4-35 | Sénat de Belgique | 4-35 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Retrait d'une proposition de loi
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Marc Elsen (cdH). - Ces derniers jours, la presse s'est fait l'écho des travaux du Conseil supérieur de la santé sur les troubles comportementaux des enfants et des adolescents.
Cette étude, qui suscite des questions et appelle une réflexion, est à mettre en parallèle avec la recherche menée dernièrement en France par l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui avait provoqué des réactions en sens divers et avait donné lieu à une pétition qui mettait en question le bien-fondé de ce genre d'étude et avait récolté un nombre important de signatures.
Samedi dernier, un meeting réunissant de nombreux professionnels de l'éducation, au sens large, s'est intéressé à la question de l'utilisation de ces démarches en termes de détection et de prédiction de troubles comportementaux, d'autant que ces derniers sont envisagés sous le label, voire l'alibi de la santé.
Je tiens à souligner l'importance du danger de stigmatisation des jeunes. On peut évidemment faire preuve d'angélisme mais prétendre d'emblée qu'on peut conclure de l'observation du comportement de jeunes enfants qu'un certain pourcentage d'entre eux deviendront des délinquants, cela me paraît faire fi des données les plus élémentaires de la psychologie dynamique et de tous les paramètres intervenant dans l'éducation qui font que chaque histoire est unique et échappe à un modèle mécanique.
Le caractère stigmatisant de cette étude m'inquiète vivement, tout comme le fait qu'elle risque d'inciter une partie de la société à redouter, voire à diaboliser la jeunesse.
Dans quel contexte cette recherche de l'organe fédéral qu'est le Conseil supérieur de la santé s'inscrit-elle ?
Quels sont les garde-fous dans le choix des modèles explicatifs qui pourraient avoir une valeur prédictive concernant le danger pour de jeunes enfants d'entrer dans la délinquance ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je suis bien entendu au courant de l'étude initiée par le Conseil supérieur de la santé sur les troubles de la conduite chez les enfants et les adolescents.
Comme vous le savez certainement, monsieur Elsen, il s'agit d'une initiative propre au Conseil supérieur. Cet organe indépendant dispose de toute liberté pour mener des études et donner des avis sur les matières relevant de sa compétence. Le ministre peut notamment lui demander d'effectuer des études, mais il peut aussi prendre certaines initiatives.
Selon les informations dont je dispose, l'étude sur les « troubles de conduite chez l'enfant et l'adolescent » est un projet réalisé à l'initiative du professeur Pelc, président de la section Santé mentale du CSS. Ce projet a débuté en mai 2007 et se terminera probablement, selon les éléments apportés par le secrétariat du conseil, fin 2008.
Ce secrétariat m'a informée du fait que le groupe de travail est en train d'inventorier des documents, des recherches, des programmes de prévention, d'intervention, de prise en charge, d'assistance ou de traitement liés aux troubles de conduite chez les enfants et les jeunes en menant une enquête auprès des différentes universités. Les experts ont été choisis en fonction de leur expertise dans le domaine de l'institution et/ou université pour laquelle ils travaillent.
Sachez que j'ai effectivement été interpellée à ce propos par le collectif www.forumpsy.be, que j'ai d'ailleurs déjà rencontré jeudi dernier pour écouter ses inquiétudes et recommandations à ce sujet.
Sans me prononcer sur le contenu de cette étude, toujours en cours actuellement, et tout en considérant et respectant le professionnalisme et le sérieux du travail du conseil, j'ai entendu que la critique fondamentale portait sur le fait même d'avoir choisi de mener une étude sur les troubles de conduite, concept qui traduit et implique une vision de l'homme et de sa santé mentale.
J'ai indiqué à cet effet aux représentants du collectif que je souhaitais apprécier toutes les conceptions s'exprimant autour de cette thématique, soit dans le cadre de cette étude, en demandant par exemple un complément d'étude, soit par le biais d'une autre formule de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, sans privilégier à ce stade une approche particulière.
Néanmoins, sachez que je ne partage évidemment pas toutes les théories voulant conditionner définitivement l'être humain dès sa naissance. Je ne puis en aucun cas souscrire à celles qui veulent confirmer l'existence de signes prédictifs de délinquance à partir des troubles et des problèmes de comportement ou d'attitude dès la petite enfance.
Enfin, comme c'est le cas pour tous les avis du CSS, une fois élaboré et approuvé par le groupe de travail, l'avis doit être validé par le collège, organe décisionnel du conseil. Les avis me sont ensuite envoyés et je suis alors entièrement libre de retenir ou rejeter l'avis et les recommandations.
Par ailleurs, nul n'est bien évidemment tenu de suivre les recommandations édictées par le conseil, qui constituent un avis, certes scientifique, mais non contraignant au plan décisionnel.
Bien entendu, le législateur peut encore décider de transformer des recommandations en législation, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas à l'ordre du jour.
M. Marc Elsen (cdH). - Comme l'a dit la ministre, le Conseil supérieur a une compétence d'avis et d'initiative.
Toutefois, entre les propos tenus et leurs objectifs sous-jacents, et ce qui est concrétisé, il y a parfois de la marge. Le fait d'inventorier les programmes de prévention et d'accompagnement auprès des universités est donc en soi une bonne chose, et ce, d'autant qu'il y a, tant au nord qu'au sud de notre pays, beaucoup de programmes universitaires de grande qualité.
Il faut toutefois redouter l'utilisation, voire l'instrumentalisation de ce type de résultats, dont nous devons, d'une façon ou d'une autre, être politiquement maîtres.
Je tiens à souligner toute l'importance de vos propos, madame la ministre, à savoir qu'il s'agit d'un avis pouvant être pertinent selon un certain nombre de considérations, mais qui n'entrave pas notre capacité de choix politiques pour l'avenir.
Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur le sujet, peut-être lors de la parution de ce rapport.
Je relève encore l'analyse positive que vous avez réalisée et, en particulier, l'opposition que vous avez émise. Nous partageons la crainte de modèles prédictifs quelque peu mécaniques. Je pense que l'humanité mérite mieux que cela.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - On sait depuis longtemps déjà que des étrangers se font opérer de temps à autre dans nos hôpitaux pour une transplantation d'organe. On a appris récemment, par le biais d'une émission de télévision des Pays-Bas, qu'au cours des trois dernières années, 50 citoyens de ce pays avaient été opérés, principalement pour une transplantation hépatique ou cardiaque. Depuis cette émission, les centres belges de transplantation ont reçu des dizaines de coups de téléphones en provenance des Pays-Bas. Il s'agit souvent de patients soignés chez nous depuis longtemps déjà. Aujourd'hui, il s'agit également de personnes qui viennent explicitement chez nous parce que les critères pour la transplantation, d'un coeur ou d'un foie par exemple, sont moins stricts dans notre pays. Cela s'explique évidemment par le fait que, grâce à notre législation, il y a, dans notre pays, davantage d'organes à disposition par million d'habitants, à savoir le double par rapport aux Pays-Bas. Lorsque ces personnes arrivent dans un de nos hôpitaux, un organe attribué par Eurotransplant est implanté. Comme la demande émane d'un centre de transplantation de notre pays, il en sera tenu compte dans le quota belge, lequel est essentiellement défini par le nombre total d'organes prélevés dans notre pays. On peut imaginer qu'à la suite de la publicité occasionnée aux Pays-Bas sur ce thème, cette tendance augmentera.
Je suis d'avis que des cas sporadiques doivent certainement être autorisés, mais si l'on voit véritablement affluer les patients en raison du manque d'organes aux Pays-Bas, il est question alors de tourisme de transplantation.
Quelle est la position de la ministre concernant cette problématique ?
La ministre compte-t-elle entreprendre une action à l'égard de son homologue néerlandais qui a déclaré ne pas souhaiter toucher à la législation de son pays, ce qui fait que la pénurie persiste ?
Quelles mesures la ministre prendra-t-elle si ce tourisme de transplantation s'intensifie ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La loi belge sur la transplantation d'organes, modifiée le 27 février 2007, dispose clairement que « Pour être inscrite ou reconnue en qualité de candidat receveur dans un centre belge de transplantation, toute personne doit, soit avoir la nationalité belge ou être domiciliée en Belgique depuis 6 mois au moins, soit avoir la nationalité d'un État qui partage le même organisme d'allocation d'organes ou être domiciliée dans cet État depuis 6 mois au moins ».
En résumé, seuls les citoyens des pays - ou les personnes qui y sont domiciliées depuis longtemps - adhérant à Eurotransplant, à savoir le Benelux, l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie et la Slovénie, entrent en considération.
Eurotransplant a été créé en 1967 pour permettre une répartition honnête et logique des organes disponibles de donneurs. Un système à points assez complexe détermine qui reçoit quel organe.
Dans les hôpitaux belges, on traite des patients néerlandais qui sont domiciliés, travaillent et paient des impôts en Belgique. Un autre groupe de patients vient des Pays-Bas dans nos régions pour des soins tertiaires. Le Sud des Pays-Bas nous procure aussi des organes de patients décédés à la suite d'un traumatisme ou d'un accident cérébral. Les centres de transplantation acceptent également un certain nombre de patients des Pays-Bas pour des transplantations combinées, lesquelles ne sont pas réalisées dans leur pays.
J'insiste en outre qu'en vertu de l'article 13bis de la loi sur la transplantation, la solidarité doit être conçue pour garantir un équilibre raisonnable entre le nombre d'organes sortant de Belgique et le nombre d'organes entrants.
Le nombre de patients hollandais s'élèverait aujourd'hui à 50, ce qui revient à 2 ou 3% des patients sur la liste d'attente, ce que les centres de transplantation estiment acceptable en vertu du principe de solidarité.
Je veux bien examiner les chiffres que vous me citez et si je me rends compte que l'on sort des limites de l'acceptable, je prendrai des initiatives. Ceux que je vous ai fournis émanent du centre de transplantations.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Le pourcentage de 2 à 3% cité par la ministre est exact, mais il a été calculé sur le nombre total de transplantations, y compris celles de reins. Les citoyens des Pays-Bas viennent surtout en Belgique pour une transplantation cardiaque ou hépatique. Le pourcentage de Néerlandais est dès à présent plus élevé pour ce type de transplantation.
La législation des Pays-Bas est assez stricte : en comparaison avec la Belgique, on prélève aux Pays-Bas deux fois moins d'organes sur des patients en coma dépassé. Pour les transplantations rénales, on compense avec le don de personnes vivantes, par exemple d'un parent ou d'un partenaire. Pour la transplantation cardiaque ou hépatique, le don de personnes vivantes n'est pas possible.
Le pourcentage de 2 à 3% est donc faussé parce qu'il est plus élevé pour les dons d'un foie ou d'un coeur. En tant que médecin, je sais que la demande de transplantation d'un foie est aussi très élevée dans notre pays.
Les Pays-Bas doivent prendre leurs responsabilités. S'il y a pénurie, ils doivent adapter leur législation dans le sens de la nôtre, ce qui résoudrait en grande partie leur problème et mettrait un frein au tourisme de transplantation dans notre pays.
L'émission diffusée mardi soir aux Pays-Bas et montrant des personnes ayant subi une transplantation cardiaque ou hépatique dans notre pays a entraîné des dizaines de coups de téléphone de citoyens des Pays-Bas aux centres de transplantation. Il ne faut pas que, parce que notre pays dispose d'une bonne législation et que nos concitoyens font preuve d'une solidarité en matière de dons d'organes, alors que la législation d'un autre pays entraîne une pénurie d'organes, nos propres patients restent plus longtemps sur la liste d'attente et courent le risque de décéder. Ce n'est pas honnête. Nous devons clairement signaler aux Pays-Bas que c'est inacceptable.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Selon la réponse à ma question écrite nº 4-921 du 5 mai 2008, le nombre d'enfants bénéficiaires d'allocations familiales dans le régime salarié était de 1.813.226 au 31 décembre 2006. Une publication de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Statistique par caisse d'allocations familiales - Recensement 2007, mentionne, elle, le chiffre de 1.870.365, ce qui fait une différence de 57.139 enfants.
De même, la réponse apportée à ma question écrite nº 4-90 du 28 novembre 2007 sur le nombre de bénéficiaires ayant repris une activité au 31 décembre 2006 avec l'autorisation du médecin-conseil, est différente de la réponse donnée à ma question écrite nº 4-810 du 18 avril 2008 sur le même sujet.
En l'espace de trois mois, la réponse donnée quant au nombre de personnes ayant repris le une activité à la même époque fait apparaître une diminution de 12,6%, diminution qui est comparable dans toutes les Régions. Seul le nombre des personnes ayant repris une activité, dont on ignore dans quelle Région elles sont établies, a augmenté.
Ces personnes doivent en principe être contrôlées.
La ministre peut-elle expliquer ces différences statistiques dans les deux cas ?
Pour ces deux cas, quelles sont les statistiques correctes ?
À ces données correspondent également des interventions financières. Qui contrôle si les allocations versées correspondent au nombre correct de bénéficiaires d'allocations familiales ou de personnes ayant repris une activité ?
Quelle est la situation, par province et par Région, du contrôle des personnes en incapacité de travail ?
Dispose-t-on de statistiques à ce sujet ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Monsieur le président, la question de M. Ide s'apparente davantage à une question écrite ! On me demande en effet de citer de nombreux chiffres. J'aimerais que le bureau soit attentif à ce genre de chose. Toutefois, pour faire plaisir à M. Ide, je m'efforcerai de répondre le mieux possible.
La question de M. Ide concerne des données statistiques divergentes données en réponse à des questions écrites, d'une part, quant au nombre d'enfants à charge qui ont droit aux allocations familiales et, d'autre part, quant au nombre d'ayants droit qui reprennent une activité avec l'accord du médecin conseil.
La différence entre les chiffres relatifs au nombre d'enfants en Belgique qui bénéficient d'allocations familiales peut s'expliquer comme suit. Le chiffre de 1.813.226 enfants reflète le nombre total d'enfants, en fonction de statistiques géographiques par Région en décembre 2006. Ce chiffre ne tient pas compte des 21.702 enfants qui sont élevés à l'étranger. Le nombre total était donc de 1.834.928 enfants en décembre 2006..
C'est la deuxième explication de la différence avec le deuxième chiffre que vous citez de l'étude « Statistiques par caisse d'allocations familiales - Recensement 2007 ». L'unité de cette statistique est le nombre de cas inscrits dans les caisses d'allocations familiales des enfants qui ont droit à l'allocation familiale. Le nombre de cas inscrits comprend, en plus des cas payés réellement, les enfants qui ne sont pas payés provisoirement mais qui vont l'être. Les comptes dans ces statistiques sont donc toujours supérieurs aux statistiques géographiques. Le total du nombre d'enfants, compris en dehors du Royaume, s'élevait selon ces statistiques à 1.809.433 en décembre 2006, et non à 1.870.365 comme vous le dites.
Dans ce document, au tableau 2a de l'annexe 2, le chiffre de 1.813.226 enfants est cité et la répartition est donnée par les caisses d'allocations familiales. La différence entre les statistiques par caisse et les statistiques géographiques est expliquée dans ce tableau.
Le nombre total de reprises au travail, dans le cadre de l'article 100, §2 de la loi relative à l'assurance obligatoire, qui a été communiqué dans la réponse à la question parlementaire nº 4-90 du 28 novembre 2007, à savoir 15.418 cas, est le nombre de cas qui apparaissent dans les dépenses du quatrième trimestre de 2006. Il s'agit d'invalides qui ont exercé une activité partielle dans le courant du trimestre en question. Il s'agit de cas « unifiés », ce qui implique que le dernier code de l'invalide a été retenu. Les exemples suivants peuvent préciser ce fait.
Un invalide qui a arrêté son activité partielle et qui reçoit à nouveau une allocation complète obtient deux codes différents ; seul le dernier code est retenu et l'intéressé ne fait ainsi pas partie du nombre de cas communiqués dans le cadre de l'article 100, §2.
Un invalide qui a commencé dans le trimestre en question une activité partielle et qui reçoit une allocation diminuée reçoit aussi deux codes différents. Comme seul le dernier est retenu, l'intéressé est repris dans les cas communiqués.
La question parlementaire nº 4-810 du 18 avril 2008 demandait une ventilation du nombre de reprises partielles du travail par groupe de maladie. Cette information ne se trouve pas dans le fichier des dépenses mais dans le fichier des invalides de l'INAMI. Pour pouvoir donner une réponse, il fallait associer les deux fichiers. Ce lien a été établi à la date du 31 décembre 2006. Seuls les invalides encore reconnus à ce jour comme tels et qui exerçaient une activité à temps partiel, sont mentionnés dans les chiffres communiqués (13.472). La différence avec les chiffres communiqués au point 1 s'explique par les sorties d'invalidité dans le courant du quatrième trimestre de 2006.
Les deux chiffres sont corrects. En raison de la nature des questions posées, les chiffres ont cependant dû être établis d'une manière différente. Les premiers chiffres concernaient le nombre de reprises du travail à temps partiel par trimestre. Pour le deuxième chiffre, il fallait, en raison de la ventilation par groupe de maladie, choisir une date déterminée. Les statistiques du fichier des invalides de l'INAMI ne sont en effet établies que par semestre, à savoir au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2006. Les contrôles effectués peuvent donc se fonder sur un nombre correct d'ayants droit qui exercent une activité à temps partiel en vertu de l'article 100, §2.
Le contrôle des travailleurs en incapacité de travail ayant repris une activité autorisée par le médecin-conseil (article 100, §2 de la loi du 14 juillet 1994) est de deux types. Il s'agit, d'une part, d'un contrôle de type médical visant à vérifier la persistance de l'état d'incapacité de travail, comme pour tout travailleur en incapacité de travail. D'autre part, c'est un contrôle de type administratif visant à vérifier si les conditions d'exercice de l'activité professionnelle autorisée sont bien respectées. Ce contrôle est assuré par les contrôleurs provinciaux du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI. Ces contrôles ne font l'objet d'aucune statistique.
M. le président. - Merci, madame la ministre. Je partage tout à fait votre remarque. Cette question aurait dû prendre la forme d'une question écrite. Les réponses qu'elle appelle sont en effet très difficiles à donner en séance publique.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je remercie la ministre pour les éclaircissements qu'elle a apportés mais je regrette l'absence de données relatives aux contrôles.
Selon les Annales du 8 octobre 1996, on observe des différences dans les contrôles. Je m'étonne donc que plus aucun contrôle ne soit effectué aujourd'hui et je propose que les contrôles soient rétablis et leurs résultats analysés.
M. Richard Fournaux (MR). - Dans son rapport 2006-2007, le Comité P, chargé de la surveillance des services de police, note que toutes les armes utilisées par les membres des unités de la police fédérale ne sont toujours pas enregistrées au Registre central des armes, le RCA. Le Comité P avait déjà fait pareille remarque à la fin de l'année 2005 après l'enquête qu'il avait menée auprès des services de la police fédérale sur la question du stockage des armes et des munitions.
Selon le rapport du Comité P, ce seraient des considérations d'ordre financier qui freineraient l'enregistrement des armes. Je ne vois pas en quoi l'inscription dans un registre pose des problèmes financiers.
Quelles sont les considérations financières qui entravent aujourd'hui l'enregistrement des armes des membres des unités de la police fédérale au Registre central des armes ?
Avez-vous pris connaissance des éléments repris dans le rapport du Comité P ?
Avez-vous pu réagir entre-temps ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Aujourd'hui, toutes les armes des membres de la police fédérale ont été enregistrées, à l'exception de quelques exemplaires du Musée de la police. Le problème de l'enregistrement des armes soulevé dans le rapport 2006-2007 du Comité P a donc entre-temps été résolu.
Les entraves financières relevées dans le rapport du Comité P concernent les mesures à prendre pour la sécurisation des armes et munitions, et non l'enregistrement des armes.
La police fédérale a en effet étalé les dépenses pour le stockage des armes sur plusieurs années de 2006 à 2010. Dans l'attente de la livraison entière de toutes les armoires sécurisées prévues pour le stockage individuel, le personnel de la police fédérale peut garder ses armes dans des locaux ou armoires communs sécurisés. Les recommandations du Comité P sont donc respectées, mais l'application en est étalée dans le temps.
Par ailleurs, on ne peut pas généraliser le manque d'investissement de la police locale pour la régularisation des inscriptions au Registre central des armes. La plupart des zones de police exécutent en effet consciencieusement le devoir que leur impose la loi sur les armes. Cependant, il reste apparemment des cas où les policiers responsables n'apportent pas l'attention requise à la bonne exécution de la loi sur les armes et notamment à l'enregistrement des armes au Registre central.
Pour cette raison, j'ai demandé d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une des prochaines réunions de la Commission permanente de la Police locale et d'attirer une fois de plus l'attention des zones de police sur l'obligation de l'enregistrement des armes dans ce registre.
Enfin, la fiabilité de l'enregistrement dépend également de la mise en oeuvre du nouveau Registre central des armes. Le développement d'une nouvelle application logicielle, tenant compte des exigences de la directive européenne relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, et de la nouvelle loi sur les armes, est actuellement dans sa phase finale. Les tests commenceront sous peu. Il reviendra ensuite au ministre de la Justice, qui a la responsabilité finale de la loi sur les armes et le registre central des armes, de marquer son accord sur le nouveau Registre central des armes.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Le Comité P a récemment indiqué dans un rapport que les services de police de notre pays n'étaient actuellement pas du tout préparés à une grande catastrophe ou à des émeutes de longue durée.
À cet égard, les accords de coopération entre les différents zones de police et les informations dont disposent les directeurs de la police sont fondamentaux. Un aspect essentiel du problème réside dans le fait que la police ne peut pas fournir assez rapidement des troupes d'intervention et, en outre, que celles-ci ne sont pas suffisamment efficaces. De plus, il ne serait pas possible de faire appel à ces hommes pour une période plus longue sans créer un problème de personnel à d'autres niveaux.
Il s'avère que seuls le Limbourg et la Flandre occidentale ont établi leur propre plan d'urgence. Cela signifie que dans les autres provinces il n'y a pas de vision coordonnée sur la manière de réagir en cas de catastrophe ou d'émeute importante. Ce problème est d'autant plus pressant qu'un plan d'urgence n'a manifestement pas non plus été établi au niveau national.
Un deuxième problème concerne les accords de coopération entre les zones de police existantes. Cette coopération est en grande partie basée sur des accords verbaux entre les acteurs directement concernés. Toutefois, lors de grandes catastrophes, les directeurs de la police prennent habituellement les commandes et doivent immédiatement avoir une vue globale de la situation sur le terrain et des possibilités de coopération existantes.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il du rapport du Comité P ?
Quelle est son opinion sur les solutions avancées dans le rapport par le comité ?
Partage-t-il l'avis du Comité P selon lequel notre pays n'est pas suffisamment préparé à une grande catastrophe ou à des émeutes de longue durée ?
Estime-t-il nécessaire que chaque province dispose d'un plan d'urgence pour pouvoir réagir de manière coordonnée à une situation d'urgence de grande ampleur ?
Un tel plan d'urgence sera-t-il aussi développé prochainement au niveau national ? Ou existe-t-il peut-être déjà ?
Le ministre estime-t-il souhaitable que les accords de coopération entre les différentes zones de police soient rigoureusement inventoriés de manière à permettre une réaction plus efficace et plus rapide ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Ce n'est pas une catastrophe en soi, mais j'estime fâcheux que des rapports « secrets » du Comité P paraissent régulièrement dans la presse, bien souvent avant même qu'ils n'arrivent sur mon bureau. J'attache naturellement beaucoup d'importance au contrôle parlementaire, par le Comité P, du fonctionnement de la police, mais l'objectif ne peut pas être que des rapports secrets d'organes de contrôle parlementaire paraissent régulièrement dans la presse. Cela rend en partie impossible un débat normal et contradictoire et le contrôle parlementaire perd ainsi de son efficacité.
Je puis vous rassurer sur le fond de l'affaire. Le recours à la police intégrée lors d'événements imprévisibles est parfaitement réglé par la circulaire du 29 mai 2007 relative à la capacité hypothéquée, HyCap, et la circulaire GPI 44bis du 10 mai 2007 sur le corps d'intervention de la police fédérale.
Si ce nombre d'hommes s'avère insuffisant, on peut encore demander du renfort à toutes les autres zones de police du pays. C'est le principe de la solidarité nationale ou HyCap.
Cette procédure permet de mettre très rapidement sur pied les troupes nécessaires en cas d'événement imprévisible et de faire face à une émeute de longue durée.
Dans certaines provinces, on a déjà oeuvré à des protocoles d'accord formels au niveau de la province ou des arrondissements, dans d'autres ce n'est pas encore le cas.
À l'automne, la circulaire MFO-2 sera évaluée, y compris pour ce qui concerne l'établissement de protocoles d'accord et il sera tenu compte des constatations du Comité P.
Il y a aussi des plans d'urgence pour tous les services de secours, dont la police, par commune, par province et au plan national, par exemple pour les centrales nucléaires. La coordination de ces plans est assurée par le Centre de crise du gouvernement.
Tous les accords de coopération latéraux entre les corps de police locale sont inventoriés au niveau des DIRCO, qui sont en contact direct avec la Direction des opérations de la police fédérale. Depuis la restructuration de la police fédérale en 2006, les DIRCO sont en outre sous l'autorité directe du commissaire général.
Un des mérites de la police intégrée est précisément l'existence de collaborations à tous les niveaux.
Les DIRCO jouent un rôle crucial. Je ne dis pas qu'il n'est pas possible de faire mieux, mais le système fonctionne.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Pour ce qui est de la discrétion, je ne suis pas personnellement membre du Comité P et j'ai seulement lu ce qui a paru dans les journaux. Nous pouvons aussi débattre ici de ce que nous lisons dans la presse.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les journaux feraient mieux de ne pas publier cela.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je le pense aussi.
Selon le ministre, il y aura à l'automne une évaluation de la coopération avec les provinces. Plusieurs d'entre elles n'ont pas encore de plan d'urgence. Au niveau national, on dispose bien d'une série d'instruments, mais il n'y a pas encore de plan d'urgence national en cas de mobilisation importante de policiers. Je crains que nous ne devions attendre un incident réel pour voir si nous sommes effectivement prêts à l'assumer. Nous devrons ensuite évaluer s'il y a ou non suffisamment de troupes d'intervention.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je me réfère aux événements d'il y a un an en France, lorsque des milliers de voitures ont été incendiées. À un moment donné, on a pu croire qu'ils se produiraient aussi chez nous.
Grâce à la bonne approche de la police intégrée, qui a travaillé de manière non seulement répressive, mais aussi préventive, le problème est resté très limité. J'ai alors rendu hommage au réseau dense d'agents de prévention, d'éducateurs de rue, de personnes qui connaissent les jeunes à problème et travaillent surtout de manière préventive. Des déclarations fortes ne font généralement pas avancer les choses. Le système fonctionne comme une horloge. Si un renforcement est nécessaire, comme récemment à Anderlecht, il y est pourvu, mais je suis ouvert à toute suggestion d'amélioration.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Il a été demandé récemment au Sénat de formuler un avis à l'intention du Comité de concertation, dans le cadre d'un conflit d'intérêts relatif à Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je suis encore toujours particulièrement reconnaissant à Mme Defraigne d'avoir expliqué dans les moindres détails tout ce qui se trouvait sur la table en 2005. Cela n'est pas sans importance.
On refait les suggestions les plus folles quant à la réforme de l'État et la scission ou, mieux, la question de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Depuis quelques semaines, la presse fait également état d'une proposition visant à instaurer, en échange de la scission, une sorte de droit d'inscription généralisé, parce que le droit d'inscription des francophones issus des six communes à facilités ou de la grande périphérie bruxelloise est difficilement acceptable du côté flamand. Chacun serait donc libre de choisir dans quelle circonscription électorale il veut voter. Cela entraînerait la suppression du vote obligatoire et permettrait à chaque candidat de se porter candidat dans plusieurs circonscriptions électorales.
En adhérant à cette suggestion, on donne aux francophones ce qu'ils veulent, même si on le noie dans un droit d'inscription généralisé. Un citoyen de Flandre occidentale n'ira pas directement s'inscrire à Liège et vice et versa, mais un francophone de la périphérie s'inscrira à Bruxelles.
En lisant cela la semaine dernière, j'ai quand même froncé les sourcils. Cela m'a rappelé les années quatre-vingt, lorsque le premier ministre Martens a rattaché, du moins pour 24 heures, les six communes fouronnaises à l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. À l'époque aussi, tout le monde se demandait quelle mouche piquait les hommes politiques. Je prends cette piste de réflexion d'autant plus au sérieux qu'elle aurait été lancée par l'ancien journaliste Jan Schodts.
Pendant qu'on s'occupe de corridors et qu'on sort des cartes d'état-major pour voir où ce corridor entre Bruxelles et la Wallonie pourrait passer sur le territoire de Rhode-Saint-Genèse, on propose aussi de soustraire la tutelle des six communes à facilités à l'autorité flamande et de la transférer au collège des gouverneurs, comme c'est déjà partiellement le cas à Comines et à Fourons.
Tout étant possible dans ce pays, même ces pistes de réflexion, je souhaiterais demander au ministre s'il estime réalistes les deux pistes de réflexion en question ? Sont-elles effectivement sur la table ? Dans la négative, quelles sont les propositions à l'examen ? Le ministre les juge-t-il réalistes ?
M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - L'objectif est bien d'arriver, par le biais de négociations, à une solution qui doit être conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. J'ai assumé cette mission. Conformément à l'exposé des motifs de la proposition de loi spéciale de réformes institutionnelles, les discussions se déroulent en même temps que celles relatives au deuxième paquet de mesures institutionnelles.
Je remercie naturellement le sénateur pour son inventaire des ballons d'essai lancés dans la presse à ce sujet. Il y en aura probablement d'autres dans les jours et les semaines qui suivent. J'espère que le sénateur comprend qu'il n'est pas judicieux, alors que les négociations sont arrivées dans une phase cruciale, qu'un ministre qui y participe et s'occupe des propositions de réformes se prononce publiquement sur le réalisme de l'une ou l'autre piste, pour autant que ces propositions soient déjà sur la table des négociations.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Cette réponse pour le moins diplomatique était prévisible. Si la piste du droit d'inscription est sur la table, on noie le droit d'inscription des francophones de la grande périphérie dans le droit d'inscription généralisé. Je ne vois pas comment cela peut être réalisé dans la pratique, mais il s'est passé des choses encore plus folles dans ce pays.
Le ministre ne s'est pas exprimé sur la proposition visant à soustraire la tutelle des communes à facilité à l'autorité flamande et à la transférer à l'autorité fédérale ou à une sorte de collège. Les francophones mettent certaines choses sur la table, mais sans aucune compensation du côté flamand.
Le ministre renvoie à juste titre à l'exposé des motifs du premier paquet de réformes de l'État. Cela me fait rire. Ce paquet a été déposé le 5 mars au Sénat et l'exposé des motifs indique que le parlement est invité à en discuter et à l'approuver dans les plus brefs délais. L'avis du Conseil d'État a été reçu le 30 avril. Nous sommes déjà pratiquement fin juin. « Dans les plus brefs délais », cela fait un peu penser à « sans retard ». À la longue, c'est tout aussi risible.
Je ne peux imaginer qu'un parti flamand puisse accepter les deux nouvelles pistes proposées actuellement, en plus de toutes les autres.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Ma question porte sur l'ajout de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale des asbl. En vertu de la nouvelle loi, le conseil d'administration est tenu d'accepter qu'un point soit ajouté à cet ordre du jour si un tiers des membres en fait la demande. Cette modification a été apportée dans un souci de démocratisation des asbl et des fondations. Dans l'absence de modalités d'exécution, nous estimons cependant qu'il y a lieu de respecter les règles du jeu normales prévues pour la convocation de l'assemblée générale.
Ma première question concerne le délai entre la convocation et l'assemblée générale. S'il est, par exemple, prévu dans les statuts que l'assemblée générale doit être convoquée dix jours à l'avance, l'ajout de points à l'ordre du jour à la demande d'un vingtième des membres ne peut avoir pour effet de réduire ce délai, faute de quoi les membres n'auront pas suffisamment de temps pour consulter les points prévus à l'ordre du jour.
Le ministre confirme-t-il cette interprétation de la loi ?
Deuxièmement, je désapprouve le caractère anonyme de l'ajout. Certaines asbl demandent apparemment à un huissier de justice de constater qu'au moins un vingtième des membres demande un ajout. L'huissier de justice notifie alors cela dans un procès-verbal.
Le ministre juge-t-il, comme nous, inacceptable que les demandeurs puissent ainsi garder l'anonymat ?
M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - J'ai le sentiment de devoir répondre de manière générale à une question très technique induite par une situation ponctuelle. Je me demande en outre ce que la question a à voir avec l'actualité politique mais bon, le Parlement a quand même le dernier mot.
Mon administration a préparé une réponse pour laquelle j'émets d'emblée une certaine réserve étant donné que M. Vankrunkelsven me demande d'interpréter la loi. Il me paraît donc opportun de recueillir des avis juridiques supplémentaires.
Je comprends le raisonnement de M. Vankrunkelsven, même s'il est aussi possible d'ajouter des points au cours de l'assemblée à condition que les membres présents marquent leur accord. Les statuts prévoient généralement un article relatif à la démocratie interne durant l'assemblée. Si, lorsque le délai imparti est écoulé, des membres constatent que certains points annoncés oralement ou prévus ne figurent pas à l'ordre du jour, ils doivent encore avoir la possibilité de les y mettre, dans l'esprit du texte. Il s'agit cependant d'une appréciation personnelle qui ne constitue pas l'unique lecture possible du texte. Pour que je puisse étayer mon point de vue, je propose que M. Vankrunkelsven m'adresse une question écrite à ce sujet.
Si on veut malgré tout que les délais prévus soient respectés, l'assemblée générale devra être reportée mais peut-être n'est-ce pas le but. En tout état de cause, il faut éviter que des membres ajoutent, in extremis, des points à l'ordre du jour pour de prendre de court d'autres membres qui n'y sont pas du tout préparés. Il me semble opportun de stipuler certains points dans les statuts afin d'éviter les malentendus et les abus.
Certaines asbl feraient appel à des huissiers de justice pour ajouter, de manière anonyme, des points à l'ordre du jour. Je ne vois pas bien comment des huissiers de justice nommés par le ministre appliqueraient sciemment la loi de manière frauduleuse. Il se peut que des membres d'une assemblée générale aient parfois intérêt à intervenir anonymement, donc par l'entremise d'un huissier de justice, pour éviter d'être entre-temps approchés ou mis sous pression par des membres qui ont une opinion différente. Encore une fois, il s'agit d'une appréciation que j'entends étayer ultérieurement.
Selon le législateur, il faut éviter au maximum les interventions anonymes. Les associations qui veulent exclure cette possibilité dans l'esprit de la loi auraient sans doute intérêt à le préciser dans leurs statuts.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Je remercie le ministre d'avoir répondu à ma question qui est effectivement assez technique. Je considère dès lors sa réponse comme une introduction à une réponse ultérieure plus détaillée.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Le Conseil d'association Union européenne-Israël du 16 juin dernier a été l'occasion de lancer des négociations en vue de renforcer les relations avec Israël. Parallèlement, l'Union européenne a exprimé sa préoccupation quant aux difficultés du processus de paix qui doit être une de ses priorités.
Nous connaissons en partie les demandes formulées par Israël dans un non paper, transmis en octobre 2007, et qui, s'il était accepté tel quel, donnerait quasiment à ce pays un statut d'État membre de l'Union tant au niveau de ses relations avec les Conseils qu'au niveau du Parlement européen.
Quelle a été la réaction des institutions européennes ? Quelle a été la nature du dialogue qui a dû se nouer entre les institutions et les États membres en vue de formuler une réponse ou une position commune ? Quand avez-vous été saisi de ce document ? Quelles ont été les remarques émises par notre pays à cet égard ? Pourquoi ce document n'a-t-il jamais été officiellement mis à l'ordre du jour des Conseils RELEX ?
L'Union européenne dispose d'une série d'instruments pour construire des relations avec ses voisins. Je pense au plan d'action de la politique de voisinage ou à l'Union douanière conclue avec la Turquie. Pouvez-vous avancer certaines pistes qui pourraient être proposées à Israël afin d'approfondir nos relations avec ce pays dans le cadre des Traités existants ? Faut-il créer un statut de partenariat privilégié que certains auraient voulu réserver à la Turquie ?
Dans le cadre du processus de paix, on ne peut ignorer la réaction des pays arabes : quel message politique est-il nécessaire de leur envoyer et sous quelle forme ?
Les relations bilatérales que mène l'Union ont une dimension politique importante en raison du rôle que l'Europe doit jouer dans cette région. À l'heure où l'Union pour la Méditerranée continue à susciter une certaine confusion dans son articulation avec le processus de Barcelone, dans quel contexte s'inscrit le renforcement des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Lors de la réunion du Conseil d'association du 16 juin dernier, l'Union européenne a confirmé sa volonté de renforcer ses relations avec Israël dans le cadre politique existant, à savoir l'Accord d'association Union européenne-Israël et la Politique européenne de Voisinage concrétisée par le Plan d'action. L'Union européenne n'a jamais eu l'intention de laisser Israël participer à ses mécanismes décisionnels internes et, a fortiori, de lui octroyer l'hypothétique statut de « quasi État membre ».
Cette réponse européenne se base sur le principe de différenciation qui sous-tend la Politique européenne de Voisinage et qui permet aux partenaires du Sud et de l'Est de l'Europe d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne en fonction de leurs progrès respectifs. Ce renforcement pourrait être mis en oeuvre dans le cadre de la Politique de Voisinage : transports, aéronautique, environnement, sciences et technologies, enseignement supérieur, santé, etc.
L'Union européenne inscrit cette démarche dans le cadre du large éventail des intérêts communs avec Israël, notamment le règlement du conflit israélo-palestinien. À l'occasion du Conseil d'association, l'Union européenne a également mis en garde Israël contre l'extension des colonies de peuplement qui menace la viabilité d'une solution fondée sur la coexistence de deux États et l'a appelé à geler toute activité de colonisation - y compris l'expansion naturelle - et à démanteler les colonies de peuplement sauvages créées depuis mars 2001.
En outre, je rappelle qu'Israël - partenaire important de l'Union européenne - est demandeur de ce renforcement des relations, dont la mise en oeuvre devra être suivie par la Commission et les États membres. Par ailleurs, le principe de la différenciation de la Politique de Voisinage ouvre la voie à un renforcement des relations de l'Union européenne avec des partenaires arabes. Le Maroc et l'Union sont actuellement engagés dans un exercice de réflexion sur le renforcement de leurs relations. Le prochain Conseil d'association Union européenne-Maroc qui aura lieu sous présidence française pourrait ouvrir la voie à ce renforcement.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Nous devons évidemment adopter une position équilibrée à l'égard de cette partie du monde. J'apprécie la réponse du ministre, qui a conscience que l'Europe a un rôle à jouer.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - En juin 2007, les groupes de travail Politique Scientifique, francophone et néerlandophone, d'Objectif Recherche - une association belge pour l'avancement de la science qui regroupe des chercheurs travaillant en Belgique, toutes disciplines, toutes institutions et tous statuts confondus -, publiait un mémorandum intitulé : « Recommandations prioritaires pour la politique scientifique fédérale belge ».
Rappelant que les sciences et l'innovation sont à la base de notre société de la connaissance et qu'elles détermineront le niveau de vie et le bien-être des générations futures, et tenant compte du fait qu'une bonne partie des investissements en matière de recherche scientifique et de formation à la recherche relève des Communautés et Régions, l'association attirait l'attention sur l'impact des nombreuses compétences du gouvernement fédéral et sur les interactions avec les entités fédérées.
En 2005, le groupe de réflexion mis en place par le gouvernement, le Haut Conseil 3%, a remis un rapport visant à accroître les investissements dans notre pays. Plusieurs mesures positives ont déjà été adoptées mais il reste des pistes à explorer, la facilitation de l'accueil des chercheurs étrangers par exemple. Ces chercheurs sont toujours soumis à des procédures administratives compliquées. Pour les réfugiés politiques, elles sont vraiment très lourdes.
La création d'un statut pour les chercheurs faciliterait sans aucun doute la mobilité internationale et améliorerait le prestige de nos institutions. En outre, un statut social du chercheur favoriserait la mobilité intersectorielle dans le pays.
Madame la ministre, quelle est la situation ? Votre département a-t-il pris des mesures pour atteindre ces objectifs ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Une communication de la Commission européenne, intitulée « Researchers in the European research Area: one profession, multiple careers » a mis en évidence, dès juillet 2003, la multiplicité des carrières de chercheurs et la difficulté de définir un « statut du chercheur ». Un professeur d'université est un chercheur, de même qu'un ingénieur d'une PME innovante ou qu'un jeune doctorant. Définir un statut commun pour des profils si différents est un défi qui ne peut être relevé qu'à l'échelon de l'Espace européen de la recherche, et non à celui d'un pays.
Néanmoins, plusieurs éléments ont fait leur apparition à la suite de cette communication.
Tout d'abord, la « Charte européenne du chercheur » et le « Code de conduite » - relatif au recrutement - ont été adoptés par bon nombre d'universités belges et européennes, et garantissent aux chercheurs des conditions de travail dignes de même qu'un recrutement international.
Ensuite, il existe à présent un réseau européen de centres de mobilité, Euraxess, qui compte pas moins de 200 centres, répartis dans plus de trente pays membres et associés. Ces centres de mobilité aident les chercheurs étrangers accueillis en Europe à résoudre leurs problèmes administratifs et légaux, mais aussi à effectuer une série de démarches : trouver une crèche, un logement, des cours de langues, etc. La Politique scientifique fédérale a coordonné la mise sur pied de la composante belge de ce réseau.
En octobre 2005, le Conseil de l'UE publiait la directive 2005/71/CE, dite du « visa scientifique ». Cette directive, transposée en droit belge depuis octobre 2007, vise à faciliter l'accès au territoire pour les chercheurs de pays tiers souhaitant venir effectuer des travaux de recherche en Belgique.
La procédure mise en place dispense les chercheurs concernés de permis de travail. Différents départements fédéraux - Politique scientifique fédérale, Office des étrangers, Affaires étrangères et SPF Emploi - ont collaboré étroitement afin d'élaborer un ensemble de mesures cohérentes. Des ministères régionaux ont été associés à cette collaboration pour les dispositions relatives au permis de travail. Les acteurs de terrain ont également été impliqués. Les informations utiles concernant le visa scientifique sont disponibles sur le site www.belspo.be/visa.
Enfin, la Commission européenne a publié, en mai 2008, une communication intitulée « Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs ». Cette fois, l'approche consiste à inciter les États membres à prendre des initiatives, notamment pour ce qui est de la « satisfaction des besoins en matière de sécurité sociale et de retraite complémentaire des chercheurs mobiles ».
À la suite de cette communication, un groupe de travail a été mis sur pied et est coordonné par la Politique scientifique fédérale. Des actions concrètes sont attendues d'ici à 2010, année du début de la présidence belge.
Quant à la mobilité intersectorielle, recommandée par la charte et le code, elle n'est pas encore une habitude pour les chercheurs de notre pays. Néanmoins, je sais que les Régions et les Communautés ont mis sur pied plusieurs systèmes de financement visant à favoriser cette mobilité, qui permet à un chercheur de commencer et de terminer son doctorat dans une université, tout en passant une grande partie de son temps à faire de la recherche dans une entreprise privée.
La Politique scientifique fédérale est donc impliquée dans la mobilité des chercheurs et, surtout, dans la résolution des obstacles relatifs à celle-ci. Un visa scientifique, la suppression du permis de travail pour les chercheurs de pays tiers et un groupe de travail chargé de développer des mesures concrètes concernant la sécurité sociale des chercheurs mobiles sont autant d'exemples de mesures qui rendent nos universités et nos centres de recherche plus accessibles et plus attractifs aux yeux des chercheurs du monde entier.
M. Josy Dubié (Ecolo). - L'hebdomadaire français Le Canard Enchaîné, généralement bien informé, a récemment révélé que de l'huile de tournesol en provenance d'Ukraine avait été coupée avec de l'huile de moteur.
D'après les informations révélées par l'hebdomadaire, la société Saipol, propriétaire de la marque Lesieur et grossiste en huile, aurait acheté à vil prix un lot de 40.000 tonnes d'huile de tournesol ukrainienne. Cette société a revendu cette huile, avec profit, à d'autres multinationales de l'agroalimentaire.
Un contrôle a posteriori a cependant mis en évidence la présence frauduleuse, dans ce lot, d'une certaine quantité d'huile minérale destinée à la lubrification des moteurs.
L'huile de tournesol sert notamment à fabriquer de la mayonnaise et de nombreux autres produits dérivés vendus en magasin.
En dépit de la découverte de la présence d'huile de moteur dans les 40 millions de litres d'huile frelatée, les autorités françaises et européennes ont décrété que tant que les produits n'en contenaient pas plus de 10%, personne ne devrait tomber trop grièvement malade.
Qu'en est-il en Belgique ?
L'AFSCA a-t-elle été informée du problème ? Si oui, quelles mesures ont été prises ? Les produits contaminés ont-ils été retirés du marché ? Si non, pourquoi ? Ceux déjà vendus, susceptibles d'être contaminés, ont-ils été rappelés et détruits ?
Les consommateurs ont-ils été informés de cette contamination par qui et comment ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Le système d'alerte rapide de la Commission européenne a été activé par la France, le 23 avril 2008, pour signaler que de l'huile minérale était présente dans des lots d'huile de tournesol importés d'Ukraine. Le niveau de contamination initiale était de 1.000 à 7.500 milligrammes par kg.
À ce moment, la Belgique n'était pas concernée par le problème.
La Commission a diffusé un communiqué de presse sur la question le 26 avril 2008. Il faisait état de ventes en France, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
La Commission prenait aussi en compte un avis d'experts indiquant qu'il n'y avait pas de risque pour la santé humaine. Les analyses indiquaient en effet qu'il s'agissait d'un ajout d'huile de paraffine.
Le 29 avril 2008, l'AFSCA a été informée qu'une partie de cette huile avait été dirigée vers la Belgique par une société française. Elle a immédiatement pris les mesures de retrait et publié un communiqué de presse.
Le 30 avril, la Commission européenne recommandait le retrait du marché des huiles falsifiées et des produits renfermant plus de 10% de ces huiles.
L'AFSCA a bien évidemment eu des contacts suivis avec la Commission, tout au long de cette journée du 30 avril, car notre pays souhaitait non seulement le retrait de l'huile des magasins mais aussi, comme mesure supplémentaire, son rappel au niveau du consommateur.
L'AFSCA a finalement pris cette décision, plus exigeante que la recommandation de la Commission européenne, en concertation avec la FEVIA et la Fedis. Elle a publié un communiqué de presse le jour même. Les secteurs ont été invités à diffuser les décisions auprès de leurs membres.
Les produits saisis ont été soit dirigés vers la fabrication de biocarburants, soit renvoyés à la société française, sous contrôle de l'autorité.
Par une circulaire du 8 mai, l'AFSCA a demandé aux producteurs et distributeurs d'huiles en Belgique de renforcer leur vigilance et leur contrôle quant à la qualité des huiles qu'ils utilisent.
On peut conclure de cet incident que l'AFSCA a réagi très rapidement et qu'elle a pris une mesure plus exigeante que la recommandation de la Commission, en application du principe de précaution et en raison du fait que nous avions affaire à un cas manifeste de fraude.
J'ai été tenue régulièrement informée de l'évolution de la situation et ai donné mon aval quant à la décision de l'agence.
Depuis le 23 mai 2008, par décision de la Commission européenne votée entre-temps par les États membres, aucune importation d'huile de tournesol en provenance d'Ukraine ne peut être effectuée sans certificat d'analyse.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie la ministre de sa réponse détaillée.
Vous dites, madame la ministre, que l'AFSCA a pris des mesures plus contraignantes que les 10% autorisés...
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - En effet, tout le stock a été retiré, y compris les produits qui auraient contenu des quantités inférieures à 10%. Nous avons voulu aller plus loin que la mesure préconisée par la Commission.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Vous dites aussi, madame la ministre, que l'information a été diffusée. Cela me surprend car, après avoir interrogé de nombreuses personnes, j'ai constaté que, tout comme moi, elles n'en avaient pas entendu parler. Je ne mets pas en doute le fait que vous ayez essayé d'informer le public mais, apparemment, ce ne fut pas efficace car personne ne le savait.
Cela dit, je me réjouis que les mesures adéquates aient été prises dans notre pays et que l'on n'ait pas mis sur le marché des mayonnaises à base d'huile de moteur. Mais qui sait si un tel produit au menu des partenaires gouvernementaux n'aurait pas mis un peu d'huile dans les rouages...
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je puis en tout cas vous assurer, monsieur Dubié, que des communiqués de presse ont été diffusés.
M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, répondra.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - À la suite du Conseil des ministres du 2 juin 2006, le ministre compétent avait demandé au Conseil de la concurrence d'enquêter sur les tarifs des livrets d'épargne afin de détecter l'existence éventuelle de cartels ou d'ententes entre banques. Mme la ministre Laruelle m'a indiqué, le 24 janvier 2008, que cette enquête était sur le point d'être clôturée et que le rapport motivé devait être transmis par l'auditeur au Conseil de la concurrence pour la fin avril 2008. Nous sommes le 19 juin et toujours rien ! Existe-t-il un rapport motivé permettant au ministre de s'exprimer à ce sujet ?
C'est dans ce cadre qu'un nouvel élément est apparu. Plusieurs banques, dont une des quatre grandes banques historiques belges, ont récemment lancé des comptes d'épargne à taux avantageux (de l'ordre de 4%). La singularité de ces comptes d'épargne est qu'ils ne sont accessibles qu'en ligne, c'est-à-dire via une connexion internet.
Si l'émergence de ces comptes en ligne constitue bien entendu une opportunité pour le consommateur, en ce qu'ils proposent des taux d'intérêt plus avantageux, ces produits sont de facto réservés aux personnes ayant accès à internet. À un moment où les revendications fusent afin d'augmenter le pouvoir d'achat, les nombreux citoyens déjà victimes de la fracture numérique seront probablement exclus de ces taux d'intérêt avantageux.
Le ministre ne considère-t-il pas que ces comptes d'épargne en ligne posent question en termes d'égalité d'accès ? Ne se dirige-t-on pas vers des services bancaires à deux vitesses, où le consommateur bénéficiant des taux les plus intéressants sera celui qui a accès à la technologie ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je vous lis la réponse du ministre Van Quickenborne.
Il nous semble inéluctable qu'un nombre croissant de produits ou services soient uniquement disponibles en ligne.
Le droit de la concurrence n'interdit pas aux entreprises de développer une offre spécifique pour les clients en ligne, à moins que la pratique puisse être qualifiée de refus de vente par une entreprise à position dominante ou de manquement à une obligation de service universel. Ces conditions ne semblent pas remplies.
Nous sommes sensibles aux conséquences sociales de cette évolution mais nous considérons que seule une politique de démocratisation de l'accès à l'internet permet de limiter la fracture numérique à laquelle vous faites référence.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Concernant les comptes en ligne, je prends acte de la réponse du ministre Van Quickenborne : le gouvernement s'efforce de développer une politique de démocratisation de l'accès à internet. Je savais qu'il s'agissait d'une des priorités de ce gouvernement. Je pense néanmoins qu'il faudrait aller un peu plus loin.
Je n'ai en revanche pas reçu de réponse quant au rapport motivé du Conseil de la concurrence sur les tarifs appliqués par les banques pour les livrets d'épargne. Ce rapport devait être disponible dès avril 2008.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - J'ai déjà posé une question à ce sujet mais je souhaite la soumettre à nouveau aujourd'hui car les grandes vacances sont proches et il est particulièrement désagréable pour les familles avec des enfants dans les centres d'asile de ne toujours pas savoir ce qui les attend.
Je renvoie à ce sujet à l'interview que la ministre a accordée à l'hebdomadaire Humo. Elle y disait vouloir résoudre ce problème avant le 15 juillet 2008. Je m'en réjouis bien entendu. Il serait bon qu'elle puisse finalement mettre un terme à cette situation inhumaine.
J'ai toutefois été étonnée que la ministre ne parle pas, dans la même entrevue, de la circulaire sur la régularisation des demandeurs d'asile. On avait en effet créé certaines attentes pour ces familles avec des enfants. En commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, la ministre a annoncé, le 6 mai, qu'elle souhaitait que cette circulaire soit prête au plus tard au début de juin. Elle a probablement traduit dans les médias un point de vue personnel plutôt que celui du gouvernement.
Pourquoi cette circulaire n'est-elle pas prête ? Quand le sera-t-elle ? Je suppose que l'accord du gouvernement sera requis car cette matière est trop délicate pour que la ministre prenne une décision seule.
Les familles verront-elles leur situation clarifiée avant les grandes vacances ? Mon expérience m'a montré que des situations douloureuses naissent pendant cette période. J'espère que nous pourrons encore les éviter.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je pourrais commencer par citer la devise de Karl Popper : Optimism is a moral duty. Vous savez que c'est la marque de fabrique de mon parti.
J'ai toujours dit en commission du Sénat que je voulais résoudre ce problème aussi rapidement que possible, de préférence fin mai ou début juin. J'ai toutefois toujours ajouté immédiatement que j'opte pour une solution délibérée au gouvernement. Je puis certes rédiger une circulaire. Cela ne prend pas beaucoup de temps et, dans ce cas, son contenu serait probablement déjà connu depuis longtemps. J'estime cependant que, par respect pour les autres partis de la majorité, une concertation doit avoir lieu à ce sujet. Il s'agit en effet d'une question particulièrement délicate.
Je ne nie pas que nous avons rencontré des problèmes. J'ai souligné à plusieurs reprises, également dans l'interview pour Humo, que la fuite dans la presse ne m'a pas aidée. Un ministre responsable qui recherche une solution pour un problème difficile propose toutefois quelque chose et on en discute.
La fuite en question a fait perdre deux semaines car elle a mis tous les partis autour de la table dans une position difficile. Je concède que la situation politique actuelle n'est pas de nature à permettre de décider facilement. S'il y a des doutes fondamentaux ou si d'autres dossiers primordiaux sont soumis, relatifs par exemple à une réforme de l'État, à une réforme socio-économique ou au pouvoir d'achat, il est toujours difficile de travailler.
Voilà pourquoi ma circulaire n'est pas encore terminée. Les groupes de travail poursuivent toutefois leur tâche.
J'ai également indiqué à plusieurs reprises que, pour les cas très évidents tels que les procédures de longue durée, mon administration respecte la règle de la précaution. Pour les autres dossiers, il est souvent difficile de recourir à ces règles, justement parce qu'il n'y a pas encore de circulaire.
J'entend y travailler le plus vite possible car je sais que de nombreuses personnes attendent une réponse et j'aimerais clarifier leur situation. En effet, pour eux, l'incertitude est la pire des choses.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Je remercie la ministre. Son honnêteté l'honore. Si j'ai bien compris, cette circulaire ne peut être terminée avant les vacances.
J'ai l'impression que la ministre veut l'achever rapidement mais que, tout comme pour d'autres dossiers, c'est impossible en raison des doutes et des discussions au sein du gouvernement. J'aurais aimé une solution avant les vacances et je regrette que ce ne soit pas possible.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Si tout avance rapidement, je voudrais que la circulaire soit prête avant les vacances. Le contenu importe toutefois autant que le calendrier. Mon objectif est de toute façon de boucler ce dossier le plus vite possible car cela vaut mieux pour toutes les parties.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 26 juin 2008 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (de MM. Hugo Vandenberghe et Luc Van den Brande) ; Doc. 4-12/1 à 5.
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys) ; Doc. 4-20/1 à 5. (Pour mémoire)
Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (de Mme Martine Taelman) ; Doc. 4-139/1 à 8. (Pour mémoire)
Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères (de Mme Martine Taelman) ; Doc. 4-594/1 à 4. (Pour mémoire)
À partir de 17 heures :
Scrutin pour la nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice ; Doc. 4-760/1.
Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Vote sur la proposition de loi spéciale ; Doc. 4-12/1 à 5 (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Après la catastrophe de Ghislenghien de juillet 2004, plusieurs milieux ont suggéré de créer un cadastre numérique qui centraliserait tous les plans des canalisations d'utilité publique comme celles de gaz, d'électricité, d'eau et de télécommunications. À cet effet, un procédé uniforme, permettant notamment la réalisation de tous les plans à la même échelle, est essentiel.
Ces dernières années, des initiatives ont été prises à différents niveaux de pouvoir afin que, dans l'attente, les informations existantes sur l'emplacement des canalisations souterraines d'utilité publique soient mises plus systématiquement à la disposition des intéressés, entrepreneurs et particuliers. Au niveau fédéral, il y a le Point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites, le CICC. Au niveau de la Flandre, il y a le KLIP, Kabel en Leiding Informatie Portaal (Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations), dont la base légale est le décret KLIP du 14 mars dernier. À Bruxelles, le projet Iriscom (Integrated Regional Information Services for Coordination and Mobility) est en cours d'élaboration. Les initiatives fédérale et régionales se chevauchent en partie mais, depuis le début de cette année, il y aurait une certaine coordination.
Malgré les initiatives et les projets précités, il n'existe à ce jour aucun cadastre numérique pouvant être consulté en ligne par des entrepreneurs. Le secteur de la construction, entre autres, continue à insister sur la création d'un tel cadastre qui indiquerait de manière uniforme tous les câbles et canalisations ainsi que le cadre légal qui les concerne.
Les chiffres suivants montrent qu'il est indispensable de réaliser un cadastre du sous-sol. Le nombre de cas de dommages à des canalisations continue à augmenter : de 1.333 en 2004 à 1.770 en 2006. Le nombre d'incidents avec des conduites de gaz - explosions ou incendies - est passé de 29 en 2002 à 96 à 2006. Ces chiffres sont hallucinants.
En Flandre, l'IMKL, Informatie Model Kabels en Leidingen, élabore actuellement un cadastre numérique dont une première version serait opérationnelle à la fin de cette année.
En quoi la plus-value du CICC consistera-t-elle, a fortiori après l'entrée en vigueur effective du décret KLIP et lorsque l'IMKL sera opérationnel ?
Existe-t-il en Région wallonne des initiatives semblables au KLIP flamand et à l'IMKL ?
Un conflit de compétences implicite entre les niveaux fédéral et régionaux n'a-t-il pas mené ces dernières années à un éparpillement voire à un gaspillage des moyens ?
Comment le ministre conçoit-il le rôle futur des autorités fédérales dans ce dossier à la lumière des initiatives développées en Flandre et à Bruxelles ? Cette matière ne relève-t-elle pas davantage de la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
L'accident de Ghislenghien n'avait aucun rapport avec l'absence de cadastre du sous-sol. En effet, l'emplacement de la conduite en question était connu des parties concernées bien avant l'accident.
Pour ce qui concerne la plus-value du CICC, je conseille d'interroger les ministres régionaux compétents, Kris Peeters, Philippe Courard et Pascal Smet, sur la portée exacte de leurs initiatives respectives. L'IMKL (Modèle d'Information sur les Câbles et Canalisations), un standard pour la réalisation électronique de plans devant permettre des échanges aisés, ne correspond nullement au cadastre numérique du sous-sol.
La création du CICC s'inscrit dans les compétences fédérales en matière de transport de produits dangereux par le biais de canalisations et de transport d'électricité par le biais de lignes à haute tension. Leur base légale se trouve dans ce qu'on appelle la loi sur le gaz du 12 avril 1965 et ses arrêtés d'exécution, de même que dans la législation sur l'électricité avec entre autres le RGIE. Par le biais du portail www.klim-cicc.be, les bureaux d'étude, les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs peuvent vérifier, depuis mars 2006, si des conduites ou des lignes à haute tension sont présentes à proximité de travaux projetés et ensuite, si c'est le cas, annoncer, d'un simple clic, leurs travaux aux opérateurs concernés.
Il faut éviter que les bureaux d'études, les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs puissent juger eux-mêmes, sur la base d'un cadastre du sous-sol librement accessible, si leurs travaux à proximité de conduites ou de lignes à haute tension peuvent être exécutés en sécurité, sans être au courant des mesures d'exécution indiquées. Il faut que les opérateurs puissent procéder eux-mêmes à cette évaluation et mettre les consignes de sécurité et les plans appropriés à la disposition des promoteurs. À cet égard, un contact individuel entre le promoteur et l'opérateur est indiqué.
Cette matière ne donnera pas forcément lieu à un conflit de compétence entre les régions et le pouvoir fédéral, comme le prouve le Memorandum of Understanding conclu le 20 avril 2007 entre les autorités flamande et fédérale sur le développement d'une composante intermédiaire entre les portails du CICC et du KLIP, qui pourra être étendue plus tard aux autres régions.
Vu les compétences des autorités fédérales dans ce domaine, notre objectif n'est pas de mettre un terme à l'initiative du CICC, mais bien de continuer à la soutenir sans pour autant perde de vue la synergie avec les initiatives régionales. La prévention d'accidents dus à des travaux à proximité de conduites et de lignes à haute tension reste une priorité absolue de notre politique et est l'affaire de toutes les parties intéressées, un contact préalable entre tous les opérateurs et promoteurs étant une condition sine qua non.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Hier, M. Schouppe a inauguré l'Observatoire pour la sécurité routière, un comité d'avis situé au sein de l'IBSR et dans lequel siégeront nombre des acteurs concernés par la politique de la circulation routière. En recueillant des données, l'Observatoire est chargé de fournir une vue objective de la sécurité routière et d'apporter une aide à la décision politique.
Personne ne contestera qu'une bonne politique se fonde sur des données objectives et un système de mesure adéquat. Il y a un temps pour mesurer et concevoir, et un temps pour agir. Nous disposons déjà de données à suffisance et nous savons que la Belgique se classe très mal parmi les pays européens en nombre de décès dus à la circulation. Le progrès que nous avions observé dans les dernières années s'est ralenti en 2006 ; aujourd'hui le nombre de tués repart à la hausse. En comparaison de pays comme les Pays-Bas ou la Suède, la Belgique reste très loin d'une approche intégrée de la sécurité routière.
La lutte contre la conduite sous influence, le contrôle de la vitesse et la promotion du port de la ceinture peuvent difficilement être qualifiés de nouvelles priorités.
D'un colloque sur la politique belge de sécurité routière que j'ai organisé récemment, il ressort que de petites actions à court terme peuvent diminuer drastiquement le nombre de morts sur les routes. En outre il est clair que notre pays a besoin d'un second souffle dans ce domaine politique, ce qui doit prendre la forme d'une approche intégrale de la sécurité routière c'est à dire d'une « politique de zéro victime ».
Le secrétaire d'État ne pense-t-il pas qu'il soit urgent de prendre de nouvelles mesures puisque le nombre de victimes de la route est à nouveau en recrudescence et que nous restons loin des objectifs quantifiés fixés par les premiers et deuxièmes états généraux de la sécurité routière ?
Quelles actions sont-elles programmées en matière de contrôle de la vitesse et de promotion du port de la ceinture de sécurité ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je suis en grande partie d'accord avec l'analyse de l'évolution et sur la place peu enviable de la Belgique dans le classement européen en ce qui concerne la sécurité routière. En 2006, notre pays comptabilisait hélas encore 1069 tués sur les routes. En 2007, il y eut une légère augmentation : 1080 victimes. Pour arriver à limiter ce nombre à 750 par an - notre objectif pour 2010 - nous devrions déjà nous situer en dessous de 1000.
Je voudrais d'abord faire une remarque sur la différence d'évolution entre le Nord et le Sud du pays. Dans la région flamande, le nombre de tués correspond plus ou moins au schéma prévu : il a baissé de 36%. En région wallonne cette diminution n'est que de 11%. Il y a donc à mon avis encore des progrès possibles et je pense que les responsables en ont peu à peu pris conscience.
Puisqu'en Wallonie les accidents sont deux fois plus mortels qu'en Flandre, que la moitié n'impliquent qu'un seul usager de la route et que la proportion de dépassement de la vitesse maximale autorisée est également deux fois plus grande qu'en Flandre, nous pouvons affirmer que la Wallonie souffre d'un problème sérieux de contrôle de la vitesse. Le gouvernement wallon a du reste annoncé qu'il investirait davantage dans l'installation de détecteurs automatiques de vitesse.
Si la Flandre et Bruxelles persistent dans les efforts déjà faits - les derniers peuvent évidemment s'avérer les plus difficiles - et que la Wallonie travaille à l'amélioration de la sécurité routière, nous pourrons encore croire que nous arriverons à atteindre nos objectifs.
En matière de sécurité routière, certains constats sont récurrents.
Les mesures qui font baisser la vitesse sont nécessaires. Si en 2006, la vitesse moyenne avait baissé de 2 km par heure, nous aurions pu sauver 120 vies selon l'IBSR. Si tout le monde avait bouclé sa ceinture en 2006, nous aurions déploré 95 tués en moins. La conduite sous influence reste un point délicat sur lequel nous devrions améliorer le contrôle.
L'orateur affirme qu'il n'y a pas d'approche intégrée de la politique de la sécurité routière. Les recommandations des états généraux de la sécurité routière ont été approuvées par toutes les autorités du pays qui doivent prendre les mesures nécessaires dans leur domaine de compétence pour arriver à atteindre les objectifs communs. Ces mesures concernent le comportement à corriger par la réglementation et la communication, l'infrastructure par la gestion de la voirie et l'ordre par les contrôles policiers et les poursuites judiciaires.
On a créé une task force sur la sécurité routière à laquelle participent les régions, la police, la Justice, l'IBSR et d'autres instances. Cet automne, la task force fera des propositions pour le court et le long terme.
À court terme, ces propositions porteront sur le respect de la réglementation et la communication concernant le contrôle de la vitesse, la conduite sous influence, le port de la ceinture de sécurité et certains types d'accidents comme les accidents avec des motocyclistes, des piétons, des cyclistes, de jeunes conducteurs inexpérimentés et des camions.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Pour commencer, il me semble plutôt prometteur que le secrétaire d'État, comme moi, reconnaisse qu'il y a un problème. Seule sa réponse au problème me laisse moins heureuse. Lorsque je parle d'une approche intégrée de la politique de la sécurité routière, je veux signifier que toutes les autorités de ce pays, fédérales et régionales, mais aussi les communes et les provinces, doivent oeuvrer de conserve à élaborer ce qu'aux Pays-Bas on nomme une approche durable de la sécurité. Pour cela il faut agir en même temps sur l'infrastructure, l'automobiliste et le véhicule. C'est la seule manière pour atteindre les objectifs que nous avions fixés il y a déjà un certain temps.
Lorsque le ministre annonce qu'une task force se penchera sur le problème mais qu'il faudra attendre l'automne pour avoir de nouvelle mesures, c'est plus long que ce qui était envisagé précédemment. Le secrétaire d'État reviendra sur le sujet le 15 juillet, mais je pense que cela doit pouvoir aller plus vite.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Hier, après l'Espagne et la France, ce fut notre tour : les secteurs du transport, de l'agriculture et des taxis ont manifesté à Bruxelles contre les prix du carburant, qui ont augmenté de 20% depuis le début de cette année. Selon le Secrétaire général de l'UPTR, la fédération du transport, le secteur est proche de la noyade. Des centaines de transporteurs seraient déjà au bord de la faillite. La majorité d'entre eux sont opposés à une répercussion du surcoût parce que cette option risque d'entraîner une perte de clients et que les frais fixes doivent toujours être payés. Le secteur demande par conséquent au gouvernement des mesures concrètes en vue de créer une nouvelle marge de manoeuvre financière. On peut indexer automatiquement les prix du transport ou diminuer les charges patronales relatives aux temps d'attente ou encore instaurer un délai maximum légal pour le paiement des factures.
Les agriculteurs et les chauffeurs de taxi réclament aussi des mesures d'urgence au gouvernement, mais les différentes fédérations professionnelles ne sont pas les seules à protester. La hausse des prix du carburant pèse aussi lourdement sur le simple citoyen, confronté en outre à une diminution générale de son pouvoir d'achat.
Une solution admissible consiste à diminuer la TVA sur le carburant. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. De nombreux pays avoisinants appliquent déjà un taux de TVA réduit, alors que dans notre pays, le taux est toujours de 21%, comme pour les produits de luxe. Cependant, le carburant n'est pas un produit de luxe.
Le secrétaire d'État Schouppe a toutefois fait savoir il y a quelques jours qu'une diminution de la taxe sur le diesel était exclue pour des raisons budgétaires, ce que je déplore. Les partis gouvernementaux proposent toutes sortes de plans concernant le pouvoir d'achat et les PME, mais le gouvernement lui-même semble relativement inerte. Le premier ministre Leterme a fait part de son intention d'examiner les raisons pour lesquelles les prix des produits agricoles augmentent tellement. Une rencontre est prévue aujourd'hui entre le premier ministre et les catégories professionnelles concernées. Les représentants des 27 États européens se réunissent, aujourd'hui également, pour débattre des prix élevés des produits alimentaires et du carburant. La Commission européenne prévoit de permettre aux États membres d'alléger la pression sur les domaines les plus sensibles pour la population. Quant à la TVA, l'Europe a évidemment son mot à dire.
Quels sont les résultats des entretiens et des négociations menés avec les différents secteurs à la suite des manifestations qui se sont déroulées hier ?
Que va proposer le gouvernement pour répondre rapidement aux appels au secours émanant des divers secteurs et du simple citoyen ? Quels engagements concrets pouvons-nous espérer, en particulier pour les transporteurs, les agriculteurs et les chauffeurs de taxi ?
Quelle sera, ce soir, la position du gouvernement lors de la concertation européenne concernant les prix élevés du carburant ?
Est-il exact qu'une baisse - envisagée dans d'autres pays - de la taxe sur les carburants est hors de question pour le gouvernement ?
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Concernant les résultats des entretiens et des négociations, je puis vous informer que j'ai rencontré les fédérations professionnelles mardi dernier, en compagnie des représentants des cellules stratégiques des ministres concernés. Leurs revendications sont actuellement étudiées au sein du gouvernement. De nouvelles négociations se dérouleront ce soir, dès 17 heures, avec les fédérations de transport.
Le premier ministre a confirmé, hier, que les revendications des secteurs du transport et de l'agriculture étaient examinées. La marge de manoeuvre financière est toutefois limitée et le cadre européen doit être respecté.
Quant aux appels au secours des secteurs et du simple citoyen, le premier ministre ne peut que répéter que la perte du pouvoir d'achat est en grande partie compensée grâce à notre mécanisme d'indexation, non seulement pour les travailleurs du secteur privé, mais aussi pour les fonctionnaires et les allocataires. Une série de mesures augmentant le pouvoir d'achat de plus de 250 millions d'euros entreront en vigueur le 1er juillet, au profit des personnes qui en ont le plus besoin. Citons notamment l'augmentation du minimum exonéré et des pensions les plus basses.
Quant aux mesures concernant le secteur de l'agriculture, le gouvernement fédéral a créé trois groupes de travail. Le premier, présidé par M. Van Quickenborne, a pour objectif de rendre les prix plus transparents. Le deuxième, présidé par la ministre Laruelle, étudie une baisse éventuelle des frais administratifs et de la contribution à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Le troisième, présidé par le ministre Reynders, étudie l'élaboration du système fiscal « carry back/carry forward », qui permettrait de compenser des pertes imprévues par les gains des trois années précédentes, par exemple.
Je ne puis vous répondre quant à la position adoptée par le gouvernement lors de la concertation européenne, celle-ci étant prévue pour ce soir.
Concernant une éventuelle baisse des taxes sur le carburant, je vous informe qu'une diminution de la TVA de 21 à 20% coûterait 1,05 milliard d'euros à l'État et n'est en outre envisageable que moyennant une adaptation de la directive TVA, ce qui suppose une décision unanime des 27 membres de l'Union européenne. Nous verrons quelle suite sera donnée à la demande de la France.
Les accises minimales sur le diesel sont de 302 euros par 1.000 litres. Ce minimum sera porté à 330 euros par 1.000 litres à partir de 2010 et ne sera appliqué dans notre pays qu'à partir du 1er janvier 2012. Les accises relatives au diesel le plus utilisé sont encore supérieures au minimum de 302 euros par 1.000 litres, pour marquer la différence avec le biodiesel, auquel est appliqué ce minimum. La différence est déjà insuffisante pour encourager l'utilisation du biodiesel ; l'Europe pourrait diminuer les accises minimales sur celui-ci, mais c'est improbable étant donné la tendance de la directive actuelle.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse claire et détaillée.
Selon lui, la marge de manoeuvre financière est limitée. Bien entendu, il ne pouvait pas prévoir que le prix du pétrole brut grimperait autant, mais le montant élevé des accises devrait logiquement augmenter quelque peu la marge budgétaire.
Je doute aussi que notre mécanisme d'indexation compense en grande partie la perte du pouvoir d'achat. En effet, le panier de l'indice ne contient pas les carburants. Le simple citoyen sait que l'index ne tient pas compte des prix du carburant. De plus, certaines personnes ne reçoivent que quatre euros supplémentaires en cas d'indexation, alors que d'autres en perdent cent parce qu'elles arrivent dans une tranche d'imposition supérieure et que la retenue salariale est subitement plus élevée. Bref, les adaptations d'index ne sont certainement pas une protection adéquate contre la perte de pouvoir d'achat.
Je me réjouis de la création de trois groupes de travail, dont le plus intéressant est celui que préside le ministre Reynders, qui débattra du système « carry back/carry forward ». La question m'intéresse ; lorsqu'une firme de transport enregistre des bénéfices, elle paie des impôts, mais lorsqu'elle enregistre des pertes, elle n'entend plus parler de l'État. Je ne manquerai pas d'interroger le ministre Reynders au sujet des travaux de ce groupe.
Selon le secrétaire d'État, une diminution de la TVA de 21 à 20% coûterait 1,05 milliard d'euros. C'est une mauvaise nouvelle, car je préconise dans ma proposition de loi une diminution de 21 à 6%. Les carburants ne sont pas, je le répète, un produit de luxe, et encore moins le mazout de chauffage. Je continue à défendre mon idée, car la population attend des mesures. On a manifesté en Belgique, mais aussi en France et en Espagne. Partout, on espère que des décisions seront prises.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Aux Pays-Bas, les polices dites usuraires proposées par quelques assureurs ont provoqué beaucoup d'émoi dans le secteur financier. Les polices usuraires sont des assurances placement ou une forme d'assurance-vie pour lesquelles des frais pouvant atteindre jusqu'à 40% sont facturés. Cette pratique a donné lieu à la création d'une commission d'enquête, la commission De Ruiter, qui a déjà publié des recommandations concrètes. La commission a également développé quelques documents d'information standardisés afin de rendre les assurances placement plus transparentes pour le client en ce qui concerne les frais et les garanties. La notice financière qui avait été élaborée antérieurement dans le cadre de la loi sur le contrôle financier s'est en effet révélée insuffisante à cet égard.
L'Autoriteit Financiële Markten, l'organe néerlandais de contrôle des marchés financiers, a déjà sévi contre quelques assureurs. Ceux qui ont proposé des polices usuraires doivent dédommager leurs clients.
En Belgique, il ressort de plaintes introduites auprès de l'Ombudsman des assurances que de nombreux clients belges ont été victimes des ces polices usuraires proposées par des courtiers.
Le ministre est-il au courant de cette problématique ?
Le ministre connaît-il le nombre de Belges ayant été dupés ?
Le ministre a-t-il déjà pris contact avec son collègue néerlandais ?
Quelles initiatives peuvent-elles être prises par le ministre ou par la CBFA, qui est l'autorité belge de contrôle, afin de garantir que les victimes belges seront également indemnisées ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
La notion de « polices usuraires » n'est pas bien définie en Belgique. Aux Pays-Bas, on entend la plupart du temps par cette expression les polices d'assurance-vie par lesquelles des frais anormalement élevés sont imputés au client.
Conformément aux directives européennes, les sociétés néerlandaises d'assurances sont habilitées à être actives en Belgique par des prestations de services libres ou par une agence. Grâce à cette possibilité, plusieurs assureurs actuellement compromis aux Pays-Bas à cause des « polices usuraires » ont commercialisé des polices en Belgique également.
Tant la CBFA que le Service de l'ombudsman des assurances ont reçu des plaintes de preneurs belges d'assurances ayant des griefs vis-à-vis de telles polices qui leur étaient offertes par des assureurs néerlandais, souvent par le biais d'intermédiaires belges d'assurances. Jusqu'à présent, le nombre des plaintes est toutefois resté assez limité. Pour 2007, par exemple, moins de dix plaintes ont été enregistrées.
Les preneurs belges d'assurances qui ne l'ont pas encore fait, peuvent toujours déposer plainte contre des société néerlandaises d'assurances ou contre des intermédiaires belges, auprès du Service de l'ombudsman des assurances qui est actuellement le seul organisme du secteur des assurances pouvant recevoir les plaintes. Ce service traitera lui-même ces plaintes ou les transmettra au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (KiFiD) des Pays-Bas, conformément aux accords conclus dans le cadre du réseau européen FIN-NET des services de plaintes.
Les autorités de contrôle néerlandaises sont compétentes pour le contrôle prudentiel des sociétés néerlandaises d'assurances actives en Belgique. Il s'agit de l'application du principe du home country control. Les sociétés en question doivent respecter les dispositions légales et réglementaires belges d'intérêt général. La structure des frais et notamment l'importance des frais imputés sont toutefois des aspects tarifaires ne relevant pas du contrôle belge.
Il en va autrement des informations fournies aux preneurs belges d'assurances. À ce sujet, le secteur belge des assurances a élaboré, en 2006, un code de bonne conduite relatif à la publicité et à l'information sur les assurances-vie individuelles. Ce code prévoit des règles complétant les dispositions réglementaires contenues dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. Le code prévoit ainsi qu'un document standard est établi, qu'il est mis à la dispositions des clients par les sociétés d'assurances et qu'il contient des caractéristiques principales du produit d'assurance-vie. Il s'agit de la fiche d'information financière d'assurance-vie. Elle contient une rubrique spécifique qui énumère tous les frais de l'assurance-vie concernée. La CBFA recommande que tant les sociétés belges d'assurances que les sociétés étrangères actives dans notre pays respectent le code de bonne conduite.
En ce qui concerne les intermédiaires d'assurances, un autre développement est en cours. Une loi de 2006 impose de nouvelles obligations d'information à ces intermédiaires. Voyez l'article 12bis de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Dans le cadre de ce devoir d'information, la bonne pratique veut que l'intermédiaire d'assurances qui conseille une assurance-vie déterminée à un client, remette à ce dernier la fiche d'information financière d'assurance-vie et la parcoure avec lui. Le respect de ces règles de bonne conduite sectorielles fera l'objet, dans un futur proche, d'une évaluation par la CBFA.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Le fait que des plaintes aient été introduites démontre que des problèmes se posent aussi en Belgique. Sans doute l'Ombudsman des assurances devrait-il mieux informer au sujet de la possibilité qu'ont les clients dupés d'introduire une plainte. J'espère que les victimes belges auront droit à un dédommagement, comme aux Pays-Bas.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je souhaiterais poser une question complémentaire à ma question écrite 4-576 du 3 avril 2008 et à ma demande d'explication 4-61.
En réponse à la question 4-576, Mme Onkelinx a répondu textuellement : « Il va de soi que si de nouveaux éléments scientifiques probants venaient à être publiés, je demanderais un nouvel avis à la Commission de Remboursement des Médicaments ».
Je prends la liberté de lui fournir une série de références scientifiques qui étayent ma question écrite 4-576 et ma demande d'explication 4-61. Si la ministre consulte la Commission de Remboursement des médicaments, elle dispose déjà de ces références.
Si la ministre écoute des experts, ils la convaincront sans aucun doute de l'intérêt du posaconazole dans le traitement des mucormycoses/zygomycètes. Incorporer le traitement du Madurella mycetomatis dans un programme médical d'urgence permet peut-être d'apporter un soulagement, mais cela ne s'applique pas à la mucormycose. La science évolue et il est donc plus que souhaitable d'adapter l'arrêté ministériel. Je comprends naturellement que la ministre veuille tout d'abord consulter la CRM.
Maintenant qu'elle a eu connaissance des récentes références scientifiques, la ministre envisage-t-elle de demander un nouvel avis de la CRM comme elle l'a elle-même indiqué dans sa réponse à la question écrite 4-576 ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Je pensais avoir répondu clairement à votre question 4-507 en disant que la Commission de Remboursement des Médicaments ne peut se prononcer que sur la base d'indications enregistrées ; ce n'est pas le cas de l'infection fongique dont vous parlez.
Il appartient plutôt à l'entreprise de demander d'abord une adaptation de sa notice scientifique et ensuite une extension des modalités de remboursement.
Je créerais un précédent juridique désastreux en demandant à la Commission de Remboursement des Médicaments de rembourser une spécialité pour une indication non enregistrée.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je comprends que la ministre veuille se protéger juridiquement. Pourtant, c'est elle qui a répondu : « Il va de soi que si de nouveaux éléments scientifiques probants venaient à être publiés, je demanderais un nouvel avis à la CRM ». La science évolue. À un moment donné, une entreprise établit ses indications mais ensuite les choses évoluent. C'est le cas de la mucormycose. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne peut pas consulter la CRM. Elle pourra ensuite décider librement.
À mon sens, la raison sous-jacente est principalement d'ordre budgétaire. Si notre assemblée pouvait se saisir de tels dossiers, le remboursement des médicaments pourrait s'étendre, même si ce n'est pas ce que demandent les producteurs. Nous pourrions ainsi lancer les processus. C'est précisément mon objectif.
Je ne veux pas jouer le jeu de la politique, mais j'invite la ministre à entendre de nouveau des experts et, sur la base des récents développements scientifiques, de demander ensuite l'avis de la CRM. J'ai démontré par des centaines de références que la science avait évolué. Je maintiens ma demande et me sens renforcé par la réponse de la ministre à la question 4-576.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - J'étais présent au Sénat lorsque M. Ide a posé sa question précédente. À l'époque, la ministre a clairement répondu qu'il appartenait au producteur d'introduire lui-même une demande et que la CRM émettrait un avis sur la base de cette demande.
Aujourd'hui, la ministre confirme sa réponse.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - Voilà aujourd'hui dix ans que l'accord Octopus a engendré la réforme des polices. Cette dernière a eu plusieurs impacts positifs dont une plus grande efficacité de la police d'intervention et du service d'enquêtes et de recherche. Malheureusement, cela semble se faire de plus en plus au détriment de la police de proximité et donc des agents de quartier.
La réforme de 1998 a instauré un système de financement qui impose aux agents de quartier une surcharge de travail administratif, ce qui les empêche d'être suffisamment présents sur le terrain pour remplir pleinement leur rôle préventif. Par exemple, selon l'Union des villes et communes de Wallonie, les vols se déroulent majoritairement la journée. Cela confirme l'importance d'une présence sociale des agents de quartier mais aussi d'une référence à la légalité sur le terrain.
Jusqu'il y a peu, le Fonds de la sécurité routière offrait aux communes un financement suffisant mais, depuis la dépénalisation des infractions de classe 1 et 2 au code de la route, les communes perdent un revenu qui s'élève à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. La déclaration gouvernementale propose plusieurs points intéressants tels que les recrutements supplémentaires ou la revalorisation du travail de quartier.
Aujourd'hui, en attendant les résultats du consortium universitaire sur la norme KUL, il faut pouvoir travailler sur la base d'une évaluation fine de la mise en place de la réforme des polices. Ce travail doit s'effectuer en tenant compte des spécificités de chaque zone de police, de leurs besoins particuliers et respectifs, de leurs réalités diverses. L'évaluation ne peut se résumer à une moyenne nationale mais doit bien viser une prise en compte au cas par cas.
Comment le ministre procédera-t-il ? Quelle sera la méthodologie ? Quels seront les critères utilisés pour cette évaluation ? Quelle suite le ministre donnera-t-il ?
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je me joins aux questions du sénateur Elsen. La réforme des polices semble porter ses fruits. Ainsi, il est notamment question d'une police intégrée, structurée à deux niveaux, d'un équipement moderne et d'une meilleure circulation de l'information. D'après l'enquête, la confiance du citoyen dans la police s'est améliorée.
Il reste cependant de nombreux points névralgiques auxquels nous devrons nous attaquer à terme. Je sais que le ministre souhaite consulter le parlement fédéral à ce sujet et j'apprécie le fait qu'il veuille y associer le Sénat.
Le ministre a récemment évoqué la nécessité de mesures concrètes pour poursuivre la mise en oeuvre de la réforme. Il y aurait lieu, tout d'abord, d'élargir les zones pour pouvoir garantir les services à la population. Sur les 196 zones de police, une cinquantaine ne seraient actuellement pas en mesure d'accomplir leurs missions de police de base.
Le ministre ajoute que les agents de quartiers ne sont pas encore à proprement parler des points de contact pour les riverains. La réforme des polices partait pourtant du postulat que la police locale devait être une police de quartier, une police au service de la communauté.
Enfin, l'informatisation boiteuse demeure un point névralgique important alors qu'elle est pourtant indispensable pour optimaliser l'échange d'informations. Il s'agissait aussi d'une des grandes priorités annoncées au moment de la mise en oeuvre de la réforme. Nous devons veiller scrupuleusement au respect des principes avancés au début de la réforme.
Comment le ministre entend-il réaliser ou soutenir, un agrandissement d'échelle des zones de police ? Pour quand pense-t-il pouvoir le faire ?
Comment explique-t-il les difficultés auxquelles sont confrontés les agents de quartier ? Comment entend-il améliorer la visibilité et la reconnaissance des agents de quartiers et les rapprocher des riverains ?
Envisage-t-il de prendre des initiatives pour soutenir les communes et les zones de police afin d'augmenter le nombre d'agents de quartier ?
Aux dernières nouvelles, le ministre serait favorable à une rémunération fonctionnelle des agents de quartier. Quel est l'objectif concret de cette mesure ? Le ministre oeuvre-t-il d'ores et déjà à une proposition dans ce sens ? A-t-il prévu un calendrier à cet effet ?
Comment le ministre entend-il s'attaquer au problème de l'informatisation boiteuse ? Pour quand pouvons-nous espérer des mesures concrètes à ce sujet ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Je tiens, d'entrée de jeu, à rectifier certaines informations présentées par M. Elsen et, tout d'abord, celle concernant le financement instauré par la réforme de 1998, qui aurait imposé une surcharge de travail administratif pour les agents de quartier.
Je puis vous assurer qu'il n'y a aucun lien entre un quelconque financement du nouveau paysage policier et le travail des agents de quartier.
Quant à une éventuelle surcharge de travail administratif, j'ai veillé précisément à réduire ce type de travail, voire à l'éliminer. Je vous renvoie à cet égard à ma circulaire du 1er décembre 2006 visant l'allégement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale.
Les communes n'ont jamais été les bénéficiaires des amendes relatives aux infractions de classe 1 et 2 du Code de la route, alors que les zones de police le sont via le Fonds de la sécurité routière.
Pour ce qui concerne l'évaluation de la réforme des polices, je souhaite distinguer, d'une part, l'évaluation permanente du fonctionnement policier et, d'autre part, l'évaluation de la réforme elle-même.
La réforme des services de police a pour ainsi dire constamment été évaluée et corrigée. Pensons à la commission d'accompagnement de la réforme des services de police locale, qui a rédigé trois rapports qui se sont traduits en corrections essentielles.
Mais je ne compte pas en rester là.
En effet, dix ans après la réforme, il me semble indiqué d'en faire une évaluation globale. J'ai récemment chargé le Conseil fédéral de police de cette mission car cette instance est pour moi la plus indiquée. On y retrouve en effet, aux côtés des services de police, tous les acteurs qui dirigent la police. Nous pouvons ainsi associer à l'évaluation les services et départements de mon collègue de la Justice et le Conseil consultatif des bourgmestres.
Enfin, en ce qui concerne la norme « KUL », j'ai dit à plusieurs reprises qu'une évaluation scientifique est en cours. Elle sera prête avant la fin de cette année. Comme le prévoit l'accord gouvernemental, nous en tirerons les conclusions.
M. Claes pose à ce sujet quelques questions précises pertinentes. Je ne lui répondrai pas tout de suite dans le détail. La question a d'ailleurs été déposée très tardivement.
Je répète que j'ai chargé le conseil fédéral de police de procéder à une évaluation approfondie de dix années de réforme des polices. Une bonne analyse critique apportera déjà un début de solution au problème.
Pour l'agent de quartier, il s'agit surtout d'un problème d'image. Beaucoup préfèrent travailler dans une équipe d'intervention ou à la PJ, ce qu'on appelle le « véritable travail de police ». La police de quartier est pourtant la pierre angulaire de la community policing. Cette fonction doit donc être réévaluée de toute urgence. Au début de 2007, j'ai déjà donné une impulsion dans ce sens par le biais d'un arrêté royal. Il faut donc oser débattre avec les syndicats de la rémunération fonctionnelle, ne serait-ce que pour mettre fin à la paperasserie des primes et allocations. L'amélioration des services à la population doit en être le point de départ.
Je n'entends pas imposer l'agrandissement d'échelle des zones à partir de Bruxelles. Ce doit être une décision locale. Le débat actuel sur les zones de secours peut constituer une amorce.
L'informatisation est un vaste domaine qui recouvre en premier lieu la gestion opérationnelle de l'information. Nous disposons à cet effet d'un bon système que nous envient d'ailleurs les autres pays. Il y a ensuite l'informatique qui permet de gérer les RH. Nous voyons ici les initiatives les plus diverses au plan local et fédéral. La police fédérale doit y apporter le soutien nécessaire.
L'informatisation des services, qu'ils soient publics ou privés, est toujours un processus difficile. Nous devons entreprendre les démarches nécessaires avec la nouvelle direction de la police fédérale qui se verra octroyer une mission concrète.
M. Marc Elsen (cdH). - Mon intention n'est pas d'entrer dans une polémique sur l'appréciation de certains textes. Selon nous, la réforme des zones de police a engendré certains effets positifs mais, sur le terrain, des difficultés existent encore, notamment en termes de charges et donc d'efficacité des agents de quartier. La circulaire a effectivement simplifié les tâches administratives des agents de quartier ; toutefois, nombre d'entre eux consacrent encore trop de temps à l'exécution de ces tâches.
Nous avons aussi voulu souligner l'importance de prêter attention aux réalités propres à chaque zone. La réforme des zones de police a manifestement produit des effets très différents sur les charges fonctionnelles et financières des différentes zones. Si l'on veut vraiment qu'elle bénéficie à tous, il importe de procéder à l'analyse du système mais aussi des particularités zonales. Je suppose et j'espère que l'évaluation en tiendra compte. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler dans quelques mois.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je voudrais avant tout attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur le fait que ce n'est pas moi qui ai demandé que cette question soit examinée aujourd'hui ; je trouve cependant qu'il a eu suffisamment de temps pour préparer une réponse. L'augmentation du nombre d'agents de quartier doit passer par un nouveau statut et un salaire plus élevé. Peut-être les zones de polices devraient-elles aussi obtenir le soutien du fédéral à cet effet.
Le ministre dit que certaines zones sont trop restreintes et qu'il laisse l'initiative aux zones. Je ne pense pas qu'il soit réaliste de laisser les zones décider elles-mêmes de fusionner, par exemple, deux zones en une zone unique. L'accompagnement du fédéral est là aussi indispensable, que ce soit sur le plan financier ou par le biais d'autres solutions pour le personnel. Dans le cas précité, on se retrouverait en effet avec deux chefs de corps. Comment réglerait-on cette question ? J'estime que le ministre de l'Intérieur doit prendre lui-même des initiatives à cet égard.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Notre législation du travail fait encore toujours une distinction entre les ouvriers et les employés.
Dans l'accord interprofessionnel 2001-2002, les partenaires sociaux s'étaient engagés à examiner, au sein du Conseil national du travail, les différences entre les statuts ouvrier et employé et à trouver une solution durable pour mettre fin à cette discrimination par une programmation sur une période de six ans. Ce gentlemen's agreement précisait les différentes étapes.
Entre-temps, lors de l'accord interprofessionnel 2005-2006, un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux et de cinq professeurs d'université a été créé. Cette commission ad hoc a pour mission d'élaborer des propositions permettant de faire disparaître les inégalités.
Nous sommes déjà en 2008, soit à la fin du délai jugé nécessaire par l'AIP 2001-2002 pour arriver à une solution durable.
Les travaux du groupe de travail sont-ils entre-temps terminés ? Ont-ils débouché sur un accord ?
Les partenaires sociaux sont-ils entre-temps arrivés à des conclusions quant à la manière de mettre fin à la discrimination entre les ouvriers et les employés ?
La ministre a-t-elle l'intention d'intervenir dans l'éventualité où il n'y aurait pas encore d'accord ?
La ministre considère-t-elle qu'il doit être mis fin rapidement à la discrimination existante ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.
Par sa demande d'explications sur le statut unique, M. Vankrunkelsven attire l'attention sur la question du rapprochement des statuts d'ouvrier et d'employé.
La note de politique générale mentionne à cet égard que « La question du rapprochement des statuts ouvrier et employé se pose toujours. Nous consacrerons une attention particulière à ce dossier et encouragerons les partenaires sociaux à tout mettre en oeuvre pour solutionner les problèmes qui se posent et mettre fin à une distinction qui est aujourd'hui obsolète ».
Ce problème est évoqué et discuté depuis très longtemps. Malgré les efforts, tant des partenaires sociaux que de mes prédécesseurs, l'objectif visé n'est pas encore atteint.
C'est effectivement lors de l'AIP 2001- 2002 que les discussions sur le rapprochement des statuts ont été réellement entamées. Une programmation sur une période de 6 ans était prévue. Lors des AIP 2003-2004 et 2005- 2006, les discussions n'ont guère avancé. Elles ont été reprises à l'occasion de l'AIP 2007- 2008. Nous arrivons donc maintenant à la fin de la période prévue en 2001-2002 mais les discussions ont pris du retard.
Pour répondre à vos deux premières questions, je ne puis que constater que les discussions du groupe de travail ne sont pas encore terminées et que les partenaires sociaux n'ont pas encore abouti à des conclusions.
Pour répondre à vos deux questions suivantes, il me semble utile de rappeler brièvement quelques décisions de nos cours suprêmes. Bien qu'il s'agisse de références qui, elles aussi, commencent à dater, je tiens à mentionner deux arrêts de la Cour d'arbitrage de l'époque.
« La distinction entre ouvriers et employés a eu des répercussions d'autant plus nombreuses qu'elle s'est reflétée dans l'organisation syndicale et dans la délimitation des commissions paritaires. Il s'ensuit que le processus d'effacement de l'inégalité dénoncée, entamé depuis des décennies, ne peut être que progressif. Le fait qu'il serait injustifié d'instituer aujourd'hui une telle distinction ne suffit pas pour justifier sa brusque abolition. » (Cour d'arbitrage 8.7.1993, nº 388 - 405 - 421, motif B.6.3.1.)
« La limitation des motifs admissibles de licenciement, le renversement de la charge de la preuve et la fixation forfaitaire de l'indemnité sont des mesures qui peuvent faciliter l'action introduite par un ouvrier pour licenciement abusif. Elles sont donc en rapport avec l'objectif poursuivi de rapprocher progressivement les niveaux de protection : loin de créer une inégalité, le législateur, en matière de stabilité de l'emploi, n'a introduit une différence de traitement que dans le souci d'en compenser une autre, celle qui privilégie les employés quant aux délais de préavis. » (Cour d'arbitrage 21.6.2001, nº 84/2001, motif B.6.)
À la lecture de ces arrêts de la cour, on constate qu'il convient d'utiliser les termes « différences de traitement » au lieu de « discrimination ».
Dans un arrêt du 18 février 2008, la Cour de cassation, statuant en matière de licenciement abusif d'un ouvrier a décidé que : « Il n'est pas interdit à l'ouvrier de faire valoir que son licenciement, fut-il fondé sur des motifs liés à son aptitude ou à sa conduite, ou sur les nécessités du travail, est entaché d'un abus de droit résultant de l'exercice du droit de licenciement d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent, ni au juge saisi de pareille contestation de vérifier ces circonstances. »
La Cour de cassation estime donc que l'ouvrier, plutôt que de recourir à l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, peut, à l'instar des employés, prouver que son licenciement est abusif selon les modes normaux de la preuve de l'abus de droit.
Les matières concernées par cette question sont très vastes et concernent notamment les contrats de travail au sens strict, l'organisation de la concertation sociale - commissions paritaires, élections sociales, délégations syndicales -, le salaire garanti, le régime des vacances annuelles, les modalités de financement de la sécurité sociale, le régime du chômage temporaire réservé aux seuls ouvriers - accident technique, manque de travail pour raisons économiques, intempéries - ou diverses dispositions relatives à la protection de la rémunération. Une harmonisation aura également des conséquences directes sur le fonctionnement des structures des organisations représentatives des travailleurs ainsi que sur l'organisation des juridictions du travail.
En réponse à votre troisième question, il convient donc, et en cela je rejoins totalement la déclaration gouvernementale, de donner la primauté en cette matière à la concertation sociale ainsi qu'à l'apport et à la responsabilité propre des partenaires sociaux.
J'insisterai pour que cet engagement pour une démarche d'harmonisation puisse être réaffirmé dans le prochain AIP.
Pour répondre votre dernière question, il est évident que cette démarche ne peut être que progressive et se faire par étapes. Certains problèmes, notamment le jour de carence ou le paiement de la rémunération, pourraient toutefois, sous réserve de l'accord des partenaires sociaux et en parfaite harmonie avec les travaux menés au sein du CNT, être éventuellement traités lors d'une première étape.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Manifestement, l'harmonisation est une tâche difficile. L'initiative mentionnée à la fin de la réponse est limitée et médiocre.
Je ne puis que constater qu'après sept années de négociations, les partenaires sociaux ne sont pas arrivés à se mettre d'accord. Le gouvernement doit davantage assumer ses responsabilités et imposer un délai plus strict.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Berni Collas (MR). - Le 11 juin dernier, le ministre du Climat et de l'Énergie est venu nous présenter sa note de politique générale en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat.
Lors de cette présentation, il a abordé la mise sur pied du service fédéral de médiation qui, en cas de litige, sera chargé de trouver un règlement amiable entre le client et la société de gaz ou d'électricité.
Je souhaiterais obtenir quelques renseignements supplémentaires sur la mise sur pied et le fonctionnement de ce service.
Quelle est la procédure de recrutement des futurs médiateurs fédéraux ? Où en est cette procédure ? Quelle sera la procédure à suivre pour déposer une plainte ? Quand pensez-vous que ce service pourra entamer ses travaux et traiter les plaintes ?
Die letzte Frage möchte ich in meiner Muttersprache stellen, denn die Sprachenkomponente kommt hier zum Tragen.
Wird der deutschen Sprache bei dem Anwerbungsverfahren und nachdem bei dem Verfahren zur Hinterlegung der Klage Rechnung getragen ?
J'aimerais poser ma dernière question dans ma langue maternelle, car la composante linguistique est importante.
La langue allemande est-elle prise en compte dans la procédure de recrutement et par la suite dans la procédure de dépôt de la plainte ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
La procédure de sélection des deux futurs médiateurs fédéraux pour l'énergie est organisée par le SELOR. Le dépôt des candidatures expirait le 17 juin 2008. Au terme de cette procédure, le SELOR me fera parvenir un classement des candidats qu'il considère comme aptes et très aptes. Sur la base de ce classement, le gouvernement désignera les deux membres - l'un francophone, l'autre néerlandophone - du service de médiation pour l'énergie. Leur nomination sera confirmée par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La procédure à suivre pour l'introduction d'une plainte auprès du service de médiation et les modalités du traitement de cette plainte par ledit service sont fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 2008, publié au Moniteur belge du 12 février 2008. Ces modalités sont les suivantes : le client qui souhaite introduire une plainte au sujet d'une entreprise d'électricité ou de gaz peut adresser celle-ci par lettre, télécopie ou courrier électronique au service de médiation.
Cette plainte doit comporter l'identité et l'adresse du plaignant, une description de la nature du différend et toutes les pièces que le plaignant estime nécessaires.
Si le service de médiation ne traite pas ou ne poursuit pas le traitement d'une plainte, il en informe le plaignant, par écrit, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour de la réception de la plainte, en mentionnant les motifs.
Le service de médiation informe l'entreprise d'électricité ou de gaz qui fait l'objet de la plainte. Celle-ci a le droit de prendre connaissance du dossier établi par le service de médiation et de faire valoir son point de vue par écrit.
Le service de médiation peut convoquer et entendre le plaignant. Dans ce cas, celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix. Après examen de la plainte, le service de médiation tente de trouver une solution à l'amiable entre les parties. À défaut d'y parvenir, il envoie une recommandation à l'entreprise d'électricité ou de gaz et en adresse copie au plaignant. Cette recommandation est émise dans les quarante jours ouvrables à compter du jour de la réception de la plainte. Le délai ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une même durée et à condition que les parties en aient été informées avant l'expiration de ce délai.
Si l'entreprise d'électricité ou de gaz ne suit pas la recommandation, elle dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour communiquer sa décision motivée au plaignant et au service de médiation.
Les tests auxquels seront soumis les candidats à la fonction de médiateur débuteront en juillet 2008. Si le nombre de candidats n'est pas trop élevé, le SELOR ne devra pas organiser d'épreuve de présélection. Dans cette hypothèse, le classement des candidats sera vraisemblablement communiqué au gouvernement dans le courant du mois d'août.
L'appel aux candidats est paru dans la presse et au Moniteur belge, en français et en néerlandais, puisque les deux mandats à pourvoir sont attribués à un francophone et à un néerlandophone. La procédure de recrutement se déroulera en français et en néerlandais.
En ce qui concerne la procédure de dépôt de plainte, la langue allemande sera prise en considération lors de la mise en place du service de médiation.
M. Berni Collas (MR). - Les services fédéraux de médiation doivent fonctionner dans les trois langues officielles. Je ne demande pas qu'un médiateur se consacre exclusivement aux plaintes rédigées en allemand mais les personnes qui habitent dans la région germanophone doivent avoir la possibilité de s'adresser à ces services dans leur langue maternelle et d'obtenir des réponses libellées en allemand.
M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Berni Collas (MR). - À la suite d'un projet pilote européen, Yves Leterme, ministre de la Mobilité au sein de gouvernement intérimaire, avait suggéré d'obliger les conducteurs récidivistes à placer un « alcolock » dans leur véhicule.
L'alcolock est un système d'éthylotest qui empêche le véhicule de démarrer lorsque l'appareil mesure une concentration trop forte d'alcool dans l'haleine. Pour être précis, il s'agit d'un appareil électronique relié à un système de verrouillage qui entre en action quand le conducteur présente un taux d'alcoolémie supérieur à 0,3 pour mille. Les conducteurs doivent souffler dans l'éthylotest électronique avant de pouvoir tourner la clé de contact. Ce test autorise ou non le démarrage. En 2007, les états généraux de la sécurité routière ont recommandé la généralisation de ce mode de surveillance.
L'Institut belge de sécurité routière a mené, de 2004 à 2006, une expérience pilote concluante.
En outre, le Plan d'action national d'alcool 2008-2012 datant du 10 mars 2008 prévoit, dans son chapitre « situations à risques : l'alcool au volant », certaines amorces d'actions concrètes, notamment celle qui consiste à étudier la possibilité de recourir à l' « alcolock » dans le cadre de la prévention et de la répression.
Selon le European Road Safety Observatory, les experts attribuent de 25 à 40% des accidents de la route à la consommation d'alcool.
Selon mes informations, le secrétaire d'État Schouppe élabore actuellement un projet de loi permettant précisément l'installation de l' « alcolock » dans les voitures des conducteurs récidivistes.
Dans le cadre de la lutte contre l'alcool au volant, ce projet de loi vise donc à donner une nouvelle arme aux juges, qui auront la possibilité de contraindre les conducteurs récidivistes à placer un « alcolock » dans leur véhicule.
Dans ce contexte, je me permets de vous poser plusieurs questions.
Pouvez-vous déjà détailler les critères qui obligeront le juge à condamner un conducteur à installer un « alcolock » ?
Les coûts d'installation et de loyer d'un « alcolock » - environ 1.500 euros par personne et pour un an - seront-ils déduits de l'amende totale ?
Combien de temps les récidivistes seront-ils obligés de maintenir l' « alcolock » dans leur voiture ?
Pour terminer, quel est l'agenda prévu pour la mise en vigueur de ce projet de loi ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Schouppe.
Tout d'abord, mon administration prépare actuellement un projet de loi relatif à l' « alcolock », qui constitue un instrument très efficace dans le cas de récidive dans le cadre de la conduite sous influence de l'alcool. Les critères précis de placement et d'utilisation de l' « alcolock » doivent encore être définis. Les pays étrangers qui l'utilisent, comme la Suède, peuvent nous aider à y parvenir.
Ensuite, le système de l' « alcolock » comprend l'appareil lui-même ainsi que son installation, mais aussi le suivi et l'accompagnement du conducteur du véhicule. Cette approche est beaucoup plus rationnelle car elle permet de vérifier, à des moments déterminés, si le conducteur se conforme à la décision de ne pas rouler sous l'influence de l'alcool et, si nécessaire, de prendre à temps les mesures qui s'imposent.
Étant donné le coût relativement élevé du système, il me semble judicieux, lorsque le placement de l' « alcolock » s'accompagne de la condamnation au paiement d'une amende, de laisser au juge la possibilité de déduire de l'amende les frais relatifs à l' « alcolock ».
Le rapport coût/bénéfice est sans aucun doute très positif. En effet, le coût social engendré par les accidents causés par la conduite sous influence de l'alcool est à ce point élevé que le prix de l' « alcolock » est largement justifié.
Par ailleurs, la durée de la mesure dépendra de la décision du juge, mais il ne me semble pas excessif de prévoir une période minimum légale de une à deux années.
Si le conducteur du véhicule présente de réels problèmes d'alcoolisme, la mesure pourrait être appliquée jusqu'à ce que la personne ne montre plus aucun signe de dépendance. Diverses études internationales ont démontré que le risque de rechute est fort élevé dès que l' « alcolock » est retiré du véhicule.
Enfin, il est difficile d'avancer une date précise en ce qui concerne la mise en vigueur de la loi, mais l'objectif est de déposer, cette année encore, un projet de loi au Parlement.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État, dont je salue l'approche volontariste.
Ce qui est possible pour l'alcool, serait souhaitable également pour les drogues. Je pense à l'accident dans la région de Louvain qui a été causé par deux jeunes sous influence de la drogue et a coûté la vie à une mère, sa petite fille et deux petites amies. Je ne sais pas s'il est techniquement possible de déceler de la drogue dans ces circonstances ni s'il existe des appareils pour le faire.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - En tant que député, j'avais déposé au début de cette année une proposition de loi pour autoriser l'installation d'éthylotests antidémarreurs - « alcolocks » - par les sociétés d'autobus et de taxis. La législation sociale interdit cependant d'installer un « alcolock » dans la voiture d'un travailleur, sauf si le travailleur marque son accord.
Je poserai la question sur la problématique des drogues au secrétaire d'État compétent. Les drogues sont en effet depuis de nombreuses années la cause de beaucoup d'accidents graves. Il va de soi qu'il serait intéressant d'avoir une solution qui empêcherait un véhicule de démarrer si le conducteur est sous l'influence de drogues.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 26 juin à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 20.)
Mmes Hermans, Lijnen, Lizin et Schelfhout, MM. Lambert, Swennen, Van Overmeire, Verwilghen et Wille, à l'étranger, Mme Taelman, M. Martens, Monfils et Van den Brande, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage (de Mme Martine Taelman et M. Marc Verwilghen ; Doc. 4-806/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire (de M. Roland Duchatelet et Mme Nele Lijnen ; Doc. 4-805/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut (de M. Pol Van Den Driessche ; Doc. 4-807/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-812/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution
Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (de MM. Alain Destexhe et Philippe Mahoux ; Doc. 4-811/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition visant à instituer une commission d'enquête
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de « frais » auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence (de M. Jurgen Ceder et Mme Nele Jansegers ; Doc. 4-802/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Mme Van Ermen a retiré sa proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée (4-762).
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 30 mai 2008, le président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, le rapport d'activités 2007.
-Envoi à la Commission de la Justice.
Par lettre du 13 juin 2008, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.