Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-515)

Suite de la discussion générale

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Les partis « démocratiques » n'ont que la « démocratie » à la bouche. Je constate toutefois que ce débat ne se déroule absolument pas de manière démocratique car seules l'opposition et Mme Leduc sont présentes dans cette salle.

Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui vise à réduire les dotations publiques des partis non démocratiques. Il est clair que c'est en premier lieu le Vlaams Belang qui est visé.

Je vais donc démontrer que ce parti n'est nullement non démocratique. Nous optons expressément pour la démocratie comme modèle politique. Le noyau de notre conception de la démocratie est : « Le peuple décide et le peuple a toujours raison ».

Le Vlaams Belang veut un pouvoir qui, dans son organisation et dans les services qu'il assure, soit neutre à l'égard des conceptions politiques de ses citoyens. Dans une société démocratique, les droits de tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions politiques, sont compromis si les autorités n'adoptent pas un point de vue neutre à l'égard de l'opinion politique des citoyens. Seule une Flandre indépendante peut endiguer l'érosion croissante de la démocratie en Belgique et mettre fin à l'union artificielle de la Flandre et de la Wallonie. Ce n'est que dans une Flandre indépendante qu'existe un consensus social suffisant sur des valeurs partagées et des normes qui permettent d'avoir démocratiquement et raisonnablement des avis divergents. Et c'est là l'essence même de la démocratie.

Il n'y a même plus de consensus communautaire en Belgique. C'est pourquoi le régime tente de dérégler le thermomètre des problèmes importants de la société, le Vlaams Belang, en l'interdisant. En attendant il craint non seulement la précision du thermomètre mais aussi le médicament ou la solution de rechange que propose notre parti, à savoir la dissolution de la Belgique.

Nous estimons que les parlements doivent jouer pleinement leur rôle en toute indépendance. C'est pourquoi nous voulons les soumettre à une réforme. Pour nous le Sénat doit absolument disparaître, surtout s'il est composé de manière paritaire.

Une bonne législation est l'oeuvre d'une seule assemblée législative qui constitue un véritable reflet de la population. Il est inadmissible que le Sénat compte autant de Flamands que de francophones alors que les Flamands représentent les deux tiers de la population. Le parlement flamand ne peut se laisser mener par le bout du nez par les autorités fédérales comme c'est le cas actuellement.

Le 21 mai 1995, les électeurs flamands ont élu pour la première fois leur propre Vlaams parlement. Celui-ci a-t-il un caractère totalement différent du fédéral ? Nous constatons que son paquet de compétences ne contient toujours pas l'essentiel de ce qui pourrait offrir aux Flamands la base d'une certaine autonomie, par exemple dans les domaines de la sécurité sociale et de la fiscalité. Le parlement fédéral ne doit-il pas soutenir lui aussi la démocratie ? Les nationalistes flamands veulent en effet remplacer progressivement les lois belges par des décrets flamands parce que ceux-ci sont plus proches des Flamands. Depuis longtemps le véritable pouvoir ne se situe plus entre les mains des représentants élus de la population. Le fonctionnement du Sénat en est un parfait exemple. C'est ailleurs que les vrais détenteurs du pouvoir prennent les décisions finales : dans des châteaux ou dans des arrière-boutiques, dans des gouvernements ou dans des conseils restreints des ministres, dans les quartiers généraux des partis politiques comme ce fut manifestement le cas pour le présent projet. Cela se passe souvent sous l'influence de groupes de pression de toute sorte, tels que les syndicats, les mutuelles ou la Cour, qui n'est pas une institution démocratique.

Les partis politiques s'arrogent de plus en plus de pouvoir. Ils modifient les règles du jeu dans leur propre intérêt. Ce sont surtout les partis de la coalition rouge violette qui représentent une prise de pouvoir totale de la particratie et un libre-service électoral sans pareil.

Le manque de considération pour un véritable travail de fond dans les différents gouvernements ressort du grand nombre de changements de ministres. Dans le passé, des commissions d'enquête parlementaires ont fait du travail utile : la commission Dutroux, la commission sur la dioxine et la commission Rwanda. Les partis de la majorité semblent toutefois ne pas tenir compte des conclusions et des recommandations de ces commissions, ce qui bien entendu n'est pas démocratique. En outre les commissions n'ont pu enquêter sur certaines questions épineuses comme celle du rôle de la Cour.

D'un point de vue démocratique, de telles pratiques sont inacceptables. Qui sont aujourd'hui les vrais démocrates ? Le Vlaams Belang est partisan de la démocratie et d'un code d'éthique pour les parlementaires. Après chaque élection, ceux-ci doivent signer une déclaration dans laquelle ils s'engagent à respecter des accords relatifs à l'interdiction de cumul, au service politique et au dépôt d'une déclaration de patrimoine.

Dans ce débat c'est la liberté d'expression qui est en jeu. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a assigné en octobre 2000 le Vlaams Blok devant un tribunal. Le CECLR est une institution qui relève de la compétence du premier ministre et qui est financée par le budget de ce dernier. Le tribunal a estimé à deux reprises qu'il s'agissait d'un procès politique. Selon le législateur, seule la cour d'assises où jury populaire traduirait la voix du peuple était compétente dans ce cas. C'est précisément cela que craignait le régime belge. Le mercredi 21 avril 2004, la cour d'appel de Gand a considéré que le Vlaams Blok se serait rendu coupable de racisme. La Cour de cassation n'a pas accepté l'ultime recours du Vlaams Blok et a confirmé l'arrêt des juges gantois. « Le Procès » fut un cas d'école de détournement de pouvoir et d'une offensive non démocratique menée à l'encontre d'un parti politique. C'était une atteinte fondamentale à la liberté d'expression et d'association ainsi qu'au principe élémentaire de la séparation des pouvoirs. L'État belge a abusé du pouvoir exécutif - le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme -, du pouvoir législatif - le projet de loi sur le financement des partis -, et du pouvoir judiciaire pour liquider un parti d'opposition nationaliste flamand qui est un parti politique.

Le mouvement nationaliste de droite a dès lors créé le Vlaams Belang qui reprend l'agenda politique et le programme du Vlaams Blok.

En 2003 est entrée en vigueur la loi « anti-discriminations ». Le CECLR a été chargé de l'appliquer en intentant des procès contre les non-conformistes. Le 6 octobre 2004 la Cour d'arbitrage a annulé une grande partie de ladite loi. Selon le Conseil d'État elle était en effet contraire à certains droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d'expression et la liberté de culte. La loi prévoyait que même une intention de commettre une discrimination était déjà punissable. Cela va à l'encontre d'un des principes de base du droit pénal, à savoir l'exigence qu'un fait punissable doit effectivement avoir été commis. Il est évident que la loi fut écrite sur mesure pour l'opposition politique. La Cour d'arbitrage a rencontré dans son arrêt les objections du Conseil d'État.

Le point de vue du Vlaams Belang, contrairement à celui des démocrates autoproclamés, ne laisse aucune place à la moindre interprétation. Les opinions dissidentes qui peuvent sembler importunes aux détenteurs du pouvoir alimentent le débat social. Elles font incontestablement partie de la démocratie et c'est ainsi que cela doit être.

Le Vlaams Belang est un grand défenseur de la liberté d'expression et un adversaire acharné du délit d'opinion tel que créé aujourd'hui dans notre législation.

Je voudrais encore ajouter quelque chose sur le respect de nos institutions. L'exemple le plus éloquent de self-service électoral du gouvernement Verhofstadt-Dewael et de celui de Somers est indubitablement la réforme de la législation électorale qui a agrandi les arrondissements électoraux. Le président d'un tribunal correctionnel a indiqué, dans un jugement rendu en 2001, que son tribunal ne pouvait être une tribune pour des règlements de comptes politiques. Les arrondissements électoraux ont été agrandis juste avant les élections parce que cela arrangeait bien les partis de la majorité. Même les listes de suppléants supprimées peu auparavant étaient tout à coup rétablies. Verhofstadt & Cie ont fait passer la législation très tard, sans se concerter avec l'opposition et sans tenir compte des nombreuses remarques du Conseil d'État. Tout cela était très peu démocratique. Le gouvernement rouge violet a donc consciemment balayé les objections constitutionnelles au profit d'un remembrement du paysage politique fait sur mesure pour les leaders violets de la coalition. Le gouvernement fédéral a fait traîner en longueur la publication au Moniteur de la loi en question. L'arc-en-ciel voulait en fait éviter que la Cour d'arbitrage rende avant les élections un arrêt soulignant ce caractère non démocratique. Lorsque les partis d'opposition flamands se sont pourvus devant la Cour d'arbitrage, on leur a reproché d'être de mauvais perdants. Ils étaient bien sûr tous très antidémocratiques et peu sportifs.

Avant les élections fédérales du 18 mai 2003, la Cour d'arbitrage a indiqué dans son arrêt du 26 février 2003 que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde était anticonstitutionnel. Le gouvernement rouge violet a néanmoins refusé d'appliquer l'arrêt et de scinder l'arrondissement, bien au contraire. Le VLD Patrick Dewael a intimidé les bourgmestres du Brabant flamand qui menaçaient de boycotter les élections européennes si l'arrondissement n'était pas scindé pour le 1^er avril 2004, conformément à l'arrêt. Nous voyons ici ce que signifie la démocratie : dans l'État de droit belge, un ministre intimide des bourgmestres qui demandent que soit appliqué un arrêt de la Cour d'arbitrage. Après les élections, celle-ci a condamné le système des doubles candidatures introduit par Verhofstadt I pour le Sénat et la Chambre en tant que violation du principe constitutionnel d'égalité et une forme de mystification de l'électorat.

Les élections étaient contraires à la Constitution. Notre parti exige dès lors la scission immédiate de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, conformément au principe d'égalité. Telle est en effet l'essence de notre démocratie. Au moins un des principes fondamentaux doit être respecté. Nous sommes partisans d'un seul arrondissement électoral flamand complété par des circonscriptions plus petites. Enfin, nous optons également pour un chef d'État élu et une république.

Ceci nous amène à la discussion sur le référendum et la démocratie directe, deux thèmes très importants lorsque nous parlons de démocratie. La réduction de moitié de l'effet dévolutif de la case de tête n'a absolument pas donné plus de poids aux électeurs. Le 18 mai 2003 ceux-ci n'ont choisi parmi les candidats ne figurant pas en ordre utile que 18 des 150 députés et que 7 sénateurs élus directs. Lors des élections de juin 2004, 17 des 124 membres du Vlaams parlement ont été élus alors qu'ils n'étaient pas en ordre utile. Depuis le 18 mai 2003, 37 suppléants siègent au parlement fédéral, soit un quart du nombre total. Non seulement ils n'ont pas été élus directement, ce qui serait le plus démocratique, mais ils figurent en outre sur une liste distincte qui a reçu moins de voix de préférence. Les dernières élections législatives furent en effet une fête pour les suppléants, pour reprendre les termes de Jean-Marie Dedecker. Pour notre parti le cumul n'est pas possible entre un mandat législatif et un mandat rémunéré et, ou exécutif à un autre niveau. Pour des raisons démocratiques notre parti est en tous cas partisan d'une interdiction du cumul aussi absolue que possible.

Longtemps avant que Guy Verhofstadt et d'autres partis ne déballent la « démocratie directe », notre parti avait opté pour une participation accrue de la population. Le référendum est un excellent moyen à cet effet. Malgré toutes les belles promesses les soi-disant partis démocratiques n'y ont pas encore beaucoup travaillé, à de rares exceptions, tel qu'au sujet de la construction d'un parking à Gand ou de l'introduction de limitations de vitesse dans certaines communes. Quel est le sens d'un référendum si les partis traditionnels peuvent en ignorer le résultat comme ils le font avec certaines commissions d'enquête ? Se pourrait-il que les démocrates autoproclamés de cet hémicycle aient peur de l'électeur ? Pour nous la démocratie est davantage qu'un passage obligé par les urnes tous les quatre ans, un passage au terme duquel les partis de la majorité font tout simplement ce qu'ils veulent. Et il n'est pas rare de les voir faire le contraire de ce que prévoit leur propre programme ou de ce qu'ils ont promis. Les points de vue de la classe politique régnante, par exemple au sujet de l'immigration, des drogues, de la criminalité et des questions éthiques, divergent souvent fortement de ce qui vit dans la population.

La légitimité de la démocratie parlementaire n'est absolument pas à la hauteur sur certains points. Il est évident qu'outre la représentation parlementaire, une correction ou un affinement de la démocratie est souhaitable, voire indispensable. Pour impliquer davantage le peuple dans le processus décisionnel, nous optons dès lors pour une consultation contraignante d'initiative populaire. Nous pensons par exemple à des consultations sur le droit de vote des étrangers qui, tout comme le présent projet de loi, a été imposé aux Flamands, ou encore sur la politique de tolérance vis-à-vis des drogues ou l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Dans notre pays les décideurs n'ont jamais voulu organiser un référendum sur de tels sujets brûlants. Dans une démocratie, chaque thème doit pouvoir être soumis à une consultation populaire contraignante. Le peuple décide. C'est là l'essentiel en démocratie.

Bien entendu notre parti est également un chaud partisan de la transparence de la gestion publique. Chaque Flamand doit pouvoir s'informer sur toutes les phases de la préparation des décisions, de leur budgétisation et de leur exécution. Les autorités doivent prendre les mesures nécessaires afin de rendre l'information correcte accessible à chaque citoyen majeur qui veut s'exprimer judicieusement lors d'un référendum.

Pour notre parti, la démocratie signifie également une répartition claire des compétences entre les autorités flamandes et les autorités locales, les villes et les communes. En principe nous plaidons pour que les compétences soient confiées au niveau de gestion le plus bas possible, sauf s'il apparaît que la tâche n'y peut être remplie. Le choix d'une organisation administrative au niveau le plus bas s'appelle le principe de subsidiarité. Il revient à ce que les autorités prennent les décisions au plus près des personnes concernées.

Davantage de démocratie dans la ville ou la commune signifie, pour le Vlaams Belang, que la population choisit directement le bourgmestre, bien entendu sans avoir recours à toute sorte de trucs pour maintenir un parti à l'écart du pouvoir comme nous le voyons aujourd'hui à Anvers, et sans que l'électeur ne soit mis hors-jeu. Nous sommes d'ailleurs également partisans de l'élection directe des membres du conseil d'administration des CPAS. Le projet de décret relatif aux communes tentait entre autres d'introduire l'élection directe des bourgmestres dans le texte du décret. Cela a hélas échoué l'année passée. On a bien entendu peur pour les élections à Anvers en octobre 2006. Toutefois, sur les bancs de l'opposition, nous ne nous décourageons pas et nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour mettre à l'agenda l'élection directe du bourgmestre et une bonne base décrétale pour le fonctionnement des administrations locales. En tant que parti d'opposition, nous voulons peser sur l'agenda politique.

Le Vlaams Belang a voulu participer au débat sur les tâches principales. Le principe de subsidiarité est en effet un des chevaux de bataille de notre parti. Le débat sur les tâches principales portait sur le pouvoir de gestion des autorités locales, sur les différents niveaux de pouvoir, sur leurs missions et sur les moyens qui leur sont accordés à cet effet par les autorités flamandes.

Au terme de ce débat un accord a été trouvé. Un point important de la discussion était l'assignation de tâches aux communes et aux provinces. Nous avons considéré qu'un débat sensé n'était possible que si le pouvoir opte pour une définition claire des tâches des communes et des provinces. En outre les autorités ne peuvent pas perdre de vue que les CPAS constituent un niveau de pouvoir distinct. Nous souhaitons dès lors pour les CPAS une définition claire des tâches qui doit progressivement incarner celle du guichet social.

Nous considérons qu'en Flandre les provinces n'ont pas un grand rôle à jouer. Elles ne répondent pas aux critères d'une gestion transparente et de proximité par rapport aux Flamands. C'est pourtant un point important lorsque nous parlons de démocratie.

Nos exigences sont donc claires. Nous plaidons pour une revalorisation des parlements, le respect des recommandations des commissions d'enquête parlementaires, la fin des détournements de pouvoir tels que ceux dont nous sommes témoins aujourd'hui et le respect du droit supérieur, et certainement la liberté d'expression. Celui-ci doit absolument être préservé. Il ne peut donc y avoir des procès politiques. On doit aussi respecter les institutions et abandonner le self-service électoral.

Nous plaidons pour l'introduction d'une consultation populaire contraignante, l'élection directe du bourgmestre, un chef d'État responsable devant les députés, la dépolitisation et la suppression réelle des cabinets politiques ainsi qu'une radio-télévision publique forte et impartiale qui informe utilement les citoyens.

Telle est selon nous la démocratie et nous ne la retrouvons pas aujourd'hui. S'il est un parti vraiment démocratique, c'est bien le Vlaams Belang.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-217/13.)

L'article 2 est ainsi libellé :

L'article 16 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 8 juillet 1976, 3 décembre 1984, 21 août 1987, 7 juillet 1994 et 2 avril 2001, est complété par un 7º, rédigé comme suit :

« 7º sur les demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. »

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 1, voir document 3-515/2).

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Les amendements nº 1 à 6 aux articles 2 à 7 inclus visent à supprimer ces derniers. Ils portent sur l'extension des compétences du Conseil d'État. Ni en commission ni en séance plénière nous n'avons appris dans quelle mesure la procédure prévue dans le projet est de nature pénale ou civile. Dans les deux cas, l'extension des compétences du Conseil d'État semble anticonstitutionnelle parce qu'on fait de cette Cour un tribunal d'exception.

On a en outre une fois de plus recours à une délégation au Roi et donc au gouvernement pour la présentation de certaines procédures. C'est notamment le cas dans l'article 5. Il reste à savoir si de telles compétences peuvent être laissées au gouvernement.

Nous proposons donc de supprimer tous les articles qui étendent les compétences du Conseil d'État.

Mme la présidente. - L'article 3 est ainsi libellé :

L'article 16bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 12 février 1999, est abrogé.

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 2, voir document 3-515/2).

L'article 4 est ainsi libellé :

Dans l'article 19, alinéa 1^er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 25 mai 1999, les mots « , 1º à 6º, » sont insérés entre les mots « articles 11, 12, 13, 14 et 16 » et les mots « peuvent être portés ».

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 3, voir document 3-515/2).

L'article 5 est ainsi libellé :

L'article 30 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 4 août 1996 et 18 avril 2000, est complété par un §4, rédigé comme suit :

« §4. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Les articles 19, 21 et 21bis, en ce qu'ils traitent du dossier administratif et de l'intervention à l'appui de la requête, ne s'appliquent pas aux procédures fondées sur l'article 15ter précité.

Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir en défense et l'arrêt statuant sur la demande est susceptible d'opposition, de tierce opposition et de révision, selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 4, voir document 3-515/2).

Au même article, M. Hugo Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 15 (voir document 3-515/4) ainsi libellé :

À cet article, remplacer le dernier alinéa du §4 par l'alinéa suivant :

« Les personnes justifiant d'un intérêt actuel et direct peuvent intervenir en défense dans la cause et l'arrêt statuant sur la demande est susceptible d'opposition, de tierce opposition et de révision. Le Roi définit la procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous avons introduit un amendement technique à l'article 5 afin de régler le problème de tierce opposition et des personnes justifiant d'un intérêt. À la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État, il est clair que le texte de loi délègue au Roi une compétence bien trop large pour régler des éléments essentiels de la procédure. En outre la loi est ambiguë quant à l'intérêt dont on doit justifier pour introduire une tierce opposition.

Mme la présidente. - L'article 6 est ainsi libellé :

Dans l'article 52, alinéa 1^er, des mêmes lois coordonnées, les mots « 1º à 6º, » sont insérés entre les mots « articles 12, 13 et 16, » et les mots « sont traitées ».

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 5, voir document 3-515/2).

L'article 7 est ainsi libellé :

Dans l'article 63 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 16 juin 1989 et 4 août 1996, les mots « articles 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 » sont remplacés par les mots « articles 11, 12, 13, 14, 16, 1º à 6º, 17 et 18 ».

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 6, voir document 3-515/2).

Mme Jansegers et consorts proposent l'amendement nº 7 (voir document 3-515/2) ainsi libellé :

Insérer un article 7bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 7bis. - À l'article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, remplacé par la loi du 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :

A) le 1º, modifié par les lois des 18 avril 2000, 14 janvier 2003 et 2 avril 2003, est complété par la disposition suivante :

"Les membres titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi en français et les membres titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi en néerlandais sont respectivement au nombre de dix-huit et au nombre de vingt-six ; le premier président et le président ne peuvent, sur la foi de leur diplôme, avoir présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit dans la même langue, soit le français ou le néerlandais ; cinq présidents de chambre doivent attester par leur diplôme qu'ils ont présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit en français et sept présidents de chambre doivent attester par leur diplôme qu'ils ont présenté ces examens en néerlandais ; douze et dix-huit des autres membres doivent être titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi respectivement en français et en néerlandais ;" ;

B) le 2º, modifié par les lois des 25 mai 1999, 18 avril 2000 et 2 avril 2003, est complété par la disposition suivante :

"Les membres de l'auditorat titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi en français et les membres de l'auditorat titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi en néerlandais sont respectivement au nombre de trente-deux et au nombre de quarante-huit ; l'auditeur général et l'auditeur général adjoint ne peuvent, sur la foi de leur diplôme, avoir présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit dans la même langue, soit le français ou le néerlandais ; six premiers auditeurs chefs de section doivent attester par leur diplôme qu'ils ont présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit en français et huit premiers auditeurs chefs de section doivent attester par leur diplôme qu'ils ont présenté ces examens en néerlandais ; vingt-cinq et trente-neuf des autres membres de l'auditorat doivent être titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit établi respectivement en français et en néerlandais ;" ;

C) le 3º, modifié par la loi du 2 avril 2003, est complété par la disposition suivante :

"Les premiers référendaires chefs de section ne peuvent, sur la foi de leur diplôme, avoir présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit dans la même langue, soit le français ou le néerlandais ; les premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints ne peuvent davantage, sur la foi de leur diplôme, avoir présenté les examens de leur doctorat ou de leur licence en droit dans la même langue, soit le français ou le néerlandais ;" ;

D) le 4º, modifié par les lois des 18 avril 2000 et 2 avril 2003, est complété par la disposition suivante :

"Dix greffiers sont nommés parmi le personnel administratif du rôle linguistique français, et quinze parmi le personnel administratif du rôle linguistique néerlandais ;". »

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - L'article 15ter original prévoyait qu'une chambre bilingue du Conseil d'État devait se prononcer sur une plainte. Ceci fut modifié et selon le texte actuel c'est l'assemblée générale qui se prononce. Cela signifie que c'est une juridiction paritaire qui rend un arrêt et nous estimons que ce n'est pas acceptable. Nous proposons dès lors de modifier, à la suite de ce projet de loi, la composition du Conseil d'État de manière à tenir compte des chiffres de la population en Flandre et en Wallonie. Tel est le sens de l'article 7bis nouveau.

Mme la présidente. - L'article 8 est ainsi libellé :

L'article 97 des mêmes lois cordonnées, modifié par les lois des 28 juin 1983 et 16 juin 1989, est complété par l'alinéa suivant :

« En cas de parité des voix, l'arrêt conclut au rejet de la demande visée à l'article 16, 7º. ».

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 8, voir document 3-515/2).

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - La justification de cet amendement est la même que pour les amendements nº 1 à 6 inclus.

Mme la présidente. - L'article 9 est ainsi libellé :

À l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 12 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le §1^er, alinéa 1, les mots « une chambre bilingue » sont remplacés par les mots « l'assemblée générale de la section d'administration » ;

2º le §1^er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :

« La demande introduite par au moins un tiers des membres de la Commission de contrôle doit être adressée directement au Conseil d'État. À peine d'irrecevabilité, la demande ainsi transmise indique le nom des parties demanderesses, l'institution visée à l'article 22 contre laquelle la demande est dirigée, une description des faits et indices concordants ainsi que le ou les droits consacrés par la Convention visée à l'alinéa précédent et envers lesquels il est prétendu que le parti incriminé a montré son hostilité. La demande désigne en outre les personnes physiques et morales impliquées dans les faits précités. Le Roi peut fixer des modalités complémentaires concernant le contenu de la demande. Le Conseil d'État prononce, dans les six mois de sa saisine, un arrêt dûment motivé et peut décider de supprimer la dotation qui, en vertu du présent chapitre, est allouée à l'institution visée à l'article 22, soit à concurrence du double du montant des dépenses financées ou réalisées pour l'accomplissement de cet acte, soit pendant une période qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an. » ;

3º le §1^er est complété par l'alinéa suivant :

« Le Conseil d'État peut ordonner la publication ou la diffusion de son arrêt ou d'un résumé de celui-ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, aux frais de l'institution visée à l'article 22 qui est sanctionnée. » ;

4º le §2 est remplacé par la disposition suivante :

« §2. Les parties peuvent établir leur demande et tout autre écrit de procédure, ainsi que leurs déclarations, dans la langue de leur choix.

Ces demandes, écrits et déclarations sont traduits par les services du Conseil d'État lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.

Les actes de procédure émanant des organes du Conseil d'État ainsi que les arrêts sont établis dans la langue du groupe linguistique auquel appartiennent les députés ou sénateurs du parti politique visé au §1^er, alinéa 2. Ils sont traduits par les services du Conseil d'État lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.

Lorsque le parti politique concerné compte des députés ou sénateurs qui n'appartiennent pas exclusivement à l'un des groupes linguistiques français ou à l'un des groupes linguistiques néerlandais de la Chambre et du Sénat, les actes de procédure émanant du Conseil d'État ainsi que les arrêts sont notifiés en français et en néerlandais, ainsi qu'en allemand lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.

Les demandes et autres écrits de procédure cosignés par des députés ou sénateurs qui n'appartiennent pas exclusivement à l'un des groupes linguistiques français ou à l'un des groupes linguistiques néerlandais de la Chambre et du Sénat, peuvent être établis dans les deux ou les trois langues nationales, selon le cas. Les actes de procédure émanant des organes du Conseil d'État, ainsi que ses arrêts sont en ce cas notifiés dans les deux ou trois langues nationales, selon le cas. Les services du Conseil d'État assurent la traduction des actes et déclarations des autres parties lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande. » ;

5º le §3 est abrogé.

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 9, voir document 3-515/2).

Au même article, Mme Jansegers et consorts proposent également l'amendement nº 10 (voir document 3-515/2) ainsi libellé :

Apporter à cet article les modifications suivantes :

A) Insérer, entre le 2º et le 3º, un 2ºbis (nouveau), libellé comme suit :

« 2ºbis. Le §1^er est complété par l'alinéa suivant :

"La demande doit être introduite dans les deux mois à compter du jour où les faits, tels que visés à l'alinéa premier, ont été publiés, diffusés ou rendus publics. À défaut, la demande est déclarée irrecevable." »

B) Dans le 2º de cet article, remplacer les mots « un tiers des membres de la Commission de contrôle » par les mots « une majorité des membres de chaque groupe linguistique de la Commission de contrôle, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe linguistique soit présente et pour autant que le nombre total de ceux qui souhaitent porter plainte atteigne les deux tiers du nombre de membres dans les deux groupes linguistiques ».

C) Supprimer le 3º de cet article.

D) Compléter cet article par 3ºbis, libellé comme suit :

« 3ºbis. - §1^er, est complété par l'alinéa suivant :

"Le Conseil d'État peut prendre une décision identique à celle visée à l'alinéa premier à l'égard d'un parti politique, lorsqu'il a été constaté qu'un acte de corruption a été commis par une de ses composantes, une de ses listes, un de ses candidats ou un de ses mandataires. Il y a lieu de suivre la procédure mentionnée à l'alinéa 2.". »

E) Insérer dans cet article un lºbis libellé comme suit :

« 1ºbis. - Lorsque l'hostilité, visée à l'alinéa premier, émane d'un(e) ou de plusieurs composantes, listes, candidats ou élus, mais que le parti politique concerné s'en distancie publiquement et clairement et manifeste sa désapprobation, la dotation ne peut être retirée. »

Au même article, M. Hugo Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 16 (voir document 3-515/4) ainsi libellé :

Au début du §1^er, alinéa 2, première phrase, proposé sous 2º, remplacer les mots « un tiers » par les mots « les deux tiers ».

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce matin, dans mon exposé, j'ai largement expliqué pourquoi la proportion d'un tiers est totalement insuffisante pour l'introduction d'un recours devant le Conseil d'État. Il faut remplacer cela par une majorité des deux tiers.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Notre amendement se compose de différentes parties. Le point A prévoit un délai pour l'introduction de la demande.

Le point B correspond à ce que demande M. Vandenberghe, à savoir l'exigence d'une majorité des deux tiers des membres de la commission de contrôle pour introduire une plainte. Il suffit de regarder les statuts et le règlement interne de ladite commission pour constater qu'une majorité des deux tiers est requise pour toutes les décisions ayant une implication financière, par exemple l'approbation du rapport financier des partis politiques. C'était prévu explicitement pour éviter que, lors de l'adoption de ces rapports, on ne se livre à des petits jeux partisans. C'est pourquoi nous estimons que le dépôt d'une plainte doit être décidé à la majorité des deux tiers. Sans cela nous sombrons dans l'arbitraire total.

Enfin nous voulons également réintroduire la possibilité d'appel.

Mme la présidente. - Mme Jansegers et consorts proposent l'amendement nº 11 (voir document 3-515/2) ainsi libellé :

Insérer un article 9bis, libellé comme suit :

« Art. 9bis. - L'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques est complété par la disposition suivante :

"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux partis politiques et à leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, dont la dotation a été retirée sur la base de l'article 15ter. La présente disposition ne s'applique toutefois qu'à la période durant laquelle cette dotation a été retirée." »

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Si la dotation d'un parti politique est supprimée, celui-ci doit pouvoir obtenir des revenus d'une autre manière. En échange de leur dotation publique, les partis ne peuvent en effet plus recevoir des dons de personnes privées ou d'entreprises. Si cette dotation est retirée pour une certaine période, le parti concerné doit être autorisé à faire à nouveau appel au financement privé.

Mme la présidente. - Mme Jansegers et consorts proposent l'amendement nº 12 (voir document 3-515/2) ainsi libellé :

Insérer un article 9ter, libellé comme suit :

« Art. 9ter - Dans l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, sont apportées les modifications suivantes :

1º Les mots "représentés dans les deux assemblées" sont remplacés par les mots "représentés dans une des deux assemblées au moins" ;

2º Les mots "la Chambre des représentants et le Sénat" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants ou le Sénat, ou les deux assemblées,". »

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Par cet amendement nous voulons éviter que des partis ne soient plus représentés dans les deux chambres. Puisque ceci est prévu dans le projet de loi suivant, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. - L'article 10 est ainsi libellé :

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Jansegers et consorts proposent de supprimer cet article (amendement nº 13, voir document 3-515/2).

Au même article, Mme Jansegers et consorts proposent l'amendement nº 14 (voir document 3-515/2) ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa 2, libellé comme suit :

« Les plaintes visées à l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, ne sont recevables que si les faits incriminés sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Au même article, M. Hugo Vandenberghe et consorts proposent l'amendement nº 17 (voir document 3-515/4) ainsi libellé :

Compléter cet article par le membre de phrase suivant :

« , qui s'applique aux faits et indices concordants postérieurs à son entrée en vigueur. »

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - L'amendement nº 13 vise à supprimer l'article 10. L'amendement nº 14 porte sur la rétroactivité au sujet de laquelle règne un certain manque de clarté. Certains partis estiment que la rétroactivité constituera un premier signe après l'adoption de cette loi. On pourrait remonter jusqu'au 28 mars 1999. Les déclarations ne sont pas unanimes. Nous souhaitons une clarification. Nous pensons que tout ce qui peut éventuellement entrer en ligne de compte doit dater d'après l'entrée en vigueur du présent projet.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les partis flamands de la majorité ont fait différentes déclarations au sujet du fonctionnement de la loi. On a pu lire dans la presse qu'elle ne vaut que pour l'avenir mais ceci n'est guère étayé juridiquement. Par l'amendement nº 17 j'entend faire la clarté.

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Pétitions

Mme la présidente. - Par lettre du 21 décembre 2004, M. Freddy Willockx, bourgmestre de St-Niklaas, a transmis au Sénat une motion relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Par lettre du 3 janvier 2005, M. Daniël Vanpoucke, bourgmestre de Meulebeke, a transmis au Sénat une motion relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au ministre des Affaires étrangères sur «la problématique de l'octroi de distinctions honorifiques pour la police» (nº 3-534)

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Le processus d'attribution de distinctions honorifiques au sein de la police est bloqué depuis le 1^er janvier 2001.

Cette situation est pour le moins dommageable dès lors que les décorations civiques constituent un moyen privilégié de motiver les membres de la police, de leur assurer une reconnaissance et d'humaniser leur fonction.

Interpellé sur cette problématique M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, a déclaré à la Chambre qu'un projet de nouveau règlement vous avait été transmis pour approbation et que la reprise du mécanisme d'attribution de distinctions honorifiques ne dépendait que de votre accord, eu égard à votre compétence en cette matière.

Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement de votre analyse du projet de nouveau règlement et me confirmer votre intention de redynamiser le processus d'attribution de distinctions honorifiques ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La problématique est la suivante : avant la réforme de la police, l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour la gendarmerie relevait de la compétence du ministère de la Défense, qui applique sa propre réglementation en matière de distinctions honorifiques militaires.

À la suite des réformes et de la démilitarisation de la gendarmerie, les choses ont changé.

La transition doit aujourd'hui être opérée en vue d'une assimilation avec les décorations civiques, dont la gestion et la réglementation relèvent de la compétence du ministre des Affaires étrangères.

Mais sur ce point, le règlement de base de 1996 pour les fonctionnaires publics et assimilés a été annulé par l'arrêt du 23 novembre 2001 du Conseil d'État, de sorte qu'aucune assimilation ne peut être réalisée.

Parallèlement à la réforme Copernic pour les fonctionnaires fédéraux, une large concertation doit avoir lieu afin d'évaluer la totalité de la réglementation.

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Le ministre peut-il donner un délai ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vais examiner dans quel délai la situation pourrait être débloquée.

Question orale de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement sur «l'aide urgente dégagée par la Belgique et le projet de corps européen d'aide humanitaire» (nº 3-537)

M. Christian Brotcorne (CDH). - À la suite du drame qui s'est produit en Asie du sud-est, la Belgique a promis 30 millions d'euros à titre d'aide d'urgence et à la reconstruction - 15 millions dans chaque cas - à échelonner sur les trois années à venir. Il me paraît opportun de disposer d'informations précises concernant la provenance de ces sommes. Celles-ci comprennent, semble-t-il, 200.000 dollars qui étaient à la disposition de la FAO et qui seront débloqués pour l'Asie. Or, le Conseil des Affaires générales de l'Union européenne a rappelé que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent aux engagements déjà pris en matière de développement, idée d'ailleurs défendue par le commissaire européen au Développement, votre prédécesseur, M. Louis Michel. Je pense que vous avez également plaidé en ce sens.

Le site des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération au développement indique que les 30 millions d'euros comprennent les dix nouveaux millions qui viendront s'ajouter à l'aide d'urgence et à l'aide alimentaire. Cependant, monsieur le ministre, en l'absence de poste « dépenses exceptionnelles » dans votre budget et dans celui de M. De Decker, pouvez-vous préciser la provenance de ces sommes ?

Par ailleurs, concernant l'attribution de ces fonds, avez-vous déjà arrêté la liste des organismes multilatéraux, des agences de l'ONU et/ou des ONG à qui serait versée l'aide d'urgence et alimentaire ?

Sur le plan européen, la création d'un corps volontaire européen d'aide humanitaire n'est pas sans susciter certaines querelles au sein de l'Union européenne, les uns considérant que M. Javier Solana pourrait avoir la « haute main », expression utilisée par M. Flahaut lors du débat d'actualité que nous avions la semaine dernière dans cette enceinte, les autres estimant au contraire que le corps à constituer devrait plutôt être rattaché à ECHO, le service d'aide humanitaire de la Commission européenne. Quelle position la Belgique défendra-t-elle lors du prochain Sommet de l'Union qui devrait se tenir ce 31 janvier ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération ont annoncé l'attribution de dix millions d'euros dans le cadre de la contribution globale belge de trente millions d'euros à la suite de la catastrophe du tsunami. Ces dix millions d'euros proviennent du budget Aide d'urgence et Réhabilitation des Affaires étrangères, à concurrence de cinq millions d'euros et du budget Aide alimentaire de la Coopération au développement à concurrence de cinq millions d'euros.

Une partie du budget de l'Aide d'urgence a déjà été attribuée pour les vols humanitaires vers l'Indonésie - Aceh - et le Sri Lanka.

Quant aux crédits d'Aide alimentaire, les affectations suivantes ont été décidées :

2.150.000 euros pour le PAM - Aide alimentaire ;
1.500.000 euros pour la FAO - réhabilitation de la pêche au Sri Lanka ;
1.350.000 euros pour la FAO - réhabilitation de la pêche et de l'agriculture en Indonésie ;
150.000 euros pour la FAO - évaluation et pêche aux Maldives.

En ce qui concerne l'affectation des 30 millions d'euros, je me propose de vous en envoyer le détail.

En ce qui concerne le volet européen, la Belgique veut une solution pragmatique permettant d'accroître à court terme l'efficacité des actions de l'Union européenne en cas de crise humanitaire. Nous disposons déjà du Monitoring and Information Centre, le MIC, qui a fait ses preuves à maintes reprises bien que son rôle se limitât à une simple concertation.

Il convient en premier lieu de renforcer ce mécanisme. Par ailleurs, il faut améliorer la coordination et la coopération entre le MIC et ECHO, le service d'aide humanitaire de la Commission, tout en respectant les compétences de chacun.

Il manque surtout un lien entre l'aspect logistique, c'est-à-dire l'acheminement et la distribution de l'aide, et l'aide elle-même. Il faut instaurer une structure de commandement efficace. À cet égard, nous pourrions recourir aux structures existantes comme, par exemple, la structure en charge de la gestion de crise.

Mme la présidente. - J'ai personnellement suivi le travail de la cellule d'urgence à travers le cas d'un jeune hutois.

Elle a réellement fait preuve d'une efficacité impressionnante. Je vous en félicite, monsieur le ministre.

Question orale de M. Jean-François Istasse au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la gratuité des musées le premier dimanche de chaque mois» (nº 3-536)

M. Jean-François Istasse (PS). - Le 22 janvier 2004, j'interpellais Mme Moerman à propos de l'accès gratuit aux musées les premiers dimanches de chaque mois, avec la mise en exergue d'une oeuvre ou d'un artiste.

La gratuité n'était d'ailleurs pas le seul objectif. Il s'agissait aussi de mettre certaines méthodes en oeuvre afin de rendre les musées plus attractifs.

Quant au principe, la réponse de Mme Moerman fut positive, bien qu'elle ait demandé une évaluation à l'Observatoire des publics des établissements scientifiques fédéraux à propos de ce projet de gratuité totale ou partielle.

Depuis lors, j'ai pu faire réagir certains décideurs à différents niveaux, de l'échelon communal à l'échelon communautaire. Les exemples de Londres et de Paris m'incitent à maintenir cette revendication afin de rendre le patrimoine culturel national accessible au plus grand nombre. L'idée a séduit diverses personnalités qui ont signé un appel paru cet été dans la presse. Ces personnalités, qui sont une caution morale, proviennent de tous horizons : culturel, artistique, académique, politique et autres.

Le ministre pourrait-il porter à notre connaissance l'évaluation de l'Observatoire des publics des établissements scientifiques sur l'impact de la gratuité ?

Quel est le point de vue du ministre, sachant qu'en l'espace de dix mois, certaines décisions allant dans le bon sens ont été prises ? Je pense, en particulier, à la résolution adoptée par le parlement de la Communauté française, appuyée par le gouvernement, et aux mesures prises par les autorités locales de Verviers et d'Ixelles.

M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Depuis que vous avez interrogé mon prédécesseur à ce sujet, nous avons étudié le dossier en profondeur. L'Observatoire des publics des établissements scientifiques fédéraux a évalué le surcoût que représentait un accès gratuit à l'Institut royal des Sciences naturelles le premier dimanche de chaque mois. Le montant, qui oscille entre 60.000 et 80.000 euros par an, intègre notamment les aspects liés à la sécurité et au personnel devant être mis à disposition.

Selon l'étude, la gratuité de l'entrée n'est pas, de manière générale, la première solution à mettre en oeuvre pour atteindre de nouveaux publics. En effet, d'autres critères sont plus importants que celui du prix : l'accessibilité, les facilités offertes par l'institution et sa notoriété. Les freins socioculturels - le bagage scolaire et culturel - empêchent, bien plus que le prix, le public de franchir le seuil de ces institutions.

Des initiatives existent en la matière. Je pense par exemple au projet « Le musée s'ouvre au monde », initié en 2003 par les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et par les Musées royaux d'Art et d'Histoire, grâce à un cofinancement privé/public auquel s'ajoutent des fonds propres de ces musées.

Ce travail de terrain requiert le développement d'un réseau de personnes-relais au sein du milieu associatif et le recours aux outils pédagogiques ad hoc. Par ailleurs, les institutions scientifiques localisées sur le site du Mont des Arts viennent de lancer un passe familial de 15 euros pour quatre personnes, qui permet d'accéder à toutes les institutions du site pendant six semaines.

En conclusion, nous devons garder ce projet culturel à l'esprit tout en tenant compte des résultats de l'étude. Ma priorité est dès lors d'encourager les institutions à poursuivre leurs efforts pour améliorer la qualité de l'offre. Dans ce cadre, la modernisation des salles d'exposition, le développement de nouvelles expositions temporaires et le renforcement des relations avec le milieu associatif sont essentiels. J'encouragerai donc les projets que j'ai cités, qui me semblent aller dans le bon sens, tout en espérant que dans certaines conditions, nous pourrons fournir un effort supplémentaire.

M. Jean-François Istasse (PS). - Une telle mesure occasionnerait évidemment un surcoût, lequel est à présent évalué, mais ne perdons pas de vue qu'elle peut aussi engendrer des recettes supplémentaires si le public est plus important les jours où l'entrée est gratuite : je pense aux produits dérivés, aux boutiques, voire au restaurant et à la cafétéria. Dans le cas des expériences menées à Paris et à Londres, ces recettes sont loin d'être négligeables. Le coût financier est donc peut-être moins important qu'il n'y paraît à première vue.

Je vous remercie d'avoir pris en considération ce projet qui - je vous rejoins sur ce point - doit faire partie d'un plan d'ensemble. En effet, d'autres mesures peuvent contribuer à rendre les musées plus attractifs. Je voudrais d'ailleurs formuler une autre suggestion : mettre en évidence, tous les mois, dans chaque musée, une oeuvre qui ferait l'objet d'une campagne médiatique destinée à éveiller la curiosité du public. La tâche est, certes, ardue mais nous pouvons d'ores et déjà nous référer à des expériences étrangères qui semblent réussies.

Mme la présidente. - J'en profite pour signaler qu'à l'occasion de la commémoration du 175^ème anniversaire de la Belgique, le Sénat exposera ses oeuvres, dont certaines sont exceptionnelles.

Je dois interrompre les débats. Bien que nous n'entendions pas le signal, on nous annonce une alarme incendie. Je prie chacun de quitter immédiatement le bâtiment vers la rue de la Loi. (Toutes les personnes présentes en séance plénière quittent la salle en direction de la rue de la Loi)

(La séance, suspendue à 15 h 40, est reprise à 16 h 00.)

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-516)

Discussion générale

M. Stefaan Noreilde (VLD), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Tout comme nos collègues de la Chambre, nous voterons bien sûr le présent projet de loi. Peut-être deviendra-t-il superflu sous peu si les intentions de supprimer cette assemblée plutôt stérile se concrétisent. Si on nous soumettait une proposition de suppression du Sénat, je l'approuverais également.

Mon exposé pourrait porter sur le maquignonnage autour de ce projet. Le VLD n'a pu se décider à adopter la loi anti-Vlaams Belang que si le présent projet de loi, déposé à la Chambre par M. Bourgeois, était examiné. Les deux propositions furent jointes. Toutefois, lorsque la N-VA forma un cartel avec le CD&V et non avec le VLD, l'enthousiasme de ce dernier s'est refroidi. Du coup le projet pouvait être reporté aux calendes grecques. Ce n'est que grâce à l'obstination du PS que la loi anti-Vlaams Belang a pu être imposée aux Flamands et que le VLD a dû approuver les deux lois du bout des lèvres.

Mon exposé porte surtout sur la justification de la loi. Geert Bourgeois a expliqué qu'avec moins de voix que la N-VA le Front National pouvait avoir des députés et même des sénateurs. Je me souviens de ce qu'a dit une figure de proue de l'ancienne Volksunie, Hugo Schiltz. Lorsque, voici de nombreuses années, je demandais si un représentant de mon parti pouvait entrer au Bureau en tant qu'observateur, notamment afin de pouvoir disposer de l'agenda en même temps que les autres partis, l'ancien sénateur Hugo Schiltz m'a répondu : « Pour cela tu dois obtenir plus de voix, mon gars. » Nous avons pris à coeur ces propos de ce « sage » homme d'État car depuis lors la Volksunie a disparu et mon parti a obtenu la confiance d'un million de Flamands.

La justification de Geert Bourgeois tient cependant la route.

Je regrette que cette proposition doive être examinée à la hâte - quand même relative étant donné les délais d'examen par le Sénat - par les deux chambres alors que personne n'accorde la moindre attention à l'anomalie beaucoup plus grande qui figure dans l'exposé des motifs et qui constitue la raison d'être de cette proposition, à savoir la répartition des sièges et le rapport entre le nombre des électeurs et celui des sièges.

Les 2.295.735 électeurs francophones obtiennent 91 députés et sénateurs alors que 3.984.634 électeurs néerlandophones en obtiennent 129. Un siège wallon requiert 37.028 voix mais il en faut 45.280 pour un siège flamand ; un siège sénatorial wallon coûte 79.163 voix contre 97.186 pour un flamand.

Les développements de cette proposition sont suffisamment importants pour qu'ils fassent l'objet d'une discussion car une comparaison de quelques partis qui entrent aussi en ligne de compte dans les développements est encore plus choquante. Il en ressort, et c'était la raison de l'intervention de M. Bourgeois, qu'en 2003, le N-VA et Ecolo ont recueilli chacun 201.000 voix. De ce fait le N-VA a gagné un siège à la Chambre et aucun au Sénat mais grâce à ces voix, Ecolo a obtenu quatre sièges à la Chambre et deux au Sénat.

Mon dernier exemple renvoie à mon propre parti bien que l'exemple qui précède devrait amener tout démocrate qui se respecte à baisser le ton. Je suppose néanmoins que cette remarque ne sera pas du goût de Mme Durant.

En 2003 le Vlaams Belang recueillait 761.407 voix et la même année, le MR en réunissait 748.952. Or le Vlaams Belang occupe 18 sièges à la Chambre et le MR 24. Le Vlaams Belang a 8 sénateurs et le MR 10. Un siège de sénateur a donc coûté 95.176 voix au Vlaams Belang contre 74.895 voix pour le MR.

Si tous les démocrates autoproclamés de cet hémicycle respectaient le principe « un homme une voix », la Flandre aurait 20 sièges de plus à la Chambre. Cela signifie que 726.000 électeurs flamands ne sont pas représentés au parlement. Si cette tendance était inversée au détriment de la Wallonie, cela provoquerait une émeute sans précédent que les partis wallons attiseraient.

Aujourd'hui, de telles affaires sont escamotées dans des développements et personne ne juge utile d'en débattre. Je regrette dès lors que ce débat sur une augmentation minimale de la dotation des partis ait plus d'importance que le constat selon lequel une voix flamande a bien moins de valeur qu'une voix wallonne.

Il est bon qu'un parti, même s'il ne compte qu'un député, soit financé par les deniers publics et qu'il ne puisse pas faire appel au financement privé. Les dérapages du système des dons privés ont été abondamment démontrés par le passé, surtout chez les socialistes. Le couplage de normes idéologiques à ce financement ouvre la porte à la partialité et à la loi du plus fort.

Je regrette qu'aucun représentant du gouvernement ne soit présent pour répondre à d'éventuelles questions. En marge de la proposition actuelle, je me demande cependant si un parti qui se présente en cartel aux élections peut être considéré comme un parti indépendant. Si après les élections ce parti constitue un groupe indépendant, n'est-ce pas une négation de la supposition que le ou les sièges obtenus sont le résultat du score du cartel ? Faut-il le cas échéant baser le financement sur les votes de préférences ? En instaurant une clé de répartition dans les votes en tête de liste ? En ne finançant que la liste de cartel ?

La liaison de la dotation du parti au nom de la rue où est établi le secrétariat du parti concerné serait une norme objective. Le N-VA a déménagé voici quelques semaines de la Place des Barricades à la rue de la Charité.

Si la situation de cartel du 13 juin 2004 se répète lors des prochaines élections fédérales, il est finalement absurde que nous nous penchions aujourd'hui sur une loi spécifique N-VA, emballée comme une loi normative générale, tout comme le projet de loi dont nous venons de discuter n'est pas une loi normative générale mais une loi spécifique anti-Vlaams Belang, emballée dans des déclarations éthiques ronflantes et hypocrites.

Nous voterons ce projet tout en déplorant qu'on ne s'attaque pas du même coup à l'anomalie du rapport entre le nombre d'électeurs et le nombre de sièges. Nous ne manquerons pas de continuer à dénoncer cette anomalie, ici et devant l'électeur.

Je regrette aussi de n'avoir pas obtenu de réponse à mes questions concrètes en raison de l'absence du ministre concerné. Qui peut m'expliquer selon quelles normes et quelles clés de répartition une liste de cartel sera financée ? J'aurais apprécié que le ministre de l'Intérieur se soit donné la peine d'être présent. Connaissant la discipline de fer des partis concernés, je suis convaincu qu'ils voteront le projet de loi, malgré les questions ou remarques de mon parti.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-251/3.)

-Les articles 1^er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de M. Wim Verreycken à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'accord de coopération concernant le centre fermé d'Everberg» (nº 3-538)

Mme la présidente. - M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Le décret flamand du 19 juillet 2002 portant approbation de l'accord de coopération relatif au centre fermé d'Everberg prévoyait que le gouvernement flamand dénoncerait cet accord si aucune loi n'était votée au plus tard le 31 août de l'année dernière pour apporter une réponse au comportement délinquant de certains jeunes. À l'initiative de Norbert De Batselier, président du Parlement flamand, la date butoir a été reportée au 31 janvier 2005. à la fin de la législature flamande précédente.

Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse a reçu le feu vert du Conseil des ministres fédéraux en octobre 2004. Bien que le gouvernement flamand n'ait pas émis d'avis, le Conseil d'État a estimé que l'autorité fédérale et le précédent gouvernement flamand s'étaient suffisamment concertés. La Flandre a cependant de nombreuses objections au projet de loi. Les visions de la Flandre et de la Wallonie sont extrêmement divergentes à ce sujet : alors que la Flandre opte plutôt pour une structure et des règles claires, l'approche francophone est beaucoup plus douce. Ainsi le gouvernement flamand voudrait que les juges de la jeunesses aient davantage de compétences, de manière à pourvoir sanctionner plus adéquatement les jeunes et à les placer devant leurs responsabilités. La Flandre estime donc qu'il faut pouvoir punir les jeunes tandis que la Wallonie privilégie la médiation alternative. De plus, les magistrats de la jeunesse flamands veulent dans la mesure du possible éviter le désaisissement. Les chiffres montrent qu'entre 1999 et 2001, 87% des jeunes qui ont fait l'objet d'un désaisissement étaient francophones. À peine 16% des jeunes qui comparaissent devant un tribunal correctionnel sont incarcérés. Le centre fermé d'Everberg est assorti d'un grand point d'interrogation communautaire.

En octobre de l'année dernière, le ministre flamand Vervotte a même menacé de ne pas prolonger l'accord de coopération si le projet de loi n'était pas adapté. En outre il est très réticent quant au surcoût de 16 millions d'euros que devrait payer la Flandre à la suite du projet de loi actuel. Entre-temps le dossier a été mis à l'ordre du jour du comité de concertation et ce n'est que la semaine dernière que le projet de loi a été examiné pour la première fois en commission de la Justice de la Chambre. Il est par conséquent impossible qu'un nouveau droit sanctionnel de la jeunesse soit prêt pour fin janvier. Dès lors la prolongation de l'accord de coopération est hautement improbable. De plus, étant donné que le gouvernement flamand se prononce clairement contre le projet de loi, il n'est pas improbable que la Flandre soulève un conflit d'intérêts. Le gouvernement flamand se sent en l'occurrence soutenu par un arrêt du Conseil d'État qui met en garde contre une violation possible du principe de proportionnalité. La revendication d'un droit sanctionnel autonome de la jeunesse flamand est de plus en plus perceptible.

Qu'adviendra-t-il du fonctionnement du centre d'Everberg puisque selon toute vraisemblance, l'accord avec le gouvernement flamand ne sera pas prolongé ?

La ministre a-t-elle encore l'intention de répondre aux aspirations flamandes en ce qui concerne le projet de droit sanctionnel de la jeunesse ? Quelle est sa position au comité de concertation ?

Quelles sont les intentions de la ministre au cas où le gouvernement soulevait malgré tout un conflit d'intérêts ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - La ministre de la Justice veut d'abord rectifier quelques erreurs qui figurent dans votre introduction.

Le gouvernement flamand plaide en effet pour une augmentation des compétences dévolues aux juges de la jeunesse mais la ministre répond en grande partie à cette préoccupation en élargissant l'éventail de mesures. La responsabilisation du jeune en est le point central.

Vous affirmez que la Wallonie surtout est en faveur d'une médiation alternative. La ministre doit vous contredire sur ce point : la Flandre demande même de privilégier la médiation par rapport à toute autre mesure. Dans le projet, qui émane de l'ensemble du gouvernement fédéral, la ministre a entièrement répondu à cette question. Sauf pour le dessaisissement, les conceptions ne diffèrent donc pas autant que ne le croit M. Verreycken.

M. Verreycken se réfère en outre à un arrêt rendu par le Conseil d'État à la suite de l'avant-projet de loi qui était à la base du présent projet.

En ce qui concerne l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, le gouvernement flamand a décidé qu'il pouvait dénoncer l'accord à partir du 31 janvier 2005. Une telle dénonciation ne mettrait cependant pas immédiatement fin à l'accord. À partir de la dénonciation, il doit encore s'écouler une période de préavis dont la longueur n'est d'ailleurs pas très claire : les textes français et néerlandais sont contradictoires. Selon le texte néerlandais, la dénonciation peut intervenir à dater du 1^er mars 2005. Cela signifierait que l'accord avec la Flandre pourrait se terminer à dater du 1^er mars 2006 s'il était dénoncé au plus tard le 1 septembre 2005. D'après le texte français une dénonciation ne peut intervenir qu'au bout de trois ans. Selon cette interprétation, une dénonciation au 1^er septembre 2007 au plus tard pourrait prendre cours au plus tôt au 1^er mars 2008 et la coopération se poursuivrait encore pendant trois bonnes années.

La ministre de la Justice attend de savoir ce que le gouvernement flamand souhaite discuter au comité de concertation. La concertation officielle a eu lieu. Il y a des différences de conception mais il va de soi que ce projet de loi ne permet pas de changer quoi que ce soit à la répartition de compétences entre l'autorité fédérale et les Communautés. Cette matière est réglée dans la loi spéciale de réforme des institutions.

Le gouvernement estime qu'il faut maintenir le dessaisissement mais c'est et cela doit rester une option exceptionnelle. La protection de la jeunesse doit responsabiliser les jeunes à partir d'une vision pédagogique. Le dessaisissement sert à responsabiliser les quelques jeunes pour lesquels l'approche pédagogique reste sans effets. Les jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement devront dans la mesure du possible bénéficier d'un accompagnement en vue de leur réintégration à l'issue de leur peine.

On peut faire droit à certaines requêtes du gouvernement flamand, par exemple la demande de reprendre dans le projet certaines pratiques de médiation qui existent aujourd'hui en Flandre.

La ministre de la Justice est convaincue que le parlement, après discussion, parviendra à un consensus sur le projet gouvernemental de réforme du droit de la jeunesse.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Il n'est pas tout à fait exact que le dessaisissement soit exceptionnel : entre 1999 et 2001, 87% des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement étaient francophones. Il doit donc s'agir d'un nombre important. J'adresserai une question écrite à ce sujet.

Les différences d'interprétation en matière de délais de dénonciation me dérangent car elles peuvent provoquer des batailles de procédure et créent une insécurité juridique. Le gouvernement flamand pourrait dès lors soulever un conflit d'intérêts et je me demande ce que le gouvernement ferait dans ce cas.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'arriéré judiciaire concernant les dossiers néerlandophones au tribunal de première instance de Bruxelles» (nº 3-539)

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - J'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises la lourdeur et la lenteur du fonctionnement de notre système judiciaire. L'important arriéré auquel sont confrontés les tribunaux ne se résorbe que très lentement, une situation qui ne profite certes pas au justiciable et qui compromet la sécurité juridique du citoyen. De plus, la Belgique est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des droits de l'homme.

Si l'arriéré judiciaire du tribunal de première instance de Bruxelles, rôle francophone, s'est quelque peu réduit en 2004, tel n'est pas le cas du rôle néerlandophone où il ne fait que s'aggraver.

Il ressort de chiffres récents que, pour la totalité des chambres francophones, l'arriéré judiciaire en matière civile est passé de 2.883 affaires en 2003 à 1.668 en 2004. Du côté néerlandophone en revanche, l'arriéré est passé de 283 affaires en 2003 à 371 en 2004. On observe les mêmes tendances en matière correctionnelle.

Selon Etienne Vande Walle, président du tribunal, la réduction de l'arriéré est due essentiellement à la nomination de juges.

La ministre est-elle au courant du problème de l'aggravation de l'arriéré que connaît le rôle néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles ? Va-t-elle procéder à la nomination de juges supplémentaires ? Si oui, combien et quand ? Si non, dans le cas où elle aurait une autre explication à l'aggravation de cet arriéré, comment entend-elle résoudre ce problème ?

Que compte faire la ministre dans ce cas précis afin d'améliorer la sécurité juridique des citoyens et d'éviter de saper davantage leur confiance en la justice ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Depuis son entrée en fonction, la ministre Onkelinx a collaboré étroitement avec le président du tribunal de première instance de Bruxelles, qui la tient régulièrement au courant de l'évolution de la situation de son tribunal.

L'an dernier, l'arriéré global a été sensiblement réduit. Il s'agit d'un signal positif qui doit améliorer la confiance du citoyen en la justice.

La légère aggravation de l'arriéré judiciaire dans les dossiers néerlandophones constitue une tendance nouvelle. Le président a objectivé ce phénomène sur la base de données toutes récentes et purement internes du tribunal. Ces données seront reprises officiellement dans le rapport de fonctionnement de la juridiction qui doit être transmis avant le 1^er avril de chaque année, en vertu de l'article 340 du Code civil.

Le cadre des juges néerlandophone près le tribunal de première instance de Bruxelles est pour l'instant complet. Dans le courant de 2004, cinq juges néerlandophones bilingues ont été nommés. Les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ont été scrupuleusement respectées.

Pour l'instant, sur un cadre complet de 105 magistrats, neuf emplois seulement sont vacants, tous destinés à des francophones, quatre bilingues et cinq unilingues. Quatre magistrats bilingues francophones seront nommés prochainement.

Le président du tribunal ne demande pas actuellement de juges supplémentaires. Les quelques nominations auxquelles on a procédé l'an dernier ont permis l'ouverture de nouvelles chambres et la situation est actuellement sous contrôle.

La situation du personnel du greffe évoluera favorablement dans un proche avenir. À court terme, on constituera six nouvelles délégations de greffiers adjoints et l'on recrutera douze employés supplémentaires.

Le président du tribunal souligne que la légère aggravation de l'arriéré judiciaire du côté néerlandophone est dû en partie à la saturation provisoire de l'une des chambres. Il s'agit là d'un problème local que le président a résolu en créant une chambre supplémentaire.

Le président souligne également que le nombre d'affaires fiscales est en augmentation, particulièrement du côté néerlandophone. La situation reste néanmoins gérable notamment grâce à l'ouverture d'une seconde chambre fiscale.

Afin d'examiner les autres mesures qui pourraient être prises afin d'apporter une réponse aux observations de Mme Van dermeersch, il conviendra de procéder à une analyse détaillée de la situation.

D'une part, ce problème doit être reconsidéré dans la perspective exacte de la situation bruxelloise. D'autre part, il faudra procéder à une analyse plus détaillée de ce problème en nous basant sur les données officielles, surtout pour ce qui est de son aspect financier.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le dialogue interculturel» (nº 3-542)

M. Wouter Beke (CD&V). - J'ai déjà interrogé plusieurs fois le ministre à propos du dialogue interculturel, un sujet que je suis avec intérêt. Mme Arena, qui occupait précédemment ces fonctions, avait entamé un dialogue interculturel le 24 février de l'année dernière, en présence du prince Philippe. Le 8 décembre, la commission avait rendu un rapport intermédiaire auquel le sénat avait consacré son débat d'actualité du lendemain. La ministre avait alors déclaré qu'un rapport définitif suivrait en avril de cette année.

Entre-temps, le premier ministre Verhofstadt a lancé un dialogue interreligieux. Dans son message de Noël du 21 décembre 2004 intitulé « Hors des tranchées », il écrit : « Outre la pacification communautaire, notre pays a également besoin d'un dialogue interreligieux en vue d'éviter à tout prix la confrontation telle qu'elle existe dans d'autres pays. En 2005, une conférence sera organisée avec les chefs religieux de notre pays, à laquelle seront invités des imams, des rabbins, des prêtres et des libres penseurs pour qu'ils se rapprochent les uns des autres. ».

L'ouverture officielle de ce dialogue interreligieux a eu lieu le 3 janvier 2005 au Palais d'Egmont, sous le haut patronage du Roi Albert. Le ministre Dupont a fait un discours lors de cette cérémonie d'ouverture. Certains éléments ne me paraissent pas très clairs.

Le ministre peut-il expliquer quelles sont les relations entre ce dialogue interreligieux et le dialogue interculturel ? À la lecture du rapport intermédiaire, j'avais en effet compris que le dialogue entre les différentes communautés religieuses serait abordé dans le cadre du dialogue interculturel. Ces deux initiatives sont-elles distinctes ou interdépendantes ?

Pourquoi le premier ministre a-t-il lancé cette nouvelle initiative alors que le dialogue interculturel semblait être la concrétisation de la déclaration du gouvernement fédéral qui prévoyait le lancement d'un dialogue et la tenue d'une conférence interministérielle ?

J'ai appris récemment par la presse qu'une conférence interministérielle sur la société interculturelle aurait lieu fin janvier-début février. Quel rapport y a-t-il entre les dialogues interculturel, interreligieux et interministériel ? Le dialogue interculturel reprendra-t-il certaines conclusions du rapport final du dialogue interculturel ?

J'avais fait part de cette dernière préoccupation à l'occasion de la discussion, le 9 décembre, du rapport intermédiaire. J'espère que l'on prendra également contact avec nos différentes Communautés. Au Parlement flamand, des positions qui s'écartent de celles du rapport intermédiaires figurent dans une note de politique du ministre Keulen.

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - J'ai en effet pris la parole au nom du gouvernement lors de la cérémonie d'ouverture du colloque « Imams et rabbins pour la paix » organisé du 3 au 6 janvier au Palais d'Egmont à l'initiative d'une entreprise privée suisse. Ce colloque aurait dû se tenir au Maroc mais pour diverses raisons, les organisateurs ont demandé à pouvoir l'organiser en Belgique. Ayant répondu positivement, le gouvernement a offert certaines facilités, notamment la mise à disposition du Palais d'Egmont. J'ai assisté à la cérémonie d'ouverture en ma qualité de ministre de l'Égalité des Chances pour témoigner du soutien du gouvernement belge à ce projet international positif pour la paix.

Lors du colloque, j'ai évoqué la commission du dialogue interculturel et souligné que celle-ci travaille sur la base d'un consensus.

Dans un rapport intermédiaire, la commission se réfère au multiculturalisme qui constitue une évolution irréversible de notre société. Il y a lieu d'assurer les conditions de ce pluralisme culturel. La commission souligne que le dialogue interculturel ne doit pas se limiter à un dialogue entre religions. Celui-ci fait néanmoins partie du dialogue entre les cultures.

Il en va de même au niveau international. Dans cette optique, le colloque « Imams et rabbins pour la paix » était une contribution au dialogue pour la paix dans le monde et méritait le soutien du gouvernement. Ce colloque est cependant dissocié de la commission du dialogue interculturel qui travaille au niveau belge. Les différentes propositions de la commission seront discutées lors d'une conférence interministérielle. Une telle conférence sera organisée dans notre pays au cours des prochains mois.

Les régions ont déjà été contactées au sujet des premiers résultats du premier rapport de la commission du dialogue interculturel.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je remercie le ministre pour ces éclaircissements et j'attends avec impatience les premières propositions de la conférence interministérielle.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les fécondations in vitro» (nº 3-533)

Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur cette question, monsieur le ministre. Vous savez que nous effectuons un travail de longue haleine sur ce sujet de bioéthique au sein de notre Haute Assemblée, chambre de réflexion par excellence pour ce type de matière.

Nous nous penchons depuis plusieurs mois sur une proposition de loi, que j'ai modestement déposée, et je puis vous dire que la réflexion progresse.

La presse se faisant l'écho de chiffres sur l'évolution du nombre de fécondations in vitro, je me permets de m'adresser à vous pour savoir ce qu'il en est exactement.

Vous vous souviendrez que vous nous annonciez une augmentation du nombre de fécondations et les récents articles de presse font état d'une progression de l'ordre de 50% en un an.

Cette augmentation est confirmée par le professeur Yvon Englert, responsable de la Clinique de fertilité de l'Hôpital Erasme. Dans un article de La Dernière Heure, il indique que l'on serait passé de 770 interventions en 2003 à environ 900 en 2004, soit une augmentation d'un peu moins de 20%, ce qui est inférieur au taux précité. On invoque notamment le fait que le remboursement de la mutuelle est actuellement plus favorable.

Je souhaiterais que vous m'informiez des chiffres actuels et de l'évolution attendue.

Il convient, je crois, de s'interroger sur les conditions à remplir pour pouvoir recourir à ces techniques. Le cas d'une Roumaine de 67 ans qui a donné naissance ce week-end à une petite fille en recourant à une technique de procréation médicalement assistée est un parfait exemple des multiples questions d'ordre éthique que peuvent soulever ces méthodes.

Actuellement, en droit belge, rien ne réglemente l'utilisation de ces techniques. Seul un arrêté royal du 15 février 1999 fixe de manière précise les normes auxquelles les programmes de soins « médecine de la reproduction » doivent répondre pour être agréés. Mais rien n'est prévu sur les conditions auxquelles il faut répondre pour en bénéficier, ni sur la procédure. Chaque établissement est libre de fonctionner comme il l'entend.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me communiquer les chiffres actuels et m'indiquer si vous êtes favorable au fait de légiférer ? Estimez-vous cela nécessaire, voire indispensable ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous remercie, madame, de l'intérêt que vous portez à cette matière extrêmement importante, tant sur le plan humain que sur le plan de ses conséquences éthiques.

Il ne m'est malheureusement pas encore possible d'infirmer ou de confirmer les chiffres parus dans la presse parce qu'ils proviennent d'une extrapolation effectuée au départ de la banque de données d'une mutuelle. Or, vous savez que les patientèles peuvent fortement varier d'une mutuelle à l'autre. Je me garderai donc de conclure aujourd'hui à l'existence d'une progression dans la mesure indiquée dans la presse. Je pressens, certes, une progression, mais je ne puis vous garantir qu'elle est de cet ordre.

C'est le Collège de la médecine reproductive qui sera chargé de réaliser les constatations chiffrées en la matière. Celles-ci s'effectuent toujours avec un certain retard parce que l'enregistrement des données sur la natalité ne s'effectue qu'au terme de la grossesse et de l'accouchement.

Il est néanmoins certain qu'à la suite de l'augmentation du remboursement de la mutuelle, qui a permis un meilleur accès social à cette technique, les centres ont connu une augmentation d'activité qui reflète les difficultés que rencontraient auparavant les personnes qui souhaitaient accéder à ces grossesses mais n'avaient pas l'occasion de recourir aux techniques appropriées.

L'égalité d'accès est une valeur sociale indéniable. Quand on parle des forfaits et des suppléments hospitaliers, on dit qu'il est des différences sociales dont il faut tenir compte. Je crois qu'il en est de même en ce qui concerne le droit à la procréation assistée.

Pour utiliser une litote, je dirai donc que je ne vais pas m'opposer à cette évolution. Cette évolution est bonne et nous devrions retrouver à terme un équilibre même si les chiffres devenaient beaucoup plus importants.

Je voudrais cependant apporter deux bémols. Aujourd'hui, des engagements sont pris pour réduire le nombre de grossesses multiples lors de procréations assistées, dont l'impact budgétaire, mais surtout humain et social, est important. Cette maîtrise a déjà fait l'objet d'une conférence de consensus où les professionnels de la procréation assistée ont mis en évidence un certain nombre d'éléments comme la fréquence élevée d'accouchements prématurés des jumeaux et le coût de la néonatalogie. Ces experts ont aussi déjà réfléchi à ce qu'il faut faire pour éviter que cela ne perdure dans l'avenir.

Je serai attentif à ce que les objectifs de cette conférence de consensus soient atteints, mais il ne faudrait pas que cela ne se traduise par une augmentation trop rapide de l'utilisation de la technique suggérée dans l'article de presse. La fécondation in vitro doit rester limitée aux indications médicalement justifiées, j'insiste sur ce point. C'est l'élément médical qui doit être décisif. Le registre national nous permettra de suivre les indicateurs, comme l'âge des femmes ou le nombre de premières tentatives.

Cela m'amène à répondre à votre deuxième question. J'incite à une très grande prudence quant à légiférer sur des indications de traitements médicaux, en particulier lorsqu'il s'agit de l'accès à la parentalité. Il est en effet très délicat pour le législateur de définir ce que sont les bonnes familles. Il est d'ailleurs remarquable de constater que, malgré le développement important de la fécondation in vitro chez nous, nous n'avons pas encore eu de cas comme celui de la dame roumaine de 67 ans qui a voulu donner naissance à un enfant. Cela pose des problèmes éthiques.

Disposons-nous de balises suffisantes en Belgique ? Tout d'abord, il faut savoir que, quoi qu'en disent certains, nous disposons d'outils pour contenir les pratiques dans ces limites. Ce sont les codes de déontologie médicales qui sont extrêmement stricts. Je regrette d'ailleurs que le professeur Brotchi ne soit pas là pour le rappeler. Personne ne peut se permettre de faire n'importe quoi, ni sur le plan des techniques ni sur celui des comportements éthiques. Pour toutes ces raisons, dans l'état actuel, je ne suis pas favorable pour l'instant à une législation plus coercitive même si cette problématique reste dynamique.

Je le dis et le répète : je suivrai très attentivement ce dossier.

Mme Christine Defraigne (MR). - J'émettrai deux remarques. Il est dommage de ne pas disposer des chiffres réels. Je ne doute pas que nous les obtiendrons dès qu'ils seront disponibles.

Je crois que grâce aux progrès médicaux, on parviendra à réduire le nombre de grossesses multiples et à établir un meilleur diagnostic quant à la possibilité pour un foetus d'arriver à terme.

Le travail législatif en cette matière est évidemment délicat. C'est la raison pour laquelle le Sénat réalise depuis des mois des auditions. Nous ne voulons pas faire n'importe quoi.

Légiférer, ce n'est pas nécessairement être plus coercitif mais poser des limites légales. Entre un code de déontologie et une loi, il y a une marge.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être attentif à ce dossier, mais je pense que nous devons prendre un certain nombre d'options.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je réagis rarement à une réplique mais je voudrais simplement dire que nous sommes dans une situation très complexe. Nous ne parlons pas ici de la déontologie versus la loi comme nous le ferions dans certaines réglementations économiques ou dans des normes de produits, mais bien de la liberté thérapeutique. Cette matière est d'une extrême délicatesse, vous l'avez rappelé à juste titre. C'est la raison pour laquelle, comme pour tout texte de loi ayant trait à cette matière, j'invite l'assemblée à la plus grande prudence et à beaucoup de vigilance ; je l'invite à continuer à interpeller et à questionner et, si nécessaire, à prendre des dispositions. Cependant, il me paraît prématuré de le faire aujourd'hui.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je crois que de telles dispositions ne touchent pas uniquement à la liberté thérapeutique ; d'autres valeurs sont en cause. C'est peut-être là que la confusion s'opère. On sait que les lois de bioéthique ne valent pas pour des siècles. Elles sont élaborées à un moment donné, avec la prudence qui s'impose.

Je crois qu'il convient de rappeler, madame la présidente, tout le travail que nous menons en la matière.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le manque de moyens pour les écoles de police» (nº 3-524)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Interviewé par un journal flamand, le directeur de l'école de police de Flandre Occidentale tire le signal d'alarme. Il estime que pour pourvoir assurer une bonne formation de leurs agents, les écoles de police devraient recevoir davantage de moyens. Il leur manquerait des casques, des matraques et des vêtements de protection en nombre suffisant. Par conséquent, les étudiants qui, dans le cadre de leur formation, doivent assurer l'ordre public à l'occasion de matchs de football à risque, ne portent ni casque ni matraque. Il leur manquerait aussi du matériel pour procéder à des constats lors d'accidents de roulage. Les appareils permettant de mesurer les distances et les traces de freinage manquent aussi. De plus, faute de disposer de la tenue adéquate, les étudiants sont écartés de certaines actions. Ils doivent se contenter d'uniformes déclassés. Enfin, la police fédérale ne leur fournit pas assez de munitions et de véhicules pour leur assurer une bonne formation.

Je voudrais donc que le ministre m'indique quelles sont les conclusions que ce cri d'alarme inspire au gouvernement et s'il estime opportun de dégager des moyens supplémentaires en faveur des écoles de police afin que la formation des agents puisse se dérouler dans de meilleures conditions.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La question des moyens et du financement des écoles de police agréées est un thème récurrent de discussion dans certaines de ces écoles. C'est pourquoi j'ai demandé à la direction du personnel de la police fédérale de formuler des propositions. Je voudrais arriver à établir un plan d'action qui améliore le financement des écoles de police dans la limite des moyens disponibles et qui garantisse surtout plus de stabilité dans les subsides.

Le plan d'action découle logiquement de la recommandation de la commission d'accompagnement, dite commission De Ruyver, et des colloques EVA que la police fédérale a consacrés l'an dernier à la formation policière.

Je ne veux pas limiter le débat sur l'amélioration de la formation des policiers à une discussion sur les moyens et le financement. Selon la recherche EVA, 2004 il y a aussi une série de facteurs non financiers qui interviennent dans le fait que le processus de formation n'est pas satisfaisant. Ce processus doit être étudié dans sa totalité. Sitôt que les résultats de cette étude seront connus, nous pourrons décider dans quelle mesure il est réellement nécessaire d'affecter des moyens complémentaires aux écoles de police.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je constate que le ministre est conscient des difficultés et qu'il envisage de faire réaliser une étude. Lorsque les résultats de cette étude seront connus, nous ferons une évaluation des mesures que le gouvernement prendra en conséquence.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les problèmes qui surgissent à l'occasion de la délivrance des cartes d'identité électroniques» (nº 3-525)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La délivrance des cartes d'identité électroniques ne se déroule pas toujours comme il convient.

Les citoyens doivent se rendre à deux reprises auprès du service de la population de leur commune pour entrer en possession de la carte d'identité électronique. La seconde fois, il doivent apporter à la commune un document sur lequel se trouve indiqué un code secret. Souvent les gens oublient ce code, rendant impossible l'activation de la carte. En outre, dans quasi la moitié des cas, la validation ne peut avoir lieu car on ne parvient pas à obtenir la connexion avec l'ordinateur central.

Lors de la délivrance de la nouvelle carte, les citoyens reçoivent aussi un document papier où figurent leur adresse et d'autres données. Il leur est conseillé de conserver cette pièce parce que la police ne dispose pas encore des appareils nécessaires pour lire la carte électronique.

Le ministre n'estime-t-il pas souhaitable de prendre des mesures afin de rendre plus simple la délivrance des cartes électroniques ?

Quand la police aura-t-elle les appareils indispensables pour lire les cartes électroniques ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Jusqu'à présent, le nécessaire a été fait dans 559 communes pour l'installation de l'appareillage destiné à la délivrance des cartes d'identité électroniques. La carte est effectivement distribuée dans 479 communes. Au total, 143.870 cartes ont déjà été délivrées.

Cela montre que les problèmes autour de cette délivrance ne sont pas si importants. Il y a seulement de temps en temps des problèmes techniques. Pour le moment, donc, des mesures complémentaires ne s'imposent pas.

Je suis au courant du problème du personnel que le gouvernement fédéral a promis aux communes pour les aider dans la délivrance des cartes d'identité électroniques. J'ai convenu avec mon collègue chargé des entreprises publiques que ce personnel serait en priorité du personnel détaché de ces entreprises publiques. J'ai appris que certaines villes et communes recourent trop peu à ce supplément de personnel. C'est entre autres le cas de la ville d'Anvers. Je me suis engagé ce matin à examiner cette situation. En général, cependant, le gouvernement a tenu sa promesse et la totalité du personnel promis aux communes a été effectivement mise à leur disposition. S'il s'avère que trop peu d'attention a été accordée à certaines communes, une correction sera apportée.

La police fédérale a prévu les budgets nécessaires pour acheter cette année les appareils de lecture. Elle lancera prochainement la procédure de marché public qui sera aussi accessible aux polices locales. D'ailleurs, les normes auxquelles devront satisfaire les lecteurs de carte seront définies de concert par la police locale et la police fédérale. La police locale devra couvrir le coût de l'achat de ses lecteurs de carte étant bien entendu que j'ai proposé au ministre de la Mobilité que cet achat soit financé par les sommes qui sont mises à la disposition des zones de police par le biais du fonds des amendes routières. Nous prévoyons que ce marché public sera mené à bonne fin avant l'automne 2005.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dans les prochaines semaines je vérifierai si les promesses du ministre sont bien tenues sur le terrain.

Mme la présidente. - M. Vandenberghe a raison. Provisoirement, nous devons faire usage conjointement avec la carte d'identité d'un autre document sans quoi la police ne peut connaître l'adresse du porteur de la carte. Le citoyen a sans doute du mal à accepter cela.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la possibilité pour une commune de changer de zone de police» (nº 3-526)

M. Christian Brotcorne (CDH). - N'étant pas satisfaite de la zone de police dont elle relève, zone dite du Pays des Collines, la commune de Frasnes-lez-Anvaing manifeste depuis un certain temps son souhait d'émigrer vers une autre zone de police.

Si je suis bien informé, le bourgmestre a entrepris des démarches auprès de l'administration concernée. Celle-ci lui aurait récemment fait savoir que la chose n'aurait pas nécessairement des conséquences financières, ni pour la zone qui serait quittée ni pour celle qui serait intégrée. Cependant, il semble que la loi n'ait pas prévu une telle hypothèse.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

Est-il possible pour une commune de changer de zone de police ?

Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les communes qui doivent marquer leur accord ? Comment est fixé le nombre de policiers qui devraient quitter l'ancienne zone pour intégrer la nouvelle ? Quelles sont les conséquences sur les budgets et sur la composition du conseil des zones ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Suite à une rencontre avec mes collaborateurs, M. Jean-Luc Crucke a effectivement reçu une fiche technique lui permettant d'alimenter sa réflexion à propos du fonctionnement de sa zone de police et d'une éventuelle réarticulation de celle-ci.

Cette fiche ne se prononçait absolument pas sur l'opportunité pour sa commune de changer de zone de police et il avait été clairement précisé que mes collaborateurs n'émettraient aucun avis sur ses intentions.

La procédure suivie pour diviser le territoire en zones de police est fixée par l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Cet article visait la constitution des zones et n'est pas applicable comme tel à une redéfinition de celles-ci. Aucune autre disposition légale n'organise un changement de circonscription des zones.

À côté de cet aspect juridique, des problèmes techniques sérieux devraient être résolus si une commune se détachait d'une zone pour en rejoindre une autre. Il faudrait notamment diviser le patrimoine mobilier et immobilier, redéfinir la dotation des communes, répartir le personnel, et éventuellement désigner deux nouveaux chefs de corps pour les deux nouvelles entités.

Il n'y a pas de précédent en la matière. Je n'exclus pas que l'on veuille un jour agrandir certaines zones et donc réduire le nombre total de zones de police. Quoi qu'il en soit, scinder des zones ne va pas dans le bon sens et la volonté d'un seul bourgmestre n'y suffirait pas.

De plus, il faudrait s'assurer que les nouvelles entités créées soient viables et permettent d'assurer un service de police correct à la population.

M. Christian Brotcorne (CDH). - La réponse me paraît tout à fait claire. Peut-être devra-t-on envisager un jour de légiférer sur un changement de zone ? Sinon, nous risquons d'être confrontés à un certain nombre de difficultés.

Questions orales

Question orale de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «sa déclaration d'incompétence dans le dossier des faux véhicules utilitaires» (nº 3-535)

M. Jean Cornil (PS). - L'an dernier, une marque automobile faisait sensation en utilisant dans une campagne publicitaire les arcanes de notre système fiscal pour attirer le client.

L'argumentation consistait à dire que l'administration considérait les véhicules « 4×4 » comme des « utilitaires légers », ce qui permettait à ces véhicules tout-terrain de bénéficier, sous certaines conditions, d'une taxation préférentielle.

Le ministre a personnellement réagi à cette publicité. Son administration était d'ailleurs censée préparer une adaptation de la réglementation fiscale visant à préciser les dispositions auxquelles ces véhicules devraient répondre, conformément à l'engagement qu'il avait pris le 1^er avril 2004.

Certains journalistes affirment à présent que le dossier est transmis aux Régions, certes compétentes pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation. J'y vois une contradiction entre la volonté affichée du gouvernement de lutter contre l'émission de gaz toxiques pour respecter le plan Kyoto et les avantages fiscaux somme toute assez facilement obtenus par ces véhicules avec un kit d'adaptation.

Quelle initiative le ministre compte-t-il prendre à ce sujet, dans la mesure où son secrétaire d'État, répondant le 28 octobre 2004 à une question orale posée par M. Schouppe, a déclaré qu'il appartenait au gouvernement fédéral de légiférer après avoir consulté les Régions ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, à propos des publicités parfois malheureuses de certaines firmes automobiles. Dans un premier temps, nous avons tenté de résoudre ce problème en modifiant la législation sur l'immatriculation et en instaurant des mesures supplémentaires lors du contrôle technique. La DIV et l'administration fiscale pouvaient continuer à appliquer une définition commune de la notion de camionnette, mais nous avons malheureusement constaté que cette approche était impraticable. J'ai donc demandé à mes services d'élaborer une définition fiscale de la notion de camionnette qui pourrait être reprise dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et dans le code des impôts sur les revenus de 1992 excluant les véhicules indûment considérés comme étant des camionnettes du bénéfice du régime le plus favorable. Le service public fédéral Finances a élaboré une nouvelle définition de cette notion. Il m'a proposé d'instaurer comme mesure procédurale au niveau fédéral cette nouvelle définition unique qui a l'avantage, au moins sur le plan fiscal, d'être applicable à tous les types d'impôts - impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, taxe de circulation et autres - afin d'assurer une plus juste perception de l'impôt. La mesure relève du service de l'impôt qui, à ce jour, est encore une compétence fédérale, comme M. le secrétaire d'État Jamar l'a précédemment confirmé. Elle requiert effectivement une concertation préalable avec les régions. M. Cornil a lu la presse avec attention. Il sait donc que toutes les régions ne suivent pas ce raisonnement.

En effet, en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation, les Régions sont compétentes pour l'établissement de la base d'imposition, des exonérations et des taux. Elles estiment dès lors qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une adaptation de la base d'imposition.

En résumé, il s'agissait, pour mon administration et moi-même, d'une règle procédurale que l'on pouvait rendre applicable à tous les impôts. Une Région considère au contraire qu'il s'agit d'une adaptation de la base d'imposition.

Je privilégie toujours l'application d'une même définition dans l'ensemble des matières concernées. Ce principe vaut de manière générale, mais doit à tout le moins s'appliquer dans les différentes matières fiscales. Ayons en effet une pensée pour les services qui doivent traiter les dossiers et pour le contribuable, que nous ne devons pas obliger à retenir des définitions différentes selon le type d'impôt.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Pour obtenir une définition unique, nous devons bien entendu poursuivre la concertation avec les Régions. Je relancerai également la concertation avec le secteur - constructeurs et distributeurs - car si des erreurs ont effectivement été commises sur le plan de la communication, des abus ont quand même été constatés par rapport à la définition de ce type de véhicules. La nouvelle définition devra mieux cerner la nature et l'utilisation de ces véhicules, sans toutefois porter atteinte aux véhicules communément considérés comme des camionnettes. Pour être très concret, j'ai reçu des propositions concernant le volume d'espace qui doit être réservé à l'arrière du véhicule, etc. Il ne faudrait pas, en allant trop loin dans la restriction des définitions, priver de « véritables » camionnettes d'un avantage fiscal qui me semble logique.

Pour en revenir à la concertation avec le secteur, je me réjouis de la présence parmi nous du ministre de la Mobilité. En effet, même s'il est impossible de prendre des dispositions en matière d'homologation, nous poursuivrons notre concertation avec son département.

Quoi qu'il en soit, rien ne changera avant le 1^er janvier 2006. Comme vous le savez, le Salon du véhicule utilitaire est en cours en ce moment ; j'ai, à cette occasion, rencontré une nouvelle fois le secteur. Nous devons absolument établir une définition correcte, qui écarte un certain nombre d'abus éventuels, sans porter préjudice à des camionnettes réellement utilisées comme véhicules utilitaires. J'espère pouvoir vous présenter dès que possible une proposition en ce sens.

M. Jean Cornil (PS). - J'aurais évidemment espéré une solution plus rapide. Je rappelle qu'il s'agit de véhicules de luxe, très gourmands en carburant. Il n'est toutefois pas question - je vous rejoins à cet égard - de pénaliser un certain nombre de véhicules réellement utilisés à des fins professionnelles.

J'espère que les concertations menées avec les Régions et avec le secteur connaîtront une issue favorable. Ce sont manifestement les négociations avec la Région flamande qui posent problème. Nous reviendrons en tout cas régulièrement sur le sujet.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je voudrais signaler un dernier problème, déjà rencontré avec le Service d'immatriculation des véhicules : il faut éviter d'adopter une disposition incitant les acheteurs à acquérir ces véhicules à l'étranger plutôt qu'en Belgique, sans aucune distinction de résultat, en matière fiscale, pour les caisses de l'État ou celles des Régions et sans aucune modification de la situation pour les intéressés. Il faut garder cette préoccupation à l'esprit, à défaut de quoi la mesure manquera son objectif.

Question orale de M. Stefaan Noreilde au ministre de la Mobilité sur «les chèques-taxis» (nº 3-540)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - L'idée que l'on peut diminuer le nombre d'accidents de week-end parmi les jeunes n'est pas neuve. J'en ai convaincu mon parti lorsque j'étais président des jeunes de ce parti. Les députés Lenssen et Van Campenhout qui avaient déposé à ce sujet une résolution durant la précédente législature, l'ont redéposée dans l'actuelle. La section Spirit de Waasmunster a suivi ensuite.

Le ministre Anciaux a déclaré au parlement qu'il était un ferme partisan de l'idée d'un « chèque-taxi » lancée par la section Spirit de Waasmunster, idée qui correspond en fait en grande mesure avec la proposition de M. Lenssen. Au surplus le ministre Anciaux a ajouté que cela ouvrait la possibilité de créer de nouveaux emplois. Il a annoncé qu'il confierait aussi vite que possible la mission à son administration d'étudier cette idée et de prendre contact avec les acteurs impliqués au cas où les résultats de l'étude s'avéraient positifs. La couverture de l'ensemble des frais ne devrait pas poser de problème. Les « chèques-taxis » pourraient selon le ministre être un élément de la création d'un réseau de nuit efficace. Du fait des changements de postes ministériels, pour l'instant on n'entend plus rien à propos de cette initiative.

Quels sont les conclusions de l'étude confiée à l'administration par le prédécesseur de l'actuel ministre ? Le ministre est-il favorable aux « chèques-taxis » ? Ou penche-t-il vers une autre solution ? Le ministre envisage-t-il de bâtir un réseau de nuit complet ? Les « chèques-taxis » y auront-ils une place ? Si oui, dans quel délai cela pourra-t-il être mis en oeuvre ? Des contacts ont-ils déjà été pris avec les acteurs concernés ? Si oui, avec qui et pour quels résultats ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Le département de la Mobilité n'est pas au courant d'une mission confiée à ce sujet. Il est cependant possible que cette mission ait été donnée à la cellule d'Économie sociale. Je veux seulement souligner que les « chèques-taxis » existent déjà en Région flamande. Du reste, c'est l'autorité régionale qui est compétente pour élaborer une réglementation à ce sujet. La législation sur les taxis est régionalisée et tous les projets concernant la mobilité de base, à l'exception du rail, sont de la compétence des régions. Le département de la Mobilité n'est dès lors pas le bon endroit pour prendre des initiatives en matière de « chèques-taxis ».

Je suis néanmoins favorable à cette idée. Dans certains communes flamandes, est organisé d'ailleurs un système de vente de tickets spéciaux qui donnent droit à l'utilisation d'un taxi dans les périodes où aucun transport public n'est en service. Ce service est offert à Louvain, Saint-Nicolas, Gand, Anvers, Hasselt et Ostende pour différents groupes cibles. Ostende peut servir d'exemple pour le développement d'un système visant les jeunes. Que toutes ces communes aient un bourgmestre du SP.A relève sans doute du hasard.

Étant donné qu'à la différence de mon prédécesseur à la Mobilité, je suis un fédéraliste, je ne souhaite pas prendre de mesures qui ne relèvent pas de mes compétences et je veux respecter les compétences des régions. Aucune initiative concrète en ce domaine n'a donc été prise au niveau fédéral.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Il est peut-être utile que les communes qui offrent des « chèques-taxis » aux jeunes diffusent plus d'information à ce propos. Actuellement, l'existence de ce système est insuffisamment connue.

Je suis étonné que cette matière ne relève pas des compétences du ministre de la Mobilité et qu'il ne soit pas au courant d'une mission confiée à son administration. Le ministre de la Mobilité précédent, M. Anciaux, a pourtant annoncé cette initiative dans les médias.

Je reviendrai ultérieurement sur ce sujet.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «l'augmentation du nombre de pays partenaires de la coopération belge au développement à la suite du tremblement de terre qui a secoué l'Asie du Sud-Est» (nº 3-541)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je voudrais revenir sur le débat d'actualité que nous avons eu la semaine dernière, et plus particulièrement sur l'extension du nombre de pays partenaires pris en considération pour la coopération au développement de la Belgique à l'occasion du tremblement de terre en Asie du Sud-Est.

Le premier ministre, M. Verhofstadt, a annoncé le 30 décembre 2004 lors d'une conférence de presse sur le tsunami que quatre des pays touchés seraient ajoutés à la liste des pays reconnus comme partenaires pour la coopération au développement belge. Le dimanche 9 janvier, il a cependant déclaré que seul le Sri Lanka, et éventuellement l'Indonésie, seraient adjoints à cette liste. Durant le débat de la semaine dernière, aucune réponse définitive n'a été donnée à ce sujet.

La désignation des pays partenaires de la coopération bilatérale directe et les critères d'une telle désignation sont fixés à l'article 6, paragraphe premier, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Un arrêté royal du 26 janvier 2004 a réduit le nombre de ces pays partenaires de 25 à 18.

Quels sont les pays de l'Asie du Sud-Est qui ont été ajoutés à la liste des pays partenaires ?

Sur la base de quels critères ont-ils été retenus ?

La coopération avec ces pays est-elle destinée à être durable ou sera-t-elle limitée dans le temps ?

Sur quels secteurs cette coopération sera-t-elle concentrée ?

Quels sont les implications financières et budgétaires de l'adjonction de ces pays à la liste des pays partenaires en 2005 ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Comme l'a dit Mme de Bethune, les critères de désignation des pays partenaires de la coopération au développement bilatérale directe sont fixés à l'article 6, paragraphe premier, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Le conseil des ministres du 14 janvier dernier a décidé de ne pas étendre la liste des pays partenaires pour l'instant. Cela n'empêche toutefois pas la Belgique de collaborer à la reconstruction des zones sinistrées. Un partenariat spécifique sera conclu. Pour le moment, une étude est engagée afin de savoir s'il est utile ou non à cet effet de mettre en place une plate-forme de développement.

Lors du prochain ajustement budgétaire de mars, quinze millions d'euros répartis sur trois ans seront dégagés pour le budget de la coopération.

Il est trop tôt pour nous prononcer sur les secteurs dans lesquels nous serons actifs. Il reste bien du travail en cours pour définir l'état de la situation. Dans un avenir proche, je me rendrai sur le terrain pour étudier avec les autorités locales la meilleure façon de combler les besoins. Dans le cadre de l'ownership, il est plus important que jamais de bien être à l'écoute de la population, qui est la partie demanderesse.

J'examinerai sur place la nécessité ou non de reprendre le Sri Lanka sur la liste des pays partenaires. Ce n'est cependant pas vraiment nécessaire pour pouvoir aider le Sri Lanka. Si l'on reprend le Sri Lanka sur la liste, cela a aussi un coût, car nous devons dès lors y envoyer un ou deux attachés. Pour le moment, il y a déjà une personne sur place et nous aurons sûrement durant toute la période de la reconstruction des attachés présents sur le terrain.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur «le jardin botanique national de Meise» (nº 3-537)

Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il y aura bientôt cinq ans, en avril 2000, le gouvernement Verhofstadt I a conclu l'accord dit Hermes par lequel le Jardin botanique de Meise entre autres était transféré à la Flandre. Cet accord a été ensuite repris dans les accords du Lambermont et fixé par la loi spéciale du 13 juillet 2001. Dans cette loi, le transfert du Jardin botanique a été subordonné à la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés flamande et française.

Depuis le 21 mars 2001, un projet d'accord attend la signature des deux ministres présidents. Selon ce projet le Jardin botanique serait transféré complètement à la Communauté flamande à l'exception des collections scientifiques, de l'herbier et de la bibliothèque. Ces derniers resteraient la propriété de l'État fédéral mais seraient prêtés à la Communauté flamande. La Communauté française pourrait conserver quelques scientifiques sur le site de Meise mais à ses frais.

Quand cet accord sera-t-il signé ? Quels démarches seront-elles faites à cette fin ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le premier ministre renvoie à l'article 92bis, paragraphe 4quinquies de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Selon cet article, le Jardin botanique national de Meise sera transféré à la Communauté flamande après qu'un accord de coopération aura été conclu à ce sujet entre les Communautés. De cette disposition, et plus particulièrement de l'utilisation du mot « après que », il appert que l'initiative relève des Communautés, en l'occurrence des Communautés flamande et française.

À l'intervention des précédents ministres présidents Patrick Dewael et Hervé Hasquin, les deux Communautés ont signé un accord de coopération. La rédaction de l'exposé des motifs de cet accord a toutefois fait surgir des erreurs qui hypothèquent la poursuite de la procédure. Le premier ministre a créé un groupe de travail chargé d'examiner ces erreurs et de rédiger un rapport à ce sujet pour le Comité de concertation.

Le Comité de concertation du 4 avril 2003 a non seulement approuvé définitivement le projet d'accord de coopération mais il a aussi pris acte de l'intention des gouvernements des Communautés flamande et française de se concerter sur la rédaction de l'introduction historique incluse dans l'exposé des motifs.

L'initiative est donc à nouveau dans les mains des Communautés flamande et française. Le premier ministre invite dès lors M. Vandenberghe à s'adresser au ministre président flamand.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La réponse du secrétaire d'État me permet de conclure qu'il est un fervent lecteur de Kafka.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Mobilité sur «la formation à la conduite» (nº 3-535)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'organisation automobile Touring et l'organisation des auto-écoles VRG ne sont pas heureuses des plans du gouvernement visant à faire appel, pour l'apprentissage de la conduite automobile, à des conducteurs expérimentés de plus de 55 ans plutôt qu'à des moniteurs d'auto-écoles. Selon Touring on néglige ainsi la valeur apportée par des enseignants spécialisés. Les moniteurs sont en effet obligés de suivre toute une série de formations et de présenter des examens au SPF de la Mobilité.

Ces organisations contestent en outre l'affirmation que la formation est trop coûteuse. En Belgique l'apprentissage pratique serait deux fois moins cher qu'au Pays-Bas. Pour diminuer le coût de la formation, Touring et VRG proposent de réduire la TVA et de créer des « chèques formation ». Les deux organisations veulent une réforme en profondeur de l'apprentissage de la conduite automobile car selon elles la Belgique s'engage dans une mauvaise voie : la compétence serait progressivement sacrifiée à l'amateurisme.

Que pense le ministre des remarques de l'association d'automobilistes et de l'organisation des auto-écoles ?

Estime-t-il souhaitable de réduire les coûts de la formation à la conduite automobile par une diminution de la TVA et l'introduction de « chèques formation » ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - C'est à tort que dans leur communiqué de presse Touring et VRG affirment que le gouvernement envisage de faire appel à des conducteurs expérimentés de plus de 55 ans à la place de moniteurs de conduite automobile. C'est une contrevérité flagrante et, hélas, les intéressés le savent. L'organisation des auto-écoles adopte toujours une attitude très agressive et préfère attaquer la réglementation actuelle plutôt que de chercher la concertation.

Mais il y a aussi de bonnes nouvelles : je vais en voyage d'étude avec Touring aux Pays-Bas pour y examiner le coût de l'apprentissage de la conduite automobile. J'ignore si l'apprentissage pratique en Belgique est deux fois moins cher qu'aux Pays-Bas mais ce qui est certain, c'est que les transports publics belges sont bien moitié moins cher qu'aux Pays-Bas et nous souhaitons qu'ils le restent.

J'estime que l'apprentissage de la conduite automobile doit devenir moins cher et meilleur. Qu'il faut l'améliorer a été confirmé par le groupe de 88 auto-écoles et par Touring.

Cette formation est toutefois une matière communautaire. Les Communautés doivent donc mettre en oeuvre une politique claire. Le gouvernement fédéral n'est compétent que pour les examens et les qualifications.

Nous améliorons la formation à la conduite automobile de deux manières.

D'une part nous libéralisons le marché et d'autre part nous libérons le volontariat. Nous ouvrons le marché en cassant l'oligopole actuel. Nous nous en occupons depuis le premier décembre de l'année dernière, en dépit des procédures introduites par les organisations des auto-écoles existantes. Nous voulons en tous cas restaurer une dynamique en ouvrant, comme le demande aussi l'Europe, le marché à toutes les personnes qui remplissent les exigences de qualité.

D'autre part nous voulons aussi libérer le bénévolat en supprimant toutes ces petites règles qui visent à bloquer et à rendre difficile l'accompagnement bénévole. Toutes ces règles ont en effet été édictées dans le passé pour conforter l'oligopole.

Quant au coût de l'apprentissage de la conduite automobile, nous devons examiner de concert avec le secteur quels éléments peuvent être rendus moins chers. Depuis longtemps je demande qu'on arrête les dialogues de sourds et qu'on s'engage dans une concertation claire sur les différents éléments du coût de l'apprentissage de la conduite automobile, y compris la TVA.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «les notes de stratégie par pays» (nº 3-530)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'article 5 de l'arrêté royal du 17 septembre 2000 pris en exécution de l'article 6, paragraphe 2 et des articles 7 et 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge dispose que les notes de stratégie doivent être envoyées à la Chambre des représentants et au Sénat 24 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

L'arrêté royal dispose en outre que, dans les quatre années suivant l'envoi de la note stratégique au parlement, le membre du gouvernement chargé de la coopération internationale élabore une évaluation et une actualisation de cette note stratégique.

Au plus tard quatre ans après la date à laquelle la note stratégique a été envoyée au Parlement, le ministre chargé de la coopération internationale envoie donc une version revue de la note stratégique en question.

Ces notes stratégiques sont des documents dans lesquelles la stratégie politique de la Belgique en matière de coopération internationale directe est exposée et expliquée de manière cohérente et argumentée.

Le 17 décembre 2004, la note de stratégie nationale concernant le Pérou a été transmise au Sénat. Nous devons constater que cette note nous parvient avec plus de deux ans de retard et qu'aucune autre note nationale n'a été terminée dans les délais.

Il y a cinq notes qui n'ont pas encore été publiées sur le site web de la DGCD. Elles concernent l'Algérie, le Bénin, le Maroc, le Mozambique et le Niger. Pour autant que mes informations soient correctes, la procédure concernant l'élaboration de ces notes n'est pas terminée et dès lors celles-ci n'ont pas encore été transmises au parlement.

Quelles sont les notes qui ne sont pas encore au stade final et qui n'ont pas encore été transmises au parlement ? Dans quelle phase de la procédure se trouve chacune de ces notes ?

Quelle est la raison de ces retards ? Des mesures ont-elles été prises afin de veiller à ce que les notes parviennent dans les temps au parlement ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Ces notes stratégiques sont dans la dernière phase de préparation. Les éléments ont été réunis par nos attachés présents sur le terrain qui suivent de près l'évolution de la coopération au développement dans les pays partenaires.

Lorsque l'arrêté du 17 septembre 2000 fut pris, une attention encore insuffisante était portée à l'ownership de la politique du développement et de la politique de lutte contre la pauvreté, mais aussi à la coordination entre les donateurs, ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise en concordance des procédures de développement entre les donateurs et les pays partenaires. Depuis, l'approche a évolué dans cette direction.

Depuis que je suis devenu responsable de la coopération au développement, je n'ai pas pu donner mon accord aux notes stratégiques qui m'ont été proposées. J'ai demandé à l'administration d'actualiser à nouveau les notes et de tirer les leçons des activités antérieures. Cela concerne surtout la cohérence et la complémentarité avec d'autres acteurs internationaux de développement, entre autres, l'Union européenne. L'impact attendu de la coopération au développement belge sur les stratégies nationales à propos de la lutte contre la pauvreté et sur la coordination entre les partenaires joue lui aussi un rôle. La synergie entre les dispositions de septembre 2000 et la nouvelle approche de la coopération au développement sur le plan international est du reste très importante.

Toutes les notes en sont à la dernière phase d'élaboration, mais des adaptations doivent encore être faites pour certains éléments.

Je remettrai à Mme de Bethune mes commentaires sur le Bénin, le Niger, le Maroc, le Mozambique et l'Algérie ainsi que ma réaction aux questions sur la Commission interdépartementale du développement durable et la Commission « Femmes et Développement ».

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «la coopération au développement communale» (nº 3-533)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Finalement, et je m'en réjouis, un programme pluriannuel sera finalement élaboré en 2005 pour le programme de coopération internationale communale, après un report en 2003 et 2004. La réglementation actuelle ne prévoit pas de mesures structurelles et à long terme. Jusqu'à présent, les villes et les communes doivent introduire une demande chaque année et ne savent jamais avec certitude si leur projet/programme sera accepté. Ces dix dernières années, la Coopération au développement est passée de projets et programmes ad hoc à une politique intégrée, structurelle et à long terme.

L'arrêté royal qui fixait le programme de la coopération internationale pour 2004 n'a été publié qu'en 2004. Cette réglementation tardive a posé de nombreux problèmes aux communes qui devaient démarrer - et financer - leurs programmes et projets.

Aujourd'hui, le gouvernement crée à nouveau une grande incertitude. Pour 2005, le budget est ramené de 1,66 million d'euros à 0,60 million. Il représente donc à peine plus du tiers de ce qui était prévu en 2004. Les communes inscrites au programme fédéral recevront donc beaucoup moins d'argent en 2005. Les conséquences sont multiples : difficultés des communes pour finaliser leur budget en matière de développement, annulation de projets et programmes. Après les problèmes de l'année dernière, la confiance dans les autorités s'amoindrira. Quelle en sera la victime : le Sud !

Je voudrais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1.Quand pourrons-nous compter sur l'arrêté royal pour 2005 ?

2.Comment se justifient les mesures drastiques d'économie ?

3.Le ministre est-il conscient des problèmes auxquels les communes sont confrontées en raison de la forte réduction budgétaire ?

4.S'attend-il à voir les communes suppléer elles-mêmes à la différence ainsi générée dans le financement de leurs programmes et projets ?

5.Les communes qui participent au programme ont-elles déjà été averties de la réduction, de manière à pouvoir prendre les mesures nécessaires dans leur budget ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Mon administration prépare actuellement l'arrêté royal pour 2005. Bien que le budget de la Coopération au développement ait augmenté de 4,4%, quelques problèmes devaient être résolus. Nos cotisations obligatoires à la Banque mondiale et au Fonds européen de développement ayant augmenté de façon substantielle, d'autres postes budgétaires ont dû être diminués.

En 2004, mon administration a rendu une évaluation négative sur l'utilisation des crédits en faveur des communes.

Bien que la réponse à votre deuxième question justifie la baisse du budget de la coopération internationale communale, il n'est pas dans mon intention de remettre ce programme en cause. C'est pourquoi j'ai l'intention de réaliser un effort à l'occasion de l'ajustement budgétaire prochain pour mettre à nouveau davantage de moyens à la disposition des communes.

Je souligne qu'au cours des dernières années, le budget de la Coopération internationale communale n'a jamais été complètement utilisé. Pourtant, j'ai l'intention de l'augmenter, dans la mesure du possible, lors du prochain ajustement budgétaire.

Par ailleurs, j'ai reçu personnellement les représentants de l'Union des villes et communes pour me concerter avec eux et envisager des perspectives d'avenir. Nous nous sommes quittés en excellents termes et je leur ai confirmé que tous leurs projets pouvaient se poursuivre.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre d'avoir annoncé sa volonté de continuer à soutenir les communes et à augmenter leurs budgets en matière de coopération internationale, de manière à éviter les problèmes dans le cadre des projets mis en oeuvre.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Coopération au Développement sur «l'instauration éventuelle d'une taxe Tobin au niveau européen pour financer la coopération au développement» (nº 3-527)

M. Christian Brotcorne (CDH). - La Belgique s'est dotée d'une loi relative à une taxe dite Tobin qui permet de prélever un petit pourcentage sur les opérations de change ou sur l'évolution du cours des actions. Cette loi ne prendra cependant effet que le jour où tous les pays de l'Union européenne auront adopté la même législation.

Tout récemment, à l'occasion des événements en Asie du Sud-Est, le ministre a évoqué l'idée de financer la Coopération au développement, qui en a bien besoin, par le biais de cette taxe. Objectivement, M. De Gucht, qui devrait être votre premier allié dans cette perspective, a laissé entendre que, fidèle à la position de son parti, il était, lui, plutôt opposé à ce type de taxation. Quant à votre propre parti, monsieur le ministre, il s'était abstenu lors de cette discussion. Aujourd'hui, j'entends que vous êtes éventuellement intéressé par l'instauration de ce type de taxe au niveau européen. C'est une évolution réjouissante pour autant qu'elle serve non pas à nous aider à arriver au taux de 0,7% souhaité mais à financer différemment la coopération au développement. D'où mes questions. Cette position est-elle officiellement celle de l'ensemble du gouvernement belge ? Le ministre a-t-il provoqué, comme il s'y était engagé, le débat sur la question à l'occasion du Conseil spécial des affaires générales et des relations extérieures du 7 janvier dernier ? La semaine dernière, lors de notre débat d'actualité, le ministre avait laissé entendre que la question n'avait pas encore pu être abordée. Animé par le sentiment nouveau converti, le ministre tentera-t-il grâce à un prosélytisme efficace et affiché à l'égard de ses partenaires européens d'obtenir l'unanimité au sujet de cette taxe qu'il semble aujourd'hui appeler de ses voeux ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - La question de M. Brotcorne me donne l'occasion de compléter le débat de la semaine dernière. Si j'ai évoqué la question de la taxe Tobin, c'est pour les raisons suivantes. Lors du drame du tsunami, nous avons assisté à une expression de solidarité internationale assez exceptionnelle. Pour les six prochains mois, M. Kofi Annan avait estimé les besoins financiers nécessaires au soutien d'urgence et humanitaire à 900 millions de dollars. Lors de la dernière réunion des pays donateurs à Genève, où j'ai représenté la Belgique, j'ai assisté à un moment assez inouï puisque les différents États se sont engagés par rapport au drame du tsunami à concurrence de plus de 735 millions de dollars, soit près de 80% de la demande de Kofi Annan.

Tant à la réunion d'OCHA qu'au Conseil des ministres européens, il a été souligné que les moyens que nous allons libérer pour ce drame ne peuvent évidemment venir en déduction des politiques de développement en faveur de différents pays, pour nous essentiellement les pays africains, ce qui reviendrait à leur faire payer de manière fort injuste la note du tsunami. C'est inconcevable.

Par ailleurs, l'année 2005 est particulière dans la mesure où elle marque le cinquième anniversaire des engagements de développement du millénaire. En l'an 2000, nos différents gouvernements se sont engagés à réduire de moitié la pauvreté dans le monde avant 2015. À l'assemblée générale de septembre, les Nations unies feront le point sur l'état d'avancement de ces engagements.

Par ailleurs, en 2002, à la suite du Sommet de Monterrey, la Belgique s'est engagée à consacrer 0,7% de sa richesse intérieure brute au développement. Nous sommes actuellement à 0,45%.

Qu'en est-il de cette proposition dans ce contexte là ? Hier, a eu lieu la présentation par M. Jeffrey Sachs du rapport des experts des Nations unies, lesquels ont souligné que, pour atteindre les Objectifs du Millénaire, il conviendrait de doubler l'aide mondiale au développement.

On dépense actuellement, dans le monde entier, 60 milliards de dollars pour l'aide au développement du tiers monde. Les budgets militaires, quant à eux, s'élèvent à plus de 900 milliards de dollars. Tous ces éléments prouvent qu'il faudra financer de manière complémentaire l'aide au développement.

Plusieurs formules existent. La première consiste à respecter les engagements pris et à atteindre les 0,7%. L'Europe a actuellement atteint 0,35% ; si elle atteignait 0,7%, on doublerait l'aide européenne au développement.

La deuxième formule réside dans les propositions de MM. Blair et Brown, lesquels recommandent un emprunt de 50 milliards de dollars par an jusqu'en 2015, avec remboursement après cette date. Cette proposition fait l'objet de moult commentaires de la part des différents gouvernements.

La troisième formule s'appuie sur les propositions de MM. Chirac et Lula, le président brésilien, lesquels travaillent sur la base du fameux rapport « Landau » commandé par M. Chirac à un haut fonctionnaire français entouré d'experts. Ce rapport propose une série de mesures possibles pour arriver à doubler l'aide au développement en vue des Objectifs du Millénaire.

Parmi ces propositions, on trouve en premier lieu la taxe Tobin, ensuite la taxe sur les ventes d'armes et, enfin, la taxe sur la mobilité, à savoir sur le kérosène et les tickets d'avion, ainsi qu'une taxe sur l'environnement.

Si j'ai évoqué la taxe Tobin, c'est tout simplement parce que le parlement belge a adopté une loi en cette matière, loi qui n'entrera en vigueur que si l'ensemble de l'Europe fait de même.

Parmi les différentes propositions avancées, la taxe Tobin a l'avantage de ne pas toucher le citoyen puisqu'elle n'affecte que les opérations de change de plus de 10.000 euros, soit essentiellement les mouvements de capitaux. Dès lors, parmi les différentes formules envisagées, c'est probablement celle qui serait la plus facile à faire adopter.

Il n'y a encore aucun accord au sein du gouvernement sur cette question. À mon avis, la décision sera prise dans le courant de l'année 2005, en fonction des résultats de la réunion de septembre 2005 aux Nations unies. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que, lors d'une prochaine réunion informelle des ministres de la Coopération au développement, nous invitions les ministres des Finances de manière à ce qu'ils abordent le sujet et répondent aux questions qui se posent sur la nécessité de financer de manière complémentaire l'aide au développement pour atteindre les Objectifs du Millénaire.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je prends acte de la réponse de M. le ministre et je compte sur lui pour convaincre l'ensemble du gouvernement, dont il fait partie, du bien-fondé de sa proposition, qui permettrait effectivement d'atteindre assez facilement les objectifs que nous nous sommes assignés en termes de coopération.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-515)

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 1^er.

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 32
Contre : 13
Abstentions : 6

-L'article 1^er est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Jansegers.

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote nº 3

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

-L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de Mme Jansegers.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 5

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 11
Abstentions : 7

-L'article 3 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de Mme Jansegers.

Vote nº 6

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 7

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 11
Abstentions : 7

-L'article 4 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de Mme Jansegers.

Vote nº 8

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 15 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 9

Présents : 56
Pour : 18
Contre : 38
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 10

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

-L'article 5 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de Mme Jansegers.

Vote nº 11

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 6.

Vote nº 12

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

-L'article 6 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de Mme Jansegers.

Vote nº 13

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 7.

Vote nº 14

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

-L'article 7 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de Mme Jansegers.

Vote nº 15

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de Mme Jansegers.

Vote nº 16

Présents : 55
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 8.

Vote nº 17

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 16
Abstentions : 2

-L'article 8 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Jansegers.

Vote nº 18

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de M. Hugo Vandenberghe, Mme de Bethune, M. Beke et M. Van Peel.

Vote nº 19

Présents : 56
Pour : 18
Contre : 38
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Le groupe Vlaams Belang demande un vote séparé sur chaque point de l'amendement.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 a) de Mme Jansegers.

Vote nº 20

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 b) de Mme Jansegers.

Vote nº 21

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 38
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 c) de Mme Jansegers.

Vote nº 22

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 38
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 d) de Mme Jansegers.

Vote nº 23

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 e) de Mme Jansegers.

Vote nº 24

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 9.

Vote nº 25

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

-L'article 9 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 11 de Mme Jansegers.

Vote nº 26

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 12 de Mme Jansegers.

Vote nº 27

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 13 de Mme Jansegers.

Vote nº 28

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 14 de Mme Jansegers.

Vote nº 29

Présents : 55
Pour : 9
Contre : 45
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 17 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune.

Vote nº 30

Présents : 57
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 10.

Vote nº 31

Présents : 57
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 0

-L'article 10 est adopté.

Mme la présidente. - Nous devons à présent voter sur l'ensemble du projet de loi.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Dans un procès, en principe, la défense a le dernier mot. Dans cet hémicycle, des plaques commémoratives nous rappellent qu'un tribunal a siégé ici durant la Première guerre mondiale. Aujourd'hui, c'est à nouveau le cas. Une énième loi est votée pour empêcher la plus grande formation politique de Flandre d'agir sur le plan politique. Car après le débat d'aujourd'hui, il n'y a plus aucun doute : cette loi ne concerne que nous. (Exclamations sur les bancs du VLD et du PS)

Monsieur Wille, vous ne pouvez quand même pas nier ce qui a été dit aujourd'hui et, en son temps, en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives !

M. Paul Wille (VLD). - Parlez pour vous-même, mais pas pour nous, monsieur Van Hauthem !

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je n'y manquerai pas.

Sous l'épaisse sauce démocratique que l'on verse sur ce projet, on trouve une bouillie dégoûtante qui pue le totalitarisme, viole la démocratie et va même à l'encontre des droits de l'homme que l'on prétend protéger. (Exclamations)

Ce projet de loi est antidémocratique et antiflamand. Antidémocratique parce qu'il veut traîner pour la énième fois des partis politiques et leur programme devant le tribunal, en l'occurrence, le Conseil d'État qui fait office de tribunal d'exception. Antiflamand parce qu'il est exclusivement inspiré par des partis francophones, dirigés par le PS et M. Moureaux en Robespierre. (Exclamations sur les bancs du PS)

Nous y sommes habitués, car comme dans la meilleure tradition totalitaire, on essaie d'éliminer par des tribunaux, des partis politiques que l'on ne parvient pas à battre dans les débats politiques et lors des élections. Cependant, cette loi a également été finalisée grâce à la servilité du SP.A et à la lâcheté du VLD.

Au Parlement flamand - en fin de compte le seul représentant légitime du peuple flamand -, le VLD a dit que la dotation ne serait pas supprimée, mais aujourd'hui, mesdames et messieurs du VLD, vous faites l'inverse, sans vergogne. En 1999, vous avez vomi la même loi à la Chambre et au Sénat. On a rarement vu autant de revirements à l'égard du PS. Mais, votez à l'aise, mesdames et messieurs du VLD, un moment de honte est vite passé. Allez ensuite expliquer votre geste devant les femmes et les hommes de Flandre. Nous ferons de même !

M. Marc Van Peel (CD&V). - Ce projet de loi combat l'extrême-droite, le racisme et la xénophobie dans un esprit d'autosuffisance morale. Son but est très honorable. Cependant, je regrette au plus haut point que l'on n'ait pu discuter du fait de savoir si les armes utilisées sont efficaces ou si elles entraînent au contraire l'effet inverse, car quiconque souhaite évoquer cette question est immédiatement diabolisé.

Le CD&V considérait que deux tiers des membres étaient nécessaires pour intenter une action lorsque des partis étaient soupçonnés de violations de la CEDH. Sa proposition a été rejetée.

Dans toute l'Europe confrontée au phénomène d'immigration, des sentiments de racisme et de xénophobie se manifestent et sont exploités par des formations politiques. La lutte contre ces formations va plus loin qu'une simple querelle juridique ou une tentative de supprimer leurs moyens de financement. Elle vise aussi essentiellement la création de conditions favorables à l'intégration de nouveaux citoyens. Les mesures en question se font attendre. Ce matin, j'ai donné les exemples du droit sanctionnel de la jeunesse et de la loi d'acquisition accélérée de la nationalité. Il existe pourtant un large consensus entre tous les partis flamands en faveur de ce type de mesures.

Par la même occasion, ce projet fournit des armes dont tous les partis flamands savent qu'elles produisent exactement l'effet inverse, raison pour laquelle le Parlement flamand n'a pas pris cette mesure.

C'est pourquoi nous répétons que ce projet est stupide et imprudent.

Il est inadmissible que, selon toute vraisemblance, sept sénateurs - sans doute francophones - entameront une procédure la semaine prochaine. Du côté flamand, nous sommes confrontés aux conséquences politiques de cette action. Nous le regrettons au plus haut point.

M. Philippe Moureaux (PS). - Ceux qui me comparent à Robespierre ont peut-être l'espoir que je sois prochainement « raccourci » ce qui ajouterait aux desseins politiques secrets d'aucuns.

Au nom du groupe socialiste, je voudrais me réjouir du vote qui va intervenir mais avec beaucoup de prudence. En effet, contrairement à ce que certains ont pu dire, nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, des arrêtés d'application devant encore être pris. J'ignore d'ailleurs si la loi devra être mise en oeuvre.

En ce qui me concerne, je souhaite que ce ne soit pas le cas. Si ceux qui ont eu des mots malheureux à l'égard des personnes d'origine étrangère ou « de race différente » pouvaient changer de langage et rentrer dans les voies de la démocratie et du respect des autres, je serais le premier à m'en réjouir.

Avec beaucoup de prudence aussi parce que, contrairement à ce que certains ont dit, nous n'avons pas l'illusion que c'est par le droit que l'on réglera l'ensemble de ces problèmes.

Par rapport à certaines idées nauséabondes, il faut d'abord mener un travail sur le terrain, auprès de nos concitoyens. Nous devons combattre certaines pratiques, y compris en nous-mêmes et dans nos rangs. Je crois que, sur ce plan, il reste beaucoup de pain sur la planche.

Je voudrais dire avec force qu'en ce qui concerne le parti socialiste, ce vote ne concerne pas davantage une communauté que l'autre.

(Interruption de M. Coveliers.)

Cela vous fait rire, monsieur Coveliers, mais regardez derrière vous ! Vous verrez que parmi ceux qui répandent ces idées nauséabondes, il y a des francophones. Et, en ce qui nous concerne, qu'ils soient Flamands ou francophones, s'ils ne respectent pas tous les citoyens, ils méritent le même traitement.

M. Hugo Coveliers (VLD) (fait personnel). - Je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'ai dit ce matin, à savoir que ce projet me semble antidémocratique, stupide et antiflamand. M. Moureaux n'a aucune leçon à me donner quant à mon attitude envers qui que ce soit. J'ai vu comment il traite les habitants de sa commune, comment quelques-uns des membres de son parti transgressent certains textes pénaux.

M. Moureaux décide arbitrairement de supprimer le financement d'un parti politique qu'il ne parvient pas à éliminer. Mais ce sont les partis flamands qui paient la note, même si certains ne s'en rendent pas compte ou s'ils privilégient la participation au pouvoir.

Mme Christine Defraigne (MR). - Qu'ils ne nous donnent pas de leçon de démocratie car cela heurte le sens commun ! S'il y a eu des moments de honte, c'est lorsque nous avons entendu, particulièrement en commission, les débats salis par la pourriture et les idées nauséabondes qui ont été répandues. Je n'ai pas peur de le dire, certains propos que nous avons entendus la semaine dernière n'ont pas grandi notre assemblée.

Ce vote est un moment important. Bien entendu, la lutte contre l'extrémisme doit se dérouler sur tous les fronts. Ce n'est qu'un aspect de la question mais il est fondamental : c'est une clé de voûte dans l'architecture de la lutte que nous devons mener. Ce vote concerne tous les démocrates.

Je suis très fière de notre assemblée qui a pu mener à bien ce débat. Dans une semaine, nous commémorerons les 60 ans de la libération des camps de la mort. Osons nous en souvenir.

Nous devons être heureux aujourd'hui de pouvoir apposer notre nom de démocrate autour de ce vote. C'est effectivement une étape.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Pour tous les démocrates, ce vote est un grand moment de solennité. Tous ceux qui souhaitent poursuivre un travail démocratique dans ce pays sont concernés et personne n'a de leçon à donner à qui que ce soit. Par contre, il importe de veiller à l'application de ce texte.

Je souhaite, monsieur Moureaux, que l'on ne s'en serve pas, mais peut-être devrons-nous le faire. Je compte sur le gouvernement en ce qui concerne les arrêtés et leur mise en oeuvre rapide. Je compte également sur toutes nos forces démocratiques pour incriminer les faits, le cas échéant, et faire un bon usage de cette loi.

Nos codes contiennent de nombreux textes non utilisés ou pas suffisamment. Celui qui nous est soumis constitue un outil parmi d'autres. De grâce, utilisons-le, si nécessaire !

M. Francis Delpérée (CDH). - Je souhaite formuler une remarque technique et une remarque politique.

Remarque technique : un point important a été évoqué au cours de cette journée, sur le fait de savoir pourquoi un tiers des membres de la commission de contrôle pouvaient saisir le Conseil d'État. M. Vandenberghe a relevé, à très juste titre, un argument tiré notamment de la loi sur la Cour d'arbitrage. Cependant, monsieur Vandenberghe, combien de parlementaires - quelle majorité - peuvent saisir le Conseil d'État, section de législation, pour vérifier la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi ? Un tiers, en vertu de l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ! Alors, évitons les exemples inadéquats.

Remarque politique : cette loi est une affaire sérieuse pour une assemblée telle que la nôtre. Elle est une question de dignité pour les hommes et les femmes de notre pays. Elle est aussi un acte de démocratie et la démocratie n'a pas à financer ceux qui la combattent !

M. Paul Wille (VLD). - Le VLD a soutenu cette initiative parlementaire dès le début, en toute sérénité et avec conviction.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Depuis 1999 ?

M. Paul Wille (VLD). - Nous avons pris en considération le texte transmis par la Chambre et nous devons aujourd'hui nous prononcer sur un texte identique.

Je ne répéterai pas mon exposé de ce matin. Le groupe VLD votera sans nul doute le projet. Compte tenu du bien-fondé de cette attitude, je me vois contraint, au nom de l'ensemble du VLD, de me distancier des déclarations de M. Coveliers.

M. Hugo Coveliers (VLD). - Naturellement...

M. Paul Wille (VLD). - D'emblée, la discussion nous a paru tournée vers l'avenir et nous avons perçu que seuls ceux qui considèrent la réalité de la Convention européenne des droits de l'homme comme une limitation ou une menace pour leurs agissements futurs pouvaient ressentir le projet comme pénible et inéquitable.

Je me réjouis réellement que le CD&V ait modifié son raisonnement, parce que l'effet sur le Vlaams Belang et ses électeurs est important, tout comme les principes fondamentaux de l'initiative.

Le groupe VLD votera le projet avec conviction.

Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Ce débat nous a plus que jamais renforcés dans la conviction que cette loi est nécessaire. Les déclarations formulées en commission et en séance plénière par les adversaires du projet nous confortent dans l'idée qu'il peut être dangereux de tolérer des partis non démocratiques et racistes qui violent les droits de l'homme.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 32

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 17
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je souhaite justifier mon abstention en trois points, en toute sérénité et au nom de l'ensemble de mon groupe, tout en me distanciant de ceux qui se sont prononcés contre le projet.

En premier lieu, je regrette que l'on n'ait absolument pas tenu compte des trois amendements déposés par le CD&V, le plus important parti de l'opposition. Nous ne pouvons souscrire à la procédure proposée par la majorité. À cet égard, j'insiste sur notre proposition visant à exiger non pas un tiers des voix mais deux tiers pour pouvoir saisir le Conseil d'État.

Nous plaidons pour une procédure objective qui offre toutes les garanties démocratiques afin d'éviter les petits jeux politiques et d'empêcher que de telles requêtes acquièrent une dimension communautaire. Les deux tiers des voix sont, par exemple, également exigées pour une demande visant à faire vérifier par la Cour d'arbitrage la conformité à la Constitution.

En deuxième lieu, je confirme au nom du groupe CD&V que nous restons fidèles à notre conception de 1999 et à notre vote de l'époque. Madame Vanlerberghe, il va de soi que les partis politiques hostiles aux droits et devoirs fixés par la Convention européenne des droits de l'homme et à la protection des libertés fondamentales doivent pouvoir être sanctionnés.

En troisième lieu, il ne suffit pas, selon moi, de prévoir une sanction pour ceux qui ne respectent pas la loi ou les droits et libertés. Le CD&V estime que l'extrême-droite doit être combattue par une politique crédible. Celui qui fait les lois doit également montrer l'exemple et je crains que cela ne soit pas le cas aujourd'hui.

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-516)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'ensemble du projet de loi.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Nous voterons ce projet parce que nous jugeons les propositions et les projets de loi sur leur contenu et leur mérite. Je profite de l'occasion pour souligner que ce projet a servi de monnaie d'échange dans une magouille cynique à laquelle le VLD était associé.

Sous la précédente législature, le N-VA avait demandé au VLD de pouvoir obtenir cette dotation. En échange du soutien des francophones à la Chambre, le VLD avait accepté la suppression de la dotation d'un autre parti. Voilà l'aspect cynique de la question.

Vote nº 33

Présents : 57
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 4

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 27 janvier 2005 à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Procédure d'évocation
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information ; Doc. 3-670/1 à 7. (Pour mémoire)

4. Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front ; Doc. 3-947/1 et 2.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

5. Demandes d'explications :

de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le piteux état et l'insécurité du palais de justice de Tournai » (nº 3-552) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les courses de voitures dans les rues » (nº 3-554) ;
de M. Jacques Germeaux à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'inventaire des problèmes dressé par le Limburgs Platform Alternatieve Gerechtelijke Maatregelen » (nº 3-558) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la proposition du bourgmestre de Bruxelles visant à infliger une amende aux banques qui ne placent pas de distributeur automatique de billets à l'extérieur » (nº 3-555) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'adaptation des entreprises à la nouvelle réglementation fiscale relative aux voitures de société » (nº 3-556) ;
de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « le tarif téléphonique social et le contrôle des bénéficiaires effectué par Belgacom » (nº 3-540) ;
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « la situation budgétaire des administrations communales » (nº 3-550) ;
de M. Berni Collas au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise-allemande » (nº 3-546) ;
de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'autopsie en cas de mort subite du nourrisson » (nº 3-489) ;
de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la campagne de sensibilisation en faveur des dons d'organe » (nº 3-549) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les concentrations élevées de sulfites dans notre alimentation » (nº 3-557) ;
de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « sa politique à l'égard du cancer » (nº 3-559) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la rationalisation des fonctions et des services hospitaliers » (nº 3-560) ;
de Mme Margriet Hermans à la ministre de l'Emploi sur « l'insécurité juridique sur le plan social des jeunes volontaires qui participent, à l'étranger, à des activités internationales » (nº 3-511) ;
de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur « le problème du sida/vih » (nº 3-544) ;
de M. Joris Van Hauthem au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « l'insécurité juridique absolue qui frappe les fonctionnaires des services publics fédéraux » (nº 3-551) ;
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la mise en oeuvre des formations certifiées » (nº 3-553) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « la garantie de revenus aux personnes âgées vivant dans une communauté » (nº 3-545).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption» (nº 3-534)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ont été adoptées à la fin de la législature précédente. Toutes deux ont apporté des changements profonds mais nécessaires au droit de l'adoption, tant en ce qui concerne l'adoption nationale qu'internationale.

Ces deux lois ont été publiées au Moniteur belge du 16 mai 2003 mais à ce jour, aucun arrêté royal n'a fixé leur date d'entrée en vigueur.

Quand le gouvernement prévoit-il la publication des arrêtés royaux relatifs à l'entrée en vigueur de ces lois ?

Un accord de coopération a-t-il déjà été conclu avec les communautés ? Quelles en sont les lignes de force ?

Une autorité centrale fédérale a-t-elle déjà été désignée au sein du SPF Justice ? Si oui, quelle est l'autorité qui veille à l'entrée en vigueur des deux lois en question ? En réponse à ma demande d'explications de février 2004, la ministre avait dit qu'en principe, ce service serait installé fin 2004. Où en est-on ?

Comment les candidats adoptants seront-ils informés à temps de leurs droits, conformément à la disposition transitoire de l'article 21 de la loi du 24 avril 2003, ainsi que la ministre s'y était engagée dans sa réponse à ma demande d'explications du 31 juillet 2003 ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Mon administration prépare actuellement un arrêté royal. La date de publication n'est pas encore fixée mais la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption devraient en principe entrer en vigueur au cours du dernier trimestre 2005.

Les activités du groupe de travail chargé des négociations relatives à l'accord de coopération avec les communautés devraient s'achever dans les prochaines semaines. Comme je l'avais précisé en février 2004, les lignes directrices du projet d'accord de coopération sont la mise au point de la procédure, en veillant à la concordance des compétences respectives de l'autorité centrale fédérale et des autorités centrales des communautés ainsi que la création d'une commission de suivi afin de faciliter l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et de garantir l'échange régulier d'informations, de documentation et de statistiques uniformes.

Les dispositions transitoires prévues antérieurement par le projet d'accord de coopération ont été insérées dans la loi d'avril 2003 au moyen du titre 9, chapitre 4, articles 259 à 262 de la loi-programme de décembre 2004. De plus, certaines modifications ont été apportées à la loi de mars 2003 et à celle d'avril 2003. En effet, quelques imperfections avaient été mises en évidence lors des travaux préparant la mise en application de ces deux textes. Ces modifications concernent plus particulièrement le recours contre une décision de l'autorité centrale fédérale relative à l'agrément d'une adoption prononcée à l'étranger, l'instauration d'un traitement égal pour les personnes mariées et les cohabitants légaux ainsi que la modification de la manière dont la procédure est entamée étant donné qu'il n'y a pas de partie adverse et que la procédure ne peut être menée contradictoirement.

L'autorité centrale fédérale au sein du SPF Justice devrait normalement être constituée à la fin du premier semestre de cette année.

Comme je l'avais dit en 2003, les candidats adoptants seront informés en temps utile, en concertation avec les communautés, de la date d'entrée en vigueur de la loi qui doit être fixée par arrêté royal, ainsi que de son impact sur une procédure d'adoption.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la loi concernant les méthodes particulières de recherche (loi MPR)» (nº 3-539)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Juste avant la fin de l'année, la Cour d'arbitrage a annulé quelques dispositions de la loi concernant les méthodes particulières de recherche, la loi MPR. Selon les médias, la loi antiterreur est détricotée. Une lecture sereine de cet avis incite cependant à nuancer les choses. Je pense que les services de police peuvent parfaitement poursuivre leur travail. La base légale permettant aux fonctionnaires de police de commettre, avec l'accord du parquet, des « délits » dans le cadre de la loi MPR n'est pas remise en question par l'arrêt. Le législateur ne devra apporter que quelques modifications limitées.

Je souhaite que la ministre réponde aux questions suivantes :

1ºLes services de police peuvent-ils actuellement poursuivre les observations et les contrôles visuels discrets lorsque ces missions s'inscrivent dans le cadre de l'instruction judiciaire ?

2ºLe dossier confidentiel relatif à l'observation, l'infiltration et à l'autorisation de commettre un « délit » doit être évalué par un juge indépendant mais pas nécessairement de façon contradictoire. La ministre considère-t-elle qu'il s'agit d'une tâche qui peut être confiée à la chambre du conseil ?

3ºLa ministre définira-t-elle légalement la notion de provocation et la rendra-t-elle applicable de manière générale - donc pas uniquement pour des enquêtes utilisant les MPR - à moins qu'il y ait d'autres façons de tenir compte de l'arrêt ?

4ºL'infiltration et le pseudo-achat ne sont autorisés actuellement que pour les délits repris à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle. Les services de police sont toutefois demandeurs de l'utilisation de ces méthodes également pour le trafic de fausse monnaie, le trafic d'armes sans se limiter aux armes de guerre et l'offre de biens volés. Actuellement, cela n'est possible qu'en présence d'indices sérieux indiquant qu'il s'agit d'une organisation criminelle. La ministre est-elle disposée à adapter cet article en ce sens ?

5ºÉtant donné la portée limitée de l'arrêt, pour quelle raison la ministre a-t-elle déclaré être satisfaite vu qu'elle considérait depuis longtemps que la loi était trop répressive et ne garantissait pas suffisamment les droits individuels des citoyens ? Cette déclaration ne créera-t-elle pas, au contraire, un sentiment d'insécurité juridique parmi les policiers qui utilisent pourtant avec succès ces techniques MPR, par exemple dans le dépistage des groupes terroristes musulmans ?

6ºVu les déclarations de la ministre au sujet de sa réflexion antérieure à l'arrêt, j'aimerais savoir si elle compte présenter sous peu un projet de loi au parlement ? Quel est son calendrier à cet égard ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Certains critiquent le fait que j'approuve l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 21 décembre 2004. Je suis d'avis que cet arrêt met en évidence la portée exacte de cette loi. L'arrêt a procédé à une évaluation prenant en compte d'une part, la protection des droits fondamentaux de l'individu et, d'autre part, les intérêts supérieurs de l'État tels que le maintien de l'ordre public et de la sécurité. Les enseignements à tirer de cet arrêt seront précieux pour la rédaction d'un nouveau texte législatif.

En ce qui concerne les conséquences de l'arrêt sur la loi du 6 janvier 2003 et donc sur le travail de ceux qui sont légalement autorisés à utiliser les méthodes particulières de recherche, voici les précisions souhaitées.

1.Les services de police peuvent continuer à effectuer des observations avec moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation ainsi que des contrôles visuels discrets dans le cadre d'une instruction judiciaire et moyennant l'autorisation du juge d'instruction.

2.La Cour d'arbitrage est d'avis que le contrôle de la légalité des méthodes particulières de recherche, de l'observation et de l'infiltration doit être effectué par un juge indépendant et impartial. Une solution possible, la plus proche des procédures du Code d'instruction criminelle, est de confier ce contrôle à la Chambre des mises en accusation.

3.Afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, il s'indique en effet de prévoir une définition de la provocation, qui soit valable pour l'ensemble du Code d'instruction criminelle et pas seulement pour les cas dans lesquels il est fait appel aux méthodes particulières de recherche.

La liste des écoutes figurant à l'article 90ter du Code d'instruction criminelle a été adaptée récemment. Désormais, l'écoute téléphonique sera également possible par exemple pour les bandes itinérantes pratiquant le vol organisé. Actuellement, il n'est pas prévu de nouvelle adaptation de cette liste. Elle doit faire l'objet d'une évaluation approfondie.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je retiens essentiellement que la sécurité juridique existe et que les services de police peuvent continuer à travailler avec succès sur la base de la loi MPR. Mon opinion concernant l'arrêt de la cour d'arbitrage n'en est que plus positive.

Je déposerai une proposition de loi concernant l'extension de la liste des écoutes.

Demande d'explications de Mme Jihane Annane à la ministre de l'Emploi sur «l'accès au marché de l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans» (nº 3-538)

Demande d'explications de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Emploi sur «la promotion de l'emploi des travailleurs âgés» (nº 3-542)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

Mme Jihane Annane (MR). - Vous n'êtes pas sans savoir que la Belgique occupe, avec les nouveaux pays européens, la dernière place du peloton en ce qui concerne le taux d'emploi des personnes plus âgées.

Dans son rapport d'avril 2004, le Comité d'étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des finances fait état d'une situation plus que préoccupante : alors qu'en 2002, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était, en moyenne, de 40% dans l'Europe des quinze, il dépassait avec peine les 25% en Belgique. Dans l'Europe des vingt-cinq, les pays entrants sont venus rejoindre notre pays en bas du classement.

Pour ne prendre que quelques exemples, ce taux d'emploi est de 55% au Royaume-Uni, de 60% au Danemark et de plus de 70% en Suède !

Il n'est pas de mon propos ici de remettre en question les acquis sociaux des personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus travailler. Je pense simplement que la garantie des droits sociaux tels qu'ils existent aujourd'hui n'est pas incompatible avec une politique de soutien aux personnes qui souhaitent redevenir actives même passé un certain âge. Je ne vais pas vous dresser ici le tableau noir des problèmes de sécurité sociale engendrés par le vieillissement de la population.

Il est temps que la Belgique prenne la mesure de l'évolution démographique de notre société : nous ne sommes plus vieux à 55 ans, et compte tenu de l'espérance de vie que nous connaissons aujourd'hui, nous ne pouvons plus raisonnablement nous référer dans le régime de travail actuel à des considérations datant de plusieurs siècles.

Sachant enfin que les seniors représentent aujourd'hui un tiers de la population, vous conviendrez avec moi qu'il faut mettre en oeuvre une véritable politique de réouverture du marché de l'emploi aux personnes dites âgées qui ont envie de recommencer à travailler.

Madame la Ministre, le contexte social dans lequel évoluent aujourd'hui les seniors freine purement et simplement ceux d'entre eux qui voudraient se réinsérer sur le marché de l'emploi. Le cadre juridique belge est en effet beaucoup trop étroit et rigide. Les seniors ne peuvent assurer à aucun employeur la moindre flexibilité dans l'exécution de leur contrat de travail. Ils sont en effet confrontés à un nombre incalculable d'embûches. Ils doivent passer d'un statut de prépensionné ou de pensionné, qu'ils ont mis des mois à obtenir, au statut d'indépendant ou de salarié, sachant qu'ils devront accomplir les démarches inverses quelque temps plus tard. Ils doivent demander une autorisation préalable de l'administration pour pouvoir reprendre le travail. Ils doivent respecter des plafonds de rémunération tellement bas qu'ils sont contraints de refuser tout emploi mieux rémunéré, etc.

À ces obstacles administratifs non négligeables s'ajoute le problème des coûts d'embauche pour l'employeur d'une personne plus âgée.

Permettez-moi de mettre le doigt sur une réalité que toutes les déclarations de bonnes intentions ne pourront occulter sur le terrain de la recherche d'un emploi : à ancienneté égale et à rémunération égale, le coût de préavis est pratiquement doublé selon que l'employé est âgé de 60 ou de 25 ans. En effet, si l'on se réfère à la grille Claeys, le licenciement d'une personne de 25 ans, bénéficiant d'une rémunération annuelle brute de 27.000 euros et d'un an d'ancienneté, coûtera à l'employeur la somme de 6.750 euros. Le licenciement d'une personne de 60 ans ayant le même salaire et la même ancienneté lui coûterait 11.250 euros. Cela coûte donc deux fois plus cher à l'employeur. Enfin, si l'on ajoute à tous ces obstacles l'application des barèmes d'ancienneté, on comprend que l'employeur ne réfléchira pas longtemps à la question de savoir s'il préfère engager le premier ou le second candidat, alors même qu'il ne s'est pas encore posé la question de leurs compétences respectives.

La problématique de l'accès des seniors au marché du travail ne peut être niée plus longtemps. Ces personnes ont travaillé pendant des années et si, pour une raison ou une autre, ils sortent du marché de l'emploi, rien n'est fait pour favoriser leur réinsertion dans le monde du travail lorsqu'ils en éprouvent l'envie ou le besoin. Mon but n'est pas, je le répète, de remettre en cause la politique de solidarité envers ceux qui ne peuvent plus travailler, mais depuis plusieurs dizaines d'années, les dispositions financières mises en oeuvre en matière d'emploi des seniors ne sont orientées que dans le sens d'une incitation à la sortie du marché du travail.

Il ne s'agit pas pour notre société de permettre aux seniors de s'offrir quelques à-côtés en sus de leurs droits sociaux mais de faire face à une réalité sociale à laquelle nos autorités n'ont pas encore donné des éléments de réponse satisfaisants. Il est grand temps que nous promouvions le travail flexible et volontaire de milliers de personnes qui représentent une force de travail à part entière.

Madame la ministre, face à cette situation alarmante, quelles mesures concrètes pensez-vous prendre pour promouvoir le travail de nos aînés qui veulent se réinsérer dans le marché du travail ?

Mme Olga Zrihen (PS). - C'est au printemps 2000 que les dirigeants européens ont exprimé la volonté que l'Union européenne devienne dix ans plus tard : « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative » - ces deux termes sont importants mais le deuxième mérite d'être relevé - « de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale », dans le respect de l'environnement.

La stratégie de Lisbonne se composait d'une série de réformes globales mais interdépendantes, car aucune mesure isolée ne serait à même de conduire à des résultats significatifs.

Le rapport du Groupe de haut niveau de novembre 2004, présidé par Wim Kok, a mis clairement en évidence qu'il était urgent d'appliquer la stratégie de Lisbonne, d'autant que l'écart de croissance s'est creusé par rapport à l'Amérique du Nord et à l'Asie et que l'Europe doit relever les défis conjugués d'une croissance démographique faible et du vieillissement de la population.

Plus particulièrement, le vieillissement de la population d'âge actif nécessite une politique qui favorise l'allongement de la vie active adaptée aux caractéristiques propres de cette catégorie de travailleurs.

Dans son rapport au Conseil européen du printemps 2004, la Commission a fait du « vieillissement actif » un des trois thèmes d'action prioritaires.

Déjà en 2001, le Conseil de Stockholm a fixé que d'ici 2010, la moitié des travailleurs âgés de 55 à 64 ans devait être employée.

Pour sa part, le rapport de la task-force pour l'emploi de novembre 2003 soulignait la nécessité, pour les États membres, d'élaborer des politiques globales pour le vieillissement actif selon trois principes clés :

améliorer la qualité de l'emploi par l'adaptation des conditions de travail et des formules souples de travail ;
décourager les mesures incitatives à un départ à la retraite anticipée et rendre le travail plus attractif financièrement ;
permettre l'accès à des formations d'éducation tout au long de la vie.

Au plan fédéral, la politique de la Belgique a été adaptée en fonction des recommandations européennes, pour contrer la diminution massive du taux d'emploi des travailleurs âgés.

On citera la prépension à mi-temps, le crédit-temps, le Fonds de l'expérience professionnelle, l'encadrement de nouveaux travailleurs par des travailleurs âgés, la modification de la réglementation en matière de disponibilité des chômeurs âgés, l'interdiction de discrimination sur la base de l'âge, le droit à l'outplacement pour les travailleurs licenciés et le plan Activa.

Il est prématuré d'évaluer l'impact et le succès de ces mesures, vu la période d'observation restreinte ; la plupart d'entre elles datent effectivement de 2001.

Cependant, selon les spécialistes, bien que le renversement de tendance ne soit pas radical, on peut admettre que le taux d'emploi des travailleurs âgés a légèrement augmenté depuis 2001, passant de 25,1 à 28,1%.

Un élément important dans ce dossier, d'ailleurs relevé par l'Union européenne, est le rôle des partenaires sociaux dans le soutien des stratégies en faveur du vieillissement actif et de leur mise en oeuvre au travers, notamment, des conventions collectives.

Il conviendra à cet égard d'être particulièrement attentif aux résultats de la concertation sur les fins de carrière.

Cet agenda nous amène également à l'évaluation à mi-parcours, par le Conseil européen de mars 2005, de la stratégie de Lisbonne. Cette évaluation de fond devra notamment relever la manière dont notre pays a traduit dans les actes les engagements pris dans le cadre de celle-ci.

Madame la ministre, j'aimerais connaître les priorités d'action de votre département en vue d'enregistrer de nouveaux progrès en matière de promotion de l'emploi des travailleurs âgés et de fournir ainsi, du moins partiellement, des réponses au défi du vieillissement de la population.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - La Belgique enregistre en effet un mauvais score en ce qui concerne le taux d'emploi des personnes âgées. Ce faible taux d'emploi est à la fois la conséquence de l'attitude du travailleur et de celle de l'employeur.

L'employeur ne recrute pas de travailleurs âgés en raison, notamment, de leur coût salarial élevé. Selon moi, le problème essentiel n'est pas le coût en tant que tel mais le fait qu'il ne corresponde plus aux connaissances ou aux possibilités du travailleurs à ce moment-là. C'est évidemment l'une des conséquences du non-investissement dans la formation des travailleurs. Il est essentiel que dans l'accord interprofessionnel qui vient d'être conclu, les patrons s'engagent à réserver 1,9% de la masse salariale à la formation. Cela donne la possibilité aux travailleurs, même s'ils deviennent un peu plus chers, de rester intéressants aussi pour leur employeur.

Je ne suis pas opposée à un renouvellement du système pour en arriver à un régime dépourvu de barèmes tels qu'ils existent maintenant, de manière à diminuer la différence entre les salaires de début et ceux de fin de carrière. Cependant, je pense que les entreprises ne seront pas favorables à cette idée car cela signifie que pendant des dizaines d'années, elles auront encore des travailleurs à rémunérer de plus en plus puisqu'ils ont commencé avec des revenus plus faibles qui, normalement, doivent encore augmenter. Mais cela signifie aussi que chaque personne entrant sur le marché du travail gagnerait beaucoup plus qu'aujourd'hui. À court terme, cela représenterait un coût énorme pour les entreprises.

Je ne suis pas opposée au concept en théorie. Il figure parmi les trente propositions que le gouvernement a déposées pour la conférence sur la fin de carrière.

Les discussions interrompues à cause des négociations sur l'accord interprofessionnel reprendront dans les prochaines semaines. Le but est de les terminer vers Pâques et de prendre des mesures, y compris législatives, cet été. Cela permettrait de grands changements sur le marché de l'emploi dès le 1^er janvier 2007 Nous aurions donc une période transitoire de deux ans.

Pour ce qui est des objectifs de Lisbonne, nous savons parfaitement que la Belgique ne pourra atteindre les chiffres convenus, à savoir le taux d'emploi de 70% en 2010 et, plus spécifiquement, de 50% pour les travailleurs âgés. Malgré tout, nous avons plaidé pour le maintien au sein de l'Union européenne de ces chiffres qui nous rappellent que nous avons à faire un effort important.

Les plans d'action nationaux annuels contiennent des recommandations pour les États membres. Celles qui ont été adressées à la Belgique sont au nombre de trois.

Premièrement, nous attaquer aux mécanismes de retrait anticipé du marché du travail tels la prépension et les mesures Canada Dry.

Deuxièmement, améliorer les possibilités de formation des travailleurs âgés.

Troisièmement, créer des conditions de travail appropriées pour les travailleurs âgés. Je citerai l'exemple du secteur non marchand dans lequel, à un certain âge,

les travailleurs ont le choix entre un salaire plus élevé ou une semaine de travail comportant moins d'heures.

Le gouvernement a proposé trente formules pour relever ce taux d'emploi. Il est évident que les partenaires sociaux pourront formuler leurs propres propositions et que nous pourrons ensuite débattre de l'ensemble de ces propositions.

J'espère que cette conférence nous permettra, avec l'aide des partenaires sociaux, d'arriver à un résultat tout à fait concret.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous avons actuellement au Sénat une commission spécifiquement consacrée au vieillissement. Dans le cadre des auditions, nous avons eu la possibilité d'évaluer l'impact des prépensions. Il s'avère que ces dernières ne sont pas déterminantes pour la remise au travail des quinquagénaires ou des sexagénaires, les travailleurs plus âgés donnant une image quelque peu négative de cette troisième ou quatrième carrière que l'on pourrait exercer.

L'intérêt de la question qui se pose est le suivant : il ne s'agit pas seulement d'imaginer que l'on se trouve dans un cadre conjoncturel, mais il semble que cette perspective d'avoir une quatrième carrière doive devenir beaucoup plus structurelle. Il conviendrait d'effectuer un travail plus approfondi que simplement répondre aux exigences de la Communauté européenne.

Mme Jihane Annane (MR). - Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.

Toutes les mesures que vous nous avez présentées, dont celle relative au renforcement de la formation des personnes, sont excellentes. Je pense toutefois qu'elles ne seront pas suffisantes. Je ne songe nullement au renouvellement du système, mais à la suppression de toutes ces lourdeurs administratives qui empêchent une personne prépensionnée ou pensionnée de se réinsérer dans le marché du travail.

Ma collègue vient de faire référence à la commission consacrée au vieillissement. Nous avons auditionné beaucoup d'experts et de personnes. Il en ressort que nombre de personnes âgées, à qui on a fait miroiter que lorsqu'elles seraient pensionnées elles pourraient réaliser tout ce qu'elles avaient envie de faire et n'avaient pu réaliser auparavant, sont confrontées, le moment venu, à une réalité différente. Finalement, elles ont cette volonté de se réinsérer dans le marché du travail parce qu'elle préfèrent être actives. Elles se heurtent alors, pour redevenir actives, à un système juridique trop rigide.

Il conviendrait de mettre des mesures en oeuvre dans ce cadre.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - C'est une excellente idée.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'utilisation effective de la dénonciation d'un délit comme cause d'excuse et les conséquences pour la politique en matière criminelle» (nº 3-536)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La commission des Affaires sociales a proposé récemment une forme de cause d'excuse particulière en cas d'utilisation de produits dopants. J'ai aussitôt consulté les textes de loi, estimant que l'introduction du témoin principal à la carte pour certains délits conduira inévitablement à des problèmes.

Le code pénal accepte la dénonciation comme cause d'excuse dans certains cas, comme l'association de malfaiteurs, l'appartenance à des organisations criminelles et la loi sur la drogue. Nous ne pouvons perdre de vue qu'en cas d'appartenance à une organisation criminelle, la réduction de peine n'est possible que si l'auteur principal a été condamné à des peines criminelles. Dans le cas de la loi sur la drogue, si la peine principale est simplement correctionnelle, le dénonciateur s'en tirera impunément.

Dans la législation sur le dopage, l'utilisateur, par exemple dans le domaine du sport, serait donc mis hors cause parce que la peine est correctionnelle.

On prétend souvent que ce système d'excuse remporte un grand succès. Je doute cependant que cette pratique soit généralisée.

La ministre peut-elle me dire dans combien de prononcés cette cause d'excuse a été appliquée au cours des trois dernières années ?

Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de l'éventuelle non-application ou de l'application très restreinte de cette cause d'excuse en matière pénale ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je ne suis pas en mesure de communiquer à M. Vandenberghe des chiffres concernant le nombre de cas où la dénonciation est utilisée comme cause d'excuse parce que le système informatique des tribunaux et des parquets ne permet pas d'obtenir de telles données.

Selon mes informations, cette cause particulière d'excuse n'est appliquée que de façon marginale. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte dans la définition de la politique pénale.

Cette réticence s'explique aussi par les conditions d'application des cause particulières d'excuse. Premièrement, la dénonciation doit se faire préalablement à toute poursuite. Deuxièmement, elle doit avoir lieu avant que le délit ne soit accompli. Seule la loi sur la drogue prévoit une exception à cette condition. Dans le cas d'un délit lié à la drogue qui entraîne une peine correctionnelle et dont la dénonciation n'a lieu qu'après le début des poursuites, le dénonciateur pourra invoquer la cause d'excuse pour obtenir une réduction de peine.

Troisièmement, la dénonciation doit être faite auprès de l'autorité compétence. Quatrièmement, la dénonciation doit être exacte et complète. Les particularités de cette cause d'excuse sont précisément le caractère spontané de la dénonciation et son antériorité par rapport à toute poursuite.

Il est assez vain de lancer des campagnes pour inciter les personnes à dénoncer spontanément certaines délits alors qu'elles ont déjà l'intention d'y participer. Et que dire de la justification morale de telles campagnes ?

La seule chose que nous puissions faire dans le cadre de la politique pénale est d'insérer cette cause d'excuse dans la législation pour les cas où elle est souhaitable. Pour remédier à ce problème, il y aurait lieu d'instaurer en Belgique un système général relatif au témoin principal.

Vous connaissez ma position à ce sujet. C'est un large débat. Nous devrions tirer parti des expériences étrangères parfois négatives.

En effet, certains législateurs européens reviennent sur des dispositions législatives vu leurs effets pervers et les problèmes éthiques qu'elles soulèvent.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie la ministre de sa réponse, dont je me réjouis. J'avais aussi l'impression que les marchés conclus avec les témoins principaux constituaient un phénomène marginal. La commission d'enquête sur la criminalité organisée a d'ailleurs refusé de généraliser ce système : l'exemple italien a démontré que l'on pouvait faire passer des pentiti pour des opposants politiques - rappelons-nous l'affaire Andreotti - afin de charger des personnes sans autres preuves matérielles. Indépendamment des aspects éthiques, il ne me semble pas souhaitable d'introduire une culture de dénonciation dans une société. Je suis reconnaissant à la ministre de partager mon point de vue en la matière.

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «un code éthique pour les entreprises belges qui sont actives à l'étranger» (nº 3-521)

Mme Erika Thijs (CD&V). - La guerre qui sévit dans l'est du Congo a déjà fait quelque 3,3 millions de victimes depuis 1998. Les rapports des commissions d'enquête des Nations unies et du Sénat révèlent en outre que les pillages et l'exploitation illégale ont contribué à cette guerre et à la déstabilisation de la région tout entière. C'est par ailleurs grâce à des ONG telles que Broederlijk Delen et d'autres, qui ont dénoncé, non seulement la situation, mais aussi le rôle de certaines entreprises belges dans l'exploitation illégale de la zone, que le Sénat a institué une commission d'enquête sous la précédente législature.

En juin 2002, l'ancien ministre des Affaires étrangères déclarait que le gouvernement s'efforcerait d'élaborer aussi rapidement que possible un code éthique à l'intention des entreprises, en se basant sur les directives de l'OCDE applicables aux sociétés multinationales. Les recommandations de la commission d'enquête Grands Lacs vont également dans le sens d'une réglementation internationale.

Malgré la pression des ONG et le rapport de la commission d'enquête du Sénat, le gouvernement n'a pas fait la moindre déclaration contre les infractions légales et/ou éthiques commises par les entreprises au Congo oriental. Un peu plus de deux ans plus tard, nous en sommes toujours au même point.

Les directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ne sont pas contraignantes ; leur impact est purement moral. Sur le plan légal également, les procédures nécessaires pour sanctionner certaines activités menées par les entreprises dans les zones de conflit font défaut. Je regrette dès lors que le gouvernement, en dépit de promesses réitérées, n'ait accompli aucun travail législatif en la matière. Ce sont à nouveau les ONG qui ont pris l'initiative d'entamer, auprès du Point de contact national, une procédure administrative contre quatre entreprises belges actives au Congo oriental.

Qu'entend le gouvernement par « entreprenariat éthique » ? Des budgets sont-ils inscrits au budget pour encourager ce concept ? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quels objectifs spécifiques poursuivent-ils ?

Quelles démarches le gouvernement a-t-il effectuées ces deux dernières années à l'échelon national et international pour élaborer un cadre réglementaire en matière d'entreprenariat éthique dans les pays du Sud ?

Le gouvernement est-il disposé à élaborer, à l'échelon national et international, la réglementation nécessaire concernant les activités des entreprises dans les zones de conflit ?

Si le gouvernement n'a encore rien entrepris en ce sens, quand compte-t-il donner suite à la recommandation III, 5 du rapport de la commission d'enquête parlementaire ?

En principe, le Point de contact national (PCN) n'a pas la compétence d'imposer une sanction aux quatre entreprises belges dénoncées par les ONG. Aux Pays-Bas, par contre, le PCN peut envisager de publier ses conclusions, ce qui constitue à une énorme sanction morale. Que prescrit le PCN belge ? Les résultats de son action seront-ils publiés ? Le gouvernement en tirera-t-il des conclusions et exercera-t-il une pression pour que les sociétés en question mettent fin à leurs activités ou pour que les entreprises multinationales, conformément aux directives de l'OCDE, se soumettent à leurs obligations ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Les préoccupations de Mme Thijs sont justifiées. Je suis favorable à l'établissement d'un code éthique pour les entreprises actives à l'étranger. J'accorde une grande importance aux directives de l'OCDE en la matière, bien que celles-ci ne soient en effet pas contraignantes. Je suis au courant de l'initiative récente qu'ont prises certaines ONG belges d'entamer, auprès du Point de contact national, une procédure à l'encontre de quatre entreprises belges actives au Congo oriental.

Je suis personnellement d'avis qu'une initiative belge serait moins efficace en la matière qu'une action globale menée avec d'autres pays et avec la communauté internationale. Nous devrions, à l'échelon international, établir un code éthique du même type que les directives de l'OCDE concernant les entreprises multinationales.

La Belgique a déjà joué un rôle de précurseur à cet égard, notamment en initiant le processus de Kimberley, qui vise la délivrance de certificats dans le secteur du diamant. Deuxième initiative belge d'importance : avoir demandé à l'OCDE d'effectuer une étude complémentaire pour clarifier les directives applicables aux entreprises multinationales dans les zones de conflit. Notre pays a consacré un budget à cette étude, laquelle a déjà bien progressé, mais n'est pas encore terminée.

L'étude est financée par le biais d'une contribution volontaire - 40.000 euros - figurant à la ligne budgétaire « diplomatie préventive » et approuvée par le conseil des ministres en date du 5 décembre 2003. Même les Nations unies, traditionnellement réticentes à l'égard des directives internationales applicables aux entreprises américaines, ont réagi positivement à cette initiative belge.

Le processus de Kimberley est entré en vigueur le 1^er janvier 2003. La Belgique a accueilli, en novembre 2004, une première mission internationale d'évaluation, au cours de laquelle l'application des dispositions du processus fut vérifiée. Les conclusions furent apparemment très positives pour notre pays.

On a donc opté pour une approche internationale, dans le cadre de laquelle les codes internationaux sont acceptés et imposés. La Belgique jouera, dans ce processus, un rôle de mobilisation et d'encouragement.

Les directives de l'OCDE déterminent entre autres la procédure que doit suivre le Point de contact national pour traiter les dossiers. La publication des conclusions en constitue un élément, applicable tant à la Belgique qu'aux Pays-Bas. Notre pays a déjà publié plusieurs conclusions.

L'objectif de l'OCDE n'est pas de pousser les entreprises présentes dans les zones de conflit à cesser leurs activités, mais de les inciter à adapter celles-ci aux directives. Le pays en question pourra alors tirer profit de la présence de telles entreprises sur son territoire.

L'accord de gouvernement de juillet 2003 cite expressément la lutte contre l'exploitation illégale des richesses naturelles comme étant un élément important de la politique étrangère. Comme je l'ai dit précédemment, nous tentons de transposer ce projet en code de conduite international, sur la base du processus de Kimberley et des directives de l'OCDE.

J'en viens à présent à la situation préoccupante de la République démocratique du Congo. Je suis avec intérêt les efforts accomplis par la FEB pour élaborer un code de conduite en collaboration étroite avec la CBL-ACP, la CCBC et la FEC.

Le processus de Kimberley revêt également une grande importance pour la RDC : depuis sa mise en oeuvre, le diamant brut doit suivre les canaux légaux. Les résultats sont déjà visibles dans les statistiques d'exportation congolaises. L'approfondissement des directives générales de l'OCDE et leur renforcement dans les zones de conflit et dans les régions occupées s'expliquent évidemment aussi par le contexte spécifique de la RDC.

Je voudrais aussi insister sur les résultats d'une mission récente de l'OIT au Katanga, principalement consacrée aux conditions de travail dans le secteur minier parallèle, où travaillent les « creuseurs ». Le constat de l'OIT est grave. Nous envisageons de lancer un important projet visant essentiellement à imposer des normes de travail dans le secteur minier congolais, officiel et parallèle. Je porte un grand intérêt à ce projet.

De même, je suis attentivement les efforts menés par les entreprises belges, directement ou indirectement liées au secteur minier katangais, pour établir un code de conduite. Cette initiative fut mise sur pied à la suite de la visite au Katanga de diverses missions.

Certaines entreprises minières belges travaillent, en étroite collaboration avec la KUL, la VUB et le Centre d'Études africaines de Tervuren, à l'organisation d'un séminaire portant sur l'exploitation minière durable au Katanga. Des ONG congolaises et belges sont également impliquées dans ce projet. Une session de formation sera associée au séminaire, au profit des partenaires sociaux locaux. Cette initiative sera mise sur pied dans le cadre du programme PRODIAF de l'OIT, dont la Belgique est l'un des principaux promoteurs et donateurs. Notre consul général à Lubumbashi suit et encourage ces initiatives.

Concernant l'initiative qu'ont prise certaines ONG belges d'entamer, auprès du Point de contact national, une procédure administrative concernant le respect des directives de l'OCDE par quatre entreprises belges actives en RDC, je peux vous assurer que le PCN suivra rigoureusement la procédure définie dans les directives en question. Je signale que d'autres dossiers ont été introduits, que le PCN devra aussi traiter. Des procédures ont d'ailleurs été soumises aux instances judiciaires, de façon à ce que le travail soit effectué avec toute la prudence nécessaire.

Par ailleurs, le PCN belge demande instamment une coordination la plus sérieuse possible entre les PCN des États membres de l'Union européenne. De son côté, la Commission européenne insiste régulièrement sur l'importance des directives de l'OCDE, ce que nous soutenons sans réserves.

Voici à présent la réponse du ministre Verwilghen.

Une initiative isolée de la Belgique visant, en matière de commerce international, à faire adopter un code éthique par les entreprises belges ne me paraît pas opportune. Il me semble préférable de faire approuver un tel code à l'échelon international, comme ce fut le cas pour les directives de l'OCDE concernant les entreprises multinationales. La Belgique a pris différentes initiatives à l'échelon international pour prévenir les situations intolérables. La Belgique a ainsi joué un rôle majeur dans l'élaboration du processus de Kimberley, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003 et que notre pays continue à soutenir activement. Nous avons, en novembre 2004, accueilli une première mission internationale d'évaluation, à l'occasion de laquelle la Belgique a été cotée favorablement.

La Belgique a également demandé à l'OCDE d'effectuer une étude complémentaire pour clarifier les directives applicables aux entreprises multinationales installées dans des zones de conflit. Ce ne fut pas sans difficultés, du fait, surtout, que le dernier rapport final des Nations unies innocente des entreprises américaines et canadiennes actives au Congo. La Belgique a aussi affecté un budget à la mise en oeuvre de l'étude, laquelle a bien progressé, mais n'est pas encore terminée. Les représentants de mon département au conseil d'administration du groupe d'investisseurs suivent attentivement ce projet. L'étude sera vraisemblablement terminée pour la fin de l'année.

Le gouvernement souhaite mener un travail sérieux, surtout à l'échelon international. Je n'ai pas l'intention de multiplier les codes internationaux, mais d'approfondir le principal d'entre eux, c'est-à-dire la directive de l'OCDE concernant les entreprises multinationales. Se limiter au niveau national ne me semble pas constituer la bonne approche.

La Belgique a donc fait preuve d'initiative à l'échelon international.

Les directives de l'OCDE déterminent les procédures à suivre en cas de traitement d'un dossier par un Point de contact national. Une publication des résultats est ainsi prévue, non seulement aux Pays-Bas, mais aussi en Belgique. Jusqu'à présent, la Belgique a déjà rendu plusieurs conclusions publiques. L'OCDE ne veut pas que les entreprises cessent leurs activités, mais adaptent leur comportement commercial en fonction des directives. C'est la seule façon, pour le pays concerné, de tirer profit de la présence de ces sociétés sur son territoire.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Une action globale est nécessaire ; je rejoins le ministre à cet égard. Le processus de Kimberley, dont j'ai suivi de près la phase initiale, illustre bien le rôle que peut jouer la Belgique, dont je rappelle l'action importante dans le domaine des mines antipersonnel et dans celui des enfants soldats. Nous devons aussi être des pionniers en matière d'entreprenariat éthique. Les directives de l'OCDE ont le mérite d'exister, mais contrairement au processus de Kimberley, elles ne prévoient pas de sanctions.

Ne pourrions-nous pas prévoir prochainement un débat approfondi en commission des Relations extérieures et de la Défense, dans la foulée des débats menés au sein de la commission Grands Lacs ? Nous pourrions peut-être y inviter des spécialistes.

Selon la réponse, les résultats auxquels aboutissent le PCN doivent être rendus publics. Je n'ai pourtant trouvé aucune publication de cette instance concernant la Belgique.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vérifierai mais, selon mon administration et celle du ministre Verwilghen, les résultats sont bien rendus publics.

Je donnerai suite à votre suggestion concernant la tenue d'un débat en commission des Relations extérieures et de la Défense. Cette réunion doit être bien préparée.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense sur «le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de reclassement et de réintégration» (nº 3-532)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Belgique participe au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de reclassement et de réintégration - le plan DDRRR - actuellement en cours dans la région des Grands Lacs. Elle travaille notamment en étroite collaboration avec le MDRP, le Multi-Country Demobilization and Reintegration Program.

Je souhaiterais obtenir un complément d'informations de la part du ministre concernant ce plan :

Quels pays le processus concerne-t-il ?

Quel montant le gouvernement a-t-il estimé nécessaire de devoir consacrer au plan DDRRR en 2004 et en 2005 ?

À combien le montant prévu pour chaque pays est-il estimé pour 2004 et 2005 ?

Quels services publics financent-ils ce programme ? Quelle est la contribution chiffrée des différents services publics concernés ?

En quoi consiste concrètement la contribution belge au soutien logistique et à l'affectation de personnel ?

Dans quelle mesure les départements de la Défense et de la Coopération au développement sont-ils impliqués dans le plan DDRRR ?

Les efforts belges en la matière ont-ils déjà fait l'objet d'une évaluation ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Pour être clair, DDRRR signifie désarmement, démobilisation, rapatriement, réinsertion et réintégration. Le programme est destiné aux soldats étrangers sur sol étranger. DDR signifie désarmement, démobilisation et réintégration et ce programme est destiné aux forces armées réintégrées à la vie civile dans leur propre pays. Les deux programmes sont financés par le MDRP Multi-Country Demobilization and Reintegration Program pour un montant total de 400 millions de dollars US, dont 10 millions de dollars US émanant du budget belge de la Coopération au développement.

Dans le cadre de l'engagement belge pour la paix et la stabilité en Afrique centrale et en application des différents accords de paix, on se préoccupe en priorité de la démobilisation et de la réintégration sociale des belligérants armés, ainsi que de la formation d'une nouvelle armée intégrée. Au Rwanda, le processus DDRRR est mis en exécution. En République démocratique du Congo et au Burundi, il démarre seulement.

Il s'agit évidemment d'un processus lent et difficile. Il est urgent et nécessaire que, durant la période de transition en RDC et au Burundi, on commence peu à peu à stabiliser les pays concernés et à créer un minimum de nouveaux services d'ordre, surtout dans la phase préparatoire des élections.

C'est pourquoi je ne rate aucune occasion, surtout à l'égard des présidents mais aussi d'autres interlocuteurs en RDC et au Burundi, de souligner l'importance que notre pays attache à ces réformes. J'apporte dès lors mon soutien total aux efforts accomplis tant par le ministre de la Défense pour la réforme de l'armée au Congo que par le ministre de la Coopération au développement pour le financement du MDRP par la Banque mondiale. En raison des aspects communs entre DDRRR et la formation d'une nouvelle armée, les deux ministres collaborent étroitement dans ce dossier.

Voici trois semaines, un accord trilatéral est intervenu entre la Belgique, l'Afrique du Sud et la RDC en vue de commencer la formation de brigades pour l'armée congolaise unifiée sur la base d'un « brassage ». Des soldats de différentes composantes sont ainsi regroupés.

La Belgique a accompli d'importants efforts pour aider les autorités congolaises dans le développement du programme national DDR, à savoir le PNDDR ou Plan national de désarmement, démobilisation et réinsertion, ce qui a permis à la RDC d'entrer en ligne de compte pour l'octroi de subventions du MDRP. Un même rôle d'appui est assuré au Burundi et nous assumons dans les deux pays un rôle dirigeant dans le soutien apporté au DDRRR par la communauté internationale.

La mise en oeuvre du PNDDR est suivie de près en collaboration avec les autorités congolaises. En outre, je ne rate aucune occasion de plaider auprès de la Banque mondiale en faveur d'une application flexible des dispositions exécutoires du MDRP, en raison de l'urgence extrême du dossier de désarmement et vu les aspects communs avec la réforme de l'armée, et d'appuyer la formation d'une nouvelle armée.

Il y a effectivement une certaine rigidité dans l'approche de la Banque mondiale, laquelle essaie de faire une séparation nette entre la réintégration à la vie civile d'anciens belligérants et l'intégration d'anciens belligérants dans l'armée nationale. Il est exact qu'il n'est pas toujours facile de faire cette distinction sur le terrain.

J'apporte un soutien spécial aux projets pour les enfants soldats en Ouganda et au Kivu par le biais de la ligne budgétaire « diplomatie préventive ». La contribution principale provient de notre ministre de la Coopération au développement, via le MDRP, les institutions spécialisées des Nations unies et les ONG. Je conseille à Mme de Bethune de poser également ses questions sur le programme DDRRR à mon collègue de la Coopération au développement.

La Belgique est l'un des membres moteurs du MDRP, le Multi-Country Demobilization and Reintegration Program. La responsabilité de cette participation active revient à la Coopération au développement.

La Défense n'est dès lors pas habilitée à répondre aux points du budget ou du fonctionnement technique. Ces points devraient être traités par la DGCD.

Afin de cadrer au mieux son appui à la réforme de l'armée de la République démocratique du Congo dans l'ensemble de la politique belge, la Défense a accepté la constitution d'une équipe conjointe Défense et Coopération au développement par la mise à disposition d'un officier supérieur. Cette équipe conjointe est particulièrement active en matière de DDR, désarmement, démobilisation et réintégration, entre autres en République démocratique du Congo, et elle travaille en étroite collaboration avec le MDRP de la Banque mondiale.

Depuis février 2004, un officier supérieur expert de la Défense travaille avec la DGCD dans le cadre de l'équipe conjointe. Plus de dix missions - RDC, Burundi et Rwanda - visant à aider à la rédaction du PNDDR en RDC se sont déjà déroulées.

Par la constitution de l'équipe conjointe, la Défense a participé activement à la rédaction du PNDDR ainsi qu'à son adoption par le gouvernement congolais. Par le biais de cette équipe, la Défense soutient fermement le Plan global du PNDDR ainsi que le Programme d'urgence dicté par les conditions sécuritaires du moment.

Pour les autres questions, le ministre Flahaut renvoie aux chiffres pouvant être fournis par la DGCD ou le ministre de la Coopération au développement.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «la fermeture de casernes» (nº 3-529)

M. le président. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - En 2001, dans le cadre de la réforme de l'armée, le ministre de la Défense a décidé la fermeture d'un grand nombre de casernes, entre autres l'École royale des sous-officiers de Zedelgem et la Caserne SEDEE à Poelkapelle. Il était question d'affecter les sites militaires à l'accueil de personnes internées. Il ressort de la réponse de la ministre de la Justice, Mme Onkelinx, à une question parlementaire que ces deux casernes ne sont pas prises en considération.

On s'interroge, dans les communes concernées, sur la destination des casernes. La fermeture de celles-ci a évidemment des conséquences sur l'activité économique locale et l'emploi.

Une destination est-elle déjà prévue pour les casernes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

Une concertation a-t-elle lieu avec les communes au sujet de la destination des casernes ?

Tient-on compte lors du choix de la destination des possibilités d'emploi ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La Caserne SEDEE, qui s'appelle en réalité Kwartier Kapitein De Wouters, est vide pour l'instant. On constitue actuellement un dossier de cession du quartier au SPF Finances pour aliénation. L'École royale pour sous-officiers de Zedelgem est hébergée au Kwartier Kapitein Stevens, lequel sera abandonné en 2007. Dès la cession au SPF Finances pour aliénation, il n'appartiendra plus à la Défense de décider de l'affectation future de ces quartiers. Les services compétents pour l'aménagement du territoire au niveau de la Région flamande, des provinces et des communes sont chargés de la modification de destination urbanistique.

Les autorités communales locales seront préalablement informés par la Défense de l'aliénation des casernes, de manière à ce qu'elles puissent prendre des initiatives en vue d'une destination future.

Les autorités compétentes pour l'aménagement du territoire précitées détermineront la destination pouvant être donnée aux casernes et la manière dont il sera possible de contribuer à la promotion de l'emploi dans la région.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «la coopération militaire avec les pays du Sud» (nº 3-531)

M. le président. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Dans les questions écrites 3-1075 et 3-1096, le ministre de la Défense est interrogé sur la dimension Nord-Sud de sa politique. Le ministre se réfère dans sa réponse au Programme de partenariat militaire qui tente de contribuer à la stabilisation de la situation du continent africain en développant des coopérations bilatérales et multilatérales avec certains pays d'Afrique centrale.

Le ministre a répondu à la question écrite 3-1117 sur le personnel chargé de la dimension Nord-Sud de la Défense que le département d'état-major « Stratégie » de l'état-major de la Défense suit en concertation permanente avec la cellule stratégique du ministre l'évolution politico-militaire et militaire des pays du Sud. En outre, il y a aussi une cellule Programme de partenariat militaire.

J'aimerais recevoir du ministre davantage d'informations au sujet de la coopération militaire avec les pays du Sud, de même que sur les différentes cellules et réunions d'état-major.

Avec quels pays du Sud la Belgique a-t-elle actuellement un partenariat militaire ? En quoi consiste la coopération pour chaque pays et chaque partenariat militaire ? Quel est le budget total prévu par le gouvernement pour le Programme de partenariat militaire pour 2004 et 2005 ? Quel est le budget pour chaque pays et chaque partenariat pour 2004 et 2005 ?

Le Programme de partenariat militaire est-il uniquement financé par le budget de la Défense, ou les départements des Affaires étrangères et de la Coopération au développement contribuent-ils à ce financement ? Dans l'affirmative, quelle est la part contributive des services publics participants ? Dans quelle mesure les départements des Affaires étrangères et de la Coopération au développement sont-ils associés au Programme de partenariat militaire ? Y a-t-il une coopération européenne au Programme de partenariat militaire ? Dans la négative, la Belgique fait-elle des démarches pour instaurer, dans un cadre européen, des alliances et des programmes militaires dans le Sud ? Dans quel sens les missions de la cellule Programme de partenariat militaire se distinguent-elles des tâches du Bureau Sud du département d'état-major Stratégie ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre Flahaut.

En août 2003, j'ai décidé de démarrer le Programme de partenariat militaire (PPM) avec la République démocratique du Congo (RDC). En août 2004, le Programme de partenariat militaire doit également démarrer au Rwanda. Lorsque la situation sécuritaire et politique le permettra, un Programme de partenariat militaire sera par ailleurs engagé avec le Burundi.

Ces programmes ont pour objectif de contribuer à la stabilisation en Afrique centrale au travers d'une coopération bilatérale et multilatérale avec les pays de la Région des Grands Lacs.

Outre les Programmes de partenariat militaire avec la RDC et le Rwanda, il existe différents autres programmes de coopération bilatérale en Afrique et au Moyen-Orient, régis par des commissions mixtes ou comités directeurs qui sont appelés par analogie Programmes de partenariat militaire. C'est le cas de notre coopération bilatérale avec le Bénin, le Maroc et l'Afrique du Sud. Enfin, des collaborations ponctuelles sont menées par la Défense avec l'Angola, le Burkina Faso, le Congo Brazzaville, le Gabon, le Niger, l'Ouganda, la Tunisie, l'Algérie et le Liban.

Les principales activités menées dans le cadre du PPM et les coopérations bilatérales précitées sont les suivantes :

formations académiques à l'École royale militaire et à l'Institut royal supérieur de Défense ;
stages et formations dans nos écoles d'armes et à l'étranger ;
stages en unités en Belgique ;
stages à l'Hôpital militaire ;
participation à des exercices PSO en Belgique et à l'étranger ;
échanges d'officiers de liaison ;
formation d'unités à l'étranger ;
audit auprès de certains états-majors ;
évaluation d'unités formées par la Belgique ;
dons de matériel excédentaire ;
assistance et travaux de génie de construction dans les pays concernés ;
programmes d'aide humanitaire.

En ce qui concerne les budgets du ministère de la Défense dépensés en 2004, il faut distinguer :

les formations académiques : 892.400 euros dont 287.300 euros payés par le SPF Affaires étrangères ;
les stages et formations en unités en Belgique : 121.050 euros ;
les différentes activités et formations engagées par le Département d'état-major Opérations et training à l'étranger : 20,98 millions d'euros.

En ce qui concerne les prévisions budgétaires pour 2005, il faut distinguer :

les formations académiques : 957.160 euros dont 475.000 euros payés par le SPF Affaires étrangères ;
les stages et formations en unités en Belgique : 144.000 euros ;
les différentes activités et formations engagées ou à engager par le Département d'état-major Opérations et training à l'étranger : 17 millions d'euros.

Afin de définir une politique commune et cohérente dans le domaine du Programme de partenariat militaire dans la Région des Grands Lacs, j'organise mensuellement au cabinet de la Défense une réunion du groupe de pilotage du PPM avec les représentants du SPF Affaires étrangères, de la Coopération au développement, de la cellule stratégique du ministère de la Défense et avec les acteurs concernés de l'état-major de la Défense.

En septembre 2004, j'ai remis un « non-paper » à mes homologues de l'Union européenne les enjoignant à engager un effort commun visant à la stabilité dans la Région des Grands Lacs.

En outre, le département de la Défense a collaboré de manière très active à la FFM ou fact-finding mission de l'Union européenne en déléguant le chef de la cellule du Programme de partenariat militaire présente à Kinshasa auprès de l'ambassadeur chef de la Task Force Afrique de l'unité politique du Conseil de l'Union européenne pendant sa mission exploratoire en RDC en décembre 2004.

La section Relations bilatérales Afrique et Moyen-Orient (BRS) du département Stratégie a pour mission :

d'analyser la situation politico-militaire des pays d'Afrique et du Moyen-Orient et, sur la base de la politique de Défense du gouvernement, de définir et concrétiser les relations bilatérales du département de la Défense ;
d'assurer la coordination des activités bilatérales avec les pays d'Afrique et du Moyen-Orient.

J'ai décidé de créer la cellule du Programme de partenariat militaire en août 2003. Cette cellule a été rattaché hiérarchiquement et administrativement au chef de la Défense.

À la suite de mes recommandations, des directives ont été émises par le chef de la Défense concernant le fonctionnement et les attributions de la cellule PPM et de la section BRS afin d'assurer la cohérence et de contribuer efficacement, sur le plan militaire, au programme du gouvernement de transition dans les délais fixés par l'échéance des élections en RDC.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 27 janvier 2005 à 15 h 00.

(La séance est levée à 20 h 05.)

Excusés

Mme Anseeuw, pour raisons de santé, Mmes Bouarfa et Derbaki Sbaï, pour d'autres devoirs, MM. Collas, Dedecker, Destexhe, Mahoux, Steverlynck, Van den Brande et Willems, en mission à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 32
Contre : 13
Abstentions : 6

Pour

Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Annemie Van de Casteele, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Paul Wille.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 3

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

Pour

Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 5

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 11
Abstentions : 7

Pour

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 6

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 7

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 11
Abstentions : 7

Pour

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 8

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 9

Présents : 56
Pour : 18
Contre : 38
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Vote nº 10

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 11

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 12

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

Pour

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 13

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 14

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 14
Abstentions : 4

Pour

Contre

Abstentions

Sabine de Bethune, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 15

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 16

Présents : 55
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 17

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 16
Abstentions : 2

Pour

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 18

Présents : 56
Pour : 10
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 19

Présents : 56
Pour : 18
Contre : 38
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 20

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Vote nº 21

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 38
Abstentions : 7

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 22

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 38
Abstentions : 7

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 23

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Vote nº 24

Présents : 56
Pour : 11
Contre : 45
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Vote nº 25

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 26

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 27

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 28

Présents : 57
Pour : 10
Contre : 46
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 29

Présents : 55
Pour : 9
Contre : 45
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 30

Présents : 57
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 31

Présents : 57
Pour : 39
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 32

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 17
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune.

Vote nº 33

Présents : 57
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Jihane Annane, Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 887 du Code judiciaire (de M. Jan Steverlynck ; Doc. 3-982/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à abroger l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 3-984/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-988/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 3-991/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 3-985/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Propositions de révision du Règlement

Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 73bis relatif aux débats d'actualité (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 3-986/1).

-Envoi au Bureau.

Proposition de modification de l'article 55 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-987/1).

-Envoi au Bureau.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « le tarif téléphonique social et le contrôle des bénéficiaires effectué par Belgacom » (nº 3-540)
de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur « le problème du sida/vih » (nº 3-544)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « la garantie de revenus aux personnes âgées vivant dans une communauté » (nº 3-545)
de M. Berni Collas au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise-allemande » (nº 3-546)
de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la campagne de sensibilisation en faveur des dons d'organe » (nº 3-549)
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « la situation budgétaire des administrations communales » (nº 3-550)
de M. Joris Van Hauthem au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « l'insécurité juridique absolue qui frappe les fonctionnaires des services publics fédéraux » (nº 3-551)
de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le piteux état et l'insécurité du palais de justice de Tournai » (nº 3-552)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la mise en oeuvre des formations certifiées » (nº 3-553)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les courses de voitures dans les rues » (nº 3-554)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la proposition du bourgmestre de Bruxelles visant à infliger une amende aux banques qui ne placent pas de distributeur automatique de billets à l'extérieur » (nº 3-555)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'adaptation des entreprises à la nouvelle réglementation fiscale relative aux voitures de société » (nº 3-556)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les concentrations élevées de sulfites dans notre alimentation » (nº 3-557)
de M. Jacques Germeaux à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'inventaire des problèmes dressé par le Limburgs Platform Alternatieve Gerechtelijke Maatregelen » (nº 3-558)
de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « sa politique à l'égard du cancer » (nº 3-559)
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la rationalisation des fonctions et des services hospitaliers » (nº 3-560)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 (Doc. 3-989/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (Doc. 3-990/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

l'arrêt nº 1/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, introduit par l'ASBL Union nationale des magistrats de première instance et autres (numéro du rôle 2852) ;
l'arrêt nº 2/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 80, 81 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 septembre 2002, posées par le Tribunal de première instance de Tongres, le Tribunal de première instance de Neufchâteau, le Tribunal de première instance de Charleroi, le Tribunal de première instance de Courtrai, le Tribunal de première instance de Bruxelles, la Cour d'appel de Gand et le Tribunal de commerce de Huy (numéros du rôle 2869, 2879, 2897, 2898, 2899, 2931, 2932, 2939 et 2965, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 3/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause la question préjudicielle relative à l'article 133, §1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de première instance d'Arlon (numéro du rôle 2907) ;
l'arrêt nº 4/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause la question préjudicielle relative à l'article 5bis de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Nivelles (numéro du rôle 2908) ;
l'arrêt nº 5/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause la question préjudicielle concernant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, posée par le juge de paix du premier canton de Louvain (numéro du rôle 2910) ;
l'arrêt nº 6/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002, posées par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2911) ;
l'arrêt nº 7/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause le recours en annulation des articles 39, §§3 et 4, 40 (partiellement) et 41 du décret-cadre politique administrative de la Communauté flamande du 18 juillet 2003, introduit par F. Aerts et autres (numéro du rôle 2933) ;
l'arrêt nº 8/2005, rendu le 12 janvier 2005, en cause la question préjudicielle relative à l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, posée par le Tribunal de police de Verviers (numéro du rôle 2938).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

la question préjudicielle concernant l'article 11, §5, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Courtrai (numéro du rôle 3190) ;
la question préjudicielle concernant l'article 105 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 3199) ;
la question préjudicielle relative à la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'État belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'État belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, posée par le Tribunal du travail de Mons (numéro du rôle 3200).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnées le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision, introduit par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (numéro du rôle 3170) ;
les recours en annulation des articles II. 1, 13º, II. 78, II. 79, II. 80, II. 84 et II. 90 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, introduits par l'ASBL « Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen »et autres et par l'ASBL « Katholieke Universiteit Leuven » (numéros du rôle 3173 et 3196, affaires jointes) ;
les recours en annulation de l'article 1^erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 mars 2004, introduits par l'ASBL Netsky et autres et par R. Deneye et autres (numéros du rôle 3183 et 3188, affaires jointes) ;
les recours en annulation totale et partielle du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduits par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon (numéros du rôle 3194 et 3195, affaires jointes) ;
les recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, introduits par P. Alexandre et autres et J. -L. Bozet et autres (numéro du rôle 3210 joint au 3137) ;
le recours en annulation des articles 4, 5 et 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées, introduit par la SA Restel Résidences et autres (numéro du rôle 3205) ;
les recours en annulation et les demandes de suspension du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une « Universiteit Antwerpen » et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'« Universiteit Antwerpen », en ce qui concerne l'« Universitair Ziekenhuis Antwerpen », introduits par la Centrale Générale des Services Publics et par E. Lauriks (numéros du rôle 3249 et 3250, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Parlement européen

Par lettre du 6 janvier 2005, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

adoptées au cours de la période de session des 1^er et 2 décembre 2004.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.