M. Guido De Padt (Open Vld). - Selon une information récente, le conseil d'administration de la SNCB a reporté au début juillet la discussion de son plan de relance en profondeur. Il semble qu'on soit à la recherche de 100 millions d'euros d'économie. Grâce à ces économies, l'entreprise doit engendrer un bénéfice opérationnel de 83,2 millions en 2012 et être à nouveau en bénéfice opérationnel en 2015.

Apparemment, il faudrait couper sérieusement dans l'offre. Je parle toujours au conditionnel parce que tout doit encore être concrétisé. Dans le plan on identifie 327 trains dont le coût n'est couvert par les recettes que pour moins de 5 pour cent et 614 trains, pour moins de 10 pour cent. En supprimant le premier groupe, on peut épargner 20,4 millions d'euros et en supprimant les trains du second groupe on y gagnerait 44,2 millions supplémentaires. Cela ne concerne qu'un petit 25 mille voyageurs.

Outre ces 941 liaisons ferroviaires, disparaîtraient également environ 40 haltes. En supprimant les haltes où moins de 70 voyageurs montent ou descendent d'un train, la SNCB peut faire 2,5 millions de coupe dans ses coûts. De surcroît, la SNCB peut économiser 36 millions dans les ateliers d'entretien et encore 9 millions en ne remplaçant pas les cheminots qui prennent leur retraite. Il ressort de ces chiffres que les économies menacent de se faire au détriment des usagers.

La SNCB considère que les tarifs que lui appliquent Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure et Electrabel, son fournisseur d'électricité, sont bien trop élevés. Du reste nous avons déjà entendu cette plainte lors des auditions de représentants de la SNCB. On pourrait faire également des économies sur ces frais. En 2010 la SNCB a payé 623 millions d'euros à Infrabel, une société filiale du même groupe, et dépensé 158 millions pour sa consommation d'énergie. Ces facteurs externes ont une influence négative sur les coûts de production de la société de transport.

Dans le plan d'économie, nous lisons aussi qu'il vaudrait mieux réorganiser la société belge de chemins de fer en deux sociétés : une entreprise de transport et un gestionnaire d'infrastructure. C'est l'éternelle discussion sur le nombre de « pattes » que doit avoir la SNCB, parce que la structure inefficace de la SNCB entraverait la concrétisation autonome de sa santé financière.

Nous parlons sans cesse de transparence et de clarté et c'est pourquoi j'aimerais savoir comment la ministre elle-même considère ces économies concrètes. Quel est le point de vue du gouvernement ? Même en période d'affaires courantes, l'usager des chemins de fer a droit à la clarté et à une bonne communication. Je ne puis non plus laisser passer que j'ai posé des questions à la ministre le 19 mai sur les missions de consultance et sur les filiales et sous-filiales. Elle m'avait promis que j'aurais rapidement ces informations ; un mois plus tard je n'ai encore rien vu venir.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je suis intervenue hier en détail en réunion de commission sur un certain de questions que M. De Padt m'a posées. La liste des coûts de consultance et la liste des filiales sont obligatoirement reprises dans le rapport annuel. La ventilation des frais de consultance a été discutée hier de même que l'audition des CEO concernés par les commissions réunies du Sénat et de la Chambre.

La situation financière est suivie au jour le jour. Nous ne traitons pas ce dossier comme une « affaire courante », au contraire. En commission je suis toujours très prudente dans les déclarations sur les plans d'investissement, par exemple pour 2013, 2020, 2025, parce que je considère que ce n'est pas à un gouvernement en affaires courantes de donner son point de vue. En ce qui concerne les mesures à prendre pour conserver la santé financière de l'entreprise, ce gouvernement a pris totalement ses responsabilités. Je renvoie également à ce sujet au rapport de la réunion d'hier de la commission du Sénat.

Comme vous avez pu l'entendre lors de l'audition devant les commissions réunies de la Chambre et du Sénat, le 7 juin, j'ai à nouveau demandé au Groupe SNCB au début de 2010 de stabiliser sa dette en 2012. Les trois entreprises du Groupe se sont engagées conjointement à atteindre pour la fin de 2012 un résultat net avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissement (EBITDA) de 150 millions d'euros. La SNCB s'est engagée à réaliser un EBITDA de 48 millions. J'ai précisé clairement aux trois CEO et aux présidents du conseil d'administration qu'il s'agissait d'une responsabilité collective et que chaque partenaire devait décider de la part qu'il peut prendre à l'effort. Les économies imposées pour 2012 et la trajectoire financière pour 2015 sont des sujets importants, mais ce sont deux plans distincts.

Cet engagement et les mesures qui en découlent ont été décidés par le conseil d'administration et ensuite confirmés par l'assemblée générale du 30 mai 2011. L'objectif intermédiaire pour 2012 fait partie d'un objectif plus large : il faut que durant l'exercice comptable de 2015, le groupe atteigne le seuil de rentabilité pour son EBITDA.

Plusieurs éléments influencent le résultat positivement ou négativement sans que des mesures complémentaires ne soient nécessaires. Il s'agit entre autres de l'indexation des coûts et dotations, la hausse des coûts d'entretien due à l'achat de nouveau matériel, la baisse du coût de l'énergie et la hausse des tarifs prévue dans le contrat de gestion qui, combinée à l'augmentation du nombre de voyageurs, mène à une hausse du chiffre d'affaires.

Au surplus le conseil d'administration a adopté une série de mesures complémentaires. J'ai demandé qu'il donne la priorité à des gains d'efficience qui n'influencent pas globalement le service rendu aux voyageurs.

L'amélioration du processus de production dans les ateliers de maintenance permet de prévoir un gain de productivité de 3 pour cent dans le transport de voyageurs en 2012. Le gain pour 2015 n'est pas encore décidé. Les administrateurs ont considéré que ce plan était trop vaste pour en discuter dès maintenant. Ils ont demandé à disposer de plus de temps pour l'étudier. Il n'est donc pas remis aux calendes grecques.

Une meilleure organisation des services commerciaux au niveau régional, la centralisation de certains services administratifs et une réduction des frais dans les services centraux sont également consignées dans le plan 2012. On y trouve encore que pour le recouvrement d'amendes non payées il sera fait appel à un organisme spécialisé.

La SNCB fermera les haltes de Florée, Zwankendamme, Anvers-Est et Anvers-Dam à partir de décembre 2011 parce qu'elles ne peuvent plus être desservies à cause de travaux. Le conseil d'administration de la SNCB a déjà pris cette décision mais n'a pas encore transmis le dossier au secrétaire d'État Schouppe ni à moi-même.

Durant la période de fin d'année, l'offre de trains durant les heures de pointe sera adaptée tout comme durant la période d'été lorsqu'il y a manifestement moins de voyageurs.

Pour la fin 2012, toutes les gares et les haltes seront équipées d'au moins un nouveau distributeur automatique de billets. De cette manière, les clients pourront acheter un billet partout où un train s'arrête, ce qui devrait faire baisser la possibilité de fraude et de discussions à bord des trains. En conséquence à partir de la fin 2012, un supplément forfaitaire de 7 euros sera imposé à quiconque achètera un billet sur le train.

Le conseil d'administration a pris la décision de principe de remplacer des guichets dans les plus petites gares par de nouveaux distributeurs de billets, mais ce remplacement est soumis à trois conditions : il faut conserver une salle d'attente, les nouveaux distributeurs de billets doivent s'y trouver et le remplacement doit être précédé d'une concertation sociale. Comme ces conditions sont encore à l'examen, nous ne pouvons pas dire de quels guichets il s'agira.

Les organes de gestion de la SNCB poursuivent l'examen de mesures qui doivent contribuer à obtenir en 2015 un EBITDA au moins positif. Comme ces mesures ne sont pas encore définitives, je ne puis rien en dire. Je vous garantis toutefois qu'elles ne seront pas exclusivement prises en fonction du critère économique du nombre de voyageurs, au contraire. Lors des réunions des conseils d'administration, les critères et les alternatives possibles feront l'objet de vives discussions. J'insiste sur ce point parce que, parfois, on prétend de manière trop partiale que nous ne suivons que le critère économique. Nous avons demandé que soit réalisée une analyse du transport de voyageurs en fonction de différents paramètres. Sur la base de cette analyse, on pourra entamer la discussion sur les critères. Si toutefois d'autres possibilités se présentaient, il ne serait effectivement pas responsable, dans certains cas, de continuer à employer des gens et des moyens.

En ce qui concerne la structure de la SNCB, je vous renvoie aux réponses que j'ai déjà données. Il n'est pas honnête d'affirmer que tous les problèmes financiers et organisationnels découlent de la structure. Ce n'est pas exact ; au contraire, la structure est très claire et transparente. Cela n'exclut pas que pour moi le débat sur la structure est bien plus axé sur la responsabilisation que sur les coûts. Il portera bien plus sur qui décide de quoi, sur qui est responsable de quoi de sorte que, lorsque la situation dérape, nous puissions distinguer les responsables. Actuellement les différentes entités sont encore trop dépendantes les unes des autres et cela conduit parfois à des difficultés dans la prise de décision. Cela peut assurément être amélioré.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Je conclus de la réponse de la ministre que les mesures qui s'annoncent sont en quelque sorte couvertes par le gouvernement. Je suis conscient qu'il faut parfois prendre des mesures. Comme Marc De Scheemaecker l'a dit en réunion de la commission, cela coûte parfois moins cher de conduire des personnes au travail en taxi qu'en train.

J'insiste encore une fois sur le fait qu'il n'est pas seulement important de conduire une concertation sociale mais qu'il faut aussi une concertation avec les voyageurs. Lorsque, dans une commune, on prévoit des travaux de voirie, on invite les habitants à une réunion d'information. La SNCB doit davantage s'investir dans les contacts avec les autorités et les populations locales pour donner des explications sur les mesures prévues de sorte que ces mesures soient mieux comprises et mieux acceptées socialement.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je suis totalement d'accord avec la suggestion du sénateur De Padt. À l'avenir, nous devrons donner de nouvelles fonctions aux gares. L'utilisation de petites gares à la seule fonction de gare ferroviaire n'est en effet plus tenable financièrement, mais la communauté locale considère parfois que la gare lui appartient. La SNCB doit investir massivement pour rendre pareilles gares vivables alors que parfois elles ne sont plus empruntées que par quelques voyageurs.

Si une communauté locale participe à l'investissement en vue d'autres usages, par exemple comme bureau de poste ou espace d'expositions, la gare devient un objet vivant et nous nous trouvons dans une situation de bénéfice mutuel. Je soutiens dès lors pleinement la suggestion de M. De Padt.

Question orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les conséquences de l'indisponibilité de Tax-on-web» (nº 5-198)

Mme Lieve Maes (N-VA). - Jeudi dernier, on pouvait lire sur le site du quotidien De Standaard que Tax-on-web était à nouveau disponible. À la suite d'un problème technique survenu jeudi peu avant midi, le système a été inaccessible pendant environ cinq heures. Si ce service est pratique, il n'est pas pour autant vital.

Toutefois, on a déjà constaté par le passé que lorsque Tax-on-web n'était pas disponible, les autres services électroniques du SPF Finances ne l'étaient pas davantage. Ce fut en effet le cas, jeudi dernier, pour l'application Paperless Douanes et Accises (PLDA). Je présume dès lors que tous les services électroniques étaient indisponibles.

Ce n'est pas trop grave pour le contribuable lambda, mais pour les entreprises, les indépendants et les experts, une indisponibilité de cinq heures n'est pas sans effets. Il n'y a pas de système de sauvegarde ni de SLA (Service Level Agreements). La seule alternative est la procédure papier. Cela implique que les marchandises doivent être sur place, ce qui a un impact considérable sur les affaires.

Pouvez-vous confirmer que tous ces services électroniques sont étroitement liés sur le plan technique et avez-vous l'intention de les séparer de façon à ce que les utilisateurs puissent bénéficier des services auxquels ils ont droit ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - D'abord les faits. Le jeudi 9 juin, à 9 h 43, un incident technique s'est produit sur l'un des serveurs utilisés pour les applications du SPF Finances. La panne n'a donc pas seulement affecté Tax-on-web. Nous avons été confrontés à un blocage partiel de l'hyperviseur central gérant les ressources, qui fait partie du système d'exploitation Solaris et qui permet d'accéder aux ressources disque du système, ce qui a généré d'importants retards dans les réponses des bases de données.

Les services électroniques ont ainsi cessé de fonctionner à partir de 10 h 21, du fait que les longs délais de réponse des bases de données ont fortement ralenti le flux normal des demandes des applications. En pratique, les applications furent largement inutilisables à partir de 10 h 22.

Outre Tax-on-web, d'autres applications utilisées par les entreprises et par les citoyens en ont aussi pâti : TaxCalc, PLDA et Intervat.

La cause précise du problème étant difficile à déceler, celui-ci n'a pu être résolu qu'à 15 heures.

L'ensemble des bases de données et des applications ont redémarré vers 15 h 30, de sorte que toutes les applications étaient à nouveau entièrement disponibles à partir de 16 h 30.

On ne déplore aucune perte de données et l'intégrité des données contenues dans les systèmes centraux n'a à aucun moment été menacée.

Chaque administration fiscale a son propre « Business Continuity Plan », qui consiste surtout à en revenir aux procédures papier afin de limiter autant que possible les désagréments pour les citoyens et les entreprises.

En fait, Tax-on-web, PLDA et Intervat sont une réussite. Tax-on-web a aussi beaucoup de succès en 2011. Nous recevons quasiment un million de déclarations électroniques et le recours aux outils électroniques va encore augmenter au SPF Finances.

Je l'ai déjà dit souvent : les investissements considérables consentis en matière de TIC n'empêchent pas l'une ou l'autre panne. Nous pouvons comparer avec de nombreux autres départements qui n'ont pas connu de tels investissements. Il n'y existe aucun problème d'informatique, puisque celle-ci en est absente.

Concernant les entreprises, hier encore, j'ai signé un protocole avec le Forum national, donc avec la FEB, le Voka et toutes les autres organisations professionnelles régionales. L'objectif est d'encore intensifier le recours aux TIC ainsi que la collaboration entre les acteurs de la vie économique et le département. J'ai reçu de nombreux commentaires positifs. Mais il est exact qu'une panne est survenue et a duré quelques heures. Aucun système n'est à l'abri. Nous faisons notre possible pour éviter qu'un tel incident se reproduise, mais je ne peux pas promettre qu'il n'y aura jamais de panne.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Il confirme qu'une panne s'est produite et a duré cinq heures. Je n'ai pas demandé que les systèmes informatiques ne tombent jamais en panne. J'ai demandé que ceux-ci soient organisés de telle sorte que certaines entreprises ne soient pas affectées par la panne.

La logistique est l'un des services gagnants de notre pays. Le ministre doit donc soutenir ce secteur autant que possible. Il convient de conclure un « Service Level Agreement » (SLA) bien défini avec les services, de façon à leur garantir un temps de disponibilité de plus de 99%. Ce ne fut le cas que quatre mois sur trente-quatre depuis le démarrage de l'application PLDA. Pour le monde des affaires, c'est un scandale.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Hier, j'ai eu des contacts avec toutes les organisations professionnelles, avec de nombreuses personnes actives dans le port d'Anvers, à Zeebrugge, à l'aéroport de Zaventem. Toutes m'ont félicité pour l'infrastructure TIC du SPF Finances.

Mme la sénatrice évoque peut-être la réaction d'un certain nombre de chefs d'entreprise mais, hier encore, j'ai conclu, avec le Forum national, un protocole visant à étendre l'excellente collaboration entretenue avec les entreprises.

Je ne peux promettre qu'aucune panne ne surviendra. Il arrive que le Sénat ne puisse pas voter et que nous devions patienter jusqu'à ce que le système soit rétabli. Il vaut mieux réagir de manière équilibrée plutôt que de crier au scandale.

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critères d'agrément applicables aux institutions qui fournissent des analyses d'ADN privées» (nº 5-203)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Ces dernières années, la génétique a connu une forte évolution. On réussit ainsi de mieux en mieux à repérer dans un profil ADN le risque d'une maladie héréditaire et à procéder à moindre coût à une analyse comparative d'ADN. La demande de tests ADN a dès lors fortement augmenté au cours de ces dernières années. La réalisation de tels tests pour la justice est courante. Pensons par exemple aux contestations de paternité génétique ou à la réclamation d'un héritage par un enfant illégitime. Bref, un test ADN est actuellement une preuve utile et concluante.

Nous constatons toutefois qu'il existe deux circuits différents : les laboratoires agréés et un circuit commercial.

Les laboratoires sont agréés par Beltest, avec une procédure traçable et une marge d'erreur minimale. Non seulement ces laboratoires sont soumis à des directives cliniques mais ils s'engagent également à assurer autant que possible la vie privée des personnes concernées.

D'autres acteurs sont soumis à des critères beaucoup moins clairs et concluants. Il s'agit en effet de sociétés actives sur internet qui comparent les ADN qui leur sont envoyés. Elles proposent des tests de paternité, de maternité et même des tests destinés à prouver un lien génétique entre petits-enfants et grands-parents. Les échantillons corporels sont alors envoyés par la poste. Ces sociétés offrent à leurs clients une certitude sur la parenté mais il n'est absolument pas possible de vérifier si ces tests sont effectués selon les règles de l'art. L'impact social de tels tests est pourtant très important.

Ces sociétés ne s'assurent pas davantage que les parties concernées ont donné leur autorisation pour l'envoi de leur matériel corporel. En effet, elles font tout simplement reposer sur le client l'obligation de respecter la vie privée. Le demandeur peut même demeurer anonyme sur ce circuit. Contrairement à ce qui se passe pour un test dans un laboratoire agréé, il ne doit pas révéler sa propre identité. Il existe aussi des sociétés qui proposent des tests de paternité « authentiques » à un prix majoré. On peut donc se poser de sérieuses questions sur la force probante d'un test privé d'ADN.

Contrairement aux laboratoires agréés, ce circuit commercial n'est pas soumis à un cadre réglementaire.

La ministre estime-t-elle que des critères d'agrément sont nécessaires d'urgence pour les organismes qui effectuent des analyses privées d'ADN ? De quels critères s'agit-il ? Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle pour instaurer ces critères ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

La question est importante et fait suite à des développements récents dans le diagnostic génétique.

Les analyses relèvent au sens large du direct-to-consumer testing - ou tests DTC -, en d'autres termes d'analyses génétiques qui sont vendues directement aux consommateurs.

Les tests DTC impliquent que l'analyse soit effectuée sans intervention d'un prestataire de soins ou avec une intervention limitée de celui-ci. Dans le contexte européen de libre service, on peut proposer ces analyses aux citoyens mais on conteste en général que ces tests DTC satisfassent aux normes de qualités établies par la European Society of Human Genetics. Ces dernières concernent notamment l'utilisation de l'analyse demandée, sa qualité et les garanties relatives à la protection de la vie privée. D'un point de vue médical et éthique, l'offre de diagnostics qui ne satisfont pas à ces normes doit être déconseillée.

En Belgique, l'arrêté royal nº 143 établit des exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire les laboratoires pour entrer en ligne de compte pour le remboursement par l'INAMI. Les huit centres génétiques agréés par les communautés et accrédités par l'ISP constituent une voie d'accès au système de soins auquel peuvent s'adresser les individus qui souhaitent un avis, au sens large, sur l'hérédité. En liant un test d'hérédité à des conseils génétiques et à un accompagnement psychologique, on crée les conditions pour une analyse de qualité et rationnelle.

Une analyse génétique qui ne satisfait pas aux normes de qualité en vigueur dans notre pays constitue un danger potentiel pour le patient et pour les membres de sa famille. Elle doit donc être déconseillée au plus haut point ou être rendue impossible. Cela signifie donc que les laboratoires privés qui respectent certaines conditions, par exemple celles de la European Society of Human Genetics, ne pourraient plus effectuer la moindre analyse en Belgique. Il me semble toutefois souhaitable de rechercher comment nous pouvons instaurer un cadre obligatoire minimal pour tous les laboratoires.

Le Conseil supérieur de la génétique humaine et le Conseil supérieur de la Santé suivent de près les développements du test DTC. La Belgian Society of Human Genetics (BeSHG), l'INAMI, l'Institut scientifique de santé publique et le SPF Santé publique jouent eux aussi, chacun dans le cadre de ses compétences, un rôle dans le développement d'une politique relative aux tests DTC. Un groupe de travail du Conseil supérieur de la Santé examine d'ailleurs la problématique des tests DTC sur la base de laquelle le Conseil élabore un avis pouvant servir à la rédaction d'une réglementation spécifique. Cet avis devrait être adopté en 2011 ; on estime que son application prendra trois mois. Il serait utile que ce groupe de travail et le Conseil supérieur de la génétique humaine se concertent. Je le demanderai.

La détermination de la parenté d'un mineur - il s'agit le plus souvent d'un test de paternité - ne peut être effectuée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour des adultes capables, c'est possible en dehors de ce cadre mais uniquement à la condition que toutes les personnes concernées aient été adéquatement informées quant aux implications, aux limites, aux éventuels avantages et inconvénients et au déroulement de l'analyse, et après consultation d'un centre génétique agréé. Si ces conditions ne sont pas respectées, un centre génétique ne peut effectuer le test de parenté.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Un test de paternité n'est en effet possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire mais c'est là que le bât blesse : sur internet, on ne peut contrôler si l'analyse s'inscrit dans une telle procédure ou si les personnes concernées ont bel et bien été informées, surtout s'il s'agit d'un mineur.

Je me réjouis d'entendre que nous disposerons, bientôt je l'espère, d'un avis du groupe de travail du Conseil supérieur, avis sur la base duquel un cadre légal pourra être élaboré.

Question orale de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le risque accru d'avoir des tumeurs au cerveau par l'utilisation du GSM» (nº 5-207)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - On a récemment publié les résultats d'une étude retentissante de l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les chercheurs ont abouti à la conclusion que le rayonnement électromagnétique produit par un usage intensif du GSM pouvait être cancérogène.

Ces dernières années, l'existence ou non d'un rapport de cause à effet entre l'usage du GSM et le cancer avait déjà donné matière à polémique. L'avertissement lancé pour la première fois par l'OMS quant aux dangers potentiels constitue dès lors un signal fort.

À partir de maintenant, l'OMS classe le rayonnement électromagnétique des GSM dans la catégorie « 2B » des substances nuisibles, c'est-à-dire peut-être cancérigènes pour l'homme. L'étude évoque un risque accru de grave tumeur au cerveau appelée gliome. Des études supplémentaires sont nécessaires pour tirer des conclusions concernant d'autres formes de cancer.

Le GSM fait partie de notre vie quotidienne. L'étude de l'OMS ne vise pas à semer la panique ; ma question non plus. Par contre, cette étude doit nous inciter à prendre au sérieux les dangers potentiels des ondes GSM, à adopter les mesures de précaution nécessaires, à poursuivre les études et à nous servir de notre GSM de façon rationnelle et prudente.

Les conclusions de l'étude de l'OMS inciteront-elles la ministre à adopter des mesures préventives pour limiter les risques éventuels de l'usage du GSM et, dans l'affirmative, lesquelles ? Des concertations auront-elles lieu avec les régions et les communautés pour conclure des accords communs ou prendre des initiatives communes ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Les ondes radio-électromagnétiques ont effectivement été classées dans la catégorie 2b - « peut-être cancérogènes pour l'homme » - tout comme 266 autres produits ou substances. Par exemple, les champs de lignes à haute tension augmentent le risque de leucémie infantile, le café, le risque de cancer de la vessie et les gaz d'échappement, le risque de cancer du poumon.

Les ondes radio-électromagnétiques sont donc considérées comme potentiellement cancérigènes. Plus précisément, on reconnaît l'existence d'un éventuel lien statistique entre, par exemple, l'utilisation d'un GSM durant plus de 30 minutes par jour pendant 10 ans et une forme déterminée de tumeur cérébrale appelée gliome.

J'ai demandé à mon administration de prendre contact avec le Conseil supérieur de la santé pour analyser les conséquences de cette évolution en ce qui concerne la Belgique et vérifier si certaines mesures doivent être envisagées.

Je tiendrai évidemment les parlementaires informés de l'évolution du dossier.

J'ai aussi mis la question à l'ordre du jour de la dernière Conférence interministérielle Santé publique, en vue de l'adoption d'éventuelles mesures de prévention et de sensibilisation.

Nous élaborons en ce moment un nouvel arrêté royal concernant la mention de la valeur d'absorption du rayonnement des GSM et l'interdiction de la publicité pour les GSM destinés aux enfants.

Le SPF Santé publique a déjà publié diverses brochures visant à informer le grand public concernant l'utilisation du GSM, les champs électromagnétiques et leur impact sur la santé. Les brochures donnent aussi des conseils pratiques pour un usage plus sûr du GSM : par exemple, utiliser des écouteurs, envoyer des SMS plutôt que téléphoner, téléphoner aux endroits où la réception est correcte, éviter d'utiliser le GSM en train ou en voiture. Les brochures prônent aussi un usage rationnel par les enfants.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Les utilisateurs de GSM sont de plus en plus nombreux, également parmi les enfants, et la durée d'utilisation quotidienne tend aussi à augmenter. Le recours au Conseil supérieur de la santé pour étudier les conséquences de cette évolution est donc positif.

Je ne peux toutefois pas me défaire de l'impression que le nombre de cancers est en hausse. Les résultats des études originales ne seront jamais aussi complets que ceux des études réalisées en cette période d'usage intensif du GSM. Je demande dès lors qu'il en soit tenu compte lors d'une prochaine conférence interministérielle ou de l'adaptation du Plan national Cancer.

Question orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur «le malaise des services de renseignements de l'armée» (nº 5-210)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Ça gronde de nouveau à l'armée, tout au moins au Service général de renseignements et de sécurité (SGRS).

De sérieux problèmes ont déjà été signalés voici cinq ans. Le Comité R avait alors mené une enquête approfondie et fait des recommandations. Aujourd'hui, cinq ans plus tard, ce même Comité R constate que rien n'a été fait de ces recommandations. Les problèmes subsistent. Le service de renseignement de l'armée, qui devrait être un des fleurons, fuit de partout. Des informations secrètes sont volées dans des voitures en stationnement. La direction n'est pas à la hauteur. Bref, le bon fonctionnement du service est menacé par nombre d'incidents.

Le SGRS, qui est un peu le pendant de la Sûreté de l'État, se montre une fois de plus sous un mauvais jour. Il constitue pourtant une division cruciale de la sécurité de notre pays et des opérations et installations militaires. C'est justement là où de nombreuses informations secrètes et confidentielles sont présentes et où des informations sont recueillies afin d'assurer la sécurité de l'armée et de ses installations, que de tels problèmes ne peuvent se produire.

C'est pourtant l'inverse qui se produit. La mauvaise gestion est permanente, on ne constate aucune amélioration et les recommandations restent sans suite. Bref, un malaise dangereux règne.

Comment est-il possible que ces problèmes soient toujours présents, cinq ans après la première enquête ? Comment doivent-ils être résolus ? Que fait le ministre pour mettre un terme à ce malaise et mettre finalement de l'ordre dans les affaires d'un service crucial pour la sécurité intérieure et extérieure ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - En tant qu'ancien membre des commissions chargées du suivi tant du Comité R que du Comité P, je peux assurer que les problèmes au sein du Service général de renseignements et de sécurité ne sont rien en comparaison de ce que j'ai appris jadis au sein de ces commissions.

Le Comité R a rendu plusieurs rapports relatifs aux faits qui se sont produits en 2010 et au cours des années précédentes. Il a constaté, au terme d'une enquête de contrôle qui a débuté en 2005, qu'il n'existait aucune gestion intégrée des informations dans ce service de l'armée.

Des adaptations ont été faites mais, à la fin de décembre 2010, il a été décidé d'examiner lors d'un audit global l'approche du problème. Le 31 août 2010, j'ai fait savoir, dans une lettre adressée au président du Comité permanent R que je ne voyais aucune objection à la publication du rapport de ce comité sur les soi-disant dysfonctionnements. J'attends également les résultats de l'audit.

Il est important que le SGRS respecte le principe need to know puisqu'il s'agit d'informations sensibles. Ce principe est toutefois lié à l'interprétation et donc au fait de juger des informations qui peuvent être partagées. Je suis convaincu que le Comité permanent R est le seul endroit où le contrôle peut être exercé. Je respecterai en tous points les conclusions du rapport d'audit.

Permettez-moi d'apporter une nuance. La teneur générale du journal de la mi-journée de la VRT d'hier était que le SGRS a bien évolué. On peut bien entendu toujours faire mieux, comme l'a souligné une personne parlant au nom du Comité R. La remarque selon laquelle le service ne tourne pas rond constitue dès lors une interprétation sélective mais je suis d'accord pour dire que ces dysfonctionnements sont intolérables. C'est pourquoi le Comité R doit pouvoir faire son travail et pourquoi j'ai fait procéder à un audit interne. J'attends les constatations, les conclusions et, je l'espère aussi, les conseils. Je ne manquerai pas de les appliquer.

Durant la précédente législature, nos services de renseignements ont enfin été armés, grâce à l'application de la loi sur les méthodes spéciales de recherche, pour leur mission dans la société contemporaine. Auparavant, le fonctionnement de ces services n'avait en effet pas toujours été exempt de problèmes. En d'autres termes, nous avons fait un énorme pas en avant mais tout n'est pas encore parfait. Nous devrons donc certainement suivre certaines recommandations.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je remercie le ministre pour sa réponse claire à première vue. Il suivra les recommandations ; c'est parfait. Il les appliquera ; c'est encore mieux.

Son analyse du SGRS est moins négative que la mienne mais chaque dysfonctionnement dans un service de sécurité est de trop. Le ministre l'a d'ailleurs admis lui-même.

Il me semble également indiqué que les ministres de la Défense et de la Justice examinent ensemble s'il ne serait pas nécessaire de créer une collaboration structurelle entre les services de renseignement civil et militaire, sans toutefois éliminer les fonctions de fond. Notre petit pays n'a pas besoin de deux services de renseignement distincts pour assurer la sécurité. En tant qu'ancien membre du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, je sais à quel point le sujet est sensible parce que j'ai participé à la discussion à ce sujet. Étant donné les dysfonctionnements du SGRS, le moment me semble opportun pour examiner une collaboration structurelle ou une fusion. Je me réjouis que le ministre n'impute pas les problèmes à une seule personne, comme l'a fait un journal.

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes» (nº 5-202)

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Début avril dernier, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Ce nouveau traité phare du Conseil de l'Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant créant un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, mais aussi pour prévenir, poursuivre et éliminer la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. Cette convention prévoit également un mécanisme international de suivi de sa mise en oeuvre au niveau national, notamment via la création d'un groupe international d'experts indépendants.

Cette convention a été ouverte à signature le 11 mai dernier à Istanbul, à l'occasion de la 121^e session du Comité des ministres qui réunissait les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres de l'organisation. Lors de cette cérémonie officielle, plusieurs pays ont signé cette convention. Je m'étonne de ne pas voir la Belgique figurer dans cette liste. En effet, même si notre pays est déjà largement engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes, la signature de ce traité permettrait de réaffirmer notre engagement dans cette thématique essentielle qui concerne aussi la lutte contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles.

En outre, l'adhésion à cette convention nous permettrait d'aller encore plus loin dans la mise en oeuvre concrète d'une Europe sans violence à l'égard des femmes et sans violence domestique.

La Belgique compte-t-elle s'engager plus avant dans l'éradication de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en se joignant à la liste des signataires de la Convention ? Notre pays a-t-il l'intention, par cette signature, de prendre des dispositions en droit interne qui en résulte ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - La lutte contre la violence à l'égard des femmes, un sujet qui me passionne autant que vous, est bien entendu un objectif fondamental.

Vous avez raison de vous étonner que la Belgique ne figure pas dans la liste des premiers signataires de la convention. Cela s'explique par notre situation particulière, avec un gouvernement en affaires courantes. Dans d'autres circonstances, notre pays aurait sans aucun doute fait partie des premiers signataires.

L'intention est évidemment de signer cette convention et d'en organiser le processus de ratification. Par prudence intrabelge, nous avons préféré faire étudier toutes les implications juridiques de ce texte pour l'ensemble des niveaux de pouvoir concernés par la thématique. Ensuite, nous soumettrons la question au Comité de concertation.

Forts, je l'espère, du soutien collectif des entités fédérées, nous pourrons alors signer la convention avec toute la sécurité juridique nécessaire, assurés du consensus politique et institutionnel le plus large.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - J'espère que nous ne serons pas à la traîne à cause de la situation interne de la Belgique alors que nous disposons d'un excellent arsenal juridique et que nous ratifierons au plus tôt cette convention afin de pouvoir améliorer cet arsenal par un cadre contraignant. Le fait de commencer déjà le travail avec les entités fédérées me paraît une bonne chose.

Question orale de M. Karl Vanlouwe au ministre de la Justice sur «la menace de grève du personnel pénitentiaire et sur la menace de grève également formulée, par réaction, par le syndicat de la police» (nº 5-200)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je pose de nouveau une question sur un thème qui m'intéresse au plus haut point et qui préoccupe aussi beaucoup le ministre, à savoir la concertation sociale dans l'administration pénitentiaire. Comme nous l'avons évoqué la semaine dernière en commission de la Justice, un débat approfondi sera mené sur l'ensemble de la problématique de l'administration pénitentiaire et la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. Je sais que le ministre y consacre énormément de temps et d'énergie.

Ma question concerne un problème aigu. Divers syndicats du personnel pénitentiaire ont déposé un préavis de grève et, selon le protocole, ils doivent entamer des négociations dans la semaine avec le cabinet et la direction. Les gardiens s'opposent à l'instauration d'un régime général des visites le dimanche. Ce jour-là, il y a déjà moins de gardiens disponibles, et un élargissement du régime des visites aura bien entendu aussi une influence sur cette disponibilité.

Le protocole prévoit donc l'obligation de se reparler dans les sept jours. Mais le syndicat de la police SLFP menace aussi de faire grève car les policiers en ont assez de devoir faire le travail des gardiens pendant les grèves. La police estime qu'elle manque elle-même de personnel pour ce faire, et je vois là aussi un grave problème. La police n'a pas été formée pour travailler dans les établissements pénitentiaires, elle ne reçoit pas l'assistance psychologique nécessaire et ne dispose pas du personnel à cet effet.

En 2009, le personnel pénitentiaire de l'ensemble du pays a fait grève durant 78 jours, et on a fait appel à 850 policiers pour le remplacer. En 2010, le personnel pénitentiaire a fait grève durant pas moins de 152 jours et, au total, on a fait appel à 2 669 policiers, tant fédéraux que locaux.

Où en est la concertation sociale avec le personnel pénitentiaire et le personnel de la police ?

Que compte faire le ministre si les gardiens et les policiers font grève en même temps ? N'y a-t-il pas un risque pour la sécurité ? Les prisons doivent bien entendu être surveillées. Le ministre ne peut-il en conclure qu'il faut instaurer la loi imposant un service minimum ? Notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet. Le principe du service minimum s'applique aussi à d'autres secteurs professionnels, comme la police et le personnel soignant. Nous estimons donc qu'il doit aussi s'appliquer au personnel pénitentiaire.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Les syndicats ont effectivement déposé un préavis de grève générale le 9 juin, conformément au protocole 351 du 19 avril 2010. Sur cette base, le SLFP-police a aussi déposé un préavis de grève auprès de la ministre Turtelboom.

La concertation sociale et les relations avec les représentants de l'administration des établissements pénitentiaires ne se déroulent pas toujours sans difficultés. Le contexte est particulièrement difficile, il comporte de nombreux aspects, par exemple en matière d'organisation et d'infrastructure ou de pénibilité des conditions de travail. On a beaucoup investi dans la concertation syndicale. Depuis décembre 2007, plus de 20 protocoles ont été conclus avec les syndicats du personnel pénitentiaire. Ils ont amélioré les conditions de travail et le statut du personnel. Le protocole 351, par exemple, traite du renforcement du dialogue social et de la gestion des conflits dans les établissements pénitentiaires. Cette méthodologie est à présent aussi utilisée. Un préavis de grève est déposé et, ensuite, on doit négocier. Ce protocole n'a cependant pas toujours été respecté par le passé. Nous devrons examiner la manière de le faire respecter. Je reconnais ma préférence pour une méthodologie de concertation correcte. Ce débat doit être mené.

Pour moi, le protocole 321 reste un document important. Je continuerai à le défendre, mais il doit pouvoir être amélioré en concertation avec les syndicats. Des garanties doivent être intégrées afin qu'il soit entièrement respecté par toutes les parties. Il faut également en assurer la force contraignante. Le protocole 351 a pour avantage que la méthodologie du service minimum est remplacée par une méthodologie de concertation sociale. Celle-ci me semble être d'une importance capitale.

Faisant suite au préavis de grève, une concertation aura lieu demain avec les syndicats sur le régime de congés et toute une série d'autres choses. Si les syndicats de l'administration pénitentiaire et les syndicats de la police font grève en même temps, la ministre de l'Intérieur devra agir car un problème d'ordre public et de sécurité se posera. J'ai aussi une compétence particulière dans ce domaine, et c'est donc ensemble que nous devrons examiner la manière de garantir la sécurité. Je suppose que, grâce à une bonne concertation avec les syndicats du personnel pénitentiaire et les syndicats de la police, nous trouverons demain une solution.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je comprends parfaitement que les gardiens exercent un métier lourd, avec travail de nuit et sous une forte pression sociale et psychologique mais par ailleurs, l'agitation sociale dans les établissements pénitentiaires dure depuis des années déjà. La situation s'aggrave même chaque année et, aujourd'hui, le risque est que la police et le personnel pénitentiaire ne fassent grève en même temps. Vous dites que l'ordre public peut être compromis. J'espère que ce ne sera pas le cas parce que vous devrez alors réquisitionner des policiers pour des tâches policières, et ils ne pourront pas être utilisés dans les prisons.

Vous dites aussi qu'un débat doit être mené sur une nouvelle méthodologie de concertation. Ne devons-nous pas envisager un système de service minimum ? La concertation sociale doit absolument être maintenue mais on doit aussi continuer à garantir la surveillance des détenus dans les maisons d'arrêt. Je crains que tôt ou tard cela ne soit plus possible.

Vous renvoyez aux protocoles qui ont été conclus. Ils existent mais vous devez aussi admettre que nombre d'entre eux ne sont pas respectés.

J'espère que nous entamerons très prochainement le débat sur le service minimum car nous ne pouvons compromettre l'ordre public sous aucun prétexte.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre de la Justice sur «le non-paiement des permanences Salduz» (nº 5-205)

Mme Christine Defraigne (MR). - Nous n'en sommes pas encore à l'épreuve de vérité, mais nous pouvons espérer que le projet de loi Salduz sera adopté à la Chambre et pourra rapidement entrer en vigueur.

Le texte donnant une base juridique à leur assistance lors d'une première comparution devant le juge d'instruction faisant encore défaut, les avocats ont décidé, dans certains barreaux et de façon partielle, de cesser leurs permanences et interventions en relation avec Salduz. Ils estiment en effet que le ministre de la Justice n'a pas prévu de budget pour les rémunérer.

Au cours de nos débats en commission de la Justice et en séance plénière, monsieur le ministre, vous avez évoqué un budget de l'ordre de 30 millions d'euros. Maintenant qu'un texte est en voie de finalisation, j'aimerais savoir s'il s'agit du chiffre que vous avez retenu. Sur la base de quels critères le budget sera-t-il fixé et à partir de quel moment sera-t-il réellement disponible ?

Par ailleurs, envisagez-vous un forfait d'assistance ? En effet, cette assistance se situera en amont de l'intervention du juge d'instruction, dans une certaine mesure au moment de l'audition devant la police et de la garde à vue.

Prévoyez-vous un forfait global pour les interventions ou une rémunération à l'acte ?

Je me suis procuré les tarifs des montants dans divers pays d'Europe. C'est au Danemark que la situation est la plus favorable avec une rémunération de 200 euros de l'heure. Cela nous fait rêver car en Belgique le point d'assistance judiciaire tourne autour de 23 euros.

Les autres montants sont les suivants : au Luxembourg : 87 euros et 57,94 euros pour les stagiaires ; en Grande-Bretagne : 77,64 euros l'heure de nuit et 58 euros l'heure de jour ; aux Pays-Bas, forfait de 83 euros, les visites pouvant atteindre 249 euros avec un supplément de 111 euros pour les mineurs ; en Allemagne, forfait de 294 euros ; en Espagne, 87 euros ; en Irlande, 159 euros pour les prestations de nuit. En Belgique : rien pour le moment.

Ces chiffres sont assez édifiants. Comparaison n'est pas raison, mais j'aimerais savoir quelles sont les pistes envisagées et si vous comptez vous aligner sur les fourchettes européennes qui dépassent de loin les maigres 23 euros le point pour le moment.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'espère que le projet de loi sera adopté par la Chambre aujourd'hui et qu'il sera possible d'en discuter en commission de la Justice du Sénat la semaine prochaine, de manière à disposer d'un texte définitif permettant l'organisation de l'assistance en application de l'arrêt Salduz et le paiement correct des prestations imposées par la loi.

Il convient d'abord de savoir ce que prévoit la loi au sujet des prestations. On commence à y voir plus clair mais il faut un peu de temps. Un des amendements a permis de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1^er octobre, ce qui permettra notamment de régler l'assistance juridique de deuxième ligne, de prendre les arrêtés ministériels qui s'imposent pour les prestations et de déterminer le nombre de points devant être accordés aux différentes interventions.

Le débat sur l'arrêt Salduz et l'aide juridique a eu lieu hier en séance plénière de la Chambre. Aujourd'hui, nous prévoyons 68 millions d'euros pour les avocats. Ce montant a connu globalement une augmentation de plus de 40% au cours de ces dernières années. En 2010, on versait 26 euros par point et 25 cette année. Ce montant correspond à ce qui a été prévu dans le protocole signé avec l'OBFG et l'OVB. J'ai donc rempli ma part du contrat avec les avocats. Depuis lors, l'OBFG m'a assigné et a annoncé une manifestation devant ma porte le 21 juin car les avocats veulent être payés pour les prestations réalisées dans le passé.

La question ne porte pas tant sur la manière d'appliquer la loi à partir du 1^er octobre que sur le règlement rétroactif des prestations du passé. Il convient d'en débattre car l'affaire n'est pas simple et les questions sont nombreuses. À partir de quand ? Quelles prestations ? Sur la base de quels documents ? Que doit-on payer ? L'avocat a-t-il été payé par le client ? Comment les preuves seront-elles apportées ? Une fois la loi adoptée, je m'engage à discuter avec les avocats afin de trouver des solutions.

Selon des calculs provisoires, nous avons besoin de 30 millions d'euros supplémentaires, notamment 13 millions pour les personnes qui ont été privées de leur liberté et 11 millions pour les consultations. S'ajoutent également des frais supplémentaires pour la permanence des avocats et la traduction.

Jusqu'à présent, le montant n'est pas inscrit au budget. En effet, aucune initiative nouvelle ne figure dans le budget voté.

Dans la discussion budgétaire, nous avons néanmoins décidé que sitôt une loi votée, le débat pourra être repris ; je pourrai alors demander des montants supplémentaires au gouvernement et revenir au parlement pour adapter le budget.

La procédure devant le tribunal est en cours. Je me défends. L'OBFG demande au tribunal de me condamner...

Mme Christine Defraigne (MR). - Vous avez tout de même pris un avocat.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Oui, évidemment, mais ce ne fut pas simple d'en trouver un qui accepte de plaider contre l'OBFG.

Mme Christine Defraigne (MR). - C'est un avocat pro deo que vous payez aux points ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je n'ai pas obtenu le droit à un pro deo. (Rires sur divers bancs)

L'OBFG demande au tribunal de me condamner à réformer les règles de la procédure pénale ; je suis donc assigné à entreprendre une réforme mais je pense qu'il s'agit d'une prérogative du parlement.

L'OBFG demande également que je fixe les points correspondant à la prestation relative ; je suis donc assigné à élaborer un arrêté royal.

L'OBFG m'assigne à maintenir la valeur du point à son plus haut niveau atteint l'année dernière. Je suis aussi assigné à adapter la subvention annuelle consacrée au financement de l'organisation des bureaux, etc.

À titre tout à fait subsidiaire il m'est demandé de payer directement les quelques avocats qui ont déjà effectué des prestations dans le cadre de l'application des principes de l'arrêt Salduz.

La procédure est en cours. Nous en verrons les résultats. J'espère qu'entre-temps le parlement aura pris ses responsabilités et aura voté une loi définitive.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je m'interroge sur la base légale et le fondement juridique de ces demandes. Je suppose que mes confrères y ont mûrement réfléchi. Je continue à m'interroger sur le respect de la séparation des pouvoirs.

Deux problèmes sont soulevés. En ce qui concerne la rétroactivité, que fait-on pour les permanences qui on déjà eu lieu ? À cet égard, vous nous dites qu'une négociation est engagée. J'aurais aimé que vous nous donniez quelque idée de l'orientation des négociations, en particulier sur la rémunération au forfait. En effet, lorsqu'on parle de points, on parle d'un forfait par type de prestations.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La question est définir le nombre de points accordé à chaque type de prestation. Le point est le même pour tous.

Mme Christine Defraigne (MR). - Le point est une forme de forfait. Pour une permanence Salduz, pourrait-on imaginer un forfait couvrant toute la permanence du début à la fin, depuis l'assistance devant la police jusqu'à l'audition par le juge d'instruction ?

Pour la rémunération future des avocats, il faudra attendre le vote de la loi. J'aurais cependant aimé obtenir davantage de précision sur la manière dont s'engagent les discussions sur le contenu de l'assistance que prévoira la loi future. Je souhaiterais également que vous me communiquiez la citation.

Question orale de Mme Caroline Désir au ministre de la Justice sur «le manque de personnel et la surcharge des juridictions du travail en matière de règlement collectif de dette» (nº 5-206)

Mme Caroline Désir (PS). - L'Association des Greffiers en chef des juridictions du travail a attiré notre attention sur les difficultés rencontrées par les tribunaux du travail dans l'exercice de leurs fonctions depuis le transfert en 2008 du contentieux des règlements collectifs de dettes des tribunaux de première instance vers les juridictions du travail, c'est-à-dire quelque 8 000 dossiers qui n'étaient ni inventoriés ni informatisés.

Ces difficultés ne sont certes pas neuves mais la situation semble s'aggraver au fil de nombreuses directives, tâches et missions qui surchargeraient inutilement leur travail. L'Association fait état d'un arriéré difficile à résorber, notamment au vu du manque de personnel actuel, du nombre d'affaires de règlement collectif de dettes qui augmente sans cesse - une conséquence de la crise financière - et d'une quantité impressionnante de tâches administratives. Le tribunal du travail de Namur a fermé sa section « règlement collectif de dettes » depuis début mai et l'arriéré semble particulièrement important dans d'autres tribunaux, notamment à Bruxelles et à Mons.

En outre, l'application de la circulaire nº 154 du 23 décembre 2009 pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement rendrait particulièrement malaisé le recrutement de remplaçants temporaires et des détachements aux missions temporaires pour remplir une vacance. Il faudrait en moyenne aujourd'hui un an pour pourvoir à la vacance d'un greffier.

L'Association formule un certain nombre de demandes parmi lesquelles celle de procéder à l'évaluation promise de la situation du personnel des juridictions du travail, de faire une exception de l'application de la circulaire nº 154 et de permettre une modification des heures d'ouverture des greffes et tribunaux pour résorber l'arriéré judiciaire.

Monsieur le ministre, partagez-vous cette analyse ? Quelles pistes envisagez-vous pour permettre une amélioration les conditions de travail au sein de ces juridictions ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai effectivement reçu un courrier de l'Association des Greffiers en chef des juridictions du travail concernant la charge que fait peser la procédure de règlement collectif de dettes sur le fonctionnement de ces tribunaux. Je partage évidemment votre préoccupation à cet égard. Nous subissons encore les effets de la décision prise en 2007, et des solutions doivent être trouvées.

J'ai dès lors déjà rappelé à plusieurs reprises les initiatives que j'ai prises en vue de soutenir les juridictions du travail : une extension de cadre de neuf greffiers et de trente-six agents administratifs a été réalisée et, en concertation avec les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, j'ai mis dix référendaires à disposition pour le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes. Remarquons d'ailleurs que lors de l'introduction du règlement collectif de dettes, les tribunaux de première instance n'avaient pas pu bénéficier d'une quelconque extension de cadre, à présent nécessaire.

La loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes a également déjà contribué à simplifier la procédure, laquelle pourrait l'être encore davantage. Je me suis aussi engagé à concrétiser cette année une automatisation de cette matière spécifique ; on ne pourra automatiser tout le tribunal du travail.

Je déplore la teneur assez négative du courrier des greffiers en chef, surtout parce que le transfert du règlement collectif de dettes vers les tribunaux du travail s'est opéré en étroite concertation avec eux, l'administration et les représentants des juridictions du travail.

Tout le monde est conscient de la réalité budgétaire et des restrictions applicables à toutes les autorités publiques, y compris à l'ensemble des tribunaux.

Je suis néanmoins convaincu qu'une concertation constructive contribuera à indiquer les différents problèmes, à prendre des initiatives et à dégager des solutions dans le traitement de la charge de travail liée au règlement collectif de dettes.

Je suis bien évidemment disposé à entamer cette concertation.

Par conséquent, après avoir consulté M. Hubin, premier président de la Cour du travail de Liège et doyen des premiers présidents, j'ai invité les représentants de la magistrature et des greffiers en chef des juridictions du travail, du Conseil supérieur de la Justice et des collaborateurs des administrations concernées à examiner le jeudi 30 juin 2011 la manière d'apporter une réponse aux différents problèmes soulevés.

Mme Caroline Désir (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce de la concertation avec les magistrats et les greffiers prévue le 30 juin. Les propositions de simplification de la procédure et d'automatisation sont également positives.

Je voudrais simplement insister sur l'urgence de ces mesures car les personnes surendettées sont les premières victimes de l'arriéré ou de la fermeture de certaines sections, par exemple à Namur. On sait à quel point on peut être entraîné dans la spirale du surendettement. Toute lenteur dans la procédure se retourne contre ces personnes déjà fragilisées, notamment à la suite de la crise.

Aujourd'hui, on voit clairement que le nombre de requêtes explose, et cette tendance risque de se poursuivre.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «les retraites anticipées de magistrats» (nº 5-208)

M. Philippe Mahoux (PS). - La présidente du Conseil supérieur de la Justice a soulevé, au début de son mandat, le problème complexe lié aux retraites anticipées des magistrats.

Pour rappel, la loi prévoit que les magistrats de cassation sont admis à la retraite à 70 ans, les magistrats des autres juridictions à l'âge de 67 ans. Cependant, dans certaines conditions, les magistrats peuvent solliciter une mise à la retraite anticipée dès 60 ans. Selon la présidente du Conseil supérieur de la Justice « les magistrats sont de plus en plus nombreux à le faire ; l'âge moyen du départ à la retraite est actuellement de 62 ans et 8 mois pour les magistrats ».

Contrairement à ce qui leur avait été conseillé par le Conseil consultatif de la magistrature, à savoir annoncer leur volonté de partir un an à l'avance, la plupart des magistrats désireux de quitter anticipativement leurs fonctions le signale cinq ou six mois avant l'échéance.

Compte tenu des difficultés dues au délai important entre la publication de la vacance du poste et la nomination visant à le remplir, ces départs anticipés ont pour effet de vider certaines juridictions de leur cadre, ce qui ne peut qu'alourdir l'arriéré judiciaire. Je précise que le problème posé n'est pas le départ anticipé à la retraite mais bien le non-respect du conseil donné par le Conseil consultatif de la magistrature d'annoncer son départ un an à l'avance.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d'apporter une solution à ce problème qui a pour conséquence que les places de magistrat restent vacantes, ce qui ne facilite pas les choses en termes d'arriéré judiciaire ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Nous connaissons bien le point que vous venez d'évoquer. J'ai, à plusieurs reprises déjà, été amené à m'exprimer sur ce sujet au parlement et à l'adresse du Conseil supérieur de la Justice et des chefs de corps.

À cette occasion, j'ai fait la distinction entre les différents types de mise à la retraite qui peuvent exister. En effet, soit les magistrats atteignent la limite d'âge, soit ils introduisent anticipativement leur demande de mise à la retraite. La vacance d'emploi peut également provenir du fait d'une nomination à une autre fonction.

Le premier cas ne pose pas de problème puisque le remplacement peut être organisé à temps.

Dans le deuxième cas, il est possible de maîtriser les dossiers si la demande est introduite longtemps à l'avance. Dans ce cas, il nous faut six à neuf mois pour contrôler le processus et pour pouvoir procéder à la nomination dans les temps.

Je dois corriger ce que vous venez de dire. En effet, mon administration a procédé à des vérifications et a constaté que 90% des demandes de mise à la retraite anticipée sont introduites au moins un an à l'avance par les magistrats. C'est un constat positif.

Cela étant dit, il est vrai qu'il n'existe aucune disposition légale obligeant les magistrats à introduire leur demande de mise à la retraite anticipée un an à l'avance. Je ne peux donc qu'insister pour qu'ils le fassent dans l'intérêt de tous et du bon fonctionnement de la Justice. C'est la raison pour laquelle je demande à tous les intervenants - aux chefs de corps et au Conseil supérieur de la Justice - de diligenter la procédure au maximum.

Généralement, cela fonctionne relativement bien, même s'il y a encore des cas particuliers. Ainsi, on doit parfois faire face à un cumul de départs en raison d'une maladie, d'un décès, d'une promotion et de quelques départs à la retraite. Dans ce cas, j'essaye de convaincre les chefs de corps de se concerter et d'examiner si l'on peut arriver à un accord et trouver une solution, notamment par le biais du système de la délégation provisoire. Je peux vous confirmer que nous avons déjà pu résoudre plusieurs problèmes.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que 40% des magistrats en fonction ont plus de 55 ans. J'ai donc invité le Conseil de la Justice, le Conseil d'avis de la magistrature et le Collège des procureurs généraux à faire des propositions en vue de résoudre ce problème factuel. Certains chiffres pourraient en effet être inquiétants si tout le monde part en même temps dans quelques années.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse. J'en retiens que nonante pour cent des magistrats demandent à partir à la retraite un an avant l'échéance, qu'il faut neuf mois pour pourvoir aux postes devenus vacants et qu'il n'y a pas de dispositif - éventuellement assorti d'exceptions à la règle pour raisons familiales ou médicales - imposant aux intéressés d'introduire leur demande entre neuf et douze mois à l'avance.

Je note aussi le risque que nous soyons confrontés à un pic de départs anticipés et qu'il faudrait prévoir des solutions. Les termes des changements de fonctions étant connus - comme chef de corps, par exemple -, je présume que cet aspect à tout le moins ne devrait pas poser de problème puisque les mandats ont une durée déterminée.

Question orale de Mme Cécile Thibaut au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le licenciement du directeur du service de régulation de transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National» (nº 5-196)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Vendredi dernier, M. Schouppe a décidé de licencier le directeur du service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, dont le mandat arrivait normalement à échéance en 2012.

Selon la presse, il lui reproche d'avoir violé son autorité. L'incident qui a valu son licenciement à l'intéressé serait l'envoi, le 8 juin, d'un mémorandum aux députés de la commission de l'Infrastructure de la Chambre des représentants. Dans ce document, il rappelait notamment la réforme par le secrétaire d'État de la décision du régulateur réduisant les tarifs des taxes aéroportuaires de The Brussels Airport Company pour la période de 2011 à 2016. Depuis lors, deux arrêtés royaux limitant fortement l'action du régulateur dans la politique des tarifs de The Brussels Airport Company pour les compagnies aériennes ont été publiés à l'initiative du secrétaire d'État.

Nous savons que le régulateur plaide en faveur d'un débat de fond sur la régulation alors que la position du secrétaire d'État serait plutôt de scinder le service de régulation en deux parties, une pour l'aéroport et une autre pour le rail.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si M. Schouppe considère la transmission d'informations par un régulateur à des parlementaires dont une des missions consiste à contrôler le gouvernement comme un motif de licenciement. Que recouvre la notion de « viol de son autorité » ayant présidé au licenciement du directeur du régulateur ? Sera-t-il remplacé ? Selon quelle procédure et dans quels délais ?

Il me semble important que la Belgique dispose d'un régulateur indépendant, susceptible d'attirer du personnel de qualité et fonctionnant dans une logique d'économies d'échelles. Dès lors, je me demande pour quelles raisons le secrétaire d'État estime-t-il que des régulateurs très spécialisés seraient plus performants qu'un régulateur unique, qui pourrait le cas échéant regrouper l'ensemble des secteurs - énergie, transports, poste, etc. - en réseau dépendant encore de l'État fédéral.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de M. Schouppe.

M. Luc De Ryck a été licencié, dans le cadre de faits récents, en raison de manquements graves à une collaboration indispensable et respectueuse avec l'autorité politique en tant que supérieur hiérarchique. Il avait déjà reçu un avertissement pour les mêmes raisons, dans le même contexte.

En conséquence, le manque de confiance a rendu toute collaboration professionnelle ultérieure immédiatement et définitivement impossible.

Sur la base du principe « big is beautiful », l'honorable membre suggère une fusion de l'ensemble des services de régulation de ce pays. Je ne partage pas ce point de vue. Je me range plutôt à l'avis de ceux pour qui « small is beautiful ». En effet, je constate que la régulation croît sans cesse dans le secteur ferroviaire. J'en veux pour preuve les travaux de la Commission européenne relatifs à la refonte du premier paquet ferroviaire et la nécessité qui en découle de spécialiser du personnel dans le domaine de la régulation.

J'attire également l'attention de l'honorable membre sur les dispositions de la loi du 26 janvier 2010 qui permettent d'introduire des recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles contre les décisions du régulateur ferroviaire. Cela prouve que pour maîtriser les matières couvertes par la régulation ferroviaire, il faut une connaissance précise des règlements, des directives, des lois et de leurs arrêtés d'exécution.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je ne doute pas que M. De Clerck transmettra mes réflexions à M. Schouppe. Nous nous trouvons face à un vrai cas d'école. Si la Belgique veut, un jour, disposer de vrais régulateurs indépendants et susceptibles d'attirer du personnel de qualité, ce qui est dans notre intérêt, il va falloir d'urgence mettre de l'ordre dans les pratiques du secrétaire d'État, qui préfère manifestement recourir directement au lobbying.

Non seulement je m'insurge contre cette décision, mais j'ai aussi découvert que, récemment, M. le secrétaire d'État s'était déjà permis de limiter les interventions du régulateur. Je ne puis l'accepter. Du point de vue idéologique, je maintiens que « small is beautiful ». Ce sont deux visions différentes de la société et, donc, je ne partage pas votre point de vue.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l'Intérieur sur «le financement du moniteur de sécurité» (nº 5-199)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Le Moniteur de sécurité, organisé par le groupe de projet « Moniteur de sécurité » du service Données de gestion de la direction de l'information policière opérationnelle de la police fédérale, est une enquête téléphonique standardisée.

Cette enquête comprend des questions concernant les problèmes de quartier, le sentiment d'insécurité, la victimisation et les déclarations, les contacts entre les citoyens et les services de police, le fonctionnement des services de police et les caractéristiques de base de la personne interrogée.

Cet instrument est éminemment utile car il permet d'analyser le sentiment de sécurité de nos concitoyens et, dès lors, de cibler les mesures à prendre.

Les zones de police qui disposent de contrats de sécurité bénéficient d'un Moniteur de sécurité entièrement financé par le pouvoir fédéral.

À titre d'exemple, 36 000 enquêtes ont été réalisées de janvier à juin 2009, hors « adhésions locales ». Viennent s'y ajouter 3 596 enquêtes supplémentaires menées par dix-huit « adhésions locales ».

La valeur ajoutée de cet instrument d'analyse dans la politique de sécurité m'amène, madame la ministre, à vous poser quelques questions.

Tout d'abord, comptez-vous pérenniser ce système pour les zones de police qui en bénéficient actuellement ? Dans l'affirmative, les enquêtes téléphoniques visant à analyser le sentiment de sécurité de nos concitoyens pour l'année 2010-2011 sont-elles déjà en cours ?

Ensuite, ne serait-il pas judicieux, au regard de l'utilité de ces appareils en matière de sécurité et de prévention, que le pouvoir fédéral assure leur financement pour toutes les zones de police ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Je partage votre point de vue sur l'importance du Moniteur de sécurité. Ce regroupement des données de gestion à différents niveaux permet d'établir des comparaisons géographiques, de façon uniforme et méthodologique.

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de synchroniser davantage l'utilisation de cet instrument avec les cycles de politique et donc avec le plan national de sécurité.

Je le répète, le Moniteur de sécurité n'est pas supprimé et la valeur de cet outil n'est aucunement remise en cause.

Un tel monitoring réclame un certain temps. Or, le prochain plan national de sécurité démarre déjà au 1^er janvier 2012. Le prochain Moniteur de sécurité sera donc lancé en 2013, en vue de l'élaboration du plan national de sécurité 2016-2019.

Cela dit, en raison des multiples demandes des zones, des nouveaux plans zonaux de sécurité qui ne démarreront qu'en 2013 et du prochain renouvellement des plans stratégiques de prévention et de sécurité, j'ai décidé, par le biais d'une circulaire, d'offrir une solution transitoire et satisfaisante aux autorités locales, tout en tenant compte des actuelles marges budgétaires. Concrètement, une offre d'appui à la police locale sera assurée sous la forme d'une enquête locale en matière de sécurité. Celle-ci permettra de réaliser un aperçu temporaire de la situation locale et de sonder l'opinion de la population sur la sécurité et les services de police. Ces données serviront à la préparation des plans susmentionnés. Les mêmes modes de financement qu'en 2008-2009 seront appliqués.

La problématique d'un traitement financier identique pour toutes les zones/communes sera dès lors à l'ordre du jour en 2013.

Cette initiative permet d'éviter la prolifération d'enquêtes - même durant la phase transitoire - et de tendre vers une standardisation, tout en limitant les coûts.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Cette réponse sera de nature à rassurer les acteurs de terrain, inquiets pour la pérennisation du système.

J'ai cru comprendre que le dispositif complet serait mis en place en 2013 et qu'une transition honorable serait assurée pour les zones de police qui en bénéficient actuellement. Quant à la question de savoir si ce processus pourrait être étendu, en 2013, à l'ensemble des zones en dehors des contrats de sécurité, il ne me semble pas avoir reçu de réponse, mais peut-être vous ai-je mal comprise.

Je me réjouis du maintien de cet instrument très utile pour les statistiques criminelles et surtout pour les actions à entreprendre sur le terrain.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de l'Intérieur sur «la situation d'insécurité à Molenbeek-Saint-Jean» (nº 5-209)

M. Bart Laeremans (VB). - On a de nouveau fait grand bruit autour de la situation d'insécurité à Molenbeek-Saint-Jean. Deux entreprises flamandes connues, qui s'étaient pourtant exprimées par le passé en des termes très favorables au multiculturalisme et étaient extrêmement négatives à l'encontre des critiques à ce sujet, veulent à présent quitter Molenbeek. Une première entreprise, une agence publicitaire, a déjà décidé de partir, quatre-vingts pour-cent de leurs employés ayant déjà été victimes de graves faits de délinquance. Une grande entreprise de 225 travailleurs est à la recherche d'un endroit plus sûr. En attendant, l'entrée est surveillée par une firme privée, du fil de fer barbelé a été installé autour du parking de l'entreprise et un service de navette a été mis en place pour le personnel. Selon un jeune boucher qui s'exprime dans le journal d'aujourd'hui, on est trop souvent agressé lorsque l'on traverse Molenbeek avec un ordinateur portable dans un sac à bandoulière ou avec un sac à main contenant un GSM. Les habitants qui salissent la rue ne sont pas inquiétés, on réprime à peine les graffiti sur les maisons, l'agression verbale et les vols commis par des pickpockets. L'impunité dans certains quartiers favorise le développement de la délinquance. Les femmes occidentales évitent de porter des jupes courtes car elles craignent les réactions en rue. La classe moyenne est ainsi chassée de la ville, et la situation ne pourra ensuite que se dégrader.

Comme d'habitude, le vieux bourgmestre de Molenbeek, M. Moureaux, minimise les problèmes. Il reconnaît lui-même que les nouvelles recrues ne viennent pas dans sa zone de police, Molenbeek étant une commune trop difficile pour les débutants. Pour le reste, il rejette sur d'autres la responsabilité - ce qui est typique chez les socialistes -, à savoir la Justice et l'Intérieur qui ne prévoiraient pas suffisamment d'effectifs. On note une contradiction surprenante : selon le bourgmestre un seul agent a été mis à disposition, alors que la ministre parle de 45 hommes supplémentaires.

Il est évident que la zone de police locale ne maîtrise plus la situation. C'est la énième preuve, madame Vogels, que le problème de l'immigration dégénère totalement et que Bruxelles a besoin d'une grande zone de police unifiée.

Pourquoi, à l'instar d'Anderlecht, une forme de tolérance zéro n'est-elle pas instaurée à Molenbeek ?

La ministre pense-t-elle que les autorités locales contrôlent encore la situation en matière de sécurité dans la zone de Bruxelles-Ouest ? N'est-il pas grand temps de créer une zone de police unifiée ? Les autorités locales ne s'en sortent pas.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - En tant que ministre de l'Intérieur, je mets chaque année 16 millions d'euros à la disposition de Bruxelles pour les contrats de prévention, les gardiens de la paix, les sommets européens, etc. Molenbeek reçoit 660 000 euros. L'année dernière, nous avons aussi mis à disposition 50 policiers fédéraux supplémentaires, des crédits supplémentaires pour le recrutement et 45 policiers détachés. Les 50 prochains diplômés iront aussi en priorité à Molenbeek.

À Molenbeek, seule une politique unifiée peut mener à des résultats. Elle doit être élaborée en collaboration avec la zone locale, la police fédérale - je viens d'évoquer les efforts supplémentaires à cet égard -, les parents et les jeunes, le niveau régional pour ce qui concerne la formation et l'emploi et, bien entendu, la Justice pour une application rapide des peines.

Le niveau local doit aussi investir suffisamment dans du personnel. Si la commune me demande d'instaurer la tolérance zéro, je le ferai, mais la demande n'a pas encore été formulée. Nous proposons que la police de la navigation patrouille en bateau dans la zone du canal, mais la commune n'a pas encore répondu à cette offre. J'attendrai de voir si la commune fait une demande pour les 50 nouveaux diplômés.

En résumé : une politique unifiée est nécessaire pour engranger des résultats en matière de sécurité. Le niveau fédéral a déjà fait de nombreux efforts mais le niveau local doit suivre.

M. Bart Laeremans (VB). - Je remercie la ministre de sa réponse.

Des données importantes soulignent en l'occurrence la responsabilité de l'autorité locale. Cette responsabilité n'est pas assumée. La ministre vient de dire qu'elle veut bien instaurer la tolérance zéro mais que le niveau local ne le demande pas. Il est donc grand temps qu'il le fasse.

Nous continuerons à insister sur ce point. Nous pouvons interroger le bourgmestre à ce sujet en commission de l'Intérieur, car il la préside. Reste à savoir s'il sera disposé à répondre.

La ministre a aussi parlé de la police de la navigation. Nous informerons les mandataires communaux concernés de la proposition.

Je n'ai toutefois pas obtenu de réponse à propos du le nombre de policiers détachés. La ministre parle de 45, le bourgmestre d'un seule. Qui a raison ?

Le bourgmestre ne parvient pas à assurer la sécurité dans sa commune. De grosses entreprises s'en vont. L'espoir d'une société meilleure à Molenbeek, qui avait grandi ces dernières années, a été réduit à néant. Seule une réaction policière ferme permettrait de remettre de l'ordre. L'autorité locale en étant manifestement incapable, j'avais demandé à la ministre de soutenir l'idée d'une police unifiée à Bruxelles. Elle n'a pas davantage répondu sur ce point.

Question orale de M. Gérard Deprez au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «l'augmentation du nombre de demandes d'asile introduites par des personnes originaires de Macédoine» (nº 5-204)

M. Gérard Deprez (MR). - Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) vient de publier son rapport annuel 2010 dans lequel il observe une hausse sensible des demandes d'asile introduites dans notre pays, à savoir une hausse de 16% par rapport à l'année 2009.

Les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile sont l'Irak et l'Afghanistan, ce qui est compréhensible vu la situation intérieure de ces pays.

Cependant - et cela est plus surprenant -, ils sont devancés par les pays balkaniques dont le nombre de demandes passe de 2 254 en 2009 à 4 163 en 2010, soit une demande d'asile sur cinq. Cette forte augmentation est imputable au régime d'exemption de visas qui a été adopté en décembre 2009 pour les Serbes, les Monténégrins et les Macédoniens et qui a été étendu aux Albanais et aux Bosniens en novembre 2010, sous la présidence belge de l'Union européenne.

Mais le chiffre le plus étonnant du rapport annuel du CGRA est sans nul doute celui qui concerne les demandes d'asile introduites par des personnes originaires de Macédoine et qui, entre 2009 et 2010, est passé de 201 à 1 082. Le nombre de ces demandes a donc été multiplié par cinq en un an à peine.

Malgré la mise en place d'une campagne de dissuasion, cet afflux de réfugiés continue de progresser. Ainsi, d'après les chiffres publiés sur le site de la RTBF, dans le courant du mois de mars, 86 Macédoniens ont introduit une demande d'asile en Belgique, puis 100 en avril et 91 en mai dernier. De plus, il semblerait que la plupart de ces demandes soient abusives puisque, selon le rapport du CGRA, 2% seulement des demandeurs d'asile macédoniens obtiendraient le statut de réfugiés.

Si cette situation devait perdurer, que proposez-vous comme mesures, autres que les déplacements sur place ou les campagnes d'information diverses qui sont, semble-t-il, sans effet sur les citoyens macédoniens ? Confirmez-vous, comme annoncé dans la presse, votre volonté de proposer le rétablissement de l'obligation de visas pour les ressortissants de ce pays et si oui, quand entendez-vous faire cette proposition ?

Avez-vous déjà pris contact avec d'autres pays européens, tels que l'Allemagne, la Suède et la Norvège, qui connaissent un problème similaire à celui de la Belgique, afin de faire pression sur les autorités européennes ? Si oui, quelle est la nature de cette initiative, a-t-elle des chances d'aboutir ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - S'il est exact que les chiffres ont fortement augmenté pour la Serbie et la Macédoine à la suite de la libéralisation des visas, ce n'est pas le cas pour l'Albanie et la Bosnie. La cause doit peut-être être recherchée dans la manière dont les visas ont été libéralisés pour ces deux pays. En effet, étant donné l'expérience vécue avec la Serbie et la Macédoine, nous avons mené sur place en Albanie et en Bosnie, pendant la présidence belge, des campagnes d'informations, avec la commissaire. Plus tôt on s'y prend, meilleurs sont les effets, ce que les chiffres tendent à démontrer. C'est vrai pour la Belgique mais cela se vérifie partout dans l'Union européenne.

Pour ce qui est de la Serbie et de la Macédoine, le problème reste beaucoup trop important. Pour la Serbie, un plan d'action a été déposé par le ministre de l'Intérieur, M. Dačić. Je me suis rendu en Serbie la semaine passée et M. Dačić est venu à la Commission, fin de la semaine dernière. Les chiffres tendent à diminuer, pas encore suffisamment, mais on constate que les mesures sont efficaces. Cette tendance à la baisse est également observée en Suède, par exemple, qui était le pays le plus affecté par l'afflux massif de Serbes.

Pour la Macédoine, les chiffres sont stables. Ils restent donc totalement inacceptables pour nous puisque, comme vous l'avez souligné, le nombre de demandes a été multiplié par cinq. Quant aux chiffres de reconnaissance, s'ils étaient de 2% en 2010, ils sont actuellement de moins de 1%. pour 2011 Les chiffres de demandes ne diminuent donc pas, contrairement aux chiffres de reconnaissance.

Ainsi que je l'avais demandé moi-même sous la présidence belge, la Commission a été amenée à faire un monitoring de la situation en Serbie et en Macédoine. Le rapport a été présenté au dernier conseil JAI, Justice et Affaires intérieures. On se rend compte que la situation en Macédoine s'est détériorée sur quatre points, et non des moindres : la procédure d'asile, la lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité organisée et l'intégration de minorités.

Face à ce constat, la Belgique, soutenue par de nombreux pays de l'Union européenne, notamment la France, a demandé qu'une procédure de suspension soit introduite dans le règlement relatif à la libéralisation des visas, avec un mécanisme de comitologie. Cette procédure a été présentée par la commissaire européenne lors du dernier conseil. Permettez-moi une parenthèse : vu les critères proposés par la commission, la Macédoine est susceptible de tomber sous le coup d'une suspension de la libéralisation des visas.

Étant donné que la Macédoine rentre dans les critères d'une suspension, que le rapport de monitoring est vraiment négatif pour ce pays et que les chiffres ne diminuent pas, je me suis permis de taper du poing sur la table lors du dernier conseil JAI. Nous sommes soutenus par de nombreux pays qui connaissent les mêmes difficultés : Suède, France, Pays-Bas, Luxembourg...

Pour répondre clairement à votre question, les réponses sont la modification du règlement et le message très clair que j'ai adressé hier à mon collègue macédonien et qui a été confirmé ce matin par le conseil des ministres restreint : en l'absence de modification sensible de la situation, que ce soit un plan d'action, des mesures ou un vrai changement avant le prochain conseil JAI, la Belgique, soutenue par d'autres pays, mettra à l'ordre du jour la possibilité de suspension de la libéralisation des visas. Nous n'aurons alors plus d'autre choix que de continuer à nous montrer extrêmement fermes. Les autorités macédoniennes en sont conscientes et semblent bouger. À elles maintenant d'assumer leur obligation de résultat avant le prochain conseil JAI.

M. Gérard Deprez (MR). - Je n'ai pas très bien compris un élément de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez dit que la commissaire compétente avait déposé une proposition de modification du règlement qui introduirait, sur la base de la procédure de comitologie, la possibilité de suspendre l'exemption de visa pour les pays individuellement ou d'une manière générale pour l'ensemble des pays de l'Union.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - S'il y avait une suspension de la libéralisation des visas, ce serait évidemment pour l'ensemble des pays de l'Union.

Ainsi, tout Macédonien qui voudrait venir sur le territoire européen, où que ce soit dans l'espace Schengen, devrait redemander un visa.

M. Gérard Deprez (MR). - Si je suis bien informé, la modification d'un règlement est une procédure qui risque de prendre du temps. La proposition doit encore être formellement déposée et j'imagine qu'elle nécessite une codécision. Si les flux continuent, que pouvez-vous faire individuellement ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Si ce nouveau règlement est formellement déposé par la Commission sur la base de son pouvoir d'initiative, il faudra effectivement un peu de temps avant qu'il entre en vigueur. Il prévoit une procédure clarifiée pour suspendre la libéralisation de visa. Nous pouvons évidemment démettre ce que nous avons instauré. Cette libéralisation de visa a été introduite à l'époque par une procédure de codécision. Une même procédure respectant les mêmes modalités pourrait démettre ce qu'elle a instauré. Il y a donc un parallélisme à respecter pour pouvoir aujourd'hui retirer cette libéralisation de visa. Un nouveau règlement permettrait d'instaurer un processus beaucoup plus clair, plus simple et plus rapide pour réaliser ce mécanisme de suspension selon une procédure propre qui n'existe pas pour le moment.

Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international (de M. Patrick De Groote et consorts ; Doc. 5-955)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-955/1.)

M. le président. - M. De Bruyn se réfère à son rapport écrit.

M. Patrick De Groote (N-VA). - Je remercie les collègues et les groupes pour leur soutien à cette résolution, adoptée à l'unanimité en commission. Cette résolution vise à offrir une meilleure protection juridique au patrimoine culturel mondial en faisant en sorte que les atteintes au patrimoine mondial puissent être punies et poursuivies dans le monde entier, en temps de guerre comme en temps de paix.

Nous constatons en effet que c'est principalement en temps de guerre que l'on détruit sciemment les musées et les monuments pour faire disparaître l'identité, la culture et l'histoire de la civilisation de l'adversaire. Je pense par exemple à la destruction du pont de Mostar, en 1993, et aux bombardements du coeur historique de Dubrovnik, en 1991. La proposition de résolution à l'examen m'a été inspirée par le conflit entre la Thaïlande et le Cambodge, plus précisément par les tirs d'artillerie contre le temple hindou de Preah Vihear.

Les Conventions de Genève de 1949 et la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels doivent protéger ceux-ci contre la destruction sans « nécessités militaires ».

Cette notion était toutefois floue. En 1977, un deuxième protocole a été ajouté aux Conventions de Genève et en 1999, un deuxième protocole à la Convention de La Haye, pour mieux définir la notion de « nécessités militaires » et les responsabilités des chefs militaires et civils. Contrairement aux Conventions de Genève, les protocoles n'ont pas encore été universellement approuvés. De plus, le deuxième protocole de 1999 à la Convention de La Haye stipule que les parties belligérantes ne sont liées que si elles ont ratifié la convention. Il suffit qu'une des parties ne l'ait pas fait pour que la convention ne soit pas appliquée. Le caractère universel de ce protocole est donc essentiel pour la protection effective de notre patrimoine culturel.

C'est la raison pour laquelle cette résolution demande aux instances belges de lancer un appel au sein des forums internationaux pour que ces conventions deviennent universelles, l'objectif étant d'améliorer la protection et la sécurité juridique de notre patrimoine culturel mondial.

Il y a de l'espoir, car en août 2006, les Conventions de Genève de 1949 ont été les premiers traités internationaux ayant été acceptés par l'ensemble des 194 États du monde. Ce serait une bonne chose s'il pouvait en être ainsi pour le protocole additionnel et les suivants.

La Belgique doit, comme par le passé, jouer un rôle de pionnier. Notre pays est dès lors bien placé pour promouvoir aujourd'hui et à l'avenir le caractère universel du protocole.

M. Richard Miller (MR). - Le rapport reprend une remarque de Mme Arena. Celle-ci se demandait s'il était judicieux de soumettre les dossiers d'affaires liées au non-respect du patrimoine mondial à la Cour internationale de justice de La Haye puisque celle-ci se penche essentiellement sur le non-respect des droits de l'homme.

Cette remarque a été évacuée techniquement dans la mesure où la cour n'est évoquée que dans les considérants de la proposition de résolution et non dans son dispositif.

Pour ma part, il me paraît tout à fait logique que l'auteur de la proposition de résolution ait évoqué la Cour internationale des droits de l'homme. En effet, c'est précisément parce que les objets concernés ne sont plus considérées comme de simples choses mais comme des porteurs d'humanité qu'ils peuvent accéder au patrimoine mondial de l'humanité et justifier dès lors le traitement spécial proposé par l'auteur de la proposition.

Si j'étais déjà convaincu, comme beaucoup d'entre nous, de l'intérêt de ce texte cosigné, pour le groupe MR, par M. De Decker, ma conviction s'est encore renforcée à la lecture du rapport.

En effet, quand on lit que la demande des États-Unis revenait finalement à vider de son contenu le protocole à l'avantage des pays qui ne l'ont pas ratifié, on ne peut que soutenir la position de la Belgique qui a signalé qu'elle ne tiendrait pas compte de l'exception souhaitée par les États-Unis.

Enfin, je remercie l'auteur de la proposition de résolution d'avoir insisté sur le fait que le point B du texte permet également de considérer des actes innommables commis lors d'une situation conflictuelle critique - donc en dehors du contexte de guerre déclarée - comme ce fut le cas lors de la destruction des grands Bouddhas de Bâmiyân par les talibans.

À ce propos, Olivier Weber écrivait en 2001 : « Détruire des statues, des oeuvres du passé, dans lesquelles se cristallisent le spirituel et la tolérance équivaut à détruire le coeur des hommes et des femmes. Avec la destruction des statues de pierre apparaît l'ultime tyrannie : la dictature des âmes ». C'est la raison pour laquelle je voterai avec enthousiasme cette proposition de résolution.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Notre groupe appuiera cette résolution mais je veux néanmoins faire deux remarques.

Notre pays doit faire preuve de modestie car, nous-mêmes, n'avons ratifié cette convention qu'il y a quelques mois. La ratification s'est fait attendre pendant plus de cinq ans.

Les trois communautés doivent maintenant dresser une liste belge commune des monuments et sites que nous considérons comme particulièrement à protéger. La Flandre a déjà élaboré la sienne. J'invite donc les communautés française et germanophone à établir leur liste. Si, avec cette résolution, nous voulons jouer un rôle de pionnier, nous devons nous-mêmes rapidement aller au bout des procédures.

-La discussion est close.

-Il sera procédé tout de suite au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international (de M. Patrick De Groote et consorts ; Doc. 5-955)

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera communiquée au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

M. le président. - Je félicite M. De Groote pour son projet de résolution. (Applaudissements)

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 23 juin 2011 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez) ; Doc. 5-436/1 à 4. (Pour mémoire)

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez) ; Doc. 5-437/1 à 3. (Pour mémoire)

Proposition de loi modifiant l'article 6, §6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (de M. Guido De Padt et Mme Caroline Désir) ; Doc. 5-941/1 à 4. (Pour mémoire)

À partir de 17 heures :

Scrutin sur la présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; Doc. 5-1082/1.

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 23 juin 2011 à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 25.)

Excusés

Mmes Khattabi, Lijnen et Stevens, M. Sevenhans, pour raison de santé, M. Pieters, à l'étranger, M. Boogaerts, pour raisons personnelles, Mme Targnion, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil (de Mme Sabine de Bethune et M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1045/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce (de Mme Sabine de Bethune et M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1046/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-1053/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-1054/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-1055/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait (de Mme Sabine de Bethune et M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1056/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce (de Mme Sabine de Bethune et M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1064/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (de MM. Frank Boogaerts et Karl Vanlouwe ; Doc. 5-1071/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-1072/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente (de Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen ; Doc. 5-1074/1).

-Envoi aux commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice.

Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux (de M. Francis Delpérée ; Doc. 5-1077/1).

Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-1084/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution concernant la réglementation internationale de la maternité de substitution (de Mme Elke Sleurs et Mme Inge Faes ; Doc. 5-1075/1).

-Envoi aux commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice.

Dépôt d'une proposition

La proposition ci-après a été déposée :

Propositions de révision de la Constitution :

Révision de l'article 72 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1085/1).

-Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

Composition de commissions

Le Sénat est saisi d'une demande tenant à modifier la composition de la commission ci-après :

Commission des Affaires sociales :

Mme Olga Zrihen remplace M. Ahmed Laaouej comme membre suppléant.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Peter Van Rompuy au ministre du Climat et de l'Énergie sur « la recommandation de la Commission européenne en matière de concurrence sur le marché de l'énergie » (nº 5-1075)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la recommandation de la Commission européenne concernant la pression fiscale en Belgique et les pièges fiscaux à l'emploi » (nº 5-1076)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « la recommandation de la Commission européenne concernant la pression fiscale en Belgique et les pièges fiscaux à l'emploi » (nº 5-1077)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile et au ministre des Pensions et des Grandes villes sur « les engagements en matière de régimes de pension dans le cadre du Pacte pour l'euro » (nº 5-1078)

Commission des Affaires sociales

de M. Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la recommandation de la Commission européenne concernant le secteur financier en Belgique » (nº 5-1079)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre du Budget sur « les engagements en matière de viabilité des finances publiques dans le cadre du Pacte pour l'euro » (nº 5-1080)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la suite donnée aux recommandations de la Commission européenne en matière d'emploi » (nº 5-1081)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur « la tendance croissante à la légalisation des drogues illicites » (nº 5-1082)

Commission de la Justice

de M. Peter Van Rompuy à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la gestion des risques et la politique d'investissement de la SNCB Holding » (nº 5-1083)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Peter Van Rompuy à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l'endettement de la SNCB et l'évolution de son cash-flow » (nº 5-1084)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « le recours à des agents secrets » (nº 5-1086)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « l'évacuation de l'assemblée populaire de la Place Flagey le 11 mai 2011 » (nº 5-1087)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'hébergement des fonctionnaires des Services Publics Fédéraux Emploi et Santé Publique » (nº 5-1088)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la décision intervenue en matière d'assistance au sol à l'Aéroport national » (nº 5-1089)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Alain Courtois au ministre de la Justice sur « l'accès des juges d'instruction dans les prisons » (nº 5-1090)

Commission de la Justice

de M. Bart Laeremans à la ministre de l'Intérieur sur « l'étrange intervention de la police contre des manifestants du Taalaktiekomitee » (nº 5-1091)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le visa de circulation en faveur des parents et proches parents de ressortissants belges » (nº 5-1092)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au ministre du Climat et de l'Énergie et à la ministre de l'Intérieur sur « la sécurisation de transports nucléaires à travers de notre pays » (nº 5-1093)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la situation inquiétante au Rwanda » (nº 5-1094)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'accord de pêche conclu entre la Commission européenne et le Maroc » (nº 5-1095)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Vanessa Matz à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les montants des indemnités de départ des membres du comité de direction de Belgacom » (nº 5-1096)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur « la corrélation entre des paracommandos et des bandes criminelles » (nº 5-1097)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les économies dans le secteur de la biologie clinique » (nº 5-1098)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur « les propos du Gouverneur de la Banque nationale » (nº 5-1099)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la qualité au sein des hôpitaux, l'accréditation et le rôle des hôpitaux universitaires » (nº 5-1100)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les coûts liés à la consultance préalable à un audit de la qualité des laboratoires cliniques » (nº 5-1101)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « Test-Achats et les conséquences de la publication des chiffres en matière d'hygiène hospitalière » (nº 5-1102)

Commission des Affaires sociales

Non-évocations

Par messages du 15 juin 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (Doc. 5-1049/1).

Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (Doc. 5-1057/1).

-Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 9 juin 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Doc. 5-1076/1).

-Le projet de loi a été reçu le 10 juin 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 27 juin 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 9 juin 2011.

Conseil d'État

Par lettre du 10 juin 2011, le Premier Président du Conseil d'État a transmis au Sénat, conformément à l'article 119 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le rapport annuel 2009-2010.

-Dépôt au Greffe.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle relative à l'article 126, §2, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2008, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. (numéro du rôle 5146) ;
la question préjudicielle relative à l'article 145/24, §1^er, alinéa 5, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2009, posée par le Tribunal de première instance de Bruges. (numéro du rôle 5148) ;
la question préjudicielle relative à l'article 2262bis, §1^er, alinéa 1^er, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Malines (numéro du rôle 5149).

-Pris pour notification.

Parquet général

Par lettre du 7 juin 2011, le procureur général de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet général de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 6 juin 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorat général

Par lettre du 30 mai 2011, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 27 mai 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil consultatif de la magistrature

Par lettre du 26 mai 2011, le Président du Conseil consultatif de la magistrature a transmis au Sénat, conformément à l'article 5 de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, un avis concernant le tribunal de la famille et de la jeunesse, approuvé par le Conseil consultatif de la magistrature le 6 mai 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.