- En remplacement de la convocation précédente -

Affaires institutionnelles

Vendredi 5 décembre 2014
réunion à 10 heures 15 - Salle D

1. 1. Révision de l'article 23 de la Constitution
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (de Mme Martine Taelman et M. Jean-Jacques De Gucht);
      n° 6-7/1.-
   2. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental (de Mmes Olga Zrihen et Véronique Jamoulle);
      n° 6-43/1.-
   
   Désignation du rapporteur
   
   
2. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
   (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
   Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie (de Mme Martine Taelman);
   n° 6-8/1.-
   Désignation du rapporteur
   
   
3. 1. Révision de l'article 23 de la Constitution
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014) (de M. Bert Anciaux);
      n° 6-15/1.-
   2. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau (de M. Philippe Mahoux);
      n° 6-36/1.-
   3. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie (de MM. Bert Anciaux et Bart Van Malderen et Mmes Güler Turan, Katia Segers et Ingrid Lieten);
      n° 6-122/1.-
   
   Désignation du rapporteur
   
   
4. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
   (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
   Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (de M. Bert Anciaux, Mmes Ingrid Lieten et Katia Segers, M. Bart Van Malderen et Mme Güler Turan);
   n° 6-123/1.-
   Désignation du rapporteur