5-7 | Sénat de Belgique | 5-7 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Éloge funèbre de M. Antoine Duquesne, Ministre d'État
Prise en considération de propositions
Propositions de révision de la Constitution :
Propositions prises en considération
Direction générale de la coopération internationale - Coopération technique belge
Présidence de M. Danny Pieters
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président (devant l'assemblée debout). - Le Ministre d'État Antoine Duquesne nous a quittés le 4 novembre dernier, plus de quatre ans après qu'une attaque cérébrale l'avait contraint à quitter la vie politique.
Né à Bruxelles en 1941, Antoine Duquesne ne connaîtra pas son père, décédé juste avant sa naissance. Il dira lui-même que cet événement fut déterminant pour le reste de son existence. Élevé par sa mère, il fit de brillantes études à Liège ; c'est dans cette ville que, lors de sa présidence d'une association d'étudiants en droit, naîtra sa vocation politique. Il y rencontrera d'ailleurs Anne Bourguignont, sa future épouse, qui deviendra Procureur du Roi de Liège.
Au cours de ses études de droit, il retrouvera également son ami d'enfance et son complice de toujours, Jean Gol. Tous deux se lancent ensemble dans le métier d'avocat. Remarqué par ses professeurs, Antoine Duquesne embrasse également, en parallèle, une carrière académique en qualité d'assistant à la Faculté de droit de l'Université de Liège. Excellent pédagogue, il prend beaucoup de plaisir à faire découvrir aux jeunes étudiants le droit judiciaire. Esprit méthodique, il se révèle un travailleur inlassable, ce qui constituera un atout considérable dans sa future carrière.
Le prélude du cursus honorum d'Antoine Duquesne commencera au début des années 70 avec la direction de plusieurs cabinets ministériels.
En 1987, à la surprise de beaucoup qui le connaissent encore si peu, il sort de l'ombre et accède au poste de ministre de l'Éducation nationale.
L'année suivante, il entame son parcours parlementaire comme sénateur coopté sur les bancs de l'opposition. Il y assurera la présidence de la commission de l'Agriculture et des Classes moyennes et sera remarqué pour son sens du compromis et sa courtoisie.
Quinze ans plus tard, il foulera à nouveau le sol de la Haute Assemblée, cette fois en qualité de sénateur élu direct, fonction qu'il cédera rapidement en raison de son élection au parlement européen.
En 1991, Antoine Duquesne rejoint les rangs de la Chambre des Représentants, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté française.
Tout au long de son parcours parlementaire, il se montrera un homme de consensus. Ainsi, en 2004, il est l'initiateur d'un projet visant à entamer une large réflexion sur les valeurs d'un État démocratique. Tous les partis démocratiques sont invités à participer au débat en vue de déboucher sur la rédaction d'une charte. Antoine Duquesne estimait en effet que « le moment était venu de procéder à une réflexion sur les droits, les devoirs et les libertés qu'un État indépendant doit offrir à ses citoyens ».
La vie politique d'Antoine Duquesne trouve incontestablement son apogée lorsqu'il est nommé ministre de l'Intérieur en juillet 1999 sous le gouvernement Verhofstadt I. Sa promotion couronne des mérites incontestés et consacre de longues années de dévouement et d'une loyauté qui ne furent jamais pris en défaut.
Juste avant sa désignation, deux ministres avaient été contraints, en quelques mois, d'abandonner le portefeuille maudit de l'Intérieur. Il faut dire que les défis étaient de taille : la procédure de régularisation de demandeurs d'asile, la réforme des polices dans la foulée de l'affaire Dutroux, la sécurité lors de l'Euro 2000 de football.
Avec une volonté farouche et une ardeur au travail incomparable, il finalise, malgré les obstacles, le dossier titanesque de la réforme des polices dont il demeure à jamais l'artisan.
Au sein du parti libéral, ses qualités humaines et politiques lui permettront d'assurer la présidence du PRL, conjointement avec Daniel Ducarme, de 1990 à 1992. Lorsque Louis Michel quitte la présidence du MR en 2003, c'est tout naturellement que les membres du parti plébiscitent Antoine Duquesne, assurant ainsi la transition avant l'élection de Didier Reynders comme chef du parti.
La dernière étape de sa carrière le mène au Parlement européen en 2004. Deux ans plus tard, il était en passe de devenir le président du mouvement libéral européen lorsque un accident cérébral vasculaire le frappa de plein fouet.
La seule interview effectuée durant la maladie d'Antoine Duquesne - c'était en juin 2009 - débuta, à sa demande, par l'audition d'un extrait de la Brabançonne. De fait, le Ministre d'État Duquesne croyait à la Belgique. Mais je me dois d'évoquer aussi sa chère province du Luxembourg qu'il aimait tant, et plus particulièrement son village de Harre et sa commune de Manhay, où il devint d'abord conseiller communal, puis bourgmestre. Bien que Liégeois d'origine, son rêve d'enfant de la ville était de prendre racine dans un coin proche de la nature et des hommes simples et francs. Il tomba sous le charme de ces Ardennes luxembourgeoises. À de nombreux reprises, il manifesta son attachement profond à sa province d'adoption qui le lui rendit bien.
Albert Camus a écrit très justement « Le héros est celui qui fait non ce qu'il veut, mais ce qu'il peut... ».
La vie d'Antoine Duquesne fut empreinte de courage, inscrite dans une fidélité absolue aux idéaux et aux engagements de sa jeunesse, une fidélité tenace, qui demeure l'honneur le plus authentique des hommes politiques.
Amoindri par la maladie, perdant l'usage de la parole et des jambes, Antoine Duquesne luttera, fier de caractère et digne, à l'instar de sa devise, qui est celle des Chasseurs ardennais : « Résiste et mords ». Lucide, il continue à s'intéresser à la chose publique et communique, au prix d'efforts considérables, par des signes de tête et de mains ou à travers des airs de musique. Car cet élégant gentleman avait un sourire désarmant et le « Tony » des intimes pouvait, à l'occasion, se révéler à la fois profond et drôle. C'est ainsi que, lors de sa dernière interview, Antoine Duquesne clôturera l'entretien en fredonnant l'air bien connu d'Édith Piaf : « Non, je ne regrette rien ».
À son épouse, à ses enfants et petits-enfants, je présente les condoléances profondément émues et attristées de notre assemblée.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le président a retracé la carrière bien remplie du ministre d'État Antoine Duquesne. Nous nous souvenons en effet de son engagement libéral, de ses importantes contributions à la vie politique de notre pays, de sa foi en l'Europe. En tant que juriste, il se distinguait par son engagement en faveur des valeurs démocratiques. Il fut ministre de l'Enseignement alors que ce ministère était encore national et il s'est investi dans un enseignement offrant à tous les jeunes un maximum de possibilités d'épanouissement. Il a particulièrement marqué de son empreinte notre pays durant les années 1999 à 2003, lorsque, ministre de l'Intérieur, il dirigea la réforme des polices. Enfin, il témoigna de sa foi en l'intégration européenne avec un mandat au Parlement européen, qui fut malheureusement interrompu de manière prématurée en 2006 à la suite d'un infarctus cérébral. Le principal souvenir que nous garderons de lui est celui d'un homme extrêmement courtois et affable.
Dans le monde politique, Antoine Duquesne était un gentleman. Il avait des convictions profondes, mais ses divergences de vue avec des hommes et des femmes politiques d'autres bords ne prenaient jamais un caractère personnel. Au contraire, il avait toujours le temps pour un mot gentil, il trouvait toujours un intérêt sincère pour son interlocuteur. Il était partout pareil à lui-même, tant parmi les gens que l'on dit simples que parmi les grands de ce monde.
Né à Ixelles, il gardait un lien profond avec sa terre d'origine ; il était resté un Ardennais dans l'âme.
Avec gratitude pour tout ce qu'il a fait pour notre pays et avec le souvenir ému de son élégance du coeur, j'adresse au nom du gouvernement mes condoléances les plus sincères à son épouse, à sa famille et à ses proches.
(L'assemblée observe une minute de silence.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Bart Laeremans (VB). - Hier, on pouvait lire dans plusieurs journaux qu'une curieuse résolution a vu le jour, et assurément pas dans les formes habituelles. Manifestement, on ne veut pas nous la communiquer. Seuls les cinq membres de la Commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité - dont vous faites peut-être partie, Monsieur le président - ont élaboré une résolution dans le cadre d'un différend entre le MR et le PS. Il serait quand même logique qu'une résolution émanant d'une commission soit soumise à l'assemblée plénière pour qu'elle puisse en débattre.
Pouvez-vous donner des précisions ? Que se passe-t-il au juste ?
M. le président. - Vos informations ne sont pas tout à fait exactes. Les membres de la commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ont pris une initiative qui sera discutée au moment adéquat par les instances idoines, d'abord en commission puis en séance plénière. Ne vous inquiétez pas : vous aurez encore amplement l'occasion d'exprimer votre opinion à ce sujet.
M. Bart Laeremans (VB). - Je note donc que les informations publiées hier dans deux organes de presse ne sont pas entièrement correctes.
M. le président. - La parole est à M. De Groote pour un rapport oral.
M. Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. - Le projet de loi à l'examen relève de la procédure bicamérale obligatoire. Il trouve son origine dans un projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 22 septembre 2010. Il a été adopté à la Chambre des représentants le 18 novembre 2010 par 94 voix et 35 abstentions et transmis au Sénat le même jour.
La Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat l'a examiné au cours de sa réunion du 24 novembre 2010, en présence du ministre démissionnaire pour l'Entreprise et la Simplification. Le projet de loi qui y est lié et qui est soumis à la procédure bicamérale optionnelle n'a pas été évoqué.
Dans son exposé introductif, le ministre a expliqué que les dispositions à l'examen constituent le second volet d'un diptyque relatif à la libéralisation du marché postal. Seule la procédure législative bicamérale obligatoire permet d'adapter les voies de recours de telle manière que les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) puissent faire l'objet d'un recours ou d'un pourvoi en cassation.
Les articles 2 et 3 proposés portent sur les voies de recours accordées au ministre qui a le secteur postal dans ses attributions afin qu'il puisse, pour ce qui concerne ses compétences, se pourvoir en cassation ou introduire un recours devant la Cour d'appel de Bruxelles à l'encontre des décisions de l'IBPT.
Par ailleurs, l'article 4 étend la compétence du Conseil de la concurrence aux litiges relatifs à l'accès aux éléments d'infrastructure postale qui sont nécessaires pour l'exécution d'activités postales.
Enfin, l'article 5 vise à garantir une équivalence entre les envois recommandés effectués par courrier traditionnel et ceux effectués par voie électronique.
Durant la discussion générale, Mme Van dermeersch a déploré que le Sénat se penche uniquement sur le volet bicaméral des dispositions légales. Elle a par ailleurs constaté que le gouvernement a pris tout son temps pour couler dans des dispositions légales la directive concernant la « pseudo-libéralisation » des services postaux et qu'à en juger aux remarques qui ont été formulées sur les projets par le Conseil d'État et par les services juridiques de la Chambre des représentants et du Sénat, le travail accompli laisse à désirer.
Le ministre pour l'Entreprise et la Simplification a indiqué que les autres questions posées par Mme Van dermeersch relèvent de la compétence de la ministre démissionnaire de la Fonction publique et des Entreprises publiques.
Selon le ministre, les remarques formulées sur le projet à l'examen par le service d'Évaluation de la législation, peuvent être acceptées à titre de corrections techniques étant donné qu'elles ne modifient pas fondamentalement le projet. La commission a dès lors décidé d'apporter un certain nombre de corrections de texte n'entraînant aucune différence de fond par rapport au texte transmis par la Chambre des représentants. Les articles 1er à 7 n'ont appelé aucune autre discussion en commission.
Les articles 1er à 7 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés par 8 voix et 3 abstentions.
M. Frank Vandenbroucke (sp.a). - Le groupe sp.a s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. Lors de la discussion à la Chambre, ce projet a été joint à un projet plus important, davantage axé sur le fond, qui ne relevait toutefois que de la procédure bicamérale facultative. Le groupe sp.a à la Chambre avait des réserves fondamentales à formuler sur ce projet de fond, réserves liées à sa vision sur la libéralisation extrême de la poste et sur le courrier recommandé électronique. Nous savons que cela est imposé par l'Europe, que le gouvernement a mené des négociations à ce sujet et que cela a donné lieu à des accords. C'est pourquoi nous ne voulons pas formuler des critiques trop acerbes en la matière. Nous souhaitons cependant préciser que nous sommes très critiques à l'égard de la position de départ de l'Europe. Nous nous abstiendrons sur ce projet parce que nous nous préoccupons des conséquences d'une libéralisation extrême sur le service postal et sur l'emploi.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-478/3.)
-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-119/3.)
M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - La proposition de résolution a été déposée au Sénat le 9 septembre et la Commission des Relations extérieures et de la Défense l'a examinée le 9 novembre.
Dans l'exposé introductif de l'auteur, Mme Lijnen, figurent les éléments suivants.
En 2001, l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissait le 21 septembre comme Journée internationale annuelle de la paix, ce qui implique que ce jour-là, le monde entier observe un cessez-le-feu afin que les organisations humanitaires puissent atteindre plus facilement les populations en détresse. On a pu ainsi mener une vaste campagne de vaccination en Afghanistan et larguer des moustiquaires en Afrique.
Le 17 septembre 2009, le Sénat américain a adopté une résolution soutenant cette Journée annuelle de la paix.
Mme Lijnen insiste pour que notre pays soutienne lui aussi l'initiative de la Journée de la Paix, afin que la population, et en particulier les organisations de jeunesse, puisse mener des actions en faveur de la paix dans le monde. Cette initiative aura ainsi une signification concrète pour le citoyen belge.
Mme Sleurs peut souscrire au contenu et aux objectifs de la proposition de résolution, mais signale que la date risque de faire double emploi avec le 11 novembre, lequel est aussi considéré comme une journée mondiale de la paix. Selon M. Anciaux, le 11 novembre, à la différence du 21 septembre, ne comporte pas de dimension spécifiquement internationale. La journée internationale doit être mise à profit pour s'opposer à l'armement et à la guerre, et pas seulement pour nous donner bonne conscience.
Madame Lijnen souligne que les dates du 11 novembre et du 21 septembre sont parfaitement conciliables : la première est un jour férié qui commémore la fin de la première guerre mondiale et la seconde a été instituée plus récemment par les Nations unies.
Mme de Bethune demande comment le Vredesinstituut (Institut pour la Paix) du Parlement flamand conçoit cette journée et ce qui en est du côté francophone. Mme Lijnen précise qu'une proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une journée internationale annuelle de la paix le 21 septembre a été déposée le 27 mai 2010 au Parlement flamand.
Mme Khattabi, en sa qualité de sénatrice de communauté, s'engage à présenter à la Communauté française le point 4 du dispositif, qui prône l'inclusion des buts et des initiatives dans les programmes scolaires.
La commission décide de supprimer les mots « et les régions » au point 4 du dispositif, car seules les communautés sont compétentes en matière de programmes scolaires.
L'ensemble de la proposition de résolution a été adopté à l'unanimité des douze membres présents.
Tel est donc le rapport.
Au nom du groupe sp.a, je voudrais souligner que nous soutenons cette initiative. Mais l'approuver ne suffit pas. Il importe de réfléchir quotidiennement aux initiatives que nous pouvons prendre pour promouvoir la paix dans le monde. Nous appelons chacun à soutenir d'autres initiatives en faveur du désarmement, dans la ligne de notre vote d'aujourd'hui.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Mme Lijnen est absente pour raisons familiales.
Je souhaite prendre brièvement la parole en tant que cosignataire de la proposition. Peace Day est un jour fixe, le 21 septembre, qui a été instauré par les Nations unies en vue de promouvoir la paix dans le monde. Une journée internationale de la paix vise à respecter un cessez-le-feu dans le monde entier, au moins pour une journée. En 2001, les 192 membres des Nations unies ont adopté à l'unanimité une résolution en vue de reconnaître cette journée sans violence. Depuis lors, les plus grandes actions humanitaires, telles que des largages de nourriture et des campagnes de vaccination, sont organisées à cette date et des projets éducatifs sont mis en place.
Bon nombre de ces actions ont lieu dans des régions où sévissent la guerre et la faim. Ainsi, lors de la journée Peace Day 2007, l'organisation Peace One Day, conjointement avec l'Unicef, l'Organisation mondiale du commerce et le ministère afghan de la Santé publique ont mené avec succès une action visant à faire vacciner 1,4 million d'enfants afghans.
L'année suivante, ils ont renouvelé l'opération, avec, cette fois, 1,6 million d'enfants afghans.
Chaque année, l'organisation fournit gratuitement du matériel pédagogique aux écoles du monde entier. Les enfants peuvent ainsi préparer des activités pour le Peace Day, y prendre part et apprendre à résoudre les conflits de manière pacifique. De cette façon, ils développent une forme de citoyenneté active.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives qui sont prises chaque année. Cette opération rencontre de plus en plus de succès. Pourtant, cette journée spéciale pourrait encore bénéficier d'une reconnaissance plus large au niveau international. Tel est l'objet de la présente résolution.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - Comme vous le savez, M. le greffier nous a fait part de son souhait d'être libéré de sa haute fonction.
Conformément au règlement adopté par le Bureau et communiqué en séance plénière du Sénat le 1er avril 2010, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge et dans un certain nombre de journaux.
Quinze personnes se sont portées candidates, dont sept fonctionnaires du Sénat.
Le 5 mai 2010, le Bureau a désigné quatre personnes extérieures au Sénat et à ses services pour former le jury chargé de la procédure de sélection des candidats.
Le jury a examiné la recevabilité des candidatures. Il a établi que deux personnes ne possédaient pas l'expérience requise dans le domaine du droit public.
Par ailleurs, deux personnes ont retiré leur candidature et un candidat ne s'est pas présenté lors de l'épreuve écrite.
L'épreuve écrite a eu lieu le 22 septembre 2010. Des dix candidats qui y ont pris part, six l'ont réussie et ont été admis par le jury à présenter l'épreuve orale.
L'épreuve orale a eu lieu le 6 octobre 2010. Des six candidats qui y ont pris part, quatre ont été déclarés aptes à l'exercice de la fonction de greffier par le jury, à savoir, dans l'ordre alphabétique, MM. Hugo Hondequin, Koen Muylle, Gert Van der Biesen et Marc Veys.
Le 28 octobre 2010, le Bureau a constaté que la procédure de sélection s'était déroulée correctement tant sur le plan formel qu'au niveau du contenu.
Le 10 novembre 2010, le Bureau a auditionné les quatre candidats sur leur candidature à la fonction de greffier. Après délibération et vote, le Bureau a l'honneur de proposer M. Hugo Hondequin comme greffier.
M. Hugo Hondequin est né le 19 mars 1950. Licencié en droit, il est également porteur d'un diplôme d'études supérieures européennes acquis au Centre européen universitaire de Nancy.
Il entra en service au Sénat en 1982 et fut successivement en fonction au service du Personnel, au service des Commissions, au service de la Séance, au service Juridique, et enfin au service Évaluation de la législation dont il est le directeur depuis 2000. En 2004, il fut nommé directeur du service Juridique auquel le service Évaluation de la législation fut adjoint.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur la proposition du Bureau de nommer M. Hugo Hondequin à la fonction de greffier ?
Étant donné que personne ne demande la parole, je proclame M. Hugo Hondequin élu en qualité de greffier du Sénat.
(Applaudissements sur tous les bancs)
M. Hugo Hondequin entrera en fonction le 1er janvier 2011, après avoir prêté serment lors d'une prochaine séance plénière.
Ce sera pour moi l'occasion de rendre hommage à notre greffier, M. Luc Blondeel.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 60
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 14
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 2
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 9 décembre 2010.
Je suppose que le Sénat fera confiance à son président et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 15 h 40.)
Mme Lijnen, pour raisons familiales, Mmes Khattabi et Tilmans, M. Fourny, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 60
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 14
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Bert Anciaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Jacky Morael, Claudia Niessen, Ludo Sannen, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Mieke Vogels.
Vote nº 2
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-466/1).
Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-467/1).
Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-468/1).
Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-469/1).
Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-470/1).
Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-471/1).
Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-472/1).
Révision de l'article 143, §2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 143, §2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-473/1).
Révision de l'article 118, §2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 5-499/1).
-Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-374/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-412/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-429/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-431/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen (de M. Gérard Deprez et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-488/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux (de M. Yves Buysse ; Doc. 5-503/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (de M. Danny Pieters et consorts ; Doc. 5-508/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (de M. Danny Pieters ; Doc. 5-512/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-172/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-179/1).
-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (de M. Philippe Moureaux et consorts ; Doc. 5-247/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire (de M. François Bellot ; Doc. 5-292/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-317/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 21, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne (de Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5-318/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-319/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-356/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-357/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-359/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-360/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-363/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-364/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-365/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels ; Doc. 5-366/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-369/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels (de M. François Bellot ; Doc. 5-372/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables (de M. François Bellot ; Doc. 5-373/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-379/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-380/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-390/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (de MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois ; Doc. 5-391/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-395/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-396/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-399/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-400/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 387ter, §1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-401/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, §1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-402/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, §2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-403/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3º, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-404/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-408/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-409/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-410/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-411/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6% pour la construction de maisons passives (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-420/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire (de Mme Sabine de Bethune et M. Wouter Beke ; Doc. 5-421/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-427/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-430/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-432/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-434/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi complétant, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-436/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-437/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-441/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-443/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (de Mme Zakia Khattabi ; Doc. 5-446/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-453/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5-454/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-465/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-475/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (de Mme Dominique Tilmans et M. Alain Courtois ; Doc. 5-489/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre (de Mme Dominique Tilmans et M. François Bellot ; Doc. 5-490/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon (de M. François Bellot et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-491/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (de M. Guy Swennen ; Doc. 5-498/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 7, §2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux (de Mme Dominique Tilmans et M. François Bellot ; Doc. 5-501/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-507/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Propositions de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-381/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne (de M. Francis Delpérée ; Doc. 5-382/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-428/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-433/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-435/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative au gilet de sécurité rétroréfléchissant, à la couverture et au marteau de survie (de M. François Bellot ; Doc. 5-291/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative aux hépatites (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-358/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-361/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement (de Mme Vanessa Matz et M. Patrick De Groote ; Doc. 5-370/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-375/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-376/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-377/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative au maquillage permanent (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-378/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-480/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (de M. Danny Pieters et consorts ; Doc. 5-510/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (de MM. Armand De Decker et consorts ; Doc. 5-511/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-377/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative au maquillage permanent (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-378/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution sur la commémoration du 20ème anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-480/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (de M. Danny Pieters et consorts ; Doc. 5-510/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (de MM. Armand De Decker et Danny Pieters ; Doc. 5-511/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Par messages du 25 novembre 2010, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions (Doc. 5-476/1).
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Doc. 5-477/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 18 novembre 2010, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-478/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions (Doc. 5-476/1).
-Le projet de loi a été reçu le 19 novembre 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 24 novembre 2010.
-La Chambre a adopté le projet le 18 novembre 2010.
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Doc. 5-477/1).
-Le projet de loi a été reçu le 19 novembre 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 24 novembre 2010.
-La Chambre a adopté le projet le 18 novembre 2010.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (Doc. 5-479/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 9 novembre 2010, le premier président de la Cour d'appel de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, du Code judiciaire, le rapport d'activité intérimaire de l'année 2010 sur le fonctionnement des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 19 novembre 2010, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007, 2008 et 2009 du Tribunal de première instance de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 17 novembre 2010.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 10 novembre 2010, la Cour des comptes a transmis au Sénat, conformément à l'article 30, §3, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, le rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public pour 2009.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 16 novembre 2010, le médiateur pour le secteur postal a transmis au Sénat, conformément à l'article 46, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2009.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.