Relations extérieures et Défense

Mardi 22 octobre 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle D

1. Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010;
   n° 5-2162/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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2. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009;
   n° 5-2203/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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3. Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009;
   n° 5-2209/1 et 2.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
4. Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010;
   n° 5-2246/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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5. Projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010;
   n° 5-2247/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008;
   n° 5-2250/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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7. Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session;
   n° 5-2251/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
8. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009;
   n° 5-2255/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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9. Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010;
   n° 5-2256/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
10. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010;
    n° 5-2257/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
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11. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010;
    n° 5-2262/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
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12. Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011;
    n° 5-2263/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
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13. Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009;
    n° 5-2269/1.-
    Désignation du rapporteur
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14. Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome;
    n° 5-2270/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
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15. Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome;
    n° 5-2271/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
    Votes