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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Jeudi 25 juin 1998
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La séance est ouverte à 15 h 05 m.
PRISE EN CONSIDERATION
M. le Président. - L'ordre du jour appelle le
vote sur la prise en considération de propositions.
Vous avez reçu la liste des différentes propositions à
prendre en considération, avec indication des commissions
auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me
les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme
prises en considération et renvoyées aux commissions indiquées
par le Bureau.
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Je
demande le vote nominatif sur la prise en considération de la
proposition de résolution relative à un recours devant la
Cour d'arbitrage.
QUESTIONS ORALES
Déclaration du ministre de l'intérieur
Mme Lizin (PS). - Si la note interne de la gendarmerie « réforme
des polices info » est correcte, vous auriez, monsieur le
ministre, déclaré qu'il y aurait un danger d'immixtion des
bourgmestres dans les zones unicommunales.
La note respecte-t-elle vos propos ?
Pouvez-vous préciser si c'est l'exercice de la fonction d'avis ou
l'exercice de la responsabilité du bourgmestre qui est en cause et
dans quel cas ?
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur.
- Il est exact que je fais le tour des provinces et que je
rassemble les gendarmes non en service. Cet après-midi, je me rends
à Anvers à 16 heures. Ce sera un test. Je verrai si les
gendarmes préfèrent le football ou les explications sur la réforme.
Les gendarmes n'ont pas d'inquiétude sur le rôle futur du
chef de corps mais bien sur celui du bourgmestre. Ils voient comment les
bourgmestres en général traitent le personnel communal et
cela leur fait peur. J'essaie de leur expliquer que la réforme des
polices ne permettra plus que des nominations objectivées. Le
bourgmestre ne pourra plus procéder à des recrutements ni
attribuer des promotions par préférence politique. A
l'avenir, il faudra procéder à des examens comparatifs. Bien
sûr, le bourgmestre pourra toujours donner son avis.
Le rôle du bourgmestre vis-à-vis de la police zonale sera de
même nature que celui que le ministre de l'intérieur exerce
actuellement vis-à-vis du fonctionnement de la gendarmerie. Le chef
de corps est responsable de l'organisation quotidienne tandis que l'aspect
politique est du ressort du ministre. Dans la zone, le chef de corps fera
le travail quotidien.
On peut constater que certains bourgmestres tentent de réglementer
le travail quotidien. Le danger d'immixtion existe, même dans des
dossiers judiciaires. Dans l'affaire Loubna Benaïssa, un bourgmestre
a tenu une conférence de presse pour expliquer ce qu'on cherchait
et pourquoi. Il n'en avait pas le droit. Un bourgmestre peut demander à
ses policiers d'effectuer des contrôles mais il ne peut exiger
qu'ils dressent des procès-verbaux dans une rue déterminée.
De ce que j'ai dit, je ne retire pas le moindre mot.
Mme Lizin (PS). - Je n'ai pas demandé au ministre
de retirer quoi que ce soit mais de clarifier sa position sur le danger
d'immixtion. Il faut que les autorités locales et fédérales
se respectent mutuellement. Cela implique aussi que l'on fasse attention
au vocabulaire pour ne pas induire de conflit.
A ce sujet, je dispose d'un document de la gendarmerie où des
officiers posent la question du risque d'exclusion des officiers considérés
comme trop rigides, au profit des commandants de brigade, plus habitués
à être soumis aux autorités locales. Ce document a été
faxé par des officiers. Il faut empêcher ce type de
comportement qui prépare la guerre des polices.
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur.
- Je ne connais pas ce document qui me semble par ailleurs
stupide. Apparemment, il s'agit d'un document à vocation syndicale.
Mme Lizin (PS). - Mais sa diffusion se fait par les
circuits hiérarchiques.
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur.
- Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai dit au Luxembourg.
Je vous prie de croire qu'il y a vraiment au sein de la gendarmerie des
officiers et des sous-officiers inquiets de l'arbitraire possible des
bourgmestres. Ils les ont vu à l'oeuvre. Ici, au Sénat, ne
siègent évidemment que de bons bourgmestres. (Sourires.)
Sur le terrain, il y en a cependant beaucoup dont le comportement tend à
donner raison à ces gendarmes inquiets.
Conférence des donateurs à la Bosnie
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - La conférence
internationale des donateurs qui s'est tenue le 8 mai à Bruxelles a
décidé de prévoir 1,25 milliard pour la
reconstruction de la Bosnie. Au total, 48 pays donateurs et 30
organisations internationales se sont mis d'accord pour affecter l'argent
au retour des réfugiés. Une partie importante des fonds
irait à la zone serbe de la Bosnie.
La Belgique a-t-elle participé à la conférence et
quelle somme notre pays met-il à disposition ? Qui contrôle
l'affectation de l'argent ? Quelle est la contribution de notre pays
dans le montant de 3,1 milliards de dollars fourni précédemment ?
La Belgique accorde-t-elle également une aide matérielle ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais).
- Je me réjouis de cette question. La conférence de
début mai n'était pas la première.
Un emprunt d'Etat d'un montant de 100 millions de francs sera inscrit pour
la Bosnie au budget du ministère du commerce extérieur.
L'affectation de l'aide sera contrôlée par la banque
mondiale, la commission de l'UE et le Haut Représentant de la
communauté internationale pour l'exécution du processus de
paix. Notre pays a octroyé 100 millions de francs en 1996 ainsi
qu'en 1997. Au total, la Belgique a donné plus de 1,5 milliard de
francs d'aide financière et matérielle d'origine tant
gouvernementale que non gouvernementale.
Cartes SIS en pharmacie
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Les
organisations professionnelles APB et OPHACO ont participé
activement à l'introduction de la carte SIS dans les pharmacies.
Pourtant, des points noirs subsistent. Le lancement de la carte au 1er
janvier 1999, est-il réaliste ? Quid de l'obligation d'avoir
la carte sur soi, alors que des tiers vont chercher des médicaments
chez le pharmacien avec cette carte ?
On dit que les lecteurs de carte déjà approuvés pour
le secteur pharmaceutique sont inutilisables. Quand les appareils
pourront-ils être mis en service ? L'intervention promise pour
l'adaptation du logiciel des pharmacies déjà informatisées
ne suffira pas pour compenser les frais des lecteurs de cartes SIS.
Le ministre est-il prêt à rembourser les frais réels ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais).
- Mme De Galan répond que l'APB, OPHACO et les firmes de
logiciels ont collaboré activement à la préparation
de la carte SIS, et ce en concertation avec la banque-carrefour.
Le gouvernement a pris en temps opportun les mesures nécessaires
pour que les fournisseurs de l'appareillage de lecture puissent se préparer
à l'introduction de la carte.
L'utilisation de la carte SIS est obligatoire à partir du 1er
janvier 1999. Les pharmaciens pourront disposer de l'appareillage nécessaire
à partir du 1er septembre 1998.
La carte n'est pas un document social, mais le pharmacien peut réutiliser
les données de la carte SIS au cours du trimestre si le client
n'est pas à même de présenter sa carte.
Sept appareils de lecture sont enregistrés à ce jour.
Les solutions informatiques requises seront développées par
les pharmaciens qui disposent de leur propre système informatique
ainsi que pour ceux qui n'en disposent pas.
APB, OPHACO et les firmes de logiciel respecteront le calendrier suivant :
le 15 juillet, les premiers appareils seront livrés pour les tests,
les appareils de lecture définitifs étant livrés le
1er septembre. Les firmes de logiciels disposent donc de quatre mois pour
mettre les installations au point.
Il n'a pas été décidé de compenser tous les
frais. Des économies seront également possibles, étant
donné qu'il ne faudra plus de vignettes.
Le gouvernement a donc pris toutes les mesures nécessaires en temps
opportun. Il espère que toutes les parties concernées
apporteront leur collaboration.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Les
organisations professionnelles ont effectivement promis leur
collaboration, mais il y a de nombreux problèmes techniques d'exécution
dont les pharmaciens ne peuvent pas être tenus responsables. Nous
pensons que la date du 1er janvier 1999 ne sera pas respectée.
Les vignettes resteront nécessaires dans certains cas, de sorte
qu'il y aura encore un double système.
Remboursement du Rinuzole
Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). - Précédemment,
la personne atteinte d'une maladie neuro-musculaire pouvait obtenir
gratuitement le Rinuzole de la firme Rhône Poulenc. Cette
intervention qui dure depuis trois ans devait permettre aux autorités
compétentes de prendre une décision quant au remboursement
de ce médicament.
La demande a été introduite auprès du ministère
des affaires sociales depuis plus de 560 jours. Après de multiples
vains rappels, Rhône Poulenc cesse son intervention gratuite. Informée
de cela, la présidente de l'Association belge contre les maladies
neuro-musculaires vous a interrogée et nous a appris que les
experts de l'INAMI avaient refusé ce remboursement.
Où en est-on aujourd'hui et que peut-on espérer ? Quel
est le nombre de patients atteints de cette maladie ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères. -
Mme De Galan m'a demandé de vous donner la réponse
suivante. - La non-admission au remboursement du Rinuzole est liée à
une littérature scientifique insuffisante probante quant à
son efficacité. Sur dix-huit mois d'observation, l'évolution
vers la ventilation artificielle par atteinte des muscles respiratoires
est retardée de deux mois. Il semblerait que la maladie est
stabilisée après trois ou quatre mois de traitement et qu'il
a un effet bénéfique sur certains symptômes.
Toutefois, cette maladie ne peut pas encore être traitée par
un médicament et le Rinuzole est le premier à apporter un
espoir.
J'ai reçu des centaines de lettres de patients demandant que ce médicament
soit remboursé. Au sein de mon cabinet se tient aujourd'hui une réunion
avec les spécialistes des hôpitaux académiques du pays
pour définir la valeur des études qui montrent l'efficacité
du produit. Je proposerai l'admission au remboursement de ce médicament
selon les critères les mieux définis par la littérature
et l'expérience des cliniciens de terrain.
Rhône Poulenc accepte de réapprovisionner le médicament
en usage humanitaire.
Enfin, le nombre de patients est de l'ordre de 300 par an, ce qui représente
un coût de 40 millions pour l'AMI.
Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). - Je suivrai avec intérêt
l'évolution du dossier.
Conflit SNCB-S.A. Canal maritime
Mme Van der Wildt (SP) (en néerlandais). - Le
conflit opposant la SNCB à la S.A. Canal maritime à propos
de la manipulation du pont sur la ligne ferroviaire 54 Saint-Nicolas -
Malines risque d'aboutir à un blocage des bateliers à la
suite des nouveaux horaires. En effet, la navigation est sérieusement
bloquée matin et soir.
Le Canal maritime est repris dans les « TEN » européens
de la navigation intérieure et le « short sea shipping ».
Il traite des trafics « just-in-time ». Ceux-ci
risquent d'être déplacés si le passage est systématiquement
bloqué. Face à l'enjeu économique et social, il doit être
possible de trouver un consensus.
La modification des temps de manipulation du pont ferroviaire sur le Canal
maritme a-t-elle fait l'objet d'une concertation préalable entre la
SNCB et la S.A. Canal maritime ? Si non, pourquoi pas ? Dans
l'affirmative, avec quel résultat ?
Comment seront dédommagés les bateliers ?
Le ministre invitera-t-il la SNCB à mettre au point rapidement et
en concertation avec la S.A. Canal maritime une solution favorable pour
les deux parties ?
M. Daerden, ministre des transports (en néerlandais). -
Cette problématique a été examinée
avec la S.A. Canal maritime en date de 9 juin. Pour les trains P, le pont
doit être fermé un peu plus longtemps qu'avant l'introduction
du nouvel horaire. Dès que possible, un train P et un voyage normal
au départ de Saint-Nicolas seront supprimés pendant l'heure
de pointe du soir. Ceci permet de garder le pont ouvert plus longtemps
pendant ces heures de pointe. Une révision totale de l'horaire
n'est actuellement pas possible.
Officiellement, la SNCB n'est pas mise au courant d'une demande de
dommages et intérêts. Elle n'est pas tenue à un dédommagement
quelconque étant donné que le nouvel horaire a été
établi dans le cadre de sa mission de service public. La SNCB est néanmoins
prête à examiner un règlement à l'amiable.
Mme Van der Wildt (SP) (en néerlandais). - On
peut donc espérer une amélioration notamment pendant les
heures de pointe du soir. Mais il y a encore le problème de l'heure
de pointe du matin, où le pont est fermé pendant deux
heures. Je note qu'une révision totale est impossible mais je
constate que la modernisation du Canal maritime et des écluses a coûté
des milliards. Maintenant, ce sont les grands bâteaux qui sont bloqués.
Je constate donc qu'il y a un manque de coordination. Je plaide en faveur
de la recherche d'une solution afin d'éviter des sanctions économiques
dramatiques.
M. Daerden, ministre des transports. - Il est évident
que la situation est difficile en termes de mobilité. Le passage de
l'un empêche effectivement celui de l'autre. Nous avons essayé
de trouver une solution raisonnable qu'il faudra encore affiner.
SNCB et entreprise de transport en difficulté
M. Ph. Charlier (PSC). - La division ABX de la SNCB
s'intéresse à la reprise de l'entreprise de transport
allemande Thyssen-Haniel qui connaît d'importantes difficultés
financières. La division ABX a elle-même connu de lourdes
pertes pendant de nombreuses années.
Est-il opportun et réaliste, maintenant que sa rentabilité
est améliorée, d'investir dans une entreprise en difficulté ?
Comment ABX, qui n'est pas chargée d'une mission de service public,
peut-elle se lancer dans une aventure aussi risquée ?
BIENVENUE A S.A. KAZIM ALI KHAN
M. Le président (en anglais). - J'ai le plaisir
de saluer au nom de l'Assemblée son Altesse le Nabab de Rampur,
membre de l'assemblée législative d'Uttar Pradesh. Je lui
souhaite la bienvenue parmi nous ainsi qu'un bon séjour dans notre
pays.
QUESTIONS ORALES
Reprise de la discussion
M. Daerden, ministre des transports. - Le 18 juin 1998,
le conseil d'administration de la SNCB a approuvé l'achat des
actions du groupe Thyssen-Haniel-Logistic qui assure l'activité
logistique du groupe Thyssen.
Cette initiative placera la SNCB parmi les dix premiers acteurs européens
des transports en général et de la logistique en
particulier.
L'opération s'inscrit dans le cadre de l'autonomie accordée à
la SNCB par la loi du 21 mars 1991. Elle ne concerne pas les missions de
service public imparties à la SNCB. Celle-ci est libre de développer
toutes les activités qui sont compatibles avec son objet social, ce
qui est le cas en l'occurrence. En vertu de l'article 7 de la loi de 1991,
elle peut constituer des succursales ou des agences en Belgique ou à
l'étranger.
La décision prise par son conseil d'administration respecte
scrupuleusement les dispositions de la loi relative aux prises de
participation directes ou indirectes dans les filiales.
M. Ph. Charlier (PSC). - Votre analyse juridique est
certes exacte mais le fait qu'ABX ne soit pas séparée de la
SNCB m'inquiète. On risque en effet de ne pas voir clairement les mécanismes
financiers en jeu. Je partage vos considérations sur les
obligations de la SNCB mais il faudrait avoir une comptabilité
claire et faire la distinction entre transport de marchandises et
transport de personnes.
M. Daerden, ministre des transports. - La volonté
de transparence comptable existe. Votre question montre toutefois les
limites de la loi de 1991. Il n'est pas normal qu'on m'interpelle à
tout moment sur des sujets qui sont du ressort du conseil d'administration
de la SNCB.
Dossiers de parlementaires à la Sûreté de l'Etat
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Lorsqu'on
a appris que la Sûreté de l'Etat tenait des dossiers sur des
parlementaires du Vlaams Blok, on a saisi le tribunal. Le tribunal de
première instance à Bruxelles a constaté que la Sûreté
de l'Etat violait en la matière la Convention européenne des
Droits de l'Homme. Je suis donc surpris d'entendre M. Vanleysbeth déclarer
la semaine dernière qu'il n'était pas conscient d'une
atteinte à la loi.
En ce moment, nous essayons d'avoir accès à nos dossiers par
une procédure auprès du Conseil d'Etat. Nous avons
d'ailleurs appris que des dossiers sont également constitués
sur d'autres parlementaires.
Le ministre peut-il me communiquer combien de parlementaires font l'objet
de dossiers établis par la Sûreté de l'Etat ?
Quand les parlementaires auront-ils accès à leur propre
dossier afin d'apporter des corrections conformément à la
loi sur la vie privée, qui prévoit que chaque fichier doit
pouvoir être corrigé par la personne concernée ?
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais). -
Les dossiers individuels à la Sûreté de
l'Etat sont constitués en fonction des objectifs de la Sûreté
de l'Etat et conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre
1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le
traitement des données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel
indispensables à l'exercice de la mission de la Sûreté
de l'Etat tombe sous l'application de la présente loi, plus
particulièrement de l'article 3, § 3.
L'article 5 de cette même loi impose une restriction en ce qui
concerne le traitement des données à caractère
personnel, lequel ne peut avoir lieu que pour des objectifs clairement définis
et légaux, l'utilisation des données ne pouvant être
incompatible avec ces objectifs. En égard à ces objectifs,
les données doivent en outre être suffisantes et pertinentes,
sans être pléthoriques. La qualité de la personne et
son éventuelle qualité de parlementaire ne sont dès
lors pas primordiales.
Il serait par conséquent particulièrement contestable de
communiquer des chiffres ou d'autres données sur la base de critères
tels que l'appartenance éventuelle à une des Chambres législatives,
lesquels n'ont pas de lien fonctionnel ou légitime avec
l'application précitée de la loi du 8 décembre 1992.
En ce qui concerne la consultation ou l'accès à ces données,
la loi du 8 décembre 1992 est claire : quiconque justifie de
son identité est habilité à s'adresser gratuitement à
la commission par la protection de la vie privée afin d'exercer son
droit d'accès et de rectification en ce qui concerne le traitement
des données gérées par la Sûreté de
l'Etat.
Le ministre de la justice doit évidemment respecter la loi du 8 décembre
1992, sans préjudice des compétences du comité I. Ce
comité permet aux parlementaires de contrôler les
institutions qui recueillent des informations.
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Je
déduis de la réponse du ministre que des dossiers sont ou
ont été effectivement établis. La Sûreté
de l'Etat a apparemment le droit d'établir des dossiers, mais
seulement dans le cadre de ses objectifs.
La Sûreté de l'Etat ne tient compte ni des observations des
tribunaux de première instance ni de celle concernant la violation
du Traité européen des Droits de l'Homme. Certains groupes
se voient immédiatement reprocher la moindre atteinte au Traité
européen des Droits de l'Homme, alors que M. Vanleysbeth n'est pas
inquiété.
Je comprends la réserve du ministre lorsqu'il s'agit de citer des
noms de personnes ayant fait l'objet d'un dossier. Mais je n'ai pas demandé
une liste de noms mais seulement des chiffres.
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais). -
La Sûreté de l'Etat doit agir conformément à
ses objectifs et conformément à la loi, peu importe la
qualité de la personne. Le ministre de la justice n'est pas habilité
à se substituer au Comité I.
Prévention en matière de sécurité routière
M. Foret (PRL-FDF). - Le drame qui a anéanti une
famille entière à Schilde ce dimanche 21 juin rappelle aux
responsables politiques l'urgente nécessité de développer
une politique de sécurité routière. Des voix se sont
immédiatement élevées pour mener une politique de sécurité
routière répressive. C'est une réaction compréhensible
mais je dois constater que les diverses tentatives à caractère
répressif qui ont été menées jusqu'à présent
se sont révélées insuffisantes. L'exemple de la loi
du 4 août 1996 sur les radars automatiques, s'est révélée
à l'expérience être un cuisant échec.
Personnellement, je défends l'application de mesures axées
sur la responsabilisation des usagers de la route et la prévention
des accidents.
Ne pourrait-on pas faire visiter les centres de traumatologie par les
conducteurs à risque ? Cela pourrait faire partie des travaux
d'intérêt généraux mais pourrait aussi être
intégré à la formation qui mène au permis de
conduire. Il faut sensibiliser les jeunes et les conducteurs à
risque aux dégâts d'une conduite irresponsable. Cela
contribuerait à leur éducation.
M. Daerden, ministre des transports. - Je réponds
à la place de mon collègue Peeters, empêché.
Aucune politique de prévention ne peut parvenir à éviter
complètement les comportements criminels. Le secrétaire
d'Etat insiste auprès des autorités judiciaires pour que les
peines maximales soient requises et prononcées et que l'on envisage
même la déchéance définitive du permis de
conduire. Il ne faut pas que la criminalité routière soit
banalisée.
La politique préventive est un élément fondamental de
la politique du gouvernement. Un hasard malheureux a voulu que l'accident
survienne en pleine campagne de sensibilisation sur la place, à
accorder aux cyclistes.
Pour prévenir l'abus d'alcool, nous contribuons à installer
dans les établissements horeca des appareils de mesure de l'alcoolémie.
L'IBSR et les trois régions ont mené l'an passé une
campagne d'envergure pour le respect de la limitation de vitesse.
Le secrétariat d'Etat et mon département ont développé
un programme d'urgence en dix points pour la prévention des
accidents liés à la circulation des camions. Nous essayons
d'améliorer le comportement des transporteurs et des chauffeurs en
vue d'un accroissement de la sécurité. Des négociations
sont en cours avec les fédérations professionnelles pour
qu'elles appliquent la charte de la sécurité routière.
Une première réunion a donné des réactions
positives.
L'autorité judiciaire dispose de sanctions alternatives
malheureusement peu utilisées, que ce soient les procédures
de médiation pénale qui permettent la réalisation de
travaux d'intérêt général, la formation, le
suivi d'un traitement médical ou d'une thérapie, ou encore
lors de la condamnation la possibilité d'assortir une probation ou
un sursis d'une formation ou de la réalisation de travaux d'intérêt
général, par exemple au service d'un service de
traumatologie.
Depuis 1996, l'IBSR organise des cours pour les délinquants
routiers qui permettent de les rendre responsables de leur comportement et
visent à changer leur mentalité. Ces cours complètent
judicieusement les condamnations. En 1997, 268 participants ont suivi 36
formations.
Malheureusement, les parquets et tribunaux envoient peu de gens suivre de
tels cours.
Il va de soi que les politiques de prévention générale
ou adressée à des groupes particuliers n'atteindront leur
but que s'il y a une volonté de poursuivre les infractions.
M. Foret (PRL-FDF). - Je remercie le ministre pour sa
disponibilité à me transmettre toutes ces informations. Je
m'étais contenté de poser une question orale en respectant
mon temps de parole. J'ai reçu une réponse à une
interpellation. Je suis heureux de voir que la politique du secrétaire
d'Etat maintient un équilibre entre la prévention et la
volonté de ne pas banaliser ce type d'infraction. J'apprécie
que mon idée du contact avec les centres de traumatologie puisse être
reprise.
Il faudrait cependant être aussi attentif à l'état de
l'infrastructure routière. Je rappelle que Test Achats
vient de publier une enquête qui met en évidence la qualité
lamentable des pistes cyclables.
M. Daerden, ministre des transports. - Je reconnais que
j'ai peut-être été un peu long. Cela dit, je ferai
part à mon collègue de la satisfaction de l'intervenant et
de ses demandes additionnelles.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
CAISSE D'AMORTISSEMENT
COMMISSION DE SURVEILLANCE
M. le Président. - Le Sénat doit procéder
à la désignation d'un de ses membres pour remplir les
fonctions de membre de la Commission de surveillance de la Caisse
d'amortissement.
Conformément à l'article 3 de la loi du 2 août 1955
portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique, un sénateur,
désigné par le Sénat, fait partie de la Commission de
surveillance de la Caisse d'amortissement.
La durée du mandat est de trois ans. Le mandat peut être
renouvelé. Le mandat de M. Francis Poty, qui avait été
désigné par le Sénat le 9 novembre 1995, vient à
échéance le 7 juillet 1998.
Le Bureau propose de reconduire le mandat de M. Francis Poty. (Assentiment.)
Je proclame dès lors M. Francis Poty élu en qualité
de membre de la Commission de surveillance de la Caisse d'amortissement à
partir du 7 juillet 1998, pour un terme de trois ans.
Il en sera donné connaissance au ministre des finances.
ORDRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Voici l'ordre des travaux pour
la semaine prochaine. Nous nous réunirions le jeudi 2 juillet 1998 à
10 heures pour examiner le projet de loi modifiant la loi du 11 janvier
1993 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995
relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires
et conseillers en placements (procédure d'évocation); le
projet de loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la
loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux; le projet de loi modifiant diverses dispositions légales
en matière d'instruments financiers et de systèmes de
compensation de titres (procédure d'évocation).
Interviendraient alors les demandes d'explications de M. Jean-François
Istasse au ministre des finances, sur « les négociations
pour la révision de la convention entre la Belgique et la République
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions », et de M. Paul Hatry au ministre des finances, sur
« la base légale pour fonder l'obligation pour les
particuliers de conserver leurs factures pendant cinq ans ».
L'après-midi à 15 heures serait consacrée à la
prise en considération de propositions, aux questions orales et aux
votes nominatifs qui interviendront à partir de 16 heures 30 m.
Nous terminerons par les demandes d'explications de Mme Paul Sémer
au vice-premier ministre et ministre de la défense nationale, sur « les
ennuis sérieux de santé qui peuvent être causés
par l'exposition aux radars », de M. Jacques Devolder au
ministre de la santé publique et des pensions, sur « la
lutte contre la pollution par l'ozone », de M. Philippe Mahoux
au ministre de la justice, sur « les dossiers de ressortissants
rwandais faisant l'objet d'une enquête en Belgique » et de
Mme Erika Thijs au secrétaire d'Etat à la coopération
au développement sur « les négociations entre l'UE
et les pays ACP ». (Assentiment.)
Pour ce qui est au présent, étant donné que nos collègues
sont retenus par d'autres travaux, je propose de suspendre la séance
pendant une dizaine de minutes et de procéder incessamment aux
votes. (Assentiment.)
- La séance, suspendue à 16 h 35 m, est reprise à 16
h 45 m.
Recours devant la Cour d'arbitrage
M. le Président. - Conformément à
l'article 65 du règlement, j'ai reçu une liste signée,
à l'initiative de M. Foret, par 48 sénateurs et demandant
que le Sénat saisisse la Cour d'arbitrage en vue de l'annulation et
de la suspension du décret du Parlement flamand fixant les
conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées
par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de
la guerre pour être prises en considération en vue d'une
indemnisation financière. Cette demande est donc appuyée par
les deux tiers des sénateurs.
M. Foret (PRL-FDF). - Après ce que vous venez de
dire, monsieur le président, la proposition de résolution
que j'ai déposée avec M. Jonckheer n'a plus d'objet.
VOTES NOMINATIFS
- Le projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation
judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des
tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le
Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du
personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et
213 du Code judiciaire, est adopté par 57 voix contre 2.
Ont répondu oui : les membres :
Bock, Bourgeois, Boutmans, Buelens, Busquin, Caluwé, Cantillon,
Ceder, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Cornet d'Elzius,
Coveliers, Daras, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Desmedt,
Devolder, D'Hooghe, Dua, Erdman, Foret, Happart, Hatry, Hazette,
Hostekint, Istasse, Jeanmoye, Lallemand, Leduc, Lizin, Mahoux, Merchiers,
Moens, Nelis-Van Liedekerke, Olivier, Pinoie, Raes, Santkin, Sémer,
Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem,
Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Verreycken, Weyts,
Willame-Boonen.
Ont répondu non : les membres :
Anciaux, Vandenbroeke.
M. le Président. - Le projet de loi sera transmis
à la Chambre des représentants.
- Le projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux
relatifs au précompte professionnel (procédure d'évocation),
est adopté par 38 voix contre 2; 19 membres se sont abstenus.
Ont répondu oui : les membres :
Bourgeois, Boutmans, Busquin, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G.
Charlier, Ph. Charlier, Daras, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix,
D'Hooghe, Dua, Erdman, Happart, Hostekint, Istasse, Jeanmoye, Lallemand,
Lizin, Mahoux, Merchiers, Moens, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer,
Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem,
Weyts, Willame-Boonen.
Ont répondu non : les membres :
Anciaux, Vandenbroeke.
Se sont abstenus : les membres :
Bock, Buelens, Ceder, Coene, Cornet d'Elzius, Coveliers, Desmedt,
Devolder, Foret, Hatry, Hazette, Leduc, Nelis-Van Liedekerke, Raes, Van
Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Verreycken.
M. le Président. - Etant donné que le Sénat
a adopté ce projet sans modification, il est censé avoir décidé
de ne pas l'amender. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants
en vue de la sanction royale.
Mme Nelis-Van Liedekerke (VLD) (en néerlandais). -
J'ai pairé avec Mme Maximus.
PRISE EN CONSIDERATION
Propositions soumises à la prise en considération
A. Propositions de loi :
Article 77 :
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral
et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de MM.
Busquin et consorts (Doc. 1-985/1);
Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance
des fonctions de procureur général et de procureur du Roi,
de MM. Boutmans et consorts (Doc. 1-1004/1).
Article 81 :
Proposition de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député
permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut
financier et fiscal des députés permanents, de MM. Busquin
et consorts (Doc. 1-986);
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20
juillet 1970, fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant
la répartition des biens et des services selon ces taux, de M.
Olivier (Doc. 1-993/1);
Proposition de loi modifiant l'article 1409, § 1er, et l'article
1410, § 2, du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non
cessible ou non saisissable de la rémunération, de Mme
Cantillon (Doc. 1-1008/1).
B. Proposition de loi spéciale :
Article 77 :
Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du
mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du
Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional
bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec
d'autres fonctions, de MM. Busquin et consorts (Doc. 1-984/1).
- Les propositions sont prises en considération.
DEPOT DE PROJETS DE LOI
M. le Président. - Le Gouvernement a déposé
les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la décision des représentants
des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du
19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union
européenne par les représentations diplomatiques et
consulaires et à ses Annexes I et II (Doc. 1-1034/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République
de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques
des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (Doc.
1-1035/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant
l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Bruxelles, le 27 mars 1996 (Doc. 1-1036/1).
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune, signé à Kiev, le 20 mai 1996 (Doc.
1-1037/1).
DEPOT D'UNE PROPOSITION
M. le Président. - La proposition ci-après
a été déposée :
Proposition de loi :
Article 81 :
Proposition de loi modifiant l'article 2, 2°, de la loi du 20 juillet
1971 instituant les prestations familiales garanties, de Mme Bea Cantillon
(Doc. 1-1031/1).
EVOCATION
M. le Président. - Par message du 19 juin 1998,
le Sénat a informé la Chambre des représentants de la
mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relative à la classification et aux habilitations de
sécurité (Doc. 1-1011/1).
Le projet de loi a été envoyé à la commission
des affaires étrangères.
NON-EVOCATION
M. le Président. - Par message du 20 juin 1998,
le Sénat a retourné à la Chambre des représentants,
en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué
qui suit :
Projet de loi portant des mesures en matière de taxes assimilées
au timbre en faveur de la batellerie (Doc. 1-1013/1).
PRATIQUES DU COMMERCE
ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
M. le Président. - Conformément à
l'article 101, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur, le vice-premier ministre et ministre de l'économie et
des télécommunications a transmis au Sénat, le
rapport annuel 1997 sur le fonctionnement de la procédure
d'avertissement.
MESSAGES DE LA CHAMBRE
M. le Président. - Par messages des 18 et 24 juin
1998, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels
qu'ils ont été adoptés en sa séance des 18 et
24 juin 1998 :
Article 77 :
Projet de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (Doc. 1-1033/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la
Commission des finances et des affaires économiques.
Article 78 :
Projet de loi relative à la certification de titres émis par
des sociétés commerciales (Doc. 1-1032/1).
- Le projet de loi a été reçu le 19 juin 1998; la
date limite pour l'évocation est le lundi 6 juillet 1998.
Notification
Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale
des membres de Gouvernement de communauté ou de région, de
M. Hugo Vandenberghe et consorts (Doc. 1-969/1).
- La Chambre a adopté le projet le 24 juin 1998 tel qu'il lui a été
transmis par le Sénat.
- La séance est levée à 17 heures.
- Prochaines séances jeudi à 10 et 15 heures.
EXCUSES
Mme Maximus, en mission à l'étranger, MM. Destexhe, pour
raisons familiales, Goris, pour devoirs professionnels et Loones, pour
d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la séance
de cet après-midi.