2-279 | Sénat de Belgique | 2-279 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération d'une proposition
Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (Doc. 2-1519)
Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Doc. -2-1558)
Proposition de loi interdisant de fournir du tabac aux jeunes (de M. Guy Moens, Doc. 2-1350)
Droits des victimes (Doc. 2-1275)
Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (Doc. 2-1519)
Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Doc. 2-1558)
Proposition prise en considération
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Conseil central de l'économie et Conseil national du travail
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la prise en considération de la proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (2-1561/1).
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai cette proposition comme prise en considération et renvoyée à la commission de la Justice. (Assentiment.)
M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je regrette l'absence du ministre de l'Intérieur auquel j'aurais volontiers fait part du mécontentement que m'inspirent certaines situations.
La réforme des polices fut suivie de longues discussions sur le financement de l'opération. Les engagements des communes et de l'autorité fédérale ont alors été fixés. En tant que membre de la commission d'avis des bourgmestres j'ai demandé à plusieurs reprises des informations plus détaillées sans jamais obtenir de réponse. Je constate qu'un grand arbitraire règne en la matière, et ce au détriment de certaines zones de police. Ceux qui crient le plus fort tirent la couverture à eux.
Chaque consultation du Registre national coûte 0,12 euro à la zone de police concernée ; c'est assez surprenant quand on sait qu'il est alimenté en permanence par les communes. Pour éviter de payer cette somme, certaines zones de police confient la consultation à l'administration communale. J'ai soulevé ce problème voici plus d'un an et demi et rien n'a encore été fait. C'est inacceptable. Le problème n'est pas communautaire car les trois Régions peuvent déterminer un traitement différent.
Lors des dernières discussions sur la réforme des polices, les zones de police furent invitées à introduire un dossier en cas de contestation du calcul des salaires et des coûts de fonctionnement. Certaines d'entre elles l'ont fait, d'autres non. Il fut également convenu que toutes les zones de police profiteraient des corrections apportées en la matière. On décida ensuite que le décompte final des zones n'ayant pas introduit de dossier serait porté à 25% du coût établi. C'est inadmissible et si je ne reçois pas de réponse aujourd'hui, je dénoncerai cette situation d'autres façons.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le ministre de l'Intérieur me demande de vous informer qu'il n'a pas encore pu répondre en détail à la première question car la réponse dépend du développement de l'ISLP, le système informatique intégré de la police.
On envisage une solution qui consisterait pour la police fédérale, chargée notamment de soutenir la police locale, à connecter le système ISLP au Registre national. Tous les corps de la police locale seraient reliés par ce canal au Registre national pour les consultations qui entrent dans le cadre de leurs missions légales. La police fédérale ne réclamera pas à la police locale les coûts associés à la consultation.
Quant à la seconde question, l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 offrait seulement la faculté aux zones de police - dans l'hypothèse où la dotation fédérale se révélerait insuffisante - d'introduire un dossier exposant leur situation problématique.
Le dossier devait démontrer qu'en raison de la spécificité et de la diversité de la zone, le mécanisme complexe de répartition fondé sur les normes KUL était insuffisant pour couvrir l'ensemble des surcoûts admissibles résultant de la réforme des polices. Cette démonstration fut un exercice purement zonal dans lequel le ministre n'a pas souhaité s'impliquer.
On peut seulement constater que certaines zones n'ont pas fait usage de la possibilité qui leur était offerte et en déduire que la dotation fédérale qui leur était attribuée suffisait à couvrir tous les surcoûts.
Le total du surcoût auquel vous vous référez a été limité à 25% pour ceux qui n'avaient pas introduit de dossier. Ils reçoivent ainsi plus que ce qu'ils ont demandé. C'est ce qu'a décidé le conseil des ministres du 20 décembre 2002.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - C'est hallucinant. S'il ressort des dossiers introduits par une cinquantaine de communes que le coût des gendarmes a été mal calculé lors du transfert vers des zones de police déterminées, cette erreur doit en toute logique être corrigée pour l'ensemble des gendarmes et pas seulement pour les zones qui ont introduit une plainte. Ce type de décision aboutit à un traitement inégal des habitants de différentes communes. Je me vois contraint de demander au Conseil d'État de réparer cette injustice et j'invite le gouvernement à annuler cette décision. La réponse du ministre n'a fait que me confirmer l'existence du problème. Si le gouvernement ne modifie pas sa position, j'utiliserai tous les moyens possibles et imaginables pour faire entendre l'opposition que je formule au nom des habitants de ma zone de police et de toutes les autres zones de police désavantagées.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Tous les efforts européens ou nationaux pour diminuer notre dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole de l'OPEP doivent être encouragés. De nombreuses possibilités de rechange se développent ; des entreprises belges y contribuent aussi.
Avec l'aide de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek, une entreprise brugeoise a mis au point un procédé unique de production de biodiesel à partir d'un mélange d'huiles de friture usées et d'huiles végétales fraîches, proposant ainsi une alternative satisfaisante et écologique au gazole.
En Allemagne, en Autriche et en France on produit et on distribue déjà 850 millions de litres de biodiesel.
La commercialisation de ce type de produit n'est praticable que si les prix sont compétitifs tant par rapport à ceux du gazole qu'à ceux des biocarburants produits chez nos voisins. Des directives européennes existent d'ailleurs à ce sujet.
En Allemagne comme en Autriche, le biodiesel est totalement libre d'accises ; en France, elles sont réduites pour 80%.
Une entreprise brugeoise est prête à mettre en route une unité de production de 50 millions de litres et à distribuer ce carburant sur le marché belge.
L'administration des douanes et accises envisageait une exonération pour le 1er janvier 2003 mais à ce jour ce n'est pas encore d'application. Pourquoi cette mesure a-t-elle été différée ? Quand y aura-t-il une exonération partielle ou totale des accises pour le biocarburant ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai reçu de Mme Leduc une lettre traitant du même objet.
La date du 1er janvier 2003 envisagée pour l'entrée en vigueur de mesures fiscales en faveur du biodiesel dépendait de l'approbation d'une proposition de directive du Conseil restructurant la réglementation communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Cet accord politique n'ayant pas pu être conclu en 2002, la date envisagée a été reportée.
Cependant, puisqu'un tel accord a été approuvé au Conseil Ecofin du 20 mars 2003, nous pouvons faire en sorte que les mesures en question entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Le ministre envisage-t-il une exonération totale des accises ou choisit-il la voie notamment française d'une règle de 80% ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Nous devons appliquer la directive du Conseil. Depuis la décision du conseil Ecofin, une exonération est de l'ordre du possible. Je vais élaborer une proposition et la déposer au Sénat ou à la Chambre.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Dans le secteur des nouvelles technologies de l'information, l'habitude a été prise ces dernières années de rémunérer en partie les travailleurs jeunes et très qualifiés avec des options d'achat d'actions. Ces options sont estimées lors du paiement de la rémunération au prix d'exercice au moment de la transaction. Les travailleurs sont imposés par le fisc sur ce montant.
Entre-temps le cours de nombreuses actions dans ce secteur est en chute libre. Pensons à Lernout & Hauspie ou à Real Software. Bien des travailleurs ont donc non seulement subi des pertes considérables mais ont aussi versé des impôts sur des revenus qu'ils n'ont jamais perçus.
Les plus-values sur actions sont en principe libres d'impôts en Belgique. Il existe cependant une exception notable à cette règle. L'article 90, 1º du code des impôts sur le revenu dispose que l'exonération ne s'applique que si le gain s'inscrit dans la gestion normale du patrimoine personnel. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui en jugent.
Depuis 1999, parallèlement à la hausse sur le marché des actions, cette règle a été de plus en souvent appliquée et les gains spéculatifs sont imposés.
Cette exception légitime ne pourrait-elle pas être interprétée en sens opposé et appliquée de sorte que les impôts injustement perçus sur des moins-values puissent être récupérés ? Bien des personnes ont même payé des impôts pour des options d'achat d'actions d'entreprises qui ont fait faillite. L'une ou l'autre remise peut-elle être envisagée ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le régime d'imposition applicable aux avantages de toute nature qui découlent de l'attribution à partir du 1er janvier 1999 d'options sur actions à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire est régi par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Ces avantages constituent pour le bénéficiaire un revenu professionnel qui est en principe imposable au moment de l'attribution des options sur actions en vertu de l'article 42 de cette loi. Contrairement à ce que M. Dedecker semble croire, les avantages obtenus à l'occasion de la vente de ces options, de leur exercice ou de la vente des actions acquises par l'exercice de l'option ne constituent ni des revenus professionnels, ni des revenus divers au sens de l'article 90, 1º, du code des impôts sur le revenu de 1992.
J'attire votre attention sur le fait que l'article 407 de la première loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit la possibilité de prolonger, en accord avec les bénéficiaires, la période d'exercice des plans d'options sur actions en cours conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, et ce d'un maximum de trois ans sans charge fiscale supplémentaire.
Cette disposition légale a pour objectif d'éviter autant que possible, au vu de la chute des marchés financiers depuis trois ans, que les options sur actions déjà imposées ne donnent peut-être jamais lieu, dans l'état actuel des choses, à l'obtention d'un avantage effectif.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Ce jeudi 20 mars dernier, un projet de protocole d'accord portant sur la réorganisation de l'ensemble des soins de santé mentale à destination des jeunes et adolescents a été soumis à la Conférence interministérielle de la Santé publique. Si ce protocole d'accord devait être signé par tous les partenaires, il aurait pour effet d'attribuer à chacune des entités compétentes un « quota » d'expériences de mise en réseau des soins de santé mentale pour ce public-cible. Il y aurait donc six expériences pour la Flandre, six pour la Wallonie, une pour Bruxelles et une pour la Communauté germanophone. On aboutit ainsi à une forme de « territorialisation » des réseaux sur la base des limites institutionnelles et non sur la base des collaborations fonctionnelles existantes. Même le Conseil national des établissements hospitaliers signale, dans un avis du 13 mars, les dangers de cette territorialisation. Les secteurs concernés, depuis les services hospitaliers jusqu'aux centres de santé mentale ambulatoires, émettent de nettes réserves quant au fond de ce projet de protocole d'accord.
Il apparaît donc de toute évidence que le texte soumis à la signature des ministres n'a pas encore abouti et qu'il est nécessaire de poursuivre les discussions pour éclaircir les zones d'ombres actuelles et pour éviter que le « zonage » des expériences de réseau s'opère sur la base des limites régionales.
M. le ministre peut-il me dire quelles sont les parties concernées qui ont signé ce protocole d'accord et quel sera le sort de ce texte s'il apparaît que les discussions doivent se poursuivre ? Peut-il par ailleurs me préciser si des arrêtés du gouvernement fédéral ont été pris en exécution de ce protocole d'accord et, dans l'affirmative, quels seraient les effets de ceux-ci en l'absence de signature du protocole par l'ensemble des parties concernées ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je réponds également au nom de M. Tavernier, ministre de la Santé publique.
La délimitation de la zone d'activités des réseaux et circuits de soins, telle que définie dans le texte du protocole d'accord concernant le « développement de soins intégrés en santé mentale », tient compte des éléments suivants : réalisation d'une politique répondant à la demande, en matière de soins de santé mentale répartis de manière équilibrée sur le territoire, et un accès optimal pour la population ; participation volontaire des acteurs des soins de santé mentale ; aucun acteur ne peut être exclu ; nécessité de disposer d'une masse critique suffisante ; enfin, une convention cadre doit porter sur un ensemble de communes d'un seul tenant, formant un tout pertinent sur le plan sociologique.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la définition de la notion de réseau et de circuit de soins dans la loi sur les hôpitaux renvoie déjà à une « zone d'activités ».
Le Conseil national des établissements hospitaliers a déjà signalé tous ces éléments dans un avis du « groupe de travail permanent Psychiatrie », sanctionné à la réunion de bureau du 13 mars 2003.
La Confédération nationale des établissements hospitaliers s'est réunie le 19 mars et a apporté son soutien au protocole d'accord dans sa lettre du 22 mars 2003.
Les discussions de la task force reprendront dans le courant des semaines à venir et tous les ministres y seront représentés. Les arrêtés d'exécution que préparera l'autorité fédérale seront présentés à titre d'information devant la présente assemblée.
À l'exception du ministre Gosuin, tous les ministres ont approuvé le protocole d'accord à la Conférence interministérielle du 20 mars 2003. Cela signifie, pour la Région de Bruxelles-Capitale, que la COCOM peut participer au développement des circuits de soins et des réseaux mais que la COCOF ne pourra pas y participer pour le moment.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie le ministre pour sa réponse.
J'aurais souhaité lui poser une question complémentaire et, s'il ne peut y répondre lui-même, je souhaiterais qu'il la transmette à M. Tavernier.
Vous avez fait allusion au fait que des propositions d'amendements avaient été formulées par le ministre bruxellois compétent en matière de santé pour dépasser l'obstacle de la « territorialisation ». Pouvez-vous me dire ce qu'il est advenu de ces amendements ?
En outre, êtes-vous en mesure de me confirmer que le gouvernement fédéral prend l'engagement de financer les surcoûts liés à la mise en oeuvre et à la gestion des expériences de réseau ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Le gouvernement fédéral s'est engagé à financer une série de surcoûts dès qu'il connaîtra les engagements pris par les Communautés et Régions.
Nous voulons d'abord savoir ce que font les autres partenaires avant de financer des initiatives et des projets repris explicitement dans le protocole d'accord.
En ce qui concerne votre première question relative à la position adoptée par M. Gosuin, nous avons longuement débattu de ce problème. Tout le monde avait marqué son accord, sauf M. Gosuin, mais c'est évidemment son droit. Les amendements qu'il a voulu soutenir étaient en contradiction avec l'essence même du protocole d'accord.
Tous les partenaires présents autour de la table ont décidé qu'il était temps d'arrêter les discussions et de mettre en pratique les nouveaux concepts. J'espère que l'expérience pratique convaincra mon collègue bruxellois qu'il s'agit bien de la voie à suivre.
Nous pouvons évidemment conclure un accord sans M. Gosuin, mais ce serait regrettable.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Monsieur le ministre, le 27 février dernier, je me suis joint à une demande d'explications que M. Malcorps vous avait adressée concernant divers pesticides, notamment le Paraquat. Vous m'aviez alors répondu que vous souhaitiez vous informer auprès de votre administration, afin de pouvoir me communiquer des réponses précises.
Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les renseignements demandés. En fait, je souhaitais connaître votre position quant à l'entrée du pesticide Paraquat dans la liste positive de substances reprises à l'annexe 1 de la directive de 1991, la décision devant être prise pour les 14 et 15 avril prochains.
Je rappelle que le Paraquat est un herbicide de synthèse qui, comparé à d'autres herbicides, a l'avantage de ne pas laisser de résidus dans l'eau de surface et dans l'eau souterraine. En outre, il présente un intérêt par rapport à l'érosion des sols parce que son principe actif, attaquant les feuilles et non les racines, conserve la structure du sol.
Enfin, ce produit est agréé dans dix pays de l'Union européenne. Seuls les pays nordiques, le Luxembourg et l'Autriche ne l'ont pas agréé à l'heure actuelle. On peut aisément imaginer que s'il existait un produit moins nocif que le Paraquat mais présentant les mêmes avantages, plus aucun pays n'autoriserait ce genre de produit, surtout pas les États-Unis qui l'ont pourtant fait.
Par ailleurs, je rappelle qu'en 1996, le Royaume- Uni a recommandé l'inscription du Paraquat sur la liste positive en question, proposition appuyée par les experts indépendants du Comité scientifique des Plantes de l'Union européenne.
Enfin, en février 2003, la Commission européenne a formulé une proposition positive à cet égard.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me faire connaître les motifs qui ont amené le Comité d'Hygiène de notre pays à rendre un avis négatif sur ce produit ? Les éléments avancés sont-ils suffisamment pertinents pour l'interdire ?
Je suppose qu'à l'heure actuelle, compte tenu des divers avis remis de part et d'autre et du peu de temps qui subsiste avant la décision définitive des 14 et 15 avril, vous avez pris attitude sur ce pesticide ou que vous allez le faire incessamment. Pouvez-vous me faire connaître votre décision ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je rappelle ma réponse précédente concernant le produit phytosanitaire Paraquat. J'attends la proposition que la Commission européenne fera aux États membres en cette matière et l'avis qui sera remis par mon administration. Ensuite, je prendrai position.
Suite aux contacts que j'ai eus ce matin avec la Commission, j'ai le regret de vous annoncer que l'autorité européenne n'a pas encore défini sa position. Elle compte la clarifier lors des discussions prévues avec les États membres, les 14 et 15 avril, au cours desquelles notre représentant exprimera avant tout nos préoccupations environnementales.
Les considérations techniques avancées par l'intervenant sont exactes et sont à la base des évaluations qui ont soutenu le maintien de l'agréation en Belgique. Nous devons actuellement tenir compte de l'évaluation de l'impact du Paraquat sur l'environnement.
À ma connaissance, les motivations de l'avis négatif du Comité d'Hygiène reposent sur le fait que les utilisateurs du Paraquat ne prennent pas de précautions suffisantes, vu sa forte toxicité.
En conclusion, étant donné que la Commission n'a pas encore arrêté sa proposition, je suis quelque peu réticent pour définir la mienne.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Mes informations me donnaient à penser que la proposition positive de la Commission européenne avait été formulée en février 2003 mais, apparemment, ce n'est pas le cas. Je prends donc acte du fait que la Commission n'aurait pas encore défini sa position.
En ce qui concerne le Comité d'avis, je suis un peu étonné par la raison avancée pour émettre éventuellement un avis négatif sur le Paraquat, l'argument étant que les utilisateurs ne prendraient pas de précautions suffisantes. Ce produit est accompagné d'un programme de stewardship comprenant une liste de mesures à respecter et une aide destinée aux agriculteurs qui l'utilisent. Je trouve, par conséquent, l'argument relativement faible.
Quoi qu'il en soit, il appartient au ministre de prendre une décision pour les 14 et 15 avril prochains, compte tenu des remarques qui seront formulées et de l'avis de la Commission européenne.
M. Jacques Devolder (VLD). - Étant donné ma profession de pharmacien, je suis de près depuis des années la problématique de la drogue. C'est pourquoi j'estime de mon devoir d'interroger le ministre sur un nouveau problème en la matière.
Depuis l'arrêté royal du 22 janvier 1998, le Gamma-hydroxybutyrate, le GHB, est repris dans la liste des substances psychotropes. Ce qu'on appelle le date rape drug a également déjà fait de nombreuses victimes dans notre pays. La Food and Drug Administration américaine a également repris deux précurseurs, à savoir le Gamma-Butyrolactone et le Gamma 1-4 Butanediol, dans la liste des substances psychotropes interdites. Il est en effet apparu que le Gamma-Butyrolactone n'est pas tout simplement un précurseur dans la synthèse du Gamma-hydroxybutyrate. Par une simple adaptation du degré d'acidité (pH), le GBL se transforme en GHB. Ce qui a pour conséquence que, par adjonction d'une eau fortement gazéifiée, on obtient la transformation du GBL en GHB. En ajoutant de l'alcool, on obtient une réaction semblable. Un produit autorisé peut donc aisément se transformer en drogue dangereuse.
Ce procédé vient d'être découvert. La FDA américaine a le mérite d'avoir très rapidement réagi. Chez nous, c'est une des tâches du ministre de la Santé publique. C'est pourquoi j'aimerais que ce dernier nous dise s'il est disposé à reprendre à bref délai le GBL et le Gamma 1-4 Butanediol dans la liste des substances psychotropes interdites par l'arrêté royal du 22 janvier 1998.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Les substances 1-4 Butanediol et Gamma-Butyrolactone sont reprises dans une Voluntary Monitoring List of Non Controlled Chemicals, promulguée par le Comité des précurseurs de la Communauté européenne. Cela signifie concrètement qu'il est demandé à l'industrie chimique de signaler, sur une base volontaire, des demandes et commandes suspectes de GBL et de 1-4 Butanediol aux autorités locales compétentes.
Vu la diversité des possibilités d'application légales, les quantités énormes qui sont vendues - le GBL par exemple est importé dans notre pays par tonnes et réparti ensuite en Europe - et le nombre élevé de transactions des deux substances, il ne paraît pas opportun de classer les substances comme précurseurs de drogues, ni de les reprendre dans la liste des substances psychotropes de l'arrêté royal du 22 janvier 1998. Ce point de vue est défendu par la plupart des experts européens.
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement envisage pourtant d'interdire la distribution de ces produits dans le public par l'intermédiaire de dispositions réglementaires adaptées. Je m'exprime prudemment car ce n'est pas encore un point de vue définitif. Nous devons suivre de près l'évolution des recherches et réglementations dans les autres pays.
M. Jacques Devolder (VLD). - Il est exact que le Gamma-Butyrolactone et le Gamma 1-4 Butanediol sont utilisés dans l'industrie, mais ils sont aussi offerts en quantités limitées sur internet. Pour protéger la population, ils doivent être repris dans la liste des produits interdits. Actuellement, toute personne malintentionnée peut, à l'aide desdits précurseurs, transformer un soda ou une boisson alcoolisée en produit dangereux. J'invite le ministre à ne pas attendre trop longtemps pour concrétiser ses bonnes intentions en actes.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Plusieurs membres du personnel de l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire m'ont fait part de leurs craintes quant à l'application de l'arrêté royal en question. Par exemple, en matière de postes à pourvoir, l'incompatibilité liée au lien de parenté poserait problème. Le texte de l'arrêté est en effet nettement plus restrictif que la loi elle-même. Ne peut-on craindre de voir se multiplier les recours au Conseil d'État, ce qui, évidemment, bloquerait le bon fonctionnement de l'agence ?
L'arrêté royal prévoit en outre que l'exercice d'un mandat, même à titre gratuit, dans bon nombre d'établissements ou associations sera réputé incompatible avec la qualité de membre du personnel. Qu'en est-il du mandat de délégué syndical ?
Une disposition interdirait aux membres du personnel de l'agence d'être issus du monde agricole. Il me paraît pourtant indiqué de faire appel à des personnes ayant de bonnes connaissances pratiques et il me semble que les dernières crises ont été gérées avec compétence et efficacité par les vétérinaires.
Certains agents sont également préoccupés par la situation des futurs bureaux, avec, en corollaire, d'importants problèmes de délocalisation pour certains d'entre eux.
Plusieurs questions portent également sur l'harmonisation de la gestion du personnel issu de deux ministères. Cette harmonisation s'opérera-t-elle de manière positive pour tout un chacun ? Enfin, les vétérinaires travaillant en abattoir sont particulièrement inquiets et craignent que les mesures en question n'engendrent une diminution de leurs prestations, voire la perte de l'emploi, dans certains cas. Pouvez-vous les rassurer ? Quel est l'état de la question ? Votre département peut-il apporter des éclaircissements dans ce dossier, afin de rassurer le secteur et de veiller ainsi au bon fonctionnement de l'agence, dans l'intérêt de tous nos concitoyens ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'essence même des missions de l'agence a fait apparaître la nécessité d'établir pour son personnel un régime particulier d'incompatibilités renforcé par rapport au régime général applicable aux agents de la fonction publique.
En effet, l'agence a pour objet de veiller à la protection de la santé humaine, notamment via ses missions de contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la qualité sanitaire, et ce, des matières premières jusqu'aux produits finis.
Pour mener à bien ces missions essentielles, il est indispensable que les membres de l'agence présentent les meilleures garanties d'indépendance afin de pouvoir intervenir sur la base de critères objectifs et uniquement dans l'optique de la protection de la santé publique, sans l'influence des groupes de pression. Une condition essentielle de cette indépendance est que les membres du personnel n'aient pas d'intérêt significatif, direct ou indirect, dans la chaîne alimentaire.
Le régime d'incompatibilité ainsi mis en place n'a donc pas un but répressif. Il se veut avant tout un système de responsabilisation des membres du personnel et de prévention des conflits d'intérêt. Le mandat de délégué syndical au sein de l'agence n'est nullement visé par l'arrêté royal.
Il n'est nullement interdit que les membres du personnel soient issus du monde agricole. Ce qui est réputé incompatible avec l'exercice d'une fonction au sein de l'agence, c'est l'exercice d'une exploitation agricole au sens de la loi sur les baux à ferme, c'est-à-dire l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente. Il faut encore souligner que cette incompatibilité absolue ne concerne que les membres du personnel de niveau 1 et les contrôleurs.
En ce qui concerne les tiers, il faut noter que seuls les cohabitants et parents au premier degré sont visés. Par ailleurs, les situations relatives à ces tiers et qui doivent faire l'objet d'une déclaration sont décrites de façon beaucoup plus restrictive que celles qui concernent les membres du personnel eux-mêmes.
Le choix des futurs bureaux a été fait dans un souci d'efficacité. Dans le cadre d'une gestion intégrée des services, il est impératif de les regrouper sur un même site. Il est clair que l'agence mettra tout en oeuvre pour garder le personnel motivé. Ainsi, le personnel est informé des propositions d'harmonisation par l'administrateur délégué lors des sessions d'information en province.
En ce qui concerne les vétérinaires en abattoir, il semble, madame Laloy, que vous faites une confusion entre les modalités de l'arrêté royal pour lequel vous m'interrogez et la discussion en cours avec les vétérinaires indépendants chargés de missions, responsables de l'expertise dans les abattoirs. L'arrêté royal n'est pas d'application pour ces derniers.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie le ministre qui a répondu positivement à une série de questions. Toutefois, une interrogation subsiste. Je ne vois pas pourquoi un lien de parenté entre des membres du personnel devrait entraîner la pénalisation de l'un d'eux. Quel est le rapport avec l'indépendance à laquelle vous êtes attentif, ce que je peux comprendre ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En vertu de notre expérience, nous savons que des problèmes se posent parfois. C'est pourquoi, après discussion, nous avons décidé de prendre cet arrêté royal. Nous pensons que la situation sera équilibrée, mais ce problème reste assez délicat. C'est la raison pour laquelle nous avons soumis ce texte au Conseil d'État et à la Commission pour la protection de la vie privée. Nous aimerions être sûrs que notre position n'est ni trop stricte ni laxiste, mais cet équilibre est difficile à atteindre.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je comprends. Mais la discussion est-elle encore ouverte ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'arrêté royal est pris.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Merci, monsieur le ministre. Nous serons vigilants.
M. le président. - M Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Le 10 mars, le Conseil d'État a rendu un arrêt suspendant l'ordre de service de La Poste du 28 mai 2002 portant des directives concernant les envois non adressés incitant à la discrimination. Cet ordre de service indiquait que les chefs de service de La Poste devaient contrôler les envois incitant éventuellement à la discrimination. Lorsqu'ils estimaient que ce pouvait être le cas, ils devaient faire lire les textes concernés par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ce centre pouvait alors ordonner une interdiction de diffusion. En pratique, le Vlaams Blok était visé, ce qui est apparu encore davantage lorsque La Poste a dû admettre qu'elle avait reçu du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme une liste noire sur laquelle figuraient les noms d'éditeurs responsables du Vlaams Blok.
Le Conseil d'État estime à juste titre qu'un tel ordre de service est en contradiction avec les droits garantis sans censure à la presse écrite et la liberté d'opinion et ordonne la suspension de l'ordre de service.
Les chefs de service ont-ils déjà été informés de la suspension de l'ordre de service ? Le ministre va-t-il retirer l'ensemble de l'ordre de service ou le maintenir pour les parties qui ne sont pas suspendues ? Y aura-t-il un ordre de service imposant un contrôle préalable sur d'autres aspects illégitimes ou indésirables des imprimés, comme l'incitation à l'usage de la drogue, la pornographie ou la violence ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'arrêt du Conseil d'État du 10 mars 2003 indique que l'ordre de service nº 128 du 28 mai 2002 est suspendu, seulement dans la mesure où il s'applique également aux imprimés électoraux au sens de l'article 41 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 réglementant le service des postes.
Cet arrêt reprend l'arrêt du 28 août 2000 par lequel une partie de la réglementation applicable en matière d'imprimés électoraux est suspendue. De manière plus précise, le contrôle préalable sur les imprimés électoraux est interdit étant donné que la diffusion des imprimés électoraux fait partie des missions de service universel confiées par la loi à La Poste. Cette dernière respecte l'arrêt du Conseil d'État du 28 août 2000 et a depuis lors pris les mesures appropriées en exécution de cet arrêt.
L'ordre de service contesté du 28 mai 2002 ne concernait nullement les imprimés électoraux car une réglementation spéciale, communiquée séparément, leur est applicable.
Les mesures suivantes ont été prises avant et après que La Poste ait pris connaissance de l'arrêt du 10 mars 2003 du Conseil d'État, entre autres pour informer le personnel.
Dans le Flash du 11 mars 2003, les agents de La Poste peuvent lire que, durant la période préélectorale, La Poste distribue tous les imprimés électoraux adressés et non adressés qui lui sont confiés et qu'aucun contrôle ne peut être exercé sur le contenu de ceux-ci.
Durant les 40 jours précédant les élections du 18 mai, donc à partir du 8 avril de cette année, La Poste est obligée par la loi de distribuer tous les imprimés électoraux adressés et non adressés sans en contrôler le contenu. Habituellement, lorsque La Poste remarque que des envois non adressés portent des mentions incitant à la discrimination ou contiennent une publicité pouvant entraîner une discrimination à l'égard d'une ou plusieurs personnes sur la base d'une différence de race, d'origine ethnique ou de nationalité, elle doit les soumettre pour avis au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. En cas d'avis négatif, on peut décider de bloquer les imprimés non adressés.
Toutefois, le Conseil d'État estime que, durant la période électorale, la distribution d'imprimés électoraux non adressés est une obligation de service postal universel. La Poste doit réaliser ce service sans exercer aucun contrôle sur le contenu.
Le contrôle du contenu des envois adressés reste interdit et viole le secret de la correspondance. La procédure pour les objets exclus du trafic postal ne s'applique donc pas aux imprimés électoraux non adressés distribués entre le 8 avril et le 18 mai 2003. Le seul contrôle autorisé sur les imprimés électoraux adressés est évidemment le contrôle de leur qualité. L'imprimé électoral doit donc porter la mention « imprimé électoral », se trouver dans une enveloppe fermée ou un paquet ou avoir la forme d'une carte, être déposé au guichet d'un bureau de distribution ou à un centre Mass Post, au plus tard le mercredi précédant les élections et être correctement affranchi.
Enfin, il est utile de rappeler que les imprimés électoraux non adressés ne peuvent en aucun cas être insérés dans d'autres imprimés. Le communiqué de presse du 20 mars 2003 sur le site internet de La Poste est ainsi rédigé : « Au cours de la période de 40 jours qui précède les élections, La Poste a des obligations spécifiques pour la distribution d'imprimés électoraux : elle ne peut pas contrôler le contenu et elle propose également des tarifs électoraux avantageux. Du 8 avril au 16 mai, La Poste doit distribuer tout imprimé électoral non adressé sans contrôler le contenu. En dehors de cette période, La Poste peut soumettre, au Centre pour l'égalité des chances et contre le racisme, tout envoi non adressé susceptible de contenir des propos discriminatoires. Les envois adressés étant couverts par le secret de la lettre, ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de contrôle. Pendant la période de 40 jours précédant les élections, La Poste propose des tarifs avantageux pour les imprimés électoraux adressés et non adressés. Pour bénéficier de ceux-ci, les envois doivent répondre à un certain nombre de conditions pratiques qui ont été communiquées aux partis politiques. »
L'ordre de service relatif aux imprimés électoraux mentionne que La Poste estime avoir pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt du Conseil d'État du 10 mars 2003. Sur la base des directives internes, une série d'objets sont exclus du trafic postal, notamment les envois contenant des mentions qui sont contraires à l'ordre public. Il n'y aura aucun ordre de service rappelant ces principes.
M. le président. - M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Hier, la presse a annoncé que 62 perquisitions avaient été effectuées sur l'ensemble du territoire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
Quels étaient les objectifs de cette opération et ont-ils été atteints ? Visait-on une ou plusieurs organisations ? Quelle était la nationalité des membres présumés de la ou des organisations ? Quels étaient leurs domaines d'activité ? En quoi consistait leur activité principale et, le cas échéant, leurs activités secondaires ?
A-t-on découvert des filières en relation avec l'étranger ? Nos services collaborent-ils avec les services de police étrangers ? Des marchandises ont-elles été saisies, et si oui, lesquelles ? Quelles suites les instances judiciaires et les services de police donneront-ils à ce dossier ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'enquête judiciaire, menée à Furnes, a été reprise par le parquet fédéral. Je me réfère à ce sujet au communiqué de presse diffusé par le parquet fédéral à propos des actions mises sur pied le 26 mars sous le nom de code « Opération Veto ».
Au stade actuel de l'enquête, il n'est évidemment ni souhaitable ni opportun de fournir d'autres éléments sur ce dossier. Il va de soi que tant les services de police que le juge d'instruction et le parquet fédéral accorderont une priorité absolue à cet important dossier : compte tenu de la nature de celui-ci et de son ampleur, certaines personnes placées sous mandat d'arrêt seront peut-être maintenues en détention jusqu'à ce que l'affaire soit examinée par le juge du fond.
M. le président. - Mme Thijs se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1470/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1471/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Thijs se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1500/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1501/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Thijs se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1509/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1520/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Thijs se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1522/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Barbeaux (CDH), rapporteur. - Ce rapport n'a pas été approuvé en commission. Il me revient dès lors de vous présenter un rapport oral succinct.
Ce projet a été adopté à la Chambre des représentants le 14 mars 2003 par 96 voix et 17 abstentions. Il a fait l'objet d'une évocation et la commission des Affaires sociales du Sénat l'a examiné hier après-midi. C'est ce qui explique que la commission n'a pas encore eu le temps d'approuver le rapport écrit.
Le ministre de la Défense nationale a d'abord exposé le contenu de son projet. Ce dernier introduit, dit-il, des mesures qui apportent une réponse équilibrée aux diverses revendications exprimées par la communauté des victimes de guerre et qui résultent de larges consultations. Sans entrer dans trop de détails, le ministre énumère en fait les trois grandes mesures introduites par le projet.
Première mesure : majoration pour les titulaires d'au moins un an de reconnaissance dans le statut de déporté ou de réfractaire de la rente de guerre dont ils bénéficient. Cette majoration de rente, qui atteindrait un total de 400 euros, est réalisée en quatre augmentations partielles successives de 100 euros chaque année, de 2003 à 2006. Quinze mille personnes environ devraient bénéficier de cette mesure, affirme le ministre. Un montant de 1.399.000 euros est prévu à cet effet au budget 2003.
Deuxième mesure : extension du droit à la rente de veuve de guerre en faveur des veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 1998 et dont le mariage a duré au moins dix ans. Il s'agit d'une mesure supprimant certaines discriminations antérieures. Le nombre de veuves concernées est d'un peu moins de 3.000 et le budget prévu pour 2003 s'élève à 387.000 euros.
Troisième mesure : proposition en faveur des communautés juive et tzigane. Les victimes juives et tziganes déportées pour des raisons raciales, qui résidaient en Belgique au 10 mai 1940 et ne possédaient pas la nationalité belge à cette date vont obtenir des avantages équivalents à ceux accordés aux prisonniers politiques. Cette mesure produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.
Outre le paiement d'une pension de réparation et d'une rente, cette mesure permet à ces personnes un accès gratuit au régime des soins de santé. Le budget relatif à cette mesure s'élève à 2.350.000 euros pour l'année 2003.
Les orphelins de personnes déportées pour des raisons raciales, dont le nombre est estimé à 1.500 environ, et les adultes et enfants cachés, dont le nombre est estimé à 1.000 enfants et 80 adultes, sont les personnes concernées par l'octroi de la rente qui équivaut à quatre semestres de la rente de réfractaire. Le budget relatif à cette mesure s'élève à 1.487.000 euros.
Après l'exposé du ministre, trois membres sont intervenus dans le débat. M. Monfils s'est dit préoccupé par la situation des orphelins de réfractaires et de déportés et il s'est demandé s'il n'y avait pas ici une nouvelle discrimination.
Mme Bouarfa a signalé qu'il était souvent difficile pour les orphelins juifs de prouver le décès de leur père ou de leur mère. Le ministre a répondu qu'on se basait simplement sur les listes des personnes déportées, dont on supposait qu'elles étaient décédées en déportation.
Enfin, je suis personnellement intervenu pour demander pourquoi le projet en discussion ne fixait pas des mesures identiques à celles qui sont appliquées dans les pays voisins, comme la France ou les Pays-Bas concernant les victimes juives et tziganes. Dans ces pays, les victimes ne sont pas soumises à une condition de nationalité, alors que le projet du gouvernement stipule que les personnes doivent avoir la nationalité belge.
À la suite de ces remarques, j'ai déposé quelques amendements sur lesquels je désire intervenir à titre personnel. M. Vandenberghe a également déposé une série d'amendements concernant les montants proposés et prévoyant que l'augmentation de la rente accordée ne soit pas étalée sur quatre ans mais octroyée immédiatement. Les amendements que M. Vandenberghe et moi-même avons déposés ont tous été rejetés par sept voix contre une. Le projet a été adopté par les huit membres encore présents en commission.
Je voudrais maintenant intervenir au nom du groupe CDH. Le projet qui nous est proposé va dans le bon sens. Un premier pas avait déjà été franchi sous la législature précédente. Ce projet constitue une deuxième étape qui, a précisé le ministre, sera elle-même suivie d'une troisième. À ce sujet, je voudrais faire deux remarques. J'ai introduit des amendements concernant les mesures prises en faveur des Juifs déportés et des Tziganes morts en déportation. Il est prévu d'accorder une rente aux orphelins de père et de mère. Nous avons déposé un amendement prévoyant que l'on est orphelin lorsque l'on a perdu son père ou sa mère. Pourquoi faut-il prouver la disparition de ses deux parents pour bénéficier de cette rente ? C'était l'objet de notre premier amendement qui a été rejeté en commission.
Nous avions également souhaité que la condition actuelle de nationalité ne soit pas requise et que bénéficient de la rente accordée aux orphelins les Juifs qui, d'une part, résidaient en Belgique à l'époque et qui, d'autre part, ont perdu leur nationalité belge, ne l'ont pas acquise ou sont partis à l'étranger, perdant ainsi la nationalité belge. Cette mesure a été prise par nos voisins, notamment la France et les Pays-Bas. Nous regrettons que le ministre ait demandé à la commission de rejeter cet amendement alors qu'il s'agissait d'un alignement sur les pays précités.
Par ailleurs, nous avons été sollicités par la Confédération nationale des prisonniers politiques et ayants droit de Belgique. Elle estime que le projet qui nous est soumis engendre une grave discrimination à l'égard des enfants de prisonniers politiques. L'article 15 du projet institue une rente viagère portée progressivement à 477,59 euros et indexée « en faveur de toute personne dont le père ou la mère, déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, sont décédés en déportation », moyennant le respect de certaines autres conditions, ou en faveur de toute personne « qui, soumise aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, a été forcée de vivre dans la clandestinité », pour autant qu'elle respecte d'autres conditions fixées dans le projet. La proposition a été soumise à l'avis du Conseil d'État qui a observé, à juste titre, que « la proposition établit de nombreuses distinctions qui doivent pouvoir se justifier au regard du principe d'égalité et de non-discrimination ».
La Confédération considère que ces justifications n'ont pas été fournies, notamment au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Elle considère qu'en cas de recours devant la Cour d'arbitrage, celle-ci ne manquerait pas d'annuler les dispositions introduites parce qu'elles violent ce principe d'égalité. Il est légitime d'accorder des avantages, c'est-à-dire des droits de réparation, aux orphelins des déportés juifs, comme cela a été fait en France par le biais du décret Jospin du 13 juillet 2000. Or, en France, l'adoption de ce décret a suscité de nombreuses réactions des milieux patriotiques. Lors de sa session ordinaire du 12 novembre 2002, l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité un amendement à la loi de finances 2003. Selon cet amendement, sont étendus à tous les orphelins de la déportation du fait du nazisme, majeurs au moment des faits, les droits de réparation octroyés aux orphelins de déportés juifs par le décret Jospin du 13 juillet 2000.
En Belgique, on peut donc considérer qu'il y a lieu de placer sur un pied de stricte égalité tous les orphelins, non majeurs au moment des faits, de la déportation du fait du nazisme, et non uniquement les orphelins de déportés juifs ou de tziganes victimes des mesures de persécution raciales des autorités occupantes.
Nous pensons donc que l'article 15 du projet devrait être étendu aux enfants des prisonniers politiques. C'est en raison de cette lacune du projet, lequel va dans une bonne direction mais crée une nouvelle discrimination, que le groupe CDH s'abstiendra lors du vote.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il est regrettable que le ministre compétent pour ce qui concerne les victimes de la guerre ne soit pas présent.
Je voudrais faire deux remarques sur ce projet de loi. Ce dernier a effectivement un côté inégalitaire. Comme vous, monsieur Barbeaux, j'ai reçu la Confédération nationale des prisonniers politiques et le débat est à mon avis fondé. Le projet crée une discrimination par rapport aux orphelins victimes du nazisme ; on ne peut pas réserver uniquement aux orphelins juifs ou tziganes le bénéfice d'un certain type d'allocations.
Cette loi devra être élargie ou elle fera d'office, à mon avis, l'objet d'un recours. En tout cas, la Confédération nationale des prisonniers politiques, M. Brusson en particulier, a demandé avec insistance que l'on revienne sur ce texte qui crée effectivement une inégalité inacceptable.
Je voulais aussi souligner une carence de ce texte, laquelle agite aussi quelques milieux des prisonniers politiques et des victimes de guerre. Il s'agit de l'absence de reconnaissance des volontaires de guerre. J'ai également reçu, en préparation du travail d'aujourd'hui, les brigades d'Irlande ; celles-ci ont été appelés par l'État belge, au moment où celui-ci était en réunion gouvernementale à Londres, pour entrer à nouveau dans l'armée.
Ces volontaires se sont inscrits, la plupart d'entre eux ont été affectés en Angleterre, ils ont recomposé l'armée des Belges, sous uniformes britanniques, en Irlande du nord. Mais ils ont été démobilisés en 1945, c'est-à-dire six à sept mois après l'appel. Une grande partie d'entre eux s'est retrouvée en Allemagne et, par conséquent, n'a pas droit - la période étant trop courte - à l'ensemble des dispositions de cette loi-ci.
C'est regrettable car, il reste aujourd'hui 10.000 survivants des 53.000 volontaires de guerre membres des brigades d'Irlande. Ces brigades sont, dans notre pays, une des sections actives des associations patriotiques. Ces volontaires ont été négligés puisqu'il conviendrait de raccourcir la période de validité. Mais le statut de volontaire de guerre est bien précis, il ne s'étendrait pas au-delà de ceux qui ont été réincorporés dans l'armée belge en 1944 jusqu'au 8 mai 1945. Nous pensons donc qu'une loi complémentaire devrait combler ce vide. Cela veut dire que le travail du ministre Flahaut n'est donc pas terminé.
En ce qui me concerne, j'estime qu'une injustice doit être corrigée à l'article 15. Par ailleurs, une lacune fera l'objet d'une loi supplémentaire pour les volontaires de guerre. Je proposerai d'ailleurs à M. Barbeaux de la cosigner.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je suis tout à fait d'accord, madame Lizin.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2273/11.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 4, §2, de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, est complété par les alinéas suivants :
« Toutefois, lorsque la période d'appartenance à la catégorie des déportés ou des réfractaires reconnus comme tels en exécution de leur statut atteint au moins un an ou que les périodes d'appartenance à ces deux catégories, atteignent au moins le total de 365 jours en s'additionnant, il est accordé une majoration du montant annuel de la rente de déporté et réfractaire suivant le tableau ci-après :
PÉRIODE MONTANT
Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 78,84 EUR
Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 157,68 EUR
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 236,52 EUR
À partir du 1er janvier 2006 315,36 EUR
Les nouveaux montants de rente tels qu'ils résultent de l'alinéa précédent sont accordés à titre personnel aux titulaires de rentes ; ils ne peuvent être octroyés à leurs veuves ou orphelins.
Pour autant que les conditions d'octroi soient réunies, les nouveaux montants de rente tels que fixés par l'alinéa 2 sont accordés d'office par la Caisse nationale des Pensions de la Guerre aux personnes qui bénéficient au 1er janvier 2003 d'une rente de déporté ou de réfractaire.
Les nouveaux montants sont également accordés d'office, à partir du premier jour du mois qui suit l'introduction de leur demande de rente, aux personnes dont la rente a pris cours entre le 1er janvier 2003 et la date de la publication des présentes dispositions au Moniteur belge.
Les demandes de rente introduites avant la publication des présentes dispositions au Moniteur belge et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date, ont effet, en ce qui concerne la présente majoration, au plus tôt le 1er janvier 2003.
Dans les autres cas, la rente majorée a effet le premier jour du mois qui suit celui de l'introduction de la demande de rente.
La rente majorée est payée anticipativement et par trimestre. Elle est acquise par mois ; toutefois le terme entier demeure acquis si le paiement a été effectué. ».
À cet article, M. Vandenberghe propose l'amendement nº 3 (voir document 2-1534/2 ainsi libellé :
À l'article 4 proposé, apporter les modifications suivantes :
A) Dans l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « il est accordé une majoration du montant annuel de la rente de déporté et réfractaire suivant le tableau ci-après » par les mots « il est accordé une majoration unique du montant annuel de 400 euros (à l'indice de paiement 1,2682) de la rentre de déporté et réfractaire, versée dans sa totalité à partir du 1er janvier 2003 ».
B) Supprimer le tableau proposé.
L'article 12 est ainsi libellé :
§1er. Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1º résider en Belgique au 10 mai 1940 ;
2º ne pas posséder la nationalité belge au 10 mai 1940, l'avoir acquise après cette date et l'avoir conservée au 1er janvier 2003 ;
3º avoir été arrêté en Belgique et déporté en Allemagne ou dans des territoires occupés par l'Allemagne en dehors de la Belgique au cours de la Seconde guerre mondiale, suite aux mesures anti-juives décidées par les autorités occupantes du pays, ou suite aux mesures prises par ces mêmes autorités à l'encontre des tziganes ;
4º avoir subi, dans l'un ou plusieurs des pays visés au 3º, une déportation d'une durée totale de six mois au moins ;
sont, à partir du 1er janvier 2003, en droit d'obtenir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les avantages prévus en matière de pensions et de rentes de guerre en faveur des titulaires du statut des prisonniers politiques.
§2. Le §1er n'est toutefois pas applicable aux personnes qui ont obtenu, ou qui remplissaient les conditions pour l'obtenir, le bénéfice de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, ou de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, telle que cette dernière loi était libellée avant sa modification par la loi du 26 janvier 1999.
§3. La demande valablement introduite en vue d'obtenir le bénéfice du §1er produit ses effets le 1er janvier 2003 pour autant que la demande soit introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
À cet article, M. Vandenberghe propose l'amendement nº 4 (voir document 2-1534/2) ainsi libellé :
Au §1er de l'article proposé, supprimer le point 2º.
L'article 15 est ainsi libellé :
§1er. Il est institué une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4 semestres en ce compris la majoration prévue à l'article 2 de la présente loi, en faveur de toute personne :
a) dont le père et la mère, déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, sont décédés en déportation, pour autant qu'elle réalise les conditions suivantes :
1º être âgée de moins de 21 ans au 10 mai 1940 ;
2º être belge au 1er janvier 2003 ;
3º résider en Belgique au 10 mai 1940, à l'exception des personnes nées après le 10 mai 1940 de parents résidant en Belgique à cette date et ce jusqu'à leur déportation ;
4º ne pas bénéficier ou n'avoir pas bénéficié de pensions d'orphelins en vertu des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, ou de pensions d'orphelins ou d'allocations allouées sur base de l'article 6, §4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 18 mai 1998 ou de l'indemnité ou de la rente prévue par le décret français du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
b) ou qui, soumise aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, a été forcée de vivre dans la clandestinité, pour autant qu'elle réalise les conditions suivantes :
1º résider en Belgique au 10 mai 1940, à l'exception des personnes nées après le 10 mai 1940 de parents résidant en Belgique à cette date et ce jusqu'à leur déportation ;
2º être belge au 1er janvier 2003 ;
3º ne pas bénéficier d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 ou ne pas s'être vu reconnaître le droit à en bénéficier en cas d'application de l'article 5 de la loi précitée.
§2. Le §1er n'est pas applicable aux personnes qui peuvent prétendre au bénéfice de l'article 12.
§3. Il ne pourra être alloué qu'une seule rente par personne au titre du présent article.
À cet article, M. Vandenberghe propose l'amendement nº 5 (voir document 2-1534/2) ainsi libellé :
Au §1er, a), de cet article, remplacer les mots « le père et » par les mots « le père ou ».
Au même article, M. Vandenberghe propose l'amendement nº 6 (voir document 2-1534/2) ainsi libellé :
Au §1er de l'article 15 proposé, supprimer les points a), 2º, et b), 2º.
L'article 16 est ainsi libellé :
La rente visée à l'article 15 est fixée annuellement à :
- 241,07 EUR du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
- 319,91 EUR du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;
- 398,75 EUR du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;
- 477,59 EUR à partir du 1er janvier 2006.
À cet article, M. Vandenberghe propose l'amendement nº 7 (voir document 2-1534/2) ainsi libellé :
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Art. 16. - La rente visée à l'article 15 est fixée annuellement à 477,59 euros (à l'indice de paiement 1,2682) à partir du 1er janvier 2003. »
M. Vandenberghe propose l'amendement nº 8 (voir document 2-1534/2) ainsi libellé :
Insérer un chapitre V, intitulé « Rente accordée aux enfants de prisonniers politiques » et comprenant un article 21bis libellé comme suit :
« Art. 21bis - La rente instituée par l'article 15 est accordée sous les mêmes conditions aux enfants de prisonniers politiques qui ont la qualité d'ayants droit au statut de prisonnier politique en application des lois coordonnées sur le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit.
Les articles 16 à 21 s'appliquent à la rente accordée en vertu de l'alinéa 1er du présent article. »
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - J'aimerais obtenir confirmation, devant le Sénat, de la découverte d'un système complet d'écoute des communications téléphoniques et de sonorisation des locaux dans plusieurs délégations européennes du Juste Lipse. Quelles sont les délégations visées ? Quel était le type de matériel utilisé ? Quelle firme avait fourni le standard téléphonique et au terme de quelle procédure ?
Vous savez que le standard de la police fédérale et les appareils du système d'écoute ont été adjugés à la firme NICE, une entreprise israélienne. Quelle garantie avons-nous obtenue pour la protection des données et des conversations puisque nous savons à quel point les systèmes interconnectés servent les intérêts israéliens ?
La firme NICE est-elle concernée par l'équipement du Juste Lipse ? Y a-t-il aussi des anciens militaires israéliens parmi les propriétaires de l'entreprise en question ? Quelle était la firme adjudicataire pour les installations téléphoniques du Juste Lipse ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je vous donne lecture de la réponse préparée par le ministre de l'Intérieur.
À l'occasion des perturbations survenues au sein du réseau téléphonique interne du Conseil européen, des techniciens de maintenance ont découvert des appareils électroniques reliés à certaines lignes de la centrale téléphonique. Cette centrale et ces appareils se trouvent dans des espaces techniques du bâtiment Juste Lipse. Quelques autres appareils du même genre ont également été retrouvés à d'autres endroits du bâtiment.
Ces dispositifs font actuellement l'objet d'un examen afin de déterminer s'ils ont permis de pratiquer des écoutes. À l'heure actuelle, il n'y a encore aucune certitude quant aux lignes téléphoniques susceptibles d'avoir été mises sur écoute. Cela ne concerne ni les lignes du Secrétaire général et de ses collaborateurs ni les lignes d'autres départements « sensibles » comme celles du personnel militaire.
Une enquête interne approfondie est en cours et il faudra encore attendre quelques semaines pour en connaître les résultats. Aucune information n'est disponible actuellement. La Sûreté de l'État belge a été avertie dès le début de l'affaire et suit la question de très près.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous voilà rassurés.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 2-1519/3.)
-Les articles 1er à 11 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)
Mme de T' Serclaes se réfère à son rapport.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - La présente proposition a fait l'objet de discussions internes et a, en quelque sorte, été parrainée par le ministre M. Verwilghen lorsque nous l'avons déposée avec l'ensemble des groupes concernés. Elle permet d'organiser un droit absolu des fonctionnaires, celui de se faire représenter par un syndicat, dans un secteur auquel on ne pense pas souvent et qui avait été complètement oublié dans la réforme Copernic. Il est évident que la présente proposition de loi, nécessaire pour combler le vide qui existait en cette matière, ne prévoit aucun droit de grève. Elle a été votée à l'unanimité en commission.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 2-1545/1.)
-Les articles 1er à 22 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Plusieurs arrêtés royaux doivent être pris en exécution de la loi relative aux professions comptables et fiscales réglementant les professions d'expert-comptable et de conseil fiscal et protégeant le titre professionnel, notamment en vue de régler l'accès au stage et l'examen d'admission. En attendant, l'arrêté royal du 20 avril 1990 qui contient les dispositions antérieures reste d'application. La réalité est cependant différente.
Les ministres des Affaires économiques et des Classes moyennes chargés de l'exécution de la nouvelle loi ont laissé la rédaction de l'arrêté royal à l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC). Cet institut contrôle également l'accès à ces professions en organisant des examens théoriques préalables au stage. Après trois ans de stage et un examen final, on peut devenir expert-comptable agréé.
Début 2001, l'IEC a soumis aux ministres concernés une proposition d'arrêté royal fortement axée sur les diplômes de l'enseignement francophone de promotion sociale et ne tenant pas compte du nouveau système flamand de points par tronc de formation. De ce fait, la proposition était surannée et ne reflétait plus la réalité belge. Il y manquait aussi une réglementation claire en matière d'examens ; les critères d'évaluation qui seraient utilisés restaient extrêmement vagues et le système de dispenses lacunaire et source de discrimination entre gradués et licenciés. Cette proposition a été rejetée après une audition parlementaire.
Il a été demandé aux ministres concernés d'élaborer un nouvel arrêté royal. Au début de cette année académique, l'IEC a déposé une nouvelle proposition d'arrêté royal mais - et c'est là que le bât blesse - elle ne tenait pratiquement pas compte des recommandations de l'audition parlementaire.
Onze cents étudiants flamands gradués experts-fiscalistes risquent d'être victimes de la non-adaptation du nouvel arrêté royal au contexte flamand et surtout de l'attitude incompréhensible de l'IEC. De plus, celui-ci refuse de continuer à organiser des examens d'admission avant la parution du nouvel arrêté royal. Ce faisant, il agit illégalement et prend en otage des centaines d'étudiants et de bureaux d'experts-comptables. Les grands bureaux de comptabilité espèrent néanmoins que leurs nouveaux employés pourront être agréés.
Cette situation est indigne de notre État de droit.
Sur les instances des milieux de l'enseignement, une concertation a toutefois été organisée entre les différents acteurs de l'enseignement, l'IEC et les cabinets concernés dans le but d'élaborer un projet d'arrêté royal acceptable pour toutes les parties. Les tout derniers développements ne font cependant apparaître que de la mauvaise volonté pour avancer. C'est inacceptable.
L'aspect politique du dossier s'explique par son côté technique : le tableau de concordance entre les programmes de formation/examens pour la formation comptabilité-fiscalité et les examens d'admission de l'IEC montre en effet que pour les experts-comptables, 19 dispenses peuvent être octroyées sur 25 troncs de formation et pour les futurs conseils fiscaux 12 dispenses sur 17. Mais plutôt que d'appliquer ces dispositions légitimes, le dernier arrêté royal n'octroie plus que cinq dispenses automatiques. Les dispenses pour les autres formations ne peuvent être obtenues qu'après examen par l'IEC du dossier individuel des candidats. Cette quasi négation de la valeur du diplôme de comptable-fiscaliste ouvre la porte à l'arbitraire dans l'octroi des dispenses individuelles. C'est là le noeud du problème et cela va à l'encontre de la nouvelle culture politique.
Pour des raisons inconnues - mais compréhensibles - vouloir un règlement pour les examens et leur étalement ainsi que l'instauration de délais est aussi trop demander.
En Flandre, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus par décret d'élaborer un règlement de l'enseignement et des examens et de le communiquer à leurs étudiants avant le début de l'année académique. Ce règlement définit les droits et devoirs des étudiants qui suivent un enseignement ainsi que l'organisation des examens dans l'établissement où l'élève est inscrit. Étant donné que l'IEC organise des examens pour la Flandre également, il est essentiel que les règles du jeu soient connues d'avance et avec précision. On sait que des candidats qui devaient présenter 17 examens en deux jours à l'IEC n'ont été informés du détail de la matière qu'un mois à l'avance. Les raisons pour lesquelles l'IEC bloque l'affaire sautent aux yeux !
Le règlement des examens doit d'ailleurs comporter un certain nombre de dispositions garantissant la qualité de la formation, notamment les critères de dispenses, la façon de les demander, le mode d'annonce de la date limite d'inscription, etc.
Pour sortir de l'impasse, j'aurais voulu connaître les derniers développements intervenus dans ce dossier.
Par ailleurs, ce retard est préjudiciable aux gradués flamands. Est-il exact qu'après les élections, seul le département des Affaires économiques sera encore compétent pour cette matière ? L'arrêté royal sera-t-il encore adopté au cours de cette législature ?
Comment les ministres feront-il pour sortir ce dossier de l'impasse vu le peu de temps qui leur reste ? À moins que le gouvernement n'ait pas la volonté politique de le faire et qu'il ne préfère refiler la patate chaude à la prochaine législature ?
Pourquoi pratiquement aucune dispense n'est-elle octroyée aux gradués comptables-fiscalistes ? Comment les ministres compétents feront-ils pour que ces gradués conservent leurs dispenses légitimes ?
Étant donné que les gradués de l'enseignement pour adultes bénéficient d'une dispense complète, pourquoi ne peut-on faire de même pour les gradués des hautes écoles ?
Pourquoi le projet d'arrêté royal n'énumère-t-il pas clairement les dispositions que doit comporter le règlement des examens de l'IEC ? Cela favoriserait grandement la transparence de l'organisation des examens et la réglementation des dispenses.
J'aurais aimé qu'une solution intervienne encore au cours de cette législature. Les centaines d'étudiants concernés en ont assez d'attendre et d'être pris en otages.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Je suis convaincu que nous avons trouvé une formule pour sortir de l'impasse.
Le nouveau système me paraît équilibré et prend en compte les remarques de l'enseignement néerlandophone.
Une série de dispenses peuvent être octroyées automatiquement aux diplômés en comptabilité et matières assimilées, en fiscalité et droit. Elles sont octroyées d'office et constituent un seuil minimal commun à l'ensemble de ces formations. D'autres dispenses peuvent être octroyées sur la base d'un dossier individuel.
Les critères d'octroi figurent dans l'arrêté royal auquel ont été annexées deux grilles : l'une pour le supérieur court ou ne comportant qu'un cycle et l'autre pour le supérieur long ou comportant deux cycles. Ces grilles reprennent le nombre minimum des points d'études ou heures-contact qui doivent être consacrés à une matière pour obtenir une dispense de l'examen. Ainsi les étudiants des graduats néerlandophones du type Gestion d'entreprise, option comptable fiscaliste, qui étaient les plus inquiets obtiennent en moyenne 80 à 85 pour cent de dispenses. Ils devront donc présenter au maximum cinq examens sur 25.
Le 21 mars, nous avons eu une dernière réunion avec tous les interlocuteurs : l'IEC, les étudiants, le VLHORA et le cabinet du ministre Daems. Tous les participants ont marqué leur accord avec le projet d'arrêté. Le texte a été transmis pour avis au Conseil supérieur des professions économiques. Nous attendons cet avis pour adapter les textes et signer l'arrêté. S'il n'est pas adopté au cours de cette législature, la situation sera catastrophique pour les candidats experts-comptables et conseils fiscaux. Il existe un risque réel que l'accès à la profession soit bloqué. C'est pourquoi j'ai tout mis en oeuvre pour que cet arrêté soit signé en temps voulu.
Il était impossible d'instaurer un système de dispense totale pour les étudiants comptables-fiscalistes étant donné le caractère hétérogène des programmes des quinze écoles qui offrent cette formation. L'IEC s'est engagé à analyser les quinze programmes école par école et avant la fin juin, en collaboration avec un représentant des établissements, afin que les étudiants sachent de quelles dispenses ils bénéficient exactement avant de s'inscrire à l'examen.
Aucune des écoles ne bénéficie automatiquement d'une dispense totale.
Nous avons inséré à l'arrêté un article 7 qui stipule que l'IEC devra élaborer un règlement d'examen qui devra être approuvé par les ministres de tutelle et publié sur le site de l'IEC deux mois avant l'examen.
De plus, la plupart des dispositions sont reprises dans le rapport au Roi.
Nous avons tout mis en oeuvre pour faire avancer ce dossier. Je décline toute responsabilité s'il n'est pas adopté avant la fin de la législature mais j'espère que ce problème trouvera rapidement une solution. Je compte sur le ministre Daems pour qu'il ne retarde pas davantage le dossier.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je suis particulièrement reconnaissant au ministre de nous donner cet espoir. Cela montre qu'on peut vite trouver une solution après des mois de problèmes. J'espère que l'avis du Conseil supérieur et l'assentiment du ministre Daems suivront rapidement. Il s'agit d'un arrêté royal qui doit être bien suivi au niveau du cabinet.
-L'incident est clos.
M. le président. - La parole est à Mme de T' Serclaes pour un rapport oral.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR), rapporteuse. - Les affaires en matière répressive sont en principe traitées par une chambre à un juge. En revanche, les affaires relatives, entre autres, aux infractions contre l'ordre des familles et contre la moralité publique, à l'abandon de famille et aux atteintes aux mineurs, aux incapacitaires et à la famille sont traitées par une chambre à trois juges.
Ce projet vise à attribuer l'examen de ces infractions à une chambre à un juge afin qu'elles soient traitées de manière plus efficace.
Cela me semble une excellente initiative. L'ensemble des membres de la commission en ont souligné le bien-fondé. Ce projet a dès lors été adopté à l'unanimité des huit membres présents.
En temps utile, il faudra aussi réfléchir à une réforme plus générale de l'organisation judiciaire et examiner dans quelle mesure les chambres à trois juges restent nécessaires pour certaines affaires. Cette étude pourrait être réalisée par le Conseil supérieur de la Justice.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2312/3.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Lozie se réfère à son rapport écrit.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voudrais faire un commentaire général à propos d'un problème apparu lors du vote de ce projet en commission.
L'Inspection générale n'avait pas été informée au moment où cette proposition de loi se discutait à la Chambre alors qu'une grande partie de la proposition concerne une clarification du partage des compétences entre le Comité P et l'Inspection. Nous avons finalement choisi d'adopter ce texte qui renforce le Comité P mais nous estimons que la procédure choisie par le ministre n'a pas été suffisamment respectueuse de l'Inspection. Au nom de mon groupe, je le regrette.
Malgré la précipitation de cette fin de session, on aurait pu trouver une manière plus harmonieuse de renforcer les bonnes relations entre le Comité P et l'Inspection. Ce sont deux corps de l'État, l'un dépendant de l'exécutif, l'autre, du parlement, qui doivent collaborer. Ce projet de loi peut y contribuer mais il aurait fallu prendre plus de temps pour harmoniser les positions.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-1518/4.)
-Les articles 1er à 18 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Pierre Malmendier (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2177/4.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Jan Remans (VLD), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Un échange de vues avec le ministre des Affaires sociales à propos du dépistage du cancer du col de l'utérus a eu lieu en commission des Affaires sociales. Des collègues de différents groupes ont posé des questions intéressantes et la discussion a été bien documentée et riche d'informations pour le futur.
La présente résolution traduit les préoccupations de plusieurs groupes. Je déplore seulement qu'elle ne soit pas plus concrète. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement au nom de mon groupe.
En Belgique, près de 300 femmes en moyenne, soit 4,6 femmes sur cent mille, meurent chaque année du cancer du col de l'utérus. Ce chiffre est trop élevé, d'autant que si elle est dépistée suffisamment tôt, cette maladie peut se guérir à 100%.
Je voudrais faire la comparaison avec les chiffres de mortalité d'autres pays européens.
La proportion de femmes qui décèdent de cette maladie est de 1,7 pour cent mille en Finlande, de 1 au Luxembourg et de moins de 3 aux Pays-Bas. Selon certains experts, le bon résultat de la Finlande s'explique par l'excellent dépistage organisé tous les cinq ans qui touche de larges groupes de femmes.
Si je cite ces chiffres, c'est parce qu'ils prouvent l'importance de la résolution que nous examinons aujourd'hui et de sa concrétisation. Le groupe CD&V soutient totalement le contenu de cette résolution et a participé à sa rédaction. Nous approuvons également les amendements adoptés par la commission. Nous estimons toutefois qu'il faut aller au-delà de la déclaration politique d'intentions contenue dans la résolution. Il faut souligner l'urgence de ce dossier et renforcer la volonté politique de progresser dans ce domaine.
Nous pensons que le gouvernement a manqué à ses devoirs dans ce dossier, comme l'indiquent trois éléments.
L'année dernière, la ministre Aelvoet a promis à maintes reprises de s'employer à organiser une campagne sur le cancer du col de l'utérus. Elle a même consenti un cofinancement à l'ISP, ce qui était nécessaire pour prétendre à un financement européen et participer à un projet européen de préparation de telles campagnes de dépistage.
Cette promesse n'a cependant pas été tenue en 2002 et les moyens nécessaires à un cofinancement de l'ISP n'ont pas été inscrits au budget de 2003. Nous le regrettons.
Le ministre Tavernier a, en outre, déclaré la semaine dernière que le dépistage du cancer du col de l'utérus n'est pas une priorité pour le gouvernement. Celui-ci privilégie une campagne de prévention du cancer du sein. Si le CD&V approuve totalement cette campagne, il ne croit pas que, comme le prétend le ministre, le dépistage du cancer du col de l'utérus ne puisse débuter que lorsque la campagne relative au cancer du sein sera terminée et évaluée.
Chacun dit que la campagne de dépistage du cancer du sein doit devenir permanente. Si l'on attend que cette campagne soit évaluée pour lancer une campagne de dépistage du cancer du col de l'utérus, cela nous reportera en 2007. Un dépistage efficace nécessite en effet une préparation.
Dans ce dossier, nous disposons des connaissances scientifiques requises et d'un réseau européen de soutien. Les chiffres de mortalité sont connus et on sait comment les réduire. Que l'on n'ait pas davantage la volonté politique d'avancer plus vite dans ce dossier est donc injustifiable.
Enfin, le gouvernement se disculpe en invoquant le chevauchement de compétences entre le pouvoir fédéral et les communautés dans les dossiers de prévention. Chaque niveau de pouvoir rejette la responsabilité sur l'autre au détriment de la personne qui, faute d'approche préventive au moment opportun, se retrouve frappée par la maladie.
Concrètement, nous exigeons que le ministre convoque immédiatement une conférence interministérielle afin de définir de nouvelles priorités et qu'il prépare sans attendre une campagne de dépistage du cancer du col de l'utérus de sorte que celle-ci puisse débuter en 2004. Nous demandons que la Belgique ne quitte pas la concertation européenne sur ce dossier et prévoie les moyens nécessaires pour rester active dans le réseau européen qui prépare le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Outre la subvention européenne, l'ISP a besoin de 159.000 euros pour pouvoir fonctionner dans le cadre de ce projet. Notre amendement propose d'inscrire dans la résolution que le gouvernement s'engage à prévoir cette somme dans le budget 2003 pour que nous puissions remplir nos obligations européennes dans ce domaine.
J'espère que les sénateurs adopteront cet amendement qui traduit les préoccupations de plusieurs partis et même du ministre. Il ne suffit pas de prononcer de belles paroles, il faut agir. Le premier geste à poser est d'inscrire le montant nécessaire au budget.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - C'est très volontiers que j'ai soutenu cette résolution. En effet, j'ai dû constater qu'en pratique, du point de vue épidémiologique le dépistage du cancer du col de l'utérus dans la population féminine laisse beaucoup à désirer dans notre pays.
Par le passé, la compétence de prévention en matière de santé avait été attribuée aux Communautés mais sans doute n'étaient-elles pas en mesure de l'exercer puisqu'elle a été confiée aux provinces.
C'est dans la province du Limbourg que ce dépistage se déroule le mieux. La participation de la population varie cependant fort d'une commune à l'autre. Dans certaines communes, le taux de participation du groupe cible est de 80% mais dans d'autres de 20 à 30%. Je conclus de ces chiffres que ce dépistage se déroule moins bien dans notre pays que dans de nombreux autres pays de l'Union européenne.
Par cette résolution, nous tirons la sonnette d'alarme et nous demandons au niveau fédéral de prendre des initiatives pour mieux organiser le dépistage. J'ai également demandé que l'on mette en évidence un objectif, comme l'a fait la Flandre dans sa campagne visant à diminuer de moitié en cinq ou dix ans le nombre de morts sur la route.
On estime à 13 sur 100.000 le nombre annuel de cancers du col de l'utérus. Nous devrions parvenir à ramener ce chiffre à 5 pour 100.000, ce qui aurait pour conséquence de réduire d'une petite centaine le nombre annuel de décès dus à cette maladie.
J'espère que le gouvernement tirera de cette résolution les conclusions qui s'imposent.
M. Philippe Mahoux (PS). - Cette proposition de résolution relative à l'important problème du dépistage n'offre évidemment pas de contestations. C'est pourquoi je vous prie de m'excuser de poser une question quelque peu anecdotique par rapport à l'importance du sujet traité : est-ce de la compétence du Sénat de demander une modification du budget ? Contrairement à la Chambre, nous ne traitons pas des budgets. Je crois savoir qu'une discussion est en cours sur les compétences respectives futures ; c'est pourquoi je me permets de poser la question.
-La discussion est close.
M. le président. - À cette proposition de résolution, Mme de Bethune propose l'amendement nº 4 (Doc. 2-1503/5) ainsi libellé :
En fin de résolution, modifier le point 2 comme suit :
« 2. D'inscrire un montant de 159.000 euros au budget de 2003, afin d'assurer le financement des activités nécessaires pour permettre le cofinancement par l'Union européenne ».
-Le vote sur l'amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. Michel Barbeaux (CDH), rapporteur. - Notre collègue, M. Moens, a introduit une proposition de loi interdisant de fournir du tabac aux jeunes. L'auteur rappelle qu'il y a actuellement une recrudescence du tabagisme chez les jeunes avec des taux de quelque 40% chez les garçons et de quelque 30% chez les jeunes filles âgées de moins de 18 ans.
Un récent congrès de l'Organisation Mondiale de la Santé indique qu'à partir de 2012, à l'échelle mondiale, 8,4 millions de décès seraient liés au tabagisme qui deviendrait ainsi la principale cause de mortalité.
Pour lutter contre ce fléau, dit l'auteur, la prévention seule ne suffit pas, ni même les augmentations systématiques de prix. Il faut des mesures supplémentaires.
Une interdiction totale de fumer n'est pas à conseiller car elle susciterait la tentation du fruit défendu, d'où la proposition d'interdire de fournir du tabac aux jeunes, proposition inspirée de la loi Vandervelde interdisant de leur fournir de l'alcool. Cette interdiction s'inspire également d'une mesure prise pour faire face à un autre problème, celui de la drogue, et qui punit les fournisseurs et les dealers.
Il est important, notamment par le biais de cette proposition, si elle devient loi, de provoquer un changement de mentalité dans la population et de lui faire prendre conscience que la cigarette est un cadeau empoisonné. Cette interdiction de fournir du tabac existe déjà dans d'autres pays européens.
Dans le cadre de la discussion générale en commission, certains membres ont douté de l'efficacité de cette loi, estimant qu'elle avait surtout valeur de symbole. Certains craignent qu'elle n'engendre chez les jeunes la tentation du fruit défendu.
Un membre souligne qu'il est surtout important d'interdire la publicité et s'insurge particulièrement contre une lettre que tous les membres de la commission ont reçue, envoyée par la firme multinationale Philip Morris et qui souligne « les graves conséquences qu'ont nos produits pour la santé. » Et paradoxalement, cette société invite les membres de la commission à approuver la proposition de notre collègue, M. Moens !
Notre crainte est que se dissimule derrière cette démarche une politique d'incitation qui consisterait à soutenir sans réserve l'interdiction de vendre les produits du tabac parce que, par un effet pervers, cela pousserait les jeunes à fumer plus, ce qui ne ferait qu'augmenter le chiffre d'affaires du secteur.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
J'ai personnellement souligné la contradiction qu'il y aurait entre l'interdiction totale de la vente de cannabis et la non-interdiction de la vente des produits du tabac, tout aussi nocifs.
En effet, le ministre de la Santé, M. Tavernier, a des doutes quant à l'efficacité de la proposition. Il se demande quelle serait la meilleure politique de dissuasion et n'est pas persuadé que l'interdiction soit une bonne solution. Il préférerait, par exemple, l'obligation de mentionner un certain nombre d'avertissements sur chaque unité d'emballage des produits du tabac et il recommanderait d'y faire figurer certaines images.
Trois membres ont déposé des amendements. L'un d'entre eux vise à remplacer les mots « fournir du tabac » par « vendre du tabac ». Cet amendement a été approuvé par la commission par huit voix et une abstention.
Un autre amendement propose d'abaisser l'âge d'interdiction de vente de dix-huit à seize ans. Cet amendement a également été adopté, cette interdiction étant semblable à la norme instaurée dans des pays voisins.
Enfin, un troisième amendement, visant à remplacer le montant maximum de l'amende de 2.500 euros par celui de 1.000 euros, a également été approuvé. Finalement, la commission a approuvé l'ensemble de la proposition, telle qu'amendée, par six voix et trois abstentions.
M. Guy Moens (SP.A). Le rapporteur a parfaitement résumé les travaux de la commission. Il connaît très bien le sujet et il a participé de manière constructive aux travaux en commission.
Je me réjouis de la sympathie que j'ai ressentie lors de l'examen de ma proposition de loi en commission. J'ai déposé ce texte parce que je suis convaincu de l'importance de la prévention. Nous devons nous efforcer de faire obstacle à l'accès des jeunes aux produits du tabac, particulièrement nocifs, afin d'empêcher l'accoutumance. Les mesures de prévention doivent donc être soutenues.
Les prix des produits du tabac ne cessent d'augmenter à la suite d'une politique des prix délibérée menée par les autorités et qui devrait avoir un effet dissuasif. Nous constatons cependant que le tabagisme ne cesse d'augmenter. La consommation de cigarettes devient un véritable fléau dans notre pays. Il est établi que les adultes qui n'ont pas commencé à fumer avant l'âge de 17 ou 18 ans ne s'adonnent par la suite que rarement au tabagisme. En Belgique, on enregistre annuellement 15.000 à 20.000 décès dus aux suites de la consommation de tabac. Il est donc urgent de prendre des mesures pour continuer à limiter d'une manière ou d'une autre cette consommation. Le seul moyen supplémentaire permettant d'atteindre cet objectif est de veiller à ce que l'habitude de fumer ne n'installe pas chez les jeunes et de faire en sorte qu'ils n'aient pas accès aux produits du tabac. Dans d'autres pays, cela donne des résultats.
Tel est l'objectif de ma proposition de loi. Son texte était perfectible et j'ai pu marquer mon accord sur certains amendements. Dans mon texte, il était question de mineurs mais MM. De Decker et Van Quickenborne ont observé que ce terme était susceptible de créer des problèmes vu la difficulté pour un vendeur d'évaluer l'âge exact d'un jeune qui s'adresse à lui. Ils ont donc proposé d'abaisser l'âge à 16 ans, estimant qu'il est plus facile de distinguer un jeune de cet âge d'un jeune de 20 ans par exemple.
Un autre amendement vise à remplacer le mot « fournir » par le mot « vendre » afin d'exclure le risque, par exemple, qu'une grand-mère qui achète un paquet de cigarettes et le confie à son petit-enfant ne soit punissable. L'impact serait alors limité aux personnes qui « vendent » des produits du tabac à titre professionnel.
On m'a demandé pour quelle raison je proposais des peines tellement sévères. En cas de récidive, je proposais une amende maximum de 2.500 euros, soit 100.000 francs belges. Les membres de la commission ont trouvé ce montant exagéré et ont suggéré en cas d'infraction répétée à la loi - si toutefois cette proposition devient un texte de loi - une sanction acceptable pour tous, à savoir un maximum de 1.000 euros.
Je ne suis pas candidat aux prochaines élections et je vous remercie tous pour cette occasion de faire un dernier geste fort en faveur la santé publique.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Personne ne doute de l'importance de la prévention contre le tabac mais cette proposition de loi n'est qu'une suite de la discussion relative à Francorchamps. Celui qui plaide pour la prévention doit aussi prendre ses responsabilités pour brider la publicité pour le tabac. À cet égard le point de vue de M. Moens était clair. La proposition de loi ne convainc pas parce qu'elle ne prévoit aucune politique conséquente de prévention. Agalev a souligné qu'une interdiction de vente aux jeunes de moins de 16 ans peut avoir un effet contraire. Il ressort de plusieurs études qu'une interdiction de la vente et de la consommation rend le fait de fumer plus attractif. On peut en outre se demander comment contrôler le respect d'une telle interdiction et si les moyens de contrôle nécessaires seront disponibles. Une interdiction de vendre du tabac à des jeunes n'a qu'une valeur purement symbolique.
Le fait que Philip Morris Belgium a clairement dit qu'il soutenait la proposition de loi rend toute cette histoire encore plus cynique. C'est une attitude suspecte compte tenu des efforts qu'a faits Philip Morris dans le passé pour inciter les jeunes à fumer très tôt. Il ressort d'enquêtes à l'étranger que les cigarettiers jouent un double jeu et ne soutiennent de telles propositions que pour influencer l'opinion publique. Ils espèrent peut-être même qu'une interdiction de vente aura un effet contraire.
Nous sommes d'accord avec M. Moens lorsqu'il affirme que nous devons décourager les jeunes de commencer à fumer très tôt mais nous craignons que la méthode qu'il propose ait un effet contraire. C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.
M. Jan Remans (VLD). - Indépendamment de l'effet contraire éventuel d'une interdiction, je m'oppose à toute interdiction absolue. Il y a d'ailleurs de nombreux autres moyens plus efficaces de combattre le tabagisme chez les jeunes. Une loi dont le respect est incontrôlable n'est pas une bonne loi.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je tiens à préciser, au nom de mon groupe, que nous approuvons ce que M. Moens a exposé tout à l'heure lorsqu'il a rappelé l'objet de sa proposition. Nous estimons qu'il serait contradictoire de vouloir interdire la vente de cannabis, ce que proposait le gouvernement, et de ne pas interdire la vente de tabac aux mineurs, alors que ce dernier est certainement aussi dangereux que le cannabis. Nous demandons donc qu'il y ait une cohérence : dans la mesure où l'on interdit la vente d'un côté, il faut l'interdire de l'autre également.
Ensuite, nous considérons que le législateur doit donner un signe à la population. Le vote de cette proposition constituera un véritable signe.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 2-1350/5.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - L'auteur de la proposition n'étant pas présent, je me permets de vous présenter un bref rapport.
La proposition que M. D'Hooghe a soumise à la commission des Finances est très intéressante mais fort généreuse puisqu'elle vise à défiscaliser certains frais que des enfants supporteraient pour la prise en charge du coût d'une maison de repos pour leurs parents.
S'ils interviennent actuellement par le biais d'une rente alimentaire, celle-ci est déductible dans le chef des enfants à raison de 80%, mais elle est taxable, à raison de ces mêmes 80%, dans le chef des parents, lesquels peuvent se trouver dans une situation financière difficile pour supporter les frais d'une maison de repos.
Nous avons eu de multiples discussions et M. D'Hooghe a déposé des amendements modifiant quelque peu l'aspect de la proposition sur le plan de la déductibilité, certains membres ayant en effet estimé que cette proposition pouvait conduire à certains abus.
La proposition n'a pas été adoptée par la commission. L'article 1er a été rejeté part huit voix contre deux et le rapport a été approuvé à l'unanimité des dix membres présents.
-La discussion générale est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet a été réamendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 14 de M. Vandenberghe.
Vote nº 2
Présents : 54
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement subsidiaire nº 17 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai eu l'occasion de préciser, lors de la discussion générale en séance publique, que nous étions opposés à la philosophie générale de ce projet de loi. Nous l'avons d'ailleurs amendé en commission de manière à préserver le droit du conjoint survivant. En effet, l'amendement que nous avions déposé et qui a été adopté, préserve l'usufruit du conjoint survivant pendant toute son existence.
En même temps, malgré notre désapprobation, nous sommes amenés à soutenir ce projet, car si nous le rejetons, c'est le texte adopté par la Chambre qui entrera en vigueur. Le paradoxe veut donc que tout en votant « oui », c'est en fait un « non » que nous voudrions exprimer.
Vote nº 3
Présents : 57
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 4
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je voulais voter pour.
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je lance un dernier appel à propos du présent projet de loi. Il est clair qu'il constitue un plaidoyer législatif en faveur de l'acceptation par le monde politique et par le public de la consommation du cannabis. Il s'agit d'accorder toute liberté aux consommateurs fréquents qu'on ne veut plus inquiéter. Cette liberté doit primer sur la protection des consommateurs plus faibles. Le projet affaiblit les effets de la politique de prévention menée jusqu'à présent. Il ne se situe pas dans une optique de santé publique. En introduisant un droit d'injonction négative ; il est en outre contraire à notre ordre juridique. Mais il est également en contradiction avec les obligations internationales de notre pays. Enfin, il constitue un terreau idéal pour la criminalité organisée. Notre groupe s'opposera donc avec conviction au projet. Les drogues, pas avec nous !
M. Frans Lozie (AGALEV). - Contrairement à ce qui vient d'être dit, le projet ne constitue qu'une petite partie d'un plan global relatif aux drogues qui fait glisser la coordination de la politique relative aux drogues de la justice vers la santé publique.
Aujourd'hui nous nous prononçons sur le volet répressif et judiciaire de la loi relative aux drogues. Ce volet entraîne peu de changements. Comme par le passé la consommation de cannabis reste punissable. Un changement est par contre prévu dans la circulaire. Au lieu d'un PV simplifié dont on peut prévoir avec certitude qu'il sera classé sans suite et pour lequel les services de police effectuent donc un travail superflu, on procédera désormais à un enregistrement. La justice n'interviendra qu'en cas de consommation problématique.
Si je m'exprimais en âme et conscience, je m'opposerais au projet parce qu'il ne va pas assez loin. Mais je le soutiendrai parce que le volet judiciaire ne représente qu'une partie du plan global relatif aux drogues qui fait la part belle à la santé publique. Nous pouvons donc soutenir le projet. En effet, notre groupe respecte les accords internationaux qu'a conclus la Belgique. Je n'accepte donc pas la critique du CD&V selon laquelle le projet est contraire à ces accords.
M. André Geens (VLD). - Je m'abstiendrai lors du vote mais ne suis pas opposé au projet qui est un progrès par rapport à la situation antérieure. Une loi claire remplace une circulaire. Je ne comprend donc pas les critiques.
Je veux m'abstenir pour d'autres raisons. C'est une des dernières fois que je monte à la tribune. Je voudrais donc profiter de l'occasion pour mettre le Sénat en garde.
Tous ceux qui plaident pour l'autorisation du cannabis et des drogues douces doivent y réfléchir à deux fois. J'ai personnellement vécu un drame familial avec un beau-fils qui était un consommateur problématique de cannabis. Il s'est volontairement tué dans un accident à la suite de changements de personnalité. Je puis admettre que fumer un petit joint peut détendre. Cela ne posera aucun problème aux personnes qui ont une certaine force de caractère. Mais, dans cette société, tout le monde n'est pas fort et je pense que nous sommes ici pour protéger les faibles.
M. Jacques Devolder (VLD). - Je suis sénateur de communauté et j'ai participé hier à la même discussion au Parlement flamand. Le CD&V y a également affirmé qu'on ne fait pas de prévention. J'ai comparé les montants inscrits au budget 2002 avec ceux de l'année 1998. Les chiffres prouvent que cette coalition a accordé beaucoup plus d'attention à la prévention que la législature précédente et cela tant au niveau flamand qu'au niveau fédéral. Lors d'un congrès avec le professeur Brice De Ruyver, le ministre de la Justice de l'époque De Clerck plaidait pour des projets pilotes visant à distribuer gratuitement de l'héroïne à Liège. Si votre parti a donné de tels signaux en son temps, ne faites pas de critiques aujourd'hui.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je me rallie à la déclaration de notre groupe et je voterai contre le projet. Je veux simplement souligner à nouveau que je soutiens le point de vue de la Ligue des familles flamandes qui dit que ce texte n'est pas favorable à l'enfant. Nous sommes partisans d'une société qui a les mêmes exigences pour les adultes que pour les enfants. Telle est la norme, telles sont les valeurs que nous préconisons. En outre, nous sommes partisans d'une politique de prévention concrète et dissuasive dont nous n'avons malheureusement pas vu grand-chose ces dernières années.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Dans l'intervention de M. Lozie, j'ai entendu le noeud du problème. Il a dit que ce projet est une partie d'un grand plan relatif aux drogues. Il est évident que ce projet n'est pas une partie d'un plan antidrogues mais d'un plan pour les drogues.
Le Vlaams Blok se range expressément du côté des parents des victimes. Nous avons pris la peine de leur parler. Ils refusent tout signal qui tend à l'impunité. Ceux qui ont vu à la télévision le vote de la Chambre sur ce même projet savent qu'un tel signal a bien été donné. Les déclarations incroyablement confuses d'une éminence du VLD à l'égard d'une éminence d'Agalev ont montré que même le législateur ne sait pas de quoi il s'agit, que les deux partis interprètent la loi d'une manière différente. Aujourd'hui, j'entends de nouveau la même chose.
Nous ne donnons un signal fort qu'en ne votant pas cette loi et en disant non à toutes les drogues.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 4
Présents : 56
Pour : 30
Contre : 19
Abstentions : 7
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de M. D'Hooghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 5
Présents : 57
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements suivants :
-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 6
Présents : 58
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 7
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de la Justice.
Vote nº 8
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Les recommandations sont adoptées.
-Elles seront transmises au premier ministre et au ministre de la Justice.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je tiens à rendre hommage à notre collègue Malmendier qui s'est énormément investi dans ce dossier. Il mérite réellement des applaudissements. (Applaudissements sur tous les bancs)
Vote nº 9
Présents : 57
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 10
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 11
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 12
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 13
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 14
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 15
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 16
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Il y a une différence entre le fait d'être adversaire par principe de la peine de mort et le fait de penser que la peine de mort constitue toujours une atteinte aux droits de l'homme. Cela a naturellement également d'importantes conséquences sur le plan de la liberté d'expression. Dans notre pays, si un ou plusieurs parlementaires d'un parti devaient plaider en faveur de la réintroduction de la peine de mort, leur parti perdrait son financement. Nous trouvons que cela va beaucoup trop loin évidemment. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur du projet.
Vote nº 17
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 5
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 18
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 19
Présents : 56
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 18
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 4 de Mme de Bethune.
Vote nº 20
Présents : 52
Pour : 14
Contre : 31
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote nº 21
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera communiquée au premier ministre, au ministre des Affaires sociales et des Pensions et au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.
Vote nº 22
Présents : 54
Pour : 43
Contre : 10
Abstentions : 1
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Vote nº 23
Présents : 54
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 5
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État (de Mme Anne-Marie Lizin, Doc. 2-1298) devient sans objet.
Vote nº 24
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 3 de M. Vandenberghe.
Vote nº 25
Présents : 52
Pour : 5
Contre : 41
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 4 à 8 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. Marcel Colla (SP.A). - Je reçois à l'instant une invitation pour une réunion commune avec la Chambre des représentants sur la situation en Irak.
Puis-je en conclure que le Bureau du Sénat estime que la Belgique a une mission militaire en Irak ? Sinon, je ne comprends pas pourquoi les membres de la commission Participation aux missions à l'étranger sont invités. Permettez-moi de faire cette remarque formelle en tant que président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense.
La réunion commune aura lieu demain à 14 h. Mais, demain, nous discuterons ici, en séance plénière, du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les Grands lacs.
Suppose-t-on que la discussion sera terminée à 16 h ou interrompra-t-on la discussion ? Le président, un vice-président, les deux rapporteurs et deux membres de la commission d'enquête sont membres de la commission Participation aux missions à l'étranger. S'ils partent tous, il ne restera vraisemblablement plus beaucoup de monde en séance.
Comment tout cela sera-t-il organisé ? Le débat sur le rapport de la commission d'enquête sera-t-il rapidement expédié afin que nous puissions assister à la réunion commune à 16 h ? Ou interrompra-t-on la séance plénière et devons-nous réserver une chambre d'hôtel pour la nuit de vendredi à samedi ?
M. Philippe Mahoux (PS). - L'intitulé est une suggestion de la Chambre et je ne l'ai effectivement pas trouvé tout à fait adéquat. Cela dit, donner deux dénominations à une même réunion en fonction de l'assemblée me paraît absurde. Je me range donc à la remarque de M. Colla : l'intitulé n'est pas bon, mais ce n'est pas dramatique.
M. Frans Lozie (AGALEV). - La convocation est en contradiction avec la décision du Bureau. Il avait été demandé aux groupes politiques de désigner des représentants pour la réunion de demain après-midi. Toutefois, ce ne devait pas nécessairement être des membres de la commission Participation aux missions étrangères. La convocation doit donc être adaptée conformément à la décision prise par le Bureau et être redistribuée.
M. Philippe Mahoux (PS). - De deux choses l'une : ou bien c'est la commission du suivi des missions à l'étranger qui est convoquée ; dans ce cas, les membres ne sont pas interchangeables. Je pense que telle était la proposition du gouvernement. Ou bien il s'agit d'une réunion ad hoc Chambre/Sénat et, à ce moment, nous ne sommes pas dans le même cas de figure.
Dans l'état actuel des choses, la demande du gouvernement est qu'au niveau du Sénat en tout cas, la commission de contrôle des missions à l'étranger soit convoquée. Cela a été fait. Les membres ne sont pas interchangeables, sauf si les groupes en avaient décidé autrement. C'est une liberté qui est laissée aux groupes.
M. Frans Lozie (AGALEV). - Au moins deux groupes politiques ont déjà décidé de déléguer un autre membre à la réunion. C'est ce que j'ai fait officiellement, par écrit, et je suppose que notre collègue Vandenberghe a également proposé un changement.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le gouvernement n'a pas à décider qui représentera le Sénat.
J'ai déposé, ce matin, une question orale sur la portée juridique de l'argumentation invoquée par le gouvernement à l'égard des droits de transit de pays tiers. On a dit que je ne pouvais pas poser cette question en séance publique, mais qu'elle devait être traitée en commission. J'ai signalé que je n'étais pas membre de la commission. On ne peut quand même pas me demander que j'écarte d'autres membres de la commission pour pouvoir poser moi-même une question politique.
En conclusion, selon moi, un débat public devrait avoir lieu, la semaine prochaine, à ce sujet. Je ne me sens en rien lié par les décisions du gouvernement. Le gouvernement peut décider, mais j'ai le droit de mener un débat public sur le point de vue du gouvernement en ce qui concerne la portée juridique d'obligations internationales qui seraient secrètes. C'était d'ailleurs ma seule question. Je n'avais pas l'intention d'aborder tous ces autres aspects.
M. le président. - Je crois que le gouvernement a fait cette proposition de groupe de travail en partant de la commission du Sénat qui existait déjà et avait une certaine expérience. Il invite des parlementaires de la Chambre à les rejoindre, et je lis dans le compte rendu de la Chambre les propos de M. De Croo : la commission se réunira à huis clos mais ne sera pas tenue au secret. En effet, les députés n'ont pas le même statut que les sénateurs dans cette sorte de groupe ad hoc.
En clair, je ne crois pas qu'on pourrait empêcher un membre du Sénat qui souhaiterait s'y rendre en plus, de le faire.
Cela dit, je pense qu'il y a quatre ans, dans une situation similaire concernant la crise du Kosovo, une technique de même nature avait été plus ou moins adoptée.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il y avait des militaires belges au Kosovo.
Si je suis bien informé, la Chambre organise lundi prochain un débat public sur les différentes questions qui peuvent être posées à propos de la portée juridique de la position du gouvernement. Le gouvernement peut difficilement faire toutes sortes de déclarations sur la légalité de sa position et en même temps obliger les parlementaires qui veulent en discuter, à le faire à huis clos. C'est inconcevable. Pour défendre les droits démocratiques de l'opposition, je demande que ma demande d'explications soit mise à l'ordre du jour. (Applaudissements)
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Manifestement, le gouvernement est parti du principe qu'il y avait une commission sénatoriale Participation à des missions à l'étranger. Dans l'intervalle, les groupes de la Chambre ont déjà eu l'occasion de désigner leurs représentants. J'ai moi-même téléphoné au premier ministre pendant la discussion du Bureau. Il n'a pas émis d'objection à la présence de M. Vandenberghe à cette réunion. Il en va sans doute de même pour M. Lozie.
M. Marcel Colla (SP.A). - Je n'ai pas téléphoné au premier ministre mais je trouve curieux que la commission Participation à des missions à l'étranger, même constituée de manière spéciale, soit invitée à participer à cette réunion. Je continue à me demander ce que la guerre en Irak et la position belge en la matière ont à voir avec des missions à l'étranger. Sans doute cela restera-t-il une énigme.
Autre question : Que devient le débat de demain en séance plénière ? Allons-nous suspendre à 16h ?
M. le président. - Je constate que ce moment a été fixé sur proposition du premier ministre. Je comprends qu'il ait voulu que cela ait lieu le plus rapidement possible. Nous adapterons nos travaux à la situation.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je viens de prendre connaissance des propos qu'a tenus le président de la Chambre.
La convocation reste ce qu'elle est mais, au début de la séance de cette commission, nous verrons qui sera présent et nous déciderons si nous travaillons dans le cadre de la commission du suivi des missions à l'étranger ou dans un autre cadre puisque je vois que les règles ne sont pas les mêmes. Il ne faudrait pas que l'on soupçonne des collaborateurs de parlementaires du Sénat ou des fonctionnaires du Sénat d'avoir manqué à leur serment de confidentialité !
M. René Thissen (CDH). - Ayant assisté à la séance de la Chambre la semaine dernière, j'ai pu constater que l'opposition demandait à être associée à la problématique relative à la guerre en Irak et non à toutes les missions qui seraient envoyées à l'étranger.
Le premier ministre a répondu favorablement à cette demande et je ne pense pas que qui que ce soit ait indiqué que la représentation du Sénat devait nécessairement être assurée par la commission du suivi des missions à l'étranger.
Cela veut donc dire qu'un représentant, par groupe, de la Chambre va participer à ces travaux tout à fait spécifiques jusqu'au moment des élections.
Nous avons le choix. Soit nous décidons que la commission du suivi s'occupera du problème - bien qu'il s'agisse d'une mission ponctuelle ne s'inscrivant peut-être pas tout à fait dans les compétences de ladite commission, vu les spécificités qu'elle renferme - soit nous désignons d'autres personnes qui s'en occuperont.
Certains sont partis du principe que cette tâche revenait à la commission du suivi, mais ce n'est pas dit d'avance.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le premier ministre veut organiser une réunion commune de la Chambre et du Sénat, à laquelle puisse assister un représentant de tous les partis démocratiques, pour informer les parlementaires de la situation. C'est pourquoi le gouvernement ne parle pas de commission mais d'une initiative spéciale destinée à discuter de la situation en Irak. Le premier ministre voudrait également organiser une telle réunion après la dissolution des Chambres. On pourrait croire qu'on ne peut qu'applaudir à cette initiative. À présent, nous voilà en train de discuter pour savoir qui peut prendre part à cette discussion. Le gouvernement a immédiatement répondu à cette question au cours de la réunion du Bureau.
Nous devrions nous réjouir d'être informés par le gouvernement. Il est d'ailleurs toujours possible pour ceux qui le souhaitent de présenter une demande d'explications la semaine prochaine.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Mercredi 2 avril 2003 à 14 heures
Prise en considération de propositions.
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ; Doc. 2-1531/1. (Pour mémoire)
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante ; Doc. 2-1517/1.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ; Doc. 2-1279/1 à 3.
Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts ; Doc. 2-1553/1.
Procédure d'évocation
Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert ; Doc. 2-1554/1.
Procédure d'évocation
Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement ; Doc. 2-1493/1. (Pour mémoire)
Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 ; Doc. 2-1560/1. (Pour mémoire)
Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements ; Doc. 2-1556/1. (Pour mémoire)
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles ; Doc. 2-1555/1.
Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (de M. Jan Steverlynck et consorts) ; Doc. 2-1289/1 à 3.
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés (de Mme Nathalie de T' Serclaes et consorts) ; Doc. 2-1457/1.
À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Jeudi 3 avril 2003
le matin à 10 heures
Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle ; Doc. 2-1156/1 à 4. (Pour mémoire)
Projet de loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre ; Doc. 2-1535/1.
Procédure d'évocation
Projet de loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix ; Doc. 2-1536/1.
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire ; Doc. 2-1537/1.
Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire ; Doc. 2-1557/1. (Pour mémoire)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales ; Doc. 2-1559/1.
À joindre :
Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (de M. Paul Galand et consorts) ; Doc. 2-1529/1.
Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (de M. Jean-Pierre Malmendier) ; Doc. 2-385/1 et 2.
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (de M. Josy Dubié et consorts) ; Doc. 2-1158/1 à 12. (Pour mémoire)
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi-programme ; Doc. 2-1566/1. (À transmettre par la Chambre)
Projet de déclaration de révision de la Constitution ; Doc. 2-1549/1.
À joindre :
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (de MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem) ; Doc. 2-63/1 ;
Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 2-250/1 ;
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 2-327/1 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (de MM. Wim Verreycken et Roeland Raes) ; Doc. 2-454/1 ;
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité (de Mme Marie Nagy et consorts) ; Doc. 2-870/1 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution (de Mme Marie Nagy et consorts) ; Doc. 2-871/1 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (de MM. Vincent Van Quickenborne et Jean-Marie Dedecker) ; Doc. 2-1008/1 ;
Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de MM. Frank Creyelman et Wim Verreycken) ; Doc. 2-1382/1 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (de M. Wim Verreycken) ; Doc. 2-1383/1 ;
Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques (de M. Jacques D'Hooghe) ; Doc. 2-1541/1 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution (de M. Vincent Van Quickenborne) ; Doc. 2-1546/1 ;
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (de M. Luc Van den Brande et consorts) ; Doc. 2-1547/1.
Procédure d'évocation
Projet de loi réglementant le prix du livre ; Doc. 2-1532/1. (Pour mémoire)
Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; Doc. 2-1551/1.
La criminalité organisée en Belgique ; Doc. 2-425/1.
À partir de 18 heures :
Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Vote nominatif sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique ; Doc. 2-942/1.
Vote nominatif sur la proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo (de M. Georges Dallemagne) ; Doc. 2-1492/1.
Éventuellement le soir à 19 heures
Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi.
Éventuellement le vendredi 4 avril 2003
le matin, l'après-midi et le soir
Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 26
Présents : 53
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 10
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Lors d'un colloque organisé par le Centre régional du libre examen de Bruxelles, intitulé « La lutte contre la traite des êtres humains : quelle politique ? quels outils ? », plusieurs orateurs ont manifesté leur inquiétude quant à la pérennité et à la régularité du financement des trois centres - Payoke, Pag-Asa et Surya - agréés par le gouvernement et chargés d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains.
Je croyais personnellement ce problème résolu. Le Sénat avait voté une résolution portant sur une subvention de dix millions de francs par centre et par année. Quelques mois plus tard, nous apprenions que le gouvernement avait décidé d'allouer six millions par centre et par année. Nous étions déjà satisfaits et avons cru que le problème de ces centres était ainsi résolu.
Mais, non seulement les centres ne semblent pas avoir des capacités d'accueil suffisantes - quatre-vingts places ouvertes seraient nécessaires - mais aussi la durée d'admission serait trop courte et les subsides accordés tarderaient à venir.
Par ailleurs, d'après les témoignages des responsables des centres et des travailleurs sociaux qui y sont employés, il semblerait qu'ils doivent consacrer un certain nombre d'heures à aller d'une administration à l'autre pour tenter d'obtenir des subsides : nous croyions que ce temps était révolu. Certaines promesses ont été faites pour le mois de juin : c'est normal par les temps qui courent !
Pourriez-vous m'éclairer, monsieur le ministre, sur la consolidation d'une politique qui me semblait avoir retenu toute l'attention du gouvernement ?
Pourriez-vous me donner des indications sur le profil des victimes ?
Proviennent-elles de l'exploitation dans le domaine de la prostitution ou s'agit-il de travailleurs clandestins dans le secteur de l'horeca, de la confection, de l'horticulture, du monde sportif ou du personnel domestique du monde diplomatique ?
Dans quel état physique ou mental ces victimes arrivent-elles dans les centres ? Quelle est, en moyenne, leur durée de séjour ? Quel suivi est assuré lorsqu'elles quittent le centre ? Retombent-elles dans des réseaux ?
Le travailleur social qui s'était exprimé dans ce colloque avait déclaré que six mois, c'était rare pour certains, un peu trop long pour d'autres, mais beaucoup trop court pour une majorité. En effet, souvent, après cette période, les réseaux les récupèrent.
Enfin d'après quels critères attribue-t-on les places dans les centres qui manquent de lits et que fait-on des victimes pour lesquelles il n'y a plus de place ?
N'y aurait-il pas lieu d'agréer d'autres centres d'accueil, tels le Mouvement du Nid et Espace P, pour faire face à la demande et assurer la continuité dans les contacts et dans la confiance qui s'est installée entre les associations de terrain et les victimes de la prostitution ? Ou faut-il renoncer à accueillir certaines victimes et selon quels critères ?
Selon moi, monsieur le ministre, les victimes d'exploitation dans le domaine de la prostitution, victimes originaires de pays de l'Est, de pays asiatiques ou africains, ont vécu des drames d'intensité supérieure à ceux qu'ont connus les travailleurs clandestins employés dans l'horeca, la confection, l'horticulture et le monde sportif, même si les conditions dans lesquelles ces derniers vivent sont loin d'être idéales.
Pour moi, la situation la plus terrible est celle que vivent les victimes de la traite des êtres humains dans le domaine de la prostitution, ces femmes que l'on achète littéralement dans certains pays pour les vendre sur nos trottoirs !
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Jusqu'en 2001, chaque centre d'accueil spécialisé bénéficiait - en plus des subsides des entités fédérées - d'un montant de 5 millions de francs de l'État fédéral, montant octroyé par le biais du Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI).
Ce mode de financement de la part de l'État fédéral était à la fois insuffisant et incertain. La sous-commission du Sénat sur la traite des êtres humains avait d'ailleurs interrogé plusieurs ministres à diverses reprises sur ce problème. Mes collègues de l'Intérieur et de la Justice n'ayant pas répondu à ces demandes, j'ai décidé de créer trois allocations au niveau du ministère de l'Emploi pour les trois asbl reconnues, à savoir Surya à Liège, Pag-Asa à Bruxelles et Payoke à Anvers. Ces allocations s'élèvent à 149.000 euros par centre.
Les versements sont effectués par le Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, selon les modalités convenues dans la convention et les dispositions budgétaires, parmi lesquelles on peut citer le « principe de l'ancre ».
En ce qui concerne les types d'exploitation des personnes hébergées en 2002 dans les trois centres d'accueil spécialisés, 119 personnes étaient victimes d'une exploitation sexuelle, 37, victimes d'une exploitation économique dans les secteurs du bâtiment, de l'horeca, de la confection et du travail domestique - Mme Onkelinx ne mentionne pas le monde du sport - et 18, victimes d'une exploitation dans le cadre d'un trafic.
Les victimes arrivent généralement au centre dans en état de crise au niveau mental. Certaines sont en proie à des sentiments de peur, de honte, de désespoir profond, d'ambivalence à l'égard des auteurs, de perte d'estime de soi. Elles sont apeurées et éprouvent un stress post-traumatique.
La durée de leur hébergement dans l'association est en moyenne de cinq à six mois. Ensuite intervient le passage en appartement autonome ou en habitat accompagné. Dans les deux cas, on passe à un accompagnement ambulatoire. Les centres d'accueil suivent les dossiers au niveau juridique et administratif. Au niveau psychosocial, l'accompagnement est réalisé, soit par le service ambulatoire des centres, soit par un service social externe.
Au terme de l'hébergement, toutes les personnes bénéficient d'un suivi administratif, social, psychologique, judiciaire et médical tout au long de la procédure judiciaire.
Les victimes retombent assez rarement sous la coupe des réseaux. Le cas échéant, les centres d'accueil mettent immédiatement fin au suivi car rompre avec le « milieu » est une condition sine qua non à l'aide apportée par les centres spécialisés.
Pour les victimes que les centres ne peuvent accueillir dans les maisons d'hébergement, faute de places, les trois centres cherchent une solution provisoire dans une autre maison d'accueil, agréée ou non, le temps qu'une place se libère. Dans ce cas, les centres commencent un accompagnement ambulatoire. Les centres collaborent également avec des auberges mais cela entraîne des frais financiers importants.
En ce qui concerne la nécessité d'ouvrir d'autres centres, l'arsenal des mesures mises en place, à ce jour, sur le plan du renforcement de l'aide humanitaire aux victimes de la traite des êtres humains et sur le plan de la lutte contre les trafiquants peut-être globalement considéré comme positif. L'ouverture de nouveaux centres pourrait s'avérer utile mais elle nécessite des crédits que l'État fédéral n'est pas en mesure de fournir en raison du contexte budgétaire actuel.
Enfin, il faut noter que la question de l'aide aux victimes dépend des entités fédérées qui financent les lits, ce qui est de leur compétence.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je suis bien consciente de la difficulté de traiter d'un dossier qui n'est pas de votre compétence propre.
Je me réjouis du suivi juridique, administratif et social des personnes, après leur départ du centre, au bout de six mois maximum. Cela n'avait pas été dit lors du colloque où s'exprimaient les travailleurs sociaux.
En revanche, j'ai un sentiment de révolte lorsque l'on invoque le contexte budgétaire difficile pour le Fédéral. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les budgets sont le reflet de choix politiques.
Je suis un peu inquiète, notamment face à l'attitude des ministres de la Justice et de l'Intérieur que nous avions entendus, en 2001, je crois, et qui s'étaient largement engagés, ce qui supposaient une sensibilisation, une volonté de changer les choses et donc des moyens supplémentaires. Or, il semble que ce soit la ministre de l'Emploi et du Travail qui ait pu « récupérer » les choses, dans le bon sens du terme.
J'espère que le prochain Parlement pourra obtenir davantage de moyens pour cette problématique qui en manque dramatiquement.
-L'incident est clos.
M. le président. - M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Cette demande d'explications provient de revendications d'Européens vivant en Belgique et, en particulier, de la communauté italienne, mais concerne plus largement tous les étrangers européens résidant chez nous. En effet, beaucoup d'Italiens, surtout ceux qui sont nés ici, ont gardé leur nationalité d'origine ; ils résident en Belgique depuis toujours, sont inscrits dans les registres de la population belge et circulent en Belgique non pas avec une carte d'identité, puisqu'ils ne sont pas des Belges, mais avec une carte de séjour.
Les articles 7 et 8 du Traité européen prévoient la libre circulation des personnes et la constitution d'un grand marché intérieur. Se basant sur ces principes, ces personnes pensent pouvoir circuler librement en Belgique et dans les pays avoisinants, munies simplement de leur carte de séjour. Or, nombreux sont ceux qui franchissent régulièrement les frontières et qui, lors de ces passages, font l'objet d'un contrôle. Je pense particulièrement aux personnes qui habitent près de la frontière française et qui, régulièrement, traversent la frontière, ne fût-ce que pour faire leurs courses.
Lorsqu'ils exhibent leur carte de séjour, on leur explique qu'elle ne constitue pas un document d'identité et qu'ils doivent produire un passeport ou une carte d'identité d'origine, italienne en l'occurrence. Cependant, ils sont nombreux à ne plus la posséder, étant donné qu'ils sont établis en Belgique depuis plusieurs générations et n'ont pas, peut-être par négligence, effectué les démarches dans leur commune d'origine pour tenir leur document d'identité à jour.
Beaucoup circulent donc sans passeport, convaincus que vu l'avancée de l'idée européenne, leur carte de séjour suffit pour circuler en Belgique et dans les pays voisins.
Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas une problématique récente. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs discussions. J'avais d'ailleurs interrogé le ministre de l'Intérieur, M. Duquesne, sur cette question en date du 20 janvier 2000 et il m'avait répondu qu'il y aurait des avancées sur le plan européen.
Que s'est-il passé depuis ? Je souhaiterais savoir où en est le projet d'arrêté établi par l'administration belge, à savoir l'arrêté d'application de l'article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, modifié par la loi du 24 mai 1994, visant à la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte de séjour d'un modèle identique à la carte d'identité belge aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans notre Royaume, c'est-à-dire à la fois aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants étrangers des États non membres de l'Union européenne résidant sur notre territoire.
Ensuite, qu'en est-il des avancées éventuelles au niveau européen ? Plusieurs projets avaient été lancés, que ce soit par le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission européenne.
Quelles ont été les initiatives du ministre de l'Intérieur et les avancées en la matière, tant sur le plan national qu'européen ? Que puis-je répondre aux Européens établis sur notre territoire et qui n'ont pas de carte d'identité leur permettant de circuler dans les pays voisins ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Voici la réponse que le ministre de l'Intérieur, M. Duquesne, m'a prié de communiquer à Mme Nyssens.
Ainsi que vous le rappelez, le problème soulevé n'est pas neuf. Le droit communautaire actuel ne permet pas la libre circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne à l'intérieur de l'Union européenne sous le seul couvert de la carte de séjour qui leur est délivrée par un État membre en cette qualité.
Cela signifie, comme je vous l'indiquais dans ma réponse à votre demande d'explications le 20 janvier 2000, qu'un citoyen de l'Union européenne, titulaire d'une carte de séjour délivrée par un État membre en sa qualité de résident temporaire ou permanent de cet État, ne peut voyager dans les autres pays de l'Union que s'il est muni de son passeport national ou d'une carte d'identité nationale.
La Commission européenne en a elle-même, dans la réponse à une question d'un parlementaire européen, donné la justification suivante : « La carte de séjour (...) n'est pas un document visant à confirmer la nationalité du titulaire, mais à constater qu'il a un droit de séjour dans l'État membre d'accueil. La carte de séjour est établie sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport, qui sont les seuls documents pouvant confirmer la nationalité du titulaire, et donc sa qualité de bénéficiaire des droits qui lui sont conférés par les dispositions du traité et par les règles de droit dérivé. »
Quant aux projets dont vous faites état, je peux vous communiquer ce qui suit.
En ce qui concerne le projet d'arrêté d'application de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, auquel je faisais allusion dans la réponse précitée, je vous informe que ces dispositions ont été reprises dans le projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 précitée, projet qui a été adopté par le parlement le 13 mars dernier et qui devrait être sanctionné par le Roi cette semaine.
Ce projet prévoit en son article 14 la délivrance d'une carte d'identité électronique, valant certificat d'inscription aux registres de la population, aux Belges ainsi qu'aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume, parmi lesquels se trouvent les citoyens de l'Union européenne inscrits au registre de la population.
Il prévoit par ailleurs que le Roi peut, après avis du comité sectoriel du Registre national, prévoir la délivrance de la même carte aux étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume.
Ces dispositions ne modifient en aucun cas la nature de la carte délivrée aux citoyens de l'Union ou à d'autres étrangers, qui est celle d'un titre de séjour et non d'un document d'identité permettant l'entrée et le séjour dans d'autres États membres.
La reconnaissance de cette dernière qualité ne peut évidemment avoir lieu qu'au niveau de l'Union européenne.
En ce qui concerne les initiatives à ce niveau, le projet de Règlement visant à la création d'un titre de séjour européen harmonisé pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne résidant dans un autre État membre avait pour objectif la création d'un titre de séjour uniforme et sécurisé dans tous les États membres. Ce titre de séjour uniforme aurait pu conduire dans un second temps à une reconnaissance comme document de voyage dans l'Union européenne.
Ce projet a toutefois été retiré par la Commission européenne à la suite de la modification de l'article 18 du traité instituant les Communautés européennes par le Traité de Nice, qui ne permet pas au Conseil de l'Union européenne d'adopter des dispositions visant à faciliter le droit de libre circulation des citoyens de l'Union en matière de passeports, de cartes d'identité ou de titres de séjour.
La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, présentée par la Commission fin mai 2001 et qui vise à rassembler en un seul instrument l'ensemble des règlements et directives communautaires relatifs à la libre circulation des personnes, ne comporte quant à elle aucune disposition à ce sujet.
Elle subordonne en effet toujours le droit d'entrée d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire d'un État membre à la possession d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale. Elle explore par ailleurs une autre piste en supprimant la carte de séjour, en tout cas pendant les quatre premières années du séjour. Celle-ci pourra être remplacée par une simple attestation d'enregistrement qui, accompagnée du passeport ou de la carte d'identité nationale, attestera de la qualité de citoyen de l'Union de son titulaire.
Enfin, pour compléter votre information sur les initiatives européennes en matière de titres de séjour, je vous informe que le Règlement établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers a été adopté le 13 juin 2002.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous remercie de m'avoir donné des informations nationales et européennes. Je crois profondément à l'Europe. Mais il est vrai que c'est lent ! Il y a de l'espoir, il y a des projets de directives et de règlements. Néanmoins le citoyen qui habite en Belgique et qui, traversant la frontière pour passer une heure ou deux dans un pays voisin, est confronté à des difficultés parce qu'il ne dispose pas de son papier, est en droit de se demander où sont les avancées sur le plan européen, où est l'Europe !
-L'incident est clos.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - La politique des produits constitue un chapitre important du Plan fédéral de développement durable. L'article 147 de ce plan imposait d'élaborer un plan directeur pour la politique des produits pour septembre 2001. L'objectif d'un tel plan est, comme le précisent les points d'action 137 à 144 du Plan fédéral, de s'inscrire dans la politique intégrée de produits définie par la Commission européenne et dans les stratégies européennes en matière de développement durable.
Dans un premier temps, un plan directeur fédéral a été établi dans les grandes lignes. L'avis du Conseil fédéral du développement durable, du Conseil central de l'économie et du Conseil de la consommation a été sollicité. Un avant-projet définitif de plan directeur fédéral produits est prêt depuis octobre 2002.
Ce plan directeur est contesté ouvertement par la FEB. Celle-ci estime qu'il ne tient pas suffisamment compte des avis des partenaires sociaux. Une participation directe et déterminante des différents secteurs industriels à l'élaboration des actions concrètes du plan directeur est notamment exigée. La consultation d'un trop grand nombre de « stakeholders », notamment via des panels produits, irrite la FEB qui invoque la confidentialité des données de fabrication.
Le mouvement écologiste, en revanche, accueille favorablement le travail accompli par les Services fédéraux pour les Affaires environnementales. Des critiques sont néanmoins formulées. Le plan serait trop axé sur l'amélioration de l'éco-efficacité et pas assez sur la politique en matière d'écosuffisance, à savoir moins de produits et de mesures relative au volume, voire la dématérialisation, le remplacement de produits matériels par des services.
On regrette également que le plan directeur exclue certains produits. Le fait qu'il existe déjà une réglementation sur certains produits n'empêche pas de les soumettre à une approche intégrée. C'est notamment le cas pour l'obligation d'informer les consommateurs qui ont le droit de savoir quelles substances nocives contiennent les produits. Il ne suffit pas de travailler avec des labels garantissant que les produits sont exempts de certaines substances. Je fais référence au code de la publicité écologique.
Tout comme les entreprises, le mouvement écologiste demande une intégration verticale et horizontale plus forte de la politique des produits avec les autres départements, comme ceux de l'Économie, de l'Agriculture et des Finances, et avec les autorités régionales, notamment en ce qui concerne la phase de production ou la phase de traitement du déchet.
La principale critique des associations écologistes porte sur les instruments politiques. Les mesures fiscales ne sont pas suffisamment exploitées et l'on ne s'intéresse pas à la responsabilité du produit. On espère trop des accords volontaires avec les secteurs industriels.
Quelle est la réaction du ministre à ces différentes critiques ? Reste-t-il partisan de l'attribution d'un rôle précis à tous les acteurs, y compris aux secteurs industriels ? Entend-il faire développer les divers instruments politiques, en ce compris la fiscalité verte et l'élaboration d'un système objectif et écologique de responsabilité du produit ? Opte-t-il pour une politique de produits établissant des règles précises pour tous les groupes de produits, notamment en ce qui concerne la transparence pour le consommateur ?
Quelle est la suite de la procédure ? Ce plan sera-t-il seulement présenté par le ministre de l'Environnement ou sera-t-il soutenu par l'ensemble du gouvernement ? Si tel est le cas, quels moyens seront-ils dégagés pour permettre réellement de mettre le plan en oeuvre ? La FEB signale que le projet de plan directeur produits ne mentionne pas les moyens publics nécessaires et disponibles et, compte tenu de la situation financière actuelle des Services publics pour les affaires environnementales, elle s'interroge sur la possibilité d'exécuter le plan. Quelle réponse le ministre entend-il apporter à cette remarque ?
Il faut se demander comment agir à l'avenir. A-t-on l'intention d'instaurer une base juridique pour l'élaboration de futurs plans directeurs de suivi ?
Comment le ministre veut-il concrétiser l'action 46, à savoir l'intensification de l'inspection de la politique des produits actuelle ? Celle-ci est actuellement quasi inexistante. Peut-on changer les choses ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'auteur de la question connaît la procédure suivie pour l'élaboration du projet de plan. L'avant-projet de plan a été adapté sur la base des divers avis et sera présenté demain au Conseil de ministres.
La version du 15 février 2003 a été transmise en février au groupe de travail intercabinets.
Le projet de plan ne comprend aucune mesure contraignante de nature juridique ou économique. Bien que je l'aie souligné, les représentants d'autres ministres ont exprimé la crainte que le projet de plan ait un impact socio-économique au niveau sectoriel. C'est pourquoi j'ai présenté une note détaillée sur l'impact budgétaire du projet. Cette note établit une distinction entre la nécessité de disposer de personnes et de moyens supplémentaires pour une politique « business as usual », d'une part, et pour l'exécution du projet de plan, d'autre part. En annexe de la note de synthèse a été joint un tableau présentant l'incidence budgétaire de chaque action. D'autres cabinets prétendent néanmoins que le projet ne contient pas d'analyse de l'impact socio-économique des actions.
Une proposition de décision sera soumise demain au Conseil des ministres. Il va de soi que je compte bien que le Conseil des ministres réponde aux préoccupations formulées par M. Malcorps qui sont aussi les miennes. Concrètement, cela veut dire ceci.
Tous les acteurs de la société doivent avoir un rôle précis à jouer. Le recours à des panels produits est pour moi essentiel. Quant aux entreprises, il ne s'agit pas seulement des fédérations d'entreprises mais aussi des entreprises qui agissent en précurseur.
Une bonne politique commence par un mélange optimal d'instruments. Les instruments économiques en font partie. Au sein du gouvernement, j'ai déjà veillé à rendre la fiscalité plus verte.
Il paraît judicieux d'élaborer un système écologique de responsabilité du produit mais il faut y réfléchir sérieusement. Notre pays est en effet déjà doté d'une importante réglementation relative à la responsabilité du produit, essentiellement dans la perspective de la sécurité et de la santé du consommateur. Elle ne permet toutefois pas de tenir un producteur pour responsable du dommage découlant d'une mauvaise utilisation par le consommateur. L'Union européenne prépare, elle aussi, une directive sur la responsabilité environnementale. Le projet porte sur d'importantes catégories de produits ainsi que sur la phase d'utilisation de ces produits. Le producteur est également responsable du respect de toutes les réglementations relatives à son produit, y compris pour ce qui concerne les aspects environnementaux.
Il serait préférable de régler les obligations de reprendre le produit en phase de traitement du déchet au niveau régional car elles relèvent, selon moi, de la politique régionale de gestion des déchets.
Il est évident qu'il faut fixer des règles précises pour tous les groupes de produits. Nous manquons toutefois de temps, de moyens et d'effectifs et devons donc commencer avec quelques groupes de produits prioritaires pour l'environnement et la santé publique. Nous ne disposons en outre pas des données suffisantes pour tous les groupes de produits. Certains produits sont par ailleurs soumis à des règles européennes très concrètes.
C'est donc demain que l'on saura si le gouvernement soutient la politique écologique des produits élaborée dans le plan directeur fédéral concernant la politique des produits et l'environnement 2003-2005. Nous connaissons des difficultés financières. Je devrai veiller cette année à ce que les missions actuelles relevant de la politique environnementale des produits puissent être exécutées avec les moyens de fonctionnement disponibles et l'enveloppe prévue pour le personnel. Il faudra prévoir des moyens supplémentaires dans le « programme annuel 2004 ».
Les avis des conseils s'interrogent sur le statut du plan directeur. S'agit-il de mesures indicatives ou contraignantes ? Le plan directeur peut être considéré comme une plan partiel découlant du Plan fédéral de développement durable qui y fait explicitement référence. Le Plan fédéral ne précise toutefois pas le statut de ces plans partiels. Il appartient donc avant tout à la Commission interdépartementale du développement durable de formuler une proposition pour tous les plans partiels.
Je demanderai néanmoins à l'administration d'étudier la nécessité d'une base légale spécifique et la manière dont il convient de l'élaborer.
Quant à l'inspection de la politique des produits, je renvoie à la note de décembre 2002 où les normes de produits figurent parmi les priorités en matière de contrôle et de poursuites. C'est au ministre de la Justice qu'il faut adresser les questions relatives aux poursuites effectives engagées par le parquet. Nous avons en tout cas déjà pris l'initiative d'organiser et d'optimiser notre propre politique de contrôle et de sanction. Ainsi, le 7 février, le Conseil des ministres a donné le feu vert au projet d'arrêté royal relatif aux amendes administratives en exécution de la loi sur les normes de produits. Le projet est soumis a l'avis du Conseil d'État. Il permettra aux inspecteurs de mon service public de sanctionner les infractions à la législation en imposant des amendes administratives.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le vendredi 28 mars 2003 à 14 h.
(La séance est levée à 19 h 40.)
MM. Destexhe et Vandenbroeke, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 2
Présents : 54
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 3
Présents : 57
Pour : 48
Contre : 5
Abstentions : 4
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Abstentions
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 4
Présents : 56
Pour : 30
Contre : 19
Abstentions : 7
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Christine Cornet d'Elzius, André Geens, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Jean-Pierre Malmendier, Fatma Pehlivan.
Vote nº 5
Présents : 57
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 4
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 6
Présents : 58
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 7
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
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Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 8
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 9
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Pour : 52
Contre : 0
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Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 10
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Pour : 56
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Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 11
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 12
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 13
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
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Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 14
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
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Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 15
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
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Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 16
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 17
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 5
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 18
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 19
Présents : 56
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 18
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Guy Moens, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, André Geens, Michel Guilbert, Frans Lozie, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Vote nº 20
Présents : 52
Pour : 14
Contre : 31
Abstentions : 7
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier.
Vote nº 21
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 22
Présents : 54
Pour : 43
Contre : 10
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Wim Verreycken.
Abstentions
Anne-Marie Lizin.
Vote nº 23
Présents : 54
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 24
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 25
Présents : 52
Pour : 5
Contre : 41
Abstentions : 6
Pour
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Wim Verreycken.
Vote nº 26
Présents : 53
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 10
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Martine Taelman, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
La proposition ci-après a été déposée :
Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 2-1549/1).
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (de MM. Philippe Mahoux et Jean-François Istasse ; Doc. 2-1561/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Michiel Maertens au premier ministre sur « l'interprétation de l'accord bilatéral du 19 juillet 1971 conclu dans le cadre de l'OTAN » (nº 2-999)
de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le transit et le survol de la Belgique par des forces impliquées dans la guerre en Irak » (nº 2-1000)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur « la réévaluation de la valeur des biens immeubles d'une succession » (nº 2-1001)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « la capacité de police mise à la disposition du pouvoir judiciaire » (nº 2-1002)
de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État à la Coopération au développement sur « la récupération des sommes détournées à l'AGCD » (nº 2-1003)
de Mme Meryem Kaçar au ministre de l'Intérieur sur « les mesures prises à l'encontre des populations Roma » (nº 2-1004)
de Mme Meryem Kaçar au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale et au ministre de la Justice sur « la politique menée à l'égard des aumôniers » (nº 2-1005)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le groupe de travail technique relatif aux transports d'armes » (nº 2-1006)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 26 mars 2003, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (Doc. 2-1554/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles (Doc. 2-1555/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages du 25 mars 2003, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Doc. 2-1515/1).
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'États, de certaines personnes et entités (Doc. 2-1516/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 20 mars 2003, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (Doc. 2-1551/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts (Doc. 2-1553/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (Doc. 2-1557/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Doc. 2-1558/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (Doc. 2-1559/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 (Doc. 2-1560/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Doc. 2-1548/1).
-Le projet a été reçu le 21 mars 2003 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 7 avril 2003.
Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (Doc. 2-1554/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2003 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 7 avril 2003.
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles (Doc. 2-1555/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2003 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 7 avril 2003.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral (Doc. 2-1550/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2003 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 31 mars 2003.
Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (Doc. 2-1552/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2003 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 7 avril 2003.
Notification
Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-857/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2003 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale (Doc. 2-1359/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2003 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (Doc. 2-1360/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2003 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale (Doc. 2-1410/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2003 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi réformant l'adoption (Doc. 2-1428/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2003 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 18 mars 2003, les présidents du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article 1er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail, l'avis commun du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail relatif à l'Accord général sur le commerce des services.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 19 mars 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 10 au 13 février 2003.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.