5-121 | Sénat de Belgique | 5-121 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre
Prise en considération de propositions
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Assemblée de la Commission communautaire flamande
Assemblée de la Commission communautaire française
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Conseil fédéral du Développement durable
Entreprises publiques économiques - La Poste
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Le Sénat est saisi du dossier de M. Mohamed Daif, désigné en tant que sénateur de communauté.
Le Bureau s'est réuni pour la vérification des pouvoirs de M. Daif.
Je vous propose d'entendre immédiatement le rapport du Bureau.
La parole est à M. Mahoux, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Le Bureau a pris connaissance de la désignation effectuée le 16 octobre dernier par le groupe PS du Parlement de la Communauté française, en application de l'article 211, §7, du Code électoral, afin de pourvoir au remplacement de Mme Caroline Désir, qui a démissionné en tant que sénatrice de communauté à partir du 19 septembre 2013.
Il a constaté que la liste transmise au greffier du Sénat est signée par la majorité des membres du groupe concerné.
En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'Assemblée compétente.
Le Bureau vous propose dès lors l'admission de M. Mohamed Daif comme membre du Sénat.
-Les conclusions du rapport sont adoptées.
Mme la présidente. - Je prie M. Daif de prêter le serment constitutionnel.
-M. Mohamed Daif prête le serment constitutionnel.
Mme la présidente. - Je donne acte à M. Mohamed Daif de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur.
(Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la présidente. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, répondra.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je regrette que ce soit le secrétaire d'État et non le premier ministre qui réponde à ma question. Il n'est pas si fréquent que ce dernier vienne en séance plénière et j'espère que nous le verrons encore ici à l'avenir.
Nous avons appris cette semaine que le service de sécurité américain, la National Security Agency (NSA), avait mis des téléphones sur écoute en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Fin 2012, la NSA aurait ainsi, durant trente jours, intercepté non moins de 70 millions de conversations téléphoniques et de SMS en France. Elle aurait, au cours de la même période, enregistré ou intercepté 1,8 million de conversations et de SMS aux Pays-Bas.
Nous avions déjà appris antérieurement par le biais des documents secrets transmis par Edward Snowden à Der Spiegel et The Guardian que ces pays étaient des cibles de la NSA. Un département de la NSA est en effet chargé de l'interception des signaux de communication en fonction de leur importance.
À cet égard, la France, les Pays-Bas et l'Allemagne ont été désignés comme cibles des SIGAD - Signals intelligence Activity Designators - en tant que « troisième partie », comme d'autres pays européens tels que l'Autriche, le Danemark, la Pologne et notre pays. Selon les mêmes documents, la « deuxième partie » concerne le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Dans la « première partie », à savoir les plus sûrs, se trouvent tous les services de sécurité américains.
Ces pratiques font sans cesse l'objet de nouvelles révélations. Nous avons appris aujourd'hui que même le téléphone de la chancelière allemande Merkel avait été mis sur écoute. Nous savons depuis quelques semaines que Belgacom a aussi été espionnée, mais nous n'avons pas encore pu en évaluer la portée véritable. Il est toutefois indéniable que des écoutes ont aussi eu lieu en Belgique.
Le premier ministre a déjà indiqué qu'il avait pris contact avec l'ambassadeur américain et l'administration américaine à Washington. Je ne me fais aucune illusion quant à l'influence que notre petit pays peut exercer sur les États-Unis dans ce dossier, mais j'aimerais quand même savoir dans quelle mesure le gouvernement est informé de tels faits concernant notre pays, s'il était au courant des écoutes pratiquées par le passé et comment ces révélations ont, le cas échéant, été traitées.
N'oublions pas qu'il a été fait mention de l'installation de dispositifs d'écoute dans les bátiments du Conseil européen à Bruxelles, capitale de l'Europe, dans lesquels les États-Unis procéderaient également à des écoutes. L'hebdomadaire Der Spiegel en a également fait état.
Comment ce dossier sera-t-il suivi lors des divers forums internationaux auxquels la Belgique participe en tant que membre, en coopération ou non avec d'autres pays ? Le premier ministre a-t-il déjà une idée de la portée de certaines activités illégales de la NSA dans notre pays ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - Le premier ministre vous prie de l'excuser. Il participe en ce moment au Conseil européen.
Diverses enquêtes dirigées par le Parquet fédéral sont en cours. Les services compétents procèdent à des analyses. Des contacts ont été établis entre services de sûreté belges et étrangers pour éclaircir une éventuelle implication.
À l'heure actuelle, nous ne disposons pas de preuves démontrant que la NSA ou d'autres services officiels espionnent nos institutions ou certaines de nos entreprises stratégiques. Le gouvernement doit faire valoir des éléments concrets pour interpeller d'autres États ou prendre des initiatives spécifiques.
Dans le cadre de la dernière Assemblée générale des Nations Unies, qui s'est tenue le 27 septembre dernier, le premier ministre a soutenu l'appel de la présidente du Brésil en vue d'assurer la protection de la vie privée des citoyens en général et sur internet en particulier. Peut-on, au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, fouler aux pieds le droit à la protection de la vie privée ? La présidente du Brésil a proposé la création d'un cadre multilatéral pour garantir une protection efficace des données sur internet.
Internet ne peut être un champ de bataille invisible, mais doit constituer un instrument pour la liberté et pour notre développement, où chacun puisse communiquer en toute quiétude et en toute sécurité. C'est pourquoi le gouvernement entend exécuter de façon accélérée sa stratégie en matière de cybersécurité. Un montant de 10 millions sera dégagé à cet effet en 2014. Cette question sera sans aucun doute abordée en marge du sommet européen actuellement en cours à Bruxelles.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le secrétaire d'État s'est référé à diverses études dirigées par le parquet fédéral. Quels en sont le nombre, la nature et la portée ? Il mentionne également des contacts avec d'autres services de sûreté concernant d'éventuelles activités d'espionnage. Avec quels pays et quels services de sûreté des contacts ont-ils été établis ?
Mme la présidente. - Ce point devra faire l'objet d'un autre débat, car une question orale ne peut donner lieu à un échange d'idées.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'ai posé une question générale et demandé quelques détails supplémentaires. Je considère que la réponse doit être donnée en séance plénière.
Mme la présidente. - Vous avez posé votre question, monsieur Vanlouwe, et le secrétaire d'État y a répondu.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Il a répondu à côté de la question.
Mme la présidente. - Libre à vous de revenir sur le sujet mais, conformément au règlement, pas dans le cadre de votre question orale de ce jour.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répondra.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Un rapport de mai 2011, édité par le United States Government Accountability Office (la Cour des comptes américaine), fait état d'un accord secret passé en avril 2010 entre « certains alliés de l'OTAN », donc des États-Unis, visant à la modernisation des bombes nucléaires actuellement présentes sur leurs territoires. Ce plan très précis prévoit que les ogives verront leur durée de vie augmenter de 30 années. La Belgique, on le sait via WikiLeaks, est l'un de ces pays membres de l'OTAN disposant actuellement des armes nucléaires tactiques américaines B-61, à Kleine-Brogel.
Notre collègue Anciaux a posé dernièrement une série de questions au premier ministre, lequel a assuré devant ce Sénat, il y a quinze jours, que rien dans les comptes rendus du gouvernement ne laissait penser que l'exécutif avait donné en 2010 son assentiment à cet accord secret. Dimanche dernier, une manifestation importante a eu lieu à Bruxelles pour dénoncer la présence de ces armes nucléaires sur le sol belge. Les manifestants ont exigé le retrait des bombes B61 et ont demandé au gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre la prolifération des armes nucléaires.
Lors d'une réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, qui s'est tenue en marge de l'assemblée générale de l'ONU il y a un mois, le Mexique a annoncé qu'il souhaitait prochainement organiser une conférence sur « le suivi du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ». Dès lors voici mes questions.
Quelle position la Belgique défendra-t-elle lors de cette conférence ? Cette position sera-t-elle différente de celle déjà défendue lors de la 4e conférence du même type qui s'est tenue à Genève en avril dernier ?
Au cours de la dernière assemblée générale de l'AIEA en septembre dernier, une résolution plaidant pour la tenue d'une conférence pour éviter qu'au Moyen-Orient il y ait des armes de destruction massive, a été rejetée. D'après mes informations, tous les membres de l'Union européenne ont voté contre cette résolution, y compris la Belgique. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Le suivi du Traité de non-prolifération se déroule selon un parcours bien établi.
Une conférence de révision aura lieu à New York au printemps 2015. Une réunion préparatoire s'est tenue à Genève au début de cette année et une autre aura lieu à New York l'année prochaine.
Durant ces réunions, la Belgique défend sa position traditionnelle. Notre pays partage la vision d'un monde sans armes nucléaires mais cet objectif ne pourra être atteint que par un processus de réduction vérifiable et irréversible du nombre d'armes nucléaires par les pays concernés. Il faut donc que le Traité de non-prolifération devienne universel et soit respecté par tous.
Le Mexique organisera en février 2014 une conférence sur les conséquences humanitaires de l'utilisation des armes nucléaires. Cette conférence ne fait donc pas partie du processus de suivi formel de l'application du Traité de non-prolifération. Elle vient après une conférence sur le même sujet qui s'est tenue à Oslo au mois de mars de cette année.
La question des conséquences humanitaires de l'explosion d'une arme nucléaire est un sujet de préoccupation grave.
Le 21 octobre dernier, la Belgique et d'autres pays ont d'ailleurs exprimé leur position sur cette question dans une déclaration prononcée par l'Australie à New York. Toutefois, le débat sur les armes nucléaires ne peut se restreindre à la seule dimension humanitaire.
La Belgique est en faveur de l'Option Zéro et appuie les initiatives sur les plans régional et global qui visent à atteindre cet objectif. Notre pays reconnaît toutefois que ce désarmement est un processus complexe qui met en jeu l'équilibre des relations internationales et touche au coeur même des doctrines de sécurité de plusieurs pays. La question de l'arme nucléaire ne peut être dissociée d'autres enjeux qui touchent à la stabilité internationale.
La Belgique est en faveur de l'organisation d'une conférence sur l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-Orient. Cette conférence était prévue par le document final de la conférence de révision du Traité de non-prolifération de 2010. La situation que connaît actuellement la région - en particulier les dossiers syrien et iranien - a malheureusement empêché sa tenue. C'est pour protester contre le report que le groupe arabe a présenté un projet de résolution sur les capacités nucléaires israéliennes. Ce projet de résolution a été rejeté par 51 voix contre, 43 pour, 32 abstentions, 17 membres étant absents. La Belgique, comme l'ensemble de l'Union, a voté contre ce projet parce que nous avons estimé qu'il ne contribuait pas à créer un climat positif pour la tenue de la conférence sur une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient. L'objectif de cette conférence ne doit pas être de créer une enceinte supplémentaire où des pays se lancent de manière stérile des accusations à la tête, ce qui aboutirait à l'inverse de l'effet recherché.
Je note avec espoir les progrès récemment accomplis en matière de désarmement dans la région, notamment la destruction de l'arsenal chimique syrien et l'adhésion de ce pays à l'OPCW, ainsi que la reprise du dialogue avec l'Iran sur son programme nucléaire. Notre espoir est que ces progrès permettent à terme la tenue d'une conférence dans un climat propice à la conclusion d'un accord de dénucléarisation de l'ensemble de la région.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Nous sommes tous d'accord avec la position traditionnelle défendue par la Belgique, ici et à l'étranger, ainsi que par nos anciens premiers ministres dans une petite vidéo à l'usage des militants pacifistes.
Toutefois, il faut aussi des actes et, malheureusement, nous en sommes fort loin. Quand il s'agit de voter dans les cénacles internationaux une résolution demandant un Proche-Orient dénucléarisé, sans armes de destruction massive, on ne la vote pas. Au lieu de poser des actes politiques concrets pour mettre fin à la présence d'armes nucléaires sur notre sol, on signe au contraire des accords secrets avec les Américains. Une arme nucléaire est une arme de destruction massive, dont les conséquences peuvent être catastrophiques. Quand on touche au nucléaire, les conséquences peuvent être catastrophiques, et ce ne sont pas les gens de Fukushima qui me contrediront !
Aujourd'hui, il est très difficile de dire à l'Iran et à la Syrie de ne pas se doter d'armes de destruction massive, chimiques ou nucléaires, lorsque chez nous, on ne dénonce pas la présence d'armes nucléaires à Kleine-Brogel et qu'au contraire, on garantit en catimini leur maintien.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Les agriculteurs ont une fois encore exprimé leur malaise et leur colère à la suite de la condamnation d'un de leurs collègues par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Ce dernier avait mal étiqueté les produits de la ferme qu'il vend en circuit court, c'est-à-dire directement aux consommateurs.
Ce mouvement de mécontentement n'est pas nouveau. Il s'amplifie de jour en jour et prend à certains moments des allures de révolte au sein du monde agricole mais aussi des petites entreprises. Les intéressés disent qu'ils ne pourront plus assurer leur activité artisanale ni en vivre si l'on continue à leur imposer les règles de l'AFSCA. Ces normes sont jugées abusives, injustes et, surtout, non adaptées aux modes de production des petits agriculteurs et artisans locaux. Ces contrôles sont aussi considérés comme intrusifs et arbitraires lorsqu'ils sont pratiqués plusieurs fois sur une courte période dans un même établissement.
Madame la ministre, quelle place est-elle accordée aujourd'hui à l'agriculture de proximité à taille humaine et au développement des circuits courts et de la vente locale directe ? Quand comptez-vous mener une véritable réorientation des priorités de l'AFSCA en concertation avec les acteurs de terrain ?
(M. Louis Ide, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Madame la sénatrice, lorsque l'on pose une question basée sur un fait, il faut être bien informé, ce qui ne semble manifestement pas être le cas.
Vous avez parlé de mauvais étiquetage. Or il n'y avait ni étiquetage, ni date de production, ni date de péremption sur le produit, à savoir de la maquée.
Vous dites aussi que ces produits n'étaient vendus qu'à la ferme. C'est une deuxième erreur. La maquée était aussi vendue ailleurs. Elle a par exemple été retrouvée à l'étalage d'une boucherie et d'un autre point de vente.
Or la maquée est un produit périssable par définition, avec risque de listéria. L'absence de date de production et de date de péremption me semble quand même mériter autre chose que des questions comme celles que vous posez.
L'Agence est bien évidemment très attentive à l'ensemble de la chaîne alimentaire. Vous parlez de petit agriculteur, mais pour moi il n'y a pas de petits et de gros agriculteurs, des bons et des mauvais, il y a simplement des agriculteurs qu'il convient de défendre et d'aider.
Le nombre de producteurs, grands, gros ou minces, qui pratiquent la transformation à la ferme, ne cesse d'augmenter. Plus de 900 sont actuellement agréés par l'AFSCA pour la transformation du lait, soit 30% de plus qu'en 2009, ce qui représente plus ou moins 10% des producteurs laitiers.
Les résultats des contrôles effectués sont favorables à plus de 96%. Cela montre bien que les normes actuelles, mêmes si elles doivent être simplifiées et adaptées - et là je vous rejoins - ne semblent pas si problématiques que cela.
Dès que j'ai été en charge de la sécurité alimentaire, j'ai réuni tous les acteurs concernés - le secteur agricole et l'ensemble de la chaîne alimentaire - qui ont formulé plus d'une centaine de propositions de simplification, actuellement en voie de finalisation, d'implémentation.
Je vous donne un exemple : depuis le 1er juillet 2013, les producteurs, quels qu'ils soient, peuvent faire avaliser a priori leur projet d'infrastructure par l'AFSCA, et non plus a posteriori comme c'était le cas auparavant, et les infrastructures en question seront réputées valables pendant au moins trois ans.
Il arrivait en effet qu'un contrôle donne lieu à des remarques différentes d'année en année. Ce ne sera plus le cas. Depuis le 1er juillet, on peut avaliser l'ensemble du plan.
Par ailleurs, nous sommes en train de finaliser une législation pour la simplification de toute la production et la vente à l'exploitation, qu'il s'agisse des produits laitiers ou des oeufs.
En conclusion, ce secteur est pris en considération, la concertation avec l'ensemble des représentants de la chaîne est permanente au sein de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et le travail de simplification est permanent. Il va de soi, madame, que je suis preneuse de toute proposition concrète que vous pourriez me faire.
Ce travail doit être poursuivi et approfondi à chaque instant. Cependant, je ne donnerai pas suite à la demande visant à ce qu'un produit périssable, vendu par des tiers, n'ait ni date de fabrication ni date de péremption.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie la ministre de sa réponse. Il semble, au vu de sa réaction exacerbée, que j'aie quand même touché un point sensible.
Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez enfin pris des mesures de simplification.
Selon moi, le sujet n'est vraiment pas anodin. Quand j'ai évoqué le cas des petits agriculteurs et que vous avez réagi de manière agressive, l'agression étant, semble-t-il, un de vos sports préférés, je visais l'agriculture de proximité.
Selon moi, il faut agir en faveur des petits agriculteurs. Je pense qu'à certains moments, l'AFSCA outrepasse ses fonctions. Il convient dès lors de trouver un équilibre entre la nécessité des règles et contrôles sanitaires, que je ne remets absolument pas en cause, et la réalité professionnelle. Je vous recommande par conséquent d'aller sur le terrain pour vous en rendre compte.
Provenant d'une commune rurale, c'est un constat que j'entends très souvent, et cette réalité ne concerne pas uniquement les agriculteurs mais également les petits indépendants, les petits artisans. (Protestations de la ministre.)
Permettez-moi de poursuivre, madame la ministre. Je vous ai écoutée patiemment, malgré le ton méprisant que vous affichiez. Cela me paraît inqualifiable !
Il importe selon moi de pouvoir, à un certain moment, faire la distinction entre les « grands indépendants » et les « petits indépendants » et de pouvoir réguler des normes qui sont intenables sur le terrain.
Je vous invite à venir rencontrer, quand vous le souhaitez, des responsables d'une entreprise de ma région, qui traversent des difficultés au quotidien
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je n'ai pas de leçon à recevoir de vous concernant ma présence sur le terrain. Nous pouvons comparer nos agendas, je suis persuadée que je l'emporte haut la main.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je ne fais qu'exercer mon rôle de contrôle du gouvernement !
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Le statut partiel d'accueillant(e)s d'enfants, adopté le 19 juillet 2002, et qui avait été annoncé comme une première étape, a permis à de nombreuses personnes travaillant dans l'accueil de la petite enfance de bénéficier d'une protection sociale depuis le 1er janvier 2003. Cependant, force est de constater que l'étendue de cette protection est toujours limitée.
Le gouvernement précédent, avant sa chute, avait confirmé sa volonté d'avancer sous la législature vers un statut complet. L'accord de gouvernement actuel et votre note de politique générale relative à l'emploi reprennent le même engagement en précisant qu'« en concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillant(e)s d'enfants sera adopté. »
À plusieurs reprises, tout au long de cette législature, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur l'évolution de ce dossier. Le mardi 30 avril 2013, dans votre réponse à ma dernière demande d'explications à ce sujet, vous évoquiez l'ensemble des contacts pris par vos soins. Vous précisiez également qu'une première réunion était prévue dans le courant du mois de mai avec les Communautés du pays afin d'aborder les problèmes et les questions que celles-ci soulèvent. Bien évidemment, la question des répercussions financières est un point central qui figurait également à l'ordre du jour de cette rencontre.
Aujourd'hui, six mois plus tard, alors que la fin de la législature approche, cet engagement du gouvernement apparaît malheureusement loin d'être concrétisé.
Madame la ministre, je souhaite faire le point sur l'évolution de vos discussions. Avez-vous rencontré les partenaires sociaux ? Il semblerait que ce soit de leur côté que le bát blesse. Les accueillantes d'enfants conventionnées peuvent-elles, comme votre gouvernement s'y est engagé, espérer la mise en place d'une protection sociale complète avant la fin de la législature ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - À l'échelon fédéral, j'ai pris les rênes en lançant la concertation avec les entités fédérées. Entre-temps, plusieurs réunions ont eu lieu.
Nous travaillons à partir de la liste de problèmes et de questions qui m'a été transmise par les Communautés. Ces questions ne concernant pas seulement la loi sur les contrats de travail et sur le chômage mais aussi la sécurité sociale, en particulier les conséquences financières et la fiscalité, j'ai également impliqué dans la concertation la vice-première ministre Laurette Onkelinx, le secrétaire d'État Philippe Courard, et le ministre Koen Geens, compétents pour ces matières.
Il est apparu clairement que la loi sur les contrats de travail offre aujourd'hui une base solide et suffisante pour pouvoir conclure un contrat de travail avec les accueillant(e)s d'enfants.
Les autres volets ont déjà été abordés et discutés en détail. Mes collègues fédéraux et moi avons fourni une réponse à toutes les demandes de clarifications. Il ne reste donc plus d'autre demande émanant des Communautés.
Mi-septembre, lors de la dernière réunion de ma cellule stratégique, il a été demandé aux Communautés de continuer à évaluer ce dossier en interne avec leurs partenaires sociaux et de nous faire part de leur point de vue définitif.
Du côté de la Flandre, j'ai appris qu'une réunion avait déjà été planifiée avec les partenaires sociaux. Dès que toutes les Communautés m'auront donné leur feu vert pour instaurer ce statut complet, je programmerai une réunion avec mes collègues fédéraux. Comme cela a déjà été dit, je ne devrai rien modifier en ce qui concerne les contrats de travail. Par contre, je devrai bien entendu modifier la réglementation en matière de chômage.
Un statut complet signifie également une assurance chômage à part entière.
Ma collègue des Affaires sociales devra tenir compte du fait que désormais, des cotisations sociales à part entière seront payées dans le cadre de la réglementation qui relève de ses compétences.
Je tiens à répéter que prévoir un cadre juridique suffisant en concertation avec les Communautés et en répertorier les répercussions financières est une chose, mais que la réussite ou non de la mise en oeuvre d'un statut social complet dépendra évidemment de la volonté de toutes les parties concernées et de leur capacité à assumer ces charges financières supplémentaires.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie, madame la ministre, pour le sérieux de votre réponse. Vous avez bien balisé les enjeux qu'il reste à rencontrer. Le chemin est encore long.
Vous attendez donc des Régions qu'une concertation soit organisée avec les partenaires sociaux. N'obtiendrait-on pas des résultats plus rapides si vous preniez vous-même l'initiative ? Mais j'ai conscience qu'il s'agit d'un sujet très sensible...
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - J'étais une grande partisane de la réforme du travail des étudiants. Cette réforme devait non seulement donner de l'oxygène à l'économie, mais elle a aussi été faite sur mesure pour l'étudiant actuel. La demande de main-d'oeuvre flexible est forte au sein de nos entreprises et les étudiants constituent à cet égard un groupe important.
Le système dans lequel un étudiant peut prester 50 jours qu'il choisit librement constitue selon moi la bonne base mais correspond insuffisamment à la flexibilité nécessaire sur le marché de l'emploi.
Je suis personnellement une grande partisane du système d'heures que mon parti a proposé au début. De manière pragmatique, le passage à un système basé sur des demi-jours serait toutefois déjà un grand pas en avant. Un étudiant pourrait ainsi travailler 100 demi-jours par an au lieu de 50 jours complets conformément à la réglementation actuelle.
Cette modification correspond mieux au profil des jeunes actuels. Un étudiant qui va travailler quelques heures le dimanche chez le boulanger utilise, selon le système actuel, un jour complet de son quota de 50 jours. Ce serait plus simple avec un système basé sur des demi-jours ou sur des heures. Une modification en ce sens pourrait également avoir un effet positif sur l'économie. Mon parti a déjà demandé au début de cette année de soumettre ces questions au Conseil national du travail (CNT).
Quand ce dossier a-t-il été soumis au CNT ? Celui-ci a-t-il adopté un point de vue sur la question ? Si le CNT n'a pas encore pris position, pour quand la ministre attend-elle son avis ? Celle-ci prendra-t-elle elle-même une initiative si le CNT ne rend pas un avis unanime ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le 18 juillet 2012, j'ai demandé l'avis du Conseil national du Travail sur la possibilité de modifier le calcul du nombre de jours de travail des étudiants, et plus particulièrement sur la proposition visant à permettre de choisir un décompte basé sur 100 demi-jours ou sur 50 jours complets.
Le 26 février 2013, le CNT a souligné que le nouveau système de travail étudiant était appliqué depuis moins d'un an, à savoir depuis le 1er janvier 2012. C'est pourquoi le CNT a estimé qu'il était encore trop tôt pour procéder à une évaluation définitive ou à une modification. Le CNT était par contre disposé à aborder la question lors de l'évaluation globale du nouveau système. Celle-ci est effectuée par le CNT en collaboration avec l'ONSS, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF Sécurité sociale.
Le 3 juin 2013, l'ONSS a présenté au CNT les premiers résultats de son évaluation du nouveau règlement. Le CNT a ensuite encore posé des questions complémentaires.
Le 14 octobre, le CNT s'est réuni pour examiner si des problèmes liés au droit du travail se posaient encore. Renseignement pris auprès de la CNT, celui-ci voit encore quelques problèmes qu'il examinera le 5 décembre 2013. Le CNT n'a donc pas encore formulé un avis mais a par contre déjà avancé.
En vue de l'évaluation, le Conseil a consulté plusieurs services publics. Selon lui, quelques problèmes demeurent encore. La question de savoir dans quelle mesure les étudiants qui sont employés prennent la place de personnel sous contrat fixe reste un gros problème.
La discussion relative au travail des étudiants a déjà duré très longtemps à l'époque et il a été très difficile de trouver un compromis entre les différents partenaires. À l'origine, il était prévu que les étudiants ne pouvaient travailler qu'un seul mois. A suivi une extension à 50 jours, soit près du double. Aujourd'hui, on demande un passage à 100 demi-jours. Se pose alors la question de savoir si ces derniers ne deviendront pas finalement des jours complets cachés. Pour l'éviter, un contrôle est nécessaire. Mme Lijnen sait que la discussion relative à l'enregistrement n'est pas facile. Voilà brièvement décrit le contexte dans lequel se déroule le débat.
Je vais donc attendre l'avis du CNT. J'espère qu'il fournira les arguments nécessaires, favorables et défavorables, aux différentes possibilités. Sur la base de cet avis, je prendrai une décision concernant l'éventuelle modification de la réglementation. Cette responsabilité ne me fait pas peur. Afin de préparer l'avenir, il est en effet important de tenir compte de la réalité et des préoccupations des partenaires sociaux.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - La commission des Affaires sociales a déjà longuement discuté du travail des étudiants. Le CNT et les syndicats ont très clairement fait savoir que le travail des étudiants priverait d'emploi d'autres travailleurs. Nombre de publications scientifiques ont toutefois démontré le contraire. Par ailleurs, je suis philosophiquement et idéologiquement convaincue que le travail crée le travail. Notre économie a de fait besoin aujourd'hui de main-d'oeuvre abordable et flexible.
J'espère que le débat au sein de la CNT ne va pas s'embourber comme ce fut le cas la dernière fois. Je le crains pourtant. J'espère que la ministre fera alors preuve du même courage politique que celui qu'elle a déjà montré dans d'autres dossiers. Mon groupe la soutiendra dans cette démarche.
Mme Marie Arena (PS). - On a entendu à plusieurs reprises des collègues ou des personnalités belges s'insurger contre le caractère particulièrement corrompu de certains pays.
Or, le jeudi 17 octobre, l'OCDE a infligé une très mauvaise note à la Belgique en matière de lutte contre la corruption transnationale, dans le cadre de laquelle des personnes ou des entreprises belges actives à l'étranger pourraient être impliquées. Cette corruption ne serait pas une priorité pour les autorités belges.
La lutte contre la corruption transnationale est régie par une convention de l'OCDE de 1997. Les pays signataires, dont la Belgique, s'engagent notamment à mettre en place des sanctions pénales « efficaces, proportionnées et dissuasives » contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger.
Un groupe d'experts de l'OCDE publie des évaluations périodiques. Jeudi dernier, il a placé la Belgique en Phase 3. L'évaluation précédente datait de 2005. Il semblerait que la Belgique n'ait pas fait beaucoup d'efforts depuis lors. Les conclusions sont sévères.
Il est recommandé à la Belgique « d'adopter de façon prioritaire les dispositions législatives nécessaires afin que les personnes morales belges puissent être effectivement tenues responsables de faits de corruption transnationale ; de faire en sorte que le délai de prescription - et ses modalités de suspension - permette d'enquêter et de poursuivre ces personnes de façon efficace ». Enfin, la Belgique devrait « relever le niveau des sanctions, notamment concernant les peines applicables aux entreprises » et mieux enquêter « dans le contexte de la coopération internationale ».
Ces recommandations sont assez lourdes pour la Belgique. Qu'avons-nous fait depuis 2005, puisque la situation ne semble pas avoir évolué ? Madame la ministre, quelles suites comptez-vous donner aux recommandations émanant de ce rapport pour que la situation s'améliore dans les années à venir ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai lu avec attention le rapport de Transparency International. Cet organisme rédige chaque année un rapport relatif à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, rapport dans lequel les pays sont classés dans différentes catégories sur la base des chiffres des années précédentes. Cela reste donc un instantané. Je dois également signaler que le rapport s'appuie, dans une très large mesure, sur les articles de presse dont l'exactitude n'est pas toujours contrôlée. C'est pour cette raison, notamment, que l'image présentée pour 2012 est totalement différente de celle de 2011.
Néanmoins, je voudrais indiquer que la Cour d'appel de Bruxelles a condamné, en mai 2013, un ancien fonctionnaire de la Commission européenne à un emprisonnement effectif de cinq ans pour corruption. Les entreprises françaises et néerlandaises impliquées ont en outre été condamnées à de lourdes amendes. Il s'agissait de la première condamnation prononcée par une juridiction belge en matière de corruption internationale. Cette condamnation démontre que nous disposons d'un arsenal légistique à même d'obtenir des condamnations en matière de corruption internationale.
La Belgique se distingue ainsi de la plupart des autres États parties à la convention de l'OCDE. Logiquement, nous devrions dès lors passer à une catégorie supérieure dans le prochain rapport de Transparency International.
Cette année, la Belgique a aussi été évaluée par le groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l'OCDE et le rapport qui en découle a été finalisé entre les 8 et 11 octobre. Les remarques qui y figurent concordent, pour partie, avec celles de Transparency International.
Nous allons soumettre ces deux rapports à une étude approfondie et prendrons ensuite les mesures qui s'imposent.
Mme Marie Arena (PS). - Je suis partagée. D'une part, j'ai envie de croire Mme la ministre pour les efforts qui pourraient être menés en matière de lutte contre la corruption internationale. D'autre part, j'ai un peu l'impression que l'on reporte à nouveau cette question sur les outils, les méthodes et les processus que l'on pourrait d'ores et déjà mettre en oeuvre, sur la base des recommandations qui sont formulées.
Je serai particulièrement attentive. Nous ne pouvons prétendre avoir fait du bon travail parce que nous avons réussi à traduire en justice et à condamner une seule personne. Les faits de corruption sont, je pense, bien plus nombreux. Je demande au gouvernement d'y être attentif car il est difficile de donner des leçons à un certain nombre de pays alors que nous-mêmes ne sommes pas en mesure de mener des actions concrètes en matière de lutte contre la corruption.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - La célébration du centenaire de la Première Guerre mondiale est en cours de préparation dans notre pays.
Selon des études historiques récentes, au moins neuf soldats belges exécutés par l'autorité belge au cours de cette guerre n'ont pas bénéficié d'un procès digne de ce nom. C'est ce que révèlent notamment un livre de l'historien Siegfried Debaeke et un article de l'ancien avocat général Jacques Maes.
C'est pourquoi, certains membres des familles des personnes exécutées ont, cette semaine, écrit une lettre ouverte pour demander que la justice belge reconnaisse ses erreurs dans ces dossiers et présente ses excuses. Les gouvernements français et britannique ont déjà accordé la réhabilitation aux soldats qu'ils ont fait exécuter durant la Première Guerre mondiale.
Sans me prononcer sur le bien-fondé de la demande, j'aimerais savoir si la ministre examinera les dossiers en question et présentera éventuellement des excuses. La commémoration prévue l'année prochaine semble propice.
Peut-on envisager de rouvrir les dossiers concernant les faits commis durant d'autres guerres mondiales ou faudra-t-il, là aussi, attendre cent ans ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Nous avons également pris connaissance de la lettre ouverte à laquelle M. Ceder se réfère. Ce fait ne nous laisse pas indifférents. Même un siècle plus tard, certaines pages de notre histoire restent méconnues et des injustices porteuses de souffrance subsistent.
En vue de la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, en plus du Comité d'organisation à la commémoration de la Première Guerre mondiale, institué un Comité consultatif scientifique.
Ce dernier doit guider et aider le gouvernement fédéral et le Comité d'organisation à accomplir leur travail historique et scientifique.
Composé d'historiens-chercheurs, le Comité scientifique est chargé de préparer les avis scientifiques et historiques pour le Comité d'organisation, de définir le cadre historique pour les cérémonies et d'évaluer les dossiers introduits dans le cadre de l'appel à projets fédéral.
Dès que nous aurons reçu la demande ou le dossier des intéressés, nous le transmettrons au Comité scientifique, qui seconde le Comité d'organisation à la commémoration de la Première Guerre mondiale. Ils étudieront la demande.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Je remercie la ministre pour sa réponse correcte et détaillée. Je regrette toutefois de ne pas avoir reçu de réponse à ma deuxième question, mais peut-être devrais-je revenir sur le sujet ultérieurement.
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Marcel Schoeters, ancien sénateur.
La présidence a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2204/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La parole est à M. Anciaux pour un rapport oral.
M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - La commission des Relations extérieures et de la Défense a débattu de ce projet de loi au cours de sa séance d'avant-hier. Le représentant du ministre des Affaires étrangères a présenté un exposé introductif. Le protocole entre le Royaume de Belgique et le Japon, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, vise à adapter l'article 26 de la convention, qui concerne l'échange de renseignements en matière fiscale, à la dernière version de la disposition correspondante du Modèle OCDE de convention fiscale.
Cette adaptation, qui prévoit l'échange de données bancaires, fait partie d'un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
Les principales caractéristiques de l'article 26 dans sa formulation actuelle sont les suivantes :
Le projet a bénéficié d'un soutien unanime car il contribue à accroître la transparence. Les articles 1 et 2 ainsi que le projet de loi dans son ensemble ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2256/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
La parole est à M. Verstreken pour un rapport oral.
M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. - Il n'avait pas été convenu que je devais présenter un rapport oral.
M. le président. - S'il n'y a pas de rapport oral, nous devons reporter l'examen de ces deux projets.
-La discussion de ces deux projets aura lieu ultérieurement.
M. Bart Laeremans (VB). - Je constate que quelques collègues veulent entamer la discussion des points suivants de l'ordre du jour, à savoir ceux relatifs à la liste civile et aux dotations octroyées à des membres de la famille royale. S'agissant de montants considérables, je considère que le gouvernement doit être présent car de nombreuses questions restent posées. Le secrétaire d'État compétent, qui est longuement intervenu à ce sujet en commission, s'exprime en ce moment à la Chambre. Je propose donc de suspendre la séance.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le projet de loi fixant la liste civile est le seul projet du gouvernement. Le projet concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale a été déposé à la Chambre sous forme de proposition de loi. Nous pourrions commencer par là. Le troisième projet, qui concerne l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le roi Albert II, était aussi, à l'origine, une proposition de loi et pourrait également être traité.
M. le président. - Je vous remercie pour votre proposition constructive, monsieur Anciaux, mais il me semble préférable de débattre simultanément de l'ensemble en y consacrant le temps nécessaire.
M. Filip Dewinter (VB). - La police fédérale établit chaque année une « liste des organisations surveillées » à des fins de maintien de l'ordre et de lutte contre le terrorisme. La liste de 2013, ratifiée par la ministre de l'Intérieur, compte près de 220 organisations. L'organisation des jeunes de mon parti y figure en tant que groupement d'extrême droite violent, au même titre qu'Al-Qaida. Cela en dit long sur la minutie et l'efficacité avec lesquelles ce type de liste est établi.
Des organisations comme l'asbl IJzerwake, Vredesactie et de petits partis de gauche se trouvent aussi sur la liste, ce qui m'amène à me demander pourquoi.
C'est sur la base de cette liste que sont également enregistrées des personnes - dont des politiques - qui participent à des manifestations organisées par les organisations qui figurent sur la liste. J'en fais partie, tout comme de nombreux cadres et mandataires de mon parti.
La ministre peut-elle me dire qui établit la liste et sur la base de quels critères ? Le Comité P ou le Comité R ont-ils accès à cette liste et peuvent-ils la contrôler ?
Sur la base de quels critères enregistre-t-on les données de certaines personnes ? Quelles sont les conséquences de cet enregistrement ? À quelles fins la liste des personnes enregistrées est-elle utilisée et qui y a accès ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La liste des organisations surveillées dans le cadre du maintien de l'ordre et de la lutte contre le terrorisme est soumise chaque année à mon approbation par le commissaire général, conformément à la procédure définie dans la Directive commune MFO-3 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative, dans la Banque de données nationale générale (BNG) et à l'article 34 de la loi sur la fonction de police.
Cette liste est établie sur la base des avis de la police fédérale, de l'OCAM, de la Sûreté de l'État, des services de renseignement de la Défense et du centre de crise. Les personnes identifiées par la police lors de troubles de l'ordre public par un groupement à surveiller, sont enregistrées dans la BNG comme « personnes à surveiller ». Ces personnes sont retirées des banques de données si elles ne troublent plus l'ordre public pendant une période de deux ans.
M. Filip Dewinter (VB). - La réponse de la ministre ne correspond pas aux propos tenus aujourd'hui par le porte-parole de la police fédérale dans la Gazet van Antwerpen. Celui-ci prétend qu'aucune personne n'est suivie, qu'il n'existe aucune liste de personnes à surveiller et que personne n'est, par conséquent, enregistré. La ministre vient de dire le contraire. Je suis disposé à la croire car mon nom figure sur la liste, en raison de ma présence, le 22 août 2010, au pèlerinage de l'Yser à Dixmude. Or, je n'ai pas perturbé l'ordre public lors de cette manifestation légale, ni eu affaire avec la police.
Il ne faut donc pas avoir perturbé l'ordre public pour être mentionné sur la liste. Le simple fait d'être présent lors d'une action menée par une organisation reprise sur la liste suffit pour être enregistré. La ministre l'ignorait peut-être. J'espère qu'elle fera procéder à une enquête à ce sujet. Je compte en tout cas déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Voici quelques jours, le journal De Standaard a annoncé que la police fédérale n'avait rien reçu du montant offert voici un an par l'État américain en remerciement de l'aide apportée pour le démantèlement d'une organisation criminelle dirigée par Ricardo Fanchini. À l'époque, la commissaire générale De Bolle avait pourtant exprimé l'espoir de pouvoir consacrer l'argent - 585 000 euros - à la police judiciaire fédérale. Cette manne inespérée étant directement liée au travail effectué par une branche de la police fédérale, la question semble légitime.
J'aimerais dès lors savoir pourquoi ce montant n'a pas été versé - en tout ou en partie - à la police fédérale, mais a servi à apurer le déficit global. C'est d'autant plus incompréhensible que la commissaire générale voulait notamment acheter des iPads et des iPhones, qui pouvaient se révéler utiles dans la lutte contre la cybercriminalité, problème important s'il en est.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - En 2013, la police fédérale et la police intégrée ont reçu 27 millions d'euros de la part du gouvernement. Le montant s'élèvera à 21 millions en 2014. Pour des raisons techniques liées au contrôle budgétaire, le gouvernement a décidé de verser l'argent des autorités américaines au Trésor.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je doute que la police ait reçu davantage de moyens. Le plan d'optimisation comporte bon nombre d'économies supportées par la police fédérale. N'oublions pas non plus l'aspect humain : le fait de ne pas recevoir une récompense obtenue en reconnaissance du travail fourni peut s'avérer quelque peu démotivant.
Mme Inge Faes (N-VA). - La première réunion consacrée à la lutte contre la violence envers la police a eu lieu le 6 septembre 2012, voici plus d'un an donc. Outre la commissaire générale de la police fédérale, le représentant de la police locale, les délégués syndicaux, la ministre et sa collègue de la Justice ont participé à cette réunion.
Un groupe de travail s'est ensuite réuni à diverses reprises pour étudier ce phénomène et y apporter des réponses. Toutes ces réunions ont abouti auxdits « treize engagements », qui devaient constituer une première étape vers un plan global de lutte contre la violence envers les agents de police.
La ministre a en outre déclaré qu'en concertation avec sa collègue de la Justice, elle veillerait à ce que des initiatives concrètes soient prises dans ce dossier.
Un an plus tard, en dépit des réunions et des déclarations, seuls deux des treize engagements ont été réalisés. Il n'est plus question de plan global. Le fait qu'hier, plus de 4 000 agents de police aient mené une action avec le soutien moral de leur commissaire générale prouve que la violence envers la police a entre-temps dépassé les bornes.
La sécurité de nos agents de police me tient fort à coeur. En janvier 2013 déjà, je demandais des chiffres à ce sujet par le biais d'une question écrite. Je n'ai pas encore reçu de réponse.
Quelles initiatives concrètes la ministre compte-t-elle prendre à court terme pour mettre fin à la violence envers la police ? Quand les onze engagements restants et le plan global de lutte contre ce type de violence seront-ils réalisés ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Pour moi comme pour le gouvernement, la lutte contre les violences à l'encontre de la police est assurément une priorité. Je suis tout à fait d'accord avec les policiers et avec leurs représentants qui estiment que les violences de ce genre doivent être énergiquement combattues.
Ma collègue de la Justice et moi-même ne négligeons aucun effort pour faire avancer ce dossier.
Voici la longue liste des diverses actions et des arrêtés royaux déjà publiés ou soumis au ministre du Budget. Je dispose aussi d'un aperçu de nos nombreuses réalisations et de la manière dont nous avons tenu nos engagements.
Il s'agit de formations et de nouvelles subventions pour l'achat de protections destinées aux polices locales et fédérale. Par exemple, chaque aspirant recevra désormais un gilet pare-balles à la fin de sa formation.
En outre, des arrêtés royaux et des modifications statutaires visent à mieux soutenir les policiers qui auraient été victimes de violences.
Je remets la note à la sénatrice Faes.
Mme Inge Faes (N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Ne pouvant lire la note sur-le-champ, je vais l'étudier.
Les chiffres que j'avais demandés en juillet n'y figurent cependant pas. La ministre pourrait-elle se renseigner et actualiser les données ? Ma question date de janvier 2013 et près d'une année s'est écoulée.
M. le président. - Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, répondra.
M. François Bellot (MR). - Une étude menée à la demande de la Febiac et présentée dans la presse d'hier nous fait part de plusieurs propositions afin de réduire les embouteillages sur nos routes et ainsi préserver l'environnement.
Parmi celles-ci figure une arme fiscale notoire : la taxation aux kilomètres parcourus à la place des taxes forfaitaires habituelles. Il s'agirait d'un tarif kilométrique variable en fonction de l'heure et du lieu de déplacement, du revenu de l'utilisateur et des caractéristiques environnementales du véhicule.
Même si l'on peut comprendre cette logique de taxation qui porte sur l'utilisation de la voiture plutôt que sur la possession de celle-ci, cette mesure, selon moi, n'aboutira pas à l'objectif souhaité. En effet, la Febiac oublie une chose importante : l'offre de transports en commun est, dans notre pays, totalement insuffisante et ne répond pas aux attentes des personnes qui travaillent.
En outre, si le niveau de cette nouvelle taxe est relativement bas, il est alors inutile de croire que les automobilistes changeront leurs comportements. Ils continueront malgré tout à utiliser leur voiture pour se déplacer.
Enfin, les automobilistes sont en quelque sorte déjà taxés aux kilomètres parcourus via les accises qu'ils paient en achetant leur carburant. Il s'agirait alors d'une double taxation à leur encontre.
Madame la vice-première ministre, quelle est votre position sur cette mesure proposée par la Febiac ? Ne pensez-vous pas comme certains, dont Éric Cornelis de l'Université de Namur, que supprimer la taxe de mise en circulation comme la Febiac le suggère ici, c'est finalement supprimer le seul frein réellement efficace à l'achat d'une voiture ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
Les embouteillages sur les routes et leurs répercussions sur la mobilité et l'environnement constituent évidemment une préoccupation majeure et on ne peut que remercier la Febiac pour sa contribution dans ce débat essentiel pour l'avenir de la mobilité.
Le remplacement des taxes forfaitaires actuelles par des taxes variables en fonction de l'heure et du lieu est en effet une des pistes de réflexion souvent citées pour contribuer à un désengorgement des routes aux heures de pointe.
Comme toutes les autres pistes, elle doit être analysée avec soin en veillant à prendre en compte, de façon équilibrée, les avantages comme les éventuels effets pervers, notamment en termes de discriminations pour les habitants des zones rurales.
Nous n'allons pas aujourd'hui nous prononcer plus avant sur cette question qui est de compétence régionale. Les taxes forfaitaires actuelles que la Febiac propose de remplacer, comme la taxe de mise en circulation, sont en effet des taxes purement régionales mais nous sommes persuadés que ce point sera discuté dans les assemblées régionales respectives.
M. François Bellot (MR). - Il s'agit d'une matière d'autant plus complexe qu'elle est partagée entre l'État fédéral et les Régions.
La Febiac oublie cependant que ceux qui roulent beaucoup aujourd'hui paient des accises en fonction des kilomètres parcourus. L'engorgement n'est pas le seul élément à prendre en compte, même s'il est vrai que les villes d'Anvers et de Bruxelles sont les championnes européennes des embouteillages. Nous devons également prendre en considération les politiques menées en matière d'urbanisme et de transports publics, qu'il s'agisse de bus ou de trains.
M. le président. - Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, répondra.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Afin de réduire les embouteillages, le secrétaire d'État Wathelet s'est dit disposé à modifier le code de la route pour autoriser, en cas d'accident, les dépanneuses et les autres services à emprunter la bande d'arrêt d'urgence. Cette modification requiert l'avis des autorités régionales. Depuis des années, le secteur de la mobilité formule diverses propositions pour atténuer le problème des bouchons. Le secrétaire d'État Wathelet a sollicité l'avis des gouvernements de région. Voici quelques jours, le gouvernement flamand a émis un avis positif quant à l'usage de la bande d'arrêt d'urgence par les dépanneuses et les autres services appelés par la police à la suite d'un accident. Outre les services de secours, il peut s'agir d'entrepreneurs de pompes funèbres ou d'experts de la route. Certaines conditions doivent être respectées, comme l'emploi des clignotants jaune-orange. L'organisation routière Touring estime cependant qu'il importe plutôt de mettre en place un centre d'appel qui gère les accidents. Un groupe de travail étudie cette piste depuis trois ans, sans conclusions concrètes à ce jour.
Pour quand le secrétaire d'État Wathelet espère-t-il recevoir les avis des autres gouvernements de région, si ce n'est déjà le cas ? Quels seraient les effets d'un avis négatif de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale ? Si tous les avis sont favorables, pour quand le secrétaire d'État pense-t-il que la modification au code de la route entrera en vigueur ? Les avis des gouvernements de région sont-ils contraignants ? Que se passerait-il si un seul de ces gouvernements rendait un avis négatif ?
Que pense le secrétaire d'État de la création d'un centre d'appel qui permettrait de mieux gérer les accidents et de diminuer les embouteillages, et où en sont les discussions ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
En principe, les régions disposent de soixante jours pour émettre un avis sur les projets de réglementation relative aux communications et aux transports. Le projet d'arrêté royal portant modification de la réglementation routière, plus précisément l'usage par les dépanneuses de la bande d'arrêt d'urgence, a été envoyé aux régions le 18 juillet 2013. Le délai de soixante jours est donc largement échu. Nous devons toutefois tenir compte du fait que cet avis a été demandé durant les vacances. La Région flamande a rendu ce 18 octobre un avis favorable, et nous avons entre-temps reçu l'avis du Conseil d'État. La Région wallonne est en train de finaliser le sien, et, dès sa réception, le projet d'arrêté royal sera soumis au Roi aux fins de publication. Le secrétaire d'État ne prévoit d'avis négatif ni de la Wallonie ni de Bruxelles, puisque la solution proposée avait déjà été discutée au sein du groupe de travail chargé de la révision du code de la route. On espère de toute manière que l'arrêté royal entrera en vigueur cette année encore.
La question relative au centre d'appel pour les accidents et les urgences relève davantage des compétences de l'Intérieur que de la Mobilité. On a déjà créé les CIC (centres d'information et de communication), qui sont chargés de centraliser les appels et d'avertir les secours.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - On prévoit un avis positif des gouvernements de région, ce qui signifie qu'un arrêté royal modifiant le code de la route est attendu cette année ; les services de dépannage, de secours et autres pourraient alors arriver plus vite à destination. Sans être une panacée, cette mesure contribuerait à réduire les files.
J'aurais souhaité entendre de la ministre si la mesure se limitera à autoriser l'usage de la bande d'arrêt d'urgence. D'autres modifications sont-elles en vue ?
M. le président. - Cela ne relève pas des compétences de la ministre
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je devrai m'informer à ce sujet.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Cela m'intéresse, eu égard aux nombreuses propositions émanant du secteur. Une série de mesures doivent être prises à l'échelon fédéral, les régions ne pouvant qu'émettre des avis. Si on adapte le code de la route par un arrêté royal visant à réduire les bouchons, d'autres mesures pourraient être prises en même temps. Je sais bien que c'est un dossier dont le secrétaire d'État Wathelet est chargé.
M. le président. - Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, répondra.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Le 17 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique à une amende de 10 millions d'euros et à une astreinte parce que notre pays n'avait pas exécuté l'arrêt de la Cour qui le condamnait pour non-transposition de la directive sur l'épuration des eaux usées. Dans la presse, le secrétaire d'État a déclaré qu'il revenait aux régions et non au pouvoir fédéral de prendre leurs responsabilités puisque cette matière relève de leurs compétences.
J'ignore s'il savait déjà à ce moment-là que la Cour n'a pas imputé la même part de responsabilité à toutes les régions. Le ministre-président du gouvernement flamand, Kris Peeters, et la ministre flamande de l'Environnement, Joke Schauvliege, ont ainsi précisé que la Flandre n'était nullement en cause et ne paierait pas.
Si le secrétaire d'État fait porter la responsabilité par les régions, il faut élaborer un règlement et un mécanisme qui permette à la Belgique de répercuter l'amende et/ou l'astreinte sur les régions. Cela doit se faire sur la base de critères objectifs et de clés de répartition, ainsi que des efforts consentis par les régions.
L'article 16 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles établit le principe selon lequel l'État fédéral doit pouvoir récupérer les amendes auprès des régions mais ce principe n'a jamais été appliqué.
Le secrétaire d'État estime-t-il que des accords doivent être conclus entre l'autorité fédérale et les régions et/ou entre les différentes régions ? Comment conçoit-il ces accords concrètement ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
Pour la première fois de son histoire, la Belgique a en effet été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-exécution d'un précédent arrêt de la Cour. Cette condamnation porte sur une compétence exclusivement régionale, l'épuration des eaux. Il s'agit d'une compétence des régions depuis 1988.
Il n'empêche que la Belgique, en tant qu'État membre, a été condamnée pour un manquement des régions. Ce sont donc les régions qui doivent payer l'amende. J'espère que les régions parviendront à se mettre d'accord sur la répartition de l'amende. Dans le cas contraire, le Comité de concertation est, selon moi, le mieux placé pour dégager une solution commune. S'il n'y pas parvient pas non plus, l'État fédéral devra alors prendre ses responsabilités et trancher.
Que les choses soient claires, l'autorité fédérale ne versera pas le moindre euro pour une amende qui concerne une matière purement régionale. Si les régions ne se mettent pas d'accord et que l'État fédéral doit avancer l'argent, le montant sera récupéré auprès des régions en vertu de l'article 16 de la loi spéciale de réformes institutionnelles. J'espère toutefois que les régions feront preuve de maturité dans ce dossier et parviendront à un compromis.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Si les régions ne se mettent pas d'accord, l'État fédéral réclamera le montant aux régions conformément à l'article 16 de la loi spéciale de réformes institutionnelles. La ministre sait-elle de quelle manière la clé de répartition sera établie dans cette hypothèse ?
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
La parole est à M. Verstreken pour un rapport oral.
M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. - En effet, la Commission des Relations extérieures et de la Défense a joint la discussion de ces deux projets et les a adoptés en raison des mêmes considérations.
Sept amendements concernant le crime d'agression, dont sa définition, ont été apportés au Statut de Rome. Cela concerne aussi l'exercice de la compétence de la Cour en matière d'agression lorsque la cause a été portée devant elle par un État partie, par le procureur agissant d'initiative ou par le Conseil de sécurité.
Quatre amendements secondaires, rendus nécessaires par l'insertion d'une définition du « crime d'agression » dans le Statut de Rome, ont été adoptés. Le délégué du ministre des Affaires étrangères a fait un exposé.
On a longuement débattu du lien entre, d'une part, la décision du procureur de lancer une enquête a priori pour crime d'agression, et, d'autre part, la décision du Conseil de sécurité de constater l'existence éventuelle d'un acte d'agression pouvant être qualifié de crime d'agression faisant l'objet de l'enquête susmentionnée.
Les amendements s'appliqueront aux États parties qui les auront acceptés dans un délai d'une année à partir de leur ratification.
La Cour pénale internationale ne pourra cependant exercer sa compétence à l'égard d'un crime d'agression que si les deux conditions prévues aux points 2 et 3 des articles 15bis et 15ter sont réunies. Primo, il doit s'agir de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente États parties. Secundo, la Cour pénale internationale ne pourra exercer sa compétence qu'à la suite de l'adoption par l'Assemblée des États parties, après le 1er janvier 2017, d'une décision en ce sens, à la même majorité que celle requise pour l'adoption d'un amendement audit Statut, à savoir par consensus ou à la majorité des deux tiers des États parties.
La première date à laquelle la Cour pourrait agir serait le 2 janvier 2017, pour autant que trente États parties aient ratifié avant le 1er janvier 2016 les amendements relatifs au crime d'agression.
Le deuxième projet porte sur le premier amendement au Statut de Rome, à l'initiative de la Belgique. Il tend à étendre la juridiction de la Cour, dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international, aux crimes de guerre ci-dessous, en rapport avec les armes dont l'utilisation est prohibée dans les conflits internationaux. Est visé l'emploi : de poison ou d'armes empoisonnées ; de gaz asphyxiants, toxiques ou autres, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ; de balles qui grossissent ou s'aplatissent et s'élargissent facilement dans le corps humain, comme l'a expliqué le délégué du ministre.
Cet amendement alignera le Statut de Rome sur les développements du droit coutumier international.
Certains états ont exprimé des réserves quant à la pénalisation de l'emploi de balles dum-dum, qu'ils seraient amenés à utiliser dans certaines circonstances.
La solution consiste à préciser, dans les « éléments de crime », que l'utilisation de balles dum-dum ne peut constituer un crime de guerre relevant de la compétence de la Cour que si elle a lieu dans le contexte d'un conflit armé et est en lien avec celui-ci.
La Cour n'exerce sa juridiction sur ce crime que dans le cas où celui-ci aurait été perpétré par un ressortissant d'un État partie ayant accepté l'amendement et sur le territoire d'un de ces États.
Au cours de la discussion, j'ai encore demandé au ministre quelques éclaircissements, relatifs notamment à la définition du crime d'agression.
Je me suis demandé pourquoi la Belgique, qui avait joué un rôle pionnier, avait tardé à soumettre le projet de loi à l'assentiment du parlement.
M. Hellings a demandé si le crime d'agression revêt un caractère de gravité supplémentaire dans l'hypothèse d'une agression par armes chimiques, nucléaires, ou autres armes de destruction massive.
Le délégué de la ministre de la Justice a répondu que le moyen mis en oeuvre dans l'acte, et donc le crime, d'agression importe peu. La violation de la souveraineté d'un État par une action armée, quelle qu'elle soit, est contraire aux règles de la Charte des Nations Unies.
Les articles 1 et 2 des deux projets de loi, de même que ceux-ci dans leur ensemble, ont été approuvés à l'unanimité par les 10 membres présents. Nous supposons qu'ils seront suivis tout à l'heure par l'ensemble des sénateurs présents dans l'hémicycle.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2270/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2271/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Le retrait des forces militaires de l'Otan avant la fin de 2014 et le transfert aux autorités afghanes de la sécurité sur l'ensemble du territoire rendent l'avenir de l'Afghanistan de plus en plus incertain. Le dernier message du mollah Omar à l'occasion de la fête musulmane du 16 octobre dernier, invitant à s'en prendre plus que jamais à « l'ennemi » en cette période de transition, ne présage vraiment rien de bon.
Les personnes qui ne se soumettent pas aux diktats des talibans, les jeunes filles scolarisées, les enfants considérés comme des espions et tous les Afghans qui ont des rapports ou des contacts avec les autorités afghanes ou avec l'International Security Assistance Force (ISAF), constituent des cibles potentielles. Des dizaines de milliers de civils ont déjà été victimes de sauvagerie. La semaine dernière, un jeune qui, en désespoir de cause, était retourné en Afghanistan après qu'une fin de non-recevoir ait été donnée à sa demande d'asile introduite en Belgique, a été assassiné.
Les auxiliaires locaux civils de L'ISAF - interprètes, guides, personnel de cuisine ou d'entretien - mis à la disposition de notre armée sont aussi des cibles potentielles des talibans. Nombre d'entre eux ont déjà été assassinés par ces derniers, parfois même plusieurs mois après la fin de leur mission. Dès lors, environ 700 d'entre deux ont reçu l'asile du Royaume-Uni et plus ou moins 170 de la France.
Il me revient, à la suite d'une question que j'ai posée au ministre de la Défense, que, depuis 2007, 18 des 186 auxiliaires indispensables à la bonne mission de notre armée en Afghanistan ont introduit une demande d'asile auprès de la Belgique. Pourriez-vous m'informer des suites réservées à ces demandes ? Face au chaos croissant, n'y a-t-il pas lieu de prononcer un moratoire sur le renvoi des demandeurs d'asile vers ce pays en guerre ?
(M. Francis Delpérée prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Je ne dispose pas de statistiques précises relatives aux demandes d'asile introduites par des auxiliaires afghans. Je puis toutefois vous assurer qu'elles seront examinées individuellement et en détail, en tenant compte des informations sur les risques encourus.
Je peux également vous certifier que toute demande de visa humanitaire d'auxiliaires ayant travaillé pour l'armée belge bénéficiera d'une attention méticuleuse. Cependant, pour plus de détail, je vous renvoie aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense.
Enfin, je ne pense pas qu'il soit opportun de prononcer un moratoire sur l'éloignement des demandeurs d'asile afghans déboutés. En effet, leurs demandes ont fait l'objet d'un examen minutieux par les deux instances d'asile indépendantes que sont le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le Conseil du contentieux des étrangers. Je vous rappelle également que les décisions du CGRA sont en outre prises sur la base des recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Vous me dites que vous n'avez pas reçu les chiffres relatifs aux éventuelles demandes d'asile. Cela m'étonne. Je les ai en effet obtenus du ministre de la Défense.
Par ailleurs, il est dommage que l'on n'ouvre même pas un débat serein sur les questions du moratoire et du retrait de l'Afghanistan de la liste des pays sûrs. Pas plus que moi, madame la secrétaire d'État, vous n'emmèneriez vos enfants en vacances en Afghanistan ! C'est un pays en guerre où sont commises de nombreuses atrocités. Il est dommage que vous ayez adopté une position aussi catégorique sur ce sujet.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - L'Afghanistan ne se trouve pas sur la liste des pays sûrs. Celle-ci ne comprend que sept pays, et certainement pas l'Afghanistan. Par ailleurs, le taux de reconnaissance des Afghans par le CGRA est de 60%. Il est de près de 49% en Europe. Cela signifie que le CGRA est déjà très large dans ses décisions. Nous n'atteignons toutefois bien évidemment pas les 100%.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - L'Afghanistan ne figure en effet pas sur la liste des pays sûrs. On ne le considère toutefois pas davantage comme un pays où les personnes ne sont pas en danger. Dans ma question, j'ai parlé de dix-huit auxiliaires qui risquent des répercussions simplement parce qu'ils ont aidé notre armée et effectué des táches indispensables à la bonne organisation de notre mission. Il est déplorable que l'on ne s'occupe pas davantage d'eux.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Les projets nos 5-2282, 5-2283 en 5-2284 ont été examinés et adoptés à la Chambre des représentants le 10 octobre. La commission a examiné les trois projets conjointement avec la proposition de loi no 5-780/1 de Mme Van dermeersch, la proposition de loi no 5-980/1 de M. Vanlouwe, la proposition de loi no 5-1047/1 de M. Laeremans et consorts, et la proposition de loi no 5-1077/1 de M. Delpérée, au cours de ses réunions des 1er et 14 octobre 2013, en présence de MM. Servais Verherstraeten et Melchior Wathelet, secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles. Le présent rapport a été soumis à la commission pour approbation le 21 octobre 2013.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Dans son exposé introductif, M. Verherstraeten a expliqué le projet de loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe. En vue de la prestation de serment solennelle de Sa Majesté le Roi Philippe, le gouvernement a déposé le projet de loi à l'examen le 21 juillet 2013 à la Chambre des représentants. L'article 89 de la Constitution dispose que « la loi fixe la Liste civile pour la durée de chaque règne ». La discussion quant à son montant n'a donc lieu qu'une seule fois et a pour but de faire en sorte que les relations entre les pouvoirs constitutionnels et leurs représentants soient réglées pour l'avenir. La Liste civile est l'ensemble des moyens que la Nation met à la disposition du Chef de l'État afin de Lui permettre d'exercer la fonction royale en toute indépendance morale et matérielle, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
D'une part, elle comporte un montant fixé une fois pour toutes et, d'autre part, elle accorde au Roi un droit d'usage du Palais royal de Bruxelles et du Cháteau royal de Laeken afin qu'Il puisse assurer une représentation continue du pays avec la dignité et le prestige nécessaires. Elle doit permettre au Roi d'exercer ses táches constitutionnelles.
Le gouvernement a estimé qu'il était juste et équitable de fixer la Liste civile pour le règne du Roi Philippe à un montant de 11 554 000 euros, dans la continuité de la Liste civile du Roi Albert II. Les dépenses effectuées dans le cadre de la Liste civile seront assujetties à tous les impôts et taxes indirects applicables.
Étant donné que la fixation de la Liste civile est par essence un acte orienté vers l'avenir, on a prévu, aux articles 3 et 4 respectivement, un mécanisme qui garantit le maintien du pouvoir d'achat et tient compte de l'évolution des coûts salariaux réels.
Le secrétaire d'État Verherstraeten a également exposé le projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
Vu l'abdication de Sa Majesté le Roi Albert II et étant donné que la Liste civile a été fixée pour la durée de Son règne, il convenait d'attribuer à Sa Majesté le Roi Albert II une dotation annuelle et viagère.
Cette dotation s'élève à 923 000 euros.
Les principes généraux des chapitres II, III et IV du projet de loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, seront également applicable à cette dotation.
La part traitement, soumise à l'impôt sur les revenus, visée à l'article 3 du projet de loi précité correspond au double du traitement brut de départ d'un conseiller d'État.
Le bénéficiaire de la dotation est également redevable de tous les impôts et taxes indirects applicables. Comme inscrit dans les principes généraux du projet de loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, la part traitement suit la même évolution que l'indemnité de la fonction supérieure sur laquelle elle se base.
Le nombre maximum de membres du personnel qui peuvent être mis à disposition est fixé à dix agents de l'État ou membres des corps spéciaux. Après cinq ans, ce nombre maximum de membres du personnel sera réévalué.
C'est M. Delpérée qui exposera le projet de loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
Il serait insensé de résumer un rapport de 75 pages. Je tiens seulement à remercier les collègues qui ont formulé des remarques de fond lors de l'examen en commission. Je citerai MM. Laeremans, Vanlouwe, Ide, Moureaux, Cheron, Delpérée et De Decker ainsi que Mme Taelman. Nous avons mené des discussions approfondies et sérieuses en présence des secrétaires d'État Verherstraeten et Wathelet et nous avons posé de nombreuses questions. Plusieurs amendements ont été déposés, examinés et soumis au vote.
L'ensemble du projet de loi no 5-2282 a été adopté par 10 voix contre 2.
L'ensemble du projet de loi no 5-2284 a été adopté par 10 voix contre 2.
À la suite de ces votes, les propositions de loi nos 5-780, 5-980 et 5-1047 sont devenues sans objet.
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Il me revient, en particulier, de faire rapport sur le projet de loi qui aménage des dotations et des indemnités au profit de membres de la famille royale. Je le ferai de manière synthétique dans la mesure où un certain nombre de considérations émises en commission n'avaient que peu de rapport, c'est le cas de le dire, avec le projet de loi en discussion : « Je souhaite la disparition de l'État belge. À défaut, je souhaite la disparition de la monarchie. À défaut, je propose une redéfinition des fonctions du roi. À défaut, je souhaite priver les membres de la famille royale des émoluments qu'ils reçoivent pour exercer des fonctions dans l'État. » Ces critiques radicales ont droit de cité dans une société démocratique, plus encore dans une assemblée parlementaire, mais ce n'est pas l'objet du débat. Je renvoie donc à ce sujet au rapport écrit de M. Anciaux et de moi-même.
J'ai annoncé que je ferais rapport sur le projet de loi qui aménage des dotations au profit de certains membres de la famille royale. Je serais tenté de dire que tous les mots comptent dans cette phrase.
Il s'agit d'un projet de loi, d'un texte né d'une initiative parlementaire de députés de la majorité. Ce texte a déjà été adopté par la Chambre des représentants. La priorité reconnue à la Chambre se comprend aisément puisque le texte n'est pas sans retombées financières et que les sommes doivent désormais être inscrites chaque année au budget de l'État. On devine d'ailleurs, monsieur le ministre, que le gouvernement a dû être d'une aide précieuse pour fournir les chiffres qui devaient étayer la proposition initiale.
Ceci ne saurait m'empêcher de dire que la proposition examinée par la Chambre des représentants n'est pas née de nulle part. C'est dans cette assemblée-ci, et particulièrement dans les travaux du bureau du Sénat, relayés par des recommandations de l'assemblée sénatoriale et éclairés par des contributions d'experts belges et étrangers que la réflexion a pu se développer, que des solutions ont été esquissées et que des propositions concrètes ont vu le jour. Le projet de loi arrive donc au Sénat dans le cadre de la procédure bicamérale optionnelle.
Il s'agit de dotations. M. Bert Anciaux a fait le rapport sur la liste civile prévue à l'article 89 de la Constitution. Nous sommes ici dans un autre registre, celui de l'article 179 de la Constitution. « Aucune pension, aucune gratification à charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. » S'ajoutent à cela les précisions que le Conseil d'État a apportées dans un avis du 11 juin 2001, précisions qui figuraient dans la proposition que j'ai déposée au Sénat et qui ont été reprises aussi fort utilement dans la proposition déposée à la Chambre des représentants : « La dotation s'entend d'un crédit qui figure au budget général des dépenses mais dont l'affectation est déterminée par l'institution à laquelle il est alloué. » Le Conseil d'État poursuit et ce n'est pas sans importance : « Le bénéfice d'une dotation ne fait pas obstacle à un certain contrôle des fonds mais celui-ci doit être modalisé en fonction de la spécificité de l'institution et du rôle qu'elle joue dans l'équilibre des pouvoirs. » Nous sommes bien placés pour apprécier la pertinence de cette observation : le Sénat aussi jouit d'une dotation.
Les dotations sont octroyées à certains membres de la famille royale. En clair, à trois personnes : le conjoint survivant du roi défunt, le roi qui a quitté ses fonctions et éventuellement son conjoint survivant, l'héritier de la Couronne et éventuellement son conjoint survivant. À ces trois personnes, il y a lieu d'ajouter, à titre transitoire, la soeur et le frère du roi en fonction qui bénéficiaient déjà d'une telle dotation. Il va sans dire qu'une telle liste est limitative. Cela signifie que si d'autres membres de la famille royale devaient remplir des missions d'intérêt public, elles n'obtiendraient pas une dotation mais pourraient recevoir une indemnité, elles seraient défrayées à la prestation, proportionnellement à la táche accomplie.
La quatrième remarque porte sur un élément essentiel du nouveau régime, lequel prévoit des droits et des devoirs. La loi instaure pour la première fois un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale appelés à recevoir une dotation. J'avais déposé une proposition en ce sens et l'ai retirée dans la mesure où elle a été intégrée dans le projet en discussion. En rédigeant cette disposition, nous avons essayé d'énumérer quelques-uns des devoirs pesant sur ceux qui se trouvent dans l'entourage du roi et qui, d'une manière ou d'une autre, représentent l'État belge et le chef de l'État en Belgique et à l'étranger.
Je sais, monsieur De Decker, qu'il n'est pas commode d'écrire dans quelque disposition des conseils élégants à l'intention des princes : n'est pas Fénelon qui veut ! Toutefois, en l'occurrence, nous ne sommes pas dans le domaine de la morale, mais dans celui du droit public, avec des règles, des procédures, des contrôles et des sanctions, sans intention vexatoire mais dans le seul souci de permettre aux autorités publiques de fonctionner de manière harmonieuse.
Dernière remarque, pour la première fois aussi la loi instaure des procédures et des mécanismes de contrôle. Vous connaissez la technique : chaque dotation se composera de deux parties. La première partie, assimilée à un traitement et calquée sur un traitement dans la magistrature ou la fonction publique, est soumise à l'impôt sur les revenus. La seconde partie correspond aux dépenses de fonctionnement et de personnel ; comme il est d'usage dans l'administration publique, le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur cette partie. Précision importante : le bénéfice d'une dotation n'est pas compatible avec celui d'un revenu imposable provenant d'une activité professionnelle quelle qu'elle soit.
Je ne saurais ignorer les critiques formées à l'encontre du nouveau système législatif. Certains de nos collègues se sont échinés à comparer les systèmes existant et futur. D'autres ont cherché à comparer le nouveau système avec celui existant dans d'autres monarchies, notamment les Pays-Bas. D'autres - et parfois les mêmes - se sont interrogés sur la fortune, réelle ou avérée, du roi pour contester les montants proposés. D'autres encore se sont interrogés sur les activités des conjoints ou des enfants des bénéficiaires d'une dotation.
Le débat a été riche et animé. M. Moureaux a évoqué Marie-Thérèse d'Autriche ; on a cité le Prince Constantijn et Amalia des Pays-Bas - dont j'ignorais l'existence - ou même François Mitterrand et le président de la République italienne. On a parlé droit fiscal, droit social, droit commercial ; on a parlé chauffage, avions, voitures, accises et TVA ; on a parlé au passé, au présent et au futur.
Les amendements déposés ont été rejetés ; comme l'a dit M. Anciaux, le projet a été adopté par 10 voix pour et 2 voix contre.
(M. Francis Delpérée prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Bart Laeremans (VB). - La discussion que nous avons aujourd'hui en séance plénière aurait pu être la conclusion d'un vrai débat sur la démocratie et sur l'anachronisme d'une Maison royale telle que nous la connaissons encore dans ce sinistre pays. Une monarchie héréditaire est totalement antidémocratique, a fortiori lorsque cette monarchie est dotée d'un réel pouvoir politique. Démocratie signifie en effet essentiellement que tous les pouvoirs émanent du peuple et de ses représentants élus, et qu'ils ne sont donc pas entre les mains de quelqu'un né par hasard dans une certaine famille, qui a du sang bleu dans les veines et en tire certains droits depuis sa plus tendre enfance.
La fin du règne d'Albert II aurait été le moment idéal pour passer à un vrai régime démocratique. Albert II avait atteint l'áge de la pension depuis un certain temps déjà, et Philippe avait 53 ans, l'áge de la prépension dans ce curieux pays. Le passage à une république à ce moment aurait été une solution élégante. Cela n'a pas pu se faire.
Même un petit pas vers une monarchie protocolaire, c'était trop demander. Depuis vingt ans on crie à tout propos dans tous les coins que le temps est venu pour une monarchie protocolaire, certainement parce que tout le monde sait que Philippe veut remplir sa fonction tout à fait autrement et qu'il estime avoir une mission belge. Mais au moment décisif, rien ne change.
La majorité dit qu'elle veille à moderniser la monarchie, à la rendre plus transparente et à en supprimer les excès, mais dans la pratique nous ne voyons quasi rien. Alors que presque partout dans le monde on attend du frère et de la soeur d'un Roi qu'ils travaillent, vivent dans le monde et gagnent leur vie par leurs propres moyens pour eux-mêmes et leur famille, nous continuons en Belgique à nourrir le frère et la soeur du Roi et à les arroser comme des plantes de serre fragiles. Cela témoigne finalement de mépris à l'égard de ces personnes car nous leur disons carrément qu'elles ne sont pas en état de travailler ni de fonctionner normalement dans la société. Elles disposent pourtant de suffisamment de relations et d'opportunités.
Oui, quelques règles de conduite ont bien été mises sur papier, mais elles ne changeront pas grand-chose. Comme d'habitude, elles seront transgressées en fonction de traditions très anciennes. C'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui : selon les règles, la dotation n'est pas compatible avec le revenu d'une activité professionnelle. Pourtant nous permettons déjà aujourd'hui au frère du Roi de rester actif dans le secteur de l'immobilier. Il a même engagé son épouse comme employée dans son entreprise. Ils camoufleront les choses pour que n'apparaisse aucun revenu officiel de cette société, mais dans la pratique, cette firme peut s'enrichir et rester active sans limites dans le secteur immobilier bruxellois, congolais ou sicilien, tant que cela se passe dans le cadre de la société.
Nous aurions pu nous épargner beaucoup de misère ou peut-être d'amusement, que nous connaîtrons encore inévitablement, en laissant le prince Laurent sans dotation. J'ai vraiment l'impression que la dotation de Laurent doit servir à calmer le personnage, à le réduire au silence autant que possible et à lui donner le moins de chances possible de discréditer la Maison royale. Telle n'est pas la finalité des dotations. L'argent issu de nos impôts peut servir plus utilement qu'à des objectifs en fait négatifs.
En ce qui concerne le Roi, il n'y a malheureusement aucune transparence. Pas plus que son père, son oncle et son grand-père, le roi Philippe ne doit justifier comment il dépense les 11,5 millions d'euros. Il n'y a aucune séparation entre le patrimoine privé du Roi et la Liste civile. Ce sont au contraire des vases communicants. Ce qu'il reste de la Liste civile royale peut sans problème être transféré vers le patrimoine privé du Roi.
Personne n'a aucune une idée de ce patrimoine privé. Toutes les questions à ce sujet restent sans réponse. L'affectation des moyens de la Liste civile est aussi très opaque.
Beaucoup ce n'est pas assez. Pour la première fois, la loi dispose expressément qu'au-delà des 11,5 millions d'euros de la Liste civile, pour laquelle 90 personnes sont engagées, le Roi a la possibilité d'engager 35 personnes supplémentaires en provenance de la fonction publique, de la diplomatie ou des corps pour renforcer son cabinet. Nous avons demandé à maintes reprises davantage d'explications à ce sujet en commission. Car nous voulions savoir combien de personnes sont actuellement détachées de cette manière à la Maison royale afin de connaître le nombre de personnes supplémentaires.
C'est une question évidente pour un parlementaire qui a le devoir de contrôler si les moyens sont utilement affectés dans ce pays et ne sont pas jetés par les fenêtres ni détournés de leur objectif. Je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions précises, sauf que le nombre actuel de personnes est proche de 35 et que rien ne change dans la pratique, ni en ce qui concerne le personnel pour Laurent et Astrid. Au total, cinq personnes sont détachées à leur service, dont deux pour Astrid et deux pour celui qui assure les missions à l'étranger.
D'ailleurs, le secrétaire d'État sait peut-être que ces missions doivent légalement être conduites par le président d'honneur de l'Agence pour le Commerce extérieur, en l'occurrence le roi Philippe. Un problème se pose car le roi Philippe ne conduit plus ces voyages d'affaires. C'est cependant contraire à la loi. Quelle est l'explication du secrétaire d'État ? Une dynastie doit aussi respecter la loi.
La princesse Astrid obtient donc quatre personnes supplémentaires si elle peut conduire les missions économiques. Un officier subalterne est mis à la disposition du prince Laurent. Rien ne change pour lui non plus dans la pratique, selon le secrétaire d'État.
Lorsqu'un membre du gouvernement dit que tout est correct et que rien ne changera dans la pratique, j'ai une forte tendance à ne pas croire le gouvernement. Je pense que le secrétaire d'État trompe le parlement. J'ai aussi clairement manifesté mon mécontentement en commission sur la manière avec laquelle le secrétaire d'État nous traite et refuse de réponse à nos questions.
J'ai eu raison. Nous étions traités de manière tellement grossière et hautaine que je suis allé fouiller du côté des questions parlementaires relatives au soutien à la Maison royale. J'ai trouvé à la Chambre une question écrite de mon collègue Peter Logghe. Ce dernier a interrogé le premier ministre le 11 janvier 2012 sur le nombre de personnes détachées au service de la famille royale. La réponse du premier ministre a été très claire : en 2011, il y avait en tout et pour tout quinze personnes, cinq de niveau A et 10 d'autres niveaux. Trois personnes s'ajoutaient encore pour le prince héritier. Le prince Laurent et la princesse Astrid ne sont pas mentionnés.
En retirant ces quinze personnes des 35 qu'ils peuvent engager en supplément, il en reste 20.
Je pense également que la Maison militaire pouvait être une explication. J'ai conclu d'une réponse à une question antérieure qu'il y avait 19 personnes à cet endroit. Mais j'ai lu dans le rapport que la Maison militaire n'était pas comprise dans ces 35 personnes. Cela ne figure pas non plus dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Je constate donc un problème dans le chef du secrétaire d'État. Le nombre de personnes détachées a plus que doublé, sans aucune justification, alors que le secrétaire d'État nous a fait croire que rien ne changerait dans la pratique. Il trompe donc le parlement.
Cela me préoccupe particulièrement. Il n'est pas question d'un ou de deux emplois - je pourrais encore considérer qu'il s'agit d'une erreur - mais de 20 emplois. Une personne ayant une mission et un agenda politique, comme le Roi actuel, peut faire beaucoup de choses avec 20 personnes supplémentaires. La réglementation proposée accorde à la Maison royale 33 personnes supplémentaires à temps plein, au-delà des 90 pour la Liste civile, des 250 pour la surveillance policière, des 19 de la Maison militaire et de ceux qui sont payés avec le reste des dotations. Il y en a donc 33 : 20 pour Philippe, 10 pour Albert et au moins trois pour les princes.
J'ai conclu des chiffres obtenus en réponse à une autre question parlementaire qu'un surplus de 33 personnes détachées équivaut à une masse salariale de plus de trois millions d'euros, au-delà de tous les avantages déjà dispersés par le biais de la Liste civile et des dotations.
Pourquoi le secrétaire d'État n'a-t-il pas voulu nous dire la vérité ? Pourquoi a-t-il tenté de nous duper ? Présente-t-il ses excuses pour cela ?
Que va faire le Roi avec ces 20 fonctionnaires et diplomates supplémentaires ? Pourquoi sont-ils tellement nécessaires ? Pourquoi le rôle politique du Roi doit-il être renforcé, car c'est de cela qu'il s'agit, alors qu'en Flandre, toute personne sensée dit que les pouvoirs du Roi doivent être réduits et que tout au plus une monarchie protocolaire est acceptable ? J'exige une réponse à ce sujet.
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bátiments. - Je considère comme un fait personnel que l'on m'attribue le verbe « mentir ». Cela me heurte considérablement. M. Laeremans sait que cela ne correspond pas à ma façon de travailler au parlement.
J'ai fait référence dans le rapport au ministre Wathelet qui a aussi évoqué environ les mêmes chiffres. Je les confirme une fois encore.
La réponse à la question du député Logghe à laquelle M. Laeremans renvoie date de 2012, si je me souviens bien. C'était une réponse à une question sur les fonctionnaires détachés à ce moment auprès du Roi. Au-delà de fonctionnaires, des militaires sont également détachés, et il ne faut pas faire de confusion avec la Maison militaire, comme M. Laeremans le fait. En additionnant les militaires détachés et les fonctionnaires détachés, on arrive environ au nombre figurant en toute transparence dans la Liste civile.
Je n'ai donc pas trompé le parlement, comme M. Laeremans vient de me le reprocher. Dès lors, je ne dois pas présenter d'excuses ; je pense que c'est lui qui doit présenter des excuses.
M. Bart Laeremans (VB). - Une fois de plus, la réponse du secrétaire d'État ne me satisfait pas. On nous répond qu'il s'agit de militaires. J'ignore donc toujours le nombre de militaires, ce qu'ils font et si c'est correct. Il s'avère en outre que le nombre de personnes détachées au service du Roi diminue. En 2008, il était question de 17 personnes ; ce nombre a ensuite été réduit à 15.
J'ai déjà posé la question certainement à dix reprises. Je n'obtiens toujours pas de réponse aujourd'hui. Un grand flou subsiste, surtout parce que les militaires sont liés à la Maison militaire, qu'ils se relaient et peuvent être échangés. Il est trop facile de se retrancher derrière cette argumentation.
Je continue à en vouloir au secrétaire d'État de ne pas donner de réponse sérieuse, complète et précise. Il prétend vouloir fournir des chiffres fiables, mais je ne le crois plus, certainement pas depuis hier où il est parvenu à un accord particulièrement désavantageux pour la Flandre avec de trop nombreux magistrats francophones, pour s'incliner ...
M. le président. - Monsieur Laeremans, veuillez vous limiter au sujet de l'ordre du jour.
M. Bart Laeremans (VB). - Vous savez évidemment en tant que juriste de quoi il s'agit. En tout cas, l'accord est encore plus désavantageux pour les Flamands. Le secrétaire d'État manipule aussi les chiffres dans ce domaine. Je me sens dupé, aussi bien par ce qui s'est passé hier que par ce qui se passe aujourd'hui. Les parlementaires n'obtiennent aucune réponse sérieuse. Cela me préoccupe beaucoup.
M. Philippe Moureaux (PS). - Le débat porte aujourd'hui sur un point normalement assez circonscrit, mais il a permis des développements sur des thèmes beaucoup plus généraux tel celui du fondement même de notre régime politique. Celui-ci prévoit dans sa Constitution un régime monarchique. En tant qu'historien, je dirai d'abord que le choix des régimes politiques, républicain ou monarchiste, relève entre autres de sentiments que l'on peut ressentir - je pencherais volontiers vers le système républicain - mais tient compte des conditions historiques.
L'histoire est complexe et a connu de nombreuses évolutions. L'exemple le plus fameux est celui de la France qui, à l'occasion d'une révolution, a mis fin à la monarchie par le système le plus radical qui soit, décapiter ses souverains, même s'il y a eu par la suite quelque renaissance monarchique. Pour certains, la situation des monarchies peut se résumer comme suit : soit on accorde beaucoup d'importance aux souverains, soit on leur coupe la tête. Il n'y a en fait pas de juste milieu.
Les Pays-Bas, pays auquel vous vous intéressez généralement, sont un exemple historique intéressant. Au moment où il se détache de Philippe II, le pays, alors dans un système monarchique, passe à la république pour revenir beaucoup plus tard à la monarchie. Cela montre combien toutes ces évolutions sont complexes et liées à la situation dans laquelle on se trouve.
Lors de son émancipation des grands Pays-Bas, la Belgique a choisi le système monarchique. C'était la mode à l'époque et cela répondait au voeu d'une catégorie très minoritaire de la population mais qui prenait les décisions, ce qui explique sans doute certaines oppositions très francophones. Et pourtant, ce n'est pas un représentant de la monarchie française qui a été choisi, mais bien un représentant d'une grande famille germanique.
Nous sommes entrés dans ce système qui a fortement évolué en fonction du contexte. Léopold 1er était un personnage très raide, encore partiellement « ancien régime » ; il avait une influence majeure sur le gouvernement. Léopold II était un peu potentat mais pouvait en même temps apparaître comme très moderne pour son époque, même si on le condamne aujourd'hui pour certaines violences. Albert Ier, qui devait être le mauvais Roi parce que mal formé, a sans doute été le meilleur souverain de ce pays. Il convient donc d'être très prudent dans ses appréciations.
J'ai rappelé en commission une phrase d'Achille Van Acker, qui avait le sens de la formule. Après l'affaire royale, durant laquelle les socialistes des deux côtés du pays avaient alors pris position contre le retour de Léopold III, il a dit que la Belgique avait tout de même besoin de monarchie comme de pain. Pourquoi ? Parce que notre pays est complexe et que le système idéal d'un président de république amènerait à la fonction d'arbitre quelqu'un qui appartient à l'une des communautés, donc, à certains moments en tout cas, à un camp. Or, en général, le souverain n'appartient pas à un camp, du moins on peut l'espérer. Vous me direz qu'il a cet énorme défaut d'être simplement là de par sa naissance, mais, en l'occurrence, il s'agit d'un avantage. Je pense qu'en raison de leur sagesse, la grande majorité des représentants de ce pays et du peuple a voulu maintenir ce système.
Celui-ci ne devrait-il pas s'adapter ? Bien évidemment, et il le fait.
J'ai évoqué Léopold 1er. Je ne vais pas le comparer à Philippe, que je n'appellerai pas Philippe III, après d'autres Philippe qui ont régné sur ce pays : Philippe Le Bon et Philippe Le Bel.
Je voudrais cependant faire une évaluation de la situation au cours de ces dernières années. Contrairement à ce que certains semblent dire, les projets qui nous sont soumis modifient pas mal de choses et vont dans le sens d'une modernisation de la fonction royale. D'aucuns estimeront peut-être la réforme insuffisante, tandis que d'autres diront qu'elle va un peu trop loin. Certes, on pourrait penser à d'autres types de modernisation qui nous rapprocheraient davantage du système des pays du nord. Pour moi, un tel débat devra avoir lieu un jour, le roi Baudouin le souhaitait, le roi Albert également, fût-ce du bout des lèvres. Les résistances se trouvent parfois davantage du côté des politiques que de la monarchie elle-même. En fait, les projets qui nous sont présentés prévoient une réelle modernisation de la monarchie.
Je relève d'abord une plus grande transparence, un certain nombre de contrôles. Certes, ce n'est pas parfait et tout n'est pas contrôlé. Le Vlaams Belang a relevé que l'on ne contrôlait pas la fortune privée des souverains. Cependant, jusqu'à nouvel ordre, on ne contrôle pas non plus votre fortune privée, monsieur Laeremans. On peut encore estimer que nos souverains ont le droit, quels qu'ils soient, d'avoir une fortune privée. On peut également avoir un jugement sur l'importance de celle-ci. Cela vaut également pour la fortune d'Albert Frère qui, à mon avis, est un peu plus importante et que, pour autant que je sache, vous n'avez jamais souhaité contrôler.
L'intervention fiscale est également une nouveauté, qui se justifie et que le groupe socialiste dans son ensemble approuve pleinement. C'est un pas important et positif vers l'égalité. Il ne s'agit donc pas du tout, contrairement à ce que d'aucuns essaient de faire croire, d'un projet statique, mais évolutif.
On me dit qu'il y a encore un peu trop de falbalas ! Le pays doit pouvoir profiter de sa monarchie ! À l'étranger, la famille royale doit avoir un certain éclat, être entourée de gens élégants, de personnes affables... (Sourires) Elle est utile à l'image de la Belgique.
Pour ma part, je fréquente très peu les réceptions et je ne me rends au Palais que de manière exceptionnelle, sauf lorsque j'y suis attendu en audience pour des questions politiques. Cependant, le gauchiste pur jus que je suis vous dira que si le pays est une monarchie, vous devez lui donner une certaine dignité, sinon elle ne sert à rien. Nous pourrions tout aussi bien demander à M. Laeremans de présider la Belgique, en toute simplicité, la cravate dénouée. Il se rendra aux États-Unis, aux Nations unies et tout le monde sera heureux d'accueillir ce merveilleux représentant de la Belgique !
Nous pourrions également faire le choix de la non-monarchie. Cependant, si l'on considère que ce régime peut, à certains moments, calmer les esprits et nous aider dans divers domaines, alors, il faut non seulement lui donner les moyens de travailler, mais également le parer d'un certain éclat. Dans ces conditions, comme le groupe socialiste, je voterai avec conviction, et sans état d'áme, les textes proposés.
M. Bart Laeremans (VB). - M. Moureaux s'est irrité parce que, selon lui, nous voulions contrôler le patrimoine privé de la famille royale mais ce n'est pas le cas. Nous voulons toutefois cerner ce patrimoine afin d'éviter que des moyens publics ne se retrouvent dans un patrimoine privé. Je n'ai nul besoin de connaître le détail du patrimoine privé, comme je l'ai d'ailleurs indiqué en commission.
Les parlementaires doivent bel et bien rendre des comptes sur leur patrimoine. Au début de notre mandat, nous devons remettre une enveloppe fermée, afin qu'un contrôle puisse être réalisé dans des circonstances suspectes.
Pourquoi ne pourrions-nous connaître approximativement le patrimoine de la famille royale ? Dans diverses publications, on se livre depuis des années à des spéculations à ce sujet. Le Parlement est le seul lieu où l'on ne peut débattre de cette question.
Je le déplore. La transparence me paraît de mise, surtout pour la famille royale même, afin de prévenir des accusations malveillantes et d'éviter la création de sociétés liées à l'immobilier, comme celle du Prince Laurent, et d'empêcher qu'à la suite des relations de la royauté et de la renommée de celle-ci, le patrimoine privé ne soit utilisé de manière inadéquate.
J'aimerais dès lors obtenir des précisions et je ne souhaite certainement pas agir en contrôleur.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Dans ce pays, certains groupes et partis se disent républicains mais pas lorsqu'il s'agit de la Belgique. On pourrait également se prétendre socialiste, marxiste ou maoïste, mais pas dans ce pays.
Notre pays étant tellement exceptionnel, il faut manifestement chaque fois déroger à certains principes. Je regrette que des gens animés de certaines convictions, du PS ou d'autres partis, ne puissent défendre à fond leur point de vue. Cela m'étonne particulièrement de votre part, monsieur Moureaux, vous qui dites que dans un autre pays, vous auriez certainement adopté une autre position. Vous vous référez à Achille Van Acker, qui a dit un jour que la Belgique avait besoin de la monarchie comme de pain. Mais c'était il y a plus de 50 ans et entre-temps, heureusement, notre pays a évolué.
Voici plus d'un an, la N-VA a consacré une journée d'étude à l'avenir de la monarchie et, bien que mon parti et moi-même soyons républicains, nous avons fait à l'époque des propositions constructives à ce sujet. Entre-temps, ces propositions ont été déposées sous forme de propositions de loi ou d'amendements et portent sur des évolutions qui ont déjà cours depuis des années dans la plupart des autres monarchies, où il est évident depuis longtemps que le roi n'a aucun pouvoir politique.
La N-VA plaide depuis des années pour un roi protocolaire. Pour nous, un chef d'État non élu n'a pas à être à la tête de l'armée ou de la diplomatie, comme c'est toujours le cas dans notre pays, en vertu de la Constitution. Le ministre De Crem a dit, avec une certaine fierté, que le roi précédent avait participé à des réunions de l'OTAN. Comprenne qui pourra !
Le rôle du chef de l'État lors de la formation du gouvernement doit selon nous être rapidement revu. Si l'on considère les programmes des partis, la N-VA n'est d'ailleurs pas la seule à défendre cette position. Je me souviens que l'actuelle ministre des Affaires sociales a déjà dit, voici plus de vingt ans, après la mini-question royale, que les choses devaient absolument changer.
Et que s'est-il passé durant ces vingt ans ? En réalité, rien, hormis cette mini-réforme qui nous est aujourd'hui soumise.
Le groupe N-VA de la Chambre a déposé une proposition de loi en vue de modifier le règlement de la Chambre et de faire en sorte que le roi n'ait plus aucun rôle dans la formation du gouvernement. D'autres monarchies, telles que les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark et la Suède, ont entre-temps déjà évolué vers une royauté purement protocolaire, même si, là aussi, les royalistes ont peut-être argué qu'on avait besoin de la royauté comme de pain.
La N-VA est républicaine mais propose un roi protocolaire parce qu'elle veut tenir compte de certaines sensibilités. Jusqu'à présent, nous avons dû constater que l'on n'empruntait pas du tout cette voie. Les propositions qui nous sont soumises ne sont guère plus qu'une mini-étape. Le roi continuera à jouer un rôle politique et il aura toujours une influence politique. C'est ce que nous avons constaté en 2010 lors de la formation du gouvernement : le président de la N-VA n'a obtenu qu'un délai limité pour rédiger une note alors que les autres formateurs et négociateurs avaient bénéficié de très larges délais.
La monarchie a joué et joue toujours un rôle politique.
Outre le volet protocolaire, le volet financier est également important. Cet aspect ne suscite pas seulement l'indignation de mon groupe mais également celle de la population.
Selon M. Moureaux, il est impensable que l'on contrôle le patrimoine personnel de tout un chacun. Mais si mes informations sont exactes, le roi actuel et le précédent, tout comme la reine précédente et les princes, reçoivent encore une dotation considérable dont le contribuable fait les frais. Pourquoi ne pourrait-il y avoir un contrôle en la matière ?
Le mot transparence a été cité à plusieurs reprises dans cette assemblée. On aurait pu profiter de l'investiture du roi Philippe, cet été, pour instaurer une plus grande transparence. Hélas, trois fois hélas, le projet qui nous est aujourd'hui soumis ne corrige que quelques injustices existantes, sur lesquelles on avait fermé les yeux par le passé, comme l'exonération des impôts directs. Ces corrections sont toutefois insuffisantes et viennent trop tard.
En ce qui concerne les impôts directs et les cotisations de sécurité sociale, les membres de la famille royale sont toujours un peu plus égaux que leurs concitoyens et continueront à bénéficier de certains privilèges. La Liste civile est donc fixée à 11 545 000 euros, montant qui n'est pas dérisoire pour des marxistes ou des sociaux-démocrates !
Mais les coûts réels concernant le chef de l'État vont beaucoup plus loin que le montant de onze millions inscrit dans le texte que nous allons voter aujourd'hui. Ces coûts sont difficiles à évaluer précisément et ne peuvent être connus que par le biais de questions parlementaires. Tout comme mon collègue Franken à la Chambre, je me suis montré actif sur ce plan.
On peut lire ici et là que ces coûts peuvent en réalité grimper jusqu'à trente millions. Quiconque parle dès lors de 11,5 millions ne fait certainement pas preuve de transparence.
Les coûts les plus importants sont toujours inscrits dans d'autres départements, comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises en commission. Ainsi les coûts relatifs à la sécurité sont enregistrés par l'Intérieur et les frais de voyage, non négligeables, par la Défense, les Affaires étrangères ou un autre département.
Le parlement n'a aucune vue sur cette manière de travailler.
Il se fait que j'ai pu, gráce à une question parlementaire, avoir connaissance des dépenses que la Régie des bátiments avait consenties au cours des cinq dernières années en ce qui concerne les palais royaux à Bruxelles. J'ai été atterré d'apprendre que l'entretien et la rénovation des différents palais - Palais de Bruxelles, Palais de Laeken, Stuyvenberg, Belvédère - avaient englouti pas moins de vingt millions. Il n'existe pas la moindre transparence à ce sujet et il n'y en aura pas davantage à l'avenir. Ainsi, l'entretien électrique du Palais royal de Bruxelles a coûté 150 000 euros, le nouvel ascenseur hydraulique, 194 000 euros, la rénovation des salons et des salles de bain, 1 107 000 euros et l'entretien du réseau téléphonique, 396 000 euros.
M. Armand De Decker (MR). - Un mot sur l'entretien du Palais de Bruxelles et du Cháteau de Laeken. Il s'agit de deux bátiments historiques. Si nous étions en République, ils seraient vides et entretenus de la même manière par l'État. Je ne vois absolument pas le lien avec le sujet dont nous parlons.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Les travaux de peinture dans le hall du Palais royal de Bruxelles ont coûté 60 000 euros, le système antivol du Palais royal de Bruxelles, 1,691 million, les coûts relatifs au périmètre intérieur du Palais royal, 3,271 millions, la restauration des grillages et des palissades, 1,671 million et ainsi de suite. Globalement, la Régie des bátiments a dépensé près de 20 millions d'euros l'année dernière pour des frais liés aux palais royaux de Bruxelles et de Laeken et les Cháteaux du Stuyvenberg et du Belvédère, frais répartis sur différents fonds et non compris dans la Liste civile. Mais le contribuable continue à payer l'addition.
M. Richard Miller (MR). - Tant que vous y êtes, monsieur Vanlouwe, vous auriez tout aussi bien pu vérifier si les entreprises étaient d'origine wallonne...
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Miller peut certes faire de l'esprit, mais le fait est que l'année dernière, 20 millions d'euros ont été dépensés à Bruxelles. Au cours de la même période, on a dépensé pour le Petit-Cháteau à Bruxelles, qui accueille des centaines de personnes, à peine 1,5 million d'euros pour des fenêtres, escaliers de secours, douches et autres, soit une différence énorme et nous devons poser des questions parlementaires pour obtenir les informations à cause d'un manque de transparence et de clarté. Dans ces temps budgétaires difficiles marqués par une crise qui dure depuis plusieurs années, nos autorités publiques ont manifestement choisi leurs priorités. Chacun doit économiser mais certains plus que d'autres. Notre collègue Laeremans a déjà souligné que 35 employés étaient encore mis à la disposition du palais. De nouveau, ces coûts ne figurent pas sur la Liste civile mais sont à charge des différents ministères. Et nous ne parlons pas du chef de cabinet, un diplomate détaché. Même les frais de chauffage du palais sis de l'autre côté du parc de Bruxelles sont à charge de l'État fédéral. Une fois de plus, le secrétaire d'État Verherstraeten n'a pas répondu à la question de savoir ce qu'il en est actuellement du personnel. Il ne s'est pas montré plus clair en ce qui concerne la Maison militaire, y compris pour l'avenir. Il n'ose pas vraiment mentionner des chiffres de crainte qu'ils ne soient dépassés. Il n'y a aucune transparence et il n'y en aura pas davantage à l'avenir.
C'est pourquoi mon groupe a déposé une proposition de loi et des amendements visant à inscrire sur la Liste civile tous les coûts réels, je dis bien tous, y compris les frais de personnel et d'entretien. Ainsi, ce sera clair pour tout le monde. Les familles savent combien elles gagnent chaque mois et combien elles peuvent dépenser. La famille royale reçoit 11,5 millions d'euros mais elle essaie encore, en plus, d'échapper à certaines charges.
Notre groupe votera dès lors contre les projets de loi. En tant que républicains, nous estimons regrettable que nos amendements n'aient pas été acceptés. Ils n'étaient peut-être pas parfaits mais ils allaient dans le sens d'une plus grande transparence et d'une fonction royale purement protocolaire.
Le projet de loi relatif aux dotations de la reine Fabiola, de la princesse Astrid et du prince Laurent est une occasion manquée. Le prince et la princesse conservent une dotation importante. Selon nous, cela ne répond à aucune logique constitutionnelle. On ne peut pourtant invoquer qu'ils entreront un jour en ligne de compte pour la succession au trône, ce qui pourrait donner des craintes à plus d'un. Pourtant, ils conservent tous deux leur dotation, respectivement 320 000 et 307 000 euros, et gardent à disposition quelques personnes rémunérées par l'État. Le projet de loi évoque une disposition transitoire, mais aucune date d'expiration n'a été fixée. Dans les faits donc, rien ne change. Nous décidons de maintenir ces dotations jusqu'à la fin de leur vie. Entre-temps, la princesse et le prince ont selon nous accumulé une fortune considérable et ils sont actifs, entre autres, sur le marché de l'immobilier. Nous pensons dès lors que dans quelques années, ils seront peut-être en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Au printemps, le fait que la princesse Astrid accepte une diminution de sa dotation mais pas le prince Laurent a créé un léger incident. Nous plaidons pour que la dotation de la princesse Astrid et du prince Laurent soit supprimée après une période transitoire raisonnable de cinq ans, au-delà de laquelle ils devront eux-mêmes assurer leurs moyens d'existence.
L'optimisation fiscale se révèle par ailleurs encore parfaitement possible. Je me réfère à la saga du fonds Pereos où l'on a essayé par divers moyens d'éviter ou d'éluder l'impôt. Après des pressions politiques de divers partis, le fonds a récemment été liquidé. Entre-temps, un nouveau fonds a été créé, la Fondation Astrida, avec l'aide de fiscalistes et d'avocats, sans nul doute pour des raisons sous-jacentes d'optimisation fiscale. Que devons-nous penser de la société Renewable Energy Construct Arlon 67, qui selon Le Moniteur belge, a été créée par des membres de la famille royale ? Malgré la désignation d'un secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, nous constatons que des dispositifs sont élaborés en vue d'échapper à l'impôt. Les membres de la famille royale sont manifestement des champions en la matière. Les textes de loi qui nous sont soumis n'y changeront rien.
Les textes contiennent toujours un certain nombre d'imprécisions. Ainsi, on peut lire que « l'équivalent de deux diplomates » est mis à disposition des missions commerciales. Il est évident qu'il s'agit en l'occurrence de deux fonctions à temps plein. La formulation contient une subtilité juridique de façon à ne nommer à ces postes que des personnes loyales.
Que devons-nous penser des voyages à l'étranger ? La formulation de l'article 17 n'est absolument pas claire. Doit-il y avoir un avis contraignant de la part du ministre des Affaires étrangères ou une communication est-elle suffisante ? Je suppose que le ministre nous fournira une réponse claire à ce sujet. À la question de savoir si un voyage à l'étranger est politique ou non, le ministre n'a pu nous répondre de manière précise. En réponse à une question parlementaire précédente, il a indiqué que les membres de la famille royale pouvaient utiliser le passeport diplomatique pour des voyages privés étant donné que, du fait de leur rôle représentatif et protocolaire, on ne peut pas toujours faire la différence entre une démarche privée et officielle ou entre la partie privée et officielle d'un voyage. Pourtant, la loi stipule à présent que pour un voyage privé, aucun avis n'est exigé.
Il ne doit pas y avoir d'avis pour un voyage privé, mais bien pour un voyage officiel. Le ministre dit qu'il est difficile de faire la distinction. Qui sommes-nous dès lors pour contredire le ministre ? Le manque de transparence et la formulation peu claire des textes de loi susciteront certainement des discussions à l'avenir. Rendez-vous dans quelques mois.
La Belgique est le seul pays au monde à avoir deux rois et trois reines. Pour le Roi abdicataire également, la réglementation est beaucoup trop favorable. Outre les 923 000 d'euros de dotation, le roi Albert obtient encore 10 personnes à disposition. Le ministre Reynders avait invoqué que le roi ne pouvait pas soudainement se passer de personnel alors qu'il en avait bénéficié toute sa vie durant.
Pour moi, le Roi peut profiter tranquillement de sa retraite. Qu'il doive pour autant avoir dix personnes à disposition est manifestement exagéré. Il est improbable que le roi Albert et la reine Paola remplissent encore une fonction de représentation dans les années à venir. Il est curieux que certains partis soient opposés à une dotation au roi Albert mais pas aux autres membres de la famille royale. Selon moi, cela tient au fait qu'il est impossible d'expliquer à la population que l'on verse une dotation au roi Albert.
Le groupe N-VA ne votera pas en faveur de ces projets de loi. Nous venons juste d'avoir une brève discussion sur le nom à donner au roi Philippe : Philippe Ier, Philippe II, Philippe le Bon, Philippe le Mauvais. En tant que républicain, j'espère que ce sera Philippe le Dernier.
M. Huub Broers (N-VA). - Je signale à M. Moureaux que les historiens peuvent eux aussi parfois se tromper. En tant qu'historien « plus modeste », je citerai trois déclarations du roi Philippe prouvant qu'il s'immisce bel et bien dans la politique et qu'il fait des déclarations politiques.
Première citation : La Constitution prévoit un cadre. Il revient à chaque Roi de remplir sa mission comme il l'entend.
Deuxième citation : Je veux que tous ceux qui m'entendent comprennent et retiennent que c'est sous le label de la Belgique que nous devons nous manifester à l'extérieur et que les régions doivent collaborer davantage.
Troisième citation : Je peux vous assurer que les partis qui veulent détruire la Belgique auront affaire à moi.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. Philippe Moureaux (PS). - Je voudrais dire à M. Broers que je n'ai jamais dit que le Roi n'avait aucun rôle politique. Il est évident que le Roi a un rôle dans notre système. Ce rôle se réduit à travers l'histoire, mais il est encore bien réel.
Le Roi peut donner des conseils. Il a le droit de donner son avis dans le colloque singulier avec un ministre ou même, par lettre, au gouvernement. J'ai vécu cela comme ministre. Je me souviens d'une réunion au sujet du Rwanda où nous avions pris connaissance d'une lettre du roi Baudouin nous incitant à intervenir. Je me souviens avoir dit au premier ministre, M. Martens, qui était très influencé par le Roi, qu'il avait parfaitement le droit de nous donner un conseil mais que je souhaitais que nous ne le suivions pas parce que c'était un mauvais conseil. Finalement, le gouvernement s'est rallié à mon point de vue. Ce premier rôle est constant. À tout moment, le Roi peut donner son avis à un ministre ou au gouvernement, avis qui doit bien entendu rester secret pendant un certain temps.
Le Roi intervient aussi lors de la formation des gouvernements, même si son influence est limitée par le résultat des élections. Nous sommes encore, même si la branche royale est fort affaiblie, dans un système où, en principe, un gouvernement doit avoir la confiance du parlement, donc du peuple, et la confiance du Roi. Le parlement a pris de plus en plus d'importance alors que c'était plutôt l'inverse au début de l'indépendance de la Belgique. Aujourd'hui, le plus important, c'est la confiance de la Chambre des représentants.
Je voudrais encore revenir à l'allusion faite par M. Vanlouwe concernant une intervention de Mme Onkelinx après le refus du Roi de signer la loi qui libéralisait partiellement l'avortement. M. Vanlouwe a fait un glissement qui n'était pas tout à fait correct mais peut-être ne connaissait-il pas bien les éléments. En effet, il a enchaîné en disant : « Donc, dès cette époque, des gens comme Mme Onkelinx trouvaient que le Roi ne devait plus avoir d'influence sur la formation des gouvernements ».
En fait, Mme Onkelinx qui, à l'époque, était parlementaire, suggérait d'abolir l'exigence de la signature royale dans le processus législatif. Cette suggestion était excellente et elle l'est toujours. Le cas échéant, elle nous permettrait d'éviter une nouvelle affaire royale. Le souverain ne serait plus contraint d'apposer sa signature au bas des textes de loi qu'il n'approuve pas mais qu'il doit signer en vertu du droit constitutionnel. Je pense que ce serait une mesure sage.
Le roi Baudouin a suggéré d'aller dans ce sens après les événements que je viens d'évoquer. Il l'a dit dans le colloque singulier. Il m'en a parlé et en a certainement parlé avec d'autres personnes présentes dans l'hémicycle. Il souhaitait que nous fassions cette modification. J'ai donc été étonné par la frilosité du monde politique qui, malgré l'avis du roi Baudouin, qui estimait que dans ce cas précis, il fallait restreindre ses pouvoirs, n'a pas osé le faire. Et c'est encore le cas aujourd'hui puisque, dans ses dernières paroles en tant que souverain, le roi Albert y a aussi fait allusion. Je trouve qu'il faudrait avancer, cela simplifierait la vie de tout le monde, en particulier celle du palais royal. En fait, la frilosité et l'absence de courage, par peur que l'on croie que l'on met en danger l'image du Roi, viennent de certaines formations politiques et du parlement. Il ne faut pas inverser les responsabilités.
M. Armand De Decker (MR). - Nous allons donc exercer aujourd'hui notre rôle constitutionnel, qui consiste à fixer le montant de la liste civile, lequel restera inchangé durant tout le règne du roi Philippe. Par ailleurs, nous allons adopter une réforme profonde du mode de fonctionnement de notre monarchie constitutionnelle et parlementaire.
Je me réjouis que la plupart de ces réformes aient été inspirées par les recommandations formulées par le groupe de travail sénatorial que j'ai constitué en 2009 à la suggestion du premier ministre de l'époque, Yves Leterme, et que j'ai eu l'honneur de présider, les rapporteurs étant MM. Francis Delpérée et Marc Verwilghen.
Ce groupe de travail fut constitué à la proportionnelle. Il était donc pleinement représentatif des forces politiques présentes dans notre assemblée. Il tint une bonne dizaine de réunions, dans un esprit serein et responsable. De nombreux experts, belges et étrangers, ont été entendus et les monarchies européennes ont été comparées, ce qui nous a appris qu'en matière de coût, par exemple, la monarchie belge se trouvait dans une situation médiane et que, bien souvent, dans les républiques, les chefs de l'État avaient un statut bien plus coûteux que les monarchies constitutionnelles parlementaires. Je ne parle pas nécessairement des présidents de république élus au suffrage universel direct et dotés d'un large pouvoir. Je pense, par exemple, au président de la République italienne, dont le rôle n'est pas très différent de celui de notre chef de l'État.
Avant d'aborder le fond de ces projets et propositions de loi, je voudrais rappeler ici les services immenses que la monarchie belge a rendus au pays en lui donnant une incontestable stabilité à travers l'histoire, un prestige évident à l'échelon international, prestige dont chacun se réjouit et auquel les régions, qu'elles soient flamande, wallonne ou bruxelloise, font appel, notamment pour leurs missions économiques. La monarchie offre également une protection permanente de l'intérêt général gráce, notamment, à la neutralité du rôle du chef de l'État, qui règne mais ne gouverne pas, ce qu'une personnalité politique ne peut, en république, offrir de la même manière.
Une modernisation du fonctionnement de notre monarchie était devenue indispensable et je regrette que les recommandations émises par le Sénat en 2009 n'aient pas été mises en oeuvre plus tôt. Elles auraient été adoptées dans un climat plus serein et auraient préservé la Belgique de certains incidents regrettables survenus ces dernières années.
La dotation de la reine Fabiola aurait été réduite plus tôt, la transparence de l'usage de la Liste civile et des dotations aurait préservé notre famille royale des articles et déclarations inexacts et démagogiques qui ont inondé la presse ces dernières années.
Un rapport annuel sur les activités de la famille royale et du monarque aurait existé depuis bien longtemps, tout comme le contrôle de l'usage des dotations par le président de la Cour des comptes, qui aurait été institué et aurait permis d'éviter de nombreux commentaires fallacieux et populistes.
Mes chers collègues, la monarchie belge est immensément populaire. Que certains, dans cette assemblée, le veuillent ou non, c'est une évidence, comme l'ont démontré les réactions aux événements d'abdication et de montée sur le trône de ces derniers mois.
Comme les débats qui viennent d'avoir lieu le démontrent, les partis politiques qui agressent la monarchie sont exclusivement ceux qui veulent aussi voir disparaître l'État belge. Ce sont toujours les mêmes.
C'est pourquoi je m'interroge à titre personnel sur l'utilité de certaines mesures qui ont été prises pour atténuer les revendications de certains.
Je pense à la fiscalisation partielle de la fonction royale qui réduira d'autant les moyens mis à la disposition du Roi pour remplir ses fonctions, l'État reprenant d'une main ce qu'il donne de l'autre. C'est un avis personnel.
Je regrette aussi - et nous avons débattu de cette situation en commission, notamment avec Gérard Deprez - la différence incompréhensible entre le statut du Palais de Bruxelles et celui du Cháteau de Laeken ; ils appartiennent tous deux à l'État, mais l'un voit ses frais de chauffage assurés par ce même État tandis que l'autre voit les mêmes frais de chauffage à charge de la Liste civile.
Par ailleurs, comme je l'ai dit en commission, je trouve très humiliant que ces textes prévoient, comme si l'on devait se méfier de lui, que le roi Albert II doit informer le gouvernement de ses déplacements à l'étranger, en tout cas vers des pays non membres de l'Espace économique européen. Il doit donc ainsi se soumettre à un contrôle politique du gouvernement. Réfléchissons bien : jamais les parlementaires n'accepteraient qu'une telle mesure leur soit appliquée, pas plus que les ministres. Un ministre en fonction informe certes le premier ministre, mais pourquoi appliquer une telle mesure à notre ancien souverain ? Il ne porte plus aucune responsabilité politique et a accompli sa fonction avec énormément de sagesse. Nous ne l'accepterions pas pour nous-mêmes.
Les textes qui nous sont soumis forment un ensemble ; dans leur majorité, ces réformes sont très opportunes et rendront l'exercice de la fonction royale plus clair, plus transparent et donc plus compréhensible par la population. Nous nous en réjouissons. C'est pourquoi le groupe MR votera à l'unanimité cette excellente réforme.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - On débat de l'adaptation de la Liste civile et des dotations à la famille royale depuis des années déjà. Nous franchissons aujourd'hui une étape capitale vers plus de clarté et de transparence, vers une limitation du nombre de bénéficiaires de dotations et surtout vers une égalité de droit en matière fiscale et parafiscale. Pour la première fois, l'impôt des personnes physiques et la TVA s'appliqueront aussi à la famille royale.
Le moment présent est par ailleurs unique puisqu'il dote, pour la première fois, notre pays d'un règlement global du financement des autres membres de la famille royale. Ce règlement est le résultat de larges discussions menées sous la précédente législature, principalement au Sénat qui a formulé des recommandations.
L'Open Vld est satisfait du règlement qui nous est soumis. Nous défendrons et voterons donc les projets de loi.
Ces projets ne mettent toutefois pas le point final à la réflexion sur le rôle de la monarchie dans le processus de décision politique. Il faut poursuivre sur la voie d'une fonction clairement protocolaire pour le Chef de l'État. On a déjà rappelé aujourd'hui que l'histoire a démontré que l'évolution allait dans le sens d'une fonction protocolaire. Nous ne pouvons aller si loin aujourd'hui parce que les articles concernés de la Constitution doivent d'abord être ouverts à révision. Ce sera pour la prochaine législature mais les travaux parlementaires préparatoires peuvent d'ores et déjà commencer.
La réforme répond-elle réellement aux exigences d'une modernisation ? Je le pense. Pour que l'on puisse vraiment parler d'un financement de la monarchie qui réponde aux exigences d'une société moderne, il faut que ce financement satisfasse à plusieurs critères. Il doit être transparent, clair et intégral. Je pense que ces critères sont aujourd'hui remplis. Le principe est inscrit à l'article 12 : « Les dotations sont inscrites chaque année au budget général des dépenses du Royaume. » Toutes ces dépenses sont enregistrées et les principaux postes de dépenses doivent être publiés chaque année. Il s'agit d'une approche proactive.
Je citerai ensuite le contrôle objectif et neutre des dépenses, réclamé à juste titre. C'est également chose faite. La Cour des comptes contrôlera la légalité et la régularité des dépenses de personnel et de fonctionnement financées par les dotations.
En outre, la famille royale paiera des impôts. L'utilisation du « diesel rouge » est supprimée. Les développements qui introduisent le projet ne laissent planer aucun doute : pour la première fois de l'histoire de notre pays, le Roi et la famille royale paieront des impôts indirects, la TVA et différentes taxes.
On souhaitait également que les dotations soient limitées à l'héritier du trône, à la veuve et éventuellement au Roi qui a abdiqué. Ce principe est lui aussi réalisé, certes avec une disposition transitoire, comme le recommandait le Sénat. À l'avenir, plus personne d'autre ne bénéficiera d'une dotation.
Nous instaurons par ailleurs un code de conduite moderne pour les bénéficiaires d'une dotation. Nous tenons compte à cet égard des recommandations du Sénat et d'une proposition de loi de M. Delpérée. Les membres de la famille royale devront donc à l'avenir faire preuve d'une grande réserve dans le débat de société.
En résumé, les souhaits du Sénat et surtout les attentes de la société vis-à-vis d'une monarchie moderne sont largement satisfaits.
L'Open Vld votera donc en faveur des projets qu'il a soutenus. Je tiens à remercier tous les collègues pour tous les travaux préparatoires qui aboutissent finalement à une modernisation de notre monarchie, laquelle pourra encore constituer les fondations de notre pays.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Si vous le permettez, madame la présidente, je parlerai de mon banc pour ne pas user davantage les tapis du Sénat. (Sourires)
Je voudrais dire et redire, notamment à M. Broers, le soutien que nous apportons à cette réforme des dotations de la famille royale et surtout de la liste civile.
La réforme et la modernisation du système de dotations visent à améliorer le contrôle et la transparence. Il faut être d'une grande mauvaise foi pour ne pas apprécier le travail accompli, notamment sur la réduction du nombre de bénéficiaires qui s'opérera à l'issue d'une situation transitoire qui prévaudra dans un premier temps. Comment ne pas saluer également le fait que la dotation se partagera en deux parties : l'une constituée d'un traitement soumis aux impôts - personne physique, TVA et accises -, ce qui donne un caractère illusoire aux anecdotes racontées par d'aucuns, et l'autre relative au fonctionnement et soumise au contrôle. Depuis des années, une volonté s'était exprimée en faveur d'un véritable contrôle budgétaire. Le système prévu dans les textes qui seront votés tout à l'heure et que mon groupe soutiendra prévoit de confier cette mission à la Cour des comptes. Certes, les budgets ne sont plus votés par le Sénat, madame la présidente, mais le dispositif permettra de trouver, dans les rubriques budgétaires, le véritable contrôle parlementaire.
Enfin, la publication de ces montants assure la transparence et nous avons aujourd'hui, en matière de liste civile et de dotations au sens large, l'occasion de mettre en oeuvre les engagements pris dans l'accord institutionnel : modernisation, contrôle et transparence feront en sorte que le chef de l'État puisse jouer son rôle dans ce pays. C'est de cela qu'il s'agit. Notre État fédéral a besoin d'un véritable chef, et ce chef est aujourd'hui un monarque.
Gráce à ce système, notre pays peut fonctionner, en particulier lorsqu'il traverse des crises. Mais aujourd'hui, la possibilité nous est donnée d'avancer dans la modernisation de l'État au sens large. Tel est l'apport des Verts dans cette réforme.
M. Bert Anciaux (sp.a). - La dotation au Roi Albert II, la Liste civile du Roi Philippe, les dotations à la Reine Fabiola, au Prince Laurent et à la Princesse Astrid ne sont pas des sujets évidents pour moi qui suis républicain. Je n'imagine pas que quelqu'un ici puisse considérer la monarchie comme le régime le plus démocratique. Le pouvoir fondé sur la filiation, sur le hasard de la naissance n'est plus de notre temps. Telle ma conviction profonde.
J'ai longtemps pensé, m'appuyant sur les sages analyses de certains collègues, que si l'on pouvait être républicain, pour de nombreuses raisons l'on ne pouvait l'être en Belgique. Je ne suis plus de cet avis. Même en Belgique, on doit pouvoir défendre son opinion républicaine et les arguments en faveur de la république sont nombreux.
Nous vivons toutefois dans une démocratie où la majorité pèse le pour et le contre. Dans notre pays, une majorité de la population et des partis politiques restent convaincus que la monarchie est le régime qui nous convient le mieux.
Je m'efforce de faire preuve d'empathie, surtout en politique, et de me laisser convaincre par les arguments de ceux qui disent que la monarchie est le seul moyen d'éviter la scission du pays et qu'un régime présidentiel ou tout autre régime feraient éclater le pays.
Si cela est vrai, c'est que le mortier qui cimente le pays est bien pauvre. Je ne crois pas que le Roi ou la Maison royale soient les seuls capables de maintenir l'unité du pays, ni que le pays éclatera si l'on remplace le Roi par un président.
C'est un faux principe de départ qui témoigne d'un manque de confiance dans la possibilité et la volonté des différentes communautés de vivre ensemble dans le respect mutuel de la spécificité et de l'identité de chacune d'entre elles.
Le seul argument valable à mes yeux est que nous vivons en démocratie où une majorité se prononce en faveur de la monarchie. La monarchie n'est donc aujourd'hui pas remise en question.
Je reste persuadé qu'il faudra que notre pays soit suffisamment apaisé pour que le Parlement puisse débattre du régime politique qui lui convient le mieux au 21e siècle. Ce n'est pas à l'ordre du jour aujourd'hui.
J'estime qu'avant la fin de la législature, nous devrons encore ouvrir à révision de très nombreux articles de la Constitution pour que celle-ci soit le reflet du rôle que nous souhaitons encore confier au Roi et à la monarchie dans notre pays, à savoir une fonction protocolaire et non plus politique. C'est le point de vue de notre parti et de bien d'autres partis, je pense.
Nous devons aujourd'hui discuter de la Liste civile et d'une prise en charge correcte d'autres membres de la famille royale.
Ce système n'a pas été particulièrement transparent dans le passé. Ce n'est pas nécessairement la faute de la famille royale. Cela s'est fait au fil du temps. Mais on note une évolution très nette. La Maison royale n'est plus ce qu'elle était voici cinquante ou cent ans. Naguère encore, la Maison royale avait une influence politique ; aujourd'hui, elle n'a pratiquement plus qu'une fonction protocolaire.
La transparence ne s'est pas encore vraiment améliorée. Lorsqu'un parlementaire pose des questions sur la Liste civile ou la destination de l'argent de Fondation royale, la réponse est assez imprécise. Non pas que l'argent soit mal utilisé mais il n'est pas normal que nous n'en ayons pas la certitude.
La majorité actuelle affirme aujourd'hui, pour la première fois depuis 1830, que nous devons remédier à cette situation. Le résultat répond-il à mes espérances de républicain ? Non. Le résultat constitue-t-il objectivement un grand pas en avant ? Oui. Comme je l'ai dit en commission, je suis convaincu que cette loi peut ou doit apporter un début de transparence.
M. Bart Laeremans (VB). - La Liste civile est adoptée pour toute la durée du règne. Si le roi Philippe reste en place pendant 25 ans comme son père, rien ne pourra être modifié dans la Liste civile durant cette période. Si l'on voulait la transparence, il aurait fallu prendre des initiatives maintenant.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Monsieur Laeremans, vous vous trompez. Le montant de la Liste civile est fixé pour cette législature.
Les deux autres propositions de loi, devenues entre-temps des projets de loi, ne disent pas que la Liste civile est fixée pour la durée du règne, que ce soit pour le Roi, son père, ou d'autres membres de la famille royale ; elles n'excluent pas du tout une transparence plus poussée.
Il importe d'éviter, lors de l'avènement du Roi, que ce dernier, le gouvernement et le parlement ne soient amenés à débattre de la manière dont le Roi remplira sa mission. C'est pourquoi une convention est établie à ce sujet au début de son règne. Je rejoins dès lors M. Moureaux selon qui, si nous avons un Roi, nous devons lui donner la possibilité de remplir ses missions.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur Anciaux, vous parlez d'un montant de 11,5 millions d'euros pour la Liste civile. Mais la formulation manque de clarté concernant l'entretien, l'électricité ou d'autres choses du même genre. J'ai souligné tout à l'heure que la Régie des bátiments a dépensé ces cinq dernières années pas loin de 20 millions en marge de la Liste civile. Selon vous, tout est clair et transparent, mais pouvez-vous alors me dire si l'ensemble des coûts actuellement supportés par la Régie des bátiments seront intégrés dans la Liste civile ? Par exemple, pour le palais royal à Bruxelles, l'entretien de l'électricité en fait-il partie ? Oui ou non ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Oh ! On m'interroge donc !
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Vous dites que tout est transparent ; ce qui fait partie de la Liste civile et n'en fait pas partie doit alors quand même être clair. La toiture du bátiment principal ? Le placement d'un ascenseur hydraulique ? La restauration du grillage ? Vous l'ignorez manifestement aussi.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Monsieur Vanlouwe, je ne tomberai pas dans vos petits pièges d'avocat. J'en reviens au sujet. Sur ce point, il y a bien une totale transparence. Le Palais de Bruxelles et tout ce qui s'y rapporte ne relève pas de la Liste civile. Le cháteau de Laeken, son toit, ses cheminées, ses portes et fenêtres, sont bien à charge de la Liste civile. Mais ce n'était pas mon propos.
J'ai parlé d'un début de transparence, parce que pour la première fois des engagements sont pris avec le parlement, le gouvernement et la Cour des Comptes. Dans le passé, ce n'était pas si clair. Je ne sais pas, Monsieur Broers, si vous avez alors posé beaucoup de questions à ce sujet. Moi en tout cas je l'ai fait et je n'ai pas obtenu beaucoup de réponses.
Je suis certain que cette loi apportera un début de transparence. Cela me dérange aussi de ne pas connaître exactement la situation initiale. Mais nous savons au moins de quelle base nous partons aujourd'hui. Monsieur Laeremans, en ce qui concerne cette situation initiale, tout le monde s'accorde pour dire que nous sommes partis du schéma actuel, voire un peu moins. On règle une série de lacunes évidentes. En ce qui concerne les impôts indirects et tout ce qui a trait aux accises, il n'y a plus d'exceptions.
S'agit-il d'un progrès ? Certainement ! A-t-on créé un cadre plus clair ? Même l'opposition l'a reconnu. Et nous allons même plus loin, car nous nous sommes mis d'accord sur un code de conduite. Celui qui veut suivre le prince à la loupe dispose désormais d'un cadre juridique permettant de prendre des sanctions en cas de non-respect. Dans pareil cas, le parlement peut jouer son rôle et le gouvernement doit rendre des comptes au parlement. Des progrès sont donc effectués et la transparence augmentera à l'avenir.
Compte tenu du cadre actuel, tel que je l'ai décrit, et de la majorité de ce pays qui souhaite que le Roi joue son rôle, je suis d'avis que la majorité politique actuelle mérite des louanges pour avoir, pour la première fois en 150 ans, ouvert la voie vers la transparence.
Pour ceux qui veulent faire table rase de tout, nous n'allons bien entendu pas assez loin. Mais il n'y a actuellement pas de majorité parlementaire pour appuyer une solution qui aille plus loin, ce qui ressort bien du débat honnête et ouvert que nous menons. La démocratie exige que le ministre des Finances et le parlement aient connaissance des flux financiers et des dépenses. Je puis appuyer cette solution en áme et conscience.
M. Dirk Claes (CD&V). - Bien des éléments ont déjà été évoqués par ceux qui m'ont précédé à cette tribune. Je me limiterai donc à quelques considérations.
Pour l'opposition, la solution proposée ne va en effet pas assez loin. L'opposition a souligné que la Maison du Roi coûte encore trop cher en dépit de ces nouvelles dispositions. Mais elle ne parle pas de l'alternative. Si nous n'avions pas de roi, il y aurait de toute façon un président. Un président coûte aussi de l'argent. Tout d'abord, un président doit être élu et l'organisation d'élections coûte cher.
M. Huub Broers (N-VA). - Ces frais correspondent aux frais du mariage d'un roi !
M. Dirk Claes (CD&V). - J'essaie de m'imaginer Huub Broers président de la Belgique même si l'honnêteté me commande de dire qu'Armand De Decker conviendrait beaucoup mieux pour cette fonction.
Le président Broers aura incontestablement besoin d'un vice-président, d'un palais et d'une résidence de fonction.
Il aura besoin de personnel et de services de sécurité. Il effectuera de nombreux voyages, certainement aux Pays-Bas, mais aussi dans d'autres pays. Il aura aussi droit à une pension.
M. Huub Broers (N-VA). - Je parle certainement mieux les langues belges que le roi actuel.
M. Dirk Claes (CD&V). - Le président Broers ne sera pas le seul à bénéficier d'une pension, ses nombreux prédécesseurs aussi. Je connais certains pays qui comptent cinq ex-présidents. Ils perçoivent non seulement une pension mais ils disposent aussi de services de sécurité, effectuent de nombreux voyages etc. La Maison royale n'est donc pas la seule à coûter de l'argent.
M. Bert Anciaux (sp.a). - L'entretien de l'Élysée coûte 300 millions d'euros par an !
M. Bart Laeremans (VB). - Mais l'Élysée a, à raison, beaucoup plus de pouvoir. C'est bien autre chose qu'une Maison royale.
M. Dirk Claes (CD&V). - C'est toujours facile d'affirmer qu'un système coûte cher mais il faut analyser le coût de ses alternatives. Je comprends que certains disent que la monarchie coûte trop cher et qu'elle devrait coûter moins. Je veux bien l'entendre mais, comme le collègue Anciaux l'a indiqué, nous présentons un compromis. Et ce compromis représente un grand progrès par rapport au passé.
Je ferai aussi référence à notre ancien collègue Pol Van den Driessche qui a également participé au groupe de travail sur les dotations royales. À l'issue des travaux, il a exprimé sa satisfaction quant à la manière dont le président avait mené les débats. Selon lui, peu de personnes auraient pensé qu'il était possible que royalistes et républicains de notre pays puissent s'accorder sur une question aussi délicate. Parfois, il y a quand même encore moyen de progresser en Belgique quand il y a la volonté de dialoguer et d'aboutir à un accord.
Voilà une belle conclusion à nos débats de ce jour, même si je comprends que ce soit insuffisant pour certains. Je peux les comprendre.
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Je pense qu'une nouvelle question a été posée tout à l'heure, celle de M. Laeremans. Le collègue Verherstraeten y a répondu. Et Belga a déjà publié une dépêche à ce sujet.
Pour le reste, j'ai beaucoup profité de ce débat riche. Je n'ai pas entendu de questions nouvelles par rapport aux débats en commission et en séance plénière de la Chambre, seulement énormément de sagesse. Je la salue.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2959/6.)
Mme la présidente. - À l'article 2, M. Laeremans propose l'amendement no 4 (voir document 5-2282/2).
M. Laeremans propose de supprimer les articles 3 à 6 (amendements nos 5 à 8, voir document 5-2282/2).
À l'article 7, M. Laeremans propose l'amendement no 9 (voir document 5-2282/2).
À l'article 8, M. Laeremans propose l'amendement no 10 (voir document 5-2282/2).
À l'article 9, M. Laeremans propose l'amendement no 11 (voir document 5-2282/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2960/5.)
Mme la présidente. - M. Laeremans propose de supprimer les articles 2, 7, 10, 21, 22 et 23 (amendements nos 18 à 23, voir document 5-2283/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2961/5.)
Mme la présidente. - M. Laeremans propose de supprimer l'article 2 (amendement no 4, voir document 5-2283/2).
À l'amendement no 2, M. Laeremans propose l'amendement subsidiaire no 5 (voir document 5-2284/2).
À l'article 3, M. Laeremans propose l'amendement no 6 (voir document 5-2282/2).
M. Laeremans propose de supprimer l'article 4 (amendement no 7, voir document 5-2283/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
La parole est à M. Brotchi pour un rapport oral.
M. Jacques Brotchi (MR), rapporteur. - Le projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a été adopté en séance plénière par la Chambre, le 10 octobre 2013, et par la commission des Affaires sociales du Sénat, le 23 octobre 2013, par huit voix pour et une abstention.
Dans le cadre de son plan de relance de juillet 2012, le gouvernement a décidé de soutenir davantage le secteur horeca qui a été lourdement touché par la crise. En cinq ans, le nombre de faillites dans ce secteur a connu une augmentation de 28%. Le secteur horeca emploie surtout des jeunes et des personnes faiblement qualifiées : 100 000 emplois dont les deux tiers à temps partiel. Si le secteur horeca est caractérisé par une forte densité de main-d'oeuvre, ce besoin de main-d'oeuvre reste fort variable et dépend de conditions externes telles que la saison, le tourisme, etc.
Les différentes mesures présentées par le premier projet de loi ont pour but de lutter contre la fraude tout en tentant d'améliorer la viabilité du secteur. Ce projet instaure une réduction forfaitaire des cotisations pour le groupe cible des travailleurs fixes qui ont un contrat à plein temps dans l'horeca, réservée aux employeurs qui utilisent par unité d'établissement une caisse enregistreuse.
Le projet de loi prévoit une réduction forfaitaire des cotisations pour le groupe cible de travailleurs fixes à la condition que l'employeur dispose d'une caisse enregistreuse et que l'entreprise n'emploie pas plus de 49 travailleurs. Cette réduction peut être limitée ou illimitée dans le temps et est valable pour cinq personnes au choix travaillant à temps plein.
La réduction forfaitaire est de 500 euros par trimestre et par travailleur ou de 800 euros par trimestre si le travailleur est ágé de moins de 26 ans. Elle peut également être cumulée avec d'autres réductions de charges.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des discussions menées précédemment au sujet du secteur horeca, au cours desquelles il avait été décidé, dans le cadre du programme national de réforme pour 2013, que ce dernier bénéficie d'une diminution de cotisations supplémentaire de 72 millions d'euros.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Notre groupe considère le projet comme un important pas en avant en faveur du travail occasionnel dans l'horeca, un secteur qui a vraiment besoin de plus d'oxygène. Pour nous, la diminution des charges constitue le levier par excellence pour la relance de l'économie. Notre groupe tient à remercier le secrétaire d'État de ce projet.
Nous savons que le travail est inachevé. Il a lui-même annoncé en commission qu'un deuxième volet, relatif aux heures supplémentaires, sera examiné cette année encore. Si les nouvelles mesures prévues vont dans le même sens, nous nous en réjouissons déjà.
M. Dirk Claes (CD&V). - Ces deux projets de loi sont les bienvenus pour l'horeca. Cette réglementation sur le travail occasionnel nous permet de résoudre le problème des caisses noires dans l'horeca. Les travailleurs occasionnels du soir ou du week-end sauront désormais ce qui leur restera en net. Il s'agit là d'une motivation importante pour venir travailler. On retiendra désormais 33% maximum.
Le deuxième projet comporte une diminution des charges de 500 ou 800 euros par trimestre pour les travailleurs fixes. Il s'agit d'un stimulant important pour continuer à professionnaliser l'horeca, ce qui est une nécessité.
M. Bart De Nijn (N-VA). - Que ce projet diminue les charges pour l'horeca est une bonne chose. Nous ne nous y opposons certainement pas. Mais si cette diminution des charges doit passer par des conditions très sévères et irréalistes, notre vision est quelque peu différente.
Nous savons que l'horeca a des difficultés et qu'il y a du travail au noir. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut bannir le travail au noir parce qu'il est néfaste pour notre État providence, pour la concurrence interne au sein de l'horeca et pour la protection des travailleurs. Pour pouvoir réellement bannir le travail au noir, l'horeca doit toutefois le faire progressivement.
Ce projet ne contribuera pas à sauver le secteur horeca. Pire encore, l'introduction de la caisse électronique entraînerait, d'après une étude récente de la KU Leuven, une perte de 12 900 à 21 000 emplois. Cette étude émet la même critique que celle que nous avions déjà formulée. Il est important de savoir que les mesures compensatoires prévues par le gouvernement, comme la diminution des coûts salariaux pour le personnel contractuel et la diminution des charges sociales pour le personnel occasionnel, ont déjà été intégrées dans cette étude. Les mesures compensatoires à l'introduction de la caisse électronique ont clairement manqué leur but ou n'étaient tout simplement pas assez efficaces. Il serait tout à l'honneur de la majorité de reporter ce projet et de l'adapter en fonction de l'expérience acquise.
Si nous voulons passer à la caisse électronique, des mesures urgentes sont nécessaires, faute de quoi nous perdrons 20% de l'emploi dans ce secteur. Une diminution de la seule TVA ne sera pas suffisante, car une diminution de 12 à 6% de la TVA correspond à un gain au niveau de l'emploi de 1,5 à 2%. Si nous voulons le maintien de l'emploi au niveau actuel après le passage à la caisse électronique, il faut diminuer les coûts salariaux de 20 à 35%. C'est tout sauf une évidence.
Nous nous abstiendrons lors du vote parce que les mesures prévues dans le projet, bien que bonnes, sont insuffisantes.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2989/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2990/7.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme la présidente. - Suite à la démission de M. Ludo Sannen, un mandat de représentant suppléant est devenu vacant à la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Il a été proposé de désigner Mme Pehlivan en remplacement de M. Sannen.
Puisqu'il n'y a pas d'opposition à cette proposition, je déclare Mme Fatma Pehlivan élue comme représentante suppléante au sein de la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires étrangères et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 62
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 1
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je me suis abstenue lors du vote parce que j'ai pairé avec Mme Piryns. Il n'y a pas d'arrangement au parlement pour les femmes enceintes. Nous sommes loin de l'égalité de la femme ! (Applaudissements)
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 62
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 3
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 4
Présents : 62
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 3
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur les amendements.
Nous votons sur l'amendement no 4 de M. Laeremans.
Vote no 5
Présents : 61
Pour : 5
Contre : 43
Abstentions : 13
M. Alain Courtois (MR). - Je voulais voter non.
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 5 de M. Laeremans.
Vote no 6
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 6 et 7 de M. Laeremans. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 8 de M. Laeremans.
Vote no 7
Présents : 62
Pour : 17
Contre : 45
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 9, 10 et 11 de M. Laeremans. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 8
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur les amendements.
Nous votons sur l'amendement no 18 de M. Laeremans.
Vote no 9
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement no 19 de M. Laeremans. Cet amendement n'est donc pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 20 de M. Laeremans.
Vote no 10
Présents : 62
Pour : 17
Contre : 45
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 21 de M. Laeremans.
Vote no 11
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 22 et 23 de M. Laeremans. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 12
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
-À la suite de ce vote deviennent sans objet :
-Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-780)
-Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-980)
-Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter ; Doc. 5-1047)
Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur les amendements.
Nous votons sur l'amendement no 4 de M. Laeremans.
Vote no 13
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement no 5 de M. Laeremans. Cet amendement n'est donc pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 6 de M. Laeremans.
Vote no 14
Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 7 de M. Laeremans.
Vote no 15
Présents : 61
Pour : 4
Contre : 44
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 16
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 17
Présents : 62
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 22
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 18
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 17
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Mme la présidente. - Par message du 16 octobre 2013, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification
Mme la présidente. - Par message du 17 octobre 2013, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification
Mme la présidente. - Par message du 18 octobre 2013, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification
Mme la présidente. - Par message du 18 octobre 2013, l'Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Je suppose que le Sénat fera confiance à sa présidente et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 19 h 20.)
Mme Piryns et M. Morael, pour raison de santé, Mme Vermeulen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 62
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Nele Lijnen.
Vote no 2
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 3
Présents : 62
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Vote no 4
Présents : 62
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Vote no 5
Présents : 61
Pour : 5
Contre : 43
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 6
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 7
Présents : 62
Pour : 17
Contre : 45
Abstentions : 0
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 8
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Vote no 9
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 10
Présents : 62
Pour : 17
Contre : 45
Abstentions : 0
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 11
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 12
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Vote no 13
Présents : 62
Pour : 4
Contre : 45
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 14
Présents : 61
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 0
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 15
Présents : 61
Pour : 4
Contre : 44
Abstentions : 13
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.
Vote no 16
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 17
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Vote no 17
Présents : 62
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 22
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Nele Lijnen, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Vote no 18
Présents : 62
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 17
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral (de Mme Martine Taelman et consorts ; Doc. 5-2207/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de « handicap à l'emploi » dans la définition de la notion de « handicap » (de Mme Helga Stevens ; Doc. 5-2280/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude (de M. Dirk Claes et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-2294/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté (de Mme Fatiha Saïdi ; Doc. 5-2295/1).
-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires (de M. Jacky Morael et consorts ; Doc. 5-2301/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de loi créant un « Plan Tandem pour l'Emploi » (de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels ; Doc. 5-2302/1).
-Commission des Affaires sociales
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à l'usage éthique responsable de drones de guerre et visant à encourager la création d'un cadre législatif international (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 5-2281/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Proposition de résolution concernant les élections en Guinée et la lutte contre l'impunité (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-2293/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Proposition de résolution relative aux discriminations en matière de crédit de manière générale et de crédit hypothécaire en particulier, dont sont victimes les personnes présentant un risque de santé accru (de Mme Fabienne Winckel et MM. Paul Magnette et Louis Siquet ; Doc. 5-2305/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
En application de l'article 21-4 du Règlement, la composition des commissions est modifiée comme suit :
Commission de la Justice :
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires institutionnelles
Commission des Affaires institutionnelles
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Par messages des 11 et 15 octobre 2013, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :
Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Doc. 5-2282/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Doc. 5-2283/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (Doc. 5-2284/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (Doc. 5-2285/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Doc. 5-2289/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (Doc. 5-2290/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Par messages des 15 et 17 octobre 2013, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Doc. 5-2226/1).
Projet de loi portant insertion du titre Ier « Définitions générales » dans le livre I « Définitions » du Code de droit économique (Doc. 5-2228/1).
Projet de loi portant insertion du livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique (Doc. 5-2230/1).
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (Doc. 5-2231/1).
Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (Doc. 5-2291/1).
-Pris pour notification.
M. Richard Miller a retiré sa signature comme co-auteur de la Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie (5-1980).
-Pris pour notification.
Par messages du 10 octobre 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats (Doc. 5-2288/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi portant le Code consulaire (Doc. 5-2300/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Doc. 5-2283/1).
-Le projet a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (Doc. 5-2284/1).
-Le projet a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (Doc. 5-2285/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005 (Doc. 5-2286/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice (Doc. 5-2287/1).
-Le projet a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires (Doc. 5-2292/1).
-Le projet a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Doc. 5-2282/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 16 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Doc. 5-2289/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 16 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (Doc. 5-2290/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 16 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (Doc. 5-2291/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 octobre 2013 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 16 octobre 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013.
Notification
Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-725/1).
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Doc. 5-2091/1).
-La Chambre a adopté le projet le 10 octobre 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (Doc. 5-2296/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (Doc. 5-2297/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (Doc. 5-2298/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 (Doc. 5-2299/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 14 octobre 2013, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :
approuvé lors de sa séance plénière du 7 octobre 2013.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 8 octobre 2013, le président du Conseil fédéral du Développement durable a transmis au Sénat, conformément à l'article 11, §5, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le rapport d'activités pour 2012.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 9 octobre 2013, le médiateur pour le secteur postal a transmis au Sénat, conformément à l'article 46, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2012.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 15 octobre 2013, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2012 « La traite et le trafic des êtres humains ».
-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 3 octobre 2013, le président du Parlement européen a transmis au Sénat le texte ci-après :
adopté au cours de la période de session du 9 au 12 septembre 2013.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.