4-78 | Sénat de Belgique | 4-78 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Entreprises publiques économiques - Télécommunications
Commission interdépartementale du développement durable
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - On sait depuis 1996 que le cestode du renard infeste les renards dans notre pays. Comme d'autres animaux, le renard est un hôte pour certains organismes pathogènes comme des virus, des bactéries et des vers.
Le cestode du renard est un petit ver de 2 à 6 mm logé dans l'intestin grêle du renard. Le renard ainsi que tous les rongeurs sauvages peut en être porteur. Les déjections du renard infecté contiennent des morceaux du cestode et des oeufs.
La santé publique peut être mise en danger par la consommation de fruits des bois sauvages comme les mûres, les framboises et les myrtilles, de champignons sauvages et de fruits tombés des arbres, mais aussi par le fait de manger avec des mains souillées par le jardinage, car de la terre infectée par des oeufs peut coller aux mains.
La consommation de légumes du jardin peut aussi causer une infection, tout comme le contact avec la fourrure ou les déjections de renards, de chiens ou d'autres animaux domestiques infectés.
Il faut cinq à quinze ans après l'infection pour que les premiers symptômes, au demeurant peu spécifiques, se manifestent : des douleurs au ventre, de l'essoufflement et, ou un ictère.
Pour l'instant, les médicaments ou les interventions chirurgicales, et parfois une transplantation du foie, offrent au mieux une stabilisation de la situation. Sans traitement, le pronostic est sévère, le décès survient dans 70 à 90 pour cent des cas.
Dans les Ardennes, il y a des zones où on estime que 78 pour cent de la population des renards sont probablement porteurs du cestode. Dans la région de l'Entre-Sambre-et-Meuse et en quelques endroits du plateau ardennais la maladie est considérée comme endémique.
Il n'est donc pas étonnant qu'en Flandre la moitié de la population des renards soit infectée. En outre il suffit d'un seul renard pour infecter une région de dix kilomètres carrés.
De surcroît, le renard se reproduit facilement et peut avoir quatre à cinq jeunes par an. Ces jeunes propagent la maladie dans tout le pays, jusqu'au coeur de nos villes. On a même vu des renards avenue Louise à Bruxelles.
De nombreux citoyens sont de plus en plus inquiets. Devant l'absence de prise de mesures urgentes et indispensables, M. Michel Servais, président de l'Amicale des chasseurs de la Région wallonne, a, en désespoir de cause, introduit auprès du parquet de Bruxelles une plainte pour négligence contre la vice-première ministre et d'autres responsables.
Je suis consciente que ce sont les Régions ou même les communes qui sont d'abord compétentes pour prendre les mesures concrètes mais la préservation de la santé publique générale est une matière fédérale et la coordination doit en tout cas être nationale.
Les conséquences de la contamination par le cestode du renard sont néfastes et le nombre potentiel de propagateurs de la maladie ne cesse de croître. Quelles dispositions la ministre prendra-t-elle pour informer la population ?
Le renard est un prédateur qui n'a aucun ennemi naturel. Il est évident que c'est un rôle que doivent jouer les chasseurs. Il sont les mieux informés de la situation dans leurs chasses et donc les mieux placés pour empêcher l'augmentation de la population des renards et prévenir en conséquence la contamination des personnes par un parasite très dangereux en éliminant surtout les jeunes renards lorsqu'il atteignent sept à huit mois. La ministre est-elle disposée à enjoindre à ses homologues régionaux de prendre des mesures pour mobiliser les chasseurs et de les responsabiliser ?
Mettra-t-elle ce dossier à l'ordre du jour d'une conférence interministérielle entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés en vue de coordonner les éventuelles mesures préventives ? Si oui, que proposera-t-elle ? Ou laissera-t-elle la situation suivre son cours ? Assumera-t-elle la responsabilité politique si de nouveaux cas ayant une fin dramatique se produisent ? En Europe il y a déjà eu onze décès et vingt-neuf transplantations du foie.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Comme vous le savez, l'information du public et, en particulier, le placement de panneaux le long des routes et chemins dans les bois et les champs n'est pas une compétence fédérale.
Si les administrations régionales ou communales le jugent utile, elles peuvent trouver des informations sur le site de l'ISP, l'Institut fédéral scientifique de santé publique, où une brochure sur l'échinococcose est disponible.
La chasse spécifique du renard n'est pas un bon moyen pour diminuer l'échinococcose alvéolaire humaine. Du reste, la réglementation de la chasse est une compétence des Régions, la chasse peut être ouverte par exemple en cas de nuisance locale, si on constate une population trop élevée d'une espèce animale. Le gouvernement fédéral ne peut intervenir. Comme ministre compétente en matière de bien-être des animaux, je penserais d'abord à résoudre ce genre de problème en usant de méthodes plus conviviales à l'égard des animaux. Dans ce cas-ci, il existe d'autres possibilités d'action, comme l'utilisation de moyens de vermifugation. En France, une expérience de ce type est en cours et je juge utile d'en faire analyser les conclusions par mes services.
Entre 2004 et 2008, plus de 1250 échantillons de sang ont été analysés par le laboratoire de référence à Bruxelles pour l'Echinococcus multilocularis, et les cinquante échantillons positifs ont été examinés plus en profondeur à Berne. Seuls deux nouveaux cas d'échinococcose ont été constatés pendant ces cinq années.
Les mesures préventives contre cette affection relèvent des compétences des Régions et, en ce qui concerne l'information, des Communautés. Les instituts spécialisés de l'État fédéral sont à leur disposition pour soutenir toute initiative. Cela dit, la très faible incidence (deux nouveaux cas en cinq ans) ne justifie pas que le problème ne soit pas abordé dans les réunions de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés.
Je suis donc étonnée des réactions des chasseurs car ils se sont déjà réunis avec mes services l'an dernier pour amorcer un dialogue et explorer les différentes facettes de la question.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Chaque malade est un malade de trop. Un certain nombre de transplantations du foie étaient justifiées par un diagnostic initial de cancer mais après la transplantation on a constaté que c'était une échinococcose. Je me demande dès lors si les deux cas sur cinq ans enregistrés représentent bien la réalité. On devrait aussi faire une enquête auprès des anatomopathologistes.
M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.
M. Josy Dubié (Ecolo). - La délivrance de licences d'exportation d'armes est une matière régionale. Toutefois, notamment à la suite de l'affaire controversée de l'octroi, par la Région wallonne, d'une licence d'armes pour la construction d'une usine de munitions en Tanzanie - décision finalement annulée -, un accord de coopération a été conclu entre les régions et le pouvoir fédéral. Cet accord impose qu'une concertation ait lieu entre les différents niveaux de pouvoir avant de décider d'une exportation d'armes, surtout vers des régions sensibles. Il s'agissait, en effet, de veiller à la cohérence de la politique étrangère de notre pays dans cette matière délicate qu'est la vente d'armes à l'étranger.
Un débat a lieu actuellement quant à l'octroi d'une licence d'exportation d'armes légères vers la Libye. Cette licence est d'ailleurs bloquée au niveau du gouvernement wallon.
Avez-vous été consulté par vos collègues wallons au sujet de la délivrance de cette licence d'armes vers ce pays sensible ? Si oui, quelle est la position du gouvernement fédéral ? Rappelons que la Libye, dictature mégalomaniaque, n'est pas un pays banal.
Quelles garanties avez-vous que les différentes clauses du code de bonne conduite européen concernant les exportations d'armes sont bien remplies par la Libye ? En particulier, considérez-vous que ce pays satisfait à la clause concernant le respect des droits humains ?
La Libye a servi, et sert peut-être encore, d'arsenal pour une série de groupes et mouvements terroristes, notamment l'IRA et le groupe intégriste musulman Abu Sayyaf au sud des Philippines. Considérez-vous dès lors que la clause de non-réexportation des armes éventuellement fournies sera respectée ?
L'octroi éventuel de la licence est-elle en accord avec le code de conduite européen qui interdit l'exportation d'armes vers un pays tiers lorsqu'un autre pays européen l'a lui-même refusée ? En effet, en 2008, la Grande-Bretagne a refusé l'exportation de 130 000 fusils d'assaut vers la Libye.
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je vous lis la réponse du ministre.
La loi spéciale du 12 août 2003 attribue aux régions des compétences concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que des biens et technologies à double usage.
En vertu de l'accord de coopération du 7 mars 2007 entre le SPF Affaires étrangères et les régions (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2007), les régions peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences spécifiques, consulter les informations dont dispose mon département, notamment des fiches d'information par pays et des rapports sur la situation des droits de l'homme.
Les régions peuvent, à tout moment, introduire une demande de consultation individuelle en ce qui concerne un cas précis. En application du dernier paragraphe de l'article 8 de l'accord de coopération, ces consultations ont un caractère confidentiel que je me vois obligé de respecter.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je voulais savoir si le ministre avait été consulté par le gouvernement wallon à ce sujet, mais je n'ai pas obtenu de réponse à cette question essentielle.
Si la Libye n'est pas un cas limite, je ne vois pas à quoi sert cet accord de coopération !
M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.
Mme Anne Delvaux (cdH). - L'organisation de défense des droits humains Amnesty International vient de publier son rapport annuel 2009.
La Belgique est épinglée notamment en ce qui concerne la violation des droits des étrangers à différents niveaux, en particulier pour la détention des personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans les centres fermés, où les possibilités d'accès à des services et à des soins psychiatriques risquent d'être insuffisantes.
L'organisation dénonce également les expulsions musclées de familles demandeuses d'asile par les forces de l'ordre. Pour illustrer son propos, elle relate l'histoire d'une famille dont l'opération de renvoi a été interrompue lorsque d'autres passagers ont protesté contre des méthodes policières qui s'apparentaient à de la maltraitance.
Enfin, est également dénoncée la question de l'enfermement des familles dans les centres de transit.
Quelles leçons tirez-vous du rapport annuel 2009 de l'organisation de défense des droits humains Amnesty International ?
Envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin d'améliorer la situation des étrangers détenus, par exemple lorsqu'ils souffrent de déficiences mentales ?
Que comptez-vous faire pour éviter les méthodes d'expulsion qui font un usage disproportionné de la force ? Comment envisagez-vous de les contrôler ?
Le système de coaching mis en place en octobre dernier exclut les familles séjournant dans les centres de transit. Ne serait-il pas opportun d'étendre la mesure aux familles dans les centres de transit ?
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - La ministre de la politique d'asile et d'immigration a appris les accusations d'Amnesty International par les médias et a répondu ce qui suit :
J'ai veillé à ce que la Belgique soit le premier pays d'Europe où les enfants d'étrangers appréhendés en situation illégale sur le territoire, soient accueillis dans des maisons où ils sont accompagnés par un coach. La famille peut ainsi continuer à fonctionner en tant que telle en attendant de rentrer dans son pays d'origine. La Suède est le seul pays où les enfants ne sont pas détenus dans des centres fermés. Ils sont accueillis dans des structures ouvertes où ils peuvent se déplacer librement.
Le projet où les familles résident dans des maisons à Zulte et Tubize est un succès puisque la majorité de ces familles retournent dans leur pays d'origine. Des instances internationales et européennes ont montré leur intérêt pour ce projet. Huit maisons sont occupées et la ministre espère pouvoir annoncer, dans les semaines à venir, l'ouverture de nouvelles maisons.
Dès le début du projet, j'ai clairement indiqué au parlement et aux médias que je ferais une exception pour les familles qui se présentent à la frontière et qui n'ont pas encore accédé au territoire d'un point de vue juridique. Si je n'agissais pas ainsi, la voie serait ouverte au trafic et à la traite des êtres humains. En vertu de cette exception, trois familles avec enfants sont maintenues, depuis le début de l'année, au centre de transit de Steenokkerzeel, où elles sont encadrées par des assistants sociaux, des médecins et des professeurs.
Je lance un appel à Amnesty International pour développer ce modèle en Europe, et convaincre les autres pays qu'il s'agit de la manière la plus humaine de préparer les familles avec enfants en situation illégale à rentrer dans leur pays. Je souhaite également que les familles demandeuses d'asile soient accueillies dans de telles structures dès l'introduction de leur demande d'asile.
De cette façon, dès le premier jour, la famille est informée de tous les cas de figure qui peuvent se présenter et auxquels elle doit se préparer : la demande d'asile peut être acceptée mais elle peut aussi être rejetée, auquel cas il faut envisager le retour au pays.
Procéder de cette manière permettrait d'offrir une solution aux familles avec enfants en séjour illégal qui demeurent pendant des années dans des centres ouverts et contribuent à leur saturation.
Amnesty International mentionne aussi le cas d'un migrant expulsé qui aurait été maltraité pendant la procédure de retour. Sur la base de ce cas concret, l'organisation tire des conclusions très poussées au sujet de la politique de retour. Je connais très bien ce cas et je puis vous dire que les informations d'Amnesty International sont erronées. L'organisation n'a d'ailleurs pas fait l'effort de nous contacter à propos de ce cas.
Mme Anne Delvaux (cdH). - Je suis étonnée d'entendre que la ministre lance un appel à Amnesty International pour développer un modèle d'accueil plus humain des demandeurs d'asile. Je crois qu'il y a là confusion de rôles. J'aimerais obtenir des précisions.
Par ailleurs, la ministre n'a pas répondu à la question relative aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale détenues dans des centres fermés et qui n'ont pas accès au suivi médical dont elles ont besoin. Je reposerai donc cette question.
M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.
Mme Christiane Vienne (PS). - La presse et les blogs font état de nombreux témoignages de personnes surprises par la hausse du montant de leurs factures téléphoniques à la suite de l'acquisition d'un iPhone.
Un des avantages de ce moyen de communication combinant la téléphonie mobile et l'Internet est le nombre de fonctions automatiques, parmi lesquelles la connexion à Internet pour vérifier l'état du réseau. Cette connexion pose problème. En effet, la vérification automatique du réseau se fait, par défaut, plusieurs fois par jour, plusieurs fois par heure parfois. L'opération étant facturée, la note grimpe alors que l'appareil n'a pas été utilisé. Il n'est d'ailleurs pas indiqué que l'appareil se connecte toutes les deux heures, voire toutes les heures, à l'insu de l'utilisateur.
Le ministre a-t-il connaissance des faits ? Compte-t-il prendre des mesures ?
Proximus vient de m'envoyer un courrier évoquant une proposition d'offre globale qui permettrait d'éviter ces frais. Je suis un peu étonnée mais il se peut que le hasard faisant bien les choses, ma question vienne à point nommé.
Quoi qu'il en soit, la situation actuelle pose d'énormes problèmes de coûts aux jeunes, qui sont les premiers utilisateurs de cet appareil, et à leurs familles.
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je vous lis la réponse du ministre.
Je n'ai pas connaissance de tels faits. Le Service de médiation ne dispose pas d'informations claires en la matière et n'a pas reçu un nombre significatif de plaintes.
Il me semble invraisemblable que le polling mechanism, c'est-à-dire la fonction automatique de chaque appareil mobile de données qui établit une connexion toutes les x minutes avec le réseau afin de signaler exactement où se trouve l'appareil sur le réseau, implique une augmentation significative de la consommation.
De nombreuses applications téléchargent semi-automatiquement des mises à jour via le réseau 3G, mais elles ont d'abord été activées consciemment par l'utilisateur.
Le fait est que l'iPhone est un appareil 3G. Il est, par conséquent, capable de télécharger l'information plus rapidement. Le confort de navigation et d'utilisation est précisément l'une des raisons pour lesquelles les utilisateurs acquièrent un iPhone.
Tous les opérateurs proposent des abonnements spécifiques en fonction des données. Les coûts peuvent dès lors être fortement limités, en comparaison avec les abonnements qui ne se prêtent pas à l'application de ces données.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je transmettrai au ministre les articles de presse ainsi que les nombreuses réclamations des consommateurs. Je prends note du fait qu'il renvoie la responsabilité vers le consommateur lui-même, ce qui me paraît un peu léger. Je reviendrai ultérieurement sur le sujet.
M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.
M. Alain Courtois (MR). - Le débat relatif aux tarifs de terminaison mobile avait déjà retenu mon attention précédemment, notamment lors des travaux du Parlement Benelux.
Le 14 mai, Belgacom a annoncé que la Cour d'appel de Bruxelles avait en grande partie annulé les décisions de l'IBPT concernant la réglementation large bande.
C'est la deuxième fois qu'une réglementation imposée par l'IBPT ne franchit pas le contrôle exercé par les autorités judiciaires.
En effet, le 4 avril 2008, une autre décision très importante de l'IBPT a été suspendue, concernant les tarifs de terminaison mobile, c'est-à-dire les tarifs facturés par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs pour terminer les appels vers les clients mobiles sur leur propre réseau.
Le 29 avril 2008, l'IBPT a pris une décision provisoire, annonçant que sa précédente décision était à nouveau applicable, et cela afin d'éviter le chaos total sur le marché mobile.
Depuis lors, l'IBPT n'a pas fixé de nouveaux tarifs. Par conséquent, les différences entre les tarifs de terminaison mobile figurent parmi les plus importantes de l'Union européenne. Un même service peut coûter 60% de plus selon l'opérateur.
Ces considérations m'amènent à vous poser plusieurs questions.
Partagez-vous avec la Commission européenne le sentiment que cette situation devient inacceptable ? Dans l'affirmative, pourquoi l'IBPT tarde-t-il depuis plus d'un an à proposer une solution ?
L'inertie de l'IBPT a pour effet que BASE et Mobistar, qui appartiennent respectivement à KPN, aux Pays-Bas, et à France Télécom, reçoivent indûment des subsides. En effet, les utilisateurs finaux paient trop cher leurs appels vers ces deux opérateurs.
Estimez-vous aussi que l'IBPT doit trouver une solution au plus vite ? Dans l'affirmative, quand peut-on attendre celle-ci ?
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je vous lis la réponse du ministre.
Tout d'abord, je voudrais souligner que je ne suis pas satisfait des procédures d'appel systématiques dont font l'objet les décisions de l'IBPT, auquel je réitère toute ma confiance.
J'ai eu de nombreux contacts tant avec l'IBPT qu'avec les opérateurs pour faire évoluer la situation.
Un premier accord important a pu être conclu pour les offres de gros relatives aux appels vocaux sur ligne fixe.
La sécurité juridique a ainsi pu être rétablie pour le passé et pour les deux années à venir.
J'encourage tous les acteurs à trouver d'autres accords car les décisions en justice n'apportent des réponses aux opérateurs qu'a posteriori, ce qui n'est pas favorable aux investissements. Parfois, c'est un opérateur qui gagne, comme pour les offres de gros sur la large bande, parfois un autre opérateur comme pour les MTR. Une chose est certaine : chaque procédure crée une incertitude pour toutes les parties.
En ce qui concerne plus spécifiquement les MTR, l'IBPT travaille actuellement à un nouveau projet de décision portant sur la régulation future des charges de terminaison MTR sur les réseaux des trois opérateurs mobiles en Belgique. Ce projet de décision requiert l'élaboration d'un nouveau modèle de coût des trois opérateurs mobiles. Ce projet complexe qui a fait l'objet, au cours des derniers mois, d'une étroite coopération et d'une consultation des trois opérateurs concernés est actuellement en voie de finalisation.
De plus, la Commission européenne a pris, en 2008, une initiative importante en matière de fixation des principes de régulation des charges de terminaison que l'IBPT doit prendre en compte pour préparer la nouvelle décision MTR. La Recommandation en question n'a été toutefois que très récemment adoptée par la Commission, en date du 7 mai dernier.
Il existe encore à l'heure actuelle un obstacle majeur au lancement d'une consultation sur un projet de décision visant à réguler les tarifs en question. La Cour d'Appel de Bruxelles n'a en effet pas encore statué au fond sur la requête en annulation de la décision initiale du 11 août 2006 relative au marché 16, laquelle constitue le fondement des tarifs MTR actuellement en vigueur. Tant que la teneur de cet arrêt n'est pas connue, il semble exclu, eu égard aux exigences de sécurité juridique, de pouvoir finaliser un projet de décision en la matière, et ce d'autant plus que la jurisprudence préliminaire que vous évoquez paraît incompatible avec certains principes de régulation prônés par la Commission européenne.
Votre question sur d'éventuels subsides à des « opérateurs qui sont dans les mains d'entreprises étrangères » m'étonne au plus haut point. Vous n'êtes pas sans savoir que, conformément au droit européen applicable, la nature, l'identité ou encore la nationalité des actionnaires des opérateurs de télécommunication ne sauraient constituer des facteurs de motivation de la régulation du marché en question.
En ce qui concerne votre troisième question, je répète que l'IBPT est tributaire du calendrier de la Cour d'Appel de Bruxelles. L'arrêt est toutefois attendu avant l'été.
M. Alain Courtois (MR). - Je constate que la différenciation des tarifs restera d'application, ce qui est préjudiciable au consommateur. Je note par ailleurs que l'IBPT attend la décision de la Cour d'Appel pour prendre une initiative, ce qu'elle aurait pu faire bien avant.
Je reviendrai sur ce problème très prochainement.
M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Mardi dernier, l'organisation Kif Kif a exposé une oeuvre d'art d'un mètre de haut place Schuman à Bruxelles, avec Vluchtelingenwerk Vlaanderen et l'artiste réfugié Kito Sino, afin d'attirer l'attention sur les pas moins de 13 250 réfugiés décédés ces 15 dernières années aux frontières de l'Europe. Ces personnes méritent notre attention. J'ai en effet été profondément choquée par ce chiffre qui doit nous faire réfléchir. Elles ont fui la guerre et les persécutions dans des conditions inhumaines, souvent au prix de leur vie. Chaque semaine, nous apprenons que des boat people disparaissent en Méditerranée. Et souvent, ceux qui arrivent de l'autre côté n'ont même pas la possibilité de demander et d'obtenir une protection en Europe. Les 230 boat people qui ont été expulsés de l'Italie vers la Libye le 6 mai 2009 sans que leur demande d'asile ait été examinée en constitue un exemple affligeant. Selon les organisations qui ont installé l'oeuvre d'art, il s'agit d'une violation flagrante des droits de l'homme à laquelle l'Europe a à peine réagi.
C'est pourquoi à la veille des élections européennes, les organisations européennes déposent un paquet de revendications politiques. Même s'il s'agit d'une action européenne, notre ministre de la politique de migration et d'asile peut et doit quand même, par le biais du conseil des ministres européens, jouer un rôle important et c'est pourquoi je voudrais lui soumettre leurs revendications. Se pose évidemment la question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière la ministre soutiendra et essaiera de satisfaire ces revendications.
Les organisations de réfugiés demandent en premier lieu que l'Europe demeure pour les réfugiés une voie d'accès sûre, qui leur permette d'obtenir une protection.
Deuxièmement, alors que l'Europe investit toujours davantage dans le contrôle et le renforcement des frontières extérieures, elle ne garantit pas que les réfugiés pourront toujours entamer une procédure d'asile. Il faut dès lors faire en sorte que les personnes qui en ont besoin puissent demander et obtenir une protection en toutes circonstances.
Troisièmement, il est un fait que les États membres situés aux frontières de l'Europe voient affluer, en raison de leur situation, davantage de demandeurs d'asile. Il faut que cette responsabilité soit partagée équitablement entre tous les États membres de l'UE. Nous insistons pour que tous les États membres respectent les obligations auxquelles ils sont soumis en vertu du droit international et européen.
Enfin, les réfugiés qui parviennent à rejoindre l'Europe sont confrontés à des règles en matière d'asile qui diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Dans tel pays, ils ont quatre-vingt pour cent de chances d'obtenir une protection, dans tel autre, zéro pour cent. Il faut mettre un terme à cette dangereuse loterie et instaurer une véritable politique de l'asile dans le cadre de l'UE, tous les États membres appliquant les mêmes standards élevés.
Je voudrais savoir comment la ministre de la politique de migration et d'asile réagit à ce paquet de revendications.
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Les quatre revendications citées ne sont pas neuves et l'UE s'accorde sur les principes de base qui les sous-tendent. Seulement, la transposition des principes en mesures politiques et en actions demande du temps alors que la réalité évolue très rapidement. Le cas des boat people expulsés montre cependant que l'horloge tourne et que la situation dans la zone méditerranéenne devient de plus en plus préoccupante.
Il faut dès lors une approche européenne basée sur la solidarité entre les États membres, dans le respects des obligations internationales de l'UE et qui couvre les différents aspects du phénomène.
Les initiatives qui doivent être prises en matière d'asile, de frontières extérieures, d'immigration illégale et de retour, s'insèrent dans une approche globale des migrations.
C'est pourquoi le Conseil « Justice et affaires intérieures » se réunira le 4 juin pour en discuter et examiner les mesures à prendre pour améliorer la protection des demandeurs d'asile et mieux s'attaquer à la pression qui pèse sur les pays méditerranéens.
En matière de protection, nous observons en effet trop de divergences entre les États membres, tant sur le plan de l'accueil que de la reconnaissance.
Je me réjouis qu'un débat fondamental sera organisé lors du prochain conseil « Justice et Affaires intérieures ». L'Europe doit savoir quelle politique d'asile elle souhaite : 27 systèmes nationaux ou une véritable harmonisation pour une meilleure protection.
J'espère personnellement que la seconde phase du régime de l'asile sera un incitant à une Europe plus forte. Nous voulons le même degré de protection élevé et des taux de reconnaissance équilibrés pour toute l'Europe.
Nous comptons aussi fermement sur la création d'un bureau efficace de soutien à l'asile qui, par le biais d'une collaboration opérationnelle, accélérera et facilitera le rapprochement.
Quant au problème de l'immigration illégale dans la zone méditerranéenne, la pression pesant sur les États du sud est en effet énorme. C'est pourquoi nous devons nous montrer solidaires avec ces pays de première ligne. Il y a pour cela plusieurs possibilités, telles que Frontex, les fonds européens, la suspension des transferts de Dublin, les équipes d'intervention rapide. Tout cela fera l'objet de discussions lors du prochain conseil Justice et Affaires intérieures.
Cela ne doit cependant pas masquer les problèmes que rencontrent en seconde ligne, des pays tels que la Belgique, qui connaissent une immigration illégale. Il faut donc une solidarité avec les pays tiers mais en évitant une déresponsabilisation trop importante. Ces pays doivent aussi prendre leurs responsabilités aux frontières.
Il y a certainement des demandeurs d'asile parmi les migrants illégaux et nous devons respecter notre obligation de non-refoulement mais il y aussi des migrants économiques qui ne demandent pas l'asile.
Une politique équilibrée implique dès lors les investissements nécessaires dans l'amélioration des contrôle et un renforcement des frontières extérieures et une politique du retour efficace.
La Belgique mettra en outre particulièrement l'accent sur la collaboration avec les pays d'origine et de transit. Nous devons en premier lieu travailler à la dimension de l'approche globale, ce qui implique un meilleur contrôle des frontières extérieures, le respect des conventions internationales et du droit maritime, et surtout l'instauration de procédures d'asile dignes de ce nom.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me réjouis que la ministre Turtelboom semble soutenir les revendications des associations de réfugiés et qu'elle reconnaisse les abus qu'elles dénoncent.
Elle a aussi raison de dire que les pays frontaliers doivent assumer leurs responsabilités mais elle porte elle-même une responsabilité. Si les abus que j'ai décrits et qui choquent la ministre persistent et si des réfugiés boat people sont éloignés sans autre forme de procès, la Belgique doit le condamner plus fermement et faire comprendre à ces pays frontaliers que nous trouvons cela intolérable.
Nous devons continuer à faire notre autocritique quant à la manière dont nous traitons les réfugiés qui arrivent quand même en Belgique en passant par ces pays frontaliers, les fameux cas « Dublin II ». Bien des rapports montrent qu'en Grèce, les droits de l'homme sont foulés aux pieds. C'est pourquoi j'insiste pour que nous ne renvoyions pas, sans autre forme de procès, les personnes vers ce pays, dans le cadre de Dublin II, avant que l'UE ait fait en sorte que ces pays-là assument eux aussi leurs responsabilités.
Mme Helga Stevens (Indépendante). - J'ai été contactée, la semaine dernière, par une personne sourde qui a été convoquée pour remplir la fonction d'assesseur dans un bureau de vote lors des prochaines élections. Souhaitant remplir son devoir de citoyenne, la dame en question a pris contact avec le bureau principal du canton d'Anvers pour demander la mise à disposition d'un traducteur gestuel néerlandophone. À son grand étonnement, comme au mien d'ailleurs, il lui a été répondu qu'il ne pouvait être donné suite à sa demande parce que cela ne relevait pas de la mission du bureau principal du canton. On lui a conseillé d'envoyer une attestation médicale ou d'invalidité pour être dispensée de remplir la fonction d'assesseur.
Ce n'est pas un cas unique. Il y a eu des incidents similaires lors d'élections précédentes. Je sais que le ministre s'est battu avec les organisations de recherche pour l'accessibilité des deux parties du pays, pour que les personnes handicapées aient également accès aux élections. Concrètement, une lettre circulaire a été envoyée aux communes pour leur recommander de permettre aux personnes souffrant d'un handicap moteur, visuel ou auditif d'avoir accès aux locaux de vote et aux isoloirs. J'apprécie au plus haut point cette initiative.
Toutefois, l'exemple cité montre que des problèmes subsistent. Chaque citoyen doit pouvoir remplir son devoir de citoyen. Siéger en tant qu'assesseur ou, le cas échéant, comme président d'un bureau de vote ou de dépouillement doit également être possible, pour les personnes souffrant d'un handicap, lorsqu'une adaptation raisonnable peut pallier le handicap en question. La loi antidiscrimination de 2007 précise explicitement que le fait de ne pas prévoir les adaptations raisonnablement nécessaires constitue une discrimination. Il est incontestable que la mise à disposition d'un interprète est une adaptation raisonnable.
Le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que la mission du bureau principal du canton doit être modifiée pour qu'il soit obligé de prévoir les adaptations raisonnables lorsqu'un président ou un assesseur handicapé convoqué le demande ? Le ministre est-il disposé à prendre une initiative en ce sens ? Le bureau principal du canton pourrait peut-être transmettre la demande d'adaptation raisonnable à la commune qui serait ensuite responsable de l'exécution pratique. Les communes sont déjà responsables de veiller à l'accessibilité des isoloirs pour les personnes handicapées : plans inclinés, passages et isoloirs suffisamment larges, loupes dans les isoloirs, etc.
Il est vraiment temps de considérer l'accessibilité au sens plus large et ne pas se limiter à une accessibilité purement physique.
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - J'ai effectivement veillé, en collaboration avec la Secrétaire d'État aux Personnes handicapées, à ce que les instructions relatives aux élections du 7 juin 2009 destinées aux communes reprennent déjà certaines directives pratiques visant à permettre aux personnes souffrant d'un handicap moteur, visuel ou auditif d'exercer leur droit de vote de manière optimale.
Il me semble en effet, à la lumière de la loi antidiscrimination de 2007, que des adaptations raisonnables doivent aussi être faites pour les personnes handicapées qui participent aux opérations de vote proprement dites, à savoir en tant que président ou assesseur d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.
Toutefois, en vertu de la loi électorale, la désignation des présidents et assesseurs est une compétence qui appartient souverainement au magistrat-président du bureau cantonal principal. Il lui revient donc d'appliquer la loi antidiscrimination, mais je charge aussi mon administration d'examiner comment elle peut contribuer à résoudre ce problème. La suggestion fait par Mme Stevens, à savoir que le magistrat-président demande la collaboration de la commune, me semble intéressante.
Mme Helga Stevens (Indépendante). - Puis-je espérer que le problème sera résolu d'ici le 7 juin ?
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Naturellement.
Mme Helga Stevens (Indépendante). - J'attends le résultat avec impatience.
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier de votre collaboration. C'est très important pour les handicapés.
M. Paul Wille (Open Vld). - Quasiment chaque semaine, je dois interroger le ministre sur ce sujet, car chaque semaine, il se passe quelque chose.
Des investissements dans des crédits reconditionnés, les CDO, ont de nouveau causé des problèmes aux banques. Une grande banque qui avait reçu une aide publique de plus de 22 milliards a lancé entre-temps 17 programmes pour des CDO. J'apprends par des particuliers, des dirigeants d'entreprise et même des entreprises cotées en bourse que c'est souvent leur banque qui les a incités à investir dans des CDO. De cette façon, les produits toxiques qui ne sont absolument pas à leur place dans un portefeuille d'investissement ont été disséminés dans l'économie réelle. Outre les CDO, des obligations dites Ifima, ayant cours jusqu'en 2017, auraient été vendues à des entreprises, voire à des particuliers. Il a fallu un certain temps pour qu'on se rende compte de la situation mais certains sont maintenant inquiets et ont même l'impression d'avoir été dupés. Ils se sont adressés à un avocat et ont fait savoir qu'ils n'avaient pas été correctement informés sur les risques éventuels liés à ces produits. Une grande banque bénéficiant d'une garantie de l'État a donc déclaré à la presse qu'elle était disposée à conclure un arrangement. Le risque existe dès lors bel et bien que le contribuable fasse les frais des erreurs commises par la banque.
Le ministre peut-il indiquer quel est le montant total des CDO que les banques ayant fait appel à l'État ont revendues à des entreprises et à des particuliers ? Peut il détailler sa réponse ?
Quel est le montant total des Ifima à long terme que les banques ayant sollicité la garantie de l'État ont revendues à des entreprises et à des particuliers ?
Que pense le ministre de cette vente de CDO à des entreprises et à des particuliers ? Les banques concernées ont-elles bien respecté la législation et la réglementation en vigueur ? La CBFA examine-t-elle l'affaire et comment peut-on empêcher que cela se reproduise à l'avenir ?
Le ministre est-il d'accord sur le fait que si les banques concluent un arrangement concernant la revente de CDO à des particuliers, elles doivent le prendre entièrement à leur charge et que l'État ne peut en aucun cas en assumer, directement ou indirectement, les conséquences ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - M. Wille comprendra qu'il ne m'est pas possible de répondre en détail à ses questions que je n'ai reçues qu'aujourd'hui à 11 heures.
Je me propose d'y revenir de manière plus circonstanciée, à condition que les questions me paraissent pertinentes et relèvent de ma compétence.
Par ailleurs, divers aspects du secret professionnel interviennent dans la réponse à ces questions qui concernent une entreprise déterminée et ne traitent pas uniquement d'une matière politique sur laquelle des questions parlementaires peuvent être posées.
En conférence des présidents de la Chambre, nous avons eu une discussion sur la création d'une commission de suivi des recommandations de la commission spéciale chargée d'examiner la crise financière. Ce sera une commission mixte Chambre et Sénat.
Nous avons aussi évoqué la création d'une commission chargée de l'examen des diverses banques à l'avenir. Il peut être utile de mener un tel débat en commission dans les prochains mois.
Je tiens cependant à signaler que les CDO ont été vendues avant que l'autorité n'apporte son aide financière aux grandes banques concernées. Nous avons décidé d'intervenir lorsque plusieurs banques se sont trouvées au bord de la faillite, mais après un certain nombre d'activités liées à des CDO et à d'autres produits structurés.
Comme l'a annoncé la presse, la CBFA a pris l'initiative, dernièrement, d'examiner en profondeur les conditions dans lesquelles les placements de CDO ont été effectués auprès des particuliers et des entreprises. Je suis disposé à communiquer à M. Wille une réponse écrite compte tenu du secret professionnel dans le chef du personnel de la CBFA.
L'intervention publique en faveur des grandes banques vise à garantir la stabilité du système bancaire belge. J'entrevois dès lors deux possibilités pour répondre à la demande de M. Wille.
D'abord, je lui communiquerai une réponse écrite reprenant les éléments spécifiques relatifs à la KBC.
Ensuite, nous pourrons discuter de ce sujet au sein de la commission de suivi qui sera éventuellement créée par la Chambre et le Sénat. La commission spéciale a pu se réunir à huis clos et il conviendrait peut-être que nous procédions de la sorte lorsqu'il s'agit de cas spécifiques concernant des banques spécifiques.
M. Paul Wille (Open Vld). - Il va de soi que ma question visait non pas le Groupe mais le phénomène.
Je suis satisfait de la réponse du ministre et de la référence à la commission spéciale. Nous en avons aussi discuté au Bureau. J'espère que nous bénéficierons de l'expertise nécessaire à cet effet.
Il est de fait que le calme et la crédibilité doivent être restaurés dans cette affaire, compte tenu de la perception qu'en ont le consommateur et le contribuable. Ainsi l'autorité pourra veiller à ce que cette question soit attentivement suivie dans notre pays et que les bonnes décisions soient prises.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Richard Fournaux (MR). - En ma qualité de bourgmestre de la ville de Dinant, j'ai été associé aux différentes opérations de secours menées lors de l'accident ferroviaire survenu en gare de Dinant ce samedi 23 mai 2009. À cette occasion, je me suis longuement entretenu avec plusieurs membres du personnel de la SNCB, avec les témoins directs de l'accident ainsi qu'avec des collègues de l'accompagnateur de train blessé.
Une enquête judiciaire ayant été ouverte afin de déterminer les circonstances précises de l'accident, il convient évidemment de se garder de toute conclusion hâtive. Je souhaite cependant attirer l'attention du ministre sur les mesures de sécurité en vigueur lorsqu'un train quitte le quai d'une gare dans notre pays.
Depuis l'accident, la presse a relayé de très nombreux commentaires de membres du personnel de la SNCB et des organisations syndicales. Ces dernières seraient intervenues à de très nombreuses reprises auprès de la direction de la SNCB pour réclamer une modification des procédures de sécurité relatives à l'embarquement des passagers dans les trains. La Belgique serait l'un des derniers pays où existe encore la zone qualifiée de zone grise, à savoir les quelques secondes pendant lesquelles une porte du train reste ouverte afin que l'accompagnateur de train puisse monter à bord, avec le danger que certains passagers en retard tentent d'en profiter pour s'engouffrer dans le train. L'accident aux conséquences dramatiques survenu à Dinant s'est précisément produit pendant cette zone grise.
Est-il exact qu'un débat est mené au sein des organes de concertation de la SNCB sur les conditions de sécurité au moment du départ d'un convoi ? Compte tenu de l'accident survenu à Dinant, le ministre est-il disposé à tenter d'inciter la SNCB à clarifier au plus vite cette situation afin d'améliorer encore la sécurité des passagers mais aussi des membres du personnel de la SNCB ? Le ministre compte-t-il mettre tout en oeuvre pour supprimer la zone grise dans les procédures d'embarquement ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne reprendrai pas l'exposé qui vient d'être fait des circonstances de l'accident qui s'est produit à Dinant. Mon objectif est de tenter d'en tirer des conclusions générales valant pour l'ensemble des travailleurs de tout le pays et des usagers de la SNCB.
Les conséquences de l'accident sont dramatiques, tant pour l'accompagnateur amputé des deux membres inférieurs que pour le passager concerné.
Je présume qu'une enquête interne est en cours au sein de la SNCB et il est probable, vu la présence de victimes, qu'une enquête est diligentée par les autorités judiciaires.
Il est clair, monsieur le ministre, que les questions que je vous pose ont trait à l'enquête interne et non à l'enquête judiciaire éventuellement en cours.
Tout d'abord, qu'en est-il de cette enquête ? Disposez-vous déjà d'informations à cet égard ?
Ensuite, la « zone grise » serait une spécificité de la Belgique. Est-ce exact ? Existe-t-elle dans d'autres pays ? Pour rappel, il s'agit du laps de temps s'écoulant entre la fermeture de toutes les portes, sachant que l'une d'entre elles reste ouverte pour permettre à l'accompagnateur de train d'y accéder, et le départ du train. Pouvez-vous nous fournir des explications au sujet de cette « zone grise » ?
Enfin, des débats sont-ils en cours sur le maintien ou non de cette « zone grise » ? Quel est l'état d'avancement des discussions et quand peut-on attendre une décision à ce propos ? Je présume que le moment de la prise de décision dépendra de l'enquête actuellement en cours et de l'évaluation exacte des risques liés au maintien ou à la disparition de ladite zone.
Ce problème a hélas été porté à la connaissance de l'ensemble de la population à l'occasion d'un tragique accident. Nous attendons donc des explications et des informations sur les décisions qui seront prises pour améliorer la sécurité des travailleurs et des usagers de la SNCB.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Neuf collègues de la Chambre viennent de m'interroger sur le même sujet. Cela prouve que nous partageons tous l'émotion que suscite un tel drame et que l'on ne peut rester insensible face à une telle catastrophe, où des personnes ont été grièvement blessées dans des circonstances qui ne sont pas encore clarifiées à l'heure actuelle. Malheureusement je ne pourrai pas vous éclairer davantage aujourd'hui, vu que l'instruction judiciaire et l'enquête menée par le SPF Mobilité et Transports doivent encore être finalisées.
Il ne serait pas sage d'en divulguer des éléments partiels, ne fût-ce que parce qu'un certain nombre de témoins, encore sous le choc de l'événement, éprouvent de grandes difficultés à préciser les conditions dans lesquelles s'est produit cet accident.
Les questions posées ce jour témoignent de la volonté de la Chambre et du Sénat de s'associer au mouvement de sympathie envers les victimes et leur famille.
Toutes les mesures doivent être examinées afin que ne se reproduise pas semblable accident.
Quelle que soit la procédure suivie, il est évident que le départ d'un engin pesant plusieurs tonnes présente des risques. On parle de « zone grise » qui peut, le cas échéant, être éliminée. Cela étant, le fait que la porte reste ouverte permet actuellement à l'accompagnateur d'intervenir si des voyageurs veulent sortir du train en utilisant le système de l'ouverture automatique ou se faire ouvrir la porte par une personne se trouvant à l'intérieur.
Le fait que l'accompagnateur soit aujourd'hui le dernier à pouvoir intervenir si ce type de situation se présente est une procédure destinée à limiter les accidents.
En juillet 2007, la direction de la SNCB a demandé à la SNCB Holding un rapport d'audit sur la procédure de départ des trains. À la suite de ce rapport, un groupe de travail multidisciplinaire a été mis en place. Des essais de procédure de départ alternative - avec portes fermées - ont été menés en avril 2008 et suivis au sein de plusieurs réunions par le groupe de travail multidisciplinaire et les organisations syndicales.
En octobre 2008, une analyse de risque comparée entre les différentes procédures de départ a été demandée. Ironie du sort, les résultats de cette analyse devaient être transmis le 16 juin. Un mois avant ses conclusions, nous avons malheureusement eu à déplorer cet accident. Les résultats de cette analyse seront transmis le 16 juin aux membres du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
En attendant, nous avons tout intérêt à garder notre sang-froid. Le choix d'une procédure de départ doit se faire en fonction du risque global minimum et certainement pas aboutir à atténuer un risque existant en créant un nouveau risque. Une décision prise dans la précipitation et sous le coup de l'émotion n'est assurément pas la garantie de prendre la bonne disposition, celle qui assure la sécurité maximale de tous au départ d'un train.
M. Richard Fournaux (MR). - Dans cette assemblée, il nous arrive souvent de dénoncer des situations difficiles, mais quand les choses fonctionnent bien, il faut aussi le dire.
En ma qualité de bourgmestre de Dinant, j'ai en effet eu l'occasion d'être en contact régulier avec la famille de l'agent de la SNCB. Les membres de cette famille ont été positivement surpris par la sollicitude que leur ont témoignée les services sociaux et le personnel de la SNCB habilité à cet égard, et par l'aide qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leurs démarches.
Pour le reste, je comprends parfaitement qu'on ne puisse pas décider sous le coup de l'émotion mais il fallait malgré tout signaler le problème de la « zone grise » au moment du départ du train.
En ce qui me concerne, je vous demanderai d'examiner, avec les organes représentatifs de la SNCB, la manière dont la situation pourrait être améliorée. Je voudrais également démentir une information selon laquelle une autre solution n'était pas envisageable pour des raisons budgétaires, information qui a circulé dans les médias et parmi le grand public.
Votre réponse m'a fait comprendre qu'il n'en était rien mais qu'il fallait mettre au point une nouvelle procédure, plus sûre que la précédente.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le rappel des règles est un des avantages de nos interpellations. La presse a déjà fait un grand travail dans ce domaine. Il est important de rappeler les règles qui doivent être respectées.
La présentation des résultats, prévue le 16 juin, pourrait-elle être postposée à cause de l'accident ? Je suppose que la décision qui sera prise à cette occasion fera encore l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des travailleurs. Ces derniers sont les premières personnes exposées, au même titre que les usagers.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Les résultats de l'analyse comparée seront bien présentés le 16 juin. Je confirme également la logique de concertation qui doit régir ce type de discussion.
M. Jurgen Ceder (VB). - En juillet 2000, le juge d'instruction Vandermeersch a lancé un mandat d'arrêt international contre le ministre congolais des Affaires étrangères Yerodia. Il voulait poursuivre le ministre pour incitation à la haine raciale et au génocide. La raison du mandat d'arrêt était que Yerodia avait traité les Tutsis du Congo de « vermine ».
On a appris cette semaine qu'un groupe avait été créé sur Facebook sous le nom de « Bruxelles élargie, libérée et surtout francisée ». Ce groupe a publié un manifeste où les navetteurs flamands étaient traités de « vermine pullulante » qui envahit chaque matin le marché du travail bruxellois pour remettre le soir l'argent à « l'ennemi ». Aujourd'hui, alors qu'une plainte judiciaire a été introduite, les auteurs affirment dans la presse que ce n'était qu'une blague.
Si un site web avait qualifié des Marocains de vermine pullulante, je présume que les responsables ne s'en seraient pas tirés en affirmant qu'il s'agissait d'une blague. Le CECLR ne se serait pas non plus incliné.
En outre, il est douteux qu'il s'agissait d'une blague.
Ma question ne porte pas là-dessus mais bien sur la politique du CECLR, qui, lorsqu'il a eu connaissance de l'incident et de la plainte, a immédiatement déclaré ne pas être compétent parce qu'il s'agit d'une question communautaire. En effet, la loi antidiscrimination mentionne que le Centre n'est pas compétent pour les discriminations sur la base de la langue. Le Centre néglige cependant le fait qu'on ne parle pas ici des Néerlandophones, mais bien des Flamands, ce qui n'est pas seulement un groupe linguistique, mais aussi un groupe ethnique universellement reconnu. La loi contre le racisme et les critères d'origine ethnique qui y sont utilisés sont donc d'application.
Même si on considérait le texte en question comme un incident communautaire, le Centre n'est pas nécessairement incompétent. Le livre récent Taaleisen juridisch getoetst, édité par Alen et Sottiaux, comporte une contribution de Jogchum Vrielink, le spécialiste en matière de droit des discriminations. Il y émet des critiques sur l'attitude du CECLR et plus précisément sur le fait que la loi contre le racisme ne peut pas être invoquée pour des différends communautaires, comme l'indique le Centre lui-même sur son site web. Il fait observer à juste titre qu'on peut en outre considérer que les Wallons et les Flamands peuvent en principe relever de l'expression « origine ethnique ». C'est pourquoi il conclut que cela implique qu'une application de la loi basée sur l'interprétation selon laquelle les conflits communautaires sont totalement exclus de la loi contre le racisme est en principe contraire aux obligation découlant des textes concernés. Le CECLR ne peut donc plus se déclarer incompétent dans de telles affaires. En outre, l'auteur estime qu'une discrimination sur la base de la langue peut aussi constituer une discrimination indirecte sur la base de la loi contre les discriminations, pour laquelle le CECLR est bien compétent.
Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour mettre fin au refus illégal et sélectif du CECLR d'intervenir contre le racisme à l'égard des Flamands ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. - J'ai pris connaissance des déclarations qui auraient été diffusées sur un site web et auxquelles vous vous référez. J'ai transmis ces déclarations au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en lui demandant d'examiner s'il est juridiquement compétent pour intervenir dans cette question. J'attends une réponse juridique détaillée du Centre et je l'enverrai à M. Ceder.
Indépendamment de la question juridique de savoir si ces déclarations entrent dans les compétentes juridiques du Centre, il est clair qu'elles revêtent clairement une forme de stigmatisation et d'humiliation. Elles doivent dès lors être condamnées avec la plus grande fermeté au plan moral, ce que le Centre n'a pas manqué de faire, notamment sur son site web.
M. Jurgen Ceder (VB). - Je reviendrai si nécessaire sur cette affaire lorsque nous connaîtrons la réponse du Centre.
Mme Els Schelfhout (CD&V). - Le journal De Morgen a publié cette semaine le triste récit d'un jeune Burundais rejeté par sa famille en raison de son homosexualité.
En novembre 2008, l'Assemblée nationale burundaise a adopté un nouveau code pénal contenant un article qui condamne l'homosexualité. Sous la pression de la communauté internationale des donateurs, le Sénat burundais a rejeté le code pénal, précisément en raison de l'article homophobe. En mars 2009, l'Assemblée nationale a rejeté l'avis du Sénat. Le nouveau code pénal, y compris l'article relatif à l'homosexualité, a été adopté et sanctionné par le président Pierre Nkurunziza.
Lors de sa mission au Burundi en février dernier, le ministre a déclaré qu'il voulait augmenter l'aide accordée au Burundi, car la Belgique pouvait y apporter une valeur ajoutée.
Le Programme indicatif de coopération pour 2007-2009 prévoit 60 millions d'euros (20 millions par an) d'aide belge pour le Burundi. Pour la période 2008-2011, notre pays a consenti une aide budgétaire sectorielle de cinq millions d'euros par an. Et pour les élections de 2010, la Belgique est disposée à libérer deux millions d'euros.
Ces dernières années, notre pays s'est engagé activement durant la transition et le processus électoral burundais (2003-2005). Durant la période post-électorale, la Belgique a également maintenu sa contribution aux processus de paix et de démocratisation. Les institutions démocratiquement élues au Burundi doivent être respectées. Toutefois, en tant que donateur principal du Burundi, notre pays doit également prendre ses responsabilités lorsqu'un pays partenaire viole les droits de l'homme.
Le ministre estime-t-il l'aide belge au Burundi acceptable, dans sa forme et son étendue actuelles, compte tenu du non-respect des droits de l'homme qui interdit toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ? Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures aux niveaux bilatéral et multilatéral ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Quelles sont les conditions relatives au respect des droits de l'homme liées à l'aide au développement belge ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - J'ai déjà insisté à plusieurs reprises sur l'importance du respect des droits de l'homme, en ce compris le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
J'ai par conséquent suivi attentivement depuis le début la question relative au nouveau code pénal burundais condamnant l'homosexualité. J'ai évoqué la question lors des contacts bilatéraux que j'ai eus à Bruxelles avec les autorités burundaises.
Lors de ma visite au Burundi en février dernier, j'ai à nouveau discuté de ce problème avec mes interlocuteurs. J'ai du reste explicitement évoqué le sujet dans mon allocution à l'ambassade belge de Bujumbura le 24 février dernier. Je trouve donc inquiétant que le président burundais Nkurunziza ait quand même finalement sanctionné la loi.
La communauté internationale ne peut pas simplement s'incliner devant la sanction de cette loi. Le 12 mai 2009, l'Union européenne a publié une déclaration condamnant la loi et priant le Burundi de ne pas l'appliquer.
Nous devons toutefois sérieusement réfléchir à la forme et au contenu de notre réaction. Nous devons en effet cas éviter de toucher la population burundaise dans son ensemble compte tenu des circonstances précaires dans lesquelles elle vit. En outre, nous devons éviter de réagir ordre dispersé pour ne pas affaiblir notre message. Par conséquent, lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures des 18 et 19 mai, j'ai pris des contacts informels avec différents pays européens actifs au Burundi en vue d'harmoniser nos réactions éventuelles.
En outre, les accords de Cotonou prévoient un dialogue politique pour toutes les questions d'intérêt mutuel. Dans le cas du Burundi, le dialogue a été entamé avec le ministre des Affaires étrangères et l'article incriminé du nouveau code pénal burundais figure à l'ordre du jour des discussions.
L'autorité burundaise est consciente du fait que les pays européens se préoccupent très fort de cette question et s'attend à des réactions éventuelles. Le ministre burundais des Affaires étrangères sera en Europe les 15 et 16 juin et y aura des contacts avec la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Commission européenne à ce sujet.
Mme Els Schelfhout (CD&V). - Je me réjouis que le ministre ait des contacts informels à ce sujet avec les pays européens actifs au Burundi. Quel est le résultat de ces contacts informels ? Quelles actions concrètes ont-elles été entreprises et dans quelle mesure peut-on imaginer un lien avec l'aide au développement que la Belgique et les autres pays européens apportent au Burundi ? L'arrestation de personnes en raison de leur orientation sexuelle constitue une violation des droits de l'homme. N'est-il pas temps de lier l'aide au développement au respect des droits de l'homme ?
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Une grave catastrophe humanitaire se déroule actuellement dans le nord-est du Pakistan. À la suite des combats récents entre l'armée gouvernementale pakistanaise et les talibans, le nombre de réfugiés internes a atteint plus de 2,5 millions et leur nombre augmente chaque jour. Plus de la moitié d'entre eux sont des enfants.
Ces personnes manquent pratiquement de tout : eau potable, nourriture, vêtements, matériel d'hébergement, soins de santé et protection.
Les organisations humanitaires présentes ne parviennent pas, par manque de financement et d'approvisionnement, à atteindre tout le monde. Dix pour cent à peine des personnes récemment déplacées se trouvent actuellement dans un camp d'accueil. Plus de deux millions de réfugiés ne peuvent donc pas être accueillis.
UNICEF International a calculé qu'il faut 42 millions de dollars à court terme pour l'aide d'urgence.
Les autorités pakistanaises ont-elles demandé officiellement à la communauté internationale d'apporter une aide d'urgence aux régions touchées ? Les autorités belges sont-elles éventuellement disposées à répondre à cette demande ?
Un montant est-il inscrit au budget de la Coopération au développement pour soutenir les organisations humanitaires qui agissent dans les zones sinistrées ? Dans l'affirmative, lequel ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - La Belgique n'a pas reçu des autorités pakistanaises une demande d'aide spécifiquement dirigée vers notre pays.
La Belgique contribue chaque année de manière appréciable aux moyens généraux des organisations internationales actives au Pakistan, dont l'OCHA, l'UNHCR, l'UNICEF et l'ICRC. Selon l'OCHA, il y a actuellement 2,3 millions de réfugiés, dont 275 000 séjournent dans des camps. L'accès humanitaire aux réfugiés qui ne se trouvent pas dans des camps est particulièrement difficile. L'ICRC soutient actuellement le Croissant-Rouge du Pakistan, actif dans les camps de réfugiés à Swabi et au Malakand. Ces camps ne sont pas accessibles aux organisations internationales. L'UNHCR soutient les efforts des autorités pour offrir un abri temporaire aux réfugiés, avec entre autres des tentes et des ustensiles ménagers. L'UNICEF a déjà commencé à agir sur le plan de l'eau, de l'hygiène et de la santé.
Nos services étudient actuellement une contribution belge supplémentaire pour soutenir le personnel soignant actif dans les zones sinistrées.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il est positif que les organisations internationales actives dans la région soient soutenues. J'invite la ministre à suivre ce dossier de près au niveau tant belge qu'européen et à amplifier le soutien. En effet, les besoins humanitaires sont particulièrement importants. La ministre a indiqué elle-même qu'il y a plus de deux millions de réfugiés. Qui plus est, l'aide humanitaire de la communauté internationale est le meilleur moyen de lutter contre l'intégrisme et les talibans.
M. Paul Wille (Open Vld). - Comme le ministre le sait certainement, les parcs éoliens belges situés en mer du Nord souffrent beaucoup de l'érosion des lignes de crédit. C'est dommage, tant pour les investisseurs en énergie verte, qui voient leurs moyens diminuer, que pour l'économie, privée d'oxygène, et surtout pour l'environnement. Cette situation est intolérable.
L'énergie durable ne profite pas seulement à l'environnement ; elle est aussi créatrice d'emplois nouveaux. Je trouve regrettable que les projets les plus prometteurs, comme les parcs éoliens offshore, soient menacés de disparition.
Nous avons appris, cette semaine, que l'avenir de notre second parc éolien en mer du Nord était compromis : Belwind ne trouve pas de financement et les banques imposent des conditions plus strictes.
Quelle est la position du ministre dans ce dossier ? Quels autres projets éoliens sont-ils confrontés à des problèmes de financement ? Le ministre en a-t-il été informé ?
Quelles mesures le ministre préconise-t-il pour assurer ces investissements ? Quels projets pourraient-ils être soutenus par la Banque européenne d'investissement et de quels montants s'agit-il ?
Le ministre est-il favorable à une stimulation fiscale des investissements en énergie verte et comment la question sera-t-elle réglée à court terme ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Les projets C-Power et Belwind disposent de tous les permis nécessaires. Quant à ELDEPASCO, le permis pour la construction et l'exploitation et le permis de câblage doivent encore être octroyés cette année.
La puissance globale de ces trois projets atteint quelque 850 MW. À l'heure actuelle, C-Power met en service une puissance de 30 MW. La phase II de C-Power et la phase I de Belwind pourraient démarrer fin 2009 ou début 2010.
Le risque financier et systémique associé à la crise du crédit s'applique à tous les secteurs. Il importe néanmoins de modifier notre façon de procéder.
Le projet C-Power a pris du retard, ce qui n'est pas étonnant car les techniques appliquées sont innovantes et l'environnement de travail, particulièrement inhospitalier et incontrôlable. De plus, des difficultés surgiront certainement, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet. La crise actuelle en matière de crédit risque de retarder la mise en oeuvre de la seconde phase du projet.
Les problèmes financiers d'Econcern n'influencent pas le moins du monde le planning inhérent au projet Belwind. La législation prévoit un régime d'aide pour ces projets. De plus, mon administration fait le maximum pour résoudre ce problème, en collaboration avec les concessionnaires, dans le cadre de la BNSWEP, la Belgian North Sea Wind Energy Platform.
Le gouvernement s'est engagé à maintenir l'actuel régime d'aide. L'entière stabilité du cadre juridique devrait rassurer les milieux financiers.
M. Paul Wille (Open Vld). - Le ministre ne sera certainement pas surpris par ma réaction : plus est en vous ! Je sais qu'une crise est en cours et qu'elle frappe également ce secteur. Néanmoins, divers leaders dans le monde considèrent que c'est précisément le moment de miser davantage sur de tels projets, dont, je l'espère, le ministre prônera la stimulation financière. Nous le soutiendrons dans cette voie.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Ce projet de loi a connu un long cheminement en commission des Affaires étrangères où, en raison des implications juridiques, nous avons demandé l'avis de la commission de la Justice sur le texte relatif à l'entraide judiciaire et à l'extradition.
Après avis de la commission de la Justice, un vote à l'unanimité est intervenu en commission des Affaires étrangères.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Nous souhaitons que ces projets soient renvoyés en commission. En effet, comme M. Mahoux l'a rappelé, une discussion a eu lieu sur la peine de mort, mais de nouveaux éléments sont intervenus depuis lors, notamment en ce qui concerne la position des États-Unis. Ainsi, la base de Guantánamo ne sera pas fermée, en tout cas pas dans les délais prévus. C'est une forme de déception.
Par ailleurs, un certain nombre de pratiques que l'on peut considérer comme de la torture sont toujours autorisées, alors que l'on pensait qu'elles seraient abolies. Des problèmes se posent donc.
Il ne s'agit pas de condamner l'attitude des États-Unis. Nous constatons toutefois que le président Obama est confronté à des difficultés à l'intérieur de son propre parti. Comme on le sait, le Sénat a voté à la quasi unanimité contre le budget pour la fermeture de la prison de Guantánamo.
Nous souhaiterions discuter de ces problèmes en commission pour éventuellement adapter le texte à ces nouveaux éléments.
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je voudrais encore dire un mot en tant que rapporteur. Nous discutons du problème depuis deux mois en commission. Pendant ces deux mois, je n'ai entendu aucune intervention de M. Dubié ni de son groupe, que ce soit en commission des Affaires étrangères ou en commission de la Justice.
Je signale que le point soulevé par M. Dubié concernant les traitements dégradants a été abordé en commission en raison de la situation qui prévalait à Guantánamo et non en fonction de l'évolution de la politique américaine. Nous avons eu une démarche critique avec l'espoir, en tout cas de la part de notre groupe, que cette prison soit fermée le plus rapidement possible. Le problème a donc été abordé. On saisit mal dès lors quel élément nouveau M. Dubié met en avant.
Je suggère à M. Dubié de relire attentivement le rapport. Il est bien dit que le problème des traitements dégradants doit être pris en compte. Dans le cadre de la collaboration judiciaire, il est bien clair que l'on doit avoir des garanties en matière de respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne la peine de mort, nous avons considéré, après avoir reçu l'avis de la commission de la Justice, que la liberté laissée au gouvernement qui reçoit une demande d'extradition - en l'occurrence, la Belgique par rapport aux États-Unis puisqu'il s'agit d'un traité bilatéral - d'apprécier la problématique de la peine de mort était trop laxiste.
Dès lors que nous avions inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, il était fondamental que l'on n'extrade vers les États-Unis qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée ou exécutée.
J'ajoute que j'ai déposé une proposition de loi qui va encore plus loin, à savoir l'obtention de la garantie, de l'ensemble des pays qui nous demandent l'extradition, que la peine de mort ne sera pas prononcée.
S'agissant de nos relations avec les États-Unis, cela concerne donc un traité bilatéral qui, même s'il a été discuté au niveau de l'Union européenne, a été discuté en commission sur les deux points que vous soulevez. Le fait que vous invoquez n'est pas nouveau puisque c'est en fonction de la situation qui prévaut que le problème des traitements dégradants, de la coopération judiciaire et de l'extradition ont été discutés. Je ne voudrais pas que l'on imagine que la réponse qui pourrait vous être donnée vous empêche de mettre en avant un fait nouveau. Dans l'état actuel des choses, je ne perçois pas la pertinence de votre demande.
En outre, le moment que vous choisissez pour entamer votre démarche me paraît quelque peu opportuniste et j'estime que pour ce type de problème, l'opportunisme n'est pas de mise. Je connais votre sensibilité et votre attachement au respect des droits de l'homme et à l'abolition totale de la peine de mort, mais votre demande me semble hors de propos puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission.
Mme Marleen Temmerman (sp.a). - En tant que présidente de la commission, je tiens à exprimer mon étonnement et à me rallier au point de vue de M. Mahoux. En l'espace de deux mois, le sujet a été discuté à plusieurs reprises ; tous les avis nécessaires ont été recueillis ; tout le monde a eu l'occasion de lire le rapport et de s'exprimer. Aussi, je m'étonne de cette demande de renvoi du projet en commission, que j'entends ici pour la première fois. Nous avons tous voté sur ce projet en commission et l'avis de cette dernière est clair. Je plaide donc pour que le projet soit traité ici et maintenant.
M. Francis Delpérée (cdH). - Comme mes collègues, je ne comprends pas la demande de renvoi en commission.
La question a été amplement discutée tant en commission de la Justice qu'en commission des Relations extérieures. L'amendement déposé par M. Mahoux et moi-même visait précisément à renforcer la protection en matière d'extradition au départ de la Belgique. Cet amendement a été adopté à l'unanimité. Notre intention était de mettre en accord nos engagements internationaux avec nos engagements constitutionnels adoptés il n'y a pas si longtemps et qui visaient à interdire que la peine de mort soit restaurée à un moment quelconque dans notre droit.
Nous devons faire valoir l'abolition de la peine de mort non seulement à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je voudrais exposer le point de vue de mon groupe. Nous avons fourni un excellent travail voire un travail innovateur concernant ce projet. Après avoir recueilli l'avis de la commission de la Justice, nous avons décidé d'amender le projet en y insérant une clause explicite relative aux droits de l'homme en vertu de laquelle toute extradition vers les États-Unis ne se fera qu'à la condition que la peine de mort ne soit pas exécutée. Nous sommes le seul pays européen à fixer une telle condition stricte.
Si nous devions décider aujourd'hui de reporter la discussion, au risque d'étouffer le débat, nous porterions atteinte à l'efficacité de notre travail. Je demande donc à M. Dubié de retirer sa demande de renvoi en commission. S'il refuse, nous voterons contre le renvoi car nous jugeons important que ce texte de grande valeur soit approuvé aujourd'hui.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La problématique a fait l'objet d'un large débat en commission de la Justice et j'estime que l'amendement en reflète la teneur générale.
Il est évident que nous ne pouvons pas extrader des personnes qui aboutiraient à Guantánamo. Cependant, cela n'a rien avoir avec la peine de mort mais bien avec la règle générale selon laquelle le Convention européenne des droits de l'homme s'applique aussi en cas d'extradition. Nous ne pouvons approuver des extraditions qui auraient pour conséquence la violation de ladite convention. Concrètement, nous ne pouvons procéder à une extradition si nous n'avons pas suffisamment de garanties que la personne extradée aura droit à un procès équitable. Or, il est clair que la procédure pénale à Guantánamo ne correspond pas au concept de procès équitable et impartial selon les norme de la Cour de Strasbourg.
La demande de M. Dubié est donc sensée et il ne faut pas exclure la possibilité de tenir à l'avenir un débat général sur l'actualisation de la loi sur l'extradition. Néanmoins, le projet dont nous discutons aujourd'hui ne doit pas être renvoyé en commission.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je suis forcé de constater que mes collègues ne suivent pas ma demande.
Je précise à l'intention de M. Mahoux que nous soutiendrons la proposition de loi qu'il a déposée et qui vise à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort. Cela me paraît une excellente initiative.
Nous ne mettons absolument pas en cause la volonté du président Obama de fermer le centre de Guantánamo. Un élément nouveau est cependant intervenu, à savoir que le Sénat des États-Unis a refusé de voter le budget qui aurait permis d'assurer cette fermeture. Nous pensions pouvoir examiner cet élément lors d'un renvoi en commission et l'introduire dans la discussion générale. Je constate qu'il n'y a pas d'unanimité et que ma proposition n'est pas acceptée.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Ces conventions datent de 1988 et de 2003 et il est grand temps que nous les ratifiions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons soulevé la question de l'extradition par rapport à la peine de mort lors du débat en commission des Affaires étrangères et nous avons demandé l'avis de la commission de la Justice. De manière générale, de nombreux textes soumis à la commission des Affaires étrangères concernent des problèmes de justice et mériteraient peut-être de recevoir plus systématiquement l'avis de la commission de la Justice.
À la suite de la discussion, M. Delpérée et moi-même avons déposé un amendement. Il vise non pas à permettre au gouvernement à qui l'extradition est demandée d'évaluer si celle-ci peut avoir lieu compte tenu de l'existence de la peine de mort dans le pays qui demande l'extradition, mais il précise que le gouvernement n'a pas le choix et que lorsque ce risque existe, il doit refuser l'extradition. Je n'ai pas souvenir qu'au cours de ces dernières années, on ait très souvent amendé des textes relatifs à des ratifications de traités. Le texte en question aura un long parcours, comme c'est le cas pour tous les traités bilatéraux. J'espère que ce parcours sera le plus bref possible car il constitue une avancée extrêmement importante en ce qui concerne la problématique de la peine de mort.
M. le président. - Monsieur Dubié, je prends acte que vous retirez votre demande de renvoi en commission.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1183/1.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1184/5.)
-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Els Schelfhout (CD&V). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1292/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Vankrunkelsven se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1293/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Els Schelfhout (CD&V). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1308/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Quelques mots sur ce petit projet qui modifie le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage. Nous avons été saisis de ce texte - à l'origine une proposition de loi - venant de la Chambre des représentants, adopté par 124 voix et une abstention et visant à préciser que le mariage devait se passer dans un lieu public, dans un lieu communal, à caractère neutre, et dont la commune avait l'usage exclusif.
La proposition n'a pas fait l'objet de nombreuses discussions mais deux problèmes ont tout de même été évoqués par la commission.
Premier problème : fallait-il indiquer que seul un lieu pouvait être désigné par le conseil communal - la maison communale, l'hôtel de ville ou un autre lieu - ou bien fallait-il permettre à chaque conseil communal - à la suite des opérations de fusions de communes intervenues en 1976 - de déterminer plusieurs lieux publics où les communes pouvaient célébrer les mariages ?
Deuxième problème : apparemment, nos amis députés avaient totalement négligé la situation de la ville d'Anvers et de ses districts.
Il fallait donc envisager la possibilité de prévoir des lieux de mariage dans chaque district.
Des amendements ont donc été déposés au projet transmis par la Chambre des représentants. L'un d'eux proposait de permettre au conseil communal de désigner plusieurs lieux publics à caractère neutre sur le territoire de la commune.
Il a, par ailleurs, été indiqué que si des organes territoriaux intracommunaux, pour reprendre les termes de la Constitution, ont été créés dans une commune, la compétence revient alors non au conseil communal, mais au conseil de district.
Les amendements et l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité.
Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je me réjouis que la commission ait adapté le projet de loi. Le texte adopté par la Chambre ne permettait pas de célébrer des mariages dans les districts d'Anvers bien que les districts soient reconnus par le législateur. L'amendement que nous avons déposé pour remédier à cette lacune a été adopté à l'unanimité, tout comme le projet lui-même.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 4-1255/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce texte est l'aboutissement d'un long parcours visant à développer une alternative, qui revêt d'ailleurs plusieurs formes, à l'expérimentation animale.
L'objectif était double : d'une part, améliorer l'efficacité des tests et augmenter la certitude quant à la nocivité ou à l'innocuité des substances testées, et, d'autre part, éviter autant que possible l'expérimentation animale, souvent inutile.
Le Sénat a adopté, d'abord à mon initiative, une proposition de résolution, puis une proposition de loi, dont le texte a été légèrement modifié par la Chambre. Tout d'abord, un collège d'experts a été créé au sein de l'institut. Il a ensuite été précisé que si la toxicogénomique constituait une forme d'alternative à l'expérimentation animale, il en existait d'autres.
La commission a adopté l'ensemble du projet tel que transmis par la Chambre, estimant que celle-ci n'apportait aucune modification fondamentale au texte initial.
Nous nous réjouissons que ce texte arrive au terme de son parcours législatif. Il appartient à présent au gouvernement d'appliquer cette loi de façon à permettre des avancées à la fois en termes de santé publique et en termes de protection animale.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1918/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Zrihen se réfère à son rapport.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1952/4.)
-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La parole est à M. Cheron pour un rapport oral.
M. Marcel Cheron (Ecolo), corapporteur. - Votre commission des Affaires institutionnelles a examiné la proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport, le 26 mai dernier, au terme d'une triple procédure d'avis menée avec diligence.
En premier lieu, le Sénat a dû soumettre la proposition pour avis au Parlement de la Communauté germanophone qui, à l'unanimité, a estimé que cette présente proposition de loi rétablissant le parallélisme entre le statut du membre du Parlement de la Communauté germanophone et celui des autres membres des autres parlements communautaires et régionaux, en ce qui concerne l'incompatibilité était louable.
Par ailleurs, par lettre du 21 avril 2009, notre président a également saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, avis qui fut favorable.
Enfin, le service d'évaluation de la législation du Sénat a lui aussi formulé un avis.
M. Collas a présenté sa proposition de loi dans notre commission. À l'examen, cette proposition bénéficie d'un large soutien. Elle vise à aligner la réglementation relative à l'incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone et le statut de membre du personnel de l'administration publique, sur la réglementation en vigueur à l'égard des membres du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon.
Dans son avis, le service d'évaluation de la législation du Sénat a précisé ce qui suit : « Cependant, si la proposition est adoptée, il existera toujours une différence entre le libellé du nouvel article 10bis, alinéa premier, 10º de la loi du 31 décembre 1983 et celui de l'article 24bis de la loi spéciale. »
À ce propos, M. Collas a déclaré que l'objectif est de faire en sorte qu'en matière d'incompatibilité, il n'y ait pas d'inégalité entre les régimes valables à l'égard des différents parlements communautaires et régionaux.
Dans la discussion générale, M. Van Den Driessche a déclaré qu'il soutenait pleinement la proposition de loi à l'examen.
M. Delpérée a dit partager les préoccupations des auteurs de la proposition mais a déclaré ne pas l'avoir cosignée, compte tenu de certaines imperfections déclarées.
En effet, ce n'est pas le parlement qui établit les décrets ; un décret est l'oeuvre collective du parlement et du gouvernement. De même, au niveau fédéral, un décret de la Communauté germanophone est le résultat de la collaboration entre les deux branches du pouvoir législatif.
Pour cette raison, M. Delpérée et quelques amis que nous appellerons consorts ont déposé un amendement à l'article 2. Il stipule que « le décret peut organiser un régime de congé politique à ce sujet ».
L'article 1er n'a fait l'objet d'aucune observation et a été adopté à l'unanimité. L'article 2 amendé, a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents, de même que l'article 3 et que l'ensemble de la proposition.
M. Berni Collas (MR). - Ich möchte die Gelegenheit wahrnehmen, Ihnen allen zu danken. Ich kann der weiteren politischen Entwicklungen und meinem persönlichen politischen Schicksal in den kommenden Wochen und Monaten nicht vorgreifen. Ich lege aber grossen Wert darauf, Ihnen allen zu danken für die Offenheit und die bereitwillige und konstruktive Zusammenarbeit, immer dann wenn es um die Belange der deutschsprachigen Gemeinschaft ging.
Je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier tous. Je ne peux préjuger des développements politiques ni de mon propre destin sur ce plan dans les semaines et mois à venir, mais je tiens tout particulièrement à vous remercier tous pour votre collaboration franche et constructive chaque fois que les intérêts de la Communauté germanophone étaient en jeu.
Je tiens à vous remercier aussi pour votre collaboration concernant cette problématique spécifique. Je remercie tout particulièrement les nombreux collègues qui ont cosigné ma proposition de loi, le rapporteur Marcel Cheron pour son rapport fort circonstancié, ainsi que M. Delpérée pour la contribution constructive qu'il a apportée en déposant un amendement. Grâce à son apport, cette proposition atteint vraiment le but poursuivi. Notre texte est même devenu meilleur que celui de la loi spéciale, ce dont je me réjouis.
Je souhaite également remercier tous les collègues flamands. J'ignore quel sera mon sort politique dans les mois à venir. Je vous remercie pour votre bienveillante collaboration ainsi que pour la compréhension dont vous avez fait preuve concernant la défense des intérêts de la communauté germanophone.
Je vous adresse donc un grand merci à tous et vous dit « au revoir » dans l'espoir d'avoir le plaisir de vous retrouver. (Applaudissements sur tous les bancs)
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1225/5.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-887/1.)
Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Anne Delvaux (cdH). - Je tiens à remercier et à féliciter l'auteure de cette proposition de résolution, Mme Miet Smet, pour son travail fouillé qui détaille particulièrement la notion de « travail domestique » en Belgique et dans le monde. Nous sommes tous conscients de l'importance du problème du travail au noir dans ce secteur. Il est à noter que ce sont surtout les femmes qui sont concernées et qui se retrouvent éventuellement avec un statut de travailleur, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Nous avons introduit un amendement à cette proposition de résolution simplement pour préciser qu'il appartient au gouvernement d'envisager l'introduction d'un statut global spécifique pour le travail domestique.
Mme Nahima Lanjri (CD&V). - À mon tour, je remercie Mme Smet pour sa proposition de résolution relative à l'économie domestique. Nous soutiendrons la mise en oeuvre de ce texte, y compris à l'avenir, lorsque Miet Smet aura quitté le Sénat. Mme Smet est vivement appréciée pour sa lutte en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, dont la problématique de l'économie domestique est une composante. Au nom de notre groupe, je la remercie pour toutes ces années de travail.
Nous soutenons l'amendement de Mme Delvaux, cosigné par Mme Smet. J'ai relevé une différence de nuance dans la traduction. Le texte néerlandais mentionne : « 5. de invoering van een omvattend statuut voor huishoudelijk werk te overwegen. » C'est précisément ce mot « overwegen » - en français « envisager » - que je souhaiterais voir traduit par « in het vooruitzicht te stellen ».
M. le président. - Je donnerais volontiers la parole à Mme Smet, mais ce ne sera pas possible en raison d'un problème de vote.
Madame Smet, au nom du Sénat, je vous félicite non seulement pour cette initiative mais aussi pour votre carrière remarquable au parlement et dans la politique en général. C'est fantastique de terminer sa carrière parlementaire par cette initiative. Merci pour tout ce que vous avez fait pour notre pays. (Applaudissements)
À cette proposition de résolution, Mme Delvaux et consorts proposent l'amendement nº 9 (Doc. 4-887/6) ainsi libellé :
Dans le dispositif, remplacer le point 5 par ce qui suit :
« 5. d'envisager l'introduction d'un statut global pour le travail domestique ; ».
-La discussion est close.
-Le vote sur l'amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Lors de la séance précédente, nous avons débattu avec le ministre des Finances du taux de TVA dans le secteur Horeca. À ce propos, un graphiste m'a appris qu'il doit appliquer un taux de TVA de 21% à ses marchés publics alors qu'un imprimeur indépendant recourant à un graphiste ne doit appliquer qu'un taux de TVA de 6% pour une commande globale. Cela fait une énorme différence et l'intéressé se plaint d'une grave discrimination dans ce secteur.
Peut-être l'administration fiscale peut-elle faire la clarté sur cette question.
Le ministre est-il disposé à porter à 6% le taux de TVA sur la conception graphique préparatoire à l'impression au lieu de 21% ?
Il s'agit d'un secteur important en Belgique. C'est pourquoi je suis curieux de connaître la réponse.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
La conception graphique d'un imprimé, en tout ou en partie, est en règle générale constitutive d'une prestation de services au sens de l'article 18 du Code de la TVA. Cette prestation de services est en principe soumise au taux normal de TVA de 21%. Dans certains cas, le taux réduit de 6% peut toutefois être applicable. C'est notamment le cas des prestations de lay-out d'un imprimé, lorsque le service fourni consiste en la cession ou la concession d'un droit d'auteur et qu'il ne s'agit pas d'un imprimé publicitaire.
L'imprimeur qui réalise, pour le compte d'un commanditaire, un certain nombre d'imprimés visés à la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20 relatif au taux de TVA, et les livre à celui-ci, effectue une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA, qui est soumise au taux réduit de TVA de 6%. Le coût de la conception graphique de cet imprimé, que l'imprimeur prend lui-même en charge ou qu'il a sous-traitée auprès d'une firme spécialisée, constitue un élément de la base d'imposition de l'imprimé livré et doit ainsi être taxé au taux de l'imprimé en application de l'article 26 du Code de la TVA.
En l'espèce, la différence de taux de TVA applicable découle donc de la distinction fondamentale qui existe en matière de TVA entre la livraison de biens par un imprimeur et la prestation d'un graphiste illustrateur. En raison de cette différence, il n'est donc nullement question de discrimination.
L'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui, du reste, a encore été modifiée très récemment par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, contient une liste limitative des catégories de livraisons de biens et de prestations de services pour lesquelles les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Les services relatifs à la conception graphique d'un imprimé ne figurent toutefois pas sur cette liste.
Une baisse du taux de TVA pour les services qui concernent la conception graphique d'un imprimé n'est donc pas envisageable.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Louis Ide (Indépendant). - Le 27 novembre de l'an dernier, j'ai développé une demande d'explications sur la formation d'infirmier hygiéniste hospitalier.
Vous m'avez répondu que « les infirmiers déjà en fonction au moment de la publication de l'arrêté royal comme infirmiers hygiénistes hospitaliers bénéficient des droits acquis. Les infirmiers déjà opérationnels de facto comme infirmiers hygiénistes hospitaliers, mais qui n'étaient pas inscrits comme tels dans l'organigramme de l'hôpital, doivent aussi bénéficier de ces droits acquis et ne doivent donc pas satisfaire aux nouvelles exigences de formation universitaire. Ils peuvent en effet prouver leur fonction comme infirmier hygiéniste hospitalier par des documents comme des rapports du comité d'hygiène hospitalière ou des rapports annuels de l'équipe d'hygiène hospitalière. »
L'arrêté royal originel contenait quelques mesures transitoires notamment pour les personnes déjà actives comme infirmier hygiéniste hospitalier. Même si j'ai été très satisfait de votre réponse, je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires pour clarifier la situation d'un petit groupe de personnes.
Une personne qui a débuté la formation avant la publication de l'arrêté royal en avril 2007 mais n'a obtenu son diplôme qu'en juin 2007 peut-elle prétendre à la reconnaissance comme infirmier hygiéniste hospitalier ?
Dans l'affirmative, les personnes concernées doivent-elles faire des démarches pour régulariser la situation ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
L'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre dispose que l'infirmier hygiéniste hospitalier sera titulaire d'un diplôme de master en art infirmier ou de master en santé publique.
Il prévoit toutefois une période transitoire de cinq ans durant laquelle les infirmiers hygiénistes hospitaliers engagés après le 7 juin 2007, date de la publication de l'arrêté, peuvent exercer cette fonction à condition qu'ils remplissent, au plus tard à l'expiration de cette période, les conditions de la formation universitaire.
Un infirmier hygiéniste hospitalier qui a entamé un master avant le 7 juin 2007 et l'a terminé fin juin 2007, ou même plus tard, satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2007 s'il dispose de la qualification nécessaire avant le terme de la période transitoire, soit juin 2011.
Cet infirmier doit démontrer à son employeur qu'il dispose bien du diplôme de master requis. C'est ensuite aux organes régionaux compétents qu'il appartient de veiller au respect des normes hospitalières, comme il est d'usage.
M. Louis Ide (Indépendant). - En raison du brouhaha, je n'ai pas bien entendu la réponse.
Si j'ai bien compris, elle portait sur la formation universitaire alors que ma question concernait la formation non universitaire de la NVKVV. Je poserai à nouveau ma question en des termes plus clairs.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - La règle de base est que ces personnes doivent être titulaires d'un master en art infirmier ou en santé publique avant fin 2011.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Louis Ide (Indépendant). - J'ai posé des questions à intervalles réguliers sur le fonds amiante. J'ai constaté une évolution favorable.
C'est seulement en décembre 2008 que le fonds amiante a réellement été mis en route. En octobre 2008, la ministre a confirmé qu'un paiement suivrait pour les héritiers qui ne cohabitaient pas avec les victimes décédées prématurément. On peut déplorer l'absence d'effet rétroactif. En décembre 2008, 1 766 décisions avaient été prises dont 1 211 positives et 555 négatives. Cinq cent nonante trois dossiers étaient en traitement. Pourtant, nous subissons aujourd'hui encore les conséquences de la lenteur du fonds amiante.
En mars 2008, un mésothéliome a été diagnostiqué chez un patient. Sa famille m'a contacté dernièrement. Elle a immédiatement introduit les demandes nécessaires. Tout semblait en ordre. Il fallait encore uniquement attendre l'approbation d'une commission qui devait intervenir la même semaine. Un mois après, la famille a appris que la commission ne s'était pas réunie parce qu'il n'y avait pas suffisamment de cas à traiter. Ensuite les vacances sont arrivées... Cette personne est décédée en septembre 2008 après que sa famille a tout fait pour lui adoucir les derniers mois de vie. À ce moment, il n'y avait eu aucun avis sur le dossier introduit. Lors du décès, il y a eu une brève réponse : les proches parents ne devraient pas supporter les frais funéraires mais ils n'avaient plus droit aux indemnités mensuelles ; s'ils n'étaient pas d'accord, ils pouvaient introduire un recours devant le tribunal du travail, ce qu'ils ont fait.
En raison de la nature de la maladie, les intéressés ont en effet estimé qu'ils avaient droit aux indemnités qu'ils n'avaient pas reçues en raison de la négligence du fonds amiante. La première audience du tribunal du travail n'a d'ailleurs pas pu avoir lieu parce que le fonds amiante avait signalé qu'il ne serait pas présent...
Cela doit être particulièrement difficile à avaler pour les proches parents. En outre, le fonds amiante doit travailler rapidement car, après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne est de six à neuf mois. Si le fonds amiante ne peut pas traiter un dossier dans les six mois, nous aurons encore affaire à ce genre d'histoire.
Que pense la ministre de cette situation ? C'est tout de même inhumain. C'est une bonne chose que ces victimes puissent et veuillent s'adresser au tribunal, mais n'estime-t-elle pas que cela doit être évité ? Ce cas malheureux doit quand même être résolu le plus humainement possible et non devant un tribunal ? Estime-t-elle que le fonds amiante fait preuve d'empathie ?
Pourquoi le fonds amiante n'était-il pas présent à la première audience du tribunal ?
Existe-t-il des cas semblables ? D'autres personnes ont-elles saisi le tribunal ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?
En fonction de quelle réglementation les frais funéraires peuvent-ils être remboursés et non d'autres indemnités ?
Que pense-t-elle du fait qu'il faut attendre un avis pendant six à sept mois alors que, au-delà de ce délai, la majorité des patients sont déjà décédés ?
J'ai déjà posé quelques questions sur l'effet rétroactif des indemnités, également pour les proches parents, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Cette histoire ne prouve-t-elle pas l'urgence d'une telle disposition ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Je ne trouve pas inhumain de permettre aux intéressés de contester une décision d'une administration devant le tribunal compétent. Le nombre de recours contre des décisions du Fonds des maladies professionnelles (FMP) est très restreint puisqu'il est de l'ordre d'une dizaine.
M. Ide fait référence à un cas particulier. Je répondrai personnellement aux intéressés concernant les détails de ce dossier et la procédure judiciaire. Je peux néanmoins confirmer que la commission « mésothéliome » se réunit une fois par mois depuis sa création et qu'elle n'a jamais été annulée parce qu'il y avait trop peu de dossiers à traiter.
Les indemnités pour frais funéraires et de transfert versées à la personne qui les a payés ont été calculées sur la base des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles.
En effet, une personne peut être reconnue tant dans le cadre de la réglementation sur les maladies professionnelles que dans le celui de la réglementation du fonds amiante (AFA).
La procédure doit effectivement être réduite autant que possible. C'est pourquoi je m'informe régulièrement auprès du FMP des progrès en matière de délai de traitement des demandes introduites auprès de l'AFA.
En ce qui concerne la rétroactivité, je vous renvoie à la réponse à la question 4-781.
M. Louis Ide (Indépendant). - Cela honore la ministre Onkelinx de prendre personnellement contact avec les proches parents concernés. Je pense que, dans de tels cas, il est très important d'aborder les problèmes de manière humaine et d'éviter que des personnes ne doivent aller devant les tribunaux.
Seules une dizaine de personnes ont intenté une action en justice, mais beaucoup hésitent à le faire. Je reste convaincu de la nécessité d'une politique humaine et d'un traitement rapide car ces patients n'ont généralement plus que six ou neuf mois à vivre.
En ce qui concerne la rétroactivité, nous ne sommes pas d'accord. J'estime que l'effet rétroactif doit être possible jusqu'au moment de la création du fonds amiante.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 3
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 4
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 5
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 6
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s'est rallié dès lors au texte tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 8
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 9
Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Delvaux et consorts.
Vote nº 10
Présents : 58
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 14
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je voulais m'abstenir.
-L'amendement est adopté.
Mme Nele Jansegers (VB). - Nous nous abstiendrons lors du vote au sujet de cette proposition.
Nous ne sommes pas opposés à ce que l'aide ménagère soit mieux réglementée et plus accessible ni à ce qu'on lutte contre le travail au noir dans le secteur. L'idée d'examiner ce problème plus avant et de veiller à améliorer les conditions de travail des travailleurs de l'économie domestique est résolument bonne et mérite tout notre soutien.
Cependant, cette résolution n'est pas parfaite. Elle demande notamment qu'on reconnaisse le travail ménager comme une profession à part entière et qu'un statut étendu soit élaboré à cet effet. C'est une aspiration noble. Elle ne s'appliquera cependant pas aux hommes et aux femmes qui effectuent des tâches ménagères à leur domicile, qui s'occupent de leurs enfants ou de leurs parents. Pour cela, ils ne peuvent recevoir une rémunération.
On objectera qu'il existe des congés thématiques qui seront encore étendus dans un proche avenir. Pour pouvoir prétendre à des congés rémunérés, il faut d'abord travailler à l'extérieur. Ceux qui aujourd'hui veulent se consacrer entièrement à leur famille nombreuse ne peuvent bénéficier d'aucune forme de congé payé et ne sont pas rémunérés, ni au noir, ni au moyen de titres-services et par conséquent, ils sont totalement tributaires financièrement de leur partenaire. Les parents isolés n'ont même pas le luxe d'être financièrement dépendants de leur partenaire.
Les autres groupes ont toujours refusé d'envisager un salaire-éducation pour le parent au foyer. Ils disent que cela renverrait les femmes dans leurs foyers. Le salaire-éducation veut garantir l'indépendance financière de ceux qui veulent assumer eux-mêmes leurs tâches ménagères et s'occuper de l'éducation des enfants. L'instauration d'un salaire-éducation permettrait le libre choix.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Ce n'est pas une justification de vote. Le règlement doit être respecté.
Mme Nele Jansegers (VB). - Pour nous, demander qu'on octroie un salaire et un statut à ceux qui effectuent un travail ménager à l'extérieur ou qui confient à des tiers l'éducation de leurs enfants n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte, comme nous l'avons fait pour cet amendement parce qu'il nous semble peu clair. Ainsi, que signifie un « statut pour le travail domestique » ?
Nous considérons que ce texte comporte trop d'éléments vagues qui permettent une double interprétation, et il ne va pas nécessairement dans le sens que nous souhaitons.
En outre, il prévoit l'extension des titres-services à l'accueil extrascolaire, ce qui nous semble être peu judicieux. En effet, les titres-services sont un dispositif destiné à l'aide ménagère et à des tâches de même nature, mais non à l'accueil extrascolaire qui doit, à notre sens, rester collectif et réservé à des professionnels formés à cet effet.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous estimons, pour notre part, qu'il est impératif d'établir un statut solide et sérieux.
Ensuite, nous avons toujours marqué notre opposition à l'extension des titres-services à des tâches d'accompagnement des enfants. Il est important de le rappeler.
Mme Nahima Lanjri (CD&V). - En commission, nous avons clairement affirmé la nécessité d'un statut. La résolution déposée par Mme Smet comme l'amendement de Mme Delvaux demandent au gouvernement l'instauration d'un statut.
L'utilisation de titres-services pour l'accueil d'enfants a été débattue en commission. Nous souhaitons que l'importante discussion sur les titres services et la proposition de résolution restent deux choses séparées. Nous souhaitons nous limiter à la proposition de Mme Smet, amendée par Mme Delvaux.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.
Vote nº 11
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 14
-La résolution ainsi amendée est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.
M. le président. - Je félicite Mme Smet une fois de plus. (Applaudissements)
M. le président. - Nous avions déjà entamé le vote des amendements lors d'une réunion précédente. L'amendement nº 1 avait été rejeté.
Nous votons maintenant sur l'amendement nº 2 de M. Van Nieuwkerke et consorts.
Vote nº 12
Présents : 58
Pour : 13
Contre : 36
Abstentions : 9
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 3 à 12 de M. Van Nieuwkerke et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 13 de M. Van Nieuwkerke et consorts.
Vote nº 13
Présents : 59
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je m'abstiendrai. En effet, le LDD estime que le fait que les mutualités ne soient pas soumises à la réglementation constitue une discrimination et une concurrence déloyale.
M. José Daras (Ecolo). - Je regrette que ce projet de loi ait connu un parcours chaotique tant à la Chambre qu'au Sénat. Nous avons voulu être positifs en proposant des amendements de nature à combler les lacunes de ce projet qui rencontre les attentes des compagnies d'assurances, au détriment sans doute des assurés.
Toute une série de manquements font que ce texte n'apporte pas la sécurité aux assurés qui ont besoin, plus que jamais, d'une bonne assurance hospitalisation à un prix raisonnable.
Je regrette que nous n'ayons pas pu améliorer ce texte. Cela vide en partie la substance même de la procédure d'évocation. Si certains se satisfont des propos du secrétaire d'État quant à la bonne volonté éventuelle du gouvernement, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me rallie aux remarques de M. Daras. Tant à la Chambre qu'au Sénat, les verts se sont montrés très constructifs dans ce dossier.
Majorité et opposition partagent l'avis que la loi Verwilghen devait être adaptée. En effet, tout le monde veut qu'en ces temps agités, les patients et les consommateurs aient certaines sécurités. Hélas, le présent projet de loi n'apporte aucune sécurité.
Beaucoup de membres de la majorité émettent des réserves sur ce texte. S'ils ne peuvent se résoudre à adopter des amendements de l'opposition, ils ont eu dix fois l'occasion de déposer eux-mêmes des amendements. Ils refusent de le faire. C'est inacceptable.
De graves problèmes subsistent. Ainsi, on attend toujours l'indice médical. Il est regrettable que cet indice n'ait jamais été sérieusement étudié. L'indice actuariel actuel n'offre absolument aucune sécurité au consommateur. Aucune solution n'a encore été apportée au problème des réserves pour le vieillissement. Les assurés qui en ont assez des primes d'assurances plus élevées et qui veulent passer à une autre compagnie d'assurances ont bien raison et doivent pouvoir le faire. Il n'est pas admissible qu'ils soient sanctionnés pour ce transfert et qu'il risquent de perdre les réserves constituées pendant des années.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte. Il est inacceptable que personne dans la majorité n'ait pris la peine d'adapter le texte.
M. Louis Ide (Indépendant). - La N-VA juge ce texte sans objet et votera contre. Voici une solution de rechange : à l'occasion des élections régionales, nous proposons à chaque Flamand une assurance hospitalisation flamande accessible. Cela, c'est une véritable solution pour les Flamands.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Les membres de la majorité ont manqué une occasion. Le gouvernement et la majorité avait promis que le texte serait adapté au Sénat après avoir été adopté à la Chambre. Nous constatons que les membres de la majorité rejettent tous les amendements et refusent la discussion. Pourtant, le texte est qualifié de loi de réparation et d'amélioration pour les patients.
L'avis de Test-Achats, de la Ligue des familles, des associations de seniors et d'autre groupes est clair : le texte de loi n'est pas une amélioration pour les patients mais bien pour les compagnies d'assurances.
Tous nos amendements étant rejetés, les patients paieront jusqu'à quatre fois plus.
Si pour une fois, les membres de la majorité s'accordent, c'est malheureusement pour une mauvaise cause.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 14
Présents : 58
Pour : 35
Contre : 22
Abstentions : 1
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ces derniers temps, on a beaucoup discuté du port de la ceinture de sécurité. La fédération flamande des boulangers, les livreurs de lait et les livreurs de journaux souhaitent obtenir une mesure d'exception car le port de la ceinture de sécurité leur fait perdre beaucoup de temps.
La Commission permanente de la police locale exige par contre que les agents portent la ceinture de sécurité. Selon elle, ce port est plus que souhaité, lors des missions prioritaires et des poursuites, pour la sécurité des agents. Toutefois, sur le terrain, ces derniers pensent tout autrement. Pour eux, le port de la ceinture, combiné à celui d'un gilet pare-balles et d'une ceinture d'armes, limite la liberté de mouvement.
Quelle conclusion le secrétaire d'État tire-t-il des discussions sur le port de la ceinture de sécurité ? Juge-t-il souhaitable de prendre des initiatives assouplissant l'obligation du port de la ceinture pour certaines catégories professionnelles ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je lis la réponse du ministre.
Il est généralement admis que la ceinture de sécurité est un des moyens les plus simples et les moins onéreux de réduire le nombre de victimes parmi les personnes se trouvant dans les véhicules. Les exceptions au port obligatoire de la ceinture doivent dès lors être limitées autant que possible.
La ceinture a le plus d'effet lorsque les vitesses sont plus basses. Cela signifie que le port de la ceinture est aussi très important sur de courtes distances en zone urbaine.
Il existe pour l'instant une dispense du port de la ceinture pour les employés de la Poste lorsqu'ils distribuent ou relèvent le courrier à des endroits peu éloignés les uns des autres. Une telle dispense n'existe pas pour les livreurs en porte à porte, tels les boulangers, les livreurs de lait ou les distributeurs d'imprimés.
Selon la directive européenne 2003/20/CE, les dispenses éventuelles doivent d'abord être soumises à la Commission européenne. Il me semble dès lors utile de demander à la Commission si la dispense dont jouit La Poste peut être d'application pour les livreurs en porte à porte, et à quelles conditions.
Je ne veux absolument pas dire que je plaide pour la dispense de port de la ceinture pour ces catégories mais il me semble très étrange que cette dispense s'applique à la Poste et pas aux autres.
La dispense pour les conducteurs et passagers des véhicules de police, lorsque le justifie la nature de leur mission, est également sujette à discussion. J'ai déjà eu des contacts à ce sujet avec le ministre de l'Intérieur qui est favorable à la règle selon laquelle les agents de police doivent obligatoirement porter la ceinture, sauf dans certaines situations très spécifiques. Je donne deux exemples. Lors du transport d'une personne représentant une menace, les agents de police, à l'exception du chauffeur, peuvent être dispensés de l'obligation de porter la ceinture. Durant une intervention lors de laquelle le port de la ceinture pourrait être synonyme de danger, les agents peuvent être dispensés du port de la ceinture dans les environs immédiats de l'endroit de l'intervention et si le véhicule roule à une vitesse permettant aux agents d'en descendre.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - On lit dans De Standaard du 14 mai 2009 que les personnes obèses peuvent désormais obtenir en pharmacie, sans prescription, la pilule d'amaigrissement Alli. Nous sommes aujourd'hui le 28 mai et cet intervalle est dû au fait que la LDD peut poser moins de questions orales.
Aux États-Unis, Alli est déjà en vente depuis deux ans. L'Agence européenne des médicaments (EMEA) a elle aussi retiré cette pilule d'amaigrissement de la liste des médicaments « soumis à prescription ». Alli est un demi-dosage d'un médicament présent sur le marché depuis dix ans déjà, le Xenical de la société Roche. Ce dernier contient une dose plus élevée - 120 milligrammes au lieu de 60 - d'orlistat, un composant actif, et n'est dès lors disponible que sur prescription.
Alli n'a pas d'effet sur l'appétit ou sur le métabolisme comme d'autres moyens d'amaigrissement, mais freine la digestion des graisses. L'orlistat, la substance active d'Alli, empêche les longues graisses alimentaires d'être coupées en plus petits morceaux dans l'intestin. Les graisses sont alors trop longues pour être incorporées dans le sang et sont évacuées dans les selles. Alli empêche ainsi l'assimilation d'un quart des graisses contenues dans l'alimentation. L'évacuation plus importante de graisses hors de l'intestin risque aussi d'emporter les vitamines liposolubles A, D, E et K. Des compléments vitaminés sont dès lors recommandés.
Le groupe cible de cette pilule est formé par les personnes dont l'indice de masse corporelle (IMC) est supérieur à 28. La prise de cette pilule n'a de sens que si la quantité de graisses et de calories est limitée dans le régime.
La société qui met le médicament sur le marché affirme qu'elle a bien formé et informé les pharmaciens. La responsabilité finale repose toutefois sur le patient lui-même et il n'est nullement question d'un accompagnement médical.
Comment la ministre évalue-t-elle les dangers de l'abus et de la mauvaise utilisation d'un médicament en vente libre ? Revient-il aux pharmaciens de donner un avis autorisé sur l'utilisation de cette pilule ? En d'autres termes, ne dessert-on pas ici la première ligne puisque les médecins ne sauront souvent pas que leurs patients prennent cette pilule ?
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
La Commission européenne a agréé le médicament Alli conformément aux règles, sur la base de l'avis rendu par l'Agence européenne des médicaments et au terme d'une procédure centralisée d'autorisation valable pour tous les États membres. L'autorisation pour la commercialisation du médicament en question prévoit qu'il peut être délivré sans prescription médicale. Ce statut vaut dès lors pour tous les États membres de l'Union européenne et ne peut être modifié unilatéralement par l'un d'entre eux.
Alli ne peut être utilisé que par des adultes âgés de plus de 18 ans qui doivent faire face à un excès de poids et dont l'IMC est supérieur à 28. Le médicament doit absolument être combiné avec un régime pauvre en calories et en graisses pour éviter les effets secondaires liés au mécanisme de fonctionnement du médicament. Toutes ces informations figureront clairement sur l'ensemble du matériel publicitaire.
Puisque le médicament est en vente libre, il peut faire l'objet d'une publicité auprès du grand public. En Belgique, chaque publicité est soumise à un contrôle préalable. La publicité à la radio et à la télévision doit d'abord recevoir un visa après avis de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments. La publicité par d'autres canaux doit être notifiée. La conformité avec la législation relative à la publicité pour les médicaments est contrôlée.
Le 7 mai, le Centre belge d'information pharmacothérapeutique a déjà publié, sur son site internet, un avertissement dans la rubrique « Bon à savoir », destinée aux médecins et aux pharmaciens. En outre, l'an dernier, une fiche de transparence sur le traitement de l'obésité a été envoyée gratuitement à tous les médecins et à tous les pharmaciens. Le rôle du pharmacien sera donc lui aussi déterminant pour l'utilisation correcte du médicament.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je voudrais quand même souligner que The Lancet, The British Medical Journal et Test-Achats sont opposés à la vente libre d'Alli. L'utilisation de ces médicaments peut entraîner une fracture osseuse parce qu'il agit contre l'assimilation de la vitamine D. La pilule contraceptive n'a parfois plus aucun effet à cause de l'accélération du transit. Le journaliste de Test-Achats a d'ailleurs constaté qu'un seul des cinq pharmaciens auprès desquels il avait acheté le médicament a utilisé une machine permettant de calculer l'IMC. J'ai fait le même test chez un pharmacien et il m'a seulement demandé si je voulais une petite ou une grande boîte, sans me poser la moindre question sur mon IMC.
En outre, n'importe qui peut acheter le médicament et le donner à une autre personne, même si celle-ci est sensible à l'anorexie.
Pour moi, la vente libre d'Alli n'est certainement pas une bonne idée. Je trouve d'ailleurs que nous devons organiser nous-mêmes nos soins de santé sans nous laisser intimider par l'Europe. En tant que médecin, j'estime très important qu'on recherche d'abord la cause de l'excès de poids d'un patient. Souffre-t-il d'une hyperthyroïdie ou est-il en train de développer un prédiabète ? Si ce diagnostic ne peut être posé, la situation est très critique.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Louis Ide (Indépendant). - L'entreprise publique Belgacom est l'un des principaux sponsors de l'Union belge de football. J'ai quelques questions à propos de ce sponsoring.
Selon moi, l'Union belge de football a fui ses responsabilités ces dernières semaines. Des équipes en difficulté comme l'Antwerp et Mouscron ont obtenu une licence professionnelle pour la première division pour la saison 2009-2010. Leurs comptes annuels font pourtant apparaître de très nombreuses dettes et, dans le cas de l'Antwerp et de Mouscron, l'insuffisance de garanties quant à l'apurement des dettes. Il s'agit dans les deux cas de millions d'euros.
L'Antwerp joue le tour final, qui a commencé la semaine dernière, pour une place en première division. Une décision correcte dans l'affaire de Mouscron aurait aussi eu des conséquences pour Dender qui aurait échappé au tour final, et pour Tubize qui aurait évité la dégradation directe.
Un juge doit encore se prononcer fin de cette année sur la dissolution de l'asbl de l'Antwerp, et c'est seulement le 21 juin - après les matches de barrage - que l'Union belge de football prendra une décision définitive dans le dossier de Mouscron.
Cela me dérange profondément. C'est précisément sur ce point que l'Union belge de football fuit ses responsabilités. Moyennant des décisions précises dans quelques dossiers, tant la compétition proprement dite en première et en deuxième division que le tour final auraient été totalement différents. Dender, Tubize, Roulers, Courtrai, le Standard, Anderlecht et une série d'équipes de deuxième division en savent quelque chose.
Cela entraîne un énorme problème d'image, alors que celle du football belge n'était déjà pas fameuse. Je m'étonne dès lors de l'absence totale de réaction des sponsors principaux de l'Union belge de football. Car finalement, ils lient leur nom à une organisation qui n'est pas gérée de manière efficace. Un de ces sponsors est en outre une entreprise publique, à savoir Belgacom.
Combien Belgacom paie-t-elle chaque année à l'Union belge de football ? La façon de faire de l'Union belge de football ne lui pose-t-elle pas de problème ? Que pense Belgacom de l'image négative du football belge, en partie favorisée par l'Union belge de football ? S'est-elle déjà concertée avec l'Union belge de football sur l'évolution des choses ? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire ? Que pense le ministre de cette situation ? Compte-t-il attirer l'attention de Belgacom sur les problèmes auxquels l'Union belge de football ne s'attaque pas ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Vanackere.
Je me réjouis de pouvoir parler de football après le magnifique week-end que nous avons connu avec la victoire du Standard.
En tant qu'entreprise publique autonome, Belgacom peut définir librement sa politique de marketing. La participation à des activités de sponsoring s'inscrit dans cette politique. Dans ce contexte, les montants affectés au sponsoring sont confidentiels. Pour des raisons commerciales, ils ne sont pas publiés. Belgacom est active sur un marché particulièrement compétitif. Par conséquent, il ne peut y avoir aucune exception au caractère confidentiel de ces données.
Belgacom collabore avec l'Union belge de football dans des projets très spécifiques comme les Diables rouges et Belgacom Beach Soccer. L'objectif de ces projets est de contribuer à une image positive du football en Belgique. À ce jour, Belgacom est satisfaite de son partenariat et des résultats des deux projets.
Belgacom ne s'immisce en aucune manière dans la gestion administrative de l'Union belge de football.
Belgacom est autonome dans sa collaboration avec les activités ou associations sponsorisées. Le ministre des Entreprises publiques n'est pas compétent pour agir dans ce domaine.
M. Louis Ide (Indépendant). - La réponse est faible. Pourquoi un ministre des entreprises publiques est-il nécessaire s'il ne peut pas contrôler une entreprise publique autonome ? Qui contrôle encore une entreprise publique autonome ? Le parlement a le droit de le faire. J'exige que les montants payés par Belgacom pour sponsoriser l'Union belge de football soient connus. Ils doivent être publiés dans le cadre de la publicité de la gestion. La réponse du ministre me choque.
Il dit que Belgacom ne se mêle pas de la gestion administrative de l'Union belge de football. Mais il s'agit de bien plus qu'une gestion administrative. Toute la compétition vacille. Le Standard est champion mais, dans les matches de barrage, c'est tout autre chose qui est en cours. Un examen des comptes annuels permet de constater que la situation est épouvantable. L'Union belge de football n'est en aucun cas mise face à ses responsabilités. C'est inouï. Je continuerai à revenir sur le sujet jusqu'à ce qu'il y ait une publicité de gestion et une approche correcte des licences professionnelles. C'est seulement alors qu'il y aura une compétition correcte.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La semaine dernière, les médias ont mis au jour les soupçons de fraude qui pèsent sur le CPAS de Schaerbeek. Le personnel du CPAS encouragerait les gens à demander la séparation pour bénéficier d'allocations plus élevées. Des jeunes sortant de l'école auraient obtenu le revenu d'intégration sans enquête préalable.
De plus, les CPAS et les écoles de certaines grandes villes inciteraient les allochtones à inscrire leurs enfants ayant des difficultés en néerlandais à des cours supplémentaires sous le couvert de séances de logopédie. Le montant de ces leçons est ainsi remboursé par la mutualité.
Le secrétaire d'État veut renforcer la lutte contre la fraude sociale. Est-il au courant de ces dérives ? A-t-on observé ces dernières années une hausse significative des demandes de séances de logopédie pour des mineurs ? La Vlaamse Vereniging voor Logopedisten est-elle informée de ces pratiques ?
Le remboursement n'est possible que si les séances ont fait l'objet d'une prescription médicale. Quelles indications ces prescriptions mentionnent-elles pour que le remboursement soit acquis ? Peut-on parler d'abus ? Que compte faire le ministre contre ces abus ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Devlies.
L'INAMI n'est pas informé de telles dérives. En général, les contrôles des cas mentionnés dans le premier paragraphe de la question sont effectués à la demande des auditeurs du travail ou des services de police.
Une grande part des interventions de l'assurance maladie pour des prestations de logopédie concerne des mineurs. Les données de l'INAMI indiquent une légère diminution.
Nous avons pris contact avec le président de la Vlaamse Vereniging voor Logopedisten. Cette organisation n'est pas informée de telles pratiques et ne saurait en aucun cas les cautionner. Conformément aux Directives générales pour un bilan de qualité, le logopède doit indiquer la langue maternelle du patient et le médecin conseil de l'organisme assureur a donc cette donnée lorsqu'il doit statuer dans un dossier précis.
Quant aux indications de la prescription médicale, je vous renvoie à l'article 36 de la nomenclature des prestations de logopédie.
« §4, 2º. À la demande est annexée, sauf si mention contraire, une prescription médicale établie par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en neuropédiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne, en pédiatrie ou en stomatologie.
§4, 3º. Pour un traitement logopédique prévu au §2, b), 2º (troubles du développement du langage, versant réceptif et, ou expressif) et 3º (Dyslexie et, ou dysorthographie et/ou dyscalculie), la prescription précise dans tous les cas la nature et l'importance des troubles ainsi que le nombre de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes et la durée exacte de la période d'intervention de l'assurance obligatoire demandée. À cette prescription est annexé, suivant l'indication, un rapport logopédique comme visé au §4, 5º.
Pour les traitements logopédiques prévus au §2, b), 6º, 6.3 (troubles chroniques de la parole consécutifs à des affections neuromusculaires), la prescription précise dans tous les cas l'étiologie et la nature et l'importance des troubles ainsi que le nombre de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes et la durée exacte de la période d'intervention de l'assurance obligatoire demandée. À cette prescription est annexé, suivant l'indication, un rapport logopédique comme visé au §4, 5º.
§4, 4º. La prescription précise toujours le nombre de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes et la durée exacte de la période d'intervention de l'assurance obligatoire demandée. Pour des raisons thérapeutiques, les séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes peuvent être remplacées (pour les troubles visés au §2, b), 1º, 3º et 6º, 6.4 et §2, f)) par des séances de traitement individuelles d'au moins 60 minutes sans que l'équivalent de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes tel que mentionné dans le §5 ne soit dépassé, sauf si le prescripteur interdit les séances de traitement individuelles d'au moins 60 minutes pour des raisons médicales. »
S'il s'avère que des cours de langues sont financés par une intervention de l'assurance maladie prévue pour le traitement de troubles logopédiques sur prescription médicale, on peut véritablement parler d'abus.
S'il est effectivement question d'abus, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) prendra des mesures. En fonction des conclusions du SECM, les médecins conseils des organismes assureurs seront informés du problème.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Vous avez présenté un beau menu de toute la casuistique utilisée dans la réglementation que je connais aussi.
Le problème est que ces personnes tirent profit de l'assurance complémentaire. Celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de troubles dans la langue maternelle. Or on ignore si c'est le cas. Il faut faire davantage appel à des interprètes qui contrôlent dans les familles quelles langues l'enfant y parle. Cela éviterait ces abus.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Voici quelque temps, la ministre a envoyé une nouvelle instruction à l'Office des étrangers concernant la régularisation de familles avec enfants. Diverses organisations de terrain se demandent toujours comment il faut l'appliquer et quelles sont les personnes réellement concernées ? Je voudrais poser quelques questions complémentaires dans l'espoir d'obtenir des éclaircissements.
Combien de nouvelles demandes ont-elles été introduites sur la base de cette nouvelle instruction ? Combien de dossiers pendants ont-ils été actualisés sur la base de cette nouvelle instruction ? Combien de décisions - positives ou négatives - ont-elles déjà été prises ?
Quelle est la procédure suivie par l'Office des étrangers ? La situation est très floue. L'Office des étrangers établit-il des listes reprenant les dossiers pendants qui correspondent aux nouveaux critères et les intéressés sont-ils informés par le biais de la commune ? Attend-on que les intéressés prennent eux-mêmes l'initiative ? Quid des personnes ignorant qu'elles ont droit à une régularisation ? Quelle est la meilleure manière d'actualiser un dossier ? Par le biais de la commune ou au moyen d'un envoi recommandé à l'Office des étrangers ?
J'en viens aux conditions requises. Les intéressés doivent-ils prouver que leur séjour a été ininterrompu et cette preuve doit-elle être jointe au dossier ? Quid des enfants qui ne sont pas scolarisés dès septembre, par exemple parce qu'ils figurent sur une liste d'attente, qu'ils n'ont pas immédiatement trouvé une école ou qu'ils sont malades ? Les demandeurs d'une régularisation sur la base de l'article 9ter qui relèvent de la nouvelle instruction doivent-ils introduire une nouvelle demande ou une demande d'actualisation ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.
Les statistiques établies par mon administration ne sont pas différenciées dès l'introduction des demandes de régularisation. Différencier, pour toutes les nouvelles demandes, qui complètent souvent d'anciens dossiers, celles qui correspondent aux nouveaux critères et les autres constitue un travail irréalisable. Il faut, pour ce faire, étudier la demande.
Le nombre de décisions positives prises sur la base de la nouvelle instruction sera connu à partir de juin 2009. Seules les décisions positives donnent lieu à des données chiffrées différenciées, lesquelles sont inutiles pour les décisions négatives ou pour les autres cas, par exemple lorsque la demande est sans fondement.
Mon administration étudie d'office les dossiers pendants sous l'angle de la nouvelle instruction et part du principe que les demandeurs ont, le cas échéant, actualisé leur demande. Tel est son rôle. Il peut arriver que l'Office des étrangers pose une question visant à actualiser un élément précis de la demande. Le demandeur a donc tout intérêt à donner suite à cette requête. Un dossier peut être actualisé par le biais de la commune ou par un courrier ordinaire à l'Office des étrangers. Une lettre recommandée n'est pas requise mais il est préférable de passer par l'administration communale, surtout parce que celle-ci envoie les pièces supplémentaires à l'Office des étrangers par voie électronique.
Chaque demandeur doit naturellement pouvoir justifier d'un séjour ininterrompu mais l'Office des étrangers tiendra compte des données déjà contenues dans le dossier. En cas de doute, il est préférable que le demandeur actualise son dossier. Souvent, les attestations de fréquentation scolaire peuvent toutefois être considérées comme une preuve du séjour ininterrompu des parents.
Parmi les conditions de régularisation, citons l'obligation pour les enfant de fréquenter l'école depuis au moins le 1er septembre 2007. Il s'agit d'une durée minimale. Aucune exception n'est admise, ni pour cette condition ni pour les autres ; cela irait à l'encontre de critères clairs de régularisation, que tous réclament par ailleurs.
Mon instruction du 27 mars 2009 ne concerne que les demandes basées sur l'ancien article 9, paragraphe 3, et sur l'article 9bis de la loi sur les étrangers, mais non sur l'article 9ter (demande médicale).
Comme mon administration est censée accorder le traitement le plus favorable au demandeur, il est possible qu'une personne n'ayant pas encore obtenu de décision sur le fond concernant sa demande basée sur l'article 9ter voie son dossier régularisé s'il répond à l'un des critères figurant dans mon instruction. Il sera en l'occurrence régularisé sur la base de l'instruction du 26 mars - demande article 9bis - et l'Office des étrangers lui demandera s'il souhaite maintenir sa demande basée sur l'article 9ter. Dans la négative, il sera toujours tenu compte, pour le prolongement de son CIRE, de la possibilité qu'il a d'exercer une activité lucrative.
S'il s'agit d'une demande 9ter, la personne qui souhaite être régularisée sur la base de mon instruction devra introduire une nouvelle demande basée sur l'article 9bis.
Mme Freya Piryns (Groen!). - J'ai l'intention de rédiger immédiatement une question écrite car les réponses de la ministre Turtelboom prennent beaucoup de temps. Je dois me manifester dès à présent en ce qui concerne les statistiques attendues pour le mois de juin.
Selon la ministre, il n'existe pas de statistiques différenciées. Les critères le sont pourtant, et considérablement. L'imprécision reste la règle. En utilisant autant le conditionnel dans sa réponse, la ministre reconnaît que de très nombreuses personnes attendent des critères clairs qui n'existent toujours pas. Nous devrons donc à nouveau débattre de ce sujet avec le ministre.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Yves Buysse (VB). - Il y a actuellement huit groupes de travail dans lesquels des experts étudient les problèmes spécifiques et techniques posés par différents aspects de la reforme des services d'incendie.
L'un de ces groupes, dont les résultats sont attendus avec un intérêt peu ordinaire, est celui qui s'occupe du statut du pompier. Ce groupe de travail doit en fin de compte déboucher sur la rédaction d'arrêtés d'exécution pour tout ce qui concerne directement le personnel : le statut administratif et pécuniaire, les possibilités de carrière, le cadre minimal, la place et la disponibilité des pompiers volontaires dans la zone, les critères de sélection et d'évaluation, le règlement des pensions de retraite. L'objectif est évidemment de valoriser les professions de la sécurité civile.
Où en sont les travaux de ce groupe ? Y a-t-il déjà un consensus sur certains aspects du statut ? Si oui, quelle en est la teneur ? Quel est le calendrier prévu pour les travaux ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de M. De Padt.
Le groupe de travail a terminé de rédiger la description des fonctions nouvelles pour les futures zones de secours d'urgence. Les juristes de mon administration ont déjà rédigé quelques projets de textes réglementaires. Il s'agit en l'occurrence des dispositions générales, des droits et devoirs, de la mobilité et de la procédure disciplinaire. Un comité de relecture a été constitué avec des experts en technique juridique qui pourront faire leurs observations sur ces projets de textes. On pourra ensuite commencer les concertations politiques et autres. Les autres projets touchant le statut administratif, social et pécuniaire seront entre-temps examinés par mes services.
La réforme de la sécurité civile est l'une de mes priorités et j'ai pour objectif de mettre ce statut en oeuvre le plus tôt possible, de sorte que les zones puissent être opérationnelles dans le courant de 2010.
M. Yves Buysse (VB). - Aussi tôt que possible n'est pas vraiment un engagement. J'insiste auprès du ministre pour que les travaux avancent rapidement. Ces personnes le méritent. Elles prennent de grands risques qui ne sont pas sans conséquences aux plans physique et psychique. En contrepartie, il leur faut un bon statut et une rémunération convenable.
Je suis aussi convaincu qu'un bon statut est une condition sine qua non pour la réussite de la réforme des services d'incendie. Une réforme ne peut se dérouler sans heurts que si elle est portée par les personnes qui doivent l'appliquer sur le terrain. Cela signifie qu'elles doivent en tirer de la considération sous la forme d'un statut sérieux.
Lors de la préparation de la loi sur la réforme des services d'incendie, il est apparu lors des auditions que l'âge moyen des pompiers professionnels se situait entre 45 et 50 ans. Cela signifie qu'un rajeunissement est indispensable, or il n'est possible que par un statut intéressant.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Yves Buysse (VB). - La réforme des services d'incendie modifiera profondément la situation actuelle, particulièrement pour le personnel desdits services.
La délimitation territoriale des différentes zones de secours est connue depuis plusieurs mois. Entre-temps, les task forces chargées de préparer la mise en oeuvre des zones devaient être constituées.
Une circulaire datée du 11 mars 2009 et fixant un calendrier précis a été adressée aux gouverneurs de province. Depuis le mois d'avril déjà, les bourgmestres devaient être réunis en pré-conseils de zone ; à partir du 7 mai, ces conseils devaient créer des task forces chargées d'élaborer un plan d'action comprenant l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers et des moyens disponibles en personne opérationnel. À partir du 1er juin, l'avancement du plan d'action devra être évalué mensuellement. Le plan d'action devra être mis en oeuvre le 1er décembre 2009.
À la suite de cette circulaire, certaines villes et communes ont fait savoir qu'il sera difficile voire impossible de respecter le calendrier fixé. Une autre observation concerne le recours à des commandants des sapeurs-pompiers à la retraite en tant qu'experts dans les task forces. Selon la ministre Arena, cela pourrait créer des difficultés concernant les droits à la pension.
Le ministre estime-t-il que le calendrier peut encore être respecté ? Les zones pourront-elles entrer en vigueur pour le 1er janvier 2010 ? Dans quelle mesure le calendrier est-il respecté ? Tous les pré-conseils de zone sont-ils déjà constitués ? Une task force existe-t-elle partout ? Dans la négative, pourquoi ? Dans quelles zones des difficultés existent-elles ? Est-il déjà question de plans d'action concrets par zone ? Quelle est la situation ?
Où en est la question du recours à des commandants des sapeurs-pompiers à la retraite, étant donné que le système légal de pension ne prévoit rien à ce sujet ?
Dispose-t-on déjà de plus d'informations au sujet de la clé de répartition à fixer au niveau fédéral pour les cas où l'on ne parviendrait pas à se mettre d'accord au sujet des dotations communales à la zone ?
Il était prévu que la Commission d'accompagnement de la réforme de la protection civile se réunisse en mai. Cette réunion a-t-elle eu lieu ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
Mes services mettent tout en oeuvre pour que les zones entrent en vigueur aussi rapidement que possible dans le courant de l'année 2010.
Les pré-conseils de zone se sont déjà réunis dans toutes les zones. Ils devaient en principe désigner les task forces pour le 7 mai. La semaine dernière, mes services ont donc demandé aux gouverneurs de transmettre le plus rapidement au SPF la composition de chaque task force et le nom d'une personne de contact. Lorsque ce sera fait, nous auront un aperçu de la situation actuelle et des éventuels problèmes.
Les pré-conseils de zone doivent approuver les plans d'action au plus tard début juin, date à laquelle ils devront nous transmettre un rapport, par l'intermédiaire des gouverneurs. Actuellement, je n'ai donc pas encore de vue d'ensemble.
En principe, les task forces ont deux possibilités d'avoir recours à des pompiers à la retraite. La personne en question peut soit conclure un contrat de services avec une commune soit collaborer sur une base volontaire. Dans ce dernier cas, l'intéressé pourrait revendiquer un remboursement de frais comme volontaire.
En ce qui concerne les conséquences de l'exercice d'une activité rémunérée par une personne pensionnée, je vous renvoie à la législation sur la pension de retraite et à la ministre compétente pour les pensions.
Mon administration a déjà - dans l'éventualité de l'absence d'un accord entre les différents conseils communaux concernés - élaboré une proposition de clé de répartition pour les dotations communales. Actuellement, elle est encore à l'étude et sera discutée en temps utile avec les parties intéressées et soumise pour avis.
La Commission d'accompagnement de la réforme de la protection civile s'est réunie pour la première fois le mercredi 27 mai 2009.
M. Yves Buysse (VB). - J'avais également demandé quel était le résultat de la réunion de la Commission d'accompagnement mais je présume que le secrétaire d'État n'est pas en mesure de me répondre sur ce point.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 11 juin à 15 h.
Je suppose que le Sénat fera confiance à son président et à son Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 18 h 55.)
Mme Lizin, pour raison de santé, M. Van den Brande, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
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Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Michel Delacroix, Vera Dua, Josy Dubié, Isabelle Durant, Louis Ide, Nele Jansegers, Bart Martens, Freya Piryns, Helga Stevens, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.
Abstentions
Lieve Van Ermen.
A. Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-1337/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 4-1338/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (de Mme Miet Smet et consorts ; Doc. 4-1339/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1340/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1341/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
B. Propositions de résolution
Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation (de Mme Sabine de Bethune et Mme Els Schelfhout ; Doc. 4-1329/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan (de Mme Margriet Hermans et consorts ; Doc. 4-1330/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à l'exécution de Delara Darabi en Iran (de Mme Sabine de Bethune et Mme Margriet Hermans ; Doc. 4-1336/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 16 et 21 mai 2009, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin (Doc. 4-1294/1).
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (Doc. 4-1326/1).
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts (Doc. 4-1328/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 14 mai 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (Doc. 4-1327/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (Doc. 4-1326/1).
-Le projet de loi a été reçu le 15 mai 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 20 mai 2009.
-La Chambre a adopté le projet le 14 mai 2009.
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts (Doc. 4-1328/1).
-Le projet de loi a été reçu le 15 mai 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 20 mai 2009.
-La Chambre a adopté le projet le 14 mai 2009.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-242/1).
-Le projet a été reçu le 15 mai 2009 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 1 juin 2009.
-La Chambre a adopté le projet le 14 mai 2009.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Notification
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (du Gouvernement ; Doc. 4-1188/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 mai 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (du Gouvernement ; Doc. 4-1192/1).
-La Chambre a adopté le projet le 14 mai 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 20 mai 2009, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat général près la Cour du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 mai 2009.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 14 mai 2009, le président du Tribunal de commerce de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2008 du Tribunal de commerce de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 21 avril 2009.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 8 mai 2009, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'avis nº 1.686 sur le volontariat, approuvé lors de sa séance plénière du 6 mai 2009.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 26 mai 2009, les médiateurs pour les Télécommunications ont transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2008 du Service de médiation pour les Télécommunications.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 6 mai 2009, le président de la Commission interdépartementale du développement durable a transmis au Sénat, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le rapport 2008 de la Commission interdépartementale du développement durable.
Les rapports de la Commission interdépartementale du développement durable et des membres de la Commission interdépartementale du développement durable peuvent également être consultés à l'adresse électronique suivante : http://www.cidd.be
-Dépôt au Greffe.
Par lettre du 13 mai 2009 le ministre du Climat et de l'Énergie a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et à l'article 14 de l'arrêté royal du 29 février 2004, le rapport relatif aux tarifs du réseau de distribution appliqués par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au cours de l'exercice d'exploitation 2008 ainsi que le rapport relatif aux tarifs de réseaux de distribution des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel appliqués au cours de l'exercice d'exploitation 2008.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 21 avril 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 23 au 26 mars 2009 inclus.
Par lettre du 15 mai 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 21 au 24 avril 2009 inclus.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.