M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - J'ai récemment pris connaissance d'une nouvelle initiative : les hôtels de soins. On peut supposer que de plus en plus de ces hôtels seront créés à l'avenir, principalement avec l'application du décret flamand sur les soins à domicile. Un hôtel de soins exercera principalement les activités suivantes : donner la possibilité de se rétablir durant quelques semaines après un séjour à l'hôpital, offrir un séjour temporaire dans l'attente d'une prise en charge dans une maison pour personnes âgées, veiller à l'accueil temporaire d'un patient soigné à son domicile dans le cadre des soins de proximité, ce qui permet au prestataire de ces derniers de prendre des vacances, et fournir des soins de suivi après un passage en hôpital de jour.

L'hôtel de soins offre donc un accueil temporaire à certaines catégories de personnes ayant besoin de soins complémentaires et répond de cette manière à un réel besoin dans le secteur des soins.

L'hôtel de soins se consacrerait principalement aux personnes âgées après une hospitalisation et aux personnes qui doivent se reposer après un événement traumatisant. Il pourrait aussi offrir des possibilités de séjour aux handicapés visuels et aux malentendants.

L'article 44 du code de la TVA prévoit certaines exonérations de cette taxe. Sont concernés, outre les services des notaires, des avocats, des médecins, des infirmiers, etc., diverses prestations assurées par des institutions du secteur social comme les hôpitaux et des services de soins pour les personnes âgées.

L'article 132 de la directive 2006/112/CE relative à la TVA mentionne plusieurs exonérations pour certaines activités d'intérêt général. Il s'agit par exemple des soins infirmiers hospitaliers ou de la fourniture de biens et de services dépendant étroitement du travail social et de l'assurance sociale.

Les activités précitées d'un hôtel de soins bénéficient-elles d'une exonération prévue par l'article 44 du code de la TVA ? Quelles conditions ces activités doivent-elles respecter pour bénéficier d'une exonération ? Si elles ne peuvent en bénéficier, le ministre est-il disposé à prendre une initiative législative à ce sujet pour ajouter explicitement les soins dispensés dans un hôtel de soins à la liste des services exonérés ? Un hôtel de soins est-il repris dans la catégorie des locations de logis meublés avec ou sans petit déjeuner ? Si c'est le cas, cette location est-elle exonérée de la TVA conformément à l'article 44, §2, 1º ou 3º, du code de la TVA ?

Les activités d'un hôtel de soins peuvent-elles bénéficier d'une exonération de la TVA conformément à la directive précitée ? Sinon, le ministre est-il disposé à plaider au niveau européen en faveur d'une telle exonération ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Conformément à l'article 44, paragraphe 2, 2º, du Code TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.

L'exemption précitée correspond à la transposition en droit belge de l'article 132, 1, g) et h) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la mesure où les hôtels de soins exercent les activités décrites par Mme Franssen, les actes accomplis par ces institutions peuvent bénéficier de l'exemption de l'article 44, paragraphe 2, 2º, pour autant qu'elles soient agréées par l'autorité compétente en tant qu'organismes ayant un caractère social. La Communauté flamande n'agrée que les centres de court séjour rattachés à des maisons de retraite, pour autant qu'ils soient connus de l'administration.

Lorsque les hôtels de soins ne sont pas agréés comme mentionné ci-dessus, les services rendus sont considérés comme des services d'hôtellerie et relèvent dès lors de la réglementation TVA y relative.

Ce qui précède étant conforme à la directive 2006/112/CE, il me semble inutile de répondre à votre troisième question.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Est-on disposé à faire en sorte qu'un principe général permette aux hôtels de soins d'être reconnus en tant que tels et puissent être ajoutés à la liste des exonérations ?

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'étude et l'approche de la pauvreté infantile» (nº 4-1260)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - La problématique de la pauvreté sera prochainement une priorité de l'agenda de l'Europe. Dans notre pays, les chiffres ne sont pas tellement bons. En Belgique, 19% des enfants sont actuellement exposés à un risque de pauvreté. Dans un pays prospère comme le nôtre, ce pourcentage est trop élevé. Tant les autorités fédérales que régionales ont inscrit à juste titre la pauvreté infantile comme priorité politique.

L'Union européenne a proclamé la lutte contre la pauvreté infantile un de ses cinq grands défis en matière d'intégration sociale. En outre, la Belgique a présenté la pauvreté infantile comme une des trois priorités de la présidence belge au deuxième semestre de 2010. Le Plan d'action national d'inclusion sociale 2006-2008 a proposé de réduire la pauvreté infantile à 12%. Cet engagement a été répété dans le Plan d'action 2008-2010. Les régions et les communautés accordent également une attention particulière à la problématique.

Toutefois, nous devons constater qu'une condition importante d'une politique énergique n'est pas remplie. Les informations spécifiques sur la pauvreté infantile sont en effet insuffisantes.

Au contraire de la pauvreté en général, il s'agit en l'occurrence non seulement d'un manque de chiffres fiables sur des aspects de la pauvreté infantile mais aussi d'un manque absolu d'études centrées sur la perspective et l'expérience des enfants mêmes. Pourtant, des informations suffisantes et exactes sont capitales pour lutter efficacement contre un phénomène complexe comme la pauvreté infantile.

Quelques initiatives discrètes ont été prises dans ce domaine ces dernières années. Dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, le Groupe interuniversitaire Recherche et Pauvreté (GIReP) a été chargé de faire une synthèse de l'étude existante. La Fondation Roi Baudouin et Unicef Belgique préparent actuellement des initiatives afin d'accroître la quantité d'informations sur la pauvreté infantile. Mais l'élaboration d'une base de données précise et suffisamment étendue exige encore des efforts supplémentaires.

Bien entendu, la politique doit prendre en compte les résultats et les recommandations de cette étude.

Quelle est la situation concernant l'étude de la pauvreté infantile ? Où en sont les études susmentionnées ? Outre ces études, d'autres initiatives politiques ont-elles été prises pour améliorer l'information relative à la pauvreté infantile en Belgique ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Le rapport final de l'étude du Groupe interuniversitaire Recherche et Pauvreté - GIReP - qui s'est terminée en juillet 2008 contient des recommandations pour la poursuite de l'étude de la pauvreté infantile. De nouvelles études ont-elles été entamées ou demandées sur la base de ces recommandations ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

L'étude du GIReP avait pour objectif de faire la synthèse des informations disponibles mais aussi de dresser une liste des recommandations politiques formulées dans les diverses études. L'étude du GIReP a-t-elle débouché sur des initiatives politiques concrètes pour lutter contre la pauvreté infantile ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Le secrétaire d'État a-t-il entrepris des démarches pour regrouper à l'avenir de manière plus structurelle les informations relatives à la pauvreté infantile ? Si oui, lesquelles ? Quels partenaires y sont-ils associés ? Quels moyens ont-ils été dégagés à cet effet ?

Le secrétaire d'État a-t-il pris des initiatives afin de collaborer avec les communautés en vue d'une meilleure politique pour la collecte et l'échange d'informations ? Si oui, quelle est la forme de cette collaboration et quels résultats a-t-elle déjà produits ?

L'étude relative à la pauvreté infantile en collaboration avec l'Unicef et la Fondation Roi Baudouin est encore en cours. Au niveau européen, on procède à une analyse de la situation dans les différents États membres.

Les recommandations de l'étude réalisée par le GIReP ont donné lieu à la nouvelle étude actuellement en cours et sont prises en compte dans la politique relative à la pauvreté infantile. Ainsi, la mesure budgétaire récente visant à accorder des fonds supplémentaires aux CPAS pour lutter contre la pauvreté infantile est basée sur lesdites recommandations.

Les ministres compétents en matière de lutte contre la pauvreté aux différents niveaux de pouvoir ont créé un groupe de travail distinct pour suivre le dossier de la pauvreté infantile, en vue de la présidence belge de l'Union européenne. Ce groupe de travail collectera toutes les informations utiles pour développer une politique intégrée en matière de pauvreté infantile. L'objectif est également d'établir une recommandation européenne de lutte contre la pauvreté infantile.

Demande d'explications de Mme Christine Defraigne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur «le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences» (nº 4-1252)

Mme Christine Defraigne (MR). - J'avais prévu une longue demande d'explications mais je la résumerai sans peine.

La loi sur la continuité des entreprises a certes maintenu, à l'instar de la loi sur le concordat, la distinction entre créanciers ordinaires et créanciers extraordinaires en les appelant, d'une part, créanciers sursitaires ordinaires et, d'autre part, créanciers sursitaires extraordinaires. Si elle a maintenu cette distinction, la loi a toutefois modifié la répartition des créanciers dans ces deux catégories.

C'est ainsi que le fisc et l'ONSS qui jouissaient, sous l'ancienne loi, de faveurs assez intéressantes, se retrouvent désormais dans la catégorie des créanciers sursitaires ordinaires. Ils peuvent donc subir, pour autant que leurs créances soient constatées avant le plan de réorganisation judiciaire, des abattements de créances et voir amputés des montants dus par le débiteur.

Auparavant, ce n'était pas le cas. Le fisc et l'ONSS étaient rangés dans la catégorie des créanciers extraordinaires. En effet, le débiteur ne se voyait accorder qu'un sursis pour solder ces créances.

Aujourd'hui, eu égard aux termes très clairs de la loi, l'ONSS et le fisc sont des créanciers sursitaires ordinaires. Leurs créances sont touchées à la fois par le sursis accordé au débiteur et le plan de réorganisation.

Ces questions ont fait l'objet d'un vaste débat parlementaire et les positions ont été confirmées lors des travaux préparatoires, en ce compris dans les amendements déposés par le gouvernement.

On sait que par rapport à la loi sur le concordat, le fisc et l'ONSS ont mené une sorte de guerre des tranchées, de résistance judiciaire, durant des années.

La loi sur la continuité des entreprises a été appelée de ses voeux par les professionnels du secteur, pour des questions de viabilité économique ; elle a été soutenue par le gouvernement et par les trois ministres que j'interroge aujourd'hui. Cette loi bien plus pragmatique que celle sur le concordat rencontre un véritable succès qui ne devrait cesser de croître.

Je vous ferai grâce des conclusions que j'ai pu glaner de-ci de-là dans bon nombre de procédures judiciaires, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes commis d'office, mais on constate que le fisc et l'ONSS font à nouveau de la résistance.

Ils ne semblent pas prêts à accepter ipso facto, avec le renoncement qui sied dans un État de droit, leur statut de créancier sursitaire ordinaire. Autrement dit, ils s'obstinent dans les procédures et poursuivent le combat d'antan.

Le raisonnement du fisc est fondé sur l'article 172 de la Constitution : « Nulle extension ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi », comme si la norme du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n'était pas une loi. Ceux qui doivent appliquer cette loi au quotidien sont dès lors inquiets, qu'il s'agisse des avocats, des magistrats mais aussi des chefs d'entreprises et responsables de PME. Si le fisc et l'ONSS campent sur leurs positions, pourtant peu admissibles eu égard aux termes précis de la loi, que se passera-t-il ?

Le ministre des Finances, la ministre des Affaires sociales et le ministre de la Justice ont-ils l'intention de mettre un terme à tous ces débats judiciaires inutiles et stériles qui inquiètent les justiciables, coûtent cher et font perdre du temps à tout le monde, en donnant des instructions claires et précises ? Ou bien, tel Ponce Pilate, s'en lavent-ils les mains et préfèrent-ils laisser la justice trancher ?

Au regard de la loi sur la continuité des entreprises, l'administration fiscale doit être considérée, sauf dans l'hypothèse où le Receveur a pris une inscription hypothécaire, comme un créancier sursitaire ordinaire pour ce qui concerne les créances fiscales dont le fait générateur se situe avant le jugement ordonnant l'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire.

Cela signifie que dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire, le privilège général reconnu à l'administration fiscale par l'article 19 de la loi hypothécaire ne lui confère aucun statut particulier pour les créances sursitaires.

Toutefois, comme l'honorable membre le fait remarquer à juste titre, le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire extraordinaire par rapport aux dettes fiscales sursitaires qui sont garanties par une inscription hypothécaire.

Il ressort du texte de la loi relative à la continuité des entreprises que l'on ne peut imposer aux créanciers sursitaires extraordinaires un plan comportant une réduction de sa créance en principal (article 50).

L'administration fiscale est soucieuse de respecter les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises et de remplir sa mission en toute légalité.

Ainsi, des directives ont été données aux receveurs compétents concernant les accords amiables ou collectifs portant une réduction ou une exonération des intérêts de retard et/ou des amendes administratives ou accroissements afin de s'inscrire dans la philosophie du législateur. Il en est de même des délais de paiement dont l'octroi relève de la responsabilité du receveur. Concernant les créances fiscales sursitaires, il est possible, par application des dispositions fiscales adéquates, de remettre, totalement ou partiellement, les intérêts, les amendes administratives et accroissements et/ou d'accorder des délais de paiement.

Cependant, l'administration fiscale ne peut contrevenir aux dispositions légales d'ordre public qui s'imposent à elle dans l'exercice de sa mission.

L'article 172 de la Constitution énonce : « Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi ».

Dans le cadre d'une procédure en réorganisation judiciaire, cette disposition doit être lue en combinaison avec l'article 7 de la loi relative à la continuité des entreprises qui dispose, je cite : « Sauf lorsqu'une modification ou une dérogation résulte d'un texte exprès de la présente loi, celle-ci n'a pas pour objet de modifier des lois antérieures ni d'y apporter une dérogation ».

Contrairement, par exemple, à l'article 30 de la loi sur le concordat judiciaire ou à l'article 1675/10, paragraphe 3 du Code judiciaire, en matière de règlement collectif de dettes la loi relative à la continuité des entreprises ne contient aucune dérogation au principe édicté par l'article 172 de la Constitution dont il est incontestable qu'il est d'ordre public.

Ainsi, en matière de règlement collectif de dettes, l'article 1675/10, paragraphe 3bis du Code judiciaire autorise expressément les fonctionnaires chargés de la perception des créances fiscales à accepter une remise totale ou partielle de leur créance en principal :

« a. Tout créancier, public ou privé, peut accorder une remise de dette totale ou partielle au requérant et ce, quelle que soit la nature de la dette. Notamment :
1º Les fonctionnaires chargés de la perception des créances fiscales et désignés par les autorités compétentes sont autorisés à accepter, dans le cadre d'un plan de règlement amiable, une remise totale ou partielle de dettes fiscales en principal et accessoire (...) ».

En l'absence d'une disposition similaire dans le texte de la loi relative à la continuité des entreprises, l'administration fiscale ne peut pas approuver un plan de réorganisation qui propose une réduction en capital de la créance fiscale.

Le tribunal ne peut pas non plus, conformément à l'article 55, alinéa 2 de la loi sur la continuité des entreprises, homologuer un tel plan, quand bien même il recueillerait le vote favorable de la majorité des créanciers représentant par leurs créances la moitié des sommes dues en principal, dès lors que ce plan serait contraire à une disposition d'ordre public (article 172 de la Constitution).

Contrairement à ce que semble craindre Mme Defraigne, il ressort clairement de ce qui précède que mes services appliquent, de façon rigoureuse et dans le sens souhaité par le législateur, les dispositions de la nouvelle loi sur la réorganisation judiciaire.

Je vous lis maintenant la réponse de Mme Onkelinx.

Sans vouloir revenir en détail sur l'attitude de l'ONSS en ce qui concerne la loi relative au concordat judiciaire datant de 1997, sachez que celle-ci avait déjà changé à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation invoqué du 18 février 2005.

À la suite de l'arrêt en question, le comité de gestion de l'office, où siègent les partenaires sociaux, avait adopté la position suivante.

L'ONSS prenait part au concordat judiciaire et déclarait à cet effet sa créance formellement auprès du greffe du tribunal de commerce. L'ONSS participait au vote sur le plan de redressement.

L'ONSS émettait un vote négatif si le plan de redressement prévoyait un abattement de sa créance en cotisations. Cependant, l'ONSS n'interjetait plus appel ni ne formait tierce opposition à l'encontre des jugements homologuant des plans de redressement comprenant des abattements de créance (hypothèses où l'ONSS est minoritaire lors du vote).

L'ONSS émettait un vote positif si le plan de redressement ne prévoyait pas d'abattement de sa créance en cotisations.

Il pouvait accepter les abattements de frais de justice prévus par le plan de redressement.

Il pouvait accepter des abattements de majorations et d'intérêts prévus par le plan de redressement, parce qu'il considérait que la solution concordataire était basée sur des considérations d'intérêt économique national ou régional justifiant une exonération totale des majorations et d'un quart des intérêts au sens de l'article 55, §3, 2º de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Dans cette hypothèse, l'ONSS acceptait un abattement de la totalité de sa créance en majorations et d'un quart des intérêts si cet abattement était proposé par le plan de redressement.

En ce qui concerne la nouvelle loi sur la continuité des entreprises, le comité de gestion a été invité à prendre attitude lors de sa réunion du 24 avril 2009. Lors de la discussion intervenue entre les partenaires sociaux, ceux-ci ont exprimé la volonté de connaître la position du SPF Finances avant de se prononcer. Ce dernier a été interrogé par courriers des 9 juin et 14 septembre 2009. N'ayant pas reçu de réponse, le comité de gestion de l'administration a pris attitude lors de sa réunion du 23 octobre courant.

La position adoptée est la suivante :

1º. En ce qui concerne l'accord amiable (article 15 de la nouvelle loi), le débiteur non poursuivi bénéficie des mesures prévues dans le cadre de la troisième voie, c'est-à-dire la possibilité pour l'ONSS d'octroyer des termes et délais amiables en dehors de toute décision judiciaire.

Sur proposition du débiteur poursuivi, l'ONSS, qui n'est pas un organisme de crédit, peut accepter :

un échelonnement du remboursement des sommes dues sur une période maximale de 2 ans, par analogie avec la durée maximale des plans de redressement prévus par la loi relative au concordat judiciaire ;
une exonération de majorations et d'intérêts relatifs aux cotisations faisant l'objet de l'accord, dans la mesure prévue par l'article 55, §3, 2º de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, parce qu'il considère que la solution est basée sur des considérations d'intérêt économique national ou régional justifiant leur exonération, cette dernière n'étant acquise que si toutes les cotisations, y compris les nouvelles, sont payées.

Les débiteurs frauduleux, cités en faillite ou en dissolution judiciaire, ne peuvent pas bénéficier de la mesure. Ceux-ci doivent solliciter l'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire en vertu de l'article 16.

L'accord est strict. Il ne peut pas être renégocié en cours d'exécution. Il implique le paiement des nouvelles cotisations dans les délais.

2º En ce qui concerne la procédure en réorganisation judiciaire (article 16 de la nouvelle loi) il convient de distinguer :

a) La réorganisation judiciaire par accord amiable.

Le débiteur non poursuivi bénéficie des mesures prévues dans le cadre de la troisième voie, c'est-à-dire la possibilité pour l'ONSS d'octroyer des termes et délais amiables en dehors de toute décision judiciaire.

Sur proposition du débiteur poursuivi, l'ONSS peut accepter :

un échelonnement du remboursement des sommes dues sur une période maximale de trois ans ;
une exonération de majorations et d'intérêts relatifs aux cotisations faisant l'objet de l'accord, dans la mesure prévue par l'article 55, §3, 2º de l'A.R. du 28 novembre 1969, parce qu'il considère que la solution est basée sur des considérations d'intérêt économique national ou régional justifiant leur exonération, l'exonération n'étant acquise que si toutes les cotisations, y compris les nouvelles, sont payées.

L'accord est strict. Il peut toutefois être renégocié en cours d'exécution, sans excéder une durée totale de cinq ans. Il implique le paiement des nouvelles cotisations dans les délais.

b) la réorganisation judiciaire par accord collectif (articles 44 à 58 de la nouvelle loi).

La procédure implique le paiement des nouvelles cotisations dans les délais. Sur proposition du débiteur poursuivi, l'ONSS peut accepter :

un échelonnement du remboursement des sommes dues sur une période maximale de 5 ans ;
un abattement des frais de justice ;
un abattement des majorations et intérêts relatifs aux cotisations faisant l'objet de l'accord, dans la mesure prévue par l'article 55, §3, 2º de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

L'ONSS participe au vote sur le plan de réorganisation. Il émet un vote négatif si le plan de réorganisation prévoit un abattement de sa créance en cotisations. Cependant, il n'interjette plus appel ni ne forme tierce opposition à l'encontre des jugements homologuant des plans de réorganisation comprenant des abattements de créance. Il émet un vote positif si le plan de réorganisation ne prévoit pas d'abattement de sa créance en cotisations.

J'en viens à présent à la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

Il s'agit là d'un substitut à un concordat par abandon d'actif ou d'une alternative à la faillite, qui implique une liquidation partielle ou totale des actifs. Aucun abattement n'est consenti par l'ONSS. Le prix des meubles est réparti conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire et celui des immeubles conformément aux articles 1639 et suivants, dans le respect de l'ordre légal des privilèges et hypothèques.

Si le débiteur est déchargé, il ne peut plus être poursuivi. II s'agit d'une mesure similaire à l'excusabilité du failli. L'ONSS s'oppose à la décharge comme en matière d'excusabilité, c'est-à-dire lorsque le comportement du débiteur à l'égard de ses obligations sociales a laissé à désirer, ou s'il est considéré comme récidiviste ou frauduleux.

Je vous lis à présent la réponse du ministre de la Justice.

Le 1^er avril 2009, en ma qualité de ministre de la Justice compétent en la matière, j'ai fait entrer en vigueur la nouvelle loi du 31 janvier relative à la continuité des entreprises.

Cette nouvelle loi était élaborée par un groupe de travail composé des experts, qui a déjà été mis sur pied par le précédent ministre de la Justice, M. Vandeurzen, qui d'ailleurs a repris le travail fait par son prédécesseur, Mme Onkelinx.

Je peux vous préciser que divers auteurs se sont penchés sur la définition des « créances sursitaires » et sur le sort des créances du fisc et de l'ONSS sous la nouvelle loi.

D'après Mme Jeanine Windey, dans l'ouvrage intitulé La loi relative à la continuité des entreprises, l'article 2 c de la loi introduit le concept de « créances sursitaires ». II ressort de cette définition que les créances sursitaires englobent deux catégories de créances. Aucune difficulté de compréhension n'existe en ce qui concerne la première, soit les créances nées avant le jugement. Rentre également dans cette catégorie le fisc qui n'est plus considéré comme un créancier privilégié pour l'application de l'article 50 et devient un « créancier sursitaire ordinaire ».

Il faut à cet égard rappeler l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 qui stipulait : « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 et pour autant que le plan prévoie le paiement des intérêts à l'égard du vendeur non payé qui bénéficie d'une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, des créanciers hypothécaires, gagistes et de ceux qui bénéficient d'un privilège spécial et à l'égard de l'Administration des impôts et pour autant que les paiements ou les remboursements ne soient pas suspendus pendant plus de dix-huit mois, le juge peut rendre le plan également obligatoire pour ce vendeur ou ces créanciers, sans leur consentement individuel. Lorsque ce vendeur ou ces créanciers prouvent que leur propriété ou leur sûreté subit ou pourrait subir une importante moins-value, le juge peut leur accorder des sûretés supplémentaires en guise de compensation, eu égard au montant de la créance.
Lorsque les conditions fixées à l'alinéa 1^er ne sont pas remplies et que le plan prévoit néanmoins un sursis à l'égard de ce vendeur et de ces créanciers ou lorsque, nonobstant le respect des conditions visées à l'alinéa 1^er, le plan modifie leur situation actuelle ou future, ils doivent y consentir expressément. Le cas échéant, les consentements sont joints au plan lors de son dépôt au greffe.
Le remplacement de membres du Conseil d'administration ou de gérants, ou chaque modification ou réduction de leurs compétences ne peut être prévu dans le plan qu'après délibération et autorisation de l'assemblée générale des associés, à cet effet convoquée par le commissaire au sursis. »

L'ancienne loi mettait dès lors le fisc sur le même pied que certains créanciers privilégiés. L'analyse est différente sous la nouvelle loi. M. Alain Zenner, dans son ouvrage intitulé La nouvelle loi sur la continuité des entreprises, précise que « la définition ainsi fournie nous apprend que les créanciers de l'administration fiscale ne jouiront plus d'un régime de faveur ».

Un élément de plus est à trouver dans l'amendement du gouvernement qui prévoit : « Les créances de l'administration des impôts, de la sécurité sociale et des créanciers privilégiés généraux en général, constituent des créanciers sursitaires ordinaires. La modification des droits du fisc par rapport à la loi relative au concordat judiciaire a pour objectif d'assurer, dans le cadre des procédures visant au redressement de l'entreprise, et bien entendu sans préjudice aux sûretés et privilèges institués par la loi hypothécaire ou par des lois particulières, le traitement égal de tous les créanciers, qu'ils soient publics ou privés, et de faire en sorte que chacun de ces derniers apporte sa juste part au redressement de l'entreprise dans l'intérêt général ». L'amendement du gouvernement forme la base de la nouvelle loi et l'interprétation des lois relève de la compétence des cours et tribunaux du pays.

Mme Christine Defraigne (MR). - La réponse du ministre de la Justice me paraît assez claire : la loi considère le fisc et l'ONSS comme des créanciers sursitaires ordinaires, sauf quand existe, comme le rappelle le ministre des Finances, une inscription hypothécaire ou un privilège spécial.

Je suis toutefois inquiète car le fisc et l'ONSS invoquent l'article 30 de la loi sur le concordat et l'article 1675/10, §3, du Code judiciaire, relatifs au règlement collectif de dettes. Il n'y aurait donc pas de dérogation aux principes de l'article 172 de la Constitution qui est incontestablement d'ordre public. Toutefois, conformément à l'article 55 de la loi sur la continuité des entreprises, le tribunal ne peut pas homologuer un tel plan quand bien même il recueillerait le vote favorable de la majorité des créanciers représentant par leurs créances la moitié des sommes dues en principal, dès lors que ce plan serait contraire à une disposition d'ordre public, in casu l'article 172 de la Constitution. On peut donc lire entre les lignes des réponses du fisc et de l'ONSS - ce dernier annonçant qu'il s'aligne sur le fisc - qu'on recherche une fenêtre de sortie pour rattraper au tournant le débiteur, pour se retrancher derrière l'article 172 de la Constitution et pour contourner la loi sur la continuité des entreprises.

C'est cela qui est inquiétant. Au-delà des professions de foi et des déclarations de bonnes intentions qui consistent à affirmer que l'on applique la loi sur la continuité des entreprises ipso facto au fisc et à l'ONSS qui sont des créanciers sursitaires ordinaires, on trouve une disposition qui permet de contourner le système. Pourquoi, dès lors, malgré ces professions de foi, essaie-t-on dans les procédures judiciaires de se cramponner aux règles antérieures et de contourner ainsi la loi sur la continuité des entreprises ?

Je pense avoir entendu dans les réponses un début de commencement d'explication. Mais sachez que je suis contente des réponses que vous avez apportées, monsieur le secrétaire d'État, quoique, malheureusement, elles ne fassent qu'apporter de l'eau à mon moulin.

Demande d'explications de M. Roland Duchatelet au ministre de la Justice sur «le scandale de corruption dans le football belge, mieux connu sous le nom de l'affaire Ye» (nº 4-1246)

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Voici quatre ans, une plainte a été déposée contre X pour fraude dans le monde du football, dans une affaire mieux connue ultérieurement sous le nom de l'affaire Ye.

Sous la pression des médias, les autorités ont depuis lors investi beaucoup d'argent dans une enquête qui, après quelques mois, a été centralisée à Bruxelles. Cette enquête fut très bonne dans certains arrondissements judiciaires. Malgré le fait qu'on ait annoncé à plusieurs reprises que l'enquête était bouclée, toujours après que l'affaire eut été « relancée » dans les médias, et que des poursuites seraient bientôt lancées, rien ne s'est passé jusqu'à présent.

Où en est cette enquête ? Le ministre peut-il faire un bilan provisoire de la situation ?

Est-il exact que l'arrondissement de Mons refuse de transmettre son dossier à Bruxelles et qu'on a attendu si longtemps qu'il est devenu impossible de demander le tracking des communications GSM ?

Les suspects sont toujours en liberté et plusieurs parties n'ont pas eu l'occasion de se faire rembourser les préjudices subis. On gaspille aussi l'argent du contribuable quand on consacre des moyens importants à une enquête avant de tout arrêter. Je voudrais dès lors savoir quand nous pouvons escompter voir les suspects comparaître devant un tribunal.

Les faits font l'objet d'une instruction par le juge d'instruction de Bruxelles.

Après qu'on eut beaucoup insisté, le juge chargé de cette instruction a transmis le dossier pénal le 30 avril 2008 au parquet fédéral, qui a ainsi finalement pu prendre connaissance de tous les éléments de l'instruction judiciaire.

Bien que le parquet fédéral ait dû interrompre l'étude du dossier à la fin juillet début août, en raison d'une demande de consultation en vertu de la loi Franchimont, il en vint dès septembre 2008 à la conclusion que l'instruction pouvait être close pourvu qu'un nombre très limité d'actes d'instruction complémentaires soient encore effectués.

Du fait de la longue absence du juge d'instruction due à la maladie et de la difficulté à transférer le dossier à un autre juge d'instruction, les devoirs d'enquête complémentaires ont en effet été compromis.

C'est pourquoi le parquet fédéral décida d'appliquer l'article 136bis du code d'instruction criminelle. En vertu de cette mesure radicale, la Chambre des mises en accusation peut intervenir auprès de juges d'instruction qui laissent traîner sans nécessité une instruction judiciaire.

Dans son arrêt du 18 novembre 2009, la Chambre des mises en accusation a jugé que dans ce cas, ce n'était pas d'application puisque l'instruction judiciaire, malgré le retard dû au transfert du dossier à un nouveau juge d'instruction et la lourde charge de travail de ce dernier, enregistre des progrès et que les devoirs d'enquête complémentaires requis par le parquet fédéral sont programmés. La Chambre des mises en accusation a pris acte de la décision de terminer les devoirs d'enquête pour la fin de décembre 2009.

Après l'étude du dossier au milieu de 2008, le parquet fédéral a entre-temps rédigé un projet de réquisition finale de sorte que, sitôt qu'il sera à nouveau en possession du dossier, il puisse immédiatement faire les démarches nécessaires pour aboutir à un règlement de procédure devant la Chambre à Bruxelles.

Je n'ai pas connaissance du moindre retard parce que le parquet n'aurait pas transmis immédiatement son dossier.

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Il ressort de la réponse que les retards sont partiellement dus à la maladie d'un juge d'instruction. Si une entreprise faisait savoir à ses clients qu'elle ne peut livrer aucun produit parce que les salariés responsables de la production sont malades, elle ne resterait pas longtemps en activité. Je n'accepte donc pas que la justice ne fonctionne pas parce que certaines personnes sont malades. On doit quand même trouver des systèmes pour les remplacer à temps ou pour travailler d'une manière parallèle. Pour les personnes concernées, la situation actuelle est inacceptable.

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la commission des sanctions du conseil de surveillance de la CBFA» (nº 4-1233)

M. John Crombez (sp.a). - La crise récente et la volatilité des marchés qui y est liée démontre à nouveau l'importance de la loi sur le délit d'initié.

La question du délit d'initié se pose dans un certain nombre de dossiers qui concernent les événements d'octobre 2008 ainsi que, par exemple, le top manager Didier Bellens et le secrétaire d'État M. Schouppe. La CBFA a ouvert une enquête à propos de quelques centaines de banquiers et de personnes de l'entourage du gouvernement.

La loi sur le délit d'initié est importante en raison de son caractère préventif. Moins il y aura de délits d'initiés, mieux ce sera. Quelle ne fut donc pas ma surprise quand j'ai constaté que la Commission des sanctions ne pouvait agir pour l'instant, le mandat de ses membres étant venu à échéance.

Ceci m'amène à vous poser les questions suivantes.

Est-il exact que le cabinet des Finances savait depuis le début de l'année déjà qu'il fallait renouveler la composition de la Commission des sanctions afin de pouvoir poursuivre l'examen des dossiers relatifs aux délits d'initiés ?

Dans l'affirmative, pourquoi la composition de la commission n'a-t-elle pas été renouvelée avant le 1^er juillet ? Cela fait cinq mois que cette commission est à l'arrêt !

Le gouvernement a-t-il entre-temps lancé la procédure de renouvellement de la composition de la Commission des sanctions ?

J'ai également lu dans la presse que le mandat des membres de la Commission des sanctions, créée au sein du Conseil de surveillance de la CBFA, avait expiré le 1^er juillet 2009. Selon la presse, cela paralyserait la Commission des sanctions. Je me réjouis de cette question qui me permet de réagir à cette affirmation.

Premièrement, il n'est pas exact que tous les mandats des membres du Conseil de surveillance et, par conséquent, également ceux des membres de la Commission des sanctions de la CBFA ont expiré. Depuis le 1^er juillet 2009, les mandats de douze membres, nommés en 2003, ont effectivement expiré. Le mandat du président a été renouvelé en 2007 et les deux autres membres ont été nommés en 2007. Le mandat de six ans de ces deux membres n'est donc pas encore terminé. Cela a son importance comme vous pourrez le constater.

Deuxièmement, comme peut le supposer M. Crombez, je n'ai pas attendu des articles dans la presse pour me préoccuper de ces nominations qui sont par ailleurs publiées au Moniteur belge. Tant que les lignes directrices de la réforme de la surveillance n'étaient pas connues, les mandats qui avaient expiré ne pouvaient pas être renouvelés.

Il n'aurait en effet pas été raisonnable ni justifié de renommer, pour une période de six ans, douze autres membres du Conseil de surveillance de la CBFA alors qu'il était possible que certaines missions de la CBFA soient transférées à la Banque nationale de Belgique. À ce propos, je rappelle que le Conseil de régence de la BNB ne compte que dix membres en dépit des nombreuses missions dont elle est chargée et du fait qu'elle comptera près de 2 000 membres du personnel après la réforme. C'est dix fois plus qu'à la CBFA. Il n'y a même pas dix jours que le projet de loi réformant la surveillance bancaire a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres.

Troisièmement, la Commission des sanctions est composée du président du Conseil de surveillance de la CBFA et de six membres de ce Conseil de surveillance désignés par ce dernier. Le mandat de quatre des six membres de la Commission des sanctions, nommés en 2003, a expiré le 1^er juillet 2009. Le mandat du président a été renouvelé en 2007 et les deux autres membres ont été nommés en 2007.

Cela a son importance étant donné que l'article 48, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 dispose que l'actuelle Commission des sanctions peut décider valablement lorsque deux de ses membres et son président sont présents. Il n'est donc pas exact de dire que la Commission des sanctions est paralysée. Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur des dispositions qui modifieront la structure et la composition de la Commission des sanctions, j'ai proposé, pour des raisons de sécurité juridique, de renommer les quatre membres du Conseil de surveillance, qui sont également membres de la Commission des sanctions, pour que la séance plénière de la Commission des sanctions soit opérationnelle. Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des ministres et actuellement en traitement au sein du Conseil d'État.

Quatrièmement, pour autant que je sache et contrairement à ce qui est suggéré, il n'y a aucun retard au sein de la Commission des sanctions en ce qui concerne la question de l'usage abusif du marché. Seuls deux dossiers seraient en attente de traitement. Les autres dossiers sont actuellement traités par les services et/ou l'auditeur de la CBFA qui agit en tant qu'organe indépendant. Ces dossiers en cours n'ont donc pas encore été transmis à la Commission des sanctions. Ce n'est pas anormal étant donné que, selon mes informations, il s'agit de faits plus récents.

Cinquièmement, en ce qui concerne les autres activités du Conseil de surveillance, il n'y a aucune raison de travailler autrement qu'aujourd'hui. Comme dans de nombreuses institutions publiques, le Conseil de surveillance de la CBFA continue à exercer valablement ses missions sur la base du principe de continuité du service public, bien connu dans le droit administratif.

Comme je l'ai déjà précisé, il n'aurait été ni raisonnable ni justifié de renommer douze personnes pour une période de six ans alors que chacun sait que les missions de l'institution seront modifiées, notamment du fait du transfert de la surveillance prudentielle à la Banque nationale de Belgique. Le fait que les mandats ne sont pas renouvelés dans l'attente de la réforme ne signifie donc pas que le Conseil de surveillance ne peut pas fonctionner entre-temps.

Sixièmement, j'ai pris connaissance de l'intention du sénateur Crombez de déposer une proposition visant à obliger la CBFA à informer les autorités judiciaires dès l'ouverture d'une enquête sur l'usage abusif du marché. Sa proposition est diamétralement opposée à la pratique actuelle érigée en règle dans le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, à savoir que les autorités judiciaires doivent être informées lorsque le comité de direction constate qu'il existe des indices d'un éventuel usage abusif du marché, et lorsque l'auditeur de la CBFA demande d'exécuter une enquête complémentaire.

À mon avis, la proposition tient compte de la réalité et, plus précisément, de la manière dont une enquête doit être menée concernant d'éventuelles infractions.

La CBFA examine les cas d'usage abusif du marché au départ de signaux ou d'incidents qui se produisent sur le marché. Les enquêtes ne sont donc pas dirigées ab initio contre certaines personnes et, si c'est le cas, elles ont trait à l'universalité des acheteurs et des vendeurs durant une période déterminée. Je ne vois pas pourquoi le fait que le surveillant du marché ait décidé d'ouvrir une enquête sur les opérations effectuées durant une période déterminée sur un titre déterminé (cela peut concerner des milliers, voire des centaines de milliers d'opérations) peut intéresser les autorités judiciaires, a fortiori lorsqu'il n'y a pas encore d'indices d'infraction. Toutefois, lorsque l'enquête démontre qu'il y a des indices, il importe effectivement que les autorités judiciaires en soient informées afin qu'elles puissent juger si ces indices constituent une infraction pénale. C'est ce qui est convenu par la direction actuelle de la CBFA et qui est prescrit par le projet de loi qui a été approuvé par le gouvernement. Nos pays voisins, notamment la France et les Pays-Bas, agissent de la même manière selon les règles spécifiques en vigueur dans ces pays.

M. John Crombez (sp.a). - Je remercie le ministre pour sa réponse et aussi parce qu'il réagit à une proposition de loi qui doit encore être déposée !

Le ministre dit en fait que le gouvernement a élaboré un projet de loi sur le sujet dont j'ai parlé ici, et qu'il l'a transmis au Conseil d'État.

Cependant, un point de la réponse pose problème. Au début de l'année, on a signalé au ministre des Finances qu'il risquait d'y avoir une difficulté concernant la base juridique sur laquelle la Commission des sanctions doit fonder ses décisions. Le ministre a alors décidé de remettre cette question à plus tard, même s'il n'était alors nullement question d'un projet de loi sur la réforme du contrôle. L'explication du ministre à propos du calendrier ne tient donc pas la route.

Le ministre dit que la Commission des sanctions peut se réunir valablement lorsqu'au moins deux de ses membres sont présents. Il laisse ainsi sous-entendre qu'il attendra le vote de la loi sur la réforme du contrôle avant de renouveler entièrement la commission. Je souligne au passage que ce sont des membres de la commission - et non des moindres - qui ont tiré la sonnette d'alarme parce qu'ils estimaient ne pouvoir se réunir ni délibérer légitimement.

J'aimerais dès lors savoir si le ministre insistera pour que la Commission des sanctions puisse, si nécessaire, prendre des décisions même si elle ne comporte que deux membres. Je crains néanmoins que le ministre attende le vote du projet de loi pour renouveler la composition de la commission. Et nul ne sait quand ce vote interviendra. On pourrait pourtant trouver le moyen de la renouveler provisoirement. C'est essentiel étant donné qu'on ne sait pas quand le cadre définitif sera disponible.

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la loi relative aux revenus (mobiliers) des auteurs» (nº 4-1234)

M. John Crombez (sp.a). - En 2008 on a adopté des dispositions relatives aux revenus mobiliers des auteurs. Une clarification de ces dispositions a été annoncée sous la forme d'arrêtés d'exécution et de circulaires relatives à la taxation des revenus des auteurs, taxation qui n'est pas la même si l'auteur travaille sous la forme d'une société. Les promesses de clarification et d'exécution des dispositions relatives au traitement des revenus des auteurs ont été faites il y a déjà plusieurs mois.

Les mesures d'exécution sont-elles prêtes ? Quand pouvons-nous les attendre ? Y a-t-il une raison spécifique pour laquelle ces arrêtés se font attendre ? Le ministre peut-il fournir un calendrier pour la publication des dispositions de clarification relatives aux revenus mobiliers des auteurs ?

Je renvoie à la réponse que j'ai faite le 24 juillet 2009 à la question écrite de M. Beke, dans laquelle j'ai indiqué qu'un projet de circulaire administrative relative aux dispositions de l'article 17, §1, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992 m'a été transmis et a été confié pour examen à mes collaborateurs chargés de cette matière. À cette occasion, ils examineront aussi s'il y a lieu de proposer des modifications au dit Code ou à l'arrêté royal de 1992.

M. John Crombez (sp.a). - J'ai aussi posé cette question à la suite de votre réponse de juillet à la question de M. Beke. Cela fait en effet cinq mois déjà que vous avez annoncé des clarifications.

Où en est la préparation de la circulaire ? A-t-on déjà fixé un calendrier ou y a-t-il un problème ? Il est dommage que nous n'ayons toujours reçu aucune réponse à ces questions. Nous n'attendrons pas encore cinq mois pour demander où on en est. Le secteur des auteurs réclame de la clarté, tout au moins sur le calendrier.

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la baisse de la TVA dans le secteur de l'horeca» (nº 4-1235)

M. John Crombez (sp.a). - Depuis le début de la crise économique, les différentes autorités ont annoncé des mesures relatives à la TVA dans l'horeca. Le gouvernement vient de décider d'abaisser la TVA à 12% dans les restaurants mais pas dans les cafés, ce que beaucoup regrettent. Cette décision s'accompagnerait d'autres mesures de lutte contre le travail au noir, notamment concernant la caisse enregistreuse. Ces mesures nécessiteront une certaine organisation du secteur.

Le gouvernement maintient-il l'échéance du 1^er janvier ? Si oui, comment informera-t-on suffisamment tôt le secteur horeca, qui n'a pratiquement reçu aucune information sur ces mesures ? Le 1^er janvier sera-t-il la date d'entrée en vigueur de la seule réduction de la TVA ou bien a-t-on toujours l'intention de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures à cette date ? Est-ce encore possible ?

Le vendredi 13 novembre 2009, le Conseil des ministres a approuvé la modification du tableau B de l'arrêté royal nº 20. Pour les restaurants et les services de restauration, à l'exclusion de toutes les boissons, le taux de TVA est abaissé à 12%.

L'application d'un taux réduit de TVA est lié à certaines promesses du secteur. Concrètement, il s'engage a créer 6 000 nouveaux emplois dans les dix-huit mois de la diminution du taux de TVA, dont 2 000 d'ici fin 2010, et à créer 10 000 nouveaux emplois au cours d'une période de deux ans après l'introduction du taux réduit de TVA, un chiffre qui peut être relevé à 18 000 d'ici le 31 décembre 2012 si le taux de TVA est ramené à 6% au 1^er janvier 2011. Le secteur s'engage aussi à évaluer en octobre 2010, avec le gouvernement, les résultats obtenus, à augmenter la masse salariale de 5% dans les entreprises ou parties d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la diminution du taux de TVA, et à allonger le temps moyen de travail par contrat de travail.

Concernant la lutte contre la fraude tant fiscale que sociale, en concertation avec les ministres compétents, une disposition sera introduite pour rendre obligatoire l'utilisation d'une caisse enregistreuse reliée à un système d'identification sans équivoque du personnel, et ce au plus tard pour le 1^er janvier 2013, dans tous les commerces horeca qui relèvent du champ d'application de la diminution du taux de TVA et servent des repas consommés sur place. Cette obligation est instaurée immédiatement lors de l'ouverture ou de la reprise de tout commerce horeca.

En outre, en concertation avec le secteur, une norme de contrôle sera élaborée à des fins tant fiscales que sociales.

Avec les ministres compétents pour les Affaires sociales et pour l'Emploi, une nouvelle déclaration Dimona sera élaborée, par analogie avec la réglementation de déclaration en vigueur dans le secteur de l'horticulture. Cette nouvelle réglementation de déclaration entrera en vigueur au moment où cette opération sera techniquement possible et, au plus tard, le 1^er janvier 2011.

Sur mon initiative et en concertation avec les autres ministres compétents, une procédure d'évaluation sera élaborée. Elle contiendra des paramètres clairs pour le suivi des engagements pris par le secteur. Les résultats de cette évaluation seront présentés au Conseil des ministres au plus tard fin octobre 2010.

Toutes ces mesures sont prises en concertation avec le secteur qui encouragera ses membres à utiliser une partie de l'augmentation de la marge enregistrée grâce à la diminution du taux de TVA pour des investissements supplémentaires correspondant aux normes en vigueur : un meilleur accueil du consommateur grâce à la rénovation de l'espace d'accueil, un meilleur service, la modernisation, l'amélioration ou le renouvellement des équipements, avec un effort particulier pour la protection de l'environnement et le développement durable, l'extension du commerce existant et, ou l'ouverture d'un commerce supplémentaire.

À présent, tous ces engagements doivent encore être développés. Cela se fera évidemment en concertation avec le secteur qui y est étroitement associé. Les diverses fédération horeca informent régulièrement leurs membres de l'application des différentes mesures.

M. John Crombez (sp.a). - Je relirai encore une fois la réponse mais je n'ai pas entendu le ministre confirmer que la baisse de TVA serait effective à partir du 1^er janvier.

La réponse à propos du calendrier est claire mais dans le budget, la diminution de TVA est enregistrée sur une base annuelle comme un coût net étant donné que certaines recettes proviendront des recrutements dans le secteur et de la lutte contre la fraude.

En entendant le calendrier prévu pour ces mesures - 2011, 2012, 2013 -, je trouve curieux qu'une recette soit déjà intégrée dans le budget 2010.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - La réponse du ministre à la première question est claire.

En ce qui concerne le budget, les 255 millions d'euros en question sont un montant brut correspondant à la réduction de recettes fiscales résultant de la nouvelle mesure. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes qui dit que le chiffre pourrait être plus positif en raison des effets de retour de la diminution de TVA.

Nous avons peut-être été un peu trop prudents mais il n'est pas mauvais qu'un gouvernement le soit en matière budgétaire.

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «le camp d'Elsenborn et la réforme de l'armée» (nº 4-1222)

M. Berni Collas (MR). - Sehr geehrter Herr Präsident, sehr geehrter Herren Staatssekretäre, werte Kolleginnen und Kollegen, es ist mir immer wieder eine Freude, dem Herrn Wathelet gegenüberzustehen, weil er ja bestens mit den Angelegenheiten in den Ostkantonen vertraut ist, da er aus Verviers/Petit-Rechain stammt. Also erlaube ich mir, kurz die einleitenden Worte in meiner Muttersprache hier auszusprechen, da es sich auch um eine Angelegenheit handelt, welche die deutschsprachigen Soldaten in Elsenborn betrifft.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, c'est toujours un plaisir pour moi d'être en présence de M. Wathelet, car il connaît très bien les matières concernant les cantons de l'est, puisqu'il est originaire de Verviers/Petit-Rechain. Je me permets donc de prononcer ici quelques mots d'introduction dans ma langue maternelle, d'autant plus qu'il s'agit d'une matière qui concerne les soldats germanophones à Elsenborn.

Depuis 1990, la 80^ème escadrille d'avions sans pilote - Unmanned aerial vehicles (UAV) - est située à Elsenborn. Le plan de réforme du ministre de la Défense prévoit de déménager cette escadrille à Florennes, en province de Namur, en 2010.

Selon les informations dont je dispose, parmi les 150 soldats en service dans la 80^ème escadrille, 23 seraient germanophones. Tout en étant conscient que ce déménagement n'est agréable pour aucun de ces 150 soldats, qu'ils soient francophones ou germanophones, je me permets d'attirer votre attention sur la situation spécifique des membres germanophones de cet escadron.

La plupart de ces 23 soldats sont mariés, ont des enfants et sont propriétaires d'une maison située en Région germanophone. Le plus souvent, les conjoints de ces soldats travaillent dans la Communauté germanophone. En outre, étant donné que leurs enfants fréquentent des écoles germanophones, leur langue maternelle est l'allemand et un déménagement vers la Communauté française aurait certainement des conséquences familiales et financières importantes pour ces familles, tout comme pour les autres familles, d'ailleurs. Florennes étant située à 180 km d'Elsenborn, la navette entre les deux lieux ne paraît en effet pas possible.

Comment évaluez-vous la situation des soldats germanophones concernés par le déménagement de la 80^ème escadrille d'avions sans pilote ?

Serait-il envisageable de transférer les soldats germanophones à Spa - 12^ème et 13^ème de ligne - ou de les maintenir à Elsenborn ?

Le personnel de la 80^ème escadrille UAV et celui de toutes les unités dissoutes ou déplacées vont recevoir un questionnaire à compléter relatif à leur situation personnelle, familiale et sociale. Par ailleurs, chaque personne concernée pourra indiquer sa préférence quant à sa future affectation.

La spécificité linguistique constituera un des facteurs d'appréciation lors de l'étude générale des nouvelles affectations du personnel. Ces nouvelles affectations seront déterminées en fonction des nouveaux tableaux organiques des unités en cours d'élaboration.

Sur le plan financier, une indemnité de déménagement est déjà prévue, ainsi qu'une intervention dans les frais scolaires des enfants lorsque l'enseignement s'effectue dans l'une des autres langues nationales.

Des mesures d'accompagnement supplémentaires ont été soumises aux organisations syndicales représentatives, à savoir un élargissement de la réglementation relative au transfert du lieu habituel du travail ; une intervention dans les frais de mise en état d'une nouvelle habitation et une intervention dans les frais pour l'accueil des enfants avant et/ou après les heures d'école.

En outre, mon administration étudie la possibilité d'octroyer un régime de travail flexible et des dispenses de service en fonction des besoins opérationnels de l'unité.

Différentes mesures en matière de logement sont également à l'étude. L'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense - OCASC - interviendra également dans ce domaine, ainsi que dans le domaine social, notamment les crèches et les vacances.

M. Berni Collas (MR). - Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions apportées concernant les questionnaires qui seront adressés aux personnes visées par les nouvelles affectations et les préférences que les intéressés pourront exprimer. J'ignore si vous avez effectué votre service militaire et si vous avez connu la caserne de Vielsalm - les Chasseurs ardennais -, qui comptait également des soldats germanophones. Je comprends que l'on procède à une rationalisation mais je souhaiterais que l'on tienne compte, dans la mesure du possible, des spécificités linguistiques et géographiques. Manifestement, on s'oriente dans ce sens. Je communiquerai cette réponse aux personnes concernées et nous verrons si nous pouvons trouver une solution satisfaisante.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le Service des décisions anticipées (SDA) - service du ruling» (nº 4-1232)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Tout contribuable peut, préalablement à une transaction, un investissement ou une réorganisation, demander au service du ruling comment le fisc appliquera la législation. Le ruling augmente donc la sécurité juridique.

Cependant, les rapports annuels du service du ruling, aussi appelé Service des décisions anticipées en matière fiscale, ne sont pas publiés par le SPF Finances. Pourtant, le service du ruling est obligé, en vertu de la loi, de rédiger des rapports annuels et de les remettre au ministre des Finances.

Nous ne recevons pas davantage d'aperçu des demandes soumises au fisc au cours de réunions préalables informelles et anonymes, bien que ces demandes soient une source intéressante d'informations pour les tiers et les investisseurs potentiels.

Le problème est donc que les décisions en matière de ruling ne sont pas publiées.

Le service du ruling respecte-t-il ses obligations légales ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me fournir un exemplaire du dernier rapport annuel qu'il a reçu ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Les différentes administrations fiscales de notre pays peuvent-elles consulter le rapport annuel précité ? Savent-elles à quelles demandes de ruling on a accédé et quelles demandes ont été rejetées ? Y a-t-il des différences d'un endroit à l'autre ?

Combien de réunions préalables informelles ont-elles déjà eu lieu cette année ? Comparé à celui des années précédentes, ce nombre représente-t-il une augmentation ou une diminution ? Quelle est la raison de l'augmentation ou de la diminution ?

Combien de refus formels d'octroi d'un ruling y a-t-il eu cette année, et quelle est la différence par rapport aux années précédentes ?

Le ministre envisage-t-il de soumettre sous peu le service du ruling à un contrôle externe indépendant ?

Le service du ruling a-t-il organisé au début de cette année une enquête de satisfaction auprès de ses clients ? Le ministre peut-il m'en transmettre une copie et en expliquer les résultats ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Le rapport annuel du Service des décisions anticipées m'est communiqué chaque année avant le 30 juin. Je transmets ce rapport au Parlement.

Je remets un exemplaire du dernier rapport au secrétaire d'État, au cas où le Sénat n'en aurait pas reçu copie.

Le Parlement doit publier le rapport annuel, conformément à l'article 25, troisième alinéa, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Le site internet de la Chambre a bien fait mention du rapport annuel, mais jusqu'à présent, celui-ci ne pouvait être consulté par ce biais.

D'une part, la majorité des décisions anticipées prises sont publiées de façon anonyme sur le site internet du SPF Finances (consultable par le biais de Fisconetplus) et d'autre part, il est fait mention dans le rapport annuel d'opérations jugées défavorablement, mais qui n'ont pas donné lieu à une demande formelle après la phase de prefiling ou pour lesquelles on a renoncé à la demande. Chaque décision est transmise aux services de contrôle compétents.

À la date du 19 novembre, on enregistrait 660 demandes de tenue d'une réunion de prefiling. Si l'on extrapole sur l'ensemble de l'année 2009, cela correspond à une augmentation d'environ 10%. Celle-ci n'est pas due à une raison précise. Notons toutefois que cette tendance s'observe depuis plusieurs années déjà. À la date du 17 novembre, on enregistrait une cinquantaine de décisions défavorables.

Au début de l'année, le SDA a effectivement procédé à une consultation publique concernant le fonctionnement général. Je puis vous dire que ce service bénéficie globalement d'une évaluation positive et qu'il tiendra compte des observations externes susceptibles d'encore améliorer son fonctionnement.

Dans le cadre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale, la Cour des comptes mène actuellement un audit concernant le fonctionnement du Service des décisions anticipées.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je suis très heureuse qu'un audit soit réalisé. Cependant, il serait plus simple que le lien figurant sur le site web de la Chambre fonctionne. Nous recevrions alors des informations utiles étant donné l'augmentation du nombre de demandes de ruling. Le ruling est toutefois différent du prefiling. J'ai appris qu'il y avait 660 demandes de prefiling mais cela n'implique pas que l'on établit effectivement un dossier pour toutes ces demandes. Cette phase préliminaire permet en effet juste de savoir si on a une chance. Lorsque l'on dit que quinze décisions négatives ont été prises, il importe de savoir sur quel nombre de demandes. Ces données peuvent contenir de nombreux éléments intéressants, y compris pour des tiers. C'est pourquoi je demande au secrétaire d'État d'insister auprès du ministre pour qu'il rende ces données publiques, éventuellement via le site web de la Chambre. Ou peut-être le Sénat peut-il insérer un lien sur son site web.

M. le président. - J'ai reçu le rapport de M. Schouppe. Je l'ai immédiatement transmis aux services en leur demandant de le communiquer aux membres et de vous en remettre directement une copie. Peut-être ce point peut-il également être mis à l'ordre du jour de la commission des Finances et des Affaires économiques pour être discuté avec le ministre.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Le Sénat pourrait aussi mettre un lien vers le rapport car nous faisons également partie du Parlement.

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je communiquerai ces remarques au SPF Finances.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'appréciation, par les mutualités, du statut fiscal des patients en vue d'obtenir un classement pour le remboursement des tickets modérateurs» (nº 4-1245)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Actuellement les mutuelles sont censées connaître après un an le statut fiscal de leurs affiliés malades alors qu'au SPF des Finances il faut quasiment deux ans. C'est très remarquable, surtout si on examine cela à la lumière des articles 329 et 337 du codes de l'impôt sur les revenus CIR 92, cités ci-dessous.

L'article 329 du CIR 92 est rédigé ainsi : « Par établissements ou organismes publics, il faut entendre, au sens des articles 327 et 328, les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels l'État, une Communauté ou une Région participe, auxquels l'État, une Communauté ou une Région fournit une garantie, sur l'activité desquels l'État, une Communauté ou une Région exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement fédéral ou un Gouvernement de Communauté ou de Région, sur sa proposition ou moyennant son approbation. »

L'article 337 du CIR 92 est rédigé ainsi : « Celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès aux bureaux de l'administration des contributions directes, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu sur ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission.

Les fonctionnaires de l'administration des contributions directes et de l'administration du cadastre restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics visés à l'article 329, les renseignements nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. »

Le SPF des Finances peut-il donner des renseignements aux mutuelles, étant donné le libellé des articles précités ?

Le ministre n'estime-t-il pas que les mutuelles outrepassent aujourd'hui leurs prérogatives en cette matière ?

N'y a-t-il pas violation de la vie privée ?

Le ministre prendra-t-il des mesures pour résoudre cette question ? Si oui, lesquelles ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.

Sur le plan légal, la collaboration de l'administration fiscale à l'application de la législation relative au maximum à facturer a été définie à l'article 37duodecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Les informations nécessaires sont communiquées par l'administration fiscale, via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, au service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'INAMI. Ce service transmet ensuite aux organismes assureurs les renseignements qui doivent leur permettre de statuer sur l'octroi de l'intervention.

L'INAMI est un établissement ou organisme public au sens de l'article 329 du CIR 92. La communication par l'administration fiscale des renseignements à l'INAMI répond aux conditions visées à l'article 337, alinéa 2 du CIR 92.

Les mutualités ne sont pas des organismes publics au sens de l'art. 329 du CIR 92.

L'article 337, alinéa 4 du CIR 92, dispose que les personnes appartenant aux services auxquels l'administration des contributions directes ou l'administration du cadastre a fourni des renseignements d'ordre fiscal en application de l'alinéa 2 sont également tenues au même secret et ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles ils ont été fournis.

C'est pourquoi l'article 37duodecies susvisé prévoit, en son paragraphe 2, alinéa 2, une dérogation à l'article 337, alinéa 4 du CIR 92, qui permet à l'INAMI de communiquer les informations nécessaires aux organismes assureurs.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 37duodecies, les organismes assureurs sont tenus de garder le secret sur ces informations dont il s'agit et de ne les utiliser que dans le cadre pour lequel elles ont été fournies

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je maintiens que les mutualités sont des organismes privés et qu'elles ne peuvent dès lors pas obtenir sans plus les données de la Banque-Carrefour. Les dispositions légales du CIR qui sont invoquées se contredisent. C'est là que le bât blesse.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les intérêts des patients» (nº 4-1225)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Dans le quotidien De Standaard du 18 novembre 2009, Yvo Nuyens écrit qu'on discute beaucoup des soins de santé mais que dans tout ce débat, il ne faut pas oublier le patient.

Ces derniers jours, les soins de santé ont été régulièrement sous les feux des projecteurs. Ainsi, le Réseau européen contre la fraude et la corruption dans les soins de santé a fait savoir que la fraude dans notre assurance maladie nationale se montait à rien moins que 7 milliards d'euros. Selon la ministre Onkelinx, il ne s'agirait que de 200 millions d'euros mais les mutualités estiment que quelques dizaines de millions ont été dépensés pour des interventions qui n'ont jamais eu lieu. Dans un article du « Journal du médecin », l'administrateur général de l'INAMI, Jo De Cock, a mis ce chiffre de 7 milliards en doute. En réalité, la fraude dépasse sans doute les 200 millions cités par la ministre.

Curieusement, le patient reste en dehors du débat alors qu'il est le premier concerné. C'est bien à tort, car un certain nombre de signaux révèlent ces dernières années une plus grande vulnérabilité du patient, alors qu'il devrait être au centre du débat de société.

Des enquêtes récentes montrent que quatre ménages sur dix sont confrontés à un problème de santé de longue durée, ce qui grève lourdement le budget de l'assurance maladie mais aussi les dépenses privées. Des enquêtes récentes ont confirmé qu'un ménage sur huit avait des difficultés financières provenant de dépenses de santé ; 22% empruntent à des amis, à la famille ou à des organismes sociaux, 53% doivent renoncer à des soins indispensables et 12% s'endettent. Ce sont surtout les isolés, les ménages monoparentaux, les personnes défavorisées et les invalides qui deviennent ainsi vulnérables.

Un autre élément concerne le nombre d'infections nosocomiales en Belgique, estimées à 103 000 par an, dont 17 494 ont une issue fatale. L'absence d'informations sur les garanties de qualité et de sécurité place le patient dans une situation vulnérable.

Une enquête récente montre que 65% des patients ne sont pas bien informés du coût de l'hospitalisation, 49% ignorent l'existence d'un service de médiation, 25% des patients à revenu modeste n'ont pas reçu suffisamment d'informations sur leur traitement et 20% n'ont pas pu consulter leur dossier médical.

La ministre est-elle au courant de cette situation ? Quelles démarches va-t-elle entreprendre pour faire prévaloir les intérêts des patients, compte tenu des pratiques frauduleuses qui les lèsent directement ou indirectement ? Quelles interventions peut-on envisager pour alléger la charge financière des patients chroniques afin de leur éviter d'être confrontés, en plus de leurs problèmes médicaux, à une montagne de dettes ? Comment mieux informer le patient pour garantir sa sécurité personnelle ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Diverses instances aident le patient à défendre ses droits. Les mutualités informent leurs membres et leur offrent, si nécessaire, une assistance personnalisée.

Pour les affaires liées à l'assurance soins de santé et indemnités, tout citoyen a en outre la possibilité de porter plainte auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce service traite toutes les affaires qu'il reçoit. Le plaignant peut aussi demander un traitement anonyme de sa plainte comme prévu à l'article 12 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Diverses mesures ont déjà été prises pour garantir l'accès des soins de santé aux plus démunis en diminuant la part financière à charge du patient, principalement par le biais d'une intervention majorée et du maximum à facturer.

L'intervention majorée est accordée aux assurés ayant de faibles revenus et qui ont un statut particulier dans l'assurance maladie, les VIPO, ou qui bénéficient d'une allocation sociale comme le revenu d'intégration. Depuis le 1^er juillet 2007, l'intervention majorée peut aussi être accordée aux familles uniquement sur la base de revenus modestes, le statut OMNIO.

Le deuxième mécanisme, le maximum à facturer, vise à limiter le coût total des soins de santé pendant un an. Dès que les dépenses d'une famille en soins de santé atteignent un certain plafond au cours d'une année, la mutuelle prend en charge tous les coûts pour le reste de l'année. Cette mesure vaut pour tous les honoraires des médecins conventionnés et pour les frais d'hospitalisation, à l'exception des suppléments et de l'intervention personnelle dans le coût de certaines catégories de médicaments. La mutuelle contrôle automatiquement si le membre répond aux conditions pour pouvoir bénéficier du maximum à facturer.

Certaines mesures visent exclusivement les malades chroniques. Le Plan priorité aux malades chroniques vise à reconnaître les personnes qui souffrent d'affections chroniques et prévoit des mesures liées au statut de malade chronique : application du régime du tiers payant, défense contre les suppléments lors d'hospitalisations, simplification de l'accès au statut OMNIO, simplification administrative pour l'octroi d'une aide, élargissement du MAF par exemple à certains médicaments non remboursés, et ticket modérateur pour le vaccin contre la grippe et pour des médicaments en maison de soins psychiatriques. Les cotisations personnelles pour l'hospitalisation psychiatrique ne sont prises en charge dans le cadre du MAF que pendant les douze premiers mois.

Diverses mesures ont déjà été prises : prise en charge des frais de transport des patients chroniques, élargissement des possibilités d'accueil résidentiel pour les patients chroniques les plus lourdement atteints. Le Comité d'avis « maladies chroniques » de l'INAMI étudie actuellement des mesures visant à améliorer le remboursement des soins spécifiques aux malades chroniques.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient oblige les hôpitaux à prévoir une fonction de médiation indépendante des dispensateurs de soins à laquelle le patient peut s'adresser pour des plaintes concernant les soins reçus.

Pour des plaintes concernant des soins extérieurs à l'hôpital, le patient peut s'adresser au service de médiation fédéral Droits des patients du SPF Santé publique, direction générale des établissements de soins, place Victor Horta, 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, et au médiateur fédéral néerlandophone au numéro de téléphone 02/524.85.20, ou par fax au numéro 02/524.85.38.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La réponse est une jolie énumération de toutes les interventions en faveur des patients. Il s'agit de belles positions politiques. Il y a pourtant encore des patients à qui on réclame le ticket modérateur qui leur avait été remboursé. Comment est-il possible que le fisc ne connaisse qu'après deux ans les revenus d'une personne alors que l'INAMI les connaît après un an déjà ? Quel est le délai de prescription ? Le ticket modérateur peut-il encore être réclamé après dix ou quinze ans ? Une procédure devant la cour d'appel dure en effet facilement cinq ans et il s'agit alors de facto des revenus de quinze ans auparavant. Le sentiment d'amertume demeure. Les choses doivent être clarifiées.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'aide à l'arrêt tabagique» (nº 4-1226)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Depuis le 1^er octobre 2009, l'INAMI rembourse partiellement les consultations visant l'arrêt tabagique chez un médecin ou un tabacologue agréé. Il s'agit de personnes titulaires d'un diplôme du secteur des soins de santé et ayant suivi une formation complémentaire en tabacologie.

Jusqu'à présent, l'aide à l'arrêt tabagique n'était possible que pour les femmes enceintes et leur partenaire. La Vlaamse vereniging voor respiratoire gezondheidszorg en tuberculosebestrijding - VRGT - constate que le remboursement a entraîné une augmentation considérable du nombre de candidats à l'arrêt tabagique en quête d'une aide professionnelle. Actuellement, toute personne intéressée doit au moins attendre deux mois pour obtenir un rendez-vous.

Une enquête européenne antérieure montrait déjà que le médecin généraliste peut avoir une influence déterminante sur le patient fumeur, tant du point de vue de la santé que du point de vue financier, en ce qui concerne l'aide à l'arrêt tabagique. Une simulation montre qu'une diminution du nombre de fumeurs de 3% dans dix des vingt-sept États membres de l'Union européenne pourrait entraîner une économie de 160 millions d'euros sur une période de 20 ans en termes de dépenses pour les soins de santé. Cela entraînerait en effet une diminution des cas d'affections cardiaques chroniques, d'obstructions pulmonaires chroniques, de cancers du poumon et d'hémorragies cérébrales. Ce calcul émane du Réseau européen de prévention du tabagisme.

Comment la ministre envisage-t-elle de résoudre le problème des longs délais d'attente ?

Comment compte-t-elle faire mieux connaître l'offre d'aide à l'arrêt tabagique pour permettre à toute personne qui le souhaite d'en profiter ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Selon la presse flamande, le remboursement partiel de l'assistance au sevrage tabagique rencontre un tel succès que le délai d'attente atteindrait à présent deux mois. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, le 1^er octobre 2009, un fumeur peut se rendre soit chez un tabacologue agréé soit chez un médecin pour obtenir un tel programme.

Je rappelle que cet arrêté royal a été élaboré dans le cadre du plan national Cancer 2008-2010 et vise à offrir une assistance au sevrage tabagique à un large groupe cible de fumeurs, par le biais d'un vaste réseau de tabacologues et de médecins. Outre plusieurs centaines de tabacologues ayant obtenu leur agrément auprès de la VRGT et du FARES, de nombreux médecins sont aussi parfaitement en mesure d'accompagner les fumeurs dans ce cadre.

Interrogés par l'INAMI à la suite des articles de presse précités, la VRGT et le FARES ont indiqué que les listes d'attente ne sont pas systématiques. Il est possible que certains fumeurs optent pour un accompagnement dans un centre réputé, ce qui peut y donner lieu à une liste d'attente provisoire, mais tout fumeur désireux de s'inscrire immédiatement dans un programme d'assistance au sevrage tabagique peut s'adresser à ce large réseau de tabacologues et de médecins.

Les possibilités offertes par le nouvel arrêté royal sont notifiées aux dispensateurs de soins compétents et à la population par le biais d'une campagne commune à la VRGT et au FARES, intitulée : « Sevrage pour tous ». Cette campagne, soutenue par le SPF Santé publique et par l'INAMI, a été élaborée en collaboration avec un large groupe d'organisations partenaires. Outre un prospectus, ont été développés, d'une part, un menu déroulant pour les tabacologues et les médecins et, d'autre part, un marque-page destiné aux fumeurs. Ces outils figurent sur le site internet de la VRGT et du FARES.

Vous trouverez sur le site internet de l'INAMI la réglementation relative à cette mesure ainsi que des liens vers des informations supplémentaires.

Le succès immédiat de cette opération auprès des fumeurs témoigne d'une évolution très positive. Il peut en résulter une plus-value considérable pour chaque fumeur en particulier et pour la Santé publique en général. Nous ne manquerons donc pas de suivre l'évolution de ce dossier afin d'assurer des programmes d'assistance au sevrage tabagique efficients et accessibles.

Enfin, le budget annuel prévu pour cette campagne est de 3,39 millions d'euros.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je suis satisfaite que l'on agisse dans ce domaine. D'ailleurs, des études néerlandaises montrent que l'efficacité des programmes d'assistance au sevrage tabagique dépasse les espérances. Selon le professeur Brugada, des milliers d'infarctus peuvent ainsi être évités.

Demande d'explications de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes permanents relatifs à la validité des arrêtés royaux n^os 78 et 79» (nº 4-1230)

M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

M. Hugo Coveliers (VB). - L'une des raisons pour lesquelles je pose une énième question sur ce sujet est que la Belgique a une fois de plus reculé dans le classement de Transparency International. Je présume que la qualité de notre législation et son mode d'élaboration jouent un rôle important à cet égard.

Ma question concerne les arrêtés royaux 78 et 79 pris en 1968 dans le cadre des pouvoirs spéciaux. Depuis plus de quarante ans, on affirme qu'après leur approbation en Conseil des ministres, ces arrêtés auraient encore subi des modifications. Dans une de ses réponses successives, la ministre Onkelinx a confirmé qu'effectivement, on avait chipoté au texte de ces arrêtés royaux mais que c'était imputable au ministre compétent à l'époque et que ce n'était pas très grave.

J'ai trouvé par hasard une lettre du premier ministre de l'époque, feu Paul Vanden Boeynants. Le 18 janvier 1988, en réponse à un médecin qui s'interrogeait sur les arrêtés royaux en question, il écrivait : « Suite à votre interpellation concernant le fait que des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres auraient, par après, été modifiés à l'intervention d'un seul ministre et donc en dehors du Conseil des ministres, je vous confirme que si ce fait était établi il s'agirait, selon moi, d'une procédure inacceptable et grave. Cette appréciation est renforcée par le fait qu'il s'agit d'arrêtés royaux pris grâce à des pouvoirs spéciaux, ce que supprime l'intervention législative du Parlement. »

La ministre Onkelinx a admis qu'on avait chipoté à ces textes et a déclaré que la modification était due au ministre compétent de l'époque, mais que cela ne posait pas de problème puisque le gouvernement de l'époque était d'accord.

À présent, il apparaît que M. Paul Vanden Boeynants, premier ministre en 1967, a affirmé en 1988 que s'il était établi que ces arrêtés royaux avaient été tripotés, ce serait très grave.

Qu'attend le ministre pour résoudre cette louche affaire, annuler ces arrêtés royaux et les remplacer par une législation de qualité ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Depuis le début de cette législature, le sénateur Coveliers m'a adressé trois demandes d'explications et une question orale sur ce problème. J'y ai répondu en détail, comme d'ailleurs à une demande d'explications du sénateur Vankrunkelsven et à une question orale de la députée De Schamphelaere sur le même sujet.

La question que pose aujourd'hui M. Coveliers n'apporte à mon sens aucun élément neuf. Je répète donc qu'à mon avis, aucun argument ne peut mettre en cause la validité des arrêtés royaux nº 78 et 79.

J'ai appris qu'une procédure judiciaire, certes ancienne, portant sur cette question est toujours pendante à la section civile du tribunal de première instance de Bruxelles. Le SPF Santé publique représente l'État belge dans cette affaire. Le sénateur comprendra donc que, dans ces circonstances, les éléments de réponse complémentaires éventuels seront réservés au débat judiciaire en cours.

M. Hugo Coveliers (VB). - Une procédure éventuelle devant le tribunal peut en effet avoir une relation avec la qualité de la législation mais ne peut nullement l'influencer.

Il est étonnant que la ministre, comme elle l'a admis en réponse à l'une de mes questions, ait conscience du fait qu'avec des arrêtés royaux votés sur la base de lois de pouvoirs spéciaux, sans aucun contrôle parlementaire, quelque chose s'est encore passé après l'approbation du gouvernement, mais qu'elle ferme pourtant les yeux, même après que le premier ministre de l'époque eut déclaré que si c'était vrai, c'était particulièrement grave.

Je suis ici depuis trop longtemps pour m'en irriter encore. Je constate seulement que certains hommes politiques de ce pays se soucient peu de la qualité de la législation et à quel point la corruption est acceptée parce qu'elle est ancienne.

Je poserai encore des questions à ce sujet plus tard, et peut-être alors sur la base de nouveaux documents. Je pensais que le document de M. Vanden Boeynants était important mais je constate que la ministre n'en fait pas grand cas.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Monsieur le président, je veux seulement faire un bref commentaire. Je n'ai pas l'intention d'ouvrir le débat.

M. le président. - Puis-je vous faire remarquer qu'en vertu du règlement, une prise de parole n'est encore possible qu'avant la réponse du ministre et la réplique ?

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Les propos de M. Coveliers ne sont pas vraiment neufs. Beaucoup de commentaires ont déjà été faits sur cette question. Je doute que le commentaire de M. Vanden Boeynants modifie énormément l'affaire. C'est pourquoi je comprends la réponse de la ministre.

Il s'agit ici de faits du passé. Il n'était pas rare que des arrêtés royaux étaient modifiés ici ou là, après concertation en Conseil des ministres. L'arrêté royal n'est pas modifié au point qu'on puisse parler de corruption.

En fait, le parlement et le gouvernement, sous la pression de différentes forces durant toutes ces années, n'a pas réussi à élaborer une loi qui modifie cet arrêté royal et établisse une base solide pour l'Ordre des médecins. Nous devons poser des questions à ce sujet !

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le soutien financier permanent aux soins palliatifs» (nº 4-1236)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement des centres de jour palliatifs» (nº 4-1244)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le 2 juillet 2009 et le 15 octobre 2009, j'ai déjà interrogé la ministre sur les soins palliatifs et la poursuite de leur financement, tant en ce qui concerne les centres de jour que les soins de première ligne.

La ministre a répondu qu'elle attendait le rapport du Centre d'expertise des soins de santé (KCE). Cette étude a été publiée depuis lors. Elle aboutit aux constatations et recommandations suivantes.

L'analyse des besoins réels et de l'offre de soins palliatifs en Belgique a fait apparaître que, chaque année, 20 000 patients ont besoin de ces soins. Selon le professeur Bilsen, des soins palliatifs sous l'une ou l'autre forme ont été nécessaires dans près de la moitié des cas de décès en Belgique - près de 50 000 patients.

Il ne faut pas réduire les soins palliatifs aux soins en phase terminale. Il faut en effet intervenir bien plus tôt en cas de maladie incurable, chronique. En effet, la difficulté à accepter une affection incurable apparaît dès l'annonce du diagnostic, d'où la nécessité de soins de soutien rapides.

Les soins palliatifs englobent donc les soins de soutien et les soins en phase terminale. Dans son Plan national Cancer, la ministre fait d'ailleurs la distinction. Les soins palliatifs ne sont pas réservés aux patients atteints de cancers incurables. Ils s'adressent aussi aux patients atteints de démence, de maladies cardiaques ou pulmonaires ou d'autres pathologies encore. Si on tient compte de cette réalité, le nombre de patients dépasse même de 50 000 le chiffre cité.

Le KCE plaide lui aussi explicitement pour un appui des équipes de soutien palliatif en milieu hospitalier. Il faut aussi imposer aux futurs dispensateurs de soins une formation en soins palliatifs. Le KCE a en outre calculé que ces soins sont nettement moins onéreux que l'acharnement thérapeutique. On ne peut donc s'opposer au développement des soins palliatifs en arguant d'une augmentation des dépenses. De plus, le budget des soins de santé de 2010 a été revu à la hausse.

La ministre est-elle disposée à adapter la nomenclature de l'INAMI qui ne tient compte que des derniers mois de vie ?

Est-elle prête à faire l'effort indispensable et réclamé depuis longtemps pour assurer le financement requis ?

Quelles autres initiatives pouvons attendre de la ministre ?

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Juste avant les vacances parlementaires de cette année, début juillet, le Sénat a organisé un débat d'actualité sur la nécessité d'un financement structurel des centres de jour palliatifs. La ministre a alors souligné qu'un financement à titre de projet de ces centres était garanti jusqu'à la fin de 2010.

Le 28 septembre, la ministre aurait mis le passage du financement de projet à un financement structurel à l'ordre du jour de la conférence interministérielle. Elle attendait alors aussi les recommandations définitives du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sur l'organisation des soins palliatifs en Belgique.

La conférence interministérielle s'est entre-temps réunie et le rapport du Centre a été publié.

La ministre peut-elle m'indiquer comment s'est déroulée la concertation avec les Communautés au sein de la conférence interministérielle ? Des démarches ont-elles été entreprises pour passer à un financement structurel des centres de jour palliatifs ? La ministre peut-elle déjà présenter des résultats concrets ?

Pouvons-nous attendre de la ministre des initiatives complémentaires sur la base des recommandations du Centre fédéral d'expertise ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

En ce qui concerne l'étude du Centre d'expertise (KCE), je constate que le fait de ne pas tenir compte de l'espérance de vie et le choix d'un groupe cible plus large a un impact sur les différents domaines de l'assurance maladie.

Concrètement, cela concerne l'intervention forfaitaire pour soins palliatifs, la nomenclature spécifique, par exemple dans les soins à domicile, la diminution du ticket modérateur pour les médecins généralistes et les kinésithérapeutes, la fonction et le soutien palliatifs dans les maisons de repos, le fonctionnement des équipes palliatives et des centres de jour palliatifs. Sur le plan des hôpitaux, il s'agit de la fonction de liaison et des services Sp de soins palliatifs.

Compte tenu de l'importance de la question, je demanderai au Comité de l'assurance d'envisager la possibilité de présenter cette étude du Centre d'expertise aux membres, en vue de la création d'un grand groupe de travail qui pourra réfléchir à la mise en oeuvre concrète des recommandations du Centre d'expertise.

Les membres du Conseil national des établissements hospitaliers doivent aussi être invités pour que des initiatives en première et deuxième ligne ou intra et extra-muros puissent être harmonisées.

Selon l'étude du KCE, il y a des indications selon lesquels les soins palliatifs seraient moins coûteux. Le KCE indique qu'il s'agit d'une étude pilote et que ces résultats doivent être traités avec la prudence requise.

En 2010, de nouvelles initiatives seront prises pour soutenir les soins palliatifs. Les objectifs budgétaires partiels prévoient une augmentation de 700 000 euros du budget destiné aux équipes d'accompagnement multidisciplinaire pour les soins palliatifs à domicile. Cela doit permettre aux équipes d'élargir leur cadre de personnel conformément à la proposition figurant dans le rapport du mois de mai 2008 de la cellule fédérale Évaluation des soins palliatifs.

Une augmentation de budget de 130 000 euros est aussi prévue pour supprimer les différences de financement entre les associations de soins palliatifs qui sont seules ou non dans leur région.

De plus, alors que l'étude du KCE était toujours en cours, un budget de plus de 8 millions d'euros a été dégagé pour le financement de personnes de référence en matière de soins palliatifs dans les MRS.

Concernant les centres de jour palliatifs, l'autorité fédérale a communiqué, le 10 novembre 2009, une proposition d'approche structurelle aux représentants des Communautés et des Régions dans le groupe de travail de la Conférence interministérielle de la Santé. La proposition décrit le groupe cible en partant des recommandations du Centre fédéral d'expertise, de même que les missions et l'organisation fonctionnelle de ce Centre et les critères de fonctionnement et de financement. J'attends à présent les réactions des Communautés et Régions pour pouvoir présenter la proposition au comité de l'assurance de l'INAMI.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il reste que des initiatives doivent encore être prises. Je trouve cela un peu humiliant pour le KCE car, lorsqu'il réalise une étude, c'est une étude pilote qui doit encore être revue de près. En Grande-Bretagne il y a bien davantage de centres de jour. En Flandre il n'y en a que sept et un seul en Wallonie, alors qu'il en faudrait quarante en Belgique. Je suis donc déçue que cette politique soit menée de manière aussi peu énergique.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je me joins à la demande, faite entre autres par ma collègue Van Ermen, d'un financement structurel des centres de jour en soins palliatifs. Je ne suis toutefois pas aussi déçue qu'elle de la réponse de la ministre.

La ministre répond qu'elle a transmis une proposition très concrète d'approche structurée aux représentants des Communautés et des Régions. Elle attend leur réaction pour présenter la proposition au Comité de l'assurance de l'INAMI en vue de sa mise en oeuvre.

Je propose que la ministre insiste pour que cela aille vite. Nous espérons qu'une réponse des Communautés et des Régions arrivera rapidement, de sorte que le Comité de l'assurance puisse prendre une décision.

Nous suivrons assurément ce dossier. Il faut un financement structurel. Nous voulons aussi savoir quand il arrivera.

M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.

(La séance est levée à 12 h 40.)

Excusés

Mmes de Bethune et Schelfhout, M. Verwilghen, à l'étranger, Mme Stevens, pour raison de santé, M. Claes, pour raisons familiales, Mme Tindemans, pour d'autres devoirs. demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

4-98

Sénat de Belgique

4-98

Annales - version française

JEUDI 3 DÉCEMBRE 2009 - SÉANCE DU MATIN

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la réglementation en matière de TVA applicable aux hôtels de soins» (nº 4-1220)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'étude et l'approche de la pauvreté infantile» (nº 4-1260)

Demande d'explications de M. Roland Duchatelet au ministre de la Justice sur «le scandale de corruption dans le football belge, mieux connu sous le nom de l'affaire Ye» (nº 4-1246)

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la commission des sanctions du conseil de surveillance de la CBFA» (nº 4-1233)

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la loi relative aux revenus (mobiliers) des auteurs» (nº 4-1234)

Demande d'explications de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la baisse de la TVA dans le secteur de l'horeca» (nº 4-1235)

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «le camp d'Elsenborn et la réforme de l'armée» (nº 4-1222)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le Service des décisions anticipées (SDA) - service du ruling» (nº 4-1232)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les intérêts des patients» (nº 4-1225)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'aide à l'arrêt tabagique» (nº 4-1226)

Demande d'explications de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes permanents relatifs à la validité des arrêtés royaux nos 78 et 79» (nº 4-1230)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le soutien financier permanent aux soins palliatifs» (nº 4-1236)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement des centres de jour palliatifs» (nº 4-1244)

Excusés

Demande d'explications de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes permanents relatifs à la validité des arrêtés royaux n^os 78 et 79» (nº 4-1230)