3-63 | Sénat de Belgique | 3-63 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 15.)
M. Paul Wille (VLD), rapporteur. - Il ressort du rapport que les membres de la commission approuvaient l'objectif du projet mais pas le moyen de l'atteindre. Certains sénateurs ont même formulé une autre proposition.
Le texte du projet expose très clairement l'objectif poursuivi. L'exposé des motifs précise que le projet exécute l'accord conclu au Comité de concertation du 22 septembre 2003. Dans son introduction, le vice-premier ministre Vande Lanotte a expliqué l'objectif qui est que l'autorité fédérale compense la perte de revenus subie par les communes à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité, ce qui requiert une modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Le transfert du gouvernement fédéral aux communes de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du secteur de l'électricité est donc une exception nécessaire à la compétence des régions. C'est pourquoi le présent projet doit être approuvé à la majorité spéciale.
Lors de l'examen en commission de vives critiques ont été formulées tant sur le projet lui-même que sur la vision sous-jacente. La libéralisation du marché de l'électricité résulte de directives européennes. Les régions de notre pays n'ont pas retenu les mêmes dates pour la mise en oeuvre de ces directives, ce qu'a critiqué le CD&V, notamment M. Vandenberghe qui a estimé que la refédéralisation de compétences régionales signifie un pas en arrière dans la réforme de l'État et qui a souligné les effets de la libéralisation du marché de l'électricité.
Au nom du CD&V, M. Vandenberghe a formulé une solution de rechange au prélèvement Elia, à savoir la création d'un fonds de compensation pour la TVA. Ce fonds devrait être créé au sein du SPF Finances pour compenser la perte de dividendes énergétiques subie par les communes. La ministre Moerman a indiqué qu'il fallait aussi modifier la loi sur l'électricité mais que cette modification n'était pas à l'ordre du jour pour l'instant. Mme de Bethune s'est interrogée sur le tarif maximal dégressif et les prélèvements sur l'électricité. Le gouvernement a estimé que cela sortait du cadre de la discussion.
Les articles ont été adoptés par dix voix contre deux. Certaines corrections de texte ont été apportées. L'ensemble du projet a été adopté par dix voix contre deux. Le rapport a été approuvé à l'unanimité des neuf membres présents.
(La séance, suspendue à 10 h 25, est reprise à 10 h 45.)
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Ce projet vise une modification de la loi de financement. Il doit permettre à l'État fédéral de percevoir une nouvelle taxe, le « prélèvement Elia », sur la consommation d'électricité et d'en reverser le produit aux communes. Avec quelques années de retard le gouvernement entend ainsi remplir une promesse faite aux communes afin de compenser la perte que leur fait subir la libéralisation du marché de l'électricité. Jusqu'alors les communes flamandes recevaient des intercommunales chargées de la distribution de l'électricité le « dividende immatériel » estimé à 7 à 8 pour cent du prix, ce qui correspondait à un total de 350 millions d'euros par an. La concrétisation de cette promesse faite dès 2002 déjà par le premier ministre Verhofstadt ressemblait à une procession d'Echternach. Pour les détails je vous renvoie au rapport des travaux de commission.
Parmi les critiques émises par mon groupe, citons d'abord l'échec de la libération du marché de l'électricité. Il me semble important de situer le projet dans le contexte de la politique énergétique globale. Le premier ministre avait promis que la libéralisation du marché de l'électricité allégerait la facture du consommateur alors que beaucoup d'entre eux ont vu les prix augmenter pour diverses raisons. Je regrette que nous n'ayons pas profité de l'occasion pour dresser le bilan de la libéralisation du marché de l'électricité en recherchant au niveau fédéral le moyen de corriger certaines choses.
1. Dans le domaine de la production d'électricité, la concurrence est aujourd'hui quasiment inexistante.
2. Le gouvernement a déjà pris quelques décisions virtuelles, comme la vente publique de la capacité de production. Sa mise en oeuvre a cependant été constamment retardée.
3. Les consommateurs sont inondés d'alternatives difficilement comparables. La plupart du temps, comme ils ne s'y retrouvent pas dans le dédale des fournisseurs et des possibilités tarifaires, ils demeurent fidèles, le plus souvent à tort, à leur fournisseur standard habituel.
4. La CREG a démasqué la politique de l'électricité gratuite du ministre Stevaert qui est en fait une opération blanche financée par le consommateur lui-même.
5. Les vendeurs d'électricité ne sont plus des intercommunales bénéficiant d'un statut fiscal favorable mais des sociétés dont les bénéfices sont soumis à des impôts sur les sociétés. La Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten estime le profit qu'en tire l'autorité fédérale à 50 millions d'euros par an.
6. L'autorité fédérale fait payer au consommateur une série de nouvelles taxes sur l'électricité pour le financement du passif nucléaire, de la CREG, du fonds social et du fonds Kyoto. Et aujourd'hui on propose d'y ajouter une nouvelle taxe.
7. Les mesures politiques flamandes font également monter le prix de l'électricité. Les clients d'Electrabel et de Luminus paient des cotisations pour financer la politique de l'électricité verte de gouvernement flamand.
Ces facteurs expliquent pourquoi la libéralisation du marché de l'électricité a échoué et pourquoi les prix payés par le consommateur n'ont pas baissé. Le bilan suscite bien des questions. Il est regrettable que l'autorité ne s'attaque pas à ce problème dans son ensemble. En tout état de cause, nous sommes demandeurs.
Ma deuxième critique touche au fait que le prélèvement Elia est un nouvel impôt qui entraînera un renchérissement de l'électricité pour le consommateur. Non seulement le prix de l'électricité n'a pas baissé mais on parle même d'un alourdissement de la facture des ménages, ce que ne fera qu'aggraver le prélèvement Elia. Celui-ci s'élèverait à 4,3 euros par MWh auxquels s'ajoute encore la TVA. D'après nos calculs, les taxes d'un ménage flamand moyen augmenteraient de 25 euros par an. Une somme non négligeable compte tenu des facteurs que je viens d'énumérer.
Test-Achats a raison de souligner que cette taxe n'est pas neutre. Une étude du tarif standard des consommateurs résidentiels restés fidèles à leur fournisseur montre que les tarifs n'ont pas changé depuis la libéralisation. Les consommateurs flamands qui sont clients chez un fournisseur standard continuent à payer un équivalent au dividende immatériel. Tant que celui-ci ne sera pas défalqué de la facture la taxe ne sera pas neutre et ne pourra donc être justifiée. Cela vaut pour l'immense majorité des consommateurs.
De plus, cette taxe est discriminatoire car elle ne s'applique qu'aux seuls clients « basse tension ». Les clients « haute tension » en sont exemptés. De plus, on appliquera le prélèvement de manière dégressive afin de préserver la position concurrentielle des grandes entreprises. La taxe Elia est donc une forme de subside aux grandes entreprises, au détriment des petits consommateurs et des PME.
Je voudrais poser deux questions au ministre à ce sujet. Son représentant au conseil général de la CREG aurait annoncé que le prélèvement Elia ne serait pas de 4,3 mais de 4,91 euros par MWh. Il me paraît important de connaître les chiffres exacts avant le vote en séance plénière. Qui a dit vrai, le ministre en commission ou son représentant à la CREG ?
Quelles sont les entreprises soumises au prélèvement Elia et lesquelles en sont exemptées ? Le prélèvement Elia est une taxe sur le réseau de basse tension. Nous considérons qu'elle s'applique au consommateur individuel et que les grandes entreprises, qui ne sont pas raccordées au réseau de basse tension, n'y sont pas soumises. Pouvez-vous nous donner une réponse claire à ce sujet ?
Troisièmement, le projet est contraire à la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les régions et communautés. C'est aussi pourquoi nous devons modifier la loi spéciale. Le groupe CD&V ne peut l'accepter. Le projet vise en fait à refédéraliser partiellement le financement des communes, compétence confiée aux régions voici plus de dix ans.
Le CD&V n'est pas favorable à une réfédéralisation de compétences visant à régler certains problèmes à la carte. Les régions ne peuvent être privées par une telle législation de circonstance des compétences qui leur ont été transférées. C'est contraire à notre vision confédérale et à une structure ordonnée et sérieuse de l'État.
Le présent projet de loi spéciale ne se fonde pas sur une vision de l'organisation de l'État et ne constitue pas davantage une petite adaptation permettant d'assurer des compétences homogènes. Il s'agit d'une réforme visant à résoudre un problème ad hoc créé par des responsables politiques pour des motifs purement politiques. Il va de soi que nous ne pouvons soutenir pareille attitude.
Quatrièmement, la compensation ne suffit pas car le projet présente plusieurs lacunes. Doubler le prélèvement par famille permettra certes une compensation complète. L'intention du gouvernement est-elle d'accroître cette taxe familiale ? Si le prélèvement Elia est instauré, la perte de revenus des communes sera à peu près compensée pour moitié. Selon nos estimations elles obtiendraient quelque 170 millions d'euros alors qu'elles perdent 350 millions d'euros de revenus par le biais du dividende immatériel. De plus, la clarté n'a pas été suffisamment faite en commission sur les arrêtés d'exécution relatifs à la répartition concrète des recettes entre les communes. Cela nous inquiète car nous sommes conscients des besoins financiers qu'éprouvent les communes actuellement.
La politique menée par les gouvernements arc-en-ciel et violet au niveau fédéral et flamand n'a pas simplifié la vie des communes. Celles-ci sont confrontées à une série d'économies et de mesures imposées par les gouvernements fédéral et flamand.
Il est évident que ces dernières années on a vécu aux crochets des communes et des pouvoirs locaux. Le CD&V connaît la triste situation financière des communes. Il sait aussi que les autorités fédérale et flamande font supporter de nombreux coûts par les communes et qu'il faut trouver une solution à ce problème. La présente proposition n'est pas satisfaisante.
Je résume mes critiques. La libéralisation du marché de l'électricité est un échec total. Pour la plupart des clients le prix de l'électricité n'a pas diminué et pour certains il a même augmenté. Les revenus des communes ont fortement régressé et cette perte ne serait compensée que pour moitié par le présent projet. Le CD&V ne veut pas de taxes nouvelles sur l'électricité et certainement pas à charge des familles.
Enfin, nous ne sommes pas favorables à une « refédéralisation de circonstance ». Le CD&V ne veut plus que les communes flamandes servent de vaches à lait. Nous exigeons que la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité soit intégralement compensée mais il ne faut pas que le consommateur en paie le prix. C'est pourquoi le CD&V a déposé une proposition de loi créant un fonds de compensation pour la TVA. Le pouvoir fédéral doit rembourser aux communes la TVA payée par celles-ci. Ce système plus transparent a déjà donné de bons résultats dans d'autres pays européens. J'insiste pour que cette proposition soit inscrite d'urgence à l'ordre du jour des commissions compétentes.
Le fonds de compensation pour la TVA que nous proposons présente divers avantages. Il ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre le niveau fédéral et régional. Il est neutre pour le consommateur et n'impose pas de taxe nouvelle. Il permet de trouver des moyens là où des revenus supplémentaires ont été engrangés. Le fonds permet de compenser les recettes fiscales supplémentaires qu'encaisse le pouvoir fédéral par le biais notamment de l'impôt des sociétés. Un autre avantage du fonds est que les recettes supplémentaires pour les communes seront bien plus importantes que les résultats du prélèvement Elia. La perte du dividende immatériel pour les communes serait donc intégralement compensée.
Notre solution est transparente et favorise un fonctionnement efficace des communes. Elle permet de résoudre les problèmes financiers des communes sans présenter les inconvénients de la solution proposée par le pouvoir fédéral. C'est pour toutes ces raisons que le groupe CD&V ne votera pas ce projet.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pour le débat sur la modification de la loi spéciale, une manifestation de la rage taxatoire du gouvernement, le gouvernement est représenté par la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. Je me demande comment il faut interpréter cela.
Ceux qui se souviennent de la manière dont le système de la législation spéciale, exécution du fameux article 107quater de la Constitution, a vu le jour en 1970, et dont une fédéralisation et défédéralisation ad hoc de compétences ont été atteintes, savent que cette discussion fut à l'époque une grand-messe parlementaire. Le parlement était conscient qu'il ne s'agissait pas d'un travail législatif ordinaire mais qu'il fallait concrétiser l'expression de la volonté démocratique en adoptant une loi spéciale à la majorité des deux tiers et avec une majorité dans chaque groupe linguistique. Heureusement ce n'est pas à une déclaration de guerre que nous n'avons pas eu affaire ce matin car le gouvernement n'était manifestement pas capable de réagir immédiatement...
J'ai beaucoup de sympathie pour la ministre de l'Agriculture mais le débat qui nous occupe ne me permet pas de parler des dégâts causés par les lapins...
M. le président. - Vous pourriez vous arrêter sur le dossier des classes moyennes.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Effectivement mais mes propos vont décourager les classes moyennes et le monde des entreprises car je suis contraint de souligner que le gouvernement a de nouveau l'intention d'instaurer un impôt nouveau sur l'électricité.
Mme de Bethune a déjà indiqué le niveau élevé des taxes sur l'électricité. Malgré cela le gouvernement entend résoudre les problèmes en imposant une taxe supplémentaire de 1.000 francs aux ménages.
Pour adopter une simple loi fiscale le gouvernement modifie la loi spéciale. Rien ne nous est épargné par la coalition violette. Nous assistons à présent la une banalisation de la politique et de la loi spéciale. C'est déjà en modifiant la loi spéciale et en faisant de la publicité pour le tabac une compétence régionale que le gouvernement a résolu le problème de la publicité pour le tabac, devenue une menace pour la santé en Flandre mais pas en Wallonie.
Je prends un autre exemple : la régionalisation des exportations d'armes dans le cadre de la politique en faveur de la paix. Cette régionalisation s'est-elle réellement inscrite dans le cadre d'une politique de paix ? Non, elle visait seulement à faciliter les livraisons d'armes de la Wallonie à propos desquelles la Flandre avait formulé quelques critiques.
Les communes sont aujourd'hui confrontées à des problèmes financiers dus à la perte du dividende sur l'électricité. Ces dernières années nous avons à maintes reprises mis en évidence les problèmes qu'engendrerait la libéralisation du marché de l'électricité : libéralisation en Flandre mais pas en Wallonie et à Bruxelles, suppression du dividende communal sans autre financement.
Cette libéralisation a-t-elle fait baisser les prix ? Non, au contraire, le prix a augmenté et on perçoit maintenant soi-même le dividende. Pour résoudre le problème financier des communes le gouvernement cherche une solution de facilité qui témoigne d'un manque total d'imagination : des taxes. Rien n'est plus facile que de prélever des taxes. Le gouvernement ferait mieux de prélever une taxe sur la formulation de promesses non tenues. Cela nous rapporterait énormément de recettes fiscales supplémentaires.
Le débat sur la modification de la loi spéciale devrait être mené sérieusement mais il se déroule dans l'indifférence générale. Je voudrais rappeler les considérations relatives au rapport annuel 2003 formulées par le président du Conseil d'État néerlandais. Le Parlement ne joue plus son rôle de branche du pouvoir législatif et est dominé par "l'incidentalisme". On monte à la tribune lorsqu'un incident se produit et on vote des lois en fonction de l'incident.
Les exemples de modification de la loi spéciale que je viens de citer illustrent parfaitement ce genre de législation de circonstance. Et le gouvernement récidive avec le prélèvement Elia que Test Achats juge discriminatoire pour le consommateur.
Loin de moi l'idée de prétendre qu'une législation de circonstance est dépourvue de toute utilité. Nous avons adopté une vaste législation financière après le raid de de Benedetti sur la Société générale et cette législation était tout à fait opportune. L'affaire Dutroux nous a amenés à adopter des lois sur la libération conditionnelle mais au terme d'une réflexion de deux ans. Nous avons pris le temps d'y réfléchir tranquillement.
Pour la énième fois on nous sert la marque de fabrique de la coalition violette : la législation de circonstance dont les exemples sont légion.
En quelle année la loi sur la prescription n'a-t-elle pas été modifiée ? Le gouvernement l'a à nouveau inscrite dans la loi-programme pour éviter un débat sérieux et pour contrecarrer la Cour de cassation à propos du fonctionnement choquant du commandement en matière fiscale.
En adoptant une loi ad hoc on crée toute sorte de problèmes juridiques. Différents arrêts de la Cour européenne de justice précisent qu'il est interdit à un État d'adopter une loi pouvant influencer un procès auquel il est partie. C'est contraire à la séparation des pouvoirs. L'État ne peut intenter un procès, le perdre et faire une loi pour gagner le procès en fin de compte. Cela n'est pas possible dans un État de droit comme la Belgique qui souscrit à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le vote se déroule dans un silence absolu alors qu'il s'agit de matières fondamentales placées dans la loi-programme au gré des circonstances.
Si j'ai pris la parole, c'est pour dénoncer et combattre cette descente aux abîmes de la qualité de la législation.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La loi spéciale dont nous discutons aujourd'hui a deux objectifs. Tout d'abord, elle tend à prévoir une compensation vers les communes flamandes par le biais de la mise en place d'une taxe fédérale. Je vous rappelle qu'un accord portant sur un montant de 172 millions d'euros a été donné en comité de concertation le 22 septembre 2003.
Par ailleurs, cette loi spéciale vise à donner la possibilité aux régions d'octroyer des exonérations dont les modalités seront discutées au niveau des régions. Les modalités des montants inhérents à la taxe seront discutées dans le cadre du débat sur la loi relative à l'électricité qui doit encore avoir lieu puisque le Conseil d'État a demandé que cet avant-projet de loi ne soit examiné qu'après le vote de cette loi spéciale.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je note qu'on ignore ce que sera le montant exact de l'impôt.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je crois d'ailleurs qu'il n'y a pas de montant dans la loi spéciale.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il s'agirait d'une taxe de 4,3 euros par mégawatt/heure. Dans diverses réunions le collaborateur du ministre a pourtant cité le chiffre de 4,91 euros. Cet impôt visant surtout les familles, la différence me semble importante.
Le ministre ne fait aucune déclaration au parlement mais les personnes chargées d'exécuter la mesure en font à l'extérieur.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je vais répéter ce que je viens de dire.
Cette loi spéciale ne reprend aucun montant. Le principe est bien celui d'une taxe fédérale, payée par les distributeurs, qui permettra d'octroyer une compensation aux communes flamandes. Un accord a été conclu le 22 septembre 2003 à ce sujet en comité de concertation. La Région flamande a donc également marqué son accord sur ce montant.
Par ailleurs, il s'agit bien de donner la possibilité aux régions de prévoir des exonérations desquelles les modalités de mise en oeuvre seront décidées lors de la discussion de la loi électricité. Le Conseil d'État n'a pas souhaité donner son avis sur ce projet de loi électricité avant le vote et la mise en application de cette loi spéciale.
Enfin, en ce qui concerne le Fonds de TVA qui a déjà été discuté en commission, je rappelle que la ministre Moerman avait déjà répondu que, tel que vous le proposez, ce fonds représenterait une refédéralisation de compétences régionales. Par conséquent, Mme Moerman ne souhaite pas poursuivre dans cette voie.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 3-659/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Happart se réfère à son rapport écrit.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'ordre du jour appelle la discussion de la révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution. Il s'agit de remplacer ce titre par les mots « Des Parlements de communauté et de région ».
Je n'ai pas obtenu de réponse en commission à ma remarque concernant l'adage célèbre « rubrica non est lex ». Le titre d'un chapitre n'a aucune portée législative. C'est tout au plus d'un moyen d'interpréter la loi.
On veut pourtant modifier dans la Constitution la dénomination de tous les conseils, y compris celle du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui s'appellerait désormais Parlement bruxellois. Comme je l'ai déjà précisé en commission des Affaires institutionnelles, il n'est à mon sens pas correct de donner un nom identique à des parlements ayant une signification différente.
Personne ne dénie au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale une série de compétences de droit matériel mais elle se traduisent sous la forme d'ordonnances, lesquelles ont force de loi mais sont d'un autre ordre que les décrets. Comme on peut le déduire de la note de la Chambre, le contrôle des ordonnances dans le cadre de la hiérarchie des normes peut s'exercer d'une façon plus large que pour les décrets. Cela ne signifie absolument pas que nous ne reconnaissons pas la position spécifique de Bruxelles, bien au contraire, mais nous sommes opposés à une situation de deux contre un. Nous sommes contre un équilibre constitutionnel où les Régions bruxelloise et wallonne qui représentent ensemble 40% des habitants de la Belgique pourraient, par le jeu constitutionnel, dominer la Communauté flamande. Cela a toujours été une préoccupation importante du mouvement flamand. Le groupe CD&V demande que ce point de vue fondamental soit également respecté ici. C'est pourquoi il a déposé un amendement précisant clairement que la statut de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas identique à celui des deux autres régions.
M. Berni Collas (MR). - Ich werde nur kurz intervenieren um meine Genugtuung darüber auszudrücken, dass auch der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft sich demnächst Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft nennen darf.
Je me réjouis que le Conseil de la Communauté germanophone pourra bientôt s'appeler le Parlement de la Communauté germanophone.
En effet, madame la ministre, je ne vois aucune raison pour ne pas conférer à la Communauté germanophone la même appellation que celle des autres assemblées législatives des entités fédérées de notre pays.
Je déplore au plus haut point votre prise de position, monsieur Vandenberghe. Vous avez parlé d'une situation à deux contre un. Puis-je attirer votre attention sur le fait qu'il existe dans l'est de ce pays une communauté petite mais formidable à l'égard de laquelle j'aurais espéré plus de sympathie et d'intérêt de votre part ?
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je parlais des régions, monsieur Collas.
M. Berni Collas (MR). - J'ai quand même le sentiment qu'on rechigne à accepter la communauté germanophone au même titre que les autres.
Un forum se tiendra prochainement sur l'évolution institutionnelle du pays. Je pense quant à moi qu'il conviendra d'accorder l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone, comme cela a été fait pour les autres entités fédérées, la Région bruxelloise mise à part.
J'ai déposé en ce sens une proposition de révision des articles 118 et 123 de la Constitution.
Quoi qu'il en soit, je salue la modification de la Constitution qui nous est soumise, prévoyant d'appeler le « Conseil » de la Communauté germanophone « Parlement » de la Communauté germanophone - Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
-La discussion est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-865/6.)
M. le président. - L'article unique est ainsi libellé :
L'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution est remplacé comme suit :
« Des Parlements de communauté et de région. »
À cet article, M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune proposent l'amendement nº 1 (voir document 3-671/2) ainsi libellé :
Compléter l'intitulé proposé par les mots « et du Parlement de Bruxelles-Capitale ».
À ce même article, MM. Van Hauthem et Van Overmeire proposent l'amendement nº 2 (voir document 3-671/4) ainsi libellé :
Compléter l'intitulé proposé par les mots « et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ».
-Le vote sur ces amendements et sur l'article unique est réservé.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.
(La séance est levée à 11 h 35.)
MM. Galand, Happart et Van den Brande, à l'étranger, M. De Clerck, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.