2-263 | Sénat de Belgique | 2-263 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente
(La séance est ouverte à 10 h 20.)
Mme la présidente. - Mme De Schamphelaere se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1573/11.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Wille, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La présence de trois sénateurs seulement fait une nouvelle fois apparaître que la majorité arc-en-ciel ne prend pas part au débat parlementaire. Heureusement, les résultats des élections organisées dans les pays voisins montrent que l'électeur ne manque pas de sanctionner les partis qui font preuve d'un tel mépris pour la démocratie parlementaire. Il en ira sans doute bientôt de même dans notre pays. Au cours de notre campagne, nous attirerons en tout cas l'attention sur le fait que les décisions ne se prennent plus au parlement.
Hier, la discussion de la loi sur la compétence universelle en commission de la Justice a montré qu'on ne faisait même plus preuve d'un minimum de politesse à l'égard du principal parti d'opposition du Sénat. La commission a poursuivi ses travaux alors que les membres du groupe CD&V devaient assister à la réception de Nouvel An de leur parti. Nous n'agissions pas de la sorte auparavant. Jusqu'au bout de la législature, je continuerai à dénoncer la façon dont la majorité maltraite le groupe CD&V.
Nous n'admettons pas que la majorité délibère en coulisses avec les groupes d'intérêt concernés mais ne réagisse pas aux arguments que nous avançons dans le débat parlementaire et aux amendements que nous déposons. Je me demande d'où les membres de la commission Justice tirent la prétention de traiter le groupe CD&V avec un tel mépris et de faire fi du débat parlementaire, rompant avec les usages qui ont prévalu pendant des années.
J'en viens maintenant au projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. Le projet est inspiré par les arrêts de la Cour d'arbitrage qui montrent la nécessité d'une harmonisation quant à la responsabilité pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public.
Ce débat n'est certes pas sans importance. On a manqué l'occasion de mener un débat parlementaire intéressant en commission. Je me vois donc contraint de revenir sur ce projet en séance plénière.
Certains diront que le problème de la responsabilité n'empêche pas les gens de dormir. Avec de tels propos on peut banaliser toute discussion au parlement. Je pensais que le rôle de la démocratie représentative était de se préoccuper des problèmes de société même si les gens n'ont pas conscience de leur existence.
Nous avons vu naître ces derniers temps une forêt de lois et d'arrêtés. Cela m'étonne, je pensais qu'avec les écologistes au gouvernement les forêts seraient préservées. Ce n'est qu'en adoptant des lois qui répondent à un sentiment fondamental de droit d'une grande majorité de la population qu'on pourra restaurer la confiance dans la politique. Cela n'a rien à voir avec des règles bureaucratiques n'ayant jamais fait l'objet d'un débat parlementaire approfondi.
La pratique du droit montre que l'on rencontre de nombreux cas de responsabilité non contractuelle. Chaque année des dizaines de cas sont traités en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Il importe de disposer de textes précis, notamment aussi pour ce qui concerne le coût du règlement des conflits.
Le texte qui nous est soumis met sur le même plan la responsabilité dans la fonction publique et la responsabilité dans le secteur privé.
Ce ne sont pas les victimes éventuelles des fautes commises par les pouvoirs publics mais les auteurs éventuels de ces fautes qui sont au centre du projet à l'examen. Cette approche n'est pas nécessairement mauvaise car il importe que les personnes au service des pouvoirs publics sachent qu'elles ne devront pas répondre de toutes les conséquences des erreurs qu'elles auraient pu commettre. Il est normal et même utile que les pouvoirs publics supportent eux-mêmes une grande part des risques auxquels ils s'exposent en fournissant des services à la communauté. Adopter un raisonnement inverse conduirait l'autorité à renoncer à fournir ces services, ce qui n'est certainement pas le but.
Nous regrettons néanmoins que le gouvernement ne veuille pas discuter de la limitation des dommages causés par une faute commise par les pouvoirs publics et qu'il se limite à la responsabilité de ses collaborateurs. Dans ce sens, l'intitulé du projet est particulièrement malheureux puisqu'il ne vise que les relations réciproques entre l'autorité et ses collaborateurs et ne touche en rien à la réglementation relative à la responsabilité des actes de l'autorité.
Ce sujet important mérite mieux que la nonchalance dont les auteurs ont fait preuve en rédigeant le projet.
Le Conseil d'État a déjà indiqué que l'article 6 du projet était sans objet étant donné que le projet régit la responsabilité des membres du personnel de l'enseignement libre qui ne sont pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le Conseil d'État observe que ces personnes n'existent pas. Nous réglons donc la responsabilité de personnes inexistantes ! Les anges passent au Sénat...
M. René Thissen (CDH). - C'est internet : ce sont des personnes virtuelles...
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Autrefois, on se moquait de ceux qui croyaient aux anges. Aujourd'hui, nous pouvons rire de ceux qui croient aux personnes virtuelles. Il est particulièrement regrettable que le ministre compétent n'ait pas le courage de l'admettre et ne veuille pas supprimer l'article 6. Françoise Giroud, récemment disparue, disait que l'intelligence n'est rien sans le courage. Supprimer l'article 6 ne mettrait pas en péril la cohérence du projet.
Le gouvernement arc-en-ciel démontre pour la énième fois qu'il vient au Sénat pour contraindre sa majorité, la plus docile depuis 1831, à tout accepter, y compris les articles fictifs et les personnes fictives à responsabilité fictive.
Une autre situation obscure résulte de l'article 8 du projet qui ne touche pas aux règlements dérogatoires s'appliquant à certaines catégories de membres du personnel des services publics.
Est-ce ainsi que les gens verront clair dans leurs rapports avec l'autorité ? Une telle disposition est la négation même des objectifs de la loi, à savoir un statut unique pour le personnel des services publics en matière de responsabilité. L'article 8 ouvre la porte à une avalanche de règlements dérogatoires qui mettront la sécurité juridique en péril sans que ni l'État ni son personnel n'en recueillent le moindre profit.
En résumé, la responsabilité des personnes publiques mérite beaucoup mieux. Plus le sujet est important, plus le Sénat le traite par-dessus la jambe. Où sont les membres de la commission de l'Intérieur ? Pourquoi son éternelle présidente, Mme Lizin, est-elle absente ? Parce qu'on discute de choses sérieuses qui demandent un peu de patience. Dans une nouvelle loi, chaque mot a son importance. Un texte qui modifie de manière substantielle le droit relatif à la responsabilité nécessite une réflexion et une connaissance de la matière. Entrer et sortir des réunions en coup de vent n'est pas la bonne méthode. (Sourires)
Alors que nous avions espéré que la coalition arc-en-ciel s'intéresserait à nos concitoyens, aux victimes d'actes de l'autorité, la négligence et l'ignorance juridique dont ce projet fait étalage sont inadmissibles. Sans doute les révolutions se caractérisent-elles par leur caractère spontané et non réfléchi mais une législation digne de ce nom se doit d'être réfléchie et doit présenter un minimum de cohérence.
Le CD&V ne peut voter ce projet car il manque de cohérence et ne répond pas aux différentes questions que j'ai posées en commission. Nous sommes évidemment d'accord qu'il ne peut y avoir de discrimination entre le droit relatif à la responsabilité dans le secteur privé d'une part et dans le secteur public d'autre part. C'est pourquoi nous ne nous opposerons pas au projet.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur le fait que l'application de cette législation donnera lieu à de nouveaux problèmes. Une fois de plus, l'arc-en-ciel organise l'insécurité sociale.
-La discussion générale est close.
(La séance, suspendue à 10 h 45, est reprise à 11 h 10.)
Mme la présidente. - Le ministre étant bloqué dans les embouteillages, je propose de reporter quelque peu la discussion du projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. Nous entamons à présent la discussion du premier point à l'ordre du jour. Nous remercions le ministre Duquesne de sa patience.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Madame la présidente, je voudrais vous remercier. Comme vous le savez, je suis assidu au Sénat et, en général, j'essaie d'être ponctuel. Je retrouve aujourd'hui le Sénat que j'ai quitté et que j'espère pouvoir réintégrer après les prochaines élections.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Dallemagne se réfère à son rapport écrit.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Depuis le début des années nonante, des conflits internationaux ont provoqué un afflux de personnes déplacées dans les pays occidentaux dont le nôtre. Cela a amené le Conseil de l'Union européenne à réfléchir à une protection de ces personnes sans gel de la procédure d'asile ainsi qu'à l'organisation d'une solidarité financière et logistique entre les États membres.
Un premier pas dans cette direction a été franchi en 1995 par l'adoption d'une résolution relative à l'accueil et au séjour temporaire des personnes déplacées. C'est en 1996 qu'une procédure d'alerte et d'urgence a été lancée pour la répartition des charges de l'accueil et du séjour temporaire de ces personnes.
Le constat à la base de la directive dont s'inspire le projet est que l'afflux massif de personnes déplacées dans l'Union européenne exerce une telle pression sur la politique d'asile que des règles spécifiques s'imposent pour offrir aux intéressés une protection immédiate et éviter un blocage des procédures d'asile, ce qui serait préjudiciable aux États concernés et aux personnes qui demandent l'asile sans faire partie de ces flux massifs.
La directive a deux objectifs : transposer dans les législations nationales les normes minimales de la protection à offrir aux déplacés arrivant en masse dans l'Union et prendre des mesures pour répartir les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes. Le présent projet transpose ces objectifs en droit belge.
On peut toutefois regretter qu'il n'ait pas été tenu compte de toutes les observations du Conseil d'État ni de celles du comité de lecture qui s'est pourtant avéré utile à plusieurs reprises lors de la discussion de projets et propositions de loi. De plus, l'article 14 n'est plus conforme à la directive. Alors que celle-ci accorde également une protection au partenaire cohabitant depuis longtemps, le projet ne mentionne que le conjoint.
Le CD&V se réjouit de la transposition de la directive et reconnaît qu'il est nécessaire d'offrir une protection supplémentaire à ce groupe vulnérable, d'autant que les mesures peuvent être prises dans un cadre européen organisé. Nous avons toujours plaidé pour un règlement de la politique d'asile au niveau européen. Cette directive peut être un premier pas.
Trop peu de mesures structurelles ont été prises ces dernières années dans le domaine des politiques migratoire et d'asile. La législation sur la tutelle des étrangers mineurs est la seule mesure structurelle prise en quatre ans par la majorité. Le gouvernement fédéral n'est toutefois pas parvenu à un accord avec les Communautés quant à la répartition des compétences en matière d'accueil des mineurs non accompagnés.
Le nombre de places d'accueil pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés a été porté à près de 350. Les Communautés ont créé quelques places supplémentaires pour les mineurs non accompagnés qui ne sont pas demandeurs d'asile.
L'enfermement de mineurs dans des centres fermés s'est poursuivi. De plus en plus de mineurs et même des familles entières ont été enfermés.
Aucune nouvelle initiative législative n'a été prise concernant le statut de mineur non accompagné. L'Office des Étrangers a certes rédigé une note interne sur les missions du Bureau des mineurs étrangers non accompagnés. Les mineurs peuvent obtenir un statut temporaire en Belgique si un regroupement familial n'est pas possible.
Le gouvernement fédéral se plaît à souligner qu'en 2002, le nombre de demandes d'asile dans notre pays a diminué d'un quart par rapport à l'année précédente. Ces chiffres ne sont toutefois pas conformes à la réalité. Comme d'autres collègues et diverses instances, je rencontre de plus en plus de personnes qui arrivent en Belgique mais ne demandent même plus l'asile. Le gouvernement peut bien se féliciter et déclarer que la nouvelle méthode de traitement des dossiers selon le principe last in, first out est efficace, mais le revers de la médaille est que de nombreux réfugiés n'introduisent plus de demande d'asile et se lancent dans le travail au noir.
Le nombre de demandeurs d'asile reconnus comme réfugiés diminue certes mais il n'empêche que la politique gouvernementale rate son objectif.
Le nombre de demandeurs d'asile déboutés pour raisons techniques croît de manière inquiétante. En 2002, 5.263 d'entre eux ont été écartés par le Commissariat général sous prétexte qu'ils ne s'étaient pas présentés à une entrevue ou n'avaient pas répondu à une lettre. Une lettre que souvent ils n'avaient même jamais reçue. Leur dossier n'a pas été étudié quant au fond. Le gouvernement ferait bien de s'intéresser à ce problème.
En outre, le retard dans le traitement des dossiers reste énorme. Les anciens dossiers ne sont tout bonnement plus examinés. Au Commissariat général, le retard est aujourd'hui de plus de 30.000 dossiers. Il est également considérable au Conseil d'État et à la Commission de recours. L'inconvénient de la méthode LIFO est que les demandes antérieures à 2000 restent en rade. Pour combien de temps encore ? Peut-être jusqu'à ce qu'une nouvelle régularisation devienne inévitable ? Ou bien le ministre pense-t-il qu'il est encore possible de traiter rapidement les 30.000 dossiers en attente depuis 1999 au moins ?
Nous devons en tout cas cesser de mentir à la population en affirmant que le problème des réfugiés se résout de lui-même. Même dans la petite commune où j'habite, les réfugiés continuent à affluer.
Le groupe CD&V a toujours plaidé pour une réforme de la procédure d'asile. Lors de son installation, le gouvernement a promis de s'y atteler. Les premiers mois, le premier ministre nous a présenté toute une série de propositions. Trois ans et demi plus tard, bien peu ont été concrétisées.
Cela aurait peut-être fonctionné si le CD&V avait participé au gouvernement. Nous avons tenté de soutenir le ministre de l'Intérieur mais il n'a visiblement pas reçu l'appui de ses partenaires de la coalition. Le gouvernement n'a pas réussi à réconcilier rapidement qualité et justice. La procédure particulièrement complexe doit être modifiée.
Bien que du personnel supplémentaire ait été engagé, un arriéré subsiste. Par conséquent, seuls demeurent les meilleurs dossiers. L'arriéré concerne principalement le traitement du fond et les anciens demandeurs d'asile en sont les victimes. Le Conseil d'État doit faire face à un arriéré sans issue et un problème menace maintenant de surgir auprès de la commission permanente de recours.
Les coûts humain et social de cet arriéré sont élevés. La longue attente engendre chez les demandeurs d'asile des problèmes psychiques, sociaux et matériels. En outre l'arriéré entraîne des coûts financiers élevés pour les autorités belges. Le travail au noir constitue une autre conséquence. Les demandeurs d'asile ne peuvent en effet survivre avec les moyens limités qu'ils reçoivent des pouvoirs publics.
Enfin, la qualité s'est dégradée à cause de la brièveté des délais dans lesquels les décisions doivent être prises et de la pression générale pour que les dossiers soient traités rapidement. Tout cela a été mentionné dans le dossier de l'OCIV De werking van de Belgische asielprocedure. Januari-oktober 2001. Il importe de tenir compte des recommandations de l'OCIV.
Le gouvernement n'a pas davantage réussi à créer un réseau garantissant l'accompagnement de tous les demandeurs d'asile. Pour l'instant, dans ce domaine, la situation en Belgique est loin d'être satisfaisante. L'accompagnement par le personnel des centres d'accueil et des CPAS diffère fort en nature et en qualité et est souvent insuffisant en dépit des bonnes intentions. Les ONG et d'autres services particuliers disposent de beaucoup trop peu de personnel pour pouvoir mener à bien cette tâche.
J'en viens à l'introduction d'une protection complémentaire. La Convention de 1951 sur les réfugiés doit être interprétée le plus largement possible. Même dans ce cas, des demandeurs d'asile demeurent en dehors du champ d'application. Le gouvernement a d'abord promis une protection complémentaire - dans le cadre de la réforme de la procédure d'asile - mais il n'a pas tenu cette promesse par la suite. En 2002, une mesure très limitée a finalement été prise : un report de la réglementation relative au départ des réfugiés qui reçoivent du commissaire général une clause de non reconduite.
Il y a aussi le problème connexe des personnes qui ne peuvent techniquement être éloignées. Je me demande d'ailleurs ce qui se passera si la guerre éclate en Irak et si de nouveaux réfugiés arrivent. Tomberont-ils sous le coup de la nouvelle loi ? Celle-ci doit bien entendu d'abord être publiée.
Comment évalue-t-on la situation dans le pays d'origine ? Ce problème s'est également posé durant la précédente législature. Nous l'avons souvent souligné. Actuellement, les informations collectées sont consignées dans des rapports. Ceux-ci ne sont pas publics et même les avocats ou les ONG qui accompagnent les demandeurs d'asile ne peuvent les consulter. Ces rapports ne sont pas davantage soumis à des instances comme Amnesty International ou Human Rights Watch.
De plus en plus souvent, les décisions finales en matière d'asile sont exclusivement motivées sur la base de ces rapports. Il serait bon qu'ils soient examinés par des personnes ou des organisations qui s'occupent de la question de l'asile.
L'accueil des demandeurs d'asile devait être adapté et je dois reconnaître que des évolutions positives sont à noter. En 2001 a ainsi été créée l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) chargée de coordonner et d'orienter l'accueil des demandeurs d'asile. Le nombre de places d'accueil a été multiplié. Tout n'est donc pas négatif à nos yeux. Le Centre de concertation pour l'intégration des réfugiés a dénoncé la manière dont l'accueil a été adapté et nos mises en garde face à certains effets négatifs pour les demandeurs d'asile se sont avérées.
Certains problèmes importants n'ont pas été abordés ou insuffisamment. La concentration de demandeurs d'asile dans des logements délabrés situés dans les quartiers reculés des grandes villes reste un problème sérieux. La qualité de l'accueil et de l'accompagnement reste très variable selon les différents modes d'accueil. En outre, la concentration des demandeurs d'asile dans quatre centres pendant la durée de la procédure devant le Conseil d'État n'empêche pas qu'un nombre exorbitant de ces personnes disparaissent sans laisser de trace.
Le gouvernement a beaucoup investi dans la politique d'éloignement forcé, négligeant d'encourager le retour volontaire pour lequel Mme de Bethune et moi-même oeuvrons depuis des années. Aujourd'hui, on n'encourage plus le retour volontaire que pour les nationalités qui ne peuvent être éloignées de force. La prime de retour a été supprimée pour une série de nationalités. Les demandeurs d'asile déboutés ne disposent que de cinq jours pour décider de rentrer volontairement. En outre le Centre pour le retour volontaire et le développement n'est pas pris au sérieux par le gouvernement. Je rencontre de plus en plus de personnes qui ne savent plus à quel saint se vouer parce qu'après un séjour de plusieurs années en Belgique, elles doivent subitement quitter le territoire dans les cinq jours. Elles finissent par disparaître dans l'illégalité.
La pression pour un rendement accru des centres fermés s'est également renforcée. Les places vacantes doivent être occupées le plus vite possible. Les pressions en vue de la création de places supplémentaires dans les centres fermés sont elles aussi perceptibles.
Quant à la détention et aux éloignements forcés, le manque de réglementation transparente et de contrôle est également flagrant. Le contrôle de la détention par la Chambre du Conseil est marginal et tout mécanisme de contrôle fait défaut pour les éloignements forcés.
Il faut mener une politique intégrée pour s'attaquer aux causes de l'afflux de réfugiés. Depuis longtemps déjà nous insistons sur une collaboration avec d'autres départements, notamment la Coopération au développement. Au départ, nous avions pourtant l'impression que le ministre était plein de bonnes intentions. Nous nous sommes même entretenus avec le secrétaire d'État Boutmans.
Le regroupement familial de réfugiés reconnus avec leur partenaire et leurs enfants mineurs est un droit mais dans la pratique les intéressés se heurtent à une foule d'obstacles. De nombreux dossiers où le lien entre les parents et les enfants a été établi à l'aide de tests d'ADN restent néanmoins bloqués. Nos services n'admettent pas toujours ces tests comme une preuve de filiation. Faut-il que les scientifiques développent de nouvelles méthodes ?
J'en conclus que malgré quelques points positifs, la politique d'asile du gouvernement manque totalement de structure et que le gouvernement ne fait que reporter les problèmes depuis quatre ans.
Plus on refuse la procédure de reconnaissance à des demandeurs d'asile sans leur offrir le moindre accompagnement, plus il y aura d'illégaux sur notre territoire.
Je crains que nous ne puissions mal évaluer l'importance exceptionnelle de cette procédure d'accompagnement. Peut-être n'y aura-t-il pas de conséquences dans un avenir proche mais dans quelques années, lorsque ces illégaux « sortiront à nouveau du bois », nous verrons les effets des mesures prises. Il ne faut pas non plus sous-estimer les conséquences de l'arriéré dans le traitement des dossiers.
Pour conclure, je donne un exemple pratique. Une personne qui se dit réfugiée est enfermée dans un centre. Si son dossier n'est pas traité dans un délai raisonnable, le Commissariat doit la remettre en liberté en espérant qu'elle se présentera plus tard pour la suite du traitement de son dossier. Cette personne aboutit souvent dans le circuit illégal dans l'une ou l'autre grande ville.
Comme aucune solution structurelle n'est proposée, nous devrons procéder très rapidement à une nouvelle régularisation qui sera encore davantage contestée. Le gouvernement actuel en sera responsable.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Les deux projets à l'examen, qui visent à la mise en oeuvre d'un statut européen de protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, s'inscrivent parfaitement dans la politique d'asile humaine et équilibrée que je mène depuis mon entrée en fonction en tant que ministre de l'Intérieur.
Une fois ces textes adoptés, j'aurai donc respecté l'engagement tel que décrit dans ma note d'orientation générale relative à une politique globale en matière d'immigration, à savoir la mise en place d'un statut cohérent pour les personnes déplacées en raison d'une situation de guerre.
J'ai toujours privilégié l'approche européenne pour ce type de questions. C'est donc avec force et détermination que j'ai oeuvré au sein du conseil Justice et Affaires intérieures pour l'adoption de la directive européenne sur la protection temporaire, en juillet 2001.
L'Union européenne, en se dotant d'un régime de protection temporaire harmonisé, a voulu éviter les errements qu'elle a connus lors de la crise du Kosovo. À cette époque, les États membres ont, sans concertation, mis en place - et ensuite supprimé - des régimes de protection temporaires, ce qui a favorisé les mouvements erratiques de malheureux à travers l'Europe, livrant certains d'entre eux à de véritables trafics d'êtres humains.
En instaurant, d'une part, des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et, d'autre part, des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, l'Europe a su montrer qu'elle pouvait faire preuve de solidarité et de cohérence.
Pour toutes ces raisons, j'ai voulu que ce texte européen soit transposé au plus tôt, ce qui fait de la Belgique l'un des premiers États membres à avoir rempli ses obligations européennes.
Concrètement, l'avant-projet de loi prévoit la mise en place d'un mécanisme de protection en cas d'afflux massif de personnes déplacées, comme celles ayant fui des zones de conflit armé ou ayant été victimes de violations des droits de l'homme systématiques ou généralisées.
Il s'agit d'un statut complémentaire à celui qui découle de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où il ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié. Là aussi, le bénéficiaire de la protection temporaire aura toujours la possibilité de déposer une demande d'asile, qui sera examinée à la fin de la protection temporaire.
Conformément à la directive européenne, la protection qui leur sera octroyée sera d'une durée limitée, ne pouvant excéder trois ans.
Durant leur séjour en Belgique, les bénéficiaires de cette protection temporaire pourront jouir de nombreux droits, notamment en matière d'aide sociale, d'accès à l'emploi et à l'enseignement, ainsi qu'en matière de regroupement familial.
Une fois mis fin au régime de protection temporaire, le retour de ces personnes peut être organisé.
Je dois également rappeler que la mise en oeuvre d'un régime commun d'asile européen ne peut se limiter à l'instauration d'un statut européen de protection temporaire. D'autres textes aussi fondamentaux doivent pouvoir être transposés - voire adoptés - au plus vite, car mes collègues européens et moi-même avons, à l'échelon de l'Europe, la même appréciation politique. Nous constatons que dans près de 90% des cas, la procédure d'asile est détournée de son objectif premier, et ce au détriment de ceux qui ont réellement besoin d'une protection internationale.
Mme Thijs a profité de ce débat pour revenir sur la problématique globale de l'immigration et de l'asile ; je la remercie des nuances qu'elle a apportées. J'ai déjà répondu à ces questions à de multiples reprises en commission.
En bref, pour éviter ces abus en matière d'asile, il faut commencer par lutter dans les pays d'origine en expliquant bien là-bas, à ceux qui seraient tentés par l'aventure, quelles sont les conditions d'application de la Convention de Genève. C'est pour cela que nous envoyons des officiers d'immigration, car les intéressés sont très souvent victimes de réseaux de traite des êtres humains extrêmement performants et uniquement préoccupés de soutirer les maigres ressources dont ces personnes disposent, sachant très bien que l'issue sera, pour une grande majorité d'entre eux, le refus de l'asile et le retour dans le pays d'origine.
Il convient également de lutter sur le plan pénal, non seulement en Belgique, mais aussi au niveau européen, contre ces organisations qui constituent une des causes fondamentales de ces mouvements de population et qui s'accompagnent de toute une série de phénomènes criminels : trafic de drogue, trafic d'armes, etc. Là aussi, de grands efforts doivent être déployés.
Il faudrait aussi, selon moi, développer une politique plus active de coopération au développement. Je ne comprends pas pourquoi l'on n'essaye pas de la cibler mieux, notamment envers les pays d'origine de ces flux migratoires.
Tous ces thèmes ont été développés pendant la présidence belge, à l'occasion d'une grande conférence internationale dont les conclusions restent certainement des lignes d'action importantes pour les années à venir.
En Belgique, nous avons fait de gros efforts pour essayer de dissuader l'introduction de demandes injustifiées, que ce soit en supprimant l'aide financière qui constituait un facteur d'appel extrêmement important ou en accélérant le traitement des dossiers, avec un délai qui, dans la majorité des cas, est inférieur à deux mois, ou encore en mettant en oeuvre - ce qui est la logique lorsqu'une décision a été rendue - une véritable politique d'expulsion. Cela a permis d'atteindre des résultats appréciables.
Ainsi, il n'y a plus d'arriéré à l'Office des étrangers. Je me souviens très bien, lorsque je suis entré en charge, que l'on nous prédisait que nous n'y arriverions pas. Certes, il subsiste un arriéré au Commissariat général aux réfugiés, mais il est en cours de réduction. Je suis convaincu qu'il sera totalement résorbé dans les années qui viennent. Il n'est pas question d'organiser une nouvelle opération de régularisation.
Il reste un arriéré important au Conseil d'État, mais qui est apparent. En effet, nombreux sont ceux qui introduisent un recours devant cette instance uniquement dans l'espoir de bénéficier de l'aide et de l'assistance sur le plan social. J'ai fait un certain nombre de propositions et fait adopter des textes pour permettre le traitement rapide de ces dossiers qui sont en fait des moyens dilatoires utilisés pour tenter de rester dans notre pays, dans l'espoir de voir fléchir notre détermination. Or, une telle attitude nous replacerait dans la spirale qui consiste à croire qu'une fois arrivés sur notre territoire, les demandeurs d'asile ont de grandes chances de finir par obtenir une régularisation.
J'ajoute - et cela n'est pas négligeable - que le nombre de demandeurs d'asile a baissé de manière considérable : la diminution est de 25% par rapport à l'année dernière et de 55% par rapport à l'année précédente, alors que, dans le même temps, les expulsions se sont accrues de 40%, ce qui démontre bien notre détermination.
Vous devez savoir qu'au niveau européen également, nous réfléchissons de plus en plus au développement de la coopération, non seulement pour parvenir à des accords de réadmission mais aussi pour mettre en oeuvre une politique de retour dans le pays d'origine.
Je tiens à vous dire que je suis, moi aussi, attaché à une politique de retour volontaire et que ce n'est vraiment que lorsque ce n'est pas possible que l'on a recours à une procédure de renvoi sous la contrainte et sous escorte. La majorité des retours sont des retours volontaires mais, bien entendu, les proportions établies par rapport aux chiffres enregistrés dans le passé doivent aussi tenir compte de la diminution du nombre de demandeurs d'asile.
Il est vrai que la prime de retour a été supprimée pour certains pays. Il s'agit des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. On considère en effet que, sauf exception, les citoyens de ces pays n'ont plus de raison de demander chez nous le bénéfice de l'asile - sinon nous nous serions tous trompés en les acceptant dans la famille européenne. Certains d'entre eux avaient organisé un véritable carrousel. Des citoyens de ces pays se rendaient en Belgique et repartaient avec un avantage matériel pour eux, à savoir la prime de retour.
Il est vrai qu'il subsiste encore chez nous des mouvements erratiques d'illégaux. Ceux-ci cherchent le régime le plus favorable en Europe, ce qui prouve combien la politique européenne en la matière est essentielle, ou veulent se rendre en Angleterre - ce qui pose un problème plus particulier -, persuadés que le régime y est plus favorable (pas de carte d'identité, travail au noir, etc.). C'est pourquoi j'ai, avec mon collègue français Nicolas Sarkozy, des contacts suivis avec David Blunkett, le ministre britannique de l'Intérieur. Nous intervenons également à l'échelon européen pour convaincre le Royaume-Uni de mener une politique plus stricte en ce domaine. Vous percevez, à la lecture de la presse, les premiers éléments démontrant que les autorités britanniques sont conscientes de la nécessité de déployer des efforts en la matière.
C'est aussi pour toutes ces raisons que nous avons décidé, d'un commun accord, de durcir les politiques, de les envisager dans leur globalité à l'échelon européen, en ce compris la politique communautaire de contrôle des frontières extérieures et la politique d'éloignement.
En matière d'asile, il s'agit ainsi de se montrer, toujours dans le respect de la Convention de Genève, plus exigeant, de mettre en place des procédures efficaces, rapides et harmonisées, en d'autres termes, des procédures qui à la fois garantissent les droits des demandeurs d'asile et permettent aux États membres de lutter contre les abus et d'éviter les recours dilatoires. Il faut aussi que ces procédures soient rapides car le temps est un facteur très important dans ce domaine. Plus le temps passe, plus il est difficile de procéder à un éloignement.
La Belgique a toujours plaidé en faveur d'une harmonisation de la politique européenne. Je tiens à être très clair sur ce point, l'harmonisation souhaitée à travers l'adoption de directives européennes ne peut en aucun cas être un prétexte pour l'émergence de quelque forme de laxisme que ce soit.
L'objectif premier de cette harmonisation au sein des législations des États membres en matière d'asile consiste à réduire le phénomène d'« asylum shopping » et donc de gommer le caractère attractif de l'un ou l'autre État membre pour le demandeur d'asile potentiel.
Par ailleurs, cela permettra également de limiter les mouvements secondaires au sein même de l'Union.
Certains se plaisent à croire ou, pire encore, à faire croire que l'Europe est inactive dans ces domaines. Ils se trompent. Les efforts de tous les États membres et, en particulier, de la Belgique pour atteindre les objectifs fixés à Tampere, lesquels ont été depuis lors rappelés et précisés à Laeken et à Séville, me laissent à penser que l'Europe a enfin pris la bonne direction. Même si certains États membres tentent parfois de préserver leurs spécificités nationales, tous sont convaincus de la nécessité et de l'urgence d'une action concertée en ces matières. La dimension européenne constitue, pour le traitement de cette problématique, la seule dimension pertinente.
Les progrès enregistrés au niveau européen en matière d'asile sont en effet non négligeables. À côté de la directive sur la protection temporaire, d'autres textes ont également été approuvés : la directive relative à l'harmonisation des conditions d'accueil, le Fonds européen des Réfugiés, le Règlement Dublin II, sans oublier la mise en application pour l'ensemble des États membres d'Eurodac, le 15 janvier dernier.
L'actuelle présidence grecque et la future présidence italienne ont exprimé leur claire intention de poursuivre dans la voie tracée par leurs prédécesseurs, à savoir l'adoption des deux dernières directives en matière d'asile : celle sur les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire et celle relative aux procédures d'asile. Une fois ces deux textes adoptés, nous aurons atteint l'objectif fixé, à savoir la réalisation de ce que l'on a appelé à Tampere le régime commun d'asile européen, c'est-à-dire, madame Thijs, l'adaptation structurelle que vous souhaitez à juste titre.
Comme je l'ai déjà déclaré souvent au Parlement, il n'est pas souhaitable en la matière de faire cavalier seul, parce que cela rend plus difficile l'adoption de normes au plan européen. Chaque fois qu'un État fait adopter par son parlement de nouvelles règles en matière d'asile, il ne faut pas s'attendre à ce que le lendemain, dans une négociation européenne, il ne soutienne pas que ces règles sont les meilleures ni qu'il accepte sans discussion des aménagements ou des concessions. Il faut savoir que l'adoption de chacun de ces textes, je le rappelle, à l'unanimité, suppose un certain sens du compromis de la part des États membres. Ceux-ci ne peuvent se contenter d'une simple addition de leurs législations nationales ni de s'accorder uniquement sur le plus petit commun dénominateur à toutes celles-ci, ce qui conduirait à ne presque rien harmoniser. Je fais mienne la formule qui est souvent utilisée par le commissaire européen António Vitorino : il faut que chaque fois que nous prenons une décision au plan européen, il y ait une véritable plus-value. Il faut donc une amélioration par rapport à la situation que chacun de nous connaît dans son pays. Il faut trouver le point d'équilibre entre les intérêts de chacun et se mettre d'accord sur un socle de règles communes. Tel est le principe de négociation de la Belgique. Il ne s'agit pas de renoncer à nos idées, à nos principes ou à nos priorités mais de faire en sorte que l'intérêt commun de l'ensemble des États membres prévale sur l'intérêt particulier d'un seul État membre, quel qu'il soit.
Je suis convaincu que vous aurez tous à coeur de voter les projets de loi que je vous soumets aujourd'hui, non seulement parce qu'ils constituent une avancée réelle dans le cadre de la construction européenne en matière de politique d'asile mais, surtout, parce qu'en termes de dignité humaine, ils offrent une protection rassurante aux milliers de malheureux projetés sur les routes en cas de conflit.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Selon le ministre l'arriéré du traitement des dossiers est résorbé. Pourtant certains dossiers d'avant 1990 ne sont pas encore réglés. J'insiste pour que le nécessaire soit fait.
On compterait moins de nouveaux réfugiés. Cette assertion correspond aux statistiques mais il ressort de témoignages venant des services de police et des CPAS que de nombreux réfugiés ne déposent plus de demande d'asile à leur entrée sur notre territoire.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je n'ai pu participer au débat de ce matin pour des raisons d'agenda et je prie l'assemblée de m'en excuser.
Je me félicite, au nom de mon groupe, de la mise en oeuvre dans notre droit de ces directives européennes. C'est, je crois, un pas en avant dans le domaine de la protection temporaire des personnes fuyant des situations de belligérance.
Je désire toutefois formuler quelques remarques par rapport à la discussion d'aujourd'hui.
En premier lieu, il eût été préférable d'aborder ces questions de manière encore plus approfondie au Sénat avant de devoir appliquer dans notre droit une directive européenne. Nous aurions ainsi pu mener une discussion importante et intéressante par rapport à un texte devant être traduit dans notre droit sans qu'aucune autre option ne soit possible.
Ce type de discussion a de plus en plus souvent lieu à l'échelon européen. Les États membres y participent activement et le ministre de l'Intérieur nous a dit à quel point il y attachait de l'importance.
Nous sommes également convenus, avec la présidente de la commission, qu'il serait intéressant de rencontrer régulièrement le ministre de l'Intérieur à propos de ces questions afin de mieux connaître les positions que défendra la Belgique lors des réunions de la commission de la Justice et des Affaires intérieures à l'échelon européen et d'avoir éventuellement un débat préalable à la prise de décision.
Ces discussions ont parfois lieu à la Chambre, mais le Sénat démontre depuis très longtemps son intérêt pour ces questions en déposant, par exemple, toute une série de propositions de loi dans ce domaine. Il serait dès lors utile de continuer à l'associer étroitement à ces discussions.
Ensuite, nous faisons certainement un pas important dans le domaine de la protection temporaire parce qu'il s'agit d'une matière différente de celle qui entre dans le cadre de la Convention de Genève. Cela permettra à la fois de réduire le nombre de personnes sollicitant un statut de réfugié dans le cadre de la Convention de Genève et de répondre à des problèmes humains extrêmement graves se produisant parfois à nos portes.
J'ai signalé en commission que ces dispositions ne seraient probablement pas applicables dans certains cas, parce qu'il existe des situations où seule la Belgique peut se sentir concernée par des afflux de personnes déplacées. J'ai ainsi repris l'exemple du Rwanda, qui fut à l'origine du déplacement de quelques centaines de personnes dans notre pays. Il est peu probable que le niveau européen se mobilise dans ce type de situation et que la solidarité européenne soit nécessaire. Il manque encore aujourd'hui une base légale solide pour pouvoir aborder ce type de question.
Mon groupe votera bien sûr en faveur de ces projets de loi.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-1367/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2045/3.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Je vous propose de reporter l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière à la séance de cet après-midi. (Assentiment)
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1736/5.)
Mme la présidente. - À l'intitulé, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 8 (voir document 2-1357) ainsi libellé :
Remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public ».
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). L'amendement nº 8 vise à modifier l'intitulé.
Maintenant que le ministre de la Fonction publique est présent, je reprends brièvement les principaux points de mon exposé. En commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, j'ai posé des questions auxquelles il a été répondu à un moment où je devais être dans une autre commission. Les trois conditions du théâtre classique : unité de personne, de lieu et de temps, n'étaient donc pas réunies.
Certains éléments de mes questions n'ont pas reçu de réponse. Je n'ai pas l'intention de reprendre la discussion que nous avons eue en commission mais je tiens néanmoins à citer comme exemple la portée de l'arrêt de 1997 de la Cour de cassation sur la responsabilité des organes, lequel instituait l'immunité des organes et ses répercussions sur le système.
Le gouvernement répond que le terme d'organe ne renvoie pas ici aux organes indépendants. Les organes institutionnels seraient dès lors en dehors du champ de la loi. Les organes préposés tombent sous l'application de l'article 1384 du code civil. J'ai souligné que dans la fonction publique, l'abus de fonction annule cette responsabilité, ce qui n'est pas le cas lorsque s'applique l'article 1384. On se demande s'il s'agit d'une manifestation de la culture libérale-socialiste du « tout est permis, tout peut se faire ». La règle de base qui veut que la responsabilité de l'autorité n'est pas engagée lorsque l'organe de cette autorité fait un usage abusif de sa fonction est transformée en une règle qui dispose que cette responsabilité reste au contraire engagée dans une telle situation. Cela me paraît discutable.
Il n'est pas possible de repasser en revue tous les points mais j'estime que cette loi est incomplète. Si le vote des électeurs est influencé par l'adoption de cette loi, alors, après les élections, nous aurons l'occasion de concrétiser enfin les idées positives que nous avons émises tout au long de cette législature.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Je remercie monsieur Vandenberghe pour sa contribution essentielle au débat. J'ai cherché à répondre dans les grandes lignes à ses questions mais il ne pouvait malheureusement être présent à ce moment-là. Il est vrai que ce projet ne règle pas la responsabilité de tous les acteurs éventuels. Nous nous sommes inspirés du droit du travail. Dans certains cas, il y a en effet un assouplissement pour l'individu et un alourdissement de la charge supportée par l'organisation. C'est le prix que nous avons voulu payer et il peut y avoir des divergences de vue à ce propos.
Je ne doute pas que cette loi soit perfectible. Nous avons cependant fait un grand pas en avant vers une réglementation unique n'autorisant plus aucune discussion. La sécurité juridique que nous offrons à l'enseignement libre est également une avancée importante. Ce projet ne précise pas s'il s'agit d'un emploi contractuel ou pseudo-statutaire. Il ne pourra donc pas être évoqué dans une discussion sur la nature d'un emploi dans l'enseignement libre. C'est un domaine qui n'est pas de notre compétence.
Mme la présidente. - L'article 2 est ainsi libellé :
Les membres du personnel au service d'une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 1 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer chaque fois les mots « personne publique » par les mots « institution de droit public ».
L'article 3 est ainsi libellé :
Les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce aussi bien lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement que lorsqu'ils agissent dans l'exercice de la puissance publique.
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 2 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
A) Remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public ».
B) Dans le texte français de cet article, remplacer les mots « aussi bien » par le mot « même » et les mots « que lorsqu'ils » par les mots « ou lorsqu'ils ».
L'article 4 est ainsi libellé :
Les membres du personnel au service d'une personne publique qui font l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou pénale en raison d'un dommage causé à un tiers dans l'exercice de leurs fonctions en informent la personne publique. Ils peuvent appeler en intervention forcée la personne morale ; celle-ci peut également intervenir volontairement.
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 3 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
Remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public ».
L'article 5 est ainsi libellé :
L'action en dommages et intérêts ainsi que l'action récursoire exercée par une personne publique contre un membre de son personnel, n'est recevable que si elle est précédée d'une offre de règlement amiable faite au défendeur.
Les personnes publiques peuvent décider que le dommage ne doit être réparé qu'en partie.
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 4 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
Dans cet article, apporter les modifications suivantes :
A) Dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, supprimer les mots « in rechte ».
B) À l'alinéa 1er, remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public » ;
C) Remplacer l'alinéa 2 par la disposition suivante :
« Une institution de droit public peut décider, s'il y a lieu, que le membre du personnel qui lui a fait subir un dommage n'est tenu de réparer celui-ci qu'en partie. Il en va de même de l'action récursoire que l'institution peut engager à l'encontre du membre de son personnel. »
L'article 6 est ainsi libellé :
La présente loi est d'application aux membres du personnel de l'enseignement libre qui ne sont pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
M. Vandenberghe et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 5, voir document 2-1357/2).
L'article 7 est ainsi libellé :
L'article 23, 3º de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante :
« 3º les indemnités et dédommagements, dus en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et de l'article 5 de la loi du ... relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. ».
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 6 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
Au 3º proposé, remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public ».
L'article 8 est ainsi libellé :
La présente loi ne porte pas préjudice à l'application d'autres lois ou de décrets qui régissent les matières visées par la présente loi, pour certaines catégories de membres du personnel des personnes publiques.
À cet article, M. Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 7 (voir document 2-1357/2) ainsi libellé :
Remplacer les mots « personnes publiques » par les mots « institutions de droit public ».
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Ingrid van Kessel (CD&V), rapporteuse. - Cette proposition de loi avait déjà été examinée par le Sénat le 29 novembre 2001. Le 3 décembre 2001, le projet de loi a été transmis à la Chambre des représentants qui l'a amendé à son tour. Le projet de loi a été discuté par la commission des Affaires sociales et adopté le 8 janvier 2003 après avoir été amendé.
Je voudrais commencer par une remarque concernant l'intitulé. Le service linguistique a suggéré de remplacer le terme « onverklaarbare » par « onverklaarde » pour mettre les textes français et néerlandais en concordance. Je me rallie à cet avis.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Sans vouloir me prononcer en faveur de telle ou telle formulation, j'estime qu'il faut examiner qui sont les auteurs et quelle langue ils ont utilisée au départ.
Mme Ingrid van Kessel (CD&V). - Le texte initial est rédigé en français et l'adaptation vise à mettre le texte néerlandais en concordance avec le français. En tant que germaniste, j'estime que « onverklaarde » correspond mieux au français « inexpliqué ».
Au cours de la deuxième discussion en commission sénatoriale, M. Monfils et consorts ont déposé un amendement tendant à remplacer l'article 3 du projet de loi, tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants, par le texte adopté par le Sénat lors du premier examen.
M. Remans rappelle l'unanimité qu'il y a eu lors du premier examen en commission des Affaires sociales du Sénat sur, d'une part, le droit des parents à demander une autopsie en cas de décès inopiné et médicalement inexpliqué de leur enfant et, d'autre part, l'obligation pour le médecin de les en informer, sans toutefois que l'autopsie ne devienne un automatisme. Bien que ce dernier élément ait été prévu dans la proposition de loi initiale, les discussions en commission du Sénat ont permis de dégager un consensus pour le modifier.
La Chambre des représentants fait deux adaptations : elle a porté la période d'un an à dix-huit mois et a adapté le texte de manière à ce que l'autopsie soit pratiquée automatiquement. L'amendement nº 64 de M. Monfils et consorts vise maintenant à rétablir le consensus de la commission du Sénat et donc à supprimer l'automatisme prévu à l'article 3.
M. Remans rappelle les arguments avancés au Sénat, arguments auxquels plusieurs membres se sont ralliés : le souci de permettre aux parents de faire leur deuil, la liberté qu'ils doivent avoir de savoir mais également de ne pas savoir, et le fait que les informations médicales révélées par l'autopsie ne peuvent expliquer le décès de manière satisfaisante que dans des cas exceptionnels. L'argument selon lequel la pratique automatique d'une autopsie pourrait faire progresser la science médicale est important mais ne tient pas face aux droits du patient, lesquels requièrent un consentement éclairé. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la discussion à la Chambre des représentants n'a pas non plus montré que les experts prônent une telle automaticité ; ils insistent en revanche sur la nécessité d'une communication automatique entre le médecin et les parents concernés quant au pourquoi de l'évidence d'une autopsie.
L'obligation d'informer les parents doit leur permettre d'autoriser ou de refuser en connaissance de cause une autopsie. Plusieurs membres ont estimé qu'un consentement explicite des parents était nécessaire et que l'autopsie ne devait pas être automatique.
Selon M. Vankrunkelsven, des experts entendus à la Chambre ont plaidé en faveur de l'automaticité mais tout le monde n'était pas de cet avis.
M. Barbeaux et Mme van Kessel ont déposé un amendement de même portée que l'amendement de M. Monfils et consorts.
M. Destexhe rappelle que la proposition de loi initiale a été corrigée de sa main en fonction de la discussion qui a eu lieu en commission du Sénat afin de dégager un consensus au sein de cette commission. Il constate que les amendements qui ont été adoptés après une discussion approfondie à la Chambre vont à nouveau dans le sens du texte initial.
Mme Van Riet se rallie à l'avis de M. Destexhe.
Le projet ainsi amendé a été adopté par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
Mme la présidente. - Je voudrais souligner que les seuls amendements recevables sont ceux qui se rapportent à des articles qui ont été amendés par la Chambre. L'ensemble du projet peut néanmoins être discuté lors de la discussion générale.
M. Jan Remans (VLD). - La proposition de loi initiale déposée par M. Destexhe et qui visait à pratiquer systématiquement une autopsie a été fondamentalement modifiée par la commission des Affaires sociales du Sénat.
Je voudrais tout d'abord témoigner mon respect à M. Destexhe qui a évoqué l'évidence de l'autopsie après la mort subite d'un nouveau-né mais qui a également fait preuve de compréhension lors de la modification de sa proposition initiale, modification qui fut adoptée à l'unanimité par la commission du Sénat puis en séance plénière le 29 novembre 2002.
La Chambre a toutefois rendu l'autopsie après la mort subite d'un nouveau-né pratiquement obligatoire. Elle ne peut avoir lieu que si les parents s'y opposent expressément.
C'est précisément cette disposition que la commission des Affaires sociales du Sénat trouve injustifiée. Cette obligation inhumaine me fait également frémir.
Le 8 janvier, la commission du Sénat a adopté par dix voix contre une et une abstention l'amendement nº 64 que MM. Monfils, Malmendier et moi-même avions déposé. Cela prouve que le Sénat maintient son point de vue et que le bicaméralisme a encore sa raison d'être. La pression sur la Chambre est d'autant plus grande que, durant cette législature, c'est la première fois qu'une proposition modifiée par la Chambre y sera renvoyée amendée après évocation.
J'espère que les députés liront les rapports et tiendront compte du point de vue des sénateurs qui, ces quatre dernières années, ont accumulé une expérience certaine dans le domaine éthique.
L'objectif de la proposition de loi est triple. D'abord elle veut aider les parents à découvrir la cause du décès, ce qui peut avoir une influence positive sur le travail de deuil. Ensuite elle veut aider les médecins en simplifiant leur tâche puisqu'ils ne sont plus obligés d'extorquer un accord dans un moment de grand chagrin. En troisième lieu, la proposition encouragera l'examen et la prévention de la mort subite du nourrisson.
Pour atteindre ces trois objectifs il n'est pas nécessaire d'instaurer une autopsie obligatoire ou automatique après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Tout d'abord, nous voulons donc aider les parents et les prestataires de soins. Cette aide suppose une bonne organisation visant à accueillir correctement les parents, à les accompagner et à leur expliquer les avantages d'une autopsie. La condition principale est que quelques personnes expérimentées puissent se consacrer sans restriction à cet accueil. Les parents doivent passer avant les médecins et les scientifiques.
Le consentement éclairé est un droit fondamental du patient. Il est nécessaire pour tout acte médical. Une autopsie n'est pas un acte médical simple. Même si la proposition d'un acte médical est de l'evidence-based medicine, cela n'implique pas une « systématisation » du traitement mais bien de l'information. Cela vaut aussi pour une autopsie.
Si l'autopsie devient un automatisme, à moins que les parents ne la refusent explicitement par écrit, elle ne contribuera pas à enrichir la procédure du consentement éclairé.
Dans le passé, la proposition de pratiquer une autopsie pouvait être vécue comme une agression des parents mais aujourd'hui l'annonce d'autopsies systématiques peut également passer pour une agression car le danger d'un manque de dialogue entre les parents et les prestataires de soins reste tout aussi grand.
À la Chambre, « l'évidence » dont ont parlé des experts a été interprétée comme un automatisme. Ce n'est pas la même chose : l'évidence d'une autopsie n'est pas la même chose que l'obligation pour les parents de signer un refus.
Qu'est-ce qui est important ? L'obligation d'accompagner les parents après la mort subite de leur enfant, de les informer des motifs de l'évidence d'une autopsie.
Une évidence n'est pas une obligation. Le droit d'assentiment et le droit de refuser sont des évidences. Dans cette situation, les parents devront être bien accompagnés et le consentement éclairé prendra tout son sens.
La motivation d'une bonne communication des prestataires de soins est garantie. Ainsi l'autorisation ou le refus de pratiquer une autopsie doit être spécifiquement noté dans le dossier. La réglementation prévoit également que la mention « mort subite du nourrisson » ne peut être apportée sur le certificat de décès qu'en cas d'autopsie.
Je dit cela par respect pour la loi relative aux droits du patient, sur la base de mon expérience de médecin, de l'avis du président de la Société scientifique de Médecine générale, des contacts pris avec les prestataires de soins et surtout de contacts personnels avec les parents qui ont vécu cela.
Nous gardons cette conviction même après avoir lu le rapport de la Chambre. Dans quelle mesure les députés ont-ils lu notre argumentation ? Pourquoi ont-ils donné à l'avis des experts et des patients une interprétation différente de celle des sénateurs ?
Selon le rapport présenté en séance plénière du Sénat le 29 novembre 2002, la proposition oblige le médecin à informer les parents de leur droit à une autopsie mais les membres admettaient aussi que les parents ne pouvaient être obligés de faire procéder à une autopsie. Nous avons donc tenté d'encadrer et d'encourager le plus possible les parents sans jamais les contraindre.
La proposition amendée favorise la communication entre les parents et les dispensateurs de soins mais également la recherche, qui était le second objectif.
Depuis la campagne de prévention de 1995 le nombre de morts subites de nourrissons en Flandre reste un peu supérieur à 40. Les chiffres sont comparables en Wallonie et à Bruxelles. On dénombre donc au total près de 100 cas par an en Belgique.
Notre pays compte 67 centres de référence. Quelle dispersion d'énergie et d'expérience ! Comment les centres de référence peuvent-ils accumuler de l'expérience s'ils réalisent moins d'une expertise par an ? En effet, les chiffres indiquent qu'une autopsie n'est pratiquée que dans 30 à 50% des cas, pourcentage qui avec le consentement éclairé passera toutefois à 50-80%, niveau des pays voisins. C'est pourquoi je demande qu'on investisse dans la communication et dans l'accompagnement des parents ainsi que dans l'expertise d'un nombre limité de centres répartis géographiquement et démographiquement sur l'ensemble du pays.
L'arrêté royal du 22 juillet 1991 qui fixait les normes que doivent respecter les hôpitaux et les services pour la prévention et le diagnostic de la mort subite a été annulé par le Conseil d'État pour des questions de procédure. Plus rien n'a été fait depuis. J'invite donc le ministre à prendre sans délai des mesures pour que les centres se conforment aux normes relatives à la qualité de l'expertise, non seulement sous l'angle anatomique et pathologique mais aussi et surtout en ce qui concerne la communication avec les parents et leur information.
Ce n'est pas le nombre absolu d'examens mais un nombre suffisant qui fait la pertinence des statistiques. L'expertise passe par l'expérience. Ce n'est pas en instaurant la pratique automatique de l'autopsie qu'on renforcera l'expérience mais plutôt en limitant le nombre de centres de référence.
Pourquoi le ministre de la Santé publique et son collègue des Affaires sociales n'instaurent-ils pas une intervention dans les frais d'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'enfants plus âgés, d'adolescents ou d'adultes ? À condition, bien sûr, qu'elle soit réalisée avec le consentement éclairé des proches. Je connais des enfants qui voulaient une autopsie pour connaître les causes du décès inopiné d'un de leurs parents, notamment dans un but de prévention pour eux-mêmes. Elle leur a été refusée. Actuellement il est très difficile de faire pratiquer une autopsie dans ce cas et aucune intervention n'est prévue. Une autopsie est pourtant aussi importante dans un tel cas que lors du décès inexpliqué d'enfants en bas âge.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Il va sans dire que le décès d'un enfant, surtout inopiné, est un drame terrible. Les parents se retrouvent devant une énigme parce que leur enfant est décédé sans aucun signe avant-coureur.
Ce projet est un véritable exercice d'équilibre, non seulement pour la question de l'automaticité de l'autopsie ou du libre choix des parents mais aussi entre la Chambre et le Sénat.
Les deux chambres sont d'accord sur quelques points : l'autopsie doit être pratiquée dans un centre agréé, dans le respect de la dépouille mortelle de l'enfant et avec la garantie que les parents bénéficient d'un soutien avant, pendant et après l'autopsie.
La Chambre et le Sénat s'opposent fondamentalement sur un point. L'autopsie est-elle obligatoire ou laissée au libre choix des parents ? Seule l'autopsie permet d'expliquer les causes du décès mais il faut souvent attendre des semaines, voire des mois avant que les parents commencent à se poser ce genre de questions. Ils veulent alors une réponse avant de songer à un autre enfant.
Le grand avantage de l'autopsie obligatoire est qu'elle est pour ainsi dire toujours pratiquée. Le médecin peut toujours informer les parents de leur droit de la refuser. Tel est le choix de la Chambre.
Le Sénat est d'un avis opposé. Nous nous mettons systématiquement à la place des parents et nous leur laissons le choix. Le médecin doit informer les parents afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause. Je ne doute pas que la grande majorité des parents demanderont une autopsie.
En mettant les droits des parents au centre du débat, comme nous l'avons aussi fait pour les droits du patient, le Sénat a fait le bon choix. Le groupe Agalev soutiendra donc entièrement le projet de loi tel qu'il a été amendé et voté par la commission des Affaires sociales.
M. Paul Galand (ECOLO). - Nous avons voulu revenir à la perspective qui avait généré un consensus au Sénat. Je remercie Mme De Roeck et M. Remans pour leurs exposés bien étayés. Je partage leurs arguments et les questions posées par M. Remans. Je ne vais donc pas les répéter.
La commission des Affaires sociales n'est pas simplement revenue à son texte voté à une large majorité en séance plénière. Nous avons tenu compte du débat tenu à la Chambre. Nous n'opposons pas humanité et recherche mais nous maintenons la primauté de la logique du dialogue, non en vue d'un refus éventuel mais bien en vue d'un accord sur lequel le texte du Sénat met l'accent.
Le texte du Sénat - c'est la raison pour laquelle nous y tenons - insiste sur le dialogue et l'accompagnement des parents. Il ne faut pas que l'enfant décédé soit ressenti comme étant « aux mains » du médecin et que les parents, dans leur chagrin, puissent seulement émettre un refus. C'est leur enfant qui est décédé, le leur ! C'est eux qui doivent donner leur accord après un dialogue qui tient compte, dans un de ses aspects, de la prise en charge de leur chagrin.
L'argument, parfois avancé, qu'il est difficile pour les parents de prendre une décision à cause de leur chagrin, reste vrai dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une perspective de refus ou d'acceptation. Cet argument, qui fut développé par les partisans de l'autopsie, sauf refus des parents, est un argument qui peut être retourné en sens inverse. Il n'est pas pertinent.
Ce que les sénateurs ont tenu à mettre en avant est que la décision doit être le résultat d'un dialogue intégrant le temps nécessaire.
J'aime la référence de M. Remans au respect de la loi sur les droits des patients. Nous ne pouvons admettre que nous ayons voté cette loi après de longs débats et que nous changions ensuite de perspective dans une problématique extrêmement douloureuse et difficile.
Je crains que la voie proposée par la Chambre ne pèche par facilité alors que, dans ces situations dramatiques, il faut éviter d'y tomber. Je sais qu'il ne s'agit pas de l'intention de la Chambre mais le risque est là et il doit être évité. Au ministre de veiller à ce que les équipes médicales d'accompagnement disposent du temps, des moyens et des critères de qualité pour pouvoir mener à bien ce dialogue parents-médecins souhaité par les sénateurs.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Mon intervention rejoindra celles de Mme De Roeck et de M. Galand.
La mort d'un bébé est bien entendu inacceptable pour ses proches. En Belgique, une centaine de familles par an seraient concernées par la mort subite d'un bébé. Toutes les recherches doivent être faites pour que ce nombre diminue.
Personne ne contestera que l'autopsie d'un bébé décédé dans de telles conditions présente un intérêt scientifique pour éclairer les causes du décès et faire progresser la connaissance de ce syndrome.
Nous ne nions pas que l'autopsie et la communication des résultats aux parents peuvent aussi aider ces derniers à accepter le décès et à faire leur deuil.
En revanche, la réalisation systématique de l'autopsie dans tous les cas de mort subite, telle que prévue dans le projet de loi qui revient de la Chambre, est pour nous inacceptable, parce qu'elle tend à faire en sorte que l'intérêt scientifique prime la dimension humaine.
La mort subite d'un nourrisson est d'abord et avant tout une souffrance, une douleur terrible pour les parents, et nous considérons que cette douleur doit être davantage prise en compte que l'éventuel intérêt scientifique.
Durant les quelques heures qui suivent la mort de l'enfant, les parents sont très vulnérables et doivent être encadrés et écoutés, comme on vient de le dire. Dans leurs rapports aux scientifiques, ils sont en tout cas la partie la plus vulnérable et ils doivent être protégés.
Mme van Kessel a fait un bon rapport des travaux que nous avons menés en commission à ce sujet. Au niveau du CDH en tout cas, nous ne pouvons accepter que soit créée une présomption d'autorisation automatique de pratique de l'autopsie de l'enfant, obligeant ainsi les parents à mettre en route le renversement de cette présomption.
Après avoir entendu différents experts, nous pensons - et c'est l'avis de la majorité de la commission des Affaires sociales du Sénat - que l'accompagnement des parents dans le deuil doit intégrer l'obligation pour le médecin d'informer ceux-ci de la possibilité de pratiquer une autopsie, laquelle leur permettra d'ailleurs d'obtenir davantage d'informations sur les causes du décès de leur enfant. Mais c'est volontairement que les parents demanderont que cet acte soit réalisé ; ils le feront d'ailleurs très souvent pour connaître les causes du départ de leur enfant.
Il revient donc au corps médical et scientifique d'adapter leurs démarches à la situation humaine que vivent les parents et non l'inverse. Aussi, nous nous réjouissons que la majorité des membres de la commission se soit prononcée en faveur de la proposition initiale, telle que nous l'avions votée dans cette assemblée. Le groupe CDH soutiendra donc le projet tel qu'amendé.
Mme Ingrid van Kessel (CD&V). - Perdre un enfant victime de la mort subite est atroce. La présente proposition de loi vise à découvrir les causes de ce décès inexplicable. Je soutiens pleinement cet objectif.
Selon les experts, la plupart des parents accéderont à la demande d'autopsie si le médecin prend le temps de s'entretenir de manière tactique avec eux et de leur en expliquer les raisons. En effet, les parents eux-mêmes se demandent pourquoi leur bébé est décédé.
Selon les rapports de la Chambre, beaucoup de médecins hésitent à aborder la question d'une autopsie. Il est très difficile d'en parler mais le médecin a tort de ne pas poser la question. Il est donc bien d'informer les parents de la possibilité de pratiquer une autopsie mais pas d'imposer celle-ci.
Contrairement à la proposition initiale de M. Destexhe, le projet renvoyé par la Chambre prévoit qu'en cas de décès, une autopsie doit être réalisée à moins que les parents ne s'y opposent. Cela va trop loin.
Les parents doivent être au centre des préoccupations. Heureusement, la proposition a à nouveau été adaptée. Les débats à la Chambre ont été pris en compte. La proposition adaptée par le Sénat est meilleure car elle permet d'atteindre l'objectif - un plus grand nombre d'autopsies - tout en gardant les parents au centre des préoccupations. C'est une proposition plus équilibrée que celle de la Chambre. Nous la soutiendrons.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Tant à la Chambre qu'en commission du Sénat, le débat a été serein. En tant que ministre compétent je pense que le gouvernement peut approuver ce texte sénatorial. Nous partageons pleinement votre préoccupation et votre argumentation.
La justification de l'amendement à l'article 3 avancée par MM. Monfils, Remans et Malmendier devrait toutefois être corrigée afin d'éviter de futurs malentendus. Sa dernière phrase dit : « En commission du Sénat le ministre avait d'ailleurs lui-même indiqué que cette solution lui paraissait un compromis acceptable entre le respect du deuil et l'intérêt de la recherche scientifique. » Les propos rapportés sont ceux de la ministre qui m'a précédé dans cette charge. Toutefois on m'a fait savoir que son souci principal n'était pas l'intérêt de la recherche scientifique mais bien la constatation qu'au moment du décès, souvent les parents ne se soucient pas de sa cause et se posent cette question plus tard dans le travail de deuil. Or sans autopsie ils ne peuvent avoir de réponse.
Le respect du deuil lors du décès et le souci de pouvoir répondre aux interrogations sur les causes du décès étaient donc l'essentiel. Sur la base des données disponibles on peut bien sûr aussi faire de la recherche scientifique. Toutefois, nous nous plaçons du point de vue des parents. Cette rectification de la justification ne change rien au texte de la loi.
Pour le reste, je puis me ranger à l'avis des différents membres.
Je fais miennes les questions de M. Remans. Soixante-sept centres de référence peuvent-ils se construire de l'expertise s'il n'ont l'occasion de l'exercer qu'une fois par an et même parfois moins souvent encore ? Le problème se pose d'ailleurs régulièrement dans d'autres domaines aussi. Tout le monde veut apparaître comme le centre de référence, le meilleur, mais la qualité dépend toujours au moins en partie du nombre de cas examinés. Tout le monde ne peut pas répondre aux critères de qualité. Ce problème sera abordé durant une prochaine législature.
Puisque la loi insiste sur l'autopsie, on demande à juste titre que son coût soit remboursé par l'assurance maladie.
M. Galand a parlé de la primauté de la logique du dialogue. C'est vraiment ce que nous recherchons. En outre, cela s'inscrit dans la logique du suivi de la loi sur les droits des patients.
Je suis tout à fait d'accord sur ce point, pour autant que l'on mette l'accent sur l'accompagnement des parents, qui comprend l'information.
Mme Van Kessel l'a très clairement exprimé. Nous ne devons pas faire peser cette obligation sur les épaules des parents mais sur celles du médecin. Il s'agit d'une obligation d'information. Cette même logique régit la loi sur les droits des patients. S'ils sont bien informés et accompagnés, on peut raisonnablement penser que les parents demanderont souvent une autopsie.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 2-409/11.)
M. le président. - L'article 8 est ainsi libellé :
Les résultats sont communiqués aux parents au cours d'un entretien, suivant leur choix, par un médecin du centre ou par le médecin à qui, à la demande des parents, les résultats doivent être envoyés.
À cet article, M. Remans propose l'amendement nº 70 (voir document 2-409/12) ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les résultats sont communiqués sous une forme non personnalisée au Service public fédéral Santé publique, qui rédige un rapport bisannuel, dans lequel
1º les résultats des autopsies sont intégrés ;
2º l'application de la loi est évaluée et des recommandations visant à corriger la loi ou son application sont éventuellement formulées.
Au même article, M. Remans propose l'amendement nº 72 (voir document 2-409/12) ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les informations ne peuvent être conservées et communiquées que sous une forme non personnalisée. »
M. Jan Remans (VLD). - Je pensais que Mme de Bethune disait que ces amendements pouvaient être discutés mais non soumis au vote puisqu'ils ne concernaient aucun des articles modifiés par la Chambre.
L'article 8 n'ayant pas été modifié, je ne puis revenir dessus. Je demande néanmoins au ministère de tenir compte de mes amendements lorsqu'il rédigera les arrêtés royaux d'exécution de cette loi.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - M. Remans pose une question légitime. Nous ne voulons pas accabler les médecins de nouveaux formulaires. Quand des recherches sont faites, nous devons en recueillir les données de manière simple, de sorte que des conclusions puissent aussi en être tirées. Je m'engage à considérer cela comme une conséquence logique de la loi.
M. le président. - L'article 7 est ainsi libellé :
L'autopsie est réalisée, dans le respect de la dépouille mortelle, par le médecin anatomopathologiste du Centre de la mort subite du nourrisson, selon un protocole standard défini au sein du centre. Le certificat de décès ne peut porter la mention « mort subite » qu'à condition qu'une attestation d'autopsie soit présentée.
À cet article, M. Remans propose l'amendement nº 69 (voir document 2-409/12) ainsi libellé :
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Dans la première phrase, remplacer les mots « selon un protocole standard défini au sein du centre » par les mots « selon le protocole défini par le pathologiste du centre » ;
B. Entre la première et la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Ce protocole est établi d'après le protocole de consensus élaboré par le centre de référence ».
M. Jan Remans (VLD). - J'estime qu'aucun matériau statistique ne peut être diffusé sans protocole standard minimum. Dans le cas présent, le mieux serait de laisser les représentants des centres de références définir le protocole standard par consensus.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je ne m'oppose pas vraiment à cet amendement mais je reste quelque peu réservé car j'estime que le législateur intervient effectivement dans la procédure. Je garde à l'esprit votre remarque qu'il y a 67 centres de référence. Je crains qu'il soit difficile de les réunir tous autour d'une table pour établir un formulaire. Nous pourrions résoudre cette question de manière plus souple en demandant simplement l'accord de chacun.
M. le président. - Je voudrais rappeler que les deux seuls amendements recevables sont l'amendement nº 69 à l'article 7, que nous venons de discuter, et l'amendement nº 71 à l'article 9.
M. Jan Remans (VLD). - Je renvoie au consensus en matière de conception in vitro, où les centres spécialisés ont élaboré le protocole et ont été associés à l'établissement des normes et aux conditions de remboursement.
Je suis disposé à retirer mon amendement si le ministre s'engage à élaborer un protocole standard en collaboration avec les représentants des centres de référence, protocole à compléter par les anatomopathologistes des centres. C'est une nécessité absolue pour une interprétation ultérieure correcte des chiffres.
M. le président. - L'article 9 est ainsi libellé :
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Au terme d'une période de deux ans, elle fera l'objet d'une évaluation par les Chambres fédérales.
À cet article, M. Remans propose l'amendement nº 71 (voir document 2-409/12) ainsi libellé :
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Art. 9 - La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de ses arrêtés d'exécution. »
M. Jan Remans (VLD). - Cet amendement résulte de notre expérience de l'application de la loi sur l'euthanasie et d'autres lois touchant à l'éthique.
Lorsque, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les arrêtés d'application ne sont pas promulgués, cela pose des problèmes techniques. Il en a été tenu compte dans la loi sur la recherche sur les embryons qui stipule que cette loi n'est d'application que lorsque les arrêtés d'exécution entrent en vigueur.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Selon son article 9, la loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication au Moniteur belge. Normalement le pouvoir exécutif doit être en mesure de promulguer les arrêtés dans ce délai. Étant donné que nous approchons de la fin de la législature, des problèmes pourraient cependant se poser puisque, dès la dissolution des chambres, le gouvernement ne traitera plus que les affaires courantes. L'amendement de M. Remans pourrait offrir une solution à cet égard.
M. Jan Remans (VLD). - C'est un élément complémentaire que j'avais à l'esprit mais que je ne fais pas valoir. J'ai en vue l'adaptation que nous avons apportée à la loi relative à la recherche sur les embryons en tenant compte de notre expérience de la loi sur l'euthanasie pour laquelle les arrêtés d'exécution n'ont pu être rédigés à temps en dépit de la bonne intention de le faire dans les trois mois. C'est pourquoi je propose de modifier cet article. C'est encore plus nécessaire que pour la loi relative à la recherche sur les embryons vu le temps qui nous reste jusqu'à la fin de la législature.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Nous nous trouvons face au dilemme suivant : soit le gouvernement se hâte de prendre les arrêtés d'exécution, soit la loi risque de ne pas être votée par la Chambre avant la fin de la législature.
En effet, l'adoption d'un amendement en séance publique du Sénat aurait pour conséquence de retarder considérablement la procédure.
Le ministre pourrait donc d'ores et déjà préparer ces arrêtés royaux, qui ne présentent aucune difficulté majeure, et les prendre dès que la Chambre se sera prononcée.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je partage votre point de vue, monsieur Barbeaux.
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.
(La séance est levée à 13 h 05.)
Mme Kestelijn-Sierens et MM. Roelants du Vivier et Wille, à l'étranger, Mme Lizin, en mission à l'étranger, MM. Moureaux et Vandenbroeke, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.