2-178 | Sénat de Belgique | 2-178 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Dépôt d'un projet de loi spécial
Réponses du gouvernement aux recommandations du Sénat
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - Par lettre du 30 janvier 2002, Mme Leduc, présidente du groupe politique VLD, communique que M. Jean-Marie Dedecker a démissionné de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R).
-Pris pour notification
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Tout le monde sait que dans ce pays, le Roi n'est responsable ni de ses actes, ni de ses déclarations ou allocutions. Tous les actes qu'il pose sont couverts par le gouvernement, y compris son discours d'hier aux corps constitués.
Deux éléments de cet exposé m'ont frappé. Tout d'abord, le souverain a fait un éloge sans nuance de l'action de la coalition arc-en-ciel. Par ailleurs, il a lancé un appel à la paix communautaire.
Quant au premier élément, la presse a été unanime : de tels éloges réciproques ont été perçus comme très gênants. Selon la Gazet van Antwerpen, le souverain et le premier ministre avaient fait assaut de tant d'amabilités réciproques que c'en était grotesque et qu'il était impossible de prendre cela au sérieux.
L'appel à la paix communautaire a fait apparaître qu'elle ne règne pas, en dépit des déclarations triomphantes du premier ministre. La fièvre communautaire remonte à propos d'une série de dossiers comme la SNCB, les repentis, le crédit temps ou encore l'assurance soins de santé.
Le premier ministre juge-t-il opportun d'abuser du souverain en en faisant une machine de propagande de la coalition arc-en-ciel ? Comment faut-il interpréter l'appel à la paix communautaire ? S'agit-il d'un appel au gouvernement flamand pour qu'il cesse de développer sa propre politique sociale ou d'une réprimande à l'égard de la politique francophone d'obstruction à toute sorte d'initiatives du gouvernement flamand ?
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Il est étonnant de voir combien le groupe Vlaams Blok se soucie de la monarchie et de la position du Roi dans notre pays. Il est exact que les discours du Roi sont couverts par le gouvernement et plus particulièrement par le premier ministre.
Le discours du chef de l'État a porté d'abord sur la présidence belge de l'Union européenne. On peut, je crois, considérer que cette présidence a permis de réaliser un certain nombre de choses, et cela malgré les circonstances difficiles d'après le 11 septembre. Ces points ont été énumérés par le chef de l'État et sont reconnus tant en Belgique qu'à l'étranger. Il est faux d'y voir un soutien à la coalition arc-en-ciel. C'était plutôt une constatation objective du travail accompli par la présidence belge en collaboration avec les autres États membres et avec les partis d'opposition, travail qui a permis d'aboutir à la déclaration de Laeken, au mandat d'arrêt européen, à une politique extérieur commune et au sixième programme-cadre de recherche en Europe.
Libre à M. Van Hauthem de ne pas le reconnaître, mais il ne peut s'attendre à ce que tout le monde le nie.
Quant à l'appel à la paix communautaire, M. Van Hauthem commet une erreur d'interprétation. Auparavant, le premier ministre devait passer son temps à expliquer pourquoi le ministre-président flamand le querellait. Je ne nie pas qu'il subsiste des différences de perception entre les Régions et les Communautés. C'est normal dans un État fédéral. Nous avons développé des institutions compétentes pour trancher les conflits d'intérêts et de compétence. S'il n'y avait aucune divergence de vues, la structure fédérale de l'État n'aurait aucun sens. C'est précisément parce que le Vlaams Blok ne veut pas que les divergences soient résolues qu'il s'oppose au fédéralisme et veut le séparatisme. Je comprends donc la frustration de M. Van Hauthem de ne plus vivre sous la législature précédente où les ministres-présidents de Flandre et de Wallonie étaient en conflit constant. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Une conférence interministérielle proposera une solution au différend relatif au crédit-temps pour le 26 février. Nous avons décidé de résoudre une série de dossiers en demandant l'avis du Conseil d'État ou en réunissant le comité de concertation qui a déjà permis de trancher les questions relatives aux normes de bruit, à la taxe de mise en circulation et aux normes GSM. Même la question de Wezembeek-Oppem ne suscite pas de grandes tensions et le FDF a promis de ne pas aller devant la Cour d'Arbitrage.
Je comprends donc la frustration de M. Van Hauthem qui recourt à une question orale pour demander au premier ministre si cela ne peut vraiment pas aller plus mal au plan communautaire. On résout les problèmes l'un après l'autre. Il n'y a plus d'atmosphère hostile grâce à une structure fédérale adulte que le Vlaams Blok continuera évidemment à contrer en raison de ses objectifs séparatistes.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Les avis sont nuancés quant à la présidence européenne de notre pays. Je me borne à constater que les commentateurs flamands ont été frappés par ce jeu de ping-pong entre le chef de l'État et le premier ministre.
En outre, le premier ministre n'a pas répondu à ma question sur l'interprétation à donner à l'appel à la paix communautaire. Contrairement à qu'il prétend, il subsiste des foyers de conflit et nous verrons comment ces problèmes seront résolus.
L'affirmation du premier ministre selon laquelle Wezembeek-Oppem ne suscite plus de conflit en dit plus sur la composition de l'actuelle coalition et du gouvernement flamand que sur la précédente.
Si le premier ministre continue à utiliser le chef de l'État comme machine de propagande, son rôle pourrait être mis en péril bien plus vite qu'il ne le croit.
M. le président. - Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Monsieur le premier ministre, permettez-moi de m'adresser à vous tant que vous êtes encore présent, ma question vous était adressée.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - La vice-première ministre Durant est spécialiste de ce domaine.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Quand les problèmes liés à la délinquance juvénile étaient impossibles à résoudre, les négociations avec les communautés relevaient de la compétence du ministre Verwilghen. Maintenant qu'une solution partielle s'amorce, vous reprenez le dossier et vous communiquez pour vous présenter comme le sauveur.
Il y a deux ans vous annonciez après une concertation avec le gouvernement néerlandais qu'avant la fin 2001, les trains circuleraient de nouveau sur le Rhin de fer. Vous ne voulez manifestement pas nous expliquer pourquoi cette promesse n'a pas été tenue.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - C'est expliqué dans la réponse aussi.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Peut-être le Roi va-t-il nous l'expliquer.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Peut-être la Reine des Pays-Bas l'expliquera-t-elle l'an prochain...
Je vais poser ma question à la vice-première ministre mais je souhaitais souligner qu'il y a délit de fuite de la part du premier ministre.
Comme je le disais, en dépit des promesses, il n'y a toujours aucun train sur le Rhin de Fer et qui plus est, la ministre néerlandaise compétente a abattu ses cartes en déclarant devant son parlement qu'elle évitait la circulation de trains sur le tracé existant et en lui écrivant qu'elle suspendait les préparatifs en vue de la circulation temporaire sur le tracé historique du Rhin de Fer en attendant un accord avec la Belgique et l'Allemagne.
En dépit des accords avec les Pays-Bas, il apparaît désormais que l'objectif des Néerlandais est de limiter, voire d'éviter la circulation temporaire des trains sur le tracé historique.
Comment le gouvernement néerlandais peut-il faire des déclarations en contradiction avec l'accord que notre premier ministre considérait comme ferme il y a deux ans ?
Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour obtenir une réactivation du Rhin de Fer dans les meilleurs délais ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Nous avons demandé à un bureau indépendant de procéder à une évaluation des coûts. En effet, comme vous le savez, la Belgique ne voulait pas apporter une contribution financière trop importante au Meinwegtunnel et il s'est avéré impossible de parvenir à un accord financier. L'étude des coûts sera prête début février. J'ai eu des contacts avec les autorités néerlandaises et il est clair que les élections là-bas ne vont pas faciliter les choses. Je vais toutefois relancer les négociations dès la publication de l'étude. J'ai fait savoir que la Belgique s'impatientait. Je ne veux pas « acheter » la circulation temporaire pendant un mois ou deux à un prix beaucoup trop élevé. J'ai demandé une étude pour pouvoir me fonder sur des données objectives. Je suis disposée à revenir sur ce thème en commission ou en séance plénière. Il est en effet important de ne pas laisser traîner ce dossier. Comme je l'ai dit à la Chambre, nous n'excluons pas le recours à des moyens juridiques mais en dernière extrémité.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Il faut en effet remonter aux accords d'il y a deux ans. On peut se demander s'il était raisonnable de compter sur la bonne volonté. Dans l'accord, la circulation temporaire était aussi liée au financement. N'aurions-nous pas dû y faire figurer un délai maximum ? Les déclarations de Mme Netelenbos, confirmées par écrit, montrent que les intentions du gouvernement néerlandais ne sont pas bonnes. Les Néerlandais trouvent chaque fois un élément nouveau pour bloquer le dossier.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Le gouvernement fédéral est parvenu a un accord concernant une loi instaurant des écotaxes et des écoboni sur les emballages pour boissons. Le projet est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.
L'industrie de l'emballage a organisé une conférence de presse à ce sujet, en présence du ministre wallon, Serge Kubla, ce qui n'a pas manqué de nous surprendre. Nous vivons dans un État fédéral adulte où nous nous efforçons de limiter le plus possible les conflits communautaires. Il est donc étonnant que le ministre wallon de l'Économie prenne ses distances vis-à-vis de l'accord fédéral et sème le doute quant à la plus-value écologique du réemploi des emballages pour boissons. Des études montrent pourtant que le réemploi est plus favorable à l'environnement que le recyclage. Le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution encourageant le réemploi.
Comment le ministre réagit-il aux déclarations du ministre Kubla ? La Région wallonne peut-elle empêcher l'adoption de la loi sur les écotaxes ? Dans l'affirmative, quelle est l'attitude du gouvernement fédéral en la matière ? Le ministre rencontrera-t-il le secteur de l'emballage ou restera-t-il fidèle à l'accord conclu au sein du gouvernement ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - L'accord relatif aux écotaxes et aux écoboni a suscité de nombreuses réactions mais cela ne veut pas dire que le gouvernement modifie son point de vue. Nous avons déjà reçu l'avis de la Commission européenne et attendons celui du Conseil d'État. Le projet pourra ensuite être examiné au Parlement, dans doute dans un mois.
Les régions sont compétentes pour l'économie. Il est donc normal qu'elles fassent part de leur réaction quant aux retombées des écotaxes et écoboni pour les entreprises.
Même si le gouvernement ne change pas d'avis, des auditions pourront être organisées avec les associations pour le développement durable et les entreprises dès que le projet aura été déposé.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je suis heureux que le ministre confirme l'organisation d'un débat au Parlement dans le délai d'un mois.
Le groupe Agalev est bien sûr prêt à discuter avec le secteur économique et environnemental. J'ai toutefois un sentiment de déjà vu. Les points de vue sont connus. Il est temps de décider.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Selon deux quotidiens, la ministre de l'Emploi aurait l'intention de mettre des ordinateurs dotés des logiciels nécessaires et une connexion avantageuse à internet à la disposition de certaines catégories de la population.
Il serait question d'un budget de 60 millions d'euros, étalé sur plusieurs années, et d'environ 200.000 PC.
Les collaborateurs de la ministre auraient déjà eu des contacts poussés avec les entreprises Microsoft, Compaq et Belgacom. Est-il sensé d'offrir des ordinateurs à des personnes qui n'ont pas suivi de formation ? Ne serait-il pas préférable de leur offrir d'abord une formation et ensuite seulement un ordinateur ?
La note de priorités du gouvernement prévoit que le fisc ne considérera plus comme un avantage de toute nature l'acquisition de matériel informatique par les travailleurs salariés. C'est une bonne initiative que j'ai déjà défendue dans une proposition de loi déposée avec le sénateur Destexhe. La proposition de la ministre accorde-t-elle aussi un avantage fiscal aux particuliers qui ne sont pas salariés (retraités, chômeurs, etc.) et qui achètent du matériel informatique ?
La ministre peut-elle confirmer que ce projet est en préparation ? Dans l'affirmative, peut-elle apporter quelques précisions ? Quelles catégories de la population pourront-elles y prétendre ? D'où viendront les 60 millions d'euros nécessaires à ce projet ?
La ministre a-t-elle bien eu des contacts avec les trois entreprises citées ? Ces contacts ne sont-ils pas contraires aux règles de l'adjudication publique ? N'aurait-il pas fallu s'adresser au marché européen ?
Quel sera l'impact budgétaire de la mesure prévue dans la note de priorités du gouvernement ?
Comment les différents ministres envisagent-ils de mettre la technologie informatique à la portée des particuliers qui ne sont pas salariés ? Je pense notamment à une déduction fiscale.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Dans la déclaration de politique générale d'octobre 2000, le premier ministre a annoncé que le gouvernement avait décidé de créer un fonds visant à combler le fossé numérique entre les différentes couches de la population. Ce fonds serait financé par le produit de la cession de la participation de l'État dans Shangaï Bell.
Des contacts ont été établis avec des experts de plusieurs sociétés afin d'étudier les problèmes pouvant se poser pour la population ainsi que la faisabilité et les coûts du projet.
En accord avec le ministre Daems, j'ai fait appel à des experts et les ai chargés d'assurer la préparation technique de ce dossier, de rédiger l'appel d'offres et de veiller au respect des règles de celui-ci. À l'issue de la procédure, un groupe d'experts examinera les différents projets et rédigera un rapport.
À qui cette action s'adresse-t-elle ? Le gouvernement souhaite réduire le fossé technologique. Les familles à bas revenu sont exclues du marché des nouvelles technologies. Mon collègue Vande Lanotte et moi-même établissons actuellement le profil des familles qui pourront bénéficier de cette action. Il s'agira bien sûr des familles percevant un revenu d'intégration, moyennant encadrement du CPAS, des familles de demandeurs d'emploi en formation, des familles à bas revenu avec enfants, des moins-valides et, enfin, des jeunes qui décident de s'établir comme indépendant.
Un projet d'une telle envergure ne peut être mis sur pied sans la collaboration active des régions et communautés. Ce sont elles qui assureront l'accès des familles à cet avantage en délivrant un document attestant que les candidats ont l'aptitude minimale requise pour utiliser les équipements.
Je veux donner aux familles qui sont actuellement exclues du monde des nouvelles technologies la possibilité d'accéder à internet, de se former, de rechercher des informations, de jouer et de prétendre éventuellement au télétravail.
L'objectif est aussi de responsabiliser les familles puisqu'une contribution financière sera demandée. Celle-ci sera proportionnelle au revenu familial.
L'appel d'offres précisera que les solutions proposées doivent être conformes aux standards utilisés par les entreprises et les universités.
Quant à l'aspect budgétaire, il ne faut pas confondre ce projet avec celui du ministre Reynders qui ne s'adresse qu'aux entreprises et à leurs travailleurs.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Deux de mes questions sont restées sans réponse.
Est-il bien question de 200.000 ordinateurs ?
Que fait le gouvernement pour les personnes qui ne sont ni vulnérables sur le plan social, ni salariées ? Notre pays compte heureusement encore des indépendants qui font tourner notre économie. Que fait le gouvernement pour eux ? Peuvent-ils déduire l'achat d'un ordinateur de leur revenu imposable ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - La problématique des indépendant est du ressort du ministre Daems.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - J'avais adressé ma question aux trois ministres compétents. J'espérais obtenir une réponse de chacun d'eux.
Aucune réponse ne m'a été fournie concernant les indépendants et le chiffre de 200.000 PC.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Le gouvernement a un plan global pour permettre l'accès aux nouvelles technologies. Ce plan complexe requiert un investissement global. En ce qui me concerne, j'ai agi dans le cadre de mes compétences en matière d'égalité des chances, de commun accord avec mes collègues Vande Lanotte et Daems. Le ministre Reynders a étudié les aspects fiscaux susceptibles d'influencer l'acquisition d'ordinateurs par les travailleurs. Le ministre Daems, qui a aussi examiné la question sous l'angle du service universel, présente de son côté une série de propositions. Je précise, au nom de l'ensemble de mes collègues, que cette problématique fait partie des priorités du gouvernement, ainsi que le premier ministre l'a d'ailleurs rappelé à l'occasion de son discours d'octobre 2000. Donc, toutes les compétences du gouvernement sont mobilisées pour réduire la fracture numérique de façon à ce que les nouvelles technologies représentent des gisements d'emploi au profit du plus grand nombre.
La question posée par M. Van Quickenborne avait essentiellement trait au projet « ordinateurs » pour les familles à revenus modestes ou correspondant à des profils particuliers relevant de la politique d'égalité des chances, mais je suis disposée à faire le point sur l'ensemble des projets du gouvernement en matière de réduction de la fracture numérique à l'occasion d'une prochaine demande d'explications.
M. le président. - Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, répondra au nom de M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Avant-hier, le secrétaire d'État Deleuze a accordé une concession au groupe C-power en vue de l'implantation éventuelle d'un parc d'éoliennes au large de la côte belge. Il n'a apparemment pas consulté les ministres flamands chargés du tourisme et de l'économie. Il n'a pas davantage attendu la fin des séances d'information organisées avec la population et les secteurs concernés.
Les professeurs Vanhove et Frantzen ont déjà démontré qu'il était insensé d'implanter des parcs d'éoliennes au large de notre côte. Un tel parc ne serait pas rentable et aurait des répercussions négatives pour le tourisme. Le bénéficiaire de la concession ne serait même plus tenu de démanteler les éoliennes, ce qui créera un cimetières d'éoliennes près de la côte belge.
Cette atteinte à la pêche, à la faune marine et au tourisme témoigne d'une incompétence dans ce domaine. Les fonds sablonneux seront parsemés de gros blocs de pierre, ce qui fera disparaître le poisson. La pollution visuelle réduira à néant les efforts fournis pour rendre la côte plus attrayante. Manifestement, dans ce dossier, c'est l'avantage financier et économique des entreprises concernées qui prime les valeurs écologiques et sociales.
Je me pose également des questions sur les relations privilégiées avec le groupe C-power qui est le premier à recevoir une concession. Le secrétaire d'État n'a même pas attendu que toutes les demandes soient examinées. Sa décision créera, selon moi, un conflit d'intérêts entre les autorités fédérales et flamandes.
Une concertation a-t-elle été organisée avec les ministres flamands du Tourisme et de l'Économie, les bourgmestres des communes côtières et les secteurs concernés ?
Le secrétaire d'État sait-il que les éoliennes causeront un préjudice grave et durable à la pêche côtière et au tourisme ?
Sait-il qu'au terme des 15 à 20 années d'exploitation rentable, la zone maritime ne pourra plus être rétablie dans son état d'origine ?
Étudie-t-il la possibilité d'acheter de l'énergie verte dans d'autres pays ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourquoi aucune initiative en ce sens n'a-t-elle été prise ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Nous nous sommes longuement concertés, que ce soit de manière formelle ou informelle, avec toutes les personnes concernées.
Conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 2000, la CREG a sollicité l'avis des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Agriculture, des Finances, des Transports et de l'Infrastructure, ainsi que l'administration de la Qualité et de la Sécurité du ministère des Affaires économiques, l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord, les SSTC et le Bureau fédéral du Plan. Tous les avis ont été examinés. Une concertation a été organisée sur tous les points qui donnaient lieu à des remarques. Pour certains d'entre eux, des conditions complémentaires ont été imposées.
Outre cette concertation formelle, le secrétaire d'État a consulté dès le début les différents secteurs concernés, tels que la pêche, le tourisme et les associations de protection de la nature. Un de ses collaborateur a assisté à plusieurs réunions des bourgmestres des communes côtières. Le gouverneur et les représentants du secteur de la pêche ont également été reçus à plusieurs reprises à son cabinet.
Le gouvernement flamand a rendu un avis positif. En outre, une table ronde d'information et de consultation a été organisée par un bureau indépendant, le VZW Stadsland, en concertation avec la ministre de l'Environnement, Mme Aelvoet.
Il est donc faux d'affirmer que les concertations ont été insuffisantes.
Certes, au terme des consultations, une décision a été prise rapidement. Étant donné que l'arrêté royal impose une telle rapidité, nous ne pouvions pas attendre que les consultation relatives au deuxième projet soient terminées.
Il n'existe pas d'unanimité au sujet de la pollution visuelle : les uns estiment que les parcs d'éoliennes sont beaux, les autres pensent le contraire. Puisque les éoliennes sont implantées à six kilomètres de la côte, elles seront à peine visibles. Je suis d'accord pour affirmer que la pollution visuelle est très présente à la côte mais je pense alors plutôt aux horribles immeubles à appartements.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Des concertations ont donc eu lieu avec les différents niveaux concernés. Je signale cependant que la décision a été prise avant que toutes les parties aient pu être entendues. En effet, aucune réunion d'information de la population de Knokke-Heist n'a eu lieu jusqu'à présent.
Affirmer qu'il n'y aura aucune pollution visuelle est absurde. Je ne sais pas où le secrétaire d'État a été chercher que la population n'a aucune objection contre les éoliennes. Leur hauteur sera comprise entre 80 et 100 mètres et elles seront implantées à six kilomètres de la côte. Du casino de Middelkerke, on peut voir celui d'Ostende qui se trouve à dix kilomètres. Et, contrairement aux éoliennes, la hauteur du casino n'est que de 25 mètres.
Les éoliennes représentent en outre un risque supplémentaire pour la navigation car elles ne se trouveront qu'à quelques kilomètres de la route maritime menant au port de Zeebrugge. Récemment, un bateau s'est échoué sur la plage de Blankenberge. Les dangers ne sont donc pas imaginaires.
Le plus grave est, selon moi, qu'un membre écolo du gouvernement ne recoure pas à la possibilité d'acheter de l'énergie verte à l'étranger, de manière à respecter la réglementation européenne en la matière. Les intérêts économiques des producteurs d'électricité et les intercommunales priment visiblement les valeurs écologistes que le secrétaire d'État défend.
M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le gouvernement a entamé la procédure de sélection des futurs topmanagers. Les candidats sont soumis à un assessment et à une interview. L'assessment, qui doit permettre d'évaluer les qualités techniques du candidat, est organisé par des bureaux de consultance indépendants.
Il apparaît aujourd'hui qu'un des candidats qui s'est présenté pour différentes fonctions et qui a obtenu des résultats excellents, sinon les meilleurs, a été systématiquement écarté des nominations. Il ressort d'un article de Knack du 30 janvier 2002 que Mme Nuyens était classée comme candidat le plus apte. Cependant, les ministres Vande Lanotte et Van den Bossche auraient donné leur préférence aux candidats possédant une meilleure expérience politique. Même dans le pays du surréalisme, cela fait froncer les sourcils. Selon l'hebdomadaire, un candidat aurait reçu un C au terme de l'épreuve de français de l'assessment, un A pour l'interview et un A comme moyenne. Mme Nuyens a pour sa part reçu un A pour l'assessment, un C pour l'interview et un B comme moyenne. En d'autres termes : C+A=A et A+C=B. Je ne comprends pas cette mathématique.
Quels sont donc les critères objectifs sur lesquels les ministres Vande Lanotte et Van den Bossche se sont basés pour assurer une nomination dépolitisée des topmanagers ? Enfin, les montants astronomiques versés aux bureaux de consultance sont-ils justifiés ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je vous lis la réponse de mes collègues.
La procédure de sélection des fonctions de management dans la nouvelle administration fédérale permet de juger les candidats sur la base de toutes les compétences pertinentes pour les différentes fonctions. Une description a été établie pour chaque fonction, ce qui a permis de définir un profil des compétences requises. Nous avons distingué les compétences génériques et celles qui sont spécifiques aux fonctions.
La description des fonctions et le profil des compétences ont été validés par le ministre compétent. Les compétences spécifiques à la fonction sont évaluées par une commission de sélection alors que les compétences génériques le sont par un bureau d'assessment spécialisé dans le management et la direction. Les candidats ont été répartis en plusieurs catégories sur la base des deux parties de la sélection.
Pour des raisons déontologiques, mes collègues Vande Lanotte et Van den Bossche ne veulent pas entrer dans une comparaison des candidats cités par M. Vandenberghe. Ils sont toutefois disposés à le faire si toutes les personnes concernées donnent leur accord.
Enfin, la sélection d'un capital humain n'a pas grand-chose à voir avec les mathématiques. Effectuer cette comparaison témoigne du peu de connaissance des processus de sélection. Les critères d'assessment sont toujours basés sur l'appréciation des examinateurs. L'égalité de traitement est assurée par le recours, pour une même fonction, aux mêmes examinateurs.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cette réponse peu brillante ne ramène pas la clarté. Jadis, j'ai fait passer de nombreux examens. Ils sont caractérisés par le fait que les mêmes critères objectifs sont utilisés pour toutes les épreuves. Il va de soi qu'il existe une marge d'appréciation et que le facteur humain doit être pris en compte.
Je ne demande pas à consulter un dossier individuel. Je m'interroge simplement sur la manière grâce à laquelle on aboutit à certains résultats, tels que A+C=A et A+C=B. Il n'a pas été répondu à cette question. Étant donné que les ministres sont absents aujourd'hui, je reviendrai sur ce dossier à l'occasion d'une demande d'explications.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le 10 janvier dernier, je faisais état du décès d'une petite fille, dont les médias se sont fait l'écho, notamment parce qu'aux dires des parents, il semblerait qu'un certain nombre de dysfonctionnements se seraient produits. Un délai considérable s'était notamment écoulé avant le transport de l'enfant et avant de trouver le médecin spécialiste compétent.
Vous m'aviez donné l'assurance qu'une enquête administrative était en cours - indépendamment de l'enquête judiciaire, bien sûr, puisqu'une plainte a été déposée par les parents - et que vous nous en livreriez les résultats.
J'imagine qu'aujourd'hui, deux semaines plus tard, vous êtes à même de me communiquer des renseignements plus précis concernant la réaction des services publics dans cette affaire.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Vous devez savoir que l'enquête est toujours en cours et qu'elle durera encore un certain temps, étant donné les devoirs qu'elle impose : audition de nombreux témoins, etc. Je ne puis donc en dire plus pour le moment à ce sujet.
La petite fille en question a été transportée de son domicile à l'hôpital par son père lui-même. Quant au transfert, assuré par le service 100, aucun reproche n'a été formulé à ce jour.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suis partiellement rassuré, puisque Mme la ministre m'a donné un début de réponse positive.
Il est important de faire la lumière dans ce dossier. Quand le service public est en tort, il doit le reconnaître et essayer de résoudre les dysfonctionnements. Quand il n'est pas en faute, il doit tenter de clarifier les éléments négatifs apparus ici ou là. Tel est évidemment l'objet de mes questions. Je tiens à ce que la transparence soit faite, tout en étant tout à fait conscient qu'un certain nombre d'éléments ne peuvent pas être communiqués à l'opinion publique, dans la mesure où ils font partie de l'instruction actuellement en cours à la suite des plaintes qui ont été déposées.
J'espère donc pouvoir prendre connaissance le plus rapidement possible des suites de l'enquête administrative que Mme la ministre a bien voulu diligenter.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Vous me permettrez d'adapter quelque peu ma question à l'actualité puisqu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis le dépôt de ma question, voici trois jours.
C'est le 25 janvier à 19h02 qu'une dépêche de l'Agence Belga indiquait de manière laconique qu'une « légère » contamination aux PCB d'un aliment destiné à des poulets à l'engraissement avait été mise au jour le 18 janvier. Depuis, l'affaire qui s'est étendue à la viande de porc, et donc à la charcuterie, a fait couler beaucoup d'encre et plusieurs informations successives et contradictoires ont circulé. C'est pourquoi je souhaite poser quelques questions précises à Mme la ministre.
Pourquoi avoir attendu une semaine avant de communiquer l'information vérifiée concernant les poulets et dix jours pour ce qui concerne les porcins ?
Pourquoi l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - AFSCA - cite-t-elle, le 25 janvier, des teneurs en PCB s'élevant entre 500 et 1000 microgrammes par kilo de graisse, pour une norme nationale de 200 microgrammes et, le 27 janvier, 1600, 1978, voire 3388 microgrammes de PCB par kilo de graisse ? De quel type de PCB s'agit-il ? Vous savez comme moi, madame la ministre, que les PCB font partie d'une famille qui compte 210 composés dont 17 dangereux.
Pourquoi le comité consultatif de l'AFSCA, composé de l'ensemble des acteurs de la filière alimentaire, n'a-t-il pas été convoqué d'urgence comme l'a suggéré, le 28 janvier, la Fédération wallonne de l'agriculture ?
Puisque, selon l'AFSCA - je cite une dépêche de l'Agence Belga du 25 janvier 2002, à 19h49 - « les dates de péremption pour les poulets frais mis dans le commerce sont déjà dépassées », Mme la ministre peut-elle confirmer qu'il y a eu contamination ? Combien de poulets frais ont-ils été vendus dans le commerce et vraisemblablement consommés ?
Pourquoi l'AFSCA a-t-elle attendu le 28 janvier pour annoncer que des porcins avaient également été contaminés ? J'ai bien pris note d'une information toute récente qui émane de l'agence, selon laquelle tous les résultats seraient très largement en dessous de la norme de 200 microgrammes, mais de combien ? Il faudrait revenir sur cette question de la norme, car je me pose la question de savoir si les normes doivent être identiques en ce qui concerne la volaille et les porcins. La durée de l'élevage et la morphologie des animaux sont très différentes. Il me semble que les normes devraient être adaptées au type de bétail.
Quelle est la cause de la contamination ? J'ai bien entendu les réponses que vous avez données à la Chambre. Vous dites qu'il ne suffit que de quelques gouttes pour qu'un lot entier soit contaminé, ce qui est exact. Néanmoins, vous savez, pour avoir siégé comme moi au Parlement européen, que les PCB sont des composés extrêmement surveillés. Ils sont interdits de production depuis un certain nombre d'années et font l'objet d'une obligation d'inventaire. Par rapport à d'autres composés, aux métaux lourds, la surveillance est beaucoup plus importante. Il me semble dès lors que l'information sur les causes de contamination devrait être plus aisée en ce qui concerne les PCB que pour le cadmium, par exemple.
Enfin, j'ai appris que le conseil de l'agence a tenu hier une réunion exceptionnelle. Peut-être pourriez-vous éclairer le Sénat sur ce qui, à cette occasion, s'est dit et, le cas échéant, décidé, si du moins le conseil de l'agence vous en a fait part.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En date du 18 janvier, nous avons reçu les résultats des analyses effectuées sur deux échantillons de poulet et un échantillon de porc. Les chiffres ont montré un dépassement de la norme pour l'un des échantillons de poulet, avec une teneur de 1600 microgrammes, tandis que les résultats étaient négatifs pour les deux autres échantillons.
Le 21 janvier, de nombreux échantillons témoins ont été prélevés sur place. La contamination des poulets ayant déjà été constatée, cette mesure visait la totalité des poulets. Pour ce qui concerne les porcs, on s'est limité à sept échantillons.
Quelques jours plus tard, les résultats indiquaient qu'un seul échantillon de poulet était positif tandis que pour les porcs, tous étaient négatifs. Il n'y avait donc pas lieu de faire une communication relative aux porcs, et il ne faut y voir aucune volonté de dissimulation.
Les chiffres de 500 à 1000 microgrammes de PCB cités par l'AFSCA sont des taux enregistrés dans le poulet même, dans le cas d'une des entreprises bloquées. Ces poulets ne sont donc jamais entrés dans la chaîne alimentaire. Les chiffres de 1600, 1978 et 3388 microgrammes sont ceux de résultats obtenus ultérieurement, à l'occasion d'analyses d'échantillons supplémentaires.
Le vendredi 25 janvier, étant donné que l'on continuait à chercher la source de la contamination, des échantillons témoins ont été prélevés sur tous les porcs. Les résultats de ces analyses ont été connus le 28 janvier. Ils ont été communiqués tard, le soir, de manière à pouvoir d'abord bloquer les entreprises concernées, faute de quoi, les animaux risquaient d'être introduits dans la chaîne alimentaire.
Cinq exploitations produisant des poulets avaient été bloquées définitivement après les premières mesures visant les 19 entreprises qui avaient été bloquées puis débloquées. Il a toutefois été établi qu'aucun aliment contaminé n'a été fourni à l'une de ces cinq exploitations, cette exploitation a été débloquée. La production est totalement bloquée dans trois autres. En ce qui concerne la cinquième, nous n'avons pu saisir la totalité de la production. Sur un total de 18.000 poulets abattus, les trois quarts ont abouti dans la chaîne alimentaire.
Il est positif que les analyses effectuées sur un quart des poulets que l'on a pu saisir montrent que deux des trois échantillons prélevés présentaient une teneur en PCB inférieure à 200 microgrammes. Selon la norme mondiale la plus stricte, ils ne sont donc pas considérés comme étant contaminés. Un échantillon était positif, à concurrence de 439 microgrammes. Il est clair que cela ne me réjouit guère, mais je précise que l'Organisation mondiale de la santé maintient la norme de 500.
Étant donné les problèmes du passé en Belgique, où l'on a détecté une présence beaucoup trop forte de PCB en différents lieux et dans diverses circonstances, la teneur en PCB dans le sang de la population est plus élevée qu'ailleurs et il faut absolument faire l'impossible pour éviter que des teneurs, même réduites, puissent s'y ajouter.
Vous m'interrogez sur les causes du problème. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à les déterminer, comme ce fut le cas à Feluy voici un peu plus un an.
J'ajoute qu'à la demande de Mme Dua, ministre de l'Environnement du gouvernement de la Région flamande, une inspection spéciale a eu lieu au sein de l'entreprise afin d'examiner si des machines, comme des transformateurs électriques, par exemple, ou d'autres engins peuvent expliquer le problème. Or, rien n'a pu être décelé. Je suis déçue en quelque sorte, parce que cela ne nous aide pas à avancer en la matière.
En termes chimiques, on a pu qualifier la nature exacte du PCB. Les aliments concernés ont été contaminés par l'arochlore 1260, qui est une huile présente dans certains transformateurs et condensateurs de tailles différentes. L'inspection sur place a démontré qu'aucune machine de ce type n'était présente sur les lieux.
La contamination a pu être localisée dans le temps et dans l'espace. En effet, dans le cadre du programme CONSUM, des analyses ont été effectuées avant le 2 janvier et après le 15 janvier, soit la période à risque. Avant et après ces dates, tous les résultats obtenus étaient négatifs. Dans l'entreprise concernée, la contamination est donc limitée dans le temps.
Concernant les teneurs, je puis vous dire qu'en 1999, les aliments pour animaux ont contenu jusqu'à 457.000 microgrammes de PCB. Le 18 janvier, cette teneur s'élevait à 1.600, c'est-à-dire un demi pour-cent du taux de l'époque. Une présence de 1.600 microgrammes n'est certes pas défendable, mais cela montre toute la différence.
Vous dites que l'élimination du passé PCB doit avoir lieu aussi rapidement que possible. Je ne puis que vous donner raison à ce sujet. Dans toutes les régions de notre pays, des plans d'enregistrement sont réalisés et des plans d'évacuation existent. Après avoir pris contact avec le secteur des aliments pour bétail, Mme Dua s'est engagée à essayer d'accélérer encore davantage la partie du plan d'évacuation ayant un lien direct avec les lieux de fabrication ou de mélange de nourriture de ce type, et ce, pour éviter tout problème à l'avenir.
Pour illustrer la présence de ces substances nocives héritées du passé, je peux vous citer un cas qui a été découvert grâce à CONSUM.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
À l'abattoir, deux bovins présentant des taux assez élevés de PCB ont été découverts. On a pu les retirer tout de suite du système commercial et retrouver la ferme dont ils provenaient. Une enquête menée dans l'exploitation agricole concernée a permis de découvrir, dans une prairie où paissent les bovins, un vieux bac en fer contenant 200 litres de PCB. Il a été retiré. Je crains toutefois que nous ayons encore du pain sur la planche.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - J'aurais mauvaise grâce à ne pas souligner les progrès qui ont été réalisés depuis la crise de 1999. La situation actuelle est tout à fait différente. Néanmoins, un PCB est un PCB de trop. Nous devons donc faire des progrès de plus en plus importants.
Je vous remercie pour la réponse relative à l'arochlore 1260. Cela signifie que la contamination n'est pas due aux fumées des incinérateurs mais vraisemblablement aux résidus des huiles de transformateurs.
Je voudrais toutefois faire une remarque complémentaire. Du 11 au 15 mars se réunira à Rotterdam le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. À l'ordre du jour de cette réunion se trouvent les normes PCB. Je ne vous demande pas d'exposer la position du gouvernement mais je voudrais vous rendre attentive au fait que ces normes internationales feront vraisemblablement l'objet d'une discussion. Il est exact que nous avons fixé des normes sévères. L'agence française applique la même norme de 200. Mais il n'existe aucune norme relative aux ovins ou à l'aquaculture. Nous nous trouvons donc face à un vide. Dans le dernier rapport de l'Institut d'études vétérinaires, les colonnes relatives aux ovins sont vides. On ne peut en effet indiquer aucune teneur puisqu'aucune norme n'existe. Il faudra donc que vous vous attaquiez aux normes PCB pour les produits alimentaires autres que ceux pour lesquels il existe actuellement des normes.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le gouvernement défendra bien entendu la nécessité de disposer de normes strictes. C'est la position que nous avons adoptée au sein de l'Union européenne depuis septembre 1999. Jusqu'à présent, l'Union n'a pas été capable d'établir une norme européenne en la matière. J'ai obtenu gain de cause pour une norme dioxine que l'Europe a finalement acceptée, voici quelques mois. Mais nous ne disposons pas de l'appui d'un nombre suffisant de pays européens pour fixer une norme PCB. C'est une bataille que nous continuerons à mener.
Je voudrais ajouter que tous les tests effectués sur des porcs sont négatifs. Le programme CONSUM recherche la présence éventuelle non seulement de PCB ou de dioxines mais aussi d'autres contaminants, entre autres les métaux lourds.
M. le président. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Il faut bien admettre que de nombreuses mesures ont été prises par le département en faveur des maladies chroniques dans notre pays. Cependant, les personnes concernées directement ou indirectement par la mucoviscidose continuent à se heurter à des obstacles sociaux et financiers assez considérables.
En matière d'allocations pour adultes, par exemple, l'Association belge de lutte contre la mucoviscidose note qu'il subsiste toujours une zone d'ombre pour les médecins contrôleurs chargés d'évaluer l'autonomie du patient. En effet, les formulaires à remplir ne comporteraient pas de rubriques mentionnant les nombreux inconvénients liés à la maladie et les documents en question ne prévoiraient pas de place à cet effet.
Pour certaines catégories, l'abattement des revenus du conjoint a été augmenté significativement ; on peut néanmoins se demander si cette mesure profite réellement aux intéressés puisqu'il existerait des doutes sur l'attribution correcte des points donnant accès aux différentes catégories.
En outre, en ce qui concerne les frais occasionnés par cette maladie, il semble que le remboursement promis pour les vitamines et les antibiotiques dans les soins à domicile pose encore problème.
Enfin, en matière d'octroi des allocations familiales majorées, le ministre peut-il préciser si un nouveau projet est effectivement en préparation pour une évaluation plus modulée qui aboutirait à la disparition du « tout ou rien » ? Dans l'affirmative, quel est l'état d'avancement de ce dossier particulièrement sensible ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, Mme Greet van Gool, met au point en ce moment avec l'administration pour les personnes handicapées une nouvelle structure et une nouvelle formulation des documents, appelés formulaires 3 et 4, utilisés pour déterminer la perte d'autonomie.
Le médecin généraliste aura désormais la possibilité de définir plus précisément l'état et la situation du patient. Il sera expressément souligné que les résultats des examens spécialisés et les rapports sociaux pourront être joints. La communication de la décision médicale finale à l'intéressé sera également motivée de façon plus précise et donnera ainsi au demandeur la possibilité de mieux comprendre les motifs d'un éventuel refus.
En vue d'une réforme approfondie du régime des allocations familiales majorées, mon collègue Vandenbroucke a chargé la direction d'administration d'allocations aux personnes handicapées, compétente pour les examens médicaux, de concevoir un nouvel instrument d'évaluation en concertation avec tous les acteurs concernés.
Début septembre 2001, mon collègue Vandenbroucke a reçu le rapport final du groupe de travail. Le nouveau modèle est un système à trois piliers, chaque pilier évaluant une dimension relativement autonome.
Le premier pilier mesure l'incapacité fonctionnelle selon le BOBI et l'arrêté royal du 3 mai 1991. Le deuxième pilier mesure l'effet du handicap dans ses parties constitutives sur le plan de l'activité et la participation de l'enfant. Le troisième pilier reflète la charge que représente pour le ménage le traitement des difficultés de l'enfant.
La nouveauté se situe dans le fait qu'il ne sera plus tenu compte uniquement des dysfonctionnements médicaux mais aussi de la personne de l'enfant et de son environnement global, ainsi que des efforts et des frais supplémentaires que cette maladie entraîne pour l'enfant et la famille au sein de laquelle il grandit. Par ailleurs, le système permet de travailler par tranches et, par conséquent, de prévoir le fractionnement de l'allocation en fonction de la gravité du handicap.
Le modèle proposé doit maintenant être traduit en textes légaux et réglementaires. En ce moment, certaines simulations et estimations budgétaires sont faites sur la base desquelles les acteurs concernés seront ensuite à nouveau consultés.
J'espère qu'un avant-projet sera prêt pour le mois de juin.
Après l'été, nous pourrons aborder les formulaires et les modalités d'exécution pratiques.
Le 1er janvier 2003, un système plus efficace d'allocations familiales majorées pourra alors être lancé ; il octroiera aux parents d'enfants handicapés une allocation sur mesure.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je voudrais remercier Mme la ministre et me réjouir des réponses qui ont été apportées. Je pense qu'elles vont dans le sens des revendications des associations.
Je vais examiner les documents de plus près et je me permettrai éventuellement de faire des suggestions complémentaires.
M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Un protocole visant à lutter contre la fraude au moyen de carrousels à la TVA a été signé en juillet 2000 par les administrations fiscales et le collège des procureurs généraux. Le protocole tend à mettre en place une meilleure coopération entre les parties contractantes et délimite mieux les différentes compétences. La fraude doit ainsi être combattue plus efficacement.
Comment s'effectue le suivi du protocole ? Comment les tâches qui y sont mentionnées sont-elles exécutées ?
L'article 14 du protocole stipule qu'un rapport d'évaluation doit être remis chaque année aux ministres de la Justice et des Finances. Le ministre a-t-il déjà reçu ce rapport ? Si oui, quelles sont les constatations et/ou suggestions des parties contractantes ? Une suite y sera-t-elle donnée ? De quelle manière ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - À la demande du ministre de l'Intérieur, les protocoles d'accord relatifs à la lutte contre la fraude aux carburants et au moyen de carrousels à la TVA ont été entre-temps adaptés par le biais d'avenants aux textes de base.
Le 17 janvier, le collège des procureurs généraux a adopté les textes complétés. Avant d'entrer en vigueur, ces textes doivent encore être approuvés par la Direction générale de la Police judiciaire et fédérale.
Les protocoles d'accord ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les fonctionnaires de l'administration fiscale sont détachés à l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO). Les détachements ont entre-temps eu lieu. Les cellules opérationnelles pourront donc commencer à travailler bientôt. Nous devons encore veiller à ce que les fonctionnaires détachés puissent agir en tant qu'officiers de police judiciaire. Cela sera bientôt le cas.
Étant donné ces développements, aucun rapport d'évaluation ne peut encore être rédigé.
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). - Il serait utile de présenter ce rapport d'évaluation aux membres de la Commission de suivi de la criminalité organisée dès qu'il sera disponible.
M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je voudrais interroger le ministre sur la décision du gouvernement de créer un centre fermé fédéral pour mineurs délinquants dont la presse se fait l'écho.
Comment cette décision a-t-elle été prise par le gouvernement ? Quelles ont été les modalités de la concertation avec les communautés ? Sur quelle base juridique le ministre travaille-t-il ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une modification des finalités des missions du pouvoir fédéral, d'une part, et des communautés, d'autre part. S'agit-il d'une décision provisoire destinée à remédier au manque de places flagrant à la suite de l'arrestation, la semaine dernière, de plusieurs jeunes qui ont été acheminés vers les ministres compétents de la Communauté française ?
Quel est le lien entre cette décision annoncée et la réforme de la protection de la jeunesse ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Le gouvernement a décidé de créer un établissement fédéral fermé de la jeunesse destiné au placement provisoire de mineurs qui se sont rendus coupables d'une infraction grave et qui constituent un danger pour la sécurité publique, notamment parce qu'ils ne peuvent pas être hébergés dans des institutions communautaires.
Lors de la concertation qui a eu lieu en la matière, le fédéral a été chargé de prendre cette décision. En ce qui me concerne, on m'a demandé de trouver un bâtiment. Après examen de différentes possibilités, le choix s'est porté sur une ancienne caserne située à Everberg. Le bâtiment pourra accueillir, à court terme, 15 jeunes et, dans quelques mois, 50 places supplémentaires seront disponibles.
Le ministre de la Justice m'a demandé de vous informer qu'un cadre légal du placement provisoire dans un établissement fédéral était en préparation. Il s'agit donc bien d'un placement provisoire.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je me permettrai d'interroger à nouveau le ministre de la Justice à cet égard.
J'entends bien qu'un projet de loi est en voie de rédaction. Il serait donc intéressant de savoir sur quelle base juridique, de connaître la durée de cette loi puisque vous me dites qu'il s'agirait d'une mesure provisoire et d'obtenir des détails sur l'attitude des communautés à cet égard.
Je suppose que, lors du dépôt du projet de loi, nous aurons une discussion sur la finalité des missions respectives du fédéral, d'une part, et des communautés, d'autre part.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Le 13 août dernier, fut signé un accord de paix, à Ohrid, entre Albanais et Slaves macédoniens, après de vives tensions dans les régions de Macédoine majoritairement peuplées d'Albanais. Cet accord prévoit, notamment, le désarmement des forces rebelles.
L'opération « Moisson essentielle », menée dans le cadre de l'OTAN et achevée en trente jours, est généralement considérée comme un succès - 3875 armes auraient été récoltées. Il n'en demeure pas moins que des interrogations subsistent à l'égard de cette moisson.
C'est précisément sur ces interrogations que porte ma demande d'explications.
M. le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?
1)Quelle est la situation actuelle quant au désarmement des différentes factions dans la région ? De nouvelles armes ont-elles été récoltées ? Combien ? De quels types d'armes s'agissait-il ? A-t-on récemment découvert des caches d'armes lors d'actions qui auraient été entreprises dans ce sens ? Si oui, quels types d'armes contenaient-elles ?
2)Une fois ces armes collectées, s'est-on penché sur leur passé ? En d'autres termes, a-t-on réussi à définir avec précision leur parcours, du fabricant à l'utilisateur final ? Sait-on exactement d'où provenaient ces armes ? Ont-elles été transmises de génération en génération, puisque selon CNN, les armes remises étaient, pour la plupart, des « pièces de musée ? Proviennent-elles d'anciens stocks de l'ex-bloc de l'Est, mais alors de quel(s) pays ? De réseaux mafieux ? D'une éventuelle aide étrangère occidentale ? Cette question vise à permettre d'établir un meilleur traçage, et éventuellement un autre marquage des armes.
3)Où se trouvent actuellement ces armes collectées ? Vont-elles être marquées ? De quelle manière ? Seront-elles centralisées dans un quelconque registre ? Ont-elles été détruites ?
4)Quelle est votre estimation de la situation en matière de désarmement dans la région ?
Les Balkans constituent, selon moi, une zone à très hauts risques en matière de conflits, le passé récent nous l'a prouvé. Les rancoeurs historiques, les nationalismes, la présence de mafias puissantes, la circulation d'armes légères ainsi qu'un accès facile à celles-ci sont autant d'étincelles dans un dépôt de munitions, avec les risques qui s'y rattachent.
Des hommes et des femmes, observateurs de l'OSCE et de l'Union européenne, des soldats de l'OTAN et des membres d'ONG sont des cibles potentielles pour des fanatiques.
Le désarmement des milices, partout en Europe, de l'Irlande du Nord à la Macédoine, est extrêmement important pour la prévention des conflits, et donc pour la stabilisation de sociétés.
Pour ce faire, un marquage ainsi qu'une traçabilité réellement effectifs des armes légères sont deux éléments fondamentaux à mettre en oeuvre.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - L'opération militaire actuelle, menée en application de l'accord d'Ohrid, implique environ mille militaires qui doivent garantir, d'une part, la sécurité des bases logistiques des forces de la KFOR qui sont déployées dans les environs de la capitale Skopje et, d'autre part, la sécurité des observateurs européens et de l'OSCE.
La recherche de caches d'armes ou de livraisons d'armes ne fait pas partie de leur mandat. Cette opération fait suite à la demande du Président de la Macédoine. Elle est prévue jusqu'au 26 mars 2002 et pourrait être prolongée d'un an.
Ali Ahmeti, chef de l'Armée de Libération Nationale, de souche albanaise, a officiellement déclaré la dissolution de celle-ci après son désarmement le 27 septembre 2001. À l'heure actuelle, Ahmeti se profile d'une manière politique. Cependant, certains anciens combattants de la NLA, mécontents de l'évolution de l'application de l'accord d'Ohrid, ont déclaré qu'ils seraient prêts à reprendre les armes si la situation le nécessitait.
On estime que ces combattants ne disposent pas de moyens suffisants, à l'heure actuelle, pour mener des opérations de grande envergure. Les contrôles frontaliers accrus ont pour but d'empêcher un nouvel approvisionnement en armes dans les régions plus montagneuses aux environs de Tetovo.
C'est dans cette logique que les forces de la KFOR stationnées au Kosovo ont intensifié le contrôle de la frontière entre le Kosovo et la Macédoine depuis la mi-2001. Ces efforts ont porté leurs fruits puisque les tentatives de trafic d'armes par cette voie d'approvisionnement ont sensiblement diminué. Des accords ont aussi été conclus avec les autorités albanaises afin qu'elles intensifient les contrôles frontaliers. Il importe de ne pas oublier que la possession et le trafic d'armes sont une tradition dans ces pays et que les régions frontalières entre l'Albanie et la Macédoine, d'une part, et entre le Kosovo et la Macédoine, d'autre part, sont souvent montagneuses, ce qui complique le contrôle du trafic d'armes.
En ce qui concerne l'armée macédonienne, il faut mentionner la déclaration faite à la télévision macédonienne le 17 janvier 2002 par le premier ministre, dans laquelle il a déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention d'acheter de nouvelles armes et que la livraison de deux hélicoptères ukrainiens le 15 janvier 2002 faisait suite à une commande antérieure à la signature de l'accord.
L'opération Essential Harvest qui a débuté le 27 août 2001 après la signature de l'accord d'Ohrid fait partie du volet militaire des mesures qui visent à établir la confiance entre les parties. Environ 3.500 militaires de onze pays de l'OTAN, placés sous commandement britannique, ont participé à cette opération sur la base d'un mandat de trente jours. L'opération s'est terminée le 26 septembre 2001. Le but consistait à collecter et à détruire les armes et les munitions rendues sur base volontaire par la NLA afin de créer une atmosphère de confiance entre les Albanais de souche et les Slaves macédoniens. L'OTAN avait déclaré que le but serait atteint si la NLA remettait 3.000 armes.
Il convient de ne pas oublier que ce désarmement était lié à une évolution positive du processus politique, raison pour laquelle la collecte des armes était échelonnée en trois phases. Au total, 3.875 armes ont été collectées, parmi lesquelles :
Les sites de collecte se trouvaient dans les régions dans lesquelles opérait la NLA. Toutes les armes et munitions collectées ont été répertoriées. Elles ont ensuite été transportées à Krivolac, dans le sud-est de la Macédoine, où elles ont été détruites.
Cette opération s'est déroulée sans incident et bien que les armes collectées furent majoritairement de vieilles productions albanaise et chinoise, l'objectif de 3.000 armes a bien été dépassé, ce qui a été considéré comme un succès. En effet, toute arme en état de fonctionnement, aussi vieille soit-elle, peut encore être mortelle.
En ce qui concerne la provenance de ces armes, il est nécessaire de se remémorer les événements qui se sont produits en Albanie au printemps 1997. Lors de cette période, les Albanais sont descendus dans la rue à la suite de l'effondrement des structures pyramidales dans lesquelles ils avaient investi une grande partie de leurs économies. Les Albanais accusèrent leurs politiciens de s'être enrichis illégalement et d'être responsables de l'effondrement de ces structures. Les Albanais s'attaquèrent surtout aux bâtiments officiels. Lors de ces pillages, environ 700.000 armes disparurent dans la nature. Une partie de ces armes furent ultérieurement retrouvées dans les rangs des combattants de l'Armée de libération du Kosovo. Bon nombre de ces armes réapparurent ensuite en Macédoine après la guerre du Kosovo car d'anciens combattants du Kosovo se retrouvèrent plus tard dans les rangs des combattants albanophones en Macédoine.
La région des Balkans a une tradition de plaque tournante en matière de trafic d'armes. La topographie de la région se prête parfaitement à ce trafic. Par ailleurs, la possession d'armes fait partie du patrimoine culturel des peuples de la région.
On ne peut changer cette situation en quelques mois, mais, si le mandat le permet, le contrôle des frontières et la recherche de caches d'armes font partie des priorités des militaires déployés dans cette région.
Plusieurs armées de cette région vivent une période de restructuration qui, la plupart du temps, mène à une diminution en hommes et en matériel militaire. Nous voulons les aider dans cette voie de la diminution de leur arsenal militaire. Il appartiendra à la communauté internationale de voir quelle direction ce surplus d'armes prendra.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le ministre pour ses réponses. Je me réjouis que cette opération ait été un succès mais, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, la plupart des armes collectées sont, pour parler familièrement, de « vieilles pétoires ».
Or, dans le conflit qui a opposé les parties, des armes modernes ont été utilisées. Ne peut-on craindre que celles-ci aient été dissimulées et puissent, le cas échéant, être récupérées si la paix - fragile, comme vous l'avez souligné - devait être mise en danger ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - La Macédoine et le Kosovo fourmillent évidemment d'endroits pouvant servir de caches pour des armes, qu'elles soient de petit calibre ou beaucoup plus volumineuses.
De plus, la paix reste en effet précaire dans cette zone. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à assurer une permanence sur place, avec des contrôles multiples aux frontières et dans les villes. Nous ne sommes toutefois pas à l'abri d'une reprise des hostilités ni de l'utilisation d'armes qui n'auraient pas pu être récoltées pendant l'opération.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je voudrais vous poser une dernière question.
Ne serait-il pas possible, grâce aux informations dont vous disposez, de remonter la filière pour mettre la main sur les trafiquants eux-mêmes ? Les renseignements concernant les armes - notamment leur numéro et l'endroit de fabrication - ne permettent-ils pas de mener une enquête approfondie de façon à pouvoir neutraliser ces réseaux ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Certainement, mais l'enquête ne doit pas être réalisée par l'autorité militaire. Les responsables, mis en place notamment par les institutions civiles internationales, devraient initier ce type d'enquête, avec l'aide éventuelle des militaires, afin d'en assurer le bon déroulement
-L'incident est clos.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ainsi que nous en avons décidé au bureau, nous proposons l'ajournement de cette proposition de loi spéciale à la semaine prochaine.
-L'ajournement est ordonné.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le beau-père de Mme Van Riet vient de décéder inopinément. Notre collègue se réfère à son rapport.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-638/3.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Willame qui vient de perdre voici quelques heures un membre de sa famille.
Elle m'a demandé de vous dire qu'à la suite de la séance de la semaine dernière, la résolution a bien intégré, à la suggestion du ministre Michel, des considérants de la résolution 1383 adoptée par le Conseil de sécurité, en sa séance du 6 décembre 2001. Cette résolution stipule que « Le Conseil de sécurité, notant que les arrangements provisoires doivent être la première étape vers la constitution d'un gouvernement à large base, soucieux de l'équité entre les sexes, multiethnique et pleinement représentatif. » La résolution a donc été complétée par ce considérant du Conseil de sécurité.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai appris ce matin dans la presse que le Sénat avait désigné un représentant à la Convention européenne. Je ne mets absolument pas la personne en cause mais je ne me souviens pas d'une réunion, ni du Bureau ni du Sénat, où une telle décision a été prise. On qualifie parfois le Sénat de chambre virtuelle mais, dans ce cas-ci, c'est une chambre virtuelle au carré. J'aimerais savoir où cette décision importante a été prise et sur la base de quels mérites le représentant a été désigné.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans le même ordre d'idée, j'ai également découvert ce matin, avec un certain étonnement, les informations relatées dans la presse, notamment dans Le Soir. Ainsi, le représentant du gouvernement sera M. Louis Michel et nous ne pouvons que nous féliciter du choix d'une personne d'aussi grande qualité. Il y aura également deux représentants du Parlement, un pour la Chambre et un pour le Sénat, à savoir M. De Gucht et M. Di Rupo.
Comme j'étais surpris, j'ai voulu consulter le texte de la convention ; permettez-moi de vous en donner lecture : « Composition de la fameuse convention sur l'avenir de l'Europe : outre son président et ses deux vice-présidents, la convention sera composée de quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États-membres, un par État-membre, de trente membres des parlements nationaux. »
Cela fait deux ans que je siège ici et je n'ai jamais vu M. Di Rupo ; c'est peut-être un parlementaire absent ! J'aimerais comprendre. (Interruption de M. Moureaux.)
Mme Nagy est effectivement suppléante, monsieur Moureaux, et je me félicite de sa nomination comme suppléante. Mme Nagy est membre de ce parlement ; c'est une excellente sénatrice qui fera une excellente suppléante et qui ferait d'ailleurs une excellente effective.
J'attends des explications.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je me rallie aux propos de mon chef de groupe. Je voudrais aussi connaître la procédure d'une telle désignation. Nous avons appris dans la presse qu'un sénateur est proposé comme suppléant, ce qui me réjouit.
Quelle est la validité de cette présentation ? Nous avons voté une modification de la Constitution selon laquelle, dorénavant, dans tous les cénacles et groupes ayant des compétences politiques, il doit y avoir au moins un membre de l'autre sexe. À l'occasion de cette présentation pour la Convention européenne, le Sénat n'aurait-il pas pu rechercher un équilibre entre hommes et femmes ? Notre pays compte suffisamment de femmes politiques. S'il est vrai que les membres effectifs proposés par notre gouvernement sont tous des hommes, cela va à l'encontre de l'esprit de la Constitution.
M. René Thissen (PSC). - Dans la problématique qui est évoquée, il s'agit effectivement strictement de relations internationales, de l'ouverture de l'Union européenne. Si ma mémoire est bonne, parmi les missions spécifiques qui ont été confiées au Sénat, figurent précisément les relations extérieures et tout ce qui concerne l'extra-territorialité. Force est de constater aujourd'hui que le Sénat est complètement mis de côté. Le fait qu'une sénatrice ait été désignée comme suppléante pour respecter des équilibres politiques ne suffit pas pour que nous puissions considérer que notre assemblée joue son rôle de relais entre l'État fédéral et les institutions internationales. J'appuie donc la demande de mes collègues de revoir la décision qui a été prise. À chacun son rôle. Quand un texte précise « les membres des parlements nationaux », il ne peut s'agir que d'eux.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je ne dénie en aucune façon le droit à certains de mes collègues d'essayer de faire un coup médiatique à propos de cette affaire. Je signale simplement que nous ne nous trouvons pas ici dans le cadre de désignations faites via un projet de loi ou d'arrêté royal. Il s'agit ici de décisions européennes qui ont d'ailleurs été modifiées à la demande de l'Italie, pour toute une série de raisons. Grâce à cette modification, la Belgique disposera de plus de délégués qu'elle ne devait en avoir historiquement. On peut cependant reprocher au gouvernement de ne pas avoir écrit à la Chambre et au Sénat pour expliquer la situation et pour souhaiter éventuellement que telle personne soit désignée et par la Chambre et par le Sénat. Je ne crois pas que le gouvernement l'ait fait. Une fois de plus, les médias ont eu connaissance de l'affaire et l'ont largement répercutée. Il eut été plus intéressant de demander immédiatement que les assemblées délibèrent de la question. Pour le reste, il n'y a aucune obligation ni d'inconstitutionnalité par rapport à des désignations faites par la Chambre et le Sénat, et qui sont, à la limite, des désignations de fait. N'embouchons par les trompettes thébaines pour proclamer que le Sénat a disparu ou qu'il est virtuel. À cet égard, la Chambre est sur le même plan que nous, puisque et la Chambre et le Sénat ont appris par la presse que les deux représentants seront ceux qui ont été cités. C'est une tempête dans un verre d'eau. Il n'y a pas lieu de protester contre la suppression d'une prérogative parlementaire. Par contre, il y a lieu de souligner l'attitude assez cavalière du gouvernement qui n'a pas jugé utile d'envoyer directement des demandes à la Chambre et au Sénat. Il faut garder raison dans cette situation.
M. le président. - Je connais un précédent, celui de la désignation des membres de la Convention européenne qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux. Il fallait également un membre ou un délégué, un représentant de la Chambre et du Sénat. Je me souviens que les groupes politiques du Sénat ont proposé au Bureau du Sénat le nom de M. Roger Lallemand, ancien président du Sénat, pour représenter notre assemblée.
À ce moment, je n'ai reçu aucune proposition. J'ai lu la presse et j'attends les propositions des présidents de groupe pour désigner le représentant du Sénat. Je suppose que la Chambre fera de même. Dans leur grande sagesse, les sénateurs me feront les propositions qu'il convient de formuler.
Il faudra évidemment vérifier, monsieur Dubié, si le sommet des chefs d'État et de gouvernement a décidé que la convention doit être composée de membres des parlements nationaux ou de représentants ou délégués de ces parlements. Je suppose que ce point sera discuté la semaine prochaine, après réception des propositions faites par les présidents de groupe.
M. le président. - Le Sénat est saisi d'une demande tendant à remplacer au sein de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R) M. Jean-Marie Dedecker par Mme Martine Taelman comme membre effectif. (Assentiment)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 3 de Mme Nyssens.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 10
Contre : 41
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - J'ai pairé avec Mme Van Riet.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 40, 36, 5, 37 en 38 de Mme Nyssens. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 20 de M. Vandenberghe.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 13 de Mme Nyssens.
Vote nº 3
Présents : 59
Pour : 11
Contre : 41
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos25, 26, 31 en 32 de Mme Nyssens. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 18 de M. Vandenberghe.
Vote nº 4
Présents : 59
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 39 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 35 de Mme Nyssens.
Vote nº 5
Présents : 58
Pour : 11
Contre : 40
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 6
Présents : 59
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 18
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Comme l'a déclaré Mme Willame lors du débat, nous sommes favorables à ce projet. Nous demandons cependant au gouvernement de ne pas rendre notre vote inefficace parce que la disposition serait inapplicable pour tous les biens achetés par l'ensemble des pouvoirs publics belges.
On discute actuellement d'une révision des directives européennes sur les marchés publics. Il faut permettre que la clause sociale puisse être utilisée comme critère dans l'attribution des marchés dans le cadre de ces directives, sinon notre vote sera largement inefficace.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 8
Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. Philippe Mahoux (PS). - À la suite de l'avis pertinent des services du Sénat, il est apparu que l'article 6 présentait en quelque sorte une erreur technique, sinon davantage.
Nous nous référons à l'article 59 du règlement. Cette information nous est parvenue après la discussion générale qui a eu lieu la semaine dernière. Avec notre collègue M. Moens, nous avons déposé un amendement et nous demandons le renvoi en commission pour examiner celui-ci et éventuellement mener une discussion à propos de cet article 6.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je suis d'accord pour un renvoi en commission sous réserve de la recevabilité de l'amendement.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai demandé le renvoi en commission et je constate qu'il n'y a aucune objection à cet égard. Le seul motif de ce renvoi est la discussion de l'amendement.
Je répète que le dépôt de cet amendement trouve sa justification dans l'article 59, lequel dispose qu'après la discussion générale, des amendements peuvent être ultérieurement présentés - mais avant le vote - lorsqu'ils sont basés sur des avis ou décisions d'organes consultés dont les sénateurs n'auraient pas pu prendre connaissance avant la clôture de la discussion générale en séance plénière.
En fonction de l'avis très contributif des services du Sénat, j'invoque l'article 59 du règlement pour demander le renvoi en commission pour analyse de l'amendement lié audit avis.
M. Guy Moens (SP.A). - L'avis du service d'évaluation de la législation nous est parvenu seulement hier.
M. le président. - Conformément à l'article 59, 1, in fine, et à l'article 40, 3º, du règlement je propose le renvoi en commission, comme vous le suggérez.
-Le renvoi est ordonné.
Vote nº 9
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 9 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 9 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 9 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 9 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 10
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'État à la Coopération au développement.
M. le président. - Au dispositif, M. Verreycken propose l'amendement nº 1 ainsi libellé :
Supprimer le littera b).
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'ai déposé un amendement afin d'éviter que cette motion ne soit interprétée comme un règlement de comptes avec une forte tête. Un jugement moral a déjà été rendu la semaine dernière par des représentants de toutes les fractions. Les sanctions contenues dans le littera b) de la motion ne sont possibles qu'après un jugement rendu par un tribunal. Le Bureau du Sénat n'est pas un tribunal et ne peut donc pas prononcer de sanctions. Même si le Bureau modifie le règlement afin de pouvoir prendre des sanctions à l'avenir, il ne peut y avoir d'effet rétroactif.
Dès lors, je demande la suppression du littera b) et le maintien du littera a) en confirmation de ce qui a été dit au cours du débat de la semaine dernière. Si le Sénat maintient le littera b), je demande un vote séparé sur le littera a) et sur le littera b).
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - J'ai déjà dit la semaine dernière que je déplore ce qui s'est passé et que M. Dedecker a commis une faute grave en rendant visite au détenu de la prison d'Arlon. J'ai cependant l'intime conviction qu'il ne me revient pas de sanctionner un collègue sénateur. Le Sénat n'est même pas compétent pour déposer des motions contre le gouvernement. En quoi aurait-il le droit de le faire contre des collègues ?
Si notre collègue Dedecker a commis des faits répréhensibles, c'est le parquet qui doit le poursuivre et demander éventuellement la levée de son immunité. L'électeur doit décider si M. Dedecker s'est bien comporté ou non. Il ne me revient pas de me prononcer à ce sujet.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais préciser la portée du vote du groupe PRL-FDF-MCC. Nous avons approuvé les deux éléments de cette résolution parce qu'ils formaient un tout, parce que l'ensemble de notre groupe était solidaire à cet égard et parce que ce texte marquait incontestablement la volonté de considérer l'attitude de notre collègue comme extrêmement critiquable. Cela fait d'ailleurs l'objet du premier alinéa de cette résolution.
J'ai également déclaré, lors de mon intervention en séance publique, que j'estimais que nous étions des hommes libres et que les sanctions éventuelles devaient être prises par notre parti, notre groupe parlementaire et, au-delà, par l'opinion publique, via la position que la personne concernée occupait sur les listes électorales. Cela étant, rien n'empêche le bureau du Sénat de réfléchir à une possibilité de modification du règlement, pour autant que celle-ci ne diminue pas la liberté d'action des parlementaires ou n'aboutisse pas à leur imposer certaines lignes directrices qui ne répondraient pas au souci de préserver la plus grande liberté de chacun, dans des limites reconnues comme généralement acceptables. Nous devons donc être extrêmement prudents à l'égard des travaux que le bureau va entreprendre. Cependant, il n'y a pas de raison de lui retirer la possibilité de réfléchir. C'est dans cette optique que nous voterons les deux alinéas et que, par conséquent, nous repousserons la demande de suppression du second.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais tout d'abord obtenir des informations sur la procédure d'amendement d'une motion déposée avant la fin de la séance au cours de laquelle la demande d'explications a lieu. Je souhaiterais également connaître l'article du règlement qui prévoit la possibilité d'amendement autrement que par le biais d'une réunion des groupes.
Sur le fond, j'ai eu l'occasion d'intervenir au nom de mon groupe lors des demandes d'explications. Je répète que ce qui s'est passé est inadmissible. La fonction de sénateur a été usurpée. En effet, si notre collègue est entré dans la prison et s'il a pu y faire pénétrer deux autres personnes, c'est parce qu'il était sénateur. Il a donc abusé de sa fonction.
Pour le reste, je suis particulièrement attaché à la liberté d'expression politique. Il va de soi que les sanctions qui pourraient être prises ne doivent pas modifier ce que pourraient être la majorité et l'opposition. Enfin, on se méfie beaucoup des sanctions financières ou portant sur l'accès à des postes à responsabilités au sein du Bureau de notre assemblée. Nous prônons le respect des règles et des principes démocratiques contenus dans l'ensemble des traités internationaux. Ces règles doivent être appliquées dans notre assemblée afin d'éviter que des membres de partis qui ne respectent pas la démocratie et les droits de l'homme accèdent à ces fonctions au sein du Sénat.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le VLD a fait ce qu'il devait faire et a entre autres signé la motion déposée par tous les partis démocratiques.
J'approuve entièrement les propos de MM. Monfils et Mahoux. Nous sommes aussi attachés à notre liberté mais nous estimons qu'en tant qu'élu, un sénateur ne peut agir comme M. Dedecker l'a fait. En tant que sénateurs, nous devons donner l'exemple et c'est la raison pour laquelle nous sommes sévères envers nous-mêmes et à l'égard de nos membres.
M. Guy Moens (SP.A). - Le règlement est interprété à la lettre par les uns et selon l'esprit par les autres. Ne discutons pas de ce que l'on peut faire et de ce que l'on ne peut pas faire. Le Bureau doit trancher en la matière.
Il y a préjudice non seulement à l'encontre du VLD, lequel a pris une sanction, mais aussi à l'encontre du Sénat. Cet aspect doit certainement être pris en compte dans la discussion du Bureau, d'autant plus que je comprends la décision du VLD comme une indication claire. Ce dernier a subi un préjudice, il a prononcé une sanction, mais il estime qu'il ne peut intervenir pour le préjudice subi par le Sénat. Je pense donc que le Bureau doit agir de la même manière, dans la sérénité.
M. René Thissen (PSC). - C'est parce que nous sommes extrêmement soucieux de maintenir la liberté d'action totale des parlementaires que nous pensons qu'il faut intervenir lorsque des dérapages surviennent.
Dans le cas qui nous occupe, il y a eu un abus manifeste de la fonction de parlementaire en vue de mener une action à caractère publicitaire.
Au moment de décider d'une sanction, il est clair que le premier organisme à devoir agir est le parti politique de l'intéressé. Chacun peut avoir son opinion sur les mesures prises par le VLD ; certains peuvent considérer les sanctions prises comme suffisantes, d'autres les estimer insatisfaisantes. Mais l'institution aussi doit se protéger. Si des mesures sont prises, elles doivent surtout avoir un caractère dissuasif, donc préventif. À la Chambre, des mesures ont été édictées concernant le respect du huis clos lors des commissions d'enquête parlementaire. Depuis, il n'y a plus eu d'infraction.
En réfléchissant à la modification de notre règlement en vue d'assurer le bon fonctionnement et la dignité de notre assemblée, j'ai l'espoir que nous pourrons éviter ce type de dérapage.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dans la motion déposée la semaine dernière, on demande au Bureau d'examiner si une sanction peut être imposée. Nous en avons longuement débattu. Il est clair que personne ne pense à restreindre l'immunité parlementaire pour ce qui concerne les paroles et la manière de voter. Aucun membre du Bureau ne défendra une position qui porterait atteinte au statut constitutionnel du sénateur.
Nous ne pouvons nous permettre d'agir à la légère. Pour des actes exceptionnels d'un tel retentissement, nous devons au moins examiner quelles en sont les conséquences pour le fonctionnement de notre institution.
Il s'agit aussi de voir quel parlement nous voulons. Lorsque les parlementaires abusent de leur mandat, les médias leur consacrent bien plus d'attention que lorsqu'ils exercent normalement leur fonction en participant aux réunions de commission et en jouant leur rôle de législateur. Les parlementaires qui se limitent à leur travail ordinaire n'ont pas la tâche facile d'un point de vue électoral. Ils ont cependant le droit à l'attention. Il y va aussi de l'intérêt du bon fonctionnement des institutions parlementaires. Le cas individuel dont il est question ici doit donc être apprécié dans le cadre du fonctionnement du parlement.
En ce qui concerne l'interprétation du règlement, j'attire l'attention sur le fait que le droit progresse parce qu'à un moment donné, on y lit davantage que ce qui y est écrit. Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe de base lors de l'interprétation du règlement.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Mon parti, cosignataire de la motion, la soutiendra. Je souhaitais néanmoins intervenir pour prendre acte de la décision du groupe VLD de retirer son mandat de membre du Comité R à M. Dedecker, et exprimer notre satisfaction à ce propos. Cette décision nous paraît indispensable étant donné le comportement de cette personne.
Je pense qu'il ne faut surtout pas confondre l'attitude de ce sénateur et celles des autres membres de cette haute assemblée. Autour de ce personnage, nous devons tendre un cordon sanitaire, comme nous en avons dressé un autour d'autres parlementaires qui ne respectent pas les principes démocratiques. Je souhaiterais cependant que les sénateurs qui travaillent bien ou très bien ne soient au grand jamais confondus avec ce personnage et pénalisés même s'ils remplissent leur fonction de manière non conformiste et selon leurs convictions propres.
Par ailleurs, je pense que le Bureau du Sénat doit examiner ce qu'il y a lieu de faire et s'il est opportun de modifier le règlement vu les décisions qui ont été prises par le groupe VLD. C'est le sens du vote qui interviendra tout à l'heure.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Notre collègue Jean-Marie Dedecker a toujours exercé sa fonction de sénateur de manière correcte. Il a commis une faute pour laquelle il a été sanctionné par le VLD. Le Bureau du Sénat doit faire son travail, mais je n'accepte pas qu'il soit décrit comme quelqu'un qui n'a pas fait convenablement son travail.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Prendre une sanction n'est pas facile. Le VLD a fait ce qu'il devait faire, il a imposé une sanction.
Si le Sénat décide d'imposer une sanction, cela signifie qu'il inscrit des règles déontologiques dans le règlement. Nous devons bien réfléchir aux conséquences.
Je ne suis pas d'accord de discuter à l'infini de sanctions qui ne servent à rien.
M. le président. - Pour répondre à M. Mahoux, je signale que l'article 73 concernant les motions prévoit que des additions et des amendements peuvent être proposés jusqu'au moment du vote, sauf en ce qui concerne les motions pures et simples.
Nous votons sur l'amendement de M. Verreycken.
Vote nº 11
Présents : 58
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 7 février 2002
le matin à 10 heures
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel ; Doc. 2-1016/1 et 2.
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire ; Doc. 2-1019/1 et 2.
Demandes d'explications :
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je demande un vote séparé sur le littera a) et le littera b).
M. le président. - Avant de procéder au vote sur la motion, je signale aux membres du Bureau que j'essaierai de fixer un moment dans la semaine pour nous réunir et discuter de cette question.
M. le président. - Nous votons à présent sur le littéra a).
Vote nº 12
Présents : 59
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 2
-Le littéra a) est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur le littéra b).
Vote nº 13
Présents : 59
Pour : 51
Contre : 7
Abstentions : 1
-Le littéra b) est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la motion.
Vote nº 14
Présents : 59
Pour : 51
Contre : 1
Abstentions : 7
-La motion est adoptée.
M. le président. - Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. Philippe Mahoux (PS). - Quelque 17.000 ex-travailleurs déportés belges ont introduit un dossier avant la date limite pour réclamer une indemnisation de la part de l'Allemagne. La somme espérée peut atteindre 2.500 ou 7.500 euros selon les cas. Le tout est puisé dans un fonds de 5,1 milliards d'euros, constitué à parts égales par l'État et les industriels allemands.
Voici quelques mois, l'Organisation internationale des migrants avait estimé à 10% le nombre de belges qui devraient toucher une indemnisation. Cependant, depuis, ce chiffre aurait encore été jugé trop optimiste.
Le problème majeur pour la plupart des déportés n'ayant pas connu les camps de concentration est que la fondation allemande exige de leur part la production d'un document prouvant des conditions pénibles de détention. Or, il faut avouer avec réalisme que, parmi les personnes que l'on pourrait qualifier d'employeurs, rares sont celles qui ont dû ou seraient prêts à délivrer une attestation de mauvais soins infligés aux travailleurs forcés. C'est comme si l'on demandait aux victimes de s'adresser à ces personnes pour qu'elles leur fournissent la preuve qu'elles ont été victimes. C'est une manière un peu particulière de déterminer les responsabilités.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il été sensibilisé à ce dossier particulièrement important dans la mesure où les délais de règlement du problème doivent être courts compte tenu de l'âge avancé de ceux qui ont été déportés ?
Le département a-t-il pris des contacts avec les autorités compétentes ? Quel est le point de la situation en ce qui concerne le traitement de ces nombreux dossiers ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - À l'appui de la politique développée par la Belgique en matière de promotion des droits de l'homme, de diplomatie préventive, d'assistance aux victimes de situations conflictuelles, de rétablissement et de consolidation de l'État de droit, le Conseil des ministres a approuvé, le 20 avril dernier, le financement d'une allocation de deux millions de francs belges à l'Organisation internationale des migrations - l'OIM - qui a été chargée d'identifier les demandes et de verser les indemnités octroyées par les autorités allemandes aux anciens travailleurs belges soumis au travail forcé durant la deuxième guerre mondiale.
Suite à une récente décision de la Fondation allemande « Mémoire, responsabilité et avenir » concernant le dédommagement des travailleurs forcés originaires d'Europe de l'Ouest et en vertu de la loi allemande entrée en vigueur le 12 août 2000, la majorité des demandeurs belges, hollandais, français, italiens et luxembourgeois ne seront pas dédommagés. De ce fait, le nombre de travailleurs forcés éligibles en Belgique sera très limité et bien en deçà du nombre de victimes qui ont introduit une demande.
Bien qu'étant liée par la loi et les directives de la fondation allemande, l'OIM ne porte pas la responsabilité de cette décision et de la déception des personnes dont les demandes seront rejetées. Cependant, ayant joué un rôle important dans ce programme, l'OIM estime devoir non seulement fournir une explication valable aux demandeurs qui ne bénéficieront d'aucun dédommagement, mais aussi d'accorder une reconnaissance particulière à leurs souffrances et à l'humiliation qu'ils ont subies sous le régime nazi.
C'est pourquoi l'OIM mettra sur pied un Comité national de réconciliation qui rassemblera des représentants de notre gouvernement, les associations de victimes, des représentants de la Fondation « Mémoire, responsabilité et avenir », ainsi que des représentants du gouvernement allemand. La tâche principale de ce comité sera de développer une stratégie et de mettre en avant des propositions concrètes ayant pour objectif d'honorer et de respecter ces victimes qui, bien que ne correspondant pas aux critères établis par la Fondation allemande, méritent une reconnaissance morale pour la souffrance et l'injustice qu'ils ont subies durant le régime nazi.
À ce jour, l'OIM-Bruxelles a reçu 17.289 formulaires de demandes de compensation complétés, 10.094 formulaires ont été enregistrés par le bureau de Bruxelles et seuls 133 demandeurs résidant en Belgique ont reçu la compensation.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est profondément scandaleux. Je ne sais pas si je dois m'adresser au gouvernement qui donne cette réponse ou à l'OIM qui considère qu'elle va servir d'organe de conciliation en vue d'une réconciliation par rapport à une démarche de juste compensation.
Bien sûr la reconnaissance morale est importante. Cependant, je trouve inadmissible que la Fondation allemande ainsi que l'État allemand considèrent cette reconnaissance morale comme suffisante. Je m'interroge dès lors pour savoir si le gouvernement accepte la conclusion de l'OIM et les décisions de la Fondation allemande, laquelle, si nos informations sont correctes, est financée par l'État allemand et par les industriels allemands. Selon moi, les choses ne peuvent rester en l'état. Dix-sept mille demandes ont été introduites : dix mille ont été enregistrées - vous l'avez reconnu, madame la ministre - et 133 reconnues.
Ce n'est pas tolérable et je demande instamment au gouvernement d'entreprendre des démarches vis-à-vis de l'OIM et de l'État allemand, mais aussi de la Fondation, en vue d'aboutir à une indemnisation correcte. Je pense à des initiatives diplomatiques dans le cadre des relations à l'intérieur de l'Union européenne, de département à département. Imaginez ce que pourrait constituer une demande de réconciliation pour les personnes concernées, dont la plupart sont très âgées, si celles-ci voyaient leurs droits niés, et je ne parle même pas de la modicité de la somme indiquée : pour beaucoup, cela représente deux ou trois ans passés en Allemagne. Par ailleurs, il me paraît humiliant, vexatoire pour des victimes, de devoir fournir la preuve des traitements dégradants qu'elles ont subis, comme si les prétendus « employeurs » de l'époque allaient fournir des certificats de mauvais traitements. Avoir été victime de travail forcé me paraît suffisant.
Une initiative du gouvernement belge me paraît indispensable pour progresser dans ce dossier et permettre à des personnes revendiquant de légitimes réparations d'obtenir non seulement cette reconnaissance morale, mais aussi l'indemnisation telle que prévue initialement.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Le gouvernement déterminera si c'est possible et dans quelles conditions.
M. le président. - Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je m'interroge sur la suppression de certaines ambassades et de certains consulats. Je voudrais savoir pour quelle raison précise on a décidé de supprimer l'ambassade de Belgique à Sarajevo. En effet, j'ai été contactée par de nombreuses ONG utilisant le relais de cette ambassade pour acheminer leurs actions vers Sarajevo. Je me réserverai le droit de vous interpeller ultérieurement, monsieur le ministre, sur la suppression d'autres lieux, notamment celle du Consulat général de Milan, qui m'inquiète également.
Le gouvernement a annoncé son intention de fermer l'ambassade de Belgique ouverte à Sarajevo en décembre 1998, décision qui me surprend, m'attriste et me déroute. Elle me surprend d'abord, parce que la Belgique sera le seul État de l'Union, avec l'Irlande et le Luxembourg, à ne pas être représenté diplomatiquement dans la capitale bosniaque. Elle m'attriste ensuite parce que la Bosnie-Herzégovine qui fut la principale victime du conflit en ex-Yougoslavie, ne méritait pas que la Belgique lui témoignât pareil désintérêt.
La fermeture de notre ambassade à Sarajevo me déroute, enfin, parce que la Belgique et la Bosnie-Herzégovine abritent l'une et l'autre différentes communautés culturelles. Ce pays constitue donc le lieu par excellence où l'action d'un diplomate belge pourrait se révéler profitable et crédible.
Cela étant, madame la ministre, je désirerais également attirer votre attention sur la contradiction qui existe entre cette décision de fermeture et les objectifs défendus par le premier ministre dans la déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999. En matière de politique étrangère et de coopération au développement, le texte précisait : « Une partie des moyens disponibles sera, de toute manière, engagée pour la prévention et la gestion de conflits, les droits de l'homme, l'intégration sociale dans la période post-conflictuelle ».
La Bosnie-Herzégovine se trouve précisément dans une période post-conflictuelle où la stratégie de prévention et de gestion des conflits doit rester une priorité. En effet, cinq ans après la fin des combats, le pays reste placé sous un protectorat international de fait. En outre, le tribunal pénal international de La Haye est encore loin d'avoir jugé tous les responsables du conflit, ce qui rend la réconciliation nationale problématique. Bref, le défi de la reconstruction et de la pacification reste entier.
Tous ces éléments m'amènent à m'interroger sur la pertinence de la décision du gouvernement. En conséquence, je désire vous poser les questions suivantes.
Pourquoi le gouvernement belge entend-il adopter une initiative qui soit en contradiction aussi nette avec sa déclaration de politique générale du 14 juillet 1999 ?
Pourquoi avoir choisi de supprimer le poste de Sarajevo, plutôt que celui de Belgrade ou de Zagreb ? La Bosnie-Herzégovine mérite-t-elle moins d'égards que ses deux voisins ou ex-agresseurs ?
De manière générale, pourquoi avoir préféré Sarajevo à d'autres endroits, à Harare par exemple ? La fermeture de notre ambassade au Zimbabwe aurait permis de poser un geste d'une tout autre portée morale car, ce faisant, vous auriez émis une protestation forte, méritoire et courageuse, face au mépris qu'affiche le gouvernement de Robert Mugabe en matière de respect des droits et des libertés individuelles. Enfin, pourquoi la Belgique s'évertue-t-elle a ne pas avoir d'ambassade dans les points chauds des Balkans ? Nous n'en avons pas en Macédoine ; nous n'en aurons bientôt plus en Bosnie. Est-ce là notre manière de contribuer à la prévention des conflits ?
Madame la ministre, à ces questions nous aimerions que vous apportiez des réponses sincères. Je voudrais connaître les raisons qui ont poussé à la suppression de certaines ambassades. Quelle a été votre clé de lecture ? Quelle a été la ratio legis ? S'agit-il d'un simple calcul budgétaire ou fallait-il fermer certains lieux ? Je présume que des critères d'ordre politique ou géopolitique ont amené le gouvernement à prendre cette décision. Quoi qu'il en soit, bon nombre de personnes s'interrogent à propos de cette suppression à Sarajevo. Beaucoup d'ONG, qui utilisaient cette ambassade pour acheminer des camions, notamment, et pour mener à bien une multitudes d'actions basées sur un partenariat, sont plongées dans l'embarras.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je m'exprimerai aussi en tant qu'élu de la région de Bruxelles-Capitale, puisque je suis sénateur de communauté.
Bruxelles, ville-région internationale, bicommunautaire, pluriculturelle, cette dimension multiculturelle nous est chère. Vous le savez, madame, puisque, vous-même, vous avez siégé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. J'ai gardé le souvenir de vos interventions, marquées par la sagesse et la pertinence politique.
J'attache une attention particulière aux villes pluriculturelles, modèles qu'il faut défendre et valoriser.
Vu l'histoire récente et toutes les souffrances endurées par les populations civiles de Sarajevo et de Bosnie, cette ville et cette république sont des symboles.
Je comprends qu'il faille répartir les moyens disponibles, mais n'y a-t-il pas différentes pistes à explorer, comme une ambassade Benelux ou, au moins, j'espère que vous nous rassurerez à cet égard, le maintien d'un consulat ou d'un poste diplomatique dans cette ville ?
Je plaiderai aussi auprès de la Région de Bruxelles-Capitale pour qu'elle prenne des initiatives en faveur de Sarajevo. De telles villes, comme Bruxelles ou Jérusalem, doivent nous inciter à nous opposer à ces luttes visant à supprimer tout ce qui fait la diversité de notre monde.
Je suis, comme Mme Nyssens, particulièrement attentif à ces questions. Je serais désolé de voir la Belgique officielle quitter complètement Sarajevo et la Bosnie.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Je remercie Mme Nyssens et M. Galand pour leurs questions, car elles me permettent de faire le point de la situation.
Comme vous, j'estime que la Bosnie-Herzégovine reste un lieu important du processus d'intégration des Balkans dans le cadre démocratique européen. Des progrès considérables ont d'ailleurs - heureusement - été engrangés depuis 1995. La Bosnie est un partenaire actif du Pacte de Stabilité pour les Balkans, parrainé par l'Union européenne. Elle est également membre du Partenariat pour la Paix, lancé par l'OTAN en vue d'intégrer ses forces armées dans une société véritablement démocratique. De plus, les relations avec les États voisins se sont normalisées, en particulier avec la Croatie et la Serbie, ce qui a contribué de manière évidente à réintégrer les communautés croates et serbes de Bosnie dans le cadre national. Enfin, des réformes économiques sont entreprises et le contact est rétabli avec le FMI.
La Belgique a ouvert un poste diplomatique à Sarajevo, à l'époque où un important contingent belge était présent en Bosnie dans le cadre de la S-FOR. Dès l'origine, l'intention du gouvernement n'était pas de maintenir indéfiniment un poste bilatéral à Sarajevo, car notre population et nos intérêts nationaux y sont fort limités.
Cependant, le gouvernement et le ministre des Affaires étrangères ont estimé nécessaire de conserver notre ambassadeur à son poste pour toute la durée de la Présidence européenne. La quasi-réduction à zéro de la participation belge à la S-FOR est antérieure à la période de notre présidence.
Il s'agissait, là, d'une obligation tant vis-à-vis de nos partenaires de l'Union que des autorités bosniaques. Je souhaite d'ailleurs saisir cette occasion de reconnaître la qualité du travail réalisé, avant et pendant la présidence, par ce poste diplomatique.
Cependant, nos intérêts nationaux ne justifient pas le maintien ou l'établissement de postes diplomatiques partout. C'est une règle bien établie, et que les pays concernés connaissent. Eux-mêmes ne maintiennent pas un réseau diplomatique qui couvre tous les pays de notre continent ; la Bosnie a longtemps été absente de Bruxelles.
La fermeture de ce poste diplomatique est donc intervenue du fait de nécessités budgétaires.
Cela ne signifie pas que la Belgique ne suivra plus les développements en Bosnie-Herzégovine avec une attention particulière, ni que la Belgique ne souhaite plus travailler au développement des relations bilatérales. La Bosnie-Herzégovine a un avenir européen. Il est fort possible, du reste, qu'elle devienne, cette année, membre du Conseil de l'Europe.
La Belgique poursuivra son engagement dans les Balkans sur tous les plans. Nous y sommes actifs, tant au sein des enceintes multilatérales impliquées sur place - l'Union européenne, l'OTAN, les Nations unies et l'OSCE - que sur le plan bilatéral. Nous avons déployé près de mille hommes au Kosovo et en Macédoine.
C'est bien l'expression de notre volonté de contribuer à la résolution des conflits dans la région. Par ailleurs, dès le début de l'année 2000, le ministère des Affaires étrangères avait envoyé un agent diplomatique à Pristina et fait détacher un membre de notre ambassade de Vienne à Skopje et ce, depuis janvier 2001. Enfin, nous avons une ambassade à Belgrade et des postes ont été ouverts en Slovénie et en Croatie. Pour ce qui est de l'Albanie, c'est notre poste de Rome qui est responsable.
Nous sommes donc largement présents dans les Balkans, même si, malheureusement, nous ne pouvons plus l'être partout. Nous continuons par notre engagement au sein de toutes les enceintes que j'ai citées et tout particulièrement l'Union européenne, à apporter notre contribution, tant au niveau diplomatique que sur les plans matériel, moral et politique, au développement futur de la Bosnie-Herzégovine en particulier et des Balkans en général.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Les deux arguments évoqués - nos intérêts limités et les nécessités budgétaires - sont ceux d'une politique très réaliste, mais difficiles à relayer auprès des personnes intéressées. Je continue à déplorer la suppression de cette ambassade et je me demande s'il n'était pas possible de rester à Sarajevo pour des raisons autres que budgétaires.
-L'incident est clos.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes du travail des enfants est entrée en vigueur le 19 novembre 2000. Elle interdit à tous les pays signataires de faire travailler des enfants dans des circonstances précaires ou nuisibles à leur croissance normale. J'aimerais que le ministre nous dise quelles démarches il compte entreprendre pour que notre pays ratifie cette convention ? Quand sera-t-elle ratifiée ?
Le 25 mai 2000, les Nations unies ont adopté le protocole additionnel sur les enfants soldats. Ce protocole a été signé par 78 pays, dont la Belgique, et est ouvert à la ratification. Le ministre des Affaires étrangères avait dit qu'il serait ratifié en décembre si le Conseil d'État ne faisait aucune remarque. Aujourd'hui, la Belgique n'a toujours pas ratifié le protocole additionnel.
Nous voulons suivre ces dossiers de très près et nous insistons pour un traitement rapide.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - La procédure d'adhésion parlementaire à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes du travail des enfants a été clôturée au niveau fédéral le 12 septembre 2001. Comme cet instrument juridique est considéré au plan interne comme une convention mixte, les parlements des différentes entités fédérées doivent marquer leur adhésion. La Belgique pourra ensuite ratifier la Convention.
Le gouvernement m'a chargée de veiller à ce que les directives européennes soient transposées le plus exactement possible et aussi d'insister pour que les autres entités marquent leur adhésion dans les meilleurs délais.
Le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 (doc. 2/2005) a été déposé au Sénat le 20 décembre 2001. Le gouvernement souhaiterait faire part de la ratification de notre pays au secrétaire général des Nations unies avant la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies qui sera consacrée aux droits de l'enfant et qui aura lieu du 10 au 12 mai 2002.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Les communautés doivent-elles se prononcer sur le protocole additionnel ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - À première vue, je ne le pense pas. Il s'agit ici de droit international et de conflits militaires. Mais je ne suis pas juriste, alors que vous l'êtes, me semble-t-il.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Effectivement, mais je pensais qu'elles ne devaient pas se prononcer.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Quand deux juristes sont ensemble, il y a souvent trois avis différents. La prudence est de mise.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le Sénat va s'employer à ce que ce protocole additionnel soit voté le plus rapidement possible.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Nous l'apprécierions au plus haut point.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 7 février 2002 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 20.)
Mme De Schamphelaere et M. Lozie, pour raisons de santé, Mme Lizin, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 10
Contre : 41
Abstentions : 7
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Jacques D'Hooghe.
Vote nº 3
Présents : 59
Pour : 11
Contre : 41
Abstentions : 7
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 4
Présents : 59
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Jacques D'Hooghe.
Vote nº 5
Présents : 58
Pour : 11
Contre : 40
Abstentions : 7
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 6
Présents : 59
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 18
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 8
Présents : 59
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Vote nº 9
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 10
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 11
Présents : 58
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 2
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Abstentions
Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 12
Présents : 59
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 2
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 13
Présents : 59
Pour : 51
Contre : 7
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions
Chris Vandenbroeke.
Vote nº 14
Présents : 59
Pour : 51
Contre : 1
Abstentions : 7
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Myriam Vanlerberghe, Paul Wille.
Contre
Vincent Van Quickenborne.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1026/1).
Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1027/1).
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière (de M. Didier Ramoudt et consorts ; Doc. 2-1028/1).
Proposition de révision du Règlement
Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir (de M. René Thissen ; Doc. 2-1029/1).
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1026/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1027/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière (de M. Didier Ramoudt et consorts ; Doc. 2-1028/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de révision du Règlement
Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir (de M. René Thissen ; Doc. 2-1029/1).
-Envoi au Bureau.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Meryem Kaçar au premier ministre sur « le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme » (nº 2-679)
de Mme Erika Thijs à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « la poursuite de la régionalisation de l'agriculture » (nº 2-680)
de M. Jan Steverlynck au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur « la profession de géomètre » (nº 2-681)
de M. Jan Steverlynck au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « l'innovation dans l'économie belge et la position concurrentielle de nos entreprises » (nº 2-682)
de M. Jan Steverlynck au ministre des Finances sur « la mission de l'administration des impôts qui consiste à évaluer les mesures fiscales qui ont été prises » (nº 2-683)
de Mme Sabine de Bethune au secrétaire d'État à la Coopération au développement sur « la Maison internationale » (nº 2-684)
de Mme Marie-José Laloy au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les enfants palestiniens détenus par Israël » (nº 2-685)
de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la position du gouvernement par rapport à l'évolution de la situation en Tchétchénie » (nº 2-686)
de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur sur « l'état de la réforme des polices et de l'audit sur la police fédérale » (nº 2-687)
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'État à la Coopération au développement sur « le fonds de lutte des Nations Unies contre le sida, la tuberculose et la malaria » (nº 2-688)
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur « les sièges de sécurité pour enfants (sièges-autos) dans les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes » (nº 2-689)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 28 janvier 2002, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale (Doc. 2-1003/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages des 24 et 25 janvier 2002, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire (Doc. 2-1019/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984 (Doc. 2-1020/1).
-Le projet de loi a été reçu le 25 janvier 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 11 février 2002.
Notification
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics (Doc. 2-465/1 - Ch. 50-1141).
-La Chambre a adopté le projet le 24 janvier 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Doc. 2-465/1 - Ch. 50-1140/1).
-La Chambre a adopté le projet le 24 janvier 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 (Doc. 2-1021/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 (Doc. 2-1022/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone (Doc. 2-1023/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications ;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications,
faits à Kyoto le 14 octobre 1994 ;
3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications ;
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications,
faits à Minneapolis le 6 novembre 1998
(Doc. 2-1025/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi spécial ci après :
Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand (Doc. 2-1024/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 25 janvier 2002, le premier ministre a transmis au Sénat, la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères aux recommandations des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales sur les droits de l'enfant (doc. Sénat 2-725/3).
-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 23 janvier 2002, le ministre des Finances a transmis au Sénat, conformément à l'article 7 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique, le rapport sur les opérations d'amortissement de la Dette publique effectuées pendant l'année 2000.
-Dépôt au Greffe