Mme la présidente. - Mmes Pehlivan et Talhaoui, MM. Mahoux et Van Nieuwkerke, rapporteurs du projet de loi-programme et du projet de loi spéciale, se réfèrent à leur rapport écrit.

MM. Willems, Galand et Cornil, Mmes De Schamphelaere et Talhaoui, rapporteurs du projet de loi portant des dispositions diverses, se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce matin, pour le débat relatif à la loi-programme, nous avons l'honneur d'accueillir un secrétaire d'État. Lorsque le Sénat doit traiter de sujets essentiels, on semble vouloir étouffer le débat ! Les colloques et les expositions sont bien plus importants qu'un débat à propos de mesures touchant à l'essence même de la politique gouvernementale.

La discussion de lois-programmes ou similaires doit à chaque fois être menée dans l'urgence, ce dont l'opposition n'est pas responsable. En commission des Finances et des Affaires économiques, j'ai présenté un exposé de 45 minutes axé sur la régularisation fiscale. Je constate que cette intervention a été résumée en quatre alinéas où ne figurent aucun de mes arguments. Je inacceptable de traiter les arguments de l'opposition de la sorte dans un rapport concernant une matière aussi importante. Je n'adresse pas de reproche personnel au rapporteur ; c'est la manière dont les sujets importants sont traités au Sénat qui est en cause.

Selon les médias également, la façon dont le Parlement - en particulier le Sénat - doit traiter cette semaine tous ces projets importants illustre pour la énième fois la vision qu'a de la politique la coalition violette, arrivée au pouvoir en 1999 avec l'intention de marquer une rupture dans l'histoire politique de notre pays. Cette coalition a élaboré une approche entièrement neuve, tant en matière de communication que d'options politiques, une forme de radicalisme politique qui devait conduire à une nouvelle culture politique.

Il fallait illustrer par un cocktail d'idées, de propositions et de mesures quels doivent être l'opinion courante et le politiquement correct, à savoir le point de vue de la majorité. Le simple fait de mener une opposition démontrerait déjà une pensée politiquement incorrecte. Cette attitude a engendré, concernant des problèmes politiques concrets, une polarisation idéologique ou politique, que la présence du Vlaams Belang dans le paysage politique flamand n'a pas tempérée. La manière de percevoir et d'aborder l'opposant politique a fondamentalement changé. Il s'agit de déstabiliser l'adversaire politique et de ne permettre en aucun cas à l'opposition de participer réellement au débat politique.

Il s'ensuit une vision négative du débat politique en tant que tel, car la publicité donnée à celui-ci doit être centrée sur la mise en exergue de cette nouvelle culture politique et de ces nouvelles conceptions. Cela montre que le rôle politique joué par le parlement est réduit. Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir si ce constat répond à un but déterminé ou s'il s'agit d'une simple conséquence. L'opposition ne peut plus s'exprimer qu'au parlement, mais à partir du moment où l'intention est de priver l'adversaire de l'oxygène nécessaire au souffle politique, le débat doit être présenté comme superflu. Conclusion : le Sénat est superflu, comme si les 87 membres du Parlement bruxellois avaient atteint un niveau beaucoup plus élevé que les 71 sénateurs.

Cela explique toutes ces déclarations méprisantes émanant de personnes qui, pensait-on, défendaient les valeurs démocratiques et qui, à présent, nient et discréditent a priori le débat parlementaire et la manière dont il se déroule. Chaque intervention prononcée à cette tribune est dès lors considérée comme entièrement inutile et incongrue. Cette attitude repose sur le retour à une certaine vision politique qui, à mon sens, s'exprime tant dans les mesures que dans le style de ce gouvernement. Je me réfère à la perception duale de Carl Schmitt, parfois perçu comme « le » grand juriste nazi, pour qui n'existe que la perte ou le profit en matière économique, le bien ou le mal sur le plan moral, le beau ou le laid dans le domaine esthétique.

Il en va de même en politique : on trouve, d'une part, le partisan et, d'autre part, l'adversaire. On doit considérer ce dernier comme l'ennemi et ne pas se laisser influencer par des idéalistes comme Montesquieu ou de Tocqueville, qui accordent de l'importance à la séparation des pouvoirs et au respect de l'adversaire, ou encore à l'équité en démocratie parlementaire.

L'opposant est l'ennemi et l'ennemi doit être anéanti. Cette phrase résume la théorie de Carl Schmitt, qui reprend en fait les conceptions de Hobbes et de Machiavel. L'être humain est très pragmatique. Il se laisse plus facilement guider par des avantages matériels que par une représentation idéologique ou idéale du bien-être général. Il faut identifier les instincts les plus bas de l'être humain et les manipuler. L'adversaire politique doit donc être traité avec la brutalité qui s'impose. La politique n'a en effet qu'un seul objectif : vaincre et terrasser l'adversaire. Une telle conception diffère totalement de la vision consistant à penser qu'un débat politique raisonnable doit pouvoir être mené, qu'il ne faut pas absolument un vainqueur et un perdant et qu'une autre approche est possible.

Cette rupture n'est pas propre à la Belgique : on la retrouve aussi dans les discours politiques tenus à l'étranger. La façon dont les médias - qui doivent diffuser toutes les nouvelles en messages d'une vingtaine de secondes - présente la politique favorise cette approche duale.

Cela signifie concrètement que la forme du débat politique doit aussi être fondamentalement modifiée. Tout d'abord, il faut activer les arguments ad hominem. L'analyse politique de Mme Van den Bossche - attitude typique de la coalition violette - se réduit à une attaque à l'encontre du premier ministre néerlandais et de son ministre de la Justice, sur la base non d'arguments objectifs, mais de commentaires portant sur la coiffure, l'habillement et la cravate... Sous prétexte de respect politique du pluralisme et de tolérance, tout le monde finira par devoir, comme durant l'ère maoïste, s'habiller de la même façon. L'habillement est donc, en politique, l'expression de la supériorité ou de l'infériorité idéologique. C'est là encore une application typique des enseignements de Carl Schmitt.

Ensuite, il faut renforcer le pouvoir exécutif, qui attribue au seul gouvernement un rôle politique. Il ne faut pas trop tenir compte des autres : ce sont des bavards qui ne font rien d'utile. Il s'agit du pouvoir, de l'usage du pouvoir. Celui qui détient le pouvoir doit l'utiliser. Tous les moyens sont bons pour parvenir au pouvoir, et une fois celui-ci conquis, tous les moyens sont bons pour s'y maintenir.

Cette analyse autorise dès lors aussi le pouvoir exécutif à utiliser tous les trucs. Pour pouvoir présenter un budget en équilibre au début de l'année prochaine, il faut vendre tous les biens immobiliers, sort réservé la veille de Noël au nouveau palais de justice d'Anvers. Les moyens utilisés et l'appréciation de ceux-ci n'ont aucune importance. Seul le résultat compte.

En ce sens, la coalition violette est en effet synonyme de rupture : la manière de faire de la politique a fondamentalement changé. Il est indigne d'un parlement d'examiner en l'espace d'une semaine, tant en commission qu'en séance plénière, une loi-programme, une loi portant des dispositions diverses et une loi relative aux méthodes particulières de recherche.

En tant que membre de l'opposition, je ne puis que dénoncer cet état de fait. J'observe dès lors avec scepticisme les petits numéros d'indignation démocratique interprétés par les membres de la majorité, qui ne se sont guère manifestés lors des discussions relatives à l'exercice du mandat parlementaire et au débat parlementaire.

Nous en avons eu une nouvelle démonstration lors de l'examen de la loi-programme en commission. Les membres de la majorité avaient reçu comme instruction de ne pas prendre la parole. Nul besoin pour M. Reynders de répondre aux arguments de l'opposition puisque le ministre a par définition raison et l'opposition par définition tort, ce qui nous renvoie une fois de plus à la conception de Carl Schmitt : celui qui détient le pouvoir politique a par définition raison.

Une démocratie parlementaire ne peut pas fonctionner ainsi, car la société risque également de perdre en qualité. Un très important rôle d'exemple échoit au monde politique. Platon et Aristote l'avaient déjà fort bien ressenti puisque, à leurs yeux, la sérénité et l'ordre étaient davantage susceptibles de régner dans l'esprit et le coeur des citoyens s'ils régnaient dans la société, dans l'organisation politique. Si le débat politique ne repose que sur l'esprit de pouvoir et que les normes ne sont plus nécessaires, le désordre apparaîtra dans la société et des glissements politiques risquent de se produire.

J'exprime peut-être des idées de haute portée en ce vendredi matin, mais die Gedanken sind frei. L'opposition ne peut que les mettre en évidence en vue du rapport, lequel, s'agissant de la séance plénière, reprendra l'intégralité de mes propos, contrairement à celui de la commission où j'ai été censuré.

La déclaration libératoire unique illustre la manière dont on mène actuellement la politique dans ce pays. Le gouvernement, inspiré par le seul esprit de pouvoir, ignore l'esprit de justice. On pourrait en dire long sur la méthode choisie. En effet, l'air fait la chanson.

Dans son avis concernant les propositions gouvernementales en matière de régularisation fiscale, le Conseil d'État considère que le chapitre VII (les articles 118 à 123 de l'avant-projet) insère dans la législation fiscale fédérale et dans le droit pénal des dispositions présentées comme complémentaires, mais d'une importance cruciale. Selon le Conseil d'État, ces dispositions doivent figurer dans une loi séparée et non dans un chapitre de la loi-programme. C'est normal. En France, la cour constitutionnelle interdit que le vote d'une loi entraîne l'adoption d'un amendement relatif à une autre loi.

On aurait donc dû examiner les deux projets séparément. Encore et toujours l'esprit de pouvoir ! Tous les accords - même au sujet des plus petits détails - concernant un texte pratiquement aussi important que la Bible pour la majorité sont d'abord soumis au cabinet restreint, puis approuvés par la Chambre et le Sénat dans l'esprit du compromis politique.

La régularisation fiscale est synonyme d'amnistie fiscale et, aux yeux du CD&V, ne témoigne pas du moindre sens de l'équité. On constate, à l'analyse, que le texte relatif à la régularisation fiscale ressemble à celui concernant la déclaration libératoire unique, si ce n'est que les termes « déclaration libératoire unique » sont remplacés par « demande de régularisation » ou « déclaration de régularisation ». Seul le tarif diffère. Plus longue est la fraude, meilleures sont les conditions de l'amnistie pour le fraudeur. On disait à l'époque que les réfractaires à la déclaration libératoire unique seraient sanctionnés par un accroissement d'impôt de 100%, mais deux ans plus tard, le Saint Nicolas fiscal est de retour.

Cela illustre aussi la politique selon Carl Schmitt : essentiellement pragmatique, axée sur le pouvoir et le profit. Il est préférable que le citoyen paie des impôts, à défaut de quoi ces ressources sont perdues pour l'État. Pour garantir le succès de cette deuxième opération d'amnistie fiscale, on n'hésite dès lors pas à diminuer le tarif de l'amende.

Par la régularisation fiscale, on sème la confusion et on tente de déstabiliser l'opposant. En effet, le pouvoir fédéral s'aventure sur le terrain des entités fédérées, alors qu'il n'est pas compétent en la matière, et ignore la loi spéciale de réforme des institutions.

Dans les différents articles relatifs à la régularisation fiscale, nous trouvons une description très générale et ambiguë, des revenus mobiliers, immobiliers et autres pouvant être soumis à régularisation. En outre, je lis, à l'article 123, la disposition suivante : « Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 207/1 et 207bis du Code des taxes assimilées au timbre ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef, ... ».

C'est clair et net, il s'agit d'amnistie. Supprimer les poursuites pénales, c'est amnistier. Celui qui commet une infraction à toutes ces dispositions du Code pénal et aux règles fiscales pénalement sanctionnées est exempté de poursuites pénales.

Il est aussi question des droits de succession et des droits d'enregistrement. L'autorité fédérale est-elle compétente en la matière ? Non. L'ensemble du problème est correctement analysé dans l'arrêt du 20 avril 2005 de la Cour d'arbitrage sur la déclaration libératoire unique. Celui qui lit cet arrêt sait que nos collègues voteront tout à l'heure une régularisation qui est contraire à la loi de répartition des compétences de 1989.

La Cour d'arbitrage a examiné quelles dispositions sont d'application en la matière et les a énumérées. L'article 3 de la loi spéciale dispose que l'autorité fédérale est habilitée à percevoir les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume, les droits d'enregistrement etc., mais que les régions conservent la compétence en cette matière. Le Conseil d'État avait déjà indiqué dans le passé que la déclaration libératoire unique ne pouvait pas avoir un lien avec les matières fiscales transférées aux régions. La Cour d'arbitrage le rappelle et, afin de répondre aux griefs de la section de législation du Conseil d'État, toutes les références aux impôts régionaux ont été supprimées du projet, selon l'exposé des motifs du projet de loi qui est devenu la loi attaquée. Selon le ministre des Finances, l'intention était d'édicter une loi qui porte exclusivement sur les matières fédérales.

Il découle de ce qui précède que la loi attaquée vise uniquement la régularisation d'impôts fédéraux. Par cette mesure, le législateur fédéral a exercé une compétence qui lui est propre. En outre, les régions ont été associées à l'introduction de la loi attaquée et des réglementations régionales spécifiques ont été mises en oeuvre en vue de respecter les règles répartitrices de compétences. La Cour d'arbitrage fait alors référence au Comité de concertation, à un accord de coopération conclu avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et au décret adopté par le Parlement flamand.

L'argumentation de la Cour d'arbitrage est double : d'abord, que le gouvernement dit qu'il s'en tient uniquement aux matières fédérales et, ensuite, que les régions ont été associées à la déclaration libératoire unique. Par conséquent, la Cour d'arbitrage considère que la réglementation est conforme à la Constitution.

Toutefois, le gouvernement avait invoqué un amendement subsidiaire, qu'il invoque à nouveau, mais en tant qu'argument principal, à savoir que la perception des impôts régionaux est effectuée par l'autorité fédérale. Il affirme que l'amnistie fiscale ou la régularisation fiscale est une sanction ou une réglementation de nature procédurale en rapport avec la perception des impôts et est donc une compétence fédérale. En d'autres termes, sous le prétexte qu'il s'agit d'un règlement procédural, l'autorité fédérale peut accorder une exonération d'impôt, une exonération des intérêts courant de plein droit à partir de la date de la déclaration ou des amendes fixées.

La Cour d'arbitrage a déjà rejeté cette argumentation, qui fut invoquée par les avocats du conseil des ministres. Je cite l'attendu B.13.4 de l'arrêt : « Pour autant que les régions concernées étendent les effets de la loi attaquée aux impôts régionaux relevant de leur compétence, l'autorité fédérale qui se charge de la perception de ces impôts régionaux peut décider de renoncer à l'action publique liée à sa compétence en matière de service des impôts régionaux. » Le gouvernement fédéral peut-il indiquer en vertu de quelles décisions les régions concernées étendent les conséquences du projet de loi attaqué aux impôts régionaux ? Quel est le décret de la Région flamande voté à ce sujet ? Un accord de coopération avec la Flandre a-t-il été conclu dans ce domaine ? Voilà le coeur de l'argumentation de la Cour d'arbitrage.

On connaît la réponse. Il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de décret, il n'y a pas d'accord de coopération. Le gouvernement accorde une exonération de paiement des droits de succession et des droits d'enregistrement, introduit l'amnistie fiscale, supprime des dispositions pénales, alors que le texte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage est tout à fait clair et précis.

L'éminent vice-premier ministre et ministre des Finances qui, entre différentes ventes de biens immobiliers, a encore le temps de faire des allers et retours à la Chambre ou au Sénat, déclare maintenant que l'argumentation de la Cour d'arbitrage n'est pas applicable parce qu'il s'agit du rejet d'un appel. Un arrêt de rejet indique comment les articles doivent être interprétés pour être conformes à la Constitution. Cela ne signifie bien entendu pas que les attendus ne s'appliquent pas. Les attendus de la Cour d'arbitrage ont fixé les limites constitutionnelles dans lesquelles la déclaration libératoire unique ou la régularisation est possible.

En tout cas, cette réglementation montre une fois de plus que cette majorité n'a aucun sens de l'équité. La majorité mène une politique visant la satisfaction immédiate d'avantages individuels des adeptes des partis de la majorité ou de ceux qui sont censés être les adeptes de ces partis. Je ne veux pas affirmer que le MR ou le VLD sont les partis des fraudeurs. On dit bien que la revendication d'une amnistie fiscale est plutôt un souhait des partis libéraux, qui ont toujours été sensibles aux impôts, mais personne n'a un monopole en la matière.

Par le passé, les partis socialistes de notre pays étaient, eux, poussés par un sentiment d'équité. Ils estimaient que la politique devait également être éthique. Les classiques de la philosophie libérale plaçaient d'ailleurs aussi la politique entre la morale et l'économie. Mais même sur le plan de la perception et du paiement équitables des impôts, on ne tient plus compte de tels arguments. Le seul but de la politique menée est la présentation d'un budget en équilibre, alors que l'on remet ainsi en cause des éléments fondamentaux d'un État démocratique.

Le parlement doit aussi procéder à une évaluation de l'équité. De nombreux contrôles sont effectués, comme des rapports d'incidence sur l'environnement, mais d'autres rapports sont également nécessaires pour évaluer la politique gouvernementale. Tant en ce qui concerne la méthode suivie que les objectifs et les propositions de la majorité, il est pour nous impossible de souscrire à cette option.

M. Paul Wille (VLD). - J'ai lu dans Het Belang van Limburg que la Chambre, le Sénat et le Parlement flamand avaient terminé hier leurs travaux pour 2005. Je me demande dès lors ce que fait encore le Sénat !

Lorsqu'en début de séance je n'ai vu, outre la présidente, que quelques membres du VLD et M. Hugo Vandenberghe, j'ai pensé qu'il valait mieux, en de telles circonstances, ne pas nous irriter mutuellement. Je n'ai pas changé d'idée, mais je veux quand même tenir un discours critique, tout en restant loyal comme on peut s'y attendre de la part d'un chef de groupe d'un parti de la majorité.

Je ne puis me défaire d'un sentiment de déjà vu, ce qui n'est pas étonnant pour une discussion qui revient chaque année. Le contenu de la loi-programme est sans doute différent en comparaison de l'an dernier mais, sur le plan de la forme et de la méthode, il n'y a guère, voire pas de différence.

J'ai dit l'année dernière qu'à la fin de l'année, je me sentais toujours comme une machine à voter programmée, quelqu'un qui doit voter tout ce que le gouvernement propose et a à peine ou n'a nullement le droit de redresser des erreurs. Ce n'est pas un reproche au gouvernement, mais une critique du fonctionnement de l'appareil. Dans cette optique, je ne suis pas éloigné de la première partie de l'exposé de M. Hugo Vandenberghe.

L'équipe dirigeante violette n'est pas la seule à utiliser des lois poubelles et je ne m'amuserai pas à rechercher quel gouvernement a commencé. Je me limiterai au discours prononcé par le président de la Chambre lorsque, dans un rare moment de loyauté, la pratique des lois-programmes a été mise en cause. Voici, selon le Compte rendu analytique, ce que dit le président De Croo sur ce réel problème : « C'est une faiblesse. Dans ces conditions, on pourrait également essayer de régler les méthodes particulières de recherche par la voie d'une loi-programme. Les ministres devraient être suffisamment sûrs de leur fait pour s'acquitter de leur tâche en commission au lieu de faire adopter des mesures par le biais d'une loi-programme. Cela s'explique essentiellement par la pratique qui avait cours avant 1995, lorsque le Sénat et la Chambre avaient des compétences égales : à l'époque, chacune des assemblées votait un projet de loi et l'échange des deux projets entre le Sénat et la Chambre confortait l'accord politique au sein de la majorité. Aujourd'hui, le bicaméralisme est bridé et le Sénat possède moins de compétences. La tendance actuelle est de tendre vers un compromis dans le cadre d'une seule et même loi. Il convient de mettre un terme à la situation qui est dénoncée ici et de la régler dans la sérénité et adéquatement. »

Cela ne veut pas dire que, pour le président de la Chambre, les mots « mettre un terme » aient la même signification que pour nous sénateurs.

Il est cependant exact que nous-mêmes et d'autres, au fil des années, avons permis que le parlement soit simplement devenu une étape nécessaire pour réaliser la volonté du pouvoir exécutif. L'équilibre entre les trois pouvoirs est perturbé. Le calendrier est impossible à respecter. Les textes contiennent beaucoup d'imperfections, ce qui donne lieu à des amendements ou pire encore à des rectifications, par le gouvernement lui-même, d'imperfections introduites dans les lois-programmes précédentes. Ce n'est que grâce à toute une série de tours de force inventifs que nous pouvons achever le travail juste avant Noël.

Sur le fond des choses, je puis être bref. Voici quelque temps, l'opposition, surtout le CD&V, a dit que les lois-programmes étaient beaucoup trop vastes. Aujourd'hui, je ne l'entends heureusement pas se plaindre du fait qu'elles sont tellement vides qu'elles ne contiennent pratiquement rien. J'estime qu'une bonne loi-programme doit être une loi de corrections politiques concrètes relativement restreinte et, en l'occurrence, c'est davantage le cas que dans le passé, mais pas encore suffisamment à mon sens.

Je ne vais pas faire de grands discours sur diverses dispositions de la loi-programme, comme la création d'un service public avec gestion séparée pour les passeports belges ou les visas, les mesures d'encouragement en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée chez les indépendants, les sanctions pour fraude en matière de pensions, de maximum à facturer...

J'énumère maintenant quelques mesures, chères au VLD, que je trouve opportunes. Je pense à l'intégration du maximum à facturer fiscal au maximum à facturer social, à une série de mesures d'accompagnement, comme l'intégration de nouvelles prestations dans le maximum à facturer, et à la suppression du plafond le plus élevé. Ces mesures conduiront certainement à une meilleure protection.

Le VLD reste un peu sur sa faim parce que, pour le maximum à facturer, aucune évaluation du système n'est prévue pour combattre les éventuels abus.

Nous approuvons bien entendu les mesures qui permettent aux indépendants de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

À la lecture de toute cette critique de la technique de la loi-programme à la Chambre et ailleurs, je me demande s'il est encore opportun que j'en parle moi-même. Toutefois, en tant que chef de groupe loyal, je ne puis aujourd'hui - puisque les médias disent que le parlement est déjà en vacances - que plaider en faveur de nouvelles et meilleures pratiques. Il serait heureux que l'an prochain nous puissions dire que la critique que nous exprimons aujourd'hui a donné un résultat. Vu que la critique des rapports entre le gouvernement et le parlement est assez générale, nous proposons, au-delà du clivage opposition et majorité, de prendre une initiative pour dire qu'il faut mieux faire la prochaine fois.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je dirai quelques mots au nom du groupe MR sur la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses. Ces deux lois portées par le gouvernement que nous sommes chargés d'examiner aujourd'hui apportent de nombreuses avancées dans plusieurs secteurs.

Mon groupe se réjouit de constater qu'une des dispositions de la loi-programme porte sur les soins dentaires des enfants de travailleurs indépendants. En effet, l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants prendra à son compte une partie des honoraires pour les soins dentaires des enfants jusqu'à leur douzième anniversaire, ce qui correspond à la quote-part personnelle s'appliquant aux bénéficiaires du régime général âgés de plus de douze ans. Cette mesure vise à mettre sur un même pied les enfants de travailleurs indépendants et ceux relevant du régime général en matière de soins dentaires. Mon groupe soutient évidemment une telle initiative.

La loi-programme donne également la possibilité au Roi de déterminer les prestations qui favorisent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants.

Nous voulons souligner plusieurs dispositions qui concernent les soins de santé.

Nous nous réjouissons de la création de la base légale nécessaire à la mise en place d'un fonds d'impulsion pour la médecine générale destiné à soutenir financièrement les médecins généralistes qui souhaitent s'installer ou se regrouper au sein de pratiques collectives.

Nous soulignons les mesures prises dans la loi-programme en matière de traitement de la fertilité. Un remboursement forfaitaire des soins dispensés aux femmes dans le cadre d'un traitement de la fertilité par les centres ayant une expertise en la matière est prévu. Cette mesure permettra à davantage de femmes d'accéder à ces traitements visant à remédier aux problèmes d'infertilité. Il faut, en effet, permettre à toute la population de profiter des progrès offerts par la médecine. Un tel remboursement poussera les couples infertiles à ne pas considérer la fécondation in vitro comme la seule solution. Il leur permettra de recourir à des traitements moins lourds quand cela est possible.

Quant à la loi portant des dispositions diverses, elle comporte des mesures relatives au sevrage tabagique. Le Roi a ainsi la possibilité de déterminer les conditions de remboursement de l'aide au sevrage tabagique chez les femmes enceintes et leurs partenaires, ainsi que d'étendre l'intervention de l'assistance à une aide entamée pendant la grossesse et qui serait poursuivie pendant six mois après l'accouchement. Réduire la consommation de tabac de notre population et, plus particulièrement, la consommation de tabac chez les femmes enceintes, nous paraît à cet égard fondamental. Les mesures issues de la présente loi vont en ce sens et nous ne pouvons donc que nous en réjouir et soutenir une telle initiative. Nous souhaitons que l'effort entrepris par plusieurs membres du groupe MR pour lutter contre le tabagisme puisse se poursuivre, notamment en commission des Affaires sociales.

Plusieurs dispositions de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses renvoient à des arrêtés royaux pour mettre en application les mesures législatives. Pour les derniers exemples que je viens de citer en matière de soins de santé, je serai vigilant afin que ces arrêtés royaux soient pris rapidement.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La veille de Noël, des centaines d'articles doivent à nouveau être discutés et personne ne doute qu'ils seront votés tout à l'heure. Les élus du peuples qui, conformément à la Constitution, doivent voter les lois et contrôler le gouvernement n'ont pu entamer que mercredi soir le débat sur cette série d'articles. On attend pourtant à juste titre des élus qu'ils veillent au bon fonctionnement de la démocratie parlementaire, de manière à ce qu'elle soit davantage qu'un combat médiatisé qui revient tous les quatre ans.

Je survole rapidement la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses.

Pragmatiques, nous pouvons soutenir une série de dispositions. Je pense par exemple à l'augmentation jusqu'à 1.000 euros non indexés du montant maximum de la diminution d'impôt pour les mesures d'économie d'énergie, à la réduction des factures de mazout par un remboursement partiel de la TVA, à la réintroduction du crédit d'impôt pour les activités à faible revenu des fonctionnaires, aux mesures pour les camions légers, à celles relatives aux accises que doivent payer certaines entreprises, à la diminution de la durée de conservation des factures et à l'archivage électronique, ce qui allège la paperasserie administrative des entreprises. Nous retrouvons dans cet ensemble des mesures que nous approuvons ; pour certaines d'entre elles, nous avons nous-mêmes déposé des propositions de loi.

Toutefois, nous ne pouvons par principe nullement accepter d'autres mesures.

Je pense d'abord et surtout à la deuxième amnistie fiscale, cette fois permanente. Celui qui, sans mauvaise intention, a rempli sa déclaration de manière erronée doit avoir la chance de la modifier sans encourir de sanction. C'est défendable. Toutefois, celui qui élude consciemment l'impôt ne peut être traité de la même manière que celui qui remplit correctement sa déclaration. Ce n'est pas défendable.

Le CD&V s'est vivement opposé, pour des raisons éthiques, à la déclaration libératoire unique et s'oppose aussi fermement aujourd'hui à la réglementation proposée. Il n'est pas étonnant que le gouvernement poursuive dans la voie empruntée. Nous ne comprenons cependant pas comment cette réglementation peut être prise après la déclaration libératoire unique de l'année dernière. Comment une autorité peut-elle rester crédible si tel jour elle accorde une amnistie fiscale unique et la rend permanente le lendemain ? Accorder une amnistie fiscale à deux reprises dans un délai aussi court, c'est anéantir complètement la politique fiscale anti-fraude.

Ensuite, nous sommes totalement opposés à l'augmentation de l'impôt sur les sicav. Nous nous souviendrons longtemps des pirouettes du gouvernement à ce sujet, surtout du ministre Reynders. Cela confirme le haut niveau d'improvisation du budget 2006.

Le 13 octobre, le ministre Reynders donnait une conférence de presse censée faire la clarté sur le dossier. On n'avait encore jamais vu un ministre des Finances expliquer aux contribuables comment éluder une nouvelle taxe. Le ministre a laissé entendre que la mesure se situait dans le prolongement de la directive européenne relative à la fiscalité de l'épargne. Or, chacun sait que cette directive vaut pour les étrangers qui encaissent des intérêts dans un autre État membre mais n'oblige pas les États membres à taxer les revenus de l'épargne de ses propres ressortissants.

Il a fallu du temps pour savoir si on allait ou non taxer ces fonds - une primeur absolue pour la politique fiscale belge. Finalement, on a abouti à un compromis typiquement violet : la taxe sur la valeur ajoutée est bien inscrite dans la loi mais son exécution est provisoirement reportée.

Le conseil du ministre des Finances aux contribuables de passer d'un placement sans risques à un placement à risques était tout aussi inouï. Aurait-il oublié le krach boursier de 2002 et 2003, qui entraîna d'énormes pertes d'argent pour bon nombre de gens ? Peut-être la communication sur les sicav était-elle confuse à dessein et peut-être le vaudeville était-il destiné à détourner l'attention de la nouvelle réglementation en matière d'amnistie fiscale.

En troisième lieu il y a la mesure relative au congé-éducation. Alors que chacun sait que la connaissance est l'avenir de notre économie et que la formation permanente est de la plus haute importance, le gouvernement réforme le congé-éducation payé. Le remboursement à l'employeur du traitement plafonné est ramené à une allocation forfaitaire. Le CD&V est formellement opposé à cette mesure d'économie qui va totalement à l'encontre de la philosophie du Pacte entre les générations visant à encourager la formation et l'éducation.

Pour le CD&V, la plupart des dispositions de la loi-programme et de la loi portant diverses dispositions requièrent un débat fondamental. Il pourrait se révéler très intéressant et éventuellement contribuer à une meilleure législation. Je prends comme exemple les articles relatifs à la politique en matière de médicaments, dont plusieurs sont susceptibles d'être discutés et améliorés. Nos collègues M. Beke et Mme De Schamphelaere ont expressément attiré l'attention sur ce point en commission des Affaires sociales. Ces mesures ne cadrent pas avec une politique cohérente à long terme en matière de médicaments. Le ministre « saucissonne » la législation, ce qui empêche toute politique responsable dans ce domaine.

Nous sommes inquiets pour le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire dans notre pays. C'est à peine si les présents projets de loi contiennent un article où aucune compétence n'est déléguée au Roi. Les impôts sont augmentés ou diminués par communiqué dans le Moniteur belge. On puise dans les caisses de pension pour équilibrer le budget. Ces derniers mois il est devenu évident que le gouvernement violet gouverne sans le parlement. Le Sénat doit examiner et voter un grand nombre de lois en quelques jours, sans avoir le temps de procéder à un débat approfondi. Ces derniers mois, il a plus que jamais été atteint dans sa dignité par le fait que des secrétaires d'État viennent débiter les réponses aux questions des parlementaires, quand ils ne les résument pas, en arguant que finalement, tout le monde sait lire.

La démocratie parlementaire a atteint un sommet de médiocrité cette semaine. Le CD&V veut démasquer le gouvernement et c'est pourquoi il ne votera pas la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses.

M. Berni Collas (MR). - Je voudrais aborder trois mesures importantes :

les incitants aux économies d'énergie,
les dispositions en faveur des particuliers pour le gasoil de chauffage,
la mesure relative à la régularisation fiscale.

Il a été décidé d'étendre l'incitant fiscal pour les dépenses visant l'économie d'énergie. Il atteindra désormais 1.000 euros, quel que soit le type d'habitation. L'entretien d'une chaudière fera partie des travaux pouvant bénéficier de la réduction d'impôts, ce que nous saluons particulièrement.

L'intervention du gouvernement sous forme de chèques mazout permettra en outre d'octroyer une allocation à tout propriétaire, locataire ou occupant de l'habitation qui assume la facture de gasoil. Cette disposition vise les livraisons effectuées entre le 1^er juin et le 31 décembre ; certains paiements ont déjà été effectués. Mon groupe se réjouit également que l'idée d'une ristourne forfaitaire pour les ménages qui se chauffent au gaz ou à l'électricité ait fait son chemin. Nous saluons aussi l'initiative du gouvernement de prévoir un échelonnement sans intérêt et sans coût supplémentaire du paiement des factures de mazout de chauffage. Nous sommes satisfaits de l'absence de discrimination dans l'application de cette mesure.

Quant à la régularisation fiscale, elle touchera toutes sortes de revenus ; elle est ouverte aux personnes physiques et morales. Les contribuables obtiendront l'immunité tant fiscale que pénale.

Je laisse le secrétaire d'État répondre aux interventions des deux représentants du groupe CD&V qui ont condamné cette mesure.

(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Les revenus et opérations soumis à la TVA seront astreints à un prélèvement fixé en application des règles relatives à l'impôt applicables selon la nature des revenus régularisés et en tenant compte de la période au cours de laquelle ces revenus ont été perçus. Après paiement de ce prélèvement, le contribuable aura la possibilité de jouir d'une liberté accrue pour disposer de ses capitaux. Nous y voyons un incitant supplémentaire, tout en rappelant d'ailleurs les modalités de financement alternatif de la sécurité sociale.

La disposition relative aux frais de garde d'enfants est une clarification des mesures prises en vertu de la loi du 6 juillet 2004. En effet, la modification apportée à l'article correspondant du code des impôts sur les revenus 92 entend objectiver les frais de garde d'enfants de moins de douze ans. Cette mesure s'étend aux milieux d'accueil quand ceux-ci ont un lien avec une autorité publique. Il est entendu que le paiement des frais ne fait pas obstacle à leur déduction par les parents, une autre mesure, à titre illustratif, que nous soutenons pleinement.

Enfin, nous tenons à souligner la mesure PC pour tous concrétisée dans le cadre de ce projet. Pour 60% des non-utilisateurs, le coût est un facteur important ; pour plus de 50%, le PC et l'internet sont trop difficiles à appréhender. La mesure de l'internet pour tous offrira une réduction totale d'environ 40%. Cet avantage fiscal prendra la forme d'un crédit d'impôts, en déduction de l'IPP équivalant à 21% du prix d'achat du matériel, avec un maximum de 147,5 euros pour un ordinateur de bureau et de 172 euros pour un ordinateur portable. Chaque paquet comprendra une formation de base de minimum quatre heures. Nous soutenons ce double dispositif. Cette mesure s'inscrit parfaitement dans la volonté du gouvernement de démocratiser l'accès à l'internet et à ses outils.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - J'ai écouté attentivement les diverses interventions. J'y ai relevé un dénominateur commun, à savoir des remarques quant à la difficulté d'organiser les travaux parlementaires et au peu de considération que certains peuvent manifester à l'égard du Sénat. Au nom du gouvernement, je tiens à dire que nous tentons d'être autant que faire se peut à la disposition des parlementaires. Cependant, le gouvernement n'est pas totalement responsable des difficultés de calendrier ni des problèmes de transmissions des documents, y compris entre les deux chambres.

À la rentrée parlementaire, lors de la déclaration gouvernementale faite par le premier ministre, des projets de budget ont été transmis et les grandes orientations étaient connues. C'est vrai que les délais sont parfois réduits mais nous tentons néanmoins de permettre à chacun de travailler correctement.

J'en viens au fond des dossiers. M. Vandenberghe, Mme de Bethune et M. Collas ont parlé de la régularisation fiscale. Je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas d'une deuxième opération de déclaration libératoire, la DLU étant, par définition unique, comme l'indiquait son nom. La régularisation proposée aujourd'hui dans le cadre de loi-programme présente de nombreuses différences. En Europe, certains pays ont organisé une véritable deuxième déclaration libératoire, l'un d'entre eux ayant même baissé les taux lors de la deuxième opération. La Belgique n'a rien fait de pareil. La première et véritable opération de déclaration libératoire unique, défendue par le ministre Reynders et moi-même, a subi une forme de déformation dans l'opinion publique et les gens ne s'y sont pas toujours bien retrouvés. Cependant, ils ont bien compris à la fin du mois de décembre 2004 qu'il était grand temps de faire cette déclaration. Nous avons donc enregistré pour le seul mois de décembre 2004 plus de DLU que pour l'ensemble de l'année en question.

Cependant, les gens ont été surpris de constater que la directive européenne sur l'épargne allait prendre effet au 1^er juin suivant. Cela signifiait que s'ils gardaient des fonds à l'étranger, la taxation allait s'appliquer de toute façon. Or, sur ce point, pour une raison qui m'échappe, l'information n'a pas été bien transmise à la population.

Au cours des six premiers mois de l'année 2005, les comptes bancaires se sont remplis comme jamais, de l'argent est rentré sans qu'il ait été fait appel à cette procédure de régularisation. Ces sommes sont arrivées par petits paquets dans toutes les agences du royaume, sans qu'il soit finalement possible de procéder à des vérifications, en dépit des contrôles que nous exerçons en matière fiscale.

Les petits ruisseaux ont fait de grands fleuves et l'argent a afflué sur les comptes bancaires partout en Belgique, de Ypres à Arlon et de Mouscron à Kelmis, région bien connue de M. Berni Collas.

Lorsque la proposition de régularisation est arrivée, d'aucuns l'ont qualifiée de « déclaration libératoire unique bis ». Il n'en est rien. Je rappelle au passage que cette déclaration n'était nullement une amnistie puisqu'elle était assortie du paiement d'une indemnité de 6 ou 9%. Une amnistie, quant à elle, n'implique aucun paiement. Je ne crois pas devoir rappeler aux éminents juristes ici présents la définition d'une amnistie.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'amnistie n'est pas l'application du droit pénal ; elle est expressément prévue dans la loi.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - La régularisation qui vous est aujourd'hui proposée implique le paiement de l'impôt normal. Je suis surpris d'entendre des parlementaires chevronnés parler de cette question sans signaler que l'article 444 du Commentaire administratif fiscal permet au contribuable averti qui a les moyens de payer de bons avocats, de négocier ses impôts avec le directeur des contributions.

Cet article a été appliqué par tous les ministres qui se sont succédé, mais nous l'avons mis entre parenthèses dès la mise en oeuvre de la déclaration libératoire unique. Nous avons dit que ce qui se faisait « dans le dos » de la majeure partie des citoyens, nous le ferions dans la transparence, d'abord par une déclaration libératoire unique et, ensuite, par une régularisation, et ce, au taux normal, je tiens à le préciser pour éviter toute équivoque. En outre, si la déclaration n'est pas rentrée au cours des six premiers mois, une augmentation de 5% est appliquée, et ainsi de suite.

Je comprends qu'il soit quelque peu dérangeant pour l'opposition de constater que nous avons trouvé un moyen de combiner la nécessité de relancer l'économie - le budget est pour la sixième fois en équilibre en Belgique, ce qui n'était plus arrivé depuis longtemps - et celle d'équilibrer la sécurité sociale.

Le 2 janvier 2005, personne ne s'est plaint du fait que la DLU avait permis d'engranger 550 millions d'euros. Tout le monde s'est tu parce que cet argent était bien nécessaire au financement de la sécurité sociale, chère à tous les groupes parlementaires réunis, tant à la Chambre qu'au Sénat.

Il est facile de formuler des critiques philosophiques, théoriques, juridiques, qui n'ont d'ailleurs pas été rencontrées par la Cour d'arbitrage, mais quand il s'agit de trouver des moyens pour financer la sécurité sociale et assumer les missions essentielles de l'État, on trouve normal que cette législation ait été mise en place.

Les dépôts sur livrets et en comptes en Belgique s'élèvent à des montants jamais atteints jusqu'à présent. Je me réjouis du fait que la richesse belge revienne dans notre pays et je demande à ceux qui ne partagent pas cet avis de le dire.

Il est de loin préférable que l'argent se trouve en Belgique et puisse être consacré à des investissements dans notre pays, de manière à relancer l'économie. Cela s'inscrit tout à fait dans le cadre européen puisque la directive européenne sur l'épargne indique, elle aussi, que celle-ci doit revenir dans le pays de résidence de l'épargnant.

On peut faire toutes les considérations philosophiques que l'on veut. Tout ce que nous disons, c'est « vous payez l'impôt normal ; si vous ne le faites pas dans les six premiers mois, vous paierez cinq pour-cent en plus. » Ainsi, bon nombre de personnes pourront régulariser leur situation. De toute façon ces situations seront un jour ou l'autre régularisées mais avec des sanctions pénales à la clef. Ne nous leurrons pas. Si des milliers de citoyens rapportent des sommes de quelques dizaines de milliers d'euros un peu partout dans toutes les agences du pays, quels vont être les moyens concrets pour dire : ici ou là nous allons entamer des poursuites pénales ou fiscales ? Nous le savons. Il faut être honnête, nous devons assumer cette politique.

Deuxièmement, monsieur Vandenberghe, vous avez fait allusion à la problématique des compétences régionales et communautaires. C'est évidemment un argument de poids soulevé lors de la discussion du projet de DLU. Déjà on disait que le Conseil d'État allait émettre tous les avis négatifs possibles et imaginables. Il y a eu des recours. À la Chambre, M. Hendrik Bogaert parla deux heures et demi, de manière encore plus juridique que vous ne l'avez fait, pour dire que la DLU ne passerait jamais, car elle concernait en partie des compétences régionales puisque elle touchait aux droits de succession et aux droits d'enregistrement.

Monsieur Vandenberghe, vous l'avez rappelé vous-même, l'arrêt de la cour d'arbitrage du 20 avril 2005 a rejeté tous les recours. Il y a toujours moyen d'interpréter les arrêts, c'est le rôle des juristes. En tout cas, monsieur Vandenberghe, est un orateur brillant qui pose des questions mais donne aussi les réponses, cela facilite la tâche du secrétaire d'État...

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Monsieur le secrétaire d'État, lorsque nous ne posions que des questions, on nous reproche de n'être pas constructifs. Quand on répond, alors nous critique encore.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je ne vous critique pas. Je vous félicite au contraire. Vous m'avez d'ailleurs confirmé avec précision la date de cet arrêt...

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le 20 avril ...

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Ce n'est donc ni le premier avril, ni le premier mai !

Je rappelle que l'État perçoit les droits de succession et d'enregistrement et les redistribue aux Régions. Je rappelle qu'il y a eu des réunions de comités de concertations. Je rappelle qu'il y a eu des accords de coopération signés et des décrets. Vous l'avez d'ailleurs évoqué aussi.

Un élément fondamental est aussi qu'il s'agit de payer un impôt normal, et que dans ce cas il n'est pas nécessaire de conclure d'accord de coopération. On ne demande que le paiement d'impôts normaux. Si demain nous devions signer des accords de coopération avec les régions simplement pour percevoir l'impôt normal à payer par le contribuable que deviendrait le système !

Je veux bien que l'on évoque toutes les difficultés juridiques ; il y aura peut-être des recours ; mais nous sommes très confiants. En tout état de cause, la Cour d'arbitrage a déjà réglé une première fois le problème. Si des variantes devaient se présenter, elles seront étudiées. La Cour d'arbitrage tranchera.

Monsieur Vandenberghe, vous avez aussi opposé l'économie et la morale, appelant à la rescousse Platon, Aristote et Schmitt. Cela laisse entendre que la morale doit être opposée à l'économie. Moi, je crois que dans ce pays, il y a des commerçants et des entrepreneurs qui font leur métier avec de la morale. Autrement ce serait à désespérer. (Applaudissements sur les bancs libéraux). J'ai été assez étonné d'entendre vos propos qui consistent à dire ...

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Vous déformez mes propos. J'ai dit que le libéralisme classique se trouvait en politique entre la justice et la morale. C'est différent...

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Vous ne pensez pas que la morale peut rejoindre l'économie, ou l'inverse ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai évoqué la morale et l'économie dans le cadre de l'équité.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - J'ai en tout cas été surpris de constater que les deux termes ne pouvaient pas se superposer dans votre appréciation de la politique. C'est étrange.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pour les voleurs, il n'y a pas de morale.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Il n'y a pas de voleurs. En tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale, j'entends souvent parler de fraude. Qu'il me soit tout de même permis de rappeler qu'au niveau de la DLU et de la régularisation, toutes les opérations de blanchiment sont filtrées. Cela fait deux ans que l'on parle de ces dossiers, et je n'ai jamais entendu remettre en cause la compétence des gens qui travaillent à la CTIF, la Cellule de traitement des informations financières. Ces personnes effectuent un travail remarquable et traitent toutes les tentatives de blanchiment.

Vous connaissez l'évolution de nos législations en la matière. Celles-ci sont d'ailleurs à ce point évolutives que la Belgique a été félicitée par le GAFI et l'OCDE pour son attitude avant-gardiste dans la lutte contre le blanchiment de l'argent et contre le financement du terrorisme. J'étais à Singapour pour le constater avec les membres de la CTIF. Dès lors, cessons de faire croire qu'une DLU et une régularisation constituent un blanc-seing pour des voleurs, des fraudeurs, etc.

Vous avez tous participé à des réunions politiques relatives à la DLU. Au cours de celles-ci, j'ai toujours eu affaire à deux groupes de personnes : d'une part, celles qui étaient totalement opposées à la DLU et qualifiaient même le procédé d'immoral et de scandaleux et, d'autre part, des pensionnées qui avaient placé un peu d'argent au Luxembourg en sachant que ce n'était pas tout à fait légal mais qui, vu les taux d'imposition belges et ceux des droits de succession à l'époque, avaient craint de ne plus disposer de moyens suffisants quand ils seraient pensionnés. Je ne veux évidemment pas cautionner la fraude, celle-ci est inadmissible. Je veux simplement dire qu'il faut pouvoir assumer le fait que, par le passé, des impôts élevés ont davantage suscité la fraude que le placement régulier.

La philosophie libérale vise à diminuer les impôts et à relancer l'économie par le retour de capitaux sur notre territoire.

Mme de Bethune a brossé un tableau des quelques mesures importantes de cette loi-programme. Je la remercie d'ailleurs d'avoir dit qu'excepté la régularisation, les sicav et le congé-éducation, elle aurait soutenu ou même suscité nombre de ces mesures.

Je joins l'intervention de Mme de Bethune à celle de M. Collas et je confirme que le conseil des ministres devrait logiquement approuver, en date du 13 janvier prochain, un plan d'allocations pour les 2,2 millions de ménages qui se chauffent au gaz de ville et pour les 60.000 à 70.000 ménages qui se chauffent au gaz butane/propane, comme cela a été fait pour le mazout de chauffage. Le dossier est en voie de finalisation technique. La mesure vise également le pétrole lampant, lequel est utilisé par des familles beaucoup moins aisées et n'avait pas encore fait l'objet d'une décision ponctuelle.

Reste le problème de l'électricité qui concerne 350.000 ménages en Belgique. Nous sommes en train de faire les calculs car l'électricité n'a augmenté que de 3% en 2005 par rapport à 2004.

Comme il est assez logique d'envisager la chose sur la base des surcoûts puisque l'énergie est un problème d'actualité, le gouvernement arrêtera également, pour l'électricité, une indemnisation qui sera évidemment moins importante que celle qui est accordée pour le mazout de chauffage ou le gaz. Avouez qu'il est quand même important de pouvoir faire un geste en faveur de 2.200.000 familles. En votant ces fonds tout à l'heure, vous permettrez aussi à toutes ces personnes de bénéficier de ce fonds de chauffage, qu'elles se chauffent au mazout, au gaz ou à l'électricité.

Mme de Bethune a parlé des sicav, mais nous n'allons pas refaire tout le débat sur la question. Vous avez évoqué un possible crash boursier. Il faut dire clairement que si les gens n'investissent pas dans des actions en Belgique, l'économie aura du mal de reprendre. C'est bien d'investir dans des obligations ou d'avoir de l'argent sur des livrets, mais ce n'est pas cela qui va doper l'économie.

Il faut savoir ce que l'on veut. Si on veut la création d'entreprises et la création d'emplois, il faut des incitants fiscaux.

J'ai participé, à la Chambre, à un débat en commission sur les sicav. J'ai demandé à l'ensemble des membres de la commission qui était pour une augmentation des impôts sur les revenus, personne n'a levé la main. J'ai demandé qui était pour une augmentation des impôts sur les revenus immobiliers, personne n'a levé la main. J'ai demandé qui était pour une augmentation sur les impôts mobiliers, personne n'a levé la main. J'ai demandé qui était pour un refinancement de la sécurité sociale, tout le monde a levé la main.

Vient un moment où il faut faire des choix en politique et, en l'occurrence, il faudra nous expliquer pourquoi il faut payer un impôt sur un bon d'État et pourquoi, lorsque cette obligation fait partie d'un fonds commun de placement ou d'une sicav, en d'autres termes, l'impôt devrait être complètement éludé.

C'est vrai que le gouvernement a trouvé un bon compromis qui consiste à dire qu'il faut des moyens, 235 millions d'euros en l'occurrence.

Je rappelle que le prochain gouvernement aura la possibilité de prolonger l'exonération pour une durée de deux ans. Mais si, d'aventure, ce gouvernement devait décider de ne plus taxer les sicav pour les 40% des obligations, ce serait en son âme et conscience. J'imagine qu'il trouvera des moyens ailleurs, par exemple en augmentant les impôts sur les revenus ou en instaurant une cotisation sociale généralisée.

J'ai entendu les remarques très positives du professeur Brotchi, surtout en ce qui concerne la loi-programme et les aspects santé.

Je pense avoir de cette manière répondu à toutes les questions. Je reste toutefois à votre disposition pour répondre à l'une ou l'autre question que l'on souhaiterait encore me poser à ce sujet.

Permettez-moi, d'ores et déjà, de vous souhaiter à toutes et à tous de bonnes fêtes de Noël et de fin d'année.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je réagis brièvement à la question de la régularisation. La réponse du secrétaire d'État montre clairement qu'il s'agit bel et bien d'une amnistie fiscale. Il dit que nous n'avons pas besoin des Régions parce que cela concerne une perception ordinaire d'impôts. En ce cas, pourquoi faut-il voter une loi ? Cette nécessité prouve qu'il s'agit d'une amnistie.

Le secrétaire d'État se réfère également à une disposition sur la compétence du directeur d'intervenir dans le traitement individuel de dossiers fiscaux, comme cela s'est produit dans l'affaire Ducarme. J'espère du reste que tout le monde pourra avoir affaire à un directeur aussi clément.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Ne vous prononcez pas sur un dossier que vous ne connaissez pas !

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le secrétaire d'État m'écoute via la traduction qui ne rend pas toujours exactement certaines nuances de mes propos.

Le directeur dispose, de même que le juge pénal, d'une compétence individuelle. C'est la justice individuelle du cas concret qui joue. Le fait qu'on doive voter une disposition législative prouve qu'il ne s'agit pas simplement de la perception d'impôts. L'article 127 le montre également puisqu'il prévoit que certains articles du Code pénal ne sont pas applicables. Par conséquent, le législateur fédéral n'est pas compétent en matière de droits de succession et d'enregistrement. La Cour d'arbitrage appréciera.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je dis simplement que l'on applique le taux normal d'imposition a posteriori. Sinon, il ne serait pas nécessaire de recourir à une loi. Je pensais avoir été clair mais manifestement, tel n'était pas le cas.

Concernant le dossier personnel qui a été évoqué, je rappelle que les Belges sont sur un pied d'égalité quant au traitement des amendes, qui relève non pas du pouvoir politique mais du pouvoir administratif. Je déplore que l'on revienne sur ce dossier dans ce cadre-ci.

Très concrètement, monsieur Vandenberghe, j'ai vu d'importants dossiers faire l'objet de transactions fiscales, pour lesquelles les contribuables ont versé des honoraires faramineux à des avocats. Lorsque le texte de loi qui a été suspendu, sera de nouveau en vigueur, ces personnes auront toujours la possibilité d'aller discuter de leur dossier avec les agents de l'administration, comme prévu dans le commentaire administratif. Cette possibilité a été cachée pendant des décennies : seules les personnes bien informées et qui en avaient les moyens, pouvaient la faire valoir.

En l'occurrence, on précise qu'a posteriori, les contribuables paient l'impôt normal parce que l'on constate qu'une grande partie de l'argent revient. Je ne referai pas tout le débat. Je m'étonne quelque peu de votre prise de position, monsieur Vandenberghe. Je ne suis pas sûr que vous auriez défendu le même point de vue devant n'importe quel auditoire sur cette régularisation.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi-programme

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2097/27.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

Mme la présidente. - M. Beke et Mme De Schamphelaere ont déposé 13 amendements.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2099/1.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2098/30.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

Mme la présidente. - MM. Steverlynck et Beke et Mme De Schamphelaere ont déposé 13 amendements.

-Le vote sur ces amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

M. Paul Wille (VLD). - Nul ne niera qu'une grande partie du débat de ce matin a été consacré à la procédure et à la manière de travailler.

J'aimerais que nous réfléchissions sérieusement au temps dont nous avons disposé pour préparer le débat d'aujourd'hui. Le rapport des travaux de la commission n'a été déposé sur les bancs que ce matin alors que certaines interventions importantes avaient déjà eu lieu. Les groupes ne pouvaient même pas se baser sur le travail des commissaires pour se forger leur opinion.

Je propose dès lors que le Bureau du Sénat examine d'un oeil critique cette façon de travailler et qu'il prenne une initiative pour y confronter tous les intéressés, y compris le gouvernement. Les choses vont vraiment trop loin. Ainsi lit-on dans la presse que nous sommes déjà en vacances ! On ne peut faire du bon travail de cette manière et par la suite on dira encore que le travail du Sénat n'est plus ce qu'il était. Pour moi, c'est un signe de mépris pour notre institution qui compromet également son avenir.

Mme la présidente. - Les chefs de groupe devront également y réfléchir.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie M. Wille de sa remarque à laquelle nous souscrivons.

Je signale cependant qu'il avait fait la même observation l'année dernière, que nous étions d'accord avec lui, mais qu'aucune suite n'y a jamais été donnée. Il ne suffit pas - je ne vise pas M. Wille personnellement mais plutôt la majorité - de constater simplement que les procédures ne fonctionnent pas. Il faut également agir pour mettre un terme à cette culture.

M. Paul Wille (VLD). - Il y a une différence entre la remarque stéréotypée de Mme de Bethune et la mienne.

Ma remarque reflète la volonté d'agir mais je ne puis le faire seul. Mme de Bethune ne sera crédible que si elle participe activement dans un proche avenir à la recherche d'une solution.

Ma remarque est crédible car le groupe VLD a la ferme volonté de mettre un terme aux mauvaises habitudes qui se sont progressivement ancrées. Cependant, ce ne sera pas facile car elles conviennent bien au gouvernement.

Ma remarque est loyale et critique. Loyale car nous voterons le texte qui nous est soumis et critique parce que je dénonce la façon d'agir.

Mme la présidente. - Nous sommes tous convaincus que le Sénat fait du travail de qualité. Il importe que le VLD transmette le message au premier ministre.

Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne (de M. François Roelants du Vivier, Doc. 3-1057)

Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci (de M. Staf Nimmegeers et consorts, Doc. 3-1065)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense : voir document 3-1057/4.)

Mme la présidente. - Je remercie la commission des Relations extérieures pour sa rapidité et son excellent travail.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD), rapporteuse. - La commission des Relations extérieures et de la Défense a travaillé rapidement, de façon à ce que nous puissions nous prononcer aujourd'hui sur les résolutions et transmettre un signal clair au régime de Téhéran.

Le rapport écrit n'étant pas encore prêt, je vous expose les travaux de la commission.

La proposition de résolution de M. Roelants du Vivier (Document 3-1057) a été déposée le 23 février. La proposition de résolution de M. Nimmegeers et consorts ayant été déposée un peu plus tard, c'est la proposition de M. Roelants du Vivier qui a servi de base à la discussion.

La commission a examiné les propositions lors de ses réunions du 3 mai, du 29 novembre et du 20 et 22 décembre 2005.

Le 29 novembre, M. Ali Ahani, ambassadeur d'Iran, a fait un exposé introductif. L'orateur a estimé que les relations entre la Belgique et l'Iran revêtaient un caractère important, de même que les rapports entre l'Union européenne et son pays. Il convient de les renforcer et d'utiliser tous les leviers économiques et la bonne volonté politique des parties.

Selon M. l'ambassadeur, l'importance accordée par l'Iran à la question des droits de l'homme n'est pas comparable à celle que lui attribue l'Union européenne. Un dialogue avec l'Union européenne a été entamé à ce sujet. Il permet à l'Iran de progresser en la matière.

M. l'ambassadeur a aussi expliqué que les droits des femmes avaient également bien progressé dans son pays.

Nous avons évidemment fait quelques commentaires sur les propos de l'ambassadeur.

L'Iran ne cherche pas à développer l'arme nucléaire parce qu'elle ne garantirait pas la sécurité dans la région. Depuis la signature du protocole additionnel avec l'Agence de l'énergie atomique internationale, l'Iran a reçu plus de mille inspecteurs, avec lesquels il a bien collaboré. Selon l'ambassadeur, les inspecteurs n'ont trouvé aucune preuve d'une quelconque violation des engagements pris dans le cadre du protocole.

Certes, l'exposé introductif de l'ambassadeur a suscité de nombreuses questions et réactions, notamment sur la raison pour laquelle aucun observateur international ne pouvait assister aux élections et sur l'ingérence supposée de l'Iran en Irak.

Des questions sur le point de savoir si l'Iran entendait se mettre en conformité avec les conventions internationales en matière de droits de l'homme ont également surgi.

Des questions ont également été posées sur l'énergie nucléaire, les exécutions, en particulier d'homosexuels, les raisons pour lesquelles aucune candidate n'avait pu se présenter aux élections du 17 juin 2005, sur l'engagement de l'Iran vis-à-vis de l'Union européenne à arrêter le processus d'enrichissement de l'uranium et sur la relation de ce pays avec ses voisins. On s'est également renseigné sur la façon dont l'Iran définit le terrorisme.

L'enlisement du dialogue entre l'Union européenne et l'Iran a été abordé. La question de savoir si l'octroi du prix Nobel à la première femme à devenir juge en Iran avait contribué à améliorer la situation des Iraniennes a été soulevée. Le rejet de certaines candidatures aux élections présidentielles par le conseil des gardiens de la révolution a été évoqué. Une question a été posée sur le point de savoir si la liberté d'expression et les droits de l'homme avaient été respectés à tous les niveaux lors de la campagne électorale. Enfin, l'adhésion de l'Iran aux statuts de la Cour pénale internationale a été mise sur le tapis.

L'ambassadeur a répondu que la situation des femmes en Iran avait évolué. Selon lui, elles sont désormais actives dans tous les domaines.

Il a reconnu le caractère universel des valeurs du monde occidental mais a il insisté sur la nécessité de respecter les valeurs traditionnelles de son pays. La peine de mort est en vigueur, conformément à la loi islamique, mais l'exécution des mineurs fait actuellement l'objet d'un moratoire. En outre, le gouvernement prépare un projet de loi visant à l'interdire. La lapidation est toujours en vigueur mais elle n'est en principe plus appliquée, sauf dans les petits villages.

En conclusion, l'ambassadeur estime que son pays est sur la bonne voie mais qu'il faut être patient. Des progrès ont été accomplis en matière de respect des droits de l'homme mais, selon lui, il ne faut pas aller trop vite en besogne de façon à éviter que des éléments d'ordre culturel ou traditionnel ne viennent enrayer le processus.

La liberté d'expression, notamment de la presse, est un concept qui doit progresser lentement si l'on veut qu'il soit accepté par l'ensemble de la société.

En ce qui concerne la campagne électorale, tous les candidats officiels ont pu accéder aux médias à dater du 10 mai.

En Iran, le système des partis est, selon l'ambassadeur, encore jeune et dès lors délicat. Les avis sont partagés concernant la candidature des femmes à ces élections, mais l'ambassadeur estime que la possibilité demeure.

Il a ajouté que l'Iran, qui compte quelque 70 millions d'habitants, doit diversifier ses ressources d'énergie et d'utilisation de l'uranium à des fins pacifiques. Cet objectif fait, selon lui, l'objet d'un consensus national. L'Iran condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes, mais n'accepte toutefois pas l'approche unilatérale et militaire des Américains dans la région.

Sur la base de cet exposé et de la discussion qui a eu lieu en commission, les auteurs des propositions de résolution ont eu des échanges de vues sur la formulation d'une partie du texte. À la suite de certaines déclarations toutes récentes, il a été demandé de renforcer le texte.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères a aussi fait un exposé. Il nous semblait en effet important de connaître le point de vue du ministre sur la question de l'Iran.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères explique qu'en matière de droits de l'homme, la situation est préoccupante depuis de nombreuses années. Lors de ses rencontres avec l'ambassadeur de la République islamique d'Iran, il a d'ailleurs mis l'accent sur la nécessité d'y remédier.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères a aussi expliqué qu'en 1965, le groupe armé des Modjahedines du peuple (MKO) était dirigé contre le shah. En 1970, il collabora à la révolution iranienne et en 1981 il fut mis hors-la-loi en Iran. Il s'est alors établi en Irak et adhère à la doctrine marxiste-léniniste. Depuis 2002, la MKO figure sur la liste des organisations terroristes, tant celle des États-Unis que celle de l'Union européenne. Le Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) n'est repris que sur la liste américaine. Ce n'est pas sans intérêt étant donné qu'une partie de la résolution concerne également la lutte contre les organisations terroristes.

Le représentant du ministre a expliqué que l'Union européenne, conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité, a établi le 27 décembre 2001 une liste reprenant les organisations terroristes et les personnes contre lesquelles des mesures limitatives sont prises. Il s'agit en l'occurrence surtout de geler les avoirs et de la coopération judiciaire à l'échelle européenne. Ce n'est donc pas une liste politique déclaratoire mais elle a des conséquences juridiques concrètes. La position commune 931 adoptée par le Conseil européen du 27 décembre 2001 reprend les critères auxquels satisfont les personnes ou organisations figurant sur la liste. À cet égard, on ne peut se baser que sur les renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire. Les États membres de l'Union européenne peuvent déposer une proposition pour inscrire telle personne ou tel groupe sur la liste. Tous les États membres ont une procédure interne à cet effet. En Belgique, un groupe d'experts se réunit dans ce cas pour rendre un avis technique. Le CNRI, branche politique de la MKO, ne figure pas sur les listes.

Selon le représentant du ministre De Gucht, la MKO est quasiment isolée de l'opposition locale parce qu'il a collaboré à la révolution en 1979. La MKO a d'ailleurs déposé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision visant à l'inscrire sur la liste des organisations terroristes.

Tous ces exposés furent suivis d'une longue discussion entre les commissaires sur les considérations qui ont mené à l'inscription de la MKO sur la liste en question. M. Vankrunkelsven notamment croyait que c'était en grande partie pour améliorer les relations avec le régime iranien. Le représentant du ministre l'a nié.

M. Roelants du Vivier estime qu'il importe de prendre position, non seulement vis-à-vis des propos du président iranien, mais également par rapport à la dérive d'un régime de plus en plus totalitaire qui se dirige vers l'utilisation des armes de destruction massive. Selon notre collègue, la commission des Relations extérieures du Sénat ne dispose toutefois pas de suffisamment d'éléments pour porter un jugement définitif sur la décision de l'Union européenne de mettre la MKO sur la liste. Il faut, le plus rapidement possible, qu'une réunion à huis clos se tienne entre le Sénat et la Chambre des représentants. Il convient également de mener une concertation au niveau européen.

À la suite de cela des amendements ont été déposés.

L'amendement 25 de M. Roelants du Vivier remplace le texte de la résolution par un texte plus concis et plus fort.

Les amendements subsidiaires déposés par M. Vankrunkelsven traitent de l'absence de définition uniforme du terrorisme, de l'insistance auprès du gouvernement pour qu'il demande à l'Union européenne de ne plus placer la MKO sur la liste des organisations terroristes, de l'importance du dialogue déjà en cours et du rappel de l'Iran à ses obligations envers la communauté internationale en ce qui concerne le programme nucléaire.

Ces amendements ont été mis aux voix. L'amendement nº 25 de M. Roelants du Vivier a été adopté à l'unanimité, ainsi que les sous-amendements, excepté le numéro 29 qui a entraîné deux abstentions. L'amendement modifié par le sous-amendement a été adopté à l'unanimité des treize membres présents.

La résolution du Sénat condamne fermement le président iranien. À la suite des appels répétés du président à détruire l'État d'Israël et de sa négation du génocide juif au cours de la Seconde guerre mondiale, le Sénat demande au gouvernement de transmettre ses protestations et de rappeler notre ambassadeur à Téhéran pour consultation.

La résolution rappelle aussi au gouvernement iranien qu'il doit respecter ses obligations en matière de droits de l'homme. Elle lui demande de mettre un terme aux exécutions et aux lapidations, de commuer les condamnations à mort, en premier lieu pour les mineurs, et d'abroger la peine de mort. Elle insiste sur la nécessité d'appliquer et de faire respecter les dispositions légales interdisant la torture.

Elle demande également au gouvernement iranien de prendre les mesures législatives nécessaires pour mettre en place des procédures judiciaires qui garantissent un procès transparent, juste et équitable.

Elle insiste pour que les autorités iraniennes éliminent toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux et ethniques. Elle leur demande également de mettre un terme à la limitation de la liberté de pensée et d'expression et de respecter le travail des activistes des droits de l'homme.

Elle leur rappelle la nécessité d'adopter un cadre légal pour promouvoir l'exercice plein et entier des droits fondamentaux des femmes iraniennes et de ratifier le Protocole en la matière, malgré le refus du Conseil des Gardiens.

Les autorités iraniennes doivent veiller à achever le processus de ratification de l'adhésion de l'Iran à la Cour pénale internationale. Elle doivent sanctionner et mettre en oeuvre les conventions de l'ONU contre le terrorisme et son financement.

Dans le cadre de l'Union européenne, il convient d'examiner, sur la base de toutes les données actualisées pertinentes, l'opportunité de maintenir ou non la MKO sur la liste européenne des organisations terroristes.

Il est également demandé de reprendre les négociations entre l'Union européenne et l'Iran en matière nucléaire et de rétablir la confiance de la communauté internationale dans le caractère civil du programme nucléaire de l'Iran.

Enfin, il est demandé de soutenir toutes les forces démocratiques qui oeuvrent, en Iran et en dehors, à l'établissement d'un État de droit démocratique respectueux des droits de l'homme.

Je remercie nos collègues qui ont collaboré à cette résolution ainsi que les services du Sénat. J'espère que cette importante résolution sera adoptée.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie Mme Van de Casteele pour son excellent rapport ainsi que Mme la Présidente pour les compliments qu'elle a bien voulu adresser à la commission des Relations extérieures et de la Défense. Je remercie également les services qui ont réalisé un travail remarquable en cette fin d'année.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution, dont j'avais pris l'initiative, concernant la situation politique et le respect des droits de l'homme en Iran, notamment pour que le Sénat condamne les propos indignes d'un chef d'État relatifs, d'une part, à la destruction d'un autre État, en l'occurrence l'État d'Israël, et d'autre part, à la négation du génocide juif commis par le régime nazi.

Notre commission a adopté à l'unanimité un texte qui demande le rappel pour consultation de notre ambassadeur en poste à Téhéran. Le vote qui, je l'espère, sera aussi large ce soir qu'il l'a été en commission, vient bien à propos puisque cette semaine, l'Union européenne a publié une déclaration qui reprend une longue série de violations des droits de l'homme par les autorités iraniennes : recours à la peine de mort, même pour des mineurs, et cela encore très récemment ; recours à la torture ; limitation à la liberté d'expression, censure de la presse et d'internet ; restrictions nombreuses aux liberté politiques, à la liberté religieuse... Devant l'énoncé de ces vérités, l'Iran a repoussé à nouveau le dialogue avec l'Union sur les droits de l'homme, dialogue qui est gelé depuis 2004.

Bienvenue à un groupe de jeunes

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'un groupe de jeunes qui participent, avec le Forum pour la démocratie et grâce à la collaboration de l'armée, à une connexion en direct avec des jeunes de Kaboul, réalisée à partir des installations du Sénat. Je félicite le Forum de la démocratie, l'armée ainsi que les jeunes participants. (Applaudissements sur tous les bancs)

Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne (de M. François Roelants du Vivier, Doc. 3-1057)

Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci (de M. Staf Nimmegeers et consorts, Doc. 3-1065)

Suite de la discussion

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je vous remercie, madame la Présidente, d'avoir interrompu mon exposé pour souligner l'intérêt de cette démarche. Sans doute les jeunes qui se trouvent à la tribune suivront-ils avec intérêt l'évolution du dossier dont nous discutons maintenant et qui concerne l'Iran, pays voisin de l'Afghanistan.

Sur le dossier nucléaire, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, donc les trois pays de l'Union européenne qui avaient entrepris des négociations avec l'Iran, viennent de reprendre celles-ci. Cependant, chacun des négociateurs a des objectifs radicalement opposés : la détermination d'un calendrier précis pour reprendre les activités d'enrichissement d'uranium, pour l'Iran, et la jouissance par l'Iran de l'énergie nucléaire civile sans détournement possible vers le nucléaire militaire, pour l'Union européenne.

Notre commission s'est saisie de ce dossier iranien pour connaître de façon approfondie l'évolution politique de l'Iran. Les propos rassurants que nous a tenus l'ambassadeur d'Iran ne nous ont pas convaincus.

Je cite un propos de l'ambassadeur d'Iran : « En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, des progrès ont été réalisés, mais il ne faut pas aller trop vite en besogne pour ne pas être bloqué par des éléments d'ordre culturel ou traditionnel ». Cette phrase me semble très significative.

À nos yeux, il y a en Iran une dégradation des droits de l'homme, un recul de la démocratie. Or, les droits de l'homme sont universels et chaque homme, chaque femme vivant en Iran doit en bénéficier. La patience prônée par l'ambassadeur d'Iran n'est pas de mise quand on connaît le dernier chiffre des exécutions de mineurs dans ce pays.

Il est grand temps que l'Iran comprenne qu'il doit saisir toutes les opportunités de dialogue que lui donne la communauté internationale, sinon ce pays sera au ban des nations. Il faut arrêter cette fuite en avant qui est la sienne aujourd'hui.

Mme la présidente. - Je réitère mes félicitations à la commission des Affaires étrangères pour le travail qu'elle a accompli.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Je n'ai rien à ajouter à ces brillantes introductions. Les auteurs des deux résolutions ont bien collaboré pour aboutir à un texte commun. Contrairement à ce que le charmant professeur Vandenberghe a laissé entendre voici quelques heures à propos de la commission qu'il préside, je remercie les services qui ont travaillé pour notre commission.

En commission, la deuxième résolution a été reformulée de manière plus diplomate. Ainsi, on a remplacé « exiger » par « insister » et par « demander ». L'essentiel est que nous puissions adopter cette résolution aujourd'hui, à l'heure où nous parlons de paix et de tolérance.

M. Pierre Galand (PS). - Madame la présidente, je tenais à prendre la parole pour souligner l'excellent travail que nous avons réalisé en commission. Je serais dès lors très heureux que cette assemblée adopte les propositions de résolution que nous avons rédigées.

Je souhaite également vous donner lecture d'un petit texte qui vous fera comprendre pourquoi il est tellement important que nous agissions.

« La manipulation des masses menée par le sionisme en Europe, en dépit de la politique raciste et répressive du régime israélien contre le peuple palestinien, a eu pour conséquence le fait que les autorités politiques et parlementaires, chercheurs et universitaires et même les journalistes et les gens ordinaires n'ont pas le droit, dans les pays européens, de poser une simple question et de montrer le moindre doute sur les dimensions de l'Holocauste sous peine de paiement de grosses amendes et d'emprisonnement, ce qui est contraire au principe de la liberté d'expression. Il est étonnant que vous jugiez comme antisémite l'opposition du président iranien à ce flagrant manquement dans la démocratie européenne. »

Savez-vous qui est l'auteur de cette déclaration ? Il s'agit de l'ambassadeur d'Iran en Belgique, en réponse à une lettre dans laquelle je lui faisais part du fait que les déclarations du président iranien venaient de ruiner toute possibilité pour nous d'encore aller rendre visite à ce pays pour l'instant.

Je trouve cela parfaitement scandaleux.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie la rapporteuse de son rapport détaillé et intéressant. Je remercie nos collègues de la commission des Relations extérieures pour le travail de qualité accompli hier matin. Nous sommes parvenus à une position unanime.

Les événements en Iran doivent nous interpeller. L'absence de respect pour les droits de l'homme, la fabrication éventuelle d'armes nucléaires et les propos explicites du président iranien à l'adresse de l'État d'Israël accroissent les tensions dans une région où la limite entre paix et violence est très floue.

Pour le CD&V comme pour tous les démocrates, il est inacceptable que des mineurs soient condamnés à mort, qu'on inflige des châtiments corporels inhumains, que des minorités religieuses et ethniques soient poursuivies, que des gens soient arrêtés de façon arbitraire et incarcérés sans autre forme de procès. L'État iranien est lui aussi lié par les conventions internationales qu'il a signées.

L'absence volontaire de coopération des autorités iraniennes avec la communauté internationale, en particulier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, est très préoccupante, surtout si on tient compte des récents propos du président Ahmadinejad. Certes, la communauté internationale ne veut pas nier le droit de l'Iran à un programme nucléaire à des fins civiles. Mais il me paraît inquiétant que l'AIEA n'ait pas totalement accès à tous les sites et que l'Iran ne donne pas suite à la proposition de la Russie sur la gestion commune du traitement de l'uranium en territoire russe. C'est pourquoi l'Iran doit donner libre accès à l'AIEA et respecter le traité de non-prolifération, montrant ainsi qu'il ne sert que le bien-être de ses citoyens.

Nous savons que tout doit être mis en oeuvre au plan diplomatique pour enlever la mèche de cette poudrière nucléaire. Cette lourde tâche incombe à l'Union européenne à un moment où les grandes puissances que sont la Chine, les États-Unis et la Russie, suivent avec méfiance les événements, chacun à partir de ses propres intérêts historiques et géostratégiques.

Les propos inacceptables du président Ahmadinejad à l'adresse de l'État d'Israël nous inspirent nombre de considérations. Ils étonnent au moment où l'Iran subit des pressions de la part de la communauté internationale pour son programme nucléaire. Le président iranien profite des divisions dans la communauté internationale et essaie de renforcer sa position auprès des couches les plus pauvres de la population iranienne. C'est une manoeuvre stratégique de sa part pour dissimuler les problèmes internes. C'est également une politique à court terme qui constitue un danger pour la paix mondiale. On peut d'ailleurs se demander si ces déclarations sur Israël et sur le peuple juif servent la cause palestinienne. Heureusement les Palestiniens s'en distancient.

Le CD&V votera donc cette résolution car il estime que les droits de l'homme sont importants, qu'on ne peut mettre en doute la souveraineté de l'État d'Israël, que la négation de l'holocauste est inacceptable et que le développement de l'armement nucléaire constitue une grave menace pour la paix dans une région sensible.

Proposition de résolution sur la situation en Éthiopie (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 3-1470)

Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie (de M. Christian Brotcorne et consorts, Doc. 3-1471)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense : voir document 3-1470/5.)

M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Je vais essayer d'être bref mais il est important de rappeler que Mme de Bethune a déposé une proposition de résolution suivie du dépôt d'une deuxième proposition par M. Brotcorne. Je voudrais aussi, avant d'en venir au rapport proprement dit, remercier mon collègue Lionel Vandenberghe qui me donne l'occasion de faire ce rapport.

Le 29 novembre dans cette assemblée, nous avons adopté un accord de coopération entre la Belgique et l'Éthiopie. C'est un instrument d'action pour réagir à la situation préoccupante dans ce pays. Les deux rapporteurs ont finalement eu une approche complémentaire de l'approche de la situation. Nous visons à alerter notre gouvernement sur une situation qui est des plus inquiétantes.

Le 15 mai dernier, il y a eu des élections. Leur résultat a donné lieu à des interprétations différentes par le gouvernement éthiopien qui s'est approprié les votes à une très large majorité et par les observateurs internationaux, dont ceux de la Commission et du Parlement européens, qui estimaient que l'EPRDF, parti au gouvernement, avait non seulement procédé à des déclarations extrêmement rapide sur des résultats qui sont à mettre en question.

Au mois de juin, les principales organisations de défense des droits de l'homme se sont inquiétées de constater qu'il y avait un retournement total de la situation avec une détérioration complète des droits de l'homme du fait même du gouvernement dominé par l'EPRDF : arrestations massives, répression des manifestations, spécialement des manifestations pacifiques des étudiants, assassinats ciblés, plus de quatre-vingts morts, déplacement forcé de population. Toutes ces formes de violations inquiétaient la communauté internationale et le Parlement européen qui ont d'ailleurs pris position à ce sujet.

Au mois de juillet, une nouvelle étape est franchie, car l'EPRDF prive l'opposition de toute possibilité d'action au parlement. Cette situation dégénère de mois en mois.

Enfin, de nouvelles tensions ont été observées en décembre entre l'Éthiopie et l'Érythrée au sujet de leur frontière commune. Vous savez qu'après la guerre de 1998-2000, il avait été décidé que ce seraient les Nations unies qui se chargeraient de fixer cette frontière entre ces deux pays autrefois unifiés. Cette guerre fit quatre-vingt mille morts. Il y a donc lieu d'être extrêmement préoccupés par ce sujet aujourd'hui.

C'est donc à juste titre que notre commission a estimé devoir examiner ces propositions de résolution en urgence et de vous proposer aujourd'hui, une résolution qui confirme l'ensemble de préoccupations que je viens de vous décrire et qui demande à notre assemblée de veiller à ce que tant le gouvernement belge que l'Union européenne suivent l'évolution de la situation dans cette région, du point de vue de la démocratie, des droits de l'homme mais aussi de celui des risques de guerre entre l'Érythrée et l'Éthiopie.

Nous devons veiller à ce que le gouvernement belge fasse valoir auprès de l'Union européenne que nous devons rappeler à l'Érythrée et à l'Éthiopie que nous sommes très attentifs à éviter la guerre et au rétablissement de la démocratie et des droits de l'homme.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Je me rallie à l'excellent rapport de notre collègue. En ce temps de paix, le Sénat voudra aussi adopter cette résolution relative à l'Éthiopie. La violence ne résout en effet aucun problème.

Avec en outre la résolution relative à l'Iran, le Sénat enverra deux signaux forts au gouvernement. J'espère que le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération au développement en tiendront compte.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur de son intéressant rapport. Je remercie également M. Brotcorne de sa proposition de résolution sur la base de laquelle ma proposition de résolution a pu être utilement amendée. Je voudrais particulièrement remercier MM. Lionel Vandenberghe, Roelants du Vivier et Galand de leurs amendements qui ont renforcé le texte de la résolution.

Je remercie tous les membres de la commission qui, malgré la suractivité de cette semaine, ont trouvé le temps de mener une discussion sur ce sujet d'actualité important.

Ainsi le Sénat a pu une fois encore prendre à coeur ses responsabilités spécifiques en matière de politique étrangère. Dans le système bicaméral actuel, c'est des plus-values de notre assemblée. Le CD&V remercie tout spécialement la présidente du Sénat grâce à qui tout cela a été possible.

La Corne de l'Afrique a été ravagée ces dix dernières années par des dictatures, des guerres civiles et des conflits séparatistes. Ces dernières années, la situation a changé, mais avec des à-coups. L'Érythrée est devenu un État indépendant et le conflit frontalier avec l'Éthiopie, un pays voisin, s'est momentanément aplani. La Somalie fait maints efforts pour rétablir l'autorité centrale et l'État de droit. En Éthiopie, un processus de démocratisation, timide mais prometteur, a récemment été lancé. Ce sont des signes prometteurs dans une région fortement touchée par la guerre, la faim et la pauvreté.

Le 15 mai, les premières élections démocratiques ont eu lieu en Éthiopie. Malgré quelques incidents mineurs et d'autres maladies de jeunesse sur la voie de la démocratie, la campagne et les élections se sont assez bien déroulées. Le parti majoritaire actuel du premier ministre Zenawi et l'opposition étaient prêts à installer définitivement la démocratie en Éthiopie. La communauté internationale ne pouvait qu'applaudir et apporter son soutien. Elle l'a dès lors fait et je renvoie à ce sujet à l'aide de l'Union européenne qui constitue plus de 50% du budget éthiopien. M. Galand a renvoyé à l'accord de coopération avec l'Éthiopie et, dans l'exposé des motifs de la résolution, on signale que l'Éthiopie a été un certain temps partenaire de la Belgique. Aujourd'hui ce n'est plus le cas, mais de multiples projets sont encore en cours, et notre pays les mènera à bien.

À notre grand regret, nous devons toutefois constater que la volonté démocratique des électeurs n'a pas été reconnue par les détenteurs actuels du pouvoir. En outre, malgré la protestation pacifique de l'opposition et la volonté d'arriver à une solution par le biais d'un dialogue, le parti au pouvoir a mis tout en oeuvre pour étouffer dans l'oeuf le processus démocratique de manière violente. On a mis des entraves à la liberté de la presse, des chefs de l'opposition ont été arrêtés, des manifestations de protestation dans plusieurs villes ont été disloquées dans le sang avec pour conséquence des dizaines de morts et des centaines de blessés. Plus de 40.000 personnes ont été arrêtées et sont détenues dans des circonstances lamentables et sans aucune forme de procès. La communauté internationale est consciente que les droits de l'homme sont loin d'être respectés en Éthiopie et veut tout mettre en oeuvre par la voie diplomatique pour sauver le processus de démocratisation.

Par cette résolution qui a la même portée que les diverses résolutions du parlement européen, le Sénat veut également donner le signal que la Belgique attache de l'importance à la poursuite du processus de démocratisation. Notre pays a en effet une relation particulière avec l'Éthiopie qui a fait partie de nos pays partenaires jusqu'en 2004. Des projets ont été mis sur pied pour un montant total d'environ 22,2 millions d'euros - le dernier se termine en 2006 - à la suite d'un accord de coopération avec le gouvernement éthiopien. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons ignorer le nouveau drame qui se joue dans la Corne de l'Afrique.

Enfin, la communauté internationale doit rester particulièrement vigilante à l'égard d'un éventuel nouveau conflit frontalier avec l'Érythrée. Les détenteurs du pouvoir en Éthiopie profitent des tensions frontalières pour miner le processus de démocratisation et réprimer brutalement le mécontentement à l'intérieur du pays. Les deux pays concentrent entre-temps massivement des troupes à leurs frontières. Les observateurs des Nations unies qui surveillent la zone frontière démilitarisée ont été aimablement priés de quitter la région, ce qui signifie que les deux pays font fi de la résolution des Nations unies en la matière. Un nouveau conflit aurait pour conséquence que les citoyens risquent d'être une fois de plus les principales victimes. La Belgique, l'Union européenne, l'Union africaine et la communauté internationale ne peuvent le tolérer.

Le CD&V se réjouit dès lors que les membres de la commission du Sénat des Relations extérieures et de la Défense, tous partis confondus, aient mis l'accent sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques et qu'ils se soient ralliés unanimement à la résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 00.

(La séance est levée à 12 h 35.)

Excusés

Mme Annane, pour raisons familiales, Mme Van dermeersch, pour raison de santé, MM. Wilmots, Nimmegeers et Verreycken, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Projet de loi-programme (Doc. 3-1492) (Procédure d'évocation)

Article 2bis (nouveau)

Amendement nº 1 de M. Beke en Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer dans le chapitre I^er un article 2bis libellé comme suit :

« Art. 2bis. - §1^er. À l'article 109, §1^er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est ajouté un 7ºter libellé comme suit :

"7ºter : l'accomplissement, la préparation et la présentation d'examens et des stages obligatoires dans le cadre de l'enseignement ouvert et de l'enseignement à distance ;

La préparation d'une procédure d'assessment auprès d'une instance de validation, qui peut délivrer des certificats d'aptitude en fonction de compétences acquises précédemment, sous réserve des modalités d'application déterminées par le Roi ; "

§2. L'article 2, §5, de l'arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 10 juin 1993, est remplacé par ce qui suit :

Pour le travailleur qui suit une formation menant à un diplôme universitaire ou professionnel de bachelor ou master, délivré par une université ou une haute école belge ou un établissement belge assimilé aux universités ou aux hautes écoles, le nombre maximum d'heures est fixé à 180. »

Article 21bis (nouveau)

Amendement nº 7 de M. Beke en Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer un article 21bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 21bis (nouveau). - §1^er. L'article 30, §3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 10 août 2001, est remplacé par les dispositions suivantes :

"§3. Sans préjudice de dispositions plus favorables de conventions de travail individuelles ou collectives, le travailleur a le droit de s'absenter du travail lorsqu'il accueille, à son domicile, un enfant en vue de l'adopter. Ce congé d'adoption ne peut excéder une période de huit semaines.

Le congé d'adoption doit être pris à partir du jour où l'enfant adopté est inscrit dans le registre de la population ou le registre des étrangers du domicile des parents adoptifs. Si les parents adoptifs sont salariés et s'ils souhaitent tous deux bénéficier du congé d'adoption, l'un d'eux prend congé le premier et l'autre dans les trente jours de l'expiration du congé de son conjoint.

Par dérogation à l'alinéa 2, le congé d'adoption peut prendre cours le jour où le travailleur part à l'étranger, à la condition qu'à son retour en Belgique, l'adoption soit effective.

Le travailleur qui désire faire usage du droit à un congé d'adoption avertit l'employeur au préalable par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il mentionne le motif ainsi que les dates de début et de fin du congé d'adoption. Il remet à l'employeur une attestation qui prouve que l'enfant adopté a été inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, une fois qu'il a reçu la lettre recommandée visée à l'alinéa 4, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la fin du congé d'adoption, sauf pour des motifs étrangers à la demande de congé d'adoption. Si le travailleur est licencié avant l'expiration du délai précité, la charge de la preuve des motifs en question incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de la première phrase ou à défaut de motif, l'employeur paie au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

La rémunération du travailleur au cours du congé d'adoption est identique à celle dont jouit la travailleuse en repos de maternité."

§2. L'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, abrogé par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :

"Art. 12bis. - §1^er. La période de repos de maternité est une période ininterrompue de trois semaines qui prend cours le lendemain du jour de l'accouchement, au cours de laquelle la titulaire est censée être incapable de travailler en application de l'article 21, alinéa 2.

§2. Le parent adoptif bénéficie également de la présomption d'incapacité de travail en application de l'article 21, alinéa 2, pour une période ininterrompue de trois semaines qui prend cours le jour de l'inscription de l'enfant adopté dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers du domicile des parents adoptifs.

Le congé d'adoption peut également prendre cours le jour où le parent adoptif part à l'étranger, à la condition qu'à son retour en Belgique, l'adoption soit devenue effective.

Si les deux parents adoptifs sont des travailleurs indépendants, l'un deux peut prendre le congé d'adoption dans les trente jours qui suivent l'expiration du congé d'adoption du parent adoptif qui prend le congé le premier.

§3. Au cours de la période de trois semaines de repos de maternité et de la période de trois semaines de congé d'adoption, le montant de la rémunération accordée est de 906,55 EUR."

§3. Le Roi fixe les modalités relatives à la demande et à l'octroi du congé d'adoption pour les travailleurs indépendants. »

Article 27bis (nouveau)

Amendement nº 2 de M. Beke en Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer un article 27bis, rédigé comme suit :

« Art. 27bis. - §1^er. À l'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont apportées les modifications suivantes :

A. devant l'alinéa 1^er est ajouté l'alinéa suivant :

"Le bénéficiaire d'une pension qui prend sa retraite est autorisé, à partir du mois suivant celui où l'âge normal de la retraite, tel que prévu aux articles 3 à 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, est atteint, à exercer une activité professionnelle sans limitation du revenu professionnel. Il en va de même pour le bénéficiaire d'une pension qui a pris une retraite anticipée, à partir du mois suivant celui où l'âge normal de la retraite est atteint."

B. l'alinéa 1^er actuel, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

"Les prestations visées par le présent chapitre ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle au cours de la période allant jusqu'au mois où il atteint l'âge de la retraite, tel que prévu à l'alinéa précédent, et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire ou d'interruption de carrière, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, ni d'une indemnité complémentaire accordée dans le cadre d'une préretraite conventionnelle."

§2. À l'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés sont apportées les modifications suivantes :

A. devant l'alinéa 1^er est inséré l'alinéa suivant :

"Le bénéficiaire d'une pension qui prend sa retraite est autorisé, à partir du mois suivant celui où l'âge de la retraite, tel que prévu aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est atteint, à exercer une activité professionnelle sans limitation du revenu professionnel. Il en va de même pour le bénéficiaire d'une pension qui a pris une retraite anticipée, à partir du mois suivant celui où l'âge normal de la retraite est atteint."

B. l'alinéa 1^er actuel, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

"Sauf dans les cas et sous les conditions déterminées par le Roi, la pension de retraite et la pension de survie ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle au cours de la période allant jusqu'au mois où il atteint l'âge de la retraite, tel que prévu à l'alinéa précédent, et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère, ni d'une allocation pour cause d'interruption de carrière ou de réduction des prestations, ni d'une indemnité complémentaire accordée dans le cadre d'une préretraite conventionnelle."

§3. L'article 3 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. - Le bénéficiaire d'une pension qui prend sa retraite est autorisé, à partir du mois suivant celui où il atteint les 65 ans, à exercer une activité professionnelle sans limitation du revenu professionnel. Il en va de même pour le bénéficiaire d'une pension qui a pris une retraite anticipée, à partir du mois suivant celui où il atteint les 65 ans."

§4. À l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. le §1^er est remplacé par la disposition suivante :

"§1^er. La personne qui bénéficie, avant l'âge de 65 ans, soit d'une pension de retraite, soit d'une pension de survie cumulée avec une pension de retraite est, jusqu'au mois où elle atteint l'âge de 65 ans et moyennant déclaration préalable autorisée :

1º à exercer une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue, pour autant que les revenus professionnels bruts ne dépassent pas 7.421,57 euros par année civile ;

2º à exercer une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant qui entraîne l'assujettissement à l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ou qui est exercée en qualité de conjoint aidant, pour autant que les revenus professionnels produits par cette activité ne dépassent pas 5.937,26 euros par année civile ;

3º à exercer une activité consistant en la création d'oeuvres scientifiques ou en la réalisation d'une création artistique, n'ayant pas de répercussion sur le marché du travail pour autant que l'intéressé n'ait pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce ;

4º à exercer toute autre activité, mandat, charge ou office, pour autant que les revenus bruts qui en découlent, quelle que soit leur dénomination, ne dépassent pas 7.241,57 euros par année civile. L'exercice simultané ou successif de différentes activités prévues à l'alinéa 1^er est autorisé pour autant que le total des revenus visés à l'alinéa 1^er, 2º et 80% des revenus visés à l'alinéa 1^er, 1º et 4º, ne dépasse pas 5.937,26 euros par année civile."

B. le §2 est remplacé par la disposition suivante :

"§2. La personne qui s'est vu accorder une pension de retraite visée à l'article 5, §1^er, et qui a été mise d'office à la retraite pour un motif autre qu'une incapacité physique avant l'âge de 65 ans, est, jusqu'au mois où elle atteint l'âge de 65 ans et moyennant déclaration préalable, autorisée :

4º à exercer toute autre activité, mandat, charge ou office, pour autant que les revenus bruts qui en découlent, quelle que soit leur dénomination, ne dépassent pas 13.556,68 euros par année civile.

L'exercice simultané ou successif de différentes activités prévues à l'alinéa 1^er est autorisé pour autant que le total des revenus visés à l'alinéa 1^er, 2º et 80% des revenus visés à l'alinéa 1^er, 1º et 4º, ne dépasse pas 10.845,34 euros par année civile."

C. le §3 est remplacé par la disposition suivante :

"§3. Pour l'année civile au cours de laquelle une personne atteint l'âge de 65 ans, les dispositions des §§1^er et 2 sont, pour la période comprise entre le 1^er janvier de cette année et le dernier jour du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, applicables aux personnes visées à ce paragraphe. Toutefois, les montants limites prévus aux §§1^er et 2 sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois couvrant la période définie ci-avant, tandis que les revenus visés aux §§1^er et 2 sont ceux afférents à cette même période."

D. les §§4 à 6 sont abrogés.

E. Au §7, qui devient le §4, les mots "ou au §5" sont remplacés par les mots "ou au §2".

F. Au §8, qui devient le §5, les mots "§2" sont remplacés par les mots "§3" et les mots "ou au §6" sont supprimés.

G. Au §9, qui devient le §6, les mots "ou au §2, alinéa 1^er, 2º," sont insérés après les mots "§1^er, alinéa 1^er, 2º,".

§5. À l'article 5 de la même loi, les §§2 et 3 sont abrogés.

§6. L'article 6 de la même loi est abrogé.

§7. À l'article 8 de la même loi, les mots "des articles 6 et 7" sont remplacés par les mots "de l'article 7".

§8. L'article 9, alinéa 1^er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

"Lorsque dans le courant d'une année déterminée, le bénéficiaire visé aux articles 4 à 7 ou son conjoint perçoit des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant :

les montants de 7.421,57 euros prévus à l'article 4, §1^er, alinéa 1^er, 1º et 4º, de 13.556,68 euros prévus à l'article 4, §2, alinéa 1^er, 1º et 4º, et de 14.843,13 euros prévus à l'article 7, §1^er, alinéa 1^er, 1º et 4º, sont, pour cette même année, augmentés de 3.710,80 euros ;
les montants de 5.937,26 euros prévus à l'article 4, §1^er, alinéa 1^er, 2º, et alinéa 2, de 10.845,34 euros prévus à l'article 4, §2, alinéa 1^er, 2º, et alinéa 2 et de 11.874,50 euros prévus par l'article 7, §1^er, alinéa 1^er, 2º, et alinéa 2 sont, pour cette même année, augmentés de 2.968,63 euros."

§9. À l'article 10 de la même loi, le renvoi à l'article 6 est supprimé.

§10. L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 11. - Par dérogation à l'article 4, §1^er, alinéa 1^er, 4º, à l'article 4, §2, alinéa 1^er, 4º, et à l'article 7, §1^er, alinéa 1^er, 4º, le bénéficiaire d'une pension est autorisé :

1º à exercer un mandat politique ou un mandat de président ou de membre d'un centre public d'aide sociale ;

2º à exercer un mandat auprès d'un établissement public, d'une institution d'utilité publique, d'une association de communes ou un mandat d'administrateur ordinaire, dans une entreprise publique autonome."

§11. L'article 12, §1^er, alinéa 1^er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

"Le bénéficiaire d'une pension qui exerce une activité professionnelle visée à l'article 2 jusqu'au mois où il atteint l'âge de 65, ainsi que l'employeur qui occupe un bénéficiaire de pension, sont tenus, chacun séparément, de faire une déclaration de l'exercice de cette activité professionnelle."

§12. À l'article 14, §1^er, alinéa 1^er, et à l'article 14, §2, alinéa 1^er, de la même loi, les mots "sans préjudice à l'application de l'article 4, §§2, 4, alinéa 2, 6 et 8, de l'article 6, §2 et de l'article 7, §§2 et 4" sont remplacés par les mots "sans préjudice à l'application de l'article 4, §§3 et 5, et de l'article 7, §§2 et 4".

§13. À l'article 19 de la même loi, la référence à l'article 6 et à l'article 11 est supprimée. »

Article 27ter (nouveau)

Amendement nº 3 de M. Beke en Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer un article 27ter nouveau, libellé comme suit :

« Art. 27ter. - À l'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 27 juillet 1971 et modifié par la loi du 10 février 1981 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, l'alinéa suivant est inséré avant le premier alinéa :

"Pour l'application des règles en matière de cumul en ce qui concerne le calcul de la pension de survie, les revenus que le bénéficiaire tire de la poursuite d'une activité professionnelle ne sont pas pris en considération."

L'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 1981 et modifié par la loi du 7 avril 1995 et par l'arrêté royal du 30 janvier 1997, est complété par l'alinéa suivant :

Article 65

Amendement nº 4 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Compléter au 5º le point 15octies, alinéa 1^er, par les mots :

« et qui peut exclusivement être utilisé dans le cadre de l'article 69, §5, visé au présent alinéa. »

Article 65bis (nouveau)

Amendement nº 5 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer un article 65bis (nouveau) libellé comme suit :

« Art. 65bis (nouveau). - À l'art. 35bis, §3, de la même loi, le mot "recevable" est inséré entre les mots "En cas d'introduction d'une demande d'inscription" et "dans la liste". ».

Article 76bis (nouveau)

Amendement nº 6 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1492/2)

Insérer un article 76bis (nouveau) libellé comme suit :

« Art 76bis (nouveau). - L'article 54, §1^er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par la disposition suivante :

"Le Roi peut fixer les modalités et la procédure pour la récupération de la cotisation de l'Institut s'il est établi que le bénéficiaire ne respecte pas les termes de l'accord ou du contrat. Il peut également déterminer la manière dont ces faits doivent être établis." ».

Article 96bis (nouveau)

Amendement nº 8 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1492/2)

Dans le titre VII, sous un chapitre I^erbis (nouveau) intitulé :

« Réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions ou de parts de l'employeur et pour épargne-pension », insérer un article 96bis, libellé comme suit :

« Art. 96bis. - Dans l'article 1457 dernier alinéa, du même Code, le chiffre "500" est remplacé par le chiffre "625". ».

Article 96ter (nouveau)

Amendement nº 9 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1492/2)

Insérer dans le chapitre I^erbis susvisé un article 96ter, libellé comme suit :

« Art. 96ter. - Dans l'article 1458, alinéa 2, du même Code, le chiffre "500" est remplacé par le chiffre "625". ».

Article 96quater (nouveau)

Amendement nº 10 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1492/2)

Insérer dans le chapitre I^erbis susvisé un article 96quater, libellé comme suit :

« Art. 96quater. - L'arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92, est abrogé. ».

Article 96quinquies (nouveau)

Amendement nº 11 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1492/2)

Insérer dans le chapitre I^erbis susvisé un article 96quinquies, libellé comme suit :

« Art. 96quinquies. - Le présent chapitre entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006. ».

Articles 121 à 127

Amendement nº 12 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 3-1492/2)

Dans le titre VII, supprimer le chapitre VII proposé, intitulé « Mesure anti-abus de droit ».

Article 129

Amendement nº 13 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1492/2)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 129 - L'article 128 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. »

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1493) (Procédure d'évocation)

Article 35

Amendement nº 9 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1493/2)

Dans cet article, remplacer l'alinéa 2 du §4 proposé par la disposition suivante :

« Si une ou plusieurs associations professionnelles avec lesquelles un contrat programme est conclu sont représentatives pour au moins 60% du nombre d'entreprises du secteur et pour au moins 60% de la part de marché, le contrat programme devient contraignant pour le secteur entier.

Si une seule des deux conditions visées à l'alinéa précédent est remplie, le contrat programme ne devient obligatoire que s'il n'est pas rejeté par une ou plusieurs associations professionnelles qui, selon le cas, satisfont à la condition qui n'est pas réalisée. »

Article 37

Amendement nº 10 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1493/2)

À cet article, supprimer l'alinéa 2 en projet.

Article 41bis (nouveau)

Amendement nº 11 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1493/2)

Au Titre VII, chapitre I^er, entre les articles 41 et 42, insérer une nouvelle section 5, intitulée « Section 5 - Réduction du droit d'accises sur certains carburants », libellée comme suit :

« Art. 41bis (nouveau). - §1^er. Le taux du droit d'accises spécial fixé à l'article 419, b) et c), pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et à l'article 419, e) i) et f) i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 pourra diminuer selon la procédure prévue au §2.

§2. Le taux du droit d'accises spécial sera diminué à partir de la première et lors de chaque augmentation de prix maximum fixée par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'État belge et le secteur pétrolier, à la condition que cette augmentation conduise à la fixation d'un prix maximum des produits directeurs repris au contrat programme supérieur à 1,50 EUR par litre, pour l'essence sans plomb et à 1,10 EUR par litre, pour le gasoil.

§3. La réduction du droit d'accises spécial correspond :

au montant de TVA calculé sur la différence de prix entre le nouveau prix maximum et la limite fixée au §2, lors d'une augmentation de prix maximum d'un niveau inférieur ou égal à la limite fixée au §2 vers un niveau supérieur à cette limite ;
au montant de TVA calculé sur la différence de prix entre le nouveau prix maximum et le prix maximum précédent, lors d'une augmentation de prix maximum entre deux niveaux situés au-dessus de la limite fixée au §2. »

Article 41ter (nouveau)

Amendement nº 12 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1493/2)

Insérer, dans la nouvelle section 5 proposée par l'amendement 11, un nouvel article, libellé comme suit :

« Art. 41ter (nouveau) - Lors de chaque augmentation de prix entraînant la baisse du droit d'accises spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant de l'augmentation de prix maximum TVA incluse, le nouveau taux du droit d'accises spécial ainsi que sa date d'entrée en vigueur. »

Article 80

Amendement nº 13 de M. Steverlynck et consorts (Doc. 3-1493/2)

À cet article, remplacer les mots « à la date fixée par le Roi » par les mots « le 1^er janvier 2006 ».

Article 82

Amendement nº 1 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 82. - À l'article 29bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré, entre l'avant-dernier et le dernier alinéa, un nouvel alinéa libellé comme suit :

Cette commission crée, en son sein, un groupe de travail "radio-isotopes" chargé de formuler les propositions et de donner les avis visés à l'article 35, §2ter. La composition et les règles de fonctionnement de ce groupe de travail sont fixées par le Roi. »

Article 83

Supprimer cet article.

Article 85

Amendement nº 3 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Supprimer cet article.

Article 90bis (nouveau)

Amendement nº 4 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Insérer un article 90bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 90bis. - Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est inséré un article 35septies rédigé comme suit :

Si le ministre ou la Commission de Remboursement des Médicaments constate que les bénéficiaires n'obtiennent pas le remboursement de certaines spécialités visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5º, c), 1) ou 2), parce qu'elles ne sont pas reprises dans la liste visée à l'article 35bis, le Roi peut, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 72bis, §2bis, définir les conditions et les règles en fonction desquelles la Commission de remboursement des médicaments peut demander à toutes les entreprises qui mettent les spécialités en question sur le marché belge d'introduire des demandes d'inscription de ces spécialités sur la liste visée à l'article 35bis. Conformément à la procédure prévue par le Roi, qui définit également les modalités selon lesquelles ladite commission peut proposer des modifications de la liste en tenant compte de la base d'indemnisations proposées ».

Article 122bis (nouveau)

Amendement nº 5 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Insérer un article 122bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 122bis (nouveau). - L'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 95. - Ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l'hôpital :

1º le prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques qui figurent dans la liste en annexe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et qui, en tant que tels, peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'assurance obligatoire soins de santé ;

2º les honoraires des prestataires de soins pour les prestations de santé énumérées ci-après :

a) les soins courants et les prestations techniques de diagnostic et de traitement donnés par les médecins

b) les soins dentaires conservateurs et réparateurs ;

c) les soins donnés par les kinésithérapeutes ;

d) les accouchements par les accoucheuses diplômées ;

e) tous autres soins et prestations nécessités pour la rééducation fonctionnelle et professionnelle, pour autant que leur exécution ne soit pas liée aux activités spécifiques du service où le malade est hospitalisé ;

3º les honoraires des prestataires de soins et les frais liés à la fourniture de lunettes et autres prothèses oculaires, d'appareils auditifs, de voiturettes, prothèses et de prothèses externes ;

4º la rémunération des prestations effectuées par des pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques habilités à effectuer des analyses de biologie clinique ;

5º les frais liés aux dispositifs médicaux qui répondent aux définitions de l'article 1^er, §1^er, 1º, de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, de l'article 1^er, §2, 1º, ou de l'annexe IX, point 1.2., de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux ou de l'article 35, §3, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et qui soit font l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, soit figurent sur une liste fixée par le Roi, sur proposition du Comité de l'assurance." »

Article 136bis (nouveau)

Amendement nº 6 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Insérer au Titre XIV, Chapitre II, un article 136bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 136bis. - L'article 4 de la loi du 3 juillet 2005 relatif aux droits des volontaires est complété par les dispositions suivantes :

"Les obligations de l'organisation qui est mentionnée dans la note sur les organisations est contraignante pour l'organisation." »

Article 138bis (nouveau)

Amendement nº 7 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Insérer un article 138bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 138bis. - À l'article 10 de la même loi, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités perçues n'excède pas 50 euros par jour, 750 euros par trimestre et 1.500 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 116,15 (base 1996=100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail et du Conseil supérieur des volontaires, relever les montants prévus à l'alinéa 1^er pour l'ensembles des volontaires, ou pour certaines catégories d'entre eux, aux conditions qu'Il détermine." »

Article 138bis (nouveau)

Amendement nº 7 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Insérer un article 138bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 138bis. - À l'article 10 de la même loi, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 139bis (nouveau)

Amendement nº 8 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1493/2)

Au chapitre II, Titre XIV, insérer un article 139bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 139bis. - Dans le chapitre VII de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, est inséré un article 10bis rédigé comme suit :

"Le volontaire qui est membre de l'administration d'une organisation bénévole, telle que définie à l'article 3, 3º, et qui est travailleur salarié par ailleurs, peut, quel que soit son statut ou son contrat de travail, prendre un congé de volontaire de deux demi-jours par mois au maximum.

Les jours de congé sont assimilés à des jours de travail dans le cadre de la constitution des droits à la pension.

La fonction d'administration est prouvée au moyen des statuts et/ou des procès-verbaux de l'association." »