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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 20 JUILLET 2000 - SÉANCE DU SOIR

Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Doc. 2-530)

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. 2-523)

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 2-100)

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (Doc. 2-525) (Procédure d'évocation)

Votes

Désignation d'experts par le Sénat lors des prochaines élections

Vote

Excusés

Annexe

Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 20 h 35.)

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522) (Procédure d'évocation)

Suite de la discussion générale

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je remercie les membres de la commission de leur apport dans le débat. Le rapport est un reflet fidèle des discussions qui ont été menées.

Comme je l'ai dit en commission, l'avant-projet a été adapté en tenant scrupuleusement compte des remarques du Conseil d'État et il n'y a pas eu de réplique à ce sujet.

Selon Mme de Bethune, ce texte ne contient pas de projet de société. Cette loi-programme rectifie cependant la situation précaire d'enfants de familles bénéficiant du minimum de moyens d'existence et des allocations familiales mais qui, à la majorité, connaissent une perte importante de revenus.

La modernisation de la sécurité sociale et des services publics est un des éléments de l'accord de gouvernement. Nous le mettons en pratique pour les caisses d'allocations familiales.

Notre vision de la société est celle d'un État social actif auquel le plus grand nombre possible de personnes contribuent. L'année dernière, nous avons pris des mesures générales de nature financière en ce sens pour stimuler les individus et les entreprises.

La loi-programme vise aussi à mieux aider des groupes de personnes marginalisées ou qui risquent de l'être. De telles dispositions spécifiques suscitent davantage de discussions que des mesures plus générales.

En ce qui concerne les pensions, nous sommes confrontés à un paradoxe. Dans la catégorie d'âge de 25 à 45 ans, les gens sont très actifs sur le marché du travail ou comme indépendants. En revanche, au-delà de 50 ans, l'activité est la plus faible d'Europe et, les plus jeunes ont l'occasion d'étudier plus longtemps. Nous nous trouvons ainsi dans un cercle vicieux renforcé par le fait que les entreprises ne sont pas incitées à engager ni à former des personnes âgées de 45 à 50 ans puisque celles-ci ne travailleront plus très longtemps.

Cette situation se retrouve dans le secteur de l'enseignement où les personnes actives sont trop peu nombreuses et ont une charge de travail importante alors qu'à l'âge de 55 ans, elles peuvent bénéficier de conditions souples de fin de carrière. Un débat approfondi doit donc être entamé sur la compatibilité entre la vie privée et professionnelle. Les personnes âgées de 25 à 45 ans doivent avoir la possibilité d'interrompre leur carrière pour des raisons personnelles. Ce n'est possible que si l'on continue à travailler au-delà de 55 ans.

Ce débat n'est pas facile car nous avons affaire à une génération de transition dont les comportements ont été acquis pendant les années de crise. Pour les personnes âgées de 50 à 55 ans, leur carrière est derrière elles et elles souhaitent arrêter de travailler. Nous devons anticiper et proposer des formules alternatives souples adaptées aux besoins d'aujourd'hui. Je me suis engagé à entamer un débat au Sénat à ce sujet après les vacances parlementaires.
En ce qui concerne la fonction publique, nous voulons définir rapidement la notion de `profession contraignante'. A cet effet, des négociations seront menées avec les organisations représentatives. Les personnes concernées pourront bénéficier d'une pension complète après une période plus courte de travail. Je pense qu'il nous faudra encore un an avant de transposer ces dispositions en arrêtés.

Nous voulons aussi encourager les fonctionnaires à travailler après 60 ans, dès l'année prochaine.

Troisième mesure pour la fonction publique : à partir de 2010, le congé qui précède la pension ne sera plus pris en compte pour le calcul de la pension.

Nous nous sommes aussi engagés à négocier des formules alternatives de fin de carrière mieux adaptées aux besoins d'aujourd'hui. La majorité à la Chambre estime que le gouvernement doit agir rapidement en la matière. L'opposition y voit des pleins pouvoirs. Si tel est le cas, nous les utiliserons pour des réalisations positives.

En matière de pensions, il y a une différence essentielle entre le secteur public et le secteur privé. Un fonctionnaire âgé de 60 ans peut réellement choisir entre continuer ou arrêter de travailler, en l'absence de toute menace de licenciement ultérieure. Nous voulons récompenser ceux qui décident de poursuivre leur carrière.

Dans le secteur privé, la personne qui continue à travailler court le risque d'être licenciée l'année suivante. Le débat doit donc porter sur la façon de maintenir les gens plus longtemps au travail dans les entreprises sans risque de licenciement, sur la situation des travailleurs plus âgés, sur l'investissement en formations et sur le système actuel de départ.

Je ne remets pas la prépension en question mais la prudence s'impose en la matière pour le secteur public.

M. Caluwé a souligné notre engagement à l'égard des personnes qui ont été actives pendant des années au niveau communal. C'est un amendement introduit à la Chambre. Il est donc faux de prétendre que le gouvernement ne supporte pas le débat parlementaire.

Il s'est aussi avéré opportun d'examiner l'effet des mesures sur l'égalité des chances des hommes et des femmes. Mme Onkelinx sera certainement aussi intéressée par une telle analyse.

Le recours introduit par une mutualité à l'encontre de laquelle une peine a été prononcée par l'organe de contrôle n'a pas d'effet suspensif et M. Vandenberghe estime que cette disposition viole la Convention des droits de l'homme. En matière d'assurance soins de santé, des amendes peuvent cependant être imposées contre lesquelles un recours introduit n'a pas d'effet suspensif. Les recours des mutualités auprès du ministre n'ont pas non plus d'effet suspensif.

En matière de recouvrement de pensions, il est possible d'aller en appel au tribunal du travail mais il n'y a pas d'effet suspensif. Pourtant, il s'agit souvent de personnes qui perçoivent 25.000 francs de pension et qui doivent rembourser 200.000 francs.

Je ne partage pas les remarques de M. Vankrunkelsven à propos des mutualités. L'argent perçu par ces organisations ne peut servir à attirer des membres en offrant des primes extraordinaires. Cette rivalité malsaine n'a rien à voir avec la santé.

Nous renforçons les possibilités du service de contrôle des mutualités ; nous ne prenons aucune décision fondamentale sur le rôle de celles-ci dans notre société.
Le débat en commission a été très enrichissant. Le Sénat a prouvé son utilité dans des circonstances ingrates. Le gouvernement doit effectivement réfléchir aux limites d'une loi-programme.

Pour les parlementaires, il n'est pas intéressant de traiter plusieurs thèmes dans un seul projet alors qu'ils ne souhaitent aborder que certains d'entre eux de manière approfondie. Cette façon de procéder est pourtant utile pour les budgets et les matières techniques. L'inconvénient est le manque de temps pour mener des débats fondamentaux. C'est pourquoi je m'engage à revenir sur le problème de la fin carrière à la fin de l'année.

Une erreur technique qui a échappé au gouvernement et aux députés a été mise à jour grâce à la perspicacité du Sénat. Le greffier de la Chambre a aussi confirmé qu'il s'agissait d'une erreur technique. Dans l'exposé des motifs, la numérotation exacte est clairement indiquée. La conclusion logique est de rectifier cette faute matérielle. Ainsi nous aurons fait notre devoir.

En conclusion, nous disposons d'un bon rapport qui engage le gouvernement à faire de notre pays un État social actif. L'année dernière, nous avons pris des mesures générales, monétaires et économiques dans ce sens. Nous devons à présent veiller à une cohérence entre la vie privée et la vie professionnelle. Le rapport indique les grandes orientations que nous devons suivre.

M. le président. - Le ministre m'a posé une question sur l'article 83. Je pense qu'il conviendrait d'y répondre maintenant.

L'article 83 règle l'entrée en vigueur du Titre V, Chapitre V, du projet de loi concernant la responsabilisation des fonds des allocations familiales (articles 78 à 83).

Dans l'avant-projet de loi, ce chapitre incluait les articles 74 à 80.

Entre l'envoi de l'avant-projet de loi au Conseil d'État et le dépôt du projet de loi à la Chambre des représentants, quatre articles furent ajoutés au projet de loi. En conséquence, l'article 80 devint l'article 84.

Dans l'exposé des motifs, il est stipulé pour l'article 84 « Sans préjudice des dispositions de l'article 83, les articles 78 à 82 produisent leurs effets le 1er janvier 2000. »

Le changement de numérotation indiqué correctement dans l'exposé des motifs a été omis dans le texte de loi.

Ensuite la Chambre a renuméroté l'article 84 en l'article 83 et a adapté le texte en conséquence. Néanmoins la faute initiale n'a pas été corrigée.

Le ministre a admis que le gouvernement n'a pas remarqué la faute. La Chambre des représentants ne l'a pas vu non plus et a voté le texte tel qu'il a été déposé. Mardi je me suis rendu avec le greffier à la Chambre pour savoir ce qui c'était passé. Les services de la Chambre ont fourni des explications dans une note.

Au point 2 de cette note, il est indiqué que, « la modification interne de l'article 83 est la conséquence d'une erreur du gouvernement qui lors du dépôt du projet, n'a pas adapté les références internes de l'avant-projet de loi. La nouvelle numérotation était donc correcte mais la numérotation de base était inexacte. »

Le greffier de la Chambre a, en accord avec le président de la Chambre M. De Croo, signalé ce qui suit : « Sur ce point 2, le Sénat doit décider si - en se fondant sur l'avant-projet de loi - une modification pouvait être apportée sous forme de correction de texte. »

Le secrétaire général de la Chambre a confirmé cette position encore aujourd'hui. Je vous cite sa lettre : « Monsieur le Président, en réponse à votre demande d'examiner si la disposition relative à l'entrée en vigueur, figurant à l'article 83 du projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, que la Chambre a transmis au Sénat, pouvait être rectifiée au Sénat, j'ai démontré, dans la note que je vous ai transmise, qu'entre l'avant-projet de loi et le projet de loi déposé par le gouvernement, aucune adaptation des articles énumérés à l'article précité n'avait été réalisée, bien que l'exposé des motifs annonce correctement - dans le cadre de la discussion sur l'article en question - l'adaptation dans le projet de loi.

Me fondant là-dessus, j'avais suggéré au Président de la Chambre qu'une rectification pourrait sans doute avoir lieu au Sénat sous forme d'une correction de texte et, partant, sans amendement. Le Président de la Chambre a marqué son accord. »

Mes chers collègues, je tiens à vous dire qu'il s'agit très clairement, à la suite d'un ajout d'articles, d'une erreur matérielle dans la numérotation des articles. La volonté du gouvernement était clairement exposée dans l'avant-projet où il n'y avait pas d'écart entre l'exposé des motifs, l'exposé de l'article et l'article. C'est à l'occasion d'un ajout ultérieur d'articles que des corrections n'ont pas été effectuées. Il s'agit donc de manière évidente d'une faute matérielle. Le Sénat a repéré l'erreur, grâce au système bicaméral.

Cette faute étant la conséquence de l'adaptation de l'avant-projet de loi, et puisque ni la Chambre des représentants ni son président ne voient d'objection à ce que nous la corrigions par voie d'une correction de texte, il est du plus haut intérêt du citoyen et de la crédibilité de notre institution de modifier cet article au moyen de la technique de l'erratum, laquelle corrige les erreurs matérielles.

J'ai demandé s'il existait des précédents. Pour la période de 1990 à ce jour, mon dossier comporte trois cas de lois pour lesquelles le ministre compétent s'est rendu compte, après leur vote dans les deux Chambres, qu'elles contenaient des fautes plus importantes que celle dont nous parlons aujourd'hui. Par trois fois, ces lois ont été modifiées par la technique de l'erratum, sous la responsabilité des présidents de la Chambre et du Sénat de l'époque.

Mes chers collègues, je vous demande d'accepter, sous ma responsabilité, qu'il s'agit ici d'une erreur technique qui doit être rectifiée avec le soutien du Sénat, qui remplirait de cette manière sa responsabilité fondamentale.

Je propose qu'une correction de texte soit apportée à l'article 83. Cet article doit être lu comme suit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 82, les articles 77 à 81 produisent leurs effets le 1er janvier 2000. »

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le manque de loyauté qui entache ce débat ne s'améliore pas. Manifestement, la majorité a décidé depuis longtemps de perpétrer ce coup d'État. Rarement, le manque de respect pour un débat parlementaire n'a été porté au paroxysme qu'il a atteint dans la déclaration du président. (Protestations)

M. Jacques Devolder (VLD). - C'est une interprétation personnelle.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Hier, à la réunion du Bureau, le président nous a longuement expliqué les démarches qu'il a entreprises, avec le greffier, auprès du président de la Chambre pour faire voter un amendement sans amender.

Je regrette vivement que le président d'une assemblée où siègent majorité et opposition discute avec le président de la Chambre sans en faire rapport au Bureau censé préparer le débat. Nous ne disposions donc pas de tous les éléments pour préparer le débat de notre côté.

M. le président. - J'ai reçu la lettre dont je viens de donner lecture aujourd'hui, 20 juillet.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - C'est peut-être vrai pour la lettre mais, selon vos explications, les entretiens ont débuté avant. Le seul fait que vous ayez dû donner une si longue explication prouve qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle. La méthode employée est sans fondement légal ou réglementaire. Aucune disposition du règlement ne prévoit que les présidents de la Chambre et du Sénat peuvent déterminer quelles sont les erreurs matérielles dans une loi. En revanche, la Constitution précise que « les Chambres ont le droit d'amender les articles et les amendements proposés ». Une modification d'un article proposé ou d'un amendement adopté par la Chambre fait l'objet d'un amendement. La Constitution n'opère aucune distinction entre erreurs matérielles et erreurs politiques. Si, dans certaines circonstances, des corrections matérielles du texte ont déjà été acceptées, c'était toujours à l'unanimité de la commission saisie de la proposition ou du projet. En effet, le parlementaire est maître de son amendement. La majorité peut adopter ou rejeter un amendement mais il ne lui appartient pas de décider qu'il n'en est pas un parce qu'il porte sur une erreur matérielle. La majorité n'a pas le droit de modifier un projet sans amendement ni de n'accepter un amendement comme amendement que lorsqu'il s'agit d'un choix politique.

Cette distinction n'a d'ailleurs aucune pertinence car une erreur matérielle est aussi une erreur. L'erreur commise ici est banalisée. Le gouvernement s'est trompé dans les références aux articles. Le texte contenant ces erreurs a été adopté en commission et en séance plénière de la Chambre. Le projet a été transmis au Sénat où un amendement a été déposé. Cet amendement faisait référence aux travaux préparatoires, à l'exposé des motifs, pour faire apparaître que le contenu de l'article ne correspondait pas à l'objectif visé. Cela me rappelle le débat sur la procédure de comparution immédiate. Là aussi, des erreurs matérielles ont été commises. Des amendements ont été déposés mais ont tous été rejetés. Le texte a finalement été adopté sans modification à la suite de mon refus d'accepter une correction technique.

Cette façon de faire porte atteinte aux droits de l'opposition et des sénateurs individuels. Un amendement ne peut être rejeté pour ensuite être à nouveau proposé sous forme de modification matérielle.

Monsieur le président, je ne puis prendre au sérieux que vous invoquiez l'autorité du président de la Chambre pour montrer la sagesse de votre décision. L'erreur a en effet été commise à la Chambre et le président de la Chambre est donc à la fois juge et partie. Il a toujours été convenu qu'aucune correction matérielle ne serait acceptée sans l'accord de l'auteur de l'amendement.

M. Louis Tobback (SP). - Je me sens obligé de rappeler une pratique que j'ai connue durant des années.

En tant que ministre de l'Intérieur, j'ai observé à plusieurs reprises que des textes légaux adoptés par la Chambre mais contenant encore des erreurs découvertes par des sénateurs, ont été corrigés avec l'accord du président de la Chambre. Il est vrai que ces corrections ont presque toujours été apportées en commission et non en séance plénière. Il est cependant inexact que des corrections ne puissent être apportées qu'au moyen d'un amendement adopté à l'unanimité par le Sénat. Lorsqu'une correction de texte s'avère nécessaire, on demande au président de la Chambre s'il accepte que le texte soit corrigé sans renvoi à la Chambre. Pour moi, cette procédure est une preuve de respect de la démocratie.

J'ai également connu des cas où le président de la Chambre estimait que la correction textuelle allait trop loin et que le texte devait être renvoyé à la Chambre.

M. Vandenberghe et moi-même sommes mal placés pour juger du recours à la loi-programme en tant qu'instrument politique.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je n'ai jamais été ministre !

M. Louis Tobback (SP). - En ce qui concerne les lois-programmes, peu sont encore totalement vierges dans ce Sénat. (Exclamations sur différents bancs).

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je me suis exprimé de manière très nuancée sur cette question.

M. Louis Tobback (SP). - Le président admet qu'une erreur a été commise. Il vous donne donc raison. Mais au lieu de corriger cette erreur par voie d'amendement, il propose une correction textuelle et demande, à cette effet, l'accord du président de la Chambre qui consent. En fait, ce qui vous intéresse, ce n'est pas d'avoir raison mais de faire de l'obstruction.

Le président est le gardien de la procédure et de la Constitution. Nos règlements accordent des pouvoirs étendus aux présidents des assemblées en ce domaine. Autrement dit, si le président estime que nous avons affaire à une correction technique, il déclare l'amendement sans objet.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Il ne peut agir ainsi !

M. Louis Tobback (SP). - Il le peut ! Le président est libre de déclarer un amendement sans objet. Et je parle d'expérience.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Quant à la forme, je m'étonne que le Président du Sénat argumente plutôt que de donner la parole à des chefs de groupe de la majorité. Cela lui aurait évité de devoir lui-même prendre parti dans un débat qui confronte majorité et opposition.

J'ai bien écouté l'argumentation du Président : elle était longue, pas toujours claire et elle ne m'a pas vraiment convaincue. Le Président a fait référence au passé, à des présidents de la Chambre et du Sénat de divers partis politiques, essayant sans doute ainsi de nous impressionner. Je ne suis pas sûre qu'il y soit parvenu.

Quant au fond, on nous affirme qu'il s'agit simplement d'une faute matérielle, d'une correction de texte, de quelque chose de très technique. Or, quand on lit bien l'article 83, on constate qu'il faut modifier une série de chiffres : le 78 devient 82, les articles 73 à 77 deviennent 77 à 81... Il peut paraître anodin de modifier quelques chiffres, mais derrière tous ces articles, il y a une série de dispositions extrêmement lourdes. Ce n'est donc pas une correction purement matérielle. Les articles 73 et 77 dans leur formulation imprimée rejoignent l'article 76 où l'on reparle des articles 67 à 75 et où des dispositions sont modifiées. Aussi, qu'on ne nous dise pas qu'il s'agit purement d'une faute matérielle ! Il y a derrière ces chiffres une série de réalités sociales, économiques et juridiques très précises ! Je trouve qu'il est inouï de réduire ces problèmes de fond à une erreur technique que l'on peut se permettre de changer comme cela !

M. le président. - Je voudrais simplement dire à Mme Willame que si j'ai estimé devoir prendre mes responsabilités, c'est précisément pour la raison qu'elle invoque : c'est qu'il y a derrière cela certaines réalités...

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Ce n'est pas technique.

M. le président. - Si, ce l'est. Vous avez parfaitement fait référence à l'article 76 qui règle l'entrée en vigueur des articles qui précèdent. Or ceux qui précèdent sont ceux qui, par l'adjonction de quatre articles, ont changé de numéro, et vous le savez fort bien.

Je voudrais ajouter aussi que j'ai passé dans ma carrière politique autant d'années dans la majorité que dans l'opposition et si je n'avais pas la conviction profonde qu'il s'agit totalement d'une erreur matérielle, je vous assure que je ne ferais pas cette proposition.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je vous ai souvent vu avoir des convictions profondes dans l'opposition !

M. Philippe Mahoux (PS). - Je trouve que ce à quoi nous assistons s'appelle du jeu politique. (Protestations sur les bancs PSC et CVP)

Je demande, monsieur le Président, que vous donniez la parole à M. Vandenberghe pour qu'il puisse s'exprimer, je parlerai ensuite.

Je pense que nous assistons à un jeu politique, un jeu de rôles qui se joue différemment selon que l'on est dans la majorité ou dans l'opposition. Ce jeu de rôles ne se joue pas sur le fond du texte mais par rapport aux intentions ou à la traduction. En d'autres termes, on constate parfaitement en suivant le cheminement de ce texte, depuis l'avant-projet jusqu'au texte qui nous est proposé maintenant, au vu de la distorsion entre l'exposé des motifs, le libellé et le contenu de l'avant-projet, qu'il y a évidemment une erreur.

Je ne suis pas convaincu d'ailleurs que ce jeu, qui peut de temps en temps paraître amusant, traite véritablement du fond du problème. On voit à l'évidence que, par suite de traductions successives, le libellé actuel contredit l'avant-projet et ne correspond pas non plus aux corrections qui ont été introduites après l'avis du Conseil d'État. L'erreur ne réside pas évidemment dans la volonté politique mais dans le fait d'appliquer des textes, des mesures qui ne correspondraient pas à l'intention.

Cependant, je ne donne pas au jeu politique un sens nécessairement péjoratif. Je le dis pour ceux qui le pratiquent ou qui ont envie de le pratiquer. Nous ne sommes pas en train de faire un travail ayant trait véritablement à la discussion sur le fond de ce qu'on doit voter. J'appelle à réfléchir à un véritable travail sur le fond du problème et à ne pas voter un texte si la correction technique n'y est pas apportée.

Nous savons ce qu'il en est d'une loi-programme. Certes, le jeu, le travail de l'opposition est de critiquer un texte qui n'emporte pas son adhésion. Mais en l'occurrence, elle doit aussi admettre qu'il y a une erreur matérielle et que nous devons la corriger.

Certains d'entre nous siègent au Sénat depuis quelques années ; ils ont donc comme moi le souvenir de discussions riches et éclairantes sur des textes assez techniques entre juristes. Effectivement, à ces moments-là des modifications avaient été apportées à des textes, modifications qui pouvaient apparaître aux yeux de non-juristes comme assez importantes.

Les juristes considéraient qu'il s'agissait très probablement de modifications techniques. Je me souviens que nous demandions régulièrement aux services de prendre l'avis de la Chambre pour savoir si les modifications que nous apportions étaient d'ordre technique ou devaient obligatoirement faire l'objet d'un amendement. J'ai le souvenir que, malgré l'opposition de certains, un accord s'est dégagé sur le caractère technique de ces modifications.

Je souhaite évidemment avoir un apaisement par rapport à des mesures de cette nature. Le greffier de la Chambre et le plus haut fonctionnaire de notre assemblée, dont on connaît la rigueur et l'objectivité dans sa lecture des textes, sont d'accord pour considérer cette erreur comme technique. Ni le président de la Chambre ni le président du Sénat n'émettent d'objection. Dès lors, je ne vois pas pourquoi un procès serait fait à ces quatre personnes.

En ce qui me concerne, je pense que nous pouvons considérer cette erreur comme technique.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Le spectacle irréel que nous présentons depuis quelques semaines prend aujourd'hui des proportions inégalées. Selon M. Tobback, il y aurait contradiction entre l'exposé et la loi mais la réalité est bien plus grave encore. Dans la loi, il n'est pas fait référence aux bons articles. Sans doute de telles erreurs techniques ont-elles fait, dans le passé, l'objet d'accords en dehors des chambres. Mais je crois que la présente erreur est plus fondamentale. Je m'étonne en outre que M. Tobback, ancien chef de l'opposition et socialiste notoire, confère au président des compétences dignes du pape en lui permettant de dire qu'un amendement déposé n'est subitement plus un amendement et que les textes peuvent être modifiés purement et simplement. Faut-il alors encore déposer des amendements ? Le président de la Chambre pense que l'erreur est technique. C'est logique car s'il admettait une erreur de fond, il devrait renoncer à ses vacances.

Chaque sénateur doit se rendre compte qu'il ne s'agit pas d'une erreur banale, comme l'a d'ailleurs reconnu le gouvernement par la voix du ministre Vandenbroucke qui déclare qu'une loi réparatrice est nécessaire. On affirme aujourd'hui qu'il s'agit d'une simple erreur. Pourquoi le ministre a-t-il alors parlé de loi réparatrice ? Je voudrais des explications.

M. Mahoux prétend que nous jouons le jeu de l'opposition et ne nous intéressons pas au fond du dossier. Il a en partie raison mais c'est une des dernières armes dont dispose l'opposition puisque le débat fondamental lui est refusé.

Je regrette que le président intervienne davantage en tant que représentant de la majorité que du Sénat. Il justifie cet ajustement technique en affirmant que cela s'est déjà fait dans le passé et même pour des erreurs plus graves. Le cas est fondamentalement différent. Autrefois, aucun amendement n'avait été déposé, contrairement à aujourd'hui. Le président peut-il démontrer qu'on a déjà apporté une telle correction technique en s'écartant du consensus de l'assemblée ? Si oui, je suis disposé à m'incliner.

M. Alain Zenner (PRL-FDF-MCC). - Je n'ai pas, dans cette assemblée, l'ancienneté de M. Tobback. Il n'y a qu'un an que j'ai accédé à ces bancs. J'ai toutefois appris au moins deux choses durant cette année.

Tout d'abord, contrairement à ce que semble donner à croire M. Vandenberghe, le règlement n'est pas la seule expression des principes qui dirigent nos travaux. Il y a aussi la pratique et la coutume.

Par ailleurs, j'ai très vite appris quelque chose que l'on ne m'avait pas enseigné à la faculté de droit, à savoir qu'il existe une différence fondamentale entre l'amendement et l'erratum.

L'amendement est un acte tendant à changer la teneur d'une disposition. C'est, comme l'a dit M. Vandenberghe, une modification politique.

L'erratum est un acte tendant à corriger une erreur de forme, une erreur matérielle, sans toucher à la portée d'une disposition. C'est une correction technique. M. Vankrunkelsven vient de faire un aveu parlementaire en disant qu'en réalité l'opposition cherche à confondre les deux notions parce qu'elle n'aurait pas d'autres armes sur le fond, à l'exception de cette confusion.

Il suffit, vous l'avez dit, monsieur le Président, d'examiner la disposition pour constater de prime abord qu'il s'agit d'une correction technique. Je déplore que le chef du groupe du CVP vous ait imputé, monsieur le Président, un manquement à la loyauté.

Je trouvais qu'en début de soirée nos débats s'étaient déroulés dans la dignité et la sérénité. Vous vous étiez élevé, monsieur Vandenberghe, contre le fait que d'aucuns auraient désiré s'écarter du débat de fond pour sombrer dans des attaques personnelles. Je trouve qu'imputer un manquement de loyauté à notre président revient au même, alors que c'est avec une très grande clarté qu'il nous a donné d'initiative l'ensemble des éléments de la réflexion.

Enfin, pour reprendre un propos que j'ai tenu en commission, notre plus grand jurisconsulte belge, Depage, écrit dans le quatorzième volume de son traité sur le droit civil belge que les juristes excellent à manier les principes avec une virtuosité étonnante sans doute, mais en oubliant trop souvent les réalités. Or, ajoute-t-il, c'est pour les réalités que le droit est fait et non pas pour la beauté des principes.

La réalité, c'est le fond du débat que nous menons et non pas des questions de forme telles que celles d'une distinction évidente entre amendement et erratum.

M. Jacky Morael (ECOLO). - Personne ne me contredira sur un point. Nous travaillons dans des conditions déplorables et, à certains égards, inacceptables.

Des textes qui arrivent en dernière minute, manifestement mal ficelés, que la Chambre elle-même n'a pas eu l'occasion d'étudier avec toute l'attention voulue et nous, dans l'urgence, avec une Chambre que le président a mis en congé à la légère.

Face à cela, il peut y avoir deux types d'hypocrisies. Tout d'abord, l'hypocrisie de la majorité qui pourrait dire qu'il est normal de travailler de cette manière, que cela s'est toujours fait. C'est la fin de la session. Travaillons vite, votons tout, ne nous interrogeons pas et ne nous inquiétons pas.

Or, personne n'a fait cela dans la majorité. Nous avons entendu tout au long de nos travaux, tant en commission qu'en séance plénière, divers groupes s'exprimer pour regretter, parfois très fermement, ces conditions de travail.

Ce n'est même pas une question de nouvelle culture politique. C'est une question de simple culture politique. Le Sénat ne peut plus dorénavant être mis devant cette situation. Je pense donc qu'il faut à cet égard envoyer un signal clair au gouvernement. Je me réjouis d'ailleurs que le ministre lui-même, M. Vandenbroucke, ait admis dans son intervention détaillée qu'il existait un problème de méthodologie. Il l'a reconnu sans ambages et sans hypocrisie. Il a certes utilisé, en qualité de membre du pouvoir exécutif, des termes diplomatiques. Il n'en demeure pas moins que tout le monde a compris son propos. Tout le monde a compris son intention ainsi que celle d'autres membres du gouvernement de faire en sorte que cela ne se reproduise plus lors de la prochaine session. Donc, la majorité n'a manifesté aucune hypocrisie en ce qui concerne le déroulement des travaux. Personne n'a dit : « c'est merveilleux, c'est comme cela qu'il fallait travailler, l'opposition pinaille ».

Cependant, il y a une autre forme d'hypocrisie ; elle consiste à prétexter nos conditions de travail déplorables pour essayer de créer artificiellement des incidents.

Je ne tournerai pas autour du pot. Le Président nous a fait un exposé minutieux, méthodique, argumenté, à l'évidence sérieusement préparé, montrant à quelle conclusion le Règlement et les traditions des deux assemblées devaient nous amener. Il a, en outre, rappelé le contenu de l'avant-projet et donc la volonté du pouvoir exécutif et les volontés exprimées dans les premiers travaux législatifs. Je crois qu'il est désormais démontré qu'il ne peut s'agir en l'occurrence que d'une erreur matérielle. Il est impossible de déceler une intention derrière cette erreur. Il n'y a pas de mobile. Donc, cela ne peut pas être une faute ; cela ne peut être qu'une erreur matérielle à corriger.

Le Président est allé jusqu'à dire qu'il existait des précédents - M. Tobback en a attesté - où les Présidents de la Chambre et du Sénat peuvent procéder de commun accord à une correction d'ordre matériel. M. le Président a ajouté qu'il ne se satisfaisait pas de cette procédure dès lors qu'il y avait incident. Il a exprimé le souhait d'obtenir l'assentiment de l'assemblée. Le Président nous propose donc d'aller plus loin en termes démocratiques que ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent. Il nous a démontré une série de choses et il m'a personnellement convaincu. J'avoue - mon groupe peut en témoigner - que j'étais pourtant sceptique sur la façon dont cette erreur avait été commise. L'exposé de M. le Président et diverses conversations avec d'autres personnes m'ont persuadé du caractère vraiment matériel de l'erreur.

J'en viens à la deuxième forme d'hypocrisie, sans tourner autour du pot. Quel est le but des membres de l'opposition ? De contester le texte sur le fond ? Bien sûr que non ! De tenter de faire passer des amendements ? Bien sûr que non ! Leur seul but consiste à provoquer une réunion impromptue de la Chambre. A leur place, je ferais probablement la même chose mais je considère que se saisir du prétexte d'une erreur matérielle pour tenter de créer un incident politique revient à faire preuve d'une mauvaise foi dont la majorité s'est gardée. Le contenu de ces 242 articles - 100 + 100 + 40 + 2 - pour reprendre le décompte effectué par Mme Willame, qui a ainsi prouvé que le ridicule ne tuait pas, offre à l'opposition l'opportunité de se battre contre les projets du gouvernement.

Vous avez la possibilité de démontrer, mesdames et messieurs de l'opposition, qu'il existe des alternatives aux propositions du gouvernement et de la majorité. Mais de grâce, ne prenez pas prétexte d'une erreur matérielle pour tenter de créer un incident politique, même si, je le répète, la situation dans laquelle nous nous trouvons est totalement imputable au président de la Chambre qui aurait dû, s'il avait eu le sens des responsabilités, demander aux députés de se tenir à sa disposition tant que le Sénat n'avait pas terminé ses travaux puisque celui-ci a, de droit, la possibilité de modifier des textes soit sur la forme, soit sur le fond.

Quoi qu'il en soit, je me rallie à la proposition sage émise par le président du Sénat, à savoir ne pas appliquer les précédents consistant en un simple accord entre le président de la Chambre et le président du Sénat, mais inviter l'assemblée à marquer son assentiment sur une correction du texte.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Après l'exposé de M. Morael, je pense que chacun conviendra que la discussion n'est pas banale. Au cours de l'examen normal, par le Sénat, d'une loi-programme, technique qui existe depuis longtemps mais ne satisfait personne, une erreur a été découverte. Le Sénat doit saisir l'occasion de la corriger. La question est de savoir comment.

Le président a précisé que l'erreur découle d'une renumérotation et non d'un débat politique ayant fait apparaître une divergence de vues entre la majorité et l'opposition sur le contenu. En théorie, deux solutions sont possibles : un amendement ou une correction matérielle. Le président du Sénat, la majorité au Sénat, le gouvernement et le président de la Chambre ont tous estimé qu'une correction matérielle était possible. L'objectif de l'amendement de l'opposition est ainsi atteint. Je regrette certes que cette correction technique n'ait pu être apportée en commission.

Nous sommes tous d'accord sur les objectifs, sauf peut-être le CVP si son intention est de se venger de la Chambre en faisant rappeler les députés qui nous ont mis, ces dernières semaines, dans l'impossibilité de travailler correctement. Une telle attitude serait indigne du Sénat.

Je suis convaincu que nous avons bel et bien découvert une erreur, que nous souhaitons la corriger et que la méthode proposée par le président est la meilleure.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Ce débat de fond me rappelle 1988 et le débat de l'époque sur ce que l'actuel gouvernement appelle l'État social actif. Les termes ont changé et recouvrent aujourd'hui un amalgame d'idées fort éloignées de la qualité que nous recherchons, également dans cette loi-programme.

Ce débat ne peut être ramené à une bataille de procédure, il s'agit de dispositions extrêmement importantes. Je suis ébahi d'assister ici à une caricature de toute forme de démocratie normale. Ce n'est pas parce que la Chambre n'a pas travaillé consciencieusement que le Sénat doit se mettre en veilleuse et prêter son concours à une procédure incorrecte. Un délit légistique durable a été commis en quatre phases. Le gouvernement a déposé un projet erroné. La commission de la Chambre a fait une erreur de jugement en ne s'en apercevant pas. Dans ses propositions adressées à la séance plénière, la commission du Sénat a conféré le statut d'amendement au sens propre et formel à la présente proposition de modification. Le président a outrepassé ses compétences. Sa proposition nie le caractère que la commission a reconnu à l'amendement. Il n'était en outre pas mandaté pour transiger. Certains prétendent que le cas est purement formel. Mais il s'agit d'une loi fondamentale, d'une loi amalgame.

Armand le Baptiste a rebaptisé un amendement erreur matérielle. C'est un fait sans précédent.

Le ministre a demandé la confiance parce que le gouvernement souhaite réaliser de bonnes choses. Mais pour cela, il faut de bonnes lois.

Le gouvernement doit mettre un terme à son verbiage sur l'État social actif. Les présents événements prouvent qu'il réduit le système à un État constitutionnel passif.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Depuis longtemps, le débat ne porte plus sur le projet de loi mais bien sur le principe du pouvoir et du contre-pouvoir, qui devrait tous nous inspirer.

Contrairement à ce que prétendait Mme Willame, vous avez été très clair, monsieur le président. Vous avez dit au Sénat que tout débat intellectuel sur les adaptations techniques ou sur les amendements était superflu. Vous avez dit que vous aviez reçu l'ordre de M. De Croo de n'accepter aucun amendement. Il ne réunira plus la Chambre, quoi que puissent décider ces « coupeurs de cheveux en quatre » du Sénat. Vous avez acquiescé. Vous avez donné une explication assez compliquée qui revenait à dire que le Sénat doit suivre l'ukase de M. De Croo.

Le seul avantage de ce débat n'est pas de savoir s'il s'agit d'une erreur technique ou d'un amendement ; l'important, c'est que les visiteurs de la journée portes ouvertes du parlement pourront voir demain le Sénat en action et que nous aurons un buffet petit-déjeuner.

Le point essentiel, c'est que la seule arme de l'opposition qui subsiste encore, l'amendement, ne peut lui être dénié avec mépris par une réunion de présidents en comité restreint. L'arme de l'amendement doit être sacrée pour tous ceux qui prennent encore le Sénat au sérieux. (Applaudissements)

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Les propos de certains collègues m'ont étonnée. J'ai écouté attentivement tous les orateurs. J'ai admiré la subtilité et les métaphores de notre collègue Vandenberghe, mais je n'ai pas d'estime pour les personnes qui viennent ici tenir un discours, interpréter un petit numéro, alors qu'ils ne sont guère, voire jamais venus au Sénat et qu'ils n'ont pas assisté aux réunions de commission.

En écoutant les discours, je n'ai pu m'empêcher de repenser aux législatures précédentes. A l'époque, nous déposions des amendements, à notre sens fort bien argumentés, et nous entendions parfois la majorité dire que nous avions raison, mais celle-ci rejetait nos amendements, à chaque fois sous la pression du bulldozer Dehaene. J'admire l'honnêteté avec laquelle le ministre nous a expliqué l'historique du projet et les difficultés rencontrées. J'ai de l'admiration pour notre président qui nous expliqué clairement qu'il s'agit effectivement de fautes techniques et d'erreurs purement formelles ne touchant pas au contenu. En particulier, j'étais entièrement d'accord - et cela va vous surprendre - sur ce qu'a dit M. Tobback. C'est probablement la première fois. Nous trouvons en effet qu'il s'agit d'une correction de texte et nous espérons qu'une décision pourra être prise à ce sujet.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - Comme Mme Leduc a attaqué de front notre collègue Van den Brande, je me sens obligé de prendre sa défense. L'année dernière et ces dernières semaines, notre collègue Van den Brande a participé à part entière aux travaux de la commission des Finances et des Affaires économiques et y a déposé et défendu des amendements. Je ne veux pas discréditer notre collègue Tobback, mais M. Van den Brande a fait plus au Sénat l'année dernière que M. Tobback durant les cinq dernières années et ce n'est pas ce dernier qui me contredira.

Les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés résultent de la précipitation insensée avec laquelle le gouvernement veut faire passer un certain nombre de projets de loi au parlement, non seulement au Sénat mais aussi à la Chambre. Voyez tout ce qui figure aujourd'hui à l'ordre du jour. Il est étonnant que la majorité se laisse imposer un tel rythme. Notre collègue Tobback estime sûrement tout comme nous que nous n'avons jamais vécu une telle situation dans le passé. Il est déjà arrivé que nous travaillions jusqu'au début du mois d'août, et c'était également dans la perspective des élections communales. Pensons à la loi du 8 août 1988. A l'époque, on prenait son temps et on pouvait avoir une discussion approfondie sur le contenu.

La discussion d'aujourd'hui ne se limite en effet pas à des questions formelles. On découvrait des contradictions dans un texte en premier lieu lorsque le projet revenait du Conseil d'État, et il était tenu compte de ses remarques. S'il restait encore des petites erreurs, celles-ci étaient remarquées en commission ou, éventuellement, en séance plénière de l'assemblée qui avait examiné le projet en premier lieu.

Nous sommes confrontés à une contradiction et je ne serai convaincu de la justesse de l'une des alternatives qu'au moment où le Sénat se sera prononcé par un amendement à ce sujet. Cette contradiction est toutefois symptomatique de la manière dont le gouvernement a travaillé durant ces trois dernières semaines. Si la majorité n'a pas le courage de réagir, le gouvernement continuera à imposer ce rythme pendant les quatre prochaines années. Dans ce cas, je me demande s'il ne serait pas préférable que le parlement jette l'éponge.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Monsieur le président, au lieu de poursuivre la polémique, je veux vous poser une question.

Vous évoquez ce que vous appelez une erreur technique. Mais, selon les déclarations de la majorité, le projet en contient toute une série. En outre, il subsiste encore un autre problème. Dans son amendement 168, notre collègue Vandenberghe demande que les mots « Chapitre V » soient remplacés par les mots « Chapitre IV ». Votre intervention sur l'article 83 est-elle limitative ou peut-on élargir l'argumentation à d'autres amendements ? Vous vous référez à la lettre du président et du greffier de la Chambre. Cette lettre se limite à l'article 83. On n'y parle ni du double article 57 et 61, ni de l'amendement n° 168. Je suppose que vous attendez une deuxième lettre du président et du greffier de la Chambre pour pouvoir dire que cet amendement doit aussi être « rebaptisé » et considéré comme une modification technique.

Pour la bonne marche des choses, il me semble préférable d'entamer à présent la discussion. Si vous n'êtes pas disposé à le faire, je suppose que vous admettez l'amendement 168. Après une heure et demie de discussion, nous pouvons peut-être aboutir à un consensus : si vous traitez l'amendement 168 en tant qu'amendement, je suppose que nous pouvons accepter l'amendement numéro 83 comme une correction d'ordre technique. Alors, tout le monde aura eu ce qu'il demandait et nous pourrons rappeler la Chambre de vacances la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du CVP et de la VU-ID)

M. le président. - Chers collègues, je voudrais d'abord rappeler que la discussion qui nous occupe est due au fait que le gouvernement n'a pas vu l'erreur qui s'était glissée dans son texte et que la Chambre des Représentants n'a pas fait correctement son travail.

Je ne me serais jamais engagé si je n'avais pas la conviction absolue qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle du gouvernement, voire dans le travail de l'imprimeur.

En outre, je tiens à remercier M. Morael pour son intervention très objective car il a bien compris quelle était ma démarche.

Cela dit, quelles sont les attitudes possibles ? Ou bien, nous sommes classiques et hypocrites et nous restons dans l'impossibilité d'amender ce texte...

Monsieur Van den Brande, vous êtes maintenant dans l'opposition mais votre parti a fait partie de la majorité pendant de nombreuses années. Vous savez très bien que la majorité ne peut adopter d'amendements dans les circonstances actuelles, vu que c'est le 20 juillet aujourd'hui... (Vives protestations sur les bancs du CVP). Etes-vous hypocrite ou non ? Je dis les choses telles qu'elles sont.

Nous savons très bien que si nous adoptons un amendement aujourd'hui, nous devrons nous réunir dans cinq jours pour approuver l'ensemble. Ensuite, la Chambre devra voter dès que possible, dans huit jours ou dans un mois. Pendant ce temps, un certain nombre de lois n'entreront pas en application.

L'autre attitude consisterait à exploiter le fait que le Sénat a eu le talent de repérer la faute, d'en tenir compte, de constater objectivement que c'est une erreur matérielle et nous pouvons donner au citoyen une loi corrigée d'une faute fondamentale.

Il semble qu'il n'y ait pas d'unanimité ; je demanderai peut-être que l'on prenne attitude à cet égard...

Je n'ai jamais été ministre. J'ai beaucoup de respect pour le parlement, tant pour la majorité que pour l'opposition. Vous aussi, monsieur Vandenberghe ?

Ou bien nous adoptons unanimement une position non classique, objective, moderne et, dans ce cas très spécifique de faute, nous passons outre l'attitude restrictive qui consiste à appliquer strictement le principe bien réel selon lequel l'opposition a toujours le droit de déposer ses amendements...

Je ne peux ni ne veux l'empêcher. La question est seulement de savoir si nous donnons aujourd'hui une bonne ou une mauvaise loi à la population. L'opposition doit choisir.

Ou bien l'opposition décide que les choses doivent rester en l'état et n'accepte pas l'idée de l'erreur, ou bien l'amendement pourtant nécessaire sera impossible, et la majorité adoptera une loi qui comporte des défauts. Tel est le dilemme.

Pour ma part, soucieux du respect que mérite l'opposition, au même titre que la majorité, j'ai pris mes responsabilités en vous faisant une proposition honnête basée sur une analyse sérieuse de la situation.

Il n'y a pas eu de concertation entre monsieur De Croo et moi-même. Toutefois, chacun sait très bien que nous ne pouvons pas appliquer la procédure de l'erratum lorsque la Chambre n'a pas marqué son accord préalablement. C'est la méthode de travail qui a toujours été suivie.

Nous avons simplement vérifié que la Chambre considérait, elle aussi, que c'était une erreur. Les services de la Chambre, avec l'assentiment du président, le considèrent.

Nous en sommes là. Je propose de passer à l'examen des articles. Nous verrons ce que décidera le Sénat au moment du vote de l'article 83.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Monsieur le président, que proposez-vous exactement ? Vous avez dit à un moment donné qu'il fallait une décision unanime. Est-ce exact ?

M. le président. - Je suis conscient qu'il n'y a pas d'attitude unanime. Je demande donc si vous pouvez marquer votre accord sur ma proposition. Vous savez très bien qu'il y a une erreur, mais tout le monde joue son rôle aujourd'hui.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales et par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 50-756/18 de la Chambre des représentants.)

M. le président. - Les amendements suivants ont été déposés :

Article 1er

Articles 2 à 9

Articles 2 à 15

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 9

Article 13

Article 14

Article 20

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28bis (nouveau)

Article 29bis (nouveau)

Article 29ter (nouveau)

Article 31

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 43

Article 53

Article 55

Article 59

Article 60

Article 61

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 83

Article 96

Article 102

Article 104bis (nouveau)

Article 109

Article 110

Article 124

Article 125

Article 127

Article 128

Articles 129 à 167

Article 129

Article 130

Article 131

Article 132

Article 133

Article 134

Article 135

Article 136

Article 137

Article 138

Article 139

Article 140

Article 141

Article 142

Article 143

Article 144

Article 145

Article 146

Article 147

Article 148

Article 149

Article 150

Article 151

Article 151bis (nouveau)

Articles 152 et 153

Article 152

Article 153

Article 154

Article 155

Article 155bis (nouveau)

Article 156

Article 158

Article 159

Article 160

Article 161

Article 162

Article 163

Article 164

Article 165

Article 166

Article 167

Article 168

Article 169

Article 170

Article 172

Article 172bis (nouveau)

Article 172ter (nouveau)

Article 172quater (nouveau)

Article 172quinquies (nouveau)

Article 172sexies (nouveau)

Article 173

Article 174

Article 175

Article 178

Article 179

Article 180

Article 180bis (nouveau)

Article 180ter (nouveau)

Article 180quater (nouveau)

Article 180quinquies (nouveau)

Article 180sexies (nouveau)

Article 180septies (nouveau)

Article 181

Article 183

Article 190

Article 194

Article 195

Article 202bis (nouveau)

Articles 202ter et quater (nouveaux)

Article 208bis (nouveau)

Article 217

Articles 228bis et ter (nouveaux)

Article 232

Article 241

Article 242

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement 33 se rapporte à la portée des articles 77 et 78 de la Constitution.

Initialement, la proposition prévoyait que tout le projet de loi devait être considéré comme étant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, Nous sommes d'avis que ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'article 163. Cet article introduit les articles 60bis à 60quinquies. Le paragraphe 2 de ce dernier article dispose que l'Alliance nationale qui conteste la décision par laquelle est prononcée une amende administrative peut introduire un recours par voie de requête devant le tribunal du travail compétent. Cette disposition a pour effet d'attribuer une compétence nouvelle au tribunal du travail. C'est donc une matière qui relève de l'article 77 de la Constitution. Même si l'avis du Conseil d'État n'était pas suivi, le fait que le conseil de l'office de contrôle peut imposer d'importantes amendes administratives a pour conséquence que ces amendes doivent être considérées comme étant des peines contre lesquelles aucun recours suspensif ne peut être intenté, au sens de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme. Si aucun recours suspensif n'est possible contre les décisions du conseil de l'office de contrôle, le conseil doit alors être considéré comme un juge indépendant et impartial qui se prononce sur des amendes et non comme une autorité administrative. La question de savoir s'il s'agit d'une cour ou d'un tribunal ou encore d'une juridiction disciplinaire n'a guère d'importance. En effet, dans la première hypothèse, il faut respecter l'article 77, 9° qui dispose que, dans l'organisation des cours et tribunaux, la compétence est bicamérale, et, dans la seconde hypothèse, l'article 77, 3° de la Constitution avec la référence aux articles 145 et 146. Quelle que soit l'hypothèse que l'on choisisse, il est clair que l'article 163 constitue une exception par rapport au restant du projet.

Si mon amendement visant à ce que le recours au tribunal du travail ait un effet suspensif est accepté, mon amendement à l'article 1 peut être supprimé. On reconnaît alors en effet que le service de contrôle ne peut imposer d'amendes exigibles immédiatement. Si mon amendement est rejeté, il faut considérer le service de contrôle comme une commission de discipline ou une juridiction administrative et il s'agit par conséquent d'une compétence relevant de l'article 11 de la Constitution.

En conclusion, si l'article 163 n'est pas amendé, il faut amender l'article 1 en définissant l'article 173 comme une matière relevant de l'article 77 de la Constitution. Si l'on n'amende pas l'article 1, il faut amender l'article 163 en attribuant au recours auprès du tribunal du travail un effet suspensif.

Je profite de l'occasion pour réagir à ce que M. Zenner vient de dire. Il croyait que j'attaquais directement le président en faisant référence à la loyauté. Ce n'était pas mon but et selon moi, je ne l'ai pas fait non plus. Il s'agit de l'interprétation d'une fonction dans un conflit déterminé. On peut avoir au parlement des visions différentes de la manière dont une institution ou un parlement évaluent certains dossiers. Je maintiens qu'il aurait été utile de nous informer hier au Bureau mais n'y voyez pas d'attaque personnelle. Le président n'intervient pas ici en son nom propre mais en tant que président du Sénat.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - L'amendement n° 16 vise à supprimer les articles 2 à 9 du projet de loi. En effet, comme M. Thissen l'a longuement expliqué en commission, certains de ces articles risquent de faire l'objet d'une annulation par la Cour d'arbitrage car ils excèdent manifestement les compétences du législateur fédéral. Il est donc préférable de reporter l'examen de ces modifications législatives. Par ailleurs, ces dispositions devraient faire l'objet d'un projet de loi visant à favoriser le travail des plus âgés. Il est préférable d'étudier l'ensemble de la problématique et de prendre le temps d'y associer les personnes et associations concernées.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement 34 de M. Vandenberghe prévoit la suppression des articles 2 à 15. La question du taux d'activité des travailleurs âgés ainsi que les dispositions relatives à la fin de carrière et aux pensions doivent faire l'objet d'un large débat et d'une concertation sociale. J'ai été très contente d'entendre le ministre Vandenbroucke dire qu'il faut adapter le cycle de vie professionnel au cycle de vie naturel. Il s'agit d'un débat fondamental qu'on ne peut traiter au petit trot. Le ministre a dit qu'on souhaite négocier de meilleures formules de départ à la retraite. Si nous voulons mener ce débat dans de bonnes conditions, il faut en parler avec les gens de terrain, les syndicats et les personnes en fin de carrière. Si nous voulons aboutir à une solution du jour au lendemain, en nous basons sur les articles de cette loi-programme, nous ne ferons pas une bonne législation.

Le ministre dit ne pas remettre en cause la pension anticipée mais que nous devons réfléchir à la manière de maintenir nos travailleurs au travail plus longtemps. Je suis d'accord à 100%. Il faut un débat fondamental sur ce sujet au Sénat en automne. Nous y sommes préparés et devons y travailler ensemble. On ne peut évacuer ce problème si rapidement quand on voit son ampleur. Notre population est vieillissante. Il y a un énorme potentiel de gens de plus de 55 ans.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous avons introduit l'amendement numéro 35 à l'article 3. À l'alinéa 2, de cet article, supprimer les mots :

«..., à l'exclusion toutefois :

­ des périodes prises en compte suite à la possession d'un diplôme ou aux études effectuées ;

­ des périodes qui font l'objet d'une régularisation ;

­ des périodes de disponibilité par suppression d'emploi dans l'intérêt du service ;

­ des périodes de congé pour mission d'intérêt général ;

­ des périodes de pause carrière autres que celles qui sont admissibles gratuitement pour la pension et pendant lesquelles l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit a perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans ou a été hospitalisé pour des soins palliatifs. »

Certains intervenants ont affirmé que nous n'avions apporté aucune modification de contenu et que nous nous amusons à des petits jeux politiques. Ils n'ont visiblement pas assisté aux réunions de commission.

Je passe six à sept jours par semaine au Sénat. On peut avoir des divergences de vue mais on ne peut affirmer que l'opposition s'amuse à des petits jeux politiques alors que j'ai formulé des dizaines de propositions de contenu.

Nous proposons un amendement parce que le Conseil d'État juge la disposition de l'article 3 discriminatoire et le commentaire insuffisamment clair. Il considère que la pause-carrière définie aux articles 116 et suivants de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences autorisés pour les membres du personnel des administrations fédérales, notamment le congé pour soins palliatifs, est désormais un droit et que conformément à l'article 124 du même arrêté, le congé pour interruption de carrière est un congé sans solde mais néanmoins considéré comme une période d'activité.

L'amendement numéro 36 se fonde sur l'avis du Conseil d'État qui relève le caractère discriminatoire de cet article. Le gouvernement a proposé une modification qui selon nous ne répond pas aux objections du Conseil d'État.

À l'article 4, nous déposons l'amendement 51 :.

« Dans le texte néerlandais, remplacer, au premier alinéa de cet article, le mot « vermoeid » par le mot « vermoeiend ». Une fonction peut difficilement être fatiguée, sauf s'il s'agit de la présidence du Sénat.

Nous devons choisir entre une fonction soit fatiguée ou celui qui l'exerce.

Il s'agit d'un choix politique fondamental.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - J'ai déjà expliqué l'amendement 46 à l'article 4 lors de la discussion générale en commission. Il vise à faire participer les entités fédérées à la concertation sur les modifications importantes, en particulier la définition de ce qu'est une fonction contraignante. J'ai demandé au ministre de s'y engager expressément. Il l'a fait mais je souhaiterais que ce soit formellement prévu dans la loi.

L'amendement subsidiaire 47 peut être une solution de rechange à l'amendement précédent, plus précisément si on part de l'idée que la concertation peut avoir un caractère institutionnel et doit par conséquent être votée à la majorité des deux tiers. C'est pourquoi nous déposons l'amendement subsidiaire visant à ce que l'État fédéral fournisse au moins des informations sur les réformes aux entités fédérées à afin de leur donner la possibilité de formuler des propositions avant que la décision définitive ne soit prise, de manière à ce que la concrétisation du concept se fasse de façon correcte.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement numéro 38 a pour but de supprimer l'alinéa 2 de l'article 5. Le Conseil d'État estime en effet qu'il est discriminatoire et insuffisamment justifié.

L'amendement 39 à l'article 6 est déposé parce que celui-ci aussi peut donner lieu à des discriminations. Le Conseil d'État avait dès lors proposé un texte que nous reprenons.

L'amendement 40 vise à compléter l'article 9 pour adapter le champ d'application de la mesure dans la section II du chapitre I. La réglementation spécifique de la retraite anticipée du personnel de l'enseignement par le système de mise en disponibilité des plus de 55 ans a suffisamment démontré son utilité. Nous ne pouvons mettre cette mesure en péril. Par ailleurs, le Roi peut tenir compte de catégories spécifiques de personnel à la lumière de la concertation sociale. Cela est en rapport avec la nécessité de mieux définir les fonctions contraignantes.

L'amendement 41 vise à supprimer l'article 13 que le Conseil d'État considère comme très peu clair. Si on veut éviter de créer de l'insécurité juridique, il vaut mieux s'en tenir à l'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public et attendre que soit rédigé un nouvel article plus clair.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement vise aux §§2, 3 et 4 proposés au 2º de cet article, à supprimer à chaque fois les mots « avant le 1er janvier 1992 », conformément à l'avis du Conseil d'État.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement numéro 43 à l'article 14 vise à supprimer la date du 1er janvier 1992 au §4 proposé au 2º de l'article 157 de la loi du 20 juillet 1991. Je me réfère à l'argumentation développée pour l'amendement précédent.

L'amendement 44 vise supprimer l'article 20 car le Conseil d'État rappelle que la validité d'un acte de procédure doit s'apprécier en tenant compte du moment où cet acte est accompli et qu'il est recommandé de ne pas faire rétroagir l'article 19 du projet.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement 55 à l'article 25 tend à remplacer les mots « de la loi coordonnée susvisée » par les mots « de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ». La modification proposée est une correction d'ordre légistique à la lumière des remarques du Conseil d'Etat.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - L'amendement numéro 56 vise à l'article 5, alinéa 2, proposé, à remplacer les mots « de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée » par les mots « de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ». La modification proposée est ordre légistique. La référence à « la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée » ne suffit en effet pas ; de plus, d'autres passages de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 font également expressément référence, en citant son intitulé en entier, à la « loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » (voir notamment l'article 3, §1er).

De plus, la référence proposée à la loi coordonnée du 14 juillet 1994 n'est pas cohérente avec la référence que fait l'article 2, alinéa 4, 5º, du même arrêté royal, à l'article 25 du projet de loi, où il est fait état de « la loi coordonnée susvisée ».

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement 57 tend à supprimer l'article 27.

L'objectif de la disposition en projet est sans doute d'accélérer le processus de décision du Fonds spécial de solidarité en déléguant une compétence aux médecins-conseils non seulement pour les affectations chroniques, mais aussi pour les interventions uniques. Cette délégation aura toutefois d'importants effets indésirables. Étant donné qu'il existe une certaine liberté d'appréciation en matière d'acceptation d'une prestation donnée dans le cadre du Fonds spécial de solidarité ainsi qu'une très large marge d'interprétation des critères, la législation en question risque d'être appliquée de manière différente par les mutualités. De surcroît, le risque de clientélisme et d'un traitement favorable des dossiers introduits par les propres affiliés de la mutualité n'est pas illusoire.

Compte tenu des limites du budget du Fonds spécial de solidarité et de l'augmentation du nombre de demandes, il est de plus en plus nécessaire de définir des priorités et de veiller à ce qu'elles soient appliquées de manière uniforme. Or, la délégation de compétence aux mutualités ne favorisera pas cette uniformité.

En outre, le rôle du Fonds spécial de solidarité devrait rester limité aux affectations rares. Bien que le critère de la rareté ne soit pas supprimé de la loi, le risque existe que se développe l'usage actuel consistant à faire intervenir le Fonds spécial de solidarité pour un certain nombre de dossiers courants, tels que les dossiers relatifs aux stents et à d'autres types d'implants qui, pour des raisons budgétaires, ne font pas encore l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance-maladie. Cette pratique est contraire à l'objet du Fonds spécial de solidarité, qui est d'intervenir dans les cas d'affections rares. Il est inapproprié d'accélérer et d'assouplir la procédure concernant ce type d'affections pour rembourser plus rapidement des traitements innovants. Cela revient à charger les médecins-conseils individuels, qui doivent se prononcer sur des cas individuels, de faire les choix et de déterminer les priorités.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - L'amendement 58 vise à insérer un article 28 bis. libellé comme suit :

« Art. 28bis. ­ Dans la même loi, il est inséré un article 33bis, libellé comme suit : « Sans préjudice de l'article 33, les articles 42 à 53 ainsi que l'article 73 s'appliquent aux personnes visées à l'article 33, pour autant qu'elles aient adhéré volontairement à un service de soins de santé sur la base de l'article 27bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Cela vaut pour toutes les prestations visées à l'article 34. »

En vertu de l'article 33 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997, les travailleurs indépendants ne sont assurés que pour les grands risques. La loi précitée ne s'applique donc pas à ces travailleurs pour les petits risques, même s'ils bénéficient d'une assurance libre contre ces risques. Cela implique que ces travailleurs indépendants, qu'ils aient ou non adhéré à l'assurance libre, ne bénéficient d'aucune sécurité tarifaire pour les prestations qui ne sont pas reprises à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997. Les mutualités sont pourtant tenues d'appliquer les tarifs de l'assurance libre contre les petits risques (article 2 de l'arrêté royal du 12 août 1994). L'application d'un système de subventionnement pour l'assurance libre contre les petits risques n'a de sens que s'il existe également des garanties en matière de sécurité tarifaire. Le but de la modification proposée est de faire en sorte que l'adhésion aux conventions soit valable pour tous les patients du prestataire de soins, qu'il s'agisse de travailleurs salariés ou indépendants. Enfin, il faut également que d'autres dispositions, telles que l'obligation de délivrer une attestation, soient applicables à toutes les prestations, y compris celles relatives aux petits risques des travailleurs indépendants.

L'amendement numéro 59 vise à insérer un article 29 bis libellé comme suit : « Dans l'article 34 de la même loi, il est inséré un point 10ºbis, libellé comme suit :

« 10ºbis. ­ Les frais afférents au transport urgent de patients, visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. »

Cet amendement tend à inclure le transport urgent de patients dans notre système d'assurance-maladie.

Actuellement, les frais de voyage des malades sont remboursés dans un nombre limité de cas, à savoir dans le cadre de traitement dans des centres de dialyse rénale, de rééducation fonctionnelle, de traitement anti-cancéreux ou de transport de prématurés. Il s'agit, dans les cas précités, d'un transport non urgent de patients.

Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, comme les Pays-Bas, l'assurance soins de santé n'intervient pas dans les frais de transport urgent. Depuis des années, les mutualités comblent partiellement cette lacune en prévoyant des interventions dans le cadre d'assurances complémentaires. Les montants et les conditions d'intervention varient toutefois selon le lieu et selon l'organisme assureur.

Dans notre système de soins de santé, le transport urgent de patients peut difficilement être considéré comme un besoin non prioritaire. Il existe un large consensus à cet égard. L'assurance soins de santé devrait dès lors au moins prévoir un remboursement minimal.

L'amendement numéro 60 vise à insérer un article 29 ter libellé comme suit :

« Dans l'article 35, §1er, de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

« Le Roi définit les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé intervient dans le coût des prestations visées à l'article 34, 10ºbis. »

Cet amendement doit être lu en liaison avec l'amendement tendant à insérer un point 10bis à l'article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui inclut le transport urgent de malades dans l'assurance-maladie.

Le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé intervient dans le coût de ce transport urgent.

L'amendement numéro 61 vise à supprimer l'article 31.

La reconduction tacite des accords ne doit pas nécessairement aller de pair avec la reconduction des conditions limitatives en matière de réduction automatique des honoraires et des prix au cas où les mécanismes de correction proposés par la commission de conventions concernée se révèlent insuffisants. Si on supprime tout espace de négociation au plan budgétaire et dans les règles d'application, on vide de leur substance les possibilités de conclure des conventions et des accords entre les dispensateurs et les mutualités, ce qui provoquera un nouvel effritement du modèle consensuel.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Nous savons tous lire. Tout ce que dit l'opposition se trouve dans les textes. Il me paraît inutile de se donner tant de mal pour lire une justification. Faisons preuve de bon sens et passons au vote.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 62 vise à insérer à l'article 156, alinéa 5, proposé, entre les mots « après avoir entendu les intéressés ; » et les mots « s'ils s'abstiennent », les mots : « le dispensateur a le droit d'appeler des témoins pour sa défense ; »

Le dispensateur qui doit rendre des comptes devant la Chambre restreinte doit avoir le droit, en vue de garantir ses droits à la défense, de faire entendre des témoins.

À l'heure actuelle, seuls les inspecteurs ont le droit d'entendre des témoins. Le présent amendement permet d'exclure le risque d'intimidation des témoins qui peut en résulter et qui conduit parfois ceux-ci à revenir sur des témoignages écrits.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n° 63 à l'article 37 consiste en une adaptation formelle du texte. Il vise à supprimer le mot « worden » dans le texte néerlandais proposé de l'article 185, §2, alinéa 2, 1º, première phrase. Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État :

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 64 à l'article 37 vise à supprimer le mot « worden » dans le texte néerlandais proposé de l'article 185, §2, alinéa 2, 1º, première phrase.

Il s'agit d'une correction de texte à laquelle le Conseil d'État a déjà fait allusion dans son avis :

« Lorsque l'on apporte des modifications à un texte existant, il y a lieu de tenir compte de la rédaction de celui-ci ainsi que de la terminologie qui est utilisée, ce qui n'est pas toujours le cas dans le projet. »La phrase introductive du texte néerlandais de l'article 185, §2, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 s'énonce comme suit :

« Nochtans worden, in afwijking van artikel 12, 3º, tot alle graden waarmee ze kunnen worden bekleed : » (...). En complétant cette disposition comme le prévoit la disposition en projet, on commet une faute de syntaxe et de grammaire, qu'il y a lieu de

corriger.

Il s'agit quand même d'arguments raisonnables. La majorité dit que le gouvernement va tomber si nous votons ceci, que le pays sera ingouvernable, que les allocations familiales et les pensions ne seront plus payées. Tout ceci fut invoqué à la tribune pour ne pas accepter ces amendements. Selon la Constitution, toute modification d'une proposition ou d'un projet de loi fait l'objet d'un amendement. Par conséquent, nous déposons l'amendement numéro 64 avec conviction.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La discussion que nous venons d'avoir peut aussi être menée à propos de dispositions analogues. Je m'étonne, Monsieur le Président, que vous teniez à ce seul article auquel le Président de la Chambre fait allusion, mais que vous ne fassiez pas de remarque pour des problèmes similaires. Dois-je déduire de votre silence que la majorité ne considère pas cela comme une modification technique et pourrait accepter l'amendement ou qu'à l'occasion du rejet de l'amendement, aucune modification ne sera apportée sur ce point ? L'attitude de la majorité est très vague. C'est probablement dû à la rapidité de l'échange de correspondances entre vous et le Président de la Chambre. L'opposition a plusieurs arguments pour que l'ensemble soit voté sous la forme d'un amendement. De cette façon, Mme Leduc pourrait nous convaincre de résumer nos interventions. Ce serait quand même un bon compromis.

Mme Erika Thijs (CVP). - Mon amendement n° 65 à l'article 38 vise à supprimer cet article.

La majoration proposée de la cotisation complémentaire doit servir à garantir que l'on maîtrisera les dépenses dans le secteur des médicaments.

Cette mesure n'offre toutefois pas de solution structurelle permettant une telle maîtrise en termes de volume et de prix. Elle a en outre des effets indésirables dès lors que les entreprises qui seront les plus touchées par cette cotisation linéaire ne sont pas nécessairement celles qui portent la plus grande part de responsabilité dans le dépassement budgétaire.

Plutôt que de recourir à ce genre de cotisations aveugles, il faudrait prendre des mesures tendant à limiter le budget de promotion des médicaments et à responsabiliser les médecins dans leur comportement en matière de prescription.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Mon amendement n° 67 à l'article 38 est une correction technique. Pour les nouveaux membres, il y a une grande différence entre le travail parlementaire et l'organisation d'un congrès politique, ainsi qu'entre le vote d'une motion et celui d'une loi. Dans une loi, chaque mot a sa signification. Nous devons être méticuleux car les avocats vérifient la volonté du législateur.

Notre collègue de Clippele pourra confirmer que le notaire doit faire preuve de minutie dans la rédaction de ses actes. S'il parle d'un prêt de 10 millions alors qu'il s'agit d'un million, il ne pourra pas dire ensuite qu'il s'agissait d'une erreur matérielle.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Cela s'est déjà vu.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Toutes les parties doivent alors marquer leur accord.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Le notaire a réponse à tout.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous proposons de remplacer ici les mots « l'avant-dernier alinéa » par les mots « l'alinéa 6 ». A cet égard, le Conseil d'État fait remarquer : « Afin d'éviter toute insécurité juridique, les mots « et aux conditions définies dans l'avant-dernier alinéa du 15ter » que l'article 35bis, alinéa premier, du projet entend ajouter à l'article 191, alinéa premier, 15ter, de la loi coordonnée, doivent être précisés, par exemple à l'aide d'une référence numérique à un alinéa du 15ter concerné.

Telle qu'elle est rédigée, la référence peut en effet prêter à confusion dès lors que l'article 35bis du projet vise précisément à modifier le 15ter précité et à y ajouter, en outre, divers alinéas ».

Les arguments du Conseil d'État sont très convaincants et n'ont pas été réfutés au cours de la discussion. Je déduis du silence de la majorité qu'elle approuve mon amendement. Qui ne dit mot consent.

Mme Erika Thijs (CVP). - Mon amendement n° 68 à l'article 39 propose de supprimer cet article.

Aux termes de la disposition proposée, si l'application des mécanismes correcteurs nécessite une modification d'un arrêté royal, seul l'avis du Conseil général de l'INAMI doit être demandé. Cela met fin au modèle de participation démocratique car, au sein du Conseil général, les décisions sont prises par les partenaires sociaux et les représentants des pouvoirs publics.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Mon amendement n° 70 à l'article 43 est une correction d'ordre légistique très importante. Le Conseil d'État a expliqué aux ministres que pour des raisons de clarté légistique, ils devaient utiliser les numérotations 1, 2, 3, 4 et 5 plutôt que A, B, C, D et E.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'autre inconvénient des lettres est qu'elles ne sont pas inépuisables. Apparemment, la majorité a donc l'intention de se limiter à 26 mesures. Dont acte.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 69 à l'article 43 vise à remplacer, à l'article 156, §2, alinéa 2, proposé, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et diverses, les mots « pas d'identification de personnes physiques » sont remplacés par les mots « pas d'identification directe ou indirecte de personnes physiques ».

Certains prestataires de soin exercent en effet leur profession sous la forme juridique d'une personne morale. En vertu des dispositions modifiant l'article 156, leur identification peut être communiquée à la cellule technique. C'est inadmissible parce que le regroupement des données relatives à cette personne morale permet l'identification. Il convient donc de souligner dans la loi que la transmission de ces données doit se faire de manière telle que toute identification soit impossible. C'est d'autant plus important que le §3 proposé permet à tous les fonctionnaires d'avoir directement accès à ces données.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous avons finalement décidé de retirer notre amendement n° 71 qui visait à supprimer l'article 53.

Mon amendement n° 72 à l'article 55 vise à remplacer à l'article 32ter proposé, les mots « prestations familiales » par les mots « allocations familiales » parce que l'article 55 est inséré dans un chapitre qui traite des allocations familiales. Si l'on règle une matière qui se rapporte aux allocations familiales, cela doit se refléter également dans la terminologie du texte.

Je retire mon amendement n° 73 à l'article 59 pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 71.

Pour l'amendement n° 74 à l'article 59, ma justification est identique à celle du n° 72 ainsi qu'à celle du n° 75 à l'article 60.

L'amendement n° 76 vise à supprimer l'article 61, celui-ci étant identique à l'article 57. Les personnes concernées pourraient en effet s'imaginer pouvoir bénéficier deux fois de l'avantage décrit.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voudrais voir avec vous, monsieur le président, s'il s'agit d'un amendement technique ou d'une correction de texte ou si c'est une erreur purement matérielle. Ma justification est la même aux articles 61 et 57. Il faut se poser la question qui a été soulevée tout à l'heure.

La disposition concernée nous paraît suffisamment grave pour faire l'objet d'un amendement. Il faut voir dans quelle mesure vous pouvez aussi dire que c'est simplement une erreur purement matérielle.

M. le président. - C'est évidemment une erreur purement matérielle.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 77 vise à remplacer à l'article 67 le point b) par ce qui suit : « b) au 2º, les mots « soit des personnes de sexe différent établies en ménage » sont remplacés par les mots « soit des personnes ayant fait une déclaration conformément à l'article 1476 du Code civil. »

Il est dit dans l'exposé des motifs du projet que l'on souhaite supprimer les discriminations basées sur le sexe des personnes établies en ménage.

La loi prévoit aujourd'hui un statut spécifique pour ceux qui, quel que soit leur sexe, souhaitent former un ménage sans contracter mariage. Il s'agit de la déclaration de vie commune (cf. l'article 1475 et suivants du Code civil).

Il est dès lors beaucoup plus simple de faire référence à cette réglementation existante que de recourir à une déclaration ad hoc pour les besoins des allocations familiales. On évite ainsi toute discussion sur la question de savoir quand il y aura au juste « un ménage de fait ». On évitera par la même occasion les problèmes de preuve, puisque la déclaration de vie commune est inscrite aux registres de la population. De tels problèmes de preuve pourraient effectivement se poser avec le texte du projet, qui dispose que la déclaration (ad hoc) ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 78 à l'article 68 vise à remplacer systématiquement les mots « d'une personne avec laquelle il forme un ménage de fait » par les mots « d'une personne avec laquelle il cohabite légalement ».

Le législateur ne doit pas multiplier les signaux de reconnaissance des formes de cohabitation. Après l'introduction de la "cohabitation légale", on introduit celle de "personne avec laquelle il forme un ménage de fait". Se pose par ailleurs le problème de la charge de la preuve puisqu'on se base sur la déclaration des intéressés. Cette disposition entraînera assurément des abus en matière de sécurité sociale.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - M. Vandenberghe soulève un problème considérable. Je crois qu'il a tout à fait tort de dire que la cohabitation légale existe et qu'il faut par conséquent se rallier uniquement à cette formule. D'autres formules comme `ménage de fait' existent. M. Vandenberghe va beaucoup trop vite en la matière et, ce faisant, il supprime une série de possibilités pour un homme et une femme dans le choix du type de relations qu'ils veulent avoir. A mes yeux, au-delà de ces problèmes légistiques, un problème fondamental est posé par M. Vandenberghe. Nous ne pouvons évidemment pas l'accepter dans la mesure où nous estimons que chacun a le droit de choisir le système de vie sentimentale et sexuelle qu'il souhaite. Sur ce plan en tout cas, nous ne pouvons absolument pas suivre M. Vandenberghe.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je m'étonne que M. Monfils intervienne sur ce point. Je ne comprends d'ailleurs pas son argumentation. En matière de contribution de crise, le législateur continue à pénaliser fiscalement le mariage.

Mes amendements n° 79 à 82 inclus sont motivés par les mêmes raisons que le n° 78.

La justification de mes amendements n° 83, 84 et 85 est identique à celle de mes amendements précédents.

Mon amendement n° 85 vise à supprimer l'article 75 et est inspiré par l'avis du Conseil d'État. Cet article cite une modification de l'AR du 12 avril 1984 sans préciser laquelle. Notre groupe estime inutile de mettre aux voix des textes imprécis.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 83. Je me permets de vous lire la justification qui résume les conversations que nous avons eues à ce sujet : « Cet article prévoit une entrée en vigueur des articles 73 à 77, en contradiction avec le contenu de l'article 76, prévoyant une entrée en vigueur à une autre date pour une partie des articles. Cette contradiction crée une insécurité juridique totale puisqu'elle rend impossible la définition exacte de la date de la mise en vigueur des articles 73, 74 et 75. »

J'ai donc proposé de supprimer l'article 83 et de s'en référer, pour les dispositions dont la date d'entrée en vigueur n'est pas définie, au principe général de la loi du 31 mai 1961, selon lequel l'entrée en vigueur des dispositions se fait le dixième jour après la publication au Moniteur belge.

Je demande de supprimer l'article 83 suite à la justification que je viens de donner et qui prouve, me semble-t-il, qu'il y a un contenu à cet amendement et qu'il ne peut s'agir d'une simple correction matérielle.

M. le président. - En ce qui concerne cet article, j'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une correction de texte et cela m'amène à l'amendement de M. Vandenberghe qui a le même objet que ma proposition.

Je vous ai expliqué la longue analyse par laquelle je suis arrivé à cette conclusion en toute sincérité. La différence avec l'article 61, qui est repris deux fois, c'est que la procédure d'erratum ne peut se faire que lorsque la Chambre reconnaît l'existence d'une erreur de texte.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - La procédure d'erratum ne peut se faire que lorsque la Chambre reconnaît une erreur de texte et c'est le cas pour l'article 83. L'amendement de M. Vandenberghe est donc sans objet parce qu'il est repris dans la correction de texte que j'ai proposée.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - On votera donc sur mon amendement.

M. le président. - Si on le votait, il n'y aurait plus d'article 83.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je ne puis évidemment pas accepter de voir mon texte modifié et mon amendement devenir sans objet, sans que le Sénat ait pris cette décision. Cela n'a rien à voir avec le fait que l'on approuverait mon amendement sans le soumettre au vote en disant qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet mais je m'en tiendrai à mon point de vue.

Mon amendement n° 90 à l'article 96 vise à supprimer cet article.

La « redéfinition » proposée de l'obligation qu'a l'employeur de fournir, sous la forme d'une « notification », des informations sur le plan des droits de base visant à protéger les données sociales à caractère personnel implique, en l'absence de précisions quant à la manière dont cette notification doit se faire, un renforcement de l'obligation en question.

La réglementation prévue actuellement à l'article 27, selon laquelle un avis est affiché à un endroit apparent et accessible où le texte de la loi sur la Banque-carrefour et de ses arrêtés d'exécution peut être consulté, est suffisante.

Mme Erika Thijs (CVP) - L'amendement n° 91 de M. Vandenberghe à l'article 102 vise à remplacer l'article 102 par ce qui suit :

« À l'article 62 de la même loi, modifiée par la loi du 29 avril 1996, aux 1º et 3º, remplacer les mots « les articles 19 et 20 » par les mots « l'article 20. »

Selon l'exposé des motifs, les adaptations proposées à l'article 62 de la loi sur la Banque-carrefour visent uniquement à remplacer la notion « données médicales à caractère personnel relatives à la santé », et ce en vue d'adapter la terminologie de la loi sur la Banque-carrefour à celle de la loi sur les traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998; l'article 62, 3º est également « adapté à la rédaction des articles 19 (supprimé par la loi du 25 janvier 1999) et 20 (remplacé par la loi du 26 avril 1996).

L'article 62, 3º en vigueur, de la loi sur la Banque ­ carrefour dispose cependant : Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à cinq mille francs, ou d'une de ces peines seulement : (...) 3º les institutions de sécurité sociale, leurs préposés ou mandataires, qui, contrairement aux dispositions des articles 19 et 20, n'auront pas fait le nécessaire, dans les limites prévues, pour corriger les données sociales à caractère personnel qu'ils détiennent, et qu'ils savent inexactes, incomplètes ou imprécises, ou pour effacer ou respecter l'interdiction d'usage de ces mêmes données qu'ils savent superflues ou obtenues ou reçues sans droit ou de façon irrégulière. »

Le remplacement proposé du 3º supprime avec raison la référence à l'article 19 qui a été abrogé par la loi du 25 janvier 1999, et insère la référence à l'article 20, §2, lequel dispose que les institutions de sécurité sociale et la Banque-carrefour communiquent les corrections et effacements de données uniquement aux personnes auxquelles ils ont trait et aussi que les institutions de sécurité sociale et la Banque-carrefour se communiquent mutuellement ces corrections et effacements.

Cependant, la modification proposée ne concerne pas du tout une adaptation de la terminologie, et elle ne se limite pas davantage à adapter le texte à la rédaction des articles 19 et 20; de plus, la modification instaure une réglementation nettement plus radicale.

En effet, la modification proposée :

­ abroge une disposition pénale existante formulée à l'article 62, 3º, actuel (cf. supra);

­ insère une disposition pénale nouvelle et sanctionne ainsi la non-communication à la Banque-carrefour des corrections et effacements par les institutions de sécurité sociale, leurs préposés ou mandataires.

Cette modification n'est pas justifiée dans l'exposé des motifs; prima facie, on ne voit pas non plus l'utilité de supprimer la disposition pénale existante et de la remplacer par une nouvelle.

La modification proposée doit donc se limiter à une correction d'ordre légistique, dans le sens qu'il y a lieu de corriger la référence à l'article 19, abrogé, qui est faite à l'article 62, 3º en vigueur.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n° 92 de M. Vandenberghe vise à insérer un article 104bis (nouveau), libellé comme suit :

« Les articles 89, 94, 95, 99, 100 et 102, 2º et 3º, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tôt à la date à laquelle entre en vigueur la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »

Selon l'exposé des motifs, les modifications à la loi relative à la Banque-carrefour telles qu'elles sont proposées aux articles 89, 94, 95, 99, 100 et 102 (2º et 3º) visent à harmoniser la terminologie de la loi relative à la Banque-carrefour avec celle de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Dans son avis, le Conseil d'État fait observer à juste titre que la loi du 11 décembre 1998 n'est pas encore entrée en vigueur et que dès lors les dispositions de ce titre ne pourront entrer en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 11 décembre 1998.

La réponse du gouvernement, selon laquelle la loi relative à la Banque-carrefour est tout à fait distincte de la loi du 8 décembre 1992 relative aux traitements de données personnelles et n'a pas le même champ d'application, ne suffit pas.

En effet, en faisant entrer en vigueur les modifications proposées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998, on n'atteint absolument pas l'objectif poursuivi ­ qui est d'harmoniser la terminologie de la loi relative à la Banque-carrefour avec celle de la loi du 8 décembre 1992 ­ et on accentue même la confusion juridique.

Les modifications proposées ne peuvent donc entrer en vigueur au plus tôt qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mon amendement 31 à l'article 109 porte sur le fond. Il concerne les discriminations qui frappent les entreprises de travail intérimaire privées et publiques ; les premières ne sont soumises ni à la TVA ni à l'impôt des sociétés tandis que les secondes sont lésées en matière de réduction des charges sociales. Le VDAB a demandé au ministre des Finances que les agences publiques soient assujetties à la TVA pour leurs activités commerciales. Ce dossier est bloqué depuis un an, le FOREM et l'ORBEM ayant, semble-t-il, mis leur veto.

La solution proposée pour les entreprises publiques floue les entreprises privées.

J'en suis finalement arrivé à la conclusion que le rejet de cet amendement pourrait léser les Flamands. En effet, le gouvernement flamand veut subdiviser le VDAB en quatre groupes, dont l'un - T-interim - deviendrait une société de droit public soumise à la TVA et à l'impôt des sociétés. Étant donné que le FOREM et l'ORBEM n'envisagent rien de tel pour l'instant, les Wallons bénéficieraient d'un énorme avantage en n'étant soumis ni à la TVA ni à l'impôt des sociétés.

Mon amendement vise donc à supprimer cet article, en même temps que toutes les discriminations en la matière afin d'éviter des conflits communautaires.

Pour mon amendement 32 à l'article 110, je renvoie en premier lieu à l'avis du Conseil d'État qui estime non fondée l'application avec effet rétroactif de la réduction des charges pour les entreprises publiques de travail intérimaire. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement indique toutefois que la réduction des charges prend effet le 1er avril. On peut se demander si on procédera de la même manière lorsque les entreprises de travail intérimaire du secteur public seront assujetties à la TVA et soumises à l'impôt des sociétés. Pour éviter tout malentendu, il serait préférable d'accepter mon amendement et de renoncer à la rétroactivité.

J'avais déclaré en commission que je tenterais de coupler les deux dossiers en subordonnant l'entrée en vigueur de la réduction des charges pour les entreprises de travail intérimaire du secteur public à leur assujettissement à la TVA.

L'article 6 de la loi du 3 juillet 1969 créant le code de la TVA dispose que l'État, les Communautés et les organismes publics ne sont pas assujettis à la TVA mais qu'ils peuvent l'être s'ils exercent régulièrement des activités commerciales. Des organismes comme la RTBf ou le Moniteur belge y sont donc assujettis. Il est donc possible d'y soumettre également les trois entreprises de travail intérimaire du secteur public étant donné qu'elles sont prestataires de services.

Le ministre a déclaré en commission qu'il souhaitait mettre fin aux discriminations. Mon amendement permet au gouvernement de supprimer toute discrimination en matière de TVA en mettant toutes les entreprises de travail intérimaire sur un pied d'égalité.

Mes amendements 31 et 32 allaient peut-être trop loin mais en demandant de coupler les deux dossiers, le n° 189 offre une solution intermédiaire.

Même si certains ne nos collègues ne semblent guère s'en préoccuper, il existe une discrimination fondamentale entre les entreprises privées de travail intérimaire, qui remplissent 11% des postes vacants, et les entreprises publiques, dont T- interim, qui en remplissent à peine 2.

A ce jour, ces entreprises publiques ne sont toujours soumises ni à la TVA ni à l'impôt des sociétés.

Cette question n'intéresse pas grand monde. Sinon, elle ne se retrouverait pas dans une loi-programme. Les entreprises publiques pratiquent le lobbying pour conserver leurs avantages. J'estime cela inacceptable et j'espère que mon amendement 109 sera adopté.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - L'amendement numéro 17 de M. Thissen à l'article 124 propose de ne pas supprimer la procédure d'avis conforme au Conseil national des établissements hospitaliers. Nous nous référons, pour le surplus, à notre justification.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - Notre amendement n° 124 vise à supprimer l'article 124.

La suppression de l'avis conforme vide de leur substance les compétences du Conseil national des établissements hospitaliers, et influencera indéniablement l'objectivité des décisions qualifiant ou non d'appareillage médical lourd, des appareils et équipements et ce, d'autant plus que le Conseil national des établissements hospitaliers est le seul organe consultatif pouvant conseiller le ministre sur les appareillages médicaux lourds.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suis avec une attention passionnée les amendements de l'opposition en général et de M. Vandenberghe en particulier. La commission a longuement débattu du problème relatif à la suppression de l'avis conforme. Le ministre nous a expliqué qu'il était très difficile de vivre avec cela puisque le Conseil était divisé entre un certain nombre de lobbies sectoriels et que, par conséquent, il valait mieux qu'il donne son avis mais que le ministre soit, en dernière analyse, juge de ce qu'il faut faire. Je constate simplement que le CVP préfère la réunion des lobbies à la responsabilité d'un ministre qui, par ailleurs, peut répondre de ses actes devant le Parlement. Je suis étonné du maintien de cet amendement après le débat approfondi qui s'est déroulé en commission.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n 94 à l'article 125 vise à supprimer, à l'article 86, alinéa 2, les mots « à moins que celui-ci soit nécessaire pour faire vérifier par les fonctionnaires ou agents désignés dans l'article 115 la véracité des données communiquées ».

Nous suivons en cela l'avis du Conseil d'État du 26 janvier 2000.

Notre amendement n° 96 à l'article 127 est l'une des nombreuses corrections légistiques à apporter au texte.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 97 vise à supprimer l'article 128 et doit être lu conjointement avec l'amendement visant à compléter l'article 127 et sa justification.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n° 98 vise à supprimer le chapitre qui contient les articles 129 à 167. Les modifications à la loi relative aux mutualités n'ont pas leur place dans une loi-programme mais doivent faire l'objet d'une proposition ou d'un projet distinct.

La justification de mes amendements n° 99, 100, 101 et 102 rejoint celle du n° 98.

L'amendement n° 103 à l'article 133 vise à supprimer cet article non seulement parce qu'il est fondamental et n'a donc pas sa place dans une loi-programme mais également parce qu'il est l'un des nombreux articles qui témoignent de la précipitation avec laquelle le gouvernement a agi.

L'article 6 proposé de la loi de 1990 relative aux mutualités dispose que les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes peuvent être dissoutes par l'office de contrôle.

L'avant-projet de loi prévoyait à l'article 164 de compléter l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire afin de rendre le tribunal de première instance compétent pour les contestations relatives à ces dissolutions et liquidations.

Étant donné toutefois que cet article 164 concerne une disposition qui est soumise à la procédure bicamérale visée à l'article 77 de la Constitution, cet article n'a plus été repris dans le projet à l'examen. Par ailleurs, le gouvernement ne dépose pas de projet de loi distinct comprenant la disposition de l'ancien article 164, ce qui crée une lacune sur ce plan. On légifère de manière incomplète.

Conformément au 1º de la justification, l'article dans son ensemble doit être supprimé jusqu'à ce qu'une disposition s'inscrivant dans la ligne de l'article 164 soit proposée dans une proposition ou un projet à déposer, dans le cadre d'un débat général sur le réforme de la loi sur les mutualités.

La justification des amendements 104 à 111 aux articles 133 à 140 rejoint celle de l'amendement 98.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement 112 à l'article 140 vise à remplacer l'ajout proposé à l'article 16, alinéa 3, par la disposition suivante : « Ce délai est ramené à huit jours civils lorsque le quorum de présence requis aux articles 10, alinéa 2 et 18, §1er, alinéa 1er, n'est pas réuni ».

Selon l'exposé des motifs, l'objectif du législateur est toutefois que ce délai raccourci ne s'applique que lorsque le quorum de présence requis n'est pas réuni.

Il convient de le préciser dans la loi : la disposition actuelle est ambiguë, parce qu'elle pourrait porter sur la majorité requise pour pouvoir approuver une décision, ce qui n'est pas la même chose que le quorum de présence requis pour pouvoir prendre une décision valablement (voir aussi l'avis du Conseil d'État en la matière).

M. Ludwig Caluwé (CVP). - La justification de l'amendement 113 à l'article 141 rejoint celle de l'amendement 98.

L'amendement 114 vise à remplacer, à l'article 17, §2, 3° proposé de la même loi par la disposition suivante : «Après approbation par l'assemblée générale, le conseil d'administration transmet les documents visés au §1er, accompagnés du procès-verbal, à l'office de contrôle, dans un délai que ce dernier détermine.»

Afin qu'il ne subsiste aucun doute que tous les documents soumis à l'assemblée générale en application de la loi, ainsi que le procès-verbal de cette assemblée doivent être transmis à l'office de contrôle, il est souhaitable d'inclure la référence à ces documents tels qu'ils sont énumérés au §1er (voir aussi l'avis du Conseil d'État en la matière).

La justification des amendements n° 115 à 123 est identique à celle de l'amendement 98.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 124 à l'article 150 vise à supprimer au 1° à l'article 43, §2 proposé de la même loi, le mot « notamment » entre le mot « mentionnant » et les mots « l'objectif ».

On ne voit pas du tout quel est le but poursuivi par l'ajout du mot «notamment» dans la disposition actuelle de l'article 43, §2 proposé. Le gouvernement n'a pas tenu compte de la recommandation du Conseil d'État de préciser la portée exacte de cette modification dans l'exposé des motifs. Par conséquent, il y a lieu de supprimer cet ajout superflu qui alourdit le texte.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n° 125 à l'article 151 vise à supprimer cet article. La justification est la même que pour l'amendement 98.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'amendement n° 190 vise à introduire un article 151bis.

Je constate avec satisfaction que deux membres libéraux du gouvernement nous ont rejoints, vraisemblablement pour soutenir la proposition de loi de notre collègue Avontroodt visant à supprimer l'article 43ter de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités. Cet article empêche toute forme de collaboration entre mutualités et compagnies d'assurances. Je propose un article 151bis nouveau parce que je constate que de nombreuses dispositions de la législation relative aux mutualités sont fondamentalement modifiées par le gouvernement. Si l'intention du gouvernement est vraiment d'apporter des modifications fondamentales, l'opposition doit avoir l'occasion de mettre en avant des points fondamentaux, notamment la demande très actuelle du gouvernement flamand d'un accord relatif à l'assurance soins : « En vue de la réalisation de cette phase définitive, le gouvernement flamand s'engage à insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il modifie l'article 43ter de la loi du 8 août 1990 relative aux mutualités. Cela permettra aux mutualités et aux compagnies d'assurance de coopérer de manière plus intensive dans le cadre des caisses d'assurances soins. La mise en place du système définitif et le contrôle du respect des conditions cadres lors du démarrage phasé, tel que décrit ci-dessus, ne seront possibles que moyennant une concertation et une collaboration étroites entre les acteurs de soins sur le terrain ».

J'espère que les collègues de la majorité, particulièrement ceux de la famille libérale, approuveront cet amendement.

L'amendement n° 50 vise à supprimer les articles 152 à 153. Mon collègue Vankrunkelsven a dit tout à l'heure qu'il avait la nette impression que ce projet de loi bétonne la relation qui existe entre les mutualités et les unions nationales. L'insertion des articles 43quater et quinquies permet d'intégrer plusieurs dispositions rendant impossible toute forme de concurrence entre les mutualités et les unions nationales. Le ministre Vandenbroucke a déclaré qu'il se refusait à autoriser une concurrence effrénée. Cependant, par l'insertion de l'article 43quater et quinquies, il indique que les grandes mutualités peuvent continuer à marquer le paysage de leur empreinte et donc à affaiblir les petites mutualités. C'est la raison pour laquelle je souhaite que mon amendement soit adopté.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 126 à l'article 152 tend à supprimer cet article pour les raisons avancées dans la justification de l'amendement n° 98. A l'intention de membres du gouvernement qui viennent de nous rejoindre, je rappelle que la discussion sur la modification de la loi relative aux mutualités n'a pas sa place dans une loi-programme.

L'amendement n° 127 à l'article 152 vise à supprimer le 1° et le 2°. au §3 de l'article 43quater proposé de la même loi.

L'interdiction d'effectuer de la publicité relative au contenu des dispositions statutaires qui n'ont pas encore été approuvées par l'Office de contrôle a une conséquence particulièrement inopérante, à savoir que les assemblées générales des mutualités et de l'union nationale doivent avoir lieu 4 mois environ avant l'entrée en vigueur de ces dispositions statutaires (fin août-début septembre).

En effet, la procédure suivant laquelle l'Office de contrôle peut disposer d'un délai (modifié à l'article 137 de la loi en projet) de 45 jours, pouvant être prorogé, le cas échéant, de 30 jours, et qui prévoit une possibilité de recours du commissaire de gouvernement, a pour conséquence que l'approbation définitive de la disposition statutaire relative à de nouveaux services peut facilement prendre trois mois, après quoi il devient tout à fait impossible et inutile de mener une campagne publicitaire pour les services admis, qui doivent être fournis à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Il est clair en effet que la publicité pour un nouveau service sera effectuée de préférence avant l'entrée en vigueur effective du service en question.

Il y a donc lieu de supprimer l'interdiction proposée.

Pour l'amendement subsidiaire n° 128, je reprends partiellement la même argumentation, mais en l'atténuant quelque peu.

La justification de l'amendement n° 98 vaut pour les amendement 129, 130 et 131.

L'amendement n° 132 vise à introduire un article 155bis (nouveau) en vue d'une adaptation technique.

L'argumentation exposée pour l'amendement 98 s'applique aux amendements 133 à 138.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - L'amendement numéro 18 de M. Thissen et de Mme Willame à l'article 163 vise à supprimer ledit article parce que celui-ci ne respecte pas le prescrit de l'article 77 de la Constitution. L'article touche notoirement à l'organisation judiciaire, à la compétence et à la procédure devant les tribunaux du travail. Selon le principe rappelé par le Conseil d'Etat, il devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct sous la rubrique 77 et non 78.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 141 à l'article 163 tend à supprimer l'article 60quinquies proposé à cet article.

En confiant au tribunal du travail le rôle d'instance de recours appelée à connaître des litiges afférents aux amendes administratives, on lui confère une nouvelle attribution. Ce type de disposition modificative est une matière qui relève de la procédure bicamérale égalitaire (article 77 de la Constitution).

De surcroît, le Conseil de l'Office de contrôle visé au nouvel article 60 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par l'article 162 du présent projet, se voit en fait attribuer un rôle de juge indépendant et impartial. Pareille attribution relève également de l'article 77 de la Constitution.

Si la mention de l'article 163 dans l'article 1 n'était pas acceptée, l'article 60quinqies devrait être supprimé.

Au cas où l'amendement principal serait rejeté, nous proposons un amendement subsidiaire n° 142 visant à remplacer l'alinéa 2 du §1er de l'article 60quinquies, proposé à cet article, par la disposition suivante: "L'action introduite devant le tribunal du travail est suspensive."

J'ai déjà longuement expliqué pourquoi le recours auprès d'un juge indépendant et impartial doit avoir un effet suspensif. Le ministre affirme qu'autrefois la loi différait à cet égard, mais ce n'est pas une raison pour ne pas corriger les erreurs du passé. J'ai la certitude que mon point de vue est fondé en droit mais en politique, il ne suffit pas d'avoir raison pour convaincre.

Pour les amendement n° 144 à 147 tendant à supprimer les articles 164 à 167, je me réfère à la justification de l'amendement 98.

Notre amendement n°148 à l'article 168 porte sur le fond, quoi qu'on en ait dit devant les caméras. Si la majorité prenait la peine de lire tous nos amendements, elle constaterait que nous avons bel et bien déposé des amendements de fond, notamment la suppression de l'article 168 qui octroie des pouvoirs spéciaux très étendus au Roi.

Lorsque M. Dehaene avait demandé les pouvoirs spéciaux dans des conditions nettement plus strictes, certains collègues de l'opposition, aujourd'hui membres du gouvernement, l'avaient traité de despote éclairé et avaient hasardé des comparaisons avec Hitler et Mussolini.

J'insiste sur notre prudence dans la formulation de nos arguments, sans recherche d'effets théâtraux qui risqueraient d'en atténuer la force. Les conditions fixées par le Conseil d'État pour accorder les pouvoirs spéciaux ne sont pas réunies. Il n'y a pas situation de crise. Si cinq ministres sont présents au Sénat, le 21 juillet, à minuit et demi, c'est simplement parce que l'opposition dépose des amendements à une loi-programme.

M. le président. - Nous devons donc vous remercier, monsieur Vandenberghe.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le fait que le gouvernement ait déposé un projet de loi tendant à supprimer la contribution complémentaire de crise prouve bien que nous ne sommes pas en situation de crise et qu'il n'y a donc aucune raison de demander les pouvoirs spéciaux.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je me suis longuement exprimée cet après-midi en ce qui concerne cet amendement n° 187 à l'article 168. Je redirai donc simplement que dans une matière aussi importante pour l'organisation de la vie des citoyens, il n'y a pas lieu de donner une compétence de pouvoirs spéciaux au Roi. Le débat doit avoir lieu au sein des assemblées parlementaires et doit porter sur l'ensemble de la problématique du travail des aînés, tant au niveau de la fonction publique qu'au niveau du secteur privé.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 45 à l'article 168 est identique à l'amendement n° 48 de M. Van Quickenborne. Je n'ai pas changé d'avis et je le maintiens donc.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mon amendement 48 à l'article 168 est en effet identique à celui de M. Vandenberghe. Un certain nombre de malentendus sont apparus au sein de l'opposition. Nous avons toutefois mis les choses au point car nous estimons que pour corriger les erreurs relevées dans le projet de loi, il faut dépasser les limites des partis. Nous serrons les rangs et espérons que la majorité se joindra à nous pour chercher une solution aux erreurs du projet de loi.

En cas de rejet des amendements n° 45 et 48, l'amendement subsidiaire n° 49 à l'article 168 propose de donner notification des mesures prises aux régions et aux communautés afin de leur permettre de collaborer avant qu'une décision définitive ne soit prise.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 150 à l'article 169 vise à renforcer la sécurité juridique de la disposition.

Pour ce qui est de l'amendement technique n° 151 à l'article 170, je me réfère à la justification écrite.

Il en va de même pour les amendements n° 152, 153 et 154.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 155 à l'article 172 vise à supprimer cet article.

Ces articles ne définissent pas ce qu'est un "jeune au pair". En fait, c'est le Roi qui décide de tout. Vu l'ampleur des pouvoirs délégués au Roi, il est essentiel de désigner avec précision les personnes qui ressortissent à la réglementation du "jeune au pair" selon les articles 24 à 29 de l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Par ailleurs, cet article fait fi de l'objectif spécifique de la réglementation relative aux jeunes au pair en vigueur. Alors que le gouvernement examinera la possibilité de conférer à l'avenir aux jeunes au pair le statut de travailleur domestique, il veut d'ores et déjà prévoir pour eux la même exonération de cotisation patronales. On prend par conséquent des mesures qui anticipent sur la décision relative au statut des intéressés. On est bien loin ici d'une administration transparente et valable, d'où la proposition de supprimer cet article.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement subsidiaire n° 157 à l'amendement n° 155 à l'article 172 est libellé comme suit : "À l'article 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'alinéa 1er est modifié comme suit: "La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et d'auxiliaire ménager."

Le présent amendement apporte la modification nécessaire à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le législateur répond ainsi aux attentes des employés domestiques et des travailleurs domestiques qui sont tous associés à l'accomplissement des tâches ménagères. De cette manière, ils peuvent tous se constituer des droits dans le cadre de la sécurité sociale. Simultanément, on règle le problème des jeunes au pair, ce que la loi-programme qui nous est soumise ne fait pas.

L'amendement subisidiaire n° 156 à l'amendement n° 155 à l'article 172 vise à ajouter à l'article 172, après les mots "jeune au pair" les mots "au sens de l'article 24 de l'arrêté royal du 9 juin 1999". Je me réfère à la justification écrite de cet amendement.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 158 vise à insérer un article 172bis (nouveau), rédigé comme suit :

"Art. 172bis. ­ L'article 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est remplacé par la disposition suivante: "Le contrat de travail d'auxiliaire ménager est le contrat par lequel le travailleur, l'auxiliaire ménager, s'engage contre rémunération à effectuer sous l'autorité d'un employeur ­ personne physique, des travaux intellectuels et manuels pour les besoins du ménage ou la famille de l'employeur."

Cet article remplace le contrat de travail domestique par le contrat de travail d'auxiliaire ménager.

L'amendement n° 159 vise à insérer un article 172ter (nouveau), rédigé comme suit:

"Art. 172ter. ­ Le titre V de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est abrogé. L'article 108 de la loi précitée du 3 juillet 1978 est remplacé par la disposition suivante: "Le statut d'auxiliaire ménager au regard du droit du travail est défini par arrêté royal."

Cet article charge le Roi de régler les modalités.

L'amendement n° 160 vite à insérer un article 172quater (nouveau), rédigé comme suit :

"Art. 172quater. ­ Le Roi prend les mesures nécessaires pour adapter l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour élaborer un statut social pour les auxiliaires ménagers."

Cet article fournit la base légale permettant d'apporter les adaptations nécessaires à l'arrêté royal de 1969 en vue d'arriver à un statut social adapté pour les auxiliaires ménagers.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - L'amendement n° 161 vise à insérer un article 172quinquies (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 172quinquies. ­ Dans l'arrêté royal nº 483 du 22 décembre 1986 visant à réduire les cotisations des employeurs à la sécurité sociale lors de l'embauche d'employés domestiques sont apportées les modifications suivantes :

­ l'article 1, §2, est remplacé par la disposition suivante :

« Au sens du présent arrêté, est considéré comme employeur, la personne physique qui engage un auxiliaire ménager en vue d'effectuer du travail intellectuel ou manuel en rapport avec le ménage ou la famille de l'employeur et qui a des personnes à charge comme prévu dans le Code des impôts sur les revenus. De même, la structure intermédiaire agréée par les autorités compétentes qui engage des auxiliaires ménagers en vue de les mettre à la disposition de familles individuelles en vue de leur faire effectuer des tâches ménagères, est considérée comme employeur pour l'application du présent arrêté. »

­ l'article 1, §3, est remplacé par la disposition suivante :

« Le travailleur visé au §1er est engagé dans les liens d'un contrat de travail d'auxiliaire ménager en vue d'effectuer du travail intellectuel ou manuel en rapport avec le ménage ou la famille de l'employeur. »

Cet article vise à ce que la réduction des cotisations sociales soit appliquée pour tous les auxiliaires ménagers, et ce, sans que l'on ne fixe aucune condition pour ce qui est de la durée du chômage, etc. Ainsi, toutes les familles qui emploient un auxiliaire ménager paieront une cotisation de sécurité sociale réduite pour autant qu'elles aient des personnes à charge.

L'amendement n° 162, qui est un nouvel amendement que nous avons déposé en séance plénière, vise à introduire un article 172sexies (nouveau), rédigé comme suit:

"Art. 172sexies. ­ L'article 104, 6º, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

« 50% des rémunérations payées ou attribuées par un contribuable ayant des personnes à charge à un auxiliaire ménager, y compris les cotisations sociales légales ou réglementations dues sur ces rémunérations. »

Cet article vise à rendre déductibles, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, les rémunérations payées à l'auxiliaire ménager et les cotisations sociales dues sur ces rémunérations, et ce, pour les familles ayant des personnes à charge. Aucune condition n'a été prévue, mais le coût salarial n'est déductible fiscalement qu'à concurrence de 50%, sans plafonnement.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 163 vise à supprimer l'article 173 pour les raisons exposées dans la justification de notre amendement à l'article 172.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 164 vise à supprimer l'article 174 pour les même raisons que celle exposées pour l'article 172.

L'amendement n° 165 remplace l'article 174 et précise que la date d'entrée en vigueur de la loi est fixée par arrêté royal et que cette date sera au plus tard le 1er janvier 2001, sinon les pouvoirs seraient formulés de manière trop large.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - L'amendement n° 166 vise à supprimer l'article 175.

La Cour d'arbitrage a développé, au fil des ans, une jurisprudence constante relative à l'effet rétroactif de la législation (par ex. : Cour d'arbitrage, arrêt nº 49/98). Selon la Cour, le principe de la non-rétroactivité des lois est défini à l'article 2 du Code civil. La non-rétroactivité des lois est une garantie de la sécurité juridique. La sécurité juridique se définit par le degré de prévisibilité et d'accessibilité de la législation. La législation offre une sécurité juridique suffisante, lorsque le justiciable peut raisonnablement prévoir les conséquences juridiques d'un acte au moment de son accomplissement.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n° 167 vise à supprimer l'article 178.

Comme l'interruption de carrière des travailleurs est déjà réglée par l'article 10 de la loi du 4 mai 1999, il n'est pas vraiment opportun de la régler à nouveau.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n°168 à l'article 178 corrige une fois encore une imperfection technique du projet. Si cet article devait être voté tel quel, la disposition serait sans objet, puisque le texte se réfère au chapitre 5 au lieu du chapitre 4.

Mme Erika Thijs (CVP). - L'amendement n°169 vise à supprimer l'article 179. De par la suppression de l'article 178, l'article 179 est devenu sans objet.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 170 vise à supprimer l'article 180, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 171 vise à insérer un article 180bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 180bis. ­ Dans la même loi, est inséré un article 102ter, qui est rédigé comme suit :

« Art. 102ter. ­ Un travailleur a droit à une réduction de ses prestations de 1/5, 1/4, 1/3 ou 1/2 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein pour exercer un mandat exécutif communal au sens de l'article 100ter. »

Outre la possibilité de suspendre totalement le contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, il est souhaitable de permettre également la réduction des prestations. En effet, les travailleurs qui exercent un mandat exécutif communal ne seront pas tous disposés à interrompre totalement leur activité et opteront plutôt pour une réduction partielle de leurs prestations.

En ce qui concerne l'amendement n° 172 à l'article 180ter (nouveau), je renvoie à ma justification écrite.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - L'amendement n°173 vise à insérer un article 180quater (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 180quater. ­ À l'article 100 de la même loi, les mots « sauf en cas d'appel aux dispositions de l'article 100bis » sont remplacés par les mots « sauf en cas d'appel aux dispositions des articles 100bis et 100ter. ».

Le nouvel article 100ter, inséré en vertu de l'article 180 du présent projet de loi, dispose que les travailleurs concernés ne bénéficient pas de l'allocation d'interruption de carrière. Il est dès lors souhaitable de dispenser les employeurs de l'obligation de remplacer le travailleur qui a cours lorsqu'il s'agit de travailleurs qui perçoivent une indemnité.

L'amendement n° 174 vise à insérer un article 180quinquies (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 180quinquies. ­ À l'article 101, alinéa 1er, de la même loi, remplacer les mots « en application de l'article 102, §1er, et 102bis » par les mots « en application des articles 102, §1er, 102bis et 102ter. »

À l'article 101, alinéa 3 de la même loi, remplacer les mots « aux articles 102 et 102bis » par les mots aux articles 102, 102bis et 102ter. »

Le présent amendement vise à mettre la législation relative à l'interruption de carrière en concordance avec l'article 182bis du projet de loi à l'examen. Cet article concerne l'interdiction, faite à l'employeur, de mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle.

L'amendement n° 175 est retiré parce qu'il est identique à l'amendement n° 174.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - L'amendement n° 176 est retiré.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'amendement n°52 à l'article 181 a en fait été déposé par le député Ecolo Paul Timmermans. Selon lui, l'article 181 n'est pas conforme à l'esprit de la loi.

L'article 181 en projet vide à ce point de sa substance l'interdiction de mise à disposition ­ ce que le gouvernement concède explicitement ­ que l'on instaure une autorisation de principe. Le libellé doit donc être modifié dans ce sens, ainsi que le fait remarquer le Conseil d'État.

L'amendement vise à transformer l'interdiction de principe en une autorisation de principe. Il rencontre ainsi l'avis du Conseil d'État. La majorité ne peut pas refuser cet amendement.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Comme nous sommes le 21 juillet, nous pouvons bien faire quelque chose pour le Roi... Mon amendement n° 177 à l'article 183 vise à remplacer au §2 le mot « Il » par les mots « Le Roi ». La haute assemblée approuvera sans aucun doute cet amendement. Nous avons eu à ce sujet un débat très intéressant en commission. Le ministre y a reconnu implicitement la justesse de mon amendement.

Le Conseil d'État affirme que la délégation des pouvoirs contenue dans l'article 183 est d'une ampleur exagérée. On peut lire à l'article 183 §1er, 2e alinéa : « Il fixe la durée de cette autorisation et il peut la soumettre à des conditions qu'il établit lui-même. » Au troisième alinéa, nous lisons : « Il peut mettre fin à son autorisation lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions établies dans l'autorisation ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui lui sont imposées. » Le Conseil d'État estime que cette compétence ne peut pas être accordée à un ministre mais seulement au Roi sauf lorsqu'il s'agit de dérogations individuelles. Le gouvernement prétend dans l'exposé des motifs que c'est le cas ici : il ne s'agirait que de dérogations individuelles aux dispositions réglementaires. Mais au paragraphe 2, nous lisons : « Les conditions générales pour l'application du §1er sont fixées après concertation avec les régions. » Il s'agit donc ici des conditions générales, autrement dit d'une disposition réglementaire. Le Conseil d'État estime que, dans ce cas, on ne peut déléguer des compétences qu'au Roi. Nous ne pouvons tout de même pas retirer cette compétence au Roi. Un 21 juillet, nous n'allons quand même pas déclencher une nouvelle question royale ! (rires) Cet amendement doit être paré des couleurs nationales afin que personne n'oublie de voter oui tout à l'heure.

Nous retirons l'amendement n°178 à l'article 190.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'amendement n°53 à l'article 194 vise à remplacer les mots « un demandeur d'emploi (...) l'aide sociale financière » par les mots « le travailleur » et à supprimer le deuxième alinéa.

Jusqu'à présent, la discussion que nous avons menée se basait sur ce qui s'est passé à la Chambre.

Après la séance de la Chambre du 13 juillet, MM. Ramoudt et Remans, qui appartiennent à la majorité, ont, lors d'une conférence de presse, lancé quelques propositions en faveur du secteur horeca. Je ne me suis pas donné la peine de transformer toutes les trois propositions en amendements car je voulais me limiter à la plus importante. Celle-ci vise à offrir aux entreprises de travail intérimaire la possibilité d'engager pour une durée indéterminée les travailleurs qui s'adressent à eux. Mme Onkelinx a réagi en commission en disant que cette proposition augmenterait encore l'insécurité. À première vue, cette réaction paraîtrait très acceptable si la ministre n'autorisait dans l'article 194 les contrats à durée indéterminée pour les chômeurs difficiles à placer. Je ne maîtrise pas très bien la langue française, mais j'ai déjà entendu l'expression « Qui peut le plus, peut le moins ». Si aucun élément d'insécurité n'existe dans la relation entreprise de travail intérimaire - chômeur difficile à placer, il en existe encore moins dans la relation entreprise de travail intérimaire - chômeur ordinaire.

Ce n'est pas moi qui l'ai remarqué. MM. Ramoudt et Remans ont évoqué cette contradiction lors de leur conférence de presse. Ils y parlent de « la sécurité d'emploi grâce à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise de travail intérimaire ». Ils ont remarqué qu'il s'agit d'une solution pour le problème du secteur horeca qui manque de main-d'_uvre. Par cet amendement, je propose que nous rencontrions leur exigence.

Si nous supposons que la majorité ne suivra pas l'opposition pour ce qui est des amendements de cette dernière, il nous semble à tout le moins logique qu'elle adopte ses propres amendements.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - La crédibilité de la politique exige que la proposition de MM. Ramoudt et Remans relative au secteur horeca soit adoptée.

M. Didier Ramoudt (VLD). - Une proposition du VLD n'est pas une proposition du gouvernement. Dans sa justification, M. Van Quickenborne souscrit à la politique du gouvernement. Il va cependant une étape trop loin. Je lui conseille de lire les motifs de cet article pour qu'il apprenne les objectifs du gouvernement. Cet amendement est dès lors sans objet.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - M. Ramoudt ne dit pas si mon amendement va dans le sens de sa proposition. Il ne dit pas non plus s'il va sauvegarder la crédibilité de la nouvelle culture politique en adoptant cet amendement. Je maintiens mon amendement.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Pour l'amendement n° 179 à l'article 195 et pour l'amendement n° 180 à l'article 195, je renvoie à notre justification écrite.

Les amendements n° 181 et 182 visent à intégrer dans la loi-programme l'allocation de logement et ses conditions d'octroi.

Pour notre argumentation, je renvoie à notre justification écrite.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Le PS Yvan Mayeur a déposé à la Chambre une proposition cosignée par le SP, Ecolo et Agalev, visant à allouer un minimum de moyens d'existence aux personnes en voie de régularisation. Mon amendement reprenant la proposition socialiste, je pointe du doigt la responsabilité du SP, du PS, d'Agalev et d'Ecolo s'ils n'adoptaient pas cet amendement.

La Cour d'arbitrage a décidé que le réfugiés dont la procédure est en cours ont droit à un minimum de moyens d'existence.

Selon la Cour, le législateur ne peut exclure le réfugié illégal des services sociaux que lorsque les autres moyens de décourager le séjour illégal n'atteignent pas leur objectif. Le législateur ayant renoncé à la politique d'éloignement, nous nous trouvons dans les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence.

Or, les demandeurs d'asile ayant pu bénéficier de la mesure de Mme Onkelinx et de M. Gabriëls se retrouveront avec une allocation de zéro franc lorsqu'ils perdront leur emploi.

Mon amendement vise à accorder le droit à un minimum de moyens d'existence.

Les arguments du gouvernement sont purement formels. L'absence de moyens constitue probablement la vraie raison. Les gouvernements précédent et actuel avaient pourtant décidé de suivre la Cour d'arbitrage.

Nous avons déposé cet amendement pour garantir une existence digne aux personnes dont la procédure de régularisation est en cours.

J'espère que les sénateurs du SP, du PS, d'Agalev et d'Ecolo adopteront l'amendement.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - Cet amendement remplit toutes les conditions pour être repris dans la loi-programme. Il concerne le budget, est urgent et s'appuie sur des préoccupations sociales. Si l'on tient compte des ces arguments, l'amendement pourra peut-être être adopté à l'unanimité.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Un membre du gouvernement peut-il répondre à cette question ? MM. Duquesne ou Vande Lanotte ne veulent-ils pas prendre part à ce débat ?

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Tout le monde se demande pourquoi les ministres continuent à affluer. Nous les remercions d'écouter nos justifications et d'accorder de l'importance à l'argumentation des sénateurs. Leur présence s'explique peut-être également - mais personnellement, je n'y crois pas - par la volonté d'empêcher que la majorité hésitante et presque convaincue n'accepte nos amendements.

Pour mon amendement n° 183 à l'article 217 et mon amendement n° 184 qui vise à insérer un chapitre III au titre XI, je renvoie à la justification écrite.

M. Michel Barbeaux (PSC). - L' amendement n° 87 vise à supprimer le caractère non constitutionnel d'une disposition prévue à l'article 232, paragraphe 2, alinéa 2. Le Conseil d'État dit en effet dans son avis qu'une délégation au Roi pour déterminer l'objet des recettes du Fonds pour l'atténuation des nuisances dans le voisinage de l'aéroport Bruxelles-National, à savoir des amendes et des droits, serait contraire aux prérogatives budgétaires que l'article 174 de la Constitution réserve au pouvoir législatif.

Donc, en vue de venir en aide à la majorité et afin de consolider le texte sur le plan juridique, nous proposons non pas de supprimer l'arrêté royal prévu par la disposition légale soumise à notre vote mais de prévoir que cet arrêté royal délibéré en Conseil des ministres doit être confirmé par une loi dans les six mois de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - L'amendement n° 88 vise à supprimer le 3° de l'article 241.

Les deux derniers articles du projet n'ayant pas été conçus par le gouvernement, le Conseil d'État n'a pas émis d'avis à leur sujet. Ces articles permettent au Roi de déléguer ses pouvoirs en matière de Défense nationale à d'autre instances ou États. Le gouvernement pourrait ainsi déléguer sa compétence relative au remplacement des F-16 par le Joint strike fighter. Cela va trop loin. Le Conseil d'État devrait examiner ces dispositions. En attendant, nous espérons que notre amendement sera adopté.

La même argumentation s'applique à l'amendement n° 89 visant à supprimer l'article 242.

- Le vote sur les amendements est réservé.

- Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Doc. 2-530)

Discussion générale

Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Lors de la législature précédente, la Chambre et le Sénat ont approuvé à l'unanimité la loi modifiant les frontières des cantons et élargissant le cadre des justices de paix. Cette réforme devait entrer en vigueur le 1er septembre 2000.

Des difficultés sont toutefois apparues pour le canton de Leeuw-Saint-Pierre, concernant l'application des lois linguistiques.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Un recours a été déposé auprès de la Cour d'arbitrage et le parlement flamand a invoqué un conflit d'intérêt. Le Sénat a tranché ce conflit et transmis sa décision au Comité de concertation. Par contre, la Cour d'arbitrage a estimé la modification de la loi contraire au principe d'égalité. C'est pourquoi cette modification n'a pas encore eu lieu. Nous acceptons donc le report d'entrée en vigueur de cette loi.

Par ailleurs, quand la Chambre examinera-t-elle la modification de la loi Octopus relative au statut des juges de paix ?

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Nous voterons sans hésitation ce projet de loi relatif aux cantons judiciaires. Il a pour seul effet de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la loi, étant donné l'installation du Conseil supérieur de la Justice, le 2 août. Nous avons bien compris que l'on souhaitait faire courir les délais pour les futures nominations des magistrats des justices de paix à partir du 2 août. Comme je l'ai dit en commission, j'ai un souci particulier au sujet des juges de complément prévus pour certaines justices de paix. Je me demande si certaines communes de l'arrondissement Hal-Vilvorde, comme Woluwe, Uccle, Schaerbeek et Ixelles, recevront, pour leurs justices de paix, les juges de complément qui avaient été prévus, étant donné la nouvelle division des cantons et la suppression de certains cantons, notamment à Schaerbeek.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - Concernant la réorganisation des cantons judiciaires, un problème surgit pour la justice de paix d'Ekeren, dont dépend Stabroek. En effet, la justice de paix dont dépendait auparavant Stabroek était située plus près, à Kapellen. De plus, la justice de paix d'Ekeren est installée provisoirement au palais de justice, ce qui augmente encore la distance avec Stabroek. Je demande au ministre de trouver une solution à ce problème.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La Chambre examinera la proposition de M. Vandenberghe le 19 septembre 2000 à 14h15.

En ce qui concerne le tribunal de paix d'Ekeren, l'entrée en vigueur de la loi a été reportée au 1er septembre 2001. Je profiterai de ce délai pour trouver une implantation convenable, de préférence à Ekeren.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-530/3.)

- Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

- Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. 2-523)

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 2-100)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion du projet et de la proposition de loi. (Assentiment)

Discussion générale

Mme Iris Van Riet (VLD), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le projet de loi qui fait l'objet de nos discussions traduit et concrétise une des préoccupations de l'accord gouvernemental qui était de rendre le système de vote automatisé plus simple, plus accessible et plus transparent pour le citoyen. Il n'est pas question, comme certains auraient pu le penser ou l'espérer, de remettre en cause le système de vote automatisé. Ce n'est d'ailleurs pas ce gouvernement qui a instauré le vote automatisé. Il a été organisé sous le gouvernement précédent.

Bien entendu, je trouverais assez étonnant à une époque où tous les jeunes dès sept ou huit ans jouent avec internet, des ordinateurs ou des jeux électroniques, qu'on en revienne au papier et au crayon. On aurait pu ne pas instaurer le vote automatisé mais, à partir du moment où il a été décidé, revenir en arrière constituerait une nouvelle histoire belge. Le gouvernement a tenu compte de ce qu'il avait hérité de son prédécesseur mais il s'est efforcé d'améliorer la transparence et le contrôle démocratique sur le fonctionnement du système.

Je suis persuadé que le ministre de l'Intérieur examinera attentivement ce qui se passera aux élections communales en octobre, en tirera les conséquences et s'en servira pour assurer la parfaite transparence et la parfaite efficacité du système.

On a avancé et on avance encore des critiques étonnantes à l'égard du système de vote automatisé. On souligne le risque de fraude, en particulier pour le vote des personnes incapables d'accomplir seules leur devoir électoral. À l'époque du vote « papier », n'avions-nous pas des personnes qui accompagnaient des handicapés, des personnes âgées dans l'isoloir et qui, loin de les laisser seules dans l'isoloir, dirigeaient quelque peu le crayon selon leurs propres opinions ?

Autrefois, dans certains bureaux de vote ou de dépouillement, des témoins ont vu des personnes qui, ayant de petites mines de crayon cachées dans les ongles, s'arrangeaient pour faire annuler l'un ou l'autre bulletin. Tout n'était pas parfait donc.

On dit aussi que la visibilité de l'écran favorise par sa présentation l'un ou l'autre candidat ou parti. Mais auparavant, à Bruxelles, l'on se plaignait de devoir voter sur des bulletins grands comme des draps de lit difficiles à manipuler et où les listes se trouvaient imprimées tête-bêche.

En ce qui me concerne, je trouve plus difficile de voter sur un système automatisé que dans le système traditionnel, car il faut choisir volontairement son parti ou l'abstention. Plutôt que d'entrer dans le bureau de vote, contempler les listes et décider à la dernière minute de son suffrage, le citoyen est amené à décider clairement pour quel parti il va voter. Le fait que le système d'affichage oblige à un investissement intellectuel plus grand me paraît donc très positif.

Le vote automatisé ne risque pas d'être annulé comme peut l'être un bulletin manuscrit à la suite d'un malheureux coup de crayon. On vote sur l'écran et on peut d'ailleurs vérifier son vote, ce qui me paraît très intéressant.

En ce qui concerne le comptage, de nombreuses personnes étaient mobilisées pour assurer cette tâche dans le système papier. Le système électronique demande évidemment moins de personnes et probablement aussi beaucoup plus d'expérience.

Quels seront les changements engendrés par ce projet ? Premièrement, comme je l'ai dit, à la fin de ce vote, le citoyen pourra visualiser sur l'écran les votes qu'il a émis pour chaque assemblée, l'objectif étant de donner à chacun la possibilité de contrôler son vote.

Deuxièmement, la période de contrôle des experts est étendue. Elle débute 40 jours avant les élections et se poursuit jusqu'au dépôt du rapport au ministère de l'Intérieur.

Troisièmement, chaque type d'élection disposera de son propre collège d'experts.

Quatrièmement, les frais d'entretien et de stockage des machines ne sont pas à charge de communes. Merci pour elles !

Enfin, je crois qu'on a pris des mesures concrètes pour éviter les files d'attente, encore qu'elles n'étaient pas excessives, contrairement à ce que d'aucuns ont pu dire. Je viens d'une ville de 200.000 habitants ; lors des dernières élections législatives, nous n'avons pas dû attendre une demi-journée pour assumer notre devoir électoral. Le nombre d'électeurs par isoloir est de 180, sauf dans les cantons électoraux compris dans la Région de Bruxelles-Capitale où il est de 160.

En conclusion, mon propos n'est pas seulement de mettre en évidence les améliorations techniques apportées au vote automatisé. Nous voterons, bien entendu, ce texte. Je voudrais surtout rappeler que le progrès technique est une réalité dont il est impossible de ne pas tenir compte. Tous les quatre ou cinq ans, de nouveaux électeurs votent. Ce sont des jeunes, qui sont de plus en plus habitués à manier les systèmes électroniques. Pour eux, voter avec un crayon sur un écran représente la préhistoire de l'informatique.

La société, dans son ensemble et les activités humaines dans tous les domaines, s'informatisent. Il serait absurde de ne pas utiliser l'ordinateur pour ce genre d'activités. Comme je l'ai dit, nos enfants et petits-enfants sont familiarisés dès le plus jeune âge à l'utilisation de l'outil informatique, notamment à l'école. Le vote informatisé doit naturellement devenir la norme. Nos mentalités doivent s'adapter dès maintenant à cette évolution.

Des sessions de formation sont d'ailleurs organisées dans l'ensemble des communes pour que les personnes qui le souhaitent puissent s'habituer à ce système. Revenir en arrière équivaudrait à refuser le TGV et préférer l'époque où les trains étaient précédés d'une personne qui agitait un drapeau pour prévenir de leur passage.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je trouve que votre projet est un pas en avant dans la bonne direction. Il corrige un certain nombre de déficiences et aménage considérablement les choses. Je suis persuadé que nous pouvons compter sur vous pour qu'à l'avenir, votre vigilance ne soit pas prise en défaut et pour que vous continuiez à améliorer le système du vote automatisé.

M. Jacky Morael (ECOLO). - Le sujet dont nous sommes saisis à l'instant est évidemment fondamental puisqu'il s'agit d'une des principales libertés démocratiques, celle d'élire nos représentants à tous les niveaux de pouvoir.

Dès lors, la technique avec laquelle les citoyens élisent leurs représentants est extrêmement importante. L'une des conditions que toute technique doit rencontrer est de créer un climat de confiance absolue à l'égard des résultats issus des choix opérés par les citoyens.

Il ne s'agit pas ici de faire un combat d'arrière-garde entre les vieilles et les anciennes méthodes. Je ne suis pas un positiviste. Je ne suis pas non plus un passéiste. Que l'on passe à l'ère électronique ne me choque pas. Que l'on préfère le vote papier ne me choque pas non plus. Je crois qu'il est du devoir de tout démocrate de préférer le système qui assure la fiabilité des opérations électorales et garantit la confiance des citoyens lorsqu'ils désignent leurs représentants.

Le projet que nous avons à examiner représente à l'évidence une amélioration de la situation existante et héritée. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître. Le nombre d'experts augmente. Des assemblées qui ne pouvaient désigner des experts pourront le faire et, plus il y aura d'experts pour vérifier en amont et en aval des opérations, plus la fiabilité augmentera.

Les délais d'examen dans le cadre de ce que permettent la Constitution et les lois électorales sont augmentés. Certains souhaiteraient que ces délais soient accrus après les élections mais, sur ce point, on ne peut pas faire de procès d'intention au gouvernement. Il est allé au maximum de ce que permettaient la Constitution et les lois électorales.

Nous avons eu, en commission de l'Intérieur, sous la présidence éclairée, énergique de Mme Lizin, une remarquable discussion avec le représentant du gouvernement et un expert informaticien qui ont répondu à l'ensemble de nos questions. Tous les parlementaires, qu'ils soient partisans ou non du vote électronique, ont beaucoup appris, à tel point que nous sommes nombreux à regretter que cette discussion vienne si tard. Si nous l'avions eue il y a quelques mois, le climat aurait sans doute été plus serein.

En ce qui me concerne, j'ai été très satisfait des réponses qui m'ont été apportées par les experts, mais pas sur tous les points.

Autre sujet de satisfaction, le gouvernement a accepté d'emblée qu'il soit procédé à une évaluation a priori, juste avant les communales, de l'examen par les experts du logiciel d'organisation de ces élections et, directement après les élections, d'une évaluation des plaintes enregistrées pour ce qui concerne l'aspect vote électronique. Ce sont là des points positifs qu'il convenait de souligner.

Cela dit, la situation est loin d'être parfaite. Tout d'abord, je le répète, ce projet vient très tard. Les inquiétudes citoyennes ou parlementaires sur l'organisation du vote électronique ne remontent pas à l'installation de cette majorité. C'est depuis l'installation du vote électronique, sous la précédente majorité, que des doutes existent quant à la fiabilité du système et à sa perméabilité à toute procédure de manipulation.

Il y a donc une responsabilité de la majorité précédente et, je le dis sans ambages, le gouvernement arrive tard avec ce projet. Peut-être y a-t-il des explications, je suis prêt à les entendre.

Nous sommes donc proches des élections du 8 octobre avec une Chambre, je le rappelle à nouveau, que le président a mise en congé et nous étions donc, en commission de l'Intérieur, dans l'impossibilité politique évidente de modifier quoi que ce soit au projet qui nous était soumis même lorsqu'il y avait un consensus entre les parlementaires, le représentant du gouvernement et l'expert.

Je trouve que nous ne sommes pas placés dans de bonnes conditions de travail parlementaire et législatif.

M. le président. - J'ai adressé un courrier au Président de la Chambre à ce sujet.

M. Jacky Morael (ECOLO). - Je me réjouis que le Président du Sénat ait adressé un courrier au Président de la Chambre. Cependant, il ne faut pas se limiter à faire de la rhétorique. Les conditions de travail de cette fin de session sont, je ne me lasse pas de le répéter, déplorables. J'ai salué tout à l'heure le fait que M. Vandenbroucke l'ait admis, en termes diplomatiques, certes.

Nous restons inquiets à propos d'une série de problèmes. Le rapport mentionne - à la page 4, si je ne m'abuse - que le représentant du gouvernement ne pouvait garantir la fiabilité à 100% du vote électronique. Le « vote papier » n'a, lui non plus, jamais été garanti à 100%. Il est parfois arrivé qu'à une heure du matin, pour des raisons de confort, tel ou tel calcul soit arrondi pour que les additions tombent juste à l'unité près. Ce procédé peut avoir, à quelques dizaines de voix près, en termes d'apparentement, des conséquences en nombre de sièges. Je n'idéalise donc pas le « vote papier » tout en ne « diabolisant » pas le vote électronique. Je dis simplement qu'il faut se préoccuper des garanties de fiabilité et de l'impossibilité de fraude en ce qui concerne tout nouveau système de vote.

Les experts estiment que les codes de cryptage protégeant les disquettes-mères du logiciel électoral sont dépassés sur le marché de l'informatique. Le code de cryptage de la disquette pour les élections locales et provinciales du 8 octobre est le même que celui établi quelques mois avant le scrutin du 13 juin. En réalité, les codes de cryptage évoluent à une vitesse phénoménale. Un nouveau code devient obsolète quelques mois après sa mise en application et les pirates informatiques trouvent aisément les clés de décryptage. Il est donc impératif que les sous-traitants du ministère de l'Intérieur chargés de mettre au point les codes de cryptage s'efforcent de conserver en permanence une longueur d'avance sur des individus éventuellement mal intentionnés.

Nombre de personnes, y compris des experts, pensent qu'il faudrait rendre public le logiciel destiné à calculer le mode d'attribution des sièges et le nom des personnes élues, par exemple sur version papier, afin que tout le monde puisse se familiariser avec ce logiciel et en vérifier la fiabilité, mais ils se taisent pour des raisons déontologiques. J'observe avec satisfaction que le ministre opine. Il faudrait vraiment parvenir à instaurer cette publicité, peut-être réservée aux seules assemblées ou à une commission des assemblées.

Je rappellerai aussi qu'il existe une disquette-mère contenant le logiciel principal unique, scellée, placée dans un coffre-fort, qui ne peut en sortir qu'en présence de plusieurs personnes. Au moment où les opérations électorales débutent, cette disquette est sortie du coffre-fort.

Plusieurs ordinateurs au ministère de l'Intérieur en font autant de copies qu'il est nécessaire pour l'ensemble des bureaux auxquelles seront fournies les disquettes, pour chaque isoloir et chaque machine. Les experts nous ont dit qu'il s'agissait d'ordinateurs stand alone, donc, hors réseau, de façon à ce que personne ne puisse s'introduire dans l'opération de copiage et la manipuler. J'ai posé une question élémentaire : ces ordinateurs ont-ils toujours été stand alone ou ont-ils été débranchés d'un réseau ? Car s'ils ont un jour été en réseau et qu'ils ne sont débranchés qu'au moment du copiage de la disquette-mère, personne ne peut garantir l'absence de manipulation - si la NASA ou la Défense nationale belge ont pu faire l'objet de piratage informatique, le ministère de l'Intérieur n'est pas nécessairement à l'abri ! À cet égard - la présidente de la commission et d'autres membres pourront en témoigner - l'expert était quelque peu dans l'expectative. Il a déclaré que l'on était en droit d'avoir un doute : il ne faut pas faire de paranoïa, mais si les ordinateurs n'étaient pas vierges, si l'on n'a pas vérifié qu'ils n'ont jamais été mis en réseau, on ne peut exclure qu'il y ait eu intrusion quelques jours ou quelques semaines avant qu'ils aient été débranchés d'un réseau ; quelqu'un peut avoir pénétré le réseau pour donner des instructions à l'ordinateur avec un programme qui, d'ailleurs, s'autodétruit au fur et à mesure du déroulement de l'opération de fraude. L'expert n'a pu aller au-delà des informations dont il disposait. Autant il a été extrêmement honnête devant la commission, autant sa réponse ne m'a guère paru rassurante. A nouveau, je ne fais pas de paranoïa : je veux simplement qu'un système donne toutes les garanties de fiabilité au législateur et au citoyen.

Voilà pour les problèmes qui se posent dont je rappelle qu'ils ne sont pas nouveaux. Des citoyens et des parlementaires ont depuis belle lurette mis l'accent sur une série d'améliorations urgentes à apporter au système.

Dès lors, j'ai fait rapport au groupe Ecolo des différents travaux, dans leurs aspects positifs énormes et dans les autres. Nous avons pris une décision dans l'intention d'envoyer un signal clair au gouvernement. Il s'agissait non pas de nous opposer au projet car il n'y a aucune raison de nous opposer à une amélioration manifeste. Cependant, celle-ci étant tellement tardive et tellement insatisfaisante sur des aspects majeurs, nous avons décidé qu'une personne du groupe Ecolo s'abstiendrait. Cette personne, ce sera moi - vous pouvez d'ores et déjà considérer ceci comme une justification d'abstention. Je me suis d'ailleurs abstenu en commission de l'Intérieur à l'issue de l'examen de ce projet pour manifester à la fois une insatisfaction quant au retard et une inquiétude sur une série d'aspects qui nous paraissent actuellement non réglés. Que veut dire ce signal ? Tout simplement que les choses évoluent, et il faut honnêtement le reconnaître : la situation sera plus sûre le 8 octobre qu'elle ne l'était le 13 juin 1999 ou encore, lors des élections précédentes, mais pas assez vite ni assez fort. Donc, nous souhaitons vivement que le gouvernement retravaille dès après les élections communales - un laps de temps raisonnable devrait alors s'écouler avant les élections suivantes - pour garantir, autant que faire se peut, la fiabilité du système. Je ne crois pas qu'une fiabilité totale soit possible, pour aucun système, mais je pense à une fiabilité maximale : il y a une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Pour ce faire, le gouvernement devra à nouveau s'atteler à la tâche après les élections communales - en fonction notamment des plaintes et des constats des experts, qui seront plus nombreux et devraient donner lieu à des rapports plus détaillés -, et nous soumettre rapidement une série de projets en la matière.

Je terminerai par une suggestion : certains, dans l'opposition - Mme Nyssens, notamment -, dans la majorité et dans la société civile ont émis la proposition suivante : pourquoi ne pas faire en sorte - cet objectif est évidemment impossible à atteindre pour le 8 octobre prochain - que chaque isoloir électronique soit couplé avec un système d'impression qui, à l'issue du vote, délivre un bulletin, anonyme évidemment ? Ainsi, la machine enregistrerait le vote de l'électeur. La délivrance d'un bulletin permettrait à l'électeur de vérifier que son vote a été correctement enregistré. Après le vote, l'électeur devrait poser deux actes : remettre sa carte magnétique au président du bureau et placer son bulletin dans une urne. Enfin, il serait procédé, de façon aléatoire, à des sondages sur 1, 2 ou 3% de bureaux - cet élément technique devrait être discuté - choisis après les élections. On pourrait donc vérifier si les résultats obtenus avec les bulletins sur papier correspondent bien à ceux des votes électroniques.

C'est une suggestion parmi d'autres. Tous les experts que nous avons consultés nous disent que la faisabilité technique est évidente. Certes, cette démarche aurait un coût qu'il faudrait évaluer, mais il faut aussi faire la balance entre coût/bénéfice démocratique et coût financier.

Il importe d'améliorer la fiabilité, car si les citoyens devaient avoir l'impression, à tort ou à raison, que le système peut être fraudé, nous manquerions un des paris de l'ensemble des forces démocratiques de ce pays qui, je crois, partagent toutes le même objectif, à savoir réconcilier le citoyen avec la politique. Une des premières étapes indispensables, fondamentales, de cette réconciliation est que le citoyen soit sûr que le vote qu'il a émis se retrouve intégralement, « fiablement », loyalement, dans le résultat des élections.

Il ne s'agit pas de problèmes informatiques, techniques ou financiers, mais d'un problème de démocratie.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ce projet contient des articles de portées très différentes. L'article 4 concerne la constitution du collège des experts. Je n'y suis pas opposé car j'ai confiance dans les experts du Sénat. J'ai tout aussi peu d'objections contre les articles relatifs au cahier de charges du hardware et du software.

Par contre, l'article 5 m'inquiète davantage. Il crée en effet une circonscription électorale dans laquelle un recensement linguistique peut être organisé. En effet, les ordinateurs pourront totaliser le nombre de votes émis en faveur de listes francophones et néerlandophones. Mais l'électeur qui a choisi le groupe linguistique francophone ne pourra pas porter sa voix sur une liste néerlandophone. Je ne puis donc approuver cet article.

Les articles 6 et 7 traitent de la visualisation de son propre vote. On m'a dit qu'il existe une possibilité de fraude. En effet, le résultat visualisé ne serait pas transposé sur le disque de totalisation. Si tel est le cas, des corrections doivent être apportées.

L'article 10 du projet détermine le nombre d'électeurs par isoloir. A Bruxelles, il est fixé entre 160 et 180. Je m'inquiète du risque de files. En cas de panne, les électeurs concernés seraient renvoyés vers d'autres bureaux. De plus, chaque personne peut recommencer son vote plusieurs fois, ce qui pourrait allonger les files. Je m'abstiendrai donc sur l'article 10.

Pour des raisons historiques, je déteste les lois rétroactives. Je rejetterai donc l'article 16. Par ailleurs, je pourrais m'abstenir sur la question des possibilités d'impression. Bien entendu, il est impossible d'acheter une imprimante pour chacun des 4000 bureaux de vote. J'ai donc proposé d'en fournir une à cinq ou dix bureaux. L'électeur pourra y vérifier sur papier si son vote a été correctement pris en compte. Le ministre m'a répondu que ce serait possible à l'avenir, mais pas pour le 8 octobre. Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible d'acheter cinq ou dix imprimantes pour cette date.

Trois attitudes de vote pour une loi est chose impossible. Il y a heureusement un centre de gravité, la belgitude, qui ressort clairement des sempiternels attentats contre l'homogénéité culturelle des Communautés de notre pays. L'article 5 confirme en effet une situation intolérable : une loi ordinaire organise un recensement linguistique. Nous voterons donc contre l'ensemble du projet.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC regrette que le projet ne règle pas le problème fondamental de la fiabilité du contrôle démocratique lors de la retranscription et de la comptabilisation des suffrages. Il faut savoir que, dès la rentrée parlementaire, au mois d'octobre, j'avais déposé une proposition de loi, suite à l'expérience du vote automatisé dans ma commune et des difficultés que celle-ci avait rencontrées. Je proposais de supprimer le vote automatisé et d'instaurer un dépouillement optique. Cette proposition de loi a été jointe au projet. J'ai toutefois demandé que l'on ne prenne pas position sur cette proposition de loi et qu'elle reste inscrite à l'ordre du jour de la commission de l'Intérieur, où le débat n'est qu'entamé. J'ai beaucoup apprécié la manière dont la présidente a mené les travaux et a posé les bonnes questions sur la fiabilité du vote automatisé.

Effectivement, lors des travaux de la commission, nous avons pu constater que l'inquiétude exprimée depuis plusieurs années - ce n'est pas neuf - par des citoyens et relayées par certaines associations - je pense à la Ligue des droits de l'homme, au groupe EVA qui nous inonde de courrier - était aussi partagée par plusieurs parlementaires en commission, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité.

Les exposés qui nous ont été présentés, tant par le directeur général du ministère de l'Intérieur que par une délégué informaticien du Sénat, qui siège au sein du collège des experts désignés par ce même Sénat, n'ont pas levé les doutes que nous émettions quant à la fiabilité démocratique du vote électronique, bien au contraire.

J'ai même été interpellée lorsque, lors d'un échange de vues avec le représentant du ministre et le directeur général du ministère, celui-ci m'a transmis un courrier émanant de la commune de Schaerbeek. Dans cette prise de position, cet état des lieux, l'échevin de l'état civil vantait les avantages du système du vote automatisé mais dénonçait aussi ses inconvénients. Au chapitre des inconvénients, on pouvait lire dans ce courrier : « Au chapitre des inconvénients du vote automatisé, il convient néanmoins de remarquer que la confidentialité du vote est parfois mise à mal par ce système, trop d'électeurs s'avérant incapables de pouvoir exprimer seuls leur suffrage, des dérives permettant à un président et/ou à un assesseur mal intentionnés, bien qu'assermentés, bien sûr, d'exercer une influence non négligeable sur le scrutin ». Je dois dire que ces propos m'ont un peu ébranlée. Il s'agit d'une commune que je connais bien. Qu'un officier de l'état civil prenne l'initiative de mettre ses inquiétudes sur papier, d'attirer l'attention du ministre sur le fait que trop d'électeurs pourraient être incapables d'utiliser ce système de vote automatisé et subiraient éventuellement une certaine influence, m'a fait réfléchir. Je laisse évidemment la responsabilité de ce courrier à son auteur.

Malgré le délai beaucoup trop bref laissé à la commission de l'Intérieur - j'ai approuvé particulièrement l'intervention de Monsieur Morael à ce propos - et au Sénat par le gouvernement pour traiter de cet enjeu fondamental pour la démocratie, je tiens à souligner l'intérêt du débat que nous avons mené en commission de l'Intérieur. Effectivement, grâce à la présidente, l'expert informaticien du Sénat nous a rejoints en cours de discussions et nous avons pu lui poser les bonnes questions. Il est apparu que le vote automatisé implique que les citoyens sont obligés de faire confiance aux technologies. Cette confiance me laisse quelque peu perplexe. À plusieurs reprises, le représentant du ministre ou l'expert désigné par le Sénat nous ont dit qu'aucun expert ne peut garantir qu'il est exclu que le programme de certaines disquettes ne puisse être altéré pour organiser une fraude. Je crois cependant que des fraudes n'ont probablement pas eu lieu lors des élections précédentes.

En effet, il est apparu au cours du débat que l'on ne pouvait exclure ce risque de fraude, notamment par le biais d'une procédure de copiage à partir de la disquette originale.

Le projet prévoit, en son article 6, que l'électeur aura cette fois-ci la possibilité de visualiser, sur l'écran de la machine à voter, les votes qu'il a émis. J'approuve l'amélioration proposée par cet article 6 mais je reste perplexe quant à l'utilité de cette amélioration.

J'ai déposé un amendement pour donner un sens à cet article. Mon amendement permettait à l'électeur qui constaterait que son vote visualisé ne correspondait pas à ses intentions de vote de pouvoir recommencer son opération de vote. Cet amendement a été rejeté. On m'a dit que la technique était ainsi programmée pour le 8 octobre et qu'il était impensable de modifier le système étant donné que, de toute façon, dans le système de vote traditionnel sur papier, lorsqu'on se trompe, on ne peut pas non plus corriger son vote en reprenant un nouveau bulletin électoral. Mais alors, pourquoi donner à l'électeur la possibilité de visualiser son vote sur l'écran ? Il pourra éventuellement constater que son vote ne correspond pas à ses intentions et sortir bredouille, après s'être rendu compte qu'il s'était trompé. Je tiens donc à déposer à nouveau cet amendement en séance plénière.

En outre, permettre à l'électeur de visualiser son vote après avoir voté ne lui apporte rien sur le plan de la confiance puisque, d'une part, il peut y avoir sur la carte un autre vote, qu'on ne lui montre pas, et que, d'autre part, la carte magnétique peut parfaitement être altérée par la suite, par l'urne électronique.

Notre commission a décidé de suivre de très près le travail du collège des experts désignés par le Sénat lors des élections communales et provinciales du 8 octobre et, surtout, de reprendre cette problématique à la rentrée. La commission m'a proposé de maintenir à son ordre du jour ma proposition supprimant le vote automatisé et généralisant le dépouillement par lecture optique, ce que j'ai accepté.

Le débat en commission a donc eu le mérite de soulever les vraies questions et les risques du système d'un vote automatisé non contrôlé, à tel point que la commission sera convoquée fin septembre par sa présidente, pour entendre les experts sur les opérations préalables et préparatoires aux élections, ainsi que dès le lendemain des élections pour que les experts fassent rapport. Le texte prévoit effectivement que le collège des experts désigné par le Sénat remette son rapport dans les dix jours qui suivent les élections communales.

J'avais une question relative à la désignation de ces experts. La loi actuelle prévoit que le Sénat désigne ces experts, au nombre de deux. Le projet de loi que nous allons voter maintenant prévoit que le Sénat désigne deux experts effectifs et deux experts suppléants. En commission, je me suis inquiétée de savoir si ces experts étaient désignés. Dans un premier temps, on m'a répondu qu'ils l'étaient déjà et que le vote avait déjà eu lieu en séance plénière. Mais hier, lors de la lecture du rapport, j'ai à nouveau posé la question de savoir si les deux suppléants étaient désignés et on m'a répondu que cela serait fait aujourd'hui, en séance plénière. Cela me paraît être un peu contradictoire et manquer de rigueur. Peut-être travaillons - nous trop vite ? Je ne sais toujours pas, à l'heure actuelle, quels sont les experts suppléants désignés par le Sénat.

M. le président. - Ce sera fait tout à l'heure.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je m'en réjouis. Si le Sénat doit contrôler les opérations de vote, c'est comme si on se contrôlait un peu soi-même. On fait confiance à des informaticiens du Sénat qui nous ont fait excellente impression en commission mais je souhaite aussi que le politique ait un contrôle des plus sérieux sur ces experts.

J'ai également pris acte de la déclaration du ministre de l'Intérieur quant à la poursuite des expériences de dépouillement de lecture optique dans les cantons de Chimay et de Zonnebeke. Le vote manuel couplé à un dépouillement par voie électronique me paraît toujours être la meilleure voie pour moderniser les opérations de vote tout en donnant les indispensables garanties de transparence, de fiabilité et de contrôle démocratique.

Etant donné que la proposition que j'ai déposée reste à l'ordre du jour et qu'elle est contradictoire avec le projet de loi, je voterai contre ce projet.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - D'emblée, je voudrais dire qu'un des arguments du CVP était fondé. Je crois que l'exercice de ce soir est en effet parfaitement ridicule, inadapté à une institution qui se respecte et que, par conséquent, nous ne ferons pas l'économie d'établir un jour un rapport de forces pour que cela ne se reproduise plus. Il y va des rapports de forces entre institutions comme entre individus. Si on ne décide pas, à un moment donné, de fixer une barrière et de dire clairement que ce n'est pas acceptable - et le problème ne se pose pas qu'avec la Chambre mais aussi avec le pouvoir exécutif - nous verrons, selon moi, le Sénat vraiment courir un risque.

J'ai vécu la même chose au Parlement européen et c'est pourquoi je m'exprime avec fermeté. Le Parlement européen était une institution qui, au départ, en 1980, n'existait pas parce qu'elle n'avait pas assis son pouvoir budgétaire. Et il a fallu un bras de fer terrible avec le Conseil pour que le Parlement européen s'affirme alors que ses compétences étaient bien définies par les traités !

À part le CVP, nous sommes restés avec la vigueur nécessaire à des débats profonds, mais sur le fond, cet exercice est parfaitement inacceptable ! Il faudra donc, monsieur le Président, que vous meniez la bataille pour notre institution. Il serait peut-être heureux, pour éviter d'ores et déjà que nous soyons confrontés à la même situation dans quelques mois, que l'on prenne les dispositions au niveau du Bureau, tant à destination du Gouvernement que de la Chambre, pour qu'il soit clair que ceci ne peut plus se reproduire ! (Applaudissements)

Je le pense sincèrement. Ce fut un travail difficile au Parlement européen mais il faudra l'accomplir ici.

Venons-en au rapport. Je voudrais d'emblée rassurer M. Monfils. Ceux qui se sont exprimés négativement ou ceux qui vont formuler des réserves qui aboutiront à l'une ou l'autre abstention ne veulent pas dire qu'ils sont opposés à la modernité ni même à la technologie. Ils expriment quelque chose de très important - et c'est la raison pour laquelle même à cette heure-ci, le débat en vaut la peine -, à savoir que la technologie sert à un certain type d'activités dans une société. Il n'est pas écrit qu'elle doive servir à l'expression de la démocratie. Il n'est pas écrit non plus qu'elle permette de trouver une réponse correcte à la protection du courrier électronique. Il n'est pas sûr que cette technologie ne soit pas, par définition, l'inverse de ce que nous recherchons dans la protection de la démocratie. Ainsi donc, s'il y a méfiance, elle s'exprime non pas contre la modernité mais quant à la capacité réelle de la technologie de protéger un système.

La question ne se pose pas seulement pour le vote automatisé. Tous ceux qui s'intéressent ici à l'électronique et à l'ordinateur sont conscients du fait qu'aucun expert véritablement compétent ne vous répondra qu'un système est réellement protégé. Même les systèmes les plus complexes ne le sont pas. Ils le sont pendant une demi-heure, tout au plus.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Ce vote électronique ne constitue pas une nouveauté. Il existait déjà auparavant. Peut-on considérer que les résultats des dernières élections ont été faussés ? Ne trouvez-vous pas étonnant que l'on remette le vote électronique en cause alors que ce projet est précisément de nature à aller plus loin dans le contrôle et dans la transparence ?

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pas du tout dans le contrôle.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Il est vrai que le système n'est pas parfait. D'ailleurs, rien n'est parfait. Vous savez, les Bancontacts ne sont pas parfaits non plus ! On sait qu'il y a aussi un certain nombre de fraudes possibles. Mais ce projet du gouvernement vise à aller un pas plus loin sur la base de certaines analyses et réflexions qui ont été menées.

Le ministre dit lui-même qu'après les élections communales, il continuera à examiner le problème. Je m'étonne un peu que l'on donne l'impression de revoir l'ensemble de la question alors qu'au contraire, on a fait un pas de plus par rapport à la situation ancienne.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le gouvernement nous soumet un projet de loi relatif à une technique fondamentale liée à la démocratie, à un moment inadéquat, parfaitement injustifié, alors qu'il aurait pu le faire bien plus tôt et permettre ainsi un débat beaucoup plus long et approfondi. Des experts auraient pu nous aider à examiner ce texte dans de bonnes conditions.

Je pense, monsieur Monfils, que vous avez le défaut du libéralisme. Vous croyez que tout ce qui est modernité et technologie, c'est bien. Ce que vous avez retenu du débat est extrêmement superficiel. Vous n'avez tenu compte que de la partie immergée de l'iceberg qui porte sur l'acte du vote électronique. Cette partie-là peut en effet être considérablement améliorée. Mais ce qui nous intéresse quand nous parlons du contrôle du processus, c'est bien entendu la partie antérieure au vote. C'est tout le reste qui n'est pas contrôlable. A quoi sert-il de faire en sorte que les électeurs puissent voter comme ils le désirent dans l'isoloir, si le reste du processus est faussé ? Supposons que le vote commence à 8 heures et qu'entre 8 h 20 et 8 h 30 se produise un switch permettant une entrée on line dans le système. Le vote de tous les électeurs qui passent dans l'isoloir à ce moment-là est alors comptabilisé mais une voix est aussi attribuée à la tête de liste d'un parti déterminé. A 8h30, la boucle qui a prévu cet ajout s'annule. Cette fraude-là existe peut-être dans notre pays depuis 1992. Aucun expert n'a osé dire qu'elle n'existait pas. Est-il donc possible d'induire, par des boucles particulières préparées bien à l'avance, des surplus de voix de préférence exceptionnels ? Ces surplus ne seraient dus qu'à un copiage adéquat d'une cassette, à un moment bien précis, entre deux cerveaux : celui qui a commandé la machine et celui qui a récompensé d'un petit cadeau celui qui a commandé la machine. Si ce petit cadeau n'a été offert qu'en 1992, on ne le saura jamais. S'il se produit à chaque élection, il est plus que temps de le vérifier.

Notre groupe est d'accord pour affirmer que le projet contient des améliorations et le votera donc. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai car les améliorations portent sur la partie immergée de l'iceberg mais je n'en ai pas dénombré suffisamment sur la véritable partie du contrôle.

Depuis 1992, ces questions se posent. Les procédures de vote ont été rappelées. On a évoqué le cas des personnes âgées et indiqué que si le vote était raté, on ne pouvait pas le recommencer. Sur ce point, la technologie aurait été utile. Il est vrai qu'on ne peut pas recommencer un vote sur un bulletin papier non plus, mais c'est justement parce que cette correction aurait été possible sur un écran d'ordinateur que c'est une erreur de ne pas la prévoir. Nous sommes en défaut technique alors que nous pourrions être en avance. Selon moi, le contrôle du software est complètement négligé. Les codes sont les mêmes, ce qui est impensable. Un code ne peut même pas être protégé durant une journée. N'importe quel technicien de l'entreprise adjudicataire Bull vous le confirmera : c'est une erreur de ne pas le faire. Il s'agissait pourtant d'une recommandation des experts mais on n'en a pas tenu compte, ce qui est dommage.

Il est important de communiquer ce code, non pas à des parlementaires sans expérience informatique, mais à des parlementaires experts.

Il est aussi fondamental de repérer les entrées possibles pour les programmes de fraude capables de s'annuler. Or, nous n'obtenons aucune réponse précise quant à leur détection possible car la réponse n'existe pas technologiquement. Il n'y aura donc pas de réponse claire à ce sujet et cela suscite la méfiance démocratique. Un programme auto-destructeur, mais qui aurait servi à créer des voix de préférence, n'est pas détectable. Je partage avec Mme Nyssen et M. Morael la découverte que les excellents experts désignés par le Sénat ont envie de parler de leurs recommandations qui n'ont cependant pas été reprises dans les textes de loi. C'est la raison pour laquelle, nous avons prévu de poursuivre, dès la rentrée, le travail avec ces experts et ensuite d'évaluer avec eux la procédure utilisée le 8 octobre.

Le « scannage » des bulletins nous semble une bonne voie.

Nous partons de cent années pendant lesquelles le contrôle du processus électoral a été systématiquement renforcé. Il n'a certes jamais été parfait mais à chaque élection, nous avions le sentiment que la procédure était connue, que les témoins seraient le plus objectifs possible et que les fraudes seraient le plus faibles possible. Cent ans d'expériences donc à comparer avec les huit ans d'expériences dont bénéficie la technique informatisée. Et il reste toujours autant de questions sur l'utilité de cette méthode qu'au premier jour. Notre groupe votera ce projet malgré les conditions extrêmement regrettable de la discussion, conditions qui ne peuvent être répétées.

Quant à moi, je m'abstiendrai. En outre, j'espère que jamais plus nous ne devrons voter des textes dans les conditions anormales qui sont celles de cette nuit.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je voterai ce projet de loi. De nombreux pays considèrent la Belgique comme un exemple en matière de vote automatisé. Ce projet apporte des améliorations au système actuel afin de renforcer le contrôle.

Mme Lizin a indiqué que la technologie n'est pas nécessaire partout. Pourtant, le système de paiement par carte bancaire comporte lui aussi des risques. Des fraudes ont déjà eu lieu. Faut-il pour autant le supprimer ? Nous devons peser les avantages et les inconvénients.

Je voudrais renvoyer à la proposition de loi relative au vote par internet, proposition que M. Destexhe et moi-même avons déposée. Le ministre Daems y est d'ailleurs favorable.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais faire une petite remarque. La confidentialité du vote dans les conditions que vous décrivez est impossible à garantir. Or, à la suite de l'intervention de certains collègues, notamment de Mme Lizin, il apparaît évident que cette confidentialité doit être assurée. Dans votre système, je ne vois pas très bien comment y parvenir. Si on devait aller dans cette direction, il faudrait évidemment trouver un moyen.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Vous anticipez ce que je vais dire. Le système a déjà été testé en Arizona, lors de la pré-élection du candidat démocrate à la présidence. Les électeurs ont davantage voté via internet que de la manière classique. Ce système a permis de réduire le fossé entre les jeunes et la politique puisque nombre d'entre eux étaient motivés par la participation à un vote électronique. Ce système peut aussi offrir une solution de rechange pour les personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer. C'est également une solution pour nos compatriotes qui se trouvent à l'étranger.

La confidentialité peut être garantie de deux manières. Tout d'abord, lorsque l'électeur demande une autorisation, il reçoit un code qu'il introduira au moment de voter, en même temps qu'une donnée que lui seul connaît, comme son numéro de sécurité sociale. Ce système n'est cependant pas à l'abri du hacking. La seconde manière est beaucoup plus sûre. La Chambre a récemment adopté une proposition et un projet de loi qui reconnaissent la signature électronique comme preuve dans la correspondance avec l'appareil judiciaire et dans d'autres situations. Ce système doit être couplé aux certificats.

Le secret du vote est un problème plus important. Nous en avons longuement parlé à l'occasion du forum mondial sur internet qui s'est tenu à Londres en novembre. La Belgique est en tout cas le premier pays à discuter d'un tel projet.

Le groupe VU-ID votera le présent projet parce que nous pensons qu'il peut constituer la base d'un développement ultérieur utilisant internet. Étant donné qu'il existe un lien logique entre les différents textes que nous examinons aujourd'hui, je propose à la majorité d'adapter mon attitude lors du vote si elle adopte certains de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du CVP). Le projet est important mais l'amendement n°188 relatif au minimex pour les demandeurs d'asile l'est davantage encore.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je prends la parole avec plaisir mais mon intervention sera brève car les questions soulevées ont déjà reçu des réponses circonstanciées en commission du Sénat et de la Chambre et en séance plénière de la Chambre.

Je voudrais toutefois rappeler que le vote automatisé est organisé par la loi depuis 1994. Les gouvernements qui se sont succédé ont décidé de procéder par étapes expérimentales. Ainsi, le 13 juin dernier, 3,25 millions d'électeurs ont été concernés par le vote automatisé. L'indice de satisfaction était très élevé puisqu'aucune des communes ayant décidé de participer au vote automatisé n'a demandé à y renoncer ; au contraire, un certain nombre de communes qui ne connaissent pas encore le système demandent à pouvoir en bénéficier.

En conséquence, si le gouvernement n'avait pas soumis au parlement le projet dont nous avons discuté ce matin, tout aurait continué à fonctionner comme le 13 juin dernier. Mais vos assemblées ont décidé de désigner des experts non seulement pour s'assurer de la régularité des opérations mais aussi pour formuler un certain nombre de recommandations. J'imagine que ce faisant les assemblées parlementaires ont l'intention d'être conséquentes avec elles-mêmes et qu'elles tiendront compte des recommandations faites par ceux qu'elles ont désignés.

Le projet qui vous est soumis n'a pas d'autre ambition que de concrétiser les recommandations faites par les experts de manière à avoir davantage de garanties et de transparence dans l'organisation du vote automatisé. Ces derniers ont formulé des propositions que le gouvernement a acceptées. Celui-ci a dû soumettre le projet au Conseil d'État. La Chambre l'a ensuite examiné. Tout cela prend plusieurs mois, comme vous le savez, madame Lizin.

L'objet de ce projet est donc très limité, mais il améliore les choses et je crois que c'est à peu près ce que tous les intervenants ont dit à cette tribune. Dès lors, nous avons pensé qu'il fallait essayer de faire en sorte que ces améliorations puissent intervenir dès les élections du 8 octobre prochain.

En ce qui concerne l'avenir du vote automatisé, je n'ai aucun préjugé. Je n'appartiens pas à une génération qui est née avec un ordinateur dans le ventre. Cela étant, un certain nombre d'évolutions sont inéluctables. On peut les retarder mais pas les empêcher.

Il est vrai que l'organisation du vote est probablement le droit le plus essentiel dans le fonctionnement d'une démocratie. Il faut donc veiller à prendre un maximum de précautions, à développer une pédagogie et à essayer de répondre à un certain nombre de peurs irrationnelles. C'est ainsi que j'ai entamé à la Chambre un débat pour procéder à une évaluation. Il faut sortir de la période expérimentale dans laquelle nous nous trouvons et faire un choix définitif étant bien entendu qu'avec l'évolution des technologies, on pourra améliorer les procédures de vote si l'on opte pour le vote automatisé.

Je souhaite donc que cette discussion se poursuive. Certains parlementaires, tant à la Chambre qu'au Sénat, ont fait un choix négatif. Je le respecte, mais qu'ils le disent franchement. Je crois qu'il n'y a aucun moyen de les convaincre par des arguments rationnels.

Il en est d'autres qui ont des peurs irrationnelles. On peut essayer de les rassurer par des arguments objectifs. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à supprimer leur suspicion et à entraîner leur conviction.

Une grande majorité de parlementaires posent des questions pertinentes auxquelles il faut apporter des réponses.

Un certain nombre de suggestions ont déjà été formulées, notamment par des amendements qui ont été déposés et que j'ai demandé de retirer au lieu de les voir rejetés parce que je n'avais pas de préjugés et que je souhaitais que l'on ait une discussion approfondie sur les propositions formulées.

J'ai dit également à Mme Nyssens que je n'excluais pas sa proposition de système de lecture optique mais que je me contentais, pour l'instant, de constater qu'il y a eu énormément de problèmes au niveau des expériences qui se sont déroulées dans les cantons de Chimay et de Zonnebeke. Les choses ont été modifiées. Les communes intéressées ont demandé que l'expérience soit poursuivie et nous verrons, à l'occasion des élections du 8 octobre prochain, si les difficultés ont pu être surmontées.

Certains ont souhaité, pas nécessairement dans tous les bureaux, ce qui pourrait entraîner un coût exorbitant mais au niveau d'un certain nombre de contrôles par coups de sonde, de pouvoir doubler les procédures automatisées par des contrôles papier. Je n'y suis absolument pas opposé. Le problème de l'accès au logiciel a longuement été évoqué. J'estime que l'accès au logiciel doit être permis mais les clés de sécurité doivent rester protégées.

Je suis ouvert à toute suggestion. Dans certains pays, il est possible de voter par le canal d'Internet. Lors de l'examen du projet de loi relatif au vote des Belges à l'étranger, nous avons songé à un éventuel recours au réseau Internet pour atténuer l'obstacle des distances. Sur ce point, M. Mahoux a tout à fait raison. A ce stade, cette technique bouleverserait nos traditions électorales ; la confidentialité du vote ne pourrait être assurée. Toutefois, il n'est pas exclu à l'avenir que les questions pertinentes posées aujourd'hui reçoivent des réponses adéquates. Je vous demande simplement d'approuver ce projet dont la portée est limitée mais qui améliore néanmoins la situation. Je suis disposé à reprendre le débat dès la rentrée afin d'étudier sérieusement, sans préjugé, toutes les propositions avancées dans la perspective d'arriver à une solution définitive.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. 2-523)

(Pour le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-523/4.)

- Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

M. le président. - L'article 6 est ainsi libellé :

À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 2 (voir document 2-523/2) ainsi libellé :

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - L'article 6 permet à l'électeur de visualiser son vote afin d'en contrôler l'exactitude. Je propose de compléter cet article en précisant que l'électeur peut recommencer son vote après avoir constaté que l'opération qu'il a effectuée ne traduisait pas son intention.

- Le vote sur cet amendement et sur l'article 6 est réservé.

- Les articles 7 à 16 sont adoptés sans observation.

- Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (Doc. 2-525) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Jacky Morael (ECOLO), rapporteur. - Étant donné l'heure tardive, et afin de ne pas priver du Te Deum ceux qui en sont amateurs, je serai bref.

Ce projet de loi qui prend sa source dans une proposition de loi déposée à la Chambre, semble, à première vue, présenter des aspects strictement techniques, mais pourrait avoir des conséquences considérables.

L'initiative fait suite à une différence de conception entre, d'une part, la commission de contrôle mixte Chambre-Sénat pour les dépenses électorales et les finances des partis et, d'autre part, l'interprétation qu'a faite de la loi le Conseil d'État dans un arrêt du 24 février 1995. Cela concerne l'organisation d'événements dits non récurrents.

Il est considéré, et ce point ne pose aucun problème, que lorsqu'un événement périodique intervient dans le cadre d'une campagne électorale, il est hors de question de l'inclure dans les dépenses électorales. Je pense par exemple, à la Fête du travail du 1er mai, qui est un événement périodique et annuel. Par contre lorsqu'un candidat(e), un parti ou une section organise un événement non récurrent, la commission de contrôle a toujours considéré - les travaux parlementaires en font foi ainsi que le vade-mecum publié à destination des candidats et des partis pour les élections locales de 1994 - qu'il fallait imputer comme dépenses électorales le déficit des événements, à savoir la différence entre les investissements engagés par le candidat ou la section et les recettes éventuellement engrangées lors d'un événement, sous forme de prix d'entrées, consommation de boissons et autres formules. Donc, seule la part réellement payée par le candidat ou la section devait être imputée. Le Conseil d'État l'a entendu tout à fait contrairement dans son arrêt du 24 février 1995, à l'occasion d'une plainte introduite à l'encontre de M. Langendries qui n'était heureusement que Président de la Chambre et non du Sénat, ce qui aurait été très grave. Il s'agit néanmoins d'un fâcheux précédent. Il convient de préciser par le biais de cette initiative parlementaire la jurisprudence de la commission de contrôle et faire en sorte que l'on n'impute plus aux candidats que la différence entre les dépenses qu'ils engagent pour un événement non récurrent et les recettes provenant des prix d'entrées et participations à ces manifestations.

Un autre problème s'est présenté mais il me semble qu'il est désormais résolu, à moins que des collègues n'expriment un autre point de vue. Certains se sont interrogés sur la rétroactivité de ce projet de loi au 8 juillet. Telle est en effet la date d'entrée en vigueur de la période dite sensible de comptabilisation des frais électoraux. En vue d'assurer une totale sécurité juridique, il était tout à fait logique de faire rétroagir ce projet de loi au 8 juillet, afin que tout le monde soit dans la même situation.

Je pense avoir abordé les principaux aspects de ce projet. Pour le reste, je me réfère au rapport écrit.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ce projet de loi modifie une loi de 1994 dont la précédente modification n'a pas encore été publiée au Moniteur. Dans le texte, le problème est résolu par l'utilisation de trois petits points. Nous devons donc nous prononcer sur la modification de la loi de 1994 modifiée par la loi de... De plus, nous sommes invités à adopter une loi qui sera en vigueur dès le 8 juillet, date du début de la période de limitation des dépenses électorales.

Ce projet donne la possibilité à chaque internaute qui se présente aux élections communales d'offrir à son électorat des gadgets à télécharger, alors qu'il est interdit de distribuer des savons, des briquets et des stylos. La Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques estime pourtant qu'on doit se contenter d'envoyer des e-mails. Mais notre commission n'a pas jugé utile de légiférer sur ce point.

Enfin, cette loi est soumise au vote un peu plus de deux mois avant les élections. Elle sera peut-être publiée le -trois petits points- et sera rétroactive au 8 juillet. Elle est une insulte au législateur. Les sénateurs peuvent la voter ou la rejeter. Pour moi, mon choix est fait.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je suis heureux que l'on aborde au Parlement la discussion sur le téléchargement de fichiers. On peut difficilement émettre des objections contre la diffusion de chansons via internet si elles se limitent à des communications politiques, telles que celles qui peuvent être diffusées via un CD-ROM.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La loi ne laisse aucun doute et la commission de contrôle s'est déjà exprimée à ce sujet. Une communication politique consiste en un texte écrit. Une cassette audio peut être distribuée si elle a été rendue inutilisable pour d'autres enregistrements et si elle ne contient que l'enregistrement d'un texte parlé. Lorsqu'elle contient de la musique, des droits d'auteurs doivent être payés ; en outre, il s'agit d'un gadget.

Une communication orale est autorisée mais un message musical est illégal. Qu'on la télécharge à partir d'internet, qu'on la distribue sur les marchés ou qu'on la dépose dans les boîtes aux lettres, l'effet reste le même : il s'agit de toute façon d'un gadget interdit.

- Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

La traite des êtres humains et la prostitution (Doc. 2-152)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Vote nº 1

Présents: 56
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 0

- Les recommandations sont adoptées.

- Elles seront transmises aux ministres compétents.

Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques (Doc. 2-508) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 1 de M. Caluwé.

Vote nº 2

Présents: 56
Pour: 13
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - J'ai pairé avec M. Wille.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 3

Présents: 56
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 0

- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (Doc. 2-526) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 14 de MM. Caluwé et Vandenberghe.

Vote nº 4

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2, 3, 13, 15, 4, 10, 5, 16 et 6. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 11 de M. Barbeaux.

Vote nº 5

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 17 de MM. Caluwé et Vandenberghe.

Vote nº 6

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 12 de M. Barbeaux.

Vote nº 7

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 9 de MM. Caluwé et Vandenberghe.

Vote nº 8

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 9

Présents: 57
Pour: 42
Contre: 11
Abstentions: 4

- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Je souhaiterais justifier notre abstention.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous partageons les objectifs de ce projet qui ne peut être que favorable à notre économie et au financement des entreprises, en particulier, mais nous regrettons que nos amendements qui auraient donné au texte une plus grande sécurité juridique et qui répondaient à des objections d'anticonstitutionnalité émises par le Conseil d'État, n'aient pas été approuvés.

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 33 de M. Vandenberghe, Mmes de Bethune et Thijs et M. Caluwé.

Vote nº 10

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 16 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Vote nº 11

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 34, 35, 36, 37, 51 et 54 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 46 de M. Van Quickenborne

Vote nº 12

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 47 de M. Van Quickenborne. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 38 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 13

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 39, 40, 41, 42, 43, 44, 55 et 56 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 57 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 14

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 58 de M. Vandenberghe.

Vote nº 15

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 59 et 60 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 61 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 16

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 45
Abstentions: 7

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 62 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 17

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 69, 72 et 74 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 75 de M. Vandenberghe.

Vote nº 18

Présents: 56
Pour: 14
Contre: 41
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 76 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 19

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 185 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 77 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 20

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 46
Abstentions: 4

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 78, 79, 80, 81 et 82 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 83 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 21

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 84 de M. Vandenberghe et consorts. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 85 de M. Vandenberghe.

Vote nº 22

Présents: 56
Pour: 9
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 186 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Vote nº 23

Présents: 55
Pour: 13
Contre: 41
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n° 86 de MM. Vandenberghe et consorts est sans objet puisqu'il est considéré comme une correction de texte. (Exclamations)

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Monsieur le président, vous avez dit que nous ne le ferions pas s'il n'y avait pas d'unanimité.

M. le président. - Non. J'ai été très clair à ce sujet pendant la discussion des articles.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Nous lirons dans le rapport ce que vous avez dit, monsieur le président !

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 90 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 24

Présents: 56
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 9

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 91 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 25

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 92 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 26

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 31 de M. Van Quickenborne.

Vote nº 27

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 32 et 189 de M. Van Quickenborne. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 17 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Vote nº 28

Présents: 56
Pour: 10
Contre: 41
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 93 de M. Vandenberghe et consorts. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 94 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 29

Présents: 54
Pour: 8
Contre: 39
Abstentions: 7

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 95, 96 et 97 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 98 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 30

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 99 et 100 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 101 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 31

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 102 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 32

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 190 de M. Van Quickenborne.

Vote nº 33

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 45
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 50 de M. Van Quickenborne. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 126 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 34

Présents: 56
Pour: 6
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 127 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 35

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 46
Abstentions: 6

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 128 de M. Vandenberghe et consorts. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 129 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 36

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 130 et 131 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 132 de M. Vandenberghe.

Vote nº 37

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 45
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 133 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 38

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 134, 135, 136, 137 et 138 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 18 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Vote nº 39

Présents: 56
Pour: 14
Contre: 41
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 141 et 142 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 144 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 40

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 145, 146, 147 et 148 de M. Vandenberghe et consorts, l'amendement n° 187 de Mme Willame-Boonen, l'amendement n° 45 de M. Vandenberghe et consorts, les amendements nos 48 et 49 de M. Van Quickenborne et les amendements nos 150, 151, 152, 153 et 154 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 155 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 41

Présents: 56
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 4

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 157 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 42

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 10

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 156, 158, 159, 160, 161 et 162 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 163 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 43

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 164, 165 et 166 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 167 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 44

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'amendement n°168 a-t-il encore un objet ?

M. le président. - Nous savons ce que nous faisons.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Est-ce une réponse à la question de savoir si cet amendement a un objet ?

M. le président. - Vous savez très bien quelle est la différence entre les deux.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Si un amendement est considéré comme une adaptation technique, pourquoi pas l'autre ?

M. le président. - La Chambre doit alors donner son accord.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174 et 175 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 52 de M. Van Quickenborne.

Vote nº 45

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 10

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 177 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 46

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 53 de M. Van Quickenborne.

Vote nº 47

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 179 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 48

Présents: 55
Pour: 9
Contre: 41
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 180 de M. Vandenberghe et consorts. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 181 de M. Vandenberghe.

Vote nº 49

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 182 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 188 de M. Van Quickenborne et Mme de Bethune.

Vote nº 50

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 46
Abstentions: 1

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 183 de M. Vandenberghe et consorts.

Vote nº 51

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 184 de M. Vandenberghe.

Vote nº 52

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 87 de M. Barbeaux.

Vote nº 53

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5

- L'amendement n'est pas adopté.

- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 88 et 89 de M. Vandenberghe et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous allons procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous entendons à nouveau ce qui nous a été dit lors du débat sur la procédure accélérée : « Il y a en effet une faute mais nous amenderons la prochaine fois ». En outre, nous constatons, à notre grand regret, une tendance très négative. Pour la première fois, l'opposition ne peut plus exercer son droit constitutionnel d'amendement. C'est sans précédent et cela laissera des traces. Grâce à un artifice juridique, un amendement est déclaré irrecevable alors qu'une modification technique n'est possible qu'avec l'avis unanime de tous les membres. Dans un tel cas, une chambre de réflexion doit rechercher l'accord général au lieu de résoudre le problème par la force du nombre.

Enfin, ce débat démontre que la majorité possède deux visages. Vis-à-vis de l'opinion publique, elle fait preuve d'ouverture d'esprit, d'aptitude à la discussion et de tolérance. Un débat au Sénat n'est visiblement pas l'endroit pour étaler ces qualités. Nous nous demandons si la majorité les possède vraiment. Nous voterons contre ce projet de loi.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Il y a, dans le projet de loi-programme, de bonnes mesures et d'autres, insupportables. Mon groupe votera contre cette loi. Je voudrais dire ici combien je regrette la manière avec laquelle ce projet de loi a été géré. Pour un projet aussi long, aussi technique, aussi important, le gouvernement a fait preuve d'une certaine légèreté, d'une certaine insouciance en le déposant trop tard au Parlement. A plusieurs reprises au cours de l'après-midi, on a souligné publiquement, ce qui est assez nouveau, que la Chambre avait bâclé son analyse.

Durant cette séance marathon, le Sénat n'a pu compenser cette légèreté et ce manque de sérieux qu'au moyen de dangereuses entourloupes qui vont lui permettre d'arranger les choses sans amender, en utilisant la majorité comme une loi d'airain, sans même convoquer le Bureau pour tenter de voir ce qu'on pourrait faire, sans en discuter de manière démocratique et sympathique. Le Sénat y a perdu de sa crédibilité et cela, je le regrette infiniment.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Un ministre actuel a jadis appelé les lois-programmes des lois-poubelles. Il avait raison. Je suis d'accord avec lui, ainsi qu'avec les porte-parole de l'opposition qui ont souligné les nombreuses erreurs du texte. Je n'approuverai donc pas cette loi-programme.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - J'avais l'impression que le président avait dit tout à l'heure que l'adaptation technique de cette loi exigeait l'unanimité. Je lirai attentivement le compte rendu à ce sujet.

Je n'ai reçu aucune réponse à ma question de savoir si une loi de réparation est nécessaire, comme l'a déclaré le ministre en commission. Il ne m'a donné aucune réponse. En donnant son assentiment à un ajustement technique, il renie ses propres affirmations. Je suis d'accord avec lui quand il déclare que l'assemblage de toutes sortes de travaux législatifs est une mauvaise chose. J'espère que le gouvernement ne s'en rendra pas coupable une seconde fois.

Je regrette aussi qu'on de donne pas la possibilité de demander le minimex aux personnes qui veulent être régularisées.

Le Sénat est bon dans un certain nombre de domaines. Aujourd'hui, nous avons assisté à une première tentative de mort douce.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - M. Vankrunkelsven n'était pas présent en commission. Il ne dispose donc que d'informations de seconde main. J'y ai déclaré qu'une erreur matérielle peut être corrigée par une procédure très classique. Nous n'avons pas empêché cette correction. Nous avons même insisté pour qu'elle ait lieu. Certains ont essayé, par obstruction, de la rendre impossible.

M. le président. - Nous votons donc sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 54

Présents: 57
Pour: 42
Contre: 14
Abstentions: 1

- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Doc. 2-530)

Vote nº 55

Présents: 57
Pour: 57
Contre: 0
Abstentions: 0

- Le projet de loi est adopté.

- Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. 2-523)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 2 de Mme Nyssens.

Vote nº 56

Présents: 56
Pour: 8
Contre: 40
Abstentions: 8

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article n° 6.

Vote nº 57

Présents: 56
Pour: 40
Contre: 2
Abstentions: 14

- L'article 6 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 58

Présents: 56
Pour: 41
Contre: 7
Abstentions: 8

- Le projet de loi est adopté.

- Il sera soumis à la sanction royale.

Désignation d'experts par le Sénat lors des prochaines élections

M. le président. - Par suite de l'adoption du projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. n° 2-523/4), l'article 5bis actuel de cette loi a été modifié.

Cet article règle la désignation, entre autres par le Sénat, des experts chargés de contrôler l'utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de dépouillement automatisés lors des élections législatives, du Parlement européen, ainsi que des conseils provinciaux, communaux, de district et de l'aide sociale.

Lors de la séance plénière du 11 mars 1999, deux fonctionnaires du service informatique du Sénat avaient été désignés comme experts, à savoir :

- M. Willems, ingénieur-système-conseiller adjoint;

- M. Van Damme, ingénieur-informaticien-conseiller adjoint.

Je propose de désigner à nouveau les deux experts et ce, en exécution de l'article 5bis récemment modifié de la loi du 4 avril 1994.

Cette désignation prendra effet le jour où les nouvelles dispositions entreront en vigueur. (Assentiment)

Vote

M. le président. - Chers Collègues, avant de passer au dernier vote, je voudrais vous souhaiter de bonnes vacances bien méritées. Je voudrais féliciter l'opposition pour sa combativité et la majorité pour sa patience et sa résistance.

Je voudrais remercier le gouvernement de sa présence aujourd'hui mais je ne le féliciterai malgré tout pas d'avoir déposé certains projets de loi si tardivement. Je voudrais vous confirmer que j'ai adressé, en notre nom à tous, une lettre au président de la Chambre pour lui faire part de notre profonde mauvaise humeur et lui annoncer que ce genre d'attitude ne pourra pas se reproduire. Copie de ce courrier a bien entendu été adressée au premier ministre.

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (Doc. 2-525) (Procédure d'évocation)

Vote nº 59

Présents: 57
Pour: 53
Contre: 0
Abstentions: 4

- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

- Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée le vendredi 21 juillet 2000 à 4 h 05.)

Excusés

Mme De Schamphelaere, à l'étranger, Mme Staveaux-Van Steenberge et M. Raes, pour des raisons personnelles, MM. Destexhe et Wille, en mission à l'étranger, M. Vandenbroeke, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

- Pris pour information.

Annexe

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522) (Procédure d'évocation)

Amendements

Article 1er

Amendement n° 33 de M. Vandenberghe, Mmes de Bethune et Thijs et M. Caluwé (Doc. 2-522/2)

Articles 2 à 9

Amendement n° 16 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/2)

Articles 2 à 15

Amendement n° 34 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 3

Amendement n° 35 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 36 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 37 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 4

Amendement n° 46 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 47 à l'amendement n° 46 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 51 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 51 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 5

Amendement n° 38 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 6

Amendement n° 39 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 9

Amendement n° 40 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 13

Amendement n° 41 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 14

Amendement n° 42 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 43 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 20

Amendement n° 44 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 25

Amendement n° 55 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 26

Amendement n° 56 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 27

Amendement n° 57 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 28bis (nouveau)

Amendement n° 58 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 29bis (nouveau)

Amendement n° 59 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 29ter (nouveau)

Amendement n° 60 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 31

Amendement n° 61 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 36

Amendement n° 62 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 37

Amendement n° 63 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 64 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 38

Amendement n° 65 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 66 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 67 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 39

Amendement n° 68 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 43

Amendement n° 69 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 70 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 53

Amendement n° 71 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 55

Amendement n° 72 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 59

Amendement n° 73 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 74 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 60

Amendement n° 75 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 61

Amendement n° 76 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 185 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/7)

Article 67

Amendement n° 77 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 68

Amendement n° 78 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 69

Amendement n° 79 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 70

Amendement n° 80 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 71

Amendement n° 81 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 72

Amendement n° 82 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 73

Amendement n° 83 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 74

Amendement n° 84 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 75

Amendement n° 85 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 83

Amendement n° 86 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 186 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/7)

Article 96

Amendement n° 90 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 102

Amendement n° 91 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 104bis (nouveau)

Amendement n° 92 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 109

Amendement n° 31 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Article 110

Amendement n° 32 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 189 à l'amendement n° 32 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/8)

Article 124

Amendement n° 17 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 93 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 125

Amendement n° 94 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 95 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 127

Amendement n° 96 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 128

Amendement n° 97 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Articles 129 à 167

Amendement n° 98 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 129

Amendement n° 99 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 130

Amendement n° 100 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 131

Amendement n° 101 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 132

Amendement n° 102 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 133

Amendement n° 103 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 104 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 134

Amendement n° 105 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 135

Amendement n° 106 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 136

Amendement n° 107 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 137

Amendement n° 108 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 138

Amendement n° 109 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 139

Amendement n° 110 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 140

Amendement n° 111 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 112 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 141

Amendement n° 113 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 114 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 142

Amendement n° 115 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 143

Amendement n° 116 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 144

Amendement n° 117 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 145

Amendement n° 118 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 146

Amendement n° 119 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 147

Amendement n° 120 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 148

Amendement n° 121 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 149

Amendement n° 122 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 150

Amendement n° 123 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 124 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 151

Amendement n° 125 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 151bis (nouveau)

Amendement n° 190 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/8)

Articles 152 et 153

Amendement n° 50 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Article 152

Amendement n° 126 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 127 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 128 à l'amendement n° 127 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 153

Amendement n° 129 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 154

Amendement n° 130 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 155

Amendement n° 131 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 155bis (nouveau)

Amendement n° 132 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 156

Amendement n° 133 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 158

Amendement n° 134 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 159

Amendement n° 135 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 160

Amendement n° 136 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 161

Amendement n° 137 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 162

Amendement n° 138 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 163

Amendement n° 18 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 141 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 142 à l'amendement n° 141 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 164

Amendement n° 144 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 165

Amendement n° 145 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 166

Amendement n° 146 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 167

Amendement n° 147 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 168

Amendement n° 45 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 48 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 49 à l'amendement 48 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 148 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 187 de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux (Doc. 2-522/7)

Article 169

Amendement n° 150 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 170

Amendement n° 151 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 152 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 153 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 154 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 172

Amendement n° 155 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 156 à l'amendement n° 155 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement subsidiaire n° 157 à l'amendement n° 155 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 172bis (nouveau)

Amendement n° 158 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 172ter (nouveau)

Amendement n° 159 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 172quater (nouveau)

Amendement n° 160 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 172quinquies (nouveau)

Amendement n° 161 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 172sexies (nouveau)

Amendement n° 162 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 173

Amendement n° 163 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 174

Amendement n° 164 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 165 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

«Art. 174. ­ La présente loi entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal mais au plus tard le 1er janvier 2001.»

Article 175

Amendement n° 166 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 178

Amendement n° 167 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 168 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 179

Amendement n° 169 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180

Amendement n° 170 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180bis (nouveau)

Amendement n° 171 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180ter (nouveau)

Amendement n° 172 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180quater (nouveau)

Amendement n° 173 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180quinquies (nouveau)

Amendement n° 174 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180sexies (nouveau)

Amendement n° 175 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 180septies (nouveau)

Amendement n° 176 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 181

Amendement n° 52 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Article 183

Amendement n° 177 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 190

Amendement n° 178 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 194

Amendement n° 53 de M. Van Quickenborne (Doc. 2-522/2)

Article 195

Amendement n° 179 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Amendement n° 180 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 202bis (nouveau)

Amendement n° 181 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Articles 202ter et quater (nouveaux)

Amendement n° 182 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 208bis (nouveau)

Amendement n° 188 de M. Van Quickenborne et Mme de Bethune (Doc. 2-522/8)

Article 217

Amendement n° 183 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Articles 228bis et ter (nouveaux)

Amendement n° 184 de M. Vandenberghe (Doc. 2-522/2)

Article 232

Amendement n° 87 de M. Barbeaux (Doc. 2-522/2)

Article 241

Amendement n° 88 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Article 242

Amendement n° 89 de M. Vandenberghe et consorts (Doc. 2-522/2)

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents: 56
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 0


Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre

N.


Abstentions

N.

Vote nº 2

Présents: 56
Pour: 13
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 3

Présents: 56
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 0


Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre

N.


Abstentions

N.

Vote nº 4

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 5

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 6

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 7

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 8

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 9

Présents: 57
Pour: 42
Contre: 11
Abstentions: 4


Pour

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Contre

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 10

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 11

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 12

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 13

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 14

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 15

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 16

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 45
Abstentions: 7


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.


Contre

Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 17

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 18

Présents: 56
Pour: 14
Contre: 41
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 19

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 20

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 46
Abstentions: 4


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 21

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 22

Présents: 56
Pour: 9
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 23

Présents: 55
Pour: 13
Contre: 41
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 24

Présents: 56
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 9


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 25

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 26

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 27

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 28

Présents: 56
Pour: 10
Contre: 41
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 29

Présents: 54
Pour: 8
Contre: 39
Abstentions: 7


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 30

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 31

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 32

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 33

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 45
Abstentions: 1


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 34

Présents: 56
Pour: 6
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 35

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 46
Abstentions: 6


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.


Contre

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 36

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 37

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 45
Abstentions: 1


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 38

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 39

Présents: 56
Pour: 14
Contre: 41
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 40

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 41

Présents: 56
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 4


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 42

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 10


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 43

Présents: 57
Pour: 11
Contre: 42
Abstentions: 4


Pour

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 44

Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 45

Présents: 57
Pour: 5
Contre: 42
Abstentions: 10


Pour

Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Clotilde Nyssens, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 46

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 47

Présents: 57
Pour: 7
Contre: 42
Abstentions: 8


Pour

Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 48

Présents: 55
Pour: 9
Contre: 41
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 49

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 50

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 46
Abstentions: 1


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 51

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 52

Présents: 57
Pour: 8
Contre: 42
Abstentions: 7


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 53

Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5


Pour

Michel Barbeaux, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 54

Présents: 57
Pour: 42
Contre: 14
Abstentions: 1


Pour

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Contre

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Abstentions

Ludwig Caluwé.

Vote nº 55

Présents: 57
Pour: 57
Contre: 0
Abstentions: 0


Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre

N.


Abstentions

N.

Vote nº 56

Présents: 56
Pour: 8
Contre: 40
Abstentions: 8


Pour

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 57

Présents: 56
Pour: 40
Contre: 2
Abstentions: 14


Pour

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Contre

Michel Barbeaux, Clotilde Nyssens.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 58

Présents: 56
Pour: 41
Contre: 7
Abstentions: 8


Pour

Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Contre

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Theo Kelchtermans, Anne-Marie Lizin, Jacky Morael, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Vote nº 59

Présents: 57
Pour: 53
Contre: 0
Abstentions: 4


Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre

N.


Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-533/1).

Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral (de M. Philippe Monfils et Mme Nathalie de T' Serclaes; Doc. 2-534/1).

- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Propositions de résolution

Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort (de Mme Sabine de Bethune et consorts; Doc. 2-521/1).

Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (de Mme Magdeleine Willame-Boonen; Doc. 2-536/1).

- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Proposition prise en considération

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative à la société d'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques (de M. Alain Destexhe; Doc. 2-434/1).

- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Évocations

Par messages des 14, 15 et 17 juillet 2000, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en _uvre, ces mêmes jours, de l'évocation :

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales ainsi qu'à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi complétant la loi du ... visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (Doc. 2-524/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (Doc. 2-525/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (Doc. 2-526/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 18 juillet 2000, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit:

Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale (Doc. 2-502/1).

Messages de la Chambre

Par messages du 14 juillet 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en ses séances des 13 et 14 juillet 2000 :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Doc. 2-523/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (Doc. 2-527/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Doc. 2-530/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi complétant la loi du ... visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (Doc. 2-524/1).

- Le projet a été reçu le 14 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 octobre 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 14 juillet 2000.

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (Doc. 2-525/1).

- Le projet a été reçu le 14 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 octobre 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 14 juillet 2000.

Projet de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Doc. 2-528/1).

- Le projet a été reçu le 14 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 octobre 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 14 juillet 2000.

Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires (Doc. 2-529/1).

- Le projet a été reçu 14 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 octobre 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 14 juillet 2000.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Doc. 2-522/1).

- Le projet de loi a été reçu le 13 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 18 juillet 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2000.

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (Doc. 2-526/1).

- Le projet de loi a été reçu le 14 juillet 2000; la date limite pour l'évocation est le mardi 18 juillet 2000.

- La Chambre a adopté le projet le 14 juillet 2000.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci après:

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999 (Doc. 2-535/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

- l'arrêt n° 92/2000, rendu le 13 juillet 2000, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 35, alinéas 2 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par le Tribunal correctionnel de Charleroi (numéro du rôle 1668);

- l'arrêt n° 94/2000, rendu le 13 juillet 2000, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 7 et 8 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, posées par le Tribunal de première instance de Charleroi (numéros du rôle 1740 à 1745, affaires jointes).

- Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

- les recours en annulation et les demandes de suspension des articles 8, 19, 27, 34, 36.3, 36.4, 37.3 et 71 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduits par V. Bosquin et autres (numéros du rôle 1991, 1992 et 1998, affaires jointes).

- Pris pour notification.

Commission permanente de contrôle linguistique

Par lettre du 13 juillet 2000, le ministre de l'Intérieur a transmis au Sénat, en exécution de l'article 62 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport sur l'activité de la Commission permanente de contrôle linguistique durant l'année 1999.

- Dépôt au Greffe.

Conférence mondiale sur les femmes à Pékin 1995

Le secrétaire d'État à la Coopération au Développement a transmis au Sénat, conformément à l'article 4 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, le rapport pour l'année 1999 au parlement.

- Envoi à la commission des Affaires étrangères et au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Importation, exportation et transit d'armes, de munitions et de matériel militaire

Par lettre du 13 juillet 2000, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État au Commerce extérieur, ont transmis au Sénat, conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, le rapport sur l'application de ladite loi pour l'année 1999.

- Dépôt au Greffe.