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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Jeudi 30 avril 1998
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La séance est ouverte à 15 h 05 m.
PRISE EN CONSIDERATION
M. le Président. - L'ordre du jour appelle
le vote sur la prise en considération de propositions.
Vous avez reçu la liste des différentes propositions à
prendre en considération, avec indication des commissions
auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler
de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions
comme prises en considération et renvoyées aux commissions
indiquées par le Bureau. (Assentiment.)
QUESTIONS ORALES
Défédéralisation de la justice
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Début
avril, le député Van Parys déclarait dans le journal
De Standaard ne plus vouloir être mêlé à
des problèmes d'une certaine région du pays. En effet,
lorsqu'il siégeait à la Commission Dutroux, il s'est rendu
compte qu'il y avait une différence de mentalité entre la
Flandre et la Wallonie. Il a donc plaidé en faveur de la défédéralisation
de la police et de la justice. Maintenant qu'il est ministre de la
justice, M. Van Parys défend-il toujours le même point de vue ?
Quelles mesures prendra-t-il afin de concrétiser ce projet ?
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- Je me réjouis que les nécessaires réformes
de la police et de la justice puissent être menées dans le
cadre de la structure fédérale actuelle. En effet, le
gouvernement a déposé plusieurs projets de loi à la
Chambre. Quant aux partis démocratiques, ils ont fait part de leur
volonté de participer à ces réformes.
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - J'espère
que le ministre a raison, mais j'ai des craintes.
Accord multilatéral sur les investissements
M. Mahoux (PS). - Le Conseil des ministres de l'OCDE
aurait décidé soit de suspendre soit d'arrêter les
discussions concernant l'accord multilatéral sur les
investissements. Je me réjouis de l'attitude du gouvernement belge
face à ce projet contesté.
Dans une précédente demande d'explications, j'avais
insisté sur la nécessaire prise en compte du social, de
l'environnemental, du culturel et du développement. J'avais plaidé
aussi pour la nécessité de rendre contraignant le code de
bonne conduite des sociétés multinationales.
Quelle est la nature de l'arrêt des négociations ?
Et quelles sont les positions prises par les autres membres de l'OCDE par
rapport à l'attitude du gouvernement belge ?
M. Poncelet, ministre de la défense nationale. -
Je vais vous lire la réponse que vous a préparée
mon collègue Maystadt.
La réunion des ministres a décidé de suspendre
temporairement les dicussions sur l'accord. Cette pause sera mise à
profit pour tirer un bilan des négociations précédentes.
Elle permettra aussi de faire un lien avec les discussions à l'OMC.
En fin de compte, nous pensons que cet accord doit être le plus
large possible et doit donc être négocié à
l'OMC. Nous avons fait valoir les mêmes préoccupations que
vous pour ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux.
Ce coup d'arrêt doit être compris comme le refus d'une
libéralisation excessive sans garde-fou.
En octobre, les représentants des différents ministres
redéfiniront le mandat des négociateurs dont la portée
sera réduite.
J'ai particulièrement insisté sur six points :
l'incorporation des normes sociales et environnementales au texte de la
convention ainsi que la compatibilité de l'AMI avec les accords
internationaux en la matière, l'insertion d'une exception générale
en matière culturelle au sens le plus large, l'inclusion de la
clause « REIO » dans le texte, l'insertion de
principes directeurs pour les sociétés multinationales avec
un code de bonne conduite des entreprises, l'interdiction des boycotts
secondaires décidés unilatéralement par un Etat et,
enfin, l'inclusion de la possibilité d'invoquer une exception générale
pour des mesures relatives à la protection de l'intérêt
général.
Nos partenaires partagent ces préoccupations et la Belgique,
quoi qu'isolée au départ sur certains points, a réussi
à convaincre le Conseil.
M. Mahoux (PS). - Je vous remercie pour vos réponses
mais ne foudrait-il pas aussi exclure de l'accord le secteur de la santé ?
On pourrait, profiter du répit pour approfondir la réflexion
sur ce point. J'en ferai part à mon collègue.
Ancienne base navale de Nieuport
M. Loones (VU) (en néerlandais). - Dans le cadre
du plan de remise en état de la zone naturelle « IJzermonding »,
l'ancienne base navale doit être achetée et démantelée
par la Région flamande. Toutefois, le transfert de propriété
n'a pas encore eu lieu.
Où en est le dossier relatif à l'ancienne base navale ?
Quelles sont les raisons du blocage du transfert de propriété
à la Région flamande ? La défense nationale
est-elle associée à l'exécution du plan de remise en état
de la zone naturelle ? La zone est-elle encore utilisée par
l'armée ? Une décision de désaffectation
a-t-elle été prise ? A-t-on pris des contacts avec des
tiers au sujet de la réalisation du plan ?
M. Poncelet, ministre de la défense nationale (en néerlandais).
- Le dossier relatif à l'ancienne base navale de Nieuport
a été transmis en juin 1996 au comité d'acquisition
de biens immobiliers à Bruges. J'ai demandé l'urgence. Le
dossier accuserait à présent un certain retard en raison de
l'élaboration d'un nouveau plan de remise en état de la zone
naturelle. Etant donné que la base navale est la propriété
de l'Etat fédéral, seul le ministère des finances
peut procéder à sa vente.
Le ministère de la défense nationale n'est pas associé
à l'exécution du plan. J'ai donné au ministre flamand
compétent l'autorisation d'entamer les travaux de déblaiement
en attendant le transfert de propriété.
M. Loones (VU) (en néerlandais). - Cette réponse
me rassure. On dit en effet qu'il y aurait d'autres candidats acheteurs.
En ce qui concerne la vente, nous prendrons contact avec le ministre des
finances.
Nomination de généraux de brigade
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - A la
mi-mars, un journal a signalé que d'ici la fin de cette année,
huit des dix généraux de brigade seraient francophones :
cinq généraux de brigade francophones à la force
terrestre, un général de brigade néerlandophone et un
francophone à la force aérienne, et un général
de brigade néerlandophone et deux francophones à la force
navale.
Les deux nominations qui doivent avoir lieu à la fin de cette
année sont-elles déjà décidées ?
Quels critères objectifs applique-t-on pour nommer des colonels en
tant que général de brigade ? Comment le ministre
peut-il justifier qu'à la force navale, où plus de 70 %
des militaires sont néerlandophones, un seul néerlandophone
ait obtenu le grade de général de brigade, tandis qu'à
la force terrestre il n'y aura plus aucun néerlandophone ?
M. Poncelet, ministre de la défense nationale (en néerlandais).
- Les généraux de brigade sont des colonels qui
sont nommés pour une durée et à des conditions déterminées.
A la fin de leur mandat, ils redeviennent colonels. La préférence
est donnée aux colonels qui ont le meilleur profit pour la fonction
à conférer. Seuls les colonels qui ont une connaissance
approfondie des langues nationales entrent en ligne de compte. Le régime
linguistique auquel ils appartiennent n'est pas prépondérant.
Il est exact que l'attaché militaire à Washington sera
remplacé par un colonel francophone. Cette personne s'est avérée
la plus apte à exercer cette fonction. Sa désignation
n'implique toutefois pas qu'elle sera automatiquement nommée au
grade de général de brigade. A l'UEO, le commodore sera
remplacé à la fin de cette année par un officier
francophone. L'expérience internationale acquise par ce dernier à
un niveau élevé le rend particulièrement apte à
exercer cette fonction.
Les proportions linguistiques doivent être considérées
dans leur globalité. Le 1er avril 1998, il y avait, parmi les 46
officiers supérieurs, un nombre identique de néerlandophones
et de francophones. Les chiffres peuvent varier en fonction des
circonstances. L'unique vice-amiral est un néerlandophone et sur 10
capitaines de vaisseau, il y a 9 néerlandophones.
On peut évidemment toujours trouver des discriminations
linguistiques dans un grade déterminé. Toutefois, le comité
des chefs d'état-major réunit autour de la table cinq néerlandophones
et deux francophones. Cela pourrait quand même constituer un signe
de ma bonne volonté.
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - Je me
réjouis des explications circonstanciées et des signes de
bonne volonté dont le ministre a fait preuve, ainsi que du fait que
l'on veille au respect des équilibres.
Interdiction d'utiliser des graines de pavot
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - La
possibilité d'une interdiction des graines de pavot dans le secteur
de l'alimentation a causé beaucoup d'émoi. A la lecture de
la litérature scientifique, cette interdiction ne peut certainement
pas être motivée sur la base d'effets nocifs pour la santé
publique. Toutefois, il est vrai que, contrairement aux graines de pavot
en provenance de Tchéquie ou des Pays-Bas, les graines
australiennes et espagnoles donnent des résultats positifs lors de
la détection de drogues dans les échantillons d'urine. Les
graines de pavot espagnoles contiennent un quart de miligramme de morphine
par gramme, tandis que la variété néerlandaise n'en
contient que quatre millièmes de milligramme.
Il n'y a donc pas de menace pour la santé publique, mais la
quantité de morphine et de codéine peut, dans certains cas,
s'avérer suffisante pour donner lieu à des tests de dépistage
positifs.
Le ministre interdira-t-il l'utilisation des graines de pavot dans
l'industrie alimentaire ? Dans l'affirmative, comment envisage-t-il
de concilier cette mesure avec la politique générale du
gouvernement qui recommande aux procureurs généraux de faire
preuve de tolérance en matière de drogues douces ?
Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais).
- Au nom de mon collègue Colla, je vous informe qu'un des
objectifs principaux de l'arrêté royal relatif aux préparations
à base de plantes est d'empêcher que certaines préparations
sans danger, sous forme concentrée, ne soient commercialisées
à des fins autres qu'alimentaires. Plusieurs commissions sans
danger, sous forme concentrée, ne soient commercialisées
sans danger, sous forme concentrée, ne soient commercialisées
à des fins autres qu'alimentaires. Plusieurs commissions
consultatives scientifiques ont mis les graines de pavot sur la liste des
produits prohibés afin d'éviter la vente déguisée
de mélanges à base de morphine et de codéine dans les
« smartshops ». L'objectif n'est pas d'interdire
l'utilisation des graines de pavot dans l'industrie alimentaire. On a
quand même sollicité l'avis de la commission d'accompagnement
compétente. Celle-ci a rendu son avis ce matin au ministre et à
l'inspection des denrées alimentaires.
Elle y autorise l'utilisation de graines de pavot comme matière
première dans les produits de boulangerie. En ce qui concerne la
vente libre, il convient de préciser clairement que les graines de
pavot sont utilisées comme matière première lors de
la confection des produits précités. La forme concentrée
prédosée reste interdite.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Un
problème subsiste en ce qui concerne le dépistage de la
consommation de drogues. On devra relaxer un sportif lorsqu'il prétendra
avoir mangé des graines de pavot. Je ne comprends par pourquoi des
commissions scientifiques doivent se réunir si longtemps alors que
les données sont disponibles.
Soins de santé
Mme Willame-Boonen (PSC). - La Cour européenne de
Luxembourg a estimé que l'exigence d'une autorisation préalable
d'une mutualité pour se faire soigner dans un autre pays est en
contradiction avec le principe de libre prestation des services et de
libre circulation des marchandises.
La nouvelle jurisprudence contenue dans cet arrêt ne
risque-t-elle pas d'entraîner une perte de revenus importants pour
de nombreux prestataires de soins belges et quelles en seront les conséquences
sur l'assurance maladie-invalidité ?
Mme De Galan, ministre des affaires sociales. - L'avis
de l'auditeur laissait augurer les arrêts rendus par la Cour de
justice de Luxembourg.
La jurisprudence développée à cette occasion, au
départ de cas individuels, n'a pas d'incidence directe sur notre réglementation.
Tous les Etats membres sont d'autant plus concernés qu'une
contradiction existe entre les règles du traité et celles du
règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes
de sécurité sociale pour le travailleur migrant.
Un groupe de travail intercabinets se réunira rapidement pour
préparer l'attitude de la Belgique.
La suppression de l'autorisation préalable n'est pas de nature
à avoir une incidence financière directe sur la sécurité
sociale belge puisque la Cour a retenu le principe d'un remboursement des
fournitures et prestations délivrées dans un autre Etat
membre aux taux du pays d'affiliation.
On peut toutefois s'attendre à des surcharges administratives
et, compte tenu du caractère extrêmement attractif de notre
système de santé, à un accroissement de la clientèle
de nos hôpitaux, notamment en région frontalière.
Politique fiscale discriminatoire
M. Hatry (PRL-FDF). - Une fois de plus, la commission
reproche à notre pays le non-respect de normes européennes.
En effet, la Belgique refuse la déductibilité des intérêts
et, le cas échéant, du capital résultant d'un prêt
hypothécaire, lorsque cet emprunt est contracté auprès
d'une entreprise non-belge.
Depuis longtemps, mon groupe politique attire l'attention du ministre
des affaires économiques sur cette atteinte à la libre
circulation des capitaux et des prestations de service. L'invocation
abusive d'un prétendu « intérêt général »,
afin de protéger les consommateurs, n'est rien d'autre que du
protectionnisme.
Que compte faire le ministre des affaires économiques pour éviter
que la Belgique n'apparaisse une fois encore comme le mauvais élève
de l'Europe ?
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications. - Le ministre des
finances me prie d'indiquer qu'il n'a toujours pas reçu l'avis
motivé que la Commission européenne envisage d'adresser à
la Belgique. Il rappelle qu'il n'est pas exigé que l'emprunt soit
conclu en Belgique, mais que l'administration fiscale a toujours soutenu
que les emprunts hypothécaires étaient liés au régime
des assurances-vie pour lesquelles un contrat signé en Belgique est
exigé. Cette position devra vraisemblablement être revue.
J'ajoute en tant que ministre des affaires économiques, que
les règles de contrôle prudentiel en matière
d'assurances et de crédits sont établies au niveau européen
et que seule une déclaration d'établissement est requise des
entreprises étrangères européennes désireuses
de s'activer chez nous dans ce secteur.
Par contre, les règles de défense des consommateurs ne
sont pas harmonisées. Elles s'appliquent néanmoins à
toutes les entreprises établies en Belgique indépendamment
de leur nationalité.
Sans doute devons-nous éviter d'être considérés
comme le mauvais élève de l'Europe, mais il ne faut pas non
plus laisser le consommateur sans protection.
M. Hatry (PRL-FDF). - Je remercie le ministre pour
sa réponse conjointe, compliquée et complexe.
La Belgique va donc se laisser assigner à Luxembourg. Cela ne
ma paraît pas une solution heureuse. Corrigeons-nous plutôt
avant d'être condamnés une fois de plus pour notre retard.
Mme Willame-Boonen (PSC). - Pour satisfaire aux critères
de qualité du contrat de gestion, La Poste va remanier ses
implantations. Le plan de restructuration vise à augmenter la
productivité de 10 % en deux ans.
Au 1er mai 1998, 200 bureaux peu rentables seront fermés. Il
n'y aura pas de perte d'emplois car La Poste va concentrer ses ressources
dans les autres bureaux. Cela posera cependant des problèmes aux
habitants des zones concernées qui ne bénéficieront
plus d'un service de proximité.
Les facteurs prendront en charge un certain nombre d'opérations.
J'ai peine à imaginer la faisabilité de la chose. De plus,
qu'en sera-t-il des pensions ? Cela risque d'augmenter le nombre
d'attaques de facteurs.
Le 2 mars dernier, La Poste bloquait les comptes courants de milliers
de personnes en situation irrégulière. Cette mesure a touché
les chômeurs et les allocataires sociaux. La Poste avait pourtant
l'habitude d'aider les plus démunis.
L'Association belge des Banques possède une charte contre
l'exclusion bancaire qui garantit un minimum de services.
Combien de comptes restent encore bloqués ? Le Postchèque
adoptera-t-il désormais la même approche que les autres
institutions financières privées ?
Je m'interroge sur ce changement de politique et sur l'estompement du
rôle social de La Poste. Supprimera-t-on toute différence
avec les services privés ?
M. Loones (VU) (en néerlandais). - Il est
dommage que la direction de La Poste n'ait pas renoncé à la
décision de fermer 200 bureaux. Nous ne pouvons plus rester indifférents
face au malaise qui règne à La Poste. Contrairement aux
autres pays, la rationalisation s'accompagne d'une dégradation du
service. On ne compte plus les plaintes pour cause d'erreurs et de
livraisons tardives. De plus, outre les 200 bureaux, en envisagerait également
la fermeture ultérieure de plusieurs centaines de bureaux.
Jusqu'où ira la restructuration ? Est-il exact que l'on
envisage de fermer ultérieurement plusieurs centaines d'autres
bureaux ? La fermeture et les dysfonctionnements sont-ils compatibles
avec les principes d'un service publique de qualité ? Une
privatisation totale peut-elle encore être différée ?
Le ministre est-il disposé à faire procéder à
une évaluation approfondie du service dans les pays voisins et à
en tirer les conclusions qui s'imposent ?
M. Poty (PS). - Les bureaux de poste de Marchienne
3, Dampremy 1, Goutroux et La Docherie seront fermés. Quels sont
les critères choisis pour établir la liste des bureaux à
supprimer ? Comme le conseil communal de Charleroi, je pense que ces
fermetures sont arbitraires.
Cette décision ne tient pas compte des missions de service
public imposées à La Poste. Les habitants économiquement
défavorisés constituaient une clientèle fidèle.
Que pense le ministre de cette situation ?
Ne pouvez-vous intervenir pour que l'on revoie ces fermetures ?
Le conseil communal collaborerait pour relocaliser les bureaux de poste
menacés à des endroits satisfaisants.
La Poste réalisera-t-elle un effort en ce qui concerne les
heures d'ouverture pour accroître l'accessibilité et la
rentabilité de ses bureaux ?
M. Vergote (VLD) (en néerlandais). - Au 1er
mai, 200 bureaux de poste locaux fermeront. Or, ils remplissent une
importante fonction sur le plan social. Ce sont essentiellement les régions
à faible densité de population qui seront touchées, étant
donné que la règle des cinq kilomètres pose davantage
de problèmes dans ces régions qu'en milieu urbain. Les critères
sur lesquels La Poste se fonde pour fermer certains bureaux font d'ores et
déjà l'objet de critiques. Les petits bureaux de quartier ne
seraient pas rentables et le service y est trop limité. Une évaluation
fondée sur le critère du chiffre d'affaires est incomplète.
L'intégration d'un paramètre social donnerait
incontestablement d'autres résultats. Le ministre est-il disposé
à le faire ?
Les fermetures s'inscriraient dans le cadre d'un plan de
restructuration axé sur la modernisation et l'informatisation. On
ne peut procéder à une réorganisation globale et
accroître l'impact commercial que si l'on conserve une proximité
suffisante avec les clients, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un
service de base tel que la distribution du courrier. Il existe d'autres méthodes
que la fermeture de bureaux locaux pour faire des économies et
augmenter le rendement.
Le ministre de tutelle est tenu d'intervenir lorsqu'une entreprise
autonome risque de commettre une erreur irréparable. Le contrat de
gestion dispose que La Poste doit dispenser un service universel de qualité.
A cet effet, elle dispose d'un budget de 8,5 milliards. Le ministre évaluera-t-il
le service de La Poste en fonction des exigences relatives à un
service universel de qualité ? La fermeture de 200 bureaux
entraîne une diminution des prestations. Il est logique que le
budget soit également revu à la baisse.
Des protestations s'élèvent de toutes parts contre la
fermeture des bureaux de poste locaux. De nombreuses administrations
communales ont voté des motions unanimes en faveur du maintien des
bureaux locaux. Un certain nombre d'entre elles veulent mettre des locaux
à disposition pour pouvoir maintenir le service.
Le ministre a déclaré à la Chambre que La Poste
n'envisage pas de nouvelles fermetures, mais il a ajouté que cela dépendra
également d'un examen plus approfondi des différents points
de vente, de la conjoncture économique et du rythme auquel
s'effectue la libéralisation du marché européen.
Je voudrais dès lors soumettre les questions suivantes au
ministre. Quels sont les critères appliqués pour la
fermeture des bureaux de poste ? Combien y aura-t-il encore de phases
de fermeture ? Combien de bureaux de poste seront en fin de compte
maintenus ? Qu'advient-il de la règle des cinq kilomètres ?
Dans quelle mesure les services actuellement offerts par La Poste répondent-ils
aux critères du contrat de gestion ? La Poste « dégraissée »
y satisfera-t-elle encore ? Prendra-t-on des mesures de protection en
faveur des personnes socialement défavorisées et du troisième
âge ? Si oui, lesquelles ? Comment le ministre
justifie-t-il le fait que La Poste reçoit encore plus de 8
milliards à titre de compensation pour les tâches de service
public qui lui sont imposées, alors qu'elle réduit
constamment les services offers au public ? Le ministre ignorera-t-il
les centaines de motions votées à l'unanimité par les
conseils communaux ? Le ministre tiendra-t-il compte des propositions
de nombreuses administrations communales visant à organiser des
activités postales dans des bâtiments communaux ?
M. Mahoux (PS). - Nombre de citoyens auront à
vivre les mesures prises de façon linéaire. Les conseils
communaux votent à l'unanimité des motions contestant la
fermeture de certains bureaux de poste. Les critères appliqués
pour les fermetures ont-ils pris en compte l'aspect social en ce qui
concerne les habitants et les communications ?
En tout état de cause, le conseil communal de Namur a voté
une motion contestant la fermeture des bureaux de Temploux et de La
Plante. Qu'en est-il du bureau de Falisolle où l'emploi semble
particulièrement menacé ?
J'espère que chaque suppression sera évaluée en
fonction de l'ensemble des critères prévus et que des
informations seront fournies aux usagers et aux autorités locales.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications (en néerlandais). -
La Poste est une entreprise publique autonome qui est tenue aux
principes d'une saine gestion. L'entreprise est en outre confrontée
à un environnement en pleine évolution. La décision
de fermer plusieurs bureaux de poste s'inscrit dans le cadre de la préparation
de la libéralisation du marché postal européen. Un
projet de loi sera déposé au Parlement sous peu afin de
transposer les directives européennes en droit belge. Ce projet définit
le service universel. Les directives européennes limitent déjà
actuellement le monopole de La Poste en ce qui concerne le poids et le
prix des envois adressés. Des produits de qualité et
efficaces sont nécessaires pour répondre aux défis,
ce qui implique la fermeture des bureaux qui ne satisfont pas aux normes
de qualité.
La fermeture de 200 bureaux est nécessaire parce qu'il s'agit
de petits bureaux qui ne satisfont pas à ces normes.
En contrepartie, on investira dans la formation des guichetiers et
des facteurs. Le réseau est en pleine expansion. Certains bureaux
sont fermés, mais d'autres seront ouverts.
(Poursuivant en français.)
Les critères utilisés pour sélectionner les
bureaux qui doivent être supprimés sont multiples. Outre le
volume d'activités, l'étendue de la zone desservie, l'état
des bâtiments et la présence d'un bureau par commune fusionnée,
on a également tenu compte de la concurrence interne qui doit être
évitée et on s'est refusé à fermer un bureau
lorsqu'aucun autre n'était ouvert dans un rayon de 5 kilomètres.
Le service à la clientèle sera amélioré.
Certains bureaux seront ouverts le samedi ou un jour par seamine jusqu'à
18 h 30 m. Sur un simple coup de fil ou grâce à une
affichette apposée à la fenêtre, toute personne pourra
bénéficier de différents services à domicile
assurés par le facteur. Celui-ci disposera d'ailleurs de plus de
temps dans les localités dont le bureau a été fermé.
En outre, il a été prévu d'étendre le réseau
actuel des 1 546 débits de timbres, de cartes postales, etc.
Aucune fermeture additionnelle n'est prévue par La Poste. La
fermeture des bureaux n'a pas été influencée par un
critère de sécurité des facteurs.
Vous demandez souvent au ministre de se mettre à la place de
l'administrateur délégué de La Poste. Vous avez
cependant voté la loi de 1991 qui crée les entreprises
autonomes.
Sur base de cette loi, le ministre peut uniquement vérifier,
grâce à un commissaire gouvernemental siégeant au sein
du conseil d'administration, si les actes posés par l'entreprise
autonome sont légaux et correspondent bien au contrat de gestion.
Je n'ai donc aucune autorité pour intervenir.
La Poste est une entreprise qui bénéficie d'une
excellente réputation. Le réseau des bureaux de poste dans
notre pays est extraordinairement dense, malgré la fermeture de 200
petits bureaux. Sur le plan technologique, La Poste ne peut qu'opter pour
l'informatisation, avec les conséquences que cela implique. Le fax
et les e-mails ont bouleversé ses missions traditionnelles.
Le marché des services postaux ne sera pas intégralement
ouvert avant 2003. Pour les services express et pour la publicité
non-adressée, La Poste doit déjà subir la concurrence
de ses homologues hollandais, français ou allemand. Le marché
belge est en effet convoité par tout le monde.
Dans ces circonstances, La Poste doit entamer un dialogue permanent
avec son personnel.
Si elle ne bouge pas, la situation des 45 000 collaborateurs
actuels deviendra catastrophique.
Ne pas bouger, c'est se condamner à disparaître. La
Poste est tenue à des services déficitaires comme la
franchise postale, la distribution des journaux et périodiques et
le paiement des pensions à domicile qui font partie du service
universel et que l'Etat prend en charge.
Le Postchèque a décidé de procéder à
la mise à zéro des comptes débiteurs irréguliers,
dits « comptes dormants ». Les clients concernés
ont été informés en février dernier et il
n'existe désormais plus de comptes dont la clôture pourrait
porter préjudice au titulaire sauf s'il est parti sans laisser
d'adresse.
L'ouverture d'un compte courant postal sans facilité de crédit
est un droit garanti à tous.
Mme Willame-Boonen (PSC). - Je remercie le ministre
pour sa réponse très complète qui ne m'a toutefois
pas entièrement convaincue en ce qui concerne la sécurité
des facteurs chargés du paiement des pensions à domicile et
qui devront transporter des sommes plus importantes. De plus, les bureaux
moins nombreux détiendront eux aussi plus d'argent dans leurs
caisses.
M. Loones (VU) (en néerlandais). - Selon le
ministre, la fermeture de 200 bureaux de poste est une décision
dictée par les impératifs de bonne gestion. Il a notamment
mis l'accent sur la vétusté des locaux. Il n'y a aucune
raison valable de procéder à cette fermeture. En effet,
plusieurs administrations communales ont proposé de mettre des
locaux et du personnel à disposition. La fermeture des bureaux doit
être évaluée au cas par cas.
Le ministre déclare ne pas avoir connaissance d'une nouvelle
vague de fermetures. J'espère qu'il insistera pour obtenir
davantage d'explications.
La Poste est une entreprise publique autonome. Dotée de ce
statut, elle était censée devenir une entreprise plus
performante. L'objectif n'est pas atteint. Les entreprises publiques
autonomes demeurent des entreprises publiques avec tous les inconvénients
que cela comporte : elles sont aux mains de syndicats politisés.
En ce qui concerne la compétitivité, le ministre a
compris la gravité de la situation. Dans d'autres pays, tels que
les Pays-Bas, par exemple, le service est bien meilleur. Chez nous, La
Poste n'est soumise à aucun engagement de résultat en ce qui
concerne la livraison du courrier express. Il est affligeant que l'Etat
belge injecte plus de huit milliards par an dans La Poste pour un service
minimum, à l'heure où celle-ci supprime une partie de ses
services là où les besoins sociaux sont les plus pressants.
M. Vergote (VLD) (en néerlandais). - Je
regrette que la décision de fermeture ce 1er mai soit irrévocable.
Je suis convaincu qu'il eut été possible d'atteindre un
niveau de rentabilité satisfaisant, par une meilleure gestion.
Si La Poste est autonome, est-il encore besoin de désigner un
ministre compétent ? La réponse du ministre est le
meilleur plaidoyer en faveur de la privatisation de La Poste.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications. - Les derniers propos de
notre collègue ne sont pas du tout à l'ordre du jour.
- Les incidents sont clos.
Mme Willame-Boonen (PSC). - Voici plus de deux ans,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous êtes lancé
avec idéalisme et dynamisme dans la réforme de notre coopération
au développement. Le développement est une nécessité
morale, économique et politique qui profite à tous dans un
contexte de mondialisation des échanges.
Le chiffre mythique des 0,7 % du PNB reste un idéal. Vous
avez proposé un plan de réforme majeur de l'AGCD par la création
de la CTB. Sans doute aussi êtes-vous le plus « ONGiste »
des responsables de la coopération puisque par l'arrêté
royal du 18 juillet 1997 et l'arrêté ministériel du 11
septembre 1997, vous avez amplifié le rôle des organisations
non gouvernementales dans la réalisation de notre action de
solidarité internationale.
Cette réforme a toutefois généré une
surcharge administrative importante au point que de nombreuses ONG,
surtout celles de petite taille, craignent de se retrouver dans
l'impossibilité de poursuivre leurs activités. La question
du cofinancement reste donc posée.
Nous sommes préoccupés du sort des petites ONG qui ne
correspondent pas au modèle prévu par la réforme. A
ce problème, s'ajoute celui de la répartition des fonds.
Pouvez-vous présenter un bilan de l'application de la réforme
en ce qui concerne l'acceptation des demandes d'agrément et celle
des programmes pour 1998 ? Etes-vous optimiste ? Quels sont les
procédures et les critères mis en oeuvre ? Qui a
appliqué ces procédures ? Les choix ne seraient pas
transparents et certains refus n'ont pas été motivés.
Les petites ONG ont été encouragées à
former des consortiums afin de bénéficier d'un financement
plus intéressant. Or, il semble que les financements des
consortiums soient inférieurs à la somme de ceux obtenus antérieurement
par leurs membres.
Les demandes de subsides ont dépassé l'enveloppe
disponible. Qui a réalisé les expertises sur les programmes ?
Comment ont été effectués les arbitrages, avec quels
modes de calculs et selon quels critères ? Les avis de
l'administration n'auraient pas été suivis. Les ONG ne
comprennent pas les calculs.
Depuis 1991, les ONG de taille importante ont été
privilégiées. Les ONG francophones de taille réduite
ont subi ce déséquilibre. La nouvelle réforme
l'accentue encore. Que comptez-vous faire pour le corriger ?
Le calcul des subsides est basé sur la moyenne de ceux obtenus
durant les trois années précédentes. Ces bases de
calcul sont faussées car des projets ont été repoussés
d'années en années. Il faut en tenir compte.
Certaines ONG vont éprouver des difficultés financières
en 1998 si la situation n'est pas rectifiée. Il faut dégager
des compléments pour ne pas porter préjudice aux actions de
développement. Disposez-vous de moyens supplémentaires pour
corriger les effets pervers, les maladies de jeunesse, de la réforme ?
Je souhaiterais que la réponse contienne des données
chiffrées et des statistiques.
M. Mahoux (PS). - La demande d'explication de Mme
Willame développe les questions orales posées il y a trois
semaines. Les réponses ont-elles évoluées ?
Nous sommes nombreux à nous interroger avec les ONG
francophones sur la distorsion dans la distribution des fonds entre les
deux communautés. Cette allocation des ressources suscite aussi des
critiques d'ONG néerlandophones.
Je crois savoir que des contacts ont été rétablis
entre les représentants des ONG et le secrétariat d'Etat. Je
m'en réjouis. Il est indispensable que les critères
s'appliquent de la même façon à tous car c'est la
seule manière d'améliorer le travail des ONG au bénéfice
des habitants des pays en voie de développement.
La continuité de l'action sur le terrain est garante de son
efficacité. Il ne faut pas qu'elle soit mise en péril par
les décisions prises ici. Après les corrections prévues
pour 1998, il faudra envisager aussi de rectifier la répartition
des subsides pour le futur. J'espère que le dialogue entre le
parlement, le secrétariat d'Etat et les ONG permettra une
modification de la répartition des subsides.
M. Moreels, secrétaire d'Etat à la coopération
au développement. - En ce qui concerne les ONG, 156 ont
introduit une demande d'agrément et, à ce jour, 129 ont été
agréées. Par ailleurs, 79 programmes s'échelonnant de
1998 à 2002, ont été introduits, ce qui indique qu'un
nombre important d'ONG se sont groupées en consortium. Au total,
après des procédures de recours, 65 programmes ont été
approuvés en tout ou en partie sur les 79 programmes présentés.
Ces programmes ont été examinés par des experts indépendants
et les avis ont été confrontés et synthétisés
au cours de réunions communes. Pour les programmes approuvés,
les demandes de financement de 63 plans d'action ont été
rencontrées.
Budgétairement, les activités de financement réclamaient
un montant de 2,6 milliards sur base de l'examen de qualité
d'actions acceptables alors que seulement 1,6 milliard était
disponible.
M. Mahoux, premier vice-président,
remplace M. Swaelen au fauteuil présidentiel
De ce fait, il a fallu procéder à une réduction des
subsides entre deux valeurs limites, soit une augmentation maximale de 35 %
pour les petites ONG et de 5 % pour les plus grandes et une
augmentation zéro pour les autres.
Un certain nombre d'éléments ont été pris
en compte : la notion de consortium, l'analyse qualitative, la présence
dans les PMA, les subsides arrivant à échéance en
1998 et, enfin, en application de l'article 6 de l'arrêté
royal, un niveau de protection des petites ONG de 2 millions de francs
pour le financement de partenaires et de 1,5 million pour l'éducation
et la prestation de services.
Ces critères ont été transmis pour information
aux fédérations des ONG dès le 13 mars.
Cependant, il faut admettre qu'une réforme d'une telle ampleur
implique certains devoirs : la volonté de l'administration de
respecter des délais particulièrement courts, l'information
de l'ensemble des ONG dans l'immédiat, la comparaison des subsides
entre ONG susceptibles de provoquer des réactions négatives
et, enfin, la procédure appliquée par les experts en vue
d'approfondir certains aspects des programmes des ONG.
La collaboration des ONG entre elles a été reconnue
comme opportune par les milieux concernés. Cependant, les
consortiums récemment constitués ont connu des difficultés,
notamment budgétaires. J'admets donc qu'un certain nombre de
programmes d'adaptation doivent être remis au point et j'entamerai
une concertation avec la fédération des ONG à partir
du 6 mai prochain.
Aucun critère d'ordre linguistique n'a été
utilisé. Si l'on examine les plans d'action 98, la répartition
est la suivante : 15,88 % de francophones, 48,71 % de néerlandophones,
35,41 % de bilingues.
Rien, dans les textes légaux, n'impose de tenir compte du rôle
linguistique des ONG pour l'affectation des subsides et j'ai toujours été
attentif à ne pas créer de déséquilibre. Le déséquilibre
du passé a été créé par la pratique du
recours au cofinancement, le volume de l'apport propre, la participation à
d'autres programmes et à la recherche de subsides auprès
d'autres bailleurs de fonds.
En résumé, j'entamerai une concertation avec les fédérations
d'ONG à partir du 6 mai tout en m'efforçant d'obtenir un
geste politique et budgétaire de la part du gouvernement pour 1999.
En outre, j'indiquerai clairement que les ONG en fonction peuvent avoir
recours à des lignes budgétaires spécifiques encore
disponibles pour 1998 et que je traiterai au cas par cas les problèmes
cruciaux, notamment les pertes d'emploi. Enfin, j'invite les deux
coupoles, soit le Comité national de coopération au développement
et son pendant néerlandophone, à réfléchir à
la tenue d'Etats généraux.
Mme Willame-Boonen (PSC). - Je vous remercie pour
votre réponse. Je désirerais connaître précisément
la ligne budgétaire adoptée pour 1998.
- L'incident est clos.
QUESTION ORALE
Convention sur la torture
Mme de Bethune (CVP) (en néerlandais). - Le
cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des
droits de l'homme nous invite à poursuivre la lutte contre la
torture. La conférence mondiale sur les droits de l'homme invite
chaque pays à ratifier les conventions sur l'abolition de la
torture. Au 31 décembre 1997, seulement 104 des 193 Etats membres
des Nations Unies ont ratifié la déclaration de Vienne du 25
août 1993. La Belgique n'a pas encore fait les démarches nécessaires
à cet effet.
Quels actes politiques le ministre posera-t-il pour rendre possible
la ratification, par le parlement belge, de la convention des Nations
Unies concernant l'abolition de la torture ?
Quels sont les obstacles éventuels à une telle procédure ?
Quel est le point de vue du gouvernement concernant l'article 20, qui
reconnaît la compétence d'un comité pour dépister
les cas de torture, et l'article 22 où l'on examine les plaintes
individuelles. Il est essentiel que les conventions soient adoptées
sans réserve.
M. Derycke, ministre des affaires étrangères
(en néerlandais). - Le dossier de ratification concernant
l'abolition de la torture m'a été transmis récemment
par mon collègue de la justice. Le gouvernement a la ferme
intention de ratifier la convention. Le dossier est actuellement étudié
par mon administration en vue de l'avis à émettre par le
Conseil d'Etat et de la ratification ultérieure par le Parlement.
Le fait que la ratification n'ait pas encore eu lieu s'explique par
la nécessité de modifier au préalable la loi pénale
belge.
En ce qui concerne l'article 20, je puis affirmer que si le comité
obtient des informations sérieuses sur des violations de la
convention, cela peut donner lieu à l'échange de données,
à une enquête et à un rapport. Cette procédure
est confidentielle et doit se faire avec la collaboration de l'Etat visé.
L'article 22 ne vise que des communications particulières en matière
de violations. Le comité ne peut traiter de telles plaintes que si
l'Etat concerné a reconnu au préalable la compétence
du comité. La Belgique fera une déclaration dans ce sens
lors du dépôt des instruments de ratification.
Je confirme que la ratification de ces instruments des Nations Unies
est une priorité du gouvernement, entre autres en égard au
cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des
Droits de l'homme.
Mme de Bethune (CVP) (en néerlandais). - J'espère
que le parlement ratifiera la convention avant le 26 juin 1998, proclamé
« Journée internationale contre la torture ».
Je suivrai de près les déclarations du ministre sur
l'article 22.
M. Olivier (CVP) (en néerlandais). - Le jeudi
saint, la soeur missionnaire Anna Desrumeaux a été assassinée
à Nganza.
Quatre soeurs ont pu échapper à la mort. D'après
leur témoignage il s'agit d'un complot. Soeur Desrumeaux aurait
refusé d'abandonner la direction de l'école. Hier, cinq
soldats accusés du meurtre ont été arrêtés,
ce qui confirme l'idée du complot. Lundi dernier, lors d'un vol
avec effraction à Kinshasa, Mme Koustoff est décédée
alors qu'elle rendait visite à ses fils.
Où en sont les deux enquêtes ? Ces événements
pèsent-ils sur les relations diplomatiques entre le Congo et notre
pays ? Quels ont été les contacts avec les autorités
congolaises ? Le ministre a-t-il convoqué l'ambassadeur du
Congo ? A-t-on obtenu des garanties que cet assassinat ne déclenchera
pas de nouveaux actes de violence contre d'autres missions ? Le
ministre a-t-il obtenu des garanties en ce qui concerne la sécurité
de nos compatriotes au Congo ? Dans la négative, quelles
mesures prendra-t-il ?
M. Ph. Charlier (PSC). - Les religieuses
survivantes ont accusé les autorités locales d'être
responsables de la mort de leur consoeur lors de l'attaque de leur mission
à Nganza. Les incidents s'étaient multipliés au cours
du mois d'avril et ils se poursuivent toujours. Le régime de Kabila
tente d'effacer les traces. Quelles sont les dispositions prises à
l'égard des autres Belges se trouvant au Congo ? Quelles sont
les conséquences du sentiment anti-belge qui s'y développerait ?
Il semble que le crime n'était pas de nature crapuleuse mais
que l'école privée gérée par les religieuses
soit l'enjeu des incidents. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous
informer plus complètement sur les circonstances de ce meurtre et
nous indiquer les dispositions que vous avez prises pour tirer au clair
les accusations répercutées par les médias ?
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Nous
connaissons les faits. Ils s'inscrivent dans une nouvelle situation de
crise entre la Belgique et le Congo. Au début de ce mois déjà,
il y eut un incident diplomatique, lorsque notre pays fut accusé d'être
un Etat terroriste après la découverte d'armes au consulat.
D'autres événements alimentent notre méfiance à
l'égard du Congo. La principale organisation de défense des
droits de l'homme a été mise hors-la-loi. Tshishekedi est en
résidence surveillée et des listes noires ont été
découvertes. La démocratie s'étiole donc un peu plus
jour après jour. La mission de l'ONU a été rappelée
et hier, cinq militaires ont été arrêtés. Les
tensions persistent. Nous devons réévaluer de manière
approfondie nos relations avec le Congo.
A cet égard, la sécurité de nos compatriottes
est un aspect essentiel.
Le ministre a-t-il eu un entretien personnel avec les quatre soeurs
qui ont survécu à l'attaque de leur mission ? Quelles
mesures envisage-t-on à l'égard des citoyens belges au Congo ?
Le ministres a-t-il demandé une enquête aux autorités
congolaises ? Demandera-t-il, si nécessaire, à
l'ambassade belge de mener sa propre enquête ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères
(en néerlandais). - Il n'est pas excessif d'affirmer que
l'assassinat de soeur Desrumeaux et de Mme Koustoff détériore
encore davantage les relations déjà difficiles entre la
Belgique et le Congo. Toutefois, le gouvernement belge veut conserver son
calme parce que la situation pénible de la population congolaise
constitue sa première préoccupation. Il est de notre devoir
d'enquêter sur cette affaire.
(Poursuivant en français.)
On envisagea d'abord l'hypothèse d'un crime crapuleux. Le
manque de confidentialité des transmissions ne permit pas une
information correcte rapide. Ce n'est qu'au retour de certains intéressés
en Belgique que mention fut faite de la tension existante.
(Poursuivant en néerlandais.)
Nous avons chargé notre ambassadeur de demander aux autorités
congolaises de nous fournir des informations détaillées.
Nous l'avons également chargé de déclarer que le
gouvernement belge est gravement préoccupé par le fait que
les autorités n'assurent pas suffisamment la sécurité
et que les soeurs n'ont pas été suffisamment protégées
après la première attaque du 8 avril. Avant-hier, j'ai
rappelé à l'ambassadeur que nous voulons que les assassinats
soient élucidés. L'ambassadeur congolais à Bruxelles,
Mme Kasavubu, est de bonne volonté mais il y a lieu de se demander
si elle peut parler librement. J'ai également évoqué
d'autres problèmes avec l'ambassadeur, entre autres la déclaration
des autorités congolaises selon laquelle la Belgique est un état
terroriste. Cette déclaration est incompréhensible, étant
donné que la Belgique est le seul pays qui accorde une aide au
Congo.
Entre-temps, la radio congolaise a annoncé que cinq militaires
ont été arrêtés. Cette nouvelle doit encore être
vérifiée.
Lors de ma rencontre du 22 avril avec les soeurs, nous avons convenu
que les circonstances exactes de l'assassinat seraient révélées.
Des démarches juridiques seront éventuellement entreprises.
La semaine prochaine, l'ambassadeur belge s'informera sur place des
circonstances du meurtre.
Une deuxième raison de mon entretien avec l'ambassadeur est
d'examiner s'il y a un lien entre l'assassinat de la soeur et celui de Mme
Koustoff.
(Poursuivant en français.)
Il semble que des voleurs se soient introduits dans l'appartement
avec l'intention d'y dérober certains biens. Les causes exactes de
la mort de la victime ne sont pas encore déterminées.
(Poursuivant en néerlandais.)
Les assassinats ont eu lieu à des milliers de kilomètres
l'un de l'autre. Il n'y a pas de raison de supposer l'existence d'un lien
entre les deux assassinats. Ces assassinats n'auront pas d'effet sur les
relations diplomatiques parce que nous estimons important d'entretenir de
bonnes relations diplomatiques. L'image du Congo est évidemment
ternie par ces assassinats. Nous voulons que la politique congolaise soit
conforme à la volonté du Parlement. Le gouvernement veut
cependant continuer à investir dans l'aide bilatérale.
Nous sommes inquiets à propos de la sécurité des
Belges au Congo en général. Nous conseillons aux Belges d'être
prudents. D'autre part, nous ne voulons pas sonner l'alarme. Toutefois, il
est recommandé à ceux qui visitent le Congo de se présenter
à l'ambassade de Belgique.
M. Olivier (CVP). - Les explications du ministre
sont plutôt limitées. J'ai compris qu'on suit l'affaire et
qu'une prudence particulière s'impose pour éviter de
perturber les relations.
Il est étonnant que notre ambassadeur ne se rendra sur place
que la semaine prochaine. Pourquoi cela ne peut-il pas se faire plus tôt ?
M. Ph. Charlier (PSC). - Même si le pays est
grand, j'espère que tout sera mis en oeuvre pour que de tels
incidents, hautement préjudiciables à la coopération
entre le Congo et la Belgique, ne se reproduisent plus.
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Le
ministre est-il d'avis qu'un climat anti-belge se développe au
Congo ? Les propos négatifs de Kabila peuvent-ils s'expliquer
par la comparaison qu'il effectue entre la politique belge au temps de
Mobutu et ce qu'elle est actuellement ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères
(en néerlandais). - Il a fallu un certain temps avant que
les soeurs ne quittent le Congo. L'ambassadeur les a reçues et
devrait recevoir sous peu un rapport du gouvernement. Toutefois,
l'ambassadeur n'est pas un juge d'instruction. L'arrestation de cinq
soldats peut être également une manoeuvre pour torpiller
l'enquête.
Je ne crois pas qu'un climat anti-belge se développe dans la
population congolaise, au contraire. Une partie des congolais auraient même
tendance à attendre un peu trop de nous. Nous devons nous efforcer
de faire preuve d'objectivité dans nos relations avec le Congo,
comme nous l'avons fait au cours des dix dernières années.
Certains ministres congolais nourrissent encore des sentiments de revanche
à notre égard. Ils estiment pouvoir nous faire chanter à
la moindre occasion, comme au temps de Mobutu.
(Poursuivant en français.)
Le plan du FMI doit être suivi pour éviter d'être
exclu du système de financement. La Belgique a donné des
conseils au Congo pour conserver ses contacts avec le FMI.
Il est cependant étrange qu'un pays ami qui soutient le Congo
pour la première fois dans l'histoire sans s'ingérer dans
ses affaires intérieures devienne le bouc émissaire. La
patience du gouvernement et du parlement belges a cependant une fin.
(Poursuivant en néerlandais.)
Le gouvernement congolais doit se rendre compte que le chantage n'est
plus admissible dans les contacts bilatéraux et multilatéraux.
- Les incidents sont clos.
ORDRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Le Bureau propose que le
Sénat se réunisse en séance plénière le
jeudi 7 mai, à 10 heures, avec à l'ordre du jour des prises
en considération de proposition de loi, des questions orales et une
demande d'explications de M. Ceder, au vice-premier ministre et ministre
des finances, au ministre des affaires sociales et au ministre de la
justice, sur une fraude à grande échelle dans des
groupements d'inspiration socialiste, et de 14 h 30 m à 17 h 30 m,
pour un débat sur la situation politique et les réformes à
réaliser. (Assentiment.)
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Les
relations avec le Congo connaissent un nouveau refroidissement. Lors d'une
tentative de rapatriement de deux caisses d'armes, notre pays a été
accusé de terrorisme. En guise de réaction, les affaires étrangères
ont refusé de délivrer un visa au ministre Ghenda. Ensuite,
il y eut l'assassinat mystérieux d'une femme à Nganza. Les
nombreux incidents inquiètent la communauté internationale.
L'organisation de défense des droits de l'homme la plus importante
a été interdite. Le chef de l'opposition Tshisekedi a été
exilé à l'intérieur du pays, 250 hommes et femmes
politiques ne sont pas autorisés à participer aux élections,
la presse fait l'objet de brimades et les ONG suspectées. La
commission des Nations Unies, qui devait enquêter sur les tueries de
réfugiés hutus rwandais, a rédigé un rapport
accablant.
Il ne reste pratiquement plus rien des options politiques de notre
gouvernement. Le ministre a fait savoir la semaine dernière que la
coopération bilatérale est exclue dans les circonstances
actuelles. L'aide sera limitée aux actions humanitaires. Le SP
estime que nos liens historiques avec le Congo ne justifient pas un
traitement privilégié. Les relations doivent au contraire
faire l'objet d'une évaluation approfondie. L'aide doit en premier
lieu bénéficier à la population. Quelles sont les
conséquences de l'évolution actuelle pour la coopération
au développement ? La Belgique a déjà accordé
une aide d'un demi-milliard. Qu'en est-il de la coopération future
avec les organisations non gouvernementales congolaises ?
M. Moreels, secrétaire d'Etat à la coopération
au développement (en néerlandais). - Le Conseil des
ministres a approuvé la semaine dernière une note sur
l'actualisation des relations avec le Congo. Depuis 1994, l'aide est axée
sur la santé publique et l'enseignement dans différentes régions.
La Belgique soutient en outre d'importantes actions de lutte contre le
SIDA et la maladie du sommeil.
Le Conseil des ministres a également libéré 60
millions de francs pour la réforme monétaire dans le cadre
des accords avec le FMI. Un montant de 2 millions de dollars est tenu à
la disposition du Trust fund de la banque mondiale. Le VLIR et le CIUF ont
rencontré les quatre universités congolaises. Une aide est
accordée aux ministères de la santé publique, de
l'agriculture et de la justice.
L'aide belge ne vise donc pas à maintenir le régime.
Actuellement, il n'est pas question de reprendre de manière
structurelle la coopération directe avec le Congo.
Nous optons pour un dialogue franc et ouvert, une présence
constructive et critique et une réaction rapide si nécessaire.
Le Congo ne sera jamais pour notre pays un pays comme un autre. Le
lien émotionnel subsistera toujours. Les Belges sont désirés
par la majorité de la population et également par certaines
forces politiques au sein du gouvernement congolais.
- L'incident est clos.
PRISE EN CONSIDERATION ##/##
Propositions soumises à la prise en considération
A. Propositions de loi :
Article 81 :
Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres
humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des
modifications dans le génome de la descendance, de Mme Milquet et
consorts (Doc. 1-877/1).
Proposition de loi portant des dispositions en matière
d'impositions communales, de M. Caluwé et Mme Lizin (Doc. 1-908/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963
relative à la reconnaissance et à la protection du titre de
journaliste professionnel, de MM. Foret et consorts (Doc. 1-918/1).
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30
janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément
des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition
des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils
doivent respecter et l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant
la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières
qu'elle doit respecter, de M. D'Hooghe (Doc. 1-957/1).
Proposition de loi organisant la prostitution, de Mme Dua (Doc.
1-958/1).
Proposition de loi spéciale :
Article 77 :
Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité
pénale des membres de gouvernement de communauté ou de région,
de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 1-969/1).
B. Proposition de résolution :
Proposition de résolution relative à la question du
Kurdistan et aux réfugiés kurdes, de Mme Thijs et consorts
(Doc. 1-914/1).
Les propositions sont prises en considération.
DEPOT DE PROPOSITIONS
M. le Président. - Les propositions ci-après
ont été déposées :
A. Propositions de loi :
Article 81 :
Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code
civil visant à limiter les tests génétiques après
le décès en vue d'établir la filiation, de M. Mahoux
(Doc. 1-960/1).
Proposition de loi instituant une évaluation des effets de l'émancipation,
de Mme de Bethune (Doc. 1-961/1).
B. Proposition de résolution :
Proposition de résolution relative à la nomination de
Melchior Wathelet à la Cour européenne de justice, de M.
Verreycken et consorts (Doc. 1-962/1).
COMPOSITION DES COMMISSIONS
M. le Président. - Le Sénat est saisi
de demandes tendant à modifier la composition de certaines
commissions :
à la commission des affaires institutionnelles, M. Van Goethem
remplacerait M. Tobback comme membre suppléant;
à la commission de la justice, Mme Merchiers remplacerait Mme
Maximus comme membre effectif; Mme Maximus remplacerait Mme Merchiers
comme membre suppléant;
à la commission des affaires étrangères, M.
Verhofstadt remplacerait M. Coene comme membre suppléant; M. Van
Goethem remplacerait M. Tobback comme membre suppléant;
à la commission des finances et des affaires économiques,
M. Van Goethem remplacerait Mme Van der Wildt comme membre effectif; Mme
Van der Wildt remplacerait M. Hostekint comme membre suppléant;
à la commission des affaires sociales, Mme Van der Wildt
remplacerait Mme Merchiers comme membre effectif; Mme Merchiers
remplacerait Mme Van der Wildt comme membre suppléant;
au comité d'avis fédéral chargé des
questions européennes, M. Van Goethem remplacerait M. Hostekint
comme membre effectif; M. Hostekint remplacerait Mme Sémer comme
membre suppléant. (Assentiment.)
DEMISSION ET NOMINATION
DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
M. le Président. - Par lettres du 24 avril
1998, le premier ministre m'a transmis une copie de l'arrêté
royal de cette date portant démission de membres du gouvernement et
de l'arrêté royal de la même date portant nomination de
membres du gouvernement.
SENATEUR CESSANT DE SIEGER
M. le Président. - Par arrêté
royal du 24 avril 1998 M. Louis Tobback, sénateur élu par le
collège électoral néerlandais, a été
nommé vice-premier ministre et ministre de l'intérieur. En
conséquence, il cesse de siéger en tant que sénateur à
partir de cette date.
EVOCATIONS
M. le Président. - Par messages des 23 et 27
avril 1998, le Sénat a informé la Chambre des représentants
de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux
relatifs au précompte professionnel (Doc. 1-924/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
commission des finances et des affaires économiques;
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
relatives à la procédure en matière de louage des
choses et à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens
trouvés en dehors de propriétés privées ou mis
sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Doc.
1-926/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
commission de la justice;
Projet de loi sur le certificat complémentaire de protection
pour les produits phytopharmaceutiques (Doc. 1-930/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
commission des finances et des affaires économiques.
NON-EVOCATIONS
M. le Président. - Par messages du 28 avril
1998, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants,
en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués
qui suivent :
Projet de loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991
modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées
le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du
conjoint survivant d'un invalide militaire (Doc. 1-925/1).
Projet de loi modifiant l'article 58, alinéa 2 de la loi du 8
avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Doc. 1-927/1).
Projet de loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire
(Doc. 1-928/1).
Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février
1961 d'expansion économique, de progrès social et de
redressement financier (Doc. 1-933/1).
COUR D'ARBITRAGE
M. le Président. - En application de
l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au Président
du Sénat :
les questions préjudicielles relatives à l'article 93
de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de
progrès social et de redressement financier, posées par la
Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 1295);
la question préjudicielle concernant l'article 80, § 1er,
alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle
des entreprises d'assurances, posée par le tribunal de police de
Charleroi (numéro du rôle 1311);
la question préjudicielle relative aux articles 14 et 17 des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil
d'Etat (numéro du rôle 1314).
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a
également notifié au président du Sénat :
l'arrêt n° 42/98, rendu le 22 avril 1998, en cause les
questions préjudicielles relatives à l'article 440 du Code
judiciaire, posées par le Conseil d'Etat (numéro du rôle
1049);
l'arrêt n° 43/98, rendu le 22 avril 1998, en cause le
recours en annulation partielle ou totale des articles 6, 7, 11, 22, 55,
58, 59, 60, 65 et 69, § 3, de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers et la
loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale,
introduit par l'asbl Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme
et la xénophobie et autres (numéro du rôle 1073);
l'arrêt n° 44/98, rendu le 22 avril 1998, en cause les
recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté
française du 2 décembre 1996 modifiant la législation
dans le domaine de l'enseignement et de l'article 58 du décret de
la Communauté française du 9 septembre 1996 relatif au
financement des hautes écoles organisées ou subventionnées
par la Communauté française, introduits par l'asbl Fédération
des étudiants francophones et A. Tounquet (numéros du rôle
1078 et 1079, affaires jointes);
l'arrêt n° 45/98, rendu le 22 avril 1998, en cause le
recours en annulation des articles 15 et 16 du décret de la
Communauté française du 9 septembre 1996 relatif au
financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées
par la Communauté française, introduit par l'asbl Haute
Ecole Galilée (numéro du rôle 1083);
l'arrêt n° 46/98, rendu le 22 avril 1998, en cause les
questions préjudicielles relatives à l'article 57, § 2,
de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale,
modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, posées
par les tribnaux du travail d'Anvers et de Bruxelles et par la Cour du
travail de Bruxelles (numéros du rôle 1091, 1107 et 1147);
l'arrêt n° 47/98, rendu le 22 avril 1998, en cause la
question préjudicielle relative à l'article 5, § 2, du
décret de la Région wallonne du 25 juillet 1991 relatif à
la taxation des déchets en Région wallonne, posée par
le juge de paix du deuxième canton de Namur (numéro du rôle
1094);
l'arrêt n° 48/98, rendu le 22 avril 1998, en cause le
recours en annulation de l'article 1er, § 5, du décret de la
Communauté française du 4 février 1997 modifiant la législation
dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le
financement de l'enseignement supérieur, introduit par G. Petit
(numéro du rôle 1152).
ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
M. le Président. - En application de
l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques, le Service Médiation de
La Poste a transmis au président du Sénat, son rapport
annuel pour l'exercice 1997.
MESSAGES DE LA CHAMBRE
M. le Président. - Par messages du 28 avril
1998, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels
qu'ils ont été adoptés en sa séance du 28
avril 1998 :
Article 77 :
projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant
les articles 520 et 522 du même Code (Doc. 1-819/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
commission de la justice;
projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière
fiscale (Doc. 1-967/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
commission des finances et des affaires économiques.
Article 78 :
projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24
octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et
aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de
prononcer de telles interdictions (Doc. 1-963/1).
Le projet de loi a été reçu le 29 avril 1998; la
date limite pour l'évocation est le jeudi 14 mai 1998;
projet de loi portant création d'un Centre d'information et
d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une
Cellule administrative de coordination (Doc. 1-965/1).
Le projet de loi a été reçu le 29 avril 1998; la
date limite pour l'évocation est le jeudi 14 mai 1998;
projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (Doc.
1-966/1).
Le projet de loi a été reçu le 29 avril 1998; la
date limite pour l'évocation est le jeudi 14 mai 1998;
projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière
d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
(Doc. 1-968/1).
Le projet de loi a été reçu le 29 avril 1998; la
date limite pour l'évocation est le jeudi 14 mai 1998.
Notification
Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de M. Philippe
Charlier (Doc. 1-290/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention sur
l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence
radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (Doc. 1-683/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention sur la
notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne
le 26 septembre 1986 (Doc. 1-697/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de
coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française
de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté
germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région
flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique
et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (Doc.
1-794/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre
1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (Doc. 1-796/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège
entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle
et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (Doc.
1-830/1).
La Chambre a adopté le projet le 28 avril 1998 tel qu'il lui a
été transmis par le Sénat.
- Le séance est levée à 18 h 20 m.
- Prochaines séances, jeudi à 10 et 14 h 30 m.
EXCUSES
MM. Verhofstadt, Coveliers et Goovaerts, pour devoirs professionnels,
demandent d'excuser leur absence à la séance de cet après-midi.