Compte rendu analytique du 17/2/2000

Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 00.)

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi sur «la discrimination entre employés et ouvriers en cas de départ à la prépension» (n° 2-136)

M. Philippe Mahoux (PS). – Je voudrais soumettre à Mme la vice-première ministre un problème qui illustre la différence et les inégalités statutaires entre employés et ouvriers.

Dans le cadre du régime des prépensions, le statut des ouvriers et celui des employés n’a pas été égalisé.

Si les employés perçoivent leur pécule de vacances l’année où ils partent à la prépension, les ouvriers le perçoivent l’année qui suit la mise à la prépension.

Or, les pécules en question entrent en ligne de compte pour la détermination des plafonds à hauteur desquels le travailleur prépensionné a droit à un abattement, en vertu des articles 146 et suivants du Code des impôts sur les revenus.

Il se fait donc que l’ouvrier, à la suite de la perception du pécule de vacances, n’a pas droit à l’abattement d’impôt prévus aux articles 146 et suivants, contrairement à l’employé.

Pour corriger ce qui apparaît comme une discrimination entre employés et salariés, il suffirait de payer le pécule de vacances de l’ouvrier l’année où il part à la prépension, comme cela se pratique pour les employés. Qu’en pensez-vous, madame la vice-première ministre?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi. – La différence de traitement entre ouvriers et employés a un fondement historique qui ne se justifie plus. La situation est complexe et concerne trois administrations, celles de l’Emploi, des Finances et des Affaires sociales. Les pécules de vacances des ouvriers étant financés par des cotisations; un versement anticipé impliquerait une double cotisation pour l’année. L’article 171, 6° du Code des impôts ne concerne que les employés; une modification de l’imposition du pécule de vacances pour les ouvriers implique aussi une modification de cet article. Enfin, mon département est impliqué car il faudrait que ce versement anticipé concerne toutes les formes de fin de contrat ou de fin de carrière. J’y suis cependant favorable et j’envisage de réunir un groupe de travail en y associant mes collègues.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je sais l’énergie qu’il faut déployer pour modifier une réglementation mais je sais aussi combien vous tenez à corriger la situation faite au régime ouvrier.

Question orale de Mme Jacinta De Roeck à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur «l’augmentation du nombre d’accidents sur les passages pour piétons» (n° 2-145)

Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). – C’est avec étonnement que j’ai lu les résultats de l’enquête de l’Institut belge de la sécurité routière sur le nombre d’accidents survenus sur les passages pour piétons. Un chiffre est très frappant : une augmentation de 19 % des accidents sur ces passages. La plupart du temps, il s’agit d’enfants et de personnes âgées. Depuis le 1er avril 1996, les personnes qui circulent à pied ont en effet priorité lorsqu’elles empruntent un passage pour piétons. Elles doivent avertir les automobilistes qui s’approchent d’un signe ou d’un regard.

Que pense la ministre de ce chiffre ? Est-elle aussi choquée que moi ? Que compte faire la ministre pour remédier à cette situation ?

Que pense-t-elle de la remarque du Mouvement des piétons, je cite : « Convenons enfin d’un signe clair et uniforme. Quelque chose comme tendre le bras pour les cyclistes qui tournent. A ce moment-là, il n’y a plus aucune discussion. La police peut alors aussi exercer un meilleur contrôle et, si nécessaire, dresser un procès-verbal. » La ministre s’est-elle déjà concertée à ce sujet avec le Mouvement des piétons ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. – L’accroissement du nombre d’accidents impliquant des piétons qui traversent sur des passages pour piétons est en effet préoccupant.

Il faudra étudier davantage de cas pour déterminer s’il existe un lien direct avec la modification des règles de priorité sur les passages pour piétons. Le code de la route impose en effet de nouvelles règles de conduite, tant pour les automobilistes que pour les piétons. L’IBSR a mené différentes campagnes de sensibilisation sur ce thème.

Des mesures d’accompagnement doivent également être prises par les services de la voirie pour que les règles de priorité puissent être appliquées sans danger.

Dans la pratique, des problèmes subsistent en ce qui concerne la vitesse du trafic à l’approche des passages pour piétons et la visibilité de ces derniers.

Je me range derrière les conclusions de l’enquête de l’IBSR. Des études supplémentaires sur le comportement des conducteurss et des piétons sont nécessaires. J’en chargerai l’IBSR. Les recommandations de l’IBSR doivent être appliquées à plus grande échelle. Il faut poursuivre la sensibilisation, notamment par le biais d’une campagne de l’IBSR en mai, lorsque les Nations unies comme la Région flamande attireront l’attention sur les usagers vulnérables de la route.

Le code de la route n’impose pas aux piétons de faire un signe ou d’établir un contact visuel, mais ceci est vivement recommandé. Je n’ai aucune objection à ce que l’on convienne d’un signe uniforme, mais je ne veux pas l’imposer. Il se pourrait, dans ce cas, que le piéton prenne davantage de risques, alors qu’il n’est pas certain que l’automobiliste qui approche a perçu son signe, à moins qu’il ne fasse à son tour un signe, par exemple un appel de phares. De telles conventions videraient le principe de la priorité du piéton de sa substance et donnerait lieu, en cas d’accidents, à des contestations devant le juge.

Les propositions des services de voirie visant à accroître la sécurité des passages pour piétons seront accueillies favorablement par l’administration.

Mme Jacinta De Roeck (AGALEV). – J’espère que la campagne de sensibilisation du mois de mai sera attentive aux écoles primaires et aux conseils de seniors.

Pour les enfants, un contact visuel n’est pas possible, parce qu’ils sont trop petits. Un mouvement du bras fonctionne bien pour les cyclistes, pourquoi pas pour les piétons ?

Question orale de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «l’oppression de la société civile au Kivu et l’assignation à résidence de Monseigneur Kataliko» (n° 2-141)

M. Georges Dallemagne (PSC). – A Bukavu, la société civile fait à nouveau les frais de l’occupation par les forces du RCD. Le 12 février, l’archevêque de Bukavu a été dérouté vers Butembo, sous contrôle rwandais. L’organisation mondiale contre la torture confirme cette disparition, qui coïncide avec la visite du cardinal Etsou au États-Unis. Le RCD a déclaré l’archevêque persona non grata à cause de sa lettre de Noël 1999 qui inciterait à la haine ethnique. Pourtant, cette lettre réclamerait simplement la justice et le retrait des troupes étrangères. Le prédécesseur de Mgr Kataliko a été assassiné et l’Église accusée de fomenter la semaine de désobéissance civile qui a été très suivie. Des trois personnes arrêtées lors de cette grève, l’une serait en danger de mort. Selon le rapporteur spécial sur les droits de l’homme, la répression croît au Kivu. Des membres d’organisations des droits de l’homme ont été arrêtés et torturés. Pour M. Garetton, les atteintes systématiques au droit à la vie pourraient même constituer des crimes contre l’humanité.

Quelles démarches avez-vous entreprises contre ces violations graves des droits l’homme et pour qu’on libère Mgr Kataliko ? La société civile exerce une influence positive sur le processus de paix et de réconciliation au Kivu.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. – La situation des droits de l’homme est effectivement dramatique au Congo, aussi bien dans la zone gouvernementale que dans la zone contrôlée par les rebelles. Lors de la semaine africaine au Conseil de sécurité, nous avons rencontré des responsables des Nations unies qui nous ont dit que les violations du droit humanitaire étaient particulièrement graves dans la partie contrôlée par les rebelles.

Dans tous les contacts que mon département a, à tous les niveaux, avec ceux qui détiennent du pouvoir dans la région, notre préoccupation ne cesse d’être réaffirmée.

La semaine dernière encore, le secrétaire général de mon département et mon conseiller pour l’Afrique sont intervenus auprès des autorités rwandaises pour leur rappeler que ces violations sont inacceptables. Ils ont rappelé les obligations des belligérants et des autorités locales quant au respect du droit humanitaire international. Ils ont demandé aux autorités rwandaises de le rappeler à leurs alliés au Congo et dans la région.

La Belgique a pris l’initiative de sensibiliser ses partenaires de l’Union européenne afin que cette dernière effectue une démarche pour le respect des droits de l’homme dans la région de l’est du Congo.

Les pratiques dont a été victime Mgr Kataliko sont inadmissibles et je ne puis que les condamner, car elles sont contraires au droit fondamental de la liberté d’expression.

La Belgique continuera à veiller à ce que le cas de Mgr Kataliko et de la population civile soit pris en compte dans la démarche européenne.

M. Georges Dallemagne (PSC). – Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse et des démarches qu’il a entreprises à propos de cette situation. Celle-ci mérite en effet toute son attention étant donné la gravité des violations des droits de l’homme, lesquelles ont déjà provoqué, selon les chiffres qui circulent aujourd’hui, une dizaine de milliers de morts. Je le remercie donc de l’intérêt qu’il porte à cette situation.

Question orale de M. Ludwig Caluwé à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur «les conséquences des décisions sur les vols de nuit pour le programme d’investissement de la SNCB» (n° 2-142)

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Dans le cadre du processus décisionnel relatif aux vols de nuit, le conseil des ministres a décidé qu’à la fin de l’année 2010, 40% des voyageurs qui arriveront à Zaventem ou en partiront devront utiliser les transports en commun, ce qui représente une augmentation de 22%. Il s’agit là d’un objectif noble pour la réalisation duquel toute une série d’investissements ont été prévus.

La SNCB bénéficiera-t-elle de moyens supplémentaires pour la réalisation de ces investissements ou devra-t-elle les réaliser à l’intérieur de l’enveloppe dont elle dispose actuellement ?

Est-il exact que, pour ces investissements, on ne tiendra pas compte de la clé de répartition 60/40 ?

Si l’on n’octroie pas de moyens supplémentaires à la SNCB, quelles seront ses possibilités d’investissement en dehors des fonds nécessaires au programme d’investissement décidé par le gouvernement vendredi dernier et qui vise à désenclaver Zaventem? Quels investissements prévus faudra-t-il supprimer ? Y a-t-il un risque de voir reportée aux calendes grecques la deuxième voie de désenclavement vers le port d’Anvers pour laquelle la SNCB a déjà introduit une demande de révision du plan de secteur auprès du gouvernement flamand à la suite des décisions relatives à Zaventem ?

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. – Le 11 février, le gouvernement est parvenu à un accord concernant l’infrastructure nécessaire pour améliorer l’accès à l’aéroport. Les modalités d’exécution de cet accord doivent encore être fixées dans le cadre du plan d’investissement 2000-2010. Les investissements ferroviaires hors TGV à Bruxelles et alentour seront financés soit par le plan d’investissement de la SNCB soit par le projet GEN, dont le financement relève d’un accord de principe conclu au moment de la formation du gouvernement. Il y est stipulé que le financement du GEN ne peut se faire aux dépens de celui de la SNCB. Le projet GEN est en cours d’élaboration. Le 15 février, le groupe de haut niveau chargé de faire des propositions à la conférence interministérielle a repris ses travaux. Les autorités fédérales et les régions devront conclure un accord global de coopération au sujet du GEN. Le plan d’investissement 2001-2010 sera revu et les négociations se dérouleront en parallèle. Il n’est pas encore possible de déterminer les options à prendre ni le mode de répartition des coûts. Dernièrement, j’ai informé M. Caluwé des détails de la clé de répartition 60/40.

Il convient donc de redéfinir l’ensemble des investissements de la SNCB. Les projets doivent être globalisés à cet effet. Ils sont sélectionnés dans l’intérêt général sur la base des besoins en matière de mobilité. C’est indispensable si l’on veut que le transport par chemin de fer puisse rivaliser avec la route. Cela concerne plus particulièrement le transport de marchandises. Dans cette optique, il est évident que le deuxième accès ferroviaire au port d’Anvers constitue un projet important, tout comme la ligne de chemin de fer Bruxelles-Luxembourg promise par le gouvernement.

Je ne suis pas compétente en matière de permis de bâtir. Il reste d’ailleurs encore de nombreuses questions importantes, touchant notamment à la sécurité, au matériel roulant et aux gares, qui doivent également être intégrées dans le plan d’investissement. Les négociations seront dès lors ardues. La discussion débutera au cours du second semestre de cette année.

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Je continue à m’interroger. Le gouvernement a pris une décision qui anticipe de nombreuses négociations qui doivent encore avoir lieu. Les investissements concernant le transport ferroviaire jusqu’à l’aéroport seront ainsi effectivement réalisés et ils sont prioritaires, ce qui aura une influence négative sur d’autres projets. Selon le ministre, il existe deux moyens de financement : le RER et l’enveloppe d’investissement normale de la SNCB. Doit-on en conclure que chaque investissement ferroviaire en direction de l’aéroport est finalement inclus dans les investissements du RER ? En fait, ces investissements peuvent faire partie des investissements destinés à un réseau express régional. Si ce n’est pas le cas, les investissements supplémentaires doivent être repris dans le plan d’investissement de la SNCB, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose pour d’autres investissements.

(M. Jan Remans prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. – Je m’en tiens à ma réponse, monsieur Caluwé. Il y a effectivement deux sources de financement possibles pour la liaison avec l’aéroport. La part qui sera attribuée aux investissements RER en préparation est celle qui apparaîtra dans le plan décennal d’investissement. Les négociations relatives à ce plan n’ont pas encore démarré, des propositions sont sur la table et des décisions sont prévues dans le cadre de l’accord « vol de nuit ». Trois solutions sont possibles pour établir la liaison avec l’aéroport et les modalités seront précisées dans le cadre du plan d’investissement. Je répète donc que dans la mesure où ce plan doit répondre aux réels problèmes de mobilité – de marchandises comme de voyageurs –, la discussion sera serrée quant au montant de ce plan d’investissement et à la manière d’arbitrer les choix et de les mettre en œuvre en leur attribuant les montants nécessaires. Vous vous préoccupez du deuxième accès au port d’Anvers; il s’agit en effet d’un élément très important en matière de transport de marchandises mais à ce stade, je ne puis que vous dire que la discussion va commencer dans le cadre du plan décennal sur la base d’une proposition de la SNCB, de contre-propositions éventuelles de ma part et ensuite de débats au sein du gouvernement pour aboutir à un plan définitif. J’estime en tout cas que la question du transport des marchandises est très importante si nous voulons réellement remplir notre engagement qui consiste à inverser la tendance entre la part de la route et la part du rail.

Demande d’explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «le respect par la Belgique des accords passés lors de la Conférence de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales» (n° 2‑69)

Mme Sabine de Bethune (CVP). – C’est en août 1996 qu’a eu lieu, à Stockholm, le premier Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Au cours de ce congrès, on a souligné l’ampleur mondiale du problème et la nécessité de prendre d’urgence des mesures. Les enfants ont le droit de grandir dans un environnement sûr et protecteur, dans le respect de leur intégrité. Toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants violent ce droit fondamental.

Les 122 pays présents ont adopté à l’unanimité un Calendrier d’Action pour la lutte contre la prostitution et la pornographie enfantines ainsi que la traite des enfants. La Belgique notamment a joué un rôle déterminant lors de ce congrès.

Un des engagements qu’ont pris les pays lors de l’adoption de ce Calendrier d’Action était l’élaboration d’un plan national d’action, d’ici la fin de l’an 2000. L’objectif de ce plan national d’action est de coordonner et d’identifier les mesures et les actions à prendre dans un pays.

ECPAT (End Child Prostitution, child pornography And Trafficking in children for sexual purposes) – International a été chargé du suivi de ce congrès et des accords qui y furent conclus. Le 20 septembre 1999, ECPAT-International a présenté son troisième rapport de suivi, intitulé « A step forward ». Pour ce qui concerne la Belgique, ce rapport signale qu’aucun plan national d’action n’a encore été élaboré.

La Belgique dispose-t-elle d’un plan national d’action pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ? Dans la négative, où en est la préparation d’un tel plan d’action ?

Quelles sont les lignes de force du plan national d’action et les délais de sa mise en œuvre ?

Qui a été associé à la préparation et à la mise en œuvre de ce plan d’action ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Un sommet mondial va généralement de pair avec des déclarations ronflantes et des plans d’action. Notre pays a récemment pris différentes initiatives tant au niveau européen qu’au niveau des organisations internationales.

Dans le cadre de l’Union européenne, notre pays a proposé quatre actions communes qui ont été acceptées par le Conseil informel des ministres de l’intérieur et de la Justice à Dublin, en septembre 1996. Tout d’abord, le mandat de l’unité d’Interpol en charge de la drogue est élargi à la problématique de la maltraitance des enfants et à l’exploitation sexuelle des enfants. Ensuite, il y a l’instauration, au niveau européen, d’un programme d’encouragement et d’échanges destiné aux responsables des actions contre la traite des êtres humains et l’exploitation des enfants. Il y a également la réalisation d’un répertoire reprenant les données relatives à la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, des actions sont entreprises contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants.

Au sein des Nations Unies, notre pays a apporté une contribution stimulante au groupe de travail chargé de la problématique de la vente et de la prostitution d’enfants et de la pornographie où des enfants apparaissent. La Belgique a contribué a faire insérer dans le rapport les recommandations de la Conférence de Stockholm. En commission des droits de l’homme à Genève et aux Nations Unies à New York, notre pays a fait connaître ses priorités en matière de lutte contre l’exploitation des enfants.

La rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée du commerce et de la prostitution des enfants ainsi que de la pornographie impliquant des enfants, a largement fait rapport aux Nations Unies de sa visite dans notre pays. Cela souligne une fois de plus que notre pays est disposé à favoriser toute forme de collaboration internationale.

Au sein du Conseil de l’Europe, notre pays a suscité la mise en place d’un groupe de travail chargé de la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants, dépendant du comité responsable de la politique de lutte contre la criminalité, afin que cette organisation européenne formule une recommandation.

En mai 1999, le gouvernement a transmis aux Nations Unies son deuxième rapport national. Ce rapport fut rédigé sur la base de nos obligations internationales résultant de la convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les conclusions ont donné lieu à une série de développements qui ont, parallèlement aux événements qui ont marqué notre pays en 1996, rendu l’opinion publique et les autorités politiques conscientes des dangers d’exploitation des enfants.

En application d’une décision du conseil des ministres du 13 septembre 1996, un comité national a été constitué avec pour mission de faire l’inventaire de toutes les obligations internationales de notre pays.

En réaction à l’affaire Dutroux et à la suite de la conférence de Stockholm, une étude fut lancée dans notre pays au sujet de l’approche internationale de la problématique des mineurs victimes de violence sexuelle et physique. Cette étude fut initiée par notre pays lors d’une réunion du 29 novembre 1996, durant la discussion du célèbre programme STOP du Conseil de l’Europe. A partir de 1998, l’étude a d’ailleurs reçu un financement supplémentaire dans le cadre de ce programme. Le groupe de travail STOP a pour tâche de concrétiser les résultats de l’étude. Dans ce groupe siègent des experts issus de la magistrature, du monde politique, des ONG et du monde scientifique. L’étude concerne la faisabilité d’un fichier international d’enfants disparus, d’un autre sur les victimes de matériel de pornographie enfantine et d’un dernier sur les victimes de délits sexuels.

Au plan national, il y a la circulaire des procureurs généraux exécutant les directives ministérielles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie. La lutte contre l’exploitation commerciale des enfants est une des neuf priorités du plan national de sécurité qui est maintenant prêt. Enfin, une quinzaine de services spécialisés fournissent des suggestions et des remarques pour une politique intégrée. Nous espérons pouvoir rassembler leurs conclusions pour la fin du mois de mars. De cette manière, notre pays adhère fidèlement aux recommandations du congrès mondial de Stockholm.

Mme Sabine de Bethune (CVP). – Je suis heureuse d’apprendre que le ministre suit cette matière de près. Il a rappelé toutes les initiatives prises depuis 1996.

Ai-je bien compris que, lors de l’examen des neuf priorités du plan de sécurité, nous pouvons traiter plus à fond de leur concrétisation ? Le ministre peut donc parler de la mission qu’il a confiée à une quinzaine de services invités à voir comment travailler de manière concrète et coordonnée. Ces réflexions figureront-elles dans une note ou un plan d’action et s’inscriront-elles dans le cadre du plan de sécurité ? Si c’est le cas, nous pourrions avoir, fin mars, début avril, une idée plus précise du calendrier et de l’estimation du coût de la mise en œuvre des mesures.

S’agit-il du volet national qui se rattache aux initiatives internationales sur lesquelles le ministre vient de s’étendre ? Je pense que la politique nationale est encore dans une phase de planification. Les missions ont été confiées et il reste maintenant à attendre la réaction des quinze services et à voir comment le ministre va concrétiser les lignes directrices du plan de sécurité.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Nous disposons déjà au niveau national de la directive relative à la politique de dépistage et de poursuite en matière de pornographie enfantine et d’exploitation sexuelle des mineurs d’âge. Ce n’est cependant pas suffisant. Nous avons opté pour une autre réflexion pour l’une des neuf priorités du plan de sécurité. Nous appliquons la chaîne de sécurité : nous allons vérifier quelles mesures peuvent être prises pour prévenir le problème. Nous voulons d’abord intervenir préventivement et réserver l’action répressive à la seconde phase. S’il faut en passer par une action répressive, le troisième chaînon doit jouer son rôle, les mesures de suivi. Elles concernent tout d’abord les victimes mais aussi la société et les coupables.

Ce troisième chaînon est pour l’instant en phase préparatoire, car, en tant que ministre de la Justice, je ne dispose pas, en cette matière, de compétences exclusives. La phase de prévention doit, dans de nombreux cas, être confiée aux Communautés. C’est pourquoi je leur ai aussi présenté le plan en leur demandant de me communiquer leurs remarques éventuelles pour le 31 mars. Après cette date seulement, une décision définitive sera prise. Le coût des initiatives de prévention, de répression et de suivi pourra être calculé sur la base de cette décision définitive.

– L’incident est clos.

Questions orales

Question orale de M. Jacques Santkin au ministre des Finances sur «la structure des services extérieurs de l’Administration du recouvrement, plus particulièrement en province de Luxembourg» (n° 2-140)

M. Jacques Santkin (PS). – Dans le cadre de la restructuration du ministère des Finances, une administration du recouvrement issue de l’Administration des contributions directes et de la TVA a été créée. Six centres de recouvrement sont prévus dont un pour la province de Luxembourg.

Selon certaines informations circulant au sein de votre administration, monsieur le ministre, des centres régionaux de recouvrement supplémentaires seraient créés dans le sillon Sambre et Meuse au détriment de la province de Luxembourg.

Vous savez qu’un éternel problème se pose en Wallonie pour concilier les intérêts du sillon Sambre et Meuse et ceux des autres sous-régions. Si ce projet devait se concrétiser, ce serait, une fois de plus, nier les spécificités d’une zone comme le Luxembourg. Ce sont notamment – je ne les rappellerai pas toutes, car vous les connaissez – les distances géographiques – le terrain est tout à fait différent – et la mobilité. Les problèmes ne sont pas les mêmes que ceux de Bruxelles et du RER mais ils sont du même type.

Cette restructuration négative serait d’autant plus grave qu’elle s’ajouterait à celles de 1990 et de 1993, et ce n’est pas à vous que je dois dire que toute restructuration dans ce domaine signifie toujours diminution du service rendu à la population.

Alors que l’on ne cesse de répéter qu’il faut rapprocher l’administration du citoyen, il serait pour le moins bizarre de prendre une mesure de ce type.

Autre élément, les craintes exprimées par le personnel concerné par cette restructuration.

Pourriez-vous me rassurer en me confirmant qu’il s’agit bien de rumeurs non fondées ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Des restructurations sont en cours dans le département mais aucune décision n’a été prise dans le secteur du recouvrement. Je constate néanmoins un éloignement des centres de recouvrement par rapport aux contribuables, ce qui va à l’encontre de la philosophie de proximité des services publics. J’ai demandé aux administrations concernées de revoir le projet en essayant d’implanter, dans tout le pays, des centres proches de la population. J’irai me rendre compte de la situation sur place dès le mois de mars.

Deux problèmes se posent toutefois. Tout d’abord, il faut tenir compte des immeubles existants et éventuellement dégager des moyens pour aménager ou construire. Ensuite, il faut adapter le volume de personnel. J’ai introduit une proposition de recrutement de personnel contractuel pour l’administration du recouvrement afin de compléter les cadres actuels. Ceux-ci devront d’ailleurs être élargis, car l’administration doit non seulement veiller au recouvrement de l’impôt mais aussi assurer un dialogue avec les contribuables qui éprouvent des difficultés à payer leurs impôts. Nous avons donc besoin d’un personnel suffisamment formé et proche du contribuable.

Je peux donc vous rassurer. Nous tentons de rendre les plans établis par mes prédécesseurs plus compatibles avec la logique de proximité. Je sais que, dans la province de Luxembourg, cette attente est importante.

M. Jacques Santkin (PS). – Je remercie le ministre pour la clarté de sa réponse. J’ai pris bonne note qu’aucune décision définitive n’était encore intervenue. Je me réjouis que les réalités du terrain seront prises en considération, même si certains estimeront qu’il s’agit d’un point de vue « sous-régionaliste ». Je partage la conviction du ministre quant à la nécessité de rapprocher l’Administration des citoyens afin de favoriser un dialogue constructif entre les fonctionnaires et les personnes ou les familles – et non les clients, n’en déplaise à M. Reynders – qui sont susceptibles d’être confrontées à des difficultés passagères. En effet, dans cette matière, plus que dans d’autres, peut-être, le dialogue avec l’administration est important.

Question orale de M. Réginald Moreels au ministre des Finances sur «l’accord international sur le café» (n° 2-138)

M. Réginald Moreels (CVP). – En dépit de l’existence d’un accord international sur le café, il n’y a en ce moment sur le marché mondial aucun mécanisme d’exportation et de régulation des prix permettant de protéger les pays producteurs en voie de développement. La surproduction de café se maintient et le prix du café continue à fluctuer fortement. Les petits producteurs de café des pays en voie de développement subissent toujours les inconvénients des baisses de prix tandis que les spéculateurs tirent toujours bénéfice des hausses de prix.

La Belgique et l’Union européenne peuvent agir efficacement dans le cadre de l’International Coffee Organisation. En 1999, le mandant de l’ICO a été prolongé jusqu’à la mi-2001, moment où débutera la présidence belge de l’Union européenne. Ceci constitue une raison supplémentaire pour que la Belgique donne une impulsion en vue d’une réforme structurelle du commerce international du café.

Dans ce contexte, il est essentiel que les règles du commerce international de café stimulent les techniques de production biologiquement justifiées telles que celles qui sont surtout utilisées dans les économies locales des pays en voie de développement.

La Belgique est l’un des rares pays de l’UE à encore prélever des accises sur le café. Or, l’UE demande depuis longtemps que ces accises soient supprimées. La suppression, dans un premier temps, des accises sur le café cultivé biologiquement témoignerait d’une politique fiscale favorable au développement et à l’environnement.

Entre-t-il dans les intentions du gouvernement belge de supprimer les accises actuelles sur le café ? Le ministre des Finances est-il prêt à envisager une telle mesure dans l’optique d’un commerce mondial équitable, lié aux principes du développement durable ? Qu’est-ce qui empêche de faire relever le café cultivé biologiquement d’une catégorie séparée du système des accises, précisément en vue de son exonération ?

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – En vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 9212 EG du Conseil de l’Europe du 25 février 1992, qui permet aux États membres de conserver des accises nationales, la Belgique a décidé de maintenir les accises sur le café. Les recettes fiscales dépassant 500 millions de francs belges, la suppression éventuelle des accises sur le café n’a jusqu’à présent jamais été envisagée. Je me demande pourquoi vous-même ou votre prédécesseur n’avez pas pensé plus tôt à cette proposition. Puisque la Belgique n’a pas prévu de droits d’accises distincts pour le café cultivé de manière biologique, la suppression des accises pour ce type de café ne s’applique pas. Il serait d’ailleurs techniquement impossible d’établir une distinction dans les taux d’accises pour des questions de contrôle. Je peux en revanche faire étudier à nouveau la possibilité d’instaurer un taux d’accises distinct pour le café cultivé de manière biologique.

M. Réginald Moreels (CVP). – Je sais naturellement que la Belgique maintient ses accises sur le café. Si j’aborde à présent ce sujet, c’est en raison de l’intérêt croissant que suscite le développement durable et le « fair trade ». Un certain nombre de produits alimentaires et textiles sont présentés par l’OMC comme devant satisfaire aux normes du commerce équitable.

Pourquoi le café ? Cela fait déjà cinq ans que nous soutenons le café Max Havelaar. Outre le soutien apporté à ces organisations, un stimulant fiscal serait le bienvenu, d’autant plus que son coût se limiterait à quelques millions. Cela constituerait également un signal important, notamment sur le plan international. Je ne pense pas que cela soit techniquement irréalisable. Quand la volonté politique existe, tout devient possible.

Question orale de M. Chokri Mahassine au ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes sur «la suppression de la carte professionnelle pour les étrangers» (n° 2-143)

Question orale de M. Vincent Van Quickenborne au ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes sur «la carte professionnelle pour les étrangers» (n° 2-144)

M. le président. – Je propose au Sénat de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Chokri Mahassine (SP). – Lors de la conférence interministérielle sur la politique d’immigration, il a été décidé de supprimer la carte professionnelle pour les étrangers désireux de développer une activité comme indépendant en Belgique. Cette mesure a encore été confirmée lors de la conférence interministérielle du 29 avril 1998 par une proposition concrète de modification de la loi et de l’arrêté royal. Il ne restait plus qu’à demander l’avis du Conseil d’État. L’objectif premier de la carte professionnelle est en effet dépassé, étant donné qu’une inscription au registre de commerce implique déjà un contrôle de l’indépendant et de son activité. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ainsi que le NCMV, l’Union des classes moyennes chrétiennes flamandes, demandent depuis quelque temps déjà la suppression de la carte professionnelle. Nous avons donc été surpris de lire dans le Standaard du 4 février que le ministre Gabriëls étudie encore le dossier, entre autres sur la base d’une nouvelle proposition de loi déposée au Sénat.

Quel problème faut-il encore examiner ?Pourquoi la décision de la conférence interministérielle n’est-elle pas tout simplement appliquée ? A-t-on déjà demandé l’avis du Conseil d’État et, dans l’affirmative, quel est-il ?

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Ma question concerne plus spécifiquement le statut des personnes régularisées. Le 4 février 2000, le conseil des ministres a décidé de modifier la réglementation relative aux permis de travail. Les personnes qui seront régularisées seront dispensées de l’obligation de demander un tel permis.

Une catégorie déterminée d’étrangers résidant sur le territoire belge ont reçu la possibilité d’accéder sans problème au marché du travail. Il existe cependant un manque de clarté quant au statut de ces personnes, plus précisément pour ce qui concerne le démarrage d’une activité d’indépendant. Les étrangers, essentiellement non européens, sont, en vertu de la loi de 1965, encore obligés de demander une carte professionnelle. Les arrêtés d’exécution de cette loi prévoient une exemption pour les réfugiés et les apatrides.

Le ministre peut-il préciser si ces bénéficiaires doivent demander une carte professionnelle? Si c’est le cas, pourquoi?

Le ministre dispose-t-il de données sur les asbl créées par des étrangers non européens et qui, malgré l’absence d’un but lucratif, développent des activités purement commerciales?

De telles associations existent-elles? Sont-elles contrôlées par les services du ministre? Sont-elles conformes à la réglementation existante? Respectent-elles cette dernière?

M. Jaak Gabriëls, ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes. – M. Mahassine a posé une question sur la suppression de la carte professionnelle pour les étrangers. Le but de la carte professionnelle reste d’exercer un contrôle préalable sur l’utilité économique des activités indépendantes projetées.

Le Conseil d’État a en effet émis au mois d’août 1999 un avis sur un avant-projet de modification de loi. En ce moment, une projet de loi est adapté en fonction de ces observations. Il sera déposé sous peu au Parlement.

J’ai déjà répondu aux questions de M. Van Quickenborne lors de l’examen de sa proposition de loi en commission. Le conseil des ministres du 4 février a effectivement décidé de modifier la réglementation relative aux permis de travail. Les personnes régularisées en séjour illimité seront exemptées, par arrêté royal, de l’obligation de disposer d’un permis de travail.

La loi de 1965 relative aux activités professionnelles indépendantes exercées par des étrangers est modifiée par analogie avec la réglementation pour les salariés.

En vertu d’un arrêté royal de 1969 en matière de sécurité sociale, les mandataires qui développent des activités commerciales doivent être titulaires d’un permis de travail et non d’une carte professionnelle. De telles demandes sont transférées aux Régions.

Question orale de M. Jan Remans au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «le remboursement de la densitométrie osseuse comme clé d’un diagnostic et d’un traitement corrects de l’ostéoporose» (n° 2-137)

M. Jan Remans (VLD). – Au fur et à mesure que nous vieillissons, nos os perdent progressivement une partie de leurs minéraux. Ce processus, connu sous le nom d’ostéoporose, nous rend plus vulnérables aux fractures. Celles-ci peuvent donner lieu à des interventions chirurgicales, des douleurs aiguës, des alitements dus à des lésions vertébrales, des douleurs chroniques et des déformations osseuses, surtout chez les femmes ménopausées, des incapacités de travail, voire des handicaps physiques permanents.

La densité osseuse peut être mesurée. La technique la plus appropriée est le DXA.

Le Belgian Bone Club a, sur la base de critères reconnus au plan international, déterminé quels sont les cas d’indication d’une densitométrie osseuse. Des développements thérapeutiques récents plaident en faveur d’une politique active de dépistage de l’ostéoporose. Une thérapie sans densitométrie osseuse préalable est injustifiée.

L’efficacité de la thérapie requiert un contrôle adéquat durant la période de la vie au cours de laquelle la perte osseuse est soit spontanée en raison de la ménopause, soit induite par des maladies ou des médications.

J’arrêterai ici mon introduction car le ministre a prouvé dans sa réponse à une question de M. Vankrunkelsven, il y a quelques semaines de cela, qu’il maîtrisait bien cette matière. En 1997, la densitométrie osseuse était remboursée 860 BEF dans notre pays pour un examen au moyen d’un appareil de plus de trois millions et un travail intensif de 20 à 30 minutes. Bien que les coûts soients assez limités et que le budget total consacré à la densitométrie osseuse soit dès lors modeste, le remboursement fut supprimé sans motivation claire.

À l’heure actuelle, le prix varie, selon les centres, entre 800 et 1500 francs pour la mesure d’une à deux régions osseuses et est intégralement à charge du patient.

Le ministre peut-il veiller à ce que le remboursement de la densitométrie osseuse soit rétabli par l’utilisation de la technique DXA ? Le rétablissement du remboursement s’impose quand on sait qu’à l’heure actuelle, la densitométrie osseuse est la technique la plus utile pour diagnostiquer l’ostéoporose, que son coût est raisonnable et que l’INAMI a lui-même défini des valeurs de densitométrie osseuse comme critères pour le remboursement de certains médicaments contre l’ostéoporose.

Le ministre peut-il accepter que des patients disposant d’un budget limité soient confrontés à un dilemme inadmissible ? Soit, ils se voient privés d’un médicament qui pourrait les soulager parce que leurs moyens financiers ne leur permettent pas de supporter le coût d’une densitométrie osseuse, soit ils doivent payer de leur poche le coût de l’examen densitométrique exigé pour obtenir le remboursement du médicament.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. – Je suis d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un examen important pour établir un diagnostic correct de l’ostéoporose. Il s’est cependant avéré que cet examen a été demandé pour n’importe quelle indication, ce qui entraîné un important accroissement des dépenses. Le précédent gouvernement a donc demandé au conseil technique médical de l’INAMI de prendre des mesures en vue de maîtriser les coûts en la matière. Le conseil a proposé brutalement la suppression du remboursement de cet examen.

Je partage l’opinion du sénateur Remans qui considère qu’il faut réexaminer cette question. Des experts doivent déterminer dans quelles conditions le remboursement est possible. J’émets davantage de réserves en ce qui concerne une étude. Les experts doivent déterminer les conditions justifiant cet examen. Des études scientifiques existent déjà en la matière. Je donnerai l’instruction d’examiner la question. L’impact budgétaire du remboursement conditionnel devra également être étudié et les moyens nécessaires devront être trouvés, parfois au-delà de la norme de croissance autorisée.

On me demande à la fois de maintenir l’équilibre budgétaire et d’autoriser toutes sortes de remboursements. C’est un exercice d’équilibre difficile. Je suis partisan de davantage de moyens pour des interventions dont l’utilité scientifique est prouvée. Je partage assurément les préoccupations de l’intervenant et j’agirai en fonction de celles-ci.

M. Jan Remans (VLD). – Je n’ai pas demandé d’étude, mais bien si, sur la base de critères reconnus sur le plan international, on peut évaluer la nécessité d’un examen. J’ai une proposition à ce sujet.

Demande d’explications de M. Jan Remans au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «la problématique du cathétérisme et de la chirurgie cardiaques» (n° 2‑63)

M. Jan Remans (VLD). – L’accord de gouvernement prévoit que l’offre de services médicaux lourds doit contribuer à maîtriser le volume des prestations et s’appuyer sur les besoins de la population. Les études scientifiques ne manquent pas. La prolifération des équipements spécialisés en soins cardiaques a amené les autorités à bloquer le nombre de services de cathétérisme cardiaque et de services de chirurgie cardiaque.

Cette réglementation ne comporte cependant pas de disposition spécifique permettant d’exploiter ces services sur différents sites en cas de fusion ou d’association de services alors que l’arrêté royal le permet. Le prestige des infrastructures et le caractère attrayant de la nomenclature exercent une fascination importante et menacent d’accroître encore l’offre excédentaire. Cela entraîne un risque de surconsommation, de perte de qualité et un flux de dépenses incontrôlable.

Un projet d’arrêté royal. relatif à un programme de soins de pathologie cardiaque a été approuvé juste avant la dissolution des chambres mais il n’a pas encore été publié. Il s’inscrit dans le cadre plus large de programmes de soins et vise à réduire le nombre de centres de 33 à 23. Son texte trahit un certain climat préélectoral. Certains assouplissements ont été apportés à la demande des francophones. De ce fait, la situation échappe à tout contrôle.

Le nouveau gouvernement doit maintenant remettre de l’ordre. Les communautés doivent vérifier si les centres agréés avant le moratoire satisfont à toutes les prescriptions et, dans le cas contraire, procéder à leur fermeture. Les nouveaux centres ne peuvent pas être agréés directement ou indirectement. L’association ou la fusion ne peuvent conduire au clonage d’un service agréé sur un nouveau site. En attendant, les communautés ne peuvent approuver de telles associations. Le blanchiment ou la création de nouveaux centres doivent être rendus impossibles par une modification de l’A.R., non encore publié, relatif aux programmes de soins.

L’arrêté royal. du 19 octobre 1993 est-il toujours d’application ou sera-t-il remis en vigueur dans l’attente d’une modification du programme de soins « cardiologie » ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. – Je partage la préoccupation de M. Remans.

En matière de limitation du nombre de centres cardiaques, les dispositions suivantes sont d’application. Il y a tout d’abord une limitation du nombre de services de cathétérisme cardiaque au nombre agréé au 23 décembre 1994. Ce nombre s’élève à 33. Une dérogation à cette limitation a été instaurée par l’arrêté du 28 mars 1995. Il y a également la limitation du nombre de centres de chirurgie cardiaque au nombre de centres où la chirurgie cardiaque était pratiquée avant le 15 octobre 1993.

Les ministres précédents ont élaboré un programme de soins « pathologie cardiaque » qui prévoit des critères de programmation et des normes d’agrément. Chaque programme de soins est destiné à un groupe homogène de patients. Le programme de soins A ne requiert aucune limitation ni programmation. Pour éviter une croissance anarchique du programme de soins B, une programmation ainsi que des normes d’agrément et des garanties sont prévues. Tous les programmes partiels B doivent former ensemble un seul programme global, offert sur un même site. Pour B1, une exception est prévue dans la mesure où l’on satisfait à un certain nombre de conditions.

L’organisation d’un programme global de soins B sur deux sites n’est possible qu’en cas d’association à deux sites maximum, avec trois sous-programmes, toutes les normes étant respectées sauf celles qui concernent le niveau d’activité. Un arrêté royal ajoutera prochainement une condition, à savoir qu’un service de cathétérisme cardiaque pour des examens invasifs, un service de cathétérisme cardiaque pour la cardiologie interventionnelle et un service de chirurgie cardiaque soient agréés et exploités avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 juin 1999. Cela permettra d’empêcher dorénavant une croissance sauvage. Les possibilités d’exploitation sur différents sites sont ainsi limitées.

Depuis l’arrêté royal du 23 juin 1998, chaque composante de l’objet d’une association peut se situer sur des sites différents, pour autant que les normes soient respectées sur chaque site. Un niveau d’activité de deux tiers est suffisant. L’ouverture de nouveaux services n’est pas possible dans ce contexte. Mes services étudient actuellement des adaptations pour éviter que les critères existants de programmation des soins ne soient contournés.

Les communautés ont la compétence et la responsabilité finale de l’agrément et du contrôle du respect des normes fédérales d’agrément.

L’arrêté royal du 19 octobre 1993 ne sera abrogé qu’à la date de l’entrée en vigueur des arrêtés royaux du 16 octobre 1999. On ne peut donc parler d’une lacune en ce qui concerne les services et les programmes de soins.

M. Jan Remans (VLD). – Si je comprends bien, le ministre autorise un bypass par centre par une fusion dans le programme B1 ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. – Oui, mais aux conditions strictes que j’ai citées.

– L’incident est clos.

Décès d’anciens sénateurs

M. le président (devant l’assemblée debout). – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Arnaud Decléty, ancien sénateur provincial du Hainaut et sénateur élu direct de l’arrondissement de Tournai-Ath-Mouscron, et de M. Guillaume Reynders, ancien sénateur élu direct de l’arrondissement de Louvain.

Votre président adresse les condoléances de l’Assemblée aux familles de nos regrettés anciens collègues. (L’assemblée observe quelques instants de silence.)

Prise en considération de propositions

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Ordre des travaux

M. le président. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 24 février 2000 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Proposition de résolution relative aux enfants-soldats (de Mme Erika Thijs et consorts); Doc. 2‑9/1 à 7.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999; Doc. 2‑251/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998; Doc. 2‑253/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999; Doc. 2‑254/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991; Doc. 2‑255/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988; Doc. 2‑267/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994; Doc. 2‑305/1 à 3.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de sécurité de l’UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995; Doc. 2‑306/1 à 3.

À partir de 16 heures 30 :

Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vote sur les motions déposées en conclusion de la demande d’explications de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur « la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne » (n° 2‑83), développée en séance plénière, le 17 février 2000.

Demandes d’explications :

- de Mme Anne-Marie Lizin au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur « le plan de paix pour le Sahara occidental et la tenue du référendum d’autodétermination sous l’égide de l’ONU » (n° 2‑79);

- de M. Vincent Van Quickenborne au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur « la situation au Corée du Nord » (n° 2‑80);

- de M. Georges Dallemagne au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur « les négociations de paix d’Arusha sur le Burundi » (n° 2‑84);

- de M. Ludwig Caluwé au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement sur « l’arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l’agrément et aux conditions d’installation des abattoirs et d’autres établissements » (n° 2‑88);

- de Mme Sabine de Bethune au Ministre de la Justice sur « l’application de la loi contre le harcèlement » (n° 2‑86);

- de M. Ludwig Caluwé au Ministre de la Justice sur « l’absence d’un arrêté royal réglant les modalités selon lesquelles les opérateurs des réseaux de télécommunications prêtent leur concours aux réquisitions d’un juge d’instruction » (n° 2‑89);

- de M. Vincent Van Quickenborne au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur « le rôle social de la Loterie nationale » (n° 2‑72).

– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur auprès de la section de législation du Conseil d’État

M. le président. – Par lettre du 9 février 2000, monsieur le premier président du Conseil d’État porte à la connaissance qu’en son audience publique du 1er février 2000 l’assemblée générale de ce Conseil a procédé conformément à l’article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, à l’établissement de la liste triple de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction d’assesseur (F) devenue vacante auprès de la section de législation.

Le premier président du Conseil d’État a reçu les candidatures des personnes suivantes :

- M. Henri Bosly, professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université catholique de Louvain ;

- M. Francis Delperée, professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université catholique de Louvain, assesseur à la section de législation du Conseil d’État ;

- M. Philippe De Smedt, responsable des services juridiques du Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres de Belgique – FGTB ;

- M. Francis Haumont, professeur à l’Université catholique de Louvain.

Ont été présentés par le Conseil d’État, sans unanimité toutefois :

- M. Francis Delperée, professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université catholique de Louvain, assesseur à la section de législation du Conseil d’État ;

- M. Henri Bosly, professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université catholique de Louvain ;

- M. Francis Haumont, professeur à l’Université catholique de Louvain.

Cette présentation n’a pas été faite à l’unanimité. Aussi le Sénat dispose-t-il actuellement de deux possibilités : ou confirmer la liste présentée par le Conseil d’État; ou présenter une nouvelle liste de trois noms qui fait l’objet d’une motivation formelle.

Le Bureau propose de renvoyer ce point à la commission de l’Interieur et des Affaires Administratives. (Assentiment)

Composition de commissions

M. le président. – Le Sénat est saisi d’une demande tendant à remplacer au sein de la commission Participation aux missions à l’étranger M. Jan Remans par M. André Geens comme membre. (Assentiment)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Doc. 2‑308) (Procédure d’évocation)

M. le président. – Nous votons d’abord sur l’amendement n° 1 de Mme Staveaux-Van Steenberge

Vote n° 1

Présents: 49

Pour: 4

Contre: 45

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement n° 12 de M. Verreycken. Cet amendement n’est donc pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 16 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 2

Présents: 50

Pour: 9

Contre: 37

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement n° 17 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Cet amendement n’est donc pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 2 de Mme Nyssens et n° 18 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 3

Présents: 52

Pour: 15

Contre: 37

Abstentions: 0

– Les amendements ne sont pas adoptés.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement n° 19 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Cet amendement n’est donc pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 20 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 4

Présents: 54

Pour: 11

Contre: 43

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 39 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 5

Présents: 54

Pour: 11

Contre: 39

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement n° 21 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Cet amendement n’est donc pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 4 de Mme Nyssens.

Vote n° 6

Présents: 51

Pour: 4

Contre: 43

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 22 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 7

Présents: 54

Pour: 11

Contre: 39

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n° 23 et 24 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 25 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 8

Présents: 53

Pour: 11

Contre: 42

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 3 de Mme Nyssens.

Vote n° 9

Présents: 54

Pour: 11

Contre: 39

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 5 de Mme Nyssens.

Vote n° 10

Présents: 54

Pour: 4

Contre: 46

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 26 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 11

Présents: 55

Pour: 11

Contre: 44

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 27 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 12

Présents: 56

Pour: 12

Contre: 40

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n° 28, 29, 30 et 31 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 32 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 13

Présents: 55

Pour: 12

Contre: 43

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

– Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement n° 33 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Cet amendement n’est donc pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 7 de Mme Nyssens.

Vote n° 14

Présents: 57

Pour: 17

Contre: 40

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 6 de Mme Nyssens.

Vote n° 15

Présents: 57

Pour: 4

Contre: 49

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 34 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 16

Présents: 56

Pour: 13

Contre: 43

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 14 de M. Verreycken.

Vote n° 17

Présents: 57

Pour: 4

Contre: 52

Abstentions: 1

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 35 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 18

Présents: 57

Pour: 13

Contre: 40

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur les amendements n° 11 de Mme Nyssens.

Vote n° 19

Présents: 57

Pour: 17

Contre: 40

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 37 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 20

Présents: 56

Pour: 13

Contre: 43

Abstentions: 0

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 38 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Vote n° 21

Présents: 57

Pour: 13

Contre: 40

Abstentions: 4

– L’amendement n’est pas adopté.

M. le président. – Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). – Mon groupe s’abstiendra. Si ce projet de loi comporte plusieurs points positifs, il possède également quelques défauts majeurs. Tout d’abord, il modifie une loi qui n’est en vigueur que depuis le premier septembre dernier. Il eût été préférable de l’évaluer avant de modifier la législation. Ensuite, nous nous demandons pourquoi il était si pressant d’adopter un projet aussi important à la veille des élections communales. De plus, ne renonce-t-on pas à l’octroi du droit de vote aux étrangers non européens pour les élections communales? Ce matin, des orateurs de plusieurs partis ont répondu par la négative. Nous constatons cependant que l’octroi de ce droit de vote était une priorité et nous ne savons toujours pas si ces étrangers pourront voter en 2006. Ce projet est un compromis entre les thèses libérale et écologiste.

Par ailleurs, le débat philosophique sur la notion de nationalité et sur le concept de citoyenneté active n’a pas été traité en profondeur. Certains habitants de notre pays ne veulent pas acquérir la nationalité belge mais souhaitent participer à la vie politique au sens large et donc aux élections communales. Nous espérons donc que ce débat n’est pas clos.

Enfin, nous aurions préféré des délais de cinq ans à ceux de trois ans instaurés par ce projet. Étant donné l’absence de critères, cette période de trois ans nous paraît insuffisante. Elle laisse le champ à une possibilité de discrétion politique trop grande au sein de la commission compétente de la Chambre. Quant à la durée des procédures de nationalité, elle aurait pu être de cinq ans au lieu de sept.

M. Philippe Mahoux (PS). – C’est avec satisfaction que le groupe socialiste voit aboutir ce projet de loi qui reprend largement les propositions que nous avions déposées lors de la précédente législature. Le projet range aux oubliettes les mesures vexatoires de vérification de l’intégration tout en mettant en évidence l’adhésion des citoyens à la Convention européenne des droits de l’homme. Nous souhaitons qu’il entre en vigueur très rapidement et que les étrangers non européens participent aux élections communales.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Une nouvelle loi sur la nationalité a été votée fin décembre 1998. Le principe à suivre pour élaborer une bonne législation consiste tout d’abord à examiner les conséquences d’une loi avant de la modifier. Ce ne fut pas le cas.

La modification actuelle prouve le peu de crédibilité de la prise de position politique du VLD. Le chef de groupe VLD de l’époque, M. Coveliers, a déclaré à l’occasion de la modification précédente de la loi sur la nationalité que cette loi allait trop loin et que l’on donnait de la sorte un signal erroné.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une loi qui va bien plus loin. La citoyenneté et la nationalité sont complètement dissociées, ce qui aura une influence néfaste sur la société.

Les délais pour l’octroi de la nationalité belge prévus dans cette loi sont les plus courts comparés à ceux des pays voisins. On tient même compte d’un séjour illégal pour calculer ces délais. Le délai dans lequel le procureur du Roi et la Sûreté de l’État doivent rendre leur avis est tellement court qu’il est irréaliste.

La législation sur l’octroi de la nationalité devrait rester en dehors de toute politique politicienne. Cette loi ne favorisera pas l’intégration. Il n’y a en effet pas de consensus social pour soutenir cette loi. Pour ces raisons et pour les raisons que j’ai exposées ce matin, le CVP ne votera pas ce projet.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). – Bientôt, la majorité de cet hémicycle approuvera un nouveau principe belge, à savoir la présomption d’intégration.

Le demandeur de la nationalité belge ne devra plus signer qu’un formulaire de demande par lequel il déclare défendre les lois et le Traité européen des droits de l’homme. Il ne devra même plus connaître la langue dans laquelle ces lois sont rédigées.

Ceux qui votent ce projet approuveront également la distribution gratuite de cartes d’identité et le principe de descendance, un critère historique et démocratique, est jeté à la poubelle.

Le Vlaams Blok émettra un vote négatif. Notre point de vue rejoint celui de M. Verwilghen, paru il y a quelque temps dans le journal « De Morgen » : « Je trouve qu’il y a déjà eu beaucoup trop de naturalisations. On a galvaudé la nationalité. Cela doit cesser. »

Mme Marie Nagy (ECOLO). – Mon groupe appuie ce projet qui constitue une avancée significative. Je regrette, Mme Nyssens, votre opposition à un texte que vous accepteriez si vous n’étiez pas dans l’opposition. Certes, c’est un compromis mais il améliore les droits des gens. Votre dernier compromis en la matière n’a fait que verrouiller, dans la Constitution, la possibilité d’octroyer aux non Belges le droit de vote aux élections communales de cette année et de 2006. Il faut parfois avoir la décence d’accepter ce que les autres ont pu obtenir.

M. Frans Lozie (AGALEV). – Je suis heureux du vote d’aujourd’hui. Nous faisons un nouveau pas vers la démystification du concept de nationalité belge. Il est seulement regrettable que la discrimination dans la rue ne disparaisse pas par la même occasion.

La naturalisation offre de plus nombreuses et de meilleures opportunités de travail et accélère donc l’intégration. La naturalisation n’est pas la cerise sur le gâteau, mettant un point final au processus d’intégration. Nous présumons la volonté d’intégration et nous n’avons aucun parti pris contre les étrangers. Si, par exemple, des cours de langues sont proposés en suffisance, ils apprendront très rapidement la langue de leur région.

Aujourd’hui, un pas important est fait en direction d’une société multiculturelle.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). – VU-ID votera contre l’assouplissement de la naturalisation. Non que nous soyons opposés à l’assouplissement en toutes circonstances, mais bien parce que nous estimons que cette loi ne contribuera pas à diminuer la discrimination. Nous aurions voulu lier l’assouplissement à l’obligation d’intégration.

Tant que la représentation des Flamands à Bruxelles n’est pas garantie, la naturalisation affaiblira encore leur position.

La majorité précédente porte une lourde responsabilité. En effet, le refus d’un bon débat sur le droit de vote des allochtones aux élections communales est à la base de cette loi.

M. le président. – Nous procédons au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Vote n° 22

Présents: 59

Pour: 42

Contre: 12

Abstentions: 5

– Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l’amender.

– Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité)

Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Doc. 2‑309)

Vote n° 23

Présents: 59

Pour: 42

Contre: 10

Abstentions: 7

– Le projet de loi est adopté.

– Il sera soumis à la sanction royale.

Motions déposées en conclusion de la demande d’explications de M. Ludwig Caluwé à la vice‑première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur «le rôle des régions dans la politique ferroviaire» (n° 2‑55), développée en séance plénière, le 3 février 2000

M. le président. – Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.

Vote n° 24

Présents: 59

Pour: 46

Contre: 13

Abstentions: 0

– La motion pure et simple est adoptée.

Demande d’explications de Mme Meryem Kaçar au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne» (n° 2‑42)

Demande d’explications de Mme Gerda Staveaux‑Van Steenberge au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne» (n° 2‑83)

M. le président. – Je propose au Sénat de joindre ces demandes d’explications. (Assentiment)

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). – En acceptant la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne, le Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a respecté les accords d’association de 1966 liant la Turquie et la Communauté européenne.

Nous nous réjouissons que les critères de Copenhague vaillent également pour la Turquie. Cette décision stimulera le processus de démocratisation en Turquie. Cela implique des réformes politiques et économiques portant aussi sur les droits des minorités et les droits de l’homme. Les réformateurs auront plus de poids pour mener à bien les réformes nécessaires. En transmettant à la Turquie un message clair, nous énervons les arguments de l’opposition anti-occidentale. L’argument décisif de ce groupe a toujours été que l’application de l’union douanière était désavantageuse pour la Turquie.

Le débat public sur la suppression de la peine de mort et la décision de la Turquie d’envisager la diffusion des programmes de la radio et de la télévision kurdes montrent bien que la Turquie prend les exigences de l’Union européenne au sérieux.

Quelle sera la stratégie de l’Union européenne lors des négociations d’adhésion de la Turquie ? Quels efforts le gouvernement belge fera-t-il ?

Quand la Turquie deviendra-t-elle un membre à part entière ?

Dans les conclusions du Conseil européen d’Helsinki, il est question de mécanismes appropriés de contrôle des obligations politiques et économiques de l’État membre ? A quoi ressembleront ces mécanismes ? Font-ils déjà l’objet de propositions concrètes ?

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – À l’occasion de la promotion de la Turquie, devenue candidate à l’adhésion à l’UE au sommet d’Helsinki, le ministre a déclaré être préoccupé par le respect des droits de l’homme et des droits des minorités, en particulier des Kurdes. La Turquie devrait respecter les critères de Copenhague avant de pouvoir adhérer à l’UE. Le ministre a également jugé que le statut de candidat membre inciterait la Turquie à respecter les droits de l’homme et des minorités.

Le 20 janvier, Amnesty International a annoncé que treize corps avaient été exhumés et que des Kurdes continuaient à disparaître par la faute du Hezbollah islamique. En janvier, un important leader de ce groupement a été tué par la police à Istanbul. D’après Amnesty International, des éléments du Hezbollah collaboreraient avec la sûreté turque. La Turquie prendrait toutefois au sérieux les exigences de l’UE. En effet, elle serait prête à autoriser les programmes de radio et de télévision kurdes. Le ministre turc des Affaires étrangères a été remis à sa place par le Conseil supérieur de la Sécurité parce qu’il avait transgressé la constitution et qu’il pouvait être poursuivi en raison de ses sympathies kurdes.

On n’a pas évoqué le fait que la Turquie occupe toujours illégitimement une partie de Chypre. La Belgique s’y est pourtant opposée.

Quelle est l’attitude de la Belgique face à l’occupation permanente de Chypre par la Turquie ? Où en sont les négociations entre la Grèce et la Turquie concernant Chypre ? Quelles actions le gouvernement va-t-il entreprendre pour que la Turquie enquête sur le lien entre la disparition de Kurdes du fait du Hezbollah et l’exhumation de dix corps le 19 janvier 2000 à Istanbul et de trois corps le 20 janvier à Ankara ? Quelle sera notre position si la Turquie refuse de mener cette enquête ? Le gouvernement continuera-t-il à soutenir l’adhésion de la Turquie à l’UE ? Le gouvernement n’estime-t-il pas que la Turquie doit se distancier du Hezbollah armé, signifiant ainsi qu’elle prend au sérieux les droits de l’homme ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. – Le Conseil européen d’Helsinki a décidé que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion et destiné à faire partie de l’Union européenne sur la base des critères valables pour les autres candidats. Ce statut n’implique pas que l’on négocie sur les conditions d’adhésion. L’Union européenne a toujours strictement veillé au respect des critères de Copenhague. Les négociations ne sont pas entamées si l’Union n’est pas persuadée que les critères politiques sont respectés. La Belgique a appuyé la candidature de la Turquie mais elle considère ce soutien comme une incitation à poursuivre sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l’homme et des minorités. A l’heure actuelle, il est encore trop tôt pour dire quand les négociations relatives à l’adhésion pourront débuter.

Aujourd’hui, il est difficile de prévoir en combien de temps la Turquie réalisera les réformes nécessaires afin de se préparer à l’adhésion. A cet égard, je me réjouis du fait que les programmes kurdes soient autorisés à la radio et à la télévision. Le rapport de la commission d’octobre 1999 constate que de sérieuses lacunes subsistent en matière de droits de l’homme et de protection des minorités. La torture reste une pratique largement répandue et la liberté d’opinion est limitée. Le Conseil national turc de sécurité continue à jouer un rôle crucial. L’an dernier, des décisions ont été prises pour tenir compte de ces obstacles. Il est encore trop tôt pour voir si les critères de Copenhague sont respectés. Le gouvernement espère que le statut de candidat à l’adhésion contribuera à accélérer le processus de démocratisation et que l’Union européenne pourra jouer un rôle constructif en la matière. L’adhésion comporte une série importante d’obligations pour lesquelles la Turquie doit réaliser des réformes radicales, entre autres sur le plan économique. Nous nous réjouissons des déclarations du premier ministre Ecevit selon lesquelles les réformes exigées seront menées à bien plus rapidement que prévu.

Pour chaque candidat, un partenariat pour l’adhésion est instauré. Il comprend les priorités pour la préparation à l’adhésion et les moyens financiers pour aider les candidats à cet effet. Les préparatifs sont à présent en cours et la commission proposera en octobre un partenariat d’adhésion de la Turquie. Le conseil européen prévoit en outre des mécanismes de contrôle appropriés. Sur ce point, il n’y a pas encore de proposition. Les rapports annuels de la commission joueront un rôle. Le dialogue plus intense et la collaboration renforcée dans le cadre de programmes communautaires contribueront à des contacts mutuels plus importants.

Je conclus en espérant que les décisions d’Helsinki contribueront à donner une nouvelle impulsion aux relations entre l’Europe et la Turquie. Du côté belge, nous plaidons, au sein du Conseil, pour l’élaboration d’une stratégie de pré-adhésion adaptée.

Je peux dire à Mme Staveaux que la Belgique a déjà condamné l’invasion de Chypre par la Turquie et que la république de la Chypre du Nord n’a jamais été reconnue. Les négociations pour trouver une solution ne se déroulent pas entre la Grèce et la Turquie mais entre les communautés grecque et turque de Chypre, sous les auspices de l’ONU. Dans tous nos contacts, nous avons attiré l’attention de la Turquie sur l’importance du respect des droits de l’homme et nous continuerons à le faire. Notre pays a toujours condamné toute forme de terrorisme en Turquie. Lors du sommet d’Helsinki, l’Union européenne a octroyé à la Turquie le statut de candidat à l’adhésion. Il ne peut être question d’adhésion que si un certain nombre de conditions strictes sont respectées, notamment en matière de droits de l’homme. La Turquie devra fournir la preuve d’un effort en la matière. Les actions contre le Hezbollah montrent que le gouvernement turc veut éliminer cette organisation.

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Je pense que la Turquie pourra certainement faire usage de l’aide européenne dans son processus de démocratisation. Je suivrai de près les efforts de l’Europe, et en particulier de la Belgique.

M. le président. – Mme Staveaux-Van Steenberge a déposé une motion libellée comme suit :

« Le Sénat,

Ayant entendu la demande d’explications de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge sur la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne ;

Ayant entendu la réponse du ministre Michel à cette question ;

Vu les récentes violations des droits de l’homme en Turquie ;

Attendu que la Turquie occupe toujours une partie de Chypre de manière illégitime ;

Attendu que le peuple kurde ne bénéficie d’aucune autonomie culturelle en Turquie ;

Attendu que les libertés fondamentales, telles que la liberté de presse, sont inexistantes en Turquie ;

Attendu que les autorités turques ne se distancient pas des milices islamistes armées du Hezbollah ;

Invite le gouvernement belge

À inciter les autorités turques à enquêter sur le lien entre les disparitions de différents Kurdes et l’ensevelissement de 10 corps le 19 janvier 2000 à Istanbul, et de 3 corps le 20 janvier à Ankara ;

À inciter la Turquie à se distancier du Hezbollah islamiste armé et à œuvrer à l’application des droits de l’homme ;

À inciter la Turquie à adopter des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté de presse et la liberté de réunion ;

À condamner la Turquie pour l’occupation d’une partie de Chypre ;

À s’opposer à la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’UE. »

MM. Daif, Remans, Destexhe, Dubié, Lozie et Malcorps ont déposé une motion pure et simple.

– Le vote sur ces motions aura lieu ultérieurement.

– L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Jan Remans à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi sur «une réduction des cotisations patronales pour les initiatives en matière de formation de jeunes demandeurs d’emploi non qualifiés» (n° 2‑74)

M. Jan Remans (VLD). – Nous nous réjouissons de voir le gouvernement lier la prochaine diminution des cotisations sociales à la création de nouveaux emplois. Les chances de réussite dépendent des possibilités d’enseignement et de formation.

En vertu de la convention collective de travail 1999-2000, un système de formation en alternance est entré en vigueur dans le secteur de la construction. En un an, 250 jeunes de 18 à 25 ans pourront ainsi bénéficier d’une formation complémentaire. Pendant la période de formation, ils recevront, en plus d’une prime d’encouragement, entre 17.800 et 21.700 francs.

Le secteur de la construction répond par cette initiative aux recommandations des gouvernements fédéral et régionaux visant à fournir des efforts spécifiques favorisant l’embauche de jeunes demandeurs d’emplois non qualifiés. Il est cependant regrettable que les indemnités et primes fassent l’objet de charges patronales de 20%.

L’État pourrait-il envisager de contribuer à ces charges patronales pour des initiatives telle que celle prise dans le secteur de la construction ainsi que pour d’autres formes d’enseignement en alternance ?

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi. – Le système qui est appliqué dans le secteur de la construction est spécifique et diffère des règles habituelles applicables aux autres professions. Les indemnités et les primes sont octroyées dans le cadre d’une CCT. Etant donné que le secteur consacre un peu plus de 0,15% de sa masse salariale à la formation des groupes à risque, il est dispensé du recrutement des stagiaires.

Durant la formation, le secteur est dispensé du versement des cotisations patronales, à l’exception de la cotisation pour les vacances annuelles. S’y ajoutent encore la prime pour le fonds de fermeture des entreprises et certains autres cotisations. Le gouvernement ne peut faire davantage. Le secteur négocie avec l’ONSS au sujet de la cotisation sociale sur les primes pour les jeunes en formation.

– L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Georges Dallemagne au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la situation en Tchétchénie» (n° 2‑66)

M. Georges Dallemagne (PSC). – Depuis ma dernière intervention sur la Tchétchénie, Grozny a été pris et serait en cours de nettoyage. Les combattants tchétchènes se sont repliés dans la montagne. D’après Le Monde, les privations de nourriture, les viols et les tortures sont le lot quotidien des prisonniers des camps russes. Moscou prétend mener une opération anti-terroriste mais les Tchétchènes y voient une guerre contre leur nation. Ces pratiques d’inspiration totalitaire rappellent l’époque stalinienne. Les conventions de Genève et le droit humanitaire sont constamment bafoués sans que la communauté internationale ne réagisse. Pendant ce temps, les responsables occidentaux se pressent à Moscou pour normaliser leurs relations avec la Russie.

Alors que les pays occidentaux ont réagi à la situation en Autriche et au cas Pinochet, un silence coupable entoure la guerre de Tchétchénie. Je comprends qu’il faille tenir compte des incertitudes pesant sur le futur pouvoir à Moscou et des risques liés à l’instabilité de cette région mais il n’est pas normal que l’Occident entreprenne des démarches positives vis-à-vis de la Russie.

Nous ne pouvons laisser cette situation s’enliser sous prétexte qu’il s’agit des affaires intérieures d’une grande puissance.

Le ministre confirme-t-il les informations alarmantes sur les camps de filtration? Comment qualifie-t-il ces agissements? Comment compte-t-il réagir? Quelles initiatives a-t-il prises dans le sens de la résolution adoptée par le Sénat?

M. Paul Galand (ECOLO). – Face à une situation aussi grave, la position de la Belgique s’est améliorée depuis peu grâce à l’action du ministre. Ce qu’il a entrepris pour la défense des droits de l’homme a renforcé l’image de notre pays.

Nous avons bien fait d’entamer le débat et la résolution votée reste d’actualité. Si les nouvelles publiées par Le Monde s’avéraient, il faudrait examiner ce qui relève d’instances comme les tribunaux pénaux internationaux. Cela démontre aussi l’importance du combat pour la création d’une cour internationale. J’espère qu’au parlement européen, nous ferons tout ce qui est notre pouvoir pour susciter des positions extrêmement fermes.

Nous devons agir par tous les moyens pour soulager les souffrances des populations civiles et s’opposer à des comportements qui s’apparentent à des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. – Vu l’absence de mission d’observation en Tchétchénie, nous ne disposons pas d’une évaluation impartiale. La Belgique soutient l’envoi d’une mission de l’OSCE dans les plus brefs délais. Cependant, les autorités russes nous répondent que toutes les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les combats semblent avoir pratiquement cessé à Grozny et 3000 combattants tchétchènes auraient quitté la ville.

Nous examinerons favorablement toute demande de contribution supplémentaire émanant du HCR ou du CICR. Le 24 janvier, le conseil des affaires générales de l’Union européenne a à nouveau évoqué la crise tchétchène et confirmé la mise en œuvre des mesures convenues avec la Russie. Le dialogue avec ce pays doit être poursuivi et porter principalement sur la Tchétchénie. La Russie doit respecter ses obligations internationales en matière de droits humanitaires et tenter de trouver sans retard une solution politique, si possible en y associant le Conseil ou l’OSCE.

Hier, j’ai transmis au ministre Ivanov une lettre dans laquelle je m’inquiète de la situation en Tchétchénie, demande des informations et l’engage à dissiper les soupçons de violations des droits de l’homme qui planent sur la Russie.

Par ailleurs, j’ai demandé à rencontrer l’ambassadeur de Russie pour l’interroger.

Bien entendu, Grozny vaut Vienne. Toutes les villes et tous les pays du monde valent Vienne. Mais le poids de la Belgique est plus important dans l’Europe que dans le monde. Cela ne nous empêche pas de multiplier les actions et les démarches. Nous nous préoccupons de toutes les situations graves dans le monde. Cependant, il ne faut pas se faire trop d’illusion sur le poids diplomatique de notre pays.

Le problème des relations entre la Russie et la communauté internationale devrait faire l’objet d’un débat que nous pourrions mener ici.

Si nous ne faisons pas l’effort de pousser la réflexion jusqu’au bout, nous serons toujours confrontés au même problème. La réponse au comportement erratique de la Russie réside sans doute dans une nouvelle définition des relations entre ce pays et la communauté internationale. Il faut parfois redonner à certains peuples le sens du destin qu’ils voudraient bien avoir.

M. Georges Dallemagne (PSC). – Je me félicite des nouvelles actions de la diplomatie belge. Elle doivent être menées au sein de l’Union européenne et consolider l’image de l’Europe. Mais nous ne devons pas oublier les crises partout dans le monde.

Bien entendu, il ne faut pas envoyer des troupes à Grozny. M. Jack Lang a proposé d’y déléguer une mission d’enquête internationale. Nous pourrions soutenir ce genre d’initiative. Enfin, lors de la prochaine séance de la commission des droits de l’homme à Genève, la Belgique pourrait prendre une initiative sous forme de résolution.

– L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Josy Dubié au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le projet américain Echelon d’espionnage mondial» (n° 2‑70)

Demande d’explications de M. Frans Lozie au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «l’écoute des communications» (n° 2‑81)

Demande d’explications de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le programme d’espionnage Echelon» (n° 2‑82)

M. le président. – Je propose au Sénat de joindre ces demandes d’explications. (Assentiment)

M. Josy Dubié (ECOLO). – Avant de parler du programme américain d’espionnage « Echelon », je voudrais rappeler le contenu d’un certain nombre d’instruments juridiques : tout d’abord, deux articles de la Constitution belge, les articles 22 et 29, qui garantissent le respect de la vie privée et le secret de la correspondance, ensuite des dispositions similaires contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans la directive n° 95/46.

Ces instruments sont des éléments fondamentaux de garantie de la démocratie.

La déclassification de documents secrets de la NSA dévoile l’existence d’un réseau d’espionnage mondial du téléphone, du fax et du courrier électronique. Cela concerne aussi la Belgique. Cependant, en vertu d’une disposition légale américaine, il ne concerne pas les communications des États-Unis. Ce qui est donc bon pour les Américains ne l’est pas pour le reste du monde. Des preuves existent que ce système d’espionnage a été utilisé au profit de firmes privées américaines. Cette manifestation d’impérialisme cynique est intolérable. En outre, le Royaume-Uni participe à ce vaste réseau d’espionnage.

Comment le gouvernement qualifie-t-il ces pratiques ? Comment entend-il faire respecter les articles de notre Constitution et les dispositions des traités internationaux que nous avons ratifiés ? Quelles mesures mettra-t-il en œuvre pour que le Royaume-Uni cesse de prêter son concours à ce réseau qui agit aux dépens de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs ECOLO-AGALEV

M. Frans Lozie (AGALEV). – La presse fait mention du fait que la Belgique participe depuis 1994 à la préparation de l’ILETS (International Law Enforcement Telecommunications Seminar), un système d’écoute du FBI auquel participent de nombreux pays de l’Union européenne.

Le ministre est-il au courant de cette initiative ? Depuis quand la Belgique participe-t-elle à un tel projet ? Quelle somme y a-t-on déjà investie ? Quelles sont les instances qui exercent un contrôle démocratique sur ce projet ? Sur quelle base légale, notre pays peut-il commettre de telles violations de la vie privée ?

L’Echelon américain serait surtout orienté vers les activités des pays participant aux négociations de l’OMC et poursuit donc très clairement des objectifs économiques et commerciaux. Quel est l’utilité d’accords internationaux sur le libre échange si des systèmes d’écoute mettent en péril la concurrence honnête ?

Les droits fondamentaux de l’homme et les libertés démocratiques ont-ils encore la moindre signification si tous les pays désapprouvent verbalement de telles pratiques tout en finançant simultanément de telles initiatives ?

M. Georges Dallemagne (PSC). – L’existence de ce programme d’espionnage insupportable a été confirmée lors d’une réunion du Comité R du Sénat tenue ce lundi 14 février.

Durant quelle période cette activité d’espionnage s’est-elle développée ? Qui a été espionné, dans quel but, au profit de qui ? Le ministre a-t-il pris des contacts avec ses collègues américains et britanniques ? Est-il normal que nous soyons espionnés par des pays amis ? Envisagez-vous des protestations ou des sanctions contre les États qui violent les droits des citoyens belges ? Prendrez-vous des contre-mesures onéreuses ? Une réaction commune des treize États de l’Union européenne ne doit-elle pas être une priorité ? Quels sont les dommages économiques de ces pratiques ? Y a-t-il d’autres raisons ? Que faire pour éviter que cela ne se reproduise ?

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Je souligne l’excellent travail fait par le Comité R. Ni la Sûreté de l’État, ni la Sûreté militaire ne disposaient vraiment de renseignements à ce propos. Que compte faire le gouvernement devant cette information qui n’est pas démentie par le gouvernement américain? Si ces écoutes ont pu causer des dommages à des entreprises, par exemple dans le secteur pétrolier où nos intérêts peuvent diverger de ceux des États-Unis, y a-t-il moyen d’obtenir une réparation en justice?

Est-il possible de se protéger contre de telles intrusions, sachant que les méthodes de cryptage efficaces ne peuvent être utilisées que sur autorisation des États-Unis qui s’arrogent ainsi le droit de contrôler l’information des autres?

Notre ambassade à Washington a-t-elle recueilli une position officielle américaine? Est-il vrai que d’autres pays essayeraient un système de protection appelé oppidum? N’aurions-nous pas intérêt à installer une cellule technique auprès du premier ministre, afin de conserver un sens à l’État?

L’arrestation sur notre territoire, par la Sûreté française, d’un colonel français qui a livré à la Yougoslavie les plans de l’attaque de l’OTAN, n’a été réalisée qu’avec l’assistance et sur les instances des services américains Nous en reparlerons car la situation au Kosovo n’est pas encore stabilisée. Sommes-nous encore autonomes alors que de telles choses peuvent se passer à notre insu et à deux pas du siège du gouvernement?

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Notre groupe désire également exprimer son inquiétude face à ce réseau d’espionnage. Je ne veux pas sous-estimer les dégâts économiques qui en résultent. Airbus et Thompson auraient ainsi perdu des contrats de plusieurs milliards.

Il y a en Belgique des entreprises dans lesquelles des entreprises américaines ont des participations. Ameritec a par exemple une participation dans Belgacom. Ce système donne au concept de fair trade une nouvelle signification, comparable au délit d’initié.

Le ministre dispose-t-il d’indications selon lesquelles des entreprises belges auraient été victimes de ce système ? Existe-t-il des indices tendant à prouver que ces activités ont fait usage la technologie belge ? On aurait ainsi utilisé les technologies vocales. A-t-on exercé des pressions sur des opérateurs belges pour qu’ils collaborent ? L’arrivée d’Internet rend de tels systèmes encore plus dangereux. Quelles initiatives le gouvernement prendra-t-il pour protéger la vie privée des citoyens et les informations confidentielles des entreprises ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. – Je ne puis traiter toutes les questions faute d’informations suffisantes. Je communiquerai donc les réponses au fur et à mesure.

Selon une étude du parlement européen, il existerait un réseau d’écoutes mondial et les USA semblent le confirmer. Nous serions alors confrontés à une situation totalement inacceptable. L’Europe serait victime d’un espionnage à grande échelle et il faudrait en tirer les conclusions qui s’imposent.

La presse a fait état d’un rapport de la commission parlementaire du Sénat chargée du contrôle du comité R. Vu le caractère délicat de l’affaire, je ne puis préjuger de rien. Sur base des éléments significatifs du dossier, il faut tout mettre en œuvre pour mesurer les effets économiques et sociaux de ce qui a pu se passer.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Josy Dubié (ECOLO). – Ce qui a pu se passer est gravissime et nous devrons en tirer les conséquences diplomatiques. Vous avez agi à Londres dans l’affaire Pinochet et je vous en félicite. Vos services devraient faire preuve de diligence pour confirmer ou infirmer les informations répandues par la presse.

M. Frans Lozie (AGALEV). – Le rapport de la commission qui succède au service de renseignements ne mentionne pas encore la participation de la Belgique au système dont nous discutons. Je suggère que le ministre prenne connaissance des quatre rapports qui ont été établis en préparation à la conférence qui aura lieu la semaine prochaine au Parlement européen. Ils contiennent beaucoup d’informations explicites. Nous pourrons ainsi en arriver rapidement à la conclusion que sur le plan international une série d’initiatives doivent encore être prises.

M. le président. – Je signale aux membres que la commission du suivi du comité R et du comité I du Sénat a chargé ce comité d’un complément d’enquête et d’information sur cette matière, y compris sur le rapport du Parlement européen. Lorsque notre commission aura compulsé ces différents documents, ceux-ci seront évidemment – comme le rapport du Comité I et R qui est aujourd’hui officiel – transmis par la voie normale du Comité R au gouvernement et au parlement.

– L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Johan Malcorps au ministre des Finances sur «l’opportunité d’une politique fiscale en matière automobile centrée sur l’environnement et la santé» (n° 2‑54)

M. Johan Malcorps (AGALEV). – Il y a de plus en plus d’autos en circulation. Nous avons connu une augmentation de 8% en un an. La circulation automobile a une influence de plus en plus importante sur notre environnement et sur notre santé. Elle est responsable de l’asthme, du cancer du poumon et de maladies cardiaques. Selon l’OMC, 80.000 personnes mourraient par an des conséquences de la pollution atmosphérique causée par le trafic automobile.

En outre, 42% des voitures roulent au diesel. Dans ce domaine, nous occupons la deuxième place après l’Autriche. Environ 77% du transport de marchandises se fait par la route.

Les petites particules pm 10 et pm 2,5 sont dangereuses. En moyenne, elles sont responsables de 30 à 50% de la pollution des villes. Selon l’office américain de l’environnement, les émanations de diesel seraient cancérigènes et accroîtraient de 33 à 47% le risque de cancer du poumon. Les véhicules diesel rejettent également plus de dioxyde d’azote. Les moteurs diesel entraînent davantage de dépenses environnementales que les moteurs à essence.

Quand le ministre va-t-il prendre une initiative en matière de variabilisation des frais de voitures ? Pourquoi n’encourage-t-on pas l’achat de voitures non polluantes ? Il est regrettable que le ministre ne soit pas, comme sa collègue des Transports, partisan du LPG.

Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures en concertation avec les groupes de pression ou seulement en concertation avec la FEBIAC ? Songe-t-il à l’introduction d’éco-bons pour les catalyseurs de particules destinés aux véhicules diesel et pour anticiper la norme Euro 4 ? Le ministre va-t-il stimuler l’usage du LPG ? Que pense le ministre de l’avantage fiscal dont bénéficient les voitures diesel ?La Belgique n’a pas pris en compte les données économiques ou environnementales. Elle devrait suivre l’exemple de ses voisins et taxer davantage les voitures diesel.

Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). – Je me joins à M. Malcorps. Il faut prendre des mesures contre les voitures les plus polluantes. Le diesel est en effet responsable d'affections respiratoires. Et cependant, en Belgique, on continue à encourager fiscalement l'utilisation de voitures consommant du diesel. Entre 1985 et 1998, l'utilisation du diesel a doublé. Il faut freiner l’utilisation de la voiture mais pas sa possession. J'espère que le ministre encouragera l'utilisation de nouvelles voitures moins polluantes. L'âge moyen du parc automobile a augmenté de 6 ans en 1985 à 7,5 ans en 1998. La taxe de mise en circulation devrait aussi être réduite.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Il ressort des articles de presse que ce sont surtout les petits trajets en diesel qui polluent le plus. Par ailleurs, les firmes de leasing optent de plus en plus pour des véhicules diesel. C’est chez nous que la différence entre le prix du diesel et le prix de l’essence est la plus importante. Nous ne devons pas attendre une réforme générale de la fiscalité pour apporter les modifications nécessaires.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – La question relative à l’élaboration d’une politique fiscale en matière automobile qui favoriserait l’environnement et la santé a trait à différentes matières fiscales : les accises, la T.V.A., l’impôt sur les revenus, la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation, la taxe de compensation des accises et la taxe complémentaire de circulation. Je ne pourrai apporter de réponse aux questions de M. Malcorps qu’après une étude approfondie de tous ces aspects.

La semaine dernière, nous avons eu une première discussion en commission sur cette matière. Je veux certainement mener une politique fiscale en matière d’utilisation de l’automobile qui favorise l’environnement et la santé. Je suis par exemple disposé à envisager une politique orientée vers la variabilisation du coût de l’automobile. Il faut tenir compte du fait que les prix du carburant ont à nouveau augmenté. C’est pourquoi on m’a récemment demandé de diminuer les accises sur le carburant.

Je veux tout d’abord mener une concertation avec le secteur automobile et avec mes collègues Durant et Aelvoet pour envisager une approche globale. Ce n’est qu’après ces concertations qu’une approche globale sera possible et que je pourrai répondre aux questions de M. Malcorps.

Je veux aussi prendre des mesures, par exemple visant à encourager l’utilisation du LPG ainsi que des mesures portant sur la différence d’accises entre l’essence et le diesel.

M. Johan Malcorps (AGALEV). – Je me rends compte qu’il s’agit d’un problème complexe, mais il est important que nous nous en occupions à court terme. Je me rends compte également qu’en raison de la hausse des prix pétroliers, le moment n’est pas opportun. Mais, indépendamment des fluctuations du marché, le problème subsiste et il faut s’y attaquer. Je suis en tout cas heureux qu’un grand nombre de collègues veuillent me soutenir dans cette action.

– L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Frans Lozie au ministre de l’Intérieur sur «le malaise qui règne au sein de la gendarmerie du district de Bruxelles» (n° 2‑65)

M. Frans Lozie (AGALEV). – Je commencerai par poser quelques questions concrètes. Durant l'été 1997, une enquête disciplinaire préalable fut ouverte à charge de deux agents de la BSR, MM. De Baets et Bille. Cette enquête est toujours en cours.

Un délai aussi long est-il acceptable pour une enquête menée dans le cadre d’une procédure disciplinaire? Existe-t-il déjà des éléments à charge des agents concernés? Pour quand peut-on attendre les résultats de cette enquête?

Le chef de l'antenne Neufchâteau au sein de la BSR de Bruxelles, M. Duterme, a désigné cinq relecteurs des « dossiers X ». En décembre 1999, ces relecteurs ont été interrogé administrativement par les officiers chargés des enquêtes susmentionnées.

Le ministre est-il au courant de ces faits? Certains relecteurs ont-ils refusé de collaborer à ces interrogatoires? Dans l’affirmative, pour quelle raison ? Le ministre dispose-t-il de copies de ces interrogatoires ? Le ministre en tire-t-il des conclusions? Les agents de la BSR concernés pourront-ils entrer en possession des textes des interrogatoires des relecteurs? Les interrogatoires ont en effet eu lieu dans le cadre de l'enquête dont ils font l'objet.

Durant l'été 1997, les agents de la BSR furent écartés de l'antenne Neufchâteau. Dans ce cadre, il existe un certain nombre de lettres de MM. Duterme, Brabant, Bourlet et Langlois. Il en ressort que la mise à l’écart des agents de la BSR fut décidée par la hiérarchie de la gendarmerie et non par la magistrature.

Le ministre dispose-t-il de ces échanges de lettres? Approuve-t-il une telle situation? M. Bourlet fait état, dans sa lettre, du chantage que M. Brabant, chef de la brigade de la gendarmerie de Bruxelles, aurait signalé dans sa lettre. Quelles mesures le sommet de la gendarmerie a-t-il prises à ce sujet?

D’après les communiqués de presse d’août 1999, M. Brabant a quitté l’état-major général de la gendarmerie. Quelles raisons ont été à la base de cette soudaine mutation ? Existe-t-il un lien avec une enquête interne dans le cadre de laquelle M. Coekx a écrit plusieurs rapports concernant une vingtaine de gendarmes ? Y a-t-il toujours une enquête en cours à l’encontre de M. Brabant ? Quels sont les éléments à sa charge ? Quelle fonction l’intéressé exerce-t-il aujourd’hui ?

Le chef du service du personnel de la gendarmerie a été muté. Je ne sais pas où. Quelle en est la raison ? Y a-t-il une enquête en cours contre lui ?

Le numéro deux de la BSR de Bruxelles, M. Duterme, chef direct de MM. De Baets et Bille à l’époque de la cellule Neufchâteau, a été subitement rétrogradé. Quelle en est la raison ?

Est-il exact que l’inspection générale de la gendarmerie était déjà au courant depuis un certain temps du malaise qui règne à la BSR de Bruxelles ? Est-il exact que la fonction de commandant de groupe de Brabant-Bruxelles est vacante depuis quelques mois ? Comment ce poste est-il devenu vacant ? Qui reprendra cette fonction ?

C’est seulement le 2 juin 1998 qu’on a demandé à MM. De Baets et Bille de quitter Bruxelles, à la suite d’un avis du procureur général de Bruxelles du 15 mai 1998, se référant à une lettre du chef du chef du personnel de la BSR de Bruxelles. Ils ne pouvaient se défendre dans le cadre d’une enquête engagée contre eux depuis un an déjà. Pourquoi ces hommes n’ont-ils pas été déplacés vers un autre arrondissement judiciaire, vu que l’avis du procureur général concernait uniquement l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et que ces membres de la BSR avaient d’excellents états de service ?

Le 3 février 1999, MM. De Baets et Bille ont été déplacés, sur ordre du commandant de la gendarmerie, à l’École royale de gendarmerie, ce qui rendait leur mutation provisoire définitive. Pendant toute cette période, aucune question n’a été posée aux intéressés. De plus, le commandant de la gendarmerie savait que l’enquête du juge d’instruction Pignolet n’avait fait apparaître aucun fait délictueux à leur charge. Pourquoi leur a-t-on dès lors infligé une sanction ?

Il ressort d’une lettre du 26 février 1999, adressée à l’avocat des gendarmes concernés, que la décision d’éloignement a été prise exclusivement par l’état-major général de la gendarmerie.

Le ministre est-il d’accord pour dire qu’il s’agit d’une décision de l’état-major général qui n’est justifiée en aucune manière, mais qui a de lourdes conséquences pour les gendarmes concernés ?

Il ressort de ces faits qu’un énorme malaise s’est fait jour au sein de la BSR de Bruxelles à la suite des événements relatifs à l’antenne de Neufchâteau dans le cadre de l’enquête Dutroux. Récemment, on a procédé à une série de mutations à la direction de la BSR de Bruxelles. Ces interventions sont-elles exclusivement le fait de la direction de la gendarmerie ? Le ministre s’attend-il à d’autres mesures à la direction de la gendarmerie ? Quels sont les buts concrets poursuivis par le ministre ou par la hiérarchie de la gendarmerie ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. – Les pouvoirs du ministre de l’intérieur sur la gendarmerie sont très limités. Je n’en ai aucun sur les affectations, les affaires disciplinaires et les opérations.

Je réponds donc sur base des éléments fournis par la gendarmerie. Une enquête préalable est en effet en cours depuis le 8 juin 1998. Le 18 décembre 1998, les intéressés ont été informés que la fin de l’enquête serait attendue avant de statuer sur des suites disciplinaires. Après le non-lieu prononcé ce 20 décembre 1999, la gendarmerie a demandé au procureur général un rapport sur les éventuelles fautes professionnelles constatées.

L’enquête administrative se fait sous la responsabilité des chefs de la gendarmerie et non sur injonction ministérielle. L’éloignement temporaire des deux enquêteurs de l’antenne Neufchâteau s’est faite en concertation avec le juge Langlois et celle de la BSR de Bruxelles avec l’accord du procureur général. La mise en place des officiers est du ressort du commandant de la gendarmerie. La mutation du lieutenant-colonel Brabant est sans relation avec la situation de MM. De Baets et Bille et avec le rapport Coeckx. M. Brabant fait l’objet d’une enquête disciplinaire sans rapport avec des devoirs judiciaires.

Le chef du service du personnel, le major Driessens, a été muté vers le groupe Brabant-Bruxelles sans qu’il y ait d’enquête en cours. L’importance de la BSR de Bruxelles est telle qu’il a été décidé d’y nommer comme commandant en second un officier supérieur. Dès lors, l’ancien chef de l’antenne de Neufchâteau est devenu le numéro trois. Les plaintes concernant la BSR de Bruxelles déposées auprès de l’inspection générale ont fait l’objet de procès verbaux transmis aux autorités judiciaires. L’ancien commandant de groupe est en fonction à l’étranger et est remplacé ad interim par son adjoint.

Pour toutes ces mutations provisoires, les intéressés ont été entendus et ont eu un choix pour leur affectation. Aucune sanction n’a été prise contre De Baets et Bille. Les mesures d’ordre prises sont temporaires. Les intéressés ont connaissance de cet état de choses. Le directeur général de la gestion du personnel a demandé au procureur général de lui signaler s’il fallait prendre des mesures contre d’autres gendarmes suite à l’enquête. Il attend la réponse.

Je ne suis informé qu’a posteriori et par écrit des mutations importantes. Elles m’étonnent parfois. Il va de soi que je suis informé des mutations que la presse souligne.

Je souligne encore que tout cela est étranger à la responsabilité du ministre de l’Intérieur.

M. Frans Lozie (AGALEV). –Je remercie le ministre de sa réponse détaillée.

En ce qui concerne les procédures disciplinaires, le ministre ne reçoit manifestement le rapport complet que si des sanctions doivent être prises. Pour les mutations également, le ministre ne reçoit que des informations limitées. En vue d'un contrôle démocratique des services de police, il faudra quand même tenir compte de ces constatations lorsque, dans le cadre de la réforme des polices, certaines lois devront être modifiées.

Je conteste la position de la gendarmerie selon laquelle la mise à l’écart temporaire de la personne faisant partie de l'enquête à Neufchâteau a eu lieu à la demande du juge d'instruction. Celui-ci a bien légitimé la mise à l’écart. Il a même dû s'opposer à une mise à l’écart définitive.

Le ministre dit que les gendarmes ont bien été entendus. Mais ils n'ont pas eu l'occasion de se défendre. Juridiquement, les mutations sont effectivement des mesures d'ordre. Mais quand des enquêteurs expérimentés de haut niveau se voient interdire pendant plus de deux ans de travailler dans des enquêtes judiciaires, les intéressés ressentent quand même cela comme une sanction.

L'enquête judiciaire est maintenant terminée. J'espère que nous ne devrons pas attendre pendant des mois les conclusions de l'enquête disciplinaire.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. – J’exerce mon pouvoir disciplinaire au moment voulu. Je veux que les enquêtes se déroulent objectivement. Les sanctions disciplinaires sont importantes par leurs conséquences souvent graves.

Je suis en général plus sévère que les instances de la gendarmerie. Bien entendu, je considère qu'il faut apporter les preuves des manquements.

En matière de discipline, la législation a été revue mais la première tâche à mener à bien est la réforme des polices. Ensuite, je serai prêt à rediscuter certains points, comme le pouvoir des chefs en matière de discipline, les recours, la jurisprudence et l’allégement du poids de la hiérarchie.

– L’incident est clos.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 24 février 2000 à 15 h 00.

(La séance est levée à 19 h 25.)

Excusés

M. Creyelman, pour raisons de santé, demande d’excuser son absence à la présente séance.

– Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs	Naamstemmingen
Vote nº 1	Stemming nr. 1
Présents: 49 Pour: 4 Contre: 45 Abstentions: 0	Aanwezig: 49 Voor: 4 Tegen: 45 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 2	Stemming nr. 2
Présents: 50 Pour: 9 Contre: 37 Abstentions: 4	Aanwezig: 50 Voor: 9 Tegen: 37 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 3	Stemming nr. 3
Présents: 52 Pour: 15 Contre: 37 Abstentions: 0	Aanwezig: 52 Voor: 15 Tegen: 37 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 4	Stemming nr. 4
Présents: 54 Pour: 11 Contre: 43 Abstentions: 0	Aanwezig: 54 Voor: 11 Tegen: 43 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 5	Stemming nr. 5
Présents: 54 Pour: 11 Contre: 39 Abstentions: 4	Aanwezig: 54 Voor: 11 Tegen: 39 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 6	Stemming nr. 6
Présents: 51 Pour: 4 Contre: 43 Abstentions: 4	Aanwezig: 51 Voor: 4 Tegen: 43 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 7	Stemming nr. 7
Présents: 54 Pour: 11 Contre: 39 Abstentions: 4	Aanwezig: 54 Voor: 11 Tegen: 39 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 8	Stemming nr. 8
Présents: 53 Pour: 11 Contre: 42 Abstentions: 0	Aanwezig: 53 Voor: 11 Tegen: 42 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 9	Stemming nr. 9
Présents: 54 Pour: 11 Contre: 39 Abstentions: 4	Aanwezig: 54 Voor: 11 Tegen: 39 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 10	Stemming nr. 10
Présents: 54 Pour: 4 Contre: 46 Abstentions: 4	Aanwezig: 54 Voor: 4 Tegen: 46 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 11	Stemming nr. 11
Présents: 55 Pour: 11 Contre: 44 Abstentions: 0	Aanwezig: 55 Voor: 11 Tegen: 44 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 12	Stemming nr. 12
Présents: 56 Pour: 12 Contre: 40 Abstentions: 4	Aanwezig: 56 Voor: 12 Tegen: 40 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 13	Stemming nr. 13
Présents: 55 Pour: 12 Contre: 43 Abstentions: 0	Aanwezig: 55 Voor: 12 Tegen: 43 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 14	Stemming nr. 14
Présents: 57 Pour: 17 Contre: 40 Abstentions: 0	Aanwezig: 57 Voor: 17 Tegen: 40 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Georges Dallemagne, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 15	Stemming nr. 15
Présents: 57 Pour: 4 Contre: 49 Abstentions: 4	Aanwezig: 57 Voor: 4 Tegen: 49 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jean Luc Dehaene, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Réginald Moreels, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 16	Stemming nr. 16
Présents: 56 Pour: 13 Contre: 43 Abstentions: 0	Aanwezig: 56 Voor: 13 Tegen: 43 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 17	Stemming nr. 17
Présents: 57 Pour: 4 Contre: 52 Abstentions: 1	Aanwezig: 57 Voor: 4 Tegen: 52 Onthoudingen: 1
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jean Luc Dehaene, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Réginald Moreels, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Mia De Schamphelaere.
Vote nº 18	Stemming nr. 18
Présents: 57 Pour: 13 Contre: 40 Abstentions: 4	Aanwezig: 57 Voor: 13 Tegen: 40 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 19	Stemming nr. 19
Présents: 57 Pour: 17 Contre: 40 Abstentions: 0	Aanwezig: 57 Voor: 17 Tegen: 40 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Georges Dallemagne, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 20	Stemming nr. 20
Présents: 56 Pour: 13 Contre: 43 Abstentions: 0	Aanwezig: 56 Voor: 13 Tegen: 43 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
N.
Vote nº 21	Stemming nr. 21
Présents: 57 Pour: 13 Contre: 40 Abstentions: 4	Aanwezig: 57 Voor: 13 Tegen: 40 Onthoudingen: 4
Pour	Voor
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Contre	Tegen
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 22	Stemming nr. 22
Présents: 59 Pour: 42 Contre: 12 Abstentions: 5	Aanwezig: 59 Voor: 42 Tegen: 12 Onthoudingen: 5
Pour	Voor
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre	Tegen
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Réginald Moreels, Clotilde Nyssens, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 23	Stemming nr. 23
Présents: 59 Pour: 42 Contre: 10 Abstentions: 7	Aanwezig: 59 Voor: 42 Tegen: 10 Onthoudingen: 7
Pour	Voor
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre	Tegen
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.
Abstentions	Onthoudingen
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 24	Stemming nr. 24
Présents: 59 Pour: 46 Contre: 13 Abstentions: 0	Aanwezig: 59 Voor: 46 Tegen: 13 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre	Tegen
Jurgen Ceder, Jean Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions	Onthoudingen
N.

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