M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je suppose que le chaos qui a caractérisé le début de séance de ce matin contribue à la revalorisation du Sénat. Les rapporteurs étaient absents de sorte que le président a dû se référer au rapport écrit. Un rapporteur a exposé le point de vue de son parti. Les rapports ont été distribués tardivement, voire pas du tout, et certains n'étaient traduits que partiellement. La séance a commencé avec trois quarts d'heure de retard parce que le gouvernement considère le Sénat comme quantité négligeable. Tout cela n'est cependant que secondaire. Le gouvernement veut que nous adoptions la loi-programme avant le congé de Noël. Nous devons donc marcher droit même si cela nous oblige à faire fi de notre propre règlement. À votre guise, mais alors ne nous parlez plus de la revalorisation de notre institution.

Je représente un parti qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et qui représente un gagne-pain non négligeable pour certains écrivains stipendiés. Je sais que de nombreux collègues, qui n'aiment guère que nous prenions la parole, préfèrent déposer des propositions de loi bancales contre nous sans que nous soyons censés nous rebeller. Hier, j'ai entendu prononcer le mot tolérance. La tolérance suppose cependant que l'on accepte l'existence d'une autre opinion que la sienne.

Je sais aussi que nous ne sommes pas davantage les bienvenus dans les bureaux des commissions ou aux réceptions d'un président du Sénat très sélectif. Mais ce que je sais aussi, c'est que nous représentons 600.000 Flamands qui nous ont choisis comme porte-parole.

Au nom de ces 600.000 Flamands, je fais usage de mon droit à la parole et m'insurge contre les lois qui menacent l'intégrité de notre identité flamande. Cette loi-programme est une de ces lois.

Il suffit de penser à tous les articles concernant la réforme de la police, lesquels font fi des lois linguistiques. En commission, le ministre a déclaré qu'il n'existait pas de cadres linguistiques à la gendarmerie et que tous les anciens gendarmes sont incorporés dans la nouvelle police sans que l'on ait à se préoccuper de ces fâcheux cadres linguistiques, pourtant imposés par la loi. Le ministre sait que ce pays compte quelque 6 millions de Flamands et 3,5 millions de Wallons, mais il estime ne devoir tenir aucun compte des cadres et lois linguistiques.

Bien entendu, il ne s'agit absolument pas de l'intégration d'anciens gendarmes. L'article 116 de la loi-programme concerne clairement les recrutements jusqu'au 31 décembre 2002. On pourra donc, pendant un an, affecter à tour de bras dans les corps de police proches de la frontière linguistique des agents qui ne connaissent pas le néerlandais. Cette loi-programme permet de la sorte de supprimer un obstacle que les francophones voulaient balayer depuis des années. Si par la suite, un homme politique flamand ayant du caractère demande la réadaptation des corps de police à la réalité linguistique régionale, les francophones lui reprocheront de vouloir un bain de sang social, de s'attaquer aux sacro-saints droits acquis et de mettre la paix communautaire en péril.

Ce qui est grave pour nous, nationalistes flamands, c'est que les citoyens flamands qui habitent dans les régions concernées seront les premières victimes de la loi-programme. Ils en resteront les victimes car les recrutements opérés seront irréversibles. Aucune voix flamande au sein du gouvernement ne s'est élevée pour dire non et réclamer l'équilibre sur la base des lois linguistiques. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. L'avis francophone de l'Inspection des Finances précise qu'il s'agit d'une infraction aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Il est tout aussi impitoyable quand il dénonce le fait de procéder à des désignations dans la police fédérale en l'absence d'un cadre organique. Un collaborateur du ministre a balayé ces remarques estimant qu'il ne s'agissait là que d'un avis parmi d'autres. En d'autres termes, la loi impose l'avis de l'Inspection des Finances mais on n'en tient absolument pas compte.

Il ne s'agit bien entendu pas d'une méthode de travail sérieuse, d'autant que le Conseil d'État n'a pas émis entre-temps d'avis complet sur les articles en question et que l'avis de l'Inspection des Finances manque. Les partis de la majorité ont estimé à tort en commission que le Conseil d'État n'émettait pas de remarques sur d'éventuelles infractions à la loi linguistique parce qu'il n'y avait pas d'infraction. Or, l'avis négatif de l'Inspection des Finances a été émis après celui du Conseil d'État. Si le Conseil d'État en avait eu connaissance, il se serait certainement aussi prononcé sur ces articles. Il ne l'a pas fait, non parce qu'il n'y a pas d'infraction, mais bien parce qu'on n'avait pas satisfait à la première obligation légale, à savoir transmettre à temps l'avis de l'Inspection des Finances.

Il y a également des anomalies manifestes dans les articles réglementant le remplacement des membres du personnel en interruption de carrière. Si ce texte est voté, les PME ne devront plus recruter des chômeurs en remplacement des personnes en interruption de carrière. Elles seront libres de recruter quelqu'un dont le profil convient. Ce principe semble logique, mais alors pourquoi ne pas l'appliquer aux services publics ? Là, ce n'est pas le profil qui importe mais la carte de parti. Le ministre de la Fonction publique n'a pas pu justifier en commission cette discrimination scandaleuse. Il a simplement déclaré qu'il préférerait aussi qu'on abolisse partout la règles relative au recrutement de chômeurs, mais qu'il existait certaines sensibilités au sein du gouvernement. Le Vlaams Blok dénonce le mépris dans lequel ce gouvernement tient l'équité et l'égalité des chances.

Je voudrais aussi évoquer l'e-government. L'article 102 veut stimuler la transmission de données par voie électronique afin de réduire la paperasserie et de simplifier la procédure pour le citoyen. J'approuve bien entendu entièrement ces objectifs. En revanche, je m'insurge contre le fait que les parastataux sociaux fédéraux soient autorisés à transmettre des données par voie électronique sans avoir à les rendre illisibles pour les personnes non autorisées.

Ces derniers temps, des pirates informatiques ont réussi à de multiples reprises à casser les protections sur internet et à s'emparer de données confidentielles. Aujourd'hui, c'est par le biais de ce même internet que nous allons expédier des informations sociales, confidentielles par excellence. La seule garantie provient du fait que le Roi peut autoriser ou imposer l'utilisation de clés d'identification uniformes.

Je pense sincèrement que c'est inadmissible. Des données confidentielles ne peuvent être échangées entre des administrations que par le biais d'une liaison protégée au maximum, ce qui sous-entend l'obligation d'utiliser des clés d'identification uniformes. C'est la seule manière d'empêcher certaines entreprises de recruter un pirate informatique pour récolter, sur internet, des données d'une valeur commerciale inestimable.

Le Sénat a ici un rôle important à jouer : il peut empêcher l'envoi d'informations sensibles sur une ligne ordinaire. La loi doit avoir pour but d'obliger les administrations à utiliser exclusivement des liaisons protégées.

J'ai redéposé l'amendement qui avait été rejeté en commission. J'ai constaté que le CD&V a déposé un amendement similaire. Deux partis offrent donc la possibilité au Sénat de corriger une anomalie, plus précisément de veiller à ce que les données sociales des citoyens ne puissent être transmises par le biais d'une liaison informatique non protégée.

Je me suis sciemment limité à trois thèmes : le mépris des lois linguistiques, l'inégalité dans le traitement des entreprises privées et publiques en ce qui concerne le recrutement et l'insécurité manifeste que représente l'envoi de données confidentielles sous une forme électronique non protégée. Ces trois thèmes montrent qu'il est impossible de voter la loi-programme.

M. René Thissen (PSC). - Contrairement à M. Vandenberghe qui ce matin regrettait la seule présence de M. Flahaut, j'aurais aimé pour ma part le voir à son banc pour lui adresser une question. Mais peut-être d'autres ministres nous rejoindront-ils : ne désespérons pas.

Ce débat, comme beaucoup d'autres, est mené au pas de charge. Cent cinquante articles doivent être votés en quelques jours, juste avant les fêtes. Ce n'est évidemment pas une bonne façon de légiférer. On sait évidemment dans quel jeu on joue, puisqu'à la Chambre, aucun des amendements présentés par les parlementaires de l'opposition n'a été approuvé. Les avis du Conseil d'État n'ont pas été davantage retenus, ce qui est désormais une tradition. D'un point de vue déontologique, cela me paraît inacceptable ; il faut continuer à le dénoncer.

Cette loi-programme qui clôture nos travaux de l'année accompagne un budget 2002 dont le moins que l'on puisse dire est qu'il s'appuie sur un certain nombre de bases incertaines et qu'il annonce, en plein hiver, un contrôle réfrigérant. Il est tout de même piquant d'entendre un ministre du Budget prophétiser, avant même la confection du budget, qu'il sera dépassé, deux ou trois mois plus tard, de quelque deux milliards d'euros. Pour le ministre des Finances, cela représenterait 160 millions d'eurominikits à récupérer.

Autrement dit, nous tous - les parlementaires, mais aussi tous nos concitoyens, les ménages, les entreprises, les associations, les allocataires sociaux et les contribuables - devons nous attendre à recevoir, dès le début de l'année nouvelle, de drôles d'étrennes, vraisemblablement emballées dans une nouvelle loi-programme, plus indigeste encore que celle qui nous est servie aujourd'hui.

Je ne reprendrai pas le détail de tous les points intégrés dans cette loi-programme. Je me limiterai à quelques points importants. De plus, la réforme que nous pourrions attendre ou espérer en ce qui concerne le Sénat pourrait nous amener à revoir les endroits où toutes ces discussions doivent se tenir.

Quiconque suit l'actualité de ces derniers mois sait, en effet, que la réforme de la police coûtera nettement plus cher qu'initialement prévu. Ainsi, le ministre de l'Intérieur vient enfin de donner raison aux communes qui s'efforçaient patiemment de le convaincre que, depuis l'arrêté dit « Mammouth », un policier local avec son statut flambant neuf, engendre une dépense supplémentaire de 5.330 euros, soit 215.000 francs. Ces crédits qui figureront dans les budgets de police soumis à l'approbation des communes dans les différentes zones, ne sont pas prévus au budget fédéral. Et l'amendement introduit par le PSC à la Chambre, qui vise à garantir la neutralité budgétaire de cette réforme pour les communes, a évidemment été rejeté. Mais nous ne désespérons pas ; nous le déposerons une fois encore.

Le ministre de l'Intérieur a donné, ce matin, un certain nombre d'éléments susceptibles de nous rassurer, mais il est clair aujourd'hui, tant dans la majorité que dans l'opposition, qu'aucun conseiller communal, aucun échevin, aucun bourgmestre ne peut se dire rassuré quant à la réforme des polices et à sa neutralité budgétaire.

Nous avons demandé ce matin des précisions concernant l'exonération de responsabilité des receveurs régionaux eu égard au fait que des avances en salaire net seront versées aux zones de police, toutes les obligations fiscales et sociales étant assumées par l'État fédéral aussi longtemps que les gendarmes ne seront pas transférés dans les zones de police en retard de constitution. Nous prenons note de cette déclaration mais nous estimons qu'il vaudrait mieux l'insérer dans la loi parce qu'on va jusqu'à modifier la loi-programme, par un amendement du gouvernement en précisant que l'on s'en tiendra au salaire net. Pourquoi ne pas préciser également le fait que les receveurs régionaux qui seront mis en place ne risquent pas d'avoir des problèmes dès leur installation ?

En ce qui concerne la neutralité budgétaire, nous prenons acte des déclarations successives. Nous comprenons le ministre de l'Intérieur lorsqu'il nous dit que c'est un projet énorme qui demande énormément de travail, mais nous estimons qu'il relève de la responsabilité ministérielle de prendre des précautions lors de la mise en place d'un nouveau système. Depuis deux ans et demi, le ministre a eu le temps de s'y consacrer. Aujourd'hui, malheureusement, il y a des retards considérables et l'on s'efforce d'assurer la mise en place des zones de police au moyen de bouts de ficelles.

En ce qui concerne la Sabena, tout le monde sait maintenant que le gouvernement fédéral n'a pas pu - n'a pas voulu ? - éviter la faillite de la Sabena. Quelques semaines après ce drame social sans précédent dans notre pays, qui peut nous dire si l'annonce du scénario de relance via la compagnie DAT était programmée de longue date ou réellement improvisée ? À ce jour, le volet social d'indemnisation des victimes de cette catastrophe économique n'est que très partiellement exécuté et, à l'heure où je vous parle, les difficultés juridico-financières du montage semblent encore loin d'être surmontées.

Cette question est d'une actualité brûlante. Chaque jour, nous assistons à de nouvelles péripéties qui, au lieu de renforcer les certitudes de sauvetage, accroissent l'insécurité quant à l'avenir du personnel et des activités aéroportuaires à Bruxelles. C'est dans ce contexte que la loi-programme décide d'avoir recours aux pouvoirs spéciaux pour vendre des terrains fédéraux à BIAC et de faire de cette dernière une société juridiquement autonome et privée flamande de par sa localisation en Flandre. Ces terrains ont été estimés par le comité d'acquisition à dix milliards. On ne peut prétendre que ce comité soit à la solde de qui que ce soit. Il s'agit d'un organe indépendant, qui fait son travail le mieux possible.

Cependant, faute d'accord sur ce montant de dix milliards, le gouvernement décide de choisir un géomètre expert immobilier ou un géomètre expert en transactions internationales, comme si le comité d'acquisition était totalement incapable de recueillir des informations relatives à la concordance des prix estimés à une valeur réelle, par rapport au marché national et international. Or, le géomètre choisi estime que les terrains ne valent que sept milliards. En conséquence, on va transférer, par le biais d'une loi-programme, des terrains fédéraux sous-évalués, en offrant ainsi à BIAC un somptueux cadeau de trois milliards !

Le fédéral transfère au régional et cela se fait sans aucune réaction des partenaires francophones de la majorité. Il y a trois milliards de perte pour l'entité fédérale au profit de la Région flamande et c'est le silence complet ! C'est vraiment très grave à nos yeux.

M. Philippe Mahoux (PS). - Si on avait dû vous attendre pour essayer de sauver la Sabena, je crois qu'on aurait attendu longtemps !

M. René Thissen (PSC). - Je parle pour le moment de terrains appartenant à l'État fédéral, qui sont la propriété de tous les Belges, donc également des francophones, et qui vont être cédés en étant sous-évalués. Vous acceptez cela ; c'est sans doute votre façon de gérer les choses.

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous considérez donc que BIAC est une société flamande.

M. René Thissen (PSC). - Elle le sera bientôt. (Interruption de M. Lozie.)

Non, monsieur Lozie, ce n'est nullement un crime. Je considère que l'État fédéral qui possède un patrimoine ne peut pas céder celui-ci en dessous de son prix à une société qui va être privatisée.

M. Philippe Mahoux (PS). - Ce n'est pas encore le cas.

M. René Thissen (PSC). - Non, mais cela va se faire. Vous avez prévu la possibilité de régler cette question sans aucune difficulté lorsque cette loi-programme sera adoptée.

Le PSC veut que l'on gère les choses le mieux possible et que l'on ne cède pas le patrimoine de l'État en le bradant. Nous n'avons jamais défendu ce type de gestion.

Il me revient qu'aujourd'hui, avant même que la loi-programme soit adoptée au Parlement, le gouvernement a pris la décision de vendre avant la fin de l'année. Il n'y a donc plus aucune réflexion à mener, tout est réglé, les prix sont convenus, tout va bien et en vendant avant la fin de l'année, on diminue quelque peu - 7 milliards, c'est quand même significatif - le déficit du budget de l'année 2001.

Vous acceptez tout cela, monsieur Mahoux, mais ce n'est pas notre cas.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous essayons, en nous mettant autour de la table, de trouver une solution pour sauver non pas l'entreprise en tant que telle, mais les personnes licenciées. Vous ne participez pas à cette démarche, monsieur Thissen ; cela vous regarde.

M. René Thissen (PSC). - Vous faites de lamentables amalgames. Je dénonce simplement le fait que l'on est en train de vendre un terrain appartenant à l'État. Cela n'a aucun rapport avec la constitution de la nouvelle société actuellement en gestation. Les propriétaires de l'aéroport constituent une entité et la nouvelle société qui se construit en est une autre, complètement différente. Il y a, d'une part, un aéroport avec un patrimoine important, qui va s'enrichir, demain, de 3 milliards par la sous-évaluation d'un transfert d'actifs et, d'autre part, des acteurs économiques qui tentent de reconstruire une nouvelle société. Nous sommes évidemment demandeurs de la création de cette nouvelle société, mais sur des bases solides.

Nous ne voulons pas d'une société qui soit le résultat d'un recollage lui permettant simplement de survivre pendant deux ou trois ans, le temps d'arriver à une nouvelle législature. Nous demandons une nouvelle société solide, nantie d'un capital suffisant et non de crédits compensant l'absence de participation de certaines régions. Nous voulons une société aérienne qui fonctionne pendant longtemps. Sans des bases solides, nous devrons faire face, à très court terme, à des difficultés. Les deux choses sont donc vraiment différentes : l'aéroport et la BIAC continuent à exister sans aucun problème mais la Sabena n'est plus.

J'en viens à Belgacom. À l'occasion de la libéralisation du marché, le gouvernement avait exprimé sa volonté de ne pas fausser la concurrence entre les opérateurs. Cela figure même dans la déclaration gouvernementale. Nous proposons que cette concurrence redevienne un peu plus sérieuse en supprimant un avantage exagéré. Ceci permettrait de financer davantage de nombreuses communes, une grande partie du patrimoine de Belgacom étant répartie sur leur territoire. Le précompte immobilier est totalement exonéré sur le patrimoine de Belgacom. Pourquoi ne pas réinstaurer ce précompte ? De toute façon, vous devrez le faire. Or, vous venez de le reporter au 1^er janvier 2003 alors qu'on aurait très bien pu le faire dès le 1^er janvier prochain.

Tout le monde sait que La Poste va mal. Seuls les revenus et les pouvoirs de l'administrateur délégué augmentent. Alors que le gouvernement a besoin de plus d'un mois pour voir clair dans les comptes, les syndicats ont déjà compris que la stratégie de l'entreprise conduit inéluctablement à une contraction des activités de service public et à une hémorragie d'emplois. Les clients, eux, recherchent d'autres alternatives, plus fiables et moins coûteuses. C'est ce moment-là que choisit le ministre des Entreprises et Participations publiques pour réduire de près d'un quart sa subvention 2002. Elle passera de 220 à 168 millions d'euros. J'essaie de comprendre...

Nous avons entendu des déclarations matamoresques, notamment à l'occasion de la manifestation du 20 mai. Des partis dont les objectifs sont qualifiés d'extrêmement sociaux ont fait de grandes déclarations et ont annoncé l'augmentation des allocations sociales et des revenus des plus faibles. En fin de compte, nous constatons que le minimex devrait être augmenté de 4%. Cette augmentation figure au budget mais la loi-programme n'en parle pas. Cela signifie qu'elle ne sera pas appliquée dès le 1^er janvier prochain. Une autre loi-programme sera nécessaire pour la mettre en oeuvre. J'espère que cette loi existera début 2003.

Malgré les nombreuses apparitions télévisuelles de nos éminents collègues et ministres durant une présidence européenne très moyenne, on n'a rien trouvé d'autre que de nous infliger, à la rentrée, l'annonce de la disparition du Sénat. C'était évidemment une belle façon d'occulter le fait que nous allions au-devant de grandes difficultés pour la préparation du budget et pour la gestion des finances de notre État en 2002.

Nous sommes invités à voter cette loi-programme dans l'indifférence générale, il faut bien le dire. La Chambre est en congé depuis hier. Ce projet est déposé tout en fin d'année.

Mais nous devons nous faire respecter : donc, nous déposerons à nouveau certains de nos amendements parce que nous pensons qu'il y a vraiment lieu de revoir certains points de ce projet de loi-programme. Nous verrons les suites qui seront réservés à nos amendements. En tout cas, dans l'état actuel, nous ne pouvons approuver ce projet auquel aucune modification n'a été apportée depuis son dépôt au Sénat.

M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je tiens à féliciter le ministre compétent pour ses explications complémentaires concernant l'article 145 relatif au Fonds pour les exploitations de sable en mer et, en particulier, pour la définition des redevances sur ces exploitations. Il subsiste cependant quelques graves lacunes au sujet desquelles je l'interrogerai ultérieurement afin qu'elles puissent être comblées dans une prochaine loi-programme.

Les redevances doivent servir en premier lieu à réparer ou à compenser les dégâts causés à l'écologie.

Aux Pays-Bas, le sable et le gravier sont seulement extraits sur commande et on ne constitue pas de stocks sur la terre ferme.

On devrait étudier la manière de recycler les déblais pour réduire la taille de l'exploitation. Même si elle représente peu de choses par rapport à la superficie de la mer, nous devons respecter le milieu marin car nous n'avons qu'une seule terre.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Outre les importantes remarques formulées par notre collègue Vandenberghe quant au contenu, j'ai également apprécié la qualité du spectacle qu'il nous a offert durant son exposé. Á ce point de vue, il a encore beaucoup à m'apprendre !

Avant les vacances de Noël et d'été, il est de coutume de soumettre une loi-programme au Parlement. Le gouvernement ne parle que de nouvelle culture politique, de transparence et du fossé qui sépare le citoyen du monde politique, mais ce fossé ne cesse de s'élargir avec des lois-programmes de ce type.

La technique de la loi-programme a été utilisée pour la première fois le 29 décembre 1973. J'étais alors âgé de six mois. Á cette époque, l'objectif était de freiner les dépenses en ces années de crise.

Depuis lors, la technique a été quelque peu adaptée. Les gouvernements invoquent aussi d'autres raisons pour la justifier. Le but est à présent de coupler des dossiers délicats, de manière à empêcher les partis de la majorité d'intervenir et de neutraliser tout argument de l'opposition. C'est le marchandage classique, dénoncé pendant des années par le premier ministre Verhofstadt.

En politique, une semaine est une éternité mais je me souviens très bien qu'à l'été 2000, M. Vandenbroucke a déclaré que la technique de la loi-programme, si elle ne devait pas être supprimée, devait à tout le moins être sérieusement réexaminée. Le gouvernement a-t-il créé un groupe de travail à cette fin ? Je l'ignore, mais la technique de la loi-programme et la manière dont elle a été appliquée ces dernières semaines à la Chambre et au Sénat n'ont pas changé, à ceci près que la liste des articles de cette loi n'a fait que s'allonger. Je pense que nous en sommes déjà à 180 articles. Le ministre a-t-il pu déterminer quelles améliorations objectives il convient d'apporter à la technique de la loi-programme et quelles sont celles qu'il a déjà apportées ?

Le ministre Vandenbroucke n'est pas le seul à s'être exprimé dans ce sens. M. Morael a lui aussi dénoncé cette technique lors de l'examen d'une loi-programme en 1999. À l'époque, nous avons bien voulu passer l'éponge et dire que c'était bon pour une fois, mais voilà qu'aujourd'hui on nous ressert une loi-programme.

Cette loi-programme présente d'ailleurs des similitudes avec celle de l'été 2001, laquelle a habilité le Roi a réaliser une opération de fusion entre Belgacom et une autre société. On connaît le résultat de cette opération.

Ce gouvernement n'a donc pas tiré de leçons des erreurs du passé. Il se livre au jeu de majorité et opposition, ce que nous regrettons vivement.

MM. Vandenberghe et Thissen ont déjà évoqué la suppression du Sénat. Vous connaissez notre point de vue quant au droit d'évocation et à la chambre chargée de la seconde lecture. Nous nous opposons par principe au droit d'évocation mais le Sénat peut néanmoins apporter une valeur ajoutée sur certains points. Je pense notamment à l'enquête socio-économique.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le Sénat a donc quand même un certain rôle à jouer. Il faudrait le dire aussi pendant les émissions à grande audience, monsieur Van Quickenborne.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Où sont les caméras, Monsieur le Président ? Je le déclare publiquement et à haute voix : le Sénat a un certain rôle à jouer et je le préciserai dès maintenant. (Hilarité)

L'enquête socio-économique est un thème à propos duquel le Sénat a fait parler de lui à bon escient. Notre président n'a hélas pas eu la bienveillance d'autoriser encore quelques modifications.

Je m'attarde sur deux points de cette loi-programme. L'article 46 traite du remboursement du Maribel bis et ter. Ce point n'apparaît que peu dans les rapports sur les discussions à la Chambre et au Sénat. La légèreté avec laquelle le gouvernement traite cette obligation de rembourser est d'ailleurs frappante. Il m'apparaît qu'il viole les principes de la sécurité juridique. Une aide a été accordée aux entreprises en 1993 et 1994 et aujourd'hui, sept ans après, on en exige le remboursement.

Personne ne s'interroge sur la responsabilité de l'État belge dans cette affaire. Le fameux arrêt Francovich, rendu en 1991, permet d'établir la responsabilité de l'État dans la violation de règles européennes et met les citoyens et les entreprises en mesure de réclamer des dommages et intérêts à l'État.

Il est bon de rappeler les principes de cet important arrêt, selon lequel « la pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un État membre ».

La Cour de justice estime que trois conditions importantes doivent être remplies. La règle violée doit comporter l'attribution de droits au profit des particuliers. Il doit être question d'une violation évidente et il doit y avoir un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées. Ces trois conditions équivalent à l'application de l'article 1382 bien connu du Code civil.

Le gouvernement viole donc les principes de la sécurité juridique et considère à la légère sa responsabilité à l'égard du droit européen.

Qu'en adviendra-t-il des entreprises qui subissent des pertes aujourd'hui et qui sont néanmoins tenues de rembourser ces sommes ? Je propose de leur appliquer les fameux avantages fiscaux pour entreprises en difficulté, dont on a beaucoup parlé ces dernières semaines, afin de leur permettre de limiter leurs pertes.

Peut-être cela a-t-il échappé à l'attention du Sénat mais les alinéas 4 et 5 de l'article 46 de la loi-programme sont redondants. Ils prévoient que « Les montants ainsi remboursés ne constituent pas une charge professionnelle au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 » et que « Les remboursements qui sont effectués à partir du 1^er janvier 2002 ne constituent pas des charges professionnelles au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Je renvoie à cet égard à un incident survenu au Sénat lorsque le gouvernement est parvenu à faire adopter deux articles rédigés de manière identique. Notre amendement visant à y remédier dans le projet de loi-programme n'a pas été retenu.

En commission des Finances et des Affaires économiques, M. Hordies a fait un exposé intéressant sur la question de la BIAC. Après la débâcle de la Sabena, le débat s'est focalisé sur l'avenir de la BIAC. Dans la région de Zaventem, l'aéroport assure des dizaines de milliers d'emplois en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Il est dès lors inacceptable de recourir à une loi-programme pour régler les problèmes de la BIAC.

Je me considère comme un témoin privilégié des problèmes rencontrés par la BIAC. Le VEV m'a en effet offert un stage à la BIAC du 11 au 14 septembre 2001. Le 11 septembre, je me trouvais donc à l'embarcadère A en compagnie de cadres de la BIAC. Si le Sénat avait disposé de Powerpoint, j'aurais pu vous monter l'importance de l'embarcadère A pour l'avenir de la BIAC et de l'aviation dans notre pays. Il diffère des autres à Zaventem et dans d'autres aéroports par le fait qu'il ne comporte qu'un seul étage. Les passagers à l'arrivée et en partance sont accueillis dans le même espace. Quand nous avons soulevé le problème de la sécurité, on nous a assuré qu'une directive en matière de sécurité était en préparation, que peu de problèmes se posaient et que l'avion était le moyen de transport le plus sûr au monde. Á cet instant précis, mon GSM sonne et j'apprends l'effondrement des tours du WTC à New York.

La Commission européenne a élaboré des directives relatives à la sécurité dans les aéroports. Après le 11 septembre, la France a insisté pour que les passagers arrivants soient séparés des partants dans les aéroports européens. L'infrastructure de l'embarcadère A, qui compte 32 portes d'embarquement et de débarquement, n'est pas conforme à ces nouvelles directives. Cette structure a été construite dans la perspective du futur développement de la BIAC, lequel était bien sûr lié à la forte croissance de la Sabena. Les conséquences de la faillite de la Sabena sont au centre des préoccupations mais le coeur de l'économie, du main port de Zaventem, ne reçoit pas l'attention qu'il mérite.

Un millier de personnes travaillent directement pour la BIAC, mais plusieurs dizaines de milliers travaillent de façon indirecte. Le nombre de passagers en transit à Zaventem a diminué d'un tiers. Le nombre de vols journaliers est passé de 250 à 170. Cela représente sept millions de passagers en moins, soit une perte de 1,4 milliard. Les droits d'atterrissage ont fort diminué. L'embarcadère A sera inauguré en présence d'un ministre Daems rayonnant qui parlera d'un avenir lumineux, mais pourquoi faire ?

Le gouvernement ne donne aucune indication sur ce qu'il adviendra de la BIAC, alors que l'État belge en est actionnaire principal à concurrence de 63%, et se borne à nous proposer une loi-programme.

La BIAC doit investir dans DAT et devenir le nouvel actionnaire avec Belgocontrol. L'État belge ne souffle mot au sujet du milliard de perte de la BIAC l'année prochaine. Je n'entends rien non plus du côté du PS, du PRL, d'Ecolo et d'Agalev qui parlent tous d'un contrôle accru sur les entreprises publiques. Le gouvernement doit tenir compte de leur avis. Or, la première chose qu'il fait est de relâcher le contrôle sur la BIAC.

On affirme que la loi de 1991 doit être adaptée, mais le gouvernement belge n'utilise pas sa majorité de 63% pour définir un bon plan d'avenir. La loi-programme habilite le Roi et le gouvernement à déterminer eux-mêmes l'avenir de cette entreprise publique. Le gouvernement dispose donc d'une loi-programme pour la BIAC, mais pas d'une majorité.

Á la Chambre, Mme Coenen a déposé un amendement qu'elle a finalement retiré et, au Sénat, M. Hordies a amorcé un intéressant débat en commission, mais pour laisser tomber ensuite, mine de rien.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je trouvais effectivement la question de M. Hordies tout à fait pertinente. En cas de problème chez BIAC, les propriétés reviennent à l'État, le tout est de savoir à quelle valeur.

J'entends le ministre Daems répondre qu'en cas de malheur - ce que personne n'espère, je suppose - la valeur serait fixée en fonction de la situation.

Il serait intéressant d'obtenir la garantie que l'évaluation se fasse de la manière dont elle a été faite à l'origine et avec les mêmes personnes. Jeter la suspicion sur un géomètre ou un comité d'acquisition, c'est peut-être un peu léger.

Dans sa déclaration, le ministre dit que cela se fera bona fide si cela devait arriver.

Le ministre nous l'a dit oralement mais, je le répète, en cas de malheur, nous devons évidemment obtenir les garanties que la rétrocession à l'État se ferait dans les mêmes conditions.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Après la superbe explication et les promesses du ministre, revenons sur terre. Il y a une heure environ, le conseil des ministres a approuvé l'arrêté royal sur la vente des terrains pour le prix mentionné dans la presse. Pendant que M. Mahoux se tue à nous expliquer qu'il s'agit d'un prix tout à fait honnête et que les déclarations du ministre sont très claires, le gouvernement prend un arrêté royal sans aucune base légale.

M. René Thissen (PSC). - Je voudrais répondre à M. Mahoux qu'il ne devrait pas y avoir de problème. Puisqu'il considère que le système du géomètre-expert indépendant qui va, de bonne foi, fixer la valeur à sept milliards alors que le Comité d'acquisition l'a fixée à dix milliards est normal, il ne devrait voir aucun inconvénient, en cas de déconfiture de BIAC, à ce que les terrains cédés aujourd'hui reviennent, pour le même prix, à l'État belge.

Nous avons d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Lorsqu'on traite de questions juridiques au Sénat, M. Daems objecte toujours qu'il n'est pas juriste mais économiste. Pour moi, c'est l'inverse : je suis juriste, mais pas économiste. Pourtant, quand on constate que certains veulent privatiser une société qui dit elle-même s'attendre à une perte de 1 à 1,3 milliard pour l'année suivante, il est clair, même pour un non-économiste, que le ministre n'y connaît rien.

Il est regrettable que M. De Grauwe, qui connaît bien la Chicago School, ne soit pas présent. Le gouvernement fait l'inverse de ce que recommandent les Chicago boys, c'est-à-dire privatiser quand les perspectives sont mauvaises. M. Daems veut que l'État soit perdant. Il y a déjà veillé dans d'autres dossiers, comme les licences UMTS, Belgacom, La Poste, le Berlaymont, etc. Son projet perfide est de faire subir une cure d'amaigrissement à l'État et il cite deux raisons justifiant le recours à la loi-programme pour son opération. D'abord, les implications budgétaires, mais pratiquement toutes les décisions du gouvernement en ont. Ensuite, les négociations sociales qui débuteront le 1^er février 2002. Je ne vois pas bien le rapport avec la privatisation de la BIAC.

Mme Martine Taelman (VLD). - J'écoute avec grand intérêt l'exposé de M. Van Quickenborne. Je ne suis pas plus économiste que lui, mais je constate qu'il est psychologue. Il fait des procès d'intention à des personnes absentes. Je veux des preuves.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je ne demande pas mieux que M. Daems soit présent. Je suis prêt à l'attendre.

Mme Martine Taelman (VLD). - J'ai compris, via les médias, que vous n'étiez pas économiste. Vous divisez le budget du Sénat par le nombre de sénateurs. C'est comme si on comptait le coût des travailleurs d'une entreprise comme BASF en divisant le chiffre d'affaires par le nombre de travailleurs.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mme Taelman pourra lire demain dans la presse qu'un homme politique qui répond à un collègue en changeant de sujet ne développe en général pas la bonne argumentation. C'est ce qu'elle fait. Elle ne répond pas à la question de savoir s'il est opportun de privatiser une société qui risque de tomber en faillite.

Mme Martine Taelman (VLD). - Vous, vous parlez de la psychologie d'un ministre. Ce n'est pas non plus le fond de l'affaire.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La majorité votera aujourd'hui la privatisation de BIAC, alors que le trafic risque de diminuer de façon radicale : le nombre de passagers baisse de 7 millions ou peut-être de 5 millions si la DAT reprend ses vols. Tels sont les faits.

Le gouvernement donne la mauvaise réponse au mauvais moment. Le véritable débat, celui qui porte sur l'avenir de l'aéroport, n'est pas sérieusement mené au Parlement fédéral. Par contre, il a lieu au Parlement flamand, qui juridiquement n'est pas compétent pour la gestion de l'aéroport de Zaventem. Nous devons mener cette discussion à l'occasion de la loi-programme. C'est regrettable surtout parce que sous la législature précédente, en 1997, le Sénat avait permis à la commission des Finances d'entendre différents hauts responsables de BIAC, lors de la discussion du projet de loi sur la rationalisation de la gestion de l'aéroport. La Chambre et le Sénat ont à l'époque pris leur décision après une discussion approfondie. Le Parlement fédéral intervient dans ce débat après le Parlement flamand et le gouvernement ne prend pas le parlement au sérieux.

Entre-temps, les problèmes s'accumulent. Les pays voisins ne restent pas inactifs. Les aéroports de Schiphol, Francfort, Paris et Londres accueillent chaque année respectivement 40, 50, 75 et 107 millions de passagers. En outre, à Chaulnes, près d'Amiens, on construit un nouvel aéroport.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Mais monsieur Van Quickenborne, après les élections, le nouveau gouvernement français va annuler ce projet d'aéroport.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Voilà une déclaration d'une importance extrême ! Alors que la France se perd en conjectures à propos des élections présidentielles, M. Destexhe sait déjà qui sera le vainqueur et quelle sera sa politique.

Le ministre doit réfléchir à ce que signifie l'aéroport de Chaulnes pour notre pays, compte tenu des possibilités de liaison offertes par le TGV. La question de l'aéroport de Zaventem doit donc plus que jamais faire l'objet d'un vrai débat, indépendamment de la discussion du présent projet de loi-programme.

Cette loi-programme présuppose en fait la privatisation de la BIAC. Les décisions relatives aux modalités sont laissées au Roi, donc au gouvernement, sans débat de fond sur les conditions de cette privatisation. Les partis de la majorité estiment que la loi de 1991 doit être adaptée, avec pour première étape la privatisation de BIAC. Le PS, le PRL, Agalev et Ecolo se ridiculisent en exigeant à la fois davantage de contrôle et la privatisation.

Le gouvernement veut privatiser la BIAC mais il veut aussi qu'elle investisse dans DAT. Comment concilier un tel investissement avec les règles de concurrence loyale ?

Les discussions à la Chambre et au Sénat ont accordé trop peu d'attention à l'histoire de la BIAC. Aussi voudrais-je en rappeler quelques points importants.

La Régie des voies aérienne, une institution parastatale de type A, fut créée en 1946. L'objectif consistait, d'une part, à assurer la sécurité de la navigation aérienne et, d'autre part, à construire et à exploiter des aéroports. En 1987, avec l'aide d'un certain nombres de sociétés privées, de banques et d'institutions de crédit et d'assurances, la Régie a constitué la S.A. Brussels Airport Terminal Company, BATC, au capital de plus de deux milliards de francs. Il me semble utile de rappeler la liste des actionnaires de l'époque, qui sont aussi les actionnaires actuels de la BIAC : P&V Assurances, la Kredietbank, le groupe Bruxelles Lambert, la Société générale de Belgique, la Société nationale d'investissements, l'ancienne CGER, l'ancien Crédit communal de Belgique, la Royale belge, les Assurances du Boerenbond, ainsi qu'un certain nombre de petites entreprises.

Le fait qu'il soit question des mêmes entreprises pour sauver DAT n'est pas dû au hasard. En 1987, la Régie des voies aériennes a installé ses activités relatives aux passagers chez la BATC dans l'aéroport de Bruxelles National. Le personnel de la Régie a été mis à la disposition de la BATC, dans le cadre d'une convention de prestation de services, et la BATC a été chargée de construire un nouveau bâtiment aéroportuaire, ce qui fut fait en 1994. Par la suite, M. Klees a été engagé comme directeur général de BATC et un emprunt obligataire convertible de plus de deux milliards de francs a été souscrit.

M. le président. - Monsieur Van Quickenborne, je vous rappelle que votre temps de parole est limité. Ce n'est pas le moment de faire l'historique de BATC.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ce n'est pas mon intention mais je souhaite attirer l'attention sur un point précis.

Il y a eu une scission entre la BATC, qui deviendra la BIAC, et la Régie des voies aériennes, devenue Belgocontrol.

Á la lecture des articles 158 et suivants, on constate que le gouvernement a l'intention de privatiser BIAC en transformant une entreprise publique en une société anonyme de droit privé. Dans ces conditions, qu'en est-il de la responsabilité spécifique de l'exploitant concernant le maintien de l'activité économique aéroportuaire, l'implantation de l'aéroport de Zaventem et l'emploi ?

La privatisation de BIAC comporte des risques importants. L'exploitant pourrait décider de se concentrer sur des activités plus rentables que les activités aéroportuaires, ce qui pourrait déboucher sur davantage d'investissements dans des aéroports étrangers ou une réorientation des investissements vers des projets non liés aux activités aéroportuaires. Nous devons donc être vigilants. L'exposé des motifs et les articles de la loi-programme n'abordent pas cet aspect des choses. Je n'y ai par exemple rien trouvé quant à la prévention d'une éventuelle mauvaise gestion ou un système de contrôle périodique de l'exploitant après la privatisation. Par contre, on a prévu le retrait éventuel de la licence qui remplace le contrat de gestion, mais sans en préciser les conditions.

Un autre risque inhérent à la privatisation est le rachat par un aéroport étranger ou par une compagnie aérienne étrangère.

Cela signifierait que la BIAC perdrait son caractère flamand.

Le ministre n'a pas répondu à la question de la reprise par une entreprise étrangère et le problème de l'implantation n'a fait l'objet d'aucune discussion.

La décision de privatiser BIAC ne peut être prise à la demande d'un seul parti et contre le voeu des autres partis de la majorité qui insistent sur le nécessaire renforcement du contrôle des entreprises publiques économiques. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une discussion de fond et on n'a même pas pris la peine de confronter les arguments pour et contre la privatisation.

Le groupe VU-ID votera contre ce projet, non seulement parce qu'il relève d'une technique perfide que les Verts aussi désapprouvent, mais également parce qu'il risque de compromettre l'avenir de notre exploitant de l'aéroport.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Ecolo n'est guère favorable au fait d'inclure dans une loi-programme des sujets aussi importants que la privatisation de la BIAC. C'est pourquoi je me suis abstenu en commission lors du vote des amendements déposés par le CD&V, amendements qui prévoyaient le retrait, de la loi-programme, des articles relatifs à la BIAC - des amendements identiques avaient été déposés par une députée Ecolo en commission de la Chambre des représentants.

Je ne reprendrai pas l'argumentation développée en commission des Finances et vous prie de vous référer au texte écrit. J'y ai évoqué des questions sensibles relatives à l'actualité brûlante : que va-t-on décider à propos de la SIC, de la DAT et même de la SNCB ? Quelles seront les décisions finales des institutions publiques régionales d'investissement ?

Je pensais que la situation de la BIAC aurait pu être plus opportunément réglée dans quelques semaines. Certaines questions étant relatives aux déclarations et intentions des communautés et régions, il me semblait que ce dossier pouvait faire l'objet d'un débat au Sénat, lieu de rencontre des représentants des communautés via les sénateurs de communautés.

Je voudrais revenir plus précisément sur le prix de vente des terrains de la BIAC et entendre le ministre Daems à ce sujet. Lors des débats qui ont eu lieu à la Chambre des représentants et en commission du Sénat, M. le ministre a déclaré qu'il n'était pas possible d'évaluer le terrain en raison d'un manque de points de comparaison avec le prix de vente d'autres aéroports européens. Il a annoncé qu'une évaluation, effectuée par un troisième expert, était encore en cours au moment des discussions à la Chambre des représentants. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette troisième évaluation, indépendante, a été effectuée. J'ai sous les yeux une carte reprenant le prix de vente des terrains sis dans des zones économiques, ce qui peut nous servir de base puisque l'aéroport est situé dans une zone économique. Les propositions d'acquisition font état d'un prix de moins de mille francs le mètre carré. Si je me reporte au prix de vente moyen des zones économiques dans et autour de Bruxelles, je constate qu'à Grimbergen, le prix est de 2.500 francs le mètre carré, à Vilvorde, 4.000 francs, à Mechelen, 3.200 francs, de nouveau à Vilvorde, entre 1.500 et 2.000 francs, à Cortenberg, 4.700 francs, à Strombeek, 8.000 francs et à Zaventem, entre 5.000 et 10.000 francs le mètre carré. Je voudrais obtenir des informations de la part du ministre Daems quant à la troisième évaluation : a-t-elle été réalisée ? Si oui, que conclut-elle ? A-t-on tenu compte du prix des terrains dans les zones économiques comme celles que je viens de citer ?

Quoi qu'il en soit, je rejoins la réflexion émise par M. Mahoux, estimant que, dans le cas où l'État aurait à racheter tous les terrains, il devrait pouvoir le faire sur les mêmes bases que celles qui auraient prévalu pour le prix de vente de la BIAC. Une clause en ce sens ne pourrait-elle être incluse dans l'acte de vente ?

M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - L'examen d'une loi-programme n'est jamais chose agréable. Il s'agit en effet d'un bric-à-brac de dispositions législatives disparates. Cette loi-ci n'échappe pas à la règle. Et faire ce travail est encore plus désagréable dans une assemblée comme le Sénat. Le gouvernement s'attend à ce que nous adoptions le texte sans le modifier et le plus vite possible.

Il y a cependant quelque chose de particulier. Le gouvernement n'a aucun scrupule. En juillet, dans l'espace de 14 jours, il a déposé huit projets de loi en demandant qu'ils soient traités avant les vacances. La Chambre a adopté le projet de loi-programme mardi en espérant qu'il passe par les commissions et l'assemblée plénière du Sénat avant la fin de la semaine. Et cela à un moment où le Sénat se voit cracher au visage, par exemple par le premier ministre. En octobre, dans la déclaration gouvernementale, M. Verhofstadt n'a-t-il pas dit que le Sénat devait être supprimé ou, pour reprendre ses termes, fusionné avec la Chambre ?

Aujourd'hui, j'ai transmis à notre président une lettre dans laquelle j'attire son attention sur le fait que certains ministres refusent de venir répondre à des questions sans que cela entraîne la moindre réaction. Aujourd'hui, on nous demande d'avaler sans rechigner une loi-programme.

Si notre assemblée ne veut pas qu'on continue à s'interroger sur sa raison d'être, elle doit se montrer plus ferme. Son message au gouvernement doit être que nous ne faisons pas des complications, mais que nous ferons notre travail et qu'en tant que chambre de réflexion, nous prendrons le temps d'examiner à fond certains articles douteux.

Je demande donc à notre président de soutenir tous les collègues qui considèrent l'existence d'une seconde chambre fédérale comme une évidence. Je lui demande d'être à leur côté lorsqu'aujourd'hui, ils veulent maintenir l'image du Sénat en remplissant au moins la tâche qui lui est dévolue. Nous sommes une chambre de réflexion et devons veiller à la qualité du travail législatif. Un bon chien de garde doit de temps à autre montrer les dents, voire mordre, ce qui, en l'occurrence, n'est même pas nécessaire.

Mme Martine Taelman (VLD). - L'origine du problème que connaît le Sénat n'est pas à chercher dans cette législature mais à l'époque de la réforme du Sénat, lorsque les compétences ont été mal réparties.

M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Ce reproche concerne peu de personnes dans cette assemblée. Je siège ici depuis 1995 et n'ai donc jamais connu l'ancienne composition. Mais le mal existait déjà. Cela n'enlève rien au fait que nous devons faire notre travail comme il convient.

Le texte de cette loi-programme ne contient qu'à peine quelques éléments urgents. Nous pourrions donc aussi dire au gouvernement : « Pas si vite, chers amis, nous ferons notre travail et examinerons tous les articles ».

L'article 51 étend les compétences de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire à la santé des animaux et des plantes. Fort bien, mais l'Agence ne remplit même pas encore ses tâches fondamentales. En fait, elle ne fonctionne pas actuellement car elle est toujours en chantier. On a tenté de faire démarrer ses activités grâce à la formule de la mise à disposition de personnel. Il apparaît que c'était un mauvais choix car l'avis des Régions était nécessaire alors que c'était impossible pour des raisons communautaires. Les Régions craignent que l'Agence dispose de trop de personnel, au détriment de l'Agriculture fédéralisée.

Le fait que l'Agence fédérale ne fonctionne toujours pas deux ans après sa création crie vengeance au ciel. Pourtant, dans un article du Knack en date du 1^er septembre 1999, à l'époque de la crise de la dioxine, le premier ministre déclarait que l'Agence pourrait très vite tourner à pleine régime. Il ajoutait que le but de la réforme projetée était d'assurer un développement durable, dans une optique très écologique.

C'est une constante. Le gouvernement ne fait rien. Ce qui devait être achevé fin 1999 ne l'est toujours pas et nous ignorons quand ce le sera. Et dire que c'était le thème de la dernière campagne électorale nationale ! On a trompé l'électeur. C'est pourquoi je redépose un amendement visant à accélérer la mise en marche de l'Agence grâce à un cadre provisoire.

L'article 99 de la loi-programme prévoit la suppression, dans le secteur public, de l'obligation de remplacer un membre du personnel qui a demandé une interruption de carrière. Le Conseil d'État observe en outre que le membre du personnel qui interrompt sa carrière ne doit plus être remplacé par un chômeur bénéficiant d'une indemnisation complète, alors que ces personnes, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, doivent être remplacées par des chômeurs au sens de l'article 9, paragraphe 2, de cette loi. Cela signifie que l'article 99 de la loi-programme crée des régimes différents dans les secteurs privé et public. La loi du 10 avril 1995 peut-elle être sapée par une loi-programme ? Peut-on introduire dans le secteur public une réglementation différente de celle du secteur privé ? Cela me semble pour le moins irréfléchi et témoigne d'une gestion incorrecte. Nous avons donc déposé un amendement afin d'assurer la cohésion entre les secteurs public et privé.

Selon l'exposé des motifs, l'article 102 de la loi-programme aurait des objectifs élevés. L'article s'inscrit dans une tentative de simplification administrative. L'exposé explique que le Roi est habilité à décréter un certain nombre de mesures d'exécution afin d'assurer une bonne gestion des données électroniques par les services publics fédéraux. Le dernier alinéa de l'exposé précise que les règles et les modalités qui seront édictées en exécution de cet article devront évidemment être conformes à la législation sur la protection de la vie privée, surtout pour ce qui concerne le principe de proportionnalité. L'article 102 prévoit que le Roi « peut » autoriser les services publics fédéraux à utiliser de clés d'identification uniques ou les leur imposer. Mais on ne stipule nulle part que le Roi « doit » imposer ces clés uniques. Le secret n'est donc plus garanti.

Un amendement prévoit que le Roi doit imposer, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des clefs d'identification uniformes aux Services publics visés au point 1. Ces clefs sont donc rendues obligatoires afin de garantir le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée et, en particulier, le principe de la proportionnalité.

M. Van Quickenborne semble d'avis qu'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la BIAC. L'intention véritable du gouvernement n'est pas tout à fait claire. En 1998 déjà, on escomptait une introduction en bourse à l'horizon 2001. Mais une telle introduction ne relève pas du pilotage automatique. Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la situation actuelle ne permet pas que l'entreprise se retire du secteur public par le biais d'une introduction en bourse. Les actions asynchrones finissent par devenir la marque de fabrique de Rik Daems. Songeons au flop des enchères UMTS et au mariage raté entre Belgacom et KPN-Orange. Le ministre veut une introduction en bourse et ce alors que nous sommes confrontés à une crise sans précédent du secteur aérien et que la moitié des activités de la BIAC ont disparu du fait de la faillite de la Sabena. C'est insensé ! Mon groupe refuse de concéder aujourd'hui des pleins pouvoirs à cet effet. Un tel projet doit faire l'objet d'une discussion au parlement en temps voulu.

Ce n'est pas tout. Il ressort de l'article 161 de la loi-programme que le gouvernement entend mettre en catimini le Comité d'achat hors jeu. Le ministre ne rate aucune occasion de dire publiquement combien sa politique est transparente mais il nous manque toujours des pièces cruciales au dossier Sabena. Par exemple, nous attendons encore les fax et les lettres que la Swissair et la Sabena ou le gouvernement belge ont échangés entre le 16 juillet et le 2 août.

Le texte de l'article 161, paragraphes 1 et 2, laisse supposer que si on offre à la BIAC des conditions d'achat favorables, c'est pour convaincre ses dirigeants de participer à la DAT. Le but de cet article est-il de permettre la vente par l'État et de combler ainsi le déficit budgétaire ? De telles considérations sont évidemment inacceptables dans le cadre d'une bonne gestion.

Par ailleurs, est-il normal que l'exploitant d'un aéroport participe à la gestion d'une de ses compagnies aériennes clientes ? Le risque n'est pas imaginaire que cela dissuade les autres compagnies aériennes de desservir Bruxelles. Par le passé, la BIAC s'est toujours opposée à un traitement préférentiel de son home-carrier. Nous ne pouvons nous défaire de l'impression que, sous la pression du gouvernement, la BIAC sera forcée de changer de cap.

Il y aurait bien sûr un problème communautaire si une des Régions devait participer à la BIAC. L'aéroport de Zaventem a toujours été considéré comme une activité économique nationale. Il ne me paraît pas indiqué de se diriger vers des constructions d'une telle complexité dans un pays comme le nôtre.

Mon groupe se limitera au dépôt d'un seul amendement tendant à modifier l'article 157. Nous entendons permettre à la BIAC de renforcer son capital - bien que nous doutions de cette possibilité en ce moment - même si la participation de l'État devait atteindre moins de la moitié, mais en excluant une introduction en bourse.

L'article 166 de la loi-programme met, par le biais de la société de participation fédérale, un milliard de francs à la disposition du Fonds de fermeture des entreprises pour le règlement d'une partie du plan d'accompagnement en faveur des travailleurs licenciés. Selon le gouvernement, 15,6 milliards de francs seront nécessaires à cet effet et ce jusqu'à la fin de 2003 ; 5 milliards viendraient du Fonds de fermeture des entreprises tandis que le Trésor fournirait 4 milliards, en sus du budget de l'ONEm. Le gouvernement reporte ainsi une grande part de ses responsabilités sur le Fonds de fermeture des entreprises. C'est inacceptable. Après avoir laissé filer 35 milliards dans les coffres suisses, il refuse de payer les erreurs de sa politique.

Ailleurs aussi, le gouvernement rejette ses responsabilités. Je songe à l'indexation des échelles barémiques dont l'application au précompte professionnel est reportée au 1^er avril. La récupération n'interviendra donc qu'en 2003. Seuls les traitements nets seront remboursés et régularisés par la suite.

Tous les frais sont remis à plus tard, de préférence après 2003. C'est pourquoi mon groupe estime que l'État belge doit supporter toutes les indemnités, à l'exception des allocations de chômage. En rejetant ses responsabilités sur les autres entreprises, le gouvernement fait preuve de bien peu de courage et manque à sa promesse essentielle qui était de diminuer les charges. Au contraire, il les augmente !

Les montants indiqués dans notre amendement ne sont pas exagérés. Nous ne tenons pas compte du fait que d'autres filiales de la Sabena peuvent encore disparaître.

Mon groupe a des objections fondamentales à cette loi-programme et les amendements déposés portent sur des manquements fondamentaux. Dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons donc voter cette loi-programme.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Le concept d'une loi-programme ne cadre pas avec les principes démocratiques que certains sénateurs tiennent en si haute estime. Comme vous le savez, je n'apprécie guère le Sénat. Le 15 janvier, mon groupe couchera sur le papier un certain nombre de réflexions sur ce que pourrait être cette assemblée. Le Sénat ne doit en tout cas pas se laisser mener à la cravache par le gouvernement et la Chambre et traiter une loi-programme au mépris de tous les principes démocratiques en ne respectant pas les procédures normales. Nous n'acceptons pas cette façon de faire et nous entendons le clamer haut et fort aujourd'hui.

Le Sénat compte trois sortes de membres : ses fervents supporters, partisans du bicaméralisme et de la démocratie qui, quelques fois par an, se laissent marcher sur les pieds. L'un d'eux est notre président, Armand De Decker. C'est pourquoi j'appellerai ce groupe les nobliaux.

Viennent ensuite ceux qui, comme notre collègue Hugo Vandenberghe, soutiennent également le Sénat, ne se laissent pas faire et défendent certains principes, même dans les moments difficiles. Ce sont les huguenots. (Hilarité)

Mme Jeannine Leduc (VLD). - M. Vandenberghe faisait partie du premier groupe sous la précédente législature.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - C'est possible. Je ne suis pas encore très fort en histoire.

Ceux du troisième groupe veulent que le Sénat fonctionne autrement, mais ils ne sont pas d'accord avec les deux autres. Ce sont les spirites. (Hilarité) Ce groupe est petit, mais de temps en temps il fait la différence.

Je crains d'assister aujourd'hui à une coalition contre-nature entre huguenots et spirites. Nous ferons dès lors usage du droit de demander l'avis du Conseil d'État, avec réticence il est vrai, car je n'apprécie guère ces petits jeux. En effet, nous constatons à nouveau qu'à l'approche des vacances, nous devons adopter une loi-programme en deux ou trois jours.

Au cours de l'été 1988, M. Duquesne, moi-même et de nombreux autres avons mené à bien les négociations sur la loi Octopus. Après trois ans et demi passés à mettre la réforme des polices sur les rails, il faut encore, deux semaines avant que les zones de police soient opérationnelles, voter certains articles d'une loi-programme. C'est une situation kafkaïenne que nous ne pouvons cautionner.

Présumer trop de ses capacités peut s'avérer dangereux. Voici trois ans, le cabinet Duquesne a estimé pouvoir se passer du groupe De Witte qui s'occupait de la réforme des polices. Il y eut alors des négociations avec les syndicats. La suite est connue : une police hors de prix et de nombreux retards.

Prenons l'exemple la désignation des chefs de zone, qui se fait parfois attendre : notre zone de police risque ainsi de ne pas pouvoir démarrer au 1^er janvier. Une loi-programme est nécessaire pour pouvoir dégager malgré tout les moyens prévus. C'est inacceptable dans une démocratie.

Un autre exemple est celui du personnel CALOG qui doit être transféré et dont personne ne s'est soucié avant ces dernières semaines. Certains ont un statut de contractuel subventionné, d'autres sont statutaires ou ont un contrat à durée déterminée.

Un contractuel subventionné engagé à durée indéterminée ne peut être transféré dans une zone de police car cela exige une procédure de sélection inexistante pour les administrations communales.

Il existe un avant-projet de circulaire, la PLP 16bis. Je suppose qu'elle sera envoyée dans les prochains jours.

Le gouvernement a décidé de diminuer d'un milliard la dotation fédérale de 18 milliards. Le ministre Vandenbroucke a trouvé une manière de supporter la charge sociale des gendarmes, mais pas celle des policiers. Où est la logique ? Qu'une zone de police, mettons de 70 policiers, comprenne 20 ou 40 ex-gendarmes, la dotation restera la même ; les autorités fédérales supporteront donc, selon le cas, les charges sociales de 20 ou de 40 personnes. D'ailleurs, quand un ex-gendarme sera pensionné, les autorités locales devront supporter les charges sociales de son successeur. C'est inéquitable. Je pensais que les jeux de hasard étaient interdits dans notre pays : celui qui a la chance d'être le responsable d'une zone comprenant beaucoup d'ex-gendarmes recevra une intervention plus élevée des autorités fédérales. C'est inadmissible.

En outre, les arrêtés royaux relatifs à la répartition de ces moyens n'ont toujours pas été publiés au Moniteur belge. Notre collègue Louis Tobback a constaté que ces arrêtés étaient une source d'injustices. Si nécessaire, il les contestera devant la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'État. Si le ministre Vandenbroucke maintient son règlement, je m'adresserai aussi au Conseil d'État.

La manière dont laquelle nous devons approuver à la sauvette en fin d'année la loi Octopus, qui en fait est une bonne loi et est à présent devenue la loi Mammouth, ces cafouillages et cet amateurisme, tout cela porte préjudice à la réforme des polices. Pour ces motifs, je demanderai, avec l'opposition, l'avis du Conseil d'État.

Rappel au règlement

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous prouvons aujourd'hui qu'un débat peut réellement être mené quand une volonté politique est présente au sein d'une assemblée. Pendant deux ans et demi, tous nos amendements ont été systématiquement rejetés sous la pression du gouvernement, alors que certains collègues admettaient que nos remarques étaient fondées.

Eu égard au rôle du Sénat et afin de forcer le respect du gouvernement, nous sommes dès lors obligés d'invoquer l'article 66 du règlement, qui dispose qu'une demande d'avis du Conseil d'État peut être formulée oralement au cours du débat en séance plénière, après quoi le président vérifie si la demande est appuyée par le nombre de membres requis, à savoir un tiers des membres.

Nous demandons l'avis du Conseil d'État sur les amendements suivants :

amendement n° 11 à l'article 51bis nouveau,
amendement n° 52 à l'article 161,
amendement n° 74 à l'article 105,
amendement n° 78 à l'article 122,
amendement n° 83 à l'article 128,
amendement n° 84 à l'article 128,
amendement n° 85 à l'article 131,
amendement n° 125 à l'article 99,
amendement n° 126 à l'article 100,
amendement n° 127 à l'article 101,
amendement n° 128 à l'article 102,
amendement n° 130 à l'article 123,
amendement n° 132 à l'article 157,
amendement n° 133 à l'article 166,
amendement n° 147 à l'article 123.

Ce dernier amendement a été déposé voici une heure et, si un avis ne peut être demandé à son sujet, nous demandons de toute façon un avis pour les nouveaux articles 122, 123 et 128 de la réforme des polices. (M. Vandenberghe remet la liste au président.)

M. René Thissen (PSC). - Notre groupe demandera également l'avis du Conseil d'État sur les amendements 135 à 146 qui concernent uniquement la problématique du transfert de BIAC. Nous regrettons de devoir utiliser cette procédure... (Protestations)

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Voulez-vous un mouchoir pour pleurer avec vos amis ? PSC, CD&V et Vlaams Blok, même combat.

M. René Thissen (PSC). - Nous allons donc déposer ces amendements et demander l'avis du Conseil d'État. En effet, en dehors du fait que cette loi-programme arrive en dernière minute et qu'aucun amendement n'a été pris en considération à la Chambre, pas plus qu'au Sénat, nous pensons vraiment que l'on a poussé le bouchon trop loin. N'a-t-on pas appris aujourd'hui, avant le vote de la loi-programme, que le conseil des ministres décidait de vendre les terrains, le patrimoine, à la BIAC, sans attendre l'avis du Parlement ? C'en est trop et c'est pourquoi nous demandons l'avis du Conseil d'État.

M. le président. - Chers collègues, l'article 66 de notre règlement prévoit qu'une telle demande doit être approuvée par un tiers au moins des membres du Sénat, soit 24 membres. Il me revient donc de vérifier si tel est le cas.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je demande le vote nominatif, pour savoir qui a besoin du Vlaams Blok pour obtenir l'avis du Conseil d'État. (La demande est appuyée.)

Vote n° 1

-24 membres ont voté pour.

(La liste nominative figure en annexe.)

M. le président. - La demande d'avis du Conseil d'État est donc soutenue par un tiers des sénateurs. Elle sera transmise dès aujourd'hui au Président du Conseil d'État.

M. Philippe Mahoux (PS). - C'est de bonne guerre. Ce qu'on ne peut pas accepter, c'est évidemment l'argument invoqué, laissant croire que l'on agit ainsi pour faire respecter la démocratie. (Protestations des groupes PSC et CD&V))

Dans une assemblée, il faut jouer le jeu. Cela ne me pose aucune problème. Cependant, je signale que les amendements sont connus depuis un certain temps, au moins depuis hier. C'est vrai qu'on pourrait reprocher au gouvernement de ne pas avoir déposé plus tôt sa loi-programme à la Chambre. Il n'est donc pas exact d'affirmer, comme l'a fait M. Vandenberghe, qu'il ne pouvait émettre sa demande à un autre moment. Cela relève d'un jeu, mais c'est normal, chacun joue comme il a envie de le faire.

Je pense que les dispositions sont prises, en termes de parfaite responsabilité, par exemple pour que les policiers communaux puissent être payés le 1^er janvier. Cela va de soi. S'il devait ne pas en être ainsi, pour l'une ou l'autre raison, des impondérables, des accidents...

M. René Thissen (PSC). - Parce que vous ne reviendriez pas de vacances, monsieur Mahoux ?

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous porteriez une responsabilité, monsieur Thissen.

Enfin, tous les groupes politiques prennent les responsabilités qu'ils veulent prendre. Cependant, je tiens à dire, particulièrement au PSC, mais aussi à l'ensemble des partis démocratiques, qu'en arriver à utiliser les voix des partis non démocratiques pour faire aboutir une procédure, est un fait que nous allons retenir.

M. René Thissen (PSC). - Ce qui se passe aujourd'hui est précisément une tentative de l'opposition de faire en sorte que la démocratie fonctionne un peu mieux, ou un peu moins mal.

Si l'on est attentif à la manière dont se déroulent les votes, à toutes les séances, on remarque que l'opposition vote sans savoir comment votera le Vlaams Blok. (Vives exclamations sur les bancs de la majorité.)

Le PSC n'a jamais négocié avec le Vlaams Blok et il arrive régulièrement que le Vlaams Blok, également dans l'opposition, vote dans le même sens que nous. Cela signifie-t-il pour autant que nous épousons les thèses du Vlaams Blok ? Non, bien entendu, ni le PSC ni aucun autre parti démocratique représenté dans cette assemblée, c'est évident ! L'amalgame que vous faites, monsieur Mahoux, est ridicule.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Bien entendu, l'opposition utilise le règlement comme elle l'entend. C'est une leçon que nous retiendrons lorsque, nous aussi, nous ferons respecter le règlement par rapport à l'opposition.

Il est assez amusant de voir M. Thissen se draper dans de grands principes et nous dire que pour punir le gouvernement de vendre des terrains, il demandera l'avis du Conseil d'État. Cela prouve la stupidité de cette intervention.

Comme M. Mahoux, je m'intéresse à tous ceux dont le traitement dépend du vote de cette disposition avant le 1^er janvier. Si les choses devaient mal tourner, votre tentative aboutirait à ce que ces gens ne soient pas payés, ce qui serait évidemment scandaleux.

C'est la raison pour laquelle j'imagine que nous nous réunirons entre Noël et Nouvel An, sur la base de l'avis du Conseil d'État, afin que les choses soient réglées et que cette loi entre en vigueur dès le 1^er janvier, comme le gouvernement l'a demandé et comme nous allons certainement nous y engager.

Pour le reste, bonne chance au cours des prochaines semaines, mesdames et messieurs de l'opposition. Nous aussi, nous appliquerons avec rigueur le règlement.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Le groupe VLD regrette également que le projet de loi-programme soit parvenu trop tardivement au Sénat. Ce projet a pourtant été longuement discuté par de nombreux partis de la majorité et quelques membres de l'opposition au sein des commissions. Quant à certaines personnes qui se mettent aujourd'hui en évidence, je ne les ai pas vues ni entendues en commission.

L'opposition a le droit de se servir du règlement. Le gouvernement actuel lui laisse au moins cette faculté. Sous la législature précédente, M. Vandenberghe n'avait même pas obtenu ce droit de son premier ministre.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Tout le monde pense ce qu'il veut du Vlaams Blok, mais si l'on ne peut plus considérer que les parlementaires du Vlaams Blok font partie de l'opposition, je propose que l'on recompte également la majorité. Certains partis qui se prétendent premiers de classe dans la défense de la démocratie se retrouveront alors en dehors de la majorité. C'est en effet grâce au Vlaams Blok que certains partis sont aujourd'hui représentés au gouvernement.

Si l'on nous reproche de nous adonner à de petits jeux et de menacer le paiement des salaires, je rappellerai qu'à cause de l'amateurisme qui a caractérisé la réforme des polices, l'avenir du personnel civil de la police est incertain. Il s'agit de milliers de personnes. C'est scandaleux. Le problème est que le gouvernement ne gouverne pas.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'entends avec étonnement une confrontation entre de mauvais perdants profondément frustrés et les démocrates. Ceux qui prononcent généralement de longs discours sur les partis démocratiques et antidémocratiques se révèlent être les plus mauvais perdants alors qu'ils subissent aujourd'hui le jeu démocratique. Il s'agit d'un renversement des valeurs. Je rappellerai à Mme Leduc que les partis de la majorité ont évoqué la loi-programme. Aujourd'hui, ils reprochent à l'opposition de ne pas participer suffisamment aux discussions en commission. Je n'ai jamais rien entendu d'aussi hallucinant. Ceux qui évoquent le projet doivent aussi l'amender. À moins que la majorité n'évoque des projets pour que le Sénat ne les amende pas ? Bien que l'évocation serve à améliorer et à affiner un projet, je constate qu'il est interdit d'amender.

M. Mahoux a fait une remarque sur les partis antidémocratiques. Je lui dirai que la tolérance consiste également à écouter des voix différentes. Celui qui n'écoute que lui-même n'est pas tolérant. S'il veut appliquer honnêtement la tolérance, il doit écouter le parti qu'il prétend antidémocratique. Le Vlaams Blok n'a jamais manifesté aucune réticence à l'égard de notre institution. Nous participons aux votes, faisons appel au règlement et nous soumettons tous les quatre ans à la sentence des élections. M. Mahoux décrète que nous sommes antidémocratiques et affirme ne pas vouloir discuter avec des non-démocrates. C'est trop facile.

Je demande au Président de bien vouloir ajouter à la liste transmise au Conseil d'État, l'amendement n° 4 à l'article 102. Nous avons déposé cet amendement de la manière la plus démocratique qui soit dans l'espoir que l'évocation puisse servir à modifier le texte.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le débat qui vient d'avoir lieu n'est pas très important. Le CD&V et le PSC sollicitent l'avis du Conseil d'État. Ceux qui affirment qu'un parti démocratique menace la démocratie lorsqu'il demande au Président de consulter le Conseil d'État, ne font que mettre à jour leur dangereuse mentalité.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je constate que l'amendement n° 98 est identique à l'amendement n° 4. Dès lors, je retire ma demande de consultation du Conseil d'État sur l'amendement n° 98.

M. le président. - Je souhaite réunir le Bureau pour fixer l'agenda. Pouvons-nous dès lors nous réunir après les votes de 18 heures ?

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Il n'y a aucun problème. Nous pouvons même nous réunir immédiatement, pendant que l'opposition continue à défendre ses amendements.

M. le président. - Nous nous réunirons après les votes.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1503/23.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - L'amendement n° 5 tend à supprimer les articles 15 et 16.

Nous avons constaté que le gouvernement veut que le Parlement lui donne carte blanche pour modeler comme il l'entend le statut du conjoint aidant. En réalité, le gouvernement veut cacher que ses intentions en matière de statut du conjoint aidant ne font pas l'unanimité. Certains ministres penchent pour un règlement obligatoire, d'autres pour un système basé sur le volontariat.

Le gouvernement ne veut pas que le Parlement discute de ce dossier. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement, comme nous l'avons fait en commission.

L'amendement n° 9 à l'article 32 concerne le financement alternatif. Le gouvernement considère ce dernier comme une sorte d'emprunt qui devra être remboursé en 2009. Le CD&V estime que c'est incorrect. Le financement alternatif sert à financer des dépenses structurelles dans la sécurité sociale, en particulier en matière d'incapacité de travail. Il n'est pas correct de dépenser 900 millions qui devront être remboursés en 2009.

En outre, seulement 5% du financement alternatif sont destinés à la sécurité sociale des indépendants alors que ces derniers représentent 20% de la population active. Pourtant, le ministre insiste toujours sur le fait que les indépendants ne peuvent faire l'objet de discriminations en matière de sécurité sociale.

Aussi plaidons-nous pour une augmentation des rentrées du système en vue d'un rétablissement réel et durable de l'équilibre financier du système de statut social des indépendants. C'est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir le montant de 1.900 millions de francs ou 47,10 millions d'euros initialement prévu dans la loi-programme du 2 janvier 2001.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Mon amendement n° 13 vise à supprimer l'article 42. Celui-ci organise une sorte de confiscation en faveur de l'INAMI de la ristourne qui était octroyée par de nombreuses pharmacies sur les médicaments remboursés. Cette disposition organise une sorte de solidarité entre malades puisque ce sont les malades qui vont perdre cette ristourne de 10%. Par contre, la sécurité sociale organise une solidarité notamment entre bien portants et malades. Nous pensons que le maximum à facturer ne corrige pas l'effet pervers de cette mesure puisqu'elle ne concerne que 10 à 13% de la population.

M. le président. - La séance est suspendue jusqu'à 18 heures.

(La séance, suspendue à 17 h 15, est reprise à 18 h 10.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (Doc. 2-960)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 1 de M. Vandenberghe.

Vote n° 2

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote n° 3

Présents : 63
Pour : 43
Contre : 6
Abstentions : 14

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Doc. 2-778) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 5 de Mme Nyssens.

Vote n° 4

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 43 de Mme De Schamphelaere et de M. Vandenberghe.

Vote n° 5

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons l'amendement n° 53 de Mme Nyssens.

Vote n° 6

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 54 de Mme Nyssens. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 27 de M. Vandenberghe.

Vote n° 7

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 28 de M. Vandenberghe.

Vote n° 8

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 29 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 9

Présents : 63
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 55 de Mme Nyssens.

Vote n° 10

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote n° 11

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 2-12)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 123 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 12

Présents : 63
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 178 de Mme de T' Serclaes et de Mme Lizin.

Vote n° 13

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 38
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 184 de Mme Staveaux-Van Steenberge.

Vote n° 14

Présents : 62
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 185 de Mme Staveaux-Van Steenberge. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 182 de M. Vandenberghe.

Vote n° 15

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 186 de Mme Staveaux-Van Steenberge.

Vote n° 16

Présents : 62
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 187 de Mme Staveaux-Van Steenberge. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 190 Mme de T' Serclaes.

Vote n° 17

Présents : 62
Pour : 13
Contre : 38
Abstentions : 11

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 135 de Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe.

Vote n° 18

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 132 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 19

Présents : 63
Pour : 9
Contre : 43
Abstentions : 11

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 128 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 20

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 181 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote n° 21

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 6
Abstentions : 15

-L'article 2 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 188 de Mme Staveaux-Van Steenberge.

Vote n° 22

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote n° 23

Présents : 62
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 6

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 169 de Mme De Schamphelaere.

Vote n° 24

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote n° 25

Présents : 61
Pour : 45
Contre : 6
Abstentions : 10

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 98 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 26

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n° 177 est retiré.

Nous votons sur l'amendement n° 183 de M. Vandenberghe.

Vote n° 27

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 100 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 5.

Vote n° 28

Présents : 62
Pour : 42
Contre : 6
Abstentions : 14

-L'article 5 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 101 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 29

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 189 de Mme Staveaux-Van Steenberge.

Vote n° 30

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 179 de Mmes de T' Serclaes et Lizin.

Vote n° 31

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 6.

Vote n° 32

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 6
Abstentions : 16

-L'article 6 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 102 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 33

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 7.

Vote n° 34

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 12

-L'article 7 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 103 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 35

Présents : 62
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 8.

Vote n° 36

Présents : 63
Pour : 44
Contre : 6
Abstentions : 13

-L'article 8 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 136 de Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe.

Vote n° 37

Présents : 63
Pour : 13
Contre : 45
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 191 de Mme De Schamphelaere.

Vote n° 38

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 180 de Mmes de T' Serclaes et Lizin.

Vote n° 39

Présents : 63
Pour : 19
Contre : 39
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 165 de M. Steverlynck.

Vote n° 40

Présents : 63
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 11.

Vote n° 41

Présents : 62
Pour : 39
Contre : 6
Abstentions : 17

-L'article 11 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 167 de M. Steverlynck.

Vote n° 42

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 12.

Vote n° 43

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 12

-L'article 12 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 159 de M. Steverlynck et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 44

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 13.

Vote n° 45

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 6
Abstentions : 15

-L'article 13 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 133 de Mme de Bethune.

Vote n° 46

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 134 de Mme de Bethune.

Vote n° 47

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 113 de Mme de Bethune.

Vote n° 48

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 42
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous passons à présent au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Le Vlaams Blok votera contre cette loi pour les raisons que nous avons exposées lors de la discussion générale.

Il s'agit d'une mauvaise loi qui organise une police de la pensée et qui, sous prétexte de ne pas discriminer les victimes, a pour unique objectif de punir l'expression d'opinions politiquement incorrectes. C'est ce que révèlent clairement les dispositions pénales proposées. L'article 5, §1^er rend punissables l'incitation à la discrimination et l'expression de l'intention de discriminer. Toutefois, la loi ne souffle mot des discriminations pratiquées par les citoyens. J'espère que ceux qui adopteront cette loi en sont conscients.

À Strasbourg, on rira de bon coeur lorsqu'une personne viendra déposer plainte au nom de cette loi. Plusieurs critères illicites ne bénéficient d'aucun soutien au plan international. Par ailleurs, des critères tels la conviction politique n'apparaissent pas dans la liste alors qu'ils figurent dans tous les traités de lutte contre la discrimination.

Il s'agit d'une mauvaise loi qui limite la liberté des citoyens. On pourrait pourtant s'attendre à ce que les libéraux aient une profonde estime pour cette vertu.

Il s'agit d'une loi qui organise la « juridisation » des rapports sociaux. Nous nous dirigeons vers une société de discriminés et de discriminants. Cette loi nous rapproche un peu plus de 1984.

D'un point de vue juridico-technique, il s'agit également d'une mauvaise loi. Ce monstre législatif est rempli d'erreurs et d'anomalies juridiques. Le Conseil d'État l'a indiqué. Cela n'échappera pas davantage à la sagacité de la Chambre. Sous sa forme actuelle, cette loi s'avérera inapplicable.

C'est comme ça : lorsque des lois ont un contenu politico-idéologique, la logique juridique doit s'effacer. Nous avons déjà pu le constater lors de la tentative catastrophique d'appliquer la mauvaise loi Moureaux au Vlaams Blok. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été ridiculisé par le tribunal. Il n'en ira pas autrement avec cette loi bâclée.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je souhaite justifier mon abstention. Je n'ai rien contre cette proposition de loi, j'y suis favorable. Je regrette que le critère de la langue n'ait pas été retenu alors qu'il se trouve repris dans la plupart des conventions internationales tendant à lutter contre les discriminations et alors que ce critère est très important dans notre pays.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Notre groupe approuve les objectifs poursuivis par cette proposition, c'est pourquoi certains d'entre nous se prononcerons en faveur de ce texte.

J'ai déjà expliqué hier mes réticences. La problématique du genre n'est pas bien traitée dans le texte. La transposition des directives aurait pu être réalisée autrement. Beaucoup de mouvements de femmes ne sont pas contents de la manière dont nous avons travaillé.

En outre, il y a un manque de cohérence dans la définition de la discrimination entre ce projet et les textes déjà en application. Je me réjouis de ce que Mme Onkelinx se soit engagée à déposer un projet de loi à la Chambre visant à modifier la loi « Moureaux » dont la définition de la discrimination diffère de celle de la proposition que nous discutons.

Je m'abstiendrai donc pour donner à la Chambre un signal, pour lui suggérer de peaufiner ce texte sur lequel pourtant nous avons déjà travaillé pendant deux ans. Je n'ai d'ailleurs jamais ménagé mes efforts pour améliorer ce texte en déposant des dizaines d'amendement.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Cet appel à la grandeur de la Chambre devient ridicule. Et si nous remplissions notre rôle de sénateur au lieu de jouer au crypto-député ?

Retournez à la Chambre, madame Nyssens.

Si vous croyez que votre appel a une chance d'être entendu, vous me faites doucement rire.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'irai aider mes collègues.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Notre groupe approuve le contenu de cette loi. Néanmoins, en raison des erreurs juridiques qu'elle contient, les deux membres de notre groupe s'abstiendront.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous avons expliqué en commission et en séance plénière que nous nous abstenons principalement pour deux raisons. Premièrement, la répression généralisée de l'interdiction de discriminer va beaucoup trop loin. L'introduction à l'article 4 d'un délit d'opinion est également sujette à controverse. Deuxièmement, la proposition contient des incohérences juridiques inacceptables.

M. Philippe Mahoux (PS). - On trouve toujours de bonnes raisons, qu'elles soient juridiques ou autres pour contester des propositions de cette nature. Je ne peux que répéter que l'objectif poursuivi pendant les deux ans de travail en commission a précisément été de fournir à des gens les moyens de lutter contre la discrimination dont ils sont victimes, qu'ils le soient en fonction de caractéristiques qu'ils possèdent ou qu'on leur attribue.

Nous défendons une société où chacun jouit des mêmes droits et a le pouvoir de les faire valoir. Nous voulons corriger le rapport de forces actuellement en défaveur des victimes de discriminations. C'est pourquoi nous avons voulu établir un dispositif légal.

Car pour lutter efficacement contre la discrimination, il faut aussi établir des contraintes contre ceux qui discriminent.

J'espère qu'une majorité large appuiera ce texte.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Vote n° 49

Présents : 62
Pour : 39
Contre : 6
Abstentions : 17

-La proposition de loi est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le vendredi 28 décembre 2001 à 10 h.

M. Marcel Colla (SP.A). - Par principe, je serai absent vendredi prochain.

Premièrement, si un parlement, en l'occurrence le Sénat, veut inspirer le respect, il faut veiller à ne pas dépasser certaines bornes. Je vous garantis que cette situation se reproduira l'année prochaine entre la Noël et le nouvel an.

Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le texte qui sera voté la semaine prochaine paraîtra au Moniteur belge. L'année dernière, une loi-programme avait également été votée in extremis et le texte qui fut publié au Moniteur belge en janvier n'était pas le bon !

Troisièmement, de très nombreux articles ont un effet rétroactif ; nous aurions aussi bien pu les voter en janvier. Il est un peu raide de se servir des articles relatifs à la police comme argument, car cette affaire aurait dû être réglée depuis longtemps. En outre, si l'on ne voulait prendre aucun risque, on aurait pu déposer un projet séparé. Tout le monde aurait accepté l'urgence.

Enfin, j'espère que le Sénat trouvera un arrangement pour les personnels avec enfants qui ont déjà pris des dispositions pour les vacances et qui devront vraisemblablement être présents vendredi prochain.

(La séance est levée à 18 h 45.)

Excusés

M. Timmermans, à l'étranger demande d'excuser son absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 2

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 43
Contre : 6
Abstentions : 14

Pour

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 4

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 5

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 4

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 6

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Contre

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 8

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 9

Présents : 63
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Contre

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 11

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken.

Vote nº 12

Présents : 63
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 13

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 38
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Olivier de Clippele, Armand De Decker, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 10

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 16

Présents : 62
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 10

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 13
Contre : 38
Abstentions : 11

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 4

Pour

Contre

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 9
Contre : 43
Abstentions : 11

Pour

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven.

Contre

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 20

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 21

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 6
Abstentions : 15

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 22

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 10

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 23

Présents : 62
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 24

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Nathalie de T' Serclaes.

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 45
Contre : 6
Abstentions : 10

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 26

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 4

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 27

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 28

Présents : 62
Pour : 42
Contre : 6
Abstentions : 14

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vote nº 29

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Nathalie de T' Serclaes, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 30

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 10

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 31

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Armand De Decker, Paul Galand, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 32

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 6
Abstentions : 16

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 33

Présents : 63
Pour : 20
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 34

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 12

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 35

Présents : 62
Pour : 17
Contre : 43
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Michel Barbeaux, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 36

Présents : 63
Pour : 44
Contre : 6
Abstentions : 13

Pour

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vote nº 37

Présents : 63
Pour : 13
Contre : 45
Abstentions : 5

Pour

Contre

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Chris Vandenbroeke.

Vote nº 38

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 39

Présents : 63
Pour : 19
Contre : 39
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Armand De Decker, Paul Galand, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 40

Présents : 63
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 6

Pour

Contre

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 41

Présents : 62
Pour : 39
Contre : 6
Abstentions : 17

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 42

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 43

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 12

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vote nº 44

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 4

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen.

Vote nº 45

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 6
Abstentions : 15

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Remans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven.

Vote nº 46

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 47

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Nathalie de T' Serclaes.

Vote nº 48

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 42
Abstentions : 6

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 49

Présents : 62
Pour : 39
Contre : 6
Abstentions : 17

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, André Geens, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Remans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne.

Projet de loi-programme (Doc. 2-989) (Procédure d'évocation)

Amendements

Articles 15 et 16

Amendement nº 5 de M. Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 32

Amendement nº 9 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Remplacer, au 6° de cet article, les mots « 69.410 milliers EUR pour l'année 2009 » par les mots « 47.100 milliers EUR pour l'année 2009 ».

Article 42

Amendement nº 13 de M. Barbeaux (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Article 51bis (nouveau)

Amendement nº 11 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 51bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 51bis. - Les articles 1^er à 5 de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire du personnel de certains services publics, sont remplacés par la disposition suivante :

Article 1^er. - §1^er. Il sera créé un cadre provisoire composé des agents des institutions, services et organismes dont l'activité a trait aux missions de l'agence, telles qu'elles sont décrites à l'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

§2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le cadre, les conditions de recrutement et les statuts administratif et pécuniaire du personnel ainsi que le régime de mobilité volontaire et d'office, à destination, au départ et au sein de l'agence, de même que les modalités y afférentes. »

Article 83

Amendement nº 14 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 15 de MM. Steverlynck et D'Hooghe à l'amendement nº 14 (Doc. 2-989/2)

À l'article 36bis proposé, remplacer les mots « quinze mois » par les mots « six mois ».

Article 84

Amendement nº 16 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 17 de MM. Steverlynck et D'Hooghe à l'amendement nº 16 (Doc. 2-989/2)

Au §3 proposé, remplacer les mots « quinze mois » par les mots « six mois ».

Article 85

Amendement nº 18 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 14 proposé.

Article 86

Amendement nº 19 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Remplacer cet article comme suit :

« Art. 86. - L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :

« Par dérogation à ce qui est prévu à l'alinéa 1^er, le deuxième rapport sur le développement durable sera rédigé pour le 31 décembre 2002 au plus tard. »

Amendement subsidiaire nº 20 de MM. Steverlynck et D'Hooghe à l'amendement nº 19 (Doc. 2-989/2)

Remplacer les mots « 31 décembre 2002 » par les mots « 30 juin 2002 ».

Articles 87 à 94

Amendements n^os 21 à 28 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Articles 96 à 98

Amendements n^os 62 à 64 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 99

Amendement nº 67 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 125 de M. D'Hooghe (Doc. 2-989/8)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 99. - L'article 5 de la loi du 10 avril 1995 est abrogé. »

Article 100

Amendement nº 68 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 126 de M. D'Hooghe (Doc. 2-989/8)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 100. - L'article 9 de la même loi est abrogé. »

Article 101

Amendement nº 69 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 127 de M. D'Hooghe (Doc. 2-989/8)

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 101. - L'article 10quater de la même loi est abrogé. »

Article 102

Amendement nº 4 de M. Verreycken (Doc. 2-989/2)

A) Supprimer le 4º de cet article.

B) Compléter l'alinéa 2 in fine par la disposition suivante :

« Le Roi imposera aux services publics fédéraux visés au 1º l'utilisation de clés d'identification uniformes. »

Amendement nº 128 de MM. D'Hooghe et Vandenberghe (Doc. 2-989/8)

A. À l'alinéa 1^er de cet article, supprimer le 4°.

B. Entre les alinéas 1^er et 2, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Le Roi est tenu d'imposer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, aux services publics fédéraux mentionnés à l'alinéa 1^er, 1°, l'utilisation de clés d'identification uniformes. »

Article 104

Amendement nº 87 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Article 105

Amendement nº 74 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Compléter le texte proposé par l'alinéa suivant :

« Le conseil de police fixe l'indemnité du comptable spécial. »

Amendement nº 88 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Articles 106 et 107

Amendements n^os 89 et 90 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 108

Amendement nº 91 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 129 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/8)

Remplacer la première phrase de l'article 32bis proposé par la phrase suivante :

« Le conseil de police ou le conseil communal peut fixer une indemnité pour le secrétaire de la zone de police ».

Articles 109 à 115

Amendements n^os 92 à 98 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 109bis (nouveau)

Amendement nº 71 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 109bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 109bis. - L'article 41 de la même loi est complété par les alinéas suivants :

« La subvention fédérale doit couvrir tous les surcoûts causés aux communes en application de la présente loi.

La subvention fédérale fera l'objet d'une évaluation approfondie en 2002 et une correction aura lieu si nécessaire. »

Amendement nº 135 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Insérer un article 109bis, libellé comme suit :

« Art. 109bis. - L'article 41 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :

« La subvention fédérale doit couvrir tous les surcoûts causés aux communes en application de la présente loi. »

Article 109ter (nouveau)

Amendement nº 72 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 109ter (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 109ter. - Dans l'article 40, dernier alinéa, de la même loi, les mots « résultant de sa propre gestion de la zone » sont insérés entre les mots « la différence » et les mots « est couverte. »

Articles 116 et 117

Amendements n^os 75 et 76 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Articles 118 à 120

Amendements n^os 101 à 103 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 120bis (nouveau)

Amendement nº 77 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 120bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 120bis. - L'article 246quater de la même loi est complété par l'alinéa suivant :

« La cession des immeubles n'est pas censée être un acte de cession au sens de l'article 19 de l'arrêté royal nº 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. »

Article 121

Amendement nº 104 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Article 122

Amendement nº 78 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

À l'article 248sexies proposé, remplacer les mots « traitements nets » par les mots « traitements, allocations et indemnités ».

Amendement nº 105 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Article 123

Amendement nº 106 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 130 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/8)

Apporter à l'article 248septies les modifications suivantes :

A) Dans la première phrase, remplacer les mots « traitements nets » par les mots « traitements nets évalués sur la base des données du mois précédent » ;

B) Insérer un dernier alinéa nouveau, libellé comme suit :

« Les soldes à imputer par suite d'éventuelles différences entre les montants évalués et les traitements nets finalement dus, sont à charge de l'État fédéral. »

Amendement nº 147 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/8)

Compléter l'article 248septies proposé par une troisième phrase, libellée comme suit :

« Le règlement de ces traitements, allocations et indemnités n'engage pas la responsabilité du comptable spécial ou du receveur régional. »

Article 124

Amendement nº 79 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Compléter l'article 248octies proposé par la disposition suivante : « Le service de paiement de la police fédérale est chargé de payer les traitements du personnel jusqu'à la date de l'installation de la police locale. »

Amendement nº 107 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 131 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/8)

À l'article 248octies proposé, remplacer les mots « le personnel » par les mots « le personnel administratif ».

Article 125

Amendement nº 80 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Compléter l'article 248novies, alinéa 1^er, proposé par les mots suivants : « dans la mesure où les membres du personnel de ces brigades ont déjà effectivement été transférés vers la zone de police ».

Amendement nº 82 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

À l'article 248novies proposé, insérer l'alinéa suivant entre les alinéas 1^er et 2 :

« Les frais occasionnés par la cotisation sociale due pour les membres du personnel des brigades territoriales, qui sont effectivement transférés aux zones de police, doivent être prélevés sur la subvention fédérale. »

Amendement nº 108 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Articles 126 et 127

Amendements n^os 109 et 110 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 128

Amendement nº 83 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

À l'article 248duodecies proposé, remplacer les mots « traitements nets tels que résultant des dernières données connues » par les mots « traitements tels que fixés par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ».

Amendement nº 84 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

À l'article 248duodecies proposé, remplacer les mots « à charge du montant inscrit comme dotation communale à la zone de police » par les mots « à charge de la subvention fédérale visée à l'article 41 ».

Amendement nº 111 de M. Vandenberghe (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Article 131

Amendement nº 85 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

À cet article, supprimer les mots « La partie XII de ».

Article 132

Amendement nº 116 de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-989/2)

Compléter le 5º proposé comme suit :

« conformément aux critères définis dans la loi du ... visant à promouvoir la production socialement responsable. »

Amendement nº 118 de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-989/2)

Compléter la disposition proposée comme suit :

« 6º l'élaboration d'une note genre analysant le budget des dépenses du département de la Coopération internationale à la lumière des objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. »

Articles 138 à 140

Amendements n^os 119 à 121 de Mmes de Bethune et Thijs (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 140bis (nouveau)

Amendement nº 122 de Mmes de Bethune et Thijs (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 140bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 140bis. - L'article 8, §1^er, 3º, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge est complété par les mots « , avec une attention particulière pour le commerce équitable, selon les critères fixés dans la loi du ... visant à promouvoir la production socialement responsable. »

Article 141

Amendement nº 112 de MM. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement nº 113 de MM. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

À cet article, remplacer les mots « Régie du travail pénitentiaire » par les mots « Régie du travail pénitentiaire et des missions de soutien liées au fonctionnement des prisons. »

Articles 142 et 143

Amendements n^os 114 et 115 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 145bis (nouveau)

Amendement nº 59 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 145bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 145bis. - Il est créé un centre d'études chargé des missions suivantes :

1º étudier les conséquences sur le milieu marin de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;

2º formuler des avis concernant la politique d'exploration et d'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en vue de la sauvegarde du milieu marin.

Le Roi fixe les modalités de fonctionnement du centre d'études compte tenu des missions définies à l'alinéa 1^er. »

Article 145ter (nouveau)

Amendement nº 60 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 145ter (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 145ter. - Le gouvernement établit un plan fédéral de limitation des conséquences négatives sur le milieu marin de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Ce plan est déposé au Parlement au plus tard le 31 décembre 2003. »

Articles 148 à 156

Amendements n^os 29 à 37 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Articles 157 à 165

Amendement nº 136 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Supprimer ces articles.

Article 157

Amendement nº 38 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Premier amendement subsidiaire nº 47 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 38 (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Second amendement subsidiaire nº 48 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 38 (Doc. 2-989/2)

Au 1º, in fine, ajouter les mots « dans le respect des principes du gouvernement d'entreprise ».

Amendement nº 132 de M. D'Hooghe (Doc. 2-989/8)

Au début de l'alinéa 1^er, entre les mots « prendre toutes mesures utiles » et les mots « en vue de », insérer les mots « à l'exception de l'octroi de l'autorisation de procéder à une émission publique de titres ».

Article 158

Amendement nº 39 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 49 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 39 (Doc. 2-989/2)

Au §5, alinéa 1^er, supprimer les mots « civiles, administratives et ».

Amendement nº 137 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Compléter le §4 par un 5°, rédigé comme suit :

« 5° assurer que les services à la clientèle soient pour le moins offerts dans les trois langues nationales ».

Article 159

Amendement nº 40 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 50 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 40 (Doc. 2-989/2)

Compléter l'alinéa 2 in fine par les mots « qui ne fournit pas d'autres services financiers aux parties concernées et qui ne détient aucune participation, ni directe ni indirecte, dans une des parties concernées ».

Article 160

Amendement nº 41 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 51 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 41 (Doc. 2-989/2)

À cet article, remplacer les mots « aux articles 39, §3, et 40, §3 » par les mots « à l'article 39, §3 ».

Article 161

Amendement nº 42 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 52 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 42 (Doc. 2-989/2)

Remplacer le §2 par la disposition suivante :

« §2. La contrepartie d'une vente visée au §1^er ne peut être inférieure à l'estimation qui est faite par le Comité d'acquisition d'immeubles dépendant du ministère des Finances. »

Amendement subsidiaire nº 53 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 42 (Doc. 2-989/2)

Supprimer le §1^er, alinéa 2, et le §2.

Amendement nº 138 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Au §1^er, 1°, supprimer les mots « l'ensemble et pas moins que l'ensemble ».

Amendement nº 139 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Au §1^er, 2°, supprimer le second alinéa.

Amendement nº 140 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Supprimer le §2.

Amendement nº 141 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Remplacer le §2 par la disposition suivante :

« 2. La contrepartie d'une vente visée au §1^er ne peut être inférieure à l'estimation qui est faite par le comité d'acquisition d'immeubles dépendant du ministère des Finances. ».

Amendement nº 142 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Au §3, entre les mots « la propriété des biens immeubles vendus fait retour à l'État » et les mots « au cas où », insérer les mots « sans indemnité ».

Article 162

Amendement nº 43 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 54 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 43 (Doc. 2-989/2)

Au §1^er, apporter les modifications suivantes :

1. remplacer les mots « la viabilité opérationnelle » par les mots « la viabilité opérationnelle ou commerciale » ;

2. remplacer les mots « ou sont manifestement sans rapport avec l'exploitation d'installations aéroportuaires » par les mots « ou ne constituent manifestement pas des transactions participant d'une bonne exploitation de l'aéroport ».

Amendement nº 143 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Remplacer le §1^er par ce qui suit :

« §1^er. - L'aliénation par BIAC des biens immeubles visés à l'article 161, §1^er, 1° ou la constitution, sur ceux-ci, de droits réels dont la durée est supérieure à vingt-sept ans, doit être autorisée par le ministre qui a les transports dans ses attributions. Le ministre ne peut s'y opposer que si ces opérations affectent la viabilité opérationnelle à long terme de l'aéroport de Bruxelles-National ou sont manifestement sans rapport avec l'exploitation d'installations aéroportuaires. ».

Amendement nº 144 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Supprimer le §2.

Amendement nº 145 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Remplacer le §3, second alinéa, comme suit :

« Un tel cessionnaire est tenu de respecter les dispositions du §1^er. ».

Articles 163 et 164

Amendements n^os 44 et 45 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer ces articles.

Article 165

Amendement nº 46 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Supprimer cet article.

Amendement subsidiaire nº 55 de MM. D'Hooghe et Steverlynck à l'amendement nº 46 (Doc. 2-989/2)

Au §1^er, alinéa 1^er, proposé, supprimer le 4º.

Article 165bis (nouveau)

Amendement nº 56 de MM. Steverlynck et D'Hooghe (Doc. 2-989/2)

Insérer, dans le titre XIII, un chapitre IIIbis nouveau, libellé comme suit :

« Chapitre IIIbis. - Égalité des chances dans les entreprises publiques

Art. 165bis. - L'article 18, §1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété, in fine, par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Deux tiers au maximum des membres du conseil d'administration sont du même sexe. »

Article 166

Amendement nº 133 de M. D'Hooghe (Doc. 2-989/8)

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 166. - L'État belge met tous les fonds nécessaires à la disposition du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, pour le paiement, par le Fonds, des indemnités légales et des indemnités supplémentaires aux anciens travailleurs concernés de la SA Sabena, y compris ceux de AMP Belgique. Le Fonds précité est chargé de verser les indemnités aux employés concernés à titre de mission extrastatutaire.

En tout cas, l'État belge met un montant de 40 millions EUR à la disposition du Fonds pour l'année 2001, de 75 millions EUR pour l'année 2002 et de 100 millions EUR pour l'année 2003.

L'État belge met 50% des moyens de financement supplémentaires nécessaires à la disposition de ce Fonds pour lui permettre de liquider les indemnités légales qui trouvent leur origine dans la faillite de la SA Sabena ou dans les licenciements provoqués par cette faillite dans les entreprises qui étaient très dépendantes économiquement de la SA Sabena. »

Article 166bis (nouveau)

Amendement nº 58 de MM. D'Hooghe et Steverlynck (Doc. 2-989/2)

Insérer un article 166bis, libellé comme suit :

« Art. 166bis. - L'État charge la société fédérale de participations de mettre un montant de 5 millions d'euros à la disposition de la personne morale à créer « Cellule de reclassement de l'ancien personnel de la Sabena. »

Article 168

Amendement nº 117 de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-989/2)

Compléter cet article par la disposition suivante :

« L'article 132 qui entre en vigueur à l'entrée en vigueur de la loi visant à promouvoir la production socialement responsable. »

Amendement nº 123 de Mme Thijs (Doc. 2-989/2)

Compléter cet article par la disposition suivante :

« - l'article 140bis qui entre en vigueur au moment où la loi visant à promouvoir la production socialement responsable entre en vigueur. »

Amendement nº 134 de M. Steverlynck (Doc. 2-989/8)

Au dixième tiret, remplacer les mots « le 1^er janvier 2003 » et les mots « à partir de l'exercice d'imposition 2003 » respectivement par les mots « le 1^erjanvier 2002 » et les mots « à partir de l'exercice d'imposition 2002 ».

Amendement nº 146 de M. Thissen (Doc. 2-989/8)

Au dixième tiret, remplacer les mots « le 1^er janvier 2003 » par les mots « le 1^er janvier 2002 » et les mots « à partir de l'exercice d'imposition 2003 » par les mots « à partir de l'exercice d'imposition 2002 ».