2-30
Sénat
de Belgique
Session ordinaire 1999-2000
Séances plénières
Jeudi 24 février 2000
Séance de l’après-midi
Compte rendu analytique
Prise
en considération de propositions
Proposition
de résolution relative aux enfants-soldats (de Mme Erika Thijs et
consorts, Doc. 2‑9)
Proposition
de résolution relative aux enfants-soldats (de Mme Erika Thijs et
consorts, Doc. 2‑9)
Décision
du Bureau relative au rapport du colonel Jacqmin
Propositions
prises en considération
Cour
d’arbitrage – Questions préjudicielles.
Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe
Présidence
de Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Wim Verleysen, ancien sénateur de l'arrondissement de Audenarde-Alost.
Votre président adresse les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
Prise en considération de propositions
M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). – Cette semaine, le premier
ministre a passé un savon à M. Leman, directeur du Centre pour l'égalité des
chances et la lutte contre le racisme. Celui-ci avait déclaré - affirmation
inacceptable pour la Belgique politiquement bien pensante - que le cordon
sanitaire autour du Vlaams Blok ne fonctionne pas et que le Vlaams Blok compte
également des démocrates. Un véritable sacrilège car sa déclaration n'est pas
conforme au dogme qui exige que le Vlaams Blok soit dépeint comme un parti qui
veut renverser au plus vite la démocratie. Le premier ministre a déclaré qu'il
n'appartient pas à M. Leman de faire de la politique. A ma connaissance, cela
fait déjà plus de dix ans que M. Leman fait de la politique, mais il n’y est
manifestement autorisé que pour autant que cela arrange la majorité.
Le stratège de la communication du premier ministre, M.
Slangen, a eu le culot de refuser de répondre à une question posée par un
membre d'une commission d'enquête parlementaire, où il était entendu comme
témoin. Que je sache, on n'a pas passé de savon à M. Slangen.
Le premier ministre peut-il nous informer au sujet des
réprimandes qu’il a adressées à M. Leman? Le premier ministre peut-il également
nous communiquer si M. Slangen, un de ses collaborateurs de cabinet, qui a
manifestement enfreint la loi relative aux enquêtes parlementaires, a également
fait l'objet d'une réprimande et, dans la négative, pour quelle raison?
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. – Je serai longuement interpellé la
semaine prochaine sur l’incident avec M. Slangen à la commission dioxine. Il me
semble donc préférable de vous donner une réponse au sujet de cette affaire.
La
commission dioxine n’a pas donné d’autre suite à l’incident. Je pense que
c’était la meilleure solution, d’autant plus que M. Slangen a répondu à toutes
les questions après que le président les eut répétées.
J’ai
effectivement fait comprendre à M. Leman qu’il n’appartenait pas au Centre pour
l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de spéculer sur des
développements politiques ou de faire de la politique en général. La mission du
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme réside dans sa
dénomination : promouvoir l’égalité des chances et combattre le racisme
dans notre pays. Les fonctionnaires, comme M. Leman, doivent s’occuper de leur
tâche et pas de politique.
Je lui
ai également dit qu’il n’était pas question qu’un tel incident se reproduise.
M. Leman a reconnu qu’il n’était en effet pas raisonnable de faire de telles
déclarations politiques.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). – Je trouve quand même
étrange que le premier ministre attende que les déclarations de M. Leman
soulèvent une vague de critiques pour rappeler ce dernier à l’ordre. M. Leman a
déjà fait des déclarations politiques dans le passé, notamment à propos de mon
parti. Selon moi, le cordon sanitaire va si loin que même M. Leman n’est plus
autorisé à penser, si ce n’est dans une direction bien déterminée.
Je voudrais encore réagir à propos de l’attitude de M.
Slangen. Voici quelques années, le premier ministre a lui-même été membre d’une
commission d’enquête. Si un officier avait refusé de répondre à ses questions
parce que sa tête ne lui revenait pas, cela aurait à juste titre provoqué
l’indignation de la salle.
Il est d’ailleurs question non seulement des propos tenus
par M. Slangen au sein de la commission dioxine, mais aussi des déclarations
qu’il a faites par la suite. Je trouve inadmissible de n’obtenir aujourd’hui
toujours pas de réponse dans une assemblée dont le premier ministre a lui-même
été membre. Je frémis à l’idée qu’une personne qui profite de l’occasion qui
lui est donnée de témoigner sous serment dans une commission d’enquête pour
faire de la politique, pour insulter des parlementaires – et pas uniquement
ceux de mon parti –, qui déclare par la suite que, s’il était premier ministre,
il ne répondrait à aucune des questions posées par les membres élus du Vlaams
Blok et qui affirme regretter que le Vlaams Blok ne soit pas encore interdit,
reste le conseiller personnel du premier ministre.
Le premier ministre dispose encore d’une semaine pour
décider avec son stratège de la communication, M. Slangen, de la manière dont
il répondra aux interpellations. Selon moi, il ne peut que conclure qu’une
telle personne n’a plus sa place dans son cabinet.
Mme
Nathalie de T’ Serclaes (PRL-FDF-MCC). – La presse
nous apprend que vous auriez présenté en Conseil des ministres restreint une
proposition visant à élargir les missions du Centre pour l'égalité des chances
à d'autres discriminations que celles visées aujourd'hui et, si l'information
est bien exacte, aux discriminations dont sont victimes les femmes.
Je m'étonne de cette proposition qui va
totalement à l'encontre de toutes les études et analyses existantes à propos
des discriminations frappant les femmes. Les femmes qui constituent la moitié
de l'humanité ne peuvent être mises sur le même pied que d'autres groupes
victimes de discriminations. Les discriminations dont sont victimes les femmes
ne peuvent être abordées de la même manière et les mettre dans le même
groupe que les autres reviendrait à nier leur existence même.
Par ailleurs, madame la vice-première
ministre, il existe dans votre département un service qui travaille depuis
quelque vingt-cinq ans à cette problématique et qui a acquis une expérience
importante, tant au niveau belge qu'international. Ce serait une erreur de
demander au Centre pour l'égalité des chances de prendre en charge une telle
problématique à la fois en termes d'expertise et de moyens dont dispose le
Centre qui arrive déjà difficilement à remplir ses missions actuelles – je
pense à la traite des êtres humains – , mais aussi et surtout pour la cause des
femmes elles-mêmes.
Je vous signale par ailleurs qu'au niveau
européen, une directive est actuellement à l'étude en ce qui concerne les
discriminations en général et que là aussi, le débat tend à ne pas considérer
les discriminations dont sont victimes les femmes de la même manière que les
autres, les femmes pouvant bien évidemment se retrouver dans tous les groupes
discriminés.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. – Je répondrai simplement à Mme de T’ Serclaes que je démens l’information.
Mme Nathalie de T’ Serclaes (PRL-FDF-MCC). – J’en suis ravie !
M. Frans Lozie (AGALEV). – Je partage l’avis du ministre quant à la nécessité de prévoir une
évaluation et, par la suite, une adaptation des contrats de sécurité avec les
communes, contrats qui ont petit à petit évolué vers des contrats de société.
Selon une déclaration du ministre, les priorités des contrats de sécurité
seront, à l'avenir, les suivantes : la lutte contre la violence, la
délinquance juvénile, le hooliganisme et le trafic de drogue. S’il faut donner
la priorité à la prévention, on se rapproche naturellement du domaine des
compétences des régions et des communautés.
De quelle manière les communautés et les
régions sont-elles associées à cette évaluation et à cette adaptation des
contrats de sécurité? Tous ces points sont-ils intégrés dans une politique
globale de prévention axée sur les jeunes ? Je ne suis par exemple pas
partisan d'une politique de prévention en matière de drogues qui ne s'occupe
que des drogues. A mes yeux, la problématique doit être étudiée dans un cadre
plus large.
Les moyens fédéraux qui ont été provisoirement
libérés pour les contrats de sécurité restent-ils garantis? En d'autres termes,
cette opération d'évaluation ne vise-t-elle pas en réalité à réaliser des
économies ? J'espère que non. Les moyens seront-ils exclusivement utilisés
pour les compétences fédérales ? En d'autres termes, abandonne-t-on les
anciens contrats de sécurité dont on pouvait se demander si l’on n'empiétait
pas sur le territoire d'autres gouvernements ?
Le ministre envisage-t-il éventuellement un déplacement des moyens de l’Intérieur – où je suis d’avis que l’approche est trop policière – vers la Santé publique ou les Affaires sociales ? A cet égard, je renvoie au groupe de travail intercabinets sur la drogue dont la coordination a été attribuée non à la Justice mais à la Santé publique, ce que j'applaudis. Il est peut-être aussi utile de déplacer éventuellement vers d'autres départements les moyens que l’Intérieur mettait à disposition pour les anciens contrats de sécurité, et ce afin de pouvoir travailler dans une autre optique. Le ministre est-il prêt à envisager une telle opération ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. La délinquance continue à augmenter partout, même là où il y a des contrats de sécurité englobant pourtant la prévention, le sécurité et le suivi. Bien que je souhaite qu’on en fasse plus, par exemple, en matière sociale, je dois, en tant que ministre de l’Intérieur, faire face à des faits précis de délinquance et je ne puis envisager de transferts de moyens vers d’autres départements, nos moyens étant comptés.
Pour lutter contre la délinquance au plan fédéral, je dispose d’une enveloppe annuelle de 3 milliards. C’est un montant considérable qui, dans certaines communes, permet de décharger les services de police de certaines tâches administratives.
Mon appréciation n’est pas globalement négative et certaines expériences réussies pourraient être étendues à toutes les communes confrontées à des problèmes identiques. On voit bien que là ou les moyens sont efficaces, la délinquance se déplace vers d’autres communes.
Des contrats portant par exemple sur l’accueil et l’assistance aux victimes sont excellents et permettent de faire sortir de la clandestinité certaines infractions, telles que la violence intra-familiale.
Il faudrait envisager de réorienter un certain nombre de contrats et vérifier si les moyens alloués sont toujours utilisés de façon optimale. L’évaluation est en cours depuis longtemps mais je veux une synthèse. La prévention sera examinée au niveau communal alors que la sécurité le sera au niveau de la zone de police qui englobera généralement plusieurs communes. Je souhaite que les contrats de sécurité puissent être discutés lors de la préparation du plan local de sécurité.
Vous craignez un volet de sécurité mais je pense pas qu’on en fasse trop en la matière. Une présence policière dans les rues est indispensable. Le volet sécuritaire ne représente d’ailleurs qu’entre 42 et 51% du budget consacré à ces contrats. Il est même inexistant dans les contrats de prévention qui se montent à 200 millions.
M. Frans Lozie
(AGALEV). –
Je remercie le ministre de sa réponse détaillée. Le principal point positif est
le fait qu’il a montré que l’évaluation des contrats de sécurité ne peut pas
être interprétée comme une critique unilatéralement négative, mais que les
contrats comportent également des éléments positifs.
Pour l’organisation de la sécurité, certainement dans les
grandes villes, j’accorde moins de crédit à l’action policière ; mais il
s’agit sans doute d’une déformation professionnelle de ma part en tant que
géographe. Je crois davantage en la réhabilitation du centre-ville et en l’assainissement
sérieux de nos grandes villes.
En ce moment, je considère les contrats de sécurité comme un instrument utile. Toutefois, dès que la réforme des polices aura permis d’aboutir à une police du premier échelon bien structurée et performante – ce qui constitue quand même un des défis de la nouvelle structure – la question se posera de savoir s’il ne convient pas d’y intégrer les contrats de sécurité plutôt que de les maintenir comme un élément distinct.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. – Je poursuis une politique équilibrée, mais une certaine répression est parfois le seul moyen d'endiguer la délinquance. Il est vrai que, dans certains cas, la prévention a été très utile. Ma conclusion diffère donc un peu de la vôtre. Nous manquons de moyens en matière de sécurité. Je ne vais donc pas transférer les quelques moyens qui me sont alloués à d'autres départements. Je compte bien les utiliser afin de lutter contre la délinquance, par exemple en créant, dans les services de police, des sections spécialisées, plus préventives. Finalement, je ne crois pas, M. Lozie, que nous ayons des idées très différentes.
Mme Iris Van Riet
(VLD). – Le
6 janvier 2000, la section Véhicules utilitaires du département reçut une note
stipulant qu’à partir du 1er avril 2000, il sera interdit d’utiliser les vitres
portant le marquage AS1-AS2-AS3. La note fait référence à l’article 58 d’un
arrêté royal du 15 mars 1968. Cette note aura des conséquences fâcheuses pour
les petits indépendants spécialisés dans l’importation directe de véhicules
américains. La plupart des véhicules américains ont en effet des vitres portant
ce marquage. Or, il n’y a pas de vitres de rechange sur le marché européen. Le
service compétent m’a indiqué que cette note a été imposée d’en haut.
Y a-t-il des critères objectifs qui justifient cette
note ? La ministre dispose-t-elle d’une compétence d’appréciation en la
matière ? Dans l’affirmative, pourquoi impose-t-on seulement en 2000 le
respect d’un arrêté royal de 1968 ? Notre pays doit-il se conformer à une
directive européenne ? La ministre est-elle au courant des répercussions
de cet arrêté pour le secteur et veut-elle ou peut-elle y changer quelque
chose ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et
des Transports. – La note du 6 janvier à laquelle Madame Van Riet fait
référence, est un document de travail qui a servi de première ébauche pour des
réunions de travail internes des techniciens des services concernés de mon
administration. Dès lors, ni le contenu, ni la date préconisée d’entrée en
vigueur ne sont à considérer comme définitifs. Tant l’opportunité, la
faisabilité que l’élaboration concrète de la directive sont encore à l’étude.
L’Union européenne a signé récemment un accord international du 25 juin 1998 qui
fixera sous peu la réglementation relative aux vitres de voitures au niveau
mondial. Dès lors, il me paraît inopportun de refuser maintenant les véhicules
américains équipés de telles vitres. Les directives contenues dans la note du 6
janvier 2000 ne seront donc pas appliquées.
M. Philippe Mahoux (PS). – La consommation de médicaments génériques est inférieure en Belgique par rapport aux pays environnants.
Sous la précédente législature, il avait été envisagé, notamment, d'octroyer un droit de substitution aux pharmaciens.
Une formule complémentaire est d'encourager le corps médical à prescrire, à efficacité égale, les médicaments génériques plutôt que des spécialités.
Mme la ministre peut-elle nous indiquer dans quelle voie elle compte orienter le débat et, dans l'hypothèse où elle sollicite le corps médical, quels sont les incitants –positifs ou négatifs– qu'elle compte utiliser pour atteindre l'objectif ?
Par ailleurs, y aura-t-il une concertation avec l'industrie pharmaceutique en ce qui concerne la production des médicaments génériques ?
Enfin, en cas de possibilité de substitution pour les pharmaciens, quelle politique de marge le gouvernement – je sais en effet que ces compétences sont partagées entre divers membres du gouvernement– compterait-il appliquer pour favoriser la substitution au profit des génériques ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. – Le gouvernement a décidé de soutenir la promotion des médicaments génériques, sans toutefois favoriser la substitution. Nous voulons faire en sorte que la Belgique utilise ces médicaments dans les mêmes proportions que les pays voisins, soit autour des 25%, contre quelques-uns actuellement.
Nous voulons informer les médecins de façon adéquate par des voies indépendantes. Depuis 1999, des délégués du ministère de la santé publique leur rendent visite. Les informations recueillies sont mises à la disposition des GLEM. En 2000, ce travail bénéficiera de moyens supplémentaires. Nous établissons aussi la liste complète des médicaments génériques et de leur équivalence. Terminée dans quelques mois, elle nous permettra de mener une véritable campagne d'information. De plus, nous avons décidé de prévoir un remboursement plus important pour les utilisateurs des médicaments génériques. Ceux-ci sont moins chers, ce qui diminue la charge pour l'INAMI. Il s'agit donc d'une incitation financière intéressante pour les patients. Nous comptons aussi sur le soutien des mutuelles.
Nous espérons que l'évolution sera favorable. Nous procéderons toutefois à une évaluation afin de vérifier si les moyens mis en œuvre sont suffisants.
M. Philippe Mahoux (PS). – Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’enregistre qu’elle ne suit pas la voie des possibilités de substitution. J’aimerais en connaître les raisons.
Par ailleurs, je suis très attaché à la liberté thérapeutique. Je pense qu’elle est extrêmement importante. Si à la fois en termes de taux de remboursement et de coût, les médicaments génériques, à efficacité égale, doivent être favorisés, il est évidemment important de soutenir en même temps toutes les démarches visant à informer le consommateur de ce problème.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. – La voie de la substitution ne me pose personnellement aucun problème. Le choix d’utiliser d’autres voies a été négocié au sein du gouvernement. La décision politique a été de ne pas emprunter la voie de la substitution, mais de travailler davantage sur le prix et de voir ensuite si la différence de prix, à qualité équivalente, provoque un changement suffisant. Si ce n’est pas le cas, nous reviendrons nous rasseoir autour de la table et réexaminerons les autres possibilités, dont celle de la substitution. Mais celle-ci n’est actuellement pas à l’ordre du jour.
M. Patrik
Vankrunkelsven (VU-ID). – La collaboration entre les différents services de police est l’un
des points principaux de l’accord Octopus.
Comme on
pouvait s’y attendre, la fusion des différentes structures policières n’est pas
une sinécure. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir avec la plus grande
circonspection. C’est précisément ce qui manque dans le projet de réforme des
polices. La police communale surtout et les agents des petits corps en
particulier ont l’impression d’être discriminés. Pourquoi à la police communale
un chef de corps est-il dégradé et un gendarme de grade équivalent est-il
promu ?Pourquoi certains n’ont-ils pas droit, sans aucune justification, à
des primes pour travail de nuit et du dimanche ? Les diplômes
universitaires sont traités de différentes manières selon la classe et le
corps. C’est une petite sélection des points inacceptables qui sont avancés.
On ne
peut approuver une telle façon de travailler, qui n’est certainement pas de
nature à promouvoir la bonne collaboration que souhaitent les différents corps.
J’ai l’impression que tout cela est lié à la façon dont les différents corps
étaient représentés à la commission du gouverneur De Witte. Les corps ayant une
délégation importante ont obtenu une meilleure revalorisation barémique que
ceux qui étaient faiblement représentés. C’est pourquoi je désire poser
quelques questions concrètes au ministre.
Pourquoi
les agents de ces petits corps sont-ils traités en parents pauvres ? Ils
ont le sentiment d’être des agents de second plan.
Le
ministre est-il conscient de ces distorsions et est-il prêt à tenir compte de
leurs aspirations ?
Va-t-il suivre la règle selon laquelle des responsabilités identiques dans les emplois actuels doivent conduire à des responsabilités équivalentes dans la nouvelle structure policière ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. – Le projet dont il est
question est un texte martyr. Il sera utilisé comme base lors des négociations
avec les syndicats. Je ne comprends pas bien la question relative aux agents.
Dans le texte martyr, il n'est fait aucune différence entre les agents de corps
plus grands et ceux de corps plus petits. Puisque aucun déséquilibre n'est
constatée, la deuxième question est sans objet.
La règle évoquée dans la troisième question constitue un de mes principes de base. Celui qui fait bien son travail aujourd'hui ne va pas perdre ses compétences d'un jour à l'autre. Cette approche fonctionnelle ne peut cependant pas conduire à la formation d'une armée mexicaine. Je veillerai à ce que chacun se sente bien dans son nouveau statut, sans que des négociations sociales soient pour autant nécessaires.
Je suis insensible aux nombreuses tentatives de lobbying tant politique qu’à l’intérieur des corps de police, mais je reste attentif aux arguments des personnes concernées.
L’objectif de la réforme est d’améliorer la police. Son coût est de 5 à 7 milliards. La situation de tous les agents s’en trouvera meilleure. Je veille à ce que ceux qui eu l’habitude des responsabilités ne soient pas dévalorisés.
En ce qui concerne le statut syndical, un pré-accord a été signé avec les syndicats.
Je pense qu’une bonne réforme est une réforme qui est acceptée par ceux qui doivent la mettre en œuvre. L’autorité doit être attentive à leurs préoccupations légitimes.
M. Patrik
Vankrunkelsven (VU-ID). – J’espère que le ministre réussira effectivement à mettre sur pied
un corps de police où tout le monde se sent bien. Cela me paraît essentiel.
Le texte du projet ne fait aucune distinction entre les agents appartenant à des corps de faible ou de grande importance, mais cette distinction est faite pour les commissaires et les commissaires adjoints. Ceux des petites communes se sentent vraiment lésés. Les officiers supérieurs et les officiers en formation aboutissent aussi à un niveau qui leur enlève quasiment toute perspective de promotion, ce qui suscite à l’heure actuelle un grand découragement dans leurs rangs. Dès lors, je demande au ministre de donner un signal pour mettre fin à ce découragement.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. – Je n’ai certainement pas
oublié les chefs de corps des petites communes.
Une négociation a été entamée et un document de base a été remis. Nous allons essayer de rencontrer les préoccupations des uns et des autres. Mais, comme je l’ai dit, on pourrait en arriver à une structure qui est une armée mexicaine. Il est vrai qu’un chef est un chef. Vous admettrez cependant que celui d’un petit corps de police de trois personnes dans une commune rurale ne peut être comparé au commandant de la gendarmerie.
Il faut donc trouver un équilibre pour que celui qui hier exerçait une responsabilité de commandement garde demain une responsabilité comparable dans la nouvelle structure.
M. Réginald Moreels (CVP). – La nouvelle réglementation
relative à l’importation de bananes, que prépare actuellement l’UE sous la
pression de l’OMC, maintiendra le traitement préférentiel dont bénéficient les
pays ACP. On peut toutefois se demander dans quelle mesure ce traitement
préférentiel sera encore d’application lorsque la protection en matière de
quotas disparaîtra. Quelle sera l’ampleur des différences tarifaires en faveur
des pays ACP ? Tiendra-t-on suffisamment compte des principes du commerce
mondial équitable ? La nouvelle réglementation de l’UE en matière
d’importation devra en tout cas prévoir des mesures de promotion du commerce de
bananes produites dans des conditions respectueuses de l’homme et de
l’environnement.
La
proposition que la Commission européenne a présentée au Conseil des ministres
en novembre 1999 n’apporte pas de réponse à ces questions. Certains pays, dont
la Belgique, ont marqué leur accord de principe sur la proposition de la
Commission. Ce fait peut toutefois pas entraver l’élaboration de règles et de
mesures concrètes et efficaces pour garantir des avantages tarifaires
significatifs aux pays ACP et développer un commerce mondial de bananes
équitable et axé sur le développement.
Où en
sont aujourd’hui les négociations sur le dossier des bananes, tant en ce qui
concerne les discussions internes au sein de l’Union européenne que les
pourparlers entre l’UE et l’OMC ?
Quelles
sont les perspectives de ces négociations dans l’optique du commerce mondial
équitable et, plus particulièrement, en ce qui concerne les différences
tarifaires en faveur des partenaires ACP de l’UE ?
Quelles
initiatives particulières le gouvernement belge prendra-t-il pour que la
viabilité économique et les intérêts des pays ACP exportateurs qui produisent
des bananes à petite échelle et dans des conditions respectueuses de l’homme et
de l’environnement, soient sauvegardés dans la nouvelle réglementation que l’UE
prépare sous la pression de l’OMC ? Envisage-t-on encore d’autres mesures
de nature spécifique en sus des règles tarifaires ? Le secrétaire d’État
s’est-il déjà concerté avec le secrétaire d’État à la Coopération au
développement à ce propos ? L’importation de bananes revêt effet également
une très grande importance pour le port d’Anvers.
M. Pierre Chevalier, secrétaire d'État au Commerce extérieur. – Je remercie
M. Moreels d’avoir soulevé cette question importante. Il s’agit d’un dossier
qui traîne depuis longtemps alors qu’il est très important pour la Belgique.
Le 12
novembre 1999, la Commission européenne a lancé une nouvelle proposition visant
à adapter la réglementation relative à l’importation de bananes dans l’UE après
qu’elle eut été jugée contraire aux règles de l’OMC.
La
nouvelle proposition prévoit la transformation du régime actuel en un système
purement tarifaire après une période de transition qui durera jusqu’à la fin de
l’année 2005 durant laquelle un régime de contingents tarifaires restera
d’application.
L’accès
préférentiel au marché restera garanti pour les bananes ACP même après
l’introduction du système purement tarifaire. La proposition ne dit encore rien
au sujet de l’étendue de l’accès préférentiel, mais celle-ci serait
suffisamment importante pour garantir une bonne protection aux producteurs ACP.
La
nouvelle proposition reste également très controversée au sein de l’UE. Les
critiques proviennent principalement des producteurs de bananes, à savoir
l’Espagne, la France et la Portugal. Les États-Unis ainsi que les producteurs
latino-américains et caraïbes ne sont pas davantage heureux. Les principaux
points litigieux concernent la durée de la période de transition, la taille des
contingents et le système d’octroi des licences.
La
proposition est en ce moment entre les mains du groupe d’experts où la division
des Européens est à nouveau apparue. Le 9 mars, elle sera à l’ordre du jour du
comité d’experts agricoles. La Commission poursuit également ses consultations
avec les autres pays.
Notre
pays a un certain nombre de questions fondamentales au sujet de cette
proposition. La Belgique a toujours plaidé pour une adaptation immédiate de la
réglementation UE relative au bananes pour qu’elle soit conforme aux
recommandations de l’OMC et qu’elle tienne compte des intérêts des pays ACP.
Les sanctions instaurées en 1999 par les États-Unis continuent à peser sur nos
exportations. Les intérêts du port d’Anvers sont également en jeu.
Notre
pays donne la préférence à un système purement tarifaire. Celui-ci rend
superflu le système de licence, très onéreux et surtout défavorable aux pays
pauvres et aux « fair traders ». Il permet en outre de garantir aux
producteurs ACP des préférences et une assistance sans pour autant exiger des
tarifs élevés. De plus, une partie des recettes du tarif douanier pourrait être
utilisée au profit des pays ACP. La proposition de la commission est encore
très vague à ce sujet.
La
Belgique estime également qu’il faut donner une chance réelle à la production
de bananes respectueuse de l’homme et de l’environnement. Nous pensons que
celle-ci s’accommodera mieux d’un système purement tarifaire sans licences.
Nous devons poursuivre nos efforts pour qu’une solution équitable soit apportée au conflit de la banane.
M.
Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). – Lisant les
interviews que le secrétaire d’État a accordées après son voyage au Vietnam, je
constate qu’il ne tient manifestement pas compte du fait que le régime
vietnamien est un régime communiste dictatorial qui réprime les religions, la
dissidence et la liberté de presse.
Récemment encore, des dignitaires et fidèles
des églises bouddhistes du Vietnam ont été persécutés, arrêtés ou inquiétés
pour s’être rassemblés ou pour avoir essayé d’attirer l’attention de l’opinion
internationale sur leur sort. M. Le Kha Phieu, numéro un du parti communiste
vietnamien, a également affirmé, je cite : «Il faut un contrôle absolu et
total et il est hors de question d’un partage du pouvoir politique avec qui que
ce soit ». Il a condamné toute propagande pour les droits de l’homme, le
pluralisme et le multipartisme.
Monsieur le secrétaire d’État, votre action
politique actuelle vous semble-t-elle logique lorsqu’elle fait passer le régime
totalitaire vietnamien pour un régime démocratique, ce qui le consolide et le
fait exister comme partenaire fréquentable sur la scène internationale ?
Ne devriez-vous pas, au contraire, renforcer
les avertissements à l’égard du régime vietnamien et réclamer le libre exercice
religieux, le respect des libertés d’opinion et de presse et l’abolition du
décret 31/CP qui autorise la condamnation, sans accusation et sans procès, à
des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, d’individus considérés
dangereux pour la sécurité de l’État ?
La politique que vous menez à l’égard du Vietnam n’est-elle pas en contradiction avec la politique extérieure générale menée par la Belgique ces derniers mois et qui a pour objectif principal la défense de la démocratie et du respect des droits de l’homme ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. – Notre coopération avec le Vietnam est régie par la loi du 25 mai 1999. Les réalisations et projets que j’ai pu visiter concernent notamment l’éducation, la santé et l’augmentation des revenus des paysans pauvres. Ce pays a dû se battre durant près de trente ans et subit toujours les conséquences de la guerre chimique, comme la défoliation et les malformations génétiques. Le marché libre y fonctionne déjà et on tente d’éviter les désastres qu’ont connus certains pays de l’Europe de l’Est.
Il y existe une vision du développement intégral ainsi qu’une résistance à une mondialisation imposée et j’ai eu l’occasion d’apprécier certaines initiatives.
Selon les rapports de nos représentants locaux, l’État totalitaire a fait place à un autoritarisme fonctionnel. De plus, la volonté des dirigeants d’être à l’écoute des citoyens constitue une des formes de la démocratie à ne pas négliger. Cependant, des lacunes inacceptables subsistent dans le respect des droits de l’homme.
L’ouverture économique a multiplié les contacts avec l’étranger et la génération d’après-guerre prend le relais et aspire à des signes tangibles d’acceptation par la communauté internationale. Le Vietnam revient de loin mais n’est pas encore arrivé où nous souhaiterions qu’il soit.
Quant à la liberté religieuse, il n’y a plus de difficultés au sens restreint du terme. Le problème est que les autorités craignent toutes les organisations qui échappent à leur contrôle.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Toute activité sortant du cadre strictement religieux est contrôlée et des mesures répressives existent à l’égard des communautés religieuses qui refusent toute tutelle étatique, par exemple l’Église bouddhiste unifiée. L’Église catholique a accepté un modus vivendi. Selon l’Assemblée nationale, l’État doit permettre l’épanouissement religieux tout en luttant contre la superstition, une notion vague qui permet des dérives. En 1999, la nouvelle loi sur les religions a codifié la liberté surveillée.
Le Vietnam est un pays en transition et son évolution très positive doit être soutenue.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). – Votre réponse mesurée me rassure quelque peu. Le marché libre fonctionne souvent au profit de quelques privilégiés. En outre, la diaspora vietnamienne demeure et, sur le plan religieux, le concept de superstition peut viser différents modes de pensée. Nous devons donc rester vigilants et promouvoir le respect des droits de l’homme partout.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). – Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse qui me rassure quelque peu, car elle tranche par rapport à un certain enthousiasme – que je n’oserais qualifier de « juvénile » – qu’il a manifesté à l’égard du Vietnam dans une série d’interviews.
Je crois en effet qu’il y a beaucoup à prendre et à laisser dans cette affaire. Quand M. le secrétaire d’État parle de la naissance d’un « marché libre », on sait parfaitement qu’il ne s’agit pas d’un marché libre au sens où nous l’entendons mais d’un marché au profit de quelques personnes bien implantées dans la direction d’un parti unique. En effet, si ce pays est tellement ouvert, pourquoi n’y trouve t-on qu’un parti unique, pourquoi continue-t-on à y interdire le retour de la diaspora vietnamienne, problème dramatique pour la communauté vietnamienne de Belgique, et pourquoi des inquiétudes se manifestent-elles concernant le respect de la liberté religieuse ?
M. le secrétaire d’État a parlé d’une loi qui allait faire la chasse aux « superstitions ». Comme lui, je crains fort que derrière le mot « superstitions », il ne faille entendre « modes de pensée » ou « diverses religions ».
Il convient dès lors de rester vigilant : le monde a changé, la politique aussi. Le gouvernement belge a mis au premier rang de ses préoccupations, et je m’en réjouis, le respect des droits de l’homme partout, dans tous les pays.
Par conséquent, je suivrai attentivement l’évolution de la situation au Vietnam.
Demande d’explications de M. Ludwig Caluwé à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement sur «l’arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l’agrément et aux conditions d’installation des abattoirs et d’autres établissements» (n° 2‑88)
M. Ludwig Caluwé
(CVP). –
Etant donné que de nombreuses personnes mangent de plus en plus souvent hors de
chez elles, la position du boucher artisanal est compromise. Il doit
diversifier sa marchandise et rechercher d'autres acheteurs. Toutefois, en
vertu de l'arrêté royal du 30 décembre 1992, il ne peut vendre à personne
d'autre qu'au consommateur final. Lors de la transposition de la directive
européenne dans l'arrêté royal de 1992, la Belgique a été plus sévère que ses
voisins. En France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les bouchers peuvent
fournir à leurs collègues et à leurs propres filiales.
La ministre est-elle disposée à adapter l'arrêté royal et à l'aligner sur la situation existant dans les pays voisins ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la
Santé publique et de l'Environnement. – Il est vrai que l’arrêté royal
transpose une série de directives de l’UE. Conformément à un arrêté royal de
1955, le boucher ne peut, en tant que détaillant, approvisionner que le
consommateur final, les restaurants et les institutions. Il ne peut donc pas
approvisionner des collègues et des magasins.
Les
directives de l’UE ont donc été interprétées différemment dans les divers pays
et adaptées aux situations locales. Le ministère est toutefois également
conscient du fait que l’arrêté royal de 1955 n’est plus adapté aux besoins de
notre époque. Je suis prête à prendre l’initiative de modifier cet arrêté
royal. Cette modification ne peut cependant pas intervenir immédiatement car
une concertation doit au préalable avoir lieu avec les secteurs.
M. Ludwig Caluwé
(CVP). – Je
me réjouis que la ministre se dise prête à examiner le problème dans son
ensemble et à rechercher un nouvel équilibre global. Je suis curieux de voir
les résultats de la concertation annoncée.
– L’incident est clos.
Proposition de résolution relative aux enfants-soldats (de Mme Erika Thijs et consorts, Doc. 2‑9)
Mme Kathy Lindekens
(SP),
rapporteuse. – Selon le droit humanitaire de la guerre, les enfants ne peuvent
pas participer à des activités militaires parce qu’ils font partie de la
population civile pacifique. Il est cependant difficile de lier la notion
d’enfant à un âge précis. La Croix Rouge internationale suggère de fixer à 15
ans la limite supérieure.
La convention internationale des droits de l’enfant
demande d’accorder une attention particulière à l’enfant dans les situations de
guerre. Selon les Nations Unies, le nombre d’enfants sous les armes s’élève
toujours à 250.000 et 29 pays sont concernés.
Cette résolution a été déposée par Mme Thijs et a pour
but d’inciter notre pays à adopter une position claire. Les conséquences de la
guerre pour les enfants-soldats sont un point de départ important. Ces derniers
meurent au combat ou à la suite de leurs blessures, ou ils sont mutilés pour le
reste de leur vie. La proposition accorde aussi une attention particulière aux
conséquences psychologiques.
Mme Thijs indique que les enfants sont des disciples
dociles qui peuvent facilement être incités à l’obéissance par la contrainte,
l’intimidation ou la drogue.
Le ministre des Affaires étrangères a marqué son accord sur cette résolution en commission. Toutefois, une dizaine d’amendements ont été déposés. La commission a approuvé à l’unanimité une série d’amendements, entre autres sur une référence à la signature de l’agenda UNICEF contre la guerre, sur les initiatives de notre pays pour relever la limite d’âge et sur le rôle actif que notre pays souhaite jouer dans le combat visant à mettre un terme au recrutement de jeunes de moins de 18 ans. Un amendement a aussi été déposé sur le recrutement d’enfants de moins de 18 ans par l’armée belge. Il a été retiré vu que la réglementation belge en matière d’instruction interdit d’engager des personnes de moins de 18 ans dans des conflits armés.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Selon le
ministre, il est difficile de définir le concept d’enfant soldat. On s’est déjà
demandé si notre pays ne pouvait protester contre l’embrigadement d’enfants
soldats par des mouvements de guérilla. On peut exiger que les mouvements qui
prennent part à des négociations de paix s’engagent à ne pas faire appel à des
enfants soldats.
Un amendement est adopté concernant une annexe à la
convention sur les droits de l’enfant relative à l’enlèvement de mines par des
enfants et à la livraison d’armes à des pays qui font appel à des enfants
soldats. On insiste pour qu’une aide financière et matérielle soit apportée
pour l’accompagnement des enfants soldats qui sont démobilisés, et pour que la
référence à l’Organisation de l’unité africaine soit maintenue.
La commission a adopté à l’unanimité le projet amendé.
A titre personnel, je voudrais remercier Mme Thijs du
dépôt de cette résolution et du langage clair dans lequel celle-ci est rédigée.
J’avais préparé toute une série d’amendements mais l’ensemble des commissaires
se situaient sur la même longueur d’onde . Je me réjouis donc que ces
amendements aient été approuvés, à l’exception d’un seul, . Il est important
que, de cette manière, la Belgique plaide en faveur d’un protocole additionnel
à la convention des droits de l’enfant pour éliminer l’exception à l’âge de 18
ans faite pour les enfants soldats. Si la Belgique veut jouer un rôle de
pionnier, nous ne devons plus exporter des armes vers des pays où des enfants
soldats sont enrôlés et, d’une façon générale, ce commerce doit être réprimé.
L’amendement que j’ai déposé concerne l’instruction des
soldats dans l’armée belge.
Les enfants qui sont à l’instruction ont un statut
militaire. Ils ne bénéficient donc plus de la protection du statut civil, ce
qui peut entraîner des problèmes à l’étranger. Le ministre peut-il trouver une
solution à cet égard ?
Grâce à cette résolution, le Sénat donne un signal fort dans le débat international sur les enfants soldats.
Mme Erika Thijs
(CVP). – Je
remercie Mme Lindekens pour son excellent rapport.
Un leader rebelle congolais déclara jadis que les enfants
soldats sont de bons combattants parce qu'ils sont jeunes et tentent de faire
impression. Ils pensent qu'il s'agit d'un jeu, mais la guerre n'est pas un jeu
pour les enfants. De plus en plus d'États ne prennent pas leurs responsabilités
afin de d'offrir une véritable protection aux mineurs. C'est surtout dans le
tiers-monde que les enfants sont subtilement fanatisés. Malgré les dispositions
prometteuses des conventions qui interdisent les enfants soldats, ils sont
aujourd'hui plus de 300.000 au front. Leur croissance non achevée, menacés,
sous l'influence de la boisson et des drogues, ils sont autant agresseurs que
victimes. Ils se battent pour de la nourriture, des vêtements, de la sécurité
et de la reconnaissance. Ils constituent une arme efficace parce qu'ils n'ont
pas encore le sens de la norme. Cependant, nous ne pouvons leur reprocher ce
comportement. Les adultes les ont poussés à l'adopter et les ont transformés en
machines à donner la mort. Les leaders rebelles se rendent de plus en plus
compte qu'ils ont produit une génération qui ne sait ni lire ni écrire et qui
ne respecte que la force des armes. Nous devons mettre un terme à cette
situation.
Après la guerre, de nombreux enfants sont mutilés par des
mines abandonnées. Notre pays a été un pionnier dans l'interdiction des mines
terrestres. Un petit pays comme le nôtre peut aussi jouer un rôle important en
ce qui concerne l'enrôlement d'enfants soldats.
Ceux-ci sont traumatisés toute leur vie par de terribles souvenirs. Il ressort d'une enquête en Angola que 66% des enfants ont été témoins d'un meurtre, que 91% ont vu des cadavres et que 67% ont assisté à des brutalités. Ces traumatismes compliquent leur réintégration dans la société. Je suis donc aussi heureuse qu'un amendement relatif à la réintégration ait été inséré dans la résolution. Deux millions d'enfants sont morts lors d'une guerre au cours de la dernière décennie; 4 à 5 millions sont devenus handicapés; 12 millions ont été expatriés et plus d'un million sont devenus orphelins ou ont perdu tout contact avec leurs parents.
Dix
millions d'enfants ont subi des traumatismes graves. Ces chiffres de l'UNICEF
nous mettent face à une réalité pénible. Il est grand temps d'assumer nos
responsabilités au niveau international. L'application de la législation
existante, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, permettrait
déjà de protéger les enfants en temps de guerre. L'interdiction de recrutement
que comporte cette convention ne concerne que les enfants de moins de quinze
ans. C'est pourquoi la présente résolution propose de porter cet âge à dix-huit
ans, au moyen d'un protocole additionnel. Ce protocole pourrait être à
l'origine d'un droit international public qui permettrait de considérer les
actes contraires à ce droit comme des crimes de guerre.
Nous nous réjouissons que la communauté internationale soit
arrivée entre-temps à un compromis au sujet d'un protocole additionnel, ainsi
que nous l'avions proposé. Le processus de négociations traînait en longueur
depuis 1994. Il butait sur l'opposition de nombreux pays, et pas seulement des
pays où des enfant soldats sont engagés. Nous espérons que notre gouvernement
ratifiera ce protocole le plus rapidement possible. Nous attendons aussi la
convention nouvelle relative aux pires formes de travaux des enfants qui a été
approuvée le 17 juin 1999 au sein de l'OIT et dans laquelle il est question
d'un âge de recrutement obligatoire.
Cette résolution ne veut pas se limiter à un rôle
préventif. Elle vise également la réhabilitation des enfants soldats, ce qui
est la mission la plus difficile. Ils doivent en effet être un exemple pour la
génération suivante. Ils manquent de nourriture, de logement et
d'accompagnement psychosocial. J'exhorte le secrétaire d'état à la coopération
au développement à libérer les fonds nécessaires au soutien de programmes
internationaux pour la démobilisation et la réintégration des enfants soldats.
Notre aide peut aussi être liée à l'interdiction d'utiliser des enfants
soldats, ce qui implique une interdiction des exportations d'armes vers les
régions qui passent outre. Peut-être le ministre pourrait-il prendre une
initiative législative à ce sujet.
Le CVP se réjouit du consensus atteint en commission sur
cette résolution. Le texte ne cherche pas seulement à soutenir le protocole
additionnel mais également à provoquer une large indignation dans la société.
J'espère que la résolution sera adoptée à l'unanimité.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Je regrette que seules des femmes interviennent à ce sujet. La résolution fut adoptée à l’unanimité en commission et notre assemblée a l’occasion de jouer un rôle important en l’adoptant de la même manière. Nous devons donner un signal fort aux ONG et à l’UNICEF qui se préoccupent du sort des enfants soldats à la fois victimes et instruments des conflits.
La discussion sur le renforcement de la Convention sur la sauvegarde des droits de l’enfants a achoppé sur la fixation de l’âge minimum pour devenir soldat. À l’exception notable des USA et du Royaume-Uni, la majorité des pays fixent cet âge à 18 ans, tant pour le recrutement que pour la participation au combat. La Belgique devrait s’aligner sur cette limite en clarifiant avec souplesse le statut des cadets et étudiants de l’École royale militaire.
À Genève, les gouvernements ont adopté un traité interdisant la participation d’enfants de moins de 18 ans aux conflits armés, mais cette interdiction ne concerne pas le recrutement volontaire dans les forces armées régulières, ce qui crée deux poids et deux mesures au détriment des groupes rebelles.
L’OIT interdit la conscription d’enfants de moins de 18 ans. Mais les enfants restent très vulnérables au recrutement forcé. Certains enfants abandonnés rejoignent des bandes armées pour obtenir gîte et couvert. Souvent ils sont forcés de torturer des membres de leur famille ou des voisins, devenant ainsi de simples machines à tuer.
S’il est nécessaire d’interdire, il faut aussi prévoir des sanctions et poursuivre les seigneurs de la guerre. Notre diplomatie devrait poursuivre ces objectifs surtout dans la région des Grands Lacs. À titre transitoire, il faut aussi s’investir dans la réhabilitation des enfants soldats et leur offrir assistance psychologique, apprentissage et éducation, sinon la solution de rechange à la guerre sera pour eux la criminalité. Les conflits où sont engagés des enfants se passent dans des pays pauvres et divisés pour des raisons ethniques. Les programmes d’aide au développement doivent prévoir l’aide aux anciens enfants soldats. Une coopération militaire belge rénovée pourrait aussi intelligemment contribuer à la démobilisation des enfants soldats.
Le vote de cette motion représente un espoir.
M. Jacques Devolder
(VLD). – Je
félicite le rapporteur pour le rapport qui est excellent tant au niveau du fond
que de la forme.
Nul ne niera que la guerre est synonyme de souffrances.
Notre pays a déjà fourni beaucoup d’efforts pour soulager, partout dans le
monde, la souffrance due à la guerre, notamment en participant à des opérations
de maintien de la paix. Nous devons toutefois soutenir notre effort pour
atténuer les effets de la guerre, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants.
Nous sommes donc tout à fait favorables à cette
résolution. Nous devons mettre tout en œuvre pour préserver les enfants des
expériences traumatisantes de la guerre. L’embrigadement d’enfants soldats ne
constitue pas seulement une atteinte à leur intégrité physique et psychique,
mais il fait également peser une lourde hypothèque sur une génération future de
pères et de mères. L’avenir des pays en voie de développement repose sur les
jeunes. Mais il faut alors éviter que les enfants ne grandissent dans une
société disloquée.
Nous pouvons peut-être avoir des avis différents sur la
manière de mettre en œuvre la coopération au développement mais tout le monde
s’accorde à dire que la guerre est la pire des choses. Nous ne disposons pas
des moyens d’y mettre fin. Mais nous pouvons nous y efforcer en veillant à ce
qu’une nouvelle génération ne grandisse pas comme enfants soldats mais comme
des enfants ordinaires.
Le VLD soutiendra pleinement cette résolution.
– La discussion est close.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-251/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-253/3)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-254/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-255/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-267/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-305/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.
– La discussion générale est close.
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir
document 2-306/3.)
– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 2
mars 2000
le matin à 10 heures
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo‑luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997; Doc. 2‑252/1.
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998; Doc. 2‑329.
Demandes d'explications :
- de Mme Anne‑Marie Lizin au Vice‑Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "le plan de paix pour le Sahara occidental et la tenue du référendum d'autodétermination sous l'égide de l'ONU" (n° 2‑79);
- de Mme Anne‑Marie Lizin au Vice‑Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "la situation au Kosovo et les erreurs européennes" (n° 2‑87);
- de Mme Erika Thijs au Vice‑Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "la situation au Rwanda" (n° 2‑91);
- de M. Vincent Van Quickenborne au Vice‑Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "les relations entre la République populaire de Chine et Taiwan" (n° 2‑93);
- de M. Georges Dallemagne au Vice‑Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur "la mise en place d'une équipe spéciale chargée d'étudier le secteur diamantaire" (n° 2‑94);
- de Mme Mimi Kestelijn‑Sierens au Ministre des Finances sur "l'escroquerie fiscale par les carrousels à la TVA" (n° 2‑78);
- de Mme Nathalie de T' Serclaes au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur "le dépistage organisé du cancer du sein" (n° 2‑90);
- de Mme Magdeleine Willame‑Boonen au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur "le dépistage organisé du cancer du sein" (n° 2‑96).
l'après‑midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
- de Mme Sabine de Bethune au Vice‑Premier Ministre et Ministre de l'Emploi sur "le respect de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis" (n° 2‑56);
- de M. Didier Ramoudt au Vice‑Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports sur "les mesures contre les nuisances sonores à l'aéroport de Zaventem et leur applicabilité aux aéroports régionaux" (n° 2‑75);
- de Mme Marie‑José Laloy au Vice‑Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports sur "les priorités du gouvernement concernant le projet de réseau express régional (RER)" (n° 2‑76);
- de Mme Nathalie de T' Serclaes au Vice‑Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports sur "la gratuité des escortes des transports exceptionnels assurées par les unités provinciales de circulation de la gendarmerie" (n° 2‑77);
- de M. Ludwig Caluwé au Vice‑Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports sur "l'escorte des convois exceptionnels par la gendarmerie" (n° 2‑85);
- de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de la Justice sur "l'application de la loi relative à la libération conditionnelle" (n° 2‑92);
- de M. Philippe Monfils au Ministre de la Justice sur "les négociations entre états membres, relatives au projet de directive "Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information"" (n° 2‑95).
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Proposition de résolution relative aux enfants-soldats (de Mme Erika Thijs et consorts, Doc. 2‑9)
Vote n°
1
Présents: 51
Pour: 51
Contre: 0
Abstentions: 0
– La proposition de résolution est adoptée. (Applaudissements sur tous les bancs)
– Elle
sera transmise au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. Philippe Mahoux (PS). – Mon groupe votera ce projet mais, comme il s’agit de l’encouragement et de la protection réciproques des investissements, je tiens à souligner que les clauses sociales et environnementales font défaut dans ces accords-types.
M. Jacky Morael (ECOLO). – Lors des prochains accords bilatéraux, nous aurons une liste des projets en cours et une note de politique générale en la matière.
Vote n°
2
Présents: 55
Pour: 55
Contre: 0
Abstentions: 0
– Le projet de loi est adopté.
– Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le
président. – Je propose au Sénat de se prononcer par
un seul vote sur l’ensemble de ces
projets de loi. (Assentiment)
Vote n°
3
Présents: 54
Pour: 54
Contre: 0
Abstentions: 0
– Les projets de loi sont adoptés.
– Ils seront transmis à la Chambre des
représentants.
M. le président. – Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.
Vote n°
4
Présents: 57
Pour: 41
Contre: 5
Abstentions: 11
– La motion pure et simple est adoptée.
Décision du Bureau relative au rapport du colonel Jacqmin
M. le président. – Le Bureau du Sénat a pris la décision suivante en ce qui concerne le rapport du colonel Jacqmin:
"Le Bureau du Sénat,
Compte tenu des demandes d'explications des
sénateurs Mahoux, Destexhe, Thijs et Willame-Boonen relatives à l'absence de
communication du rapport du colonel Jacqmin à la Commission d'enquête
parlementaire concernant les événements du Rwanda et la réponse circonstanciée
du ministre de la Défense nationale;
Propose de charger la Commission Participation
aux missions à l'étranger de s'informer sur les raisons et les circonstances
pour lesquelles la Commission d'enquête concernant les événements du Rwanda n'a
pas été informée des rapports et documents réalisés par la Force terrestre afin
de tirer les enseignements des opérations de maintien de la paix réalisées par
les forces armées belges et, plus particulièrement, de la dramatique participation
belge à la MINUAR;
Propose de charger la Commission Participation aux missions à l'étranger de faire ensuite rapport à la commission des Relations extérieures et de la Défense qui en tirera, le cas échéant, les conclusions utiles."
– Pris pour notification.
M. Vincent Van
Quickenborne (VU-ID). – La Corée du Nord se trouve extrêmement isolée sur les plans
politique, économique et diplomatique. Cette situation a eu, ces dernières
années, des conséquences désastreuses pour la population nord-coréenne. De
mauvaises récoltes dues à de graves catastrophes naturelles ainsi qu’à une
mauvaise politique économique ont entraîné une sous-alimentation structurelle
de la population. De plus, les organisations humanitaires internationales et
les organisations de droits de l’homme n’accèdent pas – ou difficilement- aux
zones sinistrées. En limitant l’information et l’accès à cette dernière dans
l’ensemble du pays, le gouvernement a empêché de recueillir des informations
impartiales sur la situation en matière de droits de l’homme. En raison de
cette absence de contrôle extérieur, la population nord-coréenne risque d’être
exposée à des violations des droits de l’homme.
Dans sa note de politique étrangère, le ministre a parlé
de Corée et non de Corée du Nord et de Corée du Sud, alors que la situation
politique est totalement différente dans ces deux pays. Comment explique-t-il
cela ? Quelle est la nature de nos relations actuelles avec la Corée du
Nord ? Quelles mesures ou quelles initiatives le gouvernement belge a-t-il
prises ou prendra-t-il pour amener les enceintes internationales à discuter de
l’isolement international de la Corée du Nord ? Quelle est la nature de
l’aide humanitaire que nous apportons à la Corée du Nord ?
Le ministre est-il au courant de la situation des droits
de l’homme en Corée du Nord ? Quelle attitude le ministre adoptera-t-il
s’il apparaît que le gouvernement nord-coréen se livre à des violations
flagrantes des droits de l’homme ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires
étrangères. – Dans ma note de politique étrangère, je parle de la République de
Corée, qui est la dénomination officielle de la Corée du Sud. La Belgique et la
Corée du Sud ont signé une déclaration commune afin de renforcer les liens
bilatéraux par le biais d’un programme d’action pour la période 1999-2003. La
Belgique n’a aucun lien diplomatique avec la République démocratique populaire
de Corée, mieux connue sous le nom de Corée du Nord.
La
Belgique et les partenaires de l’Union européenne suivent avec beaucoup
d’attention la situation en Corée du Nord. L’Union européenne a entamé avec
celle-ci un dialogue politique et lui accorde d’ailleurs une aide humanitaire
importante.
Bien que
la Corée du Nord soit un pays très fermé, la Belgique reçoit des informations
sur le respect les droits de l’homme dans ce pays. Il s’avère que la situation
est déplorable. L’Union européenne a abordé ce sujet dans le cadre du dialogue
politique avec la Corée du Nord et insiste sur une amélioration. Comme l’Union
européenne, la Belgique soutient la politique de la Corée du Sud à l’égard de
la Corée du Nord, qui est orientée vers une plus grande ouverture
Il faut
espérer que les contacts entre les deux pays frères, les relations de la Corée
du Nord avec la communauté internationale dans le cadre des négociations
quadripartites – entre la Corée du Nord, la Corée du Sud, les États-Unis et la
Chine –, les pourparlers bilatéraux avec les États-Unis ainsi que l’aide
humanitaire fassent évoluer la situation dans un sens favorable sur le plan du
respect des droits de l’homme et de la démocratie.
M. Vincent Van
Quickenborne (VU-ID). – J'espère que le ministre continuera à suivre, avec toute
l'attention nécessaire, la situation en Corée du Nord. Ces dernières années,
des milliers de personnes sont en effet mortes non seulement à la suite de la
disette mais aussi à cause du régime très répressif qui est actuellement au
pouvoir dans ce pays.
– L’incident est clos.
Demande d’explications de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «les négociations de paix d’Arusha sur le Burundi» (n° 2‑84)
M. Georges Dallemagne (PSC). – Le 21 février, les négociations de paix d’Arusha sur le Burundi ont repris avec la médiation de Nelson Mandela. Sa nomination semble avoir provoqué un choc psychologique qui pourrait inclure l’ensemble des groupes armés dans la négociation.
Malheureusement, les rebelles et l’armée continuent à s’affronter. L’insécurité a poussé les autorités burundaises à regrouper la population dans des «camps de concentration». Ces camps, aujourd’hui en voie de démantèlement, ont été condamnés par la communauté internationale, y compris la Belgique, alors que la résolution 1286 du Conseil de sécurité du 19 janvier n’en dit mot et que la situation du Burundi demeure catastrophique.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi la résolution occulte l’existence de ces camps? Où en est le suivi de la mission du secrétaire général Jan De Bock au Burundi en novembre 1999 et des conditions mises à la reprise d’une aide structurelle en faveur de ce pays? Comment le ministre apprécie-t-il les résultats de la rencontre d’Arusha et quel est l’apport de la Belgique dans ces pourparlers de paix ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C’est à la demande de M. Mandela et pour ne pas compromettre sa médiation que la résolution 1286 ne condamne pas les camps de regroupement. Quant à la mission de Jan De Bock, elle était informative. J’ai plaidé pour une reprise partielle progressive sur base d’une conditionnalité efficace et raisonnable impliquant notamment une accélération du processus de négociation, une révision de la politique de regroupement dans les camps et une redistribution équitable de l’aide humanitaire.
La Belgique agit ou agira dans la mise en place des programmes adoptés dans le cadre de l’aide humanitaire élargie, de l’aide aux communautés de base, et de l’étude de nouveaux programmes, ainsi que dans la préparation effective des programmes du PNUD et de l’UE et la participation éventuelle à certains programmes des institutions financières internationales. J’ai plaidé pour le déblocage des fonds Stabex de quelque 40 millions d’euros.
Les services de la Commission estiment qu’eu égard à la chute des prix du café, le Burundi aurait accumulé des droits de transfert supplémentaires de l’ordre de 20 millions d’euros, droits qui s’ajouteraient aux fonds Stabex. Il reste à choisir un bureau d’étude.
Le crédit économique d’urgence que la Banque mondiale veut accorder au Burundi n’interviendrait au mieux qu’en mai ou juin. Des négociations sont entamées par la Banque mondiale avec la Commission européenne afin d’utiliser les fonds Stabex.
Enfin, les présidents emblématiques Clinton et Chirac ont été associés aux négociations en cours. Invité par M. Mandela, je me suis rendu en Afrique pour y participer.
La tâche de M. Mandela sera extrêmement complexe mais son talent et son prestige seront des atouts essentiels.
Le président du Burundi m’a déclaré qu’onze camps allaient être supprimés mais que pour des raisons politiques, techniques et humaines, cela ne se ferait pas du jour au lendemain.
Il s’agirait d’une question de survie pour les Tutsis, certains ne se sentant pas en sécurité en dehors des camps. Je ne fais ici que relayer les propos du président Buyoya, dont la marge de manœuvre est au demeurant assez réduite.
L’Union européenne devrait peut-être amorcer des gestes en faveur du Burundi, pays confronté à une situation économique dramatique. Elle doit toutefois continuer à exiger la suppression des camps.
M. Georges Dallemagne (PSC). – J'apprécie les efforts du gouvernement pour aider ce pays. C'est l'intérêt manifesté par la communauté internationale qui permettra de faciliter les démarches et les négociations politiques en cours.
On ne peut accepter la politique de ségrégation et les camps qui ont tué beaucoup de gens ces derniers mois. Il faut donc tout faire pour assurer la sécurité de tous au Burundi et éviter que sécurité rime avec ségrégation ou apartheid.
– L’incident est clos.
(La séance, suspendue à 17 h 30, est reprise à 17 h 50.)
Demande d’explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «l’application de la loi contre le harcèlement» (n° 2‑86)
Mme Sabine de
Bethune (CVP). – Par harcèlement, nous entendons le fait de poursuivre, importuner,
terroriser quelqu’un de manière obsessionnelle. Le harceleur désire contrôler
la victime et met tout en œuvre pour perturber sa vie.
Il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre de cas
en Belgique. Mais d’après le nombre de plaintes auprès des organisations, le
harcèlement semble toucher de nombreuses personnes. Aux États-Unis, une femme
sur vingt serait victime du harcèlement. Mais les hommes comme les femmes
peuvent être harceleur ou victime. Toutefois, dans 75% à 80% des cas, les
victimes sont des femmes et les harceleurs des hommes.
La vie de la victime est continuellement empoisonnée par
le harceleur. Finalement, il devient impossible pour la victime et sa famille
de mener une vie normale. Cette situation mène à l’isolement et à des problèmes
financiers.
Les victimes peuvent s’adresser à des services d’aide aux
victimes. Des organisations spécifiques ont récemment vu le jour, comme la
Fondation anti-harcèlement. Toutes ces organisations fonctionnent grâce à des
bénévoles et ne reçoivent pas de subsides de l’État.
La loi du 30 octobre 1998 a fait du harcèlement un délit
à part entière, ce qui permet d’entamer des poursuites judiciaires contre les
harceleurs.
Mais les poursuites ne peuvent être entamées que si une
victime a déposé plainte. Et c’est là que le bât blesse. Sur 370 plaintes
enregistrées, il n’y a eu que 9 condamnations. Dans la plupart de ces neuf cas,
le parquet n’est intervenu qu’après que la victime se fut constituée partie
civile, ce qui requiert le paiement d’une caution variant de 3.000 à 50.000
francs selon l’arrondissement judiciaire.
Il n’existe donc pas de politique de poursuite homogène. Ne prend-on pas encore le harcèlement au sérieux ? Quelle est la politique du ministre et du collège des procureurs généraux face à cette violation de la loi pénale ?
Les
services qui s’occupent de harcèlement pèchent en outre toujours par une grande
ignorance. Certains services locaux de police et de gendarmerie ont certes déjà
organisé une formation spéciale, mais une campagne générale de sensibilisation
et d’information s’impose.
Il faut également améliorer l’accueil des victimes. Je
plaide pour que chaque service de police et de gendarmerie compte une personne
capable d’accueillir les victimes.
Je plaide également pour un changement général de
politique. Le harcèlement ne peut plus être considéré comme un délit mineur.
Une approche uniforme dans tous les arrondissements judiciaires s’impose. Le
ministre peut-il confirmer les chiffres de la Fondation anti-harcèlement ?
Combien de personnes ont déposé plainte pour harcèlement
en 1999 ? Quelle suite y a-t-on donné ? Dans combien de cas
s’agissait-il, en 1999, d’une plainte avec constitution de partie civile pour
harcèlement auprès du juge d’instruction ? Quelle suite y a-t-on
donné ?
La Fondation anti-harcèlement parle d’une approche très
divergente du harcèlement par les différents parquets. Comment le ministre
explique-t-il cette situation ?
Envisage-t-on de donner l’une ou l’autre forme de
formation ou d’information aux services de police et aux parquets à propos du
harcèlement ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour convaincre les
services de police et les parquets de l’importance de la problématique et pour
les inciter à engager une politique plus sérieuse de poursuites ? En
Belgique, peu de chiffres sont connus sur les cas de harcèlement. Le ministre
envisage-t-il de faire réaliser ou de soutenir une étude scientifique de ce
phénomène ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – La loi contre le harcèlement
est encore trop récente pour donner une réponse ferme aux questions qui ont été
posées.
J'ai
demandé à divers parquets de me fournir leurs données chiffrées sur le
harcèlement. Tous les parquets ne communiquent pas des chiffres d’une égale
précision. Je fournirai les chiffres à notre collègue. Je le les lirai pas tous
ici. Je peux en tout cas signaler que les parquets s'occupent sérieusement des
problèmes de harcèlement.
Les
données que m’ont transmis les parquets ne révèlent pas de différences
particulières dans l’approche des différents parquets. Etant donné le court
laps de temps que j’ai eu pour répondre à cette question et le caractère
incomplet des données, je ferai preuve de prudence en tirant mes conclusions.
Ces données montrent cependant qu’il faut relativiser les chiffres de la
fondation anti-harcèlement.
Les policiers ne bénéficient pas d’une formation
spécifique en matière de harcèlement. Ce sujet est toutefois abordé au cours de
la formation complémentaire portant sur l’accueil des victimes et
l’accompagnement des victimes de violences physiques et sexuelles, qui est
organisée dans les écoles de police. Ce phénomène est également abordé dans le
« Manuel des services de police ».
Le harcèlement étant un phénomène récent, il n’existe pas
de chiffres précis à ce sujet pour des périodes de plus d’un an. Depuis
janvier1999, les parquets collectent des données sur le harcèlement sous le
code 53D. J’ai demandé au Collège des procureurs généraux de me fournir un
certain nombre d’instructions de façon à mener une politique de poursuites
uniforme. J’ai également insisté pour que les affaires avec constitution de
partie civile, qui sont d’ailleurs très rares, fassent l’objet d’un traitement
uniforme, particulièrement en ce qui concerne le paiement de cautions. Dès que
le Collège des procureurs généraux m’aura transmis sa réponse, je vous la communiquerai.
Mme Sabine de
Bethune (CVP). – Je comprends qu’il soit difficile de fournir une évaluation
correcte, alors que deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis le vote de la
loi. J’attends avec impatience les directives du collège des procureurs généraux.
Le ministre peut-il dire quand celles-ci seront disponibles ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Après la publication, la
semaine dernière, des données de la Fondation anti-harcèlement, j’ai
immédiatement pris contact avec le collège des procureurs généraux. J’attends
une réponse pour la fin du mois.
– L’incident est clos.
Mme Kathy Lindekens (SP). – Au début de cette semaine,
le tribunal correctionnel de Malines a rendu un jugement remarquable: un garçon
de seize ans a été condamné à cinq ans de prison avec arrestation immédiate. La
décision est tombée après que le juge de la jeunesse se soit dessaisi de
l'affaire voici quelques semaines parce que ses mesures n'avaient plus de prise
sur les mineurs. Pour un autre méfait commis par le jeune en question, le
ministère public réclame encore dix ans. Je ne veux pas et je ne peux pas m'exprimer
sur cette affaire. Cependant, à mon avis, des objections doivent être formulées
face à cette sentence.
Après le
premier rapport de notre pays au Comité international pour les droits de
l'enfant à Genève, la Belgique a été sommée de veiller à ce que les enfants
n'échouent plus en prison. L'article 37 de la Convention des droits de l'enfant
est claire à ce sujet: un enfant qui est privé de sa liberté doit être séparé
des adultes. L'emprisonnement d'un enfant ne peut être utilisée que comme
mesure exceptionnelle et doit être le plus court possible.
Je
constate qu'il existe des enfants avec qui la Protection de la jeunesse ne sait
à quel saint se vouer. Ici et là surgit la demande de prisons pour jeunes.
Pouvons-nous cependant abandonner un garçon de 16 ans, qui est en pleine
puberté et dont l'identité est en train de se former? Tous les moyens ne
doivent-ils pas être employés à la prévention de cette sorte de délinquance
juvénile et à l'optimalisation de la Protection de la jeunesse?
Le ministre pourrait-il me dire combien d'affaires concernant des mineurs ont été confiées au juge ordinaire durant ces cinq dernières années et pour quelles raisons? Quel est l'intérêt de l'emprisonnement de mineurs? Quelles sont vos intentions concrètes? Où en est-on avec les conditions de nomination spécifiques des juges de la jeunesse et la spécialisation plus poussée ? Et comment se déroule la concertation avec les communautés?
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Avant de répondre à la
question, je formulerai quelques considérations relatives au droit de la
jeunesse. Une fois qu'une affaire concernant un mineur est retirée conformément
à l'article 38 de la loi du 8 avril 1965, la procédure pénale ordinaire est
d’application et l’on a recours au droit pénal pour adultes. Le ministère
public jouit d’une grande liberté dans la réquisition des peines. Je part du
principe qu'aucun cas n'est comparable.
Deux
articles de la Convention internationale des Droits de l'Enfant interviennent
lors de l'internement des jeunes: l'article 37b qui autorise l'emprisonnement
d'un enfant aussi longtemps qu'il est conforme à la loi, et les articles 37 et
40 qui n'excluent pas l'internement des jeunes mais traitent de l'attention
spéciale qui doit être accordée aux modalités et aux garanties légales de
l'internement.
Je ne
m'étends pas sur le cas spécifique cité par Mme Lindekens afin de ne pas porter
atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Un jeune
de 16 ans n'est pas l'autre. C'est exprimé par l'article 38 du Code de la
Jeunesse. Le tribunal de la jeunesse doit se laisser guider par la réponse à la
question de savoir si le jeune est encore approchable dans le cadre des mesures
prévues par le droit de la jeunesse.
Les
moyens de prévention de la délinquance juvénile sont pour l’essentiel entre les
mains des communautés, alors que les moyens répressifs sont fédéraux. Ceci est
regrettable. Les communautés et le niveau fédéral n’ont pas encore suffisamment
harmonisé leur approche pour que les mesures nécessaires soient prises d’un
commun accord.
La seule plus-value d’un enfermement est de neutraliser
temporairement le délinquant et d’éviter ainsi la récidive. Il faut toutefois
dans ce cas s’attacher à la réinsertion, dès le premier jour de l’enfermement.
Il entre dans les intentions du gouvernement de conférer
à un tribunal de la jeunesse élargi la compétence de prendre des mesures
concernant les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans et les jeunes âgés de 16 à
18 ans, responsables de faits particulièrement graves. Le dessaisissement
ne serait possible que lorsque les auteurs sont identifiés ou arrêtés après
l’âge de 18 ans. Il faudra adapter l’article 79 du code judiciaire
pour que le juge de la jeunesse ne soit plus tributaire de la répartition des
tâches au sein du tribunal prévue par son chef de corps. Nous devons évoluer
vers un système de juges de la jeunesse spécialisés.
Une vision commune se dégage de la concertation avec les
communautés sur une nouvelle loi relative à la délinquance des mineurs,
notamment à propos des institutions fermées. Il est nécessaire de demander
l’avis d’un constitutionnaliste sur la répartition des compétences entre les
communautés et l’État fédéral.
Le nombre de dessaisissements enregistrés depuis le 1er janvier
1995 jusqu’à aujourd’hui, est de 252 cas chez les garçons et de
40 cas chez les filles. La plupart d’entre eux étaient enfermés pour
plusieurs faits. Il s’agissait généralement de vols, parfois avec violence. Les
délits liés à la consommation de drogue et la formation de bandes sont
également très fréquents. Dans quelques cas, il était question de mort d’homme.
Beaucoup de ces jeunes ont déjà fait un séjour en prison.
Mme Kathy Lindekens
(SP). – Un
des problèmes réside dans le fait que le niveau fédéral et les communautés ne
sont pas encore sur la même longueur d'onde. Il importe que la concertation
entre le niveau fédéral et les communautés se déroule bien. J'ai proposé au
président du Sénat que cette concertation puisse également se faire par la voie
parlementaire. Les initiatives prises au niveau fédéral qui seraient contraires
à celles des communautés seraient en effet vouées à l'échec.
Quel est le projet pédagogique d'éventuelles institutions
spécifiques pour les jeunes ?
Actuellement, les jeunes pour lesquels il y a
dessaisissement sont-ils enfermés dans les prisons ordinaires ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Je vous renvoie au plan de
sécurité au niveau fédéral dont la première étape est la prévention. Ce n'est
qu'après l'échec de la prévention que l'on passe à l'approche répressive.
Plus
spécifiquement dans les projets concernant les jeunes, on part de la notion de
concrétisation verticale: les différents niveaux de pouvoir doivent coordonner
leur action. Nous sommes en bonne voie de collaboration.
Actuellement,
les jeunes sont enfermés dans les prisons en application de l'article 53. Nous
devrions passer au système allemand dans lequel un jeune doit accomplir une
tâche pour réparer les dommages qu'il a causés.
Demande d’explications de M. Ludwig Caluwé au ministre de la Justice sur «l’absence d’un arrêté royal réglant les modalités selon lesquelles les opérateurs des réseaux de télécommunications prêtent leur concours aux réquisitions d’un juge d’instruction» (n° 2‑89)
M. Ludwig Caluwé (CVP). – En vertu de l’arrêté royal du 10 juin 1998 modifiant l’arrêté royal du 30 juin 1994 relatif à la protection de la vie privée, les opérateurs des réseaux de télécommunications doivent prêter leur concours quand un juge d’instruction procède à une réquisition. Selon l’arrêté royal du 2 octobre 1999, la collaboration a cependant lieu uniquement sur une base volontaire. Parfois, l’enquête est fortement retardée ou même arrêtée. Les opérateurs invoquent des problèmes techniques pour justifier leur refus de collaboration. Où en est l’arrêté royal qui doit régler les modalités de collaboration ? Pourquoi son élaboration dure-t-elle aussi longtemps ? Le ministre voit-il une solution intermédiaire ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Une série de réunions
techniques ont eu lieu au sein de mon cabinet. Etant donné la technicité de la
question, aucun arrêté royal n'a été promulgué jusqu'à présent. Certains
opérateurs collaborent sans difficultés, alors que d'autres refusent.
Dès que le service de politique pénale aura mis une touche finale au rapport d'évaluation de la réglementation relative à la protection de la vie privée, le parlement en sera informé. L'arrêté royal contenant les modalités sera prêt au début du mois de mai. Le texte sera préparé en concertation entre le ministère de la Justice, celui des Télécommunications et l'IBPT. Suite à l'intervention du ministre Daems, un nombre beaucoup plus important d'opérateurs se sont déclarés disposés à collaborer.
M. Ludwig Caluwé
(CVP). – Je
remercie le ministre de sa réponse. Je retiens qu’il a annoncé que l’arrêté
royal sera promulgué avant le 1er mai 2000. Nous l’attendons avec impatience.
– L’incident est clos.
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 2 mars 2000 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 25.)
Mme De Roeck, MM. Mahassine et Thissen, pour d'autres devoirs, MM. Colla, Maertens et Galand, en mission à l'étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.
– Pris pour information.
Naamstemmingen |
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Vote nº 1 |
Stemming nr. 1 |
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Présents: 51 |
Aanwezig:
51 |
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Michel
Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron,
Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de
Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain
Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc
Hordies, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy
Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre
Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux,
Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Jan Remans, Jacques
Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Louis
Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van
Hauthem, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne,
Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner. |
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N. |
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N. |
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Vote nº 2 |
Stemming nr. 2 |
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Présents: 55 |
Aanwezig:
55 |
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Michel
Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron,
Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de
Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain
Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens,
Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans,
Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe
Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils,
Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty,
Roeland Raes, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge,
Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris
Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven,
Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken,
Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner. |
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N. |
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N. |
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Vote nº 3 |
Stemming nr. 3 |
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Présents: 54 |
Aanwezig:
54 |
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Michel
Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron,
Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de
Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Alain
Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens,
Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy,
Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan
Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael,
Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes,
Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge,
Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris
Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven,
Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken,
Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner. |
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N. |
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N. |
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Vote nº 4 |
Stemming nr. 4 |
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Présents: 57 |
Aanwezig:
57 |
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Michel
Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed
Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain
Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens,
Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi
Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans
Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens,
Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde
Nyssens, Francis Poty, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Louis
Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul
Wille, Alain Zenner. |
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Jurgen
Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim
Verreycken. |
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Ludwig
Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Erika
Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van
Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne. |
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Propositions
de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections (de M. Frans Lozie et consorts; Doc. 2-354/1).
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi complétant l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les gardiennes encadrées (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts; Doc. 2-266/1).
Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques (de Mme Mimi Kestelijn-Sierens et consorts; Doc. 2-343/1).
Proposition de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue (de M. Francis Poty et consorts; Doc. 2-345/1).
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-346/1).
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (de M. Vincent Van Quickenborne; Doc. 2-349/1).
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité (de M. Georges Dallemagne; Doc. 2-351/1).
Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes (de M. Georges Dallemagne; Doc. 2-352/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité (de M. Georges Dallemagne; Doc. 2-353/1).
– Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
– Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
Propositions prises en considération
Propositions
de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi créant un Fonds fiscal pour la paix (de M. Michiel Maertens; Doc. 2-209/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom patronymique de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-297/1).
– Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 72 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne les incompatibilités (de M. Frans Lozie et Mme Jacinta De Roeck; Doc. 2-304/1).
– Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts; Doc. 2-324/1).
– Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques (de Mme Mimi Kestelijn-Sierens et consorts; Doc. 2-343/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes:
de Madame Nathalie de T' SERCLAES au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le dépistage organisé du cancer du sein» (n° 2-90)
de Madame Erika THIJS au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «la situation au Rwanda» (n° 2-91)
de Madame Clotilde NYSSENS au Ministre de la Justice sur «l'application de la loi relative à la libération conditionnelle» (n° 2-92)
de Monsieur Vincent VAN QUICKENBORNE au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «les relations entre la République populaire de Chine et Taiwan» (n° 2-93)
de Monsieur Georges DALLEMAGNE au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «la mise en place d'une équipe spéciale chargée d'étudier le secteur diamantaire» (n° 2-94)
de Monsieur Philippe MONFILS au Ministre de la Justice sur «les négociations entre états membres, relatives au projet de directive Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information» (n° 2-95)
de Madame Magdeleine WILLAME-BOONEN au Ministre de la Protection de la consommation, de
la Santé publique et de l'Environnement sur «le dépistage organisé du cancer du sein» (n° 2-96)
– Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 22 février 2000, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation :
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Doc. 2-347/1).
Par message du 22 février 2000, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit:
Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Doc. 2-328/1).
– Pris pour notification.
Par messages des 17 et 18 février 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en ses séances de ces dates:
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Doc. 2-348/1).
– Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Doc. 2-344/1).
– Le projet a été reçu le 18 février 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 mars 2000.
– La Chambre a adopté le projet le 17 février 2000.
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Doc. 2-347/1).
– Le projet de loi a été reçu le 18 février 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 mars 2000.
– La Chambre a adopté le projet le 18 février 2000.
– Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
En application de l'article 113 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour
d’arbitrage notifie au président du Sénat :
– l’arrêt n° 17/2000, rendu le 9 février 2000, en
cause les recours en annulation des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21,
dernier alinéa, et 23 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un
Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits
animaux, introduits par E. Pelsser et autres, la SA Georges Lornoy en Zonen et
autres, la SA EEG-Slachthuis Verbist Izegem, la SA Distriporc et la SA Viande
Express et autres (numéros du rôle 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454, affaires jointes);
– l’arrêt n° 18/2000, rendu le 9 février 2000, en
cause les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, 9°, et 3, § 2,
de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi et à
l'article 4 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales,
posées par la cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 1477).
– Pris pour notification.
Cour d’arbitrage – Questions préjudicielles
En application de l'article 77 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour
d’arbitrage notifie au président du Sénat :
– les questions préjudicielles concernant
l’article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant
diverses mesures d’accompagnement du budget 1994, posées par la cour d’appel
d’Anvers (numéros du rôle 1820 et 1871, affaires jointes);
– la question préjudicielle concernant l'article
75 du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités
dans la Communauté flamande, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 1814);
– les questions préjudicielles relatives à l'article
46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la cour
d'appel de Bruxelles et par le Tribunal correctionnel de Nivelles (numéros du
rôle 1837 et 1863, affaires jointes).
– Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour
d’arbitrage notifie au président du Sénat :
– les recours en annulation partielle de la loi
du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des
services de police, introduits par J. Schonkeren et A. Ysebaert et par J. Adam
et autres (numéros du rôle 1786 et 1845, affaires jointes);
– le recours en annulation complète ou partielle
des articles 405, § 3, 413quater, 427bis, 427ter et 427quater du Code
judiciaire, modifié ou inséré par la loi du 7 mai 1999, introduit par J. Colpin
et autres (numéro du rôle 1870);
– le recours en annulation de l'article 6 de la
loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des
mandataires locaux, introduit par F. Bourdon (numéro du rôle 1872).
– Pris pour notification.
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Par lettre du 9 février 2000, le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe transmet au Sénat, le texte de la recommandation 1439 (2000), de la résolution 1210 (2000) et de la directive 561 (2000), adoptées par cette Assemblée, relatives à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
– Envoi à la Commission des Affaires étrangères.
Par lettre du 15 février 2000, le président du
Parlement européen a transmis au Sénat :
– une résolution du Parlement européen sur la
convocation de la Conférence intergouvernementale,
adoptée au cours de la période de session des 2 et 3 février 2000.
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.