3-7 | Sénat de Belgique | 3-7 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 15.)
M. le président. - L'ordre du jour de cet après-midi prévoit le scrutin de liste pour la désignation de 4 membres de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R).
Jusqu'à présent, j'ai reçu pour cette commission les candidatures suivantes :
Je propose que les groupes qui souhaitent encore déposer des candidatures le fassent jusqu'à 13 heures. (Assentiment)
M. Jacques Germeaux (VLD), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Amina Derbaki Sbaï (MR), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne m'attendais pas à intervenir aussi promptement et me voilà propulsée à la tribune, à la vitesse d'une formule 1, ce qui est de bon augure pour la suite de ces travaux.
Que n'a-t-on pas dit en ce qui concerne cette proposition « Francorchamps » ! En interdisant la publicité, la loi de 1997 avait pour objectif de réduire la consommation de tabac.
Nous avons eu en commission un débat, oserai-je dire, quasi philosophique, sur la question de savoir si la publicité incitait à la consommation. Mme Leduc a défendu l'idée que ce n'était pas la publicité qui tue mais bien le tabac, tandis que M. le ministre, soucieux de prendre de la hauteur, nous rétorquait que personne n'aurait ni tort ni raison en cette matière.
Cela dit, il faut bien constater l'échec de cette loi, dans la mesure où la consommation de tabac est en hausse : 30% de fumeurs dans notre pays, soit trois millions de personnes. De plus, on déplore une augmentation du nombre des fumeurs chez les jeunes.
Par ailleurs, la directive de 1998 a introduit une distorsion de concurrence entre les États membres. Du reste, elle a fait l'objet d'une annulation par la Cour de Justice. Elle a donc dû, elle aussi, être remise sur le métier.
La proposition Happart-Monfils déposée sous la législature précédente avait un objectif et une portée limités dans le texte, mais capitaux sur le plan des conséquences.
Après les élections du 18 mai, nous pouvons dire que l'espoir a changé de camp. En effet, en interdisant la publicité pour le tabac, on a, pour un bénéfice nul en termes de santé publique, sinistré économiquement toute une région. On a également terni l'image de marque de notre pays tout entier.
La commission « Francorchamps » s'est tenue en même temps que la commission des Affaires institutionnelles, ce qui nous a contraints, toujours à la vitesse formule un, à nous dédoubler pour prendre part aux travaux des deux commissions.
Vous me permettrez de jouer un peu les candides - je suis nouvelle dans cette assemblée - et de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que les adversaires les plus zélés de cette dérogation à l'interdiction de la publicité pour le tabac s'escrimaient à dire qu'il s'agissait encore d'une victoire francophone. La motivation de ces personnes n'est donc pas la santé publique, leur objectif n'est pas de faire en sorte que l'on ne consomme plus de tabac. Leur motivation serait communautaire.
Je suis toujours extrêmement choquée d'entendre de tels propos. L'objectif est-il de tuer ce qui se fait de bien dans l'autre communauté ? Si une communauté veut prendre peu ou prou sa liberté, veut-elle à tout prix l'asphyxie de l'autre ? D'aucuns ont affirmé qu'il s'agissait d'une victoire francophone. Je ne le crois pas. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème communautaire. Il s'agit de se mettre en conformité avec une directive européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence.
Certains m'ont dit qu'il s'agissait d'un combat d'arrière-garde. Il est vrai que le sort de 1500 entreprises dépendant directement ou indirectement du grand prix de Francorchamps et de 5000 emplois ne me laisse pas indifférente. On ne peut toutefois pas parler d'une victoire francophone parce qu'il s'agit de sauver le Grand prix de Belgique. Je sais que cela peut gêner certains que l'image de marque de tout un pays soit véhiculée par une géographie particulière mais c'est une mauvaise façon d'envisager le problème car la disparition de ce Grand prix de Belgique en 2003 a aussi causé du tort au nord du pays. Certains à Zolder s'en sont également plaints. Autour de ce Grand prix qui est l'événement phare gravitent toute une série d'entreprises, l'image de marque de la Belgique tout entière, que la suppression du grand prix a écornée, et divers métiers et professions dérivés également importants au nord du pays. Mme Leduc l'a d'ailleurs extrêmement bien rappelé en commission. Zolder a également pâti de la disparition, que j'espère temporaire, du Grand prix de formule un.
Nous aurons l'occasion tout à l'heure de revenir sur le débat relatif aux licences d'importation et d'exportation mais je voudrais ouvrir une parenthèse et signaler qu'en commission des Affaires institutionnelles, j'ai vu M. Van den Brande fumer nerveusement ses cigarettes et je me suis fait la réflexion que c'étaient parfois les plus tabagiques dans nos assemblées qui étaient les plus acharnés à se battre contre cette proposition de loi. Je l'avais déjà constaté sous la législature précédente au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française. Ce ne sont pas nécessairement ceux qui fument le moins et qui ne sont pas soumis à des assuétudes qui sont les moins neutres dans cette problématique.
Il est certain que cette loi n'a pas donné les résultats escomptés. Il faudra évidemment - c'est tout le défi de l'avenir - envisager une série d'autres mesures. Je pense au fonds antitabac proposé par M. Reynders sur le budget des Voies et Moyens. Il faudra voir également - je m'adresse ici au ministre Demotte - si le budget des Affaires sociales pourra apporter un complément. Il existe d'autres pistes. Je ne suis pas indifférente, au contraire, à l'aspect santé publique de la problématique. Il faudra envisager fermement l'interdiction de vente des paquets de moins de dix cigarettes. En France, la vente en est interdite, avec des sanctions qui s'appliquent aussi aux buralistes, lesquels, certes, ne voient pas cette mesure d'un bon oeil. Parmi les pistes à explorer, je songe aussi à l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de seize ans. Il faut envisager une batterie de mesures concrètes et non des leurres qui, pour un bénéfice très mince en matière de santé publique, débouchent sur des catastrophes économiques.
En ma qualité de cosignataire de la proposition redéposée par mon collègue Happart, je soutiendrai évidemment le texte qui nous est proposé. Tout mon groupe fera de même et je ne doute pas que nous trouverons suffisamment d'alliés.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous comprenons qu'après d'âpres négociations pour parvenir à un accord de gouvernement, il soit nécessaire de faire adopter des mesures très urgentes par une majorité parlementaire. Ces mesures sont ou bien des problèmes politiques qu'il convient de régler pour préserver la confiance mutuelle entre les partis de la majorité, ou bien des mesures urgentes pour maintenir l'équilibre budgétaire, par exemple.
Cette situation est embarrassante pour un nouveau parlementaire de la majorité car elle ne permet guère d'apporter sa contribution personnelle au débat. Mais ce n'est finalement pas déshonorant si les mesures à voter ont été clairement définies dans l'accord de gouvernement. Cet accord a en effet permis à chaque parlementaire de se faire une idée de la cohérence politique globale et d'évaluer l'ensemble de l'accord de gouvernement.
Ce matin, les collègues de la majorité ne sont cependant pas liés par l'accord de gouvernement. Aucun des deux thèmes à traiter aujourd'hui ne figurent dans l'accord de gouvernement. Celui-ci prévoit certes la création d'un forum chargé d'étudier des solutions et d'élaborer des projets de loi afin de contribuer à une plus grande cohérence structurelle des compétences fédérales, régionales et communautaires.
On n'y trouve rien sur l'exigence francophone de modifier la législation interdisant la publicité pour le tabac et la loi sur le commerce d'armes ne sera traitée que si des aspirations flamandes, comme la sécurité routière, sont examinées simultanément. C'est très clair, ce matin, vous n'êtes pas liés par la confiance que vous avez apportée au gouvernement Verhofstadt II.
Chaque renouvellement des assemblées parlementaire éveille de nouveaux espoirs. L'espoir d'un équilibre parlementaire, l'espoir d'un dynamisme politique et l'audace de concrétiser toutes les belles idées contenues dans les prospectus électoraux.
Quels partis flamands n'ont pas déclaré avant les élections que l'ensemble de la politique de la santé devait être confié à un seul niveau de pouvoir, en l'occurrence le niveau flamand, que la politique familiale englobait aussi les allocations familiales, que les communautés et régions devaient assumer l'entière responsabilité fiscale de leurs dépenses, que la sécurité routière devait être envisagée globalement et au niveau flamand ?
Dans la note du gouvernement flamand du 7 janvier de cette année, ces mêmes partis de la majorité ont estimé que l'emploi, la politique économique, l'infrastructure ferroviaire et son exploitation régionale devaient aussi être confiés aux entités fédérées.
Il s'agit donc de points de vue mûrement réfléchis des principaux partis politiques flamands. Cette vision est d'ailleurs le fruit d'un débat de plusieurs années et de la pratique politique.
La Flandre doit avoir une plus large marge de manoeuvre politique, tout comme la Wallonie et la Communauté française. Reste à savoir comment et quand réaliser ce souhait dans notre démocratie. Une seule communauté redoute manifestement un avenir plus autonome. La classe politique oppose donc une attitude conservatrice à toute rénovation et à tout progrès dans la fédération belge.
L'autre communauté se heurte depuis des années déjà aux entraves dans la politique économique, dans la politique familiale, dans le domaine de la mobilité et de la démographie mais ne trouve pas les leviers politiques nécessaires pour faire une véritable percée.
Nous verrons ce matin si ce que je viens de dire est la réalité. Ne peut-on vraiment pas trouver de leviers politiques pour réaliser les progrès qu'espère la Communauté flamande ou nous trouvons-nous face à une incapacité politique ou, pire, face à un manque de volonté politique ?
Toute personne un tant soit peu au fait de la politique sait que les leviers sont à notre portée. Les deux revendications francophones, qui doivent être satisfaites d'urgence sans être prévues par l'accord de gouvernement, sont soumises à notre vote.
Le moment idéal pour nouer le véritable dialogue de communauté à communauté est donc le moment présent et non le mois d'octobre, date de la création du forum, ou le mois de mai 2004 après les élections régionales. Le moment est venu de mettre les aspirations des deux communautés dans la balance. C'est pourquoi nous vous proposons des amendements visant à établir des ensembles plus homogènes de compétences en matière d'emploi et de politique scientifique. Certains ont toutefois été déclarés irrecevables.
Les leviers permettant de réaliser votre programme politique sont donc disponibles et je ne veux soupçonner personne d'inaptitude politique. Reste à savoir si une véritable volonté politique flamande est présente. Le choix vous appartient, sénateurs nouvellement élus.
Il est évident que la proposition de notre collègue Happart a acquis une connotation particulière, ce n'est plus son contenu qui est en jeu mais la symbolique wallonne.
Le parlement discute de l'interdiction de la publicité pour le tabac depuis dix ans déjà. La loi de 1997 permettait la publicité lors d'événements de niveau mondial jusqu'en 2003. De nombreuses manifestations se sont adaptées en souplesse à cette réglementation et ont recherché d'autres sources de financement. Cette adaptation ne s'avère insurmontable que pour le grand prix de formule 1 de Francorchamps.
A deux reprises, la proposition de M. Happart a été débattue sous la précédente législature et à deux reprises, elle a échoué grâce à l'attitude conséquente de quelques partis, dont certains de la majorité, qui estimaient que la prévention devait être le fil rouge de cette problématique. Pendant des années, les effets du tabagisme ont accaparé des moyens importants du budget des soins de santé et causé le décès de nombreuses personnes. Nous plaidons pour une politique conséquente, soutenus en cela par l'Union européenne dont la nouvelle directive a encore durci la période transitoire.
Pourquoi les responsables politiques de cette région n'envisagent-ils pas cette problématique davantage dans une perspective d'avenir ? Tandis que la Belgique discute d'un éventuel report de l'interdiction, d'autres pays organisent les grands prix de formule 1 sans publicité pour le tabac. Certaines écuries font même la promotion de patches de nicotine.
Il aurait été beaucoup plus judicieux d'organiser aussi l'événement sportif de Francorchamps en tenant compte de la nouvelle mentalité axée sur la santé et la prévention. La région, avantagée par ses nombreux lieux de cure et son image de pureté, est le lieu propice pour faire comprendre une fois pour toutes que les notions de « jeune, rapide et beau » ne vont pas de pair avec « tabac ».
Notre vision n'a pas changé : la prévention et, partant, une politique clairement axée sur la dissuasion sont essentielles. Nous nous demandons donc quelle attitude vont adopter les membres du SP.A et du VLD qui ont naguère voté contre la dérogation.
Enfin, chers collègues, vous n'avez sans doute pas été surpris par l'annonce de nos amendements mais bien par la décision des deux présidents de la commission déclarant la plupart d'entre eux irrecevables. C'est la première fois que je vois invoquer l'article 59 du règlement du Sénat pour écarter des propositions d'amendements.
Il ne s'agit bien sûr pas d'une question purement technique. Un amendement peut viser à améliorer la qualité de la législation et le droit d'amendement fait aussi partie du droit d'initiative reconnu à tout parlementaire par la Constitution.
Le droit d'amendement participe donc de l'essence même de l'exercice de notre mandat et est protégé par la Constitution. Il assure des possibilités d'adaptations techniques dans l'intérêt de la qualité de la législation et permet surtout à la vision politique des sénateurs de la majorité et de l'opposition de s'exprimer et d'être soumise au vote.
Les limitations de ce droit doivent donc être appliquées de manière très restrictive et ne sauraient être soumises à l'arbitraire ou à des majorités aléatoires.
Nous déposons donc une proposition de modification du règlement du Sénat afin de protéger le droit d'amendement conformément aux prérogatives constitutionnelles des élus. Les amendements déposés au cours de la procédure législative ne peuvent être déclarés irrecevables que pour des motifs exceptionnels.
Nous proposons d'introduire une procédure confiant au bureau du Sénat le soin de juger de la recevabilité des amendements, comme il le fait pour les propositions de loi. Cette décision doit en outre être motivée par écrit. Nous déposerons cette proposition cet après-midi.
Nous voulons ainsi éviter qu'en déclarant arbitrairement des amendements intéressants irrecevables, les présidents de commission du moment vous privent, chers collègues, de la possibilité d'exprimer votre volonté politique.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le premier point de notre ordre du jour vise à mettre la législation belge en conformité avec la législation européenne. Les débats ont fait apparaître que la publicité n'est pas la seule à influencer les comportements des jeunes et que la fonction d'exemple des adultes est également importante.
Mme De Schamphelaere pointe un doigt accusateur vers la majorité. J'ai pourtant entendu une parlementaire déclarer en allumant une cigarette dans les couloirs du parlement : « Ici, la presse et les électeurs ne me voient pas, je peux donc fumer ». La fonction d'exemple est essentielle. Nous ne faisons que mettre la date en conformité avec la législation européenne.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je me souviens des paroles de Mme Leduc : « Ce n'est pas la publicité mais le tabac qui tue. » Mme Leduc défend donc bien la publicité pour des substances létales.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je m'en tiendrai à un seul élément qui me semble essentiel. En réalité, cette proposition ne concerne pas uniquement la santé publique, malgré le débat actuellement en cours, même si elle a pour effet bénéfique de financer un fonds public anti-tabac. Nous sommes tous, je crois, partisans de la lutte contre le tabagisme.
Cette proposition est la condition absolument nécessaire, mais malheureusement encore non suffisante, au retour du Grand Prix de Belgique de Formule 1 à Spa Francorchamps. L'objectif de Jean-Marie Happart et de tous ceux qui ont cosigné la proposition est toujours identique : ne pas jouer plus vite que la musique européenne et aligner nos délais sur ceux de la directive européenne.
Depuis que le Sénat a adopté cette proposition, à deux reprises sous la précédente législature, deux évolutions ont pu être observées. La première est un événement politique. En effet, les élections législatives ont été marquées partiellement, mais de manière indiscutable, par le signal des électeurs, au moins francophones, en faveur de ceux qui se battent pour retrouver le Grand Prix.
Deuxième évolution constatée : les conditions internationales pour retrouver le Grand Prix après l'avoir perdu sont toujours plus contraignantes, notamment dans le chef de la fédération internationale. Le temps qui s'est inexorablement écoulé dans ce dossier a en effet eu des conséquences dommageables, même si l'espoir subsiste de réussir envers et contre tout.
Il est certain que si cette dérogation législative n'est pas obtenue dans les jours qui viennent, les chances de voir encore un jour des Formule 1 en Belgique se réduiront comme peau de chagrin. Cet échec n'empêcherait probablement pas le circuit de Francorchamps de se maintenir mais avec, il est vrai, des activités beaucoup moins attractives.
Ce que nous avons déjà perdu cette année et risquons de perdre à l'avenir est encore bien plus grave en termes d'image de marque pour la Belgique tout entière et la Wallonie en particulier. Ce serait un considérable échec sportif, touristique et finalement économique. C'est une évidence pour le secteur Horeca et le commerce en général dans l'est de la Belgique.
On n'a pas assez insisté sur le fait que les associations culturelles, sociales et sportives locales gagnaient des sommes considérables en assurant des petits travaux lors de ces événements. Il en va de même des communes concernées, qui en tirent des recettes indispensables à leur budget.
Je tiens enfin à faire observer que dans de nombreux pays organisateurs, surtout ceux qui sont candidats au Grand Prix de Formule 1, c'est l'État lui-même qui se charge d'aplanir toutes les difficultés tant pratiques que financières.
Manifestement, la Région wallonne a décidé de mettre les moyens nécessaires. La proposition de placer notre collègue Jean-Marie Happart à la tête de l'Intercommunale du circuit va dans le bon sens. (Exclamations sur les bancs CDH-CD&V).
M. Jean-Marie Happart (PS). - Dites-leur que c'est une activité bénévole pour qu'ils ne se fassent pas d'illusions.
M. Jean-François Istasse (PS). - J'ajoute encore que l'appui de la Région wallonne a un effet indiscutable sur le public. Comme me l'a dit tout à l'heure Jean-Marie Happart, on a pu constater une recrudescence de la fréquentation du circuit à l'occasion des 24 Heures qui viennent d'avoir lieu à Francorchamps. Une grande partie de la population wallonne comprend l'enjeu et se rend plus volontiers aux manifestations sportives, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
J'ajoute enfin que s'agissant du Grand Prix de Belgique, il ne serait pas incongru que le gouvernement fédéral s'active pour assister le gouvernement wallon en ce moment délicat.
Il me reste à souhaiter vivement qu'une majorité puisse à nouveau être trouvée dans notre assemblée au Sénat. Ce serait la troisième fois et en tant que Verviétois, je vous en serais particulièrement reconnaissant.
J'espère en outre - cette fois, avec confiance - qu'une majorité parlementaire sera enfin trouvée pour la première fois à la Chambre dans les heures qui viennent, ce qui serait aussi une première conséquence importante du résultat des élections du 18 mai et donc, du respect de la volonté de la majorité des électeurs.
M. Jacques Germeaux (VLD). - J'ai eu l'honneur, en son temps, de défendre à la Chambre ce texte, que je n'hésiterai pas à qualifier de « proposition de loi du bon sens ». Je n'imaginais pas - et c'est toujours le cas - que la loi sur le tabac de M. Vanvelthoven puisse avoir pour objectif de miner l'activité économique d'une région déterminée, en l'occurrence celle de Spa-Francorchamps. L'activité économique de notre pays n'est pas si intense que pour se permettre d'en abandonner l'un ou l'autre pan.
Le but n'est pas non plus de faire le procès du tabac ni d'opposer les fumeurs aux non-fumeurs. Personne, dans cette assemblée, ne prétend que fumer est bon pour la santé. De même, l'influence néfaste de la publicité pour le tabac ne fait aucun doute. La proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme n'a rien à voir avec de telles considérations.
Simplement, il nous semble logique d'adapter la législation belge à la réglementation européenne, selon laquelle l'interdiction entrera en vigueur dans tous les pays européens dès le 1er janvier 2005.
Ainsi, tout est dit. Mon groupe soutiendra cette proposition de loi.
M. René Thissen (CDH). - Tout a été dit sur Francorchamps au cours de la législature précédente. Différents arguments ont été développés. À l'intention des quelques nouveaux membres de cette assemblée, j'en rappellerai les points qui me paraissent essentiels.
Tout d'abord, nous sommes convaincus que le tabac tue, qu'il tue beaucoup et que la publicité contribue au problème important qu'est le tabagisme.
Cela est-il en contradiction avec le fait de défendre la proposition de loi concernant Spa-Francorchamps que nous avons toujours soutenue sans aucune réticence ? Nous avons toujours répondu par la négative. En effet, le Grand prix de formule 1 est une activité économique essentielle pour notre région et notre pays et la mesure visant à interdire la publicité pour le tabac n'aurait pas le moindre effet bénéfique pour la santé publique, le transfert du Grand prix de Belgique vers un autre pays autorisant la publicité pour le tabac n'entraînant aucune diminution de la publicité sur les écrans de télévision.
Depuis le début, nous avons soutenu cette proposition dont nous avons été les cosignataires. Nous avons ainsi voulu démontrer combien nous nous soucions également du développement économique de notre région.
Il est vrai qu'on a polémiqué sur l'importance économique du Grand prix de formule 1. Cette polémique peut se poursuivre. Diverses études ont été réalisées. Les habitants de la région sont en tout cas bien conscients de l'importance économique du Grand prix même si ses incidences sont parfois difficiles à chiffrer car extrêmement diluées et distribuées de manière très large, tant dans le secteur horeca que dans les entreprises de maintenance, les associations qui viennent compléter leurs moyens de fonctionnement, que chez les particuliers qui louent des chambres et des installations à l'occasion de cet événement. Ceci concerne non seulement la région proche mais également l'hinterland.
Ce problème évolue. Nous aurons à prendre rapidement des décisions car les échéances sont connues. Nous avons déjà perdu un Grand prix.
Je me réjouis également de constater une évolution au niveau politique. Alors qu'il n'avait pas été possible de faire aboutir ce projet lors de la législature précédente, la nouvelle donne, la réflexion engendrée par les résultats des élections ou les leçons tirées à cette occasion ont amené des formations politiques à revoir leur position. En commission, le SP.A s'est abstenu, donnant ainsi un signal positif qui devrait nous permettre d'aboutir cette fois. Nous éviterions ainsi de perdre cette activité, combien essentielle, non seulement d'un point de vue économique direct mais également en termes d'image pour notre pays.
J'ai lu que certains des pays candidats à l'Union ont fait des études de marché pour estimer la somme nécessaire à investir pour obtenir une notoriété aussi importante que celle que donne l'organisation d'un prix de Formule 1 : un chiffre de 2 milliards de francs a été cité. C'est loin d'être négligeable.
Je dois néanmoins mettre un petit bémol à ma satisfaction de voir aboutir cette proposition que nous avons cosignée. En réunion de commission, la majorité a déposé un amendement visant à supprimer l'intervention budgétaire de 2003 pour la création du Fonds anti-tabac. Il y a là une forme de tromperie. Jusqu'aux élections, des membres éminents du gouvernement n'ont pas arrêté de faire croire à la population que le 1,8 million d'euros du Fonds Rodin était l'intervention de l'État dans la prévention anti-tabac alors que le Fonds Rodin est alimenté exclusivement par les cigarettiers. Dans la proposition, il était prévu une intervention équivalente de l'État pour alimenter la prévention anti-tabac. Il faut s'engager de manière résolument volontariste contre le tabagisme. Rappelons que durant la législature précédente, le gouvernement fédéral n'a pas dépensé un franc pour cela, alors qu'il y avait en son sein de grands partisans de la lutte contre le tabagisme et que cette matière dépendait d'un ministre vert.
Avec cette proposition, nous avions l'occasion de commencer cette lutte, mais la majorité a décidé, une fois de plus, le report d'au moins un an de l'apport des moyens financiers complémentaires. Il n'y aura donc rien au budget de l'année 2003. Nous le regrettons. Nous avons bien évidemment voté contre l'amendement qui visait à retirer l'apport financier au Fonds anti-tabac pour l'exercice budgétaire 2003. Nous déposerons donc une proposition pour la création d'un véritable Fonds anti-tabac. Nous avons toujours pensé qu'il fallait au moins 500 millions de francs pour alimenter de manière sérieuse la prévention du tabagisme. Nous reviendrons à la charge. Cela devra être intégré dans l'augmentation du prix de la cigarette. J'entends déjà le ministre des Finances nous dire que cette augmentation servira à couvrir la croissance du coût des soins de santé. J'estime que ce qui doit être financé en premier lieu par l'augmentation du prix du tabac, c'est la prévention du tabagisme.
Nous regrettons le pas en arrière de ce report. Mais il y en aura d'autres, je le crains, comme par exemple, l'amputation des moyens à donner au fonds des créances alimentaires. J'espère pourtant que cela n'augure pas d'un retour à une politique budgétaire sans relance d'une véritable politique sociale et de santé dans le pays.
Notre groupe, comme il l'avait déjà fait avant les élections votera pour le retour du grand prix à Francorchamps dès l'année prochaine. Il faut rappeler encore une fois que cette loi ne vise qu'à régler un problème de transition puisque dès 2005 tout le monde sera sur un même pied. Nous pourrons alors nous battre à armes égales pour conserver cette activité dont la pérennité est mise en péril du fait des fortes pressions.
M. Jan Van Duppen (SP.A-SPIRIT). - Mon intervention sera brève, car cette proposition de loi a essentiellement trait à la prévention et à l'éducation à la santé, compétences dévolues aux Communautés.
Nous sommes bien entendu convaincus que nos collègues francophones se préoccupent autant que nous - voire davantage - de la santé de leurs concitoyens et des possibilités de leur région. Je rejoins à cet égard Mme De Schamphelaere, lorsqu'elle leur suggère de veiller à ce que cette région garde son image de beauté et de pureté. Je suis personnellement un grand amateur d'eau de Spa, pétillante de préférence !
Il ne nous appartient pas, en tant que responsables fédéraux et sénateurs de communauté, de faire la leçon à nos collègues issus de cette belle et pure région du sud de notre pays.
Par contre, j'ai sur le coeur une nouvelle positive, qui, paradoxalement, me chagrine. Nous avons pris connaissance aujourd'hui des résultats d'une étude internationale portant sur l'évolution de la prévention des cancers et des décès dus à des affections malignes dans l'Union européenne. Ces chiffres sont bons. Les statistiques prouvent qu'un revirement s'est produit dans l'évolution observée au cours des années quatre-vingts et qui menaçait de devenir désastreuse : le nombre de décès dus au cancer est en baisse. La prévention n'est bien entendu pas seule en cause. En tant que médecin, j'examine chaque jour un trop grand nombre de patients qui ne sont pas secourus par la prévention, mais par une intervention effectuée en temps opportun et par l'évolution favorable des possibilités existant en matière de soins curatifs.
La prévention n'en est toutefois pas moins importante. Je voudrais, ici, me référer à Lewis Rowett, un expert qui, dans ses Annals of Oncology, souligne la nécessité de contrôler la consommation de tabac. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Comme nous le savons, le nombre de cancers du poumon est en baisse chez les hommes, mais les femmes seront, malheureusement pour elles, confrontées aux mêmes problèmes de santé que ces derniers. En effet, de plus en plus de jeunes filles et de femmes fument. On a dit en commission que ce n'était pas la publicité, mais le tabac, qui tuait. Il n'empêche que la publicité joue un rôle essentiel. Personne ne ferait de la publicité pour les produits du tabac sur le circuit de Formule 1 de Francorchamps s'il n'y avait pas de retombées économiques. Chaque euro investi doit rapporter de l'argent. Chaque euro investi entraînera, en l'occurrence, une augmentation de la vente de cigarettes et, partant, de l'accoutumance au tabac.
Les partisans de la modification de loi soulignent également les possibilités de relance de nombreuses initiatives locales et régionales qu'entraînerait le retour de la Formule 1 à Francorchamps. J'espère qu'ils ont raison, mais trop d'espoir est vain : bien d'autres facteurs sont nécessaires pour un renouveau économique.
Notre groupe s'abstiendra lors de ce vote. En tant que parti de la majorité, nous voulons soutenir nos collègues, mais nous voulons aussi clairement faire comprendre aux habitants de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles qu'il faut en finir avec une publicité qui influence en permanence le comportement des gens et aboutit à des aberrations chroniques, dont vous avez par ailleurs un exemple devant vous. J'ai arrêté de fumer il y a vingt ans, lorsqu'en tant que médecin généraliste, j'ai été confronté aux effets du tabagisme sur mes patients. Vous pouvez en voir le résultat : l'obésité. Les consommateurs sont quotidiennement assaillis de publicité influençant leur comportement alimentaire.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Vous oubliez la politique gouvernementale en matière de drogue.
M. Jan Van Duppen (SP.A-SPIRIT). - J'y reviendrai volontiers plus tard.
Je souhaite à nos collègues francophones une politique antitabac couronnée de succès et un développement économique - « en beauté et en pureté » - tout aussi fructueux.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Après avoir entendu les débats en commission et les interventions en séance plénière, je n'ai plus confiance dans le système. Nous sommes témoins de pratiques des plus curieuses. Des lois adoptées par une majorité sont ensuite joyeusement abrogées par une nouvelle majorité. Les majorités sont le fruit du hasard, si bien qu'une loi est adoptée par hasard pour faire plaisir à quelques personnes. Le commerce des armes est ainsi régionalisé pour faire plaisir à quelques marchands d'armes. Le sénateur le plus simpliste qui soit est nommé secrétaire d'État pour sa seule satisfaction et à la Simplification administrative, qui plus est ! Le citoyen est imposé de plus en plus lourdement et obtient en échange un représentant des « Leading Succes People », ce qui ne fait plaisir à personne. Tout cela fait que j'ai perdu la foi dans les institutions.
Aujourd'hui, nous avons la cerise sur le gâteau. L'association ABE, les Amis de Bernie Ecclestone, et surtout le partenaire d'Ecclestone qui encaisse les revenus de Francorchamps exigent que le parlement adopte une loi d'exception. La Belgique est certes passée maître dans l'élaboration de lois d'exception mais la présente proposition dépasse l'entendement.
Sous la pression du ministre wallon de l'Économie, Serge Kubla, Bernie Ecclestone aurait accepté d'organiser un grand prix de formule 1 à Francorchamps mais seulement si le parlement se plie à ses caprices. Je n'ose imaginer quelle somme on a dû lui faire miroiter. Cette histoire est toutefois trop émouvante pour être vraie : deux amis qui, au terme d'une entrevue amicale, décident de revenir sur une décision prise. Une telle chose n'est possible que s'il y a du pognon à la clé. J'aimerais savoir d'où provient ce pognon même si je sais que dans ce pays, les dettes doivent toujours être payées par les Flamands.
Que font les sénateurs serviles maintenant ? Ils opinent du bonnet.
Les interventions nous ont appris que la moindre abstention fera se retourner dans sa tombe politique l'ancien parlementaire Vanvelthoven. Une majorité a été trouvée pour cette loi d'exception. Cela sera fatal pour la crédibilité du Sénat. Cette loi symptomatique réduit tous les béni-oui-oui au rang de valets d'un homme d'affaires international.
Le noeud de l'affaire, la publicité pour le tabac, a été traité plus que largement lors de l'examen de la loi initiale de 1997 et lors de la bataille livrée par voie d'amendements par notre collègue Happart, notamment pour vider la loi de sa substance.
Aucun fait nouveau ne modifie aujourd'hui les motivations initiales de la loi de 1997. Il y a seulement eu depuis lors une négociation gouvernementale où les Wallons ont présenté leurs revendications devant lesquelles le premier ministre, avide de pouvoir, a capitulé.
Cela ne figure pas dans l'accord de gouvernement mais l'examen en urgence de cette proposition prouve que des arrangements secrets ont été pris. La publicité pour le tabac est manifestement un point de rupture pour ce gouvernement.
J'ai entendu des déclarations insensées en commission, comme « ce n'est pas la publicité mais le tabac qui tue ». Je réponds à de telles âneries que « ce n'est pas le meurtrier qui tue mais la balle ». Un tel simplisme est indigne du Sénat.
Aucune loi d'exception n'a jadis été exigée pour Zolder. Aucun sénateur n'est monté à la tribune pour Zolder. Zolder a été abandonné à son sort et a perdu le grand prix de formule 1.
A en croire notre collègue Happart, c'est tout le pays qui court à la catastrophe économique si nous perdons le grand prix de Francorchamps. Je ne le crois pas.
Si Francorchamps ne peut faire la même chose que Zolder, c'est un signe de fainéantise économique. Les responsables de Francorchamps savent que la Flandre paiera de toute façon chaque perte subie par la Région wallonne. La Flandre paiera et une reconversion sera de toute façon nécessaire car la directive européenne n'autorise qu'une seule fois un grand prix avec publicité pour le tabac à Francorchamps et celui-ci n'aura lieu que si Bernie Ecclestone obtient les fonds que son ami Serge lui a promis.
M. Jacques Germeaux (VLD). - Je voudrais revenir brièvement sur vos déclarations à propos de Zolder. Je pense que vous devez à nouveau être à l'écoute des mandataires locaux. La perte du grand prix et la législation sur la pollution sonore ont bel et bien fait du tort à la région de Zolder.
Voici quelques mois, j'ai proposé à la Chambre, si le grand prix revient en Belgique, de réinstaurer le tour de rôle qui existait jadis. Le grand prix pourrait, une année, être organisé au nord et l'année suivante, au sud. Je ne pense pas que vous vous y opposerez. Un grand prix de formule 1 a une grande importance économique.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je n'ai pas dit que la suppression du grand prix à Zolder n'a pas fait de tort mais que Zolder a réussi à attirer d'autres activités lucratives. A Zolder, on ne peut parler de fainéantise économique. Zolder a réussi sa reconversion économique sans faire appel aux deniers de la communauté, ce qui est manifestement une caractéristique flamande. Cela n'arrivera pas à Francorchamps car en cas de débâcle, c'est la Flandre qui paiera. C'est une habitude typiquement belge et wallonne.
Le Vlaams Blok continuera à défendre toutes les petites associations sportives et les milliers de petits commerçants qui pensaient que la loi du 10 décembre 1997 s'appliquait à tous. Ils n'ont pas pu compter sur des amis participant aux négociations gouvernementales. Du jour au lendemain, ils ont dû renoncer au produit de la publicité pour le tabac et sont aujourd'hui les grandes victimes des pourparlers entre Bernie, Serge et Jean-Marie. Ce sont les petits justiciables qui doivent payer. Beaucoup d'entre eux ont fait faillite, faute d'avoir trouvé de nouveaux investisseurs ou sponsors. Ils sont aujourd'hui la risée du Sénat. S'il avaient eu de meilleurs amis politiques, ils auraient, eux aussi, pu faire changer la loi à leur avantage.
Au nom de ces petits justiciables, je vous demande de ne pas adopter cette loi d'exception et de chasser à la vitesse d'une voiture de formule 1 Bernie Ecclestone et ses amis des salles de lobbying du parlement.
M. Louis Siquet (PS). - En tant que signataire de la présente proposition et en tant que sénateur de la Communauté germanophone, je tiens à vous rappeler l'importance du Grand prix de formule 1 de Belgique pour l'économie et le tourisme de ma Région.
Sans pour autant négliger les conséquences néfastes du tabac sur la santé, je veux vous faire part de mon intime conviction.
La disparition du Grand prix de Formule 1 priverait ma Région de ressources économiques et financières considérables. En effet, le circuit de Spa-Francorchamps ne profite pas uniquement au secteur Horeca, mais aussi à d'autres secteurs. Je pense notamment à l'Intercommunale du circuit de Spa-Francorchamps, aux clubs sportifs et aux associations culturelles.
De manière générale, le Grand prix de Formule 1 de Belgique contribue également à promouvoir une image positive de la Belgique. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cet aspect lors des discussions que nous avons eues dans le courant de la précédente législature. Toute manifestation ou compétition sportive organisée au niveau mondial constitue, pour l'ensemble de la Belgique, un immense potentiel.
J'ajoute que je défendrais avec la même ferveur et la même conviction tout autre événement mondial, sportif ou autre.
À l'époque, j'en étais arrivé à la conclusion que, même s'il ne devait plus y avoir de compétitions de Formule 1 en Belgique, celles-ci continueraient à être organisées à d'autres endroits - il en va de même en ce qui concerne la publicité pour le tabac - et que des millions de spectateurs suivraient le spectacle à la télévision. L'interdiction de la publicité pour le tabac n'aurait aucun impact sur le comportement de nos citoyens en matière de consommation.
Aujourd'hui, nous nous alignons sur la directive européenne uniquement en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité pour le tabac.
Comme en 2002, je suis convaincu que les citoyens nous serons reconnaissants d'adopter cette proposition de loi.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Le rapport de M. Germeaux nous a fait gagner beaucoup de temps ! Je voudrais développer certains aspects évoqués en commission.
Le débat en commission m'a semblé quelque peu irréel. D'une part, M. Happart et d'autres ont prononcé un vibrant plaidoyer en faveur des aspects économiques liés à l'organisation d'une compétition de Formule 1, laquelle, retransmise par les télévisions du monde entier, constitue une belle carte de visite pour le pays qui l'organise.
D'autre part, nous avons entendu des plaidoiries enflammées contre la consommation de tabac, mais qui minimisent l'impact de la publicité, tous s'accordant par ailleurs à ne pas considérer les cigarettiers comme des mécènes.
Le ministre a réagi de façon habile à ces propos. Il faut faire un choix, a-t-il dit, entre l'intérêt économique et la santé publique. En l'occurrence, seul l'intérêt économique a été pris en compte. M. Verreycken a souligné de façon assez cynique que l'organisation d'une compétition de Formule 1 rapportait énormément d'argent.
La vérité, exprimée tant en commission qu'en séance plénière par M. Istasse, est la suivante : le résultat des élections du 18 mai dernier oblige en quelque sorte les partis politiques francophones à approuver une loi Ecclestone pour rétablir leur image auprès de l'opinion publique francophone. La position que les écologistes ont adoptée dans le dossier Francorchamps leur a fait subir une lourde défaite lors des élections. Ce dossier a dès lors un lourd impact politico-psychologique.
Malgré la réprobation exprimée à l'encontre de la consommation de tabac, la majorité a reporté d'un an la création du fonds. C'est une preuve supplémentaire qu'Ecolo et Agalev ont souvent été abusés. Certaines lois ne furent approuvées que pour les caresser dans le sens du poil. Maintenant que la majorité n'a plus besoin d'eux, ces lois sont purement et simplement supprimées. J'espère que cela vous servira de leçon pour le futur.
M. Jacques Timmermans (SP.A-SPIRIT). - Le CD&V a également une certaine expérience en la matière.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Je puis assurer à M. Timmermans que nous serons logiques avec nous-mêmes lors de ce vote. Nous ne devrons pas, comme son groupe, modifier notre position et nous abstenir. Je comprends qu'un changement de gouvernement en entraîne d'autres... Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons à l'idée de disposer de ce fonds en 2004, du moins si le budget le permet, question sur laquelle le ministre ne s'est pas encore prononcé. Nous serons fixés à ce sujet lors de l'examen du budget 2004 et de l'ajustement du budget 2003. Nous pourrons alors constater si les paiements annoncés en son temps par le ministre Tavernier ont été effectués.
Mme Defraigne a dit que les partis néerlandophones parleraient d'une « victoire francophone ». Mme De Schamphelaere a souligné que les deux lois qui doivent être traitées de toute urgence - celle concernant le commerce des armes et cette « loi Ecclestone » - ne sont mentionnées nulle part dans la déclaration de gouvernement. Elles sont donc traitées sur la base d'accords conclus lors des négociations gouvernementales. Nous en prenons acte, mais l'existence de tels arrangements, non rendus publics, nous déplaît. Nous verrons si d'autres éléments de cet acabit surgiront encore à l'avenir.
Avant les élections, les présidents des partis flamands de la majorité ont, je le rappelle, fait des promesses au sujet des matières qui seraient régionalisées. Force est, une fois de plus, de constater que les éléments pointés par les présidents des partis flamands ont été écartés après les élections. Mme Defraigne nous a donc mal compris. Il ne s'agit pas d'une « victoire francophone ». Nous ne pourrons d'ailleurs être fixés qu'en 2004 et 2005, lorsqu'il apparaîtra que le Grand Prix de Formule 1 ne sera probablement pas organisé en Belgique. Il s'agit, non d'une « victoire francophone », mais bien d'une « défaite des partis flamands de la majorité ».
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Grâce à la ténacité de notre collègue Happart, il nous est « permis » aujourd'hui de voter pour la troisième fois sur la même proposition de loi. Si le proverbe se confirme, M. Happart gagnera sa bataille, celle de Francorchamps et du lobby du tabac. Je n'ai pourtant entendu aucun argument nouveau et convaincant en commission. Cette loi n'établit une exception que pour Francorchamps. Toutes les autres activités sportives devront toujours se passer de la publicité pour le tabac. Elles s'en passent d'ailleurs bien car elles ont trouvé d'autres solutions et ont survécu.
Francorchamps en revanche n'a pas tenté de trouver une solution. L'expérience de Zolder nous montre pourtant qu'un circuit est viable même sans publicité pour le tabac.
Pour les écologistes, c'est la santé publique qui prime dans ce dossier. Dire que c'est le tabac et non la publicité qui tue, n'est pas tout à fait vrai. Les études montrent que le tabagisme est l'une des principales causes de décès. La publicité vise à accroître les ventes de tabac et pas seulement à amener les consommateurs à choisir une autre marque. La publicité incite bel et bien les gens à fumer, surtout les jeunes qui sont très sensibles à la publicité. Prétendre le contraire est un non-sens.
La création d'un Fonds de lutte contre le tabagisme est, selon moi, un emplâtre sur une jambe de bois. Ce Fonds pourrait être utile si l'objectif pouvait être atteint. Or, le Fonds relève de la compétence fédérale alors que la prévention est une matière communautaire. Il faudra organiser une concertation entre les communautés, ce qui pose souvent problème. De plus, aucun versement en faveur du fonds n'aurait encore été effectué et ne le sera l'année prochaine puisque, comme l'indique la loi-programme, plusieurs dossiers sont différés. On se demande donc si le Fonds de lutte contre le tabagisme aura un jour les moyens de fonctionner.
Mon attitude reste tout aussi conséquente que sous la précédente législature : non au tabac, non à la publicité pour le tabac mais oui à la santé publique !
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Au cours de la législature précédente, j'ai fulminé contre une révision possible de la législation sur la publicité en faveur du tabac. C'est pourquoi il m'est très difficile de revoir mon point de vue.
Par ailleurs, au cours de la législature précédente, on avait promis la constitution du Fonds et son financement grâce aux plus-values sur les accises. Apparemment, cela n'a pas été le cas. Le Fonds serait aussi cofinancé par les cigarettiers. Je le déplore au plus haut point car de cette manière, on continue à dépendre des soi-disant cadeaux de l'industrie du tabac. Je voudrais donc demander au ministre comment le Fonds est constitué exactement, quel est son mode de financement et quand il entamera ses travaux.
La publicité pour le tabac influence bel et bien la consommation. Il serait en effet absurde qu'une grande industrie investisse de l'argent à fonds perdus. La Formule 1 ne joue pas ici un rôle marginal : un tiers des moyens destinés à la publicité pour le tabac va à la Formule 1.
Si nous votons aujourd'hui en faveur d'une dérogation à notre loi interdisant la publicité pour le tabac, nous diminuerons son influence d'un tiers.
En 1969, M. Morris a déclaré que pour un débutant, la cigarette est un acte symbolique par lequel le jeune donne le signal qu'il est sorti des jupes de sa mère. Lorsque la puissance du symbole commence à s'affaiblir, l'effet pharmacologique de la nicotine, l'effet d'accoutumance, prend le dessus.
À cet égard, le commissaire européen Byrne a déclaré que les multinationales du tabac visaient nos enfants pour en faire de nouveaux esclaves destinés à remplacer ceux qu'ils avaient tués.
Toutes ces raisons font que je ne peux pas changer d'avis aujourd'hui. Pour conclure, je voudrais souligner que M. Ecclestone, devant lequel nous voulons tous nous plier, n'est pas vraiment un brave type. Voici quelques années, il a déclaré que les pays et les grandes entreprises devraient être dirigés par un seul homme étant donné que les réunions, les discussions et les atermoiements faisaient obstacle au progrès. Pour lui, bon nombre de pays s'en tireraient mieux avec un dictateur honnête. À la question du journaliste qui lui demandait s'il connaissait beaucoup de dictateurs honnêtes, il a répondu que si la corruption se limitait à l'argent, cela n'était pas si grave.
Je voudrais dire à mes amis francophones que si une course de Formule 1 devait encore avoir lieu à Francorchamps, ce dont je doute parce que cela dépend entièrement d'Ecclestone, nous ne boirons pas de la Jupiler mais de la Foster's et pas de Spa mais du Perrier.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Cette témérité que d'aucuns m'ont reconnue finira bien par porter ses fruits !
Je remercie d'avance ceux qui voteront tout à l'heure en faveur de la proposition de loi que j'ai déposée et qui a été contresignée par plusieurs partis, non seulement de la majorité mais également de l'opposition.
À tous ceux qui s'étonnent de l'absence d'un fonds de lutte contre le tabagisme, je signale que s'ils avaient approuvé ma première proposition, ce fonds existerait et fonctionnerait. Il faut savoir ce que l'on veut : pour que le Fonds soit créé, il faut d'abord voter la proposition !
Ensuite, monsieur Schouppe, vous nous avez donné quelques leçons que, pour ma part, je retiendrai. Nul doute que le moment venu, lorsque nous discuterons de la mobilité, de la SNCB et de son état de santé, par exemple, en commission des Finances et des Affaires économiques, nous aurons à nouveau l'occasion d'apprécier pleinement vos leçons !
Pour le reste, tout a été dit, d'un côté comme de l'autre. Je ne reprendrai pas les arguments en faveur de ma proposition : chacun les connaît par coeur pour autant qu'il les ait écoutés. Il ne s'agit pas d'une « proposition Francorchamps », comme on l'a dit à plusieurs reprises, mais d'une proposition visant à permettre la publicité pour l'encadrement d'activités à portée mondiale : non seulement Francorchamps, mais aussi Zolder et quantité d'autres.
Je termine en remerciant encore tous ceux qui permettront enfin de procéder à cette modification de la loi.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Nous traitons ici d'une dérogation limitée à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Cette dérogation concerne seulement les manifestations organisées au niveau mondial et, ce jusqu'au 31 juillet 2005. Compte tenu du caractère très limité de cette dérogation et étant donné que de la publicité pour le tabac nous parvient via la télévision à l'occasion de grands prix étrangers, on peut difficilement prétendre que la santé publique de nos concitoyens soit en péril. En tant que ministre de la Santé publique, je peux en outre ajouter que je considère la lutte contre l'assuétude au tabac comme prioritaire.
Je suis originaire de la région située entre Lessines, Grammont et Renaix, appelée parfois région du surréalisme, mais, dans ce débat, j'ai tout de même été frappé par certaines déclarations paradoxales. Pour le Vlaams Blok, la loi de 1997 n'était pas efficace. A la Chambre, j'ai entendu dire que certains refusent d'amender la loi car ils pensent que la motivation est communautaire.
Il faudrait aller jusqu'au bout du raisonnement et s'interroger sur le point de savoir s'il s'agit, oui ou non, d'un problème de santé publique.
Je suis honnête et l'on ne me prendra jamais en défaut de manque d'honnêteté.
Il s'agit de tracer une ligne qui, partant de la santé publique, tienne compte des éléments extérieurs, de l'économie, notamment. La question sur la Région touchée est certes importante mais est-ce seulement cette Région-là, avec un cordon sanitaire, et aucune autre ? Je ne le crois pas.
À la Chambre, le Vlaams Blok a défendu un amendement qui portait sur l'obligation d'apposer sur 50% des paquets de cigarettes une espèce de faire-part bordé de noir, avec la mention : « Le tabac tue ». M. Van den Eynde a, néanmoins, précisé que cet amendement était purement subversif.
Je n'écarte pas ces réflexions du revers de la main, en particulier quant à la façon d'attirer l'attention des consommateurs sur les dangers du tabac. Toutefois, chacun s'accorde à dire que le débat est aujourd'hui tout autre.
Je ne me sens pas concerné par le débat communautaire.
J'ai également le sentiment que nous avons ici affaire à un sophisme. Beaucoup des propos tenus ici sont insensés et déraisonnables.
Ce qui m'intéresse, c'est le raisonnement en matière de santé et d'économie.
Souvent, santé et économie sont contradictoires. D'ailleurs, laissez-moi pousser l'absurde jusqu'au bout. Il faudrait inscrire sur les voitures de course « La vitesse nuit à la santé ». Nous sommes sur une ligne de démarcation extrêmement complexe, qui nécessitera encore des compromis, mais l'objectif final est d'améliorer de façon constante la protection des gens, tout en tenant compte des réalités de leur existence.
J'en arrive enfin à la question de la création d'un fonds, création évoquée par certains membres.
MM. Schouppe et Vankrunkelsven ont parlé du Fonds de prévention. Je confirme qu'aucun crédit n'a encore été alloué au Fonds. Les pouvoirs publics doivent alimenter le Fonds. Pour ce qui concerne le secteur privé, il faut en effet faire preuve de la circonspection nécessaire.
Ce point doit encore être négocié avec les régions et communautés. Je pense que le Fonds pourra être alimenté au début de 2004.
-La discussion générale est close.
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Paul Wille (VLD), rapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a examiné le présent projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
L'exposé introductif du vice-premier ministre Michel précisait pourquoi le gouvernement a décidé de transférer aux régions les compétences concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et au maintien de l'ordre, ainsi que de la technologie y afférente, et enfin des technologies à double usage. Le vice-premier ministre s'est référé à l'arrêté royal du 8 mars 1993, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2003 et, pour les produits à double usage, au règlement numéro 1334/2000 du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 2000, modifié par diverses dispositions ultérieures.
Notre collègue Van den Brande a situé le projet dans le cadre de la création du forum et critiqué la rapidité avec laquelle le projet a été traité. Il a estimé que la discussion devait être élargie et a déposé plusieurs amendements dans ce sens. MM. Van Hauthem, Moureaux et Guilbert ont adopté des positions divergentes à cet égard. Certaines remarques de l'avis du Conseil d'État ont aussi été évoquées.
M. Brotcorne et Mme de Bethune s'étonnent de la nouvelle initiative, prise peu de temps après la publication au Moniteur Belge, le 7 juillet 2003, de la loi datée du 26 mars 2003. Le groupe CD&V dépose plusieurs amendements concernant la répartition des compétences en tant que telles.
Mme Crombé intervient en faveur du projet de loi spéciale, qui a le mérite d'augmenter la cohérence sur le plan institutionnel et qui ramènera la sérénité dans les débats à l'échelon fédéral ; il ne causera aucun préjudice aux citoyens et rendra plus clair le partage des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées.
Le vice-premier ministre Michel répond en détail aux questions posées ; il précise le devoir qu'ont les Régions de respecter les règles internationales, notamment le Code de conduite de l'Union européenne et la liste de biens et de technologies à contrôler, fixées par cette même Union.
La discussion des articles a commencé par un exposé détaillé sur la recevabilité. Plusieurs amendements de Mme de Bethune et de M. Van den Brande visaient en effet à soumettre à révision le titre IV de la Constitution et proposaient de modifier le Code électoral.
Les amendements de M. Van den Brande tendent à régionaliser d'autres matières en modifiant la loi spéciale du 8 août 1980. Sur la base de l'article 59.1, alinéa 2, dernière phrase, et de l'article 56.2 du règlement du Sénat, le président de la commission a déclaré ces amendements irrecevables. Une discussion plus approfondie n'a pas permis de recueillir un consensus. Le président a décidé en conséquence que seuls les amendements 10 à 14 de M. Van den Brande et consorts étaient recevables. M. Van den Brande a demandé de prendre acte de son désaccord sur ce point.
S'ensuivit la discussion des articles et des amendements. L'article premier fut approuvé sans discussion par 11 voix et 3 abstentions.
En ce qui concerne l'article 2, plusieurs collègues sont intervenus sur le Code de conduite de l'Union européenne et sur l'applicabilité de ses principes aux Régions après le transfert de compétences.
Le vice-premier ministre constate qu'il existe une certaine confusion entre le Code de conduite européen, qui n'est pas contraignant, et les principes et critères dudit code, rendus contraignants à la suite des modifications apportées, en mars 2003, à la loi du 5 août 1991, et qu'il faudrait plutôt renvoyer au respect des principes et des critères du Code de conduite européen, qui sont de facto contraignants pour les Régions concernées, aussi longtemps qu'elles ne modifient pas la loi du 5 août 1991.
À la fin de ce que j'estime être du bon travail parlementaire, M. Brotcorne retire son premier amendement et le remplace par un nouvel amendement - numéro 9 - visant à compléter l'article 6, paragraphe 1er, VI, premier alinéa, 4º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles proposé par les mots « et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ». Il est approuvé par treize voix et quatre abstentions.
Les autres amendements sont rejetés par douze voix contre quatre. L'article 2 ainsi amendé est adopté par douze voix contre quatre et une abstention.
La commission a décidé de corriger le texte de l'article 3 en insérant les mots « devant servir spécialement » entre les mots « et de matériel » et les mots « à un usage militaire ». D'autres amendements visant à supprimer cet article ou à créer une commission d'éthique ont été rejetés par 12 voix contre 4. L'article a été adopté par 12 voix contre 4 et 1 abstention.
Les amendements tendant à insérer de nouveaux articles ont tous été rejetés. Le projet de loi spéciale amendé et corrigé a été adopté par 12 voix contre 4 et 1 abstention.
Lors de la lecture de rapport, plusieurs sénateurs ont insisté pour que l'on explicite les remarques de deux collègues.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Au fil des ans, nos collègues du VLD ont fidèlement maintenu leur ligne de conduite. Je me souviens des interviews de février 1998 où M. Verhofstadt déclarait vouloir abandonner l'État fédéral et être favorable à un transfert total vers les entités fédérées. Compte tenu de ces paroles irréfléchies, on peut se réjouir qu'il y ait encore des gens équilibrés pour faire des propositions raisonnables sur l'attribution de responsabilités et de compétences aux différents niveaux de pouvoir.
Le ministre Michel a fait ce que le gouvernement précédent n'avait pu faire, à savoir agir rapidement et efficacement. Après en avoir beaucoup parlé pendant quatre ans, le ministre est passé à l'action. Contrairement aux accords conclus, le comité de concertation devient la nouvelle base de dialogue entre les communautés. Comme je l'ai dit en commission, le prescrit légal comprend maintenant un nouvel élément important : le comité de concertation se réunira tous les mois. La grande percée que voilà ! Le ministre a également annoncé un forum et les ministres-présidents entameront la concertation le 3 septembre. Notre groupe s'interroge fortement sur l'approche du gouvernement et, à cet égard, je me réfère aussi à mon exposé sur la déclaration du gouvernement. Cependant, au moment où le ministre annonce un forum pour résoudre les gros problèmes entre les deux communautés - moyen contestable, mais à chaque période ses méthodes ! -, il anticipe et retire un morceau du menu ! Pourquoi n'a-t-on pas attendu le forum pour organiser la régionalisation des exportations d'armes ? Selon les récentes déclarations du ministre, c'est parce qu'un accord avait immédiatement été trouvé à ce sujet entre les partis qui participaient aux négociations gouvernementales. C'est surprenant ! Je peux parfaitement comprendre ce genre de chose de la part des groupes francophones, mais pas de la part de M. Dewael qui, utilisant la méthode Houdini, passe d'un coffre à un autre sans que le public sache exactement comment il a opéré ce tour de magie !
Tous les groupes flamands avaient prononcé des serments solennels et étaient liés par les résolutions du Parlement flamand. Ils étaient de plus en plus convaincus qu'il valait mieux transférer certaines compétences aux entités fédérées et que les responsabilités devaient partir de la base. C'est la démocratie citoyenne, mais au niveau d'une communauté. Monsieur Lionel Vandenberghe, je me souviens parfaitement quand vous avez dit qu'il était nécessaire que nous prenions nos propres responsabilités. Honnêtement, entre nous, le projet que nous discutons aujourd'hui ne peut quand même pas emporter votre adhésion ?
Lors de l'élaboration des résolutions au Parlement flamand, il y avait, sauf en ce qui concerne la question du financement des soins de santé, unanimité pour réaliser d'importantes étapes de la réforme de l'État. Les socialistes flamands avec lesquels nous formions une coalition ont aujourd'hui oublié les accords passés à l'époque.
En ce qui concerne le VLD, il est étrange de constater que ceux qui voulaient laisser tomber l'État fédéral ont renversé la vapeur. Forts de leur expérience à maintenir une coalition, ils ont estimé que les principes, les engagements, la parole donnée, n'avaient plus d'importance. Le mensonge règne sur ce que nous avions construit en commun en vue d'une meilleure organisation de l'État, fondée sur le réalisme et la responsabilité.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme étonnant. En tant qu'Européen convaincu, vous êtes un grand partisan de la Convention et vous renoncez à la Conférence intergouvernementale pour arriver à des décisions. En Belgique, vous suivez tout simplement la voie d'une Conférence intergouvernementale belge et vous confiez au seul pouvoir exécutif le soin de prendre des décisions dans le cadre du comité de concertation et du forum.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Monsieur Van den Brande, vous supposez apparemment que seul le pouvoir exécutif sera représenté dans le forum.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Lisez l'accord de gouvernement.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Cela n'y figure pas.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Trois choses figurent dans l'accord de gouvernement : le comité de concertation est l'instance qui sera chargée du dialogue. Par extension, un forum sera créé dans le cadre du comité de concertation.
M. Philippe Mahoux (PS). - Permettez-moi d'intervenir dans une discussion à laquelle nous ne semblons pas conviés. J'ai l'impression en effet que vous vous adressez de manière exclusive à une partie de l'assemblée.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Non, non !
M. Philippe Mahoux (PS). - Si j'ai bien lu, il existe tout de même une certaine nuance entre la concertation et le forum. Et puisque vous établissez une comparaison à l'échelon européen, je dirai que le forum ressemble à une démarche de type « convention » tandis que les structures de concertation à ce que vous qualifiez « d'intergouvernemental ».
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Monsieur Mahoux, je vois que vous êtes impatient de voter le plus vite possible la régionalisation des exportations d'armes. Il va de soi que ce débat intéresse tous les groupes.
Selon l'accord de gouvernement, le comité de concertation est l'instance chargée de régler les problèmes. Ce comité se réunira tous les mois comme convenu lors de l'élaboration de la loi de 1995. L'accord de gouvernement prévoit par ailleurs la création d'un forum dans le cadre du comité de concertation. En outre, une version antérieure de deux jours au texte définitif de l'accord de gouvernement précise que ce forum sera « complété par les présidents », ce dont il n'est plus question dans le texte définitif. Manifestement, le gouvernement n'aime pas les curieux !
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - De quels présidents s'agissait-il ? Ceux de la Chambre et du Sénat ?
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Peut-être. Cette fois, nous ne sommes plus en présence de la junte des présidents de partis, mais de la junte de quelques ministres influents. Ce projet montre clairement que l'on ne tient pas compte de l'aspiration légitime à une meilleure gestion, une gestion partant de la base et non centralisatrice.
En commission, j'ai cité l'exemple de l'Europe, où l'on a compris que prendre les mêmes mesures partout n'a aucun sens, mais qu'il fallait créer un cadre local pour que la politique soit efficace. Cela vaut également pour la politique de l'emploi.
Et cela vous concerne assurément, monsieur Mahoux.
Selon certaines études, le transfert intégral de la compétence de l'emploi aux Régions flamande et wallonne débouchera sur une diminution du nombre de chômeurs wallons de l'ordre de 80.000 unités. L'approbation de ce projet, qui soulève encore de nombreuses questions, mérite donc une réflexion approfondie. Nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet.
Aucune suite n'a été donnée à l'avis du Conseil d'État recommandant de procéder à une adaptation approfondie du projet. Le ministre s'est contenté de quelques réponses inconsistantes dans le cadre d'une introduction particulièrement brève. L'objectif, pour les partis francophones et le ministre, est de faire approuver ce projet le plus rapidement possible.
Que se passera-t-il lorsqu'un transport d'armes couvert par une licence d'exportation délivrée par la Région wallonne devra transiter par un port flamand et, par conséquent, bénéficier d'une licence de transit accordée par la Région flamande ? Nous heurterons-nous à la même indignation que celle soulevée, voici quelques mois, par le transport d'armes en provenance des États-Unis et à destination de l'Irak ? Une licence accordée par une entité fédérée n'est pas automatiquement contraignante pour l'autre. Comment résoudre ce problème de manière cohérente ?
Mme de Bethune interviendra au sujet de la politique de paix. Comment concilier la prévention des conflits et l'aspect mercantile de la vente d'armes ? Le chemin parcouru par un transport d'armes n'est jamais connu avec certitude, pas plus que sa destination finale. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet.
Certaines compétences doivent effectivement être transférées aux régions pour pouvoir mener une politique plus efficace, mais nous n'admettons pas que les partis flamands de la majorité donnent leur accord au préalable. Dans deux domaines, on accède immédiatement aux exigences francophones.
L'histoire se répète. La législature précédente avait débuté par le financement de l'enseignement francophone, Aujourd'hui, on fait de même dans deux autres domaines. C'est intenable à terme.
Je ne trouve nulle trace de la décision prise en 1999 par le gouvernement flamand de défendre le même point de vue au gouvernement flamand et à l'échelon fédéral. Je constate simplement la flexibilité, due à leur avidité de pouvoir, du ministre-président et d'autres ministres flamands. Couverts par leur parti, ils adoptent une attitude triomphante lors de leur congrès, mais annoncent le 11 juillet que le moment est venu de poser un certain nombre de questions.
Mon but n'est pas de dresser les communautés l'une contre l'autre. Bien au contraire ! Nous devons toutefois rester logiques et accroître l'efficacité de notre gestion dans l'intérêt de la population. Je n'ai jamais dit : « ce que nous faisons nous-mêmes, nous le faisons mieux ». J'ai toujours été convaincu que nous devons prouver que nous sommes capables de mieux faire ce que nous voulons faire nous-mêmes. La structure de l'État, quelle qu'elle soit, n'est pas un but en soi, mais un instrument permettant de réaliser certaines choses.
Je constate toutefois que nous sommes une nouvelle fois en train de nous duper mutuellement. Les Flamands, les Wallons et les Bruxellois ont droit à une gestion plus efficace et plus cohérente, ce qui favorise les rapports de bon voisinage. Cela s'applique à tous les domaines : l'emploi, les soins de santé, la mobilité, la justice, le développement de la connaissance et de la recherche, tous éléments essentiels pour le citoyen. Nous avons, par conséquent, déposé une série d'amendements.
Le président a jugé certains amendements recevables et d'autres, non. Il serait dès lors judicieux d'ajourner ce débat et d'instaurer un véritable dialogue entre les communautés. C'est, pour le CD&V, une opportunité ratée. Ce projet ne contribue pas à une meilleure gestion, mais s'apparente plutôt à un chèque en blanc.
Je remercie certains membres de la majorité d'avoir soutenu certains amendements en commission. Je sais qu'ils l'ont fait, tout comme notre groupe, pour servir l'intérêt des citoyens de ce pays et j'espère qu'ils feront de même en séance plénière.
Je voudrais évoquer un dernier point. En commission, le président a décidé arbitrairement de déclarer certains amendements recevables et d'autres non. Il s'est notamment référé à l'article 59 du Règlement du Sénat. Pourtant, lorsqu'un doute surgit à propos de la recevabilité de certains textes, le Bureau du Sénat doit être consulté. Le Règlement est très clair à cet égard. Nous allons dès lors déposer une proposition de modification de l'article 59. Nous sommes convaincus qu'il y va de l'intérêt de tous les groupes, tant de la majorité que de l'opposition.
Nous sommes très attachés au droit d'amendement inscrit dans la Constitution. Le Parlement doit refléter la vie de la société. Il doit pouvoir déposer des propositions, prendre des initiatives et exercer un contrôle par le biais d'interpellations ou de questions.
Le droit d'amendement doit donc être intégralement préservé. Déclarer qu'il n'est pas possible de modifier une loi ordinaire dans le cadre d'une loi spéciale, ou l'inverse, n'est pas acceptable. Si une loi spéciale doit bien être approuvée à la majorité spéciale, cela n'ôte rien - le président le sait - à la force de droit du texte en question.
Si la recevabilité d'un amendement pose question, celui-ci doit à notre sens être renvoyé au Bureau par le président de la commission ou celui du Sénat. Le Bureau doit alors adresser un rapport écrit à la commission ou à la séance plénière et motiver sa décision. La modification de l'article 59 est essentielle pour l'exercice du contrôle et du droit d'initiative parlementaires.
Nous ne pouvons pas voter ce projet, tant en raison de son contenu que de l'incohérence entre la prévention des conflits et l'exportation d'armes. Le nom donné à ce gouvernement importe peu. Aux Pays-Bas, on trouve le violet terne, et nous pouvons difficilement dire que nous assistons à une percée en ce qui concerne le partage des responsabilités et la bonne gestion. L'organisation de la banque-carrefour des entreprises montre que la rapidité et l'efficacité brillent par leur absence. Ce gouvernement base sa politique sur une politique exclusivement régionale, wallonne en l'occurrence.
M. Philippe Mahoux (PS). - En premier lieu, je préfère aborder le problème sous l'angle éthique plutôt qu'institutionnel, même si la commission des Affaires institutionnelles a traité ce projet de loi. C'est, en effet, cet aspect qui a alimenté nos âpres discussions à la fin de la législature précédente.
L'exportation des armes vers le Népal a donné lieu à une discussion aussi longue que sérieuse. L'ensemble des points de vue se sont exprimés et il était très important de pouvoir considérer la problématique qui nous est soumise maintenant sous toutes ses facettes, économique et éthique, et de tenir compte, notamment, des règles de conduite qui permettent d'exporter, ou non.
Je préfère donc aborder d'emblée le problème sous l'angle éthique, considérant que si la compétence est renvoyée vers les Régions, il est bien clair - il serait offensant pour chacune des Régions de dire le contraire - que celles-ci seront tenues de respecter les règles éthiques, le respect de ces règles éthiques étant tout aussi important, quel que soit le pouvoir qui prenne la décision.
Dire, comme je l'ai entendu à plusieurs reprises, que, si les Régions étaient responsables en cette matière, les règles éthiques qui devraient présider aux décisions, seraient beaucoup plus légères, est un non-sens et il faut vraiment insister sur ce point.
Ce n'est pas parce que le niveau de pouvoir change que, tout d'un coup, les règles éthiques se modifient fondamentalement. Défendre un tel point de vue est faire offense aux pouvoirs régionaux et nous ne pouvons évidemment pas l'accepter.
Les pouvoirs régionaux se sont d'ailleurs exprimés à ce sujet et ont assuré que si le vote était positif cet après-midi au Sénat et ensuite à la Chambre, leur volonté serait de faire appliquer les règles éthiques acceptées par une large majorité des membres de notre assemblée.
Le second élément que je voudrais souligner est le problème de la cohérence. Il est vrai que quand on transforme un État unitaire en un État fédéral, avec des compétences « défédéralisées » ou « éclatées », des conflits de compétence peuvent survenir. D'où la nécessité d'une concertation entre les exécutifs - je dis bien « concertation » et non « forum », monsieur Van den Brande.
Prenons l'exemple de l'agriculture. Les compétences fédérales en matière agricole sont vraiment résiduaires. Les points de vue que doit défendre notre ministre fédérale de l'Agriculture sont ceux des entités fédérées et la situation est donc plus complexe. De même, il se peut que la régionalisation des compétences en matière d'exportation donne lieu à certaines difficultés. Faisons toutefois confiance aux structures en place. Le fait que le Comité de concertation se réunisse de manière régulière me paraît, à cet égard, tout à fait positif.
(Exclamations sur les bancs du groupe CD&V)
Cette concertation est structurée dans la déclaration gouvernementale et je m'en réjouis. Il y a des styles différents pour assurer le dialogue entre les communautés, monsieur Van den Brande ! Vous avez pris vos responsabilités. Je considère qu'il faut respecter certaines formes pour que ce dialogue puisse avoir lieu, malgré les différences de points de vue. J'ai mémorisé certaines images, monsieur Van den Brande. Je ne vous en veux pas, vous en avez assumé la responsabilité, mais à la limite, effectivement, il y a des coqs et des chiens... Et faire mordre un coq wallon par votre chien, même symboliquement, ce n'est pas admissible.
(Protestations sur les bancs du CD&V))
Cela m'amène à la question des difficultés de cohérence qui risquent de se poser, ces difficultés existant dans tous les secteurs d'un État fédéral et je souhaite évidemment une réelle concertation dans la prise de décisions.
M. Van den Brande a d'ailleurs soulevé un exemple inadéquat. C'est vrai qu'il peut se poser des problèmes qui concernent les deux régions et le fédéral en politique étrangère, mais nous avons la chance d'avoir un ministre des Affaires étrangères qui s'occupe aussi des affaires institutionnelles.
Des problèmes peuvent se poser au niveau des Affaires étrangères, notamment en matière de prévention des conflits. Cependant, les structures mises en place doivent permettre d'aborder ces problèmes de manière positive et réaliste, en tenant compte des impératifs éthiques dont je tiens à rappeler l'importance.
Je ne voudrais pas, à l'égard du président de la commission, qui est aussi le président du Sénat, être en porte-à-faux par rapport à sa décision d'irrecevabilité de certains amendements. Il est clair que l'on ne peut aborder de manière générale toute la problématique institutionnelle, y compris revenir au programme gouvernemental, alors que cela ne concerne pas directement le fonds de la matière dont nous discutons.
Une série d'amendements ne sont pas en rapport avec le projet de loi déposé. En ce qui concerne la proposition de considérer que ce n'est pas seulement le président de la commission qui est compétent pour décider de la recevabilité, notre groupe est particulièrement ouvert. Cela fait plus de vingt ans que cet article du règlement n'a plus été modifié et tout à coup, il pose problème. Il faudrait aborder la problématique du règlement indépendamment du fait d'être dans la majorité ou l'opposition. Réfléchissons donc calmement.
Pour ce qui concerne le problème particulier dont nous discutons, effectivement il y a le forum et les comités de concertation.
Pour le projet en question, pourquoi en discuter maintenant ? Premièrement, parce qu'il existe un accord. Nous verrons si cet accord sera accepté par le Parlement, avec les majorités spéciales requises.
Deuxièmement, parce qu'il faut se souvenir de la discussion intervenue il y a quelques mois, au sujet du problème qui s'est posé à propos du Népal. Sachant que ce problème se pose régulièrement pour tout une série de cas, autant essayer de le régler, si possible anticipativement.
Troisièmement, parce qu'on présente toujours une région comme demanderesse, en cherchant à savoir quelle région est plus fédéraliste que l'autre ; je m'interroge au sujet des interventions relatives au renvoi de compétences vers les entités fédérées, de la part de ceux qui ont défendu ce point de vue pendant un certain temps et qui, par la suite, ne le défendent plus.
En tout cas, je constate que, dans se secteur-là, à en croire les indicateurs économiques, la croissance des exportations devient plus importante dans la partie flamande du pays, par rapport à la partie wallonne ou bruxelloise. Qui, pour un problème de cette nature, pourrait être considéré comme demandeur ?
Il faut poser le problème en termes d'efficacité et d'éthique, en considérant que la décision devrait être prise maintenant parce que l'opportunité se présente, en raison du consensus existant en la matière. Dans quelques heures, nous serons amenés à nous prononcer sur ce texte que notre groupe votera.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 30.
(La séance est levée à 12 h 30.)