Jeudi 18 juillet 2013
réunion à 13 heures 30 - Salle A
- Procédure d'évocation (date limite : 16/09/2013)
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
n° 5-2224/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
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- Procédure d'évocation (date limite : 16/09/2013)
Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;
n° 5-2213/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
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- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts);
n° 5-2159/1.-
Rapporteur :
M. Dirk Claes.
Suite de la discussion
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