Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Jeudi 4 février 1999
réunion à 15 heures 30
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Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
n° 1-584/1.-
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Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et de hommes (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
n° 1-657/1.-
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Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts);
n° 1-743/1.-
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Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections (de Mme Vera Dua et consorts);
n° 1-959/1.-
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Proposition de résolution visant à réaliser une politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la prise de décision politique (de Mme Sabine de Bethune);
n° 1-1096/1.-
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Proposition modifiant le Règlement du Sénat en vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (de Mme Sabine de Bethune et consorts);
n° 1-1116/1.-
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Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral (de Mme Erika Thijs et Mme Anne-Marie Lizin);
n° 1-1113/1.-
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Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives (de M. Charles-Ferdinand Nothomb et Mme Joëlle Milquet);
n° 1-639/1 et 2.-
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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand (de M. Charles-Ferdinand Nothomb et Mme Joëlle Milquet);
n° 1-649/1 et 2.-
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants (de M. Charles-Ferdinand Nothomb et Mme Joëlle Milquet);
n° 1-650/1 et 2.-
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Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives (de Mme Jeannine Leduc et consorts);
n° 1-1150/1.-
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Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections (de Mme Andrée Delcourt-Pêtre);
n° 1-1154/1.-
Vote du rapport de Mme Andrée Delcourt-Pêtre.