2-288 | Sénat de Belgique | 2-288 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Projet de loi relatif aux offres publiques de titres (Doc. 2-1588) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relatif aux offres publiques de titres (Doc. 2-1588) (Procédure d'évocation)
Projet de loi-programme (Doc. 2-1566) (Procédure d'évocation)
Projet et propositions de déclaration de révision de la Constitution
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 20 h 20.)
M. Guy Moens (SP.A). - J'ai demandé le renvoi du projet en commission car il faut vérifier si les auteurs de la proposition initiale étaient bel et bien conscients de la portée des quatre mots qu'ils ont insérés à l'article 8. Leur proposition a en effet pour conséquence d'étendre à tous les instruments de placement l'avantage fiscal prévu pour les pricaf. Cela ne peut, selon moi, être l'objectif de ce projet. C'est pourquoi nous devons l'amender.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai précisé tout à l'heure qu'à mes yeux, le projet de loi était suffisamment connu pour pouvoir être examiné et adopté en séance plénière.
Concernant l'amendement spécifique, je répète ce que j'ai déjà dit à la Chambre, à savoir que l'article 8, modifiant l'article 143, confirme une tolérance administrative.
Il n'y a absolument aucun risque de voir, à travers cet article, une extension d'un avantage fiscal au-delà de ce qui existe aujourd'hui. C'est déjà la pratique en vigueur au sein de l'administration.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je puis comprendre qu'un certain nombre de parlementaires ou de groupes, comme ce fut déjà le cas à la Chambre et peut-être en commission du Sénat, soient contre le fond du projet.
Sur l'amendement proprement dit, la réponse est la même qu'à la Chambre et elle ne varierait pas s'il y avait un renvoi en commission : il n'y a pas d'extension d'une disposition existant aujourd'hui ; il n'y a que la confirmation de ce qui est déjà une pratique administrative et donc de la volonté d'éviter l'insécurité juridique pour les organismes de placement collectif.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Sur le fond, je partage entièrement l'analyse et les craintes de M. Moens. Je soutiens donc cette demande de renvoi en commission.
Sur la forme, le président de séance nous a tout à l'heure invités à procéder à un vote par assis et levé. Il y a eu un premier vote par levé, mais j'ignore s'il y a eu comptage.
M. Van Quickenborne est intervenu à ce moment, alors que les partisans de la demande étaient déjà levés. Il a demandé une interruption de séance et le président a levé celle-ci. Nous en étions à ce stade.
M. le président. - Le greffier du Sénat m'a dit que M. Van Quickenborne avait demandé une suspension de séance. Je vous rappelle que cette dernière bénéficie de la priorité. (Protestations sur de nombreux bancs).
Nous passons au vote par assis et levé.
-La proposition de renvoi n'est pas adoptée.
M. Guy Moens (SP.A). - Ce projet prévoit que certaines lois pourront être modifiées par arrêté royal. D'après mon expérience, les lois sont modifiées par des lois et non par des arrêtés royaux. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement nº 1 à l'article 5. Si mes craintes s'avèrent fondées, je propose de demander l'avis du Conseil d'État.
L'amendement nº 2 à l'article 8 est le plus radical. Le projet élargit la possibilité offerte par l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Celui-ci dispose que l'on ne peut imputer des précomptes sur l'impôt à payer que si les deux ont la même base imposable. Selon le projet, cela doit aussi être possible en l'absence de cette convention. Je demande la suppression de cette nouvelle possibilité.
M. Frans Lozie (AGALEV). - M. Moens propose de demander l'avis du Conseil d'État sur son amendement. Je me demande combien de membres soutiennent cette demande.
M. le président. - Un avis du Conseil d'État doit être demandé par écrit par un tiers des sénateurs.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'avis du Conseil d'État doit être demandé avant la clôture de la discussion générale. Si la discussion des articles a déjà commencé, la demande est irrecevable.
M. Guy Moens (SP.A). - Puis-je signaler que j'ai déjà formulé ma demande d'avis du Conseil d'État pendant la discussion générale quand M. Vandenberghe était absent ?
M. le président. - Ces amendements ont-ils été examinés en commission ?
M. Guy Moens (SP.A). - Non.
M. le président. - Je cite l'article 66 du règlement : « Lorsque la demande d'avis visée au point 2 se rapporte à des dispositions qui ont fait l'objet d'un examen en commission, elle doit être introduite avant la clôture de la discussion générale ou le premier jour de cette discussion lorsque plus d'une séance y est consacrée. Dans les autres cas, elle peut être introduite jusqu'avant le vote final. »
Nous votons par assis et levé sur la demande d'avis au Conseil d'État.
-La proposition de demande d'avis n'est pas adoptée.
M. Guy Moens (SP.A). - L'amendement nº 3 est le plus important car il est le fruit d'un compromis. Par cet amendement, j'accepte l'avantage fiscal visé à l'article 8, mais seulement pour les pricaf et non pour les sicav qui ont évidemment une base bien plus large. Celles-ci ne bénéficiaient pas de cet avantage dans le passé et cela doit rester ainsi.
M. Jean-François Istasse (PS). - L'amendement qui est déposé vise en fait à préserver les finances publiques et le budget de l'État de l'effet négatif que pourrait avoir cette législation. Nous votons malheureusement celle-ci à la hâte et dans l'urgence.
Quel « manque à gagner » ce projet induit-il pour les finances publiques ? Je voudrais avoir une réponse précise de M. le ministre.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Comme je l'ai précisé à la Chambre, ce projet a pour objectif d'assurer la neutralité fiscale à l'égard des contribuables qui investissent soit en direct, soit par le biais d'un instrument collectif. Le fait d'avoir recours à ce dernier ne coûtera donc rien ni au contribuable ni aux finances publiques. Au contraire, ce projet devrait rapporter de l'argent puisque l'objectif est d'encourager le développement de PME.
Voici peu de temps, j'ai eu l'occasion de participer, avec mon collègue Rik Daems, à un débat consacré à ce sujet. J'ai été ravi de constater que le gouvernement était unanime et que certains représentants de l'opposition soutenaient ce point de vue. Avec M. Vandenbroucke et avec le président du CD&V, nous avons pu constater que cette mesure faisait l'objet d'un consensus très large. J'espère que cette mesure pourra aboutir à un renforcement de la capacité de financement des PME. Mais je vous rassure : le texte prévoit lui-même une neutralité fiscale. Passer par un investissement individuel ou par un investissement collectif ne changera rien.
M. Guy Moens (SP.A). - Le ministre a raison si l'avantage fiscal reste limité aux organismes de placement privés. S'il est étendu aux sicafi et autres, comme le prévoit le texte actuellement, il a tort. Il précise que l'administration des Finances ne le fait déjà plus mais la possibilité légale existe toujours et la formulation large actuelle a certainement été choisie dans un but précis.
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2299/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Louis Siquet (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2249/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2193/2.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre 50-2234/6.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2148/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2432/1.)
-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2238/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2382/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2153/7.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Ludwig Caluwé (CD&V), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2324/1.)
-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Didier Ramoudt (VLD), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Comme l'a dit très clairement en commission des Finances M. Istasse, l'objectif affirmé des opposants à ce texte était de l'empêcher d'aboutir par tous les moyens durant cette législature. Ils votèrent donc n'importe quel amendement. Et ce fut vraiment n'importe quoi. Tel qu'il a été amendé, ce texte ne présente plus aucun intérêt. En effet, il ne fixe plus d'heure de fermeture obligatoire identique pour tous les dancings. Je crois dès lors que les objectifs de la proposition initiale ne pourront être atteints. On risque plus encore demain qu'aujourd'hui d'assister à des déplacements de groupes de jeunes d'un établissement à l'autre. On ne résout rien.
Dans la discussion en commission, M. Ramoudt a fait preuve d'un culot extraordinaire puisqu'il a affirmé que le texte dans sa version originale témoignait du fossé qui existe entre le politique et le citoyen. On assiste au contraire à l'inverse. En s'opposant à ce texte, vous avez, monsieur Ramoudt, manifesté votre méconnaissance de ce dossier. Cela fut prouvé lors de diverses interventions.
Je rappelle que la situation est particulièrement aiguë en Hainaut occidental et, peut-être dans une moindre mesure, en Flandre occidentale. Elle ne concerne pas un dancing, comme vous l'avez assuré, mais quinze à vingt dancings dans une région relativement restreinte. Mais ce problème se retrouve aussi dans d'autres régions du pays.
Je pense que vous ne vous êtes opposé à ce texte que pour des raisons strictement idéologiques, au nom de la « liberté d'entreprise ». On a donc entendu par votre bouche s'exprimer l'ultralibéralisme au point même que vous avez ignoré les avis entendus à la Chambre lors des auditions d'un chef de zone de police, d'un premier substitut du procureur du Roi, d'un chef du service central des drogues de la police fédérale et de travailleurs sociaux spécialisés en prévention de la toxicomanie. Tous ont demandé que l'on fixe une heure de fermeture identique pour l'ensemble des dancings du pays.
Les exploitants sont prêts à l'accepter pour autant que la mesure soit bien uniforme. Dans « Le Jour » de Verviers, on peut lire aujourd'hui l'interview d'un propriétaire de deux dancings de la région de Verviers qui non seulement soutient la proposition mais est même d'accord pour que l'on fixe cette fermeture à quatre heures car, selon lui, c'est l'heure où commencent les ennuis. Nous ratons une occasion d'entendre ce que veut le citoyen. Tous les acteurs, à l'exception d'une minorité d'usagers de ces établissements, demandent la fixation d'une heure de fermeture identique pour tous. Dans l'interview, le patron en question dit encore que les dancings qui ferment à 10 h ou à midi donnent une mauvaise image des discothèques. Le commissaire de police de la zone du pays de Herve propose de généraliser les heures de fermeture pour éviter les accidents graves.
Heureusement, on a appris un élément nouveau : le Conseil d'État a donné raison à la Commune de Pecq qui a imposé des heures de fermeture pour les dancings.
Laisser la liberté des heures d'ouverture et de fermeture ne résout rien, cela n'empêchera pas les déplacements d'une discothèque à l'autre ou même d'une commune à l'autre si des mesures générales sont prises par les autorités communales.
Non, monsieur Van Quickenborne, la liberté d'entreprendre n'est pas absolue. Je suis désolé de vous l'apprendre. Vous pensiez que l'entreprise avait tous les pouvoirs. Non, elle doit respecter des règles sociales et environnementales.
Il serait intéressant, monsieur Van Quickenborne, que vous alliez passer un week-end chez des riverains de dancings. Vous prendriez alors conscience des nuisances que subissent les riverains de ces discothèques. Ils sont excédés et attendent avec impatience que l'on prenne des mesures. Vous, qui êtes membre d'un parti qui s'est fait le héraut de la lutte contre l'insécurité, je ne comprends pas que vous vous soyez opposé à ce texte de la Chambre. Il nous offrait pourtant la possibilité de lutter - même de manière limitée - contre toutes ces nuisances que génèrent les discothèques et, en particulier, contre l'insécurité routière, à condition, bien entendu, de l'assortir d'une série de mesures, de prévention notamment, à prendre à l'échelon des régions, des communautés et de la police.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que vous refusez par principe idéologique de réglementer un secteur, alors que tous les acteurs sont demandeurs. Nous avons eu le même cas de figure en ce qui concerne le prix unique du livre. Vous avez ainsi vidé ce texte de tout son intérêt et c'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je partage entièrement l'avis qui vient d'être rendu par M. Guilbert. Nous avons effectivement affaire à un texte qui, au départ, est raisonnable et je me réjouis que l'initiative ait été prise par M. D'hondt, notre collègue à la Chambre.
Le texte est ensuite devenu projet de loi et nous l'avons examiné en commission. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à l'adopter parce qu'il porte sur un problème de sécurité et d'environnement mais aussi et avant tout sur un problème de santé, de vie ou de mort.
En effet, étant donné que les dancings peuvent rester ouverts toute la journée, quantité d'usagers passent d'un établissement à l'autre. Pour tenir le coup, ils consomment de l'alcool ou de la drogue. Les accidents de la route dont ils sont eux-mêmes victimes avec d'autres personnes sont de plus en plus fréquents et inquiètent, à juste titre, les bourgmestres des régions concernées, notamment le Hainaut occidental que M. Guilbert connaît bien.
Les amendements adoptés ont enlevé toute raison d'être à ce texte qui prévoyait la fermeture des discothèques au plus tard à six heures du matin et la réouverture au plus tôt à deux heures de l'après-midi. La mouture qui a été adoptée ne permet plus d'imposer cette disposition.
C'est la raison pour laquelle le groupe MR votera contre la proposition telle qu'adoptée par la commission.
M. René Thissen (CDH). - Lorsque le sujet a été évoqué en commission, je n'ai malheureusement pu assister au début de la discussion. Il me paraissait évident que des mesures légèrement restrictives avaient été prises et je ne pensais pas qu'une telle discussion pût être tenue aujourd'hui.
Je soutiens totalement l'idée de la proposition qui est sur la table. Je suis également très sensible à ce qui se passe dans les entreprises. Je suis peut-être mieux placé que d'autres pour en parler étant donné que j'ai créé la mienne et que je travaille avec les PME depuis de très nombreuses années. Travailler avec et pour les PME ne veut pas dire qu'il faille tout laisser faire.
Nous devons aussi penser à la sécurité des jeunes. Pour ma part, je constate effectivement, comme cela a été dit par M. Guilbert, que, presque chaque week-end, des accidents graves et même mortels se produisent dans ma région à proximité des grands dancings.
Étant donné que la majorité de la commission a décidé de balayer le projet, nous devrons absolument revenir sur ce texte dès la reprise de nos activités. Je soutiendrai toute initiative visant à prendre des mesures ayant pour but d'accroître la sécurité. Je suis persuadé que mon groupe fera de même.
Il n'est pas nécessaire de faire des virées de 48 ou de 72 heures pour s'amuser. Des solutions intermédiaires existent.
M. Philippe Mahoux (PS). - Tout d'abord, il me semble que nous glissons progressivement vers une société morale et je ne vous cacherai pas que j'éprouve quelque appréhension à cet égard.
Ensuite, la présence de personnes restant des heures et des heures dans le même dancing peut effectivement amener des excès. Pour résoudre le problème, on va fermer les dancings pour éviter que des gens y restent plus de dix heures d'affilée.
Ce n'est pas la bonne méthode. On prend des excitants pour tenir le coup mais, entre le fait de dire de ne pas prendre d'excitants et le fait de contrôler leur qualité, il y a quelque chose d'incompatible. Je le dis en tant que médecin : il me semble que lutter contre la prise d'excitants en en contrôlant la qualité n'est pas la bonne méthode.
Par rapport à l'ensemble du problème, je voudrais rappeler un point particulier de la Constitution et des règlements de nos assemblées.
J'entends qu'il va y avoir des votes à propos de ce projet. Je rappelle que ceux qui votent contre - si l'ensemble de leurs votes est majoritaire - favorisent l'adoption du texte. C'est une des incongruités de notre mode de fonctionnement.
En ce qui nous concerne, M. Siquet a eu une attitude tout à fait positive en proposant un amendement qui a été accepté en commission. Le texte a donc été modifié par rapport à celui de la Chambre, dans le cadre d'une procédure d'évocation, et il devra y retourner.
Je tenais à rappeler aux défenseurs acharnés de ce texte et à ceux qui y sont opposés, que leur vote risque de ne pas avoir la conséquence qu'ils souhaitent.
Sur le fond du problème, je pense avoir exprimé la position de mon groupe.
M. le président. - Pour ceux qui n'auraient pas compris le règlement ; dans le cadre d'une procédure d'évocation le Sénat ne peut qu'approuver ou amender un texte. S'il rejette le texte, ce qui n'est pas prévu, la Chambre ayant le dernier mot, le texte de la Chambre devient loi.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Je veux tout d'abord remercier M. Mahoux de nous avoir clairement expliqué comment nous devons voter. Toutefois je voudrais aussi réfuter quelques assertions d'Ecolo. Je perçois les membres d'Ecolo comme déphasés. Je pense d'ailleurs n'être pas le seul à les percevoir ainsi. Les gens d'Ecolo sont non seulement complètement déphasés, il sont aussi étrangers à la jeunesse, il ne savent rien de ce qui concerne les jeunes. (Protestations de M. Guilbert) Ils ne savent pas davantage comment la société est construite. Ils ont perdu tout contact avec la réalité. Ils pensent dans des termes qui datent d'il y a vingt-cinq ans, lorsque les sorties, la culture de loisir, étaient totalement différentes d'aujourd'hui. (Protestations de M. Guilbert) Celui qui ne prend pas la peine d'écouter ne sait généralement rien à propos de ce dont il parle, monsieur Guilbert. C'est votre problème. Non seulement, la société change rapidement, mais une série de modèles sociaux changent profondément.
Les verts sont des partisans du « joint », mais ils veulent imposer une heure de fermeture aux dancings. Je ne comprends vraiment pas.
Le projet de loi original était particulièrement idiot et irréfléchi. En commission, il a été modifié dans le sens le plus heureux. Toutes les discothèques doivent être fermées au moins durant dix heures par jour. Le problème provenait surtout des discothèques ouvertes 24 h sur 24 et situées dans la région frontalières avec la France. Tout le pays était concerné par cette problématique. Nous avons proposé un bon compromis : la fermeture obligatoire pendant dix heures. Ces discothèques peuvent donc ouvrir durant 14 heures maximum.
Les plus grands dancings sont installés dans la région frontalière. En cas d'obligation de fermeture à une heure précise, des milliers de jeunes prendraient la route en même temps dans une zone de police déterminée. C'est irresponsable. Les risques d'accident de circulation seraient accrus de façon spectaculaire. L'âge moyen des personnes qui fréquentent les dancings est de vingt et un ans, ce ne sont donc pas tous des jeunes de dix-huit ans.
Les sénateurs du groupe Ecolo ne doivent pas oublier qu'avec leur proposition de fermeture à six heures du matin, il lancent un autre circuit. Les clients des dancings ne rentrent évidemment pas à la maison à six heures. C'est alors que commencent les afterparties.
Nous sommes en bonne voie pour doter le circuit « normal « d'une réglementation acceptable. Je pense en particulier aux portiers pour desquels nous avons voté une loi. Dans « l'autre circuit », il n'y a plus de portiers pour veiller au grain.
C'est pourquoi, ceux qui s'opposent à ce projet portent une lourde responsabilité. Le projet ainsi amendé est bien équilibré. Je ne veux pas exclure un nouvel examen du problème lors d'une prochaine législature, mais j'espère que cela ne se fera pas de la manière adoptée par les opposants d'aujourd'hui.
M. Louis Siquet (PS). - La discussion qui portait sur les mégadancings s'est en réalité étendue à pratiquement toutes les salles en Belgique, culturelles ou sportives, équipées d'une installation fixe de musique.
Je suis membre d'une association culturelle qui gère une salle disposant d'une installation fixe de musique. Chaque année, pour renflouer leur caisse, huit ou neuf sociétés culturelles y organisent leur fête annuelle, c'est-à-dire une soirée disco ; elles bénéficient d'une dérogation jusqu'à six heures du matin. À 10 heures, est prévu un frühshop ; à 14 heures, des animations pour les enfants, avec éventuellement un cortège qui débarque dans la salle et, à partir de 15 ou 16 heures, une danse populaire. Si ce texte était approuvé, les salles en question devraient observer une interruption de dix heures. Le ministre pourra vous le confirmer.
À mes yeux, il s'impose de redéfinir ce texte et de le faire porter sur les mégadancings, afin de ne pas nuire aux petites associations culturelles.
En commission, l'amendement visant à exclure de la loi les salles organisant moins de cinq cents heures de danse par an a été adopté à l'unanimité.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Nous avons eu en commission des Finances et des Affaires économiques un débat enrichissant, qui mettait bien en évidence les avantages et inconvénients de la nouvelle réglementation.
Il est bon de rappeler la genèse de la proposition de loi. Elle a d'abord été déposée par M. D'hondt qui voulait surtout résoudre le problème de « La Bûche », un dancing ouvert sans interruption du vendredi soir au lundi matin.
Nul ne conteste que des problèmes se posent parfois dans les dancings et aux abords de ceux-ci mais décréter que les dancings doivent fermer à six heures tout en autorisant le bourgmestre à accorder des dérogations, c'est faire les choses à l'envers. Il faut au contraire garantir la liberté sauf lorsque d'autres personnes sont véritablement lésées, auquel cas il convient de prendre des mesures spécifiques.
La loi communale contient déjà des dispositions permettant au bourgmestre d'intervenir. En Flandre, d'autres réglementations comme le Vlarem permettent également une fermeture.
Le débat en commission a abouti à un compromis intéressant qui, je l'espère, ravira aussi le gouvernement. Ce compromis a été proposé par M. Malcorps d'Agalev qui ne voulait pas imposer aux dancings une fermeture stricte le matin mais bien les contraindre à fermer au moins 10 heures toutes les 24 heures. Cette mesure devrait réduire sensiblement le phénomène du « tunneling » qui consiste à entrer dans un dancing le vendredi soir pour n'en ressortir que le lundi matin. Nous avons d'emblée intégré l'amendement de M. Malcorps dans le texte, qui a rapidement été soutenu par une majorité des commissaires. La commission a également adopté à la quasi-unanimité l'amendement de M. Siquet. Au nom du groupe CD&V, M. Caluwé a, lui aussi, voté en faveur des trois amendements et, lors du vote final, en faveur du compromis qui offre une nouvelle base légale au bourgmestre pour intervenir.
Ce compromis n'est pas un laisser-faire total, comme le suggère M. Thissen, car il oblige les dancings à fermer au moins dix heures par jour. La loi est maintenant adaptée en fonction de la législation sur les heures de fermetures des magasins. Le compromis permet, d'une part, de limiter le préjudice éventuel et, d'autre part, de garantir la liberté d'entreprise et le droit de se détendre. Nous avons donc trouvé un bon équilibre. Je demande donc à tous les collègues de le soutenir pleinement. (Applaudissements)
M. Johan Malcorps (AGALEV). - La proposition de loi initiale, telle qu'adoptée par la Chambre, apportait une réponse à un problème sérieux. Ce n'est certainement pas une proposition démagogique. Durant le débat en commission, nous avons constaté que la proposition de loi n'était pas bien conçue sur le plan légistique et qu'elle contenait des imprécisions, lesquelles n'ont pu être clarifiées à l'issue de la discussion.
Nous devons tenir compte du monde des jeunes. Une fermeture à six heures est peut-être un souhait de la société, mais ce n'est pas la réalité actuelle.
Indépendamment de cela, deux problèmes n'étaient pas résolus, notamment le fait que si les portes des dancings ferment à une heure déterminée, tous les jeunes arriveront en même temps dans la rue, ce qui créera des difficultés. Le phénomène des « afterparties » est inévitable. Ces « parties » ne sont nullement réglementées ou contrôlées, y compris en ce qui concerne l'usage de la drogue par exemple
Si les amendement sont adoptés, la proposition retournera à la Chambre, laquelle rédigera peut-être une meilleure proposition. Nous devons rechercher une solution. La fermeture obligatoire de dix heures est un bon début. Le phénomène de tunneling peut ainsi être combattu. Cependant, nous estimons que la formulation actuelle n'est pas adéquate.
M. Paul Galand (ECOLO). - Sur la forme, je rappelle à M. Siquet que cette loi ne concerne pas les associations culturelles mais bien les commerces.
M. Louis Siquet (PS). - Lisez donc la définition !
M. Paul Galand (ECOLO). - Quant au fond, je me rallie à l'avis de M. Roelants du Vivier : il s'agit d'un grave problème de santé publique ! Des jeunes meurent presque chaque semaine. Nous devons prendre conscience de cette situation ! Il est un peu léger de balayer ce problème par de tels arguments. Nous devons assumer une responsabilité collective. La santé publique n'est pas liberticide. En vous attaquant à Ecolo, vous vous attaquez aussi à M. Roelants du Vivier, qui serait contre les libertés parce qu'il s'intéresse à la santé publique. Je suis médecin et je partage son point de vue...
M. le président. - Je crois que l'assemblée est informée de vos opinions respectives. Par conséquent, tout à l'heure, vous pourrez voter en parfaite connaissance de cause.
M. Louis Siquet (PS). - Je signale à M. Galand que tout le monde est conscient du problème, et pas seulement Ecolo. Ce que je déplore, c'est que ce projet mélange les pommes et les poires en visant à la fois les mégadancings, les salles de danse et les salles culturelles.
M. René Thissen (CDH). - Ce sont les nouvelles convergences à gauche !
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 2-1567/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)
M. Paul Wille (VLD), rapporteur. - Cette proposition de loi et cette proposition de loi spéciale visent à assouplir les exigences linguistiques, le but étant de permettre aux professeurs de langue d'enseigner leur propre langue en remplaçant l'exigence d'une connaissance approfondie de la langue par une connaissance fonctionnelle de celle-ci.
La portée de cette proposition est limitée, puisque le pouvoir fédéral n'est pas compétent pour déterminer le régime linguistique de l'enseignement, à l'exception de Bruxelles et des communes à statut linguistique spécial.
Nous avons débattu du contenu des propositions de Mme Willame-Boonen.
Les deux propositions sont le symbole d'un rapprochement des communautés, dans la mesure où elles reconnaissent l'importance de connaître la langue de l'autre communauté, étant entendu que le Sénat ne peut effectivement légiférer que dans les limites très restreintes de la compétence dont il dispose en matière d'enseignement.
Il est vrai aussi que le ministre Picqué a posé des questions à ce sujet. Il a notamment suggéré d'intégrer ce point dans la problématique de la mobilité dans l'enseignement. Il a conseillé de demander l'avis du Conseil d'État.
Cet avis a été demandé et a fait l'objet d'un large échange d'idées en commission. Le Conseil d'État reconnaît que la manière dont la connaissance fonctionnelle de la langue doit être démontrée ou peut être testée n'est pas clairement indiquée dans la proposition. En effet, la loi actuelle fait seulement état d'une connaissance approfondie de la langue et d'une connaissance suffisante de la langue. La nouvelle proposition intègre une nouvelle notion : la connaissance fonctionnelle. Cela ne simplifie pas la situation.
Différents sénateurs, dont M. Happart, considéraient en outre qu'il fallait consulter les trois communautés.
Mme Willame, quant à elle, s'interrogea sur la nécessité de solliciter un second avis de la part des communautés.
Les doutes du Conseil d'État ne sont pas fondés sur un principe juridique, mais sur un principe pédagogique contestable. Les auteurs de la proposition ont un avis contraire et Mme Willame a déposé, sur la base de l'avis du Conseil d'État, un certain nombre d'amendements relatifs à la notion de « connaissance fonctionnelle ». Des avis divergents ont été exprimés lors de l'échange d'idées portant sur ce point.
L'article 1er fut rejeté par 2 voix contre 2 et 5 abstentions. Ce vote aboutit au rejet de la proposition de loi. La seconde proposition de loi fut rejetée par 3 voix contre 2 et 5 abstentions.
Je tiens à souligner que de nombreux membres ont manifesté de la compréhension pour le souci exprimé par l'auteur, Mme Willame.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - J'aimerais rappeler rapidement l'importance des propositions déposées par M. Lozie et moi-même. Bien sûr, leur champ d'application est limité, puisqu'elles concernent uniquement les dix-neuf communes et les communes à statut spécial. Le pouvoir fédéral n'est en effet compétent, en la matière, que sur ce territoire restreint.
Je vous rappelle qu'avec mon collègue de la Région bruxelloise, Robert Delathouwer j'ai lancé un mouvement intitulé « Tibem : Tweetaligheid in Beweging - Bilinguisme en mouvement », auquel nous tentons de sensibiliser la société civile. Nous avons commencé par les écoles et les parents ; nous allons poursuivre avec les entreprises et les mouvements sportifs. Nous nous sommes en effet rendu compte qu'il s'agissait, en l'occurrence, des milieux les plus demandeurs. Paradoxalement, c'est peut-être le milieu politique qui est le plus conservateur en la matière ; c'est du moins ce que j'ai constaté en commission.
Nous avons évidemment une histoire difficile par rapport à cette problématique.
En communauté française, le ministre Rudy Demotte lève les freins à l'immersion linguistique. Une des manières de procéder est, par exemple, de simplifier l'examen de français destiné aux néerlandophones, de façon à ce que des native speakers puissent enseigner le néerlandais à des enfants d'écoles maternelles et primaires.
Sans vouloir me vanter, je considère que M. Demotte s'est inspiré de ma proposition. Sa définition de l'examen de connaissance fonctionnelle correspond à peu près au texte de mon amendement.
Je demande donc aux personnes sensibles à l'entente entre les communautés et à la nécessité d'apprendre la langue de l'autre, de rejeter les conclusions de cette commission. En effet, je n'ai pas envie que cette proposition, qui sera certainement reprise par l'un ou l'autre de mes collègues, se heurte, au Sénat, à un refus.
Je vous rappelle en outre le résultat particulier du vote : deux voix pour, deux voix contre, les autres commissaires s'abstenant. Quant à la proposition de M. Wille, le vote donna lieu à trois voix pour, deux voix contre, les autres commissaires s'abstenant.
Le débat reste entier. Il appartient au Sénat de se prononcer en séance plénière. Je ne demande pas grand-chose : un peu d'ouverture symbolique, qui se manifestera par le rejet des conclusions de la commission.
Un refus de cette proposition par le Sénat risque, vous le savez, de susciter bon nombre de préjugés. Je tiens, avant de terminer, à remercier M. Lozie pour sa précieuse collaboration.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous ne pouvons bien entendu qu'être d'accord avec le fond des propositions et les objectifs poursuivis. Dans ma commune wallonne située dans le Condroz, j'ai moi-même instauré l'enseignement de la seconde langue nationale dès la maternelle. Ce type d'initiative communale est, à mon sens, très positif.
Le ministre Demotte prend effectivement des initiatives à l'échelon de la Communauté française pour favoriser l'apprentissage de l'autre langue. Cet objectif implique évidemment la nécessité de donner aux professeurs la possibilité d'enseigner ces langues.
Cela dit, sur le principe, je regrette - car cela va déterminer notre vote - que l'on n'ait pas consulté, sur une matière de cette nature, ni les Communautés ni les Régions. Cette consultation formalisée aurait probablement permis à votre combat de se concrétiser, madame Willame.
Je dis donc que nous sommes d'accord sur le fond, mais l'absence de consultation des communautés pour un tel problème ne nous permet pas d'approuver ce texte.
De plus, si nous n'étions pas très vigilants sur ce principe de consultation obligatoire, nous risquerions, pour des textes auxquels nous serions défavorables, de nous voir opposer le précédent que nous aurions créé en ne consultant pas les communautés. Dès lors, l'attitude que nous allons adopter me paraît tout à fait cohérente.
Je le répète, nous plaidons dans le sens de la proposition de loi et dans la voie choisie par le ministre Demotte et une série de mandataires communaux, mais nous ne pouvons imaginer de voter positivement une proposition de loi qui n'a pas fait l'objet d'une consultation des communautés.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je pense simplement que l'on ne veut pas faire plaisir à quelqu'un de l'opposition.
De plus, on peut considérer que la Communauté française a été consultée, puisque cette dernière, par l'intermédiaire du ministre Demotte, a repris à son compte, sous la forme d'un futur décret, l'entièreté de ma proposition, ce qui revient à lui octroyer les applaudissements du jury.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Lorsque je lis les textes des propositions déposées respectivement par nos collègues Lozie et Willame, j'ai les larmes aux yeux.
Je suis réellement ému lorsque Mme Willame dit que nous devons promouvoir le bilinguisme dans notre pays et que nous devons veiller à ce que l'on parle l'autre langue nationale des deux côtés de la frontière linguistique pour construire un meilleur avenir aux générations futures. Qui prend l'écouteur ici quand on parle néerlandais et quand on parle français ?
Le but caché de Mme Willame est d'adapter les lois linguistiques et les frontières linguistiques. A-t-elle jamais exigé que la Wallonie applique les lois linguistiques à Comines, à Enghien ou à Mouscron ? A-t-elle jamais dit que la petite école de Comines ne devait plus être financée que par la Communauté française ? Pas que je sache !
Les deux auteurs ont-ils lu le livre Do you speak Franglais ? ou le livre Sprechen Sie Engleutsch ? écrit par un auteur belge ? Deux livres très intéressants sur les native speakers. Si vous ne croyez pas les auteurs, je vous conseille de venir dans ma commune, à Borgerhout, où des native speakers errent dans des écoles à forte concentration d'immigrés. Celui qui se rendra dans ces écoles sera forcé de constater qu'elles produisent beaucoup d'analphabètes. Je m'oppose au principe des native speakers avec leur connaissance linguistique fonctionnelle. Par expérience, je sais qu'un projet éducatif basé sur une connaissance linguistique fonctionnelle est voué à l'échec.
En outre, les auteurs ne font pas du tout preuve d'originalité. Leur proposition était la deuxième revendication du programme du parti BEB, qui héberge de nombreux nostalgiques de la Belgique de papa. Ce programme a déjà été soumis à l'électeur et n'a obtenu que 0,4% des voix. Je ne doute dès lors pas que cette proposition sera rejetée.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Si cette problématique ne me pose aucun problème quant au fond, je ne puis marquer mon accord sur la forme.
Comme l'a dit M. Mahoux, il aurait fallu organiser une concertation avec les communautés, même si nous sommes compétents au niveau fédéral pour les communes de Bruxelles et de sa périphérie ainsi que pour les communes à statut linguistique spéciales, comme Fourons. À partir du moment où l'exécution de cette disposition et surtout le choix et le paiement des enseignants doivent être assurés par les communautés, une concertation préalable s'imposait.
Le fait que le texte de Mme Willame soit repris au niveau communautaire témoigne de la qualité de son initiative. Nous soutiendrons les communautés d'une manière ou d'une autre afin de favoriser le succès de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins que ce sont les communautés qui devront choisir les enseignants, les rémunérer et veiller au respect de la concordance des diplômes. C'est ce qui explique mon attitude en commission.
M. Frans Lozie (AGALEV). - Cet aspect a également été abordé en commission. Les propositions se limitent au domaine restreint des compétences fédérales.
On s'est demandé si nous ne devions pas consulter préalablement les régions. Je m'y suis opposé parce que la Constitution prévoit déjà deux procédures permettant aux communautés de tirer la sonnette d'alarme lorsqu'elles estiment qu'il s'agit d'un conflit de compétences ou d'intérêts. Nous n'avons entendu aucune réaction de ce côté.
C'est pourquoi je me suis opposé et je m'oppose encore à l'argument selon lequel les communautés doivent d'abord être consultées.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je soutiens la proposition de Mme Willame. Selon moi, ce texte n'a pas un but caché et il n'est absolument pas question de modifier la loi sur l'emploi des langues. La proposition offre simplement davantage de possibilités.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je souhaite également assurer Mme Willame du soutien de mon groupe. L'objectif de la meilleur connaissance des langues poursuivi par sa proposition est excellent. Tous les pédagogues sont d'accord pour dire que le fait qu'un professeur enseigne sa langue maternelle constitue un avantage. Il est dommage qu'en Belgique, particulièrement en région bruxelloise, laquelle aurait besoin d'une législation fédérale, on ne profite pas davantage de la proximité entre francophones et néerlandophones pour mieux apprendre les langues. De nombreux enfants qui passent de longues années à apprendre, à étudier la langue de l'autre sans vraiment la maîtriser, auraient beaucoup à y gagner, y compris en ce qui concerne la connaissance et l'actualisation de la culture. Mon groupe soutiendra cette proposition et votera donc contre le rapport de la commission.
M. René Thissen (CDH). - Pour que nul n'en ignore et éviter tout confusion, je rappelle que cette proposition a été déposée par mes propres soins au parlement de la Communauté française - c'est tout l'intérêt d'être sénateur de communauté - et qu'il n'y a aucun risque que la chose soit réservée à la Région bruxelloise.
En outre, je regrette quelque peu que le parti socialiste ait trouvé un prétexte pour ne pas appuyer aujourd'hui la proposition de Mme Willame. Il sait parfaitement que la même proposition se trouve au Parlement de la Communauté française. Il le sait d'autant plus que le ministre Demotte, devançant l'examen de cette proposition, a repris les mesures en question pour les mettre lui-même en oeuvre et s'approprier ainsi le travail de Mme Willame.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Nous ne cherchons pas de faux-fuyants, cela n'entre pas dans nos habitudes. Je dis ce que je pense et j'applique l'adage selon lequel « qui paie décide ».
Avant de prendre une décision à l'échelon fédéral, même si cela relève de nos compétences, il me semble préférable, puisque c'est la Communauté française qui paie et qui organise, de travailler de concert, de manière à ne pas mettre ladite communauté en situation difficile face à des décisions que nous aurions prises, si bonnes soient-elles, et qui seraient inexécutables dans les communautés ou impossibles à payer.
Il est regrettable que cette proposition arrive aussi tardivement. Si elle avait été déposée en 1999 ou en 2000, nous aurions eu le temps d'accomplir le chemin ensemble. En l'occurrence, nous n'avons pas eu l'occasion d'agir en collaboration. Ma démarche a pour but de faire oeuvre commune.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je n'ai pas eu l'occasion de suivre les travaux, mais j'ai écouté ce qui a été dit.
Je tiens à dire à M. Happart que notre chambre fédérale a des signaux à donner aux communautés. Je considère que la proposition de Mme Willame est un signal extrêmement positif dans un pays comme le nôtre, qui a montré depuis près de 200 ans que deux communautés différentes étaient capables de vivre en parfaite tolérance.
La proposition de Mme Willame est précisément de nature à renforcer cette compréhension entre les communautés. C'est pourquoi j'estime franchement et très sincèrement qu'en adoptant celle-ci nous pourrions donner un signal très fort à l'ensemble de notre population, des deux côtés de la frontière linguistique. Je soutiendrai donc sans réserve cette proposition.
M. le président. - Partageant entièrement l'opinion de Mme Willame, je voterai également contre le rapport de la commission.
-La discussion générale est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.
M. le président. - La parole est à M. Maertens pour un rapport oral.
M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur. - Cette résolution est le dernier document que la commission des Relations extérieures et de la Défense a adopté sous l'actuelle législature et ce, à l'unanimité. Cette résolution revêt une importance majeure importance pour la position de Taiwan et permet à notre pays de participer à la prévention de conflits.
Le texte assez bref de cette résolution comporte trois parties. Nous demandons d'abord et surtout le retrait des missiles déployés dans les zones côtières bordant le Détroit de Taiwan, tant sur le territoire de la Chine que sur celui de Taiwan. Nous demandons également que ces deux parties de l'ancienne Chine nouent un dialogue constructif et nous proposons de plaider au sein de l'Union européenne pour qu'elle soutienne ce dialogue relatif aux questions de sécurité. Nous n'avons pas cité nommément de forum vu les nombreuses possibilités de travailler à la prévention des conflits.
La proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité par la commission et je suis persuadé que la séance plénière fera de même.
Je salue le délégué de Taiwan qui assiste à cette séance. Nous soutiendrons toute initiative de paix dans cette région.
M. Jan Remans (VLD). Le VLD soutient la proposition de résolution qui vise à obtenir une solution pacifique pour Taiwan. Il s'agit d'un texte équilibré, qui tient compte des deux régions impliquées.
Avec d'autres, je puis témoigner que le processus de démocratisation à Taiwan peut constituer un exemple pour toute la région.
-La discussion est close.
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'arrêt de l'escalade en matière d'armement entre la Chine et Taiwan et au retrait des armements déployés de part et d'autre du Détroit de Taiwan.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - La parole est à Mme Thijs pour un rapport complémentaire.
Mme Erika Thijs (CD&V), rapporteuse. - La proposition de loi, qui était à l'origine un projet, a connu un parcours difficile.
De nombreux membres sont d'accord pour affirmer que les risques liés aux activités impliquant des armes doivent être limités. Le texte ne résout pas tous les problèmes. En séance plénière, nous avons décidé hier de renvoyer la proposition en commission. Celle-ci a donc été à nouveau examinée cet après-midi. Une quarantaine d'amendements ont été déposés. Ils ont fait l'objet d'une discussion en présence du ministre de la Justice et été soumis au vote. Des corrections techniques et des changements fondamentaux ont été apportés.
La commission a adopté la proposition par cinq voix contre deux et sept abstentions.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Je voudrais faire quelques remarques et défendre une ultime fois les amendements qui ont été déposés.
Cette proposition de loi était intéressante lorsqu'elle en était au stade d'avant-projet de loi car elle était le fruit d'un travail assez fructueux entre différents services, notamment ceux du ministre de la Justice. Cependant, et j'ignore pourquoi, le texte a été revu par le gouvernement et son concept a été fortement modifié.
J'espérais qu'une loi sur les armes prévoirait un système permettant de les identifier, de connaître leurs propriétaires et l'usage qu'ils en font. Je suis demandeur à 100% d'une telle loi. Mais la proposition qui nous a été présentée, si elle poursuivait, en principe, les mêmes objectifs, a annihilé complètement cette vision des choses.
En effet, le texte indique que les personnes qui ont un motif légitime peuvent détenir une arme. Ceux qui n'ont pas ou plus de motif légitime doivent donc rendre ou détruire l'arme, voire se transformer en collectionneur, pour autant qu'ils soient reconnus.
Ils doivent donc se dessaisir d'un bien qu'ils ont acquis par héritage, comme cadeau ou par goût de la collection d'armes. Il existe des armes de haute valeur puisque nombre d'entre elles, notamment les armes de chasse et certaines armes de poing, sont ciselées ou présentent des décorations assez extraordinaires et d'ailleurs très coûteuses.
Il s'agit d'un secteur d'activités extrêmement important dans notre pays. En Belgique, le secteur de l'armement représente environ 20.000 emplois et 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ces chiffres ont été communiqués par le ministère de l'Économie et doivent donc être fiables. À titre de comparaison, c'est ainsi qu'on connaît plus ou moins la situation dramatique de Cockerill dans le bassin liégeois.
Par tradition, ce bassin a toujours été un endroit où le travail des armes a été extrêmement important. La FN et des artisans, notamment les fabricants d'armes de luxe, emploient un personnel nombreux et enregistrent des chiffres d'affaires importants.
Si nous adoptons la présente proposition, nous pousserons les acheteurs potentiels belges à ne plus acquérir ces armes. En effet, si une personne n'a plus de motif légitime pour posséder une telle arme, par exemple lorsqu'elle arrête la chasse ou le tir sportif, elle doit s'en débarrasser.
Si quelqu'un décide de payer deux millions pour acheter une arme ciselée ou ce que l'on appelle une oeuvre d'art, c'est son droit le plus strict. Peut-être ne l'utilisera-t-il jamais. Peut-être apprécie-t-il la beauté et la qualité de l'arme. Se débarrasser d'une arme ou la transformer de manière telle qu'elle ne soit plus opérationnelle, c'est comme acheter une nouvelle voiture et décider de lui enlever le moteur ! L'arme n'a, dès lors, plus aucune valeur, du moins en temps qu'arme proprement dite.
Ce type de démarche provoquera inévitablement un manque d'activités pour ces entreprises.
Beaucoup de personnes possèdent des armes. Mon intention était d'arriver, grâce à cette proposition, à répertorier ces armes. Mais si l'on dit à ces personnes qu'elles doivent déclarer leur arme et, ensuite, la rendre, la détruire ou la transformer, elles ne vont pas le faire.
Le dernier qui a essayé de désarmer la Belgique, c'est Hitler. Le droit et la liberté de détenir une arme est une liberté qui existe depuis toujours. Je ne vois pas pourquoi, tout d'un coup, on devrait interdire aux gens de détenir des armes. C'est vrai que les armes servent à tuer, qu'elles peuvent être dangereuses mais les armes font aussi partie d'un patrimoine, d'une culture. Il est évident que si les armes qui sont détenues secrètement avaient servi à tuer des gens ou à commettre des crimes ou des hold-ups, cela se saurait.
La loi que l'on nous propose a pour objectif d'ennuyer les gens, surtout les honnêtes gens qui vont jouer le jeu. Les autres, ceux qui travaillent à la Kalachnikov ou avec d'autres armes de ce type se fichent éperdument de cette proposition de loi.
Les amendements que je redéposerai tout à l'heure avec M. Monfils ont pour objectif de permettre à ceux qui veulent acquérir ou détenir une arme de le faire. Sans ces amendements, cette proposition fera en sorte que celui qui est déterminé à acquérir une arme, s'il ne peut y arriver ici en toute légalité, ira la chercher ailleurs. À ce moment-là, nous ne saurons pas qu'elle existe. Elle risque alors de devenir un danger potentiel.
Il évident que nous passons à côté d'une belle occasion d'avoir une loi qui répond à la demande des armuriers, des collectionneurs et des utilisateurs qui, tous, ont intérêt que l'on sache qui détient des armes et qui les commercialise.
Il est vrai que, jusqu'à présent, pour devenir armurier, il suffisait d'obtenir une autorisation du gouverneur de province. Il n'était pas nécessaire de faire la preuve de compétences spécifiques sur le maniement, l'entretien ou la transformation des armes.
C'était une lacune. J'étais le premier d'accord pour la combler. Je suis triste parce que je croyais qu'avec de la persévérance et en insistant, j'arriverais à convaincre le ministre. Il a, certes, accepté pas mal d'amendements mais nous aurions pu en déposer beaucoup d'autres.
En relisant le texte, je constate qu'il faut être très attentif pour faire la liaison d'un article à l'autre et pour imaginer comment les gens vont s'y retrouver. On peut toujours dire qu'un arrêté royal permettra de remettre un peu d'ordre dans tout cela. Mais l'arrêté restera soumis à la loi. J'ai donc bien des appréhensions.
Mon problème est que cette proposition va relancer le commerce clandestin des armes. On peut dire que je me trompe et que cela n'arrivera pas mais j'ai une certaine connaissance de ce secteur. Je connais les amateurs, les collectionneurs, des détenteurs, des tireurs, des chasseurs et des commerçants d'armes. Je sais comment les choses vont se passer. On peut évidemment fermer les frontières, remettre des douaniers en fonction mais cela n'empêchera rien.
En Belgique, on n'est jamais à plus de cent kilomètres d'un autre pays et l'on pourra y trouver le type d'arme dont on a envie.
Nombre d'armes interdites représentant un grand danger - je pense à la Kalachnikov - sont en vente plus ou moins libre, à des prix peu élevés.
Mon intention n'est pas de vous convaincre, je sais que je n'y arriverai pas. Je voudrais simplement regretter une fois encore à cette tribune le fait que nous passions à côté d'une opportunité extraordinaire, à savoir pouvoir établir une liste des propriétaires d'armes, le nombre d'armes sur notre territoire, leurs diverses utilisations et les motifs de leur détention.
Si quelqu'un a hérité d'une arme et veut la conserver, je ne vois pas en quoi cela est dérangeant. Si cette arme devait être utilisée à mauvais escient, on n'aurait pas attendu la loi pour que cela se produise. Il est vrai que les armes peuvent servir à se suicider et à tuer d'autres personnes mais, en ce qui concerne les suicides, par exemple, la noyade, la pendaison et l'absorption de médicaments sont plus fréquents.
Je sais qu'une arme peut tuer et faire peur. La manière dont on aborde le problème dans cette loi n'y changera toutefois rien. Celui qui aura l'intention de tuer avec une arme en trouvera facilement une à bon prix, quelle que soit la manière dont le commerce est organisé et surtout si le commerce au noir fonctionne.
Qu'adviendra-t-il des nombreuses armes dont certaines personnes voudront se débarrasser ? Les mettront-elles en décharge, les ramèneront-elles chez un armurier ou à la police ? À l'heure actuelle, toute personne ramenant une arme au commissariat de police doit payer le prix correspondant à sa destruction. Dès lors, certains la déposent dans un container, dans un sac poubelle, ou ailleurs encore, mais, en tout cas, ils ne la détruisent pas.
On part du principe que les détenteurs d'armes sont potentiellement des gens malhonnêtes et dangereux, des criminels en puissance. On a fait un tableau catastrophique du secteur des armes.
Je rappelle des chiffres importants : 600 millions d'euros de chiffre d'affaires, 20.000 emplois en Belgique. À mes yeux, ce secteur est important. Il faut bien réfléchir à ce que l'on fait. Selon moi, l'objectif fondamental recherché par cette proposition de loi ne sera pas atteint.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Le fait qu'une proposition de loi de 45 articles, cosignée par les ténors de quatre des six partis de la majorité, ait fait l'objet de 170 amendements donne à réfléchir. Qu'une grande partie d'entre eux émane de membres de la majorité suscite également des questions.
Sans vouloir passer en revue toutes les faiblesses techniques de la proposition, un large consensus s'est dégagé sur son caractère imparfait. Or, voilà que nous devons voter cette loi dans la précipitation et ce, malgré des objections de terrain et de plusieurs membres de la commission, et l'absence totale de consensus sur ce thème délicat. S'il n'y a qu'un seul domaine où il faille assurer un équilibre entre liberté et sécurité, c'est bien celui de la législation sur les armes. La proposition de loi n'y parvient pas.
Je commencerai par la question de la liberté en citant un petit exemple significatif. Sur les instances de plusieurs membres de la commission, on a fini par accepter que les particuliers puissent exercer une forme de recours administratif contre des mesures vexatoires. L'absence de cette disposition dans la proposition initiale en dit long sur l'esprit dans lequel elle a été rédigée. Le délai dont dispose un particulier atteint à peine quinze jours contre trois ou quatre mois pour l'autorité, avec une possibilité de prolongation motivée, sans aucune limite. Je ne me fais d'ailleurs guère d'illusions sur le sérieux avec lequel les prolongations seront motivées. Cette façon de procéder illustre l'esprit dans lequel cette proposition a vu le jour. Celui qui possède une arme est un malfaiteur potentiel. Point final. J'avais espéré que les auditions rectifieraient au moins ces préjugés.
La législation en vigueur doit être améliorée et coller de plus près à la réalité, laquelle a bien entendu sensiblement évolué depuis 1933. Nous devons avoir le courage d'admettre qu'une loi comme celle-ci n'entraînera pas une amélioration notable de la sécurité publique, ne serait-ce que parce que l'immense majorité des possesseurs d'armes sont des citoyens respectables.
Cette proposition met cependant davantage l'accent sur un contrôle externe et une interdiction de certaines catégories. La proposition est donc une occasion manquée. Elle limite la liberté sans apporter une contribution significative à la sécurité.
Le Parlement peut choisir de limiter la liberté de détenir des armes et il doit le faire. L'immense majorité des possesseurs d'armes est en faveur d'une limitation mûrement réfléchie à condition qu'elle améliore un tant soit peu la sécurité.
Bien qu'un travail législatif clair ne soit pas la caractéristique principale de l'arc-en-ciel, nous espérions qu'il irait autrement lorsqu'il s'agirait de réglementer la possession d'armes par les particuliers. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Il suffit de lire l'article 2, qui contient les définitions, pour remarquer à quel point son application sera problématique. Celui qui vend des armes à titre professionnel mais pas pour son propre compte, n'est pas un armurier mais un intermédiaire.
Nous avons proposé une série d'amendements. Même amendée, cette proposition ne répondrait pas encore aux critères de qualité les plus élémentaires. L'examen des amendements a cependant ouvert les yeux à certains.
J'ai été peinée de constater que les amendements portant sur les aspects économiques de la proposition n'ont suscité aucun problème. L'unanimité sur les bancs de la majorité était même presque pathétique. Je n'y vois pas d'inconvénient mais ce que je reproche, c'est le manque d'attention pour des arguments tout aussi pertinents émanant de particuliers. N'oublie-t-on pas trop vite que cette législation sur les armes traite des gens, des commerçants et des voisins, de gens qui craignent pour leur sécurité et de gens qui n'apprécient pas que leur hobby soit présenté sous un faux jour ? Or, le débat ne s'est intéressé qu'à un groupe d'intérêts et une idéologie.
Le CD&V s'abstiendra lors du vote.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Agalev votera en faveur de la proposition car celle-ci instaure enfin un permis satisfaisant pour la possession d'une arme. Nous voulons toutefois formuler une remarque à propos de l'article 19, 9º, qui permet la vente d'armes et de jouets dans le même commerce. Nous nous y sommes opposés dès le départ car beaucoup d'accidents surviennent avec des armes factices. Nous avions déposé un amendement qui a malheureusement été rejeté. J'espère que la Chambre rectifiera le tir. En outre, si des armes factices sont en vente dans un magasin d'armes, les enfants se trouvent confrontés à de vraies armes. Inversement, nous estimons aussi que la vente d'armes factices dans les magasins de jouets n'est pas souhaitable.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Cette proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes porte mon nom. Je voudrais dire, en toute modestie, que cette proposition de loi n'a pas été rédigée par moi. Il s'agit bel et bien d'un texte de loi déposé à la Chambre des représentants le 17 janvier 2002.
Cette proposition traite d'un sujet extrêmement difficile et délicat : la possession et la vente d'armes en Belgique.
Sans être un spécialiste en la matière, j'ai travaillé pendant plusieurs mois sur ce dossier en écoutant mes collègues plus compétents que moi. Je suis maintenant convaincu que la législation actuelle est insuffisante pour régler cette matière concernant des engins qui peuvent être extrêmement meurtriers comme l'ont démontré de récents drames survenus en Belgique et à l'étranger.
En fait, nous avons mené de très longs débats, parfois très techniques, sur cette matière. J'ai donc appris pas mal de choses même si, je le rappelle à nouveau, j'ai été correspondant de guerre et que j'ai vu les dégâts qu'elles pouvaient occasionner dans certaines circonstances bien particulières.
Des améliorations techniques ont été apportées lors des débats. Toutefois, j'ai été extrêmement surpris - et je pèse mes mots - de certaines tentatives de sabotage menées au cours des travaux de la commission de la Justice que j'ai eu l'honneur de présider. Très franchement, je ne comprends pas. Il me semble que certaines personnes ont confondu la défense d'intérêts particuliers, ceux du puissant lobby des armes, et l'intérêt général.
Ceux qui ont vu, comme moi, l'admirable film Bowling for Columbine qui a d'ailleurs, me semble-t-il, été récompensé par un Oscar ont découvert avec stupéfaction la puissance du lobby des armes aux États-Unis.
La législation sur la détention d'armes évolue avec le temps dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Par contre, notre législation date de 1933 et elle n'a été adaptée, pour partie et de manière insuffisante, qu'en 1991 en dépit des nombreuses lacunes dangereuses qu'elle présente.
Dans notre pays, la détention d'armes prohibées n'est pas punissable. Par ailleurs, toute personne qui n'a pas de casier judiciaire peut devenir armurier et vendre des armes sans avoir suivi aucune formation et sans accès à la profession.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Il faut l'autorisation du gouverneur.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans la majorité des États membres de l'Union européenne, il faut un permis pour posséder n'importe quel type d'arme à feu. Toutefois, dans notre pays, de nombreux types d'armes à feu sont toujours en vente libre alors qu'elles sont tout aussi dangereuses que celles qui nécessitent un permis. Cela signifie, par exemple, que lorsque la police saisit l'arme avec laquelle un individu a menacé un tiers, personne ne peut empêcher cet individu de se procurer, en toute légalité, une autre arme le même jour.
Environ 800.000 armes sont enregistrées en Belgique, mais les spécialistes considèrent que ce n'est que la pointe de l'iceberg.
D'après le ministre de la Justice, il y aurait 1,5 million d'armes légales en Belgique, sans parler des armes illégales dont le nombre est estimé à 2,5 millions.
Au fil des ans, la législation sur la détention d'armes est devenue un embrouillamini technique inextricable pour les fonctionnaires de police sur le terrain qui se basent encore sur des techniques datant de 1933.
Le texte que nous vous proposons a été étudié pendant des mois et a été enrichi de l'apport constructif de certains, plus compétents que moi, et dont je ne minimise pas la participation. Il a fait l'objet de modifications dont certaines ont été approuvées hier encore en commission. Il propose des solutions au problème et permet enfin de transposer dans notre droit national la directive européenne de 1991 relative à la détention d'armes. C'est pourquoi les écologistes soutiendront ce texte qui comble un vide inacceptable dans notre législation.
M. Philippe Monfils (MR). - Je ne referai pas le long discours, me semble-t-il assez fouillé, que j'ai fait il y a deux jours sur cette proposition de loi, dont j'ai dit tous les défauts que je lui trouvais.
Nous avons à nouveau proposé un certain nombre d'amendements en commission dont certains, je le reconnais bien volontiers, ont été approuvés, parfois même contre l'avis du ministre. En définitive, les fondements mêmes de cette proposition de loi ne sont pas encore acceptables, compte tenu des nombreux défauts que celle-ci présente encore. Je maintiens que le texte ne réduira pas les difficultés actuellement rencontrées. Il ne permettra pas de faire apparaître les armes en public et créera de nombreux problèmes dans toute une série de secteurs, non seulement l'armurerie, la chasse et le tir, mais également l'artisanat wallon. Si certains ne s'intéressent absolument pas au développement économique de la Région wallonne, pour ma part, je m'en préoccupe avec d'autres. C'est la raison pour laquelle ce texte me paraît toujours insuffisant. Notre attitude au moment du vote final sera déterminée par la façon dont nos amendements seront traités.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Nous avons travaillé à cette loi plus de six mois en commission. Le résultat n'est peut-être pas optimal mais je pense que nous avons une proposition bien équilibrée, grâce notamment aux amendements de M. Monfils et d'autres commissaires.
Il était nécessaire de modifier la loi sur la possession et le port d'armes pour plusieurs raisons. Personnellement, j'estime que nous avons une grande responsabilité à l'égard de la sécurité des citoyens de notre pays. Le nombre d'armes augmente. Or, diverses études nous apprennent que la possession d'armes ne renforce pas la sécurité mais l'affaiblit. Le risque de suicide de d'homicide double au moins. Les armes sont faites pour tuer et sont donc beaucoup plus efficaces que les autres moyens auxquels on recourt lors de drames passionnels ou d'autres incidents. Il s'agit en outre souvent d'actions impulsives où les armes s'avèrent irrémédiablement efficaces.
Il est donc utile et nécessaire que l'autorité intervienne. La loi existante était ancienne et n'était plus conforme aux directives de la Commission européenne et du Conseil européen.
Cette proposition de loi vise à élargir le système des autorisations à toutes les acquisitions d'armes. Actuellement, plusieurs ministres sont compétents pour la délivrance des autorisations et l'application de la loi existante. Cette proposition tente de remédier à ce morcellement des compétences. Désormais, seul le ministre de la Justice sera compétent et c'est une bonne chose. Dans la pratique, on note aussi des différences dans la délivrance des autorisations par les commissions des différentes communes. C'est pourquoi il est bon de concentrer entre les mains des gouverneurs de province les possibilités d'autorisation, y compris pour les personnes qui souhaitent acquérir une arme.
L'enregistrement est amélioré. La traçabilité est extrêmement importante pour la sécurité. Elle facilitera certainement le travail des policiers. Les armuriers ne sont pas opposés à cette proposition. Ils trouvent logique que ceux qui font le commerce d'armes sachent ce qu'ils font. Je sais que cette proposition ne permettra pas d'éliminer toutes les armes prohibées de notre pays. Elle représente néanmoins un pas en avant vers une plus grande sécurité.
Je m'adresse à ceux qui se sentent visés, les tireurs sportifs, les chasseurs, les armuriers. Je ne les comprends pas bien. Nous avons fait tout ce qui était possible pour leur conférer un statut particulier. Les chasseurs et tireurs sportifs agréés sont bien traités par la loi. Elle vise surtout les personnes qui ne sont pas habituées à manier des armes. Celles-ci obtiendront plus difficilement une autorisation. Je suis persuadé que la proposition de loi pose peu de problèmes et que l'on pratique la désinformation. Les personnes qui exercent leur hobby ou leur sport avec de bonnes intentions n'ont pas à se plaindre de cette proposition et devraient se réjouir que les pommes pourries soient écartées du panier.
On a également dit que l'économie wallonne pâtira gravement de cette loi. 90% des armes produites à la FN sont destinées à l'exportation. Une grande partie des 10% restants vont chez des acquéreurs professionnels, comme l'armée ou les forces de l'ordre. On ne peut donc dire que les Flamands visent la FN au travers de cette loi. La résistance est au contraire le fait de personnalités obscures, d'importateurs qui veulent continuer à traiter à la limite de la légalité.
Les nombreux amendements, déposés notamment par le VLD, ont amélioré le projet. Nous pouvons nous réjouir que la procédure d'appel ait été adaptée à la quasi-unanimité. Personnellement, j'ai aussi été très attentif au rangement des armes à domicile dans un endroit sûr.
Je sais que cette proposition est mal acceptée par certains. Sans doute peut-elle encore faire l'objet de quelques améliorations. C'est l'avantage du système bicaméral. Je demande néanmoins à la majorité de voter en faveur de cette proposition pour que tout le travail fourni se soit pas perdu.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Cette proposition de loi a été adoptée hier en commission par cinq voix pour, une voix contre et sept abstentions. Ce vote m'a laissée perplexe et le moins que je puisse dire est que ce texte pourrait encore être amélioré.
Nous avons consacré de très longues heures à son examen. D'emblée, ce texte, qui était une initiative gouvernementale avant d'être transformé en initiative parlementaire, a posé des problèmes. Nous avons bien senti qu'il venait du cabinet ou de l'administration et que les secteurs n'avaient pas été suffisamment consultés. Il y a donc eu un blocage énorme de la part de certaines catégories de personnes. Je pense aux chasseurs, aux tireurs sportifs, aux armuriers, aux artisans, ...
Hier encore, le texte a été amélioré, notamment grâce à l'amendement de M. Monfils sur la commission consultative. S'agissant d'un domaine particulier, éminemment technique, le premier rôle de cette commission devrait être de préparer un texte qui traiterait la question d'une tout autre manière qu'en commission.
Je partage évidemment les objectifs de sécurité envers la population, envers nos familles, envers les enfants, mais je déplore qu'il ait fallu autant de mois pour aboutir à un texte qui reste imparfait. Le vote intervenu hier a d'ailleurs montré de grandes hésitations dans le chef des parlementaires.
Au départ, le système adopté s'est avéré extrêmement caricatural et je suis sûre qu'il faudra remettre le travail sur la table. Bien entendu, il fallait mettre notre législation en concordance avec une directive mais ce travail avait déjà été partiellement effectué lors de la modification de la loi dite « Wathelet » qui, à l'époque, avait aussi soulevé des difficultés.
En cette matière délicate, les mentalités diffèrent d'une région à l'autre. Du côté de Liège, M. Happart développe des arguments auxquels je ne suis pas insensible même si, à Bruxelles, nous réagissons autrement. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai car je souhaite que ce texte soit encore amélioré.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne reviendrai pas sur notre volonté de contrôler la détention d'armes et d'améliorer la sécurité. Les voix qui se sont exprimées montrent bien que ce texte comporte encore de sérieuses lacunes, y compris en termes d'application. La plupart du temps, nous sommes extrêmement méticuleux, n'hésitant pas à redresser les erreurs commises par d'autres assemblées. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi nous sommes cette fois aussi peu soucieux de transmettre à nos collègues de la Chambre un texte qui tienne réellement la route sur le plan légistique.
On se trouve confronté à un texte dont tout le monde reconnaît les imperfections. Il est assez rare qu'en commission, un texte soit adopté par cinq voix pour et sept abstentions. Un tel vote traduit les hésitations et les réserves que ce texte suscite.
Des amendements visant à apporter des améliorations ont été déposés. Indépendamment des imperfections, un contrôle de la diffusion d'armes me paraît, je le répète, absolument indispensable. Plusieurs intervenants, dont Mme Nyssens et M. Vankrunkelsven, souhaitent que ce texte soit amélioré. Pourquoi, alors, ne pas le faire au sein de notre assemblée ?
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 2-1158/20.)
À l'article 3, MM. Monfils et Happart proposent l'amendement nº 177 (voir document 2-1158/17) ainsi libellé :
Insérer dans cet article un §2bis, rédigé comme suit :
« §2bis. Sont réputées armes soumises à déclaration :
1º les armes à feu longues à 1 coup par canon rayé ;
2º les armes à feu longues à 1 coup par canon lisse ;
3º les armes à feu longues à répétition à un canon rayé. »
M. Philippe Monfils (MR). - Cet amendement, au sujet duquel nous nous n'avons pas été suivi en commission, réintroduit la notion d'armes soumises à déclaration, notion que l'on retrouve dans la directive européenne et qui permettrait de régler un certain nombre de problèmes concernant les armes utilisées essentiellement dans le cadre du tir sportif, de la chasse. On sait que, sur ce plan, la criminalité est tout à fait négligeable. De plus, ces armes sont souvent utilisées par des artisans : graveurs, ciseleurs et autres.
Les armes soumises à autorisation, laquelle constitue, je le rappelle, une procédure extrêmement lourde, seront souvent revendues par les héritiers, en cas de transmission par héritage, liquidées à bas prix dans un commerce quelconque ou écoulées au marché noir. Cela portera un coup fatal aux métiers de graveur et de ciseleur, artisanat qui concerne précisément cette catégorie d'armes.
Le système d'enregistrement que nous avons mis au point fonctionne bien. Il est d'ailleurs repris dans la législation.
Par ailleurs, notre demande - la déclaration, assortie, évidemment, de la production d'un certificat de bonnes vie et moeurs - donne des garanties, puisqu'il faudra se rendre dans une armurerie agréée et y déposer le certificat en question. On ne peut pas nous taxer de laxisme sous le prétexte que nous « autorisons » les armes à se déplacer.
Ce qui importe à nos yeux, c'est la connaissance de la situation. En allant trop loin, en multipliant les contrôles et les interdictions, nous encourageons la dissimulation d'armes et le développement d'un marché noir.
Les parlementaires qui ont rejeté ce type d'amendement se trompent sur la portée de cette proposition de loi : trop dure, trop exigeante, elle produira l'effet inverse à celui souhaité, c'est-à-dire une bonne connaissance de la situation et la mise à l'écart de ceux qui utilisent les armes à d'autres fins que la chasse, le tir, etc., ou la défense personnelle, lorsqu'ils disposent de l'autorisation ad hoc.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Cet amendement reprend la déclaration de la directive européenne. Il serait en effet plus simple que la classification des armes appliquée dans notre pays corresponde à la classification européenne. La présente proposition prévoit une non-classification ou une classification qui nous sera propre, ce qui créera des difficultés par rapport à la position européenne. Cet amendement technique vise à clarifier les choses. Il est important que tous les pays européens parlent le même langage en cette matière.
M. le président. - MM. Monfils et Happart proposent l'amendement nº 179 (voir document 2-1158/17) ainsi libellé :
Ajouter un chapitre VIbis rédigé comme suit :
« CHAPITRE VIbis
Des opérations avec des armes soumises à déclaration
Art. 9bis
L'acquisition d'une arme soumise à déclaration est subordonnée à la production simultanée d'un certificat de bonne vie et moeurs ainsi qu'à l'inscription de l'arme par un armurier agréé au registre central des armes.
Quiconque acquiert une telle arme dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas précédents doit introduire une déclaration ainsi qu'un certificat de bonne vie et moeurs auprès d'un armurier agréé dans les trois mois de son acquisition. En cas de non respect du présent article, l'arme sera confisquée conformément à l'article 23.
Le Roi, après avis de la commission consultative, détermine les conditions dans lesquelles les obligations prévues dans cet article sont remplies. »
M. Philippe Monfils (MR). - Les deux volets de l'amendement numéro 179 expriment la même idée, mais comme la proposition de loi comporte des articles allant de 1 à 35, il a fallu introduire un chapitre sur les armes soumises à déclaration. Antérieurement, on visait les armes soumises à déclaration dans un autre article. L'un et l'autre relèvent d'un même système relatif aux opérations liées aux armes soumises à déclaration : certificat de bonne vie et moeurs etc. Ces deux amendements dépendent de la même vision.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Cet amendement numéro 179 est important car il oriente la manière dont on peut acheter une arme. C'est lui qui permettrait d'empêcher le commerce au noir ; le rejeter reviendrait à diffuser les armes dans le commerce illégal.
Toutefois, je comprends que la maturité politique ne soit pas suffisante pour le voter.
M. le président. - L'article 12 est ainsi libellé :
§1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis dans les deux mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, le gouverneur décide sur la base des autres éléments du dossier. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.
S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée, après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence et entendu l'intéressé.
§2. Si le requérant n'a pas de résidence en Belgique, l'autorisation est délivrée par le ministre de la justice après avis conforme de la Sûreté de l'État et peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions.
Si le requérant réside dans un autre état membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord préalable de cet état. Si l'autorisation est délivrée, cet état en est informé.
S'il apparaît que la détention de l'arme est susceptible de troubler l'ordre public, le ministre de la Justice peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation après avis de la Sûreté de l'État. Cette décision doit être motivée.
§3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
1º être majeur ;
2º ne pas être condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées par l'article 5, §4 ;
3º ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait antérieur d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme ;
4º présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui ;
5º réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d'une arme à feu, dont les modalités sont déterminées par le Roi ;
6º aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande ;
7º justifier d'un motif légitime pour l'acquisition de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel l'autorisation a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi, après avis du Conseil consultatif des armes :
a) la chasse et des activités de gestion de la faune ;
b) le tir sportif et récréatif ;
c) l'exercice d'une profession ;
d) la défense personnelle de personnes qui courent un risque exceptionnel et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque exceptionnel dans une large mesure et peut les protéger ;
e) l'intention de constituer une collection d'armes historiques ;
f) l'héritage d'une arme ;
g) la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques.
8º conserver leurs armes, déchargées, dans une armoire pour armes qui satisfait aux normes minimales fixées par le Roi, ou les rendre inopérationnelles d'une autre manière, conformément aux modalités définies par le Roi.
§4. Le §3, 4º à 6º et 8º, ne s'appliquent pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.
Sont exemptés de la partie pratique de l'épreuve visée au §3, 5º :
1º le demandeur qui a déjà une expérience, déterminée par le Roi, de l'utilisation d'armes à feu ;
2º le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions ;
3º le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la présente loi ;
4º le demandeur ayant sa résidence à l'étranger.
§5. Si le requérant est une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage, l'autorisation est délivrée, limitée, suspendue ou retirée par le ministre de l'Intérieur conformément aux conditions visées aux §§1er à 4.
À cet article, MM. Monfils et Happart proposent l'amendement nº 139 (voir document 2-1158/8) ainsi libellé :
Remplacer le 3º de cet article, comme suit :
« 3º aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu, pouvant détenir les armes qui y sont mentionnées. »
M. Jean-Marie Happart (PS). - L'amendement numéro 139 vise à assurer une mise en conformité. Je ne reprendrai pas toute l'argumentation que j'ai développée en commission mais pour faire simple, je prendrai un exemple : un Belge ou un étranger qui dispose d'une licence européenne peut, dans le cadre de cette nouvelle loi, acquérir une arme, la détenir, sans la déclarer ni la renseigner. C'est une contradiction par rapport à la contrainte prévue par la proposition de loi pour le citoyen belge. On pourrait dire que cet amendement va quelque peu à l'encontre des amateurs de chasse auxquels il suffirait, si la loi était adoptée, de prendre une licence européenne pour échapper à la loi belge. Je ne suis pas non plus d'accord avec cela. Je souhaite que tous les utilisateurs soient sur un pied d'égalité.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 34
Pour : 22
Contre : 12
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-Le projet de loi spéciale est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. Olivier de Clippele (MR). - Notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de résolution dont le sujet est fort proche de celui qui sera soumis demain à notre vote. Il nous semble inutile de nous prononcer aujourd'hui sur une résolution alors que le vote sur la compétence universelle devrait intervenir très prochainement.
(Le vote nº 2 a été annulé.)
Vote nº 3
Présents : 64
Pour : 15
Contre : 40
Abstentions : 9
-La proposition de résolution n'est pas adoptée.
M. le président. - Deux motions ont été déposées.
M. Philippe Mahoux (PS). - Si deux motions ont été déposées en conclusion de la même discussion, pourquoi ne pas nous prononcer sur celle qui a été déposée en premier lieu ?
M. le président. - Il s'agit de deux motions motivées. L'une a été déposée par MM. Geens, Colla, Morael, Maertens, Dallemagne et Mme Laloy, l'autre, par M. Dallemagne.
(Le vote nº 4 a été annulé.)
M. le président. - Je propose que nous votions à nouveau sur la première de ces deux motions, à savoir celle déposée par MM. Geens, Colla, Morael, Maertens, Dallemagne et Mme Laloy.
Vote nº 5
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 16
-La motion est adoptée.
M. le président. - Nous votons maintenant sur la motion déposée par M. Dallemagne.
M. Philippe Mahoux (PS). - Deux motions ont été déposées au terme d'une même discussion. À partir du moment où nous venons d'adopter la première d'entre elles, la seconde devient sans objet.
M. le président. - Il n'y a pas en l'occurrence de motion pure et simple, laquelle bénéficie de la priorité. Lorsque deux motions motivées différentes sont déposées sur le même sujet, nous devons nous prononcer sur chacune d'elles.
M. René Thissen (CDH). - C'est précisément ce que je voulais dire, monsieur le président. Comme il n'y a pas de motion pure et simple, nous devons soumettre les deux motions motivées au vote de l'assemblée.
M. Olivier de Clippele (MR). - Le groupe MR votera contre la motion car il s'agit d'une redite de ce qui figure dans le rapport. La motion reprend les amendements qui n'ont pas été retenus. En outre, elle vise à limiter très fortement l'activité économique et nous ne sommes pas tellement favorables aux embargos économiques.
Vote nº 6
Présents : 64
Pour : 14
Contre : 50
Abstentions : 0
-La motion n'est pas adoptée.
M. Jan Remans (VLD). - Ce projet de loi reprend toutes les formes de médecine, y compris celles qui n'ont pas prouvé leur efficacité. Et cela pourrait être pire à l'avenir car le texte prévoit : « ... ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle. » Donc aussi toute forme de n'importe quelle médecine traditionnelle, de fétichisme ou de charlatanisme. Pourquoi reconnaître les organisations professionnelles qui représentent ces médecines ? Parce qu'elles veulent être prises au sérieux ou parce qu'elles veulent obtenir des subsides ? Nous n'avons pas besoin de la loi pour garantie la liberté d'association qui est de toute façon garantie. Dans le cas présent, mieux vaut voter non que s'abstenir.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je veux rappeler notre attachement à la démarche scientifique en ce qui concerne l'ensemble des pratiques relevant du secteur de la santé.
M. Marcel Colla (SP.A). - Je voterai ce projet avec plaisir mais aussi avec une certaine amertume. Il y a en effet quatre ans que le Parlement a voté la loi qui est à l'origine de l'arrêté royal qui nous est enfin soumis pour ratification. Nous avons perdu quatre années.
Je soutiendrai pleinement le projet. Chaque jour, des milliers de personnes font appel à la médecine non conventionnelle. Des centaines de médecins empruntent cette voie. Ou bien nous maintenons la situation hypocrite qui permet à tous les charlatans de faire tout et n'importe quoi, ou bien nous adoptons une réglementation pour offrir aux gens la garantie que les personnes qu'ils consultent ont une formation minimale.
M. Frans Lozie (AGALEV). - Je partage le point de vue de M. Colla mais avec une certaine humilité, car c'est un ministre Agalev qui est compétent pour ce dossier et c'est aujourd'hui seulement que nous prenons une première initiative en la matière.
Je voudrais dire à notre collègue Remans que ce projet vise précisément à améliorer la qualité et la formation. Les médecins qui pratiquent la médecine traditionnelle auront toujours voix prépondérante dans les chambres à créer, même s'ils ne connaissent rien aux médecines parallèles. Ils auront donc la possibilité de tout bloquer.
À mon sens, l'intérêt de ce projet est surtout de permettre de bannir le charlatanisme des médecines parallèles.
Vote nº 7
Présents : 63
Pour : 53
Contre : 1
Abstentions : 9
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Au nom des organisations de pêcheurs, je tiens à remercier le Sénat pour ce statut social. Le statut précédent, qui remontait à 1928, n'était pas un véritable statut du pêcheur. Maintenait que la pêche connaît des jours très difficiles et que les pêcheurs se font de moins en moins nombreux, ils ont enfin un nouveau statut social. Je vous remercie de tout coeur au nom de ces gens qui travaillent dur.
Vote nº 8
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 9
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 10
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 11
Présents : 64
Pour : 53
Contre : 6
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 12
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 10
Abstentions : 10
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 13
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de M. Moens.
Vote nº 14
Présents : 65
Pour : 29
Contre : 35
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de M. Moens. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Moens.
Vote nº 15
Présents : 65
Pour : 30
Contre : 35
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Jean-François Istasse (PS). - Tout en regrettant vivement la hâte avec laquelle cet important projet a été traité, nous considérons, nonobstant les avantages qu'il présente, qu'il faut mettre un frein à la multiplication de ce genre de gadget financier, surtout lorsqu'il s'agit de revenus de capitaux. On sait que leur part dans la richesse nationale ne cesse de croître par rapport à la part des revenus du travail, qui demeurent, eux, lourdement taxés.
En une dizaine d'années, selon la Banque nationale, la valeur de l'actif net des organismes de placements collectifs (OPC) belges ou étrangers diffusés en Belgique est passé de 23 à 142 milliards d'euros. Sur ces 142 milliards, 120 consistent en OPC de capitalisation, ce qui signifie que leurs revenus - c'est-à-dire les produits des capitalisations, soit environ 5% de rendement - échappent en fait à l'impôt. C'est donc gigantesque.
Nous souhaitons un rééquilibrage de la fiscalité entre toutes les formes de revenus. Le ministre des Finances a affirmé tout à l'heure que cette loi ne constituerait pas un « manque à gagner » pour les finances publiques. Nous vérifierons cette affirmation. En attendant, nous ne pouvons soutenir un projet qui n'a pas été sérieusement évalué par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs Ecolo)
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 16
Présents : 65
Pour : 38
Contre : 24
Abstentions : 3
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 17
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 18
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 19
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 20
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 21
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 22
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 23
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 24
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 25
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 26
Présents: 64
Pour: 48
Contre: 0
Abstentions: 16
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 27
Présents: 65
Pour: 32
Contre: 17
Abstentions: 16
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce projet a été amendé. Si nous le votons tel quel, il retournera à la Chambre. Si nous ne le votions pas, c'est le texte de la Chambre qui serait approuvé. Cela montre l'aberration du système actuel. C'est aussi une des raisons de notre abstention.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 177 de MM. Monfils et Happart.
Vote nº 28
Présents: 65
Pour: 28
Contre: 33
Abstentions: 4
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.
Vote nº 29
Présents: 64
Pour: 26
Contre: 16
Abstentions: 22
-L'article 3 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 179 de MM. Monfils et Happart.
Vote nº 30
Présents: 65
Pour: 23
Contre: 33
Abstentions: 9
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 139 de MM. Happart et Monfils.
Vote nº 31
Présents: 65
Pour: 42
Contre: 23
Abstentions: 0
-L'amendement est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 12 ainsi amendé.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai entendu des justifications de votes qui faisaient état d'imperfections du texte et d'insatisfactions par rapport à ce texte. Je dis et je répète que nous sommes partisans d'une réglementation du commerce des armes. Je me réjouis de tout le travail effectué en commission et du fait que nous ayons longuement discuté de cette réglementation. Après bien des hésitations, nous avons estimé que le travail fait au Sénat devait être préservé. Nous avons un texte qui préserve ce travail. Nous disposons en effet d'un rapport qui a été approuvé. Il me paraît très important aussi que ce travail se poursuive.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Des mois durant, les membres du groupe auquel appartient M. Mahoux ont freiné les travaux d'une manière jamais vue auparavant, notamment en demandant des avis à d'autres commissions sénatoriales où ils ont à nouveau procédé à des manoeuvres dilatoires. De ce fait, nous avons été pressés par le temps et la proposition présente des imperfections. C'est la responsabilité du groupe PS et non celle des personnes qui ont soutenu la loi.
Vote nº 32
Présents: 65
Pour: 25
Contre: 30
Abstentions: 10
-L'article 12 n'est pas est adopté.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'amendement est accepté mais l'article amendé est rejeté. Lorsqu'un article est rejeté, il n'y a aucune raison de surseoir au vote final sur l'ensemble. Ce n'est que si un amendement est accepté que le vote est reporté.
M. le président. - Si un article est rejeté, le projet de loi est amendé. Nous ne pouvons donc pas voter sur l'ensemble.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous avez raison, monsieur le président, puisque, par définition, un projet est amendé quand un article est supprimé. C'est d'autant plus vrai en l'occurrence parce que l'article concerné est un article pilier de la loi. Il vise en effet la détention d'une arme à feu interdite aux particuliers et soumise à autorisation. Il règle toute une série de conditions relatives à l'autorisation de détention. Si on enlève cet article, la loi n'a plus aucune signification.
Il est donc impossible qu'une loi sur les armes soit votée si elle ne comprend pas cet article qui détermine les conditions d'autorisation de détention d'une arme. C'est évidemment l'objet de la loi.
De toute façon, nous ne pouvons voter aujourd'hui puisque les articles 60 et 61 l'interdisent.
M. le président. - La loi est amendée. Nous ne pouvons donc nous prononcer à son sujet avant cinq jours.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je voudrais vous dire combien je regrette ce qui vient de se passer. Dans la commission que j'ai eu l'honneur de présider pendant quatre ans, nous avons travaillé pendant des mois sur cette proposition de loi, laquelle était d'ailleurs à l'origine un projet de loi gouvernemental. Au cours de ces quatre ans de présidence, je n'ai jamais vu autant de manoeuvres de retardement, de sabotage et de « flibusterie », et je pèse mes mots. Ce que nous vivons aujourd'hui illustre la puissance de certains lobbies qui défendent des intérêts particuliers plutôt que l'intérêt général dans ce pays. (Applaudissements.)
M. Philippe Moureaux (PS). - J'ai rarement entendu un président de commission avouer son incompétence avec autant d'éclat. Il a présidé cette commission et s'il a laissé aller les choses de cette manière, ce n'est pas une preuve de grand professionnalisme. Mais nous ne lui en voudrons certainement pas car, pour le reste, il a énormément de qualités.
Ce qui m'étonne le plus, et cet étonnement est venu en écoutant M. Vankrunkelsven, c'est que l'on se plaint - à tort ou à raison - de ce qu'il y ait eu de la « flibusterie ».
Voyons les textes qui sont devant nos yeux. Tout le monde les trouve mauvais, mais il faut les voter ! Pourquoi veut-on les voter ? Pour avoir un effet sur notre société, non pour avoir une affiche électorale.
C'est donc de l'hypocrisie.
M. Josy Dubié (ECOLO). - J'ai été mis en cause directement par M. Moureaux et je vais lui dire quelque chose de très clair et de très concret.
C'est dans votre groupe, monsieur Moureaux, qu'une personne a fait de la « flibusterie » et qu'elle a été dénoncée, en séance, par votre président de groupe qui a trouvé que c'était inacceptable.
Alors, ne me faites pas la leçon si votre propre président de groupe n'est pas capable de tenir ses troupes en main !
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - J'ai participé activement aux travaux préparatoires de cette loi en commission de la Justice. Notre président Josy Dubié a parfaitement raison. C'est en effet un membre du groupe PS qui a lu, l'une après l'autre, les trente pages du rapport de la commission des Finances. Si cela n'est pas de l'obstruction !
Pendant toute la discussion de cette loi, l'esprit des armuriers et des associations de chasseurs a plané sur la commission. La voix des victimes des armes était par contre totalement absente. Si un accident se produit prochainement, les membres qui ont empêché que cette loi ne voie le jour en seront, à mon sens, responsables.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je pense que M. Moureaux est très mal placé pour donner des leçons d'hypocrisie aux autres. En effet, son groupe organise, pour les écoles, avec certaines sommités du Parti socialiste, des projections du film Bowling for Columbine de Michael Moore qui dénonce précisément ce contre quoi la loi essaye de lutter.
Le PS devrait cesser le double langage.
M. Philippe Moureaux (PS). - Moi je veux une loi efficace. Vous, vous voulez une affiche électorale.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Cessez votre double langage.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Monsieur Moureaux, s'il est des personnes désireuses d'utiliser politiquement cette loi, ce sont bien celles qui ont saboté les travaux pendant des mois avec des arrière-pensées électoralistes. Face à ces personnes, on trouve celles qui se sont engagées pour que cette loi voie le jour.
Monsieur Moureaux, je ne trouve pas sérieux de votre part de ne jamais assister aux travaux de la commission et de critiquer son président qui a tout fait pour mener la loi à bon terme. Les membres de votre groupe et d'autres groupes encore ont eu une influence négative sur les travaux.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je soutiens Michael Moore. Je le soutiens non seulement parce qu'il fait une oeuvre salutaire à l'égard de la violence liée aux armes, mais aussi pour son attitude courageuse vis-à-vis de l'agression américaine en Irak.
Par ailleurs, on vient de le rappeler, j'ai signalé que certaines manoeuvres dans le déroulement de la commission s'apparentaient effectivement à un ralentissement des débats. Je dois toutefois dire au président de la commission, s'il veut rendre hommage à la vérité, qu'en réalité ces manoeuvres n'étaient pas seulement le fait d'un membre de mon groupe.
Troisièmement, quand comme vous, on s'attache à une vision collective des choses, il convient de parler d'une position de groupe et non de la position d'un ou de deux membres.
Quatrièmement, je répète que le travail doit être poursuivi en la matière. Tout le monde a reconnu, même dans votre groupe, monsieur Dubié, que le texte pouvait être amélioré. Vous avez également admis qu'il ne dépasserait pas le cadre du Sénat compte tenu du temps dont nous disposions. Pourquoi dès lors ne pas accepter que le travail se poursuive au Sénat ?
M. Louis Siquet (PS). - L'important n'est pas de faire comme s'il n'existait pas de loi sur les armes mais de faire appliquer celle-ci. La proposition de loi ne vise pas la protection de la population, elle est destinée à nuire au sport, à la chasse et à l'économie !
M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.
Vote nº 33
Présents: 65
Pour: 42
Contre: 23
Abstentions: 0
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de loi est rejetée.
M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi spéciale.
Vote nº 34
Présents: 64
Pour: 41
Contre: 23
Abstentions: 0
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Vote nº 35
Présents: 65
Pour: 64
Contre: 0
Abstentions: 1
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera communiquée au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe.
Vote nº 36
Présents: 65
Pour: 20
Contre: 45
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2, 3 et 4 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 25 de M. Barbeaux.
Vote nº 37
Présents: 63
Pour: 13
Contre: 45
Abstentions: 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe.
Vote nº 38
Présents: 63
Pour: 19
Contre: 44
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 26 de M. Barbeaux.
Vote nº 39
Présents: 62
Pour: 18
Contre: 44
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe.
Vote nº 40
Présents: 63
Pour: 19
Contre: 44
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements suivants :
-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 28 de M. Barbeaux.
Vote nº 41
Présents: 63
Pour: 18
Contre: 45
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 20 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe.
Vote nº 42
Présents: 63
Pour: 19
Contre: 44
Abstentions: 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements suivants :
-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 43
Présents: 65
Pour: 45
Contre: 20
Abstentions: 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 7 de M. Roelants du Vivier (Doc. 2-1549/5) ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
- de l'article premier de la Constitution, en vue d'y ajouter un second alinéa concernant le principe de laïcité de l'État ».
M. Philippe Mahoux (PS). - Le problème se pose en ces termes : y aura-t-il une justification de vote pour l'ensemble des articles ou allons-nous considérer que la discussion de tout à l'heure vaut justification de vote ?
En ce qui concerne la volonté affichée par M. Roelants du Vivier, j'ai déjà eu l'occasion de dire que nous partagions évidemment son point de vue, sans considérer pour autant qu'il faille ouvrir à révision l'article 1er de la Constitution. Nous estimons que ce ne serait pas du tout adéquat.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Même justification. Il est dommage qu'on ait introduit un amendement comme ça.
Vote nº 44
Présents : 65
Pour : 8
Contre : 47
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 1er de la Constitution ».
Vote nº 45
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 2 de la Constitution ».
Vote nº 46
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale ».
Vote nº 47
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 20
-Le projet de déclaration est adopté.
M. René Thissen (CDH). - Nous nous sommes abstenus, non pas parce que nous sommes opposés à l'insertion du développement durable dans la Constitution, mais parce ce qu'il n'est pas repris au titre II et que, dès lors, tous les problèmes qui pourraient se poser en la matière ne seront pas soumis à la sanction de la Cour d'arbitrage.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Nagy et MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6).
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité ».
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Cet amendement est lié à un autre amendement, relatif à l'article 142. La voie proposée est la lutte contre les partis liberticides par le biais de la Cour d'arbitrage.
M. René Thissen (CDH). - Cet amendement a-t-il également été voté dans les autres assemblées ? Sinon, nous nous livrons ici à des gesticulations inutiles. En effet, il faut que les trois niveaux de pouvoir aient pris la même décision.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il est question que la Chambre se réunisse la semaine prochaine. Il lui est loisible d'adopter cet amendement.
Tant que la législature n'est pas terminée, le gouvernement ne se trouve pas en affaires courantes, que je sache.
Vote nº 48
Présents : 64
Pour : 26
Contre : 34
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Philippe Monfils (MR). - Un amendement analogue, qui confie cette mission, non à la Cour d'arbitrage mais à la Cour de cassation, a été voté à la Chambre. Il porte sur l'article 147bis.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il a été rejeté.
M. Philippe Monfils (MR). - Envisagez-vous, monsieur le président, de le soumettre au vote dès à présent ou lorsque son tour viendra ?
M. le président. - Lorsque son tour viendra.
Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Vote nº 49
Présents : 65
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 17
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort ».
Vote nº 50
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ».
Vote nº 51
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, afin d'y insérer un nouvel article 12bis garantissant le droit fondamental à la sécurité et un nouvel article 23bis confirmant les droits fondamentaux économiques ».
Vote nº 52
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-327) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant ».
M. Philippe Monfils (MR). - L'article 22bis propose d'ajouter un alinéa concernant la protection des droits supplémentaires de l'enfant. Sur quoi votons-nous ?
M. le président. - Nous allons voter, dans l'ordre, sur la proposition de Mme de Bethune.
M. Philippe Mahoux (PS). - Permettez-moi d'apporter quelques précisions. Un article soumis à révision par le gouvernement concerne le même sujet. Nous voterons donc l'article proposé par le gouvernement, ceci afin d'éviter une fausse interprétation du vote que nous émettons maintenant.
Vote nº 53
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 7
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme Nagy et M. Cornil (Doc. 2-870) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité ».
Vote nº 54
Présents : 64
Pour : 30
Contre : 34
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution ».
Vote nº 55
Présents : 64
Pour : 58
Contre : 6
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 16 de la Constitution ».
Vote nº 56
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 57
Présents : 64
Pour : 48
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22 de la Constitution. »
Vote nº 58
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 10
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant ».
Vote nº 59
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Il me paraît superflu de voter sur la proposition de déclaration déposée par M. Van den Brande relatif au même article de la Constitution.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Je demande le vote nominatif.
M. le président. - Nous votons donc sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22bis de la Constitution ».
Vote nº 60
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 1
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Que se passe-t-il lorsqu'une proposition identique est adoptée lors du premier vote et rejetée lors du second ?
M. le président. - Le second vote était superflu, comme je le disais tout à l'heure.
Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ».
Vote nº 61
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 23 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ».
Vote nº 62
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 25 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 28 de la Constitution ».
Vote nº 63
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 29 de la Constitution ».
Vote nº 64
Présents : 65
Pour : 64
Contre : 1
Abstentions : 0
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voulais voter pour.
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 29 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 30 de la Constitution ».
Vote nº 65
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 11 de MM. Wille et Ramoudt et Mme Leduc (Doc. 2-1549/6) ainsi libellé :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'adoption de lois après une deuxième lecture ».
Vote nº 66
Présents : 65
Pour : 25
Contre : 40
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
(Applaudissements sur les bancs CD&V et CDH)
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants ».
Vote nº 67
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service ».
Vote nº 68
Présents : 65
Pour : 53
Contre : 4
Abstentions : 8
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences ».
Vote nº 69
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 1
Abstentions : 10
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 33 de la Constitution ».
Vote nº 70
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 35 de la Constitution ».
Vote nº 71
Présents : 63
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 38 de la Constitution ».
Vote nº 72
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 40 de la Constitution ».
Vote nº 73
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 74
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 16
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 41 de la Constitution ».
Vote nº 75
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 42 de la Constitution ».
Vote nº 76
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 43, §2, de la Constitution ».
Vote nº 77
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 78
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 6
Abstentions : 10
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 45 de la Constitution ».
Vote nº 79
Présents : 64
Pour : 45
Contre : 6
Abstentions : 13
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution ».
Vote nº 80
Présents : 65
Pour : 55
Contre : 6
Abstentions : 4
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat ».
Vote nº 81
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 56 de la Constitution ».
Vote nº 82
Présents : 65
Pour : 38
Contre : 26
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 57 de la Constitution ».
Vote nº 83
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Verreycken (Doc. 2-1383) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution, afin d'en regrouper les dispositions actuelles en un §1er, et d'y ajouter un §2 rédigé comme suit : »
§2. Les sénateurs de droit ne peuvent pas se prévaloir des règles de protection définies au §1er ».
Vote nº 84
Présents : 65
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 12
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 62 de la Constitution ».
Vote nº 85
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 63 de la Constitution ».
Vote nº 86
Présents : 65
Pour : 17
Contre : 47
Abstentions : 1
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 63, §§1er à 3, de la Constitution ».
Vote nº 87
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 64, alinéa 1er, 3º, de la Constitution ».
Vote nº 88
Présents : 64
Pour : 47
Contre : 1
Abstentions : 16
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 65 de la Constitution ».
Vote nº 89
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 67 de la Constitution ».
Vote nº 90
Présents : 65
Pour : 41
Contre : 21
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 68 de la Constitution ».
Vote nº 91
Présents : 62
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 69, 3º, de la Constitution ».
Vote nº 92
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 1
Abstentions : 18
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 70 de la Constitution ».
Vote nº 93
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution ».
Vote nº 94
Présents : 63
Pour : 46
Contre : 3
Abstentions : 14
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je voulais voter contre.
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de MM. Verreycken et Raes (Doc. 2-454) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution ».
Vote nº 95
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 22
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. D'Hooghe (Doc. 2-1541) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 76, alinéa 1er, de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques ».
Vote nº 96
Présents : 64
Pour : 20
Contre : 44
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise ».
Vote nº 97
Présents : 63
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution ».
Vote nº 98
Présents : 64
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 99
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 19
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 100
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution ».
Vote nº 101
Présents : 65
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 102
Présents : 66
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-250) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 99 de la Constitution, en vue de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres et parmi les secrétaires d'État ».
Vote nº 103
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 104
Présents : 66
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-250) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 104 de la Constitution, en vue de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres et parmi les secrétaires d'État ».
Vote nº 105
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 111 de la Constitution ».
Vote nº 106
Présents : 63
Pour : 54
Contre : 3
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de MM. Van Quickenborne et Dedecker (Doc. 2-1008) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 113 de la Constitution en vue de l'abroger ».
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'article concerne le droit du Roi de conférer des titres de noblesse. La proposition vise à lui retirer ce droit. Il s'agit en effet d'une disposition archaïque.
Vote nº 107
Présents : 66
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 9
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution ».
Vote nº 108
Présents : 65
Pour : 58
Contre : 1
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 115 de la Constitution ».
Vote nº 109
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 118, §2, de la Constitution ».
Vote nº 110
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 119 de la Constitution ».
Vote nº 111
Présents : 64
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 119 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 120 de la Constitution ».
Vote nº 112
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 123, §2, de la Constitution ».
Vote nº 113
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 20
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 124 de la Constitution ».
Vote nº 114
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de Mme Nagy et de MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6) ainsi libellée :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe nouveau attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution ».
M. Marcel Cheron (ECOLO). - J'ai beaucoup de sympathie tant pour ma collègue Marie Nagy que pour l'amendement que nous examinons. Cependant, étant donné le fait que cet amendement est lié à la question des groupements liberticides, je propose que l'on vote sur la proposition du gouvernement consistant à revoir l'ensemble de l'article 142.
M. le président. - Nous votons donc sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 142 de la Constitution ».
Vote nº 115
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 6
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, l'amendement nº 10 de Mme Nagy et de MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6) devient sans objet.
-À la suite de ce vote, les propositions de déclaration suivantes deviennent également sans objet :
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 143, §2, de la Constitution ».
Vote nº 116
Présents : 65
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 144 de la Constitution ».
Vote nº 117
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je voulais voter contre.
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de MM. Monfils et Roelants du Vivier (Doc. 2-1549/5) ainsi libellé :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - de la Constitution, pour introduire un article 147bis en vue d'inscrire dans l'ordre constitutionnel belge la possibilité pour la Cour de cassation de prononcer la privation de certains avantages légaux et, à tout le moins, de leur financement des partis politiques attestant, par leur propre fait ou à travers la conduite de leurs membres qu'ils ont autorisée ou approuvée de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants, leur hostilité envers les principes de la démocratie tels qu'ils sont énoncés, notamment dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Vote nº 118
Présents : 66
Pour : 7
Contre : 58
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
(Colloques)
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 119
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique ».
Vote nº 120
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 150 de la Constitution ».
Vote nº 121
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de MM. Verreycken et Van Hauthem (Doc. 2-63) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 151 de la Constitution ».
Vote nº 122
Présents : 66
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 10
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 151, §2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 123
Présents : 65
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 7
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution ».
Vote nº 124
Présents : 65
Pour : 44
Contre : 14
Abstentions : 7
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 162 de la Constitution ».
Vote nº 125
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales ».
Vote nº 126
Présents : 65
Pour : 50
Contre : 9
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés ».
Vote nº 127
Présents : 66
Pour : 46
Contre : 20
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 167, §2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 128
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 170 de la Constitution ».
Vote nº 129
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes ».
Vote nº 130
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 184 de la Constitution ».
Vote nº 131
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 195 de la Constitution ».
M. Philippe Moureaux (PS). - Avec cet article, on pourrait penser que tout ce qu'on a fait jusqu'à présent a été inutile parce que, dans l'esprit de certains, il y aurait carte blanche absolue pour l'avenir.
Je ne prétends pas que c'est inutile parce que j'espère que, si le Sénat commet l'erreur de voter l'ouverture à révision de l'article 195, on aura, au cours de la prochaine législature, la sagesse de laisser dormir ce dossier.
Pourquoi cette opposition farouche de ma part qui m'amène à ne pas suivre, ce qui est rare, les directives sages qui me viennent de mes instances partisanes et du gouvernement ? C'est que nous sommes devant un problème d'une réelle importance.
En outre, je crains que tout ce qu'on peut imaginer sur un nouvel article 195 - des idées acceptables circulent d'ailleurs à ce sujet en matière de révision constitutionnelle -, ce ne sont que des mots, toujours des mots. Quand on ouvre à révision, tout peut arriver.
Mon inquiétude est double. D'une part, en tant que francophone, je redoute de voir cette révision, qui pourrait être facilitée, se faire avec des majorités qui ne garantiraient pas à la communauté la moins nombreuse suffisamment de force mais, d'autre part, mon inquiétude essentielle ne porte cependant pas sur ce point-là mais bien sur le fait que, si l'on aboutit à un nouvel article 195 à la baisse et qui permettrait facilement et dans des délais rapides, dans une même législature, de réviser la Constitution, je crains qu'à certains moments, les constituants - puisque les parlementaires le seraient en permanence - ne soient tentés, sous la pression de l'opinion publique, dans des moments d'échauffement, après des événements frappants, attentats, événements dramatiques sur le plan judiciaire, etc., de prendre des décisions qui toucheraient alors à des points fondamentaux des garanties en matière de libertés et de démocratie.
Ce qui s'est passé aux États-Unis après le 11 septembre me paraît montrer que ce danger n'est malheureusement pas seulement un fantasme mais peut-être une réalité. On voit dans certains pays et, en particulier dans celui que je viens de citer, les libertés rognées et, parfois en fonction d'éléments liés à l'actualité, remises en cause.
C'est ma grande crainte dans la mesure où l'on sait que, dans certains groupes politiques, l'espoir est d'obtenir un article 195 qui permettrait, en quelques semaines, de modifier la Constitution, peut-être même de façon répétée, et durant une même législature.
Mais c'est un risque que nous ne pouvons courir.
Vote nº 132
Présents : 65
Pour : 32
Contre : 31
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
(Exclamations)
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van Quickenborne (Doc. 2-1546) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II ».
Vote nº 133
Présents : 62
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le même résultat de vote est accepté pour les projets de déclaration suivants :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces projets de déclaration sont donc adoptés.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, afin de l'abroger ».
MM. Creyelman et Verreycken ont déposé une proposition de révision similaire (Doc. 2-1382).
Vote nº 134
Présents : 64
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 1
-Les propositions de déclaration ne sont pas adoptées.
M. le président. - La prochaine séance aura lieu le samedi 5 avril 2003 à 14 h 30.
(La séance est levée le samedi 5 avril 2003 à 01 h 10.)
Vote nº 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 34
Pour : 22
Contre : 12
Abstentions : 0
Pour
Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, François Roelants du Vivier, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote nº 3
Présents : 64
Pour : 15
Contre : 40
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Patrik Vankrunkelsven.
Vote nº 5
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 6
Présents : 64
Pour : 14
Contre : 50
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 7
Présents : 63
Pour : 53
Contre : 1
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Jan Remans.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Jean-Marie Dedecker, Alain Destexhe, Jacques D'Hooghe, Mimi Kestelijn-Sierens, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 8
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 9
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 10
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 11
Présents : 64
Pour : 53
Contre : 6
Abstentions : 5
Pour
Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Barbeaux, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 12
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 10
Abstentions : 10
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 13
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 14
Présents : 65
Pour : 29
Contre : 35
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Christine Cornet d'Elzius, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Clotilde Nyssens, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Jurgen Ceder.
Vote nº 15
Présents : 65
Pour : 30
Contre : 35
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Christine Cornet d'Elzius, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Clotilde Nyssens, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 16
Présents : 65
Pour : 38
Contre : 24
Abstentions : 3
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Louis Siquet, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe.
Abstentions
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 17
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 18
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 19
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 20
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 21
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 22
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 23
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 24
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 25
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 26
Présents : 64
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 27
Présents : 65
Pour : 32
Contre : 17
Abstentions : 16
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Francis Poty, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 28
Présents : 65
Pour : 28
Contre : 33
Abstentions : 4
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Sabine de Bethune, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Guy Moens, Clotilde Nyssens, Erika Thijs.
Vote nº 29
Présents : 64
Pour : 26
Contre : 16
Abstentions : 22
Pour
Marcel Cheron, Marcel Colla, Olivier de Clippele, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet.
Contre
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, André Geens, Jean-Marie Happart, Philippe Moureaux, Francis Poty, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques D'Hooghe, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 30
Présents : 65
Pour : 23
Contre : 33
Abstentions : 9
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Sabine de Bethune, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet.
Abstentions
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 31
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Marcel Cheron, Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet.
Vote nº 32
Présents : 65
Pour : 25
Contre : 30
Abstentions : 10
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Marie Nagy, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 33
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Moureaux, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 34
Présents : 64
Pour : 41
Contre : 23
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, René Thissen, Patrik Vankrunkelsven, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 35
Présents : 65
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Philippe Moureaux.
Vote nº 36
Présents : 65
Pour : 20
Contre : 45
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 37
Présents : 63
Pour : 13
Contre : 45
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 38
Présents : 63
Pour : 19
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 39
Présents : 62
Pour : 18
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 40
Présents : 63
Pour : 19
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 41
Présents : 63
Pour : 18
Contre : 45
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 42
Présents : 63
Pour : 19
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 43
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 20
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 44
Présents : 65
Pour : 8
Contre : 47
Abstentions : 10
Pour
Jacinta De Roeck, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, François Roelants du Vivier, Vincent Van Quickenborne.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Philippe Monfils, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 45
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 46
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 47
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 20
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 48
Présents : 64
Pour : 26
Contre : 34
Abstentions : 4
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Louis Siquet.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 49
Présents : 65
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 17
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 50
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 51
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 52
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 53
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 7
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Armand De Decker, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 54
Présents : 64
Pour : 30
Contre : 34
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 55
Présents : 64
Pour : 58
Contre : 6
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 56
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 57
Présents : 64
Pour : 48
Contre : 16
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 58
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 10
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 59
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 60
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Armand De Decker.
Vote nº 61
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 62
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 63
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 64
Présents : 65
Pour : 64
Contre : 1
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Clotilde Nyssens.
Vote nº 65
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 66
Présents : 65
Pour : 25
Contre : 40
Abstentions : 0
Pour
Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Johan Malcorps, Guy Moens, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 67
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Armand De Decker, Michiel Maertens.
Vote nº 68
Présents : 65
Pour : 53
Contre : 4
Abstentions : 8
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 69
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 1
Abstentions : 10
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Marcel Colla.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 70
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 71
Présents : 63
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 72
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 73
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 74
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 75
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 76
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 77
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Armand De Decker, Michiel Maertens.
Vote nº 78
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 6
Abstentions : 10
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 79
Présents : 64
Pour : 45
Contre : 6
Abstentions : 13
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 80
Présents : 65
Pour : 55
Contre : 6
Abstentions : 4
Pour
Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 81
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Armand De Decker, Michiel Maertens.
Vote nº 82
Présents : 65
Pour : 38
Contre : 26
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Nathalie de T' Serclaes.
Vote nº 83
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 84
Présents : 65
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 12
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 85
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 86
Présents : 65
Pour : 17
Contre : 47
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Guy Moens.
Vote nº 87
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Frans Lozie, Michiel Maertens.
Vote nº 88
Présents : 64
Pour : 47
Contre : 1
Abstentions : 16
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Armand De Decker.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 89
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Michiel Maertens.
Vote nº 90
Présents : 65
Pour : 41
Contre : 21
Abstentions : 3
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Philippe Monfils, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele, Armand De Decker, Michiel Maertens.
Vote nº 91
Présents : 62
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 3
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele, Armand De Decker, Michiel Maertens.
Vote nº 92
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 1
Abstentions : 18
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Armand De Decker.
Abstentions
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 93
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 94
Présents : 63
Pour : 46
Contre : 3
Abstentions : 14
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Christine Cornet d'Elzius, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Philippe Monfils, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 95
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 22
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Frans Lozie, Michiel Maertens, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 96
Présents : 64
Pour : 20
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 97
Présents : 63
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 98
Présents : 64
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele.
Vote nº 99
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 19
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 100
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Anne-Marie Lizin.
Vote nº 101
Présents : 65
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 3
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele, Armand De Decker, Philippe Mahoux.
Vote nº 102
Présents : 66
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 3
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Guy Moens, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Armand De Decker, Michiel Maertens, Philippe Moureaux.
Vote nº 103
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 104
Présents : 66
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele.
Vote nº 105
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 106
Présents : 63
Pour : 54
Contre : 3
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 107
Présents : 66
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 9
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Josy Dubié, André Geens, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Michel Guilbert, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Erika Thijs, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven.
Vote nº 108
Présents : 65
Pour : 58
Contre : 1
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Anne-Marie Lizin.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 109
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 110
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 111
Présents : 64
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 2
Pour
Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Frans Lozie, Michiel Maertens.
Vote nº 112
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 113
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 20
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 114
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 115
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 6
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 116
Présents : 65
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 117
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 118
Présents : 66
Pour : 7
Contre : 58
Abstentions : 1
Pour
Christine Cornet d'Elzius, Armand De Decker, Alain Destexhe, Meryem Kaçar, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Olivier de Clippele.
Vote nº 119
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 120
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 121
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Vote nº 122
Présents : 66
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 10
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 123
Présents : 65
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 7
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jean-Marie Happart, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Armand De Decker, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 124
Présents : 65
Pour : 44
Contre : 14
Abstentions : 7
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Armand De Decker, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 125
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 50
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 126
Présents : 65
Pour : 50
Contre : 9
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 127
Présents : 66
Pour : 46
Contre : 20
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 128
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 129
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 130
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 131
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 132
Présents : 65
Pour : 32
Contre : 31
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Colla, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Olivier de Clippele, Marie-José Laloy.
Vote nº 133
Présents : 62
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 134
Présents : 64
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Michiel Maertens.