Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. François Roelants du Vivier au premier ministre sur «la position du gouvernement belge sur l'envoi de troupes au Congo» (nº 4-503)

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre des Affaires étrangères sur «l'envoi de troupes belges en RDC» (nº 4-508)

Question orale de Mme Vera Dua au ministre des Affaires étrangères sur «l'envoi d'une mission de paix européenne au Congo» (nº 4-510)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. François Roelants du Vivier (MR). - Monsieur le premier ministre, bon nombre de sénateurs se sont rendus à plusieurs reprises au Congo, en particulier dans l'est du pays. Nous avons entendu des récits d'actes de barbarie. Nous avons vu les dégâts occasionnés par une guerre qui a déjà fait plus de cinq millions de victimes. Et il n'y a pas que les morts. Il y a les tortures, les viols. Nous avons été nombreux à nous réjouir d'apprendre que la Belgique voulait être le fer de lance d'une opération permettant de ramener un peu de calme dans la région. Lorsque le secrétaire général des Nations unies a demandé à la Belgique si elle pouvait participer à une force intérimaire en attendant le renforcement de la MONUC et que le gouvernement s'y est engagé en demandant aux partenaires européens de contribuer, eux aussi, à cette force, tout le monde a accueilli avec beaucoup de satisfaction cette évolution.

Aujourd'hui, après avoir entendu les dernières nouvelles, je ne suis pas fier d'être européen. Certains pays s'étaient avancés, faisant même des effets d'annonce en disant que des troupes étaient prêtes à participer aux opérations. À présent, tout le monde se tait dans toutes les langues. Et pourtant, nous sommes tous conscients que la pacification durable de cette région passe par une solution politique négociée et un traitement approfondi des causes du conflit. Nous sommes tous d'accord sur la façon de résoudre le problème du pillage des richesses. Mais, bien sûr, il faut aussi une aide humanitaire pour les 250 000 déplacés qui se trouvent actuellement dans la région, ce qui porte à un million le nombre de déplacés pour l'ensemble du Kivu. Que fait la Belgique à ce sujet ? Comment se déroule l'acheminement de l'aide ? Comment les agences humanitaires se coordonnent-elles ?

Je reviens sur cette question de l'opération européenne qui aurait fait la transition avec l'arrivée des renforts de la MONUC. Quelles ont été les démarches effectuées par nos ministres de la défense et des Affaires étrangères pour fédérer leurs alliés européens en vue de cette mission ? Tous les efforts ont-ils vraiment été accomplis pour s'assurer de l'aide de nos partenaires de l'Union européenne ? Quels pays ont-ils été approchés et quels arguments ont-ils formulés pour refuser une telle opération ?

Cette absence de consensus est-elle le point final des discussions entre Européens ?

Quel sera notre apport précis à la MONUC ? En effet, malgré le refus de nos partenaires européens, nous interviendrons quand même, dans la mesure de nos moyens. Qu'allons-nous faire exactement ?

Enfin, nous participons à la formation de l'armée congolaise, notamment au Kasaï occidental. Une centaine de nos militaires se trouvent à Kananga. À la lumière des événements qui se sont produits au Kivu, ne convient-il pas de tirer un certain nombre de leçons face à la faible performance - et c'est un euphémisme - réalisée au Kivu par l'armée congolaise ?

Avons-nous vraiment fait le maximum, monsieur le premier ministre ? Pouvons-nous fédérer d'autres pays européens pour participer à une opération militaire humanitaire au Kivu ?

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Depuis plusieurs mois, face à la dégradation croissante de la situation au Congo oriental, nous insistons sur l'option d'une force européenne du même type que celle utilisée pour la mission Artemis.

Certains semblent renoncer à cet objectif et si, aujourd'hui, M. Roelants du Vivier n'est pas fier d'être européen, il me semble quand même impossible de rester au balcon du drame qui se joue en attendant tout simplement que d'autres interviennent. Nous devons faire le maximum pour que l'Europe puisse intervenir dans cette région. C'est indispensable.

À cet égard, je viens d'apprendre qu'aucun accord n'avait pu être conclu à l'échelon européen, ce que je regrette profondément.

Je voudrais donc savoir si la Belgique peut aller plus loin et si elle peut agir dans un cadre bilatéral ou auprès du Conseil européen pour qu'une force d'intervention rapide soit constituée.

J'ai aussi appris que la Belgique était disposée à participer au travail de la MONUC, ce qui m'inspire plusieurs remarques.

Tout d'abord, on comprend à quel point, dans ce cadre, la question des règles d'engagement et de la ligne de commandement est plus importante que celle des effectifs, puisque la MONUC dispose de 17 000 hommes et qu'elle disposera peut-être bientôt de 3 000 effectifs supplémentaires. Si la Belgique accepte de participer à une opération de la MONUC, elle doit être très exigeante sur ces points.

L'intervention prévue consisterait en un appui aérien ou en la mise à disposition de moyens de renseignements adéquats. Les forces onusiennes manquent en effet cruellement d'hélicoptères de combat.

En attendant les futures discussions sur les modalités d'une intervention de la Belgique dans le cadre d'une force des Nations unies, j'insiste pour que l'on tente, encore et toujours, de convaincre les Européens de mobiliser une force européenne. Il reste possible d'attirer un nombre suffisant de pays européens qui, en attendant un engagement dans une force onusienne, pourraient s'opposer à tous ces massacres.

La Belgique doit également faire tout ce qui est possible pour que soient relancés les mandats internationaux. Certains individus qui opèrent dans la région, dans les bandes armées et particulièrement celle de M. Nkunda, sont des criminels de guerre inculpés devant la Cour pénale internationale. Plutôt que d'asseoir ces gens-là autour d'une table de négociation, mieux vaut arrêter toutes les personnes incriminées et cesser de les considérer comme des interlocuteurs à part entière.

Il va sans dire que nous, écologistes, sommes évidemment favorables à toute solution négociée mais il est parfois des situations où il faut avoir le courage d'imposer la paix, dans de bonnes conditions, bien entendu.

Nous pensons qu'il faut prévoir une exception à la résolution sur le Rwanda pour permettre à la Belgique de prendre ses responsabilités dans cette affaire, avec d'autres pays parmi lesquels, nous l'espérons, des Européens.

Nous voulons également que la future force onusienne à laquelle notre pays pourrait participer soit dotée de règles d'engagement claires et d'une chaîne de commandement plus efficace que celle qui a prévalu jusqu'aujourd'hui. En effet, malgré la présence de 17 000 hommes, on déplore tous les jours les agissements de bandes armées auxquels s'ajoutent ceux de l'armée congolaise qui se comporte de manière indécente et indigne et qui commet des massacres qui ne peuvent nous laisser passifs.

Mme Vera Dua (Groen!). - Je ne puis que me rallier aux propos des préopinants. La situation dans l'est du Congo reste effrayante : la population est mise en fuite, des personnes sont tuées, les femmes sont victimes, avec une ampleur sans précédent, de violences sexuelles et des pillages ont lieu à grande échelle.

Il est absolument indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la population civile dans l'est du Congo et y normaliser la situation.

Bien entendu, nous sommes d'abord partisans de démarches diplomatiques visant à aboutir à un cessez-le-feu dans la région, mais vu l'état actuel de la situation, ce ne sera pas simple. C'est pourquoi il est essentiel aussi de renforcer la MONUC et d'étendre son mandat, de manière à permettre une action proactive contre les bandes armées, les excès de l'armée congolaise, les pillages des matières premières, etc. L'élargissement des troupes de la MONUC a entre-temps été approuvé mais il faudra attendre encore un certain temps avant que tout soit en ordre. Pour autant que je sache, on ne connaît pas encore clairement les rules of engagement. Dans quelle mesure ces règles seront-elles étendues ?

La proposition du ministre des Affaires étrangères de mettre provisoirement sur pied une force européenne de paix est une bonne option pour améliorer la situation à court terme.

À la demande du secrétaire général de l'ONU, le ministre a pris contact avec d'autres pays européens pour examiner la question de l'envoi d'une force européenne « intérimaire » au Congo oriental.

Comme l'a souligné le ministre lui-même, il n'est pas opportun que la Belgique assume le commandement d'une telle opération mais il est nécessaire qu'on renforce l'opération onusienne. Dans ce cadre, une participation de la Belgique est nécessaire mais à certaines conditions. Nous ne pouvons pas tout laisser aux autres.

Nos partenaires européens font manifestement preuve de peu d'enthousiasme pour participer à une opération de paix. C'est incroyablement triste. Javier Solana a même déclaré hier qu'une opération européenne de paix n'est plus à l'ordre du jour. C'est très décevant.

Pendant ce temps, la situation dans l'est du Congo demeure très précaire et un drame humanitaire est en cours.

Comment le gouvernement évalue-t-il l'installation d'une force européenne de paix ? Quelle rôle la Belgique y jouera-t-elle ? Notre pays est-il prêt à lancer une nouvelle offensive diplomatique ? Quelles autres initiatives prendra-t-on encore ?

Comment l'opération de l'ONU évoluera-t-elle ? Quelle rôle la Belgique y jouera-t-elle ? Adapte-t-on les rules of engagement ?

Enfin, je lance un appel au président du Sénat et au président de la commission des Relations extérieures et de la Défense. Un débat serein et sérieux sur les conclusions de la commission Rwanda est recommandé. Je continue à soutenir pleinement ces conclusions. Elle ont été adoptées au terme de travaux ardus et elles étaient particulièrement sensées. Nous devons aujourd'hui vérifier lesquelles d'entre elles sont encore strictement d'application et lesquelles peuvent être interprétées d'une autre manière dans le cadre de la situation actuelle au Congo. Si la présence de la Belgique est nécessaire pour faire évoluer les intentions des autres pays européens, nous ne pouvons rester sans rien faire.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il est clairement apparu ces derniers mois que la communauté mondiale était impuissante à faire face au drame humanitaire du Congo oriental.

Il a finalement été décidé de renforcer la MONUC de 3 000 hommes. En attendant, on a évoqué l'idée d'envoyer sur place une force d'intervention européenne temporaire. Le gouvernement belge n'était pas opposé à une participation à cette force temporaire ; il a même réagi de manière positive à la question du secrétaire des Nations unies Ban Ki-moon. Le premier ministre pourra nous renseigner en détail à ce sujet. Nous constatons toutefois qu'aucune grande puissance européenne n'était disposée à prendre le commandement d'une telle opération.

Dans l'attente du renforcement de la MONUC, la force d'intervention européenne a pu sécuriser les couloirs humanitaires. Des solutions de rechange existent-elles à cet égard, maintenant que cette force d'intervention n'est pas créée ? Dans quelle direction notre pays conduit-il la communauté internationale ?

Nous aurions préféré mener aujourd'hui au Sénat un débat sur la participation de notre pays à une force d'intervention européenne. Nous n'y sommes pas prêts à n'importe quel prix mais, vu les besoins humanitaires, il est de notre devoir de réfléchir à nos responsabilités sur ce plan et aux conditions auxquelles nous pouvons les assumer. Nous n'aurons cependant pas l'occasion aujourd'hui de tester notre sens des responsabilités vu que le choix n'est plus d'actualité.

Nous ne devons pas davantage nous prononcer aujourd'hui sur les recommandations du rapport Rwanda. Nous en aurons peut-être l'occasion dans le futur. Sous la législature précédente, on a déjà mené un important travail de réflexion au Sénat sur la cinquième recommandation, qui contient des points d'interrogation quant à l'opportunité de participer aux opérations des Nations unies dans une ancienne colonie. Finalement, beaucoup de nuances ont été apportées qui ne furent pas sans importance pour le débat projeté. Les recommandations du rapport Rwanda portent aussi sur les exigences de qualité des interventions à l'étranger et sur les garanties d'une participation qui soit expérimentée, efficace et sûre. Le parlement doit prendre l'ensemble des recommandations au sérieux.

Lors de la discussion en commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat de la résolution de la sénatrice CD&V Schelfhout entre autres, il est apparu évident qu'il existait, vu les énormes besoins au Congo oriental, une volonté de mener un débat approfondi sur une participation belge à une mission dans ce pays.

L'Europe affirme qu'après l'éclatement d'une crise, elle peut mettre sur pied dans les cinq jours une force d'intervention rapide de 1 500 militaires, soit un European Union Battle Group. Pourquoi ne le fait-elle pas maintenant ? A-t-elle bien réfléchi à l'engagement d'un European Union Battle Group ? Le pays qui prend le commandement d'un tel groupe joue un rôle décisif. En janvier, le commandement sera transmis à un autre pays. Pouvons-nous en attendre un quelconque changement ? Pourrons-nous démontrer l'utilité de cet European Union Battle Group hautement qualifié, bien entraîné et fort coûteux qui doit donner corps à une politique européenne de sécurité et de paix ? C'est un véritable défi pour l'Europe.

Outre l'augmentation déjà décidée du nombre d'effectifs de la MONUC, son mandat doit aussi être renforcé. Quelle position notre pays adoptera-t-il lors du Conseil de sécurité des Nations unies le 22 décembre prochain ?

En attendant une meilleure protection militaire de la population, on pourrait peut-être chercher d'autres solutions. Je pense par exemple à des initiatives volontaristes en vue de combattre l'exploitation illégale des richesses naturelles. Ce point était une des priorités de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies.

Enfin, ne pourrait-on recourir davantage à des solutions diplomatiques ? La résolution du Sénat recommande en effet de prendre des sanctions à l'encontre des pays qui n'appliquent pas les accords de paix ou qui les violent.

M. Philippe Mahoux (PS). - Ce qui se passe au Kivu est intolérable et cette assemblée le dénonce depuis de nombreuses semaines : les exactions commises tant par les rebelles, menés par un général sanguinaire, que par l'armée congolaise ont des conséquences abominables sur la population civile. De nombreux habitants de la région y ont perdu la vie ou la santé.

Face à ce drame, une question se pose à nous et au gouvernement : quelles sont les mesures les plus efficaces que nous pouvons prendre pour mettre fin à cette situation ? Comment rendre l'intervention de la MONUC la plus efficace possible, puisque manifestement la solution européenne ne recueille pas l'adhésion ? C'est là la question essentielle du débat que nous devons mener en ayant à l'esprit l'ensemble des recommandations formulées par la Commission Rwanda et pas seulement le cinquième alinéa qui recommande de ne pas participer à des missions des Nations unies dans une ancienne colonie.

Je rappelle ainsi que la Commission Rwanda a également recommandé de ne pas participer sur le terrain à des missions des Nations unies dans des pays avec lesquels nous avons une coopération technique militaire. En effet, pour qu'une force des Nations unies soit efficace, il faut qu'elle soit considérée par les belligérants comme neutre. C'est le noeud du problème de l'efficacité et de la crédibilité de l'action de la MONUC.

On est au Kivu dans une situation de peace enforcement et donc du Chapitre 7. Les instances des Nations unies se sont contentées de proposer un accroissement du nombre de personnes envoyées sur place. Passer de 17 000 à 20 000 hommes fera-t-il une différence significative pour l'efficacité de la MONUC au Kivu ? La réponse n'est pas certaine. C'est la modification des règles d'engagement qui doit permettre d'accroître l'efficacité de la MONUC.

Nous devons donc nous interroger sur la façon dont nous pouvons être le plus efficace. La participation de nos hommes à des forces qui engagent le combat sur le terrain est-elle de nature à renforcer ou non l'efficacité de la MONUC ? Par contre, il est clair que nous devons nous engager en un appui logistique pour le transport, les transmissions, les renseignements ou une aide sanitaire et humanitaire.

Je terminerai en soulignant la nécessité absolue de mettre fin au trafic de matières premières dans la région. Ce trafic est une des raisons du conflit et il permet aux belligérants de se financer.

Il n'est pas certain que l'on puisse y mettre fin au travers des activités de la MINUAR mais en tout état de cause, il faudrait s'occuper davantage de la question qu'on ne le fait actuellement à l'échelon belge mais également international.

Pour le reste, monsieur le premier ministre, nous vous demandons de nous fournir des précisions sur la position du gouvernement.

M. Paul Wille (Open Vld). - Pour l'Open Vld, un certain nombre de conditions, certaines évidentes, doivent être réunies avant de pouvoir soutenir l'envoi de militaires belges au Congo. Il doit s'agir d'un mandat fort, qui peut être exercé avec le Conseil de sécurité de l'ONU et l'UE. De plus, le fait qu'il s'agit d'une opération humanitaire, d'une zone de combat et d'une ancienne colonie doit avoir été souligné dans le cadre d'une concertation gouvernementale et d'un débat parlementaire.

Cette opération doit être limitée dans le temps et circonscrite à une zone autour de Goma, surtout si l'ONU doit encore réunir 3000 hommes.

Trois partenaires fiables de l'UE au minimum doivent participer à une coalition of the willing, dont le commandement sera assuré par un autre pays.

Nous devons disposer d'un armement lourd suffisant, d'une bonne capacité de transport et de toute la logistique qui s'y rapporte. Cela implique aussi de bons moyens de communication chez les Belges comme chez leurs partenaires.

Les véritables objectifs de la force d'intervention doivent avoir été communiquée au préalable à Kabila, Nkunda, aux Maï-Maï, au Rwanda, au Burundi et à la MONUC. C'est important car le citoyen veut aussi avoir son mot à dire. Cet aspect a été évoqué hier encore à l'UEO.

Des accords précis doivent en outre être conclus concernant l'aide humanitaire que doivent apporter les ONG pour faire face aux besoins les plus criants.

Notre capacité de renseignement et celle de nos alliés doivent être déployées au maximum.

Un projet précis doit être défini pour l'avenir, à savoir un désarmement, des négociations de paix, une exploitation et une répartition équitables des richesses, comme l'a dit M. Mahoux, ainsi qu'un transfert des unités de la MONUC déjà présentes au Congo vers l'est, où se trouvent seulement 6000 à 6500 des 17 000 hommes.

Qu'allons-nous faire concrètement dans la MONUC ? La presse parle d'envoyer des hélicoptères. De combien d'appareils s'agit-il ? On parle aussi d'avions de transport C-130 et de l'intervention de notre service de renseignement militaire. Le premier ministre peut-il être plus précis ?

Le 22 décembre l'ONU se réunit avec comme sujet le mandat de la MONUC. Le contrat avec le Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, conclu avec certains partenaires de la MONUC, comme le Pakistan, contient des clauses spéciales qui permettent à ces partenaires de se soustraire aux obligations du mandat. Cela m'intrigue. Est-il vrai que certains pays ont des clauses propres et peuvent dès lors prendre leurs propres dispositions ? Notre pays ne pourrait-il pas justement se retrouver nolens volens dans une situation où ces pays useraient de ces clauses pour ne pas être présents et nous laisser isolés ? Le premier ministre marque-t-il son accord sur le fait que, si ces clauses existent, elles doivent être revues pour veiller à ce que le mandat de MONUC ne soit pas vidé de sa substance ?

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Notre pays n'enverra donc pas, du moins pour l'instant, de militaires au Congo, en tout cas pas dans le scénario européen qui avait été prévu. Le renforcement de la force des Nations unies par la Belgique sera logistique.

Au cdH, nous étions favorables à cette participation militaire belge, d'autant plus que l'état-major semblait la trouver opportune et que ce renforcement était réclamé par toutes les organisations humanitaires. Cela tombe sous le sens, la Belgique ne pouvait contribuer seule au renforcement de la MONUC. On ne peut donc que déplorer la frilosité des partenaires européens.

Pendant ce temps, l'enfer perdure dans l'est du Congo. Il faut insister sur le fait que les exactions sont le fait non seulement des forces contrôlées par Laurent Nkunda, mais aussi de certaines fractions de l'armée officielle de la RDC.

Mes collègues ont déjà largement évoqué les exactions pratiquées, avec leur cortège de sévices sexuels, et le collectif des femmes congolaises pour la paix parlait récemment de génocide sexuel. Effectivement, malgré le processus engagé de démocratisation de la RDC, de nombreux rapports font régulièrement état de la situation particulièrement alarmante dans laquelle se trouvent les femmes congolaises. Selon John Holmes, secrétaire général adjoint de l'ONU pour les questions humanitaires, les violences sexuelles n'ont pas d'équivalent dans le monde. Une nouvelle vague de réfugiés a été jetée sur les routes. Le nombre de personnes déplacées dans la région s'élève aujourd'hui à quelque deux millions et la force de maintien de la paix des Nations unies, la MONUC, n'a pas vraiment trouvé de réponse à la pression exercée par les forces rebelles de Laurent Nkunda. Au sein des organisations humanitaires et dans les milieux diplomatiques, tout le monde craint une troisième guerre régionale.

La résolution 1756 du Conseil de sécurité donne clairement mandat à la MONUC de protéger les civils sous la menace imminente de violences physiques. Pourtant, la MONUC a gravement failli à ce mandat. Il est donc impératif que ce dernier soit enfin sérieusement mis en oeuvre et renforcé. Les moyens de la MONUC auraient dû encore être élargis grâce à la contribution des capacités civiles, militaires et humanitaires, particulièrement européennes. On sait aujourd'hui ce qu'il en est. À l'instar des organisations humanitaires, nous espérons un sursaut.

Parallèlement, il est indispensable d'intensifier d'urgence les pourparlers de paix entre les différentes fractions rebelles et les autorités congolaises. Sans cela, nous ne pourrons éviter un nouveau drame humanitaire.

Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, la question de la participation militaire belge reste posée. Si le fameux débat que nous aurions dû avoir aujourd'hui à propos de cette cinquième recommandation n'a pas lieu, nous devrons le mener un jour. En effet, la participation militaire aurait dû être conditionnée à un débat parlementaire qui devait remettre en question cette cinquième recommandation de la commission d'enquête parlementaire de 1998.

Le cdH a déposé à ce propos, dès la semaine dernière, une proposition de résolution demandant un débat sur la suppression de cette cinquième recommandation. J'en rappelle les termes : « Il serait souhaitable que la Belgique ne fournisse plus de contingent aux opérations de l'ONU menées dans des pays avec lesquels elle a entretenu jadis des relations coloniales ».

Il n'est nullement question d'oublier ce qui s'est passé au Rwanda en 1994 ou de gommer l'assassinat de dix paras belges. Telle qu'elle avait été énoncée à l'issue de la commission d'enquête Rwanda, cette recommandation pouvait tout à fait se comprendre, mais face à la dégradation extrême de la situation sur place et à la souffrance de millions d'êtres humains dans la région, pouvons-nous camper sur nos positions, persévérer dans un rôle d'observateurs ?

En attendant des jours meilleurs, pouvez-vous nous préciser en quoi consistera exactement le renforcement logistique que pourra opérer notre pays ? Cela inclut-il, par exemple, l'installation d'un hôpital militaire ? Les spécialistes insistent pour qu'il soit installé non pas dans une zone neutre mais là où les besoins sont vraiment pressants.

Enfin, pour conclure, soulignons que la solution, là-bas comme dans d'autres régions du monde, ne sera pas purement militaire et même si nous pensons qu'aujourd'hui cette intervention militaire est nécessaire, ce n'est pas une fin en soi. Nous devons tout faire pour encourager les négociations entre les différentes parties.

M. Jurgen Ceder (VB). - Tout d'abord, à mon grand étonnement, il existe au sein des ONG et des partis politiques, à l'exception du mien et peut-être aussi un peu du PS, une unanimité quant à l'envoi de troupes dans l'est du Congo. Cette même unanimité politique existait aussi en 1994 après la mort des dix paras belges, lorsqu'on a voulu retirer en toute hâte nos troupes du Rwanda et, plus encore, lorsqu'on a insisté auprès de l'ONU pour supprimer la mission de la MINUAR dans son ensemble. En politique, l'émotion est parfois mauvaise conseillère, en particulier lorsqu'il s'agit de décider d'envoyer et de retirer des troupes. Celui qui envisage une opération militaire doit prendre en compte très rationnellement tous les facteurs, savoir à quoi il s'engage et ne pas trop vite se soumettre aux caprices de l'opinion publique qui, aujourd'hui, influence trop facilement les décisions politiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du parlement.

Puisque nous n'avons pu convaincre nos partenaires européens de partir avec nous dans l'est du Congo, le présent débat est partiellement théorique mais pas inutile. Il nous offre en effet la possibilité d'évaluer tranquillement les recommandations de la commission Rwanda et peut-être aussi, pour ceux qui n'en étaient pas membres, d'en découvrir ou redécouvrir les motifs. Je parle ici de la cinquième recommandation. Il est peut-être bon de mener le débat maintenant car il semblait un instant qu'on voulait nous prendre de vitesse et que, demain matin, le cabinet restreint devrait déjà prendre une décision quant à la participation à une mission dans l'est du Congo. Nous ne voulons pas revenir à des situations telles que celle de 1990, lorsque les paras se trouvaient dans l'avion vers le Rwanda au moment où s'ouvrait le débat parlementaire à ce sujet. Il est bien possible que Ban Ki-moon, le secrétaire général de l'ONU, ait demandé à la Belgique de fournir des troupes pour une opération dans l'est du Congo. Il existe toutefois une règle tacite onusienne selon laquelle ne sont pas reprises dans une force de paix, des troupes de pays voisins ou de pays ayant un lien particulier avec le pays ou la région où cette force opère. L'ONU ne peut déroger à cette règle qu'en cas de pénurie de pays participants. En 1993, il s'est avéré qu'on avait commis une faute en transgressant cette règle. Aujourd'hui, en 2008, c'est toujours une faute, pour les raisons suivantes.

Premièrement, des troupes doivent être présentes pour maintenir ou imposer la paix et uniquement dans ce but. Elles ne sont pas là pour servir d'autres intérêts. Elles doivent être neutres et ne peuvent utiliser leur mandat des Nations unies pour leur propre compte.

Deuxièmement, l'apparence de neutralité est aussi importante. Un militaire belge qui est allé au Liban a déclaré cette semaine à la radio que le contingent belge y était respecté pour sa neutralité, même par le Hezbollah radical. Nous ne bénéficierons jamais d'un tel privilège au Congo.

Nous n'en avons pas non plus bénéficié au Rwanda. Dès le début de l'opération MINUAR, les belligérants ont nourri des préjugés contre le détachement belge. Plus il s'efforçait de rester neutre et d'exécuter correctement les accords d'Arusha, en accompagnant par exemple un bataillon tutsi du FPR vers Kigali, plus on se méfiait de lui. Les soldats belges ont été visés non seulement parce qu'ils dirigeaient la MINUAR mais aussi tout simplement parce qu'ils étaient belges. La Belgique a la même relation d'amour-haine avec le Congo - qui peut aujourd'hui encore être à l'origine de disputes entre les gouvernements - que les populations autour des Grands Lacs ont à l'égard de l'ancien colonisateur. En raison des liens actuels et du passé, des soldats belges ont pu être soupçonnés, de manière crédible aux yeux de certains, d'avoir collaboré à l'assassinat d'Habyarimana en 1994, avec toutes les conséquences que nous savons.

Peut-être devons-nous en outre mentionner la mise en garde du professeur Devos : qui veut oeuvrer pour le retrait du contingent belge sait hélas ce qu'il lui reste à faire.

Troisièmement, il y a les liens actuels avec le Congo où habitent de nombreux citoyens de l'ancienne puissance coloniale. Si une mission de paix doit intervenir au Congo contre des rebelles ou l'armée du gouvernement, un problème de sécurité se posera pour ces citoyens qui, dans un certain sens, deviendront des otages.

Différents officiers ont d'ailleurs déclaré à la commission Rwanda qu'une action ferme, par exemple pour libérer le groupe Lotin menacé, a été évitée parce qu'on craignait des représailles contre les Belges sur place. Nous ne pouvons pas oublier que, durant cette période, même lors d'une action passive des troupes belges, dix citoyens ont été assassinés.

Pour toutes ces raisons, j'estime déconseillé d'envoyer des forces de combat au Rwanda dans le cadre d'une mission de paix.

Je préciserai encore la position de notre groupe. Les circonstances dans l'est du Congo, les meurtres, les pillages, les viols sont de nature à justifier une intervention militaire extérieure. Nous soutenons une telle initiative. La Belgique doit y participer aussi sous la forme, par exemple, d'une aide humanitaire, financière ou logistique, mais il serait insensé qu'elle envoie elle-même des troupes de combat. Renforçons la MONUC, veillons à ce qu'elle entre en action. Cette force semble en effet peuplée par la sorte d'alliés sur lesquels la Belgique n'a pas pu compter en 1994.

Je sais qu'il y avait une quasi unanimité pour l'envoi de troupes. Même dans notre parti, certains y étaient favorables. L'enthousiasme est compréhensible mais je constate que les anciens de la commission Rwanda, qui ont travaillé pendant un an à ce rapport, sont beaucoup plus réservés et nuancés.

J'espère que le président, qui a aussi participé à la commission Rwanda, donnera son avis tout à l'heure.

Guy Verhofstadt a déclaré qu'il préférait ne pas faire de commentaire. Ce n'est pas nécessaire, son silence est éloquent.

M. Yves Leterme, premier ministre. - J'essayerai, dans ce bref laps de temps, de donner une réponse schématique aux questions posées.

Je voudrais souligner que l'émotion est partagée par tous et que la situation actuelle dans l'est du Congo est unanimement condamnée. Nous sommes tous émus et outrés par ce qui se passe là-bas. Toutefois, au-delà de l'émotion, nous devons réfléchir à la réaction que nous devons adopter vis-à-vis de cette situation. Il convient, d'une part, d'adopter une démarche diplomatique et d'utiliser tous les canaux disponibles afin d'éviter l'escalade et, d'autre part, de tenter de faire cesser les exactions perpétrées au Congo. À ce sujet, la Belgique a pris des initiatives.

Sous l'impulsion de mon collègue De Gucht, qui vous demande d'excuser son absence car il est en Scandinavie pour la signature d'un traité, le gouvernement à également entamé des démarches auprès du Ruanda. D'autres pays ont fait de même, par la voie diplomatique ou autrement, comme le président de l'Angola, M. Dos Santos. Des pressions ont aussi été exercées indirectement, y compris sur le général Nkunda, pour éviter qu'il ignore encore davantage la pression internationale. Nous cherchons une solution sur le fond mais entre-temps nous ne restons pas les bras croisés.

Des moyens militaires doivent également être mis en oeuvre pour éviter le pire sur le terrain. Après avoir entendu les interventions de certains collègues, je tiens à clarifier la situation à ce sujet. La MONUC représente une présence quantitativement sans précédent : 17 000 militaires sont actifs sur le terrain. L'ONU a pris la décision de principe d'élargir ces forces de 3 000 unités. Le renforcement nécessaire du mandat ne sera toutefois réel que dans quelques mois, étant donné les traditions, les procédures et les méthodes de l'ONU.

Celle-ci a demandé, notamment à notre pays, de réfléchir à la possibilité de créer une force intérimaire de bridging operation. Ce n'est pas la même chose qu'une force européenne dotée d'un mandat très clair et pouvant fonctionner de manière autonome par rapport à la MONUC.

D'une part, la MONUC, dont les effectifs n'ont jamais été aussi importants, sera encore renforcée de 3000 hommes. D'autre part, le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a demandé une force de transition en attendant le renforcement des effectifs et du mandat de la MONUC. Le ministre De Gucht a proposé, au nom de la Belgique, l'envoi d'une force européenne d'intervention dans la région.

J'ai demandé au président de faire distribuer la demande de M. Ban Ki-moon. Certains éléments de ce document répondent à des questions précises des sénateurs.

Le document précise l'ampleur de l'élargissement décidé. Le cabinet restreint a choisi d'accéder à la demande de renforcement des capacités dans le domaine du transport, de la logistique, des renseignements et de la formation. Sur proposition des ministres De Crem et De Gucht, il s'efforcera de prendre des décisions à très court terme.

Dans le domaine du transport et de la logistique, on nous demande deux C-130 supplémentaires. Nous pourrons y donner suite puisqu'il y a déjà des C-130 au Congo. Nous devons bien sûr fournir aussi les effectifs nécessaires, l'encadrement, la logistique etc.

Nous pourrions également apporter une aide pour l'analyse des renseignements militaires.

Selon tous les experts, il est nécessaire d'augmenter la capacité de recueil d'informations sur le terrain pour connaître les mouvements de troupes et les dangers imminents, et prévoir ainsi une réaction la plus alerte et la plus adéquate possible.

Ainsi, nous pourrions recourir à des hélicoptères Agusta afin d'intensifier l'observation des mouvements de troupes.

Notre pays a activement collaboré à la formation des militaires, même si on s'interroge sur l'efficacité des investissements effectués. La poursuite des investissements dans la formation des militaires congolais reste toutefois une possibilité.

Voilà pour ce qui concerne le renforcement quantitatif de la MONUC.

Il faut évidemment tirer des conclusions de ce que vous appelez poliment « les faibles performances » sur le terrain de l'armée congolaise.

Un premier problème lié à l'extension ou au renforcement du mandat de la MONUC est le fait que la MONUC est censée, à ce jour, soutenir l'armée congolaise. Il est clair que la Belgique entre autres souhaite voir la MONUC agir de façon plus autonome. En effet, les Nations unies n'ont encore jamais mis sur pied une mission d'une telle ampleur. La MONUC devrait pouvoir faire la différence sur place mais nous constatons que les résultats sur le terrain sont insuffisants. Un mandat plus autonome pour la MONUC constitue dès lors une des options.

La Belgique travaille au renforcement du mandat de la MONUC, entre autres, en vue d'accroître son autonomie de fonctionnement et d'intervention. Actuellement, la MONUC doit agir en appui aux forces congolaises et c'est l'une des raisons des piètres résultats obtenus.

Il est clair, et cela ressort aussi des prises de positions de quelques États européens, membres permanents du Conseil de sécurité, que l'objectif clef pour les semaines et les mois à venir est de maintenir les corridors ouverts.

L'objectif final pour les semaines et les mois à venir est de libérer et de contrôler les corridors, de sorte que le ravitaillement puisse être assuré. Ainsi le transport des matières premières, une des raisons principales du conflit, peut également être contrôlé. C'est un des points qui seront évoqués à la fin du mois de décembre, lors des discussions qui auront lieu sur le renforcement du mandat des Nations unies.

J'ai déjà commenté la demande de M. Ban Ki-moon concernant le renforcement quantitatif des forces des Nations unies.

J'ai également précisé sur quels points nous pensons pouvoir apporter une réponse positive et nous engager, au nom de la Belgique, à renforcer le fonctionnement des forces de la MONUC.

En ce qui concerne le mandat de cette MONUC, il est question d'une possibilité d'action plus autonome vis-à-vis de l'armée congolaise.

En ce qui concerne les priorités sur le terrain, il faut tenter d'ouvrir les corridors vers le Kivu pour faciliter le transport ainsi de contrôler les points de passage pour le trafic des ressources naturelles, lequel est à la base du conflit.

Mme de Bethune a aussi fait référence à la possibilité d'engager les troupes d'élite du Battle Group de l'Union européenne comme une sorte de rapid response force. Indépendamment de considérations purement militaires et stratégiques, il faut noter qu'un tel déploiement doit être approuvé à l'unanimité par les 27 États membres. En outre, l'engagement du Battle Group est réservé à des actions et opérations menées dans le cadre de la politique européenne de défense et de sécurité. Les conditions pour l'engagement du Battle Group n'étant apparemment pas réunies, il semble peu vraisemblable que l'on fera appel aux troupes d'élite.

Le point suivant est le fonctionnement de la MONUC sur le terrain. M. Wille a posé à cet égard une question sur les règles d'engagement et les caveats. De tels caveats sont formulés pour chaque mission. La Belgique en a encore récemment formulés lors de l'envoi de F-16 en Afghanistan. Je renvoie à cet égard à la discussion sur les caveats et le fonctionnement du red card holder, à savoir la personne qui décide, lors des opérations, de ne pas engager les avions belges.

Il est quand même logique qu'un pays qui contribue puisse imposer des conditions dans les règles d'engagement. Celles-ci doivent d'ailleurs être définies avec précision, entre autres lors du débat de fin décembre sur le contenu du mandat et le fonctionnement de la MONUC.

En ce qui concerne les efforts à fournir dans le cadre d'une force d'intervention européenne, je fais la distinction entre le renforcement de la MONUC et la contribution de la Belgique, l'engagement de troupes européennes dans le cadre d'une bridging operation et l'engagement autonome de troupes européennes pour des actions urgentes visant à améliorer la situation humanitaire sur place.

Le ministre De Gucht et moi-même avons plaidé cette affaire à divers niveaux au nom du gouvernement. Le ministre De Gucht mène des discussions depuis plusieurs semaines, principalement avec le ministre britannique des Affaires étrangères, M. Miliband, et son homologue néerlandais, M. Verhagen. Il y a eu des contacts avec M. Kouchner, qui a donné l'impression d'être très favorable à une intervention européenne. En outre, il y a eu une concertation diplomatique avec la République fédérale d'Allemagne. La Suède et d'autres pays ont fait savoir qu'ils étaient prêts à participer à une force d'intervention européenne, comme bridging operation ou comme force en soi.

La Belgique s'est déclarée prête sous certaines conditions. Premièrement, notre pays ne peut pas prendre la direction d'une opération qui fait appel à un nombre d'hommes situé entre 2 500 et 3 000 hommes. Deuxièmement, nous devons nous trouver en bonne compagnie. Au moins quatre ou cinq autres pays devraient aussi participer. Troisièmement, nous devons préalablement avoir des informations très précises sur l'engagement de nos hommes et leur sécurité, peut-être avec nos propres protection forces, comme cela se fait déjà actuellement lors d'opérations dans le cadre des Nations unies. Nous avons une fois encore fortement plaidé pour cette possibilité à l'occasion de la question complémentaire du secrétaire général Ban Ki-moon.

J'en ai même parlé avec des collègues. Mardi dernier, j'ai encore eu un entretien téléphonique avec Gordon Brown à ce sujet.

Ces contacts, tout comme les discussions que le ministre De Gucht a eues dans le cadre de l'OTAN - et pas tellement dans le cadre du Conseil européen - ont clairement révélé l'absence de volonté de concrétiser cette possibilité. Un des arguments est que les pays contactés sont overstretched par les actions menées en Afghanistan et en Irak.

J'ai compris lors des divers entretiens que M. De Gucht et moi-même avons eus que cela ne peut pas être réalisé à court terme. Nous continuons à le déplorer. Il y a évidemment les conclusions de la commission Rwanda, et nous devrions examiner si une telle initiative peut se concilier avec ces conclusions.

Nous déplorons cependant le fait que les responsables politiques des pays qui ont été contactés ont estimé impossible de former à court terme une force d'intervention telle que la Belgique le souhaitait.

D'après les contacts que j'ai eus, la réponse n'est pas définitivement négative, en tout cas dans le chef de certains collègues.

Il est clair que l'entrée en fonction du nouveau président américain changera la situation. Certains, dont le président de la République française, se demanderont si la nouvelle administration américaine n'envisagera pas de prendre une responsabilité et un engagement dans l'est du Congo.

La situation ne s'aggrave plus depuis une dizaine de jours. Gordon Brown m'a assuré qu'en cas d'évolution négative ou de problèmes au niveau de la MONUC, il réexaminerait éventuellement les possibilités.

En outre, les collègues scandinaves restent disponibles pour participer à un effort. La question reste donc ouverte.

Nous continuerons à soutenir cette demande, à tous les niveaux, chaque fois que nous en aurons l'occasion. Nous déplorons qu'il n'y ait aucune volonté à cet égard. Il est de notre devoir, étant donné les atrocités commises dans l'est du Congo et, en tant que pays ayant une relation particulière avec la République Démocratique du Congo, de poursuivre notre action. « Nul n'est besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer » s'applique certainement à ce drame humanitaire.

J'espère avoir donné une réponse aussi complète que possible à la plupart des questions. Si j'en ai omis certaines, je suis prêt à y répondre, dans la limite de mes modestes moyens.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Le privilège de survivre d'une législature à l'autre me permet de dire au premier ministre et peut-être de rappeler à certains collègues qu'en 2004, le Sénat a demandé au gouvernement, par 47 voix contre 11 abstentions, de ne pas appliquer le point 5 de la recommandation de la résolution relative au Rwanda de 1999.

M. Yves Leterme, premier ministre. - Mme Durant a fait référence tout à l'heure à l'opération Artemis. Je précise que cette opération ne visait pas à renforcer une force présente sur le terrain. En l'occurrence, il y a déjà une force très importante sur place, ce qui fait la différence avec la situation de 2003.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je remercie le premier ministre de sa longue réponse. Puisque les portes ne sont pas fermées, je voudrais plaider, en attendant le renforcement de la MONUC, pour que la Belgique puisse être le leader de la construction d'une force, sans pour autant prendre un jour elle-même la direction des opérations.

Par ailleurs, la résolution de 1997 confie à la MONUC un mandat de démantèlement des bandes armées et pas seulement l'ouverture d'un corridor humanitaire.

Je souhaite que nous puissions participer à la force de la MONUC. Nous ne pouvons pas rester au balcon ; nous devons faire le maximum de ce qui peut être fait dans ce domaine.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le premier ministre pour sa réponse claire. Je suis rassurée de savoir que notre pays ne plaidera pas uniquement pour une extension du mandat de la MONUC, mais également pour un renforcement de celui-ci, lors du conseil de sécurité qui se déroulera à New York à la fin du mois de décembre. J'invite le gouvernement à soutenir, dans ce dossier, une augmentation de la capacité d'action de la communauté internationale, car nous constatons, à regret, que le problème ne pourra pas être résolu par les seuls moyens diplomatiques. Enfin, j'insiste pour que la Cour pénale internationale de La Haye prenne également ses responsabilités.

de M. Bart Martens au premier ministre sur «la position de la Belgique en ce qui concerne le paquet européen `Énergie et Climat'» (nº 4-509)

M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - Les dissensions internes concernant le paquet européen « Énergie et Climat » sont de plus en plus visibles. La Pologne, l'Italie et l'Allemagne freinent pour « donner un ballon d'oxygène à l'économie ». D'autres pays plaident une nouvelle fois, à juste titre, pour une approche maximaliste de la problématique climatique. Une politique ambitieuse et innovante peut en effet donner une impulsion positive à l'économie. La crise qui, aux États-Unis, frappe les constructeurs automobiles prouve qu'à terme, les réflexes conservateurs sapent la viabilité économique. C'est ce que l'Europe doit à tout prix éviter.

Il faudra trancher la question lors du Sommet européen des 11 et 12 décembre, qui précédera de peu le High Level Segment des négociations climatiques menées à Poznań, pour la réussite duquel l'issue du sommet sera déterminant. Un accord montrant que l'Union européenne s'engage à réduire ses propres rejets peut favoriser les négociations internationales. Par contre, un accord faible peut torpiller celles-ci, et cela alors que les États-Unis vont certainement s'impliquer à nouveau dans la politique climatique internationale.

Hier, le journal De Morgen a annoncé qu'au cours du sommet européen, le premier ministre se concerterait avec les ministres-présidents des régions pour déterminer la position belge concernant le paquet européen « Climat ». Le premier ministre voudrait modérer les ambitions de la Commission européenne.

Où en est le positionnement des régions et de l'État fédéral concernant le paquet européen « Climat » ? À la suite de l'initiative prise la semaine dernière par le premier ministre, qui a plaidé auprès du président Barroso en faveur de quotas d'émission gratuits pour le secteur chimique, je me demande si l'ensemble des autorités belges défendent cette position. Le ministre du Climat et de l'Énergie, Paul Magnette, a précisé par la suite que ce n'était pas le cas.

Est-il exact que le premier ministre et le ministre-président flamand plaident pour une réduction de l'objectif de 13% en matière d'énergies renouvelables ? Le ministre-président Peeters et le ministre Crevits brandissent une étude révélant qu'à cet égard, seul un objectif de 9% était réalisable dans notre pays. Une étude récente du Bureau fédéral du Plan confirme toutefois que nous pouvons atteindre l'objectif de 12,3%. Une étude de ODE/EDORA montre que le potentiel de notre pays en la matière varie entre 19 et 22%. L'objectif de la Commission est donc réalisable.

Des pays comme l'Allemagne plaideraient, en cas d'absence d'accord international, pour que l'on accorde des quotas gratuits à un large éventail de secteurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne Comme 80% des rejets entreraient dans ce cadre, le système serait ainsi complètement miné.

Il me semble fort risqué de déterminer dans la directive elle-même les secteurs bénéficiant de quotas gratuits. La Commission européenne propose de dispenser, partiellement ou totalement, de la participation au système de mise aux enchères des quotas certains secteurs présentant un risque de fuites de carbone, mais dans une phase ultérieure, sur la base d'informations statistiques correctes. Ce serait une erreur d'anticiper.

Par le passé, la Belgique soutenait la position de la Commission européenne, à savoir mettre en vente par adjudication le plus grand nombre possible de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le premier ministre défend-il encore ce point de vue ?

Quelle est la position de la Belgique concernant le recours aux mécanismes de flexibilité ? Le premier ministre plaide-t-il pour davantage de flexibilité ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

M. Yves Leterme, premier ministre. - La question de M. Martens me permet d'expliquer notre position concernant les quotas d'émission. La transparence est de mise à cet égard. Je suis donc satisfait que le Parlement flamand ait également débattu, hier, de cette question.

Nous sommes à la veille d'un Sommet européen d'une importance cruciale. Si nous parvenons à conclure par une résolution les discussions initiées en octobre dernier par le président français, nous aurons rendu un grand service à nos concitoyens et à la planète tout entière.

Je suis à la fois réaliste et assez optimiste. La présidence française ne résout peut-être pas toutes les questions de principe, mais elle offre un excellent potentiel de succès. Après avoir, en octobre dernier, entendu la Pologne défendre la position de sept pays membres d'Europe orientale, j'étais très pessimiste. L'allocution de Silvio Berlusconi n'était pas non plus fort prometteuse. Au moment du basculement de la crise financière vers la crise économique, la Belgique et les pays membres scandinaves se trouvaient ensemble d'un côté de la barrière. Ils plaidaient de façon fort volontariste en faveur de l'élaboration et de la réalisation de mesures suffisantes pour atteindre les objectifs européens. De l'autre côté de la barrière se trouvaient les États membres qui, en raison de la récession économique et de leur dépendance aux activités polluantes, ont fortement freiné, voire ont menacé d'empêcher tout accord au Sommet de décembre.

Ces derniers mois et semaines, on a tenté de pallier le plus grand nombre possible de problèmes concrets. Par exemple, le coût du paquet « Énergie et Climat » est un problème important, également pour notre pays. L'implémentation de ce paquet de mesures coûterait en moyenne 0,45% du produit intérieur brut, ce qui équivaudrait à 0,7% pour la Belgique ; certains avancent même le chiffre de 0,8%. Sous l'impulsion de mon prédécesseur, un traitement spécifique a été proposé pour financer la solidarité. Il importe toujours que nous résolvions ce problème financier.

J'ai insisté sur l'obtention d'un accord, tant auprès du président de la Commission européenne que du président français, actuel président de l'Union européenne, mais je ne veux pas être naïf. Il faut résoudre le problème des émissions indirectes des secteurs à forte intensité d'énergie des zones industrielles de Gand et d'Anvers. Celle-ci est, après Houston, le plus grand bassin chimique du monde. Dans la zone industrielle du port de Gand, des entreprises comme ArcelorMittal enregistrent de bons résultats en appliquant les meilleures techniques disponibles, mais une position naïve concernant les quotas gratuits pourrait compromettre leur avenir.

Je soutiens en grande partie la présidence française et la Commission européenne dans les efforts qu'elles accomplissent pour conclure un accord les 11 et 12 décembre dans cette matière complexe.

Nicolas Sarkozy, dont on connaît le volontarisme, peut y arriver.

Le Trilogue et autres réunions de ces derniers jours indiquent une tendance positive. Les ONG en critiquent les résultats, mais il y a des progrès. Les chances d'obtenir un résultat ont fortement augmenté. Avant-hier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet avec le commissaire européen Dimas, qui se montre également très optimiste.

J'en viens aux questions précises. La part de 13% d'énergies renouvelables demeure notre objectif. Celui-ci doit être ambitieux, mais il importe aussi que nous puissions faire preuve de flexibilité dans sa réalisation. La flexibilité est par exemple nécessaire pour les étapes du projet et l'accès aux crédits de projets. Il faut également planifier une première évaluation pour apprécier l'application des mécanismes de flexibilité.

Les émissions indirectes des industries et des secteurs à forte intensité d'énergie constituent un élément essentiel aux yeux du gouvernement fédéral. Ces entreprises contribuent à la création d'emplois et à l'activité économique. Je suis ambitieux, et cela dans l'intérêt des générations futures, mais certainement pas naïf. Nos industries et nos secteurs à forte intensité d'énergie, qu'ils se trouvent à Anvers, Gand, Liège ou ailleurs, fournissent de l'emploi et ne peuvent devenir les victimes de la concurrence de pays non européens moins engagés dans la réduction des gaz à effet de serre ou qui investissent trop peu dans les technologies propres. Nous devrons également traiter de ce problème au Sommet des Nations unies.

Les discussions concernant les quotas gratuits portent précisément sur ce sujet. Dans son texte écrit, M. Martens se réfère au plaidoyer allemand et aux propositions faites à cet égard. La seule proposition à l'ordre du jour est celle de la présidence française, sur laquelle nous nous baserons. Je me rends au sommet dans l'intention de contribuer à la réalisation d'un accord. Il faut dégager à temps une solution efficace. Je suis donc réaliste, mais aussi très optimiste quant aux chances de succès.

Lors du comité de concertation qui s'est tenu il y a quelques semaines, j'ai effectivement proposé aux régions d'organiser une concertation concernant la position belge. Cette concertation s'est déroulée hier. Mme Huytebroeck était la seule ministre présente, mais les experts techniques et les mandataires politiques étaient suffisamment nombreux pour qu'une position commune puisse être dégagée ; elle sera soumise demain à l'approbation du conseil des ministres.

M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - Je remercie le premier ministre pour sa réponse détaillée. J'espère que son optimisme s'avérera fondé la semaine prochaine. Je le remercie également pour sa ferme volonté de réussir. Nous y sommes tenus, pour les générations actuelle et future.

Je retiens des réponses concrètes à mes questions que le premier ministre défend la part de 13% d'énergies renouvelables à atteindre. Cette déclaration est essentielle. Si nous n'atteignions pas complètement cet objectif, a-t-il dit, nous devrions le réaliser de manière flexible, par exemple par le biais de crédits de projets. J'espère que notre pays ne recourra qu'en cas d'absolue nécessité à cette flexibilité et à ces crédits de projets, et qu'ils ne constitueront qu'une soupape de sécurité pour le cas où la pression augmenterait trop fort. Nous préférons en tout cas investir le plus possible dans notre pays, car cela contribue instantanément à la croissance dans un secteur compétitif et propice à d'énormes marchés d'exportation.

Je comprends que le premier ministre ne veuille pas être naïf en ce qui concerne les fuites de carbone. Nous ne voulons pas l'être non plus.

M. le président. - Monsieur Martens, notre règlement précise que la durée d'une réplique ne peut excéder une minute et celle d'une question orale, trois minutes.

M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - Approfondir les sujets importants ne me semble pas une mauvaise chose.

La possibilité d'être dispensé de la participation au système de mise aux enchères des quotas est prévue dans la proposition de directive. Il n'est donc pas nécessaire de dispenser d'ores et déjà certains secteurs de participer à ce système.

Question orale de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le trafic de faux billets» (nº 4-507)

Mme Christiane Vienne (PS). - Ces vingt dernières années ont été marquées par la généralisation des mouvements d'argent virtuels, principalement par le biais d'une utilisation accrue des cartes bancaires. La crise financière que nous vivons ébranle la confiance des citoyens dans ce type de transaction. La crainte de perdre des économies placées sur un compte ou investies dans un produit bancaire est à présent ancrée dans les esprits, en tout cas, de nombreuses personnes âgées, et l'argent liquide semble le seul support sûr. On peut dès lors craindre une recrudescence du trafic de faux billets. La Dernière Heure a relaté il y a peu que 100 000 euros en faux billets de 50 euros seraient arrivés en provenance d'Abidjan. Ces billets n'auraient pas été détectés à l'aéroport de Zaventem et ils auraient été écoulés en 24 heures seulement à Bruxelles.

Parallèlement à l'illégalité de ce genre de pratiques, je souhaite attirer votre attention sur le risque d'escroquerie et d'appauvrissement encouru par des personnes honnêtes, particulièrement par les tranches de la population les plus démunies pour lesquelles la perte de 50 euros peut être dramatique.

Monsieur le vice-premier ministre, confirmez-vous les faits relayés par La Dernière Heure ? Comment comptez-vous amplifier le contrôle du trafic de faux billets ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Les banques centrales ont mis en place un certain nombre de mécanismes de protection en ce qui concerne la fabrication des billets et le contrôle de la circulation de ceux-ci.

Le contrôle permanent de qualité de la circulation exercé par la Banque nationale de Belgique et les autres banques centrales de la zone euro permet d'intercepter rapidement les faux billets mis en circulation. Les faux ont existé de tout temps et il n'y a aujourd'hui aucune raison de dramatiser le phénomène. Une bonne connaissance des signes de sécurité des billets en euros est la meilleure protection contre les falsifications. Celles-ci peuvent être détectées, selon le type de billet, grâce à la technique dite du « toucher-regarder-incliner ».

Pendant le premier semestre de 2008, 8 268 billets en euros ont été retirés de la circulation en Belgique à savoir 43 billets de 5 euros, 148 de 10, 1 223 de 20, 3 680 de 50, 1 252 de 100, 1 896 de 200 et 26 de 500 euros. La contrefaçon des billets de 50 euros représente donc 44,51% du total du nombre de billets falsifiés.

Les contrôles dans les aéroports sont effectués par la douane qui relève de ma compétence, ainsi que par des services tels que Securair, engagés par le directorat général de l'administration de l'Aéronautique et du département de la Mobilité. La police fédérale n'intervient qu'en cas de problème constaté.

Par rapport à l'article publié par La Dernière Heure, la police judiciaire fédérale n'a pas observé de hausse spectaculaire d'émission de faux billets de 50 euros à Bruxelles. Au niveau européen, on n'a pas connaissance de la diffusion de faux billets de 50 euros d'origine africaine, comme cela a été mentionné. Par rapport à 2007, la police a constaté une légère hausse de la fausse monnaie interceptée. Ainsi 20 163 billets ont été saisis en 2007, alors que si l'on faisait une extrapolation jusqu'en novembre 2008 des chiffres que j'ai mentionnés pour le premier semestre de 2008, on obtiendrait un total de 21 180 faux billets saisis en 2008, ce qui dénote une augmentation par rapport à 2007 mais aussi par rapport au premier semestre de 2008.

À l'échelon européen, le contrôle du trafic de faux billets est une priorité, sous la direction d'Europol. En Belgique, une équipe de sept personnes dépendant de la direction centrale de la police fédérale judiciaire est chargée à temps plein de mener le combat contre la fausse monnaie en étroite collaboration avec les services d'enquête de la police intégrée.

Je voudrais ajouter à titre personnel que ces derniers mois, depuis le début des répercussions de la crise financière en Europe, la Banque nationale de Belgique a constaté une augmentation du volume de billets en circulation. Elle l'attribue au grand nombre de retraits en espèces effectués auprès des institutions financières. Il n'est pas exclu que l'augmentation du volume de billets en circulation ait un peu attisé la cupidité de faux-monnayeurs potentiels. Il est vrai que le billet de cinquante euros est souvent la cible de la contrefaçon mais, d'après les données dont je dispose, il n'y a pour l'instant pas de raison de tirer des conclusions alarmistes.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse très complète.

Question orale de M. Tony Van Parys au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «l'application de la circulaire COL 8/2005 concernant l'enquête policière d'office» (nº 4-506)

M. Tony Van Parys (CD&V). - La circulaire relative à la mise en oeuvre de l'enquête policière d'office - EPO - a été revue le 15 mars 2007.

L'objectif était d'aboutir à de nouvelles et meilleures relations de travail entre le parquet et les services de police. Cela peut être bénéfique à l'efficacité, tant en ce qui concerne l'emploi de personnes et de moyens que le traitement des dossiers. Cela peut donner une plus grande responsabilité aux services de police, sous le contrôle du parquet. Cela permet d'éviter un échange sans fin de missions entre le parquet et les services de police.

Dans quelle mesure cette circulaire a-t-elle contribué à ce que les procès-verbaux soient transmis d'une manière plus rationnelle aux parquets ?

Le « traitement policier autonome » est-il appliqué de la même manière dans tous les arrondissements ? Quel est le nombre de dossiers EPO par arrondissement par rapport au nombre de procès-verbaux reçus ?

Pour quels délits l'EPO est-elle appliquée in concreto ? Y a-t-il des différences entre les arrondissements ? Quel est le nombre de dossiers EPO par délit et par arrondissement ?

De quelle manière le contrôle du procureur du Roi est-il organisé ? A-t-on désigné un magistrat EPO dans chaque arrondissement ?

Quel est le nombre de magistrats EPO par arrondissement ?

Le ministre de la Justice compte-t-il étendre l'application du « traitement policier autonome » ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Pour des faits punissables bien précis, l'enquête est effectivement menée de manière autonome par la police, sous la conduite d'un fonctionnaire de police désigné à cet effet. La coordination de l'EPO est réalisée par les magistrats du ministère public de la zone qui relient les informations des différents dossiers et gardent une vue d'ensemble. Le Plan national de sécurité 2008-2011 du gouvernement souligne que cette méthode vise des poursuites rapides contre la criminalité de rue, de même qu'une harmonisation du maintien de l'ordre administratif et judiciaire. Pour atteindre ces objectifs, dans le cadre d'une politique criminelle optimalisée, il faut accorder une attention particulière à l'amélioration des relations de travail et de la coordination entre l'intervention du ministère public et de la police. L'EPO en est un élément essentiel.

Le Plan national de sécurité a, à ma demande, fait l'objet d'une première évaluation par le Collège des procureurs généraux. Le 28 octobre dernier, j'ai reçu la version définitive d'un rapport circonstancié des procureurs généraux. Celui-ci compte 55 pages. La traduction en néerlandais est pratiquement terminée. Cette évaluation concerne évidemment aussi l'EPO et, par conséquent, la circulaire COL. 8/2005.

Le 1^er juillet 2005, la circulaire COL. 8/2005 a étendu le champ d'application de l'EPO et du procès-verbal simplifié - PVS - uniformément à l'ensemble des arrondissements judiciaires du pays.

Cette circulaire prévoyait une évaluation de l'application des directives fournies. Dans le rapport du 28 octobre dont je viens de parler, le Collège des procureurs généraux m'informe que cette évaluation a été réalisée et que tous les procureurs du Roi ont été interrogés quant à l'expérience qu'ils ont de ces méthodes de travail. Après une analyse des réponses, il a été constaté que le fonctionnement a été en général jugé positif à très positif.

Sur la base de cette évaluation, le texte de la circulaire commune a été très légèrement adapté le 15 mars 2007.

Le point 3 de la circulaire stipule que tous les délits peuvent, en principe, être traités par le biais de l'enquête policière d'office. Il y a deux exceptions à la règle. Certains délits, en raison de leur gravité ou de leur nature qui nécessitent une intervention rapide du ministère public, peuvent ne pas être traités par le biais de l'enquête policière d'office tandis que, pour d'autres délits, pour des motifs propres à la nature des faits ou à la personne de l'auteur ou pour des raisons stratégiques, un procès-verbal simplifié est rédigé.

Les directives actuelles prévoient déjà que l'EPO soit appliquée au niveau national. Le Collège des procureurs généraux estime, à première vue, qu'il n'est pas possible ou utile d'étendre davantage l'application.

La COL. 08 établit une liste des infractions dont la plainte peut être enregistrée par la police via un procès-verbal simplifié. Parallèlement à cette approche générale qui tend à une uniformisation dans l'ensemble du pays, la directive prévoit que le procureur du Roi a la possibilité d'apporter une touche personnelle en fonction de ses propres priorités en matière de poursuites, notamment par le biais de glissements entre EPO et PVS.

Il ressort de l'enquête menée, par le Collège, dans différents ressorts et arrondissements, que les autorités judiciaires profitent des possibilités offertes par la circulaire pour s'écarter des directives générales et ce, en fonction des circonstances et des priorités locales.

Le rapport du Collège des procureurs généraux a été transmis le 21 octobre dernier au conseil de police fédéral.

Je ne dispose pas encore de chiffres détaillés par arrondissement, avec ventilation en fonction de la nature des délits, mais je vous les communiquerai dès qu'ils seront en ma possession.

À titre d'exemple, je peux toutefois vous donner un aperçu de la manière dont la police locale de Bruges applique l'EPO. L'EPO est ressentie positivement dans la zone de police de Bruges et, après plus de dix ans d'application, peut être considérée comme une bonne pratique pour le travail quotidien normal.

La méthode de travail antérieure avec un magistrat EPO exclusif pour l'arrondissement judiciaire a été récemment modifiée. Maintenant, c'est le magistrat de la zone qui, en sa qualité de substitut du procureur du Roi, suit la marche normale de chaque zone de police au niveau judiciaire.

À l'heure actuelle, les procès-verbaux judiciaires au sein de la zone de police de Bruges se répartissent comme suit :

Faits judiciaires : PV classiques : 45% ;

PVS : 45% ; EPO : 10%.

Accidents de la circulation : PV classiques : 25% ; PVS : 12% ; EPO : 63%.

Au total, cela signifie donc pour l'arrondissement : PV classiques : 42% ; PVS : 10% ; EPO : 18%.

Je communiquerai les chiffres pour l'ensemble du pays aussi rapidement que possible.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse. J'en déduis que le rapport d'évaluation du Collège des procureurs généraux indique que le « traitement policier autonome » est d'ores et déjà appliqué au niveau national. J'ai demandé les chiffres afin de vérifier si c'est effectivement le cas dans tous les arrondissements, parce que j'ai des doutes à ce sujet. La circulaire existe, mais je me demande dans quelle mesure elle est appliquée concrètement. Je sais gré au ministre d'annoncer qu'il me communiquera les chiffres. Ces chiffres doivent d'ailleurs être disponibles puisque, conformément à l'article 4,3-4 de la circulaire, ceux-ci doivent être tenus à jours. L'exemple de Bruges est naturellement un bon exemple. Il montre qu'il s'agit d'un instrument très utile pour établir une nouvelle relation de travail entre la police et le parquet. Nous essayerons, à l'aide des chiffres, de vérifier si c'est également le cas dans les autres arrondissements.

Question orale de M. Roland Duchatelet au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «l'impact de la crise bancaire et financière sur les tribunaux» (nº 4-499)

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - La crise bancaire gagne les entreprises. Nombre d'entre elles connaissent un problème de caisse en raison de la réduction soudaine des possibilités de crédit, combinée à une diminution de la demande et à des difficultés de paiement dans le chef des clients. Ce problème débouchera souvent sur une faillite.

Dans le cours de 2009, nous connaîtrons donc une forte augmentation du nombre de faillites. La plupart concernent des entreprises qui étaient fondamentalement saines mais qui ont été touchées par cette crise soudaine.

Les tribunaux y sont-ils préparés ? Le traitement optimal de ces faillites peut en effet avoir un impact important sur la continuité des activités économiques, le maintien de l'emploi et le bien-être dans notre pays.

Le département de la Justice développe-t-il un plan détaillé pour s'attaquer efficacement à ce problème ?

Les tribunaux disposent-ils des capacités supplémentaires requises, notamment en personnel et en curateurs compétents et fiables ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Il existe en effet, sur la base des indicateurs économiques objectifs actuellement disponibles, un risque d'augmentation du nombre de faillites. Beaucoup d'entre elles ne sont toutefois pas dues à la baisse du pouvoir d'achat ou à la diminution générale de la demande de services et de biens. Elles sont aussi dues à des facteurs permanents, non conjoncturels, sur lesquels la situation économique n'a que peu de prise. Je songe aux problèmes de santé ou personnels de l'entrepreneur, à la mauvaise gestion ou à des faillites frauduleuses ou douteuses, mais aussi à l'essence de notre système économique dans lequel la prise de risques est en un certain sens encouragée, avec malheureusement, dans certains cas, une faillite pour conséquence.

Selon les données dont je dispose, les tribunaux de commerce des différents arrondissements de notre pays sont suffisamment équipés pour faire face au nombre de faillites existant et même à une augmentation de celui-ci. Ces tribunaux se composent non seulement de juges professionnels, mais aussi et surtout de juges consulaires. Ils apportent une contribution indispensable, au bénéfice du bon fonctionnement des tribunaux de commerce, sous la forme d'une main d'oeuvre et d'une connaissance pratique du monde des entreprises et de l'économie réelle. Ils interviennent tant pour la détection et la prévention des situations de fait de faillite - il s'agit des enquêtes commerciales, mieux connues sous le nom de services de dépistage - que pour les faillites proprement dites, non seulement au moment du délibéré, lorsque la faillite est prononcée, mais aussi lors de sa liquidation, avec la visite sur place et la fonction de contrôle et de suivi du juge-commissaire sur les travaux de la curatelle. Il est évident que si le nombre des faillites augmente, les juges professionnels, les juges consulaires et les curateurs auront davantage de travail.

À l'occasion de la question, j'ai obtenu des informations auprès du directeur général Organisation judiciaire du SPF Justice. Il existe déjà aujourd'hui, au sein de cette direction générale, des procédures visant à intervenir à temps lorsque se produisent localement des situations inattendues comme une forte augmentation des dossiers. Je citerai les exemples du procès Lernout & Hauspie, du procès Gellingen (Ghislenghien) ou du procès Dutroux qui concernaient certes d'autres juridictions administratives mais qui reflètent la flexibilité de notre organisation judiciaire, une flexibilité qui permet de recourir à des moyens particuliers pour des situations particulières.

Je puis confirmer que, selon mes informations, les tribunaux de commerce disposent des moyens et du soutien suffisants pour absorber l'afflux de dossiers. Des mesures adéquates seront prises si nécessaire, selon les procédures prévues.

Un projet de loi relatif à la continuité de l'entreprise est actuellement examiné au Sénat. Personne ne peut nier qu'il est essentiel de disposer de bonnes procédures garantissant mieux la continuité d'une entreprise. La Justice doit contribuer, mieux qu'actuellement avec la législation sur les faillites, à la réussite de cette continuité. Je ne puis qu'espérer que nous pourrons mener à terme aussi vite que possible l'examen de cette réglementation car c'est extrêmement important pour la vie des entreprises.

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - J'espère que nous sommes prêts dans tous les domaines à affronter la situation qui peut s'imposer à nous. Aux États-Unis, le gouvernement mais aussi l'opinion publique et les médias sont préoccupés par les faillites, notamment des constructeurs automobiles. Chez nous également, il n'est pas illusoire de croire que quelque chose va mal. J'espère que les tribunaux disposeront d'un personnel suffisant pour pouvoir, si nécessaire, faire face à cette situation.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «la surveillance électronique» (nº 4-512)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - La surveillance électronique ne fonctionne pas comme il se doit depuis pas mal de temps. Mais, ces derniers temps, cela va de mal en pis. Les maisons de justice mènent des actions pour protester contre ces situations intolérables. Leurs revendications sont connues. Elles veulent d'urgence plus de personnel pour le suivi et l'accompagnement des condamnés placés sous surveillance électronique.

En avril, 995 condamnés attendaient un bracelet électronique ; début novembre, il y en avait déjà 1550. Selon les informations dont je dispose, les listes d'attente sont au moins de neuf mois voire, parfois, de deux ans. Le contrôle et l'accompagnement sont quasi inexistants par manque de personnel.

Par conséquent, le risque est réel que certains condamnés jouissent de l'impunité ou, tout cas, que ce soit l'impression qui se dégage, ce qui est naturellement un très mauvais signal social. Pour une bonne administration de la justice, il est essentiel que la peine suive immédiatement ou aussi rapidement que possible une condamnation et qu'elle soit correctement appliquée.

Le ministre serait conscient des problèmes et, selon les informations dont je dispose, il a un projet ambitieux qui ne donnera toutefois pas de résultats dans les prochains mois.

Combien de bracelets électroniques sont-ils disponibles actuellement ? Combien de membres du personnel sont-ils disponibles pour l'accompagnement et le contrôle des personnes qui portent un bracelet électronique ? Combien de condamnés attendent-ils actuellement un bracelet électronique et quel est actuellement le temps d'attente moyen ? À quel endroit les temps et listes d'attente sont-ils les plus longs et que pouvons-nous en déduire concrètement ?

Le ministre prend-il des mesures concrètes pour mettre un terme aux nouveaux dérapages en matière de surveillance électronique et mettre le système sur la bonne voie ?

Quels sont les projets concrets du ministre en vue de résoudre le problème de manière définitive et structurelle ? Quand seront-ils mis en oeuvre ? Le système sera-t-il encore aménagé et, dans l'affirmative, dans quel sens ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Près de 700 bracelets électroniques sont actuellement disponibles pour le placement. De plus, une centaine de bracelets électroniques sont encore en circulation pour remplacement, entretien et placement. Le cahier des charges prévoit 1 000 sets de matériel de surveillance.

Les interruptions de peine sont effectivement passées à 1 550. Cela ne signifie toutefois pas que les peines ne seront pas exécutées.

Une évaluation sociale est réalisée durant l'interruption de peine et une décision positive ou non de surveillance électronique est prise. Celui qui reçoit un avis négatif doit purger sa peine en prison. Lorsque l'évaluation est positive s'ensuivent une enquête et un placement.

Les listes d'attente en matière de surveillance électronique ne s'appliquent pas à toutes les maisons de justice. Dans un nombre limité de maisons de justice, à savoir à Charleroi, Termonde, Anvers et, dans une moindre mesure, à Bruges et à Hasselt, les listes d'attente sont effectivement longues. Dans les autres maisons de justice, les condamnés sont effectivement placés sous surveillance électronique quelques jours, voire quelques semaines, après une décision positive.

Notre cellule stratégique a inventorié les problèmes au début de cette année et en a intégré une grande partie dans des directives données dans la circulaire ministérielle du 25 juillet 2008. Les adaptations qualitatives suivantes ont déjà été apportées : une réaction rapide du Centre national de surveillance électronique (CNSE) en cas de non-respect des horaires, l'accord du cohabitant majeur et l'enquête sociale préalable obligatoire.

Ce dernier point fait que le temps d'attente de tous les condamnés en interruption de peine est allongé dans un certain sens, mais cela est compensé par le fait que les décideurs peuvent prendre une décision en connaissance de cause et, en cas d'accord de surveillance électronique, imposer aux détenus des conditions adaptées, qui sont ensuite contrôlées par les assistants de justice.

Au niveau qualitatif, les premiers résultats sont déjà visibles. On peut réagir rapidement en cas d'infraction et on concrétise cette mesure en imposant des conditions individualisées que l'assistant de justice accompagne, suit et contrôle.

La direction générale des maisons de justice élabore un plan d'approche. Les résultats au point de vue quantitatif seront visibles au printemps 2009, entre autres après l'achèvement de la deuxième vague d'engagements d'assistants de justice.

En ce qui concerne l'évolution du personnel, je donnerai plus de détails dans ma réponse à la question orale du sénateur Dirk Claes.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Des mesures seront-elles prises pour accélérer l'enquête sociale ? J'ai appris que l'interruption de peine peut être de deux ans. N'est-ce pas un peu trop long ? Il est positif que l'on veuille réagir rapidement au non-respect des horaires par des personnes qui portent un bracelet électronique. Il importe toutefois que l'exécution de la peine suive aussi rapidement que possible le prononcé de la peine. Il est nécessaire que des mesures structurelles soient prises en la matière, mais je n'ai rien entendu à ce sujet dans la réponse.

Le ministre peut-il communiquer le nombre de condamnés qui figurent actuellement sur la liste d'attente à Charleroi, Anvers et d'autres endroits confrontés à un arriéré ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Je suis entièrement d'accord avec Mme Van dermeersch. La période d'interruption de peine doit être raccourcie. Nous avons pris des mesures. Du personnel supplémentaire sera bientôt engagé et j'ai demandé à la Direction générale des maisons de justice d'examiner la manière de réaliser une opération de rattrapage.

J'ai répondu, à une question posée par Mme Taelman, qu'environ 1 500 personnes bénéficient d'une interruption de peine. Ces personnes ne sont toutefois pas éparpillées sur le territoire, mais concentrées dans des régions précises.

Question orale de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «les maisons de justice et les assistants de justice» (nº 4-513)

M. Dirk Claes (CD&V). - Cette semaine, des assistants de justice ont mené des actions.

Ces dernières années, les maisons de justice n'ont pas assez de personnel et de moyens pour remplir correctement leur mission, et ce au moment où le nombre de leurs tâches, comme l'encadrement des peines de travail et le contrôle électronique, augmente.

On a promis du personnel supplémentaire pour les maisons de justice, mais il est grand temps de tenir les promesses.

Les conséquences pour les citoyens sont les suivantes. Les enfants et les parents dans des procédures de divorce doivent attendre trop longtemps un régime de résidence ; les avis de première ligne des assistants de justice sont limités ou même bloqués, de sorte que les citoyens ne peuvent plus poser leurs questions dans les maisons de justice, bien que ces institutions aient été créées pour rendre la justice plus accessible.

L'aide aux victimes a lieu uniquement de manière sélective. Le contrôle électronique se limite au suivi des notifications urgentes de problèmes envoyées par fax par le centre de contrôle. En outre, le nombre de dossiers des peines de travail, et par conséquent la charge de travail du personnel, a augmenté de manière spectaculaire. Dans l'intérêt de la population, de la police et des magistrats, il y a lieu de s'attaquer sans délai à ces problèmes.

En outre, les conditions de travail des assistants de justice sont médiocres. Les lieux sont souvent exigus, et des problèmes se posent concernant la prévention, l'hygiène, le transport et le parking ainsi que les indemnités.

J'aimerais savoir quelles mesures seront prises dans un avenir proche pour satisfaire ces demandes justifiées et quel calendrier sera suivi en la matière ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Je précise d'abord que la Direction générale des maisons de justice s'est récemment transformée en une unité indépendante et que l'opération n'est pas encore terminée. C'est dans cette perspective que je vais répondre aux questions.

Le cadre du personnel des assistants de justice comprend 838 unités et a été installé après une BPR, Business Process Reengineering, et une mesure de la charge de travail. Actuellement, 739 assistants de justice sont en service. Dans le courant des prochaines semaines, 99 seront engagés ; les initiatives exigées en matière de sélection et de recrutement ont été prises à cet effet.

Cette année, une quarantaine de responsables hiérarchiques ont été désignés, à savoir les directeurs régionaux, les directeurs des maisons de justice et l'administration centrale de la Direction générale des maisons de justice.

Pour pourvoir les emplois prévus dans les cadres du personnel, nous appliquons les règles de la fonction publique, la priorité étant accordée aux affectations et aux mutations. En outre, les contractuels lauréats d'un concours ont été en priorité désignés statutaires, ce qui a permis de valoriser les connaissances acquises au sein des maisons de justice. Cela répond à une des revendications mentionnées dans le dossier des syndicats.

Ainsi, dans une première phase, le nombre d'assistants de justice n'a pas augmenté dans certaines maisons de justice. Le fait que les contractuels deviennent statutaires favorise pourtant la confiance. Dans les prochains mois, il y aura la deuxième phase au cours de laquelle des contractuels supplémentaires seront engagés pour atteindre le cadre du personnel prévu dans le plan de personnel 2008.

Les candidats néerlandophones aux emplois contractuels ont déjà été contactés. À cet effet, les réserves de lauréats sont consultées. Le service du personnel de la Direction générale des maisons de justice attend leur réaction, au plus tard le 10 décembre 2008. Après cette date, on pourra engager des contractuels.

Pour les emplois contractuels francophones, une nouvelle sélection doit être organisée auprès du Selor en raison de l'insuffisance de la réserve existante. La sélection aura lieu à la mi-décembre 2008 et on s'attend à ce que les premiers emplois contractuels du côté francophone soient pourvus début janvier 2009. On a également demandé au Selor d'organiser un nouvel examen statutaire afin de constituer une nouvelle réserve d'assistants de justice francophones.

Les moyens de la Direction générale des maisons de justice ont augmenté d'un tiers par rapport à 2007, soit de 16,8 millions d'euros. Le personnel a augmenté, pour cette même période, de 224 temps pleins, soit d'un quart.

Les emplois prévus dans les cadres du personnel administratif ont été entièrement pourvus en application du plan de personnel 2008. Les chiffres mentionnés englobent le « Contrôle électronique » mais ils ne tiennent pas compte des coûts de l'administration centrale pour la direction générale concernée. Je transmettrai les chiffres dont je dispose à l'intervenant.

Des concertations ont lieu régulièrement avec les trois organisations syndicales ; on y aborde en autres la problématique de la formation, le remboursement des frais, les formations certifiées, la problématique de la mobilité et les problèmes d'infrastructure.

Les formations externe et interne sont des aspects importants du développement de la carrière de tous les travailleurs de la fonction publique en général et des maisons de justice en particulier. La situation a été régularisée à l'administration centrale de la Direction générale des maisons de justice pour suivre de près la formation de base, la formation continuée, les formations internes et externes.

Pour les formations certifiées, une initiative sera prise à l'égard de l'IFA, l'Institut de formation de l'administration fédérale, pour veiller à ce que le calendrier soit mieux respecté. En même temps, on veillera à une bonne communication concernant le paiement des primes de compétence.

La problématique de la protection et de la prévention sur le lieu de travail, le paiement régulier des notes de frais, l'indemnité forfaitaire pour l'usage du véhicule personnel et la problématique de la mobilité sont discutés lors de la concertation sociale formelle et informelle avec les trois organisations syndicales.

Pour les problèmes d'infrastructure, un certain nombres de priorités ont été fixées, entre autres le nouveau lieu d'hébergement de la maison de justice de Termonde. Des démarches ont entre-temps été entreprises pour activer le programme des besoins des maisons de justice. De ce fait, on pourra prochainement travailler aux plans d'hébergement de différentes maisons de justice, de sorte que les membres du personnel de ces maisons puissent travailler dans des conditions adéquates.

M. Dirk Claes (CD&V). - Les assistants de justice et les maisons de justice peuvent être satisfaits de cette réponse. Il se passe effectivement beaucoup de choses et il est logique que tout ne puisse être réalisé immédiatement. Le ministre a pourvu les emplois prévus dans les cadres du personnel, au niveau des services du personnel et des postes de direction et les autres emplois doivent naturellement être pourvus par la suite. Je trouve également rassurant que les contractuels puissent être nommés à titre définitif et que le ministre fasse aussi un effort supplémentaire pour engager de nouveaux contractuels.

Question orale de Mme Carine Russo au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur «la réduction et suppression en 2009 des subsides traditionnellement accordés aux coordinations des droits de l'enfant et à l'UNICEF» (nº 4-511)

M. le président. - M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, répondra.

Mme Carine Russo (Ecolo). - Comme d'autres parlementaires, j'ai reçu la semaine dernière un courrier émanant des coordinations des Droits de l'enfant - Kinderrechtencoalitie Vlaanderen et Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant - ainsi que de l'UNICEF.

Dans cette lettre, ces trois organismes dénonçaient les réduction et suppression en 2009 des subsides qui leur étaient traditionnellement accordés depuis 2000.

Vous le savez, les deux organismes de coordination des ONG pour les Droits de l'enfant - la CODE et son homologue flamand la KIRECO - sont deux réseaux d'associations non gouvernementales reconnus pour leur sérieux. Ils se sont donné pour but de promouvoir et de mettre en oeuvre les droits de l'enfant en Belgique et dans le monde.

Ces deux organismes favorisent la collaboration entre les divers partenaires du secteur de l'enfance, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la participation au processus de rapportage et de suivi de la convention. Ces deux associations travaillent en étroite collaboration et organisent des activités en commun, ce qui est à souligner dans le contexte actuel, pour toutes les questions fédérales des droits de l'enfant.

Depuis 2000, chacune de ces associations était subsidiée par le SPF Justice pour un montant de 18 500 euros et depuis 2007, pour un montant de 30 000 euros.

UNICEF Belgique est un membre actif des deux coordinations des Droits de l'enfant et contribue également à la réalisation du rapport alternatif des ONG.

Le projet « What do you think ? » est coordonné par UNICEF Belgique et a démarré en 1999. Il a pour objectif d'associer les enfants et les jeunes au processus de rapportage devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies à Genève. Le projet a pour but de donner une voix aux enfants et aux jeunes auprès du comité mais également auprès des décideurs politiques que nous sommes. Chaque année, le parlement accueille ces enfants à rencontrer les parlementaires dans l'hémicycle, sur les sujets graves d'atteinte aux droits de l'enfant, et ces échanges sont d'un grand intérêt.

Le projet a pu compter sur le soutien du SPF Justice depuis sa création - montant annuel de 100 000 euros jusqu'à 2002 et de 25 000 euros depuis 2004.

Dans le projet de budget 2009 de votre gouvernement, tel que présenté à la Chambre des Représentants, il apparaît que pour l'année prochaine, le subside affecté au projet « What do you think ? » a été purement et simplement supprimé et le subside des coordinations a été sévèrement réduit - 5 000 euros au lieu de 30 000.

Comme les ONG, je suis, ainsi que mon parti, extrêmement interpellée par ce choix. Vous qui avez dû être au centre des arbitrages budgétaires, pouvez-vous me justifier ce choix politique ? Le gouvernement soutient-il collégialement ce choix ? Ne pensez-vous pas, comme moi, qu'en période de crise, plus que jamais la défense des droits de l'enfant devrait rester une priorité ?

Ce choix budgétaire reflète-t-il une volonté gouvernementale de désinvestir certaines problématiques, et en l'occurrence celle qui concerne le droit des enfants ?

Le gouvernement s'est-il inquiété de savoir dans quelle mesure cette réduction et cette suppression de subsides allaient nuire aux organisations concernées ?

Enfin, puisqu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, pensez-vous pouvoir amener le gouvernement à revenir sur cette option budgétaire pour le moins malvenue ?

M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

En exécution des décisions du conclave budgétaire imposant de réaliser des économies pour l'équivalent d'un pour-cent sur les crédits de personnel, le SPF Justice a, conformément aux directives du gouvernement, décidé de comprimer également d'autres moyens que ceux destinés au personnel.

Il était difficile au SPF Justice de concentrer l'effort à fournir sur les seuls crédits de personnel. C'est pourquoi une économie d'un montant total de 231 000 euros a été réalisée entre autres sur le programme 3 de la division organique 40 (études et documentations ayant pour but le financement de recherches en vue de la réforme de la Justice dans le cadre de développements sociétaux). Les subsides cités par Mme Russo ne constituent par conséquent qu'une partie des économies sur le programme concerné.

Le SPF Justice a examiné dans quelle mesure les projets sur le programme en question ont bien une base légale, c'est-à-dire s'ils relèvent de la compétence de la Justice, et ce qu'il en est de l'utilisation des crédits, du risque de double emploi, du respect du principe d'égalité et des possibilités de financement alternatif.

Pour les cas cités, il n'existe pas de base légale au versement. Un cavalier budgétaire doit donc autoriser annuellement une éventuelle contribution volontaire. Il s'agirait d'associations financées par les communautés et éventuellement par les Affaires étrangères et la Coopération au développement.

Par ailleurs, il y a lieu de noter qu'un programme 7 séparé existe au sein de la division organique 62 (Commission nationale pour les droits de l'enfant). Celle-ci a pour but de veiller à l'application du Traité des Nations unies relatif aux droits de l'enfant.

L'année dernière, le SPF Justice a accordé à cette commission une augmentation de budget de 52 000 euros.

Enfin, je tiens à signaler que le cavalier budgétaire en tant que tel n'a pas été retiré. Ainsi, le cas échéant, les possibilités de subventionnement ne sont pas exclues pour autant qu'elles soient basées sur des propositions justifiées. Entre-temps, il y a lieu de s'investir pour une meilleure délimitation des responsabilités et pour une meilleure coordination.

Mme Carine Russo (Ecolo). - Je retiens qu'il subsiste des possibilités de sollicitations pour les organisations concernées. Elles ne sont pas exclues. Je leur transmettrai la réponse du secrétaire d'État et les inciterai à demander à nouveau des subventions. Les programmes en question ont en effet fait leurs preuves et doivent pouvoir être poursuivis.

Question orale de Mme Helga Stevens au ministre des Affaires étrangères sur «la ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits humains de la personne handicapée» (nº 4-500)

M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, répondra.

Mme Helga Stevens (indépendante). - Hier, mercredi 3 décembre, se célébrait la troisième journée internationale des personnes handicapées. Cette journée a été organisée pour la première fois en 2006 par les Nations unies ; cette année-là l'assemblée générale des Nations unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention est le thème de la journée internationale de 2008, avec comme slogan « Dignité et justice pour tous ».

Ma première question sur la convention date déjà du 11 décembre 2007. À l'occasion de la journée internationale, je veux à nouveau vous interroger pour savoir où en est la ratification par notre pays de cette convention et de son protocole additionnel, signés par la Belgique le 30 mars 2007. À l'heure actuelle, quarante et un pays ont ratifié cette convention, grâce à quoi cette convention est entrée en vigueur au niveau international le 3 mai 2008. La Belgique risque de finir dernière de la classe. Notre pays s'est par exemple déjà laissé précéder par bien des pays dits en développement.

La trop grande complexité de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs en Belgique en est évidemment en grande partie la cause.

Le 23 octobre, le ministre informa cette assemblée qu'un avant-projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le 5 septembre 2008 et que le Conseil d'État avait examiné les différentes pièces du dossier de ratification. L'avis du Conseil d'État a-t-il été examiné depuis ? Les éventuelles modifications ont-elles été apportées ? L'avant-projet a-t-il été signé par tous les ministres concernés et par le chef de l'État ?

Le ministre a-t-il une idée des progrès de la procédure de ratification par les entités fédérées ?

Le ministre peut-il nous informer de la date à laquelle toute la procédure de ratification sera parachevée ? J'espère que les personnes handicapées ne devront pas attendre la prochaine journée internationale de la personne handicapée.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je vous lis la réponse du ministre De Gucht.

La Belgique a en effet signé la Convention sur les droits des personnes handicapées de l'ONU le 30 mars 2007. Le même jour elle a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les services compétents du département des Affaires étrangères ont pris plusieurs mesures en vue d'une ratification rapide de ces deux instruments.

Le Conseil d'État a donné son avis sur l'avant-projet de loi. Le projet de loi modifié est à présent soumis à la signature de tous les ministres compétents. Lorsqu'il sera revêtu de la signature royale, il sera déposé au parlement.

Comme je l'ai déjà signalé dans de précédentes réponses, la ratification ne sera complète que lorsque non seulement le parlement fédéral aura donné son assentiment, mais aussi lorsque cette convention sera approuvée par les entités fédérées. On me dit que les travaux préparatoires avancent bien dans les différentes entités. La date exacte de la ratification par la Belgique reste naturellement difficile à prévoir.

Actuellement toute l'attention se porte sur l'accomplissement du processus de ratification. Tous les département concernés doivent vérifier dans quelle mesure le droit belge devra être adapté pour tenir compte des dispositions de la convention.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je comprends que, pour poursuivre la procédure de ratification, nous soyons dépendants des entités fédérées mais je demande tout de même au ministre de jouer un rôle pilote et d'encourager les entités à donner rapidement leur assentiment. Je comprends aussi que le ministre ne puisse nous donner dès maintenant un calendrier précis. C'est pourquoi je continuerai à suivre de près ce dossier, tant au Sénat qu'au parlement flamand.

Question orale de M. Philippe Monfils au ministre des Affaires étrangères sur «la réaction de la Belgique au blocage des aéroports de Bangkok» (nº 4-502)

M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, répondra.

M. Philippe Monfils (MR). - La semaine dernière, les deux principaux aéroports de Bangkok, l'aéroport international Suvarnabhumi et celui de Don Mueang pour les vols intérieurs, ont été pris d'assaut par des milliers de manifestants de l'Alliance du peuple pour la démocratie, la PAD, dans le but d'obtenir la chute du gouvernement. Ils ont d'ailleurs atteint leur objectif, par le biais de la Cour constitutionnelle.

La fermeture de ces aéroports a bloqué en Thaïlande plus de 350 000 passagers dont environ 500 Belges.

À la suite de ces événements, des tours opérateurs comme Best Tours ont immédiatement organisé des évacuations à partir d'une base militaire située non loin de Bangkok et depuis les petits aéroports internationaux de Phuket dans le sud et Chiang Mai dans le nord.

Les Belges sont dès lors rentrés au compte-gouttes grâce uniquement au rapatriement organisé par quelques tours opérateurs.

Mardi, un accord est tombé afin que les manifestants vident l'aéroport. Les vols ont repris et nous espérons que les choses pourront s'organiser.

Certaines questions demeurent sur la gestion de cette crise par la Belgique.

Contrairement à notre pays qui a fait preuve d'inertie, d'autres pays ont immédiatement déployé les moyens nécessaires pour voler au secours de leurs ressortissants. L'Espagne a envoyé trois avions en Thaïlande. Le gouvernement français a affrété plusieurs avions, via les compagnies Corsair, KLM et Air France, pour venir en aide aux Français mais aussi à d'autres Européens, dont des Belges, des Italiens, des Australiens, des Chinois bloqués à Bangkok. De plus, une équipe médicale faisait partie du vol pour apporter les soins nécessaires à certaines de ces personnes.

Si dans notre pays, on avait travaillé sérieusement, un seul Airbus - pourquoi pas du gouvernement - aurait suffit à rapatrier nos ressortissants.

Le ministre peut-il me dire pourquoi la Belgique n'a pas pris d'initiative pour aller rechercher ses ressortissants bloqués en Thaïlande ? Ces personnes n'étaient pas bloquées à cause d'une faillite d'un tour opérateur mais parce qu'il y avait une insurrection quasiment armée, avec des grenades lancées sur l'aéroport.

Pourquoi un Airbus gouvernemental n'a-t-il pas été envoyé sur place ? Les Airbus étaient-ils en mission ailleurs ? Dans l'affirmative, la Belgique n'aurait-elle pas pu prendre contact avec des compagnies privées pour organiser des vols supplémentaires pour la Thaïlande ?

L'ambassade de Belgique à Bangkok a-t-elle fait preuve d'initiatives constructives pour aider nos ressortissants ? J'ai pris connaissance de témoignages précis selon lesquels on s'y est contenté de noter les coordonnées des Belges sans rien entreprendre pour leur apporter ne fût-ce qu'un soutien psychologique dans une situation difficile, en l'occurrence une véritable insurrection qui a nécessité la présence de l'armée.

Une fois de plus, notre pays a manqué considérablement de hauteur de vue. Il aurait pu s'occuper de nos 500 compatriotes qui vivaient une situation délicate et dangereuse à Bangkok.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je vous lis la réponse du ministre De Gucht.

Tout d'abord, je fais remarquer que nos compatriotes n'étaient pas dans une situation de danger. Les tours opérateurs comme Best Tours n'ont pas opéré des évacuations à partir d'une base militaire ni depuis les petits aéroports internationaux de Phuket et de Chiang Mai. Ils ont simplement cherché à réserver des places sur des vols commerciaux existants au départ de ces aéroports.

Il n'est pas non plus correct de dire que les Belges sont rentrés au compte-gouttes uniquement grâce au rapatriement organisé par les tours opérateurs. Beaucoup d'autres Belges qui voyageaient individuellement ont pu trouver des places à bord des vols commerciaux au départ de la Thaïlande, tant de l'aéroport militaire d'U-Tapao, utilisé à des fins civiles pour pallier la fermeture des aéroports de Bangkok, que de l'aéroport de Phuket et, dans une moindre mesure, de celui de Chiang Mai.

Depuis le début de la crise, le 25 novembre, l'ambassade de Belgique à Bangkok a mis en place un dispositif pour pouvoir répondre aux nombreux appels téléphoniques, courriels et visites, même pendant les week-ends. L'ambassade sera encore ouverte ce vendredi 5 décembre, jour férié en Thaïlande pour la fête du Roi, ainsi que samedi et, si nécessaire, dimanche.

L'ambassade a aussi communiqué aux tour-opérateurs les informations dont elle disposait concernant les possibilités de trouver des places sur des vols de certaines compagnies, comme Austrian Airways ou China Airlines, volant vers l'Europe. L'ambassade a aussi organisé une séance d'information dans un hôtel pour les clients de Best Tours. L'ambassade a toujours été prête à apporter une assistance en matière consulaire aux Belges qui en faisaient la demande.

Pour le gouvernement belge, il ne s'imposait pas d'aller rechercher nos ressortissants bloqués en Thaïlande. Nos compatriotes n'étaient en effet pas dans une situation de danger, leur vie n'étant aucunement menacée. Ils sont au contraire bien traités par les autorités thaïlandaises qui prennent en charge les frais de logement et de repas pour les passagers bloqués depuis le 25 novembre et dans l'impossibilité de retourner dans leur pays. Les compagnies aériennes n'ont jamais cessé de voler vers et au départ de la Thaïlande. Le trafic aérien était simplement perturbé par la fermeture des aéroports de Bangkok.

Comme la majorité des pays de l'Union européenne, la Belgique est d'avis que la question du retour des touristes bloqués en Thaïlande devait être réglée au plan commercial. Les professionnels du secteur du voyage et les touristes eux-mêmes doivent assumer pleinement leurs responsabilités. Envoyer un avion aux frais du gouvernement aurait constitué un précédent néfaste.

Par ailleurs, notre ambassadeur à Bangkok est intervenu auprès des autorités thaïlandaises en vue d'une meilleure prise en charge des voyageurs belges bloqués par le transporteur national thaïlandais. De même, par le biais de son ambassade à Abu Dhabi, le SPF Affaires étrangères a pris contact avec la Direction générale de la compagnie aérienne Etihad pour tenter d'accélérer le retour des passagers belges encore bloqués en Thaïlande. Selon la réponse obtenue, toutes les restrictions sur les billets sont levées. Ces derniers sont à présent endossables ou remboursables. Cette information a été communiquée à l'ambassade de Belgique à Bangkok.

Enfin, depuis la fermeture des aéroports de Bangkok, il est clairement indiqué dans les conseils aux voyageurs pour la Thaïlande, qui peuvent être consultés sur le site du SPF Affaires étrangères, « qu'il est recommandé aux voyageurs se rendant en Thaïlande, que ce soit de Belgique ou d'un autre pays, de reporter leur voyage jusqu'à la réouverture de ces aéroports et la reprise du trafic aérien ». Ce conseil a été donné en vue de diminuer l'arrivée de touristes supplémentaires en Thaïlande et d'éviter la situation d'extrême encombrement qui y règne.

M. Philippe Monfils (MR). - Je n'ai rien à vous reprocher personnellement, madame la ministre, mais j'aimerais que vous relayiez les remarques suivantes à M. De Gucht.

Tout d'abord, il affirme que les personnes concernées n'étaient pas en danger. Dans cette hypothèse, j'aimerais recevoir une définition du danger. Il me semble que quand on apprend qu'une grenade a explosé dans l'aéroport, tuant une personne et en blessant cinquante autres, quand on connaît l'état de nervosité dans lequel se trouvaient « les jaunes » et « les rouges » en présence, avec la police anti-émeutes au milieu d'eux, la notion de danger n'est pas nulle.

Je ne sais pas si M. De Gucht regarde parfois la télévision, mais celle-ci a quand même diffusé quelques images préoccupantes. À partir de quand considère-t-il que les ressortissants belges sont en danger ?

Ensuite, il argue du fait que l'envoi d'un avion aurait créé un précédent.

Mais il ne s'agit pas ici d'un cas stupide d'overbooking de vacanciers ayant recouru à un opérateur à bas prix mais d'une véritable révolte dans le but de renverser un gouvernement.

Ces pauvres gens qui se trouvaient à Bangkok ne sont en rien responsables du blocage de l'aéroport.

Chez les Belges, c'est le règne de la débrouille alors que les Français ou les Espagnols ont affrété des avions. On m'affirme que tout s'est bien passé mais c'est faux. J'ai reçu de nombreux coups de fil d'agences disant que certains de leurs clients étaient bloqués là-bas depuis dix jours et qu'ils ignoraient quand ils pourraient rentrer alors qu'ils n'avaient manifestement pas envie de prolonger leurs vacances.

Une fois de plus, la Belgique, contrairement à d'autres États, n'a rien fait pour s'occuper de ses ressortissants. Nous avons carrément laissé tomber cinq cents personnes en leur conseillant de prendre les avions quand ils arriveraient, dans l'espoir que dimanche soir, lorsque le trafic serait rétabli, tout le monde pourrait rentrer chez soi. Ces faits ne sont certainement pas de nature à redorer le blason de la Belgique auprès de nos ressortissants.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «l'octroi d'un titre de séjour aux partenaires étrangers d'un citoyen de l'Union européenne» (nº 4-504)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - La directive européenne 2004/38 reconnaît des droits au citoyen européen et à sa famille, en particulier au partenaire, conjoint ou cohabitant, n'ayant pas une nationalité de l'Union européenne. L'article 40bis, §2, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que ce partenaire étranger peut se voir octroyer, sous certaines conditions, un titre de séjour si l'Office des étrangers reconnaît une relation durable.

L'arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoit que le partenaire est, après une enquête de police destinée à contrôler sa résidence, « mis en possession d'une attestation d'immatriculation modèle A », valable cinq mois à partir de la demande. Ces cinq mois constituent le délai dont dispose l'Office des étrangers pour examiner le fond du dossier.

Cette immatriculation modèle A permet à l'intéressé de se voir octroyer un numéro d'inscription aux registres de la population qui lui permettra de demander un permis de travail et de suivre des formations. C'est donc la clé de son intégration professionnelle en Belgique. Sans cela, il ne pourra ni travailler ni se former et ce capital humain sera temporairement indisponible pour notre économie. Or ces personnes souhaitent ardemment pouvoir commencer à travailler.

On constate, dans ma commune comme dans d'autres, que cette immatriculation modèle A n'est souvent pas remise avant plusieurs mois !

C'est inacceptable étant donné que la loi prévoit que ce document doit être remis dès que l'enquête de police s'est révélée positive. Le 15 septembre 2008, votre département annonçait la création du Service de migration économique (SME), dont une des tâches était précisément d'accélérer l'inscription des étrangers dans les registres de la population.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance du retard enregistré dans les communes, qui se répercute d'ailleurs sur l'Office des étrangers ?

La création du service de Migration économique a-t-elle permis d'accélérer l'inscription des étrangers dans les communes ? Quelles démarches votre département compte-t-il entreprendre pour vérifier l'application effective et uniforme de la loi par les administrations et le respect des droits reconnus par la directive 2004/38 ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne dispose d'un droit de séjour s'il apporte la preuve de son lien de parenté ou d'alliance ou de partenariat, ainsi que la preuve de son identité. Dès que sa demande de séjour dans le cadre du regroupement familial est introduite au niveau communal, mes services disposent de cinq mois pour statuer sur la demande.

Ce délai concerne l'examen de la demande de regroupement familial et n'est pas le délai d'attente auquel sont exposées les personnes qui disposent d'une autorisation ou d'un droit de séjour mais qui attendent l'enquête de résidence qui doit avoir lieu préalablement à leur inscription.

En effet, ce n'est que lorsque la présence de l'étranger à l'adresse qu'il a indiquée est confirmée par l'agent de quartier, qu'il pourra être mis en possession de l'attestation d'immatriculation pour une durée de cinq mois. Il faut toutefois savoir que le délai de cinq mois prend cours à la date de l'introduction de la demande de séjour et non à la date de délivrance de l'attestation d'immatriculation. Par exemple, si la demande est introduite le 1^er janvier et que l'enquête de résidence arrive le 1^er mai à la commune, l'attestation d'immatriculation aura comme échéance le 1^er juin.

Il faut donc relativiser le problème d'attente pour la délivrance de l'attestation d'immatriculation. Il n'affecte pas le délai de validité de l'attestation d'immatriculation qui n'est jamais dépassé.

Le Service pour la migration économique est effectivement opérationnel depuis le 15 septembre 2008. Sa mise en place a effectivement permis de réduire considérablement les délais de traitement des dossiers des hommes d'affaires et des travailleurs par l'Office des étrangers : 48 heures pour les demandes de visa et maximum cinq jours ouvrables pour les demandes de séjour introduites auprès d'une administration communale.

Les travailleurs sont toutefois exposés aux mêmes problèmes que les personnes qui viennent dans le cadre du regroupement familial. Ils ne peuvent entrer en possession de leur certificat d'inscription au registre des étrangers que lorsque l'enquête de résidence a été effectuée. Dans certaines communes, ces enquêtes prennent en effet du temps. L'organisation des enquêtes de résidence est toutefois une compétence exclusive des communes.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - On ne peut jeter la pierre aux services de police. Les enquêtes de résidence sont en effet indispensables. Elles sont d'ailleurs valables pour tout le monde, y compris les Belges qui doivent changer de domicile. Personne ne peut être inscrit dans une commune sans cette enquête préalable.

Cependant, des retards sont parfois dus à des sonnettes défaillantes ou des boîtes aux lettres vandalisées. Ce problème se pose également chaque jour pour le contrôle des chômeurs. Les personnes concernées peuvent aussi ne pas être présentes lors de la visite du policier.

En fait, les problèmes sont essentiellement dus aux retards dans les administrations communales. Il conviendrait vraiment, pour atteindre vos objectifs concernant l'intégration par la voie du travail, que les services communaux travaillent beaucoup plus rapidement. Les files d'attente sont très longues devant les guichets communaux. Les pouvoirs de tutelle doivent offrir un peu plus de moyens aux communes et l'Office des étrangers doit en tenir compte pour améliorer la situation des personnes concernées.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (Doc. 4-1010) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Doc. 4-1011)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Els Schelfhout (CD&V), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (Doc. 4-1010) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1491/10.)

M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :

À l'article 34, alinéa 1^er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1º au 10º, modifié é par les lois des 12 août 2000 et 13 juillet 2006, les mots « aux frais de voyage des malades qui sont traités pour d'autres maladies à déterminer par Lui » sont remplacés par les mots « aux frais de voyage d'autres bénéficiaires à déterminer par Lui » ;

2º au 27º, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots « le domicile des parents ou des tuteurs légaux » sont remplacés par les mots « le domicile de l'enfant » ;

3º l'alinéa 1^er, tel que modifié é à ce jour, est complété par le 28º rédigé comme suit :

« 28º les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente visée à l'article 1^er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. L'intervention de l'assurance dans ces frais est fixée par le Roi. »

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 1 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Compléter le 2º par ce qui suit :

« , et dans le premier membre de phrase, les mots "d'un cancer" sont remplacés par les mots "d'un cancer ou d'une autre maladie chronique". ».

M. Louis Ide (Indépendant). - Seuls les frais de voyage des parents d'enfants atteints du cancer sont remboursés. Notre amendement vise à faire rembourser ces frais pour les parents de tous les enfants atteints d'une maladie chronique.

M. le président. - L'article 23 est ainsi libellé :

L'article 118 de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 13 décembre 2006 et 26 mars 2007, est complété par l'alinéa suivant :

« Lors de l'affiliation à une mutualité ou l'inscription à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, les bénéficiaires ne peuvent en aucun cas se voir accorder des avantages matériels directs ou indirects, sauf de valeur commerciale minime, sous quelle que forme que ce soit. ».

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 2 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Compléter l'article proposé par un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Dans ce cadre, il est recommandé de se conformer à cet égard aux directives concrètes des services de contrôle. »

M. Louis Ide (Indépendant). - Cet article vise le fait d'offrir de petits avantages sans valeur commerciale. Le projet de loi est assez flou. L'amendement apporte des précisions en recommandant de se conformer aux directives des services de contrôle.

M. le président. - L'article 26 est ainsi libellé :

L'article 153, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002, 24 décembre 2002, 13 juillet 2006 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, est remplacé par ce qui suit :

« Article 153, §1^er. Les médecins-conseils ont pour missions :

1) de conseiller, d'informer et de guider les assurés sociaux afin de garantir que les soins et les traitements les plus adéquats, leur sont dispensés au meilleur coût, en tenant compte des ressources globales de l'assurance soins de santé et indemnités ;

2) d'informer les dispensateurs de soins afin de les éclairer sur l'application correcte de la réglementation relative à l'assurance soins de santé, en veillant à l'utilisation optimale des ressources de cette assurance ;

3) de contrôler l'incapacité de travail, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre III, sections I et II et aux règles prises en application de l'article 86, §3, de la présente loi ;

4) de contrôler les prestations de santé, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les médecins-conseils des organismes assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins.

Les décisions des médecins-conseils engagent les organismes assureurs.

§2. Dans le cadre du contrôle de l'incapacité de travail, les médecins-conseils adressent dans les conditions et délais fixés par le Roi, au Conseil médical de l'invalidité les rapports visés à l'article 94, alinéa 1^er et exercent les compétences qui leur sont attribuées en vertu des articles 23, §1^er, et 94, alinéa 2.

Les médecins-conseils veillent également à la réinsertion socio-professionnelle des titulaires en incapacité de travail. Ils prennent à cet effet toutes les mesures utiles et contactent, avec l'accord du titulaire, toute personne physique ou morale susceptible de contribuer à la réinsertion professionnelle de celui-ci. Le médecin-conseil participe au processus de réadaptation professionnelle, visé à l'article 109bis, dans les conditions définies par le Roi.

Les médecins-conseils adressent au Service d'évaluation et de contrôle médicaux des rapports relatifs au contrôle des incapacités de travail, dans les délais et les formes définis par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

§3. Dans le cadre du contrôle des prestations de l'assurance soins de santé, les médecins-conseils vérifient que les conditions médicales de remboursement des prestations de santé sont respectées et accordent les autorisations prévues. Ils peuvent contribuer à l'évaluation de l'utilisation optimale des ressources de l'assurance soins de santé dans les conditions défi nies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et dans le respect du principe de liberté thérapeutique défi ni à l'article 11 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Pour l'exécution de cette mission d'évaluation, les médecins- conseils ne peuvent utiliser que les données auxquelles ils ont accès en vertu de la présente loi, dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée et du secret professionnel.

Les médecins-conseils établissent des rapports relatifs au contrôle des prestations de santé, dans les délais et les formes définis par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Ils vérifient également si toutes les conditions visées aux articles 35, alinéa 4 et 37, §§12 et 13, sont bien respectées et font rapport des infractions relevées aux instances concernées, à savoir :

1º le Service du contrôle administratif pour la présence du personnel et les conditions de rémunération de celui-ci ;

2º le Service d'évaluation et de contrôle médicaux pour la prestation effective des soins couverts par les interventions visées à l'article 37, §§12 et 13 ;

3º le Service des soins de santé pour les autres irrégularités constatées.

Les rapports susvisés sont communiqués aux instances précitées par les médecins-directeurs visés au §4.

Sur la proposition du Comité de l'assurance, le Roi peut instaurer, pour effectuer des missions de contrôle des prestations visées à l'article 34, alinéa premier, 1º, b) et des établissements visés à l'article 34, alinéa 1^er, 11º et 12º dévolues aux médecins-conseils, un Collège national de médecins-conseils ainsi que des collèges locaux, placés sous la tutelle du Collège national précité et pouvant comporter, outre au moins un médecin-conseil responsable, des praticiens de l'art infirmier, mandatés par des médecins-conseils des organismes assureurs. Le Roi détermine, sur la proposition du Comité de l'assurance, la composition, le fonctionnement et les missions de ce Collège national et de ces collèges locaux.

§4. L'organisation et la coordination de l'activité des médecins-conseils au sein de chaque organisme assureur sont confiées à un médecin-directeur. Les médecins-directeurs veillent à ce que les médecins-conseils disposent d'un soutien paramédical et administratif composé, selon leurs besoins, d'auxiliaires kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, paramédicaux, et administratifs, membres du personnel de l'organisme assureur, à qui ils peuvent déléguer les seules tâches qui ont été défi nies par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Les médecins-conseils sont responsables de la bonne exécution des tâches confiées aux auxiliaires qui les assistent.

§5. Est institué auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux un Conseil supérieur des médecins-directeurs, composé des médecins-directeurs des organismes assureurs, du médecin-directeur général et des médecins-inspecteurs généraux du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Le Conseil supérieur des médecins-directeurs est chargé de rechercher et de promouvoir une approche concertée dans les missions médicales de contrôle ou d'évaluation tant entre organismes assureurs qu'en complémentarité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et ce dans l'exécution de leurs missions respectives dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. À cet effet, les médecins-directeurs informent le Conseil supérieur des initiatives qu'ils ont entreprises dans le cadre de leurs missions, entre autres dans le domaine de l'évaluation visée à l'article 153, §2, alinéa 2 et dans le domaine de l'information des dispensateurs de soins sur l'application correcte de la réglementation de l'assurance soins de santé. Les médecins-directeurs communiquent également au Conseil supérieur les rapports visés aux §2, alinéa 3 et §3, alinéa 2.

Sur base de ces rapports et des communications relatives aux initiatives entreprises par les médecins-directeurs des organismes assureurs, le Conseil supérieur peut formuler à destination du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux des propositions d'adaptation des directives et des normes défi nies par le Comité en application de l'article 141, §1^er, 2º.

Le Roi peut fixer des règles complémentaires pour la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des médecins-directeurs. ».

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 3 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Compléter l'article 153 proposé par un paragraphe 6 rédigé comme suit :

« §6. Les médecins-conseils ne sont pas autorisés à utiliser la plate-forme e-Health, sauf si l'information est fournie volontairement par un médecin individuel dans le but de simplifier une procédure administrative. »

M. Louis Ide (Indépendant). - Notre amendement prévoit explicitement que le médecin-conseil qui travaille au sein d'un organisme assureur, en l'espèce, une mutualité, ne puisse utiliser la plate-forme e-Health, sauf si l'information est fournie volontairement par un médecin individuel et seulement dans le but de simplifier une procédure administrative. Le respect de la vie privée doit en effet être garanti autant que possible.

M. le président. - L'article 29 est ainsi libellé :

Dans l'article 164 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7 :

« Le Roi détermine aussi les règles selon lesquelles les organismes assureurs sont autorisés, sur proposition du médecin-directeur, à renoncer à la récupération des prestations indues dans des cas dignes d'intérêt. Ces cas doivent être notifiés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux par les médecins-directeurs concernés. ».

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 4 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. Louis Ide (Indépendant). - Cet amendement porte sur l'éventuelle récupération de certains montants. Si certaines prestations de faible valeur montrent une tendance à la surconsommation, un organisme assureur peut classer l'affaire sans suite sur proposition du directeur. Il est inadmissible qu'une mutuelle puisse classer de la sorte un dossier, sans que le service d'évaluation et de contrôle médicaux intervienne. Cela mène à l'arbitraire. Le projet de loi précise bien qu'il vise des cas dignes d'intérêt mais ceux-ci ne sont pas spécifiés. Il peut s'agir de différents dossiers qui représentent d'importants montants.

M. le président. - L'article 50 est ainsi libellé :

L'article 56ter de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 56ter. §1^er. Par dérogation aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution, des montants de référence sont appliqués annuellement par admission pour l'intervention de l'assurance octroyée à des bénéficiaires hospitalisés, en ce qui concerne les groupes de prestations visées au paragraphe 8, pour autant que celles-ci figurent dans les groupes APR-DRG visés au paragraphe 9. Est entendu par groupe APR-DRG : la classification des patients en groupes diagnostiques tels que décrits dans le manuel "All Patient Refined Diagnosis Related Groups, Definitions manual, version 15.0". Le Roi peut étendre l'application des montants de référence aux prestations dispensées au cours d'un séjour en milieu hospitalier qui donne lieu au paiement d'un forfait de journée comme visé dans l'accord en vigueur en application de l'article 46, ou au cours de tout séjour donnant lieu au paiement d'un prix de journée d'hospitalisation.

§2. Ces montants de référence sont calculés pour les groupes APR-DRG visés au paragraphe 1^er pour les classes 1 et 2 de gravité clinique, pour les groupes de prestations visés au paragraphe 8 et après suppression des "outliers" de type 2 visés dans les arrêtés pris en exécution de l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

§3. Les montants de référence concernés sont égaux à la moyenne des dépenses annuelles par admission, majorée de 10%, et sont basés sur les données visées à l'article 206, §2, de la présente loi et à l'article 156, §2, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

§4. Les montants de référence concernés sont calculés annuellement par la cellule technique visée à l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, sur la base des données dont il est question au paragraphe 3 concernant les prestations visées au paragraphe 1^er. Les montants de référence sont communiqués, en mai de chaque année, à la structure multipartite en matière de politique hospitalière visée à l'article 153 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Les montants de référence annuels par admission sont fixés pour la première fois pour l'année 2006. Ils sont calculés annuellement sur la base des données visées à l'alinéa 1^er concernant les admissions qui prennent fi n après le 31 décembre de l'année précédente et avant le 1^er janvier de l'année suivante.

§5. 1º La sélection des hôpitaux qui entrent en ligne de compte pour la réclamation effective des montants à rembourser et le calcul des montants effectifs à rembourser à l'Institut par les hôpitaux sélectionnés, à charge des honoraires portés en compte à l'assurance, sont déterminés par le mode de calcul suivant, scindé en deux parties :

a. Sélection des hôpitaux qui entrent en ligne de compte pour la réclamation effective des montants à rembourser :

calcul par hôpital des différences entre, d'une part, es dépenses réelles afférentes aux admissions visées au paragraphe 1^er, en tenant compte des limitations visées au paragraphe 2, et, d'autre part, les dépenses de référence calculées selon les modalités telles que mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 ;
totalisation par hôpital des résultats positifs et négatifs de ces calculs ; seuls les hôpitaux pour lesquels le résultat de cette totalisation est positif entrent en ligne de compte pour le remboursement.

b. Calcul des montants effectifs à rembourser pour les hôpitaux sélectionnés sous a :

calcul par hôpital des différences entre, d'une part, les dépenses réelles afférentes aux admissions visées au paragraphe 1^er, en tenant compte des limitations visées au paragraphe 2, et, d'autre part, la dépense nationale médiane correspondante, par APR-DRG, par degré de gravité clinique 1 ou 2 et par groupe de prestations ;
toutes les différences positives des calculs effectués ci-dessus par hôpital constituent les montants effectifs à rembourser pour les hôpitaux sélectionnés sous a., pour autant que la somme de ces différences positives soit supérieure à 1 000 euros.

2º Les montants à rembourser par l'hôpital sont partagés entre le gestionnaire de l'hôpital et les médecins hospitaliers, conformément au règlement visé à l'article 135, 1º, alinéa 2, ou à l'article 136, alinéa 1^er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

§6. L'Institut applique le mode de calcul défi ni au paragraphe 5, 1º, sur la base des données fournies par la cellule technique et en communique le résultat individuel à chaque hôpital. La communication des résultats, en ce compris les montants à rembourser, se fait en septembre de chaque année.

En cas de montants à rembourser, l'hôpital concerné les verse à l'Institut, au plus tard pour le 15 décembre de l'année de la communication. En cas de contestation, l'hôpital concerné verse à l'Institut les montants à rembourser dans les 30 jours suivant la communication de la décision du Comité de l'assurance si ce délai dépasse le 15 décembre cité ci-avant. Tout versement des montants à rembourser doit s'opérer en un versement unique et global.

Le Comité de l'assurance est chargé du règlement des contentieux relatifs au calcul des montants à rembourser. À partir de la date de la communication des résultats, les hôpitaux, sous peine d'irrecevabilité, disposent de trente jours calendrier pour contester les éléments du calcul des montants à rembourser auprès du Comité de l'assurance.

Les éléments sur lesquels peuvent porter les contestations sont :

la composition du case-mix utilisé ;
les dépenses réelles relatives au case-mix ;
d'éventuelles erreurs matérielles dans les calculs effectués.

Les contestations, motivées et justifiées par des éléments probants, doivent être introduites par lettre recommandée à la poste.

Le Comité de l'assurance prend une décision dans les 90 jours après réception de la contestation et la communique aux hôpitaux par lettre recommandée à la poste.

§7. Les montants remboursés par les hôpitaux sont considérés comme des ressources de l'assurance maladie selon les termes de l'article 191 de la présente loi.

§8. Les groupes de prestations suivants sont pris en considération :

1º les prestations reprises à l'article 3, §1^er, A, II, et C, I, à l'article 18, §2, B, e), et à l'article 24, §1^er, excepté les remboursements forfaitaires, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

2º les prestations reprises aux articles 17, §1^er, 1º, 2º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, 11º, 12º, 17bis, 17ter et 17quater, excepté les remboursements forfaitaires, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité ;

3º les prestations reprises à l'article 3, excepté les prestations en biologie clinique, à l'article 7, à l'article 11, à l'article 20 et à l'article 22, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.

§9. Les groupes de diagnostic sont constitués sur la base des "All Patient Refined Diagnosis Related Groups, Definitions Manual, Version 15.0" :

1º APR-DRG 73 - Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, APR-DRG 97 - Adenoïdectomie et amygdalectomie, APR-DRG 179 - Ligature de veine et stripping, APR-DRG 225 - Appendicectomie, APR-DRG 228 - Cures de hernie inguinale et crurale, APR-DRG 263 - Cholécystectomie laparoscopique, APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieures sans trauma, si le code de nomenclature 289085 - Arthroplastie de la hanche avec prothèse totale (cotyle et tête fémorale) a été attesté, APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieurs sans trauma, si le code de nomenclature 290286 - Arthroplastie fémoro-tibiale avec prothèse articulée a été attestée, APR-DRG 313 - Interventions des membres inférieures et genoux excepté pied, si le code nomenclature 300344 - Arthroscopies thérapeutiques (méniscectomie partielle ou totale) a été attesté, APR-DRG 318 - Enlèvement matériel de fixation interne, APR-DRG 482 - Prostatectomie transurétrale, APR-DRG 513 - Interventions sur utérus/annexes, pour carcinome in situ et affections bénignes, si le code de nomenclature 431281 - Hystérectomie totale, par voie abdominale a été attesté, APR-DRG 513 - Interventions sur utérus/annexes pour carcinome in situ et affections bénignes, si le code de nomenclature 431325 - Hystérectomie totale, par voie vaginale a été attesté, APR-DRG 516 - Ligature tubaire par voie laparoscopie, APR-DRG 540 - Césarienne en APR-DRG 560 - Accouchement par voie vaginale, APR-DRG 024 - Interventions sur les vaisseaux extra crâniens, APR-DRG 072 - Interventions extra-oculaires sauf sur les orbites, APR-DRG 171 - Autres motifs pour le placement d'un pacemaker permanent, APR-DRG 176 - Remplacement d'un pacemaker ou défibrillateur, APR-DRG 445 - Interventions mineures sur la vessie et APR-DRG 517 - Dilatation et curetage, conisation.

2º APR-DRG 45 - Accident vasculaire cérébral avec infarctus, APR-DRG 46 - Accident vasculaire cérébral non spécifique avec occlusion précérébrale sans infarctus, APR-DRG 47 - Accident ischémique transitoire, APR-DRG 134 - Embolie pulmonaire, APR-DRG 136 - Affections malignes du système respiratoire, APR-DRG 139 - Pneumonie simple, APR-DRG 190 - Affections circulatoires avec infarctus, APR-DRG 202 - Angine de poitrine, APR-DRG 204 - Syncope et collapsus, APR-DRG 244 - Diverticulité et diverticulose, APR-DRG 464 - Lithiases urinaires, avec lithotripsie par ultrasons et APR-DRG 465 - Lithiases urinaires, sans lithotripsie par ultrasons.

§10. Afin de tenir compte de l'évolution dans les pratiques médicales et dans les différences de pratiques, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Structure multipartite visée à l'article 153 de la loi précitée du 29 avril 1996, adapter les prestations visées au paragraphe 8 et les groupes APR-DRG visés au paragraphe 9.

§11. Pour les admissions qui prennent fi n après le 31 décembre 2008, les paragraphes 1 à 10 s'appliquent moyennant les modalités suivantes :

1º Dans le groupe de prestations défi ni au paragraphe 8, 3º, les prestations de l'article 22 (physiothérapie) sont exclues du calcul des montants de référence pour les 5 groupes de diagnostic suivants : APR-DRG 045 - Accident vasculaire cérébral avec infarctus, APR-DRG 046 - Accident vasculaire cérébral non spécifique avec occlusion précérébrale sans infarctus, APR-DRG 139 - Pneumonie simple, APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieures sans trauma, si le code 289085 - Arthroplastie de la hanche avec prothèse totale (cotyle et tête fémorale) et APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieures sans trauma, si le code 290286 - Arthroplastie fémoro-tibiale avec prothèse articulée a été attestée ;

2º Le Roi peut, pour le groupe de diagnostic défi ni au paragraphe 9, 1º, fixer les modalités et la date d'application pour prendre également en compte, dans le cadre du calcul des montants de référence et de la dépense médiane, toutes les prestations, appartenant aux groupes de prestations défi nies au paragraphe 8, réalisées au cours de la période de carence, défi nie comme étant les 30 jours qui précédent une admission prise en considération pour le calcul des montants de référence ; le Roi peut déterminer la manière dont ces données sont traitées ;

Si au cours de sa période de carence, une admission prise en considération pour le calcul des montants de référence a été précédée d'une autre admission, cette période de carence débute le lendemain de la fin de l'admission précédente ;

3º Indépendamment de l'application du paragraphe 4, des montants de référence, tels que définis au paragraphe 3, seront précalculés sur base des données annuelles les plus récentes disponibles avant l'année d'application considérée par le paragraphe 4, alinéa 2. Ils seront communiqués, à titre d'indicateurs, aux hôpitaux avant le 1^er janvier de l'année d'application considérée ;

4º Lors de l'application du paragraphe 4, les montants de référence calculés conformément au paragraphe 11, 3º, sont comparés, par APR-DRG, par degré de gravité clinique 1 ou 2 et par groupe de prestations visés au paragraphe 8, aux montants de référence calculés conformément au paragraphe 4.

De cette comparaison, on retiendra, par APR-DRG, par degré de gravité clinique 1 ou 2 et par groupe de prestations visés au paragraphe 8, les montants de référence calculés conformément au paragraphe 4 si ces montants sont supérieurs, par APR-DRG, par degré de gravité clinique 1 ou 2 et par groupe de prestations visés au paragraphe 8 à ceux calculés conformément au paragraphe 11, 3º.

Le Roi peut, pour l'application de l'alinéa précédent, fixer des modalités instaurant ou permettant de calculer un seuil auquel doivent être supérieurs les montants de référence calculés conformément au paragraphe 4 pour être retenus ;

5º Le Roi peut fixer, sauf pour la première année d'application du paragraphe 11, des modalités instaurant ou permettant de calculer un seuil en dessous duquel les montants de référence, tels que retenus au terme de la comparaison prévue par le paragraphe 11, 4º, ne pourront pas être inférieurs à ceux fixés l'année précédente.

6º Le Roi peut fixer des modalités instaurant ou permettant de calculer un seuil en dessous duquel les montants de référence tels que retenus au terme de la comparaison prévue par le paragraphe 11, 4º, ne pourront pas être inférieurs à ceux fixés lors de la première année d'application du paragraphe 11 ;

7º Les montants de référence déterminés et finalement retenus au terme de l'application des paragraphes 4 et 11, 3º à 6º, sont les montants de référence définitifs qui font l'objet de la communication prévue au paragraphe 4 et qui servent de base à l'application du paragraphe 5.

8º Lorsque, pour le calcul des montants à rembourser par les hôpitaux défini au paragraphe 5, 1º, b), la dépense médiane par APR-DRG, par degré de gravité clinique 1 ou 2 et par groupe de prestations est nulle, elle est remplacée par la dépense moyenne.

9º Dans le cadre de l'application du paragraphe 11, 2º, les montants à rembourser par hôpital défini au paragraphe 5, 1º, b), sont réduits à concurrence du pourcentage des dépenses réelles réalisées au cours des admissions retenues pour l'application de l'article 56ter au sein de l'hôpital concerné pour les APR-DRG et les groupes de prestations entrant en ligne de compte dans le cadre des montants de référence. »

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 5 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Compléter l'article 56ter, §6, alinéa 1^er, proposé, par les deux phrases suivantes :

« Le montant du dépassement est facturé directement aux hôpitaux. Conformément à la présente loi, les médecins et l'hôpital devront trouver un modus vivendi prévoyant que le remboursement maximal qui pourra être réclamé aux médecins sera proportionnel au pourcentage qu'ils rétrocèdent à l'hôpital. »

M. Louis Ide (Indépendant). - Cet article concerne les montants de référence auxquels, a priori, je ne suis pas opposé, mais le projet de loi ne tient pas compte du fait qu'une véritable guerre peut être déclenchée entre les conseils d'administration et les conseils médicaux des hôpitaux. Si on ne trouve pas de modus vivendi, dans chaque hôpital, il y aura un conflit sur la question de savoir qui va payer la facture. C'est une lacune dans le projet de loi.

M. le président. - L'article 56 est ainsi libellé :

L'article 278, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est complété par la phrase suivante :

« Le Roi peut avec un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, reprendre l'Agence intermutualiste dans la liste des institutions qui bénéficient d'un accès à l'échantillon représentatif permanent. ».

À cet article, M. Ide propose l'amendement nº 6 (voir document 4-1010/3) ainsi libellé :

Compléter l'alinéa proposé par la phrase suivante :

« Cette Agence intermutualiste n'est pas autorisée à utiliser la plate-forme e-Health. »

M. Louis Ide (Indépendant). - Cet amendement concerne de nouveau la protection de la vie privée. Il doit empêcher que l'Agence intermutualiste puisse abuser de la plate-forme e-Health.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Doc. 4-1011)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1492/3.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 4-940)

Discussion générale

M. le président. - Mme Lizin se réfère à son rapport écrit. Je lui ai adressé en notre nom un télégramme de sympathie et tous les voeux de l'assemblée.

M. Jurgen Ceder (VB). - Ce projet concerne un protocole additionnel à une convention qui date déjà de 1997 et fut votée durant une précédante législature par le Sénat. À l'époque, notre groupe avait déjà averti que la convention ne serait effective que dans un sens parce que, pour le transfèrement d'un détenu, l'accord de celui-ci était demandé. Il va de soi que peu de détenus choisiront une prison marocaine par rapport à une prison belge.

Le présent protocole nous donne raison. Ainsi, je lis dans l'exposé des motifs : « Dans la pratique, le transfèrement volontaire est effectif dans un sens : vers la Belgique, non vers le Maroc. »

Quand cela devint évident pour tous, un protocole additionnel fut proposé, d'après lequel le consentement du détenu n'est plus une condition absolue. Voilà pour la théorie, car dans la pratique, selon le protocole additionnel, il faudrait encore tenir compte de ce consentement.

Nous craignons que ce transfèrement reste lettre morte compte tenu du grand nombre de conditions qui y sont imposées. Ainsi, par exemple, il ne peut y avoir aucun transfèrement si la personne concernée vit dans notre pays depuis cinq ans, si elle remplit les conditions pour acquérir la nationalité belge ou si son père et sa mère vivent dans notre pays. Si la personne condamnée vit tout simplement chez nous, l'État de condamnation peut refuser le transfèrement. Ces dispositions sont liées à l'objectif final de la convention, à savoir la réintégration, la resocialisation du détenu.

Nous regrettons que la convention ne soit pas utilisée pour combattre la surpopulation carcérale ou pour dissuader certaines personnes de venir dans notre pays avec l'intention de commettre des délits.

Si le président le permet, je voudrais encore faire un commentaire sur la convention suivante qui porte sur un sujet similaire et concerne Hong Kong et la Chine. Maintenant qu'il est évident que le consentement du détenu ne fonctionne que dans un sens, nous ne comprenons pas que cette condition soit toujours reprise dans ladite convention.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-940/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (Doc. 4-941)

Discussion générale

M. le président. - M. Lambert se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-941/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (Doc. 4-943)

Discussion générale

Mme Els Schelfhout (CD&V), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-943/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (Doc. 4-978)

Discussion générale

M. le président. - Mme de Bethune se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-978/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1^er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N^os 1 à 6) (Doc. 4-937)

Discussion

(Pour la proposition adoptée par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-937/1.)

M. Luc Van den Brande (CD&V), corapporteur. - M. Cheron et moi-même nous référons au rapport écrit et montrons ainsi que des corapporteurs peuvent se mettre d'accord, du moins sur le rapport.

M. Marcel Cheron (Ecolo), corapporteur. - Je veux, moi aussi, me féliciter de l'accord sur le rapport auquel M. Van den Brande et moi-même avons abouti. C'est de la belle ouvrage !

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je serai concis et ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit lors de l'examen du premier conflit d'intérêts.

Nous estimons que l'argumentation de la Communauté française et de la COCOF portait en fait sur la question de savoir si la Flandre est compétente pour faire ce qu'elle cherche à faire dans ce décret. Je suis d'accord avec ceux qui affirment qu'un éventuel excès de compétence peut donner lieu à un conflit d'intérêts pour intervenir de manière préventive. Un tel conflit constitue en effet une démarche préventive alors que, lors d'un conflit de compétence, on peut s'opposer devant la Cour constitutionnelle à une disposition déjà été adoptée.

Cela vaut pour les deux conflits d'intérêts. Dans le premier, on en est venu à rendre un avis selon lequel une nouvelle concertation devait être organisée entre les ministres de l'Enseignement des Communautés flamande et française, alors que le décret interprétatif adopté à l'unanimité par le parlement flamand résulte du fait que les différents ministres de l'Enseignement n'ont jamais pu parvenir à un accord.

Les auteurs voulaient montrer clairement que, si on conteste la compétence de la Communauté flamande sur l'inspection pédagogique et les programmes des écoles dans les six communes à facilités, on peut passer au vote du décret et demander ensuite une réponse définitive à la Cour constitutionnelle.

Il est dommage que l'on n'ait pas suivi notre avis.

Nous avons à nouveau déposé un amendement à la proposition du Sénat de ne rendre aucun avis motivé. Dans cet amendement, nous indiquons que le Sénat estime que la COCOF conteste en fait la compétence de la Communauté flamande. Nous concluons qu'il n'est ici nullement question d'un conflit d'intérêts. Si les francophones contestent la compétence de la Communauté flamande dans ce dossier, un recours devant la Cour constitutionnelle est toujours possible.

Le fait que le Sénat ne rende aujourd'hui aucun avis est aussi dû à la tentative de M. Van den Brande d'en bricoler un. L'objectif était clairement d'indiquer qu'il s'agit en fait ici d'une contestation d'une compétence, mais même cela allait trop loin pour les francophones.

Le Sénat ne rend donc aucun avis, ce qui incite à réfléchir sur le rôle qu'il peut encore jouer dans les conflits d'intérêts. Si notre amendement est adopté, un vote clair a lieu et le Sénat affirme qu'il y a peut-être conflit de compétences, que le parlement flamand doit passer au vote du décret et que la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF peuvent, si besoin, faire trancher l'affaire par la Cour constitutionnelle. Ce serait plus clair que la situation actuelle dans laquelle on abuse du conflit d'intérêts pour reporter l'affaire après les élections de 2009. Lorsque ce conflit sera terminé, d'autres pourront suivre et le décret ne pourra plus être adopté au parlement flamand. Des élections auront en effet lieu en 2009 pour le parlement flamand et le décret n'existera plus. Après ces élections et l'installation du nouveau parlement, ce décret pourra être redéposé et la Communauté française, la Région wallonne, la COCOF et éventuellement la Région de Bruxelles Capitale pourront à nouveau soulever un conflit d'intérêts.

Le Sénat ne peut rendre aucun avis. Son rôle dans la soi-disant réconciliation des Communautés est donc terminé. Ce document le prouve.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a+Vl.Pro). - Je m'adresse en particulier au CD&V et à l'Open Vld qui ont également voté le décret en commission de l'Enseignement du Parlement flamand. Le décret vise à préserver et à garantir la qualité de l'enseignement francophone en Communauté flamande, à accorder aux élèves, comme à tous les élèves de l'enseignement flamand, ainsi qu'aux parents, le soutien auquel ils ont droit, à assurer la liberté de choix et les possibilités d'avenir des élèves francophones en leur octroyant, notamment, une plus grande liberté dans le passage vers l'enseignement néerlandophone au niveau secondaire.

Le décret porte également sur l'accompagnement des élèves, matière qui relève de la compétence de l'enseignement flamand dans les communes à facilités. Nous estimons que le pouvoir flamand doit accomplir totalement son travail sur le plan décrétal. Nous pourrions dire que les ministres n'ont qu'à négocier mais après dix ans, nous savons que cela ne se fera pas. Le décret qui est toujours en discussion en commission de l'Enseignement du Parlement flamand, devra, lorsqu'il sera transmis en séance plénière, être approuvé aussi rapidement que possible. Ensuite, les francophones pourront invoquer le conflit de compétence et demander l'avis de la Cour constitutionnelle. Une discussion sera alors à nouveau possible.

Il me paraît regrettable que le Sénat, où pourtant, des sénateurs de communauté siègent également, ne parvienne pas à mener une discussion de fond.

Chacun s'enferme dans son propre cocon. Pour le reste de la procédure, nous nous en remettons à un carrousel où nous n'avons plus rien à dire sur le plan politique. Le Sénat fait des efforts insuffisants pour formuler un avis sur le fond. C'est pourquoi le groupe sp.a maintient son amendement car il s'agit d'une compétence pour laquelle la Flandre porte l'entière responsabilité.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je pourrais parler des aspects pédagogiques et de la qualité qui rendent l'inspection nécessaire mais je ne tomberai pas dans ce piège. L'inspection est une compétence flamande et la question est de savoir en quoi cela concerne notre institution. C'est d'ailleurs déjà la deuxième fois que nous en discutons. Je demande à nos collègues francophones : devrons-nous en discuter une troisième fois, ou non, comme pour Bruxelles-Hal-Vilvorde ? C'est le règne du déjà-vu. Nous savons comment le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été réglé la semaine dernière.

M. le président. - La proposition adoptée par la commission est libellée comme suit :

« À la lumière de la discussion, telle qu'elle a été reproduite dans le rapport de la commission nº 4-937/1, la commission propose de ne pas rendre d'avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31, §1^er, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. »

À cette proposition MM. Van Hauthem et Ceder proposent l'amendement nº 1 (voir document 4-937/2) ainsi libellé :

Remplacer la proposition adoptée par la commission par ce qui suit :

« Le Sénat,

Vu la discussion menée en commission des Affaires institutionnelles ;

Estime qu'en cette matière, l'Assemblée de la Commission communautaire française conteste en fait la compétence de la Communauté flamande en matière de réglementation et d'inspection de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie ;

Considère que la Constitution établit une nette distinction entre, d'une part, la question de savoir qui est compétent en matière de réglementation de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie et, d'autre part, la langue dans laquelle cet enseignement est dispensé ;

Estime par conséquent que la Cour constitutionnelle devra, le cas échéant, rendre un jugement. »

À cette même proposition M. Van Nieuwkerke propose l'amendement nº 2 (voir document 4-937/2) ainsi libellé :

Remplacer la proposition adoptée par la commission par ce qui suit :

« Le Sénat estime que le conflit d'intérêts relatif à la proposition de décret de la Communauté flamande, soulevé par l'Assemblée de la Commission communautaire française, a été invoqué indûment.

Le Sénat respecte ainsi la compétence du Parlement flamand. »

-La discussion est close.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la conclusion de la commission.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (Doc. 4-1010) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Ide.

Vote nº 1

Présents : 52
Pour : 13
Contre : 33
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de M. Ide. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Ide.

Vote nº 2

Présents : 51
Pour : 9
Contre : 36
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 3, 5 et 6 de M. Ide. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 3

Présents : 52
Pour : 33
Contre : 2
Abstentions : 17

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Doc. 4-1011)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Comme je l'ai dit en commission, la Liste Dedecker ne peut soutenir ce projet.

Malgré l'intention du législateur d'établir un projet de loi clair, on en a fait un fourre-tout. J'ai posé une question, le 9 octobre, sur les médicaments destinés au traitement de l'asthme et de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). J'ai reçu aujourd'hui une lettre de la cellule stratégique de la ministre Onkelinx, précisant que l'application sur le terrain pose des problèmes. Cela vaut également pour les missions des médecins-conseils.

Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président. - Nous passons au vote.

Vote nº 4

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 4-940)

Vote nº 5

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 6
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (Doc. 4-941)

Vote nº 6

Présents : 52
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (Doc. 4-943)

Vote nº 7

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (Doc. 4-978)

Vote nº 8

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1^er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N^os 1 à 6) (Doc. 4-937)

M. le président. - Nous votons sur la proposition de la commission.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Monsieur le président, des amendements ont été déposés à cette proposition. Par le passé, cela est déjà arrivé et on avait d'abord voté sur les amendements.

M. le président. - Dans ce cas-ci, nous votons d'abord sur la proposition de la commission.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Pour quelle raison ?

M. le président. - Parce qu'il n'y a pas d'avis.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Deux amendements ont été déposés. Je constate que le nombre de sénateurs présents n'est pas suffisant pour atteindre le quorum. Si nous quittons l'hémicycle, la proposition ne sera pas votée.

M. le président. - Le règlement prévoit que lorsqu'une commission présente une proposition, on vote d'abord sur celle-ci en séance plénière.

M. Joris Van Hauthem (VB). - S'il s'agissait d'une proposition de loi qui a été rejetée en commission, il faudrait effectivement voter sur les conclusions de la commission en séance plénière. Ici, tel n'est pas le cas. Il y a une proposition de la commission, à savoir que le Sénat ne fasse pas de proposition. C'est sur ce point que des amendements ont été déposés.

Ce cas ne peut être comparé avec l'hypothèse d'une proposition de loi qui n'a pas été adoptée en commission. Le Sénat doit alors voter sur la conclusion de la commission, à savoir le rejet de la proposition de loi. Dans ce cas-ci, il existe bel et bien une proposition qui a été adopté par la commission et sur laquelle des amendements ont été déposés. Il me paraît logique que l'on vote d'abord sur ces amendements.

M. le président. - Nous votons sur les amendements.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de MM. Van Hauthem et Ceder.

Vote nº 9

Présents : 51
Pour : 8
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Van Nieuwkerke.

Vote nº 10

Présents : 51
Pour : 12
Contre : 37
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons maintenant sur la proposition de la commission.

Vote nº 11

Présents : 51
Pour : 39
Contre : 8
Abstentions : 4

-La proposition de la commission est adoptée.

-Elle sera communiquée au premier ministre, à la présidente du Parlement flamand et au président de l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 11 décembre 2008 à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 ; Doc. 4-946/1 et 2.

4. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 ; Doc. 4-947/1 et 2.

5. Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (de M. Berni Collas) ; Doc. 4-86/1 à 6.

6. Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (de Mme Christine Defraigne et M. Berni Collas) ; Doc. 4-692/1 à 4.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

7. Demandes d'explications :

de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les nouvelles normes pour les services ambulanciers » (nº 4-588) ;
de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes relatifs à la validité des arrêtés royaux 78 et 79 » (nº 4-589) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur « le Fonds amiante » (nº 4-591) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les suites de l'affaire concernant le "médecin hépatite" » (nº 4-592) ;
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le statut des médecins généralistes en formation » (nº 4-593) ;
de M. Marc Elsen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la réglementation sur l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive » (nº 4-603) ;
de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les menaces contre un journaliste belge d'origine turque » (nº 4-590) ;
de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'exécution de la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois, arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale » (nº 4-597) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur « la surveillance électronique et les maisons de justice » (nº 4-595) ;
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur « les arriérés d'honoraires dus aux médecins experts chargés d'effectuer des missions dans le cadre de la contestation des décisions prises par le Service "Personnes handicapées" » (nº 4-601) ;
de M. Bart Martens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « le mélange obligatoire du diesel et du biodiesel et ses répercussions sur l'agriculture belge » (nº 4-599) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « le contrôle au sein des établissements de l'horeca » (nº 4-600) ;
de M. Marc Elsen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « les examens d'accès aux professions réglementées » (nº 4-602) ;
de M. Bart Martens au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le mélange obligatoire du diesel et du biodiesel » (nº 4-598) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nouvel horaire de la SNCB » (nº 4-594) ;
de Mme Martine Taelman à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la distribution correcte de lettres par La Poste » (nº 4-596).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les avancées de la Commission des assurances dans le cadre de la problématique de l'assurance solde restant dû pour les malades chroniques, les personnes handicapées et les anciens malades du cancer» (nº 4-574)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - L'an dernier, je suis intervenue à plusieurs reprises sur les problèmes que les malades chroniques, les personnes handicapés et les malades ou anciens malades du cancer rencontrent lorsqu'ils veulent conclure une assurance solde restant dû (questions nº 4123 et 4290).

En mai, le ministre me répondit qu'il avait demandé à la Commission des assurances d'examiner si des solutions mises en oeuvre à l'étranger pouvaient être praticables dans le contexte belge. La commission était censée étudier cette question lors de ses réunions de mai et juin. L'objectif était de trouver au plus tôt une solution efficace et opérationnelle. Sur la base de cet avis, auquel seraient associées les associations de défense des malades chroniques, le ministre promettait de rédiger un avant-projet de loi.

La Commission des assurances a-t-elle émis son avis et si oui, quel en est la teneur ? Le ministre peut-il nous en transmettre le texte ? Dans le cas où cet avis n'a pas été émis, quand pouvons-nous l'attendre ?

Le ministre a-t-il déjà rédigé un avant-projet ? Quels en sont les principes ?

Quelles autres initiatives a-t-il prises dans ce domaine ?

(M. Marc Verwilghen, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Depuis mai 2008, la Commission des assurances consacre une partie de ses réunions à l'étude de cette question. Les discussions ont lieu en présence des organisations de défense des droits des patients.

Lors de sa réunion du 17 novembre 2008, la Commission a décidé de présenter à sa réunion du 18 décembre un premier avis. Étant donné qu'il s'agit d'un problème particulièrement compliqué, on a l'intention d'émettre un second avis comportant des propositions constructives et praticables au printemps 2009.

Je n'ai préparé aucun avant-projet. J'ai toujours dit que ma position définitive serait basée sur l'avis des experts. Cet avis n'est jusqu'à présent pas encore disponible.

Entre-temps, mes collaborateurs et moi-même avons centré nos efforts sur la mise en oeuvre rapide de la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Cette loi concerne aussi, il est vrai de manière partielle et accessoire, les malades chroniques et les personnes handicapées.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Quoique je puisse comprendre qu'il s'agit d'une matière extrêmement complexe, je demande tout de même au ministre de s'y mettre rapidement. Je comprends aussi qu'il veuille un avis d'experts. Toutefois, le ministre dispose tout de même de collaborateurs de cabinet qui peuvent prendre eux-mêmes des initiatives et exhorter la Commission à accélérer ses travaux. Pour les malades chroniques et les anciens malades du cancer il s'agit d'une question essentielle. Tant qu'il n'y aura pas de règles claires pour les assurances solde restant dû, ils ne pourront pas obtenir de prêt pour l'achat d'une maison. Dans une période de crise du crédit, il est fondamental que cela soit résolu.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le Conservatoire Royal de Bruxelles» (nº 4-585)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Conservatoire de Bruxelles, qui date du 19^e siècle, est une pièce unique de notre patrimoine et joue un rôle essentiel dans la vie musicale bruxelloise.

Le bâtiment, construit en 1876, est surtout connu pour sa salle de concert et sa bibliothèque exceptionnelles.

Il est utilisé par le Conservatoire royal de Bruxelles qui dépend de la Communauté française et par le Koninklijk Conservatorium Brussel qui relève de la Communauté flamande.

La Régie des bâtiments est chargée de l'entretien du complexe, lequel est propriété de l'État belge.

Les nombreuses oeuvres d'art que renferme le bâtiment ont elles aussi une valeur inestimable.

La bibliothèque contient ainsi une collection de près d'un million de volumes et les instruments de musique de grande valeur entreposés dans le bâtiment méritent le plus grand soin.

Les bâtiments sont délabrés.

Où en sont les projets et l'exécution de travaux dans les bâtiments du Conservatoire royal ? Quel est le calendrier fixé ?

De quelle manière veille-t-on à ce que les précieux biens meubles que renferme le bâtiment soient conservés dans les meilleures conditions dans l'attente des travaux et pendant leur réalisation ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

L'ASBL Conservamus élaborera un businessplan pour le Conservatoire royal. Celui-ci contiendra une proposition de statut juridique et de gestion du Conservatoire. Parallèlement, un masterplan sera élaboré pour les travaux de rénovation et de restauration. Le businessplan doit être approuvé par toutes les autorités concernées. Quant aux travaux de rénovation et de restauration, un conseiller technique sera chargé de préparer le dossier et de choisir, sur la base d'une étude préliminaire, l'équipe à laquelle sera confiée l'étude en vue de déterminer les travaux à effectuer.

Cette phase d'étude prendra au moins un an et il faut compter un délai de six ans au moins pour l'exécution des travaux. Pour assurer le suivi du projet, la Régie des bâtiments collaborera étroitement avec l'asbl Conservamus.

Quant au financement du projet, l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région bruxelloise prévoit une contribution aux frais d'étude et de rénovation de 4,35 millions d'euros pour les années 2009 et 2010. Dans l'immédiat, la Régie des bâtiments a fait les travaux urgents qui n'hypothèquent pas l'utilisation future du bâtiment.

La Régie des bâtiments n'est responsable que du complexe, c'est-à-dire du bien immeuble et des biens meubles immeubles par destination. C'est l'occupant qui est responsable des biens meubles comme les oeuvres d'art, les partitions et les instruments. Pendant la durée des travaux, il est bien sûr indiqué d'entreposer ces biens précieux ailleurs.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le fonctionnement des services des urgences dans notre pays» (nº 4-570)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une enquête de l'organisation de consommateurs Test-Achats dans 36 hôpitaux que dans notre pays, les services des urgences effectuent encore trop d'examens superflus et prescrivent aux patients des traitements et des médicaments inutiles.

Test-Achats a envoyé au service des urgences de ces 36 hôpitaux un collaborateur qui simulait une entorse de la cheville. Pas moins de 34 des 36 hôpitaux ont fait une radiographie superflue et 9 ont même placé un plâtre sans raison.

Selon Test-Achats, il devait pourtant être clair pour les médecins, après quelques questions et un petit examen corporel, qu'il s'agissait d'une simple entorse de la cheville. Selon l'organisation de consommateurs, la plupart des médecins se livrent à des examens inutiles et leur comportement prescripteur n'est pas toujours conforme aux directives existantes.

En 2001, Test-Achats a fait une enquête comparable. Le ministre de la Santé publique de l'époque a augmenté le ticket modérateur pour ceux qui se rendaient sans consultation préalable au service des urgences. On avait aussi annoncé le lancement d'une campagne d'information qui n'a finalement pas eu lieu.

Enfin, Test-Achats demande que les services de garde soient mieux organisés pour pouvoir offrir des soins de première ligne plus efficaces.

Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de l'enquête de Test-Achats ? Estime-t-elle indiqué de prendre des mesures pour remédier à ce problème ? Juge-t-elle souhaitable de lancer une campagne d'information sur ce thème ?

Je m'interroge quant à la méthodologie de l'enquête et la qualité de la simulation d'un problème médical. Mais le fait que 34 des 36 urgentistes prescrivent une radiographie avant de traiter une entorse bénigne de la cheville m'inquiète bien davantage. Selon les règles d'Ottawa, cet examen est inutile, coûteux et néfaste en raison de l'irradiation inutile du patient. Cela veut-il dire que la plupart de nos urgentistes sont incompétents - ce qui, je pense, n'est pas le cas -, ou bien le problème est-il plus complexe qu'il ne paraît dans l'article de Test-Achats ?

Les règles d'Ottawa prescrivent un petit test clinique standard permettant de déterminer si une radiographie est indiquée en cas de traumatisme de la cheville. Pour cela, on examine la cheville et on fait marcher le patient sur une courte distance. Ces règles très spécifiques et délicates ne permettent cependant pas de détecter toutes les fractures. Une méta-analyse portant sur 15 581 patients, publiée en 2003 dans le British Medical Journal, confirme que les règles d'Ottawa permettent de réduire le nombre de radiographies de 30 à 40%, mais aussi que près de 2% des fractures ne sont pas diagnostiquées.

Les auteurs de cette étude précisent aussi que, bien que les médecins reconnaissent les règles d'Ottawa comme étant un outil de décision clinique, l'usage de ce dernier et le changement de comportement clinique qui en résulte sont limités par le fait que les médecins souhaitent bien évidemment réduire le nombre de fractures non diagnostiquées.

Pour réduire le nombre d'examens inutiles, nocifs et coûteux, nous pouvons en effet vérifier, tant auprès des urgentistes que des médecins de première ligne ou des kinésithérapeutes des clubs sportifs, l'opportunité d'une campagne d'information sur l'utilité des règles d'Ottawa.

Comme pour les radiographies du crâne et de thorax, il est aussi envisageable d'entamer, au sein de l'INAMI et du Collège Qualité de médecine d'urgence, une discussion basée notamment sur l'aspect clinique et les règles d'Ottawa, bien entendu à condition que la qualité des soins prodigués au patient soit maintenue.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «le statut des personnes mariées qui, pour des raisons d'ordre administratif, ont des domiciles officiels différents» (nº 4-569)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il arrive que des couples mariés aient, pour des raisons d'ordre administratif, des domiciles officiels différents. Ils sont alors automatiquement considérés comme séparés de fait ou de corps. Une situation que certains, qui forment toujours un ménage, partagent les frais, se soumettent à l'obligation alimentaire et passent beaucoup de temps ensemble aux deux domiciles, n'ont pas souhaitée.

Le choix d'un domicile distinct peut s'expliquer par diverses raisons : certains ne peuvent habiter au-delà d'une certaine distance de leur lieu de travail ou doivent être domiciliés dans une commune ou un arrondissement déterminés. Le statut de travailleur frontalier, l'école des enfants, la distance entre le domicile et certaines institutions de soins spécialisés ou une maison de soins peuvent aussi entrer en ligne de compte.

Les couples mariés ont-ils aujourd'hui la possibilité de continuer à être reconnus en tant que tels sur le plan civil et fiscal, même s'ils ont des domiciles différents ?

Dans la négative, ne pourrait-on l'envisager ?

Conformément à l'article 213 du Code civil, les époux ont en principe le devoir d'habiter ensemble. En vertu de l'article 214, la résidence conjugale est choisie de commun accord entre les époux.

Vu le caractère contraignant de l'obligation de cohabiter, il n'est pas permis de conclure des accords concernant la séparation. L'obligation de cohabitation peut cependant être suspendue en cas de force majeure : hospitalisation, détention et déplacement professionnel à l'étranger. Je vous renvoie à l'ouvrage « Traité élémentaire de droit civil belge », Partie II, Volume I, de H. De Page.

La jurisprudence fait aussi état de conventions de séparation déclarées valables ou de règlement non définitif concernant l'installation dans un domicile distinct. Je vous renvoie à cet égard au « Droit des personnes et des familles » de Y.-H. Leleu.

Les époux qui occupent un domicile distinct ne sont pas considérés comme séparés de corps mais comme séparés de fait. Ils sont donc en principe toujours tenus au respect des obligations du mariage.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de M. Bart Martens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la conversion de la déductibilité des investissements économiseurs d'énergie en remboursement sur facture» (nº 4-583)

M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - On peut lire dans l'accord de gouvernement que « [l]a déductibilité des investissements économiseurs d'énergie sera augmentée et si possible préfinancée ou convertie en remboursement sur facture. »

Dès le 20 février, j'ai déposé une proposition de loi visant à remplacer les réductions d'impôt existantes par un remboursement sur facture. Cette mesure a l'intérêt de rendre l'avantage fiscal immédiat, de constituer une simplification administrative et de s'appliquer aussi à ceux qui ne paient pas d'impôts.

Le 5 novembre, en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, le ministre a rétorqué qu'un tel remboursement relevait de la compétence des Régions.

Pourtant, le 10 octobre, le secrétaire d'État Clerfayt a lui-même proposé de remplacer la déduction fiscale par un remboursement sur facture. Le 12 novembre il a précisé en commission des Finances et du Budget de la Chambre que le coût budgétaire de la réduction d'impôt est évalué à plus de 400 millions d'euros pour 2009 et qu'un éventuel remboursement sur facture serait bien plus coûteux. Il a ajouté que, vu la difficile situation budgétaire pour 2009, l'introduction de cette mesure n'était pas envisagée mais pouvait être remise sur le tapis si des possibilités budgétaires s'offraient l'année prochaine. Pour M. Clerfayt, il n'y avait donc aucun problème de compétences.

L'autorité fédérale est-elle compétente pour le remplacement de la déductibilité fiscale des investissements économiseurs d'énergie par un remboursement sur facture ?

Si oui, pourquoi le vice-premier ministre a-t-il prétendu le contraire en commission ?

Sinon, pourquoi le secrétaire d'État Clerfayt propose-t-il malgré tout l'élaboration d'une telle mesure ? Pourquoi l'autorité fédérale peut-elle par exemple accorder un remboursement sur facture à l'achat d'une voiture peu énergivore, ?

Comme vous le soulevez vous-même, pour ce qui concerne la transformation par l'État fédéral d'une réduction d'impôt en remboursement sur facture pour les voitures propres, le Conseil d'État n'a pas émis d'avis négatif sur le projet de loi-programme voté au printemps.

L'accord de gouvernement prévoit que « [l]a déductibilité des investissements économiseurs d'énergie sera augmentée et si possible préfinancée ou convertie en remboursement sur facture ».

Le gouvernement étudie donc toutes les possibilités, en particulier ce qui concerne la réduction sur facture pour les investissements économiseurs d'énergie.

M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - Ce n'est pas une réponse à ma question. Qui, du ministre Reynders ou du secrétaire d'État Clerfayt, dit la vérité ?

M. le président. - Ce sont en fin de compte les tribunaux qui sont habilités à statuer sur les conflits de compétence !

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les médecins urgentistes» (nº 4-565)

M. Louis Ide (Indépendant). - Dans le service des urgences d'un hôpital, la permanence peut être assurée par les personnes suivantes : le médecin spécialiste ou le médecin spécialiste en formation en médecine d'urgence visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, ayant obtenu un titre professionnel particulier ; le médecin spécialiste ou le médecin spécialiste en formation en médecine d'urgence visé à l'article 1^er de l'arrêté royal précité, étant en cours de formation ; le médecin spécialiste ou le médecin en médecine aiguë, soit un médecin ayant suivi trois années de formation dont la moitié de stages, et qui dispose sur cette base d'une sorte de titre intermédiaire ; les médecins BMA ayant obtenu un brevet en médecine aiguë ; les médecins issus des disciplines de base qui opéraient également aux urgences.

Jusqu'au 31 décembre 2008, les médecins de cette dernière catégorie peuvent assurer la permanence. Quand ils disparaîtront, il faudra trouver davantage de médecins des quatre premières catégories.

Des mesures transitoires sont en vigueur mais certaines arrivent à échéance. Pour le moment, il n'est pas question d'une prolongation de la cinquième catégorie. De plus, les médecins BMA ont souvent aussi été antérieurement des médecins généralistes. Ils ont accès à certaines prestations de médecine générale telles que les sutures et, vu le BMA, à des prestations de médecine aiguë, par exemple la consultation SMUR.

Dernièrement, il s'y est ajouté un groupe de médecins de base qui ne sont ni médecins généralistes ni médecins spécialistes mais qui assurent quant même la permanente au service des urgences. On leur attribue un numéro INAMI se terminant par 009 ou, plus récemment, par 000. Avant l'obtention du BMA, les titulaires d'un tel numéro ne sont pas autorisés à facturer des prestations techniques telles que laboratoire, kinésithérapie, radiologie ni même une consultation. Après l'obtention du BMA, les consultations d'urgence et SMUR peuvent être facturées mais toujours pas les prestations techniques. D'autre capacités techniques qui doivent également être reconnues pour devenir médecin BMA, comme la RCP, les intubations et les sutures, ne peuvent pas non plus être facturées.

Comment la ministre envisage-t-elle la médecine d'urgence à l'avenir ? S'oriente-t-on vers un nombre plus important de PITs ? Une formation complémentaire sera-t-elle organisée pour les infirmiers composant les PITs ? Cette formation devra-t-elle répondre à des normes de qualité, par exemple l'exécution d'un nombre minimum d'intubations ? La législation médicale sera-t-elle adaptée, étant donné que l'intubation et l'administration de médicaments sont des actes médicaux ? Quel infirmiers entrent-ils en ligne de comte pour de tels actes ? L'arrêté royal prévoit dès à présent cette possibilité pour les infirmiers anesthésistes, malgré l'absence d'une véritable possibilité de formation. Quels infirmiers entrent-ils en ligne de compte pour composer un PIT ? Quel médecin devra-t-il assurer la coordination depuis l'hôpital ? Un médecin BMA peut-il le faire ? Un médecin spécialiste en médecine d'urgence ? Un médecin spécialiste en médecine aiguë ?

Qui peut obtenir le titre professionnel de médecin BMA, de médecin urgentiste visé à l'article 1^er ou à l'article 2 de l'arrêté royal précité, ou de spécialiste en médecin aiguë ? Quelles sont les conditions à remplir ? La ministre reconnaît-elle la lacune existant pour le médecin BMA, à savoir qu'il ne peut prescrire certains examens ? Prendra-t-elle des mesures pour y remédier ? Maintiendra-t-elle le système des médecins BMA ?

La ministre admet-elle qu'il existe des problèmes pour les médecins qui, n'ayant pas encore obtenu le BMA, ne peuvent dont prescrire des examens, sans parler de la facturation ? Dans l'éventualité où la ministre supprimerait le système des médecins BMA, ne craint-elle pas une pénurie de médecins urgentistes, étant donné que les permanences ne peuvent être assurées que par des médecins spécialistes en médecine d'urgence visés aux articles 1^er et 2 de l'arrêté royal, et par des médecins spécialistes en médecine aiguë ?

Comment la ministre envisage-t-elle l'avenir des soins d'urgence ? Est-elle favorable à l'approche horizontale anglo-saxonne, où le service des urgences est distinct et accessible à tous, sans passer par le médecin généraliste, ou préfère-t-elle l'approche verticale, avec une sélection sérieuse par les médecins généralistes, laquelle a pour effet que l'état de la majorité des patients orientés vers le service des urgences justifie une hospitalisation ? Dans ce cas, les cinq catégories citées peuvent fonctionner au service des urgences.

Comment la ministre conçoit-elle le rôle des ambulanciers ? Envisage-t-elle de revaloriser à l'avenir cette profession paramédicale en imposant des formations et des exigences de qualité supplémentaires, afin que les ambulanciers puissent remplir pleinement un rôle au service des urgences ?

Je remercie M. Ide pour toutes ces questions intéressantes. Leur abondance aurait justifié qu'elles soient posées par écrit afin de me permettre d'y répondre de manière moins succincte.

La médecine d'urgence hospitalière s'est organisée au cours de ces dernières années par la mise en place d'une spécialité à deux niveaux de formation : la formation courte de spécialiste en médecine aiguë (SMA)et la formation longue de spécialiste en médecine d'urgence (SMU) ou médecin porteur du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine d'urgence. Le contingentement de l'accès aux spécialités et la diminution du nombre de candidats spécialistes risquent de poser des problèmes dans un futur proche si des mesures favorisant l'accès à la spécialité ne sont pas prises.

Au niveau préhospitalier, la priorité reste l'organisation optimale du dispatching, lequel doit pouvoir utiliser au mieux les compétences combinées des acteurs de terrain. Nous visons un système à deux niveaux de réponse - ambulance et SMUR - correspondant mieux à la réalité du terrain et utilisant de façon plus rationnelle les moyens de l'aide médicale urgente (AMU). À terme, les moyens suivants devraient pouvoir être mobilisés, selon les indications, par le régulateur du dispatching médical : un médecin urgentiste et un infirmier spécialisé, donc l'équipe d'un SMUR, et deux secouristes-ambulanciers ; un infirmier spécialisé, pouvant être en liaison avec un médecin référant, et un ou deux secouristes-ambulanciers, donc l'équipe d'un PIT ; deux secouristes-ambulanciers, donc l'équipe d'une ambulance du service 100 ; un médecin généraliste de garde, le soir et le week-end ; le déplacement du patient vers le poste de garde de médecine générale ; le déplacement du patient au service des urgences de l'hôpital le plus proche ; la formulation d'un conseil en attendant le premier jour ouvrable des médecins généralistes pour recevoir les soins non urgents adéquats.

Une étude pilote, le projet 1733, testera prochainement la possibilité d'intégrer la garde de médecine générale dans la régulation pratiquée au dispatching.

L'analyse de la pertinence des missions SMUR actuelles ainsi que les résultats des deux années d'expérimentation PIT montrent qu'il est nécessaire d'organiser davantage de PITs. Leur nombre sera porté à 16 en 2009.

Une expérience est lancée pour analyser l'impact, supposé positif, d'une formation spécifique d'Advanced Life Support, validée par le Belgian Resuscitation Council, pour les infirmiers des PITs.

Le PIT constitue la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.

Si un certain nombre de prestations peuvent déjà être exécutées sur le mode des ordres permanents visés dans cet arrêté, il faut en outre ajouter la disposition spécifique de l'article 7bis qui est libellé comme suit : « Les infirmiers titulaires du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence visé à l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, peuvent, pour les fonctions soins intensifs, soins urgents spécialisés, service mobile d'urgence et dans l'aide médicale urgente, appliquer les prestations techniques de soins infirmiers et les actes médicaux confiés mentionnés à l'annexe IV, à condition qu'ils aient été décrits au moyen d'une procédure ou d'un plan de soins de référence, et que ces prestations et actes médicaux confiés aient été communiqués aux médecins concernés. »

Les prestations techniques de soins infirmiers et actes médicaux confiés réservés aux porteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière (B1) reprises à l'annexe IV sont les suivantes : réanimation cardio-pulmonaire avec moyens techniques invasifs ; interprétation de paramètres concernant les fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique ; manipulations d'appareils de surveillance des fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique ; accueil, évaluation, triage et orientation des patients. Les actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, repris à l'Annexe IV, sont le placement d'un cathéter par voie intra-osseuse.

L'article 7quater, §1^er de cet arrêté, qui précise le mode de délégation, est libellé comme suit : « Des prestations techniques infirmières avec indication B2 et des actes médicaux confiés sont délégués au moyen d'une prescription médicale écrite, éventuellement sous forme électronique ou par téléfax ; d'une prescription médicale formulée oralement, éventuellement communiquée par téléphone, radiophonie ou webcam ; d'un ordre permanent. »

Je crois au rôle essentiel, complémentaire à ceux des médecins et des secouristes-ambulanciers, de l'infirmier titulaire du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence visé à l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier. Je ne nie pas qu'une formation complémentaire est nécessaire, mais c'est au Conseil national de l'Art infirmier qu'il reviendra d'évaluer les besoins et de proposer une révision éventuelle des normes. Je lui fournirai le soutien nécessaire par la réalisation des études qui seront demandées.

En Belgique, tout médecin en droit de pratiquer l'art de guérir peut poser tous les actes de son art. Il est limité par le code de déontologie et l'obligation de ne pas outrepasser ses compétences.

Il est clair que le médecin porteur du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine d'urgence ou en soins d'urgence est le médecin qui devrait assumer le rôle de directeur de PIT. C'est d'ailleurs lui qui est amené à assumer la direction des fonctions SUS et SMUR. Sur le plan opérationnel, le rôle de médecin référant des infirmiers PIT doit pouvoir être assuré par tous les médecins urgentistes.

Toutefois, l'opportunité du PIT ne doit pas être limitée à la seule spécialité de l'urgence. Il est parfaitement raisonnable que le cardiologue ou le chirurgien soit aussi associé à la gestion de l'intervention, en application des techniques de communication entre le PIT (infirmier) et l'hôpital (médecin) visées à l'article 7quater susmentionné. Une telle expérience de communication par l'image est par ailleurs également en développement.

Il ne serait pas raisonnable, dans le cadre d'une demande d'explications, de donner lecture des arrêtés ministériels en question. Je vous renvoie donc à l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines ; à l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes ; à l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.

Pour la réponse à la troisième question, je vous renvoie à la réponse donnée à votre cinquième question.

Les termes de l'arrêté sont clairs et mènent à la disparition progressive des agréments pour les médecins BMA. Depuis le 1^er janvier 2008, le brevet de médecine aiguë n'est plus octroyé qu'à des médecins généralistes agréés et aux médecins qui ne sont pas agréés en tant que médecins généralistes, à condition qu'ils aient débuté leur formation avant cette date.

Il existe en effet un nombre limité de médecins qui n'appartiennent ni à la catégorie des médecins spécialistes ni à celle des médecins généralistes et qui n'ont donc accès qu'à un nombre limité d'actes de nomenclature. Ces médecins ont un numéro INAMI dont le code de spécialité est « 000 ». Il n'y a pas d'autre possibilité légale de sortir de la catégorie des « 000 » pour pratiquer une médecine curative que celle de suivre une formation de médecin spécialiste ou de médecin généraliste.

Par ailleurs, de nombreuses carrières intéressantes et même essentielles sont accessibles aux médecins qui disposent du titre de base : l'épidémiologie, la médecine tropicale, la santé publique et les fonctions dans l'industrie pharmaceutique.

La question de la pénurie est assurément prioritaire. Le Conseil national des secours médicaux urgents vient d'émettre un avis à ce sujet. Je suis préoccupée par ce sujet mais je suis persuadée que la qualité doit rester notre ambition première et qu'il faut promouvoir le choix de la médecine d'urgence. La commission de planification est par ailleurs saisie du dossier par mon administration pour en réaliser une analyse fine et préparer des recommandations.

Je partage les conclusions de nombreuses études qu'une partie importante de l'investissement doit se faire au niveau du dispatching et de l'organisation des moyens. Je pense avant tout à une organisation sans faille des numéros d'appel professionnels, soutenus par des régulateurs formés et disposant de moyens modernes pour collecter et traiter aux mieux l'information et guider le patient dans ses choix ou pour gérer au mieux la délégation de choix de celui-ci lorsqu'il aura appelé le 100/112.

En Belgique, près de 10 000 secouristes-ambulanciers participent à l'aide médicale urgente. La loi sur la santé leur offrira une protection leur permettant de pratiquer en toute légalité les actes à caractère médical pour lesquels ils sont formés. J'entends assurer aux secouristes-ambulanciers une formation continue leur permettant de remplir un rôle d'auxiliaire de qualité dépassant largement le rôle de brancardier et leur permettant, dans les situations très nombreuses où ni le SMUR ni même le PIT n'est nécessaire, de gérer les cas en autonomie supervisée. Une grand part des 400 000 missions annuelles des ambulanciers pourraient être réalisées de manière autonome grâce à une meilleure régulation et au relèvement de leurs compétences. Cela permettrait de réduire l'envoi de SMUR et de PITs.

J'ai mis en place au Conseil national des secours médicaux urgents un groupe de travail chargé de discuter, avec les entités fédérées et les organisations professionnelles représentatives, du statut professionnel des ambulanciers et des secouristes-ambulanciers.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je remercie le secrétaire d'État de la réponse. Si j'ai déposé une demande d'explications sur ce sujet, c'est dans le but d'obtenir une réponse plus rapide. D'ailleurs, je n'ai plus la possibilité de poser des questions écrites. Environ 46 de mes questions ont été refusées, dont certaines ne portaient pas sur des chiffres.

M. le président. - Elles n'ont pas été refusées, elles sont en cours d'examen.

M. Louis Ide (Indépendant). - La réponse apporte des éclaircissements quant à la position de la ministre à l'égard de la question des urgences. Je voudrais cependant faire quelques observations.

La ministre reconnaît donc qu'une formation complémentaire est nécessaire pour le personnel infirmier dans les services des urgences et les PITs, afin de pouvoir assurer des interventions de manière autonome. J'espère qu'elle incitera le Conseil national de l'art infirmier à mener une réflexion sur une bonne formation. Je me réjouis de la constitution d'un groupe de travail chargé de discuter, entre autres, du statut professionnel des ambulanciers et des secouristes-ambulanciers ainsi que de l'organisation d'une concertation avec les communautés.

La ministre ne semble pas avoir compris ma septième question. Celle-ci concerne l'approche horizontale, où le patient s'adresse tout simplement au service des urgences. Dans l'approche verticale, les personnes y sont envoyées par leur médecin généraliste. C'est une différence essentielle. En Flandre il existe un consensus sur l'opportunité de consulter d'abord le médecin généraliste. Il en résulte qu'un nombre plus élevé de personnes sont hospitalisées étant donné leur sélection plus judicieuse par le généraliste. M. Vandenberghe a également posé, à juste titre, une question sur l'utilisation impropre des services des urgences, un problème auquel Test-Achats s'est également intéressé.

Si je soulève cette question, c'est parce que la ministre Onkelinx veut supprimer le ticket modérateur pour la consultation du service des urgences. Cette suppression ouvrira la porte à une utilisation impropre du service des urgences. Cela revient à opter, même involontairement, pour l'approche horizontale. J'y reviendrai prochainement.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les remarques de la Cour des comptes sur le budget des allocations pour personnes handicapées» (nº 4-576)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Le rapport de la Cour des comptes sur le projet de budget pour l'année 2009 comporte un certain nombre de critiques sur les moyens prévus pour les allocations des personnes handicapées.

La Cour des comptes constate que le crédit sur l'allocation de base « Allocations aux personnes handicapées » passe de 1 567,5 millions d'euros à 1 637,3 millions d'euros. Une hausse de 4,4% qui fait l'objet d'une justification très sommaire. La Cour des compte avait d'ailleurs déjà formulé une critique similaire à propos de l'augmentation du crédit en 2008. La Cour des comptes ne peut dès lors pas estimer si le crédit inscrit est suffisant étant donné qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'informations concrètes, notamment sur le niveau et le nombre d'allocations, les arriérés dus, l'impact budgétaire de nouvelles initiatives et de modifications de la législation, et des indices appliqués.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne à propos des arriérés dus, que le délai moyen d'examen des dossiers s'allonge à nouveau, à savoir de 7,9 mois en 2007 à 9,5 mois en 2008, ce qui génère des intérêts de retard supplémentaires. Le dépassement de 8 mois du délai légal d'examen a déjà donné lieu à 2 millions d'euros d'intérêts de retard jusqu'à fin septembre 2008.

Enfin, la Cour des comptes souligne que le compte d'ordre 87.02.06.15 de la trésorerie - Allocations aux handicapés - présente toujours un solde débiteur de 21,6 millions d'euros. Étant donné que les crédits prévus pour l'année 2008 ne suffiront probablement pas à financer l'ensemble des allocations de cette année, le solde débiteur de ce compte de trésorerie va probablement encore augmenter. La Cour des compte souligne que la disposition légale qui permet que le compte d'ordre mentionné présente un solde négatif, ne spécifie pas le maximum autorisé. Ceci est contraire à la circulaire ministérielle du 25 avril 2008 y afférente.

La ministre pourrait-elle me transmettre la justification détaillée, demandée par la Cour des comptes, relative à l'augmentation de 4,4% du crédit précité, de sorte que cette Cour puisse estimer si le crédit prévu sera suffisant ?

Compte-t-elle à l'avenir joindre une justification détaillée au projet de budget afin que la Cour puisse remplir correctement sa mission ? Les déficits enregistrés en 2007 et 2008 montrent que cela ne serait pas superflu.

Comment explique-t-elle l'allongement du délai moyen d'examen des dossiers, qui dépasse largement ce qui est prescrit par la loi ? Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour inverser cette tendance ?

Prendra-t-elle une initiative pour apurer le compte d'ordre précité ? Mettra-t-elle la disposition légale relative à ce compte d'ordre en conformité avec la circulaire précitée ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je transmets à Mme Stevens la réponse que la secrétaire d'État Fernandez Fernandez a rédigée à propos des remarques de la Cour des comptes. Elle y trouvera notamment le détail du crédit ainsi qu'un commentaire étayé à propos des remarques formulées.

Le calcul et la justification détaillés du crédit concernés seront dorénavant repris dans la « Justification du budget général des dépenses ».

La Direction générale Personnes handicapées a, dans une première phase, réformé en profondeur les processus de travail courants, ce qui a provoqué un arriéré à court terme. Le directeur général s'engage à ce qu'au terme de cette période transitoire, la nouvelle méthode de travail réduise considérablement le délai d'examen des dossiers.

Le plan d'action 2009 prévoit l'entrée en service de douze personnes supplémentaires dans les services chargés du traitement des dossiers, ainsi que l'engagement de neuf assistants médicaux et dix assistants sociaux. L'examen des dossiers s'en trouvera accéléré et le délai pourra ainsi être respecté.

Les assistants médicaux seront notamment affectés à l'analyse préliminaire des dossiers médicaux, de sorte que les médecins puissent dorénavant se consacrer aux problèmes médicaux proprement dits.

Les assistants sociaux pourront fournir aux candidats à une allocation des informations qui leur permettront de compléter correctement les documents nécessaires et d'éviter ainsi des échanges de courrier inutiles.

Une concertation est actuellement en cours avec le Secrétaire d'État au Budget afin d'examiner la manière d'apurer le compte d'ordre. Nous mettons tout en oeuvre pour que les estimations des crédits coïncident le mieux possible avec les besoins afin que le recours au compte d'ordre soit le plus limité possible. L'établissement d'un plafond pour ce compte d'ordre doit cependant se faire avec toute la prudence voulue étant donné qu'il s'agit ici d'allocations légalement obligatoires dont la continuité de paiement doit être assurée. Une concertation aura lieu à ce propos avec les services du Budget afin de rechercher une solution appropriée.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - J'espère que les mesures prévues donneront le résultat escompté. Je trouve important que les services publics respectent le délai légal, surtout dans les matières sociales. Nous devons être exemplaires à l'égard de nos concitoyens et particulièrement des personnes handicapées. Se trouvant déjà dans une position de faiblesse relative, elles ont besoin d'aide et d'attention. J'insiste pour que le délai d'examen soit mieux respecté à l'avenir afin de pouvoir réagir plus rapidement. Je remercie la secrétaire d'État d'accepter de faire un effort pour que le compte d'ordre soit apuré le plus rapidement possible afin de garantir les paiements.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les avancées concernant la procédure d'alarme pour personnes sourdes et malentendantes en cas d'accident dans un établissement Seveso» (nº 4-573)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - En février de cette année, j'ai interrogé le ministre sur le fait que la procédure d'alarme prévue par les plans d'urgence en cas d'accident ou de catastrophe dans une entreprise Seveso n'était absolument pas adaptée aux citoyens sourds et malentendants. Ceux-ci ne peuvent entendre les sirènes électroniques et les haut-parleurs des véhicules de police.

Le ministre m'a répondu qu'en 2007, les services compétents avaient commandé une extension pour l'un des postes de commandement des sirènes électroniques. Cette extension offrait la possibilité d'envoyer des messages par SMS à une liste d'abonnés préalablement fixée. À l'époque, ce système était en cours de test. Si les résultats étaient positifs, il serait installé dans l'ensemble des postes de commandement.

La phase de test dans le poste de commandement où l'extension a été installée est-elle terminée ? Si oui, quels en sont les résultats ? Sinon, quand cette phase se terminera-t-elle ?

Tous les postes de commandement seront-ils dès à présent ou dans un futur proche équipés de cette extension ? Quand le processus d'installation sera-t-il achevé ?

Comment la liste d'abonnés sera-t-elle établie ? Quels groupes cibles le ministre vise-t-il ? Collabore-t-on avec les organisations qui défendent les intérêts de ces groupes ? Quand les listes d'abonnés seront-elles opérationnelles et comment seront-elles mises à jour ?

La phase de test du système de tests est terminée.

Les résultats montrent que le système pourra être opérationnel dès le premier trimestre de l'an prochain. L'objectif est d'organiser aussi une séquence de tests pour les sourds et malentendants lors des premiers tests des sirènes électroniques, le jeudi 2 avril entre 9 et 10 heures.

Deux systèmes sont actuellement installés, un dans les locaux de la Direction générale de la Sécurité civile de Bruxelles, l'autre dans l'Unité opérationnelle de la Protection civile de Liedekerke. La formation du personnel de l'Unité opérationnelle sera organisée prochainement.

Le système a la capacité d'envoyer un message toutes les cinq secondes par interface. Le système de tests de Bruxelles dispose actuellement de neuf interfaces, soit d'une capacité de 108 abonnés par minute ; le système de Liedekerke dispose de dix interfaces, soit une capacité de 120 abonnés par minute.

La phase de test a aussi été utile pour l'accessibilité du numéro d'urgence 100 par SMS.

L'objectif est d'équiper toutes les unités opérationnelles d'un système d'alarme par SMS. L'investissement requis sera réparti sur deux années. Toutes les unités opérationnelles devraient en être dotées pour fin 2010.

Mes collaborateurs élaborent en ce moment un plan d'action pour relier entre eux tous les systèmes, de manière à accroître sensiblement la capacité.

Pour constituer la base de données contenant les numéros d'appel de sourds et malentendants, nous ferons appel aux associations qui les représentent et les inviterons à collecter les numéros de GSM. Je ne sais toutefois pas précisément si toutes les personnes de ce groupe cible sont membres d'une telle association.

Mon initiative bénéficiera de la publicité nécessaire. Nous écrirons aux associations représentatives dans le courant de janvier 2009. Nous organiserons une conférence de presse et publierons un communiqué dans la presse écrite et audiovisuelle. L'information des administrations provinciales et locales sera également renforcée.

Nous prévoyons que la banque de données sera systématiquement élaborée dans le courant de janvier 2009.

Pour tenir à jour la banque de données, nous ferons aussi appel aux associations représentatives. Mes services organiseront à intervalles réguliers un sondage parmi les membres.

Il va de soi que nous serons particulièrement attentifs à la confidentialité des données.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - La réponse du ministre me réjouit particulièrement et je le félicite. Je suis heureuse que le dossier avance et je continuerai à le suivre avec grand plaisir.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le vol des marchandises saisies» (nº 4-578)

M. Dirk Claes (CD&V). - Le dernier rapport annuel de l'Inspection générale a révélé que pratiquement aucun service fédéral ou zone de police ne disposait de données correctes et fiables relatives aux marchandises saisies. Très souvent, ils ne disposent pas non plus de l'infrastructure permettant d'empêcher le vol des marchandises saisies, surtout dans les bâtiments qui sont vides en dehors des heures de service.

Le ministre connaît-il le nombre de cambriolages effectués dans les bureaux de police en 2006 et 2007 ? J'aimerais connaître le nombre de cambriolages à l'occasion desquels des marchandises saisies ont disparu ?

Le ministre est-il au courant de la situation actuelle dans les zones de police et dans les services fédéraux ? Juge-t-il les bâtiments suffisamment protégés ou insistera-t-il sur l'adoption de mesures supplémentaires ? Le ministre compte-t-il empêcher concrètement les vols, soit en adaptant l'infrastructure, soit en prenant d'autres mesures ? Le ministre a-t-il l'intention de mettre sur pied une base de données efficace concernant les marchandises saisies ?

J'ai pris connaissance, en août 2008, d'un audit spécifique de l'Inspection générale concernant cette matière. La gestion des marchandises saisies fait l'objet de diverses dispositions légales et réglementaires, notamment de la circulaire COL 7/2004 du Collège des procureurs généraux concernant les avoirs patrimoniaux, et de deux arrêtés royaux de 1993 concernant la protection des commissariats de police. Les complexes de police non surveillés en permanence doivent ainsi être protégés au moyen de systèmes d'alarme et de matériel protégeant contre l'effraction.

On vise en permanence l'amélioration de la protection des bâtiments de police, dans le cadre des possibilités budgétaires. En mai 2008, mon administration a organisé une journée d'étude concernant le contrôle d'accès ; une attention spécifique y a été accordée à la protection des commissariats.

La DGS - Direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale - accomplit un certain nombre de tâches de technoprévention portant sur les bâtiments de la police fédérale, et soutient les conseillers locaux en technoprévention. Les services de la police fédérale élaborent aussi, en concertation avec la Régie des Bâtiments, un cahier des normes pour les complexes de la police.

Les marchandises saisies sont en outre enregistrées dans les systèmes de gestion ISLP et FEEDIS de la police. Pour pouvoir mieux encore suivre la gestion des marchandises saisies, je demanderai une étude détaillée des conclusions de l'audit et vérifierai si les règles doivent encore être développées.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je constate seulement qu'aucun chiffre n'est encore disponible. Il serait peut-être souhaitable de mieux rassembler ces données à l'avenir.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la formation des nouveaux agents de police et le règlement disciplinaire des services de police» (nº 4-579)

M. Dirk Claes (CD&V). - Les dérapages dans la nomination de fonctionnaires de police et les écarts de conduite de quelques agents ont à nouveau mis le recrutement de nouveaux agents et le statut disciplinaire des différents services de police sous les feux de l'actualité. Le screening des nouvelles recrues serait moins sévère en raison de la pénurie d'agents.

Les syndicats de police ont formulé dernièrement des critiques. Ils trouvent inacceptable que des candidats ayant un casier judiciaire ne soient pas automatiquement écartés. D'autre part, le statut disciplinaire présente des failles qu'il faut colmater de toute urgence. De toute évidence, une analyse approfondie de la réglementation disciplinaire s'impose sans tarder. Voici quelques semaines, le premier ministre annonçait qu'il demanderait cette analyse au ministre de l'Intérieur.

Que pense le ministre du fait que des candidats soient sélectionnés alors qu'ils ont un casier judiciaire ? Que pense-t-il des policiers qui ont encouru une condamnation pour des faits préalables à leur entrée en service ? Qu'advient-il si cette condamnation n'avait pas encore été notifiée au moment de l'engagement ? Les agents concernés peuvent-ils encore travailler de manière optimale ? La nouvelle réglementation disciplinaire comportera-t-elle des mesures à ce propos ? Une analyse approfondie est-elle actuellement en cours et des modifications interviendront-elles sur cette base ?

Les conditions d'admission aux épreuves de sélection sont définies par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Il y est stipulé que le candidat doit avoir un comportement irréprochable, attesté par un certificat de bonne vie et moeurs d'une ancienneté maximum de trois mois à la date de dépôt de la candidature. Ce certificat a depuis lors été remplacé par un extrait du casier judiciaire qui doit en principe être vierge.

Si tel n'est pas le cas, le chef de corps de la police locale du domicile du candidat est averti et doit rédiger un rapport motivé qu'il envoie au directeur du recrutement et de la sélection de la police fédérale.

Sur la base de ce rapport, les services décident si le candidat peut ou non participer à la sélection. De plus, parallèlement au processus de sélection, le corps de la police locale du domicile du candidat effectue une enquête de milieu et des antécédents et vérifie l'intégrité du candidat. Pour 2007, 2825 enquêtes ont été effectuées.

On a constaté que 311 candidats dont l'immense majorité avaient un casier judiciaire vierge, avaient un jour eu des contacts négatifs avec la police. Seuls 58 candidats ont été autorisés à suivre la formation de police.

Ces « contacts négatifs » doivent être compris dans un sens large. Il s'agit par exemple de personnes qui ne se sont pas inscrites à temps au registre de la population lors d'un changement de domicile, ou de petites infractions au code de la route. Pour 2008, les chiffres sont respectivement 2027, 304 et 50.

Il n'y a aucune raison de modifier la procédure de screening au cours de la sélection des candidats policiers. La réglementation disciplinaire sera analysée et le cas échéant, adaptée.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je n'ai pas obtenu de réponse à la question de savoir ce qu'il advenait des agents ayant été condamnés après avoir obtenu un extrait vierge du casier judiciaire. Des sanctions peuvent-elles encore être prises à leur encontre ? En tout état de cause, il me paraît indispensable que la police locale procède à une enquête minutieuse.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les gardiens de la paix» (nº 4-586)

M. Dirk Claes (CD&V). - Cet été, la loi du 15 mai 2007 sur les gardiens de la paix a été modifiée sur différents points. Ainsi, il n'est plus question pour eux d'un examen obligatoire. En outre, le service des gardiens de la paix peut aussi être constitué de personnes mises à disposition par le biais d'une agence ALE ou d'une personne morale. De plus, des écoles d'administration provinciales peuvent maintenant aussi organiser les formations.

On accorde également plus de temps aux communes pour créer un service de gardiens de la paix. Tout doit être en ordre pour le 9 janvier 2009 au plus tard. Pour beaucoup de communes, ce report est indispensable étant donné qu'il n'y a encore aucun arrêté d'exécution en matière de formation et d'uniforme. Pourtant, l'arrêté royal sur la formation a récemment été soumis au Conseil consultatif des bourgmestres.

Le ministre indique dans sa note de politique qu'il dissipera par une circulaire ministérielle les imprécisions qui subsistent sur l'établissement de la réglementation s'appliquant aux autorités locales et aux travailleurs de terrain.

En outre, il y a aussi les contrats de différents gardiens de la paix qui se terminent cette année ou au début de l'année prochaine au plus tard. Cela concerne plusieurs personnes qui travaillent dans différentes communes.

Quand le ministre pense-t-il que les arrêtés d'exécution relatifs à la formation et à l'uniforme seront prêts ? A-t-on déjà travaillé à la circulaire ministérielle dont question dans la note de politique ? Le ministre est-il au courant des contrats des gardiens de la paix qui se terminent ? Compte-t-il les prolonger d'un an ?

Avant d'aborder les questions concrètes de M. Claes, je signale que l'exécution de la loi, à savoir l'arrêté royal sur la formation et l'uniforme, n'empêche pas la création de services de gardiens de la paix par les villes et communes. Les exigences auxquelles les services de gardiens de la paix doivent satisfaire figurent dans la loi elle-même. Cela ne requiert aucun arrêté d'exécution.

Pour ce qui concerne la demande d'arrêtés d'exécution, je signale que le projet d'arrêté ministériel relatif à l'uniforme est soumis à la signature du Chef de l'État. Ce document pourra ensuite être transmis pour publication au Moniteur belge.

Le projet d'arrêté royal relatif à la formation est transmis pour avis au Conseil d'État. Je signerai très prochainement le projet de circulaire ministérielle, qui doit dissiper les imprécisions subsistant encore parmi les autorités locales et les travailleurs de terrain au sujet de la mise en oeuvre de la réglementation en vigueur.

Je suis pleinement conscient du fait que les conventions relatives aux différents contingents de gardiens de la paix supplémentaires se terminent à la fin de cette année. Mes services préparent actuellement les arrêtés ministériels de prolongation des conventions pour l'année 2009.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je suis heureux que les gardiens de la paix puissent rester en service un an de plus.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la campagne Bob et les mesures de prévention et de répression dans le cadre des contrôles d'alcoolémie» (nº 4-577)

M. Dirk Claes (CD&V). - La presse a suffisamment évoqué les contrôles d'alcoolémie annoncés. Je me limiterai donc à mes questions à ce sujet.

Le secrétaire d'État soutient-il l'intention de mener une série de contrôles d'alcoolémie durant la période de fin d'année ? Cette action s'inscrit-elle dans un plan plus large de sensibilisation des citoyens aux dangers de l'alcool au volant ?

Le secrétaire d'État insistera-t-il auprès du ministre de l'Intérieur sur le fait qu'il faut éviter que du personnel soit requis par la police, par exemple pour une menace terroriste, car moins de contrôles pourront être effectués et le nombre de contrôles visé ne pourra être atteint ?

Est-il exact que des mesures supplémentaires seront prises spécifiquement à l'égard des jeunes, pour sanctionner l'ivresse au volant ? Quelle base légale invoque-t-on à cet égard ? N'y a-t-il pas une confusion entre la catégorie « jeunes » et la catégorie officiellement reconnue des « automobilistes inexpérimentés », soit les ceux qui disposent d'un permis de conduire depuis moins de deux ans ?

Le gouvernement a-t-il pris des mesures spécifiques en vue d'une exécution plus facile du retrait du permis de conduite ou de l'imposition d'une interdiction de conduire ? Quels critères seront-ils utilisés à cet égard ? Durant quelle période ces mesures seront-elles appliquées ?

Une concertation préalable a-t-elle eu lieu avec le Collège des procureurs généraux ? Veillera-t-on à ce que la définition et l'exécution de la peine s'effectuent selon les mêmes critères dans l'ensemble du pays ?

L'objectif de la campagne Bob actuellement en cours est effectivement d'augmenter de dix pour cent le nombre de contrôles d'alcoolémie et de le porter à 180 000, soit le plus grand nombre jamais atteint. Il s'agit surtout de contrôles arbitraires, où ceux qui sont arrêtés sont soumis à un alcotest.

L'objectif n'est nullement de viser une catégorie de population ou d'âge, mais il est clair que quand des contrôles sont faits les nuits de week-end ou de fête, proportionnellement plus de jeunes conducteurs sont contrôlés. Pour information, on diffuse aussi une brochure reprenant les sanctions en cas de conduite sous influence de l'alcool.

Sous la législature précédente, en 2007, les sanctions imposées aux conducteurs ayant leur permis de conduire depuis moins de deux ans ont été renforcées. Quand ils commettent une infraction entrant en ligne de compte pour une déchéance du droit de conduire, le juge est obligé de prononcer cette déchéance. Par conséquent, si on constate un taux de 0,8 pour mille chez un conducteur ayant son permis de conduire depuis moins de deux ans, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et le conducteur doit à nouveau réussir les examens théorique et pratique pour obtenir son permis de conduire.

Il ne s'agit donc pas des jeunes conducteurs, mais de tous les conducteurs - jeunes ou âgés - qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de deux ans.

L'idée sous-jacente de cette mesure est double : d'une part, il n'est pas normal que quelqu'un qui vient de passer les examens théorique et pratique du permis de conduire commette tout de suite des infractions lourdes, comme de conduire en état d'ivresse, et d'autre part les nouveaux conducteurs n'ont pas encore une expérience suffisante de la route. Le manque d'expérience de la route combiné au fait de rouler dans des circonstances inconnues, la nuit, dans de mauvaises conditions climatiques, etc., a pour conséquence que conduire en état d'ivresse est une circonstance aggravante qui mène plus rapidement à un accident. Dans un tel cas, rouler avec un taux d'alcoolémie de 0,8 pour mille n'est certainement pas permis, alors que le maximum autorisé est de 0,5 pour mille. L'enquête européenne montre cependant que chez les conducteurs débutants, le risque d'accident augmente déjà à partir de 0,2 pour mille, en raison d'un manque d'expérience.

Il est donc tout à fait logique que l'on soumette plus rapidement les conducteurs débutants à de nouveaux examens de conduite théorique et pratique, peu de temps après qu'ils ont obtenu le permis de conduire.

Les autres conducteurs sont aussi contrôlés et quand ils sont positifs ils peuvent également être sanctionnés d'une déchéance du droit de conduire avec examens.

Demande d'explications de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «le renforcement de la coopération policière turco-belge» (nº 4-567)

M. Josy Dubié (Ecolo). - Selon une dépêche Belga du 1^er novembre 2008, le renforcement de la coopération entre la Belgique et la Turquie se fera également dans le domaine policier. Les départements de l'Intérieur des deux pays vont ainsi dresser un inventaire des personnes et moyens sur le terrain, afin d'améliorer la coopération, a indiqué le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, le vendredi 31 octobre.

Selon cette dépêche, le ministre Patrick Dewael et ses collègues de la Justice Jo Vandeurzen et des Affaires étrangères Karel De Gucht ont rencontré leurs homologues turcs à Istanbul. Toujours selon Belga, le ministre Patrick Dewael a profité de la rencontre pour insister sur le caractère prioritaire de la lutte contre le terrorisme en Belgique, qui dans ce domaine fait figure de « précurseur ».

À la suite de cette réunion, une partie de la presse turque a affirmé que les ministres belges se seraient engagés à extrader les militants du DHKC dont la liberté est toujours en sursis en Belgique.

Dans le cadre de l'affaire DHKC, M. Bahar Kimyongür, de nationalité belge et notamment acquitté par la Cour d'appel d'Anvers, a déjà été victime, en avril 2006, d'une tentative d'extradition illégale vers la Turquie, organisée lors d'une réunion secrète d'une vingtaine de hauts fonctionnaires belges, réunis à l'initiative de la ministre de la Justice de l'époque Mme Onkelinx, réunion présidée par sa chef de cabinet adjointe Mme Pascale Vandernacht et en présence du procureur fédéral Johan Delmulle.

Qu'en est-il de ces affirmations de la presse turque ? Le gouvernement belge serait-il de nouveau prêt, comme en avril 2006, à s'aventurer dans la voie illégale de l'extradition de l'un de ses ressortissants, de surcroît vers un pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, en particulier dans ses prisons, comme en attestent les derniers rapports d'Amnesty International ?

Qu'en est-il du sort éventuel des autres personnes condamnées puis acquittées dans le cadre de ce même procès toujours en cours, après l'avis de la Cour de cassation, mais qui n'ont pas, comme M. Kimyongür, la nationalité belge ? Pourraient-elles, en cas de condamnation définitive, être extradées, contre leur volonté, vers la Turquie ?

Une réunion entre les ministres des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Justice de la Belgique et de la Turquie a effectivement eu lieu à Istanbul, le 31 octobre. Cette rencontre n'avait rien de secret ; le fait que des communiqués de presse turcs et belges aient été diffusés en sont la preuve.

Il va de soi que la question du terrorisme a figuré à l'agenda des pourparlers ; en effet, cette question nous concerne tous et la Turquie en particulier. Il n'a cependant pas été question de dossiers spécifiques, encore moins d'arrangements en vue d'extraditions illégales.

La Belgique est un État de droit et je veille, en tant que ministre de la Justice, à ce que les extraditions et toute action interne ou internationale qui relève de mes compétences s'opèrent dans la légalité et la transparence.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je n'ai jamais dit que cette réunion était secrète et je ne comprend pas la raison de cet argument. Je prends bien note que rien ne se fera dans l'illégalité mais je n'ai pas tous mes apaisements en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la nationalité belge. La réponse ne me satisfait pas sur ce point.

Demande d'explications de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «la protection des journalistes en RDC» (nº 4-568)

M. Josy Dubié (Ecolo). - L'assassinat inadmissible de Didace Namujimbo, reporter de Radio Okapi Bukavu, le 21 novembre 2008, démontre une nouvelle fois le besoin urgent de mettre en place une politique de protection par les autorités congolaises et les membres de la communauté internationale responsables de la protection.

Cet assassinat fait suite aux assassinats de Pascal Kabungulu Kibembi, de Serge Maheshe, dont les procès, interrompus ou tenus dans des conditions ne respectant pas les standards internationaux, n'ont pas permis d'établir vérité, justice et réparations. L'impunité qui s'ensuit encourage la poursuite d'attaques. Outre les assassinats, les agressions, les emprisonnements et les intimidations diverses se multiplient sans que nous voyions naître une politique de protection dans les institutions congolaises.

L'Union européenne a adopté des Lignes directrices sur les défenseurs des droits humains en 2004 et s'est engagée, en décembre 2007, à adopter des stratégies locales de mise en oeuvre de ces Lignes directrices.

Par ailleurs, notre parlement a adopté une motion/résolution sur la protection des défenseurs des droits humains insistant pour que notre gouvernement soit particulièrement attentif aux problèmes de sécurité rencontrés par les défenseurs et fournisse toute l'aide nécessaire dans la mesure de ses moyens.

Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. Le plan de réforme de la justice financé par les États membres de l'Union européenne, actuellement en discussion à Kinshasa, prévoit-il un volet de renforcement de la sécurité et de la protection des défenseurs des droits humains et journalistes dans leur rôle de watchdog des politiques menées pour la lutte contre l'impunité ? Quels autres programmes financés par notre pays se consacrent-ils au renforcement de la protection des défenseurs et journalistes congolais ?

Un an après les conclusions du Conseil européen sur les Droits humains, y a-t-il eu définition d'une politique de protection des défenseurs en République Démocratique du Congo, c'est-à-dire définition d'une stratégie locale de mise en oeuvre des Lignes directrices ? Quel en est le contenu exact ? Ce document est-il public ? Quelles ont été les mesures prises pour la réalisation de cette politique ? Qu'en est-il de la réaction de l'Union européenne à l'assassinat du journaliste Didace Namujimbo ? Qu'est-ce que l'Union européenne a envisagé de faire face au blocage des affaires Maheshe et Kabungulu ? Quelles ont été les mesures concrètes de protection prises par notre ambassade à Kinshasa pour mettre en oeuvre la motion/résolution sur la protection des défenseurs, adoptée par notre parlement ?

Je partage votre avis selon lequel l'assassinat du journaliste Didace Namujimbo est un acte inacceptable et condamnable. La Belgique a pris immédiatement les mesures pour exprimer ses préoccupations.

Nous avons pris contact avec la présidence française et une déclaration de l'Union européenne a été publiée. Les autorités européennes ont rapidement effectué des démarches auprès des autorités congolaises pour exprimer les préoccupations de l'Union européenne concernant cet assassinat ainsi que sur la situation des journalistes en général. L'Union européenne a demandé que toute la vérité soit faite sur cette affaire et que les coupables soient jugés et condamnés. Il est important de plaider pour qu'une enquête indépendante et équitable soit organisée.

J'ai moi-même condamné cet assassinat dans mon intervention devant le Conseil de Sécurité lors de la réunion sur la RDC organisée par la Belgique le 25 novembre dernier, selon la formule Arria.

Lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme sur la RDC qui a eu lieu ce vendredi 28 novembre, la Belgique a prononcé une déclaration dans laquelle elle a à nouveau condamné fermement cet assassinat en déplorant qu'en RDC, la défense des droits de l'homme se fasse encore trop souvent au péril de sa vie.

La réforme de la justice actuellement en cours en RDC comprend toute une série de mesures allant de la formation des juges au renforcement de l'appareil judiciaire. Le but étant la mise sur pied d'un système indépendant, efficace et crédible, il est clair que cela sera bénéfique aux défenseurs des droits de l'homme. Un système judiciaire efficace permettra notamment de répondre activement à toute action mettant en danger les défenseurs des droits de l'homme.

La protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes est également prise en compte dans le cadre du renforcement de l'arsenal législatif congolais. En plus de REJUSCO, la Belgique finance plusieurs projets en faveur des défenseurs des droits de l'homme et collabore notamment avec PBI (Peace Brigades International), Frontline ou encore l'Observatoire des défenseurs des droits de l'homme.

Les chefs de mission en RDC ont bien développé une stratégie locale de mise en oeuvre des Lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme. Ce document n'est pas public. Il prévoit notamment des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme. Les chefs de mission ont également décidé de créer un groupe Droits de l'homme qui se réunit au moins une fois par mois. Enfin, les postes européens à Kinshasa assistent régulièrement aux procès liés aux défenseurs des droits de l'homme. Ainsi le procès Maheshe a été suivi par l'Union européenne.

Je peux vous assurer que la Belgique suit avec attention les affaires Kabungulu et Maheshe. La Belgique a été à l'origine de la déclaration et des démarches faites par l'Union européenne en mai dernier sur ces deux affaires. De plus, nous continuons à soulever ces cas lors de nos contacts.

De manière générale, la Belgique mène une politique active en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme. Notre ambassade a des contacts réguliers avec eux. Mon département et moi-même recevons régulièrement des défenseurs des droits de l'homme congolais. La Belgique essaye également de donner de la visibilité au travail des défenseurs en promouvant leur participation à des conférences internationales ou encore en présentant certains d'entre eux comme lauréats pour des prix relatifs à la défense des droits de l'homme. La Belgique avait ainsi proposé la candidature de M. Kabungulu pour le prix Nord/Sud du Conseil de l'Europe. De manière générale, notre ambassade à Kinshasa m'alerte très rapidement en cas de danger potentiel pour des défenseurs des droits de l'homme.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse très complète. Je suis convaincu de son implication dans ce dossier douloureux. J'espère que nos efforts pourront contribuer à rétablir un tant soit peu la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes au Congo.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «les conditions de travail des travailleurs des organisations et institutions internationales sur le territoire belge» (nº 4-572)

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - La presse a fait état ces dernières semaines de cas dramatiques concernant des personnes engagées professionnellement par des institutions ou organisations internationales, qui se sont retrouvées licenciées sans pouvoir prétendre à leurs droits sociaux fondamentaux. Cette situation m'inquiète, d'autant que les cas semblent se multiplier.

Qu'il s'agisse de représentations diplomatiques établies ici en Belgique ou encore de membres de familles régnantes issues de pays étrangers, je puis dresser la liste de ces travailleuses et travailleurs victimes de ces injustices et de ces exploitations dignes d'un autre temps.

Il n'empêche que certaines personnes ont osé porter ces infractions notoires devant le tribunal du travail belge.

Certaines interprétations laissent entendre, en effet, que pour les contrats d'emploi - quand ils existent - ne relevant pas du statut diplomatique, c'est bien le droit belge qui est d'application.

Je pourrais vous citer le cas d'une employée engagée comme secrétaire à l'ambassade de Djibouti ou encore de cette conseillère sociale engagée à l'ambassade du Maroc, qui se retrouve licenciée sans aucune indemnité et sans couverture sociale alors qu'elle y travaillait depuis 1993, sans parler des trois ouvrières engagées au service des soeurs respectives des deux émirs les plus influents des Émirats arabes unis, installées dans un grand hôtel bruxellois !

J'aurais aimé avoir le sentiment de la ministre de l'Emploi sur cette question, certes délicate puisqu'elle touche notamment aux relations diplomatiques entre la Belgique et les pays étrangers concernés.

Confirme-t-elle que, pour les membres du personnel non diplomatique, c'est bien le droit du travail belge qui régit leurs contrats d'emploi ?

Vu la multiplication des cas dénoncés soit publiquement, soit devant les juridictions belges, compte-t-elle mettre en place un plan d'action pour contrôler de manière régulière ces infractions à la législation du travail et à la législation sociale ?

Il s'agit d'une problématique importante, d'autant que je rentre d'un sommet avec tous les ministres de l'Emploi européens et de la rive sud de la Méditerranée, pendant lequel notre pays s'est engagé avec le Maroc à organiser en Belgique, en 2009, une conférence sur le travail domestique à l'occasion des 90 ans de l'OIT.

Cette conférence portera entre autres sur le travail décent et les abus. C'est une matière dans laquelle la Belgique veut être pionnière. Je souhaiterais d'ailleurs obtenir des avancées à l'échelon européen au moment de la présidence belge.

En ce qui concerne la situation actuelle en Belgique et ses capacités juridiques dans ce domaine, il faut savoir qu'à l'instar d'autres pays, la Belgique s'inscrit dans la Convention de Vienne, qui date de 1961. Celle-ci a consacré dans un premier temps le principe de l'inviolabilité des locaux de la mission diplomatique, ce qui veut dire que, sauf accord, les services d'inspection sociale ne peuvent réaliser une inspection dans les locaux de la mission diplomatique pour s'assurer des conditions de travail.

C'est un important problème pour les inspecteurs sociaux. En raison de ce principe, ils ne peuvent pénétrer dans les locaux des missions diplomatiques sans le consentement du chef de la mission.

Pour ce qui est des relations de travail et de la question du droit au travail, j'ai essentiellement agi, jusqu'à présent, au travers de la direction du protocole du SPF Affaires étrangères, qui a établi des pratiques et des contacts avec les différents employés, qui a posé des questions au moment des accréditations et qui a émis des recommandations qu'il faudra sans doute renforcer pour s'assurer que les choses se déroulent relativement bien.

Dans la mesure où un litige survient entre une ambassade et un de ses travailleurs, le travailleur peut faire appel à la médiation du Directeur général du service du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Après audition du plaignant, ce fonctionnaire rédige un rapport, lequel est envoyé au service du Protocole du SPF Affaires étrangères, seul service habilité à intervenir auprès d'une ambassade étrangère. Jusqu'à présent, le SPF Emploi a reçu vingt-neuf plaintes, dont huit ont abouti à un résultat positif de conciliation.

En ce qui concerne l'immunité de juridiction, il convient de souligner que pour la doctrine majoritaire et la jurisprudence, une distinction doit être faite entre les actes de souveraineté et les actes de gestion privée. Seuls les actes de souveraineté bénéficient de l'immunité (Tilquin et Bodson « Missions diplomatiques et contrat de travail » Chr. D.S. 1992, p. 309).

Aucune immunité n'existe donc pour des actes de gestion courante. La conclusion, par l'État étranger ou par la personne jouissant de l'immunité diplomatique, d'un contrat de travail, avec du personnel recruté sur place, doit être rangée dans cette catégorie d'actes.

Ceci est par ailleurs conforme à la Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des États (Loi du 19 juillet 1975 - Moniteur belge du 10 juin 1976), qui stipule en son article 5 qu'un État contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l'État et une personne physique lorsque le travail doit être accompli dans cet État. Cette convention prévoit en effet que l'État qui serait condamné doit « donner effet » au jugement rendu par le tribunal étranger, c'est-à-dire se soumettre de bonne foi au jugement, tout en affirmant le principe de l'interdiction de toute exécution forcée.

J'envisage donc d'élaborer une convention avec les délégations étrangères au moment d'un renouvellement du corps diplomatique. Il me semble réellement important de pouvoir aborder ce sujet avec les Affaires étrangères et d'en parler en commission pour voir dans quelle mesure il est possible d'améliorer la situation.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je remercie la ministre pour sa réponse exhaustive et me réjouis de l'intérêt qu'elle porte à ce problème.

En ce qui concerne la première partie où il était question d'un accord entre le Maroc et la Belgique pour le contrôle du travail domestique, je signale que le cas évoqué qui a servi de base à la question ne concernait pas le travail domestique mais un employé universitaire qui travaillait à l'ambassade sans avoir le statut diplomatique, et qui a été licencié sans bénéficier du moindre avantage social. Je me réjouis que l'on continue à se pencher sur cette question.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les contrôles d'alcoolémie effectués sur le personnel navigant des aéronefs» (nº 4-587)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les pilotes d'avion assument, pratiquement dans tous les cas, une lourde responsabilité parce qu'ils sont garants de la sécurité et de la vie des personnes qu'ils transportent. Il est donc de la plus haute importance de disposer de règles strictes en ce qui concerne l'interdiction d'alcool et d'autres euphorisants et d'effectuer des contrôles réguliers dans ce domaine.

Un cadre réglementaire existe déjà depuis un certain temps. Je me réfère à la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en particulier à l'article 27 qui prévoit, sur un plan général, une série de peines pour ivresse dans un avion et à l'article 43 qui, en particulier, contient des dispositions concernant le test d'haleine et l'alcootest pour le personnel navigant. Pour ce dernier article, on se réfère à un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dont je n'ai toutefois pas pu retrouver immédiatement la trace.

En outre, les articles 5 et 88 de l'arrêté royal fixant les règles relatives au trafic aérien contiennent des dispositions précises en ce qui concerne l'interdiction faite au personnel navigant des avions de consommer de l'alcool et certains autres euphorisants. La question est de savoir si ces modalités d'interdiction claires sont effectivement contrôlées.

Existe-t-il un système de contrôle effectif permettant de constater l'état d'ébriété du personnel navigant des avions ? Qui effectue ces contrôles ? Comment se déroulent-ils ? Sont-ils effectués par coup de sonde ou seulement lorsque des signes évidents d'ébriété sont constatés ? Des tests d'haleine et des analyses d'haleine sont-ils réellement effectués et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? L'arrêté royal visé par la loi du 27 juin 1937 a-t-il effectivement été pris ?

Combien de contrôles ont-ils été effectués ces trois dernières années et quelle est leur proportion par rapport au nombre de vols ou de mouvements aériens ? Ces trois dernières années, dans combien de cas a-t-on effectivement constaté que des pilotes n'étaient pas en état, pour cause d'ivresse ou d'usage d'autres euphorisants, de piloter un avion et quelle suite a-t-on réservée à ces constatations ? Le secrétaire d'État estime-t-il que les contrôles actuels sont suffisants ou envisage-t-il de prendre des mesures supplémentaires ?

À l'heure actuelle, faute d'arrêtés d'exécution fixant les conditions relatives à l'homologation des appareils de mesure utilisés, il n'y a pas de contrôles systématiques de l'alcoolémie du personnel navigant. En principe, ces contrôles relèvent de la compétence de l'Inspection aéronautique.

En application de l'article 43 de la loi du 27 juin 1937, j'ai chargé mes services de préparer, à court terme, un arrêté royal définissant les conditions requises pour que des tests d'alcoolémie puissent être effectués sur le personnel de cabine.

M. le président. - Madame la sénatrice, vous suscitez un arrêté royal !

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. Il n'est donc pas étonnant que je ne parvenais pas à trouver l'arrêté royal en question. Je me réjouis que l'on va à présent s'en occuper. Il y a beaucoup de mouvements aériens dans notre pays et il est important que des contrôles soient effectués.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «l'organisation d'une assistance sexuelle pour personnes handicapées» (nº 4-575)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - J'ai appris par les médias que la secrétaire d'État aux Personnes handicapées veut briser le tabou qui entoure le thème du sexe pour la personne handicapée. En soi, c'est une intention très bienvenue. En effet, c'est un thème très actuel pour bien des institutions et le défaut de réglementation force les personnes bien intentionnées à improviser et à travailler dans le vide juridique.

La secrétaire d'État pose à juste titre que les personnes handicapées ont droit comme chacun à une vie sexuelle. Je suis d'accord avec elle : elles doivent avoir accès au sexe rétribué, même si la prostitution n'est pas officiellement reconnue dans ce pays comme activité professionnelle et n'est que tolérée. Mon principe est que, si le sexe rétribué est toléré, les personnes handicapées doivent pouvoir en profiter.

La secrétaire d'État ne sait pas encore précisément comment cet accès au sexe rétribué pour les personnes handicapées doit être réglé. Ce n'est pas étonnant car la question est complexe. Elle veut dès lors que cela fasse l'objet, en première instance, d'un débat au parlement.

Sur quelle compétence spécifique s'appuie-t-elle pour prendre une initiative dans ce domaine ? Pour moi, il s'agit en effet surtout, sinon totalement, d'une compétence des Communautés.

De quelle manière veut-elle concrètement que soit organisé ce débat parlementaire ? Quel rôle s'y réserve-t-elle ?

Comment compte-t-elle associer les ministres des Communautés compétents dans cette matière ? A-t-elle déjà organisé une concertation sur ce thème ?

Dans la phase actuelle, je n'ai encore pris aucune initiative sur le thème de la sexualité. Je souhaite qu'il y ait un débat public sur les relations affectives, la sexualité et la parentalité, ce qui relève de mes compétences en tant que secrétaire d'État pour les Personnes handicapées.

Lors de mes visites dans les institutions du secteur sur lequel j'exerce mes compétences, j'ai été quotidiennement confrontée à de nombreux préjugés sur la sexualité, la vie affective et la parentalité. J'ai lancé ce débat parce que je suis convaincue que les temps sont mûrs pour briser ces tabous.

Je veux aussi prévenir que le débat ne peut se restreindre à la sexualité au sens étroit du mot. Il doit porter sur bien plus de choses, il doit couvrir aussi la vie affective et la parentalité.

Concrètement, j'ai demandé au président de la commission des Affaires sociales d'organiser à court terme des auditions parlementaires sur ce thème. Ces discussions doivent contribuer à créer un appui social pour briser ces tabous.

Ce débat doit avoir lieu en présence des organisations concernées.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je remercie la secrétaire d'État pour sa réponse.

Concrètement, il ne s'est encore passé que peu de choses. Je comprends que ce n'est pas un domaine facile. C'est peut-être bien une bonne idée de demander au président de la commission des Affaires sociales d'organiser une audition avec les organisations représentant les personnes handicapées.

Je suis d'accord avec l'idée qu'il ne faut pas réduire le débat à la sexualité en tant que telle mais que d'autres sujets doivent être abordés.

Je me réjouis que la secrétaire d'État veuille poursuivre le débat en toute transparence. C'est important parce que les parents de personnes handicapées, surtout dans le cas d'un handicap mental, se débattent avec cette question. Je suivrai donc ce dossier avec la secrétaire d'État.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 11 décembre à 11 h.

(La séance est levée à 20 h 30.)

Excusés

Mme Hermans, à l'étranger, Mme Lizin, pour raison de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 52
Pour : 13
Contre : 33
Abstentions : 6

Pour

Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Bart Martens, Helga Stevens, Guy Swennen, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Contre

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Vera Dua, Josy Dubié, Freya Piryns, Carine Russo.

Vote nº 2

Présents : 51
Pour : 9
Contre : 36
Abstentions : 6

Pour

Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Contre

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, José Daras, Vera Dua, Josy Dubié, Freya Piryns, Carine Russo.

Vote nº 3

Présents : 52
Pour : 33
Contre : 2
Abstentions : 17

Pour

Contre

Louis Ide, Helga Stevens.

Abstentions

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Vera Dua, Josy Dubié, Nele Jansegers, Bart Martens, Freya Piryns, Carine Russo, Guy Swennen, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Vote nº 4

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Bart Martens, Helga Stevens, Guy Swennen, Lieve Van Ermen, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Vote nº 5

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 6
Abstentions : 9

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, José Daras, Vera Dua, Josy Dubié, Freya Piryns, Carine Russo.

Abstentions

Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Vote nº 6

Présents : 52
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 9

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Vote nº 7

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 8

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 9

Présents : 51
Pour : 8
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Contre

Vote nº 10

Présents : 51
Pour : 12
Contre : 37
Abstentions : 2

Pour

Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Bart Martens, Helga Stevens, Guy Swennen, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Contre

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Vera Dua, Freya Piryns.

Vote nº 11

Présents : 51
Pour : 39
Contre : 8
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Martine Taelman, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.

Abstentions

Bart Martens, Guy Swennen, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1023/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 4-1033/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1034/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police (de M. Marc Elsen et Mme Vanessa Matz ; Doc. 4-1036/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1040/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution

Proposition de résolution à propos du thème des mariages forcés à débattre lors de la 53^e session de la Commission pour le statut de la femme de l'ONU (de Mmes Anne-Marie Lizin et Sabine de Bethune ; Doc. 4-1035/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Composition de commissions

Le Sénat est saisi d'une demande tendant à modifier la composition de la commission ci-après :

Groupe de travail « Dotations à des membres de la famille royale » :

Mme Olga Zrihen devient membre suppléant.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les nouvelles normes pour les services ambulanciers » (n º4-588)
de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes relatifs à la validité des arrêtés royaux 78 et 79 » (n º4-589)
de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les menaces contre un journaliste belge d'origine turque » (n º4-590)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur « le Fonds amiante » (n º4-591)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les suites de l'affaire concernant le "médecin hépatite" » (n º4-592)
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le statut des médecins généralistes en formation » (n º4-593)
de M. Dirk Claes à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nouvel horaire de la SNCB » (n º4-594)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur « la surveillance électronique et les maisons de justice » (n º4-595)
de Mme Martine Taelman à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la distribution correcte de lettres par La Poste » (n º4-596)
de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'exécution de la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois, arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale » (n º4-597)
de M. Bart Martens au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le mélange obligatoire du diesel et du biodiesel » (n º4-598)
de M. Bart Martens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « le mélange obligatoire du diesel et du biodiesel et ses répercussions sur l'agriculture belge » (n º4-599)
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « le contrôle au sein des établissements de l'horeca » (n º4-600)
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur « les arriérés d'honoraires dus aux médecins experts chargés d'effectuer des missions dans le cadre de la contestation des décisions prises par le Service "Personnes handicapées" » (n º4-601)
de M. Marc Elsen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « les examens d'accès aux professions réglementées » (n º4-602)
de M. Marc Elsen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la réglementation sur l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive » (n º4-603)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière

Non-évocation

Par message du 4 décembre 2008, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières (Doc. 4-1031/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 27 novembre 2008, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve (Doc. 4-1030/1).

-Le projet de loi a été reçu le 28 novembre 2008 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 décembre 2008.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Doc. 4-1032/1).

-Le projet a été reçu le 28 novembre 2008 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 décembre 2008.

Notification

Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys ; Doc. 4-20/1).