Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Un positionnement unanime sur la réforme de la Politique agricole commune a été formulé par les parlementaires nationaux allemands et français le 3 février 2011 à Paris.

Ce positionnement prévoit un financement de la PAC au-delà de l'année 2013, une régulation du marché afin de mieux protéger les agriculteurs ainsi que le renforcement des producteurs d'aliments afin de rééquilibrer la chaîne alimentaire.

Cette entente de deux États parmi les plus peuplés d'Europe souligne la concrétisation progressive de la réforme de la PAC. À la suite de la présentation des options d'évolution de la PAC par le commissaire Cioloş lors de la présidence belge de l'Union Européenne en novembre 2010, les textes légaux seront présentés sous la présidence hongroise au printemps 2011.

Pour les régions belges, il sera impératif d'adopter une même position concernant cette réforme de la PAC. Des points de vue diamétralement opposés, tels que ceux apparus lors de la discussion sur les quotas de lait en été 2010, ne sont plus acceptables vu les atouts économiques, écologiques et de préservation de l'agriculture.

La PAC devra être plus verte, afin de cultiver la biodiversité et de protéger l'environnement. Elle devra aussi être plus juste, afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et elle devra être plus cohérente afin de pouvoir harmoniser la politique agricole des anciens et des nouveaux membres de l'Union européenne. Finalement, l'intégration de la PAC dans la stratégie 2020 de l'Union européenne serait un atout.

Compte tenu de l'importance du budget européen accordé au secteur de l'agriculture, un positionnement clair de la Belgique est donc indispensable.

Existe-t-il aujourd'hui entre les régions belges plus de convergences à propos de la réforme de la PAC que lors de la crise du lait ? Que comptez-vous faire, le cas échéant, en vue d'harmoniser les points de vue des régions concernant cette importante réforme de la PAC ? Enfin, quelle position la Belgique a-t-elle prise à l'égard des propositions du commissaire Cioloş présentées fin 2010 ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - À ce stade, il n'y a pas de divergence de vues identifiée entre les différentes régions de notre pays. À chaque fois, la Belgique a pris position sur les questions discutées lors des Conseils des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne.

Jusqu'à présent, les débats au conseil ont porté sur les grandes orientations à donner à la PAC. Évidemment, le diable se cache parfois dans les détails, mais la Belgique a toujours exprimé une position commune sur les grandes orientations.

En cas de divergences entre les points de vue des régions, il y aurait lieu de se référer aux règles fixées par l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les communautés et les régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne :

Au Conseil des ministres de l'Agriculture, le porte-parole de la Belgique est le ministre fédéral de l'Agriculture, assisté par les ministres compétents de la Région flamande et de la Région wallonne, actuellement Kris Peeters et Benoît Lutgen.

Quand il s'agit de compétences régionales, notamment la réforme de la politique agricole commune, la position de la Belgique est bien évidemment établie en concertation avec les régions. C'est cette position qui est défendue par le ministre chargé d'assurer la prise de parole, c'est-à-dire moi-même. S'il n'y a pas d'unanimité, le protocole est très clair : la Belgique doit s'abstenir, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent.

Je rappelle qu'il n'y a pas de pouvoir coercitif du fédéral ou d'une des régions. C'est donc vraiment par le dialogue et le consensus qu'il faut agir. En l'absence de position commune, le fédéral n'a pas le droit d'imposer quoi que ce soit, ce qui est tout à fait logique.

J'en viens à la position de la Belgique sur les propositions, qui portent en grande partie sur les compétences régionales. La communication de la Commission nous semble être une bonne base de discussion, même si elle reste assez générale et ne va pas assez loin sur certains aspects pour la Belgique.

En ce qui concerne les points de satisfaction, nous sommes évidemment d'accord avec les trois objectifs principaux, à savoir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et une action en faveur du climat comprenant le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales. Nous avons chaque fois rappelé qu'il y avait un lien incontestable avec le budget futur dédicacé à la politique agricole commune.

Nous sommes aussi favorables au maintien d'une structure sous la forme de deux piliers complémentaires, le premier étant financé uniquement par des fonds européens, le deuxième nécessitant un cofinancement.

Nous avons également demandé une répartition plus claire, plus transparente et plus complémentaire entre les politiques des premier et deuxième piliers.

J'en viens aux points de déception. Il y a tout d'abord l'absence de propositions fortes en matière de régulation des marchés et de gestion de la volatilité des prix. On ne retrouve pas vraiment de politique en matière de filet de sécurité ni de mise en place d'un système assurant la transparence des marchés. C'est un gros point de déception.

Nous avons également demandé que l'on assure une stabilité juridique beaucoup plus importante pour les agriculteurs. Ainsi, si l'on prend des décisions, il ne faut pas les modifier tous les deux ou trois ans. Un agriculteur doit en effet investir sur quinze ans et si on change les politiques tous les deux ans, il ne peut évidemment plus le faire.

En ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles et les mesures en faveur du climat - objectifs majeurs de la future politique agricole commune - nous avons rappelé que nous y étions favorables mais en rappelant que le but premier de l'agriculture reste l'approvisionnement alimentaire durable de la population européenne et mondiale en quantité et qualité suffisantes.

La PAC doit continuer à fonctionner à deux niveaux en matière de respect de l'environnement et de changements climatiques. Un premier niveau contraignant d'exigences de base serait applicable à tous les agriculteurs : on dispose aujourd'hui de la conditionnalité mais elle est très compliquée et il conviendrait de la simplifier.

Un deuxième niveau se retrouverait dans le deuxième pilier d'actions environnementales et impliquerait des efforts supplémentaires devant être justement rémunérés, de type mesures agroenvironnementales.

Pour ce qui concerne les critères en matière de verdissement de la PAC, les choses n'ont pas encore été clairement précisées. Une composante « verte » a été évoquée dans le premier pilier, mais sans plus de détail.

Jusqu'à présent, les discussions semblent porter davantage sur les productions végétales que sur les productions animales. Or, en matière de climat notamment, c'est dans le domaine de la production animale qu'il est possible de mener des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Je suis contente d'entendre qu'il n'y a pas de grandes divergences entre les régions.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les bébés nageurs» (nº 5-71)

M. Jacques Brotchi (MR). - On a pu lire, dans La Libre Belgique de vendredi dernier, que le Conseil supérieur de la santé (CSS) venait de publier un avis sur la problématique du chlore dans les piscines. Ce rapport concluait : « Il n'existe actuellement pas d'indication suffisante pour établir un lien entre l'exposition aux composés chlorés et l'apparition d'asthme, et dès lors déconseiller la natation aux enfants ».

On peut toutefois lire, à la fin du rapport, que « certains experts liés à cet avis ont déclaré avoir des intérêts susceptibles d'amener une mise en doute de leur indépendance ». Je m'interroge dès lors sur la valeur de cet avis qui vous a été rendu, madame la ministre.

Une étude réalisée par l'unité de toxicologie industrielle et de médecine du travail de l'UCL nous apprend que le risque de développer de l'asthme serait huit fois plus élevé chez les bébés nageurs, que le risque de développer une bronchiolite serait quatre fois plus élevé, que l'exposition au chlore présent dans les piscines en serait responsable, que le chlore attaquerait la barrière protectrice des poumons et que ces derniers ne sont en effet pas totalement développés avant l'âge de six ans. Cette activité ne serait donc pas sans risques pour les tout-petits.

Des techniques alternatives permettent d'assurer la désinfection. Le chlore est en effet utilisé pour des raisons sanitaires, afin d'éviter la propagation de maladies. Le cuivre-argent ou l'ozone peuvent constituer des produits de substitution. Une autre solution consisterait à s'assurer que l'air soit renouvelé six à huit fois par heure dans les piscines au chlore mais cela demande une certaine organisation et un investissement considérable.

Dans son rapport, le CSS considère que la natation comporte plus d'avantages que d'inconvénients et dès lors ne voit pas de raison de déconseiller la natation aux enfants. Toutefois, la question spécifique des bébés nageurs n'a pas été évoquée. Vous ne l'avez d'ailleurs pas posée.

Que pensez-vous de l'avis du Conseil supérieur de la santé ? Ses statuts prévoient qu'il doit émettre des avis impartiaux et indépendants. De plus, ils contiennent vingt-sept pages consacrées à une procédure de gestion des conflits d'intérêts potentiels. Ce Conseil fonctionne d'ailleurs bien. Il faut toutefois regretter qu'un rapport relayé par la presse sème le trouble dans la population et soulève des questions quant à l'impartialité et à l'indépendance du CSS. Que comptez-vous faire pour que tout ceci ne se reproduise pas ?

Ne conviendrait-il pas d'interroger le CSS sur la question spécifique des bébés nageurs ? Ne faudrait-il pas réglementer la pratique des bébés nageurs dans les piscines au chlore, sensibiliser davantage les parents voire interdire l'accès des bébés nageurs aux piscines au chlore en vertu du principe de précaution ? Sur cette question, il faut travailler avec les Communautés.

Enfin, ne serait-il pas opportun d'aborder ce point lors de la conférence interministérielle ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Vous avez soulevé plusieurs problèmes, en commençant par celui, important et délicat, de l'indépendance des experts du Conseil supérieur de la santé (CSS). Vous avez probablement lu les conclusions du CSS dans l'avis qu'il a rendu sur ce sujet ; permettez-moi de le reprendre in extenso : « Nous tenons à indiquer que certains experts liés à cet avis ont déclaré avoir des intérêts susceptibles d'amener une mise en doute de leur indépendance. Selon la procédure prévue dans cette matière, ces intérêts ont été évalués et considérés comme pouvant entraîner un risque de conflit d'intérêts. Néanmoins, compte tenu de l'expertise disponible en Belgique et des délais à respecter, il a été jugé que leur participation à l'élaboration de l'avis était nécessaire. Le Collège, organe décisionnel final du CSS, a été dûment informé de cette situation et a porté une attention particulière à cette problématique. »

J'aurais trouvé plus inquiétant qu'une telle déclaration n'y figure pas. Il me semble néanmoins que le CSS aurait pu être plus explicite sur la nature de ce conflit d'intérêts.

J'ai demandé au CSS toutes les informations utiles. Il apparaît que ce conflit d'intérêts concernait un professeur, ne figurant d'ailleurs pas dans la majorité du CSS qui a rendu l'avis ; il a été le co-organisateur et le co-président d'un forum international qui s'est tenu du 21 au 23 août 2007 à Louvain. L'initiative de ce forum venait de l'organisation européenne des producteurs de chlore Euro Chlor et le coût de ce forum a été pris en charge par la Research Foundation for Health and Environmental Effects avec le soutien du World Chlorine Council and participating organizations et la National Swimming Pool Foundation. Le professeur n'a pas reçu d'honoraires personnels, mais l'Unité de recherche de toxicologie pulmonaire, dont il est le chef, a reçu une indemnité de 5 000 euros. Le programme et le choix des orateurs et des participants ont été déterminés sans ingérence des sponsors. La publication scientifique de ce forum est parue dans une revue internationale révisée par d'autres experts scientifiques en la matière.

Le professeur a informé le Collège de la présence d'un éventuel conflit d'intérêts le concernant, ce qui me semble très correct. Après avoir analysé la question, le Collège s'est porté garant de l'impartialité de l'avis, lequel est le résultat du travail collectif de cinq experts.

Vous évoquez - du moins dans la version écrite de votre question - une éventuelle prolongation du délai qui aurait pu éviter cette situation. Je pense que le CSS a disposé d'un délai suffisant puisque ma demande d'avis lui a été envoyée le 7 octobre 2009 ; j'ai d'ailleurs dû lui adresser des rappels, à la suite des questions à la Chambre.

Par ailleurs, en décembre 2010, le CSS a renforcé et formalisé ses procédures en matière de conflits d'intérêts. Vous êtes personnellement au courant de cette nouvelle procédure et vous savez donc que la règle générale précise qu'un expert en conflit d'intérêts ne participe ni au débat, ni à l'élaboration de l'avis, et que vu la taille de notre pays, le nombre d'experts disponibles et le caractère très spécifique de certaines matières, différentes procédures particulières sont prévues afin de garantir l'impartialité tout en permettant de disposer d'une expertise de qualité.

Dès lors que la procédure visant à assurer l'impartialité des avis a été renforcée, il n'est pas nécessaire de revoir la composition du Conseil supérieur pour l'instant. Pour rappel, ce Conseil compte 200 experts scientifiques, nommés par un arrêté du 21 mars 2008. En outre, ces experts sont assistés par des experts supplémentaires invités en fonction des avis à rendre.

Pour conclure sur ce volet spécifique, vous me permettrez de reprendre les propos du Professeur Van Laethem sur l'indépendance des experts et sur le vaccin pandémique, repris dans Le Soir du 23 novembre dernier :

« (...) je ne fais pas mystère de ces missions de consultance, puisque je les publie lors de mes interventions. II faut clairement expliquer de quoi il s'agit : comme expert en virologie, je suis consulté par les firmes qui développent des vaccins afin de donner un avis sur l'utilité ou la qualité d'un composant. De même, il est courant que des essais cliniques soient pratiqués dans mon hôpital et il est normal que les firmes nous rémunèrent pour ce service rendu. (...) Et si, en tant que virologue, je reste à l'écart de l'innovation vaccinologique, mon expertise ne vaudra plus grand-chose. (...) Mais il y a une différence entre être rémunéré ponctuellement pour une mission précise et être employé par une firme. Il faut mieux déclarer clairement ce type de lien et tenter d'en faire abstraction le plus possible, avec honnêteté, quand on rend par ailleurs un avis à la puissance publique. Je pense sincèrement qu'il est extrêmement difficile de trouver des experts qui n'aient absolument aucun lien avec l'industrie. Celui-ci doit être pesé et on doit évaluer s'il affecte le jugement. »

En tant que scientifique vous-même, professeur Brotchi, spécialisé et expert renommé dans un domaine très pointu comme la neurochirurgie, vous connaissez sans doute mieux que quiconque la problématique des conflits d'intérêts, vécue par de nombreux experts.

Pour en revenir à l'utilisation de chlore dans les piscines, le Conseil a conclu qu'une relation entre la fréquentation d'une piscine et l'asthme chez l'enfant n'est pas confirmée, mais qu'elle ne peut pas être exclue non plus.

Le rapport conclut par ailleurs qu'il faut également prendre en considération le bénéfice que constitue l'effort physique d'une séance de natation, et constate une meilleure tolérance à la natation des personnes asthmatiques par rapport à d'autres sports.

Le Conseil supérieur de la santé recommande également la réalisation d'études complémentaires. En effet, à ce jour, aucune étude n'a corroboré les résultats de l'étude du professeur Bernard qui établissent le lien de causalité entre l'utilisation du chlore dans les piscines et les risques respiratoires pour les enfants. Des études longitudinales, expérimentales et une étude comparative sur la concentration en chlore dans les piscines des pays voisins doivent être réalisées sur la base des recommandations de l'OMS.

C'est pourquoi, par respect du principe de précaution, j'ai pris différentes mesures suite à la publication de cet avis.

Il me semblait tout d'abord indispensable de faire parvenir cet avis à mes collègues communautaires et régionaux concernés : les ministres de l'Environnement, de l'Enseignement, du Sport et de la Santé. Je suis bien évidemment disposée, s'ils le souhaitent, à échanger nos réflexions sur cette problématique.

J'ai également demandé aux services de la DG5 Environnement du SPF Santé publique de réaliser l'étude comparative préconisée par le Conseil supérieur de la santé sur la concentration en chlore dans les piscines des pays voisins.

Enfin, j'ai demandé au Conseil de me fournir de plus amples informations sur sa recommandation relative aux études complémentaires à réaliser. Sur la base de ces précisions, nous pourrons entamer les discussions avec les autorités fédérales en charge de la politique scientifique pour la réalisation de ces études.

II n'existe pas de réglementation spécifique concernant les cours pour bébés nageurs, cette activité pouvant avoir lieu dans des piscines tant publiques que privées. Si une éventuelle initiative devait être prise, elle serait du ressort des communautés qui, pour rappel, disposent de l'avis du Conseil.

Je suis bien entendu disposée à inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine conférence interministérielle Santé.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse détaillée et précise.

Pour la question du conflit d'intérêts, la transparence me paraît bien entendu indispensable, de même que la communication. On a quand même jeté le trouble dans les esprits alors que, je suis d'accord avec vous, madame la ministre, tous les médecins experts ont une mission de consultance pour rester au courant, sans quoi ils perdent leur expertise.

Je vous remercie aussi de votre réponse concernant le chlore. Des décisions qui vont dans le sens que je souhaite sont annoncées, et je me réjouis de voir cette évolution. Un certain nombre de volets relevant des communautés, je crois que c'est ensemble que vous devez avancer.

M. le président. - Je rappelle que chaque sénateur dispose de trois minutes pour poser sa question. Le temps de parole est aussi de trois minutes pour la réponse. Le sénateur a enfin un droit de réplique d'une minute. Le Bureau m'a demandé de faire respecter ces temps de parole.

Je propose donc que nous nous en tenions à trois minutes pour la question, trois minutes pour la réponse et une minute pour la réplique.

Question orale de M. Willy Demeyer au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «l'impact des décisions du gouvernement fédéral sur les pouvoirs locaux» (nº 5-70)

M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

M. Willy Demeyer (PS). - La situation financière des pouvoirs locaux dépend fortement des décisions prises aux autres niveaux de pouvoir. Les efforts budgétaires qu'une ville ou une commune entreprend peuvent être mis à mal par une décision d'une autorité supérieure prise sans compensation financière.

À cet égard, des mesures ont déjà été prises au niveau régional pour éviter ce genre de situation. Les déclarations de politique générale prévoient par exemple que : « afin d'assurer la stabilité des finances locales, le gouvernement sera attentif à garantir, pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par lui ».

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me dire si le gouvernement fédéral évalue de manière systématique les incidences financières et administratives sur les pouvoirs locaux des mesures qu'il prend ? Dans l'affirmative, est-ce qu'une compensation automatique est prévue en cas d'impact négatif ?

Une offre efficace de services de proximité aux citoyens exige en effet que les moyens adéquats soient garantis en cas de transfert de missions ou d'imposition de charges nouvelles par l'État fédéral aux pouvoirs locaux.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

Le gouvernement fédéral comprend parfaitement votre souci, monsieur le sénateur-bourgmestre. Une organisation efficace de l'appareil public suppose en effet que chaque niveau de pouvoir soit responsable de ses propres décisions. Cela suppose qu'il doit supporter pleinement les conséquences budgétaires de ses politiques. Cela suppose également qu'il soit affecté le moins possible par les décisions des autres niveaux de pouvoir.

Comme les autorités régionales, le gouvernement fédéral actuel est dès lors attentif aux conséquences que ses décisions peuvent avoir pour les pouvoirs locaux. Les incidences financières et administratives éventuelles sont clairement évaluées et prises en compte dans le processus décisionnel.

Le gouvernement fédéral actuel peut néanmoins difficilement prendre en charge les conséquences négatives de décisions antérieures du pouvoir fédéral qui ont, pour lui aussi, des effets indésirables. De même, le gouvernement fédéral ne peut assumer les effets d'augmentation de volume qui influencent les finances des pouvoirs locaux, notamment en matière d'intégration sociale.

Que ce soit pour les conséquences indésirées de décisions antérieures ou pour les effets de volume, il revient à chacun d'assumer sa part. Le pouvoir fédéral est totalement incapable d'immuniser l'ensemble des conséquences de chacune de ses décisions sur les pouvoirs locaux.

Que ce soit l'État fédéral, la région, la communauté, la province ou la commune, chaque niveau de pouvoir regarde d'abord ses finances et a toujours l'impression désagréable de payer plus que l'autre ou d'assumer une charge plus lourde. Ce n'est évidemment pas le cas.

À titre d'exemple positif pour les communes, je voudrais citer un dossier d'actualité : les centres 100. Avec la loi créant les centres 112 et l'agence 112, ils vont passer sous l'autorité fédérale. Cette opération représentera un coût important pour le pouvoir fédéral, en partie à l'avantage des communes. En effet, l'État fédéral ne rembourse actuellement que partiellement aux communes les traitements des préposés 100, alors que si la loi entre en vigueur, ces préposés seront entièrement à charge du pouvoir fédéral en devenant des fonctionnaires fédéraux.

Je voudrais également lever une ambiguïté en ce qui concerne les comptes SEC95. Je rappelle qu'il n'a jamais été question de demander aux communes de changer leur manière de confectionner leur budget. On leur demande seulement de transmettre l'ensemble des données des budgets communaux à l'ICN pour que ces données soient ensuite adaptées, sur une base macro-économique, dans la transcription des comptes de l'État selon la logique des comptes 95, comme cela doit être fait au niveau européen.

Une évaluation est réalisée mais on observe des effets volumes ou des conséquences de décisions antérieures et, une nouvelle fois, les comptes SEC ne changeront pas la manière dont les communes doivent faire leur budget.

M. Willy Demeyer (PS). - Je remercie le secrétaire d'État de la réponse qu'il a formulée au nom du gouvernement. J'en prends bonne note et je me permettrai de revenir sur le sujet dans le courant de la législature.

Question orale de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les massacres commis par la Libye pour l'Union européenne» (nº 5-74)

M. Bert Anciaux (sp.a). - En octobre 2010, après que l'Italie l'eut déjà fait antérieurement, l'UE a conclu un accord avec la Libye pour qu'elle collabore à la gestion des flux migratoires et aux contrôles aux frontières. L'UE aurait payé pour cela, sur une période de trois ans, une contribution de 50 millions d'euros, à condition que la Libye fasse le nécessaire pour protéger les frontières extérieures de l'Europe et reprenne les ressortissants de pays tiers entrant en Europe par la Libye.

Pourquoi l'UE a-t-elle tout à coup négocié cette question avec cet « État voyou » ? Ce n'est certainement pas parce la Libye a fait des progrès en matière de respect des droits de l'homme. Au contraire, car quelques mois avant cet accord entre la Libye et l'UE, l'Agence des Nations unies pour les réfugiés a été exclue du pays. Cela illustre le « regard particulier » de la Libye sur la protection des demandeurs d'asile. En effet, elle ne souhaite pas que le monde puisse voir comment elle traite ces réfugiés. Les rapports d'Amnesty International ne disent pas le contraire. Ils parlent de violations graves et systématiques des droits de l'homme. Amnesty en arrive à la conclusion que les demandeurs d'asile ne sont absolument pas en sécurité en Libye.

Maintenant que le régime du colonel Kadhafi vacille, on peut constater de visu à quoi mènent ces accords. La Libye n'a manifestement rien trouvé de mieux que de repousser des centaines, voire des milliers de demandeurs d'asile dans le Sahara entre la Libye et le Niger et les livrer à leur propre sort. En essayant de confier sa politique de migration à des « videurs », l'UE est complice de la mort de centaines de demandeurs d'asile.

Le gouvernement était-il au courant du contenu et des conséquences de cet accord entre l'Italie, l'UE et la Libye pour la surveillance et la protection des frontières extérieures de l'Europe ? Le gouvernement était-il au courant de la situation lamentable dans laquelle se trouvaient les demandeurs d'asile, des violations graves des droits de l'homme et des centaines de décès qui furent la conséquence de cet accord ? Comment le gouvernement peut-il justifier une telle politique d'asile inhumaine de l'Europe et de la Belgique ? La Belgique a-t-elle formulé des réserves à cet égard dans les assemblées des chefs d'État et chefs de gouvernement de l'UE ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Le 30 août 2008, un traité d'amitié et de coopération a été signé à Benghazi entre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi et le premier ministre italien Silvio Berlusconi. Il s'agissait d'un accord strictement bilatéral entre l'Italie et la Libye au sujet duquel la Belgique n'a pas été consultée.

L'accord concernait le paiement de 5 milliards de dollars, répartis sur 25 ans, sous la forme de divers projets de construction. En contrepartie de ces investissements, la Libye devait renforcer sa collaboration dans la lutte contre l'immigration illégale vers les côtes du sud de l'Italie.

Pour ce qui concerne le renvoi de migrants vers la Libye par l'Italie, la Commission européenne a rassemblé des renseignements et analysé la légalité du traité d'amitié entre l'Italie et la Libye. Sur la base de ces informations, la Commission a déclaré, en décembre 2009, que le traité, qui fait référence aux obligations internationales des États membres et donc au principe de non-refoulement ou non-reconduite, n'était pas contraire au droit européen.

La Commission a aussi précisé qu'il incombe à l'Italie de faire respecter les obligations internationales et de prendre les mesures nécessaires quand ces règles ne sont pas appliquées.

Depuis le 15 février 2011, la Libye est le théâtre d'un soulèvement populaire sans précédent.

Le 26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une série de mesures de sanction visant la famille et les parents de Mouammar Kadhafi et il a été décidé de transmettre « la situation en Libye depuis le 15 février » au procureur de la Cour pénale internationale.

L'Union européenne a aussi approuvé, le 28 février, un embargo sur les armes destinées à la Libye, de même qu'un gel des crédits et une interdiction de visa pour le colonel Kadhafi et 25 de ses collaborateurs. L'assemblée générale de l'ONU a suspendu, le 1^er mars, l'appartenance de la Libye au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En même temps, l'aide humanitaire internationale a été mise sur pied pour soutenir tant la population libyenne que les milliers de réfugiés arrivant aux frontières de la Libye avec la Tunisie et l'Égypte.

Compte tenu du grand nombre de personnes fuyant de Libye vers la Tunisie et l'Égypte, le commissaire Malmström a confirmé que l'Union européenne était disposée à offrir une aide humanitaire à ces deux pays. Des contacts ont été pris avec une série d'organisations internationales, dont le HCR. L'UE a, en outre, lancé le mécanisme européen de protection civile.

Le 11 mars 2011, un Conseil européen spécial dressera le bilan de la situation en Libye. Cette réunion a pour but d'offrir une réponse humanitaire et politique à la situation actuelle en Afrique du Nord et plus précisément en Libye. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, formulera des propositions sur l'attitude stratégique de l'Union européenne en réaction aux développements récents.

Dans ce cadre, le conseil des ministres a décidé ce jeudi d'octroyer un montant d'un million d'euros au Comité international de la Croix-Rouge, via le budget du fonds d'urgence, pour répondre ainsi aux appels des organisations humanitaires.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le secrétaire d'État évoque divers sujets mais ne répond pas à ma question, qui concerne l'accord que l'Union européenne a conclu avec la Libye au sujet de la protection des frontières extérieures de l'Europe. Ma question porte non pas sur l'Italie, mais sur l'UE dont nous sommes membres.

Il ne s'agit pas non plus du flux de réfugiés vers la Tunisie et l'Égypte, mais bien des centaines, des milliers de réfugiés vers l'Union européenne durant la période précédente, qui ont été arrêtés par la Libye et repoussés dans le désert. Le secrétaire d'État n'a pas répondu sur ce point. Ce n'est pas sérieux. Ses explications sont peut-être intéressantes mais ne répondent pas à ma question.

Pourquoi ne répond-on pas à mes questions, monsieur le président ? C'est la deuxième fois que cela arrive. La semaine dernière, il s'est passé exactement la même chose lorsque le premier ministre est venu faire un beau discours que je n'avais pas demandé.

Le gouvernement était-il au courant de l'accord de l'UE avec la Libye ? Était-il au courant des nombreuses victimes qui sont tombées ? Je ne demande pas ce que le secrétaire d'État fera à l'avenir. Je demande ce qu'il est advenu en Libye de tous ces réfugiés par le passé.

M. le président. - Le contenu de votre question était clair, monsieur Anciaux. La réponse l'était tout autant.

Question orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «l'effet de la décision récente de la Cour européenne de justice sur les prix des assurances» (nº 5-67)

Mme Lieve Maes (N-VA). - Au début de cette semaine, la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt dans une affaire qui lui avait été soumise par la Cour constitutionnelle belge en juin 2009.

La loi du 10 mai 2007 a transposé la directive européenne 2004/113/CE mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services. Conformément à cette loi, les compagnies d'assurances ne pouvaient plus, à partir du début de 2008, recourir au critère du sexe pour déterminer la prime qu'un consommateur doit payer. Cela vaut depuis lors pour la responsabilité civile, les assurances auto et les assurances hospitalisation.

La directive précitée prévoyait aussi qu'une exception peut être faite pour les assurances vie. Cette mesure d'exception a été inscrite dans la loi du 21 décembre 2007.

Test-Achats a introduit un recours en annulation contre cette disposition d'exception en indiquant, en guise de motivation, qu'elle viole le principe constitutionnel d'égalité. Selon l'organisation, la dérogation autorisait la discrimination sur la base du sexe puisqu'aucune donnée statistique pertinente et précise n'est disponible.

La Cour européenne de Justice a donné raison à Test-Achats et a confirmé qu'à partir de la fin de 2012, des primes distinctes ne pourront être demandées aux hommes et aux femmes.

La presse a annoncé que les assurances deviendront plus chères. Assuralia, l'association professionnelle des assureurs, a réagi en ce sens à l'arrêt. Elle a expliqué que les conditions et les primes des assurances sont fixées en tenant compte de différences objectivement attestées des risques si bien que chaque assuré paie le juste prix pour son risque. Elle a ajouté qu'à cause des modifications de 2008, les jeunes femmes devaient payer davantage pour leur assurance auto.

La déclaration d'Assuralia selon laquelle les assurances vie seront plus onéreuses est-elle exacte ? Le ministre va-t-il surveiller cette évolution des prix ? Que fera-t-il si ceux-ci augmentent effectivement ?

Le monde des assurances fait également d'autres distinctions : sur la base de l'âge (avec des franchises plus importantes pour les jeunes conducteurs et les plus âgés), sur la base du lieu de résidence (en fonction du code postal), sur la base du nombre de kilomètres parcourus et parfois aussi sur la base des antécédents médicaux. Toutes ces exceptions sont-elles suffisamment étayées ou le secteur peut-il encore s'attendre à de nouvelles admonestations ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Tout d'abord, j'ai demandé au service assurances du SPF Économie et à la CBFA de proposer les mesures nécessaires pour appliquer correctement cet arrêt. Je déposerai au parlement les textes y afférents.

Il est en effet possible que les primes des assurances vie augmentent pour les femmes. En revanche, il est aussi possible que les tarifs diminuent pour les hommes de manière à ce que les mêmes primes valent pour les deux sexes. Outre le SPF Économie et la CBFA, l'Observatoire des prix pourrait lui aussi organiser un monitoring.

Enfin, une distinction est également faite sur la base d'autres critères mais conformément à la loi. Nous pouvons bien entendu débattre au parlement de la question de savoir s'il est souhaitable de conserver de telles discriminations.

Je m'attends à d'autres arrêts à ce sujet au cours des prochaines années. Nous devons avant tout, affaires courantes ou pas, adapter avant le 21 décembre 2012 notre réglementation à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de Justice.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je me réjouis que le ministre fasse suivre l'évolution de manière à ce que le consommateur demeure un tant soit peu protégé.

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le cas problématique d'une décision du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) envers Total» (nº 5-68)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Monsieur le vice-premier ministre, l'hebdomadaire Knack vient de publier un article signalant que le Service des décisions anticipées en matière fiscale aurait pris pendant l'été 2010 une décision particulièrement favorable à Total Belgique pour des transferts vers le paradis fiscal des Bermudes.

Le ruling pour Total concerne des paiements de Total Belgique aux Bermudes. Depuis des années, l'ancienne Petrofina achète le pétrole brut pour sa raffinerie d'Anvers à une de ses filiales des Bermudes, Total International qui, quant à elle, achète le pétrole brut aux filiales de production du groupe Total, ou à des tiers dans des pays producteurs de pétrole.

Il semblerait que l'accord conclu avec Total pose problème. Le Service des décisions anticipées a estimé que les paiements de Total Belgique vers sa filiale des Bermudes sont des frais professionnels, ce que voulait Total. Or pour qu'un paiement soit un frais professionnel, il faut qu'il soit effectué dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes qui ne sont pas des constructions artificielles. La filiale aux Bermudes n'a par exemple ni personnel ni matériel, ce qui peut donner à penser que cette filiale est justement une construction artificielle.

Plus grave, le Service des décisions anticipées par l'intermédiaire de Mme Tai, sa présidente, a envoyé une lettre à deux des plus hauts fonctionnaires de votre administration. Dans ce courrier daté du 25 octobre 2010, Mme Tai aurait demandé l'ajout d'un paragraphe à une circulaire du 22 octobre, en mentionnant que ce paragraphe était indispensable pour que la décision du Service des décisions anticipées pour Total soit valable. Votre administration a exaucé le souhait du Service des décisions anticipées par le biais d'une circulaire du 30 novembre. Résultat : Total Belgique a l'assurance de pouvoir déduire les paiements à destination de sa filiale des Bermudes - pays qui, je le rappelle, est un paradis fiscal - et cela avec l'accord du Service des décisions anticipées et de votre administration.

Monsieur le vice-premier ministre, les faits révélés par le journal Knack sont-ils confirmés ? Avez-vous mené une enquête ? Comment se fait-il que le Service des décisions anticipées ait pris une telle décision en ce qui concerne Total ? Pouvez-vous l'expliquer ? Quels ont été les contacts entre le Service des décisions anticipées et votre administration dans ce dossier ? Le Service des décisions anticipées n'est-il pas un organe indépendant ? Pourquoi votre administration a-t-elle modifié une circulaire à la demande du Service des décisions anticipées, en sachant parfaitement à qui cette modification profiterait, c'est-à-dire à Total ?

Si les faits révélés par le journal Knack sont avérés, je me pose la question de la pertinence de ce genre d'opération. Hier, un vote important est intervenu à la Chambre sur la levée du secret bancaire. Cela me semble un peu en contradiction avec les recommandations de la commission sur la fraude fiscale.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - La lecture de la presse est intéressante mais il est aussi intéressant de lire de temps en temps les textes votés par le parlement. Mme Matz m'interroge pour savoir si tout cela est normal, si tout cela s'est déroulé correctement. En fait, c'est à sa demande que les choses se sont déroulées de cette manière. La loi-programme du 23 décembre 2009 a introduit deux nouvelles dispositions sur les paiements effectués vers des paradis fiscaux. L'article 307 du code de l'impôt sur les revenus prévoit l'obligation de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement vers des paradis fiscaux. L'article 198 précise que les paiements faits dans le cadre de constructions artificielles ne sont pas déductibles.

À ce jour, le Service des décisions anticipées a traité quatre dossiers. Deux dossiers concernent l'importation de marchandises, à savoir du pétrole et des fruits. Dans les deux cas, aucun Rouletabille n'a découvert de mystère. Les deux sociétés déclarent spontanément les paiements à la demande du parlement - c'est la loi - mais demandent la déduction de leurs achats. Les deux sociétés se soumettent spontanément à la vérification de ce que leurs opérations sont réelles et sincères et qu'elles ne visent pas à éluder l'impôt belge. Il s'agit effectivement dans les deux cas d'opérations d'importation.

Concernant la société importatrice de pétrole, l'ensemble des achats de brut du groupe s'effectue, à la demande des pays producteurs de pétrole, par le biais d'une société enregistrée aux Bahamas depuis 1957, mais dirigée au départ de la France, raison pour laquelle elle est considérée par le fisc français comme une société résidente fiscale française, consolidée dans le cadre de l'ensemble des sociétés du groupe en France. Quant aux importations, il y a effectivement déclaration des droits de douane et de tout autre droit à acquitter.

Sous l'angle fiscal, on ne peut donc pas parler de paiements effectués à une société soumise à un régime notablement plus avantageux que le nôtre.

Ces opérations visent-elles à éluder l'impôt en Belgique ? Le prix payé pour l'importation de pétrole brut comprend le prix de référence par rapport aux cours cotés sur les marchés et une commission. La décision anticipée ne portait pas sur l'analyse des prix de transfert mais bien sur l'analyse d'une importation de produits, en l'espèce pétroliers.

Dans la mesure où la société belge importe effectivement du pétrole et paie le prix du marché, il n'est pas question - ni sous forme d'objectif ni sous forme d'effet - d'éluder l'impôt en Belgique. Ces achats étant effectués en vue d'acquérir des revenus en Belgique, ils sont en effet déductibles, quelle que soit leur origine, et cela conformément à l'article 49 du CIR 92.

Le législateur lui-même demandant aux entreprises de déclarer les opérations conclues avec des paradis fiscaux, je trouve quelque peu fatigant d'entendre sans arrêt des insinuations concernant, d'une part, certaines entreprises et, d'autre part, mon administration, lesquelles ne font qu'appliquer la loi, ce dont je les félicite.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai demandé au président du comité de direction du SPF Finances de me présenter un rapport basé sur l'audit interne pour connaître l'origine des informations diffusées à propos d'un dossier individuel. Vous ne souhaiteriez pas non plus, je le suppose, que je doive expliquer à la tribune votre situation fiscale personnelle ou la situation fiscale de quelque Belge ou entreprise belge que ce soit.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Il semblerait qu'une circulaire ait été modifiée. Pouvez-vous me répondre à ce sujet ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - C'est mon administration qui rédige ces circulaires. En l'occurrence, elle a rédigé cette circulaire de façon correcte. Le passage que vous incriminez est le « copié-collé » d'un extrait de l'exposé des motifs du projet déposé au parlement. Je sais qu'il est intéressant de lire le Knack mais se souvenir des lois que l'on a soi-même votées peut parfois l'être également.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je ne pouvais pas savoir que le passage modifié était un « copié-collé » de l'exposé des motifs.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Les circulaires sont diffusées et, donc, connues. Quant à l'exposé des motifs des projets de loi, je présume que vous le lisez avant de voter.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Tout à fait.

Question orale de Mme Caroline Désir au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les émeutes survenues au centre 127bis» (nº 5-56)

Mme Caroline Désir (PS). - Ce dimanche 20 février, des événements particulièrement inquiétants se sont produits au centre 127bis de Steenokkerzeel.

À l'occasion d'une manifestation de soutien aux résidents du centre organisée par une association de défense des droits humains, une émeute aurait éclaté à l'intérieur du centre, entraînant, selon nos informations, des dégâts considérables dans deux ailes du bâtiment. Quarante-deux résidents auraient d'ailleurs été transférés vers les centres de Bruges, de Vottem et de Merksplas.

Pouvez-vous nous informer de l'état actuel de la situation des points de vue matériel et humain ? Quelles décisions ont-elles été prises jusqu'à présent ? Les résidents transférés dans d'autres centres ont-ils été ou seront-ils réintégrés au centre 127bis ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?

Par ailleurs, si l'incitation à la violence est inacceptable, il convient d'analyser avec minutie les motifs de cette émeute, ne fût-ce que pour éviter la reproduction de tels actes. Selon la presse, les manifestants auraient agi à la suite d'une grève de la faim entamée par certains résidents du centre, en réaction à de mauvais traitements dont aurait été victime un Égyptien de 18 ans.

Avez-vous davantage de précisions concernant les motifs de la manifestation ? Plus généralement, avez-vous, aujourd'hui, toutes les garanties en termes de respect des droits de l'homme au centre 127bis ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Eu égard aux différentes questions posées, je vous communique un récit le plus clair possible des événements.

Le dimanche 20 février 2011, une manifestation est organisée au Centre de rapatriement 127bis par une quarantaine de membres de l'association « Voix Sans Frontières / Stemmen Zonder Grenzen ».

Assez rapidement après leur arrivée au centre, certains des manifestants commencent à donner des coups de pied dans la clôture et l'ambiance monte d'un cran dans les ailes. Les résidents d'une aile réservée aux hommes commencent à frapper sur les fenêtres et font appel à l'assistance de la police se trouvant à l'extérieur du centre.

Des troubles éclatent ensuite dans une autre aile réservée aux hommes. Des armoires sont brisées et un incendie se déclare. Le personnel du centre évacue les résidents de cette aile vers l'espace de promenade et avertit les services d'incendie. Le personnel parvient lui-même à éteindre l'incendie.

Une fois les renforts policiers sur place, ceux-ci pénètrent dans les ailes et évacuent les résidents un par un. Quarante-deux résidents sont ensuite transférés dans d'autres centres ; les autres sont abrités dans le bâtiment intermédiaire. Un résident réussit à s'échapper avec l'aide de manifestants. Le 21 février 2011, l'occupation du centre s'élève ainsi à 58 personnes.

Une première analyse révèle qu'au moins deux ailes - pouvant accueillir 80 personnes - seront inutilisables pendant une période de quatre mois minimum.

Par ailleurs, il paraît préférable d'établir une concertation avec les départements de l'Intérieur et de la Justice afin de vérifier dans quelle mesure il est possible, sur la base d'une analyse des événements, de conclure des accords concrets en ce qui concerne la préparation de manifestations contre les centres fermés, l'organisation d'une intervention rapide de la police présente sur place et une politique concrète de suivi par rapport aux résidents des centres fermés responsables d'actes de vandalisme.

S'agissant des conditions de vie au centre INAD, il est de notoriété publique qu'en 2007 déjà, les premières actions ont été entreprises en vue du remplacement du Centre de transit 127 et du centre INAD à l'aéroport national. Le nouveau centre, baptisé Caricole, se situe à proximité du Centre de rapatriement 127bis. Grâce à une structure plus adaptée, les résidents y jouiront d'une intimité, de possibilités récréatives et d'un confort accru. Les travaux ont débuté le 2 juin 2009. La réception du nouveau centre a eu lieu le 22 décembre 2010. Les dernières adaptations nécessaires sont actuellement en cours. Tout est mis en oeuvre pour que ce centre soit opérationnel le plus rapidement possible.

Enfin, je puis vous informer que le degré d'occupation des autres centres, à savoir Bruges, Merksplas, Vottem et Steenokkerzeel s'élève à respectivement 112, 123, 140 et 60 places. Actuellement, 97, 131, 128 et 64 personnes y sont respectivement hébergées. Je rappelle que la moitié de la capacité du centre de Steenokkerzeel est inutilisable.

La détention a une base légale et doit se conformer à la réglementation internationale en la matière. Le contrôle est exercé à plusieurs niveaux. Sur le plan national, le contrôle est assuré notamment par le médiateur fédéral. Sur le plan international, le contrôle est confié au Comité européen pour la Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

De plus, un service de coordination générale et de contrôle a été créé au sein de l'Office des Étrangers. Sous la supervision directe du Conseiller général chargé du Contrôle intérieur et frontières, ce service assure la coordination entre les centres fermés, entre les centres et les bureaux d'exécution, entre les centres et les tiers. Il contrôle le régime et le fonctionnement des centres fermés, conformément à l'arrêté royal du 02/08/2002 et aux normes internationales en matière d'accueil et de détention des étrangers, en attente de leur éloignement.

Mme Caroline Désir (PS). - Malgré ces nombreuses précisions, j'ignore quels ont été les événements à la base de l'émeute, si ce n'est la manifestation extérieure. Je reviendrai sur point.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Pour être complet, j'ajouterai que, contrairement à ce que certains ont laissé croire, les faits qui se sont déroulés à l'intérieur du centre n'étaient pas la conséquence de la grève de la faim d'un jeune Égyptien. Il apparaît que ce dernier a lui-même déchiré son tee-shirt lors d'une mise en isolement et que ses affirmations ont été démenties par l'ensemble du personnel.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la lutte contre la violence à l'encontre des femmes» (nº 5-76)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - La présidence en trio Espagne-Belgique-Hongrie a fait une priorité de la lutte contre la violence envers les femmes.

Sous la présidence espagnole, le conseil EPSCO - Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs - a adopté le 8 mars 2010 les conclusions concernant l'éradication de la violence à l'encontre des femmes dans l'Union européenne.

Le Conseil européen a appelé la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne en vue de prévenir la violence envers les femmes, de la combattre et de créer un observatoire en la matière. On ne sait pas exactement où en est la Commission à ce sujet.

Lors du Conseil EPSCO suivant, le lundi 7 mars, la Commission européenne fera une communication intitulée « Progress on Equality between Women and Men in 2010 ». En outre, la présidence hongroise soumettra au vote une nouvelle version du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Une partie y est également consacrée à la violence envers les femmes.

Il importe que la lutte contre la violence envers les femmes soit ancrée dans la politique des institutions de l'Union européenne et que cette politique aille plus loin qu'une mention dans le Pacte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Des mesures concrètes et cohérentes sont indispensables dans divers domaines politiques tels que la justice, la santé, l'asile, l'immigration et le recueil de données. Il convient de travailler à un calendrier précis, aux responsabilités et à des mécanismes de surveillance.

La représentation belge au Conseil EPSCO a pour tâche de maintenir à l'ordre du jour la question de la violence à l'égard des femmes. Cela peut par exemple se faire en exigeant une évaluation des actions qui ont été entreprises par la Commission européenne depuis le dernier Conseil EPSCO concernant la violence à l'égard des femmes.

Quelles activités ont-elles été menées durant la présidence belge dans le cadre de la lutte contre la violence à l'égard des femmes ?

Où en est la Commission européenne en ce qui concerne l'élaboration d'un plan stratégique et la création d'un observatoire relatif à la violence à l'égard des femmes ?

La ministre est-elle disposée à maintenir la question de la violence à l'égard des femmes comme priorité à l'ordre du jour européen ?

Quelle importance la ministre accorde-t-elle au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ? Quelle influence aura-t-il sur la politique de lutte contre la violence à l'égard des femmes au sein des États membres ?

La ministre soulignera-t-elle au Conseil EPSCO l'importance d'une politique européenne cohérente de lutte contre la violence à l'égard des femmes ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Le thème de la violence envers les femmes a été placé à l'ordre du jour européen par la présidence en trio Espagne-Belgique-Hongrie.

Durant notre présidence, nous avons souhaité nous inscrire dans la continuité de la présidence espagnole. C'est pourquoi nous avons organisé deux événements importants.

Le premier était une rencontre des femmes ministres de l'Union européenne qui a débouché sur la signature d'une déclaration. Celle-ci met l'accent sur la nécessité de développer une politique européenne articulée autour de cinq principes clés, à savoir la réglementation, la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et l'assistance aux femmes et aux jeunes filles.

Le deuxième événement était une conférence où nous dessinerions les premiers contours d'une politique européenne.

La présidence belge a également initié la dynamique politique qui mènera à la révision, urgente selon moi, du Pacte européen pour l'égalité qui date de 2005. L'objectif est d'y inclure un engagement à éradiquer la violence à l'égard des femmes, alors que le Pacte européen était muet sur le sujet, et d'en améliorer le suivi. C'était un des points majeurs des conclusions adoptées par le Conseil EPSCO du 6 décembre dernier et, de manière générale, la conclusion de notre présidence. Nous souhaitions forger un consensus entre les États membres en vue de la révision du Pacte et porter cette question au niveau du Conseil européen.

La présidence hongroise a pris le relais des initiatives de la présidence belge. J'ai eu différents contacts en ce sens. Des conclusions seront adoptées ce lundi 7 mars par le Conseil des ministres EPSCO et le projet de texte du nouveau pacte sera adopté par les ministres. Ce projet de texte inclut des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Une fois adopté par les ministres, il sera transmis au Conseil européen des 24 et 25 mars prochains.

L'inclusion de cette thématique dans le nouveau pacte est un pas important. Il est indispensable que les évolutions en la matière fassent l'objet d'un monitoring régulier, aussi bien au niveau national qu'européen. J'espère que le futur Observatoire européen de la violence envers les femmes pourra répondre à ce besoin. Tel est également le souhait de la Commission et de la commissaire Reding.

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur «la prison de Tilburg» (nº 5-62)

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «la prison de Tilburg» (nº 5-75)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le problème et les raisons pour lesquelles le gouvernement fait appel à nos voisins néerlandais pour héberger des détenus sont suffisamment connus. La présente question est suscitée par les articles parus dans les journaux de mercredi indiquant que le directeur de la prison de Tilburg a remis sa démission « pour dissensions avec ses collaborateurs ». Cet article mentionne également que le ministre examinerait l'affaire.

Le ministre peut-il donner davantage d'éléments et d'explications à ce propos ? Cette situation me semble plutôt bizarre.

Cet automne, de nouvelles ailes des prisons de Wortel, Turnhout et St-Gilles seront livrées, offrant au total quelque 230 nouvelles places. Cela aura-t-il des conséquences sur la collaboration future avec l'établissement pénitentiaire de Tilburg ?

Une procédure d'engagement de personnel pour ces places supplémentaires a-t-elle déjà été lancée ?

Des budgets sont-ils prévus à cet effet et quel est le calendrier ?

Combien la location de la prison de Tilburg a-t-elle coûté au total jusqu'à présent ?

Mme Inge Faes (N-VA). - Notre pays étant confronté à des prisons surpeuplées, des détenus belges sont depuis un certain temps incarcérés à la prison de Tilburg aux Pays-Bas.

Dans cette prison, il y a manifestement des problèmes entre le personnel et le directeur. C'est ce que montre en tout cas une lettre du personnel, dans laquelle il exprime son mécontentement sur la méthode de travail du directeur. Selon une porte-parole du syndicat, il s'agirait d'affaires relatives à « l'intégrité des collaborateurs ». Deux directeurs de section sont même en congé de maladie à la suite de dissensions avec le directeur.

Sur la base de sources bien informées, la presse néerlandaise signale que des collaborateurs sont intimidés et mis sur écoute, mais cette information n'est cependant pas confirmée. Un porte-parole du Dienst Justitiële Inrichtingen confirme que ce service a reçu une lettre du conseil d'entreprise, mais il ne dit rien au sujet du contenu.

Quoi qu'il en soit, le directeur est momentanément absent et remplacé par le directeur intérimaire.

En outre, l'inquiétude règne parmi le personnel concernant l'arrivée de 150 nouveaux détenus belges, ce qui occasionnerait des tensions supplémentaires. Le personnel craint pour sa sécurité et celle des détenus.

Est-il encore bien indiqué d'envoyer des détenus supplémentaires, parmi lesquels des criminels au lourd passé, dans une prison où règne déjà un climat instable ? Cela ne posera-t-il pas des problèmes au personnel et aux détenus eux-mêmes ?

Le ministre peut-il donner davantage de précisions sur les problèmes à Tilburg ? Une raison précise motive-t-elle le départ du directeur ? Ce départ est-il lié aux problèmes cités ?

Le ministre était-il déjà au courant des problèmes à la prison de Tilburg ?

Dans quelle mesure le ministre intervient-il dans la politique du personnel de la prison néerlandaise ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je tiens tout d'abord à souligner que le problème relatif au directeur de la prison de Tilburg est une affaire interne aux Pays-Bas. Il n'a en soi aucune influence sur nos accords relatifs à l'hébergement de détenus belges à Tilburg. L'administration pénitentiaire néerlandaise a déjà désigné un nouveau directeur.

Nous continuerons à travailler avec ce directeur comme nous l'avons fait jusqu'à présent avec la direction néerlandaise.

Le 1^er mars, un premier contingent des 150 détenus supplémentaires prévus est arrivé et tout s'est déroulé normalement. Les extensions à Wortel, Turnhout et Saint-Gilles s'inscrivent dans l'exécution du masterplan pour une détention dans des conditions humaines. J'ai régulièrement été interrogé de manière critique à cet égard. La capacité supplémentaire y est réalisée sans que cela ait des conséquences sur la collaboration avec Tilburg. Les accords avec Tilburg visent l'horizon 2012-2013. Ce n'est que si la surpopulation diminuait de manière structurelle chez nous qu'il y aurait une possibilité de mettre prématurément fin à la collaboration avec Tilburg. Cela ne semble cependant pas être le cas, car nous avons dépassé depuis un certain temps déjà le pic de 11 000 détenus.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a permis l'envoi d'un contingent supplémentaire de 150 personnes à Tilburg.

Il est évident que si nous créons des capacités supplémentaire sur des sites distincts, nous prévoyons le personnel nécessaire à cet effet.

Lors du Conseil des ministres du 18 février dernier, j'ai demandé son accord sur la constitution d'une réserve de recrutement du personnel nécessaire pour l'extension de capacité prévue.

Après accord du gouvernement, j'ai demandé à mon administration d'y travailler, en collaboration avec le Selor, de manière à ce que nous soyons prêts à l'automne.

Le coût annuel est de 31,7 millions d'euros pour 500 places et il augmentera à l'avenir de quelque 7,9 millions d'euros pour les 150 places supplémentaires.

Je souligne une fois encore qu'il s'agit ici d'un coût comprenant les montants dont nous sommes redevables à la Régie des bâtiments, aux Pays-Bas, aux Finances pour les pensions, etc.

Lors de la sélection des détenus supplémentaires transférés depuis le 1^er mars à la prison de Tilburg, notre administration a tenu compte des expériences vécues durant la première phase d'occupation. On a maintenant transféré davantage de détenus purgeant une courte peine - 40 pour cent des sélectionnés ont une peine inférieure à trois ans - et on a, dans la mesure du possible, tenu compte de contre-indications sur le plan familial.

Lors de la sélection des détenus, on a en outre tenu compte de l'article 7 du traité qui exclut la détention de prisonniers pouvant présenter de grands risques sur la plan de la sécurité.

Globalement, Tilburg reste une étape importante, certes temporaire, dans l'attente de la construction de quatre nouvelles prisons, pour lesquelles nous espérons pouvoir prendre une décision au sein du gouvernement dans les prochaines semaines.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le ministre dit qu'il a reçu l'accord du Conseil des ministres pour l'engagement de personnel supplémentaire. Il peut dont commencer la procédure via le Selor, mais cela prend un certain temps. Est-il certain que le personnel sera disponible au moment où les nouvelles ailes des prisons de Wortel et Turnhout ouvriront ?

Mme Inge Faes (N-VA). - Je tiens à signaler au ministre que le déménagement de 150 détenus s'effectue précisément au moment où le Conseil de l'Europe recommande à la Belgique d'accorder plus d'attention à la réintégration des détenus et aux règles européennes de détention, qui prescrivent une détention proche du domicile. J'espère que nous pourrons rapidement en tenir compte.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je signale à Mme Faes que Tilburg ne se trouve qu'à 40 km de la frontière, ce qui ne change pratiquement rien aux possibilités d'intégration.

Je puis également rassurer Mme Taelman. Nous avons déjà pris la décision de lancer la procédure d'engagement de personnel supplémentaire. Les répercussions financières doivent encore être traitées dans le cadre des discussions budgétaires. Nous avons besoin de six à huit mois, peut-être un an pour donner une formation complète aux personnes recrutées.

Question orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «la libération de délinquants mineurs» (nº 5-64)

M. Bart Laeremans (VB). - Vendredi dernier, au terme d'une course poursuite de plus de cinquante kilomètres au départ du village limbourgeois de Borgloon, des malfaiteurs en fuite ont embouti un véhicule de police près de Louvain. Les motards, bombardés de marchandises volées, ne doivent qu'à la chance de ne pas avoir été blessés. Le malfaiteur majeur est parvenu à s'échapper ; un Serbe de 17 ans a pu être arrêté. Alors qu'il était déjà connu de la justice liégeoise, il a immédiatement été libéré, faute de place libre dans une institution francophone de protection de la jeunesse. Ce fait irrite fortement le syndicat des policiers qui ont poursuivi les malfaiteurs. Ce syndicat a réagi avec aigreur, allant jusqu'à appeler son personnel à ne plus poursuivre les grands délinquants. Un porte-parole du SNPS estime que dorénavant, les hommes politiques et les magistrats n'ont qu'à attraper eux-mêmes ces malfaiteurs. Les agents refusent de continuer à risquer leur vie et en ont plus qu'assez de voir les délinquants libérés dans les 24 heures. Mon collègue M. Kindermans, député et, par ailleurs, bourgmestre dans cette région, est aussi très irrité. Pour lui, personne ne comprend que ces jeunes soient immédiatement libérés. Il lui semble injustifiable, sur le plan social, de libérer aussi vite des personnes dont le comportement est aussi agressif. Il considère que pour de tels faits, un mineur de 17 ans peut être envoyé en prison.

Du 1^er janvier 2010 à ce jour, combien de jeunes délinquants n'ont-ils pu être placés en institution de protection de la jeunesse, faute de place ?

J'aimerais que ces chiffres soient ventilés selon les institutions francophones et les institutions néerlandophones.

Quelles furent, en l'occurrence, les raisons invoquées ? Où en est le dossier de l'élargissement de la capacité d'accueil en Communauté française ?

Quelles mesures prenez-vous pour éviter la répétition de tels faits ? Est-il exclu que des jeunes entrant en considération pour un dessaisissement soient incarcérés temporairement ?

Comment réagissez-vous à la communication du SNPS, qui incite tous les agents à ne plus poursuivre les auteurs de faits graves ?

La justice porte, à cet égard, une lourde responsabilité. Ce type de signal est inacceptable.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai déjà, en commission de la Justice, répondu partiellement à la question portant sur ce fait concret, mais il s'agit ici, plus généralement, du nombre de jeunes délinquants qui ne trouvent pas de place en institution de protection de la jeunesse.

L'accueil des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction n'est qu'une tâche subsidiaire de l'État fédéral. Il s'agit principalement d'une compétence communautaire. Sous certaines conditions fixées dans la loi Everberg du 1^er mars 2002, des mineurs peuvent effectivement aussi être placés pour une courte période dans les centres fédéraux fermés d'Everberg et de Saint-Hubert. Trente places sont actuellement disponibles à Everberg et des travaux d'agrandissement sont en cours. Dans le centre de Saint-Hubert, 37 places sont disponibles.

Une des conditions au placement de jeunes dans un centre fédéral est que les IPPJ affichent complet. Même si c'est le cas, les juges de la jeunesse ne sont pas obligés de placer les jeunes concernés dans une institution fédérale. La décision de placement incombe au juge de la jeunesse.

La capacité d'accueil du centre d'Everberg s'élevait, jusqu'au 20 décembre 2010, à seulement 24 places. Depuis lors, elle est passée à trente places. Comme vous le savez peut-être, la section francophone du centre d'Everberg a été fermée le 21 mai 2010. Cette section sera destinée à des néerlandophones. Entre-temps, le centre de Saint-Hubert a ouvert ses portes ; il peut accueillir 37 francophones.

En 2010, le centre d'Everberg a accueilli 370 jeunes et en a refusé 328. Cela ne signifie pas que 328 jeunes se sont retrouvés à la rue. Les juges de la jeunesse cherchent une place adéquate en fonction des possibilités.

En 2011, on a enregistré 24 refus jusqu'à ce jour. Jusqu'à présent, 58 jeunes ont été accueillis. Toutes les places sont actuellement occupées. Le taux d'occupation moyen pour 2011 est de 28,22 places sur 30 places disponibles.

Nous n'avons pas de chiffres pour 2010 en ce qui concerne le centre de Saint-Hubert. En 2011, 18 demandes ont dû être refusées jusqu'à présent par manque de place. Pour la Belgique francophone, un grand centre est actuellement en construction à Achêne.

En tant que ministre de la Justice, je ne suis responsable que des centres fermés fédéraux. Je ne peux donc pas m'exprimer quant à la pénurie de places d'accueil dans les institutions communautaires ni aux initiatives prises ou non pour pallier cette carence. Je suis dès lors favorable à une recentralisation de la compétence relative au placement en institution de protection de la jeunesse, comme M. Vande Lanotte l'a proposé dans sa note. Cela permettrait d'éviter que les institutions fédérales et communautaires se renvoient la balle.

Quant aux centres fédéraux de placement provisoire, depuis l'été dernier, Everberg n'est plus destiné qu'aux jeunes concernant lesquels la décision de placement émane des juges de la jeunesse siégeant dans la région néerlandophone ou à Bruxelles, conformément à la procédure néerlandophone.

Les communautés sont, je le répète, compétentes en première instance pour la mise à disposition des places d'accueil.

Il est effectivement exclu que des jeunes susceptibles d'être dessaisis soient emprisonnés temporairement. C'est contraire aux dispositions des conventions internationales. De plus, l'article 606 du Code d'instruction criminelle prévoit que les jeunes suspects ou condamnés ayant fait l'objet d'un dessaisissement doivent être placés dans un centre fédéral fermé.

Le centre de Tongres, qui peut accueillir 34 jeunes, a été construit à cet effet. Le centre Saint-Hubert peut, lui, accueillir 13 jeunes dessaisis.

Quant à la communication du SNPS, je ne puis évidemment approuver cette attitude. J'ai pris mes responsabilités en augmentant la capacité des centres fédéraux fermés - je le referai d'ailleurs à l'avenir - et j'attends des magistrats qu'ils appliquent la loi, car c'est leur responsabilité et non celle du ministre de la Justice.

Je suppose que ma collègue de l'Intérieur partagera ce raisonnement et qu'elle rappellera aux services de police quelles sont leurs responsabilités.

Nous devons continuer à travailler. Nous savons que tout n'est pas parfait, mais ce n'est pas une raison pour inciter à ne plus lutter contre la criminalité. C'est une mission légale de la police. J'estime qu'elle doit continuer à l'assumer, à défaut de quoi nous n'avancerons pas, que du contraire.

M. Bart Laeremans (VB). - Je ne peux pas non plus accepter que la police ne poursuive plus les malfaiteurs, mais je comprends la colère de ces agents qui ont pourchassé un dangereux malfaiteur au péril de leur vie.

Il est inconcevable que de tels malfaiteurs soient immédiatement libérés. Cela me rappelle le cas récent des neuf voleurs de cuivre de Hal, illégaux de surcroît, libérés immédiatement parce que le magistrat, francophone, n'a pas compris le dossier. C'est pareil ici : un magistrat wallon ne comprend pas de quoi il s'agit et libère le jeune criminel.

Notre législation n'est pas adaptée. La scission est nécessaire. La partie francophone du pays ne semble pas prendre en compte la gravité des faits. On adopte une position protectrice à l'égard des criminels.

Je soutiens le ministre dans sa volonté de centralisation, mais de préférence à l'échelon flamand et à l'échelon wallon, de sorte que les malfaiteurs arrêtés en Flandre - et certainement les jeunes délinquants - soient punis en Flandre et, au besoin, y purgent leur peine.

J'espère que le ministre s'attellera à cette tâche et assumera ses responsabilités.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «le suivi judiciaire des personnes liées au génocide ruandais» (nº 5-69)

M. Philippe Mahoux (PS). - La presse a relaté que, voici quelques semaines, Séraphin Rwabukumba a vu sa demande d'acquérir la nationalité belge rejetée par la Cour d'appel de Bruxelles, notamment à la suite d'un rapport très négatif de la Sûreté et du fait qu'il serait concerné par une instruction judiciaire pour sa participation au génocide des Tutsis de 1994 au Rwanda.

Je me félicite de cette décision et j'espère que toutes les instructions judiciaires en cours pourront être menées à terme avec succès, c'est-à-dire avec l'émergence de la vérité.

Sans entrer dans des questions visant des personnes, je profite de cette information, monsieur le ministre, pour vous demander de faire le point sur la présence et le suivi de potentiels génocidaires rwandais sur le territoire belge.

Y a-t-il eu des instructions ministérielles appelant à une attention particulière pour les demandes de naturalisation émanant de ces personnes ? Je vous interroge bien entendu sur le volet juridictionnel de ces demandes.

De même, ces personnes sont-elles suivies particulièrement par la Sûreté de l'État ? La presse mentionne que c'est entre autres sur la base des informations de cette dernière que la demande de naturalisation précitée a été refusée. Le Sénat est le seul endroit où je puis me permettre de poser publiquement des questions relatives à la Sûreté de l'État.

Enfin, pouvez-vous nous dire combien de dossiers liés au crime de génocide commis en 1994 au Rwanda font actuellement l'objet d'une instruction en Belgique ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je tiens tout d'abord à apporter une petite précision. Il s'agit non pas d'une demande de naturalisation, mais d'une demande d'acquisition de nationalité par déclaration.

L'intéressé a fait une déclaration de nationalité basée sur l'article 12bis du Code de nationalité, sur laquelle le procureur du Roi a émis un avis négatif pour plusieurs raisons qu'il ne m'appartient pas de dévoiler ici.

L'arrêt rendu le 17 janvier 2011 par la troisième chambre civile de la Cour d'appel de Bruxelles confirme le jugement entrepris en ce qu'il sursoit, dans l'attente de l'issue de toute procédure pénale en cours d'instruction à charge de M. Rwabukumba, à statuer sur le fondement de l'avis négatif du procureur du Roi s'il se base sur des faits personnels graves qui auraient été commis.

Ce dossier pourra ensuite être examiné après le procès pénal.

Le parquet fédéral me communique les éléments d'informations suivants.

Quatre procès d'assises se sont tenus en Belgique en matière de violations graves du droit international humanitaire, tous relatifs aux crimes commis lors du génocide rwandais de 1994.

Ces procès se sont tenus en 2001, 2005, 2007 et 2009 et ont abouti, au total, à la condamnation de huit ressortissants rwandais. Le dernier procès, en 2009, s'est tenu par défaut. L'intéressé, condamné à une peine de trente ans de réclusion, a fait opposition de sa condamnation et est entre-temps décédé.

Actuellement, la situation des dossiers judiciaires relatifs au génocide rwandais de 1994 se présente comme suit : huit dossiers sont en cours d'instruction et dix-neuf sont en cours d'information.

Le parquet fédéral m'a indiqué que les effectifs d'enquête mis à disposition - un commissaire et quatre enquêteurs de la police judiciaire fédérale de Bruxelles - étaient manifestement insuffisants pour travailler de concert dans tous ces dossiers et que des choix devaient être effectués parmi les cas à traiter en priorité.

Il convient de souligner que ce sont en outre ces mêmes enquêteurs qui sont chargés de l'exécution des nombreuses demandes d'entraide judiciaire émanant des juridictions pénales internationales.

Ce problème de capacité d'enquête est d'autant plus criant qu'il existe au parquet fédéral plusieurs dizaines d'autres dossiers - huit dossiers en instruction et cinquante et un dossiers en information - relatifs à des violations graves commises dans d'autres pays que le Rwanda et dont la toute grande majorité ne peut être traitée, précisément par manque de capacité d'enquête.

Eu égard à ces éléments qui ne permettent pas au procureur fédéral de mener une réelle politique de recherches et de poursuites dans l'ensemble des dossiers, ce dernier a écrit au directeur général de la police judiciaire fédérale et a saisi le collège des procureurs généraux de la problématique.

Une réunion entre le Collège des procureurs généraux et la police fédérale est prévue le 16 mars 2011 et abordera notamment cette question. Je compte ensuite en parler lors de la prochaine réunion du Collège des procureurs généraux sous ma présidence.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis d'obtenir les informations qui feront suite à cette réunion du Collège des procureurs généraux.

Je voudrais attirer votre attention sur l'importance non d'une approche liée à la problématique en général, c'est-à-dire au génocide des Tutsis, mais d'une approche différenciée en fonction des dossiers. Sans cela, on pourrait imaginer que tous les dossiers relatifs au génocide des Tutsis ne seraient plus instruits à cause d'un manque de personnel. Ce serait inacceptable. Je présume que l'on va entrer dans une approche casuistique pour les dossiers pendants et que les priorités seront ainsi établies.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre de la Justice sur «les rapports entre le droit à l'image et le droit à l'information» (nº 5-72)

Mme Christine Defraigne (MR). - Le procès des assassins présumés de Kitty Van Nieuwenhuysen suscite une vive controverse à propos des droits à l'image et à l'information. Le palais de Justice de Bruxelles a, à l'occasion de ce procès, établi de nouvelles « recommandations » relatives à la manière dont les journalistes peuvent suivre le procès. Ainsi, « aucune image filmée, photographiée ou dessinée de l'accusé et/ou des membres du jury ne peut être affichée, publiée ou diffusée sans leur accord exprès et préalable » et « cette autorisation peut être révoquée à tout moment ».

Si on suit la lettre et l'esprit de cette interprétation, le croquis d'audience ou le recours à la technique du floutage ne seraient même plus possibles sans l'accord exprès des personnes concernées, in casu des accusés. Se pose dès lors le problème des rapports entre le droit à l'information, qui relève de l'intérêt public, et le droit à l'image, qui relève de la sphère privée. À la charnière des deux se trouve la présomption d'innocence qui constitue un principe primordial. Tout le monde est en effet innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable.

La publicité des débats est organisée par la Constitution. Lors des procès devant la Cour d'assises, une juridiction particulière puisque douze jurés y décident du sort des accusés, comment combiner la faculté pour le public présent dans la salle d'audience de voir le visage de l'accusé avec les recommandations relatives à la protection du droit à l'image au nom de la présomption d'innocence ? Les personnes se trouvant à l'extérieur de la salle ne disposent en effet pas de la faculté de voir l'accusé.

La présomption d'innocence peut parfois être autant compromise par les commentaires des médias avant et pendant le procès que par la diffusion filmée ou photographiée du visage de l'accusé. C'est la liberté de la presse qui prévaut.

Rappelons également qu'il n'y a pas pour la presse d'interdiction de publier les noms des accusés, sauf pour les mineurs d'âge. Or, ici aussi, le principe de la présomption d'innocence est directement concerné.

J'en arrive ainsi, monsieur le ministre, à vous poser les questions suivantes.

Les recommandations relatives à la protection du droit à l'image ont-elles été adressées à l'ensemble des juridictions pénales, cours d'assises et tribunaux correctionnels ? Dans l'affirmative, ont-elles été adressées aux magistrats concernés dans les mêmes termes ?

Votre cabinet a-t-il été associé à ces recommandations ? Est-il possible d'imaginer qu'une circulaire puisse régler la question ? Comment comptez-vous intervenir pour assurer dans toutes les juridictions pénales une application uniforme des principes ?

Ne pensez-vous pas que le droit de « croquer » en dessin le portrait de l'accusé devrait en tout état de cause pouvoir être maintenu comme un bon compromis entre l'intérêt privé et l'intérêt général, à l'instar de ce qui se fait en France ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Madame la présidente de la commission de la Justice, je n'ai pas été associé aux dispositions qui semblent avoir été prises par la Cour d'appel de Bruxelles à l'occasion du procès en cause des accusés du meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen.

La police de l'audience appartient au magistrat qui préside l'audience de la Cour d'assise comme le prévoit l'article 281 du Code d'instruction criminelle ; ce magistrat décide en toute indépendance pour arriver à un équilibre entre les droits en présence : liberté d'expression, droit à l'information, droit à la présomption d'innocence et au respect de la vie privée, par exemple.

Vous le savez, il ne m'appartient pas d'apprécier ou de commenter de telles décisions. Il s'agit en outre de décisions prises par une présidente très expérimentée.

Au niveau des parquets, il existe une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant les informations qui peuvent être transmises à la presse par les autorités judiciaires et les services de police durant la phase de l'enquête préparatoire. Cette circulaire a été approuvée le 30 avril 1999 après concertation entre le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux et est entrée en vigueur le 15 mai 1999. Cette circulaire a comme origine le grand débat qui s'est déroulé au Sénat sur les rapports entre la Justice et les médias. Je puis du reste vous donner une copie de cette circulaire, si cela vous intéresse.

La circulaire règle la communication d'informations à la presse par les parquets et les services de police compétents dans le cadre de l'enquête préparatoire. Elle vise à donner un contenu pratique et uniforme aux dispositions légales en la matière. Elle a également pour objectif de tenter d'établir une relation harmonieuse entre les autorités judiciaires et la presse en matière de communication d'informations judiciaires.

L'opportunité de la communication d'informations et le contenu de l'information doivent en toutes circonstances être appréciés en fonction de l'intérêt public mais doivent prendre en considération : la présomption d'innocence ; les droits de la défense, des personnes soupçonnées, des victimes et des tiers ; le droit au respect de la vie privée et de la dignité des personnes.

Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée.

Cet intérêt public doit être la résultante d'un équilibre, établi nécessairement par le parquet, entre les intérêts d'une bonne administration de la justice et les intérêts d'une transmission correcte et fiable de l'information.

La communication d'informations durant la phase du procès en audience publique ne tombe pas dans son champ d'application.

Dans certains ressorts, comme celui d'Anvers, des lignes de conduite relatives aux relations presse-médias ont été établies pour les magistrats du siège après consultation du barreau et du parquet, et portent notamment sur le travail de la presse audiovisuelle dans les bâtiments judiciaires et dans les salles d'audience.

Une actualisation de la circulaire est possible et, je crois, nécessaire et le collège des Procureurs généraux est prêt à participer à un tel travail.

Cependant, l'établissement d'une circulaire abordant la problématique des audiences est peu réaliste : ni la presse ni les magistrats du siège ne pourraient y être contraints.

On peut considérer que dans l'ensemble, chacun s'en tient actuellement au strict cadre légal actuel et veille à effectuer correctement son travail, en tenant compte des impératifs du travail des autres disciplines (police, magistrats, avocats, presse). Mais il est clair que des dérapages ont lieu.

Le fait de croquer un portrait et de le publier est une forme d'expression protégée par la liberté d'expression, elle-même garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, comme le sont également la présomption d'innocence et le droit à l'image, découlant du droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans certains cas, la liberté d'expression peut faire l'objet de restrictions, moyennant le respect de certaines conditions. Je pense notamment à la nécessité de protéger la réputation ou les droits d'autrui ou encore de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. En l'espèce, on ne peut exclure que l'on ait voulu protéger ces intérêts.

Un magistrat reste un être humain et a droit, lui aussi, au respect de sa vie privée et familiale, même s'il exerce une fonction d'intérêt public.

Un équilibre à trouver entre toutes ces notions a toujours été difficile à trouver et a déjà fait couler beaucoup d'encre. Il s'apprécie au cas par cas.

Madame la présidente de la commission de la Justice, je crois le moment venu de rediscuter cette circulaire.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne fais qu'inciter la commission de la Justice à prendre des initiatives. Toutefois, comme vous le souligniez, la circulaire a une certaine ancienneté et un champ d'application limité. Il faudrait effectivement réfléchir à son actualisation, voire tenter l'exercice difficile de légiférer en cette matière. Je ne doute pas de la bonne foi des magistrats et de leur volonté de bien faire, mais on ne peut s'empêcher de ressentir un certain malaise ; laisser cela au grand choix, aux morceaux choisis et au cas par cas ne me semble pas la meilleure solution.

Question orale de Mme Mieke Vogels au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'annonce d'une augmentation volontaire de la facture mensuelle intermédiaire de gaz pour les clients d'Electrabel» (nº 5-66)

Mme Mieke Vogels (Groen!). - En Flandre, l'année dernière, 9 170 familles ont été lâchées par leur fournisseur de gaz ou d'électricité. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, plus de 100 000 familles sont, par la force des choses, clientes auprès du fournisseur social. Le phénomène est en forte augmentation, surtout dans les villes, alors que la plupart des gens s'y chauffent précisément au gaz. L'an passé, le prix du gaz naturel a de nouveau augmenté de 20%. Cet élément, auquel est venue s'ajouter la rigueur du mois de décembre dernier, a incité Electrabel à proposer à un million de clients une augmentation de 20 à 40 euros de leur facture mensuelle intermédiaire.

Du fait de la tension croissante au Moyen-Orient, le prix du gaz - lié à celui du pétrole - ne diminuera vraisemblablement pas dans les mois à venir. Ce ne sont évidemment pas ceux qui, des années durant, ont magouillé avec les chefs d'État véreux qui paieront la facture énergétique, mais bien les consommateurs, qui ont payé un prix trop élevé en des temps meilleurs, lorsque les compagnies énergétiques ont stocké du pétrole pour le mettre maintenant sur le marché à un prix élevé. Le consommateur paie donc deux fois. Il y a, par conséquent, de fortes chances pour que l'année prochaine, un nombre encore plus élevé de personnes soient incapables de payer leur facture énergétique et soient lâchées par leur fournisseur.

Je demande dès lors que des mesures urgentes soient prises pour limiter la pauvreté énergétique, en régulant les prix et non en augmentant dès à présent la facture, comme le fait Electrabel. Le ministre bénéficie pour ce faire du soutien de la Banque nationale qui, non par souci du consommateur, mais par crainte de l'inflation, insiste sur une forme de régulation. Hier, la ministre flamande de l'Énergie, Freya Van den Bossche, a plaidé au Parlement flamand pour des contrats fixes de deux ans. Je viens d'apprendre que la CSC réclamait elle aussi des mesures régulant et limitant le coût de l'énergie.

Le ministre est-il disposé à consulter la CREG concernant cette augmentation de la facture mensuelle intermédiaire ?

Qu'envisage le ministre pour éviter que de plus nombreux consommateurs soient lâchés par leur fournisseur actuel ?

Est-il prêt à évaluer le fonctionnement du Fonds pour la réduction du coût global de l'énergie et à cibler les personnes réellement démunies ?

Que pense le ministre de la proposition formulée par sa collègue sp.a au Parlement flamand ?

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - L'approche d'Electrabel ne pose pas problème à l'égard des droits des consommateurs car l'augmentation des provisions est proposée sur une base volontaire. Il va cependant de soi que la solution la plus raisonnable pour le consommateur est d'épargner lui-même les montants nécessaires pour faire face à une hausse de prix.

La CREG n'est pas compétente pour la fixation des provisions. Le régulateur a, par contre, pour tâche d'approuver les tarifs de distribution et de transport.

À l'occasion de la transposition du troisième paquet, j'ai l'intention d'élargir le pouvoir de régulation de la CREG en confiant à cette commission, soutenue par la Banque nationale, une mission d'approbation relative aux hausses de prix proposées par les fournisseurs d'énergie. Le contenu exact de cette mission est encore en discussion.

Les mesures visant à éviter la pauvreté énergétique sont un volet essentiel de la politique énergétique. Elles doivent se traduire tant par une action sur les prix - par le biais du filet de sécurité que je viens d'évoquer - que par des décisions en matière d'efficacité énergétique, via le Fonds pour la réduction du coût global de l'énergie, le FRCE. Les mesures d'aide structurelles relatives à la consommation ont également été renforcées. À la suite, d'une part, de l'automatisation des tarifs sociaux relatifs au gaz et à l'électricité et, d'autre part, de l'introduction d'une nouvelle catégorie d'ayants droit, nous enregistrons aujourd'hui environ 130 000 bénéficiaires supplémentaires de ces tarifs sociaux.

Quant au FRCE, la conclusion du nouveau contrat de gestion, en juillet 2009, a été précédée d'une évaluation. Ce contrat de gestion est à présent mieux harmonisé aux mesures politiques régionales. En ce qui concerne le fait de viser le public cible, il importe de rappeler que le FRCE est un véritable instrument de politique sociale en matière énergétique, qui collabore étroitement avec les CPAS. Il importe vraiment de maintenir cette spécificité, voire de la renforcer. Ce choix nécessitera un renforcement des moyens nécessaires au suivi des dossiers au sein des entités locales, étant donné qu'un traitement correct des dossiers du public cible exige un engagement considérable de la part des travailleurs sociaux et des entités locales.

En ce qui concerne l'initiative de ma collègue Freya Van den Bossche, n'ayant pas préparé de réponse à ce sujet, je dirai simplement que cette solution ne me convainc pas. Des contrats à taux fixes existent, et tout le monde est libre de les utiliser. Supprimer la possibilité de prendre un contrat à taux variable n'est pas forcément dans l'intérêt du consommateur. Si un contrat à taux fixe est établi à un moment où les prix sont élevés, le consommateur les subira pendant deux ans, même si les prix baissent. Ce système présente donc aussi des inconvénients.

Je pense qu'il faut conserver les formules tarifaires existantes et établir un système général pour l'ensemble des formules visant à contrôler, et le cas échéant à bloquer, les augmentations tarifaires. On protégera mieux le consommateur de cette manière.

Mme Mieke Vogels (Groen!). - Je sais que la hausse de la facture mensuelle intermédiaire intervient sur une base volontaire, mais je sais aussi que de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de payer d'avance ces 20 ou 40 euros supplémentaires. Au moment du décompte, elles se verront confrontées à un important supplément et si elles ne sont pas capables de payer, elles seront lâchées par leur fournisseur d'énergie.

J'aimerais seulement savoir ce que compte faire le ministre pour maintenir le prix de l'énergie à un niveau plus bas et pour éviter au consommateur la menace de prix fortement variables et de l'exclusion.

Je suis satisfaite que le FRCE soit évalué, mais il me revient que les moyens ne sont pas toujours affectés à bon escient. Une certaine partie des montants doit être consacrée aux personnes démunies, que l'on ne parvient pas toujours à trouver. On utilise donc ces moyens pour isoler des logements sociaux. Ce n'est pas l'objectif. Nous reviendrons sur le sujet en commission.

Question orale de M. Huub Broers à la ministre de l'Intérieur sur «la remise en liberté d'un mineur arrêté au terme d'une course poursuite avec la police» (nº 5-61)

M. Huub Broers (N-VA). - La semaine dernière, la police de la zone de Borgloon a pris en chasse une voiture qui avait franchi un poste de contrôle à 180 km/heure. Après une course poursuite, le conducteur du véhicule a finalement pu être appréhendé près de Louvain. Il s'agit d'un mineur de la région liégeoise. Il a été déféré devant le juge d'instruction de Liège qui a décidé de le laisser en liberté faute de place dans les établissements fermés pour jeunes délinquants.

Les inspecteurs de police sont déçus. Ils ont en effet risqué leur vie pour s'entendre dire ensuite que l'intéressé avait été presque immédiatement remis en liberté. C'est démotivant pour les policiers. Le syndicat de policiers SNPS (Syndicat national du personnel de police et de sécurité) juge cette situation incompréhensible et a invité ses affiliés à ne plus prendre de risque en se lançant dans des poursuites sauvages.

De plus, ce n'est certainement pas la première fois qu'un juge d'instruction doit laisser un jeune délinquant en liberté en raison d'un manque de places dans les établissements pour jeunes délinquants.

Une concertation est-elle organisée avec le ministre de la Justice en vue de lutter contre ce manque aigu de places dans les établissements pour jeunes délinquants ? Si oui, que prévoit ce plan et quand sera-t-il mis en oeuvre ?

Ce n'est pas la première fois que l'action efficace de la police est anéantie par les failles de la justice. La ministre s'entretient-elle de ce sujet avec son collègue de la Justice ?

On peut comprendre que les syndicats appellent les policiers à ne pas prendre trop de risques. La ministre ne craint-elle pas que cela déclenche un effet boule de neige ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - J'ai toujours plaidé pour une politique de sanction immédiate, pour des autorités publiques qui montrent aux citoyens qu'elles se soucient réellement de lutter contre la criminalité sous toutes ses formes.

Une telle politique repose sur une chaîne d'acteurs et ne s'arrête pas à l'intervention de la police. Une arrestation doit être suivie non seulement d'une sanction rapide mais aussi de l'exécution effective de la peine, que les victimes soient des civils ou des policiers. Si la chaîne est brisée, cela renforce le sentiment d'impunité, de frustration et de découragement.

Je comprends parfaitement le profond mécontentement des syndicats et ils sont libres de l'exprimer. Cependant, la police doit continuer à faire son travail et je ne peux donc accepter un appel au laisser-aller ou plutôt au « laissez rouler ».

Dans l'exécution de leurs missions, les policiers sont censés prendre les risques pour lesquels ils ont été formés et moyennant le respect de la loi en toute circonstance. On peut ainsi admettre qu'une équipe d'intervention de la police fédérale de la route ou de la Direction des unités spéciales prenne davantage de risques lors d'une poursuite qu'une patrouille de la police locale.

Dès que la sécurité de tiers ou la vie des policiers sont en péril, il vaut mieux, lors d'une poursuite, accorder la préférence à des équipes d'intervention et à des barrages routiers en profondeur. Des accords clairs pour une communication et coordination optimales sont bien sûr nécessaires. Ils peuvent faire l'objet de protocoles de collaboration conclus au sein des arrondissements ou des provinces.

M. Huub Broers (N-VA). - Il est vrai que les poursuites entraînent souvent des risques et que les zones locales, dont les policiers ne sont pas formés à de telles interventions, doivent conclure des accords plus précis à ce sujet avec la police de la route.

Question orale de M. Bart Tommelein au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la réaction du régulateur concernant les tarifs de The Brussels Airport Company» (nº 5-63)

M. Bart Tommelein (Open Vld). - En décembre, le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a décidé que les taxes comptabilisées par The Brussels Airport Company, TBAC, pour la période 2011-2016 ne pourraient être augmentées que de l'indice des prix moins 0,55 pour cent. TBAC avait proposé l'indice des prix plus 0,9% mais le régulateur a estimé que les frais imputés étaient trop élevés.

En janvier, le secrétaire d'État a élaboré une nouvelle proposition selon laquelle l'aéroport national peut augmenter les tarifs de l'indice des prix plus 0,40%. Le tarif sera augmenté annuellement de 0,28% pour aboutir finalement à l'indice des prix plus 0,68%. J'ai appris aujourd'hui que le régulateur a introduit auprès du Conseil d'État un recours en annulation de cette proposition. Le régulateur estime que le secrétaire d'État a outrepassé ses compétentes en fixant lui-même de nouveaux tarifs et qu'il n'a pas respecté la réglementation qu'il a lui-même élaborée. Pour un secrétaire d'État démissionnaire, cette accusation est particulièrement grave, d'autant qu'elle émane du régulateur.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer en détail pour quelle raison vous avez élaboré, contrairement à l'avis du régulateur, votre propre proposition qui accroît finalement le coût pour les utilisateurs de l'aéroport ? Comment réagissez-vous au fait que le régulateur ait introduit auprès du Conseil d'État un recours en suspension et en annulation de votre proposition ? Vous étiez-vous concerté avec le régulateur avant d'élaborer votre proposition ?

Sur la base de quelle compétence avez vous élaboré une structure tarifaire ? Estimez-vous que cela soit compatible avec les affaires courantes ? Pouvez-vous fournir des explications étant donné l'accusation d'abus de pouvoir formulée par votre propre régulateur ? Quelle est encore l'utilité d'un régulateur si vous fixez vous-même les tarifs ? Ce service serait-il devenu superflu ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires prévoit qu'une autorité indépendante de contrôle peut intervenir lorsque le gestionnaire et les utilisateurs de l'aéroport n'arrivent pas à un accord. Dans le cas qui nous occupe, il existait bien un accord entre les deux parties concernées, à savoir TBAC, l'exploitant de l'aéroport, et les organisations d'utilisateurs de l'aéroport, BATA, Belgian Air Transport Association, et AOC Brussels, Airline Operators Committee Brussels.

Cependant, la réglementation permet au régulateur économique de déroger à un accord, à certaines conditions, ce qu'il a fait le 14 décembre 2010, en vertu des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 34 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé.

Le régulateur avait alors imposé une formule adaptée de contrôle tarifaire ainsi qu'une adaptation du système tarifaire, sans les soumettre à mon approbation comme il y était tenu en vertu du paragraphe 7 de l'article 34 de l'arrêté royal de transformation que je viens de citer.

Le 22 décembre 2010, TBAC a formulé des remarques au sujet de la nouvelle formule de contrôle tarifaire et a introduit simultanément un recours gracieux contre la nouvelle décision du régulateur relative au système tarifaire. L'exploitant de l'aéroport soulignait entre autres que la décision du régulateur risquait de mettre sérieusement en péril la viabilité économique de l'aéroport. Je vous rappelle qu'il a été confirmé par un avis juridique demandé à ce sujet que toute formule de contrôle tarifaire doit toujours être soumise à l'approbation du ministre ou du secrétaire d'État compétent, ce qui avait également été demandé par TBAC.

Il ressort d'une analyse approfondie effectuée par mes services que certaines thèses du régulateur pouvaient être acceptées et d'autres non. Dès lors, j'ai cherché à corriger partiellement la décision du régulateur.

En ce qui concerne la deuxième question, je tiens à souligner que le 2 mars 2011, le greffe du Conseil d'État ne m'avait pas encore notifié la requête en question. Il semble que cela devrait être fait aujourd'hui. Je n'en ai donc pas encore pris connaissance et je ne peut donc pas juger du contenu. J'ai tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de me concerter avec le régulateur au sujet des corrections envisagées.

Je déplore donc vivement l'initiative prise par le régulateur dont j'ai pris connaissance hier grâce à un communiqué de presse Belga.

Pour la réponse à la troisième question, je vous renvoie à ma réponse à la première question. J'y ajoute qu'incontestablement, il s'agissait d'un problème urgent. TBAC devait publier au plus tard le 31 décembre 2010 les tarifs pour la période de régulation suivante, qui commence début avril 2011. En outre, il fallait garantir aux compagnies aériennes la sécurité juridique concernant les tarifs à appliquer.

N'ayant pas pris connaissance du contenu de la requête devant le Conseil d'État, je continue à m'interroger concernent un éventuel dépassement de mes compétences.

Je demeure profondément convaincu de l'utilité d'un régulateur. Ma mission légale consiste aussi à veiller à ce que les missions exécutées par le régulateur tiennent compte de tous les intérêts légitimes de manière cohérente et respectueuse de la réglementation européenne.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Monsieur le secrétaire d'État, je déplore que vous n'ayez pas encore reçu la requête adressée au Conseil d'État. Votre réponse m'étonne quelque peu. L'approbation de la proposition d'un régulateur est une chose assez différente de « l'autopromulgation » de tarifs, une opération que vous avez effectuée contre la volonté de votre régulateur. Peut-être avez vous raison de dire que le régulateur doit proposer des tarifs et que vous devez les approuvez. Cependant, votre réponse donne à penser que vous êtes en conflit avec votre régulateur et qu'en raison de l'impossibilité de trouver une solution au problème, vous avez décider de braver l'avis du régulateur. Que je sache, le rôle d'un régulateur est de régler les choses sans ingérence des pouvoirs publics et de la politique. Manifestement, vous avez une opinion différente à ce sujet.

Ordre des travaux

M. le président. - Le ministre de la Justice est actuellement encore à la Chambre. Avec votre assentiment, nous passons maintenant à la discussion de la proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie et nous aborderons ensuite la discussion des articles des propositions de loi relatives à l'arrêt Salduz.

(Assentiment)

Je rappelle aussi aux membres de cette assemblée l'article 52 du Règlement qui interdit l'utilisation d'appareils téléphoniques portables.

Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-721/4.)

M. Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. - Durant sa réunion du 19 janvier dernier, la commission a organisé une audition sur la situation en Tunisie. M. Karl Dhaene, représentant du ministre des Affaires étrangères, a largement parlé de la situation politique dans ce pays, des conséquences pour nos compatriotes qui s'y trouvent, des réactions à l'étranger et du rôle de l'Europe dans tout ceci. A suivi un échange de vues avec les membres de la commission. M. Georges-Henri Beauthier a fait part du constat qu'il a fait personnellement de la situation en Tunisie et des mesures à prendre à court terme pour aider la population tunisienne.

Le 15 février a eu lieu l'audition de Mme Sihem Bensedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie, et de M. Omar Mestiri, un journaliste tunisien.

Bien qu'on présente le Sénat comme ringard, je souhaite quand même souligner que cet échange de vues a eu lieu par le biais de Skype.

Mme Arena, auteur principal de la proposition, a expliqué que la résolution demande au gouvernement belge de soutenir dans un premier temps les institutions politiques de transition, bien entendu lorsqu'elles auront été acceptées par la population tunisienne, et d'aider à l'organisation d'élections démocratiques et de missions d'observation par les parlements et les associations avant et pendant les élections. La résolution demande également au gouvernement belge de dégager des moyens du budget consacré à la diplomatie préventive et à la prévention des conflits afin de permettre à la société civile de lancer des projets démocratiques.

La résolution demande aussi au gouvernement d'encourager le gouvernement provisoire à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes qui ont été arrêtées arbitrairement et à abroger les nouvelles dispositions modifiant l'article 61bis du Code pénal.

Il est en outre demandé au gouvernement belge d'inciter le gouvernement provisoire en Tunisie à respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects, avec une attention particulière pour la liberté d'expression, la liberté de presse et la liberté d'association.

De plus, on insiste pour que le respect des droits de l'homme soit inscrit comme condition absolue dans tout accord de coopération avec la Tunisie.

Les différents points de cette résolution doivent toutefois être mis à jour. Il est ressorti des informations que nous avons reçues de Tunis lors de l'audition du 15 février qu'il serait intéressant de lancer des programmes de coopération dans le domaine de la Justice. Il serait également souhaitable de débloquer la procédure de gel et de récupération des avoirs de la famille et de l'entourage de M. Ben Ali.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je vous fais maintenant rapport de la discussion générale en commission.

Mme de Bethune a souscrit au contenu et aux objectifs de la présente proposition de résolution. Le 21 février 2011, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne a exprimé son inquiétude au sujet de la situation en Tunisie. Il importe à cet égard de rappeler que Mme Ashton, Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, a condamné le meurtre d'un prêtre polonais en Tunisie.

J'ai mis en garde contre le risque que la révolution en Tunisie ainsi qu'en Égypte ne soit suivie de l'installation d'une nouvelle forme de dictature. J'ai souligné la responsabilité de l'Union européenne dans ce dossier. Nos conventions bilatérales contiennent maintes clauses relatives au respect des droits de l'homme et assorties de conditions suspensives. Il ne suffit pas de les prévoir, il faut aussi pouvoir les faire appliquer vraiment. J'ai aussi plaidé pour un accroissement des moyens dégagés par l'UE. La mauvaise situation économique est à l'origine de la révolution. Une démocratie a également besoin d'une bonne répartition de la prospérité.

Mme Zrihen estimait qu'il faut veiller à ce que l'argent, l'or et d'autres biens précieux, qui avaient été cachés par le gouvernement, soient légitimement restitués au trésor tunisien.

Mme Lijnen a souligné le rôle positif majeur que peuvent jouer les accords de coopération. Un accord de coopération fixe un cadre pour l'organisation d'un dialogue politique dans lequel ces matières peuvent être abordées de manière systématique.

Mme Lijnen s'est également interrogée sur le sens des mots « vision tronquée » dans la proposition de résolution.

Mme Arena a plaidé pour que l'on soutienne la société civile de Tunisie car il est important de pouvoir communiquer avec une société civile libre. Elle a aussi déploré que l'on ne se soit pas assez servi des accords de coopération pour soutenir les droits de l'homme dans le pays et que l'on ait souvent fait primer toute une série d'intérêts autres.

M. De Bruyn a déposé un amendement dans lequel il demande que l'on veille à ce que le régime provisoire évolue dans un sens démocratique. Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Mme de Bethune a déposé un amendement dans lequel elle plaide pour la création de trois commissions, chargées respectivement de la réforme des institutions et des lois sur les institutions, de la lutte contre la corruption et des événements postérieurs au 17 décembre 2010. Elle souhaite que ces trois commissions permettent un véritable processus démocratique. Cet amendement a également été adopté à l'unanimité.

Dans un autre amendement, Mme de Bethune préconise de mettre en oeuvre concrètement le projet de loi d'amnistie générale concernant la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition. L'amendement a été adopté par 8 voix et 2 abstentions.

Mme de Bethune a encore déposé un amendement demandant de laisser les trois commissions, introduites dans la résolution, travailler en toute indépendance et de leur permettre de disposer d'un pouvoir d'enquête effectif. Cet amendement a été adopté par 9 voix et 1 abstention.

Une amendement de Mme Zrihen demandait d'associer les femmes au processus de démocratisation en Tunisie. Mme Arena et tous les membres présents de la commission se sont ralliés à cet amendement qui a été adopté à l'unanimité.

Un amendement déposé par Mme Temmerman et moi-même plaidait en faveur d'une meilleure répartition des richesses du pays pour donner ainsi de réelles opportunités à tous les habitants. L'amendement a été adopté par 9 voix et 1 abstention.

Enfin, un amendement de Mme Zrihen visait à compléter le point 2 par les mots « selon les dispositifs européens ». Il s'agissait de geler les avoirs du dictateur et de son entourage. Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté à l'unanimité.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La compréhension et l'analyse des événements en Tunisie et dans l'ensemble du monde arabe sont particulièrement difficiles. Prendre du recul et le temps de la réflexion par rapport à une Histoire qui se déroule en continu est tout sauf simple. Personne ne peut nier que la chute du président tunisien Ben Ali le 14 janvier et la démission de son homologue Hosni Mubarak le 11 février ont surpris les observateurs, les acteurs eux-mêmes et nos diplomates dont on se demande d'ailleurs s'ils ne devraient pas davantage côtoyer la société civile.

Pourtant, après coup, les événements nous semblent évidents, donnant l'impression que telle ou telle évolution ne pouvait advenir. Nous savions que la crise financière et économique de 2008 pouvait être une étincelle, le catalyseur de changements profonds, mais jamais nous ne l'attendions dans les pays arabes. Pourtant, on pouvait observer les difficultés économiques et sociales, l'absence de redistribution des richesses, le poids de la corruption, la flambée des prix agricoles et l'absence de politique de développement du territoire, mais aussi les élections truquées, les sociétés cadenassées, les corps intermédiaires liés au pouvoir, l'absence de libertés individuelles, un système organisé de prédation des richesses économiques et l'omniprésence des médias d'État.

Pour que des régimes s'effondrent, il faut que les peuples soient habités par deux sentiments : l'exigence de dignité et le refus de la peur. Ben Ali ou Mubarak aujourd'hui, Kadhafi ou bien d'autres demain : leur régime se sont ou vont s'effondrer parce qu'ils n'inspirent plus la crainte, mais le dédain. Ils sont devenus illégitimes par l'usure du pouvoir et la corruption du régime.

Monsieur le président, ce qui frappe les esprits dans les événements auxquels nous assistons, c'est l'effet domino, le fait que des régimes voisins vacillent les uns après les autres, que les révolutions se nourrissent du succès des précédentes. Le mouvement de contestation a commencé en Tunisie et en Égypte, deux pays amis de l'Occident et considérés comme garants de la stabilité. Il s'étend depuis à d'autres pays. La menace islamiste et le contre-exemple irakien ont été les deux arguments longtemps évoqués par les dirigeants de ces pays pour maintenir le statu quo.

Mais que réclame la population ? Un retour à une éthique en politique, mais aussi en économie, la fin de l'autoritarisme. Elles réclament de la dignité et du respect. Nous sommes confrontés à des insurrections sociales et morales auxquelles les nouveaux pouvoirs vont devoir répondre. Et la jeunesse si nombreuse dans ces pays, instruite des formidables mutations d'un monde en croissance, utilisatrice des technologies de communication modernes, ne supporte plus de rester à l'écart du progrès, de ce progrès de moins en moins partagé.

Monsieur le président, la grande interrogation concerne la tournure que prendront les événements dans le monde arabe. Les révolutions laissent ouvert un immense champ des possibles. Des groupes sociaux se sont soudainement rassemblés pour chasser du pouvoir un dirigeant ciblé par la contestation. Mais parviendront-ils à rester unis, à bâtir un nouveau régime politique ? Pourront-ils offrir des perspectives à une jeunesse pauvre et sans emploi ? La théocratie iranienne est-elle l'unique aboutissement d'une révolution arabe ? Aujourd'hui, on peut tout imaginer. Mais rien ne dit que les peuples rejetteront les institutions existantes, à condition toutefois qu'elles fonctionnent en respectant les règles qui ont été bafouées jusque-là.

(M. Willy Demeyer, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

À côté de cela, il y a des projets politiques. À ce stade, bon nombre d'observateurs espèrent que les islamistes égyptiens évolueront vers un islamisme à la turque, un islamisme occidentalo-compatible, un islamisme moderne.

Le rôle des partis-États sera crucial pour encadrer la société et exercer une fonction de redistribution sociale. Ces partis-États constituent une des colonnes vertébrales de ces pays. Les interdire mènerait à l'erreur fatale commise en Irak, où le démantèlement du parti Baas a créé un vide institutionnel. Ces partis-États seront-ils capables de se réformer et de retrouver une nouvelle légitimité ?

L'ampleur du renouvellement des cadres politiques et socio-économiques de ces pays donne une formidable opportunité à tous ceux qui, déçus et découragés, ont quitté leur pays pour s'installer ailleurs. Leur expérience et leur ouverture d'esprit doivent servir au redémarrage de leur pays. Ils seront à la base des formations politiques qui devront désormais naître librement.

Face à cette situation, que peuvent faire les pays occidentaux ? Tout d'abord, se réjouir de cette avancée régionale vers la démocratie, les droits de l'homme et les libertés individuelles.

Notre joie est sincère et sans angoisse. Nous devons respecter les aspirations de ces peuples, tout en répondant rapidement à leurs demandes. Nous devons aider ces pays à devenir des modèles pour les autres pays de la région qui ont, eux aussi, besoin de plus de démocratie, du Maroc à l'Arabie saoudite.

Nous devons soutenir et faire émerger l'intelligence des mouvements d'opposition occultés par la dictature. Nous devons veiller à la modification des Constitutions et des lois électorales ; contribuer à l'épanouissement de systèmes démocratiques suffisamment solides pour ne pas être dépendants d'une institution militaire ou de services de renseignement ; oeuvrer à ce que les butins amassés par les familles régnantes reviennent dans le trésor public de ces pays et insister pour que les responsables des violences de ces dernières semaines contre les civils rendent des comptes. La saisine le samedi 26 février de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité des Nations unies au sujet de la Libye va évidemment dans le bon sens.

Nous devrons aussi initier de façon intelligente et concertée une remise à plat de la politique de l'Union européenne dans la région. La victoire de ce mouvement d'émancipation populaire n'est qu'un début. Il faudra du temps, de l'argent et de l'attention pour jeter les bases d'une diplomatie profonde, nous dit Catherine Ashton. Il faudra certes des moyens financiers importants. L'Union européenne seule n'en dispose pas. Il faudra surtout que cet argent atteigne ses objectifs.

Les trois-quarts des 5,6 milliards d'euros, soit 4,2 milliards d'euros, que l'instrument européen de voisinage et de partenariat a dépensés entre 2007 et 2010 ont été consacrés à cette région. Il en ira de même pour la période 2011-2013. À ces sommes s'ajoute l'effort énorme d'investissement entrepris par la Banque européenne d'investissement qui a prêté 8,5 milliards d'euros entre 2002 et 2008 et s'est déclarée en mesure d'encore consacrer 30 milliards d'euros aux infrastructures de cette région d'ici 2030. Par ailleurs, les États membres consacrent d'importants moyens à travers l'aide bilatérale aux États et aux peuples de la Méditerranée pour la gouvernance, le développement économique, la société civile, la santé et l'éducation.

Mais alors, pourquoi a-t-on le sentiment que l'Union européenne n'est pas à la hauteur des événements actuels ? Les programmes d'aide européens sont très, sans doute trop, dispersés. Ils manquent d'une visibilité forte, d'une évaluation, d'un message adressé d'abord aux peuples avant d'être accordés aux gouvernants.

(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Par exemple, la Tunisie de Ben Ali a touché 300 millions d'euros de 2007 à 2010, notamment pour améliorer la gouvernance et les droits de l'homme. Où est passé cet argent ? L'aide était-elle conditionnelle ?

Malheureusement, nous n'avons pas de discours d'ensemble pour accompagner ces révolutions dans le monde arabe.

La politique de l'Union européenne vers la Méditerranée est perçue comme une politique avant tout antimigratoire, la Libye symbolisant deux échecs majeurs de l'Union : l'absence d'une politique commune en matière d'immigration et l'absence d'une politique commune en matière énergétique.

Mais aussi, notre politique européenne vers la Méditerranée est davantage perçue comme une politique bilatérale entre l'État et l'Union. Il manque donc une dimension multilatérale qui renouerait les connexions au sein du Maghreb.

Enfin, notre politique européenne est perçue comme une manière de contenir la Turquie hors de l'Union. Avons-nous bien évalué la mutation possible de la Turquie au détriment de l'Égypte en tant que pays leader de cette zone vitale pour l'Europe ?

En conclusion, je voudrais insister sur quatre points.

Premièrement, le monde arabe, resté en marge des grandes vagues de transition démocratique, n'est plus à l'écart de cette histoire universelle. Le modèle du président à vie a pris un sérieux coup et les régimes économiques basés sur la rente sont révolus.

Deuxièmement, l'image que les Arabes ont d'eux-mêmes et qu'ils donnent à l'extérieur a changé. L'image du terroriste barbu est remplacée par celle du militant de la place Tahrir.

Troisièmement, il ne faudrait pas que ces victoires contre les dictateurs, ces victoires pour la liberté, entraînent un recul des droits et des libertés des femmes dans ces pays. Les acquis durement obtenus en matière de droit de la famille - droit de divorce, interdiction de la polygamie, âge minimum pour se marier, droit à l'avortement - ou d'accès à l'enseignement pourraient être remis en question.

Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que dans le comité qui doit réviser la Constitution égyptienne, aucune femme n'est présente. Or, quelle place ou quelle influence aura la charia dans le nouveau texte fondamental qui organisera la nouvelle Égypte ?

Quatrièmement, je voudrais insister pour que le nouveau cadre politico-juridique de ces pays renforce la liberté de religion et de conviction. Nous devons être attentifs à ce que les nouvelles autorités de ces pays luttent efficacement pour mettre fin à de véritables sectarismes et à des vagues d'épuration religieuse.

Pour l'Europe, continent de paix et de liberté, l'Europe prospère et riche malgré la crise actuelle, le défi est immense, comme il l'est d'ailleurs pour l'ensemble du monde occidental. Mais il n'y a pas d'alternative : l'Europe doit être aux côtés de ceux qui réclament la démocratie, le respect des droits de la personne et l'État de droit. Si elle ne le faisait pas, elle manquerait à ses devoirs élémentaires car c'est son discours fondateur.

Il appartient donc à l'Europe de prendre au plus vite le parti osé de l'aspiration à la démocratie, de jouer le jeu des libertés et de les promouvoir, tout en concentrant son aide et son assistance sur des projets concrets, susceptibles de soutenir le décollage économique des pays méditerranéens. Il lui appartient surtout de ne pas se crisper sur ses craintes, mais d'ouvrir très largement son aide à ceux qui, souvent, n'ont d'yeux que pour son modèle.

Mme Marie Arena (PS). - Je remercie mes collègues de la commission des Relations extérieures pour le débat que nous avons eu sur la Tunisie et la résolution qui en découle. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette discussion, dans la mesure où les deux rapporteurs en ont fait un exposé complet.

Ce texte constitue un premier pas. En effet, le monde arabe est en révolution sociale, politique et citoyenne. Notre commission continuera à suivre les événements et à réfléchir à l'accompagnement le plus adéquat de ces révolutions.

J'espère que nous aurons l'occasion d'aborder la situation en Libye. Les réactions qui s'expriment en Europe m'inquiètent profondément car elles sont souvent inspirées par la peur. Or, la peur est mauvaise conseillère. Notre politique ne doit pas subir une influence aussi néfaste. J'aimerais que le plus rapidement possible nous puissions aborder ce thème, comme nous l'avons fait pour la Tunisie.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Cette proposition de résolution nous permet d'exprimer notre préoccupation quant aux récents développements en Tunisie. La population tunisienne s'est comportée de façon courageuse et responsable lors des manifestations de rue qui ont mis fin au pouvoir de Ben Ali et de sa famille. Le président, conscient de ne plus pouvoir se cramponner à son trône présidentiel, s'est finalement enfui à l'étranger.

La société tunisienne se trouve maintenant dans une période cruciale. Chaque jour, on observe encore des manifestations de rue contre la composition du gouvernement provisoire qui compte toujours des partisans de l'ancien dictateur. Le peuple aspire à la liberté et ne se laissera plus si facilement faire par ses dirigeants. Des élections libres sont prévues pour la mi-juin.

La résolution votée par la commission des Affaires étrangères offre de nombreuses possibilités de concrétiser l'engagement belge et européen et d'assister à de véritables changements dans la société. Ainsi, le recours à la diplomatie préventive de même que la prévention des conflits sont mis à profit pour permettre à la société civile d'élaborer des projets relatifs à la démocratie. La résolution prône également une amnistie générale et la libération des prisonniers politiques, le retour des dissidents, la reconnaissance des partis d'opposition et des conditions raisonnables permettant aux ONG d'accomplir leur travail.

Cette révolution n'est qu'un aspect du large mouvement de démocratisation qui apparaît de la Mer Méditerranée au Golfe persique. La « renaissance arabe » doit aussi être l'impulsion qui permettra à notre pays et à l'Union européenne de concrétiser l'engagement démocratique que nous invoquons tellement dans nos discours.

La situation actuelle en Libye est une des plus graves. Le rejet du régime du colonel Kadhafi - régime qui a conduit à des massacres et emprisonnements de ses propres citoyens - indiquera également aux États qui voudraient emprunter le même chemin que la Libye, qu'ils ne recevront pas le moindre soutien d'aucun État au monde tant qu'ils resteront au pouvoir et opprimeront leur population.

C'est pourquoi je propose de travailler à une résolution qui traite tant des changements actuels de régime que des tensions actuelles dans différents pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Rien n'indique que les manifestations de rue vont cesser dans un proche avenir. Chacun craint qu'il y ait d'autres victimes. Il est nécessaire de pouvoir anticiper et apporter notre contribution aux divers mouvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Cette résolution exhaustive devrait demander au gouvernement de s'adresser aux régimes mis sous pression et de les encourager à entamer un dialogue et à exiger le respect des droits de l'homme. Référence doit également être faite aux sanctions qui attendent ces régimes s'ils ne donnent pas suite aux souhaits de leur population.

Notre groupe votera la résolution sur la situation politique en Tunisie à la suite de la révolution et de la chute du régime de Ben Ali. Je compte sur le soutien d'autres groupes pour la nouvelle résolution à introduire en ce qui concerne les mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me joins à l'orateur précédent mais aussi à Mme Arena. Avec cette résolution nous ne faisons que quelques petits pas. Il est en effet important que nous prenions au Sénat le temps d'avoir un débat de fond sur la manière dont l'Europe peut soutenir le mouvement actuel vers la démocratie en Afrique du Nord et comment elle peut y aider les gens. Nous avions déjà discuté de cela lors du mini-débat sur la situation libyenne, la semaine dernière. Nous ne pouvons agir par crainte. De nombreux jeunes gens d'Afrique du Nord démontre aujourd'hui qu'ils sont eux aussi en quête de démocratie. C'est un processus, nous devons essayer de les aider. Nous ne pouvons pas décider depuis l'Europe comment ce processus de démocratisation doit se dérouler. Nous devons abandonner la crainte, la peur de certains partis ou groupes. Je demande encore une fois au président de la commission des Affaires étrangères de dégager du temps pour un débat. Nous pourrons ainsi exercer réellement notre fonction de chambre de réflexion.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Lors de la dernière réunion de commission, il a déjà été décidé d'organiser un débat à ce sujet. J'ai déjà demandé aux groupes politiques de formuler des propositions d'auditions. Dès que nous aurons reçu des suggestions, j'organiserai le débat.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (de Mme Christine Defraigne, M. Delpérée, Mmes Inge Faes et Martine Taelman, M. Rik Torfs et Mme Güler Turan ; Doc. 5-663)

Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-58)

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-341)

Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-406)

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-679)

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-663/5.)

M. le président. - Nous passons à la discussion des articles.

À la demande de ses auteurs, la proposition de loi 5-679 a été retirée de l'ordre du jour.

Je vous rappelle que la commission propose de modifier la version française de l'intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.

À l'article 2, les amendements suivants ont été déposés :

l'amendement nº 96 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 101 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 97 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 102 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6).

M. le président. - Je suppose que ces amendements ont déjà en grande partie été commentés lors de la discussion générale. Si ce n'était pas le cas, j'accorde bien volontiers la parole à leurs auteurs.

M. Philippe Mahoux (PS). - Les amendements réintroduits ont déjà été largement commentés en commission. De plus, leur justification figure dans le rapport de nos travaux de commission et a été largement exposée ce matin lors de la discussion générale. Il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur le sujet maintenant.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je commenterai brièvement les amendements.

Je l'ai déjà fait lors de la discussion générale mais le ministre et moi-même étions à peu près les seuls à être encore présents en séance.

Il importe que nous transcrivions l'arrêt Salduz en droit belge mais les Verts regrettent que l'on n'ait pas profité de l'occasion pour rédiger un texte plus clair qui de plus, donne une interprétation maximale de l'arrêt.

Notre premier amendement vise à ce que le droit soit également applicable aux suspects qui sont interrogés sans avoir été arrêtés. Cet ajout est nécessaire car il faut éviter que nous soyons encore condamnés à l'avenir par la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt plaide clairement pour un traitement égal. Il est injuste de créer une situation qui s'applique uniquement pour les suspects qui ont été arrêtés et non pour ceux qui n'ont pas été arrêtés mais sont quand même interrogés.

L'avis du Conseil supérieur de la Justice considérait d'ailleurs que nous ne devions pas uniquement le faire parce que l'assistance d'un avocat est un droit mais également parce que de cette manière, on peut obtenir, dans un délai beaucoup plus court, des déclarations qui correspondent à la vérité.

De nombreux devoirs d'enquête peuvent ainsi être évités par la suite. Chacun peut dès lors tirer profit d'une interprétation la plus large possible de l'arrêt Salduz.

La deuxième partie de notre premier amendement vise à ce que l'avocat assume davantage qu'un rôle de figuration. C'est pourquoi par la suite, il doit pouvoir insérer des remarques dans le procès-verbal d'audition. Cela s'inscrit dans l'esprit de l'arrêt Salduz et de cette manière, on en vient déjà, dans un stade antérieur, à une application correcte du droit à l'établissement de la vérité.

Les remarques ne peuvent se rapporter qu'aux informations dont l'avocat dispose au moment où il formule ces remarques.

L'amendement 102 demande un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire. Nous insistons sur le fait que la présence d'un avocat est prioritaire pour notre groupe. Sans la présence d'un avocat, un enregistrement vidéo doit être réalisé. Cet amendement fait également suite à un avis du Conseil supérieur de la Justice. Le ministre est d'accord sur cet amendement, mais pour le moment, il ne lui paraît pas praticable. Nous devons cependant l'insérer maintenant dans la loi, après quoi le ministre devra prendre le temps de le concrétiser.

Nous sommes convaincus que si aucun avocat ne peut être présent, un tel enregistrement vidéo peut suffire.

M. le président. - À l'article 3, les amendements suivants ont été déposés :

l'amendement nº 98 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 103 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 99 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6).

Mme Freya Piryns (Groen!). - Cet amendement est analogue au premier que j'ai défendu, à la différence qu'il concerne les suspects déjà arrêtés. Là aussi nous demandons que l'avocat puisse véritablement jouer un rôle actif et qu'il puisse faire mentionner des observations dans le procès-verbal.

M. le président. - À l'article 4, les amendements suivants ont été déposés :

l'amendement nº 100 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
l'amendement nº 104 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6).

Mme Freya Piryns (Groen!). - Cet amendement est pour nous extrêmement important. Nous critiquions certains points de la proposition, en particulier le rôle de l'avocat et le délai, qui est maintenant prolongé. Nous nous opposons à la prolongation du délai de 24 heures. Ce n'est pas ce que demande l'arrêt Salduz. Selon nous, le délai ne doit être prolongé que du temps nécessaire à trouver un avocat. Un délai de 48 heures est pour nous trop long.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui (de Mme Christine Defraigne, M. Delpérée, Mmes Inge Faes et Martine Taelman, M. Rik Torfs et Mme Güler Turan ; Doc. 5-663)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 96 de M. Mahoux et consorts.

-Vote nº 1 est annulé.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 101 de Mmes Khattabi et Piryns.

Vote nº 3

Présents : 57
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 97 de M. Mahoux et consorts.

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 102 de Mmes Khattabi et Piryns.

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 5
Contre : 43
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 13

-L'article 2 est adopté.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Monsieur le président, les membres d'Ecolo et de Groen! désiraient s'abstenir lors du vote sur l'article 2.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 98 de M. Mahoux et consorts.

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 103 de Mmes Khattabi et Piryns.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 99 de M. Mahoux et consorts.

Vote nº 9

Présents : 57
Pour : 15
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 38
Contre : 5
Abstentions : 16

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 100 de M. Mahoux et consorts.

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je me suis abstenu parce que la limitation stricte de la privation de liberté est pour mon groupe l'un des fondements de notre démocratie. Nous avons beaucoup de questions sur la prolongation du délai de 24 heures. Tant en commission qu'en séance plénière, le ministre et nos collègues ont affirmé que le nombre d'arrestations pourrait diminuer de manière radicale grâce à cette prolongation. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à cette disposition mais nous voulons avoir un peu de temps pour vérifier si l'on observera cette diminution en pratique. Sinon nous serons dans une nouvelle situation et nous devrons réfléchir à l'adaptation du texte que nous avons adopté maintenant.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 104 de Mmes Khattabi et Piryns.

Vote nº 12

Présents : 57
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 13

Présents : 56
Pour : 37
Contre : 14
Abstentions : 5

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Vote nº 14

Présents : 56
Pour : 35
Contre : 5
Abstentions : 16

M. Alain Courtois (MR). - Je souhaite exposer les quatre raisons qui justifient mon abstention. Premièrement, cette proposition va au-delà du cadre réclamé par l'arrêt Salduz, c'est-à-dire plus loin que l'assistance d'un avocat exclusivement lorsqu'une personne est privée de sa liberté. Deuxièmement, j'ai des doutes quant à la praticabilité de cette proposition tant pour la police que pour les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs étant donné les 80 576 privations de liberté par an sur l'ensemble du Royaume. Troisièmement, l'intrusion du droit anglo-saxon dans notre Code de procédure pénale déséquilibre notre système, particulièrement devant le magistrat instructeur. Il y a donc lieu de le rééquilibrer. Enfin, quatrièmement, les moyens mis à disposition, entre trente et cinquante millions d'euros, ne sont pas accompagnés de moyens en faveur de la police ou du cadre judiciaire tant en matière d'infrastructure, d'adaptation des cadres ou de moyens informatiques.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote deviennent sans objet :

-Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-58)

-Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-341)

-Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)

-Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-406)

Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)

Vote nº 15

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 18 h 10.)

Excusés

MM. du Bus de Warnaffe et Sevenhans, pour raison de santé, Mmes de Bethune et Khattabi, M. Boogaerts, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Marie Arena, Marcel Cheron, Willy Demeyer, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 3

Présents : 57
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Marie Arena, Willy Demeyer, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 5
Contre : 43
Abstentions : 10

Pour

Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Abstentions

Marie Arena, Willy Demeyer, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 13

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Marie Arena, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote nº 7

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

Pour

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 8

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

Pour

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 9

Présents : 57
Pour : 15
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 38
Contre : 5
Abstentions : 16

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Marie Arena, Marcel Cheron, Alain Courtois, Willy Demeyer, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Marie Arena, Willy Demeyer, Caroline Désir, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Abstentions

Bert Anciaux, Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote nº 12

Présents : 57
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 1

Pour

Contre

François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Abstentions

Bert Anciaux.

Vote nº 13

Présents : 56
Pour : 37
Contre : 14
Abstentions : 5

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Contre

Marie Arena, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Willy Demeyer, Filip Dewinter, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Muriel Targnion, Anke Van dermeersch, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote nº 14

Présents : 56
Pour : 35
Contre : 5
Abstentions : 16

Pour

Bert Anciaux, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Rik Daems, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Vote nº 15

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-767/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-811/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (de Mme Claudia Niessen et consorts ; Doc. 5-812/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-734/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi instaurant le crédit-pension (de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo ; Doc. 5-785/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-794/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence (de Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans ; Doc. 5-797/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal (de Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans ; Doc. 5-798/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-799/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-800/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-802/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-804/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées (de M. Wouter Beke ; Doc. 5-805/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-806/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-808/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-816/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-817/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-818/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-819/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-821/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Rik Daems et consorts ; Doc. 5-822/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur « la mise en liberté d'un inculpé, en l'absence de réquisitoire final du parquet après trois mois » (nº 5-607)

Commission de la Justice

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « le contrôle de l'importation et le transit d'armes » (nº 5-608)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Yves Buysse au secrétaire d'État à la Mobilité sur « l'échange des permis de conduire étrangers » (nº 5-609)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « l'adaptation du statut des membres du personnel de la protection civile » (nº 5-610)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Nele Lijnen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l'adjonction de wagons supplémentaires aux heures de pointe en cas d'afflux de passagers » (nº 5-611)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Guido De Padt à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État à la Mobilité sur « le contrôle des automobilistes déclarés inaptes à la conduite pour raisons médicales » (nº 5-612)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur « l'organisation de cours de formation afin de familiariser les avocats avec la jurisprudence Salduz » (nº 5-613)

Commission de la Justice

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le projet de réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail » (nº 5-614)

Commission des Affaires sociales

de M. Dirk Claes au ministre de la Défense et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « les déclarations concernant l'accueil des réfugiés de guerre dans des anciennes casernes de l'armée » (nº 5-615)

Commission des Affaires sociales

de M. Guido De Padt au secrétaire d'État à la Mobilité sur « l'augmentation des limites de vitesse » (nº 5-616)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Anke Van dermeersch à la ministre de l'Intérieur sur « la hausse du nombre d'incendies dans les étables » (nº 5-617)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Liesbeth Homans au ministre de la Justice sur « la protection de la vie privée en ce qui concerne la distribution du courrier » (nº 5-618)

Commission de la Justice

de M. Guido De Padt à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les remarques de la Cour des comptes concernant la SNCB » (nº 5-619)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Liesbeth Homans au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le prix social maximum pour l'électricité et le gaz naturel » (nº 5-620)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Liesbeth Homans au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'échange de données cadastrales » (nº 5-621)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Fatiha Saïdi au secrétaire d'État à la Mobilité sur « l'implantation éventuelle d'un terminal low cost à l'aéroport de Zaventem » (nº 5-622)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État à la Mobilité sur « le contrôle des conducteurs qui ont été déclarés médicalement inaptes à conduire » (nº 5-623)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le droit des enfants d'avoir des parents » (nº 5-624)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'accord entre l'Union européenne et la Libye concernant la contention des flux de demandeurs d'asile » (nº 5-625)-

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « l'accès au plan WinWin pour les travailleurs à temps partiel » (nº 5-626)

Commission des Affaires sociales

de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la Commission nationale indépendante des Droits de l'Homme au Burundi » (nº 5-627)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Philippe Mahoux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la circulation de trains pendulaires sur la ligne Bruxelles-Luxembourg » (nº 5-628)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. François Bellot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les avantages fiscaux accordés lors de l'installation de systèmes de protection contre le vol et les incendies et à l'acquisition de titres-services » (nº 5-629)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. François Bellot à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l'envoi des écrits par courrier non adressé via bpost » (nº 5-630)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le suivi médical des soldats belges » (nº 5-631)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Richard Miller au secrétaire d'État à la Mobilité sur « le trafic de matériel militaire à destination de l'armée iranienne, à partir de Zaventem » (nº 5-632)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la déclaration finale du sommet de l'OSCE et la suppression de la mention des conflits en Géorgie » (nº 5-633)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres de radiothérapie » (nº 5-634)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les mesures de suivi en ce qui concerne les prothèses de hanche défaillantes » (nº 5-635)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Siquet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le manque d'employés diplômés aux bureaux des contributions en Communauté germanophone » (nº 5-636)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Louis Siquet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la situation du bureau des contributions de Saint Vith » (nº 5-637)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'obligation de disposer d'un mandat des Nations unies pour intervenir en Libye » (nº 5-638)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « des éventuelles tortures infligées à des compatriotes dans une prison étrangère » (nº 5-639)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur « la collaboration avec Africom » (nº 5-640)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur « le rapport du Comité des Droits de l'Homme des Nations unies et la police » (nº 5-641)

Commission de la Justice

de Mme Cindy Franssen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « la demande formulée par la Vlaamse Watermaatschappij d'octroyer des interventions sociales pour la production et la fourniture d'eau potable » (nº 5-642)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Cindy Franssen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « les résultats et l'évaluation des initiatives politiques visant à lutter contre la première fracture numérique » (nº 5-643)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le soutien aux CPAS dans leur politique de lutte contre l'exclusion des démunis en matière d'énergie » (nº 5-644)

Commission des Affaires sociales

de M. Rik Daems au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « le fonctionnement de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) » (nº 5-645)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l'actionnariat de l'État dans la société Belgacom » (nº 5-646)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Rik Daems au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « le dédoublement du réseau de Telenet » (nº 5-647)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Rik Daems au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « l'évolution des réseaux 3G et 4G en Belgique » (nº 5-648)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la situation en ce qui concerne la diplomatie économique » (nº 5-649)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les points spécifiques auxquels la diplomatie doit se montrer attentive en ce qui concerne les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) » (nº 5-650)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la collaboration existant de facto entre le FIT et l'AWEX » (nº 5-651)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « des mesures spécifiques de soutien en faveur des pays grands pourvoyeurs de demandeurs d'asile en Belgique » (nº 5-652)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « l'évaluation des pays de concentration » (nº 5-653)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'abaissement du taux de TVA pour le secteur horeca » (nº 5-654)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la situation, le sens et l'efficacité des fonds structurels européens » (nº 5-655)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Inge Faes à la ministre de l'Intérieur sur « l'organisation de cours de formation afin de familiariser les avocats avec la jurisprudence Salduz » (nº 5-656)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Non-évocation

Par message du 1^er mars 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Doc. 5-788/1).

-Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 24 février 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 5-807/1).

-Le projet de loi a été reçu le 25 février 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 21 mars 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 24 février 2011.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 28/2011, rendu le 24 février 2011, en cause la question préjudicielle concernant l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, posée par la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 4503) ;
l'arrêt nº 29/2011, rendu le 24 février 2011, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 1^er et 3 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, posées par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 4903) ;
l'arrêt nº 30/2011, rendu le 24 février 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 26 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, posée par le Tribunal du travail de Termonde (numéro du rôle 4919).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle concernant les articles 67, 81 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 5087) ;
la question préjudicielle concernant les articles 49 et 53, 1º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 5091) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 221, §1^er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par le Tribunal correctionnel d'Anvers (numéro du rôle 5092) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posées par la Cour du travail de Bruxelles et le Tribunal du travail de Charleroi (numéros du rôle 5106 joint au 5065).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les recours en annulation du décret flamand du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, introduits par l'ASBL « Association des Archivistes Francophones de Belgique » et autres et par le Conseil des ministres (numéros du rôle 5093 et 5094, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Tribunal du travail

Par lettre du 24 février 2011, le président du Tribunal du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 22 février 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Par lettre du 28 février 2011, le président de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, le rapport annuel pour 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Par lettre du 28 février 2011, le président de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs a transmis au Sénat, conformément à l'article 11 du règlement interne de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, le rapport annuel pour 2010.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires institutionnelles.

Pétitions

Par lettre du 21 février 2011, M. A. Lecerf, Bourgmestre de la commune de Lontzen, a transmis au Sénat une motion sur une réduction de la TVA sur le coût de la remise en état des voiries.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

5-15

Sénat de Belgique

5-15

Annales - version française

JEUDI 3 MARS 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Questions orales

Question orale de Mme Claudia Niessen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «les mesures prises pour harmoniser les points de vue régionaux concernant la réforme de la Politique agricole commune» (nº 5-65)

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les bébés nageurs» (nº 5-71)

Question orale de M. Willy Demeyer au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «l'impact des décisions du gouvernement fédéral sur les pouvoirs locaux» (nº 5-70)

Question orale de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les massacres commis par la Libye pour l'Union européenne» (nº 5-74)

Question orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «l'effet de la décision récente de la Cour européenne de justice sur les prix des assurances» (nº 5-67)

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le cas problématique d'une décision du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) envers Total» (nº 5-68)

Question orale de Mme Caroline Désir au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les émeutes survenues au centre 127bis» (nº 5-56)

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la lutte contre la violence à l'encontre des femmes» (nº 5-76)

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur «la prison de Tilburg» (nº 5-62)

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «la prison de Tilburg» (nº 5-75)

Question orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «la libération de délinquants mineurs» (nº 5-64)

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «le suivi judiciaire des personnes liées au génocide ruandais» (nº 5-69)

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre de la Justice sur «les rapports entre le droit à l'image et le droit à l'information» (nº 5-72)

Question orale de Mme Mieke Vogels au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'annonce d'une augmentation volontaire de la facture mensuelle intermédiaire de gaz pour les clients d'Electrabel» (nº 5-66)

Question orale de M. Huub Broers à la ministre de l'Intérieur sur «la remise en liberté d'un mineur arrêté au terme d'une course poursuite avec la police» (nº 5-61)

Question orale de M. Bart Tommelein au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la réaction du régulateur concernant les tarifs de The Brussels Airport Company» (nº 5-63)

Ordre des travaux

Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)

Discussion

Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-58)

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-341)

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-406)

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-679)

Discussion des articles

Prise en considération de propositions

Votes

Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Non-évocation

Message de la Chambre

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Tribunal du travail

Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Pétitions

Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)