Rapporteur :
M. Paul Wille.
- Procédure d'évocation (date limite : 12/12/2005)
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée;
n° 3-1060/1.-
- Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat (de MM. Jean-Marie Dedecker et Luc Willems);
n° 3-319/1.-
- Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements;
n° 3-1061/1.-
- Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice;
n° 3-1062/1.-
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour;
n° 3-1063/1.-
- Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (de MM. Jean-Marie Dedecker et Luc Willems);
n° 3-322/1.-
-Suite de la discussion.- Votes.
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