Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Mercredi 31 mars 1999
réunion à 14 heures 30 (1)

Présidents : MM. SWAELEN et LANGENDRIES.


1. L'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.-
   Refus du gouvernement flamand de soumettre des notes de synthèse à la Commission de contrôle.
   
   
2. Application des articles 16bis et 16ter de la loi du 4 juillet 1989.-
   Avis du 3 mars 1999 de la Commission de la protection de la vie privée.
   
   
3. Examen des notes de synthèse déposées en application de la loi du 12 juillet 1994 visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques.-
   Avis à rendre par la Commission de contrôle.
   
   
4. Divers.
   
   
   

1. La réunion aura lieu à la Chambre des représentants, Salle européenne

GH/kdm