5-138 | Sénat de Belgique | 5-138 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Institution d'une commission spéciale
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Doc. 5-2434)
Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier (Doc. 5-2435)
Prise en considération de propositions
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Doc. 5-2434)
Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier (Doc. 5-2435)
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 15.)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Madame la présidente, j'ai reçu un bref rapport de la réunion du Bureau. J'ai été quelque peu étonné de ce que la question que j'avais déposée ait été déclarée irrecevable. Pouvez-vous expliquer brièvement cette décision du Bureau ?
Mme la présidente. - Je suppose que le questeur qui représente votre groupe au Bureau vous l'a déjà expliqué. Puisque votre question portait sur une procédure judiciaire en cours d'instruction, le Bureau a estimé quasiment à l'unanimité que votre question n'était pas recevable du point de vue de la séparation des pouvoirs.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Sur la base de quel article du règlement cette décision a-t-elle été prise ?
Mme la présidente. - L'article 69.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je tiens dès lors à citer l'article 69 en son point 2 : « Sont notamment irrecevables, les questions :
a) qui ont pour objet un cas personnel ou un intérêt purement particulier ;
b) qui portent préjudice à l'intérêt général, par exemple en divulguant des informations confidentielles ;
c) qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques ;
d) qui visent à obtenir un avis juridique individuel ou qui concernent une action judiciaire en cours ;
e) qui sont posées à seule fin de répliquer à une réponse reçue ou de polémiquer. »
Comme la décision a été prise en vertu de l'article 69, §2, d), à savoir parce qu'elle avait trait à une procédure judiciaire en suspens, je m'interroge sur la raison pour laquelle M. Laeremans du Vlaams Belang a pu poser, en séance plénière le 23 mai 2013, une question orale dont il avait justifié le dépôt ainsi : « Hier on a appris que le Conseil supérieur de la Justice avait décidé la suspension de l'un de ses membres parce que l'intéressée était sous le coup d'une inculpation. » Dans cette question il est donc explicitement renvoyé à une procédure judiciaire en cours. Mais le Bureau de d'alors avait jugé cette question recevable.
Dans ma question, je ne renvoie en aucune manière à une action judicaire en cours. Je demande simplement pourquoi une membre du Conseil supérieur, qui doit s'expliquer devant le tribunal correctionnel, mais pourrait continuer à remplir correctement sa mission au Conseil supérieur, soit obligée de se mettre en retrait.
Ma question ne portant nullement sur la procédure judiciaire ni sur un cas personnel ou un intérêt purement particulier, la décision me paraît arbitraire et ...
Mme la présidente. - Monsieur Vanlouwe, vous avez eu l'occasion de vous exprimer sereinement. Je vais vous répondre.
Le Bureau motive sa décision en se basant sur sa propre interprétation de l'article 69 du règlement et sa propre jurisprudence. J'ai expliqué cette motivation. C'est votre droit de ne pas l'agréer mais le Bureau en a décidé ainsi et nous devons nous en arranger.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Madame la présidente, c'est une application arbitraire du règlement.
Mme la présidente. - Vous avez le droit de le penser, mais le Bureau en a décidé ainsi.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Le non-emploi des jeunes se pose avec acuité dans notre pays.
Ainsi, le SPF Économie a indiqué, lors de la publication de son dernier rapport en décembre dernier, que « le chômage des jeunes en Belgique atteignait 24,5% au troisième trimestre, en hausse de deux points de pourcentage par rapport au trimestre précédent. Et de préciser que c'est le plus haut niveau depuis 2010. ».
Le gouvernement a fait de la lutte contre ce problème crucial une priorité absolue et son souci constant est de développer et de favoriser de nouvelles stratégies d'insertion socio-professionnelle qui atteignent les groupes cibles. Nous pouvons nous en réjouir.
Madame la ministre, vous avez, pour votre part, récemment manifesté votre volonté d'introduire un nouveau dispositif, à savoir la création de chèques-emploi en vous inspirant des titres-services, afin de diminuer les coûts du travail et les contraintes administratives découlant de l'engagement par les plus petites entreprises.
J'ose croire que le statut du jeune engagé dans cette formule pourra, à terme, évoluer vers un véritable contrat de travail. Le dossier est extrêmement délicat quand on sait que les jeunes qualifiés connaissent eux aussi beaucoup de difficultés à décrocher un premier emploi.
Madame la ministre, je voudrais savoir quel est l'état de la question et obtenir des informations sur l'agenda des concertations prévues avec les partenaires sociaux et les entités fédérées.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je partage l'inquiétude de Mme Winckel. Il importe non seulement que les jeunes puissent trouver du travail rapidement mais également qu'ils aient un emploi stable leur offrant une certaine sécurité.
Ma proposition concernant les chèques-emploi présente des similitudes avec le système des titres-services. Ce dernier fonctionnant très bien, il est logique que nous nous en inspirions pour la mise en place des nouvelles mesures projetées.
Un facteur de réussite important des titres-services est le fait que l'utilisateur en connaît précisément le coût : une heure de travail coûte un chèque, ni plus ni moins. L'employeur peut avoir la certitude qu'il n'y aura pas de frais soudains ou imprévus. Nous avons repris cet-aspect-là dans le système des chèques-emploi. L'employeur paie un montant fixe par heure de travail prestée. C'est simple, facile à comprendre et cela rassure l'employeur qui sait à quoi s'en tenir.
Le travailleur titres-services perçoit un salaire normal, y compris pour les jours fériés ou les jours de vacances. Il reçoit également un double pécule de vacances, comme tout autre travailleur. Cet aspect a également été intégré dans le système du chèque-emploi.
Cela ne signifie toutefois pas que nous copions intégralement le système des titres-services. Le travailleur titres-services travaille de façon très flexible auprès de différents utilisateurs. Le système des chèques-emploi est différent de ce point de vue, car nous voulons précisément que les recrutements débouchent sur des emplois stables, le but n'étant évidemment pas de créer un nouveau statut précaire.
L'employeur doit conclure un contrat de travail avec le jeune et toutes les règles de protection normale du contrat de travail sont applicables. Nous sommes même plus stricts. Ainsi, nous voulons que le contrat de travail soit conclu au moins à mi-temps et qu'après deux ans, il le soit automatiquement pour une durée indéterminée.
Nous désirons que le jeune qui travaille avec des chèques-emploi ne soit pas engagé pour remplacer un autre travailleur. Le système doit surtout viser à créer des emplois supplémentaires.
La semaine dernière, ma cellule stratégique a organisé une première concertation avec les cellules stratégiques pour l'emploi des Régions. Au cours de cette concertation, le principe des chèques-emploi a été expliqué en détail et toutes les demandes d'explications ont reçu une réponse.
Les Régions sont en train de réfléchir à ce qu'elles vont faire exactement de leurs nouvelles compétences, notamment en ce qui concerne les réductions ONSS et les activations ONEM. Le transfert des compétences leur donne de nouvelles opportunités pour élaborer leur propre politique mais l'étendue du transfert, en particulier pour la politique relative au marché de l'emploi, constitue un défi majeur face auquel elles restent prudentes. Ainsi, sur le plan budgétaire, elles souhaitent que cela n'entraîne pas des dépenses importantes et imprévues.
Je comprends leurs inquiétudes, mais je ne suis pour autant pas prête à abandonner un bon projet. Le taux de chômage des jeunes est élevé. Nous avons déjà consenti des efforts dans ce domaine, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau régional, mais nous devons faire plus encore.
Bien sûr, ma proposition arrive en fin de législature et à la veille d'une importante réforme de l'État. Mais cela, le jeune chômeur ne s'en soucie guère. Il veut un emploi tout de suite. Dans le monde politique, un an, ce n'est peut-être pas long, mais dans la vie d'un jeune, douze mois peuvent sembler une éternité.
Je crois réellement que les chèques-emploi seront un incitant important à la création d'emplois pour les jeunes. Je ne vais pas rater cette opportunité pour une question de timing. Je vais au contraire continuer à approfondir l'idée et à la défendre avec ferveur. Cela m'est complètement égal de savoir si c'est moi qui prendrai la mesure ou si ce sont les Régions qui vont l'exécuter. Ce qui importe, c'est qu'elle soit prise. Le plus tôt sera le mieux.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée. Il est en effet temps d'agir pour l'emploi des jeunes. Je me rends compte que vous avez balisé le système pour que les chèques-emploi débouchent à terme sur des emplois stables. Vous avez notamment parlé de contrats à durée indéterminée après deux ans d'activités, et j'en prends bonne note.
J'attends de voir concrètement vers quoi tout cela va nous mener. En attendant, je suis rassurée d'apprendre que vous avez lancé une concertation avec les entités fédérées. Je pense qu'il est important d'agir, mais il faut faire en sorte de promouvoir des emplois stables, avec un statut correct pour les jeunes.
Mme la présidente. - L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit qu'une commission parlementaire spécifique prolongera la réforme du bicaméralisme.
Le 19 décembre 2013, la Chambre a institué une commission parlementaire mixte « chargée d'étudier la question d'une circonscription électorale fédérale ».
Le Bureau a proposé que le Sénat procède également à la désignation de sa délégation pour cette commission.
La commission parlementaire mixte a pour mission d'étudier la question d'une circonscription électorale fédérale. La commission est chargée de déposer un rapport faisant état de ses travaux et des différentes recommandations sur la question de la circonscription électorale fédérale.
Les travaux de la commission, ainsi que les différentes recommandations formulées seront présentés dans un rapport qui sera exposé à la Chambre et au Sénat.
La commission spéciale entend les personnes et demande les documents qu'elle juge nécessaire.
Elle pourra faire appel à des experts.
Elle fixe son règlement d'ordre intérieur, sans porter atteinte au Règlement de la Chambre des représentants et du Sénat.
La commission est composée de treize membres permanents et d'autant de suppléants, désignés par la Chambre des représentants parmi ses membres, suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques et de treize membres permanents et d'autant de suppléants, désignés par le Sénat parmi ses membres, suivant la même règle.
Les autres groupes politiques des deux Chambres peuvent chacun désigner un membre qui participera, sans voix délibérative, aux travaux de la commission spéciale.
Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres de leur groupe qui siégeront pour le Sénat dans cette commission.
Membres avec droit de vote
N-VA
- M. Huub Broers
- M. Karl Vanlouwe
- M. Louis Ide
PS
- M. Philippe Mahoux
- M. Jean-François Istasse
- M. Hassan Bousetta
MR
- M. Gérard Deprez
- M. Armand De Decker
CD&V
- M. Dirk Claes
sp.a
- M. Bert Anciaux
Open Vld
- M. Rik Daems
Vlaams Belang
- M. Bart Laeremans
Ecolo
- M. Jacky Morael
Membres sans droit de vote
cdH
- M. Francis Delpérée
Groen
- Mme Freya Piryns
Suppléants
N-VA
- Mme Lieve Maes
- Mme Inge Faes
- M. Frank Boogaerts
PS
- M. Louis Siquet
- Mme Fabienne Winckel
- Mme Fatiha Saïdi
MR
- M. Alain Courtois
- Mme Christine Defraigne
CD&V
- M. Johan Verstreken
sp.a
- M. Guy Swennen
Open Vld
- Mme Martine Taelman
Vlaams Belang
- Mme Anke Van dermeersch
Ecolo
- M. Benoit Hellings
cdH
- M. André du Bus de Warnaffe
Groen
- Mme Mieke Vogels
Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, les sénateurs susdits sont nommés membres de cette commission mixte.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Dans son rapport sur l'état des droits de l'homme en Arabie saoudite en 2013, Human Rights Watch met l'accent sur la discrimination que subissent les femmes dans ce royaume. Les femmes ne peuvent voyager sans être accompagnées, ni se marier sans l'assentiment d'un tuteur mále, ni faire du sport, ni, conduire un véhicule, elles sont lésée dans les procédures juridiques, elles se voient interdire l'exercice de certaines professions, etc. Amnesty International a également attiré l'attention sur le statut inférieur des femmes dans la presqu'île arabique. Un des incidents repris dans le rapport de Human Rights Watch concernait l'arrestation de femmes qui avaient ôté leur long habit dans un centre commercial. En Arabie saoudite, le port de l'abaya, la version saoudienne de la burqa, est en effet obligatoire pour les femmes. Cela fait de cette pièce vestimentaire non seulement un élément mais aussi un symbole de la discrimination des femmes dans ce pays.
Mardi dernier, La Dernière Heure rapportait que la princesse Astrid allait conduire en mars une mission commerciale en Arabie saoudite. Le journal insistait sur le fait que toutes les participantes à cette visite devront porter la burqa saoudienne et un voile. Seule en serait dispensée la princesse. Aucune obligation ne s'impose aux participants masculins.
Le ministre trouve-t-il acceptable et conforme à la politique belge en matière de droits des femmes que les participantes soient obligées de revêtir le symbole de la discrimination et de l'infériorisation des femmes ? Les Affaires étrangères donneront-elles aux participants un avis ou une recommandation à ce sujet ? La princesse participera-t-elle à une mission dont les participants sont traités de la sorte ? Pourquoi fait-on pour elle une exception ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Pour éviter tout malentendu, je vais brièvement expliquer la différence entre la burqa et l'abaya, telles qu'elles sont portées respectivement en Arabie saoudite et en Afghanistan. La burqa recouvre la totalité du corps et la tête de la femme, un voile cachant le visage. L'abaya en revanche est un long manteau ou une longue cape qui ne couvre pas la tête.
Il y a évidemment de la place en Arabie saoudite comme dans d'autres pays, pour une amélioration du respect des droits de l'homme et en particulier des droits des femmes. La promotion et la protection des droits de l'homme sont une priorité de la politique étrangère belge. Lors de l'examen périodique universel de l'Arabie saoudite devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 21 octobre 2013, la Belgique a formulé des recommandations visant la promotion des droits des femmes. Je vous renvoie à l'intervention belge en la matière. Des organisations de droits de l'homme comme Human Rights Watch, affirment également dans leurs rapports qu'en Arabie saoudite, on fait peu progresser les droits de l'homme en en optant pour une approche de confrontation.
Moi-même, j'estime qu'une approche de confrontation n'est pas la meilleure manière de promouvoir les droits des femmes en Arabie saoudite. En ce sens, on peut considérer comme une action positive cette mission commerciale, conduite par la princesse et à laquelle prennent part des dizaines de femmes d'affaires. Que la mission commerciale de notre pays en Arabie saoudite soit conduite par une femme est en effet un signal très important.
En outre cette mission commerciale vise à répondre, en collaboration avec les organes compétents régionaux et fédéraux, à une demande réelle des entreprises. Celles-ci voient en Arabie saoudite des opportunités qui pourront contribuer au renforcement de l'économie et de l'emploi en Belgique.
La princesse conduira la délégation et agira en cette qualité comme représentante du Roi. La préparation de cette mission a pleinement commencé. L'étiquette vestimentaire a été fixée et sera communiquée en temps utile à tous les participants. Le port d'un foulard ne sera en aucun cas nécessaire.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Le port d'un foulard ne sera pas obligatoire mais bien le port de l'abaya. Ce port est pourtant cité dans le rapport de Human Rights Watch comme un élément et un symbole de la discrimination subie par les femmes en Arabie saoudite.
Le ministre dit qu'il ne sert à rien de mener une politique de confrontation. Je suis d'accord : on ne peut pas faire de chaque mission économique une mission pour les droits de l'homme. Mais j'estime cependant qu'il faut faire une distinction entre, par exemple, aller en Chine pour une mission économique et ne pas soulever la question des droits de l'homme, ce que je puis comprendre, et aller en Chine et obliger les participants à la mission à porter l'insigne du parti communiste, ce qui est tout de même différent.
Le même raisonnement vaut pour les prochains Jeux olympiques d'hiver. Je peux comprendre qu'on puisse aller à Sotchi sans y organiser de grandes manifestations sur les droits de l'homme ou les droits des homosexuels, mais ce serait pousser le bouchon un peu loin que d'obliger les homosexuels à porter un badge à l'effigie de Poutine. C'est pourtant ce qui se produit pour cette mission-ci : on ne demande pas seulement aux femmes de se taire et de ne pas soulever la question de la situation d'inégalité, mais elles sont également obligées de revêtir le symbole de l'infériorisation des femmes durant cette mission commerciale en Arabie saoudite.
L'an dernier, au Sénat, nous avons adopté une résolution dans laquelle nous demandions que l'on tienne compte, par exemple dans la coopération au développement, de la dimension du genre et des droits des femmes. Nous ne devons pas nous faire beaucoup d'illusions sur la manière dont cela sera appliqué en pratique si l'on voit comment on agit lors d'une mission commerciale dans des pays comme l'Arabie saoudite qui pratiquent manifestement la discrimination contre les femmes.
M. Mohamed Daif (PS). - Pour entrer en Belgique, la plupart des ressortissants étrangers doivent disposer d'un visa d'entrée assorti d'une durée de séjour bien déterminée - une semaine, un mois, deux mois, etc. C'est le cas pour les citoyens marocains résidant au Maroc. Par contre, le Maroc n'exige pas de visa de la part des citoyens belges.
Il y a peu, la Belgique disposait de deux consulats : l'un à Casablanca et l'autre à Tanger. Malheureusement, vous avez supprimé ce dernier, le 30 avril 2013. Seul subsiste celui de Casablanca, ce qui est bien peu pour un grand pays de plus de 30 millions d'habitants et de plusieurs milliers de kilomètres carrés. Pour avoir accès au service du visa, il faut beaucoup de patience. Le coût est également considérable, notamment pour le déplacement et l'hébergement de plusieurs jours, lorsque le demandeur habite à plusieurs centaines de kilomètres du consulat.
Ainsi, une fois déposé le dossier complet et après une longue durée d'attente de plusieurs semaines, les personnes reçoivent une réponse positive ou négative. En cas de réponse positive, la personne devra à nouveau se présenter avec le passeport et d'autres documents tels que le billet de retour. Ensuite, plusieurs jours d'attente seront encore nécessaires avant d'obtenir le visa.
Je trouve regrettable qu'il n'y ait qu'un seul consulat pour le Maroc, un pays qui fait vingt-trois fois la taille de la Belgique et compte trois fois plus de population. De plus, un nombre considérable de Belges ont de la famille au Maroc.
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour accélérer la réception des demandes et l'octroi des visas, afin de diminuer le délai d'attente qui est actuellement beaucoup trop long ? Envisagez-vous, dans un futur proche, d'ouvrir un autre consulat plus à l'est, à Oujda, ou au sud, à Laáyoune, par exemple ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Si, jusqu'il y a peu, la Belgique disposait de deux consulats, l'un à Casablanca et l'autre à Tanger, seul le premier exerçait des activités de délivrance de visas. Même lorsque le consulat à Tanger était ouvert, les demandeurs de visa devaient se rendre en personne à Casablanca pour y introduire leur demande, en particulier les demandeurs de visa de courte durée, soit la grande majorité, dès lors que l'Europe exige la prise d'empreintes biométriques pour nourrir la base de données du Visa Information System - VIS.
Quant à la procédure que vous décrivez, vous remarquerez que l'externalisation d'une partie du processus de gestion des demandes de visa a permis d'améliorer la qualité du service rendu aux demandeurs et d'assurer une amélioration globale, tant de l'attention nécessaire portée aux cas individuels que de la rapidité de traitement des demandes. La qualité de l'accueil réservé aux demandeurs au sein du centre Visabel, et dès lors la qualité des moyens humains et logistiques que notre partenaire d'externalisation VFS Global y consacre, fait l'objet d'un contrôle très régulier et d'une concertation permanente avec celui-ci, notamment sur la base de commentaires que font parvenir les usagers de ce service.
En ce qui concerne le passeport, celui-ci est gardé dans le dossier de demande de visa aux fins, justement, de permettre une délivrance rapide de la vignette en cas de décision positive. Ce n'est qu'à la demande expresse du demandeur que son passeport lui est restitué en cours de traitement de sa demande.
Par ailleurs, dans la majorité des cas, la décision de délivrer le visa est prise par le Consulat général. Dans ces cas, la décision prend entre quinze et vingt jours mais la vignette visa est délivrée le jour même ou le lendemain de la décision.
Les passeports revêtus des visas sont transmis à Visabel chaque jour à 16 heures. Visabel se charge alors de contacter le demandeur pour qu'il vienne chercher son passeport. Ce n'est que quand la décision est prise un vendredi que le demandeur doit patienter deux jours de plus. Nous suivons cette situation en coordination avec les autorités marocaines.
Pour le reste, je vous confirme que dans le cadre de la réorganisation du département et de notre représentation à l'étranger, nous n'envisageons pas dans le futur d'ouvrir un autre consulat au Maroc. Les entités fédérées peuvent aussi ouvrir des représentations. Je vous rappelle que la fermeture du consulat de Tanger n'a rien modifié à la délivrance des visas qui se faisait déjà depuis Casablanca.
M. Mohamed Daif (PS). - Effectivement, Tanger ne délivrait pas les visas mais il rendait d'autres services, tels que les passeports et les cartes d'identité. Casablanca est confronté à une surcharge de travail et le délai est donc allongé.
Nous n'allons pas polémiquer ici mais si je vous ai interpellé, monsieur le ministre, c'est parce que, dans certains cas, le délai dépasse largement les quarante-huit heures. Je vous invite donc à être attentif à ce problème.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, sur la position du gouvernement belge concernant l'application des lignes directrices de la Commission européenne sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis juin 1967.
Vous nous avez précisé que la Belgique soutenait pleinement l'application de ces lignes directrices qui ne font que conforter la politique européenne à l'égard des colonies israéliennes. Je m'en réjouis car ces lignes directrices concrétisent les grandes déclarations d'intention qui prévalaient jusque-là.
Vous nous avez dit également avoir demandé que l'on procède à un inventaire des différentes collaborations existant entre la Belgique et Israël, afin d'examiner dans quelle mesure nous aurions des initiatives à prendre pour appliquer ces lignes directrices.
Pouvez-vous nous communiquer l'état d'avancement et les résultats de cet inventaire ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Concernant votre précédente question sur l'inventaire que la Belgique ferait sur les formes de de coopération avec Israël, je tiens à préciser que ceci concernait les accords relatifs au septième programme-cadre européen (FP7) auquel Israël a participé.
Mes services ont interrogé le Service européen d'action extérieure à propos d'accords dans lesquels des activités impliquant la participation belge dans les colonies auraient pu être concernées.
Le Service européen d'action extérieure n'a pas été en mesure de nous donner d'éléments de preuve permettant d'identifier de telles activités. Dans de nombreux projets, plusieurs entreprises de différents pays sont impliquées à des degrés divers, ce qui rend l'inventaire apparemment difficile à dresser. Je ne peux donc vous signaler aucun élément nouveau à cet égard. Nous continuerons cependant à examiner si le Service européen peut nous communiquer des éléments identifiant des participations belges. Dans pareil cas, je n'hésiterais pas à réagir.
Quant au programme Horizon 2020, le successeur de ce programme FP7 pour la période 2014-2020, je tiens à confirmer que la vigilance belge et européenne sur la mise en oeuvre des directives fixant très précisément les modalités pour le financement européen en Israël sera très grande et ce, afin d'éviter que des fonds européens puissent être utilisés pour des activités dans les colonies israéliennes.
Nous continuerons à faire respecter ces engagements. Si nous recevons à un moment donné, du Service européen d'action extérieure, des indications sur l'un ou l'autre cas individuel, il va de soi que nous réagirons mais pour l'instant, nous ne disposons d'aucun élément d'information à ce sujet.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre. L'essentiel est que la Belgique ait pris cet engagement. Quant à la réponse, quelque peu diplomatique, du Service européen pour l'action extérieure qui dit « n'être pas en mesure de nous donner d'éléments de preuve permettant d'identifier de telles activités », on peut la comprendre de deux façons. Soit, le SEAE est incapable de le faire, ce qui serait assez dramatique et devrait être soumis à vérification ; soit il est capable de le faire mais il ne dispose pas d'éléments identifiant des participations belges. Quoi qu'il en soit, j'aimerais obtenir une réponse à la question que je me pose.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Cette semaine, les médias ont annoncé que 70% des femmes flamandes travaillaient contre 30% des femmes marocaines ou turques, chiffres provenant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et du Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plus tôt cette semaine, les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées avaient plaidé pour des quotas en matière d'emploi dans les services publics fédéraux et autres.
De nombreuses études indiquent que ce ne sont souvent pas le mérite, le résultat des études, les connaissances et compétences ou même l'expérience des candidats qui interviennent au niveau des candidatures. Les employeurs prétendent depuis déjà trente ans qu'il y a une autorégulation du système. Cela n'apparaît pas dans les chiffres en matière de diversité sur le lieu du travail. On sait que certains bureaux d'intérim appliquent, au mépris de toutes les prescriptions légales, des profils codés afin de satisfaire leurs clients employeurs. Ceux-ci demandent encore souvent qu'on ne leur envoie pas, pour les postes vacants, des personnes « présentant certaines caractéristiques physiques ».
À Anvers, la plupart des jeunes femmes allochtones n'obtiennent que des táches de nettoyage, quelle que soit leur formation. D'après le professeur Crul, cette situation n'est pas due aux personnes concernées, mais aux possibilités qui leur sont offertes. Les femmes d'origine allochtone peuvent difficilement accéder au marché du travail du fait de l'insuffisance des mesures publiques, du climat d'exclusion et des préjugés tenaces à l'encontre de personnes d'origine étrangère. L'État doit remplir une fonction d'exemple et il doit avoir pour priorité de favoriser la diversité au niveau des effectifs de personnel des services publics.
En ce qui concerne la pauvreté des handicapés, il va de soi qu'elle n'est pas due en premier lieu aux personnes proprement dites ou à leurs déficiences physiques mais plutôt aux allocations qu'elles reçoivent des pouvoirs publics et aux possibilités qui leur sont offertes pour intégrer le marché de l'emploi.
Que fait l'autorité fédérale pour engager des personnes issues de groupes défavorisés et quels progrès ont-ils été enregistrés en la matière ?
Le secrétaire d'État estime-t-il comme moi que les pouvoirs publics n'ont pas seulement l'obligation morale mais également concrète de faire en sorte de refléter la diversité de la société dans leurs propres effectifs de personnel ? L'autorité fédérale applique des directives et des objectifs chiffrés mais compte tenu des piètres résultats en matière de diversité, nous devons aller plus loin et l'idée des quotas se profile à nouveau. Qu'en pense le gouvernement ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - L'autorité fédérale met tout en oeuvre pour offrir un éventail de possibilités dans la lutte contre toute forme de discrimination et l'octroi de chances égales en matière de carrière et d'emploi, tant à ses propres collaborateurs qu'aux citoyens en général.
Actuellement, il n'y a aucun objectif chiffré pour les minorités ethniques et culturelles au niveau des services publics fédéraux. L'emploi des minorités ethniques et culturelles au sein de l'État fédéral n'est pas non plus mesuré.
Le Selor vérifie quand même, sur une base volontaire, l'origine des candidats dans le CV en ligne qu'ils doivent remplir. Depuis l'année dernière, chaque candidat qui établit un CV pour le Selor, est libre d'indiquer s'il provient d'un pays autre que la Belgique, et si c'est le cas d'un de ses parents ou grands-parents.
Il existe toutefois, pour l'embauche de personnes handicapées, des objectifs chiffrés qui sont clairement à la hausse : 0,9% en 2009, 1,28% en 2010, 1,37% en 2011 et 1,54% en 2012.
Le fait que les organisations fédérales n'atteignent pas le quota de 3% ne s'explique pas uniquement par le manque d'efforts en vue de recruter des personnes handicapées. Divers facteurs ou freins structurels peuvent intervenir, tels que l'adéquation entre les fonctions vacantes et les profils des candidats disponibles, la mobilité des personnes handicapées, l'enseignement et le niveau de qualification des personnes handicapées, l'articulation du travail avec les fonds régionaux, la question des pièges à l'emploi.
La politique fédérale en matière de diversité est formalisée dans les plans d'action pluriannuels. Le plan 2011-2014 met l'accent sur cinq axes : sensibilisation des dirigeants, recrutement et sélection, accueil et intégration, et développement et soutien des responsables des ressources humaines.
De plus, le plan diversité 2011-2014 englobe entre autres les actions suivantes sur le plan de la diversité et de l'approche antidiscrimination.
Des sessions d'information sur la loi antidiscrimination sont organisées à l'intention des personnes de confiance et des conseillers en prévention psychosociale, dans le but de les aider à traiter les plaintes éventuelles en matière de discrimination sur le lieu du travail.
L'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA) propose une formation sur la diversité sur le lieu de travail. Celle-ci vise à sensibiliser les fonctionnaires à la diversité, aux stéréotypes et aux préjugés. En outre, l'IFA organise des activités sur la diversité dans le cadre de l'accueil des nouveaux collaborateurs.
Le Selor organise une formation pour les responsables du recrutement et de la sélection, qui met l'accent sur le danger des stéréotypes, préjugés et autres mécanismes de discrimination lors du processus de sélection.
Le 3 décembre, nous avons organisé une journée de la diversité afin de sensibiliser les fonctionnaires fédéraux à ce thème et au handicap, en particulier, en recourant entre autres à des affiches et à des films.
Le SPF P&O lance chaque année un appel afin de soutenir la politique de diversité des organisations fédérales. Les projets sélectionnés sont financés à 50%, ce qui permet aux organisations de continuer à développer d'autres thèmes concrets, tels que la diversité culturelle.
En ce qui concerne le recrutement, j'insiste sur le fait que les épreuves de sélection du Selor sont contrôlées du point de vue de la neutralité culturelle afin d'éviter toute discrimination. Par ailleurs, des campagnes de communication sont lancées en coopération avec des organisations représentatives des groupes cibles spécifiques en vue d'informer ces groupes et de les inviter à poser leur candidature. Nous avons également étendu les procédures de sélection aux candidats qui ne disposent pas des diplômes requis mais peuvent faire certifier par le Selor des compétences acquises antérieurement. Des canaux de communication « diversité » axés sur les personnes d'origine étrangère ont également été développés.
Enfin, je me réfère au projet Experts du vécu en matière de pauvreté, réalisé en coopération avec le SPP Intégration sociale, et qui vise à favoriser l'accès aux services essentiels, en particulier pour toutes les personnes qui passent à travers les mailles du filet de la sécurité sociale et vivent dans la pauvreté. Les objectifs principaux du projet consistent à introduire la perspective des personnes en situation de pauvreté dans les services publics fédéraux et à améliorer l'accessibilité des services publics pour tous les citoyens, en particulier ceux en situation de pauvreté. Ce projet développe une nouvelle stratégie dans la lutte contre la pauvreté au sein des services publics fédéraux.
Ma réponse est peut-être quelque peu décevante sur le fond, pourtant, je ne suis pas insensible au problème. Le manque de diversité au sein des services publics fédéraux doit toutefois être examiné dans un cadre plus large. De manière générale, la politique en faveur des groupes défavorisés n'est en effet pas suffisante. Cela n'a aucun sens de subdiviser les groupes défavorisés et de développer une politique spécifique pour chaque sous-groupe. À mes yeux il s'agit d'un problème général de personnes issues de milieux défavorisés et l'on attire trop peu de personnes de ces groupes.
Je plaide dès lors pour une approche générale, mais même au sein de mon parti, je ne suis pas suivi par tous ; certains plaident pour des objectifs chiffrés par groupe défavorisé. Je suis également ouvert à cette piste, qui ne figure pas dans l'actuel accord de gouvernement mais devrait être intégrée dans un prochain accord de gouvernement. Dans ce cas, je plaiderai pour que l'on envisage la question dans un cadre plus large afin de pouvoir éviter les conflits entre les différents groupes défavorisés.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse détaillée. Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il faut davantage de pressions pour que la diversité soit renforcée dans son ensemble.
Pour ce qui concerne la diversité culturelle, les rapports les plus récents montrent que la situation n'est rose ni en Flandre ni dans les services publics fédéraux. Je suppose que la situation est différente dans les administrations bruxelloise et wallonne en raison de l'évolution démographique de ces régions.
Je suis donc contente que le secrétaire d'État soutienne l'effort vers plus de diversité. Je constate du reste que de nombreux programmes de partis reconnaissent finalement le problème.
Néanmoins le secrétaire d'État doit admettre que le corps des fonctionnaires de l'administration fédérale est à la traîne de l'administration flamande, où déjà 2 ou 3 pour cent des agents relèvent de la diversité culturelle ou sont des handicapés. Le corps de la police de Bruxelles est très diversifié, à la différence de celui d'Anvers.
J'espère que ce thème sera repris dans le prochain accord de gouvernement. Un grand nombre de fonctionnaires vont prendre leur retraite dans les prochaines années, leur remplacement offre peut-être l'occasion de donner aux minorités une chance de travailler dans l'administration.
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Sur le plan des personnes handicapées, l'administration fédérale est bien plus avancée que la Flandre, gráce à l'imposition du quota de trois pour cent que j'ai instauré. Celui qui réussit l'examen, bénéficie automatiquement d'une priorité en tant que personne handicapé. Je suis moi-même étonné des chiffres parce que je sais qu'il est difficile de trouver des candidats suffisamment intéressés.
Certes, il n'existe pas encore d'objectif chiffré en matière de diversité culturelle dans l'administration fédérale. Ce serait un premier pas à franchir pour parvenir à un niveau équivalant à celui de l'administration flamande.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Le secrétaire d'État a raison : la solution passe par des objectifs chiffrés ou des quotas.
M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). - La presse nationale a mis en évidence les nouvelles pratiques utilisées par le plus grand CPAS du pays, celui d'Anvers, qui visent à utiliser systématiquement les réseaux sociaux pour mener des enquêtes sociales, par exemple pour contrôler certaines situations en relation avec l'octroi du revenu d'insertion et de toutes les aides qui peuvent être octroyées par les CPAS.
Nous sommes tous d'accord qu'en période de crise, il faut faire la chasse au gaspillage et à la fraude sociale car la survie et l'efficacité de notre système de sécurité sociale en dépendent.
Cependant, si les pratiques que j'évoque ont été largement décriées, on apprend à ce jour qu'elles font tache d'huile et se généralisent dans d'autres communes.
Je ne citerai pas les communes concernées. Il s'agit de celles qui ont une majorité politique prédisposée à ce genre d'interprétation de la loi.
Il est clair que les technologies évoluent de plus en plus. Nos concitoyens s'approprient les nouveaux médias sociaux : Facebook, LinkedIn, Twitter, etc. Cette situation n'a pas été envisagée à l'époque où nos dispositions relatives aux enquêtes sociales et la loi sur l'octroi du revenu d'insertion ont été adoptées. Le contexte évolue donc et engendre une espèce de vide juridique laissant les institutions et les bénéficiaires dans l'incertitude. Tout au plus peut-on se reporter au principe général selon lequel l'ingérence dans la vie privée n'est possible que si les informations recherchées sont absolument indispensables pour vérifier les conditions d'octroi de la prestation sociale. Les exceptions au droit fondamental à la vie privée ne sont en effet autorisées que de manière très restrictive.
Des 589 CPAS de notre pays, combien se servent-ils des réseaux sociaux comme outil d'enquête sociale ? Combien de personnes ont fait l'objet d'une exclusion ou d'une sanction relative au bénéficie du revenu d'insertion, sur la base d'une enquête sociale menée sur Facebook, LinkedIn et les autres réseaux sociaux ? Ces décisions de refus ou de suspension ont-elles fait l'objet d'un recours auprès des tribunaux compétents ? Il existe en effet une tendance systématique à contester les décisions des CPAS auprès du tribunal de travail et la gestion de ces dossiers entraîne une importante charge financière.
Avez-vous, madame la ministre, des propositions visant à améliorer les dispositifs en vigueur afin d'éviter les dérapages ? En effet, en l'absence d'une disposition claire, ces derniers se sont certainement déjà produits et se produiront encore. Il s'agit notamment de protéger la vie privée des personnes qui se sentent désormais épiées, de manière tout à fait légale. La Commission de la protection de la vie privée pourrait-elle être sollicitée pour éclairer les intervenants sociaux, les institutions et les juristes qui défendent les CPAS ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Je ne dispose pas du nombre de CPAS qui se serviraient des réseaux sociaux comme élément d'examen de la situation d'un client, ni du nombre de personnes exclues du bénéfice du revenu d'intégration sur la base d'enquêtes sociales menées sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, je n'ai pour le moment pas connaissance de l'existence d'une jurisprudence sur ce point.
Conformément à la réglementation sur le droit à l'intégration sociale de la loi du 26 mai 2002, le CPAS effectue son enquête sociale par tous les moyens disponibles et légaux qui peuvent être mis à sa disposition. Notez que la simple consultation d'un réseau social ne peut se suffire à elle-même : une enquête sociale individuelle doit toujours être effectuée car elle est imposée par la loi. Cette enquête doit permettre au centre de récolter des informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face.
Il est à noter que lorsqu'une personne diffuse un contenu sur un réseau social, elle dispose du choix de déterminer quelles informations elle rend accessibles et à quel public. Ce que la personne poste sur les réseaux sociaux de manière volontaire en choisissant de le rendre accessible à tout le monde sans restriction ne fait plus partie de la sphère de sa vie privée. En conséquence, la consultation d'informations rendues volontairement publiques ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). - Je comprends que vous n'ayez pas les chiffres sous la main aujourd'hui. Je ne m'attendais du reste pas à les avoir immédiatement, j'espérais simplement que vous soyez mise au courant par un collaborateur bien zélé et bien informé d'un problème encore récent mais qui semble se propager.
Je voulais attirer votre attention pour que vous puissiez anticiper le mal avant qu'il ne s'étende. Nous savons tous que le nombre de recours contre des exclusions ou des refus de minimex est en hausse.
Je ne vous mentirai pas : certains CPAS recommandent aux demandeurs de déposer un tel recours et de les mettre dans une situation où le CPAS sera contraint d'accorder son aide. Cela entraîne des frais, et donc un risque d'augmentation des frais de fonctionnement d'un certain nombre d'institutions.
Je comprends que vous pensiez que celui qui rend publiques ses informations personnelles n'a qu'à s'en prendre à lui-même mais je crains néanmoins qu'indépendamment de ce cas, il y ait une augmentation du nombre de recours. Il est donc important de préciser publiquement que cet outil peut être utilisé juridiquement, ce que fait d'ailleurs votre administration dans les dossiers d'immigration.
Mme la présidente. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Depuis 2004, la Belgique vit sous un régime strict du contingentement qui ne permet qu'à un certain nombre de diplômés en médecine de décrocher un numéro INAMI. Après quoi s'ensuit une formation de 3e cycle qui leur donne accès de façon définitive à l'exercice de leur métier. Pour contourner le contingentement des numéros INAMI et ceci depuis des années, on puise dans les quotas des années suivantes pour permettre aux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. À ce jour, il resterait 2830 numéros INAMI disponibles pour les 7000 à 7500 médecins qui seront diplômés entre 2014 et 2020. Près de deux nouveaux docteurs en médecine sur trois seront donc empêchés d'exercer leur métier.
En décembre 2013, la ministre Onkelinx a enfin décidé de réagir et le gouvernement a pris la décision de retirer ce filtre pour toutes les spécialités de médecine reconnues objectivement en pénurie. La médecine générale, la psychiatrie infanto-juvénile, la médecine aiguë, la médecine d'urgence et la gériatrie sont ainsi concernées.
Depuis, Mme Onkelinx a étayé sa position en proposant une carte blanche à la presse, publiée récemment. Deux éléments y retiennent mon attention car ils me semblent en net recul par rapport aux déclarations précédentes de la ministre.
Mme Onkelinx affirme qu'en contrepartie de la suppression du contingentement pour les spécialités reconnues en pénurie objective, les quotas existants seraient diminués en proportion des spécialités qui seraient « exemptées » de contingentement. Elle semble donc instaurer un système de vases communicants avec d'autres spécialisations.
La ministre déclare aussi : « Le nombre des maîtres de stage et des places de formation sont limités et ne pourront pas soudainement se multiplier, ce qui signifie que l'accès aux spécialités visées par ma proposition restera limité par les places disponibles. »
Or, ce n'est un secret pour personne : l'entrée dans une formation à une spécialité médicale nécessite de trouver une place de stage auprès d'un maître de stage. Je dois donc comprendre que d'un côté, la ministre fait sauter le verrou du contingentement et que de l'autre, elle n'agit pas en faveur de l'augmentation des places de stages nécessaires pour permettre à ces étudiants d'aboutir dans leur spécialité.
Voici donc mes questions.
Comment les numéros INAMI seront-ils, demain, distribués entre les différentes spécialités ? Leur nombre augmentera-t-il à l'horizon 2020 ? Comment la ministre compte-t-elle organiser les possibilités de stage pour les nouveaux candidats dans les spécialités en pénurie ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - Contrairement à ce que d'aucuns laissent entendre, la volonté de la ministre n'est pas de mettre fin à toute planification, dont elle est par ailleurs une partisane, mais de gérer la planification de façon plus dynamique pour qu'elle réponde vraiment aux problématiques de santé publique. Cette gestion plus dynamique passe par la modification du système de contingentement qui, aujourd'hui, a clairement montré ses limites.
Sa proposition n'a pas non plus l'intention de résoudre le problème d'un surplus de diplômés francophones annoncés dans les années à venir, dû à l'absence d'un examen d'entrée jusqu'il y a peu : la mesure que la ministre propose n'entrerait en vigueur qu'en 2020, afin de ne viser que ceux qui entrent dans les études de médecine à partir de septembre 2014.
Le système actuel a pour objectif de plafonner drastiquement, au niveau fédéral, le nombre de diplômés en médecine qui peuvent entrer dans une formation menant à une spécialité médicale. Dans ce nombre sont prévus des minima pour les spécialités en pénurie que sont la médecine générale, la psychiatrie infanto-juvénile, la médecine aiguë, la médecine d'urgence et la gériatrie.
Alors que l'on constate une augmentation croissante du nombre de candidats dans les formations menant à une spécialité avec, ces dernières années, un dépassement du quota global dans les deux Communautés, les nombres minimaux pour les spécialités en pénurie ne sont pas atteints : les candidats restent « aspirés » par les spécialités médicales déjà fournies.
La proposition formulée par la ministre et soutenue par la Commission de planification de l'offre médicale consiste à maintenir un système de contingentement pour les disciplines dites fournies, mais d'en sortir les spécialités en pénurie : l'accès à ces spécialités serait libre et permettrait ainsi de créer un effet d'appel vers celles-ci.
Par ailleurs, et c'est important, les quotas existants - le quota global pour 2020 s'élevant à 1230 - seraient diminués à proportion des spécialités qui seraient ainsi exemptées de contingentement : 400 généralistes, 20 psychiatres infanto-juvéniles, 20 spécialistes en médecine aiguë, 10 spécialistes en médecine d'urgence et 20 gériatres. Le quota pour les spécialités dites fournies serait ainsi fixé à 760. La proposition n'ouvre donc pas les vannes puisqu'un contingentement strict est maintenu, voire amplifié, mais vise à promouvoir cinq spécialités médicales en pénurie parmi trente-cinq.
Comme déjà indiqué, les places de maîtres de stage et les places de formation sont limitées et ne pourront pas soudainement se multiplier, ce qui signifie que l'accès aux spécialités visées par la proposition restera limité par les places de stage disponibles. Toutefois, leur nombre n'est pas négligeable : pour la médecine générale, on compte 692 places pour la Communauté flamande et 561 places pour la Communauté française, sans compter les places de stage en hôpital, et leur nombre augmentera du fait de la mesure proposée.
Dans le cadre du nouveau système, le rôle de la Commission de planification prend une importance primordiale ; les évolutions des places disponibles et de la population médicale doivent être suivies au plus près par la Commission et, le cas échéant, les exemptions pourront évoluer dans le futur. À terme, la médecine générale pourrait retourner dans le contingentement et d'autres spécialités pourraient s'en trouver exemptées.
L'initiative que la ministre a prise, dans le cadre de la prochaine Loi Santé à venir, en vue de rendre permanent le croisement des données de la Santé publique avec celles de l'INAMI dans le cadre du Cadastre des professions de santé, concourt à rendre ce suivi réalisé par la Commission de planification beaucoup plus dynamique et plus efficace.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie pour cette réponse très complète. Je regrette cependant le cours des choses : on pensait qu'un verrou allait sauter, et on se trouve à présent face à des vases communicants. Le système de contingentement repose sur la conviction que la meilleure manière de limiter les dépenses de soins de santé est de restreindre l'offre. Ce prérequis « moins de médecins, moins de patients à leur porte » est un peu caricatural ; les files qui se créent chez les généralistes engendrent d'autres dépenses.
Je vais étudier la réponse avec attention, mais je doute qu'à l'horizon 2020 tous les médecins aient un numéro INAMI.
Par ailleurs, vu qu'un contingentement strict est maintenu et que le nombre de places reste limité, je crains que le régime proposé par la ministre ne résolve pas le problème de la pénurie de médecins généralistes dans les zones rurales.
Mme la présidente. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - À la suite d'un appel émouvant sur les médias sociaux, les citoyens ont été massivement incités à se faire enregistrer comme donneurs de cellules souches. L'appel s'est révélé un énorme succès car dans la première quinzaine du mois de janvier, plus de 2 000 personnes se sont fait enregistrer comme donneurs de cellules souches auprès de la Croix-Rouge contre à peine 5 200 pour toute l'année 2013.
Cet afflux a déjà créé des problèmes. Chaque enregistrement coûte 400 euros et il semble n'y avoir aucun budget pour continuer à enregistrer tous les candidats, ce qui donne lieu à une liste d'attente de plusieurs mois. Les initiateurs de campagnes antérieures ont déjà fait savoir qu'à l'époque, la Croix-Rouge avait demandé que l'on ne mène plus d'autres actions, leur succès étant trop important pour pouvoir être géré.
Par ailleurs, les candidats flamands donneurs de cellules souches sont beaucoup plus nombreux que les francophones, entre autres dans le cadre de telles actions. Selon un communiqué de l'Association belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), plus de 19 000 candidats donneurs se sont fait inscrire en Flandre contre environ 4 000 en Wallonie.
Ces cinq dernières années, l'INAMI a élaboré un budget pour l'enregistrement et le typage d'environ 10 000 donneurs de cellules souches.
Tenant compte des chiffres précédents, il est étonnant que les moyens soient répartis équitablement sur les deux régions linguistiques. Rien que pour l'année dernière, la Croix-Rouge a dû suppléer des milliers d'euros pour pouvoir traiter plus de 5 000 enregistrements alors que de l'autre côté de la frontière linguistique, les moyens octroyés suffisent amplement.
À la mi-janvier, la ministre s'est concertée avec la Croix-Rouge et l'INAMI. Elle a alors décidé de réévaluer l'ensemble de la politique. Pourtant, jusqu'à présent, aucun budget supplémentaire n'a été dégagé pour gérer l'actuelle augmentation. Après l'évaluation, il pourrait y avoir une possibilité pour ce faire mais il doit d'abord y avoir une sélection plus stricte des candidats donneurs. Un groupe de travail devrait élaborer des critères afin de pouvoir optimiser les moyens obtenus. Il n'est toutefois pas question du déséquilibre communautaire.
Il est curieux que la ministre n'ait pas été au courant des restrictions budgétaires à la Croix-Rouge. On peut toutefois s'attendre à ce que ses services procèdent régulièrement à une évaluation, non seulement du don de cellules souches mais également de tous les autres aspects des compétences de la ministre.
Comment se fait-il que la ministre n'ait pas été mise plus tôt au courant de la situation et qu'elle ait dût procéder à une concertation dans la précipitation ?
Quand la dernière évaluation de la politique en matière de donneurs de cellules souches a-t-elle été réalisée ?
À l'avenir, lors de la répartition des moyens, la ministre tiendra-t-elle compte des différences entre les deux parties du pays ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - La ministre confirme que ses services se tiennent en permanence au courant des activités des établissements de prélèvement de sang qui concernent les donneurs de cellules souches, en ce compris les aspects financiers.
La réunion évoquée par Mme Sleurs avait pour seul but d'examiner la situation actuelle, en particulier l'afflux de candidats donneurs à la suite d'appels sur les réseaux sociaux. La communication de Rode Kruis-Vlaanderen figurait aussi à l'ordre du jour.
Des pourparlers sont en cours à l'INAMI en vue d'une nouvelle convention avec le registre belge des donneurs de moelle osseuse qui fixerait un budget et un quota pour le typage des donneurs potentiels pour les années 2013 à 2019.
L'objectif est de disposer d'au moins 10 000 nouveaux donneurs typés d'ici cinq ans et de constituer une réserve pouvant atteindre 14 000 donneurs.
La ministre est prête à réexaminer le budget sur la base des besoins réels et d'une comparaison avec nos pays voisins.
Elle demandera une étude, notamment des efforts faits dans d'autres pays pour recruter des donneurs potentiels. Cette étude peut être réalisée par le groupe de travail Cellules souches du Centre belge du cancer.
En vertu d'un accord entre l'INAMI et le registre belge des donneurs de moelle osseuse MDPB, un montant de 560 000 euros par an a été alloué à la Croix Rouge entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2013, sur la base du nombre trimestriel de typages. Sur cinq ans, une somme de 2 800 000 euros a ainsi été versée pour 10 000 typages.
Des négociations en vue d'une nouvelle convention 2014-2018 sont en cours entre le Comité de l'assurance de l'INAMI et le MDPB.
Tous les candidats donneurs seront évalués par Rode Kruis-Vlaanderen et invités pour un typage et un enregistrement. Des critères médicaux de sélection seront appliqués mais l'áge et le sexe joueront également un rôle, car les jeunes candidats, de 18 à 35 ans, restent plus longtemps disponibles comme donneurs, en principe jusqu'à 60 ans. Les femmes qui ont déjà été enceintes sont moins aptes comme donneuses parce qu'elles ont développé des anticorps contre une série d'antigènes tissulaires ou leucocytaires.
Enfin, les conventions n'ont jamais préconisé explicitement une clé de répartition 50/50.
La nouvelle convention, en cours de négociation, prévoira une allocation des moyens en fonction des besoins réels et une évaluation en cours d'année.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Une concertation a donc eu lieu, et c'est très bien. En matière de santé, on doit également faire des choix. Il est normal de tenir compte de certains critères et de répartir les moyens en fonction des besoins de chaque région.
Je continuerai à suivre ce dossier.
M. François Bellot (MR). - La réforme du paysage judiciaire que nous avons récemment adoptée au parlement nécessite la mise en place de nouveaux tribunaux de première instance au sein des arrondissements judiciaires autrement constitués.
Dans ce cadre, des présidents et vice-présidents doivent être désignés au sein des nouveaux tribunaux pour qu'ils soient opérationnels, comme le prévoit la loi du 1er décembre 2013, et ce à partir du 1er avril 2014.
L'article 151 de la Constitution confie cette mission au Conseil supérieur de la Justice, et à lui seul.
Or le délai nécessaire au Conseil pour accomplir cette táche est de plus ou moins quatre mois à partir de la date de clôture pour le dépôt des candidatures, à savoir le 23 janvier dernier. Si vous comptez comme moi, cela nous conduit bien au-delà de la date butoir du 1er avril !
En conséquence, madame la ministre, comment ces nouveaux tribunaux de première instance vont-ils fonctionner dès le 1er avril si les magistrats à leur tête ne sont pas encore désignés ?
Qui va assurer les fonctions de président au sein de ces nouvelles sections du tribunal de première instance sachant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun vice-président ni membre qui pourrait assurer un intérim, ce tribunal n'existant pas encore ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le 14 novembre 2013, le premier volet de la réforme de la justice a été voté en séance plénière du Sénat, et la nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
La semaine prochaine, le deuxième et dernier volet de la réforme de la justice, consacré à la gestion, sera soumis au vote de la séance plénière du Sénat. La réforme historique de la justice dont on parle depuis l'affaire des tueurs du Brabant est donc quasi une réalité.
Entre-temps, sur le terrain, les préparatifs en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme vont bon train. Ainsi, le 23 décembre, deux semaines après la publication de la première loi au Moniteur belge, les postes des nouveaux chefs de corps ont été déclarés vacants. Les personnes intéressées disposaient d'un mois, donc jusqu'au 23 janvier, pour poser leur candidature. La procédure est en cours, et les avis nécessaires sont actuellement recueillis. Les candidats ont jusqu'à fin février pour déposer leur plan de gestion.
Avec le Conseil supérieur de la Justice, qui a naturellement un rôle très important à jouer dans cette procédure, nous mettrons tout en oeuvre pour que ces nominations interviennent rapidement.
Tant le Conseil supérieur de la Justice que le SPF Justice prévoient de traiter les dossiers rapidement, mais de manière approfondie, de sorte que la réforme de la justice puisse entrer en vigueur, après trente ans de débat.
Si aucun candidat ne peut être nommé à la date du 1er avril, la continuité du service sera bien entendu assurée, comme dans d'autres dossiers. Une personne ad interim peut aussi être désignée jusqu'à ce qu'une nomination définitive intervienne.
Il importe à mes yeux de commencer le 1er avril. On dispose ainsi de plusieurs mois pour préparer les nouveaux arrondissements, avant l'ouverture de la nouvelle année judiciaire en septembre.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la ministre de l'Intérieur, car des nouveaux directeurs judiciaires doivent aussi être nommés, et nous souhaitons qu'ils occupent leurs fonctions le plus vite possible.
M. François Bellot (MR). - Je pense, madame la ministre, qu'il y a un problème de légalité. En effet, je crois savoir que l'on peut désigner quelqu'un à une fonction intérimaire lorsqu'un président en exercice est dans l'impossibilité de siéger. Par contre, l'article 151 de la Constitution confie au seul Conseil supérieur le soin de désigner les présidents. Selon moi, les tribunaux de première instance des anciennes juridictions pourraient continuer à assumer cette táche jusqu'au moment où un président sera effectivement désigné dans la nouvelle juridiction. C'est en tout cas mon interprétation.
M. Alain Courtois (MR). - Au détour d'un article de presse, j'ai appris ce week-end que malgré les remarques formulées antérieurement, on maintiendrait les chambres du conseil et de mise en accusation, voire une cour d'assises, dans la méga-prison de Haren, située sur le territoire de la Ville de Bruxelles, à environ 25 kilomètres du centre et du Palais de justice.
Je tiens d'abord à rappeler que cette option est contraire aux principes d'une justice équitable, soucieuse de l'intérêt du citoyen. En effet, quel message notre système judiciaire renverrait-il si des juridictions d'instruction et une cour d'assises devaient statuer sur des personnes présumées innocentes au sein même d'une prison ? Comment préserver l'indépendance de la justice, mais également l'apparence d'indépendance ? Enfin, comment assurer convenablement la publicité des débats, principe fondamental du fonctionnement de notre système judiciaire ?
Il y va également de la problématique opérationnelle pour les acteurs du système judiciaire.
D'abord, pour les avocats. En réaménageant le Palais de justice de Bruxelles et en reconcentrant sur la place Poelaert, ce que l'on avait appelé le campus Poelaert, on avait permis aux avocats de rester dans le même environnement pour ne pas perdre de temps. Peut-on imaginer un avocat se trouvant au tribunal de première instance et qui devrait se rendre immédiatement à Haren, 25 kilomètres plus loin, à une heure de trajet ?
Un problème opérationnel se pose ensuite pour les magistrats qui devront se déplacer entre leur lieu habituel de travail et la nouvelle prison de Haren, et finalement aussi pour les justiciables qui, j'en suis sûr, subiront les conséquences des retards judiciaires et de l'augmentation des frais.
Madame la ministre, on essaie par tous les moyens de trouver une solution à la difficulté, que je comprends, de transférer les détenus de Haren au Palais de justice de Bruxelles, à une distance de 25 kilomètres, dans des délais raisonnables. Tant que ce problème ne sera pas résolu, celui de la prison ne le sera pas non plus.
Je tenais à poser cette question aujourd'hui et je remercie ma présidente de groupe pour son soutien car ce soir, une réunion publique est organisée avec les riverains sur ce problème du transfèrement des détenus entre Haren et le centre de Bruxelles.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Nous essayons de limiter autant que possible les déplacements de détenus, essentiellement pour diminuer les risques d'évasion pendant les transferts vers le palais de justice - et réduire l'insécurité que cela génère - et pour restreindre les frais de transport.
Tous les jours, en moyenne trente détenus sont extraits des prisons bruxelloises afin de comparaître devant les juridictions d'instruction. Au moins deux dispositifs constitués de véhicules et de membres du corps de sécurité sont prévus à cette fin, ce qui représente pour le SPF Justice un coût journalier de presque deux mille euros.
Lorsque la dangerosité du détenu nécessite des mesures de protection policière, ce coût augmente encore, au détriment des zones de police locale ou de la police fédérale qui doivent fournir la capacité policière pour assurer les mesures de protection.
La loi du 19 décembre 2013 sur le statut externe a été votée dans cette optique. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, rend obligatoire la tenue des audiences du tribunal d'application des peines à la prison, sauf pour le prononcé des décisions, qui doit toujours avoir lieu au Palais de justice.
Dans le projet de loi portant des dispositions diverses, voté à la Chambre des représentants et pendant au Sénat, deux articles visent à permettre aux juridictions d'instruction de siéger en prison pour des affaires relatives à la détention préventive. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité, laissée à l'appréciation des présidents des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Les audiences se tenant à huis clos, la publicité des débats n'est pas mise en danger. Quant aux cours d'assises, elles ne sont pas concernées par ce projet de loi.
Si le projet de loi était voté, les avocats pourraient être amenés à se rendre à la prison pour défendre leurs clients lors des audiences des juridictions d'instruction. À cet égard, je rappelle que ces mêmes avocats vont déjà régulièrement dans les prisons pour consulter leurs clients.
M. Alain Courtois (MR). - Il est évident, madame la ministre, que vous héritez d'une situation à laquelle vous devez, bien sûr, faire face. Il faut maintenant être aussi pragmatique que possible.
Il n'a jamais été question dans mon esprit de mettre en cause les tribunaux d'application des peines, qui siègent déjà souvent dans les prisons, sauf pour le prononcé.
Pour ce qui est des chambres du conseil et de mise en accusation, les audiences peuvent se faire en prison quand le dossier est particulièrement dangereux, puisque les débats se déroulent à huis clos.
Je note que les cours d'assises, les chambres correctionnelles et les cours d'appel pénal ne sont pas concernées par la mesure. C'est un élément important.
Pour le reste, le fait que des avocats aillent déjà en prison pour consulter leurs clients, ne change pas la problématique au quotidien de l'opérationnel entre Haren et le Palais de justice de Bruxelles.
Mme Helga Stevens (N-VA). - L'État belge a subi une nouvelle condamnation pour n'avoir pas bien traité un interné, en l'espèce un homme détenu sans thérapie depuis 1982, donc depuis plus de 30 ans !
Selon son avocat, le juge n'a accordé, à titre provisoire, qu'une indemnisation de 7 500 euros pour la période allant de 2008 au jugement. Les années antérieures peuvent encore être prises en compte, ce qui alourdirait l'addition.
Ce n'est pas la première fois que l'État belge se fait taper sur les doigts. Un tribunal belge vient ainsi de le faire, après maintes condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, et même la Russie se permet à présent de critiquer la politique d'internement de la Belgique. Cette non-politique capte visiblement l'attention internationale.
Dans chaque réponse et à chaque débat, la ministre parle de projets comme le Centre de psychiatrie légale de Gand ou une possible extension de Paifve, mais cela ne suffit pas.
Pour des raisons arithmétiques, de nombreux internés resteront encore privés de thérapie adéquate, et le gouvernement continue à ne pas allouer suffisamment de moyens et d'appui aux prisons. En outre, rien ou si peu ne changera dans le régime inhumain des internés qui sont aujourd'hui détenus et le seront encore demain.
Ayant déjà posé cette question à plusieurs reprises, je risque de me répéter. Outre la construction du CPL de Gand - dont la première pierre a été posée par le précédent ministre de la Justice -, que fait et que va faire le gouvernement pour remédier à la situation intolérable des internés dans les prisons belges ? Combien de nouvelles condamnations et d'amendes la ministre attend-elle avant d'agir ?
Je précise que nous parlons ici des internés en prison et pas des internés qui seront à l'avenir hébergés au CPL ou dans un institut de défense sociale.
(M. Willy Demeyer, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Comme vous le savez, la construction et la mise en adjudication de centres spécialisés pour les internés sont en cours. La capacité en Flandre augmentera ainsi de 452 places, gráce au CPL de Gand et aussi celui d'Anvers. La pose officielle de la première pierre à Anvers est d'ailleurs prévue d'ici trois semaines.
De fait, chacun convient que certains internés ne devraient pas se trouver dans les prisons fédérales. C'est l'accueil dans des institutions externes de soins qui constitue le noeud du problème. En dépit des décisions de la Commission de défense sociale (CDS) et des efforts de l'administration pénitentiaire, on n'a trouvé aucune institution disposée à admettre l'intéressé, lequel a donc dû rester à Turnhout.
C'est pour répondre au mieux à ce problème qu'on a décidé de construire des CPL. Un CPL se compose de plusieurs sections. La thérapie se concentre sur la resocialisation et le transfert : l'interné qui aura transité par les sections adéquates sera mieux préparé à passer dans le circuit régulier, même dans les dossiers les plus complexes. Je compte que chacun prendra ses responsabilités, y compris la Flandre. L'échelon fédéral veille à l'organisation de sections différentes en vue du transfert vers le circuit régulier, mais il faut que ce transfert se fasse. Comme cette responsabilité est partagée entre la Santé publique et les Communautés, nous avons lancé, au sein de la Conférence interministérielle Santé publique, une Task force Internés, où la Santé publique et la Justice examinent trois questions :
Mme Helga Stevens (N-VA). - Je suis au courant de cet élément positif qu'est la construction des CPL de Gand et d'Anvers. Quant à l'amélioration du sort des internés en prison, je me réjouis de l'organisation d'une concertation interministérielle. Je suis curieuse des résultats.
La responsabilité est principalement celle du gouvernement fédéral, en particulier de la Justice mais aussi de la Santé publique.
J'espère que les résultats seront rapides. Pour quand pouvons-nous espérer les premiers résultats de cette concertation interministérielle ? Sous la présente législature, ou la prochaine ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je me renseignerai sur le calendrier. Toutes les parties sont motivées, car elles sont conscientes du problème du transfert.
On observe que le quart des condamnations qui nous ont été infligées sont imputables à un problème du côté de la Justice, et le reste à des difficultés de transfert vers le circuit régulier. Les ministres concernées en sont conscientes, et nous examinons donc le dossier en commun.
Mme Helga Stevens (N-VA). - Je remercie la ministre de ses explications complémentaires et espère des résultats à bref délai. Le problème ne dure que depuis trop longtemps. La ministre a certes hérité cette situation de ses prédécesseurs, mais il est temps d'arriver à des résultats.
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Notre groupe est depuis longtemps déjà favorable à la suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro en raison des embarras qu'elles causent aux commerçants et aux consommateurs. Depuis l'introduction de l'euro, plus de 680 millions de pièces ont déjà été mises en circulation rien que dans notre pays. La Monnaie royale a dû systématiquement frapper des nouveaux centimes d'euro parce que les gens les thésaurisent.
Le ministre a communiqué qu'il se ralliait à notre proposition de supprimer les pièces de 1 et 2 centimes d'euro. Notre proposition prône quelques mesures d'accompagnement visant à éviter d'éventuelles nuisances dues à la suppression. Nous pensons qu'une grande collecte doit être organisée afin que les particuliers et les commerçants puissent remettre gratuitement les pièces auprès des banques. Ainsi les commerçants ne risquent pas d'être débordés par des personnes qui veulent payer à l'aide de leurs centimes thésaurisés.
Le ministre est-il disposé à examiner si les citoyens peuvent apporter sans frais à leur banque leurs centimes d'euro durant quelques mois ? Peut-il donner des explications sur le calendrier et l'approche pratique ?
Un contrôle suffisant est essentiel en vue d'une adaptation correcte des prix. Comment s'exercera-t-il ? Quelles sanctions sont-elles prévues en cas de fixation incorrecte des prix ? Combien de contrôleurs seront-ils engagés et combien de contrôles seront-ils exercés ?
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Je suis naturellement disposé à examiner votre suggestion en liaison avec Febelfin, mais voudrais formuler quelques remarques.
La question est de savoir si la disparation des petites pièces sera très graduelle. En effet, elles auront encore cours légal, et les personnes qui en détiennent pourront donc toujours les utiliser pour payer les sommes arrondies.
Par ailleurs, les commerçants ne seront pas tenus d'adopter le système de l'arrondi. Sans doute faudra-t-il un certain temps avant que suffisamment d'entre eux ne fassent le pas et que les citoyens constatent qu'on peut se passer des petites pièces.
Je comprends bien sûr que l'on s'interroge sur l'utilisation rationnelle des petites pièces.
Nous en reparlerons certainement le moment venu, mais je souhaite d'abord étudier, avec mon collègue de l'Économie, ma collègue des Classes moyennes et la Banque nationale, l'opportunité d'une éventuelle campagne à grande échelle.
Personne ne peut évaluer le succès d'une collecte massive. En 2002, une opération semblable a été mise sur pied pour le franc. Tous les enfants de l'enseignement primaire belge ont reçu dans leur école un set de clips en plastique pour chaque type de pièce de monnaie ; les personnes pouvaient obtenir autant de clips qu'ils voulaient auprès de leur banque. Une campagne plus importante que celle de 2002 avec des sports télévisuels est inimaginable. Le résultat s'est avéré décevant. Lors du passage à l'euro, 50,2% des pièces de 1 franc et 84,7% des pièces de 50 centimes en circulation n'ont pas été rentrées.
Je pense également que les règles relatives à l'adaptation des prix doivent être correctement appliquées afin d'éviter le risque d'inflation. Ce contrôle fait partie des táches de la Direction générale Contrôle et Médiation. Dès que la loi sera en vigueur, ce service sera censé exercer le contrôle. Les sanctions sont celles qui sont normalement fixées pour l'application de la législation sur les pratiques commerciales, reprises depuis peu dans le Code de droit économique. Le logiciel de caisse est essentiel en l'occurrence. Les commerçants qui passent au système devront adapter le logiciel de leurs caisses, car un élément essentiel de la nouvelle réglementation est que l'information sur le ticket de caisse soit correcte et transparente.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Laaouej se réfère à son rapport écrit.
M. Bart Laeremans (VB). - Ce projet de loi vise à améliorer le recouvrement, la saisie et la confiscation des peines patrimoniales et des frais de justice. Il répond donc à un besoin important : trop souvent, des criminels condamnés échappent à la sanction, et le recouvrement des amendes et frais reste lettre morte. C'est aussi une forme d'impunité qui doit être combattue. Les patrimoines criminels restent trop souvent intacts et rentrent ensuite dans le circuit légal gráce à une opération de blanchiment. Nous soutenons dès lors les objectifs notables du projet de loi qui nous est soumis.
Par ailleurs, nous déplorons profondément que, pour cet important projet de loi qui aura de lourdes répercussions sur le travail du ministère public, de la police et des juges de l'application des peines, on n'ait pu entendre aucun représentant ni de ces groupes ni des barreaux.
Pourtant, l'Ordre des barreaux flamands a émis un certain nombre de critiques pertinentes dans divers domaines à l'encontre de ce projet. Nous ne partageons pas toujours ces critiques, ou nous restons neutres, ou nous manquons d'information, mais, en tout cas, elles n'ont pas fait l'objet de réponses satisfaisantes durant les discussions en commission. Ces critiques mèneront fort vraisemblablement à des procédures devant la Cour constitutionnelle, et le risque de voir disparaître des dispositions importantes de ce projet est très sérieux. Nous le regrettons.
C'est pourquoi je répéterai quelques questions que nous avons déjà posées en commission.
Ce ne sera pas le juge d'instruction mais bien le juge de l'application des peines qui exercera le contrôle sur l'enquête pénale d'exécution, l'EPE. Or ces juges sont déjà surchargés. C'est précisément pour cette raison qu'ils ne sont pas encore habilités à se prononcer sur la mise en liberté de détenus devant purger une peine de moins de trois ans. Cette compétence prévue par la loi est retardée jusqu'en 2015 ou 2016, je pense, alors qu'initialement, le système devait entrer en vigueur en 2007, 2008 ou 2009.
Quelle sera la charge de travail supplémentaire pour ces personnes ? Quelles formations sont-elles annoncées étant donné qu'actuellement, ces juges ne s'occupent nullement de ce genre d'affaires et qu'ils ne sont pas formés à cet effet ? Combien de personnes seront-elles mises à leur disposition pour ce travail ? Elles ne seraient pas nombreuses car elles doivent simplement exercer un contrôle. Mais on ne sait pas encore clairement de combien d'affaires elles devront s'occuper.
Quels seront les coûts supplémentaires en personnel et en moyens pour le ministère public ? Quels seront les coûts supplémentaires pour la police et l'Organe central pour la saisie et la confiscation, l'OCSC, qui devra exécuter de très nombreuses táches supplémentaires et manque déjà d'effectifs actuellement ?
Il n'y a pas de début de réponse à ces questions. Ce projet important donne beaucoup de pouvoir au ministère public, mais ce dernier n'aura pas les moyens nécessaires pour exécuter cette táche avec sérieux.
Le ministère public bénéficiera, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice, de possibilités très étendues d'investigation normalement réservées aux crimes graves et qui permettent déjà, par une voie détournée, de détecter de très nombreux délits moins graves. La réglementation vaudra non seulement pour le condamné mais aussi pour des connaissances et membres de sa famille. Ces derniers peuvent de manière très vague être étiquetés comme tiers malhonnêtes sans qu'ils disposent de nombreuses garanties légales. Les barreaux mettent en garde contre un usage abusif de l'EPE qui permettrait de constater des délits qui ne peuvent l'être que par un juge d'instruction. Ce dernier risque d'être mis hors-jeu.
Le Conseil supérieur de la justice est sur la même longueur d'onde et se demande, à titre d'exemple, ce qui doit se passer lorsque, durant l'EPE, une forme d'insolvabilité frauduleuse est constatée. Normalement, ce délit requiert une nouvelle instruction, avec les conditions et garanties nécessaires. L'EPE doit-elle alors s'accompagner d'une nouvelle instruction ? Qu'en est-il si les deux enquêtes coïncident ? Comment se situeront-elles l'une par rapport à l'autre ? Quelles seront les possibilités d'opposition contre une EPE ?
Nous n'avons obtenu que des réponses très sommaires à ces questions en commission. On nous a dit d'éviter de prendre pour point de départ un comportement intentionnellement déloyal du ministère public. Ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit. Le ministère public peut simplement faire des erreurs ou omettre des délits. Les négligences peuvent entraîner le non-signalement de délits, etc.
Il est peut-être question d'une inégalité injustifiable dans des garanties juridictionnelles, ce qui peut mener à des procédures devant la Cour constitutionnelle. C'est précisément notre préoccupation. Ce projet de loi sera contesté, c'est pourquoi il aurait été préférable de mener une discussion approfondie avec tous les acteurs, et non comme maintenant, dans la précipitation.
Lors de la réception du Nouvel an de l'Ordre des barreaux flamands de lundi dernier, le parlement a été vivement critiqué sur le fait que les débats démocratiques s'y font rares. Il en fut ainsi pour l'importante réforme du paysage judiciaire ; c'est aussi le cas pour ce projet de loi. Le parlement n'est en fait pas pris au sérieux.
Ces raisons nous semblent suffisantes pour ne pas soutenir le projet. Étant donné que notre groupe soutient les motifs principaux, à savoir la lutte contre les patrimoines criminels, nous nous abstiendrons lors du vote.
Mme Inge Faes (N-VA). - Le projet de loi vise à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice. Une enquête pénale d'exécution est instaurée pour permettre à la police et au ministère public de rechercher activement le patrimoine d'un condamné et de le saisir. L'idée qui sous-tend ce projet est noble mais la réglementation et la pratique du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale doivent être améliorés. Cela permettra non seulement d'alimenter les caisses de l'État mais aussi d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée et de renforcer la crédibilité de la Justice.
Je me demande cependant si l'enquête pénale d'exécution offre bien la solution en pratique. On se félicite de l'initiative mais on oublie que de nombreuses possibilités d'action s'offrent déjà à nous.
Avant d'imposer de nouvelles règles, il faudrait évaluer et améliorer les instruments existants qui, comme je l'ai démontré en commission, sont assez nombreux.
Le projet instaure une nouvelle procédure complexe. Et les procédures complexes peuvent donner lieu à des erreurs de procédure, ce qui désorganise la société.
Maints appels à une simplification du Code de procédure pénale ont déjà été lancés mais ils n'ont pas été entendus jusqu'à présent.
L'enquête pénale d'exécution permet au ministère public d'enquêter sur des tiers qui se rendent coupables de blanchiment d'argent. Une simple information judiciaire suffirait. Vu la coexistence de ces deux types d'enquêtes, on peut déjà se demander à combien de questions de procédure on aura à faire face. En outre, le projet octroie au juge de l'application des peines des compétences d'enquête que même un juge d'instruction ne possède pas. Je trouve cela excessif.
La commission s'est aussi penchée sur la suppression de la possibilité de surseoir à la confiscation. Le Conseil supérieur de la justice a proposé de recourir plutôt à un cautionnement. De nombreux cas ont montré combien le sursis, que l'on veut exclure, peut s'avérer une solution pertinente.
Par ailleurs, les coûts de ces mesures n'ont pas été estimés, pas plus que l'incidence des mesures sur le personnel judiciaire. Or la Cour des comptes affirme que pour être efficace, une politique doit reposer sur une véritable analyse. Le gouvernement n'a pas non plus tenu compte de cet avis et nous le regrettons.
Nous nous réjouissons que la ministre prenne des initiatives mais nous nous demandons si le présent projet de loi constitue réellement un mieux. Il est incomplet et ouvre la voie à une possible violation du principe d'égalité. Nous doutons en outre de sa faisabilité pratique.
Permettez-moi de clôturer mon intervention en rappelant les paroles d'un juge d'instruction. Il considère que ce projet met une nouvelle fois le juge hors-jeu ; une fois de plus, on n'estime pas nécessaire de défendre un des principes fondamentaux de notre procédure pénale. Le gouvernement n'a pas jugé utile d'organiser une audition. Ce juge d'instruction a l'impression que la fin justifie les moyens, ce qu'en tant que juriste, il ne peut que déplorer.
C'est entre autres ce point de vue des acteurs de terrain qui nous amène à nous abstenir.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il apparaît qu'entre 50 et 70% des peines patrimoniales et des frais de justice ne sont pas récupérés. Cette situation intolérable dure en outre depuis très longtemps. Je tiens évidemment à saluer l'initiative du gouvernement et du secrétaire d'État qui vise à apporter les corrections qui s'imposent.
Nous soutiendrons évidemment ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un vaste débat en commission. On peut bien entendu continuer à procéder à des auditions, mais il me semble qu'il faut, à un moment donné, pouvoir trancher.
Il faut prendre des mesures pour récupérer les sommes dues, mais tant que l'on en reste au stade des déclarations, autant en emporte le vent... Dès qu'il s'agit de mesures concrètes, ceux-là même qui proposent une application intégrale des peines, voire des peines incompressibles, estiment soudainement nécessaire de prévoir de nombreux obstacles à ces recouvrements. Je tenais à le souligner car cette attitude me semble quelque peu paradoxale.
En tout état de cause, nous soutiendrons fermement cet excellent projet de loi.
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je constate que la plupart des groupes saluent ce projet de loi même s'ils ont formulé quelques remarques. Je les en remercie.
Contrairement à ce que certains veulent faire croire, principalement l'Ordre des barreaux flamands, nous avons mené une discussion approfondie. Certaines remarques de cet Ordre comme du Conseil supérieur de la justice ont d'ailleurs été intégrées dans le projet.
Je déplore la manière dont l'Ordre flamand a présenté les choses publiquement : en ajoutant des éléments inexacts.
Je voudrais rappeler brièvement certains éléments du débat.
Ceux qui prétendent que certaines questions n'ont pas reçu de réponse complète, ne font qu'exprimer leur jugement. On a ainsi dit que les juges étaient mis sur la touche. Ce n'est pas vrai. Les juges de l'application des peines sont des magistrats professionnels qui suivront des formations complémentaires. S'ils ont fort à faire, c'est que le problème est considérable. La loi prévoit que ces juges interviennent dans des circonstances exceptionnelles et utilisent les instruments spécifiques prévus.
L'objectif de la loi est l'exécution effective de la peine pour toute personne condamnée pour enrichissement délictueux ou frauduleux. Nul ne met cet objectif en doute. Soyons clairs : ce sont les juges de l'application des peines qui statueront sur l'exécution de la peine. Certains trouvent cela étrange, je trouve cela logique.
Nous avons également abordé la question de l'insuffisance éventuelle des moyens existants et de la pertinence d'une adaptation de ces moyens. Il ne s'agit pas uniquement d'une enquête pénale d'exécution. Un organe de coordination est également mis en place en vue de l'amélioration des moyens déjà disponibles. Cela a été dit et répété à la Chambre comme au Sénat.
Ce projet est une nécessité. Nous avons parfois affaire à du grand banditisme et à une fraude fiscale grave. Il est donc bon qu'en pareils cas, les peines soient effectivement exécutées.
Les pourcentages cités par M. Mahoux prouvent l'existence d'un réel problème, que les dispositions contenues dans ce projet de loi contribueront à résoudre. Nous pouvons bien entendu envisager le renforcement éventuel de l'une ou l'autre mesure, mais ce projet permettra d'enfin pouvoir exécuter des sanctions prononcées à l'encontre de fraudeurs et de grands criminels. Je rappelle qu'il s'agit en l'occurrence de personnes déjà condamnées. Même si certaines notions sont encore confuses, l'essentiel est de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés : actuellement, l'exécution des peines laisse à désirer, et c'est un euphémisme...
J'y accorde une grande importance car il s'agit de l'ultime étape de la lutte contre la fraude. Infliger des amendes à de grands criminels ou fraudeurs mais ne pas les percevoir n'est pas productif. C'est ce que veut modifier ce projet et je remercie à nouveau tous ceux qui ont contribué au débat et ont soutenu le projet.
Je déplore que certains, tout en soulignant les qualités du projet, choisissent de s'abstenir symboliquement parce que le projet ne les satisfait pas totalement et que certaines questions des avocats seraient restées sans réponses.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2934/7.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2935/6.)
-Les articles 1er à 14 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. Gérard Deprez (MR), rapporteur. - Je me réfère, pour l'essentiel, à mon rapport écrit, à l'exception d'un point spécifique.
Le projet de loi prévoit qu'un candidat pourra se présenter aux élections sous son prénom usuel mais non officiel, sur la base de la présentation d'un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire.
Au cours de la discussion en commission, M. Moureaux, qui préside celle-ci, a signalé que jusqu'à présent, le bourgmestre signait les attestations pour les candidats dont le nom ne figurait pas tel quel sur le registre national. Il a demandé si cette pratique demeurait. À défaut, le projet de loi complique selon lui la procédure au lieu de la simplifier. On obligerait en effet le candidat à s'adresser à un notaire ou à un juge de paix, avec les frais que cela entraîne.
En réponse à M. Moureaux, Mme la ministre marque son accord pour qu'il soit acté au rapport que la compétence de délivrer des actes de notoriété est attribuée aux notaires sensu stricto mais aussi aux bourgmestres dans l'exercice de leurs fonctions d'officier public.
En conclusion de cet échange, M. Moureaux déclare qu'il faudra prendre position publiquement sur ce point au cours de la séance plénière. C'est précisément la raison pour laquelle j'interviens à cette tribune.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous remercie pour cette intervention qui devrait recueillir la sympathie de nombreux candidats et bourgmestres, tout comme les propos de M. Moureaux.
C'est l'occasion pour moi de préciser un élément qui me semblait évident mais il est encore mieux de le réaffirmer clairement, surtout sur une question sensible.
Lors de nos travaux en commission, nous avons évoqué la question de la compétence du bourgmestre de délivrer des actes de notoriété. Cela concerne la possibilité pour les candidats de se présenter sous leur prénom usuel, mais non officiel, moyennant la présentation d'un tel acte.
Le projet concerné vise explicitement les actes de notoriété établis par un juge de paix ou un notaire, le terme de notaire devant être interprété largement.
Il convient tout d'abord de mentionner qu'il n'existe pas de définition juridique de l'acte de notoriété. Il s'agit d'un moyen de preuve très ancien ayant son origine dans les us et coutumes.
Par un arrêt du 16 juin 1999, le tribunal de première instance de Bruxelles définit l'acte de notoriété comme suit : « L'acte de notoriété est un acte passé devant un officier public par lequel des personnes dignes de foi attestent de la notoriété publique d'un point de fait afin de suppléer à un écrit qu'on est hors d'état de produire ».
De cette définition, l'on peut dès lors déduire que tout officier public, lorsqu'il a la compétence ratione materiae et loci, imprime lui-même, par sa seule autorité, le caractère authentique à l'acte public qu'il passe au titre de ses fonctions.
Ainsi, le bourgmestre étant notamment chargé des actes et de la tenue des registres de l'état civil et de la population, il dispose effectivement, en tant qu'officier public compétent ratione materiae et loci, de la compétence pour dresser un acte de notoriété concernant le prénom sous lequel les candidats souhaitent se présenter.
Cette compétence relevant des attributions du bourgmestre a d'ailleurs déjà été rappelée lors d'élections précédentes, notamment par la Région de Bruxelles-Capitale au cours des élections communales du 14 octobre 2012.
Dès lors, les articles concernés du projet de loi rappellent utilement, d'une part, la compétence du juge de paix de délivrer des actes de notoriété à ceux qui en font la demande - article 600 du Code judicaire - ainsi que, d'autre part, celle des notaires - par exemple, l'article 1er de la loi du 16 mars 1803, 25 ventôse an XI -, sans pour autant exclure celle attribuée au bourgmestre en tant qu'officier public compétent.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3225/4.)
-Les articles 1er à 38 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Willy Demeyer (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3229/4.)
-Les articles 1er à 35 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Y a-t-il des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 51
Pour : 37
Contre : 3
Abstentions : 11
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 2
Présents : 51
Pour : 37
Contre : 3
Abstentions : 11
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote no 3
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote no 4
Présents : 50
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 2
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je voulais voter pour.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Mme la présidente. - Nous passons maintenant au vote sur les motions déposées en conclusion de la demande d'explications de M. Bert Anciaux. Chaque intervenant dispose de deux minutes de temps de parole pour une déclaration de vote.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne comprends pas que nous ne puissions débattre de cette motion et que je doive me limiter à une déclaration de vote. Je me soumets bien sûr à l'interprétation du Règlement de la présidente même si celui-ci n'exclut pas formellement un débat.
La présente proposition est particulièrement simple sans être simpliste. Elle est simple car elle répond à un appel lancé aux quatre coins du monde. Cet appel a d'ailleurs été relayé en Flandre par Jean-Luc Dehaene, Guy Verhofstadt et Willy Claes. Dans toute l'Europe, des personnalités de toutes les familles politiques plaident pour le démantèlement des armes nucléaires.
Cette opération est la logique même mais d'aucuns réclament pourtant une modernisation des armes nucléaires qui sont en effet totalement dépassées. Une modernisation équivaudra de toute façon à investir dans des armes inutiles.
Hier, l'expert américain en arsenal nucléaire, Hans Kristensen, est venu expliquer à la Chambre que ces armes n'avait aucune utilité militaire, ni pour l'Otan, ni pour la défense européenne. Selon lui, la décision appartient non pas aux États-Unis mais à notre pays.
Il est donc grand temps que la Belgique donne un signal, majorité et opposition confondues, et qu'elle fasse comprendre qu'elle ne doit pas entreposer d'armes nucléaires et qu'il ne peut être question d'une modernisation.
Ce point de vue n'a rien à voir avec le fait de soutenir ou non le gouvernement. Celui-ci n'est d'ailleurs pas unanime sur la question.
J'appelle à ne pas voter en faveur de la motion simple, qui n'a aucun sens, et à mener un débat sur le fond, à savoir la motion que j'ai déposée.
M. Armand De Decker (MR). - Comme M. Anciaux le dit lui-même, sa proposition est simple, je dirais même un peu simpliste. Il regrette l'absence de débat sur l'armement nucléaire. Alors qu'il a adressé une simple demande d'explications au ministre en commission, il dépose aujourd'hui une motion à la portée très large. Il n'est pas dans les usages qu'une des deux chambres fédérales vote une motion simple et simpliste sur un problème de principe qui engage tout le gouvernement belge.
Personne dans ce parlement ne sait si des armes nucléaires se trouvent à Kleine-Brogel. Je pèse mes mots : personne ne le sait. Cependant, dans l'hypothèse où il y en aurait, ce serait en vertu d'actes internationaux. Je citerai, par exemple, la plate-forme de La Haye, ratifiée par l'État belge et confirmée par le parlement belge, qui rappelle qu'il n'est pas de sécurité de l'Union européenne possible sans la dissuasion nucléaire. En outre, la Belgique a pris au sein de l'OTAN des engagements qui lui imposent, comme à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Italie, etc., d'exprimer sa solidarité à l'égard d'une stratégie de l'OTAN prévoyant notamment la dissuasion nucléaire. Dans un monde où le Pakistan dispose de l'arme nucléaire, où l'Iran pourrait un jour la posséder, je crois que bien peu de gouvernements européens seraient prêts à s'engager à ne plus en disposer.
Nous pouvons mener ce débat, monsieur Anciaux, mais pas à l'occasion d'une motion faisant suite à une demande d'explications en commission. Il ne s'est agi que d'un échange d'une dizaine de minutes entre vous et le ministre. Ce sujet mérite quelques heures de débat !
Je vais vous mettre tout à fait à l'aise. Si des armes nucléaires se trouvent à Kleine-Brogel, ce que nous ignorons, ce n'est certainement pas l'élément essentiel de la dissuasion. À titre personnel, je n'aimerais pas que mon pays soit membre d'une Union européenne qui ne soit pas protégée par un arsenal de dissuasion nucléaire dès lors que l'arme nucléaire existe. C'est une réalité que nous ne pouvons malheureusement pas effacer. Vivre sans elle, c'est exposer son peuple à un risque gigantesque !
Voilà mon point de vue. Je souhaite moi aussi un débat, mais un débat sur le fond, et je voudrais qu'il soit mené dans d'autres conditions que la manoeuvre parlementaire à laquelle vous avez tenté de vous livrer discrètement. Le sujet mérite mieux !
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons assisté à un échange d'idées entre l'auteur d'une demande d'explications et le ministre sans qu'il n'y ait de véritable débat. Le problème soulevé est pourtant fondamental et à l'époque, j'avais moi-même déposé une proposition de loi supprimant les armes nucléaires en Belgique. Une question de cette importance mérite que nous lui consacrions un débat beaucoup plus large.
Je propose donc que cette motion soit renvoyée en commission pour y être discutée.
Mme la présidente. - Le renvoi de cette motion en commission n'est pas autorisé. Nous voterons donc pour la motion simple ou pour la motion motivée. Rien n'empêche bien entendu qu'un débat de fond soit mené sur la base d'un autre texte et je vous invite d'ailleurs à le faire.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Il est assez rare que nous ayons l'occasion d'aborder au parlement la question des armes nucléaires. C'est à ce parlement que revient la décision grave d'autoriser la présence dans notre pays des armes de destruction massive.
Le ministre De Crem a déclaré au Sénat que le gouvernement avait été mis au courant en 2007 de la présence de ces armes à Kleine-Brogel. Hier, à la Chambre, l'expert Hans Kristensen a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une modernisation mais de toutes nouvelles bombes dotées de nouvelles capacités, ce qui est extrêmement dangereux. Il ne s'agit pas simplement de moderniser vingt ogives nucléaires. Cet expert a ajouté qu'à l'époque, la Grèce et le Canada, qui sont aussi membres de l'OTAN, avaient refusé que des armes nucléaires américaines soient entreposées sur leur territoire - ni la Grèce ni le Canada ne sont sortis pour autant de l'OTAN - et que l'Allemagne et la Turquie - il ne s'agit pas de n'importe quels partenaires de l'OTAN - envisageaient le même mouvement à terme. Nous pouvons aussi agir !
Pour le CD&V, le débat sur les armes nucléaires se déroule dans la presse et, pour le PS et le sp.a, il a lieu au parlement. Il est temps que ce débat soit mené au sein du gouvernement, car c'est là que les choses peuvent bouger. On propose maintenant de mener le débat au sein de la commission ad hoc. Nous avons déposé une proposition de loi qui va dans le sens de la suppression, de l'interdiction du stationnement et de la manutention des armes nucléaires sur le sol belge. Cette proposition est aujourd'hui prise en considération. Nous la joindrons au débat et nous entamerons une discussion avec vous dès que possible.
M. Huub Broers (N-VA). - L'adoption d'une motion pure et simple exclut tout autre traitement du sujet. C'est un fait dont nous devons tenir compte. La N-VA a prouvé à l'occasion de diverses manifestations pour la paix son souhait d'un monde dénucléarisé, et nous restons sur cette position. Mais nous voyons aussi que les partis de la majorité sont divisés au parlement sur ce sujet. Comme nous sommes pacifiques et que nous voulons maintenir la paix entre ces partis, nous nous abstiendrons lors du vote. Mais je ne comprends pas certaines personnes qui siègent ici à gauche devant moi. J'ai l'impression qu'un autre lobby des armes intervient. Si les gens faisaient preuve de plus de compréhension entre eux et ne tenaient pas de propos haineux, les armes ne seraient sans doute plus nécessaires. En tout cas, nous sommes partisans d'un monde dénucléarisé, mais je pense que nous ne pourrons même pas en débattre ni nous prononcer à ce sujet aujourd'hui.
M. Francis Delpérée (cdH). - Nous avons eu jusqu'à présent une demande d'explications et la réponse du ministre de la Défense, mais pas de débat. Je souhaiterais bien entendu la tenue d'un large débat où les arguments de chacun pourraient être entendus.
D'aucuns ont souligné la souveraineté du parlement mais, si ces propos nous font plaisir, je doute que cela fasse vraiment avancer le débat. Je souhaiterais en outre que ce débat se déroule en connaissance de cause et en présence du gouvernement, lui qui est responsable de la politique étrangère et de la politique militaire de notre pays.
S'il faut voter sur une motion, je voterai la motion pure et simple déposée par M. Claes.
M. Philippe Moureaux (PS). - Comme l'ont dit plusieurs orateurs, il serait bon d'organiser un débat plus large, et pas uniquement une petite discussion avec un temps de parole limité.
Pour le reste, je fais partie d'une ancienne génération. Je me souviens donc que le PSB/BSP, qui était un parti uni à l'époque où les missiles nucléaires ont été installés, y était déjà opposé. Pourtant, la présence de ces armes n'était alors pas justifiée par le Pakistan - j'ai en effet appris que c'est à cause de ce pays que nous devons conserver ces armes sur notre territoire ! - mais par un bloc de l'Est puissamment armé.
Tout cela a donné lieu à des situations difficiles au sein du PS. La dégradation de la position d'Henri Simonet et son départ du parti socialiste sont ainsi liés à ce dossier. Je me vois dès lors difficilement refuser aujourd'hui la motion de M. Anciaux. Elle est en effet conforme à la position qui a toujours été défendue au sein du parti socialiste.
Bref, ma préférence va à un débat plus large. Cependant, si nous devons voter, je ne soutiendrai pas la motion pure et simple. Nous ne sommes en effet pas à la Chambre. Cette motion pure et simple n'a aucune signification vis-à-vis du gouvernement auquel nous n'avons pas à donner notre confiance. Procéder de la sorte est une hérésie juridique. En d'autres termes, ne pas voter une motion pure et simple ne revient pas à désavouer le gouvernement, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire. Si l'on m'oblige à voter maintenant, je m'opposerai à la motion pure et simple et, par respect des convictions qui ont toujours été les miennes et celles de mon parti, je voterai pour la motion de M. Anciaux.
Mme la présidente. - À la suite de la question de M. Mahoux sur l'application de l'article 73.2 du Règlement, j'ai demandé aux services d'analyser la situation. Nous suspendons donc la séance quelques minutes en attendant d'être certains de l'interprétation à donner au Règlement.
Peut-on renvoyer le texte en commission ? Il existe un précédent. Il conviendrait de l'examiner afin d'être certain de l'interprétation du règlement. Je propose de suspendre la séance à cet effet.
(La séance, suspendue à 17 h 50, est reprise à 18 h.)
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons examiné le règlement et nous avons eu une discussion ouverte. Il apparaît que deux motions ont été déposées. Selon le règlement, l'assemblée peut surseoir au vote et, aussi longtemps que celui-ci n'a pas eu lieu, il est possible d'apporter toutes les modifications possibles aux motions. Je proposerais dès lors, sans toucher à ces dernières, de surseoir au vote, de les renvoyer à la commission des Affaires étrangères et d'y procéder, à la suite d'une discussion la plus large possible, au dépôt d'une nouvelle motion. C'est la méthode la plus efficace. Elle nous évite de nous prononcer ex abrupto sur les textes qui nous sont soumis.
Mme la présidente. - Je propose de ne pas voter aujourd'hui. La commission se saisira du sujet et le bureau décidera du moment où les présents textes seront soumis au vote. Tout le monde est-il d'accord avec cette proposition ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Madame la présidente, il va de soi que je recherche le consensus mais je tiens à ce que, dans l'esprit du Règlement, ce point soit prochainement inscrit à l'ordre du jour et ne soit pas reporté aux calendes grecques.
Mme la présidente. - Vous êtes membre du Bureau, monsieur Anciaux, et nous examinerons la question au sein du Bureau. Le point est maintenant reporté. Je ne vais pas fixer de date pour l'examen de cette matière mais la commission peut d'ores et déjà en débattre.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 6 février 2014 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (de MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-2438/1 à 4.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ; Doc. 5-2427/1 et 2.
Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution
Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie ; Doc. 5-2258/6 et 7. [Pour mémoire]
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle ; Doc. 5-2366/1 à 3. [Pour mémoire]
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire ; Doc. 5-2408/1 et 2. [Pour mémoire]
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Votes
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de loi spéciale dont la discussion est terminée. (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).
Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu 6 février à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 05.)
Mmes Taelman et Van dermeersch, pour raison de santé, Mmes Jans, Khattabi, Vermeulen en Vogels, MM. De Nijn et Ide, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 51
Pour : 37
Contre : 3
Abstentions : 11
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Louis Siquet, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Benoit Hellings, Jacky Morael, Cécile Thibaut.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele.
Vote no 2
Présents : 51
Pour : 37
Contre : 3
Abstentions : 11
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Louis Siquet, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Benoit Hellings, Jacky Morael, Cécile Thibaut.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele.
Vote no 3
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 4
Présents : 50
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 2
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Jacky Morael, Cécile Thibaut.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux (de Mme Inge Faes et consorts ; Doc. 5-2360/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers (de Mme Lieve Maes et consorts ; Doc. 5-2451/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique (de M. Benoit Hellings et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-2462/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique (de M. Benoit Hellings et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-2463/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-2461/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Proposition de résolution en vue de l'étude des conséquences financières, sociales et environnementales d'une catastrophe nucléaire (de M. Benoit Hellings et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-2464/1).
-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Par messages des 28 et 30 janvier 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Doc. 5-2433/1).
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (Doc. 5-2460/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 23 janvier 2014, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Doc. 5-2459/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Doc. 5-2455/1).
-Le projet de loi a été reçu le 24 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 10 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (Doc. 5-2456/1).
-Le projet de loi a été reçu le 24 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 10 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (Doc. 5-2457/1).
-Le projet de loi a été reçu le 24 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 10 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales (Doc. 5-2458/1).
-Le projet a été reçu le 24 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 10 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (Doc. 5-2460/1).
-Le projet de loi a été reçu le 24 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 29 janvier 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (de M. Etienne Schouppe et consorts ; Doc. 5-2258/1).
-Le projet a été reçu le 24 janvier 2014 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 10 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 23 janvier 2014.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.