2-182 | Sénat de Belgique | 2-182 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Envoi d'une proposition à une autre commission
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais formuler des réserves concernant la proposition de loi nº 2-1047 et la proposition de résolution nº 2-1046, dont la prise en considération devrait, à mon sens, être soumise au vote de notre assemblée.
-Le vote sur la prise en considération des propositions nos 2-1046 et 1047 est réservé.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Monsieur le président, le 22 juin 2000, j'ai déposé une proposition de résolution auprès des services du Sénat. Je vous ai adressé plusieurs lettres pour vous demander pourquoi cette proposition n'avait toujours pas été prise en considération. Ma dernière lettre date du 20 février 2002. Vous n'avez répondu à aucune de ces lettres.
Je ne m'oppose pas à ce que les propositions auxquelles M. Mahoux fait référence soient prises en considération mais je ne comprends pas pourquoi ces dernières figurent sur la liste et non la mienne. Il ne revient pas au Président mais bien à l'assemblée plénière du Sénat de juger de la valeur de cette proposition.
M. le président. - Je réserve ma décision sur la recevabilité de votre proposition.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ce n'est pas le président qui doit décider de la prise en considération d'une proposition. Des sénateurs de la majorité sont présents et pourraient éventuellement émettre des réserves, mais je ne pense pas que M. Mahoux le fera s'il prend connaissance de ma proposition. Dans une démocratie, il est inacceptable que le président même fasse obstacle à la prise en considération de la proposition d'un membre pendant deux ans.
M. le président. - Vous connaissez l'article 56 point 2 du règlement, monsieur Van Quickenborne.
M. le président. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La ministre de l'Emploi est la première concernée et il est donc normal qu'elle donne une réponse à ma question mais je déplore quand même que le premier ministre ne réponde pas lui-même car je suis étonné qu'un premier ministre libéral tolère un tel rapport.
Dans un rapport important de l'Organisation internationale du travail publié en mars, des États membres, dont la Belgique, donnent leur vision sur les entreprises multinationales et leur politique sociale.
Je suis étonné par la position extrêmement négative et unilatérale du gouvernement belge à l'égard des entreprises multinationales. Je n'approuve pas toujours la manière de travailler de ces entreprises mais, en principe, il faut admettre qu'elles contribuent largement à la prospérité dans notre pays. Certains passages du rapport me donnent un sentiment de honte.
Le gouvernement belge prétend que les multinationales engendrent la méfiance, qu'elles prennent des décisions dures qui minent la motivation des travailleurs, que le dévouement à de telles firmes est considéré comme de la naïveté, que le sens des responsabilités et les valeurs humaines sont anéantis et que le risque de désinvestissement est toujours présent.
Il est intéressant de signaler qu'il ne s'agit pas uniquement de la perception du citoyen mais aussi de l'attitude du gouvernement.
Le gouvernement belge estime que les multinationales ont un impact technologique négatif sur l'emploi et qu'elles ne comprennent pas la valeur du modèle belge en matière de concertation sociale.
Dans tous les rapports envoyés par les autres pays, ces derniers parlent de la promotion de la prospérité économique et sociale, de la création d'emploi et de l'amélioration du niveau de vie grâce aux multinationales.
Le premier ministre approuve-t-il ces déclarations ?
Qui est responsable pour faire ce genre de déclaration au nom du gouvernement belge ?
Comment le premier ministre explique-t-il cette attitude négative du gouvernement à l'égard des multinationales dans notre pays ?
Le gouvernement a-t-il l'intention de décourager les investissements des multinationales dans notre pays ?
Quelle est la part de ce type d'entreprise dans le nombre total d'emplois ? De combien d'emplois s'agit-il ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Le ministère de l'Emploi et du Travail doit préparer et coordonner les rapports de l'OIT. L'avis des partenaires sociaux a aussi été soumis au BIT.
Pour apprécier les extraits tirés du rapport belge, il faut tenir compte des principes contenus dans la déclaration tripartite de principe de l'OIT sur les multinationales et la politique sociale. Les paragraphes relatifs aux relations employeurs - employés et à l'emploi incitent les multinationales à apporter une contribution positive dans ces domaines dans les pays où elles exercent une activité.
Les passages cités par M. Van Quickenborne sont liés aux expériences sociales négatives du passé, notamment dans les années 1996-1999. C'est dans ce contexte que le Conseil national du travail s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'un meilleur contrôle aux niveaux national, européen et international. Les passages retenus ne tiennent pas compte de certains aspects positifs comme le fait que les multinationales résistent davantage aux faillites et, par conséquent, aux pertes d'emplois.
Dans le rapport, le gouvernement souligne à plusieurs reprises que les conditions de travail sont meilleures dans les multinationales et que, grâce à la politique de formation, ces dernières fonctionnent d'une manière qui stimule. Le rapport parle enfin des salaires et des conditions de travail qui y sont favorables.
Bien entendu, le gouvernement n'a pas l'intention de décourager les investissements des multinationales dans notre pays. Néanmoins, les restructurations et licenciements de ces dernières années ne sont pas sans conséquence sur le climat social. En revanche, des investissements ont aussi été faits et des nouveaux emplois ont été créés.
Il n'est pas possible de chiffrer la part des multinationales sur le marché de l'emploi car nos statistiques ne tiennent pas compte de la taille des entreprises.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La vice-première ministre tente de présenter le rapport d'une manière plus favorable. Il n'est mentionné nulle part que la valeur, la promotion de la prospérité économique et sociale, et la création d'emplois sont dues aux multinationales. Seules quelques aspects positifs sont énumérés.
Il y a bien eu des expériences sociales négatives mais on oublie trop souvent de parler de la contribution positive de ces entreprises dans notre pays. Si la vice-première ministre est tellement négative à l'égard de ces dernières, quelle est sa position en ce qui concerne la Sabena ? Pourquoi le gouvernement belge a-t-il laissé aller cette multinationale à la faillite ?
Je vais veiller à ce que toutes les multinationales de ce pays reçoivent ce rapport. Il donne une image très négative de la Belgique, ce qui ne contribue pas à attirer les investissements.
En outre, les entreprises sont toujours plus taxées.
Le partenaire libéral du gouvernement porte ici une grande responsabilité et la ministre de l'Emploi rend un très mauvais service à notre pays.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. Jean Cornil (PS). - Il est difficile de trouver les mots pour décrire ce que j'ai vu la semaine dernière à Tel Aviv, à Ramallah, à Tulkarem et à Bethlehem.
Il est difficile de trouver les mots pour traduire l'humiliation, la souffrance, la désespérance d'un peuple, oserais-je dire de deux peuples, tant les tensions sont vives dans la région.
Jamais, depuis le 28 septembre 2000, jamais depuis la début de la deuxième intifada, il n'y a eu une telle tension, une telle violence, autant de morts en quelques jours, en quelques heures.
Nous avons eu la chance de rencontrer lundi dernier le président de l'autorité palestinienne à Ramallah, avec une délégation conduite par le CNCD et l'Association Belgique - Palestine. Le président nous a dit qu'il est temps, qu'il est impératif que l'Union européenne bouge le plus rapidement possible, faute de quoi le processus d'Oslo serait définitivement mort.
Je ne doute pas des efforts faits depuis longtemps par le gouvernement belge et le ministre des Affaires étrangères pour que la Belgique et l'UE puissent reprendre la place qui est la leur dans les pourparlers, afin de ne pas laisser exclusivement autour de la table des négociations les Américains à côté des belligérants.
Nous avons effectué hier, avec d'autres collègues, une démarche auprès de l'ambassadeur d'Espagne en Belgique. J'ai moi-même rencontré longuement ce matin l'ambassadeur d'Israël. Je voudrais que le ministre nous dise le plus précisément possible quelles sont aujourd'hui, en ces heures chaque jour plus tragiques, les initiatives que, modestement, la Belgique peut prendre au sien de l'UE pour que cesse cette situation d'oppression, de siège, de blocus qui s'aggrave chaque jour. Bien des Belges, bien des Européens considèrent que ce qui se passe là-bas est totalement intolérable. Quelles initiatives le gouvernement belge, le ministre des Affaires étrangères peuvent-ils prendre dans une Europe qui, malgré un certain nombre de condamnations de la part de la présidence espagnole, apparaît malheureusement comme divisée ?
N'est-il pas temps aujourd'hui, dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen de coopération entre l'UE et l'État d'Israël, d'évaluer cet accord et de prendre éventuellement un certain nombre de sanctions économiques, puisqu'un certain nombre des processus économiques de l'État d'Israël sont aujourd'hui en contradiction flagrante avec les termes de cet accord ?
Aujourd'hui, tant dans la société politique que dans l'opinion publique, on considère qu'il est absolument indispensable - c'est peut-être la dernière chance - que l'UE, avec d'autres pays d'ailleurs, comme l'Égypte, la Jordanie, fasse entendre clairement sa voix pour retrouver le chemin du respect mutuel, du dialogue et de la paix.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Comme mon collègue Jean Cornil, j'ai eu l'occasion, entre Noël et Nouvel an, de me rendre en Israël et en Palestine. J'ai pu constater comme lui combien la situation était en voie de dégradation accélérée. Je pense que le terme d'humiliation, qu'il a utilisé, est celui qui reflète le mieux la situation des populations palestiniennes aujourd'hui.
Selon une dépêche de l'AFP d'hier, « ... Le quartier général du président palestinien Yasser Arafat à Gaza n'était plus mercredi qu'un amas de ruines après les raids meurtriers menés à l'aube sur plusieurs cibles dans la ville par les forces israéliennes ».
Près d'une trentaine de personnes ont été tuées en deux jours - comme l'a dit M. Cornil, on n'a jamais dénombré un tel nombre de victimes en si peu de temps - dans ce qui apparaît de plus en plus comme une guerre mettant aux prises deux adversaires disposant de moyens militaires totalement disproportionnés.
Israël utilise en effet massivement des missiles, des hélicoptères de combat, des avions F-16 et des chars lourds contre les zones palestiniennes, soi-disant autonomes, défendues par des miliciens faiblement armés.
Je poserai cinq questions précises. L'escalade dans la brutalité de la répression dont est victime le peuple palestinien de la part de l'armée d'occupation israélienne ne nécessite-t-elle pas une réaction et une condamnation extrêmement ferme de la Belgique en l'absence, regrettable, de consensus au niveau des ministres des Affaires étrangères de l'Union Européenne ?
N'est-il pas plus que temps d'évaluer l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne en ce qu'il comporte pour les parties, à l'article 2, le respect des droits de l'homme ?
Est-il possible de voir détruire par l'armée d'occupation israélienne, de manière quasiment systématique et sans réaction, pratiquement toutes les infrastructures civiles payées par l'Union européenne, infrastructures pour lesquelles le contribuable belge a aussi été mis à contribution ?
Est-il acceptable que des produits labellisés made in Israel et fabriqués en fait dans les colonies en Palestine, illégales au regard du droit international, puissent toujours être vendus en Belgique en violation flagrante de l'article 7 de l'Accord d'association cité plus haut ?
N'est-il pas temps d'envisager sérieusement des mesures de rétorsion économique contre Israël, dont l'Union européenne est le principal partenaire commercial ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Voici les réponses que le ministre des Affaires étrangères m'a prié de donner en son nom aux sénateurs Cornil et Dubié.
Je partage largement leur appréciation du caractère catastrophique de la situation.
Sous la présidence belge, le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre dernier avait adressé aux parties des demandes claires et précises : d'une part, arrêt des attaques violentes et des opérations suicides ainsi que neutralisation des mouvements terroristes palestiniens et, d'autre part, arrêt des exactions et des destructions ainsi que de l'occupation israélienne.
L'appel à une présence internationale y figure également. Pour pouvoir être concrétisée, il faut le consensus de toute la communauté internationale ainsi que des parties.
Les événements des derniers jours démontrent que l'appel lancé sous notre présidence demeurait valable. Il a été réitéré par les Conseils Affaires générales tenus les 28 janvier et 18 février.
En fait, la conviction grandit que pour obtenir un retour au calme, les parties devraient avoir la perspective d'une solution politique. Lors de la réunion ministérielle informelle de Caceres, les 8 et 9 février, la Belgique a plaidé en ce sens avec d'autres, mais le consensus des partenaires ne s'est pas cristallisé. Certains demeurent persuadés que des négociations n'ont pas de sens, n'ont aucune chance d'aboutir et pourraient même être contre-productives tant que la violence se poursuit.
Il nous faudra donc encore faire beaucoup d'efforts et jouer de toute notre influence sur les parties, conjointement avec nos partenaires américains, russes et arabes, pour faire évoluer la situation.
En ce qui concerne l'accord d'association entre l'UE et Israël, je voudrais recommander la prudence. Cet accord nous ouvre d'importantes opportunités nous permettant d'appeler Israël à se justifier sur le respect des clauses qui y sont contenues. Il nous permet de parler avec autorité parce que, justement, ces textes sont valables entre nous. À supposer que nous le dénoncions, nous perdrions un moyen de pression et donc aussi de l'influence à un moment crucial. La valeur punitive d'une dénonciation serait évidemment spectaculaire mais elle soulagerait Israël d'une contrainte que, précisément, nous nous employons à faire jouer de la manière la plus efficace possible.
En ce qui concerne la destruction d'infrastructures palestiniennes érigées avec l'aide financière de l'Union européenne, elle a été sévèrement condamnée par le Conseil Affaires générales du 28 janvier dernier. L'UE se réserve le droit de réclamer l'indemnisation des dommages causés. Cette attitude me semble parfaitement adéquate étant donné les circonstances. Exiger le remboursement immédiat équivaudrait à ouvrir une discussion sans fin sur les responsabilités proches et lointaines des destructions. Ces discussions risquent de ne pas faire avancer le processus de paix mais de faire diversion sur les problèmes réels qui se posent sur le terrain.
En ce qui concerne les produits labellisés made in Israel et originaires des territoires occupés, il est clairement établi qu'ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions avantageuses de l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et Israël. Israël le sait et les experts européens et israéliens recherchent la manière de mettre fin à ces flux commerciaux en fraude des règles existantes. L'UE a, par ailleurs, indiqué qu'à défaut d'une solution, elle réexaminera sa position conformément aux dispositions de l'accord d'association qui prévoient entre autres la possibilité d'un arbitrage.
Afin d'avertir les opérateurs économiques qu'ils risquent une dette douanière importante, la Commission européenne a lancé un avertissement dans le Journal officiel du 23 novembre 2001. Cet avis aux importateurs indique que les procédures de vérification engagées semblent confirmer qu'Israël a délivré, pour les produits obtenus dans les territoires qu'elle contrôle depuis 1967, des preuves d'origine qui, selon la Communauté, n'ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans les accords. Les importateurs sont donc informés qu'ils ont intérêt à prendre des mesures sous peine de se trouver exposés.
La Belgique, pour sa part, soutient la politique de fermeté conduite par la présidence espagnole. En Belgique et sur le plan opérationnel, il appartient à l'Administration des douanes, chargée de l'application du code douanier communautaire, de vérifier la conformité des certificats de circulation des marchandises émis par Israël.
M. Jean Cornil (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse et j'entends bien l'argumentation du ministre des Affaires étrangères sur les inconvénients que pourrait entraîner la dénonciation de l'accord, mais la première question que j'ai posée concernait précisément l'évaluation de l'accord.
Nous reviendrons, je le pense, en commission des Affaires étrangères du Sénat, pour demander avant tout l'évaluation et voir, dans un second temps, s'il est opportun d'examiner où se situent les différentes violations des dispositions de cet accord ainsi que leurs conséquences.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Comme l'a dit mon collègue, je crois que ni lui ni moi n'avons demandé la dénonciation de l'accord de coopération mais bel et bien, comme le prévoit l'accord, son évaluation. Il est donc temps, sur la base de l'article 2 qui le prévoit explicitement, d'évaluer cet accord en fonction du respect des droits de l'homme.
Par ailleurs, je suis heureux d'apprendre que la Belgique soutient l'attitude de fermeté adoptée par l'Espagne. Je suis extrêmement inquiet et je regrette qu'il n'y ait pas une plus grande unanimité en Europe pour adopter une attitude beaucoup plus ferme à l'égard des événements actuels.
Je note dans la réponse du ministre un élément important que j'ignorais : l'avertissement lancé par l'Union européenne aux importateurs, leur disant qu'ils risquent de sérieux problèmes s'ils continuent à importer des produits labellisés made in Israel et fabriqués dans les territoires occupés.
Il ne faut certes pas être plus catholique que le pape mais on se rend compte de l'urgence d'agir lorsqu'on apprend que plus de deux cents soldats, sous-officiers, officiers de l'armée israélienne refusent de servir en disant : « We shall not continue to fight beyond the 1967 borders in order to dominate, expel, starve and humiliate an entire people. » Nous ne continuerons pas à combattre au-delà des frontières de 1967 pour dominer, expulser, affamer et humilier tout un peuple.
Dans l'armée israélienne, des gens disent donc « ça suffit ! » Je pense que l'Union européenne aussi doit dire « ça suffit ! » et que, de manière expresse et ferme, la Belgique doit également le clamer.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Voici trois semaines, en réponse à la même question, la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports a fait référence à l'étude de KPMG sur l'estimation du coût. Les auteurs de cette étude estiment qu'ils disposent de trop peu de données pour émettre un jugement. Comment la vice-première ministre évalue-t-elle les résultats de cette étude ?
Cette dernière traite uniquement du coût d'un tracé comprenant la réalisation de certains ouvrages d'art. KPMG n'a toutefois pas examiné si ces travaux étaient réellement nécessaires. La vice-première estime-t-elle que ces travaux sont nécessaires pour satisfaire aux directives européennes ? La Commission européenne a fait savoir dans une lettre que ce n'était pas le cas.
Comment les négociations vont-elles se dérouler ? Quelles sont les étapes ultérieures ? Quand la vice-première ministre pense-t-elle pouvoir attendre des résultats ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - L'étude de KPMG ne donne aucune justification aux doubles prix unitaires des Pays-Bas, tandis que les prix proposés par la Belgique correspondent aux prix pratiqués. Les réserves pour circonstances imprévues sont reprises dans les estimations belges. Dans les estimations des Pays-Bas, elles constituent un énorme coût supplémentaire pour lequel aucune explication n'est donnée. Les coûts indirects sont traduits par une hausse de 25,4% aux Pays-Bas alors que celle-ci est de 12% en Belgique.
Pour ces trois raisons, la position des Pays-Bas me paraît inacceptable.
L'étude ne fait pas référence à la nécessité des travaux proposés. Il n'y a aucune exigence européenne concernant d'éventuels ouvrages d'art. C'est une interprétation des Pays-Bas. Dans ce cas, ils doivent financer leurs exigences.
Les négociations reprendront bientôt sur la base de l'étude de KPMG qui a le mérite d'établir clairement la divergence d'opinions. Le 27 février, on essaiera de dégager au niveau officiel un accord entre la Belgique et les Pays-Bas, lequel doit ensuite être soumis aux ministres. Si la divergence d'avis persiste, le gouvernement belge se réserve la possibilité d'étudier d'autres pistes.
La situation politique aux Pays-Bas, où les élections sont proches, ne facilitera pas les négociations. Je veux en tout cas essayer d'aller de l'avant sur la base de données et de chiffres objectifs. Ces derniers peuvent permettre une nouvelle discussion incluant des exigences strictes concernant nos droits et notre vision sur les travaux.
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - La vice-première ministre estime donc que l'interprétation des Pays-Bas ne répond pas aux exigences européennes et que les coûts supplémentaires doivent être supportés par ce pays. C'est un élément important.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suis contraint de m'adresser à Mme Durant car, à part nos agréables rencontres télévisées et les articles de presse, je ne sais pas très bien en quoi consiste le plan gouvernemental de sécurité. Les arrêtés royaux ne passeront pas par notre assemblée, mais peut-être d'autres éléments seront-ils un jour déposés au parlement.
Les mesures pénales que vous avez prises et sur lesquelles nous ne reviendrons pas sont linéaires, madame la vice-première ministre. Or, si vous lisez la presse, vous avez pu constater une fois de plus ce week-end que ce ne sont pas les excès de vitesse qui sont la cause des accidents mais bien des situations traditionnelles comme des dérapages durant la nuit, des pertes de contrôle, et toute une série d'éléments qui font en sorte que les nuits du vendredi et du samedi sont catastrophiques, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Des rapports de l'Institut belge de la sécurité routière, dont vous n'avez manifestement pas tenu compte, l'attestent : près de 30% des accidents mortels se produisent sur deux fois huit heures, ce qui montre quand même l'importance du phénomène.
Ma question est la suivante, madame le vice-première ministre : avez-vous prévu autre chose que des mesures linéaires de répression tous azimuts ou avez-vous au contraire pensé à des mesures adaptées ? Il y en a à mes yeux toute une série, comme l'utilisation de moyens de transport publics pour rejoindre et quitter des endroits de forte fréquentation de jeunes qui, inévitablement, boivent et s'excitent, ce qui est tout à fait normal vu leur âge. Il faut aussi penser au financement de ces moyens de transport.
Est-il éventuellement prévu de diminuer la puissance des véhicules conduits par des personnes en fonction de la date de délivrance de leur permis de conduire ? Avez-vous réfléchi à l'utilisation, pendant le week-end, de voitures dont on n'est pas propriétaire ?
On aurait pu se pencher sur toute une série d'éléments dont je n'ai nullement entendu parler. J'ai simplement appris que l'on allait réprimer de manière linéaire et colossale les excès de vitesse.
Ne croyez-vous pas qu'il serait utile de prévoir des mesures adaptées, notamment à des moments particulièrement dangereux, et à l'égard de personnes qui, manifestement, présentent aussi un certain nombre de difficultés ? En disant cela, je ne stigmatise pas les jeunes, car ce qui arrive actuellement est très simple : plus les accidents sont nombreux et plus les compagnies d'assurance augmentent leurs prix en dehors de toute limite raisonnable. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de limiter le phénomène et on en arrive à une situation où, pour quelques accidents, les jeunes roulent sans assurance ; ils finissent par se dire qu'au point où ils en sont, ils peuvent se le permettre.
Il s'agit donc de prendre des mesures préventives et d'accompagnement et non pas uniquement des mesures répressives. Si vous vous contentez de ces dernières, dans un an, on aura un peu plus peur du gendarme, il y aura un peu plus de retraits de permis, mais la situation sera identique les vendredis et samedis soir. C'est la raison pour laquelle je vous demande si vous avez pris des mesures adaptées.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je dirai tout d'abord à M. Monfils que le sens de la nuance continue à caractériser ses interventions. Les mesures qui ont été décidées la semaine dernière ne sont nullement linéaires. Il s'agit d'un avant-projet de loi sur la sécurité routière et, pour respecter la procédure, il sera transmis pour consultation aux Régions et au Conseil d'État. Le texte sera ensuite soumis pour discussion au parlement.
Ces mesures ne sont pas du tout linéaires. Au contraire, nous les avons voulues proportionnelles à la gravité des fautes, de manière à donner au juge une plus grande palette d'interventions. Nous avons aussi voulu que ceux qui se conduisent sur nos routes comme sur le circuit de Francorchamps puissent être sanctionnés de façon adéquate et plutôt par des retraits de permis que par des amendes intégrées par certains dans leurs dépenses.
Je réfute donc complètement la déclaration selon laquelle le caractère des mesures qui ont été décidées et qui seront d'ailleurs discutées au Parlement serait linéaire.
Je vous rassure tout de suite, il n'y a pas que des mesures répressives. Il y a également tout le travail préventif et de sensibilisation. Les États généraux de la sécurité routière auront lieu lundi prochain. Nous ferons le tour des éléments de la sécurité routière, des mesures liées à la prévention et à la sensibilisation, y compris le rôle des communes et des provinces en matière d'infrastructure.
Enfin, par rapport à votre question, chaque lundi, nous pouvons lire, dans les journaux, le récit des drames survenus durant le week-end. Il convient donc également d'agir de façon ciblée sur ce type de public.
À ce titre, une des décisions concerne la possibilité donnée au juge d'effectuer un retrait de permis de conduire pendant le week-end, empêchant ainsi, pendant un certain temps, ces jeunes usagers de la route qui ont commis une infraction, surtout sous l'influence de l'alcool, de reprendre le volant.
M. Philippe Moureaux (PS). - C'est aux vieux qu'il faut enlever le permis.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - M. Moureaux, je veux bien parler des jeunes mais, d'après les statistiques, le plus grand nombre d'accidents liés à la vitesse et à l'alcool implique des personnes âgées de 35 à 45 ans. Par conséquent, si les accidents du week-end sont spectaculaires parce qu'ils sont concentrés sur deux jours, statistiquement, ils ne représentent qu'une partie des comportements automobiles dangereux.
Néanmoins, par rapport aux jeunes, je prépare, dans le cadre du nouveau contrat de gestion avec la SNCB, des initiatives visant à organiser un partenariat entre la SNCB, la STIB, les TEC et De Lijn pour organiser un alternatif de transport public pour les jeunes qui sortent en voiture le week-end. Je signale à cette occasion l'intérêt dont fait preuve la nouvelle directrice de De Lijn à l'égard des systèmes de ramassage vers les gares. Il ne s'agit pas d'aller chercher les jeunes à minuit mais plutôt à 3 ou 4 h du matin de manière à leur offrir un retour plus sécurisé. Nous travaillons à cet effet en collaboration avec l'IBSR, d'une part, et d'autres organisations de jeunes comme les RYD, d'autre part, en développant des partenariats que je compte bien pouvoir introduire dans le contrat de gestion. J'espère pouvoir compter sur la collaboration de la SNCB et des managers des lieux de grands rassemblements du week-end pour répondre, certes, à une petite partie du problème qui touche les jeunes.
Je voudrais surtout bien vous faire comprendre que la sécurité routière ne se résume pas à la répression mais également à des sanctions adaptées aux fautes commises. C'est aussi un travail d'éducation pour tous, un travail dans les zones de police, un travail pour les bourgmestres, un travail pour tous les citoyens. Je vous rappelle que, chaque jour, en Belgique, cinq personnes perdent la vie dans des accidents et, dans trois cas sur quatre, ces décès sont liés à la vitesse. Ce n'est pas parce que vous êtes un amateur de vitesse que vous m'empêcherez d'agir contre la vitesse inadaptée qui est une des causes importantes d'accident.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). Je constate que votre position, Mme la vice-première ministre, est aussi abrupte que la mienne : sous le couvert de mesures adaptées, vous avez des mesures linéaires, axées sur la vitesse. Par ailleurs, vos comparaisons avec Francorchamps ne sont pas dignes d'un ministre ! J'ignore si vous êtes déjà allée à Francorchamps, mais sachez que les voitures y roulent un peu plus vite qu'à du 150 kilomètres à l'heure et qu'en outre, elles sont bien équipées ! Soyons sérieux : vous avez toujours une politique répressive. Il y a trois mois, vous vous demandiez comment faire parce que la SNCB refusait d'organiser des trains vers quatre ou cinq heures du matin. Aujourd'hui, et c'est la seule différence entre votre discours actuel et celui que vous teniez à l'époque, vous nous dites que vous allez rencontrer des responsables de la SNCB. Mais que ne l'avez-vous déjà fait depuis deux ans et demi que vous êtes à la tête de ce département !
Je suis opposé non pas aux mesures répressives mais à un ensemble de mesures. Il y a des mesures de répression, des mesures de prévention et des mesures visant à empêcher les conducteurs de se casser la figure le vendredi et le samedi à l'aube. Je constate que votre train de mesures est purement répressif - pour le reste, « on verra bien ». Ce n'est pas normal dans le cadre d'une politique de la sécurité routière. En fait, et c'est paradoxal, vous allez jouer au ministre de la Justice. Jouez plutôt au ministre de la Mobilité et organisez l'ensemble de la problématique. Je ne serai alors pas nécessairement opposé aux mesures qui seront prises. Vous aviez promis que nous aurions une discussion à ce sujet en commission. Nous ne l'avons pas eue, raison pour laquelle je suis obligé de vous poser des questions. Les informations que nous avons font état d'amendes atteignant un niveau assez élevé et de limitations de vitesse. Pour le reste, nous devons vous interroger pour avoir un « début d'avancée, de solution, de ciel bleu » - ou de ciel vert si vous préférez. Je pense au fait d'offrir aux gens diverses possibilités pour qu'ils puissent rentrer chez eux dans de bonnes conditions. C'est un élément aussi fondamental que la formation des conducteurs : nous voulons non pas des pilotes terrorisés, uniquement rassurés lorsqu'ils roulent au dessous de 120 kilomètres à l'heure, mais des conducteurs sérieux !
Par conséquent, madame la ministre, dans trois mois, je vous interrogerai à nouveau pour savoir si vous avez quelque peu progressé en ce qui concerne les mesures d'accompagnement.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Les choses ne sont certainement pas aussi simples lorsqu'il s'agit d'organiser des transports durant le week-end : les dancings se trouvent rarement à côté des gares ! Par ailleurs, comme vous le savez, un contrat de gestion lie la SNCB et l'État et parfois, il convient de recourir à d'autres instruments pour régler ce genre de problèmes.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je vous rappelle qu'il y a deux ans et demi que vous êtes à la tête de ce département !
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Le contrat de gestion doit être rediscuté tout prochainement, ce qui nous permettra d'organiser des mesures. Cela dit, nous ne ferons jamais qu'apporter une solution partielle au problème de la sécurité routière : il faut s'attaquer à l'ensemble du dossier, y compris aux questions de vitesse.
Mme Martine Taelman (VLD). - L'article 54ter, paragraphe 3 de l'arrêté royal numéro 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales définit les mesures transitoires relatives à l'exercice de diverses professions paramédicales, dont celle de podologue.
L'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue stipule les conditions requises pour le port du titre de podologue. Celui-ci n'est autorisé qu'après l'obtention du diplôme de podologue A1 qui existe depuis 1994.
Les personnes qui n'ont pas le diplôme A1 mais qui exercent la profession de podologue depuis de nombreuses années peuvent continuer à le faire. Cependant, malgré leur longue expérience professionnelle, ils ne peuvent porter le titre qui s'y rapporte. Ce n'est pas logique.
La Fédération nationale des professions paramédicales est unanime à ce sujet : les personnes qui exerçaient déjà la profession avant 1994 devraient pouvoir continuer à le faire et à porter le titre correspondant.
Il est impossible que les podologues indépendants continuent à exercer sans pouvoir porter le titre.
La ministre pourrait-elle adapter l'arrêté royal du 15 octobre 2001 pour permettre aux personnes concernées par les mesures transitoires de l'arrêté royal numéro 78 du 10 novembre 1967 de continuer à porter le titre de podologue pendant la période transitoire ? Si oui, dans quel délai ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue précise les conditions requises pour le port du titre. Une mesure transitoire est prévue pour ceux qui exerçaient certains aspects de la profession sans en avoir obtenu le diplôme. Une distinction est faite entre ceux qui peuvent porter le titre et ceux qui peuvent continuer à exercer les activités qu'ils exerçaient jusque là sans diplôme.
Il n'est donc pas question d'enlever le pain de la bouche de quiconque puisqu'ils peuvent encore continuer à exécuter un certain nombre d'actes, mais pas porter le titre.
Octroyer un titre à ces personnes sur la base de leurs activités antérieures serait discriminatoire à l'égard des personnes ayant obtenu le diplôme.
L'objectif du législateur est d'octroyer le titre uniquement aux personnes qui satisfont à certaines exigences de qualification, à savoir être gradué en podologie.
L'avis conforme de la commission technique des professions paramédicales est suivi. Il est impossible de prévoir des mesures transitoires qui seraient contraires aux dispositions légales de l'arrêté royal numéro 78.
Mme Martine Taelman (VLD). - L'arrêté royal numéro 78 traite uniquement de l'exercice de la profession paramédicale. Les conditions relatives au port du titre figurent dans l'arrêté royal d'octobre 2001.
Je comprends que le titre ne puisse être porté si l'ensemble des prestations n'est pas proposé. Il est donc logique d'apprécier, cas par cas, qui peut porter ou non le titre. Il est exact que les personnes qui ont une longue pratique professionnelle se sont constitué une clientèle mais, à défaut de titre, elles ne peuvent attirer de nouveaux clients puisque ceux-ci ne savent pas quels actes ils proposent.
Je propose donc une appréciation au cas par cas afin de pouvoir écarter les charlatans.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - La presse s'est fait l'écho des résultats de l'audit réalisé, de mai à décembre 2001, par la firme PricewaterhouseCoopers sur la mise en place de la police fédérale, audit commandé par le ministre de l'Intérieur.
Je voudrais savoir quelles mesures vous avez prises à la suite de cet audit, monsieur le ministre. Vos déclarations dans la presse m'ont donné le sentiment que vous en minimisiez quelque peu les résultats, lesquels me semblent par ailleurs sévères. Comment juger les points mis en exergue par cet audit ? J'ignore la méthode qui a été appliquée par la société en question pour réaliser celui-ci. L'étude menée sur le terrain par les consultants a-t-elle été davantage qualitative ou davantage quantitative, au départ de modèles théoriques ou de rencontres avec des responsables de la police fédérale ? Je reste donc prudente dans mon appréciation concernant cet audit.
Quoi qu'il en soit, les résultats présentés dans la presse sont donc assez sévères. Cet audit a révélé de nombreuses lacunes. La police se trouvant dans une phase de transition, je puis comprendre que des problèmes se posent sur le plan de la mise en oeuvre.
J'aimerais toutefois connaître votre sentiment concernant les missions, les plans et les objectifs stratégiques élaborés par les responsables de la police fédérale. Ils sont, en effet, jugés trop détaillés pour pouvoir être réellement qualifiés de stratégiques et trop peu précis pour pouvoir être considérés comme de réels plans opérationnels.
L'audit met également en exergue l'importance en nombre des tâches administratives susceptibles d'être réalisées par du personnel administratif et toujours effectuées par du personnel policier. Ces tâches administratives représenteraient plus de 37% du volume de travail. J'ai aussi lu que 1.150 policiers effectuaient de telles tâches. J'aimerais donc savoir quelles mesures vous envisagez de prendre pour réduire celles-ci.
L'audit souligne la complexité des nouvelles procédures installées dans la structure et de leur diffusion au sein du personnel, de même que l'importance en nombre du personnel impliqué dans leur installation. Il serait regrettable que des procédures trop lourdes nuisent à l'efficacité des objectifs mis au point dans les accords Octopus.
Notons aussi la quasi-absence d'éléments permettant de cerner clairement, notamment en termes de données quantitatives, le rôle de la police fédérale et l'efficacité de son intervention dans la lutte contre l'insécurité et la criminalité.
L'audit relève, enfin, la totale absence d'effets concrets, pour le citoyen, de la réforme sur le terrain.
Le personnel concerné juge également l'audit assez sévère, d'autant plus qu'une nouvelle culture est en cours d'installation. M. le ministre pourrait-il me faire savoir quelles dispositions pratiques il compte prendre pour répondre aux questions soulevées ? J'aimerais avoir son avis sur les points principaux de cet audit : la vision et la stratégie, l'organisation et la structure, le leadership, la culture et le management. Il est peut-être difficile de donner toutes ces informations dans le cadre d'une question orale, monsieur le ministre, mais les acteurs de terrain - en particulier la police locale, que j'ai rencontrés - s'inquiètent de votre réaction à cet audit que - j'insiste sur ce point - vous avez vous-même commandé.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je répète bien volontiers à l'intention de Mme Nyssens ce que j'ai déjà déclaré dans cette salle en réponse à une question qui m'était adressée par Mme Lizin. Parfois, en politique comme en matière pédagogique, la répétition n'est pas inutile. Je le pense d'autant plus quand je découvre les interprétations erronées dont cet audit fait l'objet. Je vous remercie, madame Nyssens, d'aller au-delà en me demandant quelles initiatives seront prises pour répondre aux problèmes qui sont signalés. Je vous remercie aussi de la prudence dont vous faites preuve en ce qui concerne les conclusions à tirer de cet audit.
Comme je le dis volontiers aux autorités locales, quand on met en oeuvre une réforme aussi importante que celle-là, il est bon d'avoir un regard extérieur objectif qui fait en sorte que la réforme ne soit pas simplement une modification de structure mais qu'elle ait également le souci d'adapter la culture et les méthodes de travail à un monde qui change, avec la volonté d'accroître la performance. Sans doute serait-il bon qu'un jour ou l'autre, on procède de la même manière à l'égard des polices locales.
Pour quelles raisons ai-je voulu cet audit ? Non pas pour organiser la critique systématique de ce qui était fait, mais pas non plus pour faire preuve de complaisance. J'ai voulu disposer d'un diagnostic sérieux et objectif sur la manière dont les choses s'installent, afin de savoir comment faire plus et mieux. Je m'étonne d'ailleurs qu'on n'ait pas davantage attiré l'attention sur un volet important de cet audit qui signale combien la continuité du service a été assurée dans de bonnes conditions. Or, ce n'est pas chose aisée. Nous avons dû affronter toute la problématique liée au terrorisme, la présidence belge et le sommet de Laeken, l'accompagnement des transports de fonds à la suite de l'introduction de l'euro, sans oublier toutes les missions classiques qui devaient continuer à être exécutées. Tout cela a été fait sérieusement.
Je m'étonne aussi que certains veuillent interpréter les critiques de l'audit en créant une espèce de résurgence de la guerre des polices, dont je veux qu'elle appartienne au passé. Je ne connais plus ni la gendarmerie, ni la police communale, ni la police judiciaire. Je connais la police intégrée à deux niveaux, mais je sais que pour des gens qui ont été « baignés » dans des cultures policières pendant trente ans, qui ont travaillé selon certaines méthodes, la remise en question de manière critique n'est guère aisée. Donc, il faut faire preuve de beaucoup de vigilance. Cependant, je ne crois pas que là où l'on constate le maintien de certaines pratiques, on doive nécessairement soupçonner une mauvaise intention. Il est probable que l'on estime avoir toujours bien fait et ne pas pouvoir faire mieux. Pour les nouvelles générations, qui auront été formées à ce management moderne qui doit aussi être pratiqué en matière de police, les choses seront plus aisées. Ce regard extérieur sur ceux qui ont travaillé, souvent pas mal d'ailleurs, pour accompagner le changement est donc très utile.
Vous avez rappelé les principales critiques. L'une d'elles est inexacte, en ce qu'elle dénonce l'absence d'effet concret de la réforme. L'audit ne porte pas sur la réforme elle-même, mais sur la manière dont les services s'organisent pour répondre à un certain nombre de problèmes, principalement de sécurité.
Si l'on a entrepris cette réforme, ce n'est pas pour le plaisir de négocier un nouveau statut avec les syndicats, d'avoir des problèmes avec les municipalités pour le financement de la police locale, de modifier la Constitution pour faire disparaître la gendarmerie au profit de la police fédérale, de changer les structures, d'avoir un nouveau stripping sur les véhicules, mais c'est pour essayer d'assurer un meilleur service à la population.
Une série de réflexions s'imposent. D'abord, les services de police doivent bien entendu appliquer la loi, mais ce n'est pas suffisant. Ils ont une marge d'autonomie qui doit leur permettre, dans le respect des instructions qui leur sont données par les autorités et dans le cadre du plan national et des plans zonaux de sécurité, de mettre en oeuvre un certain nombre de dispositifs afin de développer une politique de sécurité. L'audit critique cet élément en disant qu'ils ne disposent pas d'indicateurs fiables, ni quantitatifs ni qualitatifs. Il y a une certaine tendance à confondre les plans stratégiques avec les plans opérationnels, les premiers étant trop précis sans avoir des objectifs suffisamment identifiés, les seconds ne l'étant pas suffisamment. Un processus est en cours pour répondre à ce genre de préoccupation.
L'audit conclut également que l'ensemble des services est confronté à un nombre excessif de tâches administratives, probablement héritées du passé. On ne peut formuler des reproches trop vifs pour le moment car, pour assurer la continuité et compte tenu de l'ampleur de la tâche, nous avons été obligés de reprendre un certain nombre de dispositifs existants. J'ai toujours dit aux services de police que je ne m'en contenterais pas, qu'il fallait adopter une attitude critique et se poser un certain nombre de questions pour voir comment alléger ce travail, à concurrence de 37%, voire au-delà dans certains services.
J'ajoute que certaines tâches administratives sont exécutées par des policiers qui pourraient être mieux employés à des tâches policières. C'est toute la problématique de la sous-traitance éventuelle d'un certain nombre de missions n'ayant aucun rapport avec un service de police.
Tout cela est exact. Il y a des éléments positifs et négatifs. Certaines procédures sont en cours, d'autres doivent être prolongées. Je répète qu'il ne s'agit pas d'un audit critique, mais plutôt d'un audit d'accompagnement, de manière à aider les responsables à faire plus et mieux.
À la lecture des résultats de l'audit, j'ai décidé d'agir principalement et immédiatement sur cinq points :
Bien entendu, j'associerai la police fédérale au développement des actions à entreprendre dans ces cinq domaines. J'ai déjà donné des instructions au commissaire général pour que son échelon soit renforcé par une dizaine de collaborateurs issus des cinq directions générales afin qu'ils puissent développer, à son niveau, les instruments de mesure requis par le suivi des objectifs opérationnels et stratégiques.
On a observé une tendance, dans les directions générales, à vouloir reconstituer des baronnies avec tous les services. Il est absolument indispensable qu'il y ait un échange d'informations. Dans les jours qui viennent, seront constitués les groupes de travail ad hoc qui devront me faire des propositions dans les meilleurs délais.
J'ai bien l'intention de mettre en place une cellule d'audit permanente qui mesurera les progrès engrangés.
À mon sens, la réforme des polices ne sera jamais terminée. Il faut qu'il y ait en permanence une volonté d'améliorer les choses, en tenant compte du développement de nouveaux types de délinquance, des problèmes de sécurité et des nouvelles techniques policières et en examinant les progrès réalisables en matière de management, y compris de management policier.
J'ajoute la dimension internationale, un peu négligée jusqu'à présent, alors que la criminalité organisée est en plein essor.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je ne réagirai pas à chacun des points puisque nous sommes dans le cadre d'une question orale, mais je me permettrai de vous interroger à nouveau.
Les cinq points que vous avez cités sont intéressants. Ce que j'espère, c'est que l'on n'assistera pas à une concentration de pouvoirs dans les mains d'un ou de plusieurs hommes et que les moyens supplémentaires que vous comptez accorder aux directions ne fassent pas en sorte que certains managers soient trop coupés des réalités de terrain, les hommes souhaitant rester en contact avec leurs supérieurs dans les enquêtes de terrain. Il faut prendre garde, en effet, de ne pas créer une « armée mexicaine » de managers qui s'occuperaient exclusivement de management, dont les troupes seraient affectées à des tâches de terrain.
Les cinq points que vous avez cités me semblent cependant aller dans le bon sens, monsieur le ministre.
M. Jan Remans (VLD). - Selon les propositions d'économie en matière de soins de santé, les numéros de prestation 355390 et 355401 sont supprimés. Ceux-ci concernent la ponction articulaire avec ou sans injection médicamenteuse. Compte tenu des chiffres de 1999 et de 2000, cette décision équivaut à une économie de 8 millions d'euros.
Pour le rhumatologue, la ponction articulaire constitue cependant un précieux instrument tant en ce qui concerne le diagnostic que le traitement préventif en cas de destruction du cartilage et d'ankylose invalidante. Il n'existe pas de moyen aussi efficace pour un prix aussi minime : 9,63 euros.
Les rhumatologues exécutent à peine 13% des ponctions réalisées en Belgique, à savoir environ 118.000 injections pour un prix légèrement supérieur à 1 million d'euros.
Cet acte médical ne serait dorénavant plus remboursé par la mutuelle. C'est une atteinte aux compétences d'un petit groupe de 230 médecins ayant suivi une longue spécialisation.
Plusieurs raisons me poussent à dire que les ponctions articulaires sont précieuses tant pour les rhumatologues que pour les patients.
Tout d'abord, il est évident que tous les chirurgiens n'utilisent pas le bistouri avec la même dextérité.
En tant que médecin ayant trente ans de pratique, je sais qu'il n'y a pas un seul acte médical qui limite aussi efficacement l'absentéisme, surtout quand il s'agit de lésions dues au surmenage.
De nombreux patients confirmeront qu'aucun acte médical n'a jamais autant soulagé leur douleur.
Quelle est la position du ministre à l'égard des ponctions et des injections réalisées dans les centres de la douleur ? Ces dernières ne seront-elles plus remboursées non plus ?
Fera-t-il en sorte que les ponctions articulaires soient reprises dans la nomenclature sous un numéro de prestation spécifique pour les rhumatologues possédant la qualification 790 et 794 dans leur numéro INAMI ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je comprends que le sénateur Remans s'inquiète du non-remboursement d'un acte technique que les rhumatologues exécutent régulièrement. La décision de non-remboursement a été prise par la Commission nationale médico-mutualiste sur proposition du Conseil technique médical. L'idée ne vient donc pas de moi ou d'un de mes collaborateurs.
J'ai demandé au Docteur de Toeuf, président du Conseil technique médical, de réaliser une économie de 1,6 milliard de francs sans lui donner de consignes concrètes en la matière.
Bien que je comprenne les arguments du sénateur Remans, je ne souhaite pas revenir sur cette décision qui fait partie d'un vaste ensemble de mesures prises après de pénibles discussions avec la Commission médico-mutualiste. Je ne souhaite pas rompre l'équilibre auquel nous sommes arrivés.
Si la nomenclature devait être revue, je n'exclus pas, le cas échéant, d'envisager de rembourser à nouveau cette prestation. Je ne peux cependant vous dire dans quel délai ne disposant actuellement d'aucune marge budgétaire en la matière.
M. Jan Remans (VLD). - Du fait que nous avons un bon ministre des Affaires sociales, je pensais que les lobbyistes n'avaient plus d'influence sur la Médicomut. Sa réponse me prouve le contraire. Il n'y a que 220 rhumatologues en Belgique et ceux-ci ne sont pas représentés à la Médicomut, contrairement aux radiologues, aux gastro-entérologues et autres.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je dis les choses telles qu'elles sont. Je répète que cette mesure fait partie d'un ensemble de mesures sur lesquelles le Conseil technique médical et la Médicomut sont arrivés à un accord.
Par ailleurs, je m'étonne d'être critiqué parce que j'accepte les propositions d'économies de la Médicomut alors qu'il m'est souvent reproché, notamment par le parti du sénateur Remans, de ne pas suffisamment respecter la concertation. Il faut savoir ce qu'on veut.
M. Louis Siquet (PS). - Il me revient, monsieur le ministre, que l'Office national des pensions accuserait en ce moment un retard considérable dans le traitement des dossiers. En effet, bien que les demandeurs puissent introduire leurs demandes de pension un an à l'avance, il semble que l'administration ne parvienne pas toujours à émettre les ordres de paiement dans les délais requis. Ce retard serait encore plus important pour les régularisations et les adaptations de certaines décisions prises par cette administration.
En outre, il semble que la coordination entre les différents services de l'administration des pensions ne s'opère pas avec l'efficacité voulue et, notamment, que certaines lignes téléphoniques permettant aux personnes intéressées d'obtenir des renseignements quant à l'état d'avancement de leur dossier ne sont plus opérationnelles.
Il me paraît essentiel, monsieur le ministre, que, dans un État social actif, toute personne qui en fait la demande dans les conditions requises puisse recevoir sa pension dans les délais impartis et que les différents services fonctionnent de manière optimale dans l'intérêt de la population.
Votre département a-t-il été informé de ces dysfonctionnements ? Dans l'affirmative, des mesures sont-elles envisagées pour remédier à cette situation ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - J'ai été très surpris par cette question et j'ai immédiatement demandé des explications à l'Office national des pensions.
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes, je puis affirmer que les supputations relatives aux retards considérables, formulées dans la question, ne correspondent nullement à la réalité. En effet, d'après mes informations, l'Office fait en sorte que les décisions soient prises suffisamment tôt pour permettre le paiement des prestations à temps et cela malgré l'augmentation de 18% des demandes de pension, de revenu garanti et de GRAPA, enregistrées au cours de l'année 2001, par rapport à l'année précédente.
Il n'est évidemment pas exclu que, dans certains cas, pour l'une ou l'autre raison, la décision ait du retard. Afin d'éviter dans toute la mesure du possible cet état des choses, l'Office s'attache actuellement à rendre le traitement des dossiers encore plus efficace grâce, notamment, au développement de programmes informatiques.
Il en va de même pour les retards supposés en matière de régularisation et d'adaptation des décisions.
L'encombrement des lignes téléphoniques constaté au début de cette année est dû, en grande partie, à l'expédition entre le 15 décembre 2001 et le 30 janvier 2002, de plus de trois millions de lettres aux bénéficiaires des prestations, afin de leur fournir toutes les informations nécessaires suite au passage à l'euro, à l'adaptation liée à la notion de bien-être et à la modification des barèmes du précompte professionnel.
En effet, un certain nombre de lettres (10.370) contenaient des informations erronées à propos de l'allocation de chauffage liée au bénéfice du revenu garanti. Elles ont donc dû être rectifiées quoique le montant payé ait été correctement calculé. Tout ceci a suscité maintes interrogations dans le chef des bénéficiaires et de nombreux appels téléphoniques à l'Office.
Je signalerai cependant que, afin de faire face à ce genre de situation extrême, l'Office a renforcé et réorganisé le service d'accueil téléphonique. En outre, une étude est en cours afin d'examiner la meilleure formule technique à retenir, l'objectif visé étant de fournir à l'appelant une réponse de qualité après un temps d'attente aussi court que possible.
Pour conclure, il est utile de rappeler que l'Office a souscrit un contrat d'administration avec l'État belge, qui lui impose, dès le 1er janvier 2002, des obligations en matière de délais de prise de décision et de paiement, ainsi que sur le plan de la qualité du service rendu à l'assuré social. En outre, l'exécution de ce contrat fera l'objet d'une évaluation attentive chaque année.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je confirme cependant que l'on peut observer, dans certains cas, un retard pouvant aller jusqu'à quatre mois.
Une dizaine de dossiers ont ainsi été notifiés au mois de septembre. Certaines personnes, dont la pension devait prendre cours le 1er janvier 2002, n'ont toujours pas reçu leur premier paiement. L'Office national des pensions répond au téléphone qu'il faut à présent deux à quatre mois avant que les régularisations et les premiers paiements se fassent, après l'ordre de paiement.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je vous propose de communiquer ces dossiers à mon cabinet.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Un rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale française sur l'identification des chiens et des chats ainsi que sur leur commercialisation fait état sur plusieurs pages du fait que la Belgique serait une véritable plaque tournante de la fraude. Une législation communautaire existe à l'égard des pays extra-européens et elle est plus sévère qu'une série de législations européennes.
Selon ce rapport, des cargaisons entières de chiens et de chats passent en fraude. Ils sont tatoués par des vétérinaires douteux et font l'objet d'une commercialisation illégale.
Je cite le rapport parlementaire : « Les contrôles vétérinaires et les investigations policières et judiciaires donnent à penser que la Belgique demeure la principale plaque tournante du commerce de chiens « en gros » en Europe ». Il est aussi dit que « la France demande officiellement à la Belgique de consentir dans l'avenir à une coopération judiciaire plus large dans le cadre de commissions rogatoires internationales ».
J'ai pris contact avec un certain nombre de personnalités du monde vétérinaire, lesquelles sont tombées des nues et m'ont répondu que, comme partout, il y avait sans doute des escrocs, mais que, dans l'ensemble, les choses allaient plutôt bien. Ces personnes n'étaient en tout cas pas au courant de trafics.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de l'existence d'un trafic « en gros » ? Avez-vous été saisi ou le serez-vous d'une demande par la France de coopération judiciaire ? Bref, y a-t-il quelque chose de vrai dans l'assertion de ce rapport ?
Je n'apprécie pas que notre pays soit ainsi attaqué. Si ce rapport va trop loin, s'il n'est fondé que sur des « on-dit » ou sur des témoignages non fiables, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait utile que vous preniez contact avec votre homologue français pour lui expliquer la situation et prouver que notre pays se comporte parfaitement ?
Je sais que nous avons une législation très détaillée concernant ce problème et j'espère que vous pourrez me répondre favorablement. Si rien d'anormal ne peut être relevé, j'espère que vous pourrez prendre contact avec les autorités françaises pour disculper notre pays de cette mauvaise image.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Sans vouloir vous vendre un chat dans un sac, je vous dirai, monsieur Monfils, qu'il convient de faire une distinction entre la commercialisation et l'échange de ces animaux de particulier à particulier.
La commercialisation est réglementée par la directive 92/65 de la Commission européenne relative aux échanges intracommunautaires d'animaux.
Cette directive a été transposée dans l'arrêté ministériel du 31 août 1993 qui, en son article 12, §2 fixe, notamment, les conditions d'échange d'animaux de moins de trois mois. En ce qui concerne les dispositions pénales, cet arrêté ministériel s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987.
En revanche, l'échange d'animaux de particulier à particulier est réglementé par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages des chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux, établissements commerciaux pour animaux et la commercialisation des animaux. Cette dernière législation est nationale contrairement à la législation relative à la commercialisation. Ce que l'on peut dénoncer dans le rapport français, c'est la législation susvisée relative à la commercialisation.
Plus précisément, il ressort d'une interprétation faite en Belgique au fil des ans que les animaux de moins de trois mois ont toujours été autorisés à être exportés par des commerçants et non par des éleveurs, ce qui permettait à des commerçants ne ressortissant pas de l `Union européenne d'importer en toute légalité - moyennant autorisation préalable par les services vétérinaires et l'expertise vétérinaire aux frontières extérieures de l'Union européenne - des animaux en Europe et, ensuite, de les commercialiser officiellement en France.
Il semble que l'on ait abandonné cette interprétation relative aux notions de commerçant et d'éleveur dans la circulaire de l'administration centrale des services vétérinaires en vertu de laquelle l'échange d'animaux ne peut plus être effectué que par l'éleveur, ce qui était l'objectif initial de la législation en question.
À cet égard, le ressentiment des autorités françaises, dont je n'ai pas encore reçu de nouvelles à ce jour, semble s'être atténué du fait que la problématique s'inscrivait apparemment dans le cadre de l'application régulière de la législation existante. Le problème n'est donc pas connu des autorités judiciaires.
Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de prendre des mesures particulières en la matière, hormis la vigilance dont doivent faire preuve les services chargés de la recherche de réseaux qui essayeraient de passer à travers les mailles du filet.
J'ai pris contact avec ma collègue française qui m'a promis, lors de sa visite à Bruxelles, le 28 février prochain, de m'informer plus amplement si besoin est.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de sa réponse qui me rassérène complètement.
Je me doutais que le goût de la médiatisation avait entraîné notre collègue parlementaire française un peu plus loin qu'il n'eut fallu.
En tout cas, je serais très intéressé que le ministre me donne quelques renseignements concernant les contacts qu'il aura avec son homologue française, le 28 février prochain, ce qui, me semble-t-il, permettra de clôturer ce dossier à l'avantage de la Belgique.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Quelque 600.000 foyers ont reçu une lettre recommandée de l'INS leur demandant de renvoyer le formulaire d'enquête complété. Dans certains cas, ce courrier se justifie mais il a aussi été adressé à des ménages qui ont agi de bonne foi et ont renvoyé leur formulaire dans les délais. Il semble que La Poste n'ait pas bien fonctionné. L'INS indique qu'elle a endommagé certaines enveloppes, de sorte qu'il est impossible de scanner et de traiter les données.
J'aimerais savoir combien de formulaires manquent. Le directeur général de l'INS n'exclut pas certaines petites erreurs. Une enquête interne devrait permettre de faire la clarté à ce sujet.
Le caractère confidentiel des données a été garanti. Cependant, certains formulaires sont perdus. Comment le ministre peut-il garantir la confidentialité dans ce cas ?
Un courrier recommandé n'est guère aimable. Le ministre compétent n'aurait-il pu envisager directement l'envoi de nouveaux formulaires ? L'INS ne serait pas débordé d'appels téléphoniques de citoyens inquiets.
Comment est-il possible que La Poste ait perdu ces formulaires ? Prévoit-on une enquête interne ? Quelles garanties le citoyen a-t-il que les nouveaux formulaires seront bien distribués par La Poste ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - L'INS a envoyé une lettre recommandée aux personnes qui n'avaient pas encore répondu à l'enquête en date du 25 janvier 2002. On n'a bien entendu pas envoyé de rappel aux personnes qui ont demandé l'aide de l'INS pour compléter le formulaire, qui sont décédées ou ont quitté le pays entre-temps.
Le 30 janvier 2002, l'INS avait déjà reçu et scanné plus de huit millions de formulaires, sur les neuf millions attendus.
À cette même date, 3,4 millions de formulaires relatifs à l'habitation et au ménage étaient scannés au lieu des 4,2 millions prévus. Le pourcentage de réponse est donc de 88% pour l'enquête individuelle et de 86% pour l'enquête relative au logement et à la famille.
C'est énorme si on compare aux recensements précédents, mais cela ne signifie pas que 12% de la population refusent de répondre. Il faut en effet déduire de ce chiffre les personnes dispensées. Il est possible que certains formulaires n'ont pu être scannés parce qu'endommagés ou mal pliés.
L'INS a envoyé 600.000 envois recommandés. Pour comprimer les prix, les nouveaux formulaires ont été expédiés par envoi ordinaire.
Je ne suis pas informé de la perte de certains formulaires par La Poste. La loi impose le secret du courrier à La Poste. Les formulaires peuvent d'ailleurs aussi être directement déposés à l'INS.
Depuis le 25 janvier 2002, de nombreux formulaires sont encore parvenus à l'INS. Ils seront traités avant que ne soient envoyés des enquêteurs.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Ce n'est pas rien, 600.000 formulaires. L'INS a lui-même admis qu'un grand nombre de formulaires étaient endommagés. La Poste aurait aussi perdu de nombreux envois. Je comprends que certains citoyens refusent de compléter à nouveau le formulaire. On les menace d'une amende de 12,5 euros.
Le ministre devrait examiner avec son collègue des télécommunications ce qui s'est passé. Les personnes devront-elles remplir le formulaire une seconde fois ? Qu'en est-il de la confidentialité ? Où sont les formulaires disparus ? Que deviendront les données confidentielles qu'ils contiennent ?
M. le président. - M. Devolder se réfère à son rapport écrit.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le traité est un pas dans la bonne direction. Son but est de raccourcir le délai d'extradition. Il s'inspire de la réglementation déjà en vigueur au Benelux. Pour lutter contre la criminalité, il faut une meilleure coopération entre les États membres de l'Union européenne. Cela ressort clairement des travaux de la commission de suivi en matière de criminalité organisée.
Le projet appelle cependant deux remarques fondamentales. La première porte sur l'adaptation de la législation belge au traité. Le gouvernement a commandé une étude à l'Université de Gand sur la conformité du droit belge au traité. Le Conseil d'État estime que l'adaptation du droit belge est urgente et que le gouvernement ne peut fonctionner sur la base de circulaires. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement a tant attendu pour commander cette étude, sachant qu'il fallait ratifier ce traité.
Le risque de contradictions existe puisque la convention prend effet directement. L'attitude du gouvernement ne témoigne donc pas d'une saine gestion. On ne peut vivre avec des normes juridiques approximatives.
La deuxième remarque concerne la déclaration que le gouvernement envisage de faire. La convention laisse aux États membres la possibilité de renoncer ou non au principe de spécialité. Ils peuvent déclarer que la personne concernée renonce au principe de spécialité dès qu'elle a marqué son accord sur l'extradition, ce qui a pour conséquence qu'elle peut être poursuivie dans le pays de destination pour d'autres faits que ceux qui sont à la base de la demande d'extradition. Ils peuvent aussi déclarer que l'intéressé ne renonce à l'avantage de la spécialité que par assentiment explicite.
Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement belge déclarera que l'assentiment à l'extradition comporte ipso facto le renoncement au principe de spécialité.
Le gouvernement se fonde sur l'idée que le gouvernement belge aurait fait autrefois la même déclaration pour la ratification du traité d'extradition européen. Il se trompe. Il ressort en effet des commentaires faits par la Belgique sur l'article 14 dudit traité que le principe de spécialité constitue bien la règle dans la législation belge et qu'il n'en peut être fait abstraction qu'avec l'accord explicite de la personne concernée.
J'ai formulé ces remarques en commission de la Justice et tout le monde était d'accord. La commission a transmis cet avis à la commission des Affaires étrangères et de la Défense, pensant que le ministre en tiendrait compte. Le ministre a sans doute été trop occupé par les autres grands problèmes auxquels le gouvernement est confronté et celui-ci a privilégié une autre interprétation.
Je vois que le ministre de l'Intérieur, qui est un éminent juriste, est présent. Je suis sûr que j'ai pu le convaincre.
Le gouvernement s'est trompé. Il peut toujours apporter une correction.
En dépit de ces remarques, mon groupe votera cette ratification.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le ministre des Affaires étrangères étant en déplacement à l'étranger, je suis en quelque sorte porteur de ce projet. Je puis difficilement donner à M. Vandenberghe un avis personnel en la matière, mais, par rapport au dossier qui m'a été remis, je puis en tout cas adhérer à la première observation, à savoir que la loi belge n'est pas conforme à la convention en question. Un projet de loi - qui devrait être déposé incessamment - a été élaboré pour répondre à ce souci.
Selon vous, et j'en viens à votre deuxième remarque, la déclaration que le gouvernement belge doit faire lors du dépôt des instruments de ratification concernant la règle de la spécialité doit correspondre à l'article 9, point b, au lieu de a ; le cabinet de la Justice estime qu'il s'agit bien du point a. Une lettre circulaire ultérieure éclaircira ce point de manière définitive.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le représentant du ministre de la Justice avait approuvé le point de vue de la commission. J'espère que le ministre réexaminera cette matière, de manière à ce qu'aucune erreur susceptible de conduire à toute sorte de procédures juridiques lors d'une éventuelle extradition ne soit commise.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Vous avez éveillé ma curiosité et mon intérêt. Je transmettrai vos observations à qui de droit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-717/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-936/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Erika Thijs (CD&V), corapporteuse. - Les commissaires ont formulé de nombreuses questions et remarques.
Mme Cornet d'Elzius se demandait si une personne désignée par un Belge résidant à l'étranger pour voter par procuration pouvait également voter pour, par exemple, un autre membre de la famille. D'après le ministre, chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
Aux questions portant sur la violation du principe d'égalité, le ministre a répondu qu'il n'impliquait pas l'obligation de traiter chaque personne exactement de la même manière. Selon la Cour d'Arbitrage, les traitements différents doivent s'appuyer sur des situations objectives. La situation des Belges à l'étranger diffère évidemment de celle des Belges résidant en Belgique.
Le problème qui se pose en cas de décès d'une personne mandatée n'est pas nouveau. Le présent projet de loi n'y apporte pas de solution spécifique.
Le projet n'est pas conforme à la conception que se fait Mme Pehlivan de la démocratie en ce qu'il discriminerait les étrangers habitant en Belgique. Elle ne comprend d'ailleurs pas que les Belges nés à l'étranger et qui n'ont jamais habité ici auront le droit de voter alors que les étrangers qui habitent et travaillent ici et ont, de ce fait, un lien avec la Belgique, ne bénéficieront pas du droit de vote parce qu'ils n'ont pas la nationalité belge. Après de longues discussions, le ministre a répondu que tous les Belges disposaient du droit de vote pourvu qu'ils satisfassent au conditions prévues à cet effet, dont la nationalité belge.
Un commissaire a demandé si une personne ayant la double nationalité et résidant par exemple au Maroc pouvait se faire inscrire au poste diplomatique. Le ministre a répondu que c'était le lieu où la personne était inscrite qui était déterminant. Si un électeur est inscrit dans une commune belge, il devra voter en Belgique, même s'il réside en Tunisie ou au Maroc. Le registre national mentionne comme Belge tout Belge qui a résidé en Belgique. S'il quitte la Belgique, il restera inscrit au registre national, qui mentionnera toutefois son changement d'adresse.
M. Lozie espère que les résultats des élections organisées dans les postes diplomatiques arriveront avant que le résultat des élections ne soit connu. Selon le ministre, cela ne devrait pas poser de problème.
Le ministre a jugé certaines remarques surréalistes car elles invoquaient des obstacles constitutionnels qui avaient été levés par la loi précédente. Le ministre veut une démocratie plus forte avec le droit de vote comme élément de base.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Mon groupe votera ce projet mais, pour ma part, je m'abstiendrai. Je veux donner un signal à ceux que leur haute estime des valeurs démocratiques incite à vouloir simplifier la participation aux élections des Belges résidant à l'étranger. Je suis tout à fait d'accord avec le principe. Tout élargissement du droit de vote est un bénéfice pour la démocratie, comme l'a prouvé en son temps l'octroi du droit de vote aux pauvres et aux femmes.
Je critique cependant la manière paradoxale d'envisager les valeurs démocratiques en cette matière : d'une part, on simplifie fortement la participation politique des Belges qui habitent en Absurdie et n'ont quasiment aucun lien avec la politique belge et d'autre part, on entrave la participation politique au niveau local d'un grand nombre de citoyens autochtones qui ne sont ni belges, ni ressortissants de l'Union européenne, alors qu'ils résident depuis longtemps en Belgique et ont des liens étroits avec la politique de leur commune. Ils sont pris en compte dans le calcul du nombre de sièges au conseil communal, conformément à l'article 8 de la loi communale, mais ne peuvent décider qui occupera ces sièges. Cette conception de la démocratie participative n'est pas cohérente.
Le danger est réel de voir se développer une politique à plusieurs vitesses selon les groupes suivants : 1. les Belges qui résident en Belgique et sont obligés de voter ; 2. les Belges résidant à l'étranger qui ne sont obligés de voter que s'ils sont inscrits aux registres de population des postes diplomatiques, la procédure ayant été fortement simplifiée et le vote pouvant se faire tant par procuration en Belgique que dans un poste diplomatique, par courrier ou en personne ; 3. les ressortissants de l'Union européenne qui disposent du droit de vote aux communales ; 4. les étrangers non européens qui sont pris en compte dans le calcul du nombre de sièges du conseil communal mais ne peuvent décider qui occupera ces sièges, ce qui n'est pas très cohérent.
Je me réjouis que nous approuvions aujourd'hui la participation politique des Belges à l'étranger. Je suis curieuse de savoir comment se déroulera la campagne électorale, maintenant que les Belges à l'étranger peuvent voter. J'espère que cette mesure améliorera le statut social des compagnes de diplomates, peu favorable actuellement.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je me réjouis du vote qui interviendra très certainement dans quelques instants. En effet, ce projet a été approuvé à l'unanimité en commission de l'Intérieur et nous en sommes au dernier stade sur le plan parlementaire.
Je voudrais dire à Mme Kaçar que je pense, comme elle, que le combat pour l'amélioration de la participation à la vie politique, au-delà de l'organisation des systèmes électoraux, n'est pas achevé il qu'il reste beaucoup à faire. Cependant, je crois aussi que l'on déforce certains dossiers et certains argumentaires lorsqu'on donne l'impression de contester des droits qui sont déjà reconnus en Belgique. Bien entendu, les Belges ont le droit de vote, qu'ils se trouvent en Belgique ou à l'étranger. Ce qui fait l'objet d'une discussion, c'est l'organisation du scrutin. Sous la précédente législature, on a mis en place un système bien intentionné mais compliqué et coûteux, qui a fait que seules 18 personnes ont participé au scrutin.
Je me réjouis que selon l'évaluation que nous faisons, 180.000 Belges vont pouvoir participer de manière simple, puisque cinq possibilités de vote sont offertes, et sans que cela n'entraîne un coût. Contrairement à ce que vous semblez penser, madame, ce sont des gens qui, bien souvent, gardent beaucoup de liens avec leur pays, qui sont très fiers de leur appartenance et qui continuent à suivre la vie nationale. D'ailleurs, après avoir porté nos couleurs à l'étranger, il sont nombreux à revenir en Belgique. Je me réjouis donc de l'adoption de ce projet qui nous placera dans une situation comparable à celle qui existe, par exemple, en France et aux Pays-Bas. Les techniques ne sont pas rigoureusement identiques mais elles permettent un vote aisé des Belges de l'étranger. Les choses sont évidemment plus difficiles à organiser mais toutes les précautions ont été prises pour garantir le sérieux de ces opérations électorales, conformément à nos traditions.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1378/4.)
-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi ainsi que sur les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance
Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse. - La commission a examiné cette proposition en profondeur. La section de législation du Conseil d'État a rendu un avis urgent le 30 octobre 2001. Après la discussion de cet avis en commission, les services ont été chargés de fournir aux commissaires une note relative aux conditions d'éligibilité au Conseil de la Communauté germanophone et aux incompatibilités pour le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Communauté française. MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne ont déposé les amendements 1 à 7. Après leur discussion, la commission a décidé de soumettre un certain nombre de questions précises à deux constitutionnalistes, les professeurs Jan Velaers de l'UA et Francis Delpérée de l'UCL. Les auteurs de la proposition se sont inspirés de l'avis de M. Delpérée pour déposer les amendements 8, 9 et 10 visant à remplacer la proposition initiale de loi spéciale.
Quel problème cette proposition tente-t-elle de résoudre ? Le territoire de la Région wallonne comprend la totalité de la Communauté germanophone. La loi spéciale permet aux membres du Conseil régional wallon de prêter serment d'abord en allemand. Les membres qui font usage de cette possibilité ne participent pas aux votes du Conseil régional wallon relatifs aux matières qui relèvent des compétences de la Communauté française.
Sauf si une disposition légale le prévoit expressément, les membres du Conseil de la Communauté française qui ont prêté serment en allemand ne peuvent être remplacés par un suppléant pour les votes au Conseil de la Communauté française ni au Conseil régional wallon, mais, dans cette dernière assemblée, uniquement pour les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré au Conseil régional wallon.
Par conséquent, le Conseil de la Communauté française doit actuellement se passer de deux membres parce que deux membres du Conseil régional wallon ont prêté serment en allemand, MM. Stoffels et Keutgen. La composition du Conseil de la Communauté française n'est donc actuellement pas complète.
Pour le bon fonctionnement de ce Conseil et afin de respecter l'équilibre initial de 75 membres issus du Conseil régional wallon et 19 membres issus du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, M. Thissen réclame une solution définitive. L'auteur principal propose de modifier le deuxième alinéa de l'article 50 de la loi spéciale afin que les membres du Conseil régional wallon qui ont prêté serment exclusivement ou en premier lieu en allemand puissent être remplacés par leurs suppléants au Conseil de la Communauté française. Mathématiquement, les quelque 70.000 électeurs germanophones ont droit à deux élus au Parlement wallon. Ces électeurs ne sont actuellement pas représentés au Conseil de la Communauté française. En remplaçant les deux membres par leurs suppléants, qui eux prêteraient serment en français, ces électeurs seront bel et bien représentés au Conseil de la Communauté française.
Deux questions ont été soumises au Conseil d'État. La composition du Conseil de la Communauté française est-elle actuellement légale alors que deux sièges sont inoccupés ? La proportion de 19 Bruxellois pour 73 Wallons au lieu de 19 pour 75 n'entraîne-t-elle pas une distorsion inacceptable au Conseil de la Communauté française ?
En résumé, le Conseil d'État répond qu'il n'est pas aisé de déterminer en quoi la règle contenue dans l'article 50, deuxième alinéa, de la loi spéciale, qui prévoit que les membres du Conseil régional wallon ayant prêté serment exclusivement ou en premier lieu en allemand ne peuvent participer aux votes, pourrait entraîner la contestation de la validité des décrets du Conseil de la Communauté française. La Cour d'arbitrage a en effet indiqué à plusieurs reprises qu'elle n'était pas compétente pour juger le processus d'élaboration des disposition légales, mais uniquement pour juger le contenu de ces dispositions.
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent une solution de rechange à ce problème, à savoir la représentation garantie des germanophones au Conseil régional wallon. Ils proposent de faire passer le nombre de membres du Conseil régional wallon de 75 à 77. Ils proposent en outre que la loi garantisse l'octroi de deux sièges aux germanophones au sein du Parlement wallon.
La commission est d'avis que cette solution mérite plus ample réflexion. Elle préfère veiller simplement à ce que la composition du Conseil de la Communauté française soit complète. Le débat relatif aux élus garantis et aux circonscriptions électorales est un autre débat qui pourra être mené à un autre moment.
Conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, la définition des circonscriptions électorales relève à partir du 1er janvier 2002 de la compétence des Régions. Le problème et la solution concernent dès lors uniquement les francophones et n'ont aucune répercussion au niveau fédéral. Le seul aspect fédéral de ce problème est qu'il nécessite une modification de l'article 50, deuxième alinéa de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
La commission a malgré tout consacré une discussion approfondie à l'aspect de territorialité. Comme l'a confirmé l'avis du professeur Delpérée, l'augmentation du nombre de membres du Conseil régional wallon doit se faire par décret spécial. Il s'agit en effet d'une matière appartenant à l'autonomie constitutive des Régions. De plus, le gouvernement wallon est compétent pour fixer la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales.
Selon la commission, cette solution fondamentale doit dès lors faire l'objet d'un débat au sein du Conseil régional wallon. La commission estime que seul le problème de la composition incomplète du Conseil de la Communauté française doit être réglé par loi spéciale.
La proposition de loi spéciale est adoptée, après l'adoption des amendements 8, 9 et 10, par 8 voix contre 1 et 1 abstention. Après l'adoption de la proposition de loi spéciale amendée, la commission a décidé de modifier l'intitulé de la loi comme suit : « Proposition de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ».
M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Nous sommes confrontés ici à un problème qui découle de la possibilité, pour les membres du Conseil régional wallon, de prêter serment exclusivement ou en premier lieu en allemand, ce qui les empêche de siéger au Conseil de la Communauté française. Cette affaire ne doit pas nécessairement être regardée comme un problème. Si nous partons du principe que les parlementaires qui prêtent serment en allemand sont les représentants des électeurs germanophones appartenant à la Communauté germanophone, il est logique qu'ils ne soient pas représentés au Conseil de la Communauté française.
On pourrait aussi considérer qu'un élu de la circonscription électorale de Verviers, par exemple, qui prête serment en allemand, pourrait également être élu par des électeurs francophones qui doivent aussi être représentés au Conseil de la Communauté française. On y nommerait alors un suppléant.
Ce raisonnement est toutefois bancal puisque ceux qui prêtent serment en allemand estiment qu'ils ont été élus par des électeurs germanophones. Leur suppléant au Conseil de la Communauté française représenterait dès lors un nombre trop élevé d'électeurs, ce qui serait contraire au principe de représentativité.
Le professeur Velaers a expressément souligné que la solution choisie était imparfaite car elle ne respecte ni le principe de représentation, ni celui de territorialité. Le choix de la langue de prestation de serment porte préjudice au principe de représentation étant donné que le suppléant ne représente qu'une partie du siège.
De plus, la proposition n'est pas conséquente. Si on opte pour cette solution, il faudra veiller à ce que les équilibres politiques restent garantis au Conseil régional wallon, ce qui n'est clairement pas le cas lors du vote sur des décrets relevant de la compétence de la Communauté française.
La solution est imparfaite dans les cas où un élu et tous ses suppléants au Conseil régional wallon prêtent serment en allemand car, dans ce cas, le Conseil de la Communauté française est alors constitué de manière incomplète.
Comme le dit M. Velaers, seule une circonscription électorale distincte permettrait de respecter intégralement le principe de territorialité. La Région de langue allemande devrait constituer une circonscription électorale distincte pour le Conseil régional wallon, où pourraient siéger deux élus ne faisant pas partie du Conseil de la Communauté française et qui n'auraient pas le droit de voter, au sein du Conseil régional wallon, sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. Ce système est utilisé au Parlement flamand, où les six représentants néerlandophones de Bruxelles-Capitale ne peuvent participer qu'aux votes sur des matières communautaires et non sur les matières relevant de la compétence de la Région.
Même si le Parlement fédéral a déjà accordé une autonomie constitutive aux Communautés et aux Régions pour la délimitation de leurs circonscriptions électorales, nous restons, en tant que législateur spécial, habilités à modifier les lois spéciales que nous avons nous-mêmes votées. L'amendement de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne, qui plaide pour une circonscription électorale distincte, apporte la solution idéale au problème. C'est pourquoi nous le voterons.
M. Louis Siquet (PS). - Je souhaite intervenir à titre personnel en tant que sénateur de la Communauté germanophone et je m'exprimerai d'abord en langue allemande.
Wie bereits erwähnt, soll das Sondergesetz vom 8. August 1980 betreffend der institutionellen Reformen geändert werden. Dieses sieht vor, dass die Mitglieder des Rates des wallonischen Region, die in der Deutschsprachigen Gemeinschaft ihren Wohnsitz haben, ihren Eid in deutscher Sprache leisten dürfen, bevor sie ihr Mandat antreten. Auf diese Weise tun sie nicht anders, als von ihrem Recht Gebrauch zu machen, sich in ihrer Muttersprache vor dem wallonischen Parlament auszudrücken. Dies ist ein starkes Zeichen, welches die Deutschsprachigen den Französischsprachigen gleichstellt.
Comme expliqué précédemment, il y a lieu de modifier la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 qui prévoit que les membres du Conseil régional wallon domiciliés en Communauté germanophone peuvent, avant d'entrer en fonction, prêter serment en langue allemande. Ce faisant, ils ne font qu'exercer leur droit à s'exprimer dans leur langue maternelle devant le Parlement wallon. Il s'agit d'un signe fort mettant les germanophones sur le même pied que les francophones.
J'en reviens brièvement à la position particulière qu'occupent les germanophones dans la Région wallonne. Chacun sait que les neuf communes de la Communauté germanophone font partie de la Région wallonne. Les membres du Conseil régional wallon peuvent prêter serment uniquement ou en premier lieu en allemand. S'ils le font, ils ne peuvent plus participer aux votes du Conseil de la Communauté française ni à ceux, au sein du Conseil régional wallon, sur des matières relevant de la compétence de la Communauté française.
Le Parlement de la Communauté française se voit momentanément privé d'un de ses membres, ce qui pose un problème car l'assemblée n'est pas complètement constituée. Une modification s'impose dès lors, afin de respecter l'équilibre au sein de cette institution.
La présente proposition de loi prévoit, à l'article 24bis, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980, la création d'une incompatibilité particulière : « Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon, si le mandataire concerné a, exclusivement ou en premier lieu, prêté serment en allemand ».
La présente proposition de loi prévoit également ce système de suppléance : les membres du Conseil régional wallon qui, conformément à l'article 24, §3, sont membres du Conseil de la Communauté française mais qui, en application du §4, alinéa 2 du présent article, ne peuvent y assumer leur mandat, sont remplacés par leurs suppléants, élus lors des élections du Conseil régional wallon, sur les mêmes listes, dans l'ordre dans lequel ils ont été élus sur chacune des listes susmentionnées.
Cette modification de la loi spéciale fait suite à l'audition du professeur Francis Delpérée, qui préconisait la nécessité de créer au préalable cette incompatibilité particulière afin de pouvoir organiser ensuite la suppléance. Cette proposition de modification de la loi spéciale contribue donc à résoudre un problème de la Communauté française. Le Conseil de la Communauté germanophone, quant à lui, fonctionnera après l'adoption de cette loi de la même façon qu'auparavant.
Toutefois, cette proposition ne répond pas encore à une revendication des germanophones, lesquels souhaitent avoir la garantie d'être représentés dans les différentes instances législatives, dont entre autres le Parlement wallon. Cette revendication se trouve dans une résolution adoptée à l'unanimité en Communauté germanophone en 1998.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je voudrais tout d'abord exprimer mon mécontentement à l'égard de la rapporteuse. Je trouve inadmissible que les avis des deux constitutionnalistes aient été cités dans le rapport de manière très partisane.
Nous trouvons-nous aujourd'hui face à un problème ? Le Conseil d'État estime que la composition du Conseil de la Communauté française ne pose pas de problème essentiel. Théoriquement en tout cas, car les membres qui ont d'abord prêté serment en allemand peuvent siéger au Conseil de la Communauté française. Ils n'y ont évidemment pas le droit de vote mais au Sénat aussi, certains parlementaires, comme ceux de SPIRIT, qui participent souvent aux réunions de commissions, ne peuvent pas davantage prendre part aux votes. Au Parlement et au gouvernement flamands, les représentants bruxellois ne peuvent pas participer aux votes sur certaines matières. Cette situation n'est donc pas propre à un seul parlement.
Le problème pratique qui se pose, c'est que les deux élus qui ont prêté serment en allemand ne souhaitent pas participer au Conseil de la Communauté française. Or, aucune sanction n'est prévue dans notre pays à l'encontre des parlementaires qui n'exercent pas leur fonction. Il serait sans doute bon que l'on trouve une solution à ce problème, mais laquelle ? Je privilégie celle de l'autonomie constitutive.
Les articles 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 ont donné à la Région wallonne et à la Communauté française la possibilité de modifier elles-mêmes le nombre de membres de leurs institutions. L'article 26 prévoit également la possibilité d'adapter les circonscriptions électorales. Il n'y a donc aucune raison pour que le Sénat doive se pencher aujourd'hui sur ce problème.
Selon moi, la plus mauvaise solution est celle qui vient d'être proposée par M. Thissen et consorts, et ce pour trois raisons. Premièrement, parce que le nombre de parlementaires d'une circonscription déterminée est augmenté artificiellement de manière tout à fait arbitraire. Si cette proposition de loi est votée, il se pourrait qu'il y ait à Verviers huit, neuf, dix voire douze parlementaires qui pourraient siéger aussi bien au Conseil de la Communauté française qu'au Conseil régional wallon, ou à l'un des deux. Ce nombre ne serait pas du tout proportionnel à la population de cette circonscription électorale.
En deuxième lieu, une surreprésentation est possible et la proposition pourrait donner lieu à une situation curieuse dans la Région de langue allemande : un premier élu y prête serment en français et est à la fois membre du Conseil de la Communauté française et du Conseil régional wallon. Un deuxième élu prête serment en allemand et ne peut siéger qu'au Conseil régional wallon. Son suppléant prête ensuite serment en français : le troisième parlementaire de la Région de langue allemande ne représentera ses électeurs de la Communauté germanophone qu'au conseil de la Communauté française. Il se pourrait ainsi que siègent, pour la Région de langue allemande, trois parlementaires, dont l'un se retrouve, tout à fait indûment, au Conseil de la Communauté française.
Troisièmement, le professeur Velaers estime qu'un grave problème se pose à propos du principe de représentation. Il est en effet fort possible que des électeurs de la partie francophone de la circonscription électorale puissent voter pour un candidat de la Région de langue allemande et ne soient pas, de ce fait, représentés au Conseil de la Communauté française. À l'inverse, il n'est pas exclu que des électeurs de la Région de langue allemande aient voté pour un élu domicilié en Région de langue allemande mais qui prête serment en français. Ces électeurs sont donc bien représentés au Conseil de la Communauté française, que ce soit par un parlementaire issu de la Communauté française ou de la Région de langue allemande. C'est parfaitement absurde.
Nous estimons que ce règlement constitue une mesure de transition. À partir des prochaines élections, le Conseil régional wallon compterait 77 membres, dont 2 des cantons de l'Est et 75 des autres circonscriptions électorales qui seraient alors délégués au conseil de la Communauté française. Par conséquent, les 70.000 habitants des cantons de l'Est seront toujours représentés par deux élus. Les élus ayant prêté serment en allemand ne seront plus représentés au Conseil de la Communauté française et les membres de la Communauté germanophone ne seront plus représentés à la Communauté française. De plus, on ne crée pas trois sortes de parlementaires : les membres qui siègent au Conseil régional et au Conseil communautaire, ou qui siègent dans l'un des deux.
Ce qui choque tout particulièrement le fédéraliste convaincu que je suis, c'est que le législateur spécial offre à la Région wallonne et au Conseil de la Communauté française des instruments leur permettant de résoudre eux-mêmes le problème mais qu'ils n'en font rien, préférant s'adresser au contraire au Sénat et à la Chambre pour élaborer une solution boiteuse. Je comprends que les sénateurs de la circonscription de Verviers qui réussiront aujourd'hui à porter le nombre de leurs parlementaires à 6, 8, 10 voire 12, adoptent cette proposition. Je puis cependant difficilement m'imaginer que des francophones d'autres circonscriptions électorales ou les Flamands s'y rallient.
Je puis difficilement m'imaginer que les Flamands acceptent de soutenir, par une majorité des deux tiers, cette proposition bancale. Je ne suis sans doute pas le seul fédéraliste de cette assemblée et je serais surpris que des fédéralistes votent aujourd'hui une proposition qui minerait l'autonomie constitutive de la Communauté française et de la Région wallonne.
Je me m'attends pas à ce que mes amendements soient adoptés à une majorité des deux tiers, mais il serait sage que le Sénat ne vote pas cette loi absurde et décide de laisser la Région wallonne et la Communauté française résoudre leurs problèmes de manière correcte.
Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse. - L'objectivité du rapport est contestée. Il s'agit d'une matière fort technique à laquelle la commission des Affaires institutionnelles a consacré plusieurs matinées. Il est impossible de reprendre ici tous les arguments et contre-arguments qui ont été avancés en commission. Ce n'est pas parce que le rapport expose le point de vue de la majorité et que M. Vankrunkelsven n'a pas obtenu gain de cause avec ses amendements que le rapport n'est pas une traduction objective des discussions en commission.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je ne conteste pas que la majorité soit parvenue à une conclusion précise en commission, mais je trouve grave que plusieurs constitutionnalistes soient venus témoigner et que le rapport n'en cite qu'un seul.
Mme Martine Taelman (VLD), rapporteur. - Le professeur Velaers a aussi fait explicitement référence à l'autonomie constitutive.
M. Frans Lozie (AGALEV). - J'ai dit clairement en commission que la solution proposée était mauvaise et inutile. Je suis également d'avis que la solution relève de la Région wallonne. Je ne voterai donc pas la proposition de loi spéciale.
Un consensus assez large s'est toutefois dégagé en commission, surtout parmi nos collègues francophones. Je ne détiens sans doute pas le monopole de la vérité. Il serait donc opportun de demander l'avis de la Chambre.
J'espère que la discussion en commission donnera lieu à une réflexion sérieuse non seulement sur la nécessité mais aussi sur la méthode. Je ne soutiens pas davantage la solution proposée par M. Vankrunkelsven. Elle est superflue.
Si mon groupe me suit, la majorité requise ne sera vraisemblablement pas atteinte du côté néerlandophone. Cela signifierait que l'avis de la Chambre ne pourrait pas être demandé. Par respect pour l'unanimité au sein du groupe linguistique francophone où le problème est finalement apparu, mon groupe permettra que la proposition soit adoptée par le Sénat. Pour ma part, je maintiendrai le vote que j'ai exprimé en commission.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Je ne referai pas le débat que nous avons eu en commission mais je tenais à vous faire part de quelques réflexions.
Tout d'abord, cette proposition vise à régler un problème ponctuel dont personne ne connaît l'évolution. Pour moi, la question fondamentale qu'il faut nous poser dans ce genre de situation, c'est de savoir comment on pourra garantir demain à la Communauté germanophone une représentation au Parlement wallon. Or, cet aspect des choses n'a pas été véritablement approfondi ni suffisamment discuté.
Il faut tenir compte du fait qu'à la Chambre, de nombreux débats ont lieu actuellement au sujet de l'organisation des élections, notamment au sujet de la composition des listes, de personnes du même sexe aux trois premières places ou de la suppression de 50% de l'effet dévolutif de la case de tête.
Si l'on projetait les résultats des dernières élections dans le futur, plus aucun germanophone ne serait élu. Aujourd'hui le système des suppléants permet encore à un représentant de la Communauté germanophone d'être membre du Parlement wallon mais, si l'on supprime les suppléants, cette possibilité disparaîtra par la même occasion.
On va peut-être modifier les circonscriptions électorales. Si l'on crée demain, au niveau des provinces, des circonscriptions électorales pour les élections au Parlement wallon, il n'y aura, compte tenu des considérations qui précèdent, aucune possibilité qu'un représentant de la Communauté germanophone siège au Parlement wallon.
J'ai suggéré en commission de consulter éventuellement la Région wallonne et la Communauté germanophone sur cette problématique parce qu'elles sont évidemment les premières concernées et que leur fonctionnement dépendra, éventuellement, de ce que nous déciderons aujourd'hui, de ce que la Chambre décidera demain et de ce que nous ferons peut-être après-demain.
Je voulais souligner que le Sénat disposait, en la matière, d'une opportunité intéressante dans la mesure où il représente les Communautés, et donc les Régions et que, contrairement à la Chambre, il pouvait à la fois demander l'avis du Parlement wallon et de la Communauté germanophone, ce qui aurait été intéressant pour connaître les points de vue respectifs.
De nombreuses idées ont circulé à ce propos et j'en ai moi-même proposé plusieurs, sans nécessairement les coucher sur papier et l'on pourrait imaginer que demain, la Communauté germanophone déléguât automatiquement un, deux ou trois de ses membres au Parlement wallon comme nous l'avons fait au Sénat avec les sénateurs de communautés.
Je rappelle que, même s'il s'agit de la même circonscription électorale, étant donné que les habitants des onze communes et des neuf communes germanophones votent sur les listes du Sénat, contrairement aux listes du Parlement européen, cela n'empêche pas que l'on puisse coopter ou ajouter un germanophone au nombre de nos sénateurs.
On pourrait imaginer le même système au niveau de la Région wallonne, ce qui permettrait de garder le rapport 19 Bruxellois / 75 Wallons dans le cadre de la représentation à la Communauté française.
De nombreuses solutions sont envisageables. Le sujet n'est pas épuisé et, entre 1999 et 2000, au moment où la proposition a été faite, la situation que nous connaissons à présent aurait mérité un débat plus approfondi entre des personnes qui ne soient pas à cran car, si au lendemain des prochaines élections régionales, nous sommes confrontés à l'absence d'élu de la Communauté germanophone, les problèmes seront bien plus importants que ceux qui se posent aujourd'hui.
J'estime qu'il n'est pas trop tard et que cette possibilité existe toujours parce que les votes ne sont pas encore intervenus.
Il est important de consulter les personnes concernées tant à la Communauté germanophone qu'à la Région wallonne et de travailler avec elles. Le Sénat prendrait ensuite ses responsabilités parce qu'il lui appartient de gérer ce problème. C'est bien ainsi et nous n'en sommes pas à deux mois près.
La proposition qui nous est soumise ne règle qu'une partie de la question. Il manquera de toute façon une personne au Parlement de la Communauté française mais cette absence ne l'empêchera pas de fonctionner et ce délai donnera du temps à la Communauté germanophone pour réfléchir à son avenir.
M. René Thissen (PSC). - Je remercie la rapporteuse de la qualité de son rapport dont le contenu reprend fidèlement des discussions très techniques. Je remercie également mes collègues Jean-François Istasse, PS, Marcel Cheron, Ecolo, et Olivier de Clippele, PRL, d'avoir cosigné cette proposition qui émane ainsi de représentants de tous les groupes politiques francophones. Ce n'est pas sans importance puisque le problème posé est spécifique à la Communauté française.
Dans différentes interventions, on a fait preuve d'imagination, on a fait des suppositions, on a inventé des situations virtuelles. Cependant, le problème doit être réglé.
La Communauté française ne dispose pas de l'autonomie constitutive. La Région dispose quant à elle de cette autonomie mais ne peut résoudre ce problème de la Communauté. Il appartient donc au législateur spécial de faire en sorte que les assemblées qu'il a créées puissent fonctionner correctement.
Je rappellerai donc le contexte et les faits qui sont à l'origine de cette proposition car il convient de se focaliser sur le problème posé et de ne pas se laisser détourner par des digressions.
Deux germanophones, MM. Keutgen et Stoffels, étaient candidats lors des élections du 13 juin 1999 au parlement de la Région wallonne et au Conseil de la Communauté germanophone. Ils ont été élus au parlement wallon mais non au Conseil de la Communauté germanophone. Ils ont prêté serment en premier lieu en allemand lors de l'installation du Parlement wallon et ont tous deux très logiquement refusé de prêter serment en français lors de la séance d'ouverture du Parlement de la Communauté française, le 6 juillet 1999. Ils s'étaient en effet présentés comme candidats à la Communauté germanophone. Ils sont donc cohérents avec eux-mêmes.
Or, l'article 50, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 stipule : « Les membres du Conseil régional wallon qui ont, exclusivement ou en premier lieu, prêté serment en allemand ne participent pas aux votes au sein du Conseil de la Communauté française, ni au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. »
Ainsi, bien qu'ayant prêté serment en allemand au Conseil régional wallon et étant membres du Conseil de la Communauté française par leur élection au Parlement wallon, ces deux élus ne pouvaient entrer en fonction qu'après avoir prêté serment en français, comme le prévoit l'article 31bis, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Cette non-prestation de serment n'équivaut pas en tant que telle à une démission mais bien à une absence d'entrée en fonction. Nous sommes donc dans une situation particulière.
Il en résulte que le Conseil de la Communauté française n'est toujours pas en mesure de siéger et de délibérer au complet, ce qui ne pose pas de problème de légalité des décrets votés - cela a d'ailleurs été confirmé par les constitutionnalises que nous avons consultés - mais compromet les équilibres de répartition voulus par le législateur : 75 Wallons et 19 Bruxellois.
Je vous rappelle à titre d'information qu'un problème d'une nature similaire s'était posé au lendemain des élections du 21 mai 1995 et qu'il avait également trait à la composition du Parlement de la Communauté française. Dans l'arrondissement de Verviers, un candidat libéral s'était présenté aux élections du Conseil de la Communauté française germanophone et à celles du Parlement wallon. Il avait été élu dans les deux assemblées et était donc amené à siéger de plein droit au Parlement de la Communauté française. Il aurait ainsi été membre de deux conseils de communauté.
Dans la mesure où la loi spéciale interdit un tel cumul de fonctions, il avait choisi de prêter serment à la Communauté germanophone et à la Région wallonne. Il avait indiqué vouloir céder sa place à son suppléant au Parlement de la Communauté française. La commission de vérification des pouvoirs avait refusé au motif que celui qui est élu à la Région wallonne doit également siéger à la Communauté française. Depuis lors et pour éviter que ne se reproduise un tel cas de figure, l'article 24bis, §5, alinéa 2 de la loi spéciale a été modifié. Je me souviens qu'à l'époque, cela n'avait pas posé de gros problèmes. Les partis flamands avaient indiqué qu'il s'agissait d'une question typiquement francophone et qu'il revenait aux représentants francophones de proposer des solutions.
Afin que soit respecté la liberté des membres germanophones de prêter serment en français ou en allemand et de choisir ainsi librement leur communauté, nous estimons important de remédier de manière globale à la situation que j'ai longuement expliquée.
Cette solution que nous avons trouvée après avoir reçu l'avis de la section législation du Conseil d'État et après de longues discussions entre représentants de tous les partis francophones - aidés par le professeur Francis Delpérée et Velaers qui nous ont livré leur expertise - a recueilli un vote tout à fait favorable en commission des Affaires institutionnelles voici quelques semaines.
Je m'étonne d'ailleurs que lors de toutes ces discussions, nous n'ayons pas entendu le moindre commentaire de M. Caluwé ou des membres de son groupe ; aucun amendement n'a été déposé de leur part. La prise de position que M. Caluwé semble vouloir défendre aujourd'hui me surprend donc.
Notre solution permet de trouver un équilibre entre le respect du choix de la langue de prestation de serment du parlementaire wallon et le fonctionnement équilibré du Conseil de la Communauté française tel qu'il est prévu par la loi spéciale en son article 24, §3.
Ainsi, l'article 24bis, paragraphe 4 de la loi spéciale est complété par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon lorsque le mandataire concerné a exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ».
Un second alinéa précise que ceux qui ne peuvent assumer leur mandat en vertu de la disposition précédente seront remplacés au sein du Conseil de la Communauté française par leur suppléant élu lors des élections au Conseil régional wallon sur les mêmes listes que ces membres dans l'ordre dans lequel ils sont élus sur chacune des listes susmentionnées.
On peut toujours faire des élucubrations ou des extrapolations mais on ne peut imaginer que les électeurs soient idiots au point de ne pas élire un certain nombre de députés de leur communauté et - comme le suggérait M. Vankrunkelsven - d'élire douze députés germanophones dans un arrondissement de 300.000 habitants dont 70.000 sont germanophones.
Enfin, l'article 50, alinéa 2, de la même loi spéciale est remplacé par une nouvelle disposition afin de combler quelques lacunes subsistantes. Les membres du Conseil régional wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne participent pas au vote au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française.
À ceux qui objecteraient encore que cette solution pourrait coûter de l'argent en ce qu'elle implique la rémunération d'un parlementaire supplémentaire, je dirai que c'est le budget de la Communauté française qui prendra en charge le coût de fonctionnement de ce parlementaire et que cette rémunération n'influence nullement les transferts nord-sud.
Je terminerai en disant que la courte tradition législative de notre État fédéral veut qu'en cas de vote d'une loi spéciale, la communauté qui n'est pas concernée prenne généralement les dispositions nécessaires pour permettre au partenaire d'atteindre son objectif. Dans le cas qui nous occupe, le vote en commission a indiqué que tous les partis francophones, tous cosignataires de la présente proposition, marquent leur accord sur les termes de cette proposition. C'est pourquoi je propose de permettre à ceux qui veulent faire leur bonheur, de l'atteindre et demande à ceux qui ne sont pas concernés de ne pas faire le bonheur des gens malgré eux.
M. Jan Remans (VLD). - Je me réjouis de cette discussion captivante en ce jour où nous célébrons la langue maternelle. Voici précisément quinze ans, le 21 février a été consacré par l'UNESCO journée internationale de la langue maternelle. Peut-être pourrons-nous, le 21 février de l'année prochaine, déposer une résolution demandant que la Belgique se rallie à la proposition de l'UNESCO.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 2-386/8.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 4 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erbis. - À l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1º au §2, alinéa 1er, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 77 » ;
2º le §2 est complété par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
« Les communes de la région de langue allemande forment une circonscription électorale propre, qui délègue deux membres au Conseil régional wallon. » ;
3º le §3, alinéa 1er, 1º, est complété par les mots « élus en dehors de la région de langue allemande. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 2 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erter. - Le troisième alinéa de l'article 31bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Conseil régional wallon qui ont été élus dans la région de langue allemande prêtent serment de la manière suivante : « Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent également l'amendement nº 5 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erter. - L'article 26, §3, alinéa 1er, première phrase, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par ce qui suit :
« , à l'exception de la circonscription électorale d'Eupen - Saint-Vith. »
L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 24bis, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant :
« Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française est incompatible avec celui de membre du Conseil régional wallon lorsque le mandataire concerné a exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand. »
À cet article, M. Happart propose l'amendement nº 11 (voir document 2-386/7) ainsi libellé :
Remplacer l'alinéa 2 de l'article 24bis, §4, proposé, par ce qui suit :
« Les mandats de membre du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone sont incompatibles entre eux. »
M. Jean-Marie Happart (PS). - J'ai déposé une proposition d'amendement pour tenter de dégager un semblant de solution qui consisterait à interdire le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone et celui de membre du Conseil régional wallon. Ceci permettrait également de résoudre le problème des mandats multiples, parfois difficiles à assumer.
Cette proposition visait surtout à relancer le débat. Dans mon intervention de tout à l'heure, j'ai expliqué de quelle manière je souhaitais orienter la réflexion. Le débat étant lancé, je retire mon amendement.
M. le président. - MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 6 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Ajouter un article 4bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 4bis. - L'article 50, alinéa 2, de la même loi spéciale, remplacé par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et ..., est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Conseil régional wallon qui sont élus dans la circonscription électorale constituée des communes de la région de langue allemande ne participent pas aux votes au sein de ce conseil sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. »
MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne proposent l'amendement nº 7 (voir document 2-386/3) ainsi libellé :
Ajouter un article 4ter (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 4ter. - À l'exception des articles 1er et 2, qui entreront en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, les articles 1erbis,1erter et 3 sortiront leurs effets à partir du prochain renouvellement intégral du Conseil régional wallon. »
M. Louis Siquet (PS). - Permettez-moi de rappeler une dernière fois pourquoi je me suis investi dans cette loi spéciale qui, bien qu'elle réglât une matière relevant de la Communauté française, présente également un intérêt pour la Communauté germanophone.
Si cette loi veillant au remplacement du député germanophone par son suppléant au Conseil de la Communauté française était adoptée, la Communauté germanophone disposerait d'une base pour les négociations futures et pourra espérer obtenir la garantie d'être représentée à la Région wallonne. Monsieur Happart l'a bien expliqué.
Si le mode de scrutin était modifié, la Communauté germanophone n'aurait plus aucune possibilité d'être représentée à la Région wallonne. Le vote de la présente loi devra donc être suivi d'une négociation visant à garantir la représentation de la Communauté germanophone. Si le remplacement du député germanophone à la Communauté française est garanti, la Communauté germanophone obtiendra plus facilement la garantie d'être représentée à la Région wallonne.
-Le vote sur ces amendements et sur les articles est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant à la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe.
Lors de la séance plénière du 7 février 2002, le Sénat a décidé que les candidatures pour ces mandats devaient parvenir au greffier le mardi 19 février 2002 à 16 heures, au plus tard.
Les présidents des groupes PS, VLD, PRL-FDF-MCC, SP.A, Ecolo et Agalev proposent M. Elio Di Rupo comme membre effectif et Mme Marie Nagy comme membre suppléant.
Le groupe PSC propose la candidature de M. René Thissen et le groupe Vlaams Blok celle de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La Déclaration de Laeken fait état de la création d'une Convention sur l'avenir de l'Europe. Cette Déclaration prévoit que la Convention, à l'exception de son président et de ses deux vice-présidents, sera composée de représentants des chefs d'État ou des gouvernements - un par État -, de trente membres des parlements nationaux - deux par État -, de seize membres du Parlement européen et de deux représentants de la Commission européenne. Le texte précise en outre que les États candidats à l'adhésion pourront participer pleinement à la Convention et qu'ils y seront représentés selon les mêmes conditions que les États membres actuels, notamment par deux membres d'un parlement national.
Voici quelques années, la Belgique a finalement ratifié le Traité de Vienne de 1968 qui détermine de quelle manière les déclarations ou traités internationaux doivent être interprétés. Le Traité stipule clairement que les mots contenus dans les textes internationaux doivent être compris dans leur sens commun, sauf contre-indication. Or, la déclaration de Laeken mentionne clairement : « membre du parlement national ».
Tout le monde est d'accord pour affirmer qu'il doit s'agir de membres du parlement national. Les représentants des parlements nationaux des quatorze autres États membres sont tous membres de leur parlement national. Cela prouve que notre interprétation est partagée par la pratique internationale. Celui qui représente un parlement national doit en être membre.
Reste à déterminer si des membres des parlements des entités fédérées peuvent être mandatés par le parlement national. Je dispose de deux avis sur cette question : l'un de M. Wouters, professeur d'université internationalement connu et spécialiste du droit international, et l'autre demandé par le premier ministre lui-même au Pr Lenaerts.
Le Pr Wouters écrit : « Selon moi, la Déclaration de Laeken précise clairement qu'il doit s'agir de deux membres du parlement national de chaque État membre. Lorsqu'elle ajoute que les candidats à l'adhésion seront représentés à la Convention selon les mêmes conditions que les États membres actuels, la déclaration précise à nouveau : deux membres du parlement national. Il me semble assez évident que les assemblées régionales ou fédérées ne sont donc pas visées.
Cette interprétation peut aussi être inférée des dispositions de Déclaration relatives à la délégation des six membres du Comité des régions qui, bien entendu, ne dispose que du statut d'observateur à la Convention. La déclaration précise qu'ils doivent être désignés, entre autres, par les régions possédant une compétence législative. C'est de cette manière que des entités fédérés entrent en ligne de compte dans le texte. » Selon l'interprétation du Pr Wouters, les représentants du parlement national doivent en être membres parce que les entités fédérées sont représentées par l'entremise du Comité des régions.
Le premier ministre a transmis, le 20 février 2002, au président de la Chambre, l'avis du Pr Koen Lenaerts, juge près le tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg. Cet avis dit : « La Déclaration de Laeken prévoit que la Convention est notamment composée de trente membres des parlements nationaux. En tant qu'acte adopté par le Conseil européen, organe de l'Union européenne, la Déclaration de Laeken n'a pas pour but ni pour objet l'ingérence dans l'ordre constitutionnel interne des États membres. En effet, conformément à un principe général de droit européen, l'Union se doit de respecter en la matière les points de vue spécifiques de ses États membres. Par conséquent, il appartient à chacun des États membres de déterminer lesquelles parmi leurs assemblées parlementaires dont les membres sont élus directement doivent être considérées comme les composantes de ce que la Déclaration de Laeken désigne sous le terme générique de parlement national. En outre, il appartient à chaque État membre de définir la procédure à suivre pour régler cette question. À la lumière de ce principe général de droit européen, on peut dès lors inférer de la Déclaration de Laeken qu'il est parfaitement légitime que la Chambre des Représentants prenne la décision requise à cet égard. La Chambre a subséquemment le droit de considérer que, dans l'ordre constitutionnel belge, qui est très spécifique, les assemblées parlementaires des communautés et des régions ne sont pas subordonnées à la Chambre et au Sénat mais leur sont juxtaposées dans le cadre de leur sphère de compétences matérielles. Étant donné par ailleurs que le débat sur l'avenir de l'Union européenne, qui se tiendra dans le cadre de la Convention, aura à maints égards trait à des compétences exercées en Belgique par les communautés et les régions, la Chambre pourrait très raisonnablement estimer qu'eu égard à la spécificité de l'ordre constitutionnel belge, un membre d'une assemblée parlementaire d'une entité fédérée, tel le Parlement flamand, doit être considéré comme un membre du Parlement national au sens de la Déclaration de Laeken. Un tel point de vue serait tout à la fois conforme à l'esprit de la Déclaration et à l'interprétation la plus fondamentale du principe de subsidiarité selon laquelle il n'appartient pas à l'Union de décider qui fait partie ou pas du parlement national. »
Le seul problème d'interprétation consistait donc à savoir si les membres des parlements des entités fédérées sont membres du parlement national. Le premier ministre répond par l'affirmative à cette question. Si des non-parlementaires peuvent représenter une assemblée, cet avis ne doit pas être pris en compte. La question de savoir si les parlements nationaux peuvent mandater des membres des parlements des entités fédérées ne se pose en effet pas si n'importe qui peut représenter le parlement national. Mais le fait que la question soit quand même posée confirme que le gouvernement belge en était convaincu lorsqu'il a signé la déclaration de Laeken.
Il ne s'agit pas de personnes. C'est pourquoi j'ai pris la parole en premier. Il est cependant important de savoir si le représentant du Sénat à la Convention peut être membre du Sénat, d'un parlement national ou du parlement d'une entité fédérée.
C'est très important. Puisque nous disposons de sénateurs de communauté, cette interprétation nous offre en premier lieu la possibilité d'éventuellement mandater un membre d'une assemblée communautaire. De cette manière, nous pouvons aussi remplir une de nos tâches : constituer un pont entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral lors de la construction de l'Union européenne. En outre, le représentant du Sénat répond au principe de représentativité : durant les travaux de la Convention, il peut échanger les différents points de vue adoptés par la Convention et le Sénat et discuter avec les sénateurs des arguments réciproques qui peuvent être avancés. Un contact avec la base parlementaire est donc maintenu.
Puisqu'un doute subsiste, je suis d'accord pour qu'un membre d'une assemblée régionale ou communautaire puisse être choisi. Le Sénat doit donc prendre position sur le principe. Je dépose une motion qui sera d'abord soumise au vote.
« Pour la composition de la Convention et l'application de la Déclaration de Laeken, seuls les membres des parlements fédéraux peuvent être désignés. Le Sénat ne peut donc désigner en ordre principal qu'un de ses membres et subsidiairement, en tous cas, un membre des parlements nationaux. »
Tel est le texte de la motion. Celle-ci doit être comprise dans le sens que j'ai précisé ainsi qu'à la lumière de l'avis on ne peut plus clair du Pr Lenaerts.
J'espère que le Sénat tiendra compte des nombreux arguments juridiques puisque, cette fois, ils n'ont pas été formulés par le Conseil d'État. Peut-être ont-ils suffisamment de poids et y donnera-t-on une suite. (Vifs et longs applaudissements sur les bancs du CD&V, du PSC et de M. Van Quickenborne)
M. René Thissen (PSC). - Après cette brillante démonstration de M. Vandenberghe, il ne me reste pas grand chose à ajouter sur le plan juridique. Je vous dirai donc quelques mots au niveau politique.
Depuis des semaines, la majorité fait l'éloge de la Déclaration de Laeken. À l'entendre, la qualité de cette déclaration rachèterait l'échec dramatique du Traité de Nice pour l'Europe. Dans cette déclaration quasi sacralisée de Laeken - votre nouvelle bible européenne - la convention sur l'avenir de l'Union européenne occupe une place centrale et une attention toute particulière a été accordée à sa rédaction. On pouvait s'attendre à ce que le gouvernement et le Parlement soient aussi attentifs au respect de la déclaration de Laeken qu'à sa diffusion médiatique.
Un texte aussi important sur le plan de la méthode doit être scrupuleusement respecté par ceux qui y ont souscrit si on ne veut pas qu'il soit réduit à néant.
Ce qui vaut pour les personnes ayant souscrit à cet accord vaut, a fortiori, pour celles qui en revendiquent haut et fort la paternité.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Le gouvernement, avec la complicité de sa majorité parlementaire, viole délibérément les règles de la composition de la Convention en désignant deux personnes qui ne sont pas membres d'un parlement national alors que cette déclaration stipule textuellement, je cite : « La Convention sera composée de 30 membres des parlements nationaux (deux par État membre) ».
Nous déplorons vivement cette violation patente de la déclaration de Laeken qui requérait que nous désignions l'un des nôtres comme membre de la Convention.
Le choix opéré est un choix politicien au sens le plus péjoratif du terme. Il traduit une double tendance de l'arc-en-ciel : empêcher le Parlement de jouer son rôle en imposant des logiques de majorité politicienne, d'une part, et, d'autre part, utiliser l'Europe à des fins de politique politicienne intérieure. Nous le déplorons.
Ce choix est en outre particulièrement désobligeant à l'égard de notre assemblée dont une des missions principales est la gestion des questions internationales. Il témoigne du peu d'estime que porte le gouvernement à ses membres et au travail qu'ils réalisent.
Serions-nous tous à ce point incompétents qu'aucun d'entre nous ne soit digne de représenter notre pays au sein de cette Convention comme l'exige la déclaration de Laeken ?
La majorité répond à la question. Je l'ai dit, j'aurais pu accepter que l'on désigne, par exemple, notre président d'assemblée. Dans ce cas je me serais volontiers retiré.
M. Philippe Mahoux (PS). - Timeo Danaos et dona ferentes !
M. René Thissen (PSC). - J'aurais pu accepter de me retirer au profit de M. Mahoux, président du groupe socialiste qui, ...
M. Philippe Mahoux (PS). - Je répète : timeo Danaos et dona ferentes !
M. René Thissen (PSC). - ... pendant six mois, a fait le tour de toutes les capitales européennes pour bien s'imprégner de sa nouvelle mission et qui, aujourd'hui, se retrouve à son banc à devoir analyser une décision qu'il n'apprécie certainement pas.
Enfin, ce choix est peu respectueux de la Convention elle-même. En effet, compte tenu des lourdes fonctions que cumulent déjà MM. De Gucht et Di Rupo, il est fort à craindre qu'ils ne pourront consacrer le temps nécessaire à la préparation, à la participation et au suivi des travaux de la Convention. Remarque d'autant plus pertinente, selon moi, que l'arc-en-ciel traverse de plus en plus de zones de graves turbulences qui ne peuvent être dépassées sans le concours des présidents de partis.
Nous voterons donc contre les candidats présentés par la majorité, car cette présentation est le résultat de considérations particratiques, qu'elle témoigne d'un profond mépris pour notre assemblée, qu'elle est peu respectueuse de la Convention et donc, de l'Europe, et enfin, qu'elle intervient en violation des règles fixées à l'initiative du gouvernement dans la déclaration de Laeken.
En guise de protestation contre le camouflet qui nous est infligé, je devrais proposer que l'on observe une minute de silence à la mémoire de l'honneur perdu des sénateurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du PSC, du CD&V, du Vlaams Blok et de M. Van Quickenborne.)
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - La Convention européenne est manifestement le Valhala de la politique car les poids lourds de la politique belge font tout pour y obtenir une place.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Comme à la CIIRI.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - En effet. L'avantage est que cela libère de l'espace dans le paysage politique belge.
Mon intervention ne peut être considérée comme une critique à l'égard de la personne d'Elio Di Rupo. Peu de gens contesteront ses qualités de représentant de notre pays au sein de la Convention. Je suis d'accord avec M. Vandenberghe pour affirmer que la personne que nous choisissons doit être membre du parlement national ou du parlement d'une entité fédérale.
Monsieur le président, vous possédez deux traits de caractère remarquables. Tout d'abord, vous vous montrez à juste titre indigné lorsque le Sénat est injustement attaqué. Vous avez ainsi été particulièrement indigné par la candidature de M. Di Rupo.
Votre second trait de caractère est que votre indignation décroît rapidement. C'est certainement très bon pour votre santé mais c'est aussi dangereux pour notre institution.
J'espère que, cette fois, votre indignation ne faiblira pas et que la motion de M. Vandenberghe sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs du CD&V, du PSC, du Vlaams Blok et de M. Van Quickenborne)
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je crains que, malgré le brillant discours de M. Vandenberghe, le vote du Sénat ne confirme que notre assemblée n'a pas voix au chapitre et que le gouvernement a eu raison d'annoncer il y a quelques semaines, sans nous avoir consultés, que M. Di Rupo représenterait le Sénat.
Compte tenu de la résolution qui a été approuvée par le Sénat et qui vise à garantir au sein de chaque représentation ou délégation un équilibre entre les hommes et les femmes, mon groupe estime qu'il s'impose de présenter une candidate. Si le Sénat devait décider malgré tout d'accepter les ukases du gouvernement, nous nous verrons contraints de remplacer l'écharpe rouge, symbole de la dignité du Sénat, par een Gentse strop, une corde symbolisant la soumission totale. Il ne nous restera alors qu'à ravaler toute suggestion de revalorisation de notre institution, confirmant ainsi sa sujétion au gouvernement.
Nous soutenons avec conviction la candidature de Mme Staveaux-Van Steenberge.
M. le président. - J'ai reçu une motion de M. Vandenberghe, libellée comme suit :
« Pour la composition de la Convention et l'application de la Déclaration de Laeken, seuls les membres des parlements fédéraux peuvent être désignés. Le Sénat ne peut donc désigner en ordre principal qu'un de ses membres et subsidiairement, en tous cas, un membre des parlements nationaux. »
Il s'agit d'un cas relevant de l'article 73-3 du règlement qui précise « Sauf décision contraire du Sénat, les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux motions éventuellement déposées en conclusion d'un débat, sans préjudice de l'article 76-4. »
On pourrait considérer que nous sommes dans ce cas-là. Je suppose que c'est dans cet esprit que j'ai reçu de la part de MM. Mahoux, Monfils, Mmes Leduc et Vanlerberghe une motion pure et simple libellée comme suit : « Le Sénat, après avoir entendu le débat relatif à la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant à la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe, passe à l'ordre du jour ».
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne compte pas entamer une discussion au sujet du règlement. Je tiens cependant rappeler à ceux qui, par le passé, siégeaient dans l'opposition, tous les discours qu'ils ont tenus pour exprimer leur désapprobation concernant la motion pure et simple lorsqu'il convenait de voter sur le contenu. Je constate que ces discours perdent leur sens dès qu'on est au pouvoir.
M. le président. - Nous votons sur la motion pure et simple.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 38
Contre : 19
Abstentions : 1
-La motion pure et simple est adoptée.
M. le président. - Nous passons donc au scrutin.
Le sort désigne MM. Malcorps et Van den Brande pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Le vote commence par le nom de M. Morael.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai donc formulé des réserves en ce qui concerne la prise en considération de la proposition de résolution nº 2/1046, en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression, et de la proposition de loi nº 2/1047, instituant un Jour de la réconciliation.
La première proposition vise à instaurer une amnistie générale déguisée des personnes condamnées pour collaboration. Elle vise en effet à effacer les effets de la déchéance de nationalité prononcée à l'occasion de telles condamnations.
Nous considérons que cette proposition doit être déclarée irrecevable. Notre groupe a déjà eu l'occasion, par le passé, d'indiquer combien l'amnistie générale est une mesure profondément contraire aux valeurs fondamentales de notre démocratie. Non seulement l'amnistie supprime la peine, mais elle efface aussi le crime. Nous ne pouvons cautionner cette atteinte à la mémoire et au statut des victimes du nazisme et de leurs collaborateurs. Nous avons exprimé ce propos à de nombreuses reprises. Nous réaffirmons - cela s'avère nécessaire, dans notre assemblée - nos propos antérieurs.
Je voudrais aussi réagir quant aux connotations communautaires qui se retrouvent explicitement formulées dans les justifications de la proposition. Je sais, pour ma part, que les démocrates néerlandophones et francophones ont une conception commune de la démocratie et de ses valeurs fondamentales.
Ces valeurs communes sont précisément celles qui nous unissent au-delà du débat politique quotidien qui se tient dans nos assemblées et au-delà de divergences importantes.
Au nom de ces valeurs fondamentales, nous, démocrates, condamnons, tous et toutes, la collaboration avec le régime nazi, particulièrement lorsqu'elle est politique, contrairement à ce que semble souhaiter l'auteur de la proposition.
Au nom de ces valeurs communes, nous demandons donc que la proposition nº 2/1046 soit déclarée irrecevable.
Par ailleurs, une proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation, déposée par le même auteur, est également soumise à la prise en considération. Mon groupe est d'avis que cette proposition s'inscrit directement, comme la précédente, dans la philosophie des propositions de loi d'amnistie auxquelles nous sommes opposés. L'objectif poursuivi par cette seconde proposition, d'ailleurs déjà déposée dans le passé, consiste à effacer rétroactivement les conséquences des crimes et délits commis pendant la guerre, ce qui est exactement la portée d'une loi d'amnistie.
Pour ces raisons, et au nom des mêmes valeurs communes, nous demandons que la proposition nº 2/1047 soit également déclarée irrecevable.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Notre groupe a toujours voté contre la prise en considération de propositions de ce type. En agissant de la sorte, nous voulons donner un signal clair : nous n'accepterons jamais de réhabiliter d'une manière ou d'une autre ceux qui ont trahi. Ce serait, selon nous, une injure à ceux qui ont souffert et qui sont morts pour notre liberté.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la prise en considération de ces deux propositions.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Par le passé, nous avons toujours voté pour la prise en considération, parce que nous estimons que c'est ce qu'il convient de faire. Nous ferons de même aujourd'hui. Au moment où ce point sera discuté, nous défendrons bien entendu les même valeurs que celles qui ont été défendues par M. Mahoux.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous nous associons à l'argumentation de M. Mahoux, tant pour le fond que pour la forme. Dans un dossier comme celui-là, au-delà de la question de fond, il faut aussi prendre en compte la qualité de ceux qui déposent ce genre de proposition. Le refus de la prise en considération est également un geste éthique et moral.
Par ailleurs, il faut saluer le débat qui s'est déroulé il y a quelques jours au Parlement flamand, à l'initiative de M. De Batselier. Ce débat de haute tenue nous réconcilie avec le débat démocratique et avec ses enjeux et nous amène à jeter sur cette période tragique de notre histoire un regard plus nuancé qu'on ne peut le penser, un regard qui fait bien la part des choses. Comme démocrates, nous devons nous en réjouir.
M. Mahoux a raison de souligner que l'amnistie est proche de l'amnésie et que l'amnésie, en histoire, est pire que tout. Il faut distinguer cette mesure générale des mesures individuelles, que notre législation permet déjà aujourd'hui, à condition que celui qui, à un moment donné, a fait ce mauvais choix, ce choix tragique, demande ce pardon qui caractérise non pas l'amnistie mais bien le fait de reconnaître que l'on s'est trompé. Tout est dans cette démarche-là. Une mesure générale comme l'amnistie, présentée de surcroît par le Vlaams Blok, est tout simplement inacceptable. C'est le sens de notre volonté de refuser la prise en considération.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Comme par le passé, mon groupe vote pour la prise en considération. Nous estimons qu'il n'y a aucune raison, à l'exception d'objections strictement juridiques ou constitutionnelles, de mener un débat sur le fond à l'occasion d'une prise en considération. Pour ce qui concerne les valeurs démocratiques et la réconciliation, je déplore qu'un débat ne soit pas possible ici. La fidélité à ces valeurs n'a pas empêché l'ancien président de la France, M. Mitterrand, de tenir, deux jours avant la fin de son mandat, à Berlin, devant le Bundestag, un discours abordant les questions de la tolérance et de la réconciliation. Compte tenu des dissensions franco-allemandes et des positions adoptées, la portée historique de ce discours fut saluée par tous. Je déplore que Sénat ne soit pas disposé à aborder la question sous cet angle. Quoi qu'il en soit, il faut éviter de mettre sur le même pied tous ceux qui, aux cours de la Seconde Guerre mondiale, se trouvaient du « mauvais côté ». Les circonstances sont différentes d'un cas à l'autre. Un débat serein sur cette question témoignerait d'une certaine d'ouverture d'esprit.
M. René Thissen (PSC). - Cette prise en considération serait une évolution hautement symbolique. Aussi, comme certains autres groupes, nous ne pouvons nous y rallier. Il est exact qu'aujourd'hui, un certain nombre de mesures sont déjà possibles pour les personnes qui expriment des regrets par rapport à ce qui s'est passé. Nous croyons que cette prise en considération indiquerait à ceux qui ne sont pas des spécialistes qu'il y a une évolution quant aux positions des uns et des autres sur le sujet.
Quant à nous, nous maintenons notre refus de l'amnistie qui serait effectivement un effacement des fautes qui ont été commises. Aussi, nous nous prononcerons de la même façon que par le passé.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Les réactions des francophones m'incitent à conclure qu'ils disposent d'un document différent de celui des néerlandophones. Les textes que j'ai déposés ne concernent nullement le problème de l'amnistie. Ils ont pour objet ce qui figure dans l'intitulé, à savoir mettre fin à l'exil des victimes de la répression et instituer un jour de la réconciliation. Les diverses considérations émises ici n'ont aucun lien avec le fond de mes propositions.
Je considérais, à tort, que le siècle passé était révolu et que la guerre s'était terminée il y a 57 ans. La Belgique est quasiment le dernier pays au monde où un débat sur cette question est impossible. La simple prise en considération de ma proposition suscite déjà des réactions négatives. Aujourd'hui, il n'est nullement question d'un débat de fond. Il est d'ailleurs tout simplement impossible d'aborder le sujet au Sénat, alors qu'on peut assister à la télévision, dans le cadre de l'émission Villa Politica, à une confrontation entre un résistant convaincu et un membres des anciens Waffen-SS. Une telle confrontation m'incite à penser qu'il est temps de mener le débat.
Le refus de prendre en considération une proposition constitue une marque de mépris à l'égard des droits individuels des sénateurs mais aussi à l'égard des commissions qui doivent avoir l'occasion de mener un débat sur la base de textes et non sur la base de réactions émotionnelles. Une commission doit pouvoir juger un texte, le rejeter, l'amender ou décider de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour. La prise en considération n'est qu'un épisode purement technique et n'a pas pour but de se prononcer sur le fond. Je pense qu'il ne faut pas renoncer à la prise en considération, comme l'exigent quelques intervenants qui se basent uniquement sur l'identité politique de l'auteur, sans avoir pris connaissance des textes. Seule une commission peut juger le contenu des textes. La prise en considération s'impose afin de garantir nos droits.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mon groupe se rallie aux sages paroles de Mme Leduc.
Je voudrais profiter de l'occasion pour dénoncer la politique de cette institution qui manie deux poids et deux mesures. Aujourd'hui, certains groupes s'opposent à la prise en considération de deux propositions. Je rappelle que la proposition de résolution que j'avais déposée en juin 2000 en vue d'instaurer une commission chargée d'étudier les prérogatives royales n'a toujours pas été prise en considération. Certains partis sont traités comme des parias par le Sénat, ils n'obtiennent même pas la prise en considération de leurs propositions. D'ailleurs, le président n'a jamais répondu aux cinq lettres que je lui ai adressées à ce sujet. Le président se réfère à l'article 56 du règlement selon lequel, en cas de doute sur la recevabilité, le président envoie la proposition au bureau, qui peut demander l'avis de la commission compétente. En ce qui concerne ma proposition de résolution, l'avis du bureau n'a jamais été demandé.
Le refus de la prise en considération constitue un déni de démocratie.
M. le président. - Nous votons sur la prise en considération de la proposition de résolution nº 2-1046.
Vote nº 2
Présents : 58
Pour : 22
Contre : 35
Abstentions : 1
-La proposition n'est pas prise en considération.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - J'ai pairé avec M. Destexhe.
M. le président. - Nous votons sur la prise en considération de la proposition de loi nº 2-1047.
Vote nº 3
Présents : 58
Pour : 22
Contre : 35
Abstentions : 1
-La proposition n'est pas prise en considération.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la désignation du membre effectif à la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe.
Nombre de votants : 59.
Bulletins blancs ou nuls : 7.
Votes valables : 52.
Majorité absolue : 27.
M. Elio Di Rupo et Mme Marie Nagy obtiennent 36 suffrages.
Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge obtient 6 suffrages.
M. René Thissen obtient 10 suffrages.
En conséquence, M. Elio Di Rupo et Mme Marie Nagy, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme membre effectif et membre suppléant.
Vote nº 4
Présents : 57
Pour : 38
Contre : 6
Abstentions : 13
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
M. René Thissen (PSC). - Je désire justifier notre abstention. Si nous partageons entièrement le point de vue selon lequel il fallait aider les personnes qui se sont trouvées en difficulté à l'époque de la flambée des prix pétroliers, nous estimons cependant que la méthode utilisée pose problème.
En effet, il a été décidé d'appliquer une taxation ponctuelle sur un secteur, ce qui va tout à fait à l'encontre de la politique développée par le gouvernement pour inciter les entreprises à s'installer et donc de la création de la sécurité juridique.
Par ailleurs, il s'avère que les recettes fiscales engendrées par l'augmentation des prix, notamment les recettes TVA, sont très largement supérieures au milliard prélevé dans le secteur pour financer le complément d'intervention octroyé aux CPAS. Ces recettes fiscales s'élevant à 6 ou 7 milliards, il n'y avait aucune raison de prélever cette somme. Je crains que cela ne constitue un précédent pour l'avenir.
L'objectif était louable, la méthode moins. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de MM. Vandenberghe et Steverlynck.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Notre amendement vise à octroyer à un certain nombre de fonctionnaires des administration fiscales le statut d'officier de police judiciaire. Ce point figurait déjà parmi les recommandation de la Commission d'enquête parlementaire sur la criminalité organisée. Cette nécessité est reconnue dans le projet 35 de Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire ainsi que dans le plan d'action du commissaire du gouvernement à la simplification des procédures fiscales et à la lutte contre la grande fraude fiscale. Ce dernier a précisé dans sa note de suivi que l'avant-projet relatif aux 52 fonctionnaires des douanes avait été discuté le 19 avril 2001 et que l'objectif était de finaliser, dans un délai d'un an à un an et demi, la procédure complète, y compris la sélection et la formation. Un autre avant-projet relatif à la police fédérale, approuvé le 16 février 2001, prévoyait cette possibilité. Malheureusement, ces projets n'ont toujours pas été déposés. Certains s'opposent à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales qui sont mis à disposition. Il en résulte que ceux-ci ne peuvent exécuter les tâches indispensables à la lutte contre la fraude. C'est la raison pour laquelle nous avons à nouveau déposé cet amendement, en espérant que le Sénat l'adopte.
M. le président. - Nous votons donc sur l'amendement de MM. Vandenberghe et Steverlynck.
Vote nº 5
Présents : 56
Pour : 16
Contre : 39
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 6
Présents : 56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 7
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je rappelle mes interventions régulières à propos des projets de loi concernant la protection et l'encouragement des investissements.
Depuis de très nombreuses années, je rappelle aux ministres des Affaires étrangères successifs que nous demandons avec insistance que ces accords comportent des clauses sociales et environnementales.
J'ai entendu à plusieurs reprises le ministre des Affaires étrangères répondre qu'il tenterait de mettre ce point à l'ordre du jour au niveau belgo-luxembourgeois. Au moment de voter, nous rappelons les promesses qui ont été faites. Nous considérons en effet que, s'il faut poursuivre les investissements, il y a lieu d'inclure dans ces accords types des clauses sociales et environnementales.
Vote nº 8
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Nous votons également sur les « instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance ».
Vote nº 9
Présents : 55
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1
-Le projet de loi et les instructions sont adoptés.
-Le projet de loi sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 28 février 2002
le matin à 10 heures
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel ; Doc. 2-976/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique ; Doc. 2-977/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; Doc. 2-978/1 et 2.
Demandes d'explications :
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 ; Doc. 2-642/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'État du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 ; Doc. 2-678/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 ; Doc. 2-951/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 ; Doc. 2-984/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 ; Doc. 2-1005/1 et 2. (Pour mémoire)
Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs (de M. Francis Poty) ; Doc. 2-157/1 à 6.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - Le Bureau propose d'envoyer à la commission des Finances et des Affaires économiques la proposition suivante :
Cette proposition avait été envoyée précédemment à la commission des Relations extérieures et de la Défense. (Assentiment)
M. le président. - Nous votons sur l'article 1er.
Vote nº 10
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 2
Abstentions : 11
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-L'article 1er est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote nº 11
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 17
Abstentions : 4
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Le sénateur de communauté germanophone a voté contre.
La majorité des deux tiers n'est pas atteinte.
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote nº 11
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 16
Abstentions : 5
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Le sénateur de communauté germanophone a voté contre.
La majorité des deux tiers n'est pas atteinte.
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 5 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.
Vote nº 13
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 3
Abstentions : 10
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 1
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-L'article 2 est adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les articles 3 et 4. Ces articles sont donc adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote nº 14
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 16
Abstentions : 5
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Le quorum des présences est atteint ; la majorité simple n'est pas atteinte.
Le sénateur de communauté germanophone a voté contre.
La majorité des deux tiers n'est pas atteinte.
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 7 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 15
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 5
Abstentions : 8
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 1
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-La proposition de loi spéciale est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Depuis des années, des programmes de prévention en matière de drogue existent dans notre enseignement. Les écoles peuvent choisir entre trois programmes différents, à savoir Tralies in Wonderland, Leefsleutels, Contactsleutels et le projet MEGA.
Le projet MEGA est un projet de la police fédérale. Il concerne une année scolaire, soit la 5e soit la 6e année de l'enseignement primaire. Au cours de l'année scolaire, 10 heures de cours sont organisées. Un ou deux heures sont données par le CLB, Centrum voor Leerlingenbegeleiding. Trois heures de cours sont assurées par un agent de police et les heures restantes sont prises en charge par l'enseignant.
Quelle est la différence entre l'actuel projet MEGA et l'ancien projet DONNA ?
Le ministre peut-il donner un aperçu du nombre d'écoles et de communes en Belgique qui sont concernées par ce projet ?
Pour quelle raison ce projet s'adresse-t-il au troisième cycle de l'enseignement primaire ?
Ce projet est-il évalué régulièrement ? Si oui, comment se déroule cette évaluation ?
Comment sont formés les agents ? Doivent-ils avoir une formation préalable ?
Le fait de se présenter devant une classe en uniforme joue-t-il un rôle particulier ?
Quel est le coût annuel de ce projet, y inclus la formation des agents et le matériel ?
Ce travail purement préventif en matière de drogue fait-il partie des tâches de base de la police ?
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le projet MEGA n'est pas un projet de la police fédérale. Il résulte d'un partenariat entre la police, le Centrum voor Leerlingenbegeleiding, les services locaux et les autorités locales.
Quelle est la différence entre l'actuel projet MEGA et l'ancien projet DONNA ? Du point de vue du contenu, il n'y a pas de différence. Le projet MEGA s'inscrit dans la continuité du projet DONNA. La dénomination de ce dernier était, en néerlandais, un acronyme signifiant Drugpreventie Opleiding Naar Neen Antwoorden. MEGA fut choisi comme nouveau nom parce qu'il est un acronyme utilisable dans les trois langues nationales : Mon Engagement pour Garantir l'Avenir, Mijn Eigen Goede Antwoord, Meine Eigene Gute Antwort.
Vous m'avez demandé un aperçu du nombre de communes et du nombre d'écoles qui, en Belgique, sont concernées par le projet. Pour la période couvrant l'année 2000 et les six premiers mois de l'année 2001, il s'agit de 554 écoles, de 6.235 élèves et de 115 communes.
Ce projet s'adresse au troisième cycle de l'enseignement primaire parce qu'il est la dernière étape avant l'enseignement secondaire, dans lequel les jeunes seront plus fréquemment, et souvent pour la première fois, laissés à eux-mêmes. D'un point de vue pédagogique, on considère que la tranche d'âge visée est la plus réceptive pour adapter leur comportement. Les objectifs de ce projet font partie intégrante des buts à atteindre et des connaissances à assimiler en fin d'enseignement primaire. Le projet constitue donc un appui pour aider les professeurs à atteindre ces objectifs.
Le projet est-il évalué de manière régulière et, si oui, comment se déroule cette évaluation ? L'évaluation locale fait partie intégrante de chaque cours. Le CLB assure un suivi continu du projet et l'adapte si cela s'avère nécessaire.
Le projet MEGA fut évalué en 1998 par le professeur Van den Bergh de la KUL. Les résultats de cette évaluation furent présentés au ministre de l'Enseignement de la Communauté flamande de l'époque, M. Van den Bossche. La Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen (VAD) assure aussi un suivi continu du projet.
Comment sont formés les agents et doivent-ils avoir une formation préalable ? Le recrutement des agents MEGA s'effectue sur une base volontaire, avec l'avis du supérieur direct et compte tenu d'un profil spécifique requis. Aucune formation préliminaire n'est exigée.
Les agents MEGA reçoivent une formation interne d'une durée de deux semaines. Différents partenaires des secteurs social et de l'enseignement interviennent dans cette formation. La guidance des agents pendant et après leur formation est effectuée par un psychopédagogue.
Le fait de se présenter devant une classe en uniforme joue-t-il un rôle particulier ? Par le port de l'uniforme, nous cherchons à rendre, pour les jeunes, le policier reconnaissable en tant que point de contact possible et d'assistance en cas de problèmes. Il est, de ce fait, reconnu comme partenaire des structures locales.
Combien coûte ce projet sur base annuelle ? Pour la période allant de l'année 2000 jusque juin 2001, le coût en personnel, matériel et formation se monte, pour la police fédérale, à 49.578,70 euros.
Ce pur travail de prévention, visant le rejet de la consommation de drogue, fait-il partie des tâches de base de la police ? Le point 4.1.3 de la note de politique fédérale désigne le secteur psycho-médico-social comme responsable de la prévention de l'utilisation des drogues légales et illégales. Les services de police ont été désignés comme responsables de la lutte contre la criminalité induite. Faire de la prévention pure n'est donc, par conséquent, pas une tâche de base de la police. Il faut faire remarquer que MEGA est bien plus qu'un projet uniquement dirigé contre la consommation de drogue. Il s'agit, en fait, d'un entraînement à la résistance mentale dans le cadre duquel les services de police agissent à la demande des autorités locales et conformément aux accords locaux.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Le ministre fait référence à la formation au comportement. Je me demande si une campagne de prévention comportant dix heures de cours peut aboutir à un changement d'attitude chez les jeunes. Les études psychologiques montrent qu'il faut au moins six mois de travail sur un sujet spécifique pour arriver à une modification du comportement. Je me demande si ce but peut être atteint avec le projet MEGA. Des projets de prévention existent déjà dans les classes maternelles et se poursuivent jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Ils ne portent pas exclusivement sur les drogues, mais également sur les comportements sociaux. De tels projets sont plus efficaces parce qu'ils comportent des aspects sociaux, psychologiques et pédagogiques.
Les agents n'ont pas de formation préalable. N'est-ce pas contraire au nouveau plan de politique, selon lequel celui qui fait de la prévention doit avoir une formation pédagogique, psychologique et sociale ? Une courte formation est-elle dès lors suffisante ?
Le ministre affirme que l'uniforme génère un modèle de comportement chez les jeunes. Des jeunes de 10 à 12 ans m'ont dit avoir été fascinés durant toute la première heure de cours par l'arme de service de l'agent en uniforme. Le message de l'agent leur échappe complètement. L'uniforme induit malheureusement beaucoup trop l'idée de répression. Dans un projet de prévention en matière de drogue il faut, au contraire, créer une atmosphère d'assistance et l'uniforme n'y contribue pas.
Le ministre affirme que le projet va plus loin que la simple prévention en matière d'usage de drogue. Je connais très bien le projet. Il n'est pas mauvais mais il ne peut pas en supplanter d'autres. À mes yeux, ce projet se limite à l'usage de drogue et d'alcool et ne va pas plus loin.
Ce projet coûte très cher. J'aimerais que les projets MEGA, Contactsleutel et Leefsleutel soient comparés et qu'en collaboration avec vos services on examine s'il n'est pas possible de les uniformiser.
C'est une tâche qui incombe au département de l'Intérieur. Les crédits consacrés à la prévention pourraient ainsi être groupés. Actuellement, la prévention en matière de drogue souffre d'un éparpillement des moyens.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je retiens de l'intervention de Mme De Roeck qu'elle est opposée à ce projet et j'en prends note.
Ce projet intéressant, qui a requis la collaboration de nombreux acteurs, a été évalué.
En ce qui me concerne, je suis responsable des services de police qui ont un rôle à jouer dans la prévention. Vous m'excuserez, madame De Roeck, mais je dois vous dire que dans une société comme la nôtre, même au titre de la prévention, il faut accepter que des policiers se présentent en uniforme. Je n'ai pas l'intention de les transformer en assistants sociaux. Leur rôle en matière de prévention est très utile : ils ne sont pas là uniquement pour réprimer mais pour aider et assister. Les jeunes, comme tous les autres citoyens, doivent savoir qu'il ne faut pas avoir peur de s'adresser à un policier.
Le contact avec des policiers a un impact éducatif non négligeable quand ceux-ci montrent leur volonté de comprendre les jeunes et contribuent à trouver des solutions à leurs problèmes.
Mais, je retiens que vous êtes opposée au projet.
Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). - Le ministre tient à ce que l'agent apparaisse en uniforme. Dans l'école de notre village, les enfants connaissent le policier qui vient en classe. Même sans uniforme, ils savent qu'ils peuvent s'adresser à lui. De manière générale, l'uniforme augmente la tension et effraie.
Je plaide pour que le ministre compare les différents projets. Un projet de prévention doit faire l'objet d'un suivi. Le projet existant est limité à dix heures de cours.
-L'incident est clos.
M. Frans Lozie (AGALEV). - En marge de l'enquête de Neufchâteau sur l'enlèvement, l'abus et le meurtre d'enfants, une cellule d'enquête de la gendarmerie de Bruxelles, sous la direction de M. Duterme, a auditionné, fin 1996, des témoins appelés X. Il s'agissait de témoins anonymes. Le dossier X1 a fait beaucoup de bruit.
Début 1997, les enquêteurs De Baets et Bille ont été écartés de l'enquête pour cause de manipulation des interrogatoires, suggestion de réponses, falsification des PV d'audition. Des enquêtes disciplinaires internes et une enquête judiciaire ont eu lieu sous la direction du juge d'instruction Pignolet de Bruxelles. L'enquête judiciaire a abouti à un non-lieu.
Durant l'enquête interne préliminaire de la gendarmerie, on n'a trouvé aucun élément pouvant être mis à charge des enquêteurs. Il y avait pourtant beaucoup de matériel utilisable. Ainsi, toutes les auditions de X1 ont fait l'objet d'un enregistrement vidéo et ont souvent eu lieu en présence de tiers.
Le procureur général de Bruxelles estime que des tâches judiciaires ne peuvent plus être confiées aux gendarmes concernés en raison de la rupture de confiance envers la magistrature et les collègues.
Le 30 mars 2000, le procureur général a rédigé un rapport basé sur l'enquête précitée du juge d'instruction Pignolet, qui mentionne des fautes possibles de De Baets et Bille.
La hiérarchie de la gendarmerie a reçu ce rapport du procureur général et tous les indices de fautes professionnelles ont été examinés. Le 25 janvier 2001, M. Alain Duchatelet, à l'époque responsable du personnel de la gendarmerie, a informé par écrit le procureur général de Bruxelles des résultats de l'enquête, à savoir que les fautes possibles de De Baets et Bille ne pouvaient pas être prouvées. Rien ne pouvait être mis à leur charge.
Le rapport d'enquête complet de la gendarmerie n'a pas été envoyé au procureur général, mais le chef de la gendarmerie de l'époque, M. Fransen, a informé par écrit le procureur général de Bruxelles des résultats de l'enquête et du fait que le rapport du procureur général du 30 mars 2000 reposait sur des données erronées. Le procureur général n'a pas réagi.
Normalement, les deux enquêteurs auraient dû reprendre leurs fonctions judiciaires. Or, ils travaillent actuellement à l'École nationale de recherche, rue Berkendael à Ixelles. Cette solution serait acceptable si elle constituait le point de départ d'une nouvelle phase de la carrière des gendarmes intéressés.
Toutefois, le rapport du procureur général de Bruxelles de mars 2000 est encore régulièrement cité - notamment dans Knack fin 2001 - pour dénigrer le travail des deux enquêteurs dans les dossiers X.
Il va de soi que les conclusions contradictoires des deux rapports, à savoir celui du procureur général de Bruxelles du 30 mars 2000 et celui de la gendarmerie qui a suivi, permettent cette controverse dans la presse et continuent à l'alimenter.
C'est injuste pour tous les intéressés : pour les enquêteurs qui sont régulièrement accusés de manque de sérieux professionnel et pour le procureur général de Bruxelles, dont le jugement était vraisemblablement basé sur un rapport dont la fiabilité n'a pas été vérifiée.
Comment un rapport de gendarmerie peut-il contenir des conclusions contraires à celles du rapport d'un procureur général ? Nous ne devons pas oublier que cette contradiction sera utilisée par le principal suspect du dossier Neufchâteau, qui est un maître dans l'étude de son dossier et l'exploitation de tout élément à son avantage.
Par cette demande d'explications, je voudrais une fois pour toutes mettre fin à la controverse, afin de défendre l'État de droit et rétablir la confiance du citoyen dans nos institutions.
Le ministre peut-il me dire si le procureur général de Bruxelles a finalement été mis en possession du rapport de la gendarmerie et quelle suite il y a réservée ? L'a-t-il lu entièrement ? A-t-il analysé les contradictions avec son propre rapport du 30 mars 2000 ? Quelles conclusions en a-t-il tirées ? Est-il en mesure de donner une réponse définitive à la question fondamentale de savoir si des fautes professionnelles peuvent êtres mises à charge des deux enquêteurs ? Si non, sur quels éléments se fonde le procureur général pour continuer à écarter les intéressés des tâches judiciaires ?
S'il s'avère que les conclusions négatives du procureur général de Bruxelles dans son rapport du 30 mars 2000 sont basées sur des informations erronées ou incomplètes, quelles mesures a-t-il prises à l'égard des personnes lui ayant fourni ces données ?
Sans violer le secret de l'instruction, le ministre peut-il donner un aperçu schématique de la portée et de la nature des devoirs d'enquête effectués après le départ des intéressés par leurs successeurs au sein de la cellule ? Quelle est la situation du dossier du juge d'instruction Langlois à Neufchâteau ? L'instruction est-elle terminée et les conclusions ont-elles été jointes à l'instruction à charge de Dutroux ? Dans l'état actuel de l'instruction, l'intéressé peut-il prendre connaissance des dossiers appelés X ?
Par ailleurs, le deuxième rapport du 17 février 1998 de la commission d'enquête parlementaire sur les enfants disparus et assassinés indique que la relecture des auditions dans les dossiers X n'est pas terminée. Il apparaît maintenant que cette relecture est terminée depuis le 5 février 1998. Si c'est exact, qui est responsable de la non-communication de cette information à la commission d'enquête parlementaire : les dirigeants de la gendarmerie ou les magistrats concernés ?
Pourquoi cette information a-t-elle été dissimulée au Parlement ?
On peut parler ici d'entrave manifeste à l'enquête parlementaire.
Les collègues ayant suivi ce dossier ont pu constater eux-mêmes que la date finale de la relecture a régulièrement été repoussée, au fur et à mesure de la prolongation du mandat de la commission d'enquête parlementaire.
Les ministres compétents, à savoir le ministre de la Justice pour les magistrats et les membres de la police judiciaire et le ministre de l'Intérieur pour les autres polices, ont-il fait enquêter sur les raisons de cette obstruction et des mesures ont-elles été prises à l'égard des responsables ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Monsieur Lozie demande quand - j'utilise ses propres termes - ce feuilleton prendra fin. Tous les éléments du dossier montrent que les choses sont claires.
Sa question sur la controverse que suscite une manipulation éventuelle de l'enquête relative aux témoins X dans le dossier de Neufchâteau comporte différents éléments.
Certaines réponses ont déjà été apportées à l'occasion des diverses questions parlementaires posées à ce sujet.
Nous avons à nouveau recueilli des informations auprès du procureur général de Bruxelles et de la direction générale de la police fédérale.
Dans une lettre du 30 mars 2000, le procureur général de Bruxelles a communiqué à la hiérarchie de la gendarmerie des éléments pouvant indiquer d'éventuels manquements de la part de membres de la gendarmerie dans le cadre de l'enquête menée par l'Antenne Neufchâteau de la BSR de Bruxelles dans l'affaire de la Champignonnière.
Le procureur général a toutefois ajouté la mise en garde suivante : « Afin d'éviter tout malentendu sur la portée du présent envoi, je crois devoir insister sur le fait que mon office a eu pour objectif essentiel d'identifier les éléments révélateurs de manquements relatifs à l'accomplissement de missions judiciaires par des membres de la gendarmerie. Je me suis gardé, en revanche, de me prononcer sur l'imputabilité de ces faits à telle personne déterminée. Dans cette perspective, le fait que certains membres de la gendarmerie sont cités nominativement dans l'exposé qui suit n'implique donc nullement que ceux-ci soient spécifiquement visés en tant que responsables - et, a fortiori, en tant que responsables exclusifs - des manquements et des dysfonctionnements relevés ».
Il n'y a pas de contradiction entre ce rapport et les conclusions de l'enquête administrative interne relative à messieurs De Baets et Bille, selon lesquelles la lettre du procureur général de Bruxelles ne contient pas suffisamment d'éléments pour objectiver les indices éventuels de manquements de membres de la gendarmerie, à charge de l'adjudant De Baets et à l'égard de son collègue. Ces éléments ou bien sont sans objet, ou bien de sont pas objectivables, ou bien ne sont pas imputables au premier maréchal des logis Bille, ou bien ne peuvent être qualifiés de manquement disciplinaire à charge du premier maréchal des logis Bille.
Le procureur général a d'ailleurs informé la hiérarchie de la gendarmerie, par lettre du 5 juin 2000, « que cette affaire est clôturée sur le plan judiciaire et que je n'ai plus à y intervenir après vous avoir communiqué, par ma lettre du 30 mars 2000, précitée, les éléments du dossier de l'instruction dont il pouvait résulter, le cas échéant, des indices de manquements disciplinaires à charge de membres de la gendarmerie ».
En prenant en compte tous ces éléments, nous pouvons estimer qu'il n'y a pas de contradiction avec la constatation selon laquelle aucune charge ne peut être retenue contre les deux enquêteurs.
Le procureur général de Bruxelles prétend que le résultat de l'enquête administrative effectuée par l'ancienne gendarmerie ne lui a pas été communiqué. Il souligne toutefois qu'il s'agissait d'une enquête strictement interne dont le seul objectif était de permettre aux supérieurs hiérarchiques des gendarmes concernés d'entamer au besoin un enquête disciplinaire. C'est donc l'ancien commandant de la gendarmerie qui devait décider s'il y avait des raisons sérieuses de communiquer les résultats de l'enquête.
À cet égard, je renvoie à la réponse donnée à monsieur Lozie le 15 février 2001. Il faut à nouveau souligner l'importance du secret de l'instruction. Je me suis informé de l'état d'avancement du dossier auprès du procureur général de Liège. Dès que sa réponse me sera parvenue, je la transmettrai à monsieur Lozie.
À la demande du magistrat instructeur, des rapports de relecture des auditions des témoins X ont été rédigés et intégrés dans la procédure. Le juge d'instruction devait donc juger de l'opportunité et de la possibilité d'en informer la commission parlementaire d'enquête dans les limites du secret de l'instruction. Monsieur Lozie signale à juste titre que les rapports n'ont pas été transmis à temps à la commission d'enquête. Ils font maintenant partie du dossier pénal et pourront être consultés par toute les parties concernées.
Aucune enquête n'a été menée sur la rétention d'informations par des fonctionnaires de police. La commission d'enquête aurait pu s'en charger mais n'était à l'époque pas au courant. En Belgique non plus, la dissimulation d'informations et la diffusion d'informations mensongères ne devraient pas rester sans suites. Il n'existe pour l'instant pas de règles précises en la matière. Tôt ou tard, nous devrons emprunter cette voie si nous voulons pouvoir compter sur l'entière collaboration des services de police à une enquête parlementaire et sur leur intégrité.
M. Frans Lozie (AGALEV). - La réponse claire du ministre met enfin un terme à la discussion. Aucune charge ne peut en effet être retenue contre les intéressés. Cela signifie également que, si une certaine presse se jette à nouveau sur des éléments de l'enquête pour noircir les intéressés, ceux-ci pourront entreprendre les démarches juridiques nécessaires en s'appuyant sur cette déclaration publique précise.
J'espère que le ministre me transmettra les informations demandées sur l'enquête.
-L'incident est clos.
M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). - En juillet 1992, j'ai rencontré le père d'une jeune femme assassinée de 14 coups de couteau par son ex-compagnon. Cet homme m'a raconté que ce drame s'était produit alors que cinq plaintes consécutives avaient déjà été déposées à l'encontre de l'ex-compagnon auprès du Procureur du Roi afin de dénoncer le harcèlement ainsi que les menaces dont la jeune femme était victime. Suite à son assassinat, le dépôt d'une sixième plainte fut, bien entendu, impossible.
Les autorités firent peu de cas des plaintes déposées, ce qui permit l'escalade de violence qui se termina par la perte d'une vie humaine. S'en suivit alors la procédure qui amena l'auteur du crime devant une cour d'assises par laquelle il fut évidemment condamné.
Afin de prévenir pareille situation à l'avenir, ce père entama une action de conscientisation en tant que président de l'association « Ouders van een vermoord kind » que vous devez certainement connaître pour sa volonté d'instaurer une meilleure prise en compte de la victime par les institutions policières et judiciaires.
Ce qui, dans cette affaire, semblait être exceptionnel dans l'attitude des autorités judiciaires s'avéra et continue à s'avérer habituel parce que, d'une part, il est difficile d'évaluer la pertinence et la gravité de la situation dénoncée par une victime de violence intraconjugale et que, d'autre part, il est tout aussi difficile de préjuger de l'évolution d'une telle situation.
Pas plus tard qu'hier, dans l'émission « Faits divers », un avocat expliquait l'importance qu'il y avait de mettre un « stop » à un comportement violent avant que tout ne se termine par un bain de sang. Il désignait spécifiquement l'institution judiciaire comme étant l'organe qui devait imposer ce « stop », ne fût-ce que pour signifier l'interdiction d'adopter ce comportement à l'individu.
Dans la brochure éditée par le Forum de la politique en faveur des victimes, il est clairement dit que la victime peut demander une protection et qu'elle y a droit en cas de menaces ou de faits de violence.
Cela fait donc maintenant 10 ans que ce père a entrepris son action, 10 ans au cours desquels des drames similaires se reproduisent régulièrement et que le nombre de victimes ne cesse de s'accroître.
Ainsi, tout le monde a encore à l'esprit le drame de Ganshoren qui a coûté la vie à quatre enfants dans le courant du mois de janvier alors que leur mère avait, à plusieurs reprises, alerté les forces de l'ordre. Dans le courant de ce même mois de janvier, une autre vie a été perdue dans des circonstances semblables à Liège.
L'attitude des autorités, tant policières que judiciaires continue à démontrer les difficultés qu'elles éprouvent à évaluer à sa juste mesure le danger inhérent à cette violence intra-familiale.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'une meilleure prise en compte des actes violents et des attitudes menaçantes excessives dans la cellule familiale, signes avant-coureurs d'un drame irréparable, éviterait la perte d'un nombre certain de vies et de situations de deuils pour l'entourage des victimes ?
En tout état de cause, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si des directives spécifiques sont données en la matière aux autorités judiciaires ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Dans le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, le gouvernement a déjà annoncé son intention de réduire le nombre de délits accompagnés d'actes de violence.
La violence intrafamiliale, à l'instar de la violence en général, demeure à l'heure actuelle un problème majeur qui requiert un débat social en profondeur. Nous avons déjà tenu ce dernier à plusieurs reprises dans cette assemblée.
Des données provenant de diverses sources révèlent que la violence intrafamiliale est une pratique courante au sein de notre société. Plusieurs études ont démontré que la violence dans les foyers était un phénomène fréquent qui se présentait sous différentes formes : violence sexuelle, psychologique et physique, violence entre conjoints, actes de violence commis par les parents à l'égard de leurs enfants et vice versa, violence à l'égard de membres de la famille nécessitant des soins comme des personnes handicapées et des personnes âgées.
Cette forme de violence est souvent considérée à tort comme une question relevant de la vie privée et non comme un délit accompagné d'actes de violence. Ce sont généralement les femmes et les jeunes filles qui sont victimes de la violence commise par des hommes au sein des foyers. Cette situation est la conséquence de rapports de force sociaux, historiques et inégaux qui ne peuvent être tolérés par les autorités publiques.
Le point de départ d'une politique structurée et continue de lutte contre la violence au sein des familles doit dès lors se fonder sur l'égalité, l'émancipation, le partenariat et le respect mutuel entre hommes et femmes. Cette approche se traduira concrètement dans une série de projets distincts sur la formation et l'information, une réaction sociale réelle en termes de médiation, d'accompagnement et de répression, les droits de la victime, le traitement des auteurs ainsi que le suivi et l'évaluation de la politique menée à l'égard de la violence au sein des foyers.
Au cours de ces dernières années, la législation en matière de violence physique, sexuelle et psychologique a déjà considérablement évolué. Le législateur entend renforcer les peines et sanctionner la violence comme le résultat d'un abus de pouvoir au sein du couple, de la famille ou dans le cadre plus large de relations au sein desquelles l'auteur exerce un pouvoir sur la victime.
Je vous rappelle quelques unes de ces lois.
La loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple prévoit des sanctions plus lourdes et des circonstances aggravantes pour l'auteur d'une infraction - il s'agit des articles 398 à 405 du Code pénal - lorsque l'auteur présumé de l'infraction est l'époux de la victime ou la personne avec laquelle il cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable.
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, qui insère l'article 1479 au Code civil et autorise le juge de paix, si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, à prendre des mesures urgentes et provisoires.
La loi relative à la protection pénale des mineurs, votée au Sénat le 16 novembre 2000 élargit notamment la protection pénale des mineurs aux infractions à caractère sexuel - prostitution, atteinte à l'intégrité sexuelle, viol, homicide et blessures corporelles volontaires - et condamne toute forme de mutilation sexuelle.
Outre la législation existante qui, à mes yeux, offre déjà une protection suffisante aux victimes, aucune directive spécifique n'a été donnée jusqu'ici à la magistrature.
Un autre projet de loi, qui a été adopté par le Conseil des ministres, autorise l'époux ou le cohabitant victime d'actes de violence à reprendre, après la dissolution de la communauté, soit après la procédure de divorce, soit devant le juge de paix en cas de cohabitation, la maison « conjugale » si l'autre époux ou cohabitant s'est rendu coupable de faits de violence.
Je crois que le problème est actuel. Nous nous efforçons de le maîtriser. Malheureusement, nous n'arriverons jamais à exclure totalement ce type de violence. Il serait illusoire de le croire. La spécificité de la problématique ne permet pas d'émettre des directives générales en la matière.
Comme vous le savez peut-être, une expérience est actuellement en cours à Anvers. Dans le cadre de ce projet, mené en étroite collaboration avec la police et la justice, une attention particulière est consacrée à toutes les formes de violence intrafamiliale et différents dossiers sont conservés par famille. Après avoir procédé à l'évaluation de ce projet-pilote, on examinera la mesure dans laquelle cette méthode de travail pourra être étendue à l'ensemble du pays.
Afin de sensibiliser davantage la magistrature à la problématique de la violence dans les foyers, il est demandé au Conseil supérieur de la Justice d'intégrer cette question dans les matières qu'englobe la formation des magistrats. Le Conseil supérieur a promis de faire le nécessaire.
Je souhaiterais enfin vous annoncer que le service de politique criminelle, qui travaille actuellement à l'élaboration d'une statistique criminelle intégrée, a reçu la mission, voici quelques mois déjà, de développer un instrument qui devrait permettre à l'avenir de mieux étudier le phénomène de la violence intrafamiliale et d'en inférer les options politiques nécessaires.
Ce problème n'échappe pas du tout à notre attention, bien au contraire. Ces dernières années, nous avons travaillé tant sur le volet législatif de ce problème que sur le volet pratique.
M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre pour sa réponse fort complète qui enrichit mes connaissances en la matière. J'ignorais en effet le projet-pilote qui se déroule actuellement à Anvers. Selon moi, c'est la bonne voie à suivre. Les lois promulguées visent surtout à une répression plus sévère mais c'est la prévention qu'il faut accentuer dans cette problématique. L'action du ministre va tout à fait dans ce sens et je m'en réjouis. Il faut intervenir de façon préventive plutôt que punitive, ce qui n'exclut pas que les faits soient qualifiés à leur juste mesure.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je voudrais apporter un complément d'information. Je partage le point de vue de M. Malmendier et considère, moi aussi, qu'il faut privilégier l'action préventive par rapport à l'action répressive. J'ai appris néanmoins que des sanctions différentes peuvent avoir un effet bénéfique. Ainsi, la nouvelle loi en préparation accorde au partenaire victime de violences intrafamiliales le droit de conserver le logement familial en cas de séparation. De telles sanctions ne relèvent pas du pénal. Il s'agit de sanctions civiles qui amènent souvent les époux violents à réfléchir à deux fois avant de passer à l'acte.
-L'incident est clos.
M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le Fonds de participation, une institution publique, octroie, depuis les années quatre-vingt, des prêts subordonnés à des conditions avantageuses pour soutenir les indépendants. En cas de prêt subordonné, l'emprunt est en pratique assimilé au capital propre, c'est-à-dire au capital à risque. En cas de faillite, le prêt subordonné est inscrit à la fin de la liste des créanciers.
En 2000, 1.400 indépendants ont reçu une aide sous forme de prêts subordonnés pour un montant total de 3 milliards de francs belges. Il s'agissait d'une hausse de 83% par rapport à 1999.
Le Fonds de participation alloue différents types de prêts subordonnés. Les prêts de progression et de transmission sont destinés aux entreprises existantes et les prêts de création aux indépendants actifs depuis moins d'un an. En 2000, plus de 1.000 entrepreneurs ont obtenu cette forme d'aide pour un montant total de 2,8 milliards de francs. Près de 90% de moyens disponibles reviennent donc à ces entreprises existantes ou débutantes. Ce prêt subordonné ne peut dépasser un montant de 3 à 5 millions.
Les prêts de lancement s'adressent aux chômeurs désireux de fonder leur propre entreprise. L'année dernière, 300 dossiers ont été approuvés pour un montant total de 270 millions de francs. Actuellement, un prêt subordonné de ce type ne peut excéder 1,1 million.
Dans sa note de politique générale présentée à l'occasion du projet de budget général des dépenses 2002, le ministre envisage d'accroître l'efficacité de certains instruments en faveur des PME, comme le Fonds de participation. Ce Fonds a en outre besoin d'un capital propre plus élevé, sinon il risque d'être contraint de mener une politique sélective.
Je voudrais également esquisser la position du Fonds dans le financement des entreprises. Actuellement, les entreprises ont beaucoup de mal à obtenir des crédits. Il faut donc chercher le plus rapidement possible à faciliter l'accès des PME à un financement. Pour les petites entreprises, qui ont besoin de crédits relativement modestes, le Fonds de participation peut jouer un rôle important. Le Fonds n'est en effet pas soumis aux normes de Bâle II qui contraignent les banques à imposer des conditions plus strictes pour les crédits. Il peut donc affecter l'ensemble de ses liquidités à des prêts. Les demandes adressées au Fonds sont donc nombreuses et la limite est presque atteinte. Mi-2001, les crédits en cours représentaient 7,5 milliards de francs belges ou 187 millions d'euros. Si le Fonds de participation disposait de fonds propres plus importants, il pourrait prêter davantage de liquidités encore. Il reçoit une dotation annuelle de 6,25 millions d'euros durant dix ans.
Qu'entend le ministre par « accroître l'efficacité » ? Dispose-t-il déjà de propositions concrètes ? A-t-il l'intention d'augmenter le capital propre du Fonds de participation ? Envisage-t-il de permettre au Fonds de cofinancer des investissements réalisés par des PME à l'étranger, comme la Société belge d'investissement international (SBI) le fait pour les grandes entreprises ? Le cofinancement prendra-t-il la forme de participations minoritaires ou de prêts ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vous communique la réponse de monsieur Daems.
Accroître l'efficacité signifie rendre les efforts fournis et l'utilisation des moyens plus efficaces et affecter prioritairement les moyens aux besoins les plus actuels. Ces deux aspects sont importants pour le Fonds de participation. On étudie comment utiliser plus efficacement le Fonds de Participation pour l'aide aux PME dans le cadre de la politique générale en faveur des PME.
Le ministre Daems donne l'exemple des objectifs changeants de l'aide apportée par le Fonds. Ainsi, les PME s'adaptent plus lentement aux nouvelles technologies. Le Fonds peut répondre à ce besoin concret. Les ministres Daems et Onkelinx ont ainsi présenté, le 5 juillet 2000, un nouvel accord relatif aux prêts publics conclu entre le Fonds de participation et la Banque européenne d'investissement. Ces prêts visent à encourager la création de nouvelles entreprises et donc d'emploi, plus particulièrement dans le domaine du commerce électronique. Ce nouvel accord double le montant maximal du prêt de création, le portant ainsi à 5 millions de francs belges. Les premières années, souvent difficiles, le taux d'intérêt est limité à 3%. Un effort supplémentaire est consenti pour les start ups dans le domaine du commerce électronique et pour les entreprises qui créent au moins deux emplois au cours de l'année suivant l'octroi du prêt.
Pour ces nouvelles entreprises, le prêt peut représenter quatre fois le montant de l'apport personnel de l'entrepreneur, contre trois fois précédemment.
Beaucoup de propositions concrètes sont en phase de développement. On étudie ainsi comment le Fonds de participation peut participer à l'octroi de capitaux à des chômeurs, jeunes ou âgés, désireux de lancer une activité indépendante. Il peut s'agit à la fois de primes et de prêts. Un deuxième projet à l'étude porte sur l'utilisation du Fonds dans le cadre de la création d'un fonds d'adaptation aux nouvelles technologies. La ministre de l'Emploi a déjà présenté au Sénat certains des objectifs de ce fonds. Un troisième projet à l'étude est l'utilisation du Fonds pour le préfinancement de la prime de départ octroyée aux kinésithérapeutes qui abandonnent la profession.
Le ministre Daems souligne que ces projets sont encore à l'étude. Ce n'est que lorsque les exigences budgétaires seront précisées que leur efficacité pourra être évaluée et qu'une décision finale pourra être prise.
Actuellement, le Fonds de participation dispose de trop peu de fonds propres pour exercer ses activités actuelles et mettre en oeuvre de nouveaux projets éventuels. Le ministre Daems recherchent avec ses collègues des moyens supplémentaires.
Le cofinancement, par le Fonds de participation, d'investissements réalisés à l'étranger par des PME n'est actuellement pas une priorité pour le Fonds. Il faut tenir compte des dispositions légales du Fonds à cet égard.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Il est difficile de mener une discussion à ce sujet. Permettez-moi dès lors de limiter ma réplique à quelques remarques.
Il est important de rechercher des moyens supplémentaires car, outre les possibilités d'exonération de l'impôt des sociétés des réserves destinées aux investissements, on devrait accorder des crédits supplémentaires aux petites entreprises.
Je m'étonne que le ministre cite des décisions de 2000 et 2001 alors que ce sont les perspectives futures qui importent surtout.
Je note également que l'aide à l'exportation en faveur des PME par le biais du Fonds de participation et de la SBI n'est pas une priorité.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 28 février 2002 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 20 h 30.)
Mmes de Bethune et Lizin, empêchées, MM. Destexhe et Roelants du Vivier, en mission à l'étranger, M. Kelchtermans, à l'étranger, et M. Hordies, pour devoirs de sa charge, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 38
Contre : 19
Abstentions : 1
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Armand De Decker.
Vote nº 2
Présents : 58
Pour : 22
Contre : 35
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, André Geens, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Louis Siquet, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Jacques D'Hooghe.
Vote nº 3
Présents : 58
Pour : 22
Contre : 35
Abstentions : 1
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, André Geens, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Louis Siquet, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Jacques D'Hooghe.
Vote nº 4
Présents : 57
Pour : 38
Contre : 6
Abstentions : 13
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Abstentions
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Didier Ramoudt, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 5
Présents : 56
Pour : 16
Contre : 39
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Jacques D'Hooghe.
Vote nº 6
Présents : 56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Jacques D'Hooghe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 7
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 8
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 9
Présents : 55
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Meryem Kaçar.
Vote nº 10
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 2
Abstentions : 11
Pour
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Jan Steverlynck.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Frans Lozie, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote nº 11
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 17
Abstentions : 4
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, André Geens, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Jacinta De Roeck, Jacques D'Hooghe, Meryem Kaçar, Frans Lozie.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Sénateur de communauté germanophone
Contre
Louis Siquet.
Vote nº 12
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 16
Abstentions : 5
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, André Geens, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Jacinta De Roeck, Jacques D'Hooghe, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Sénateur de communauté germanophone
Contre
Louis Siquet.
Vote nº 13
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 3
Abstentions : 10
Pour
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Frans Lozie, Jan Steverlynck.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Jean-Marie Happart.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote nº 14
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 11
Contre : 16
Abstentions : 5
Pour
Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, André Geens, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Jacinta De Roeck, Jacques D'Hooghe, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 0
Contre : 23
Abstentions : 0
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Sénateur de communauté germanophone
Contre
Louis Siquet.
Vote nº 15
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 32
Pour : 19
Contre : 5
Abstentions : 8
Pour
Marcel Colla, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Michiel Maertens, Guy Moens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Ludwig Caluwé, Frans Lozie, Jan Steverlynck, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Jean-Marie Happart.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1044/1).
Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1045/1).
Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-1047/1).
Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale (de MM. Olivier de Clippele et Philippe Monfils ; Doc. 2-1054/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (de M. Louis Siquet ; Doc. 2-1055/1).
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (de Mme Nathalie de T' Serclaes et consorts ; Doc. 2-1058/1).
Propositions de résolution
Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression (de M. Wim Verreycken et consorts ; Doc. 2-1046/1).
Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et consorts ; Doc. 2-1052/1).
Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 2-1053/1).
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1044/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-1045/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale (de MM. Olivier de Clippele et Philippe Monfils ; Doc. 2-1054/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (de M. Louis Siquet ; Doc. 2-1055/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (de Mme Nathalie de T' Serclaes et M. Jean-Pierre Malmendier ; Doc. 2-1058/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et consorts ; Doc. 2-1052/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 2-1053/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Jan Remans au ministre des Finances sur « la réévaluation des revenus cadastraux » (nº 2-709)
de Mme Erika Thijs au ministre de l'Intérieur sur « la défédéralisation des receveurs régionaux » (nº 2-710)
de Mme Erika Thijs au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur « la nécessité d'un contrôle de la détention de battes de base-ball » (nº 2-711)
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale sur « les demandeurs d'asile qui séjournent dans un lieu d'accueil d'initiative locale » (nº 2-712)
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur « le retard de paiement des prestations des experts judiciaires »(nº 2-714)
de Mme Erika Thijs au ministre de l'Intérieur sur « une formation de base ou complémentaire sur la traite des êtres humains dans les écoles de police » (nº 2-715)
de M. Vincent Van Quickenborne au premier ministre sur « la responsabilité politique pour les actes des membres de la famille royale » (nº 2-716)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « le soutien apporté aux maisons de naissance et aux centres de post-accouchement en Belgique » (nº 2-718)
de Mme Sabine de Bethune à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants » (nº 2-719)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « un protocole additionnel à la Convention relative aux droits des enfants, conférant un droit de plainte à ceux-ci » (nº 2-720)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la ratification par les États-Unis de la Convention relative aux droits de l'enfant » (nº 2-721)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la composition du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies » (nº 2-722)
de M. Vincent Van Quickenborne au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la certification électronique » (nº 2-723)
de Mme Magdeleine Willame-Boonen au premier ministre sur « les propos tenus par le Président des États-Unis d'Amérique lors de son récent discours sur l'état de l'union » (nº 2-724)
de M. François Roelants du Vivier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les engagements pris à Doha par Monsieur Lamy auprès des États-Unis de ne pas invoquer le principe de précaution dans le règlement des conflits de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) » (nº 2-725)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 18 février 2002, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984 (Doc. 2-1020/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Par messages du 7 février 2002, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (Doc. 2-1048/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Doc. 2-1050/1).
-Le projet de loi a été reçu le 8 février 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 mars 2002.
Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (Doc. 2-1051/1).
-Le projet de loi a été reçu le 8 février 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 mars 2002.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (Doc. 2-1049/1).
-Le projet de loi a été reçu le 8 février 2002 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 22 février 2002.
Par lettre du 8 février 2002, le premier ministre a transmis au Sénat, la réponse du ministre de la Justice aux recommandations des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales sur les droits de l'enfant (doc. Sénat 2-725/3).
-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.