4-29 | Sénat de Belgique | 4-29 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Groupe de travail « Dotations »
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Conseil central de l'économie et Conseil national du travail
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jean-Baptiste Poulain, ancien sénateur de l'arrondissement de Namur-Dinant-Philippeville, ancien sénateur provincial du Luxembourg et ancien sénateur provincial de Namur.
Votre président a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Le groupe sp.a+Vl.Pro demande la création d'un groupe de travail « Dotations » et propose que la séance plénière se prononce à ce sujet, sauf si la commission des Finances et des Affaires économiques doit d'abord prendre une décision à ce sujet.
M. le président. - Je constate que le groupe sp.a+Vl.Pro insiste pour que le groupe de travail Dotations, qui s'est réuni pendant deux ans sans déboucher sur une solution, se réunisse de nouveau. Comme je l'ai déjà communiqué à Mme Vanlerberghe au Bureau, je me concerterai sur cette demande avec les différents groupes.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - La note de politique Égalité des chances ne comporte pas grand-chose concernant les droits des lesbigays. On ne mentionne qu'une fois le problème des lesbigays, lorsqu'il est question de la création d'un centre d'expertise chargé d'inventorier l'homophobie. Cela me semble un peu maigre. Ces dernières années, notre pays a pourtant fait des progrès en matière d'égalité de droits pour les lesbigays, mais la tâche n'est pas terminée. Je pense entre autres à rendre neutre sur le plan du genre la réglementation relative au congé de paternité.
J'avais espéré que, dans la note de politique, la ministre se serait davantage attardée sur les droits des lesbigays.
1. La ministre entreprendra-t-elle des actions avec sa collègue des Affaires sociales pour rendre neutre, sur le plan du genre, la réglementation relative au congé de paternité ? Un calendrier est-il déjà prévu à cet effet ?
2. La ministre de l'Emploi estime-t-elle qu'il faut essayer, en concertation avec les partenaires sociaux, d'arriver à un monde du travail favorable aux lesbigays ? L'écart salarial entre hommes et femmes est bien évoqué dans la note de politique, mais pas celui entre lesbigays et hétéros. Un rapport à cet égard paraîtra vendredi. La ministre souhaite-t-elle mettre fin à la discrimination des lesbigays sur le marché du travail ? Quel est le calendrier ?
3. La ministre souhaite-t-elle, conjointement avec sa collègue, mener une politique horizontale respectant les droits des lesbigays dans tous les départements ? Je me réfère à cet égard à la nouvelle directive européenne antidiscrimination qui est en préparation. Y a-t-il des projets concrets ?
4. Quel est le calendrier relatif au centre d'expertise relatif à l'homophobie que le gouvernement souhaite créer au sein du collège des procureurs généraux ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. - La Belgique est l'un des premiers pays qui ont reconnu la Journée internationale contre l'homophobie. Bien que des progrès aient été accomplis au cours des deux dernières législatures, je suis consciente que l'homophobie reste une matière délicate dans la société.
L'article 30, alinéa 2, de la loi sur le congé de paternité donne, dans le cadre de ce qu'on appelle le congé de courte durée, un droit spécifique d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation vis-à-vis du travailleur est établie. Puisque, selon le droit de la filiation actuel, dans un couple du même sexe, la filiation du partenaire qui n'est pas la mère ou l'adoptant de l'enfant n'est pas établie, ce partenaire ne peut pas invoquer la réglementation en matière de congé de paternité. Je suis tout à fait consciente de l'importance pour le coparent de pouvoir disposer du temps nécessaire à l'accueil d'un enfant lors de son arrivée dans la famille. C'est pourquoi je veux organiser un échange de vues sur la question de savoir si nous ne devons pas étendre le congé de paternité à une sorte de congé de coparentalité. Nous pouvons ainsi mettre fin à la situation où un enfant est accueilli dans le cadre d'un projet de parentalité volontaire mais où le coparent ne peut pas bénéficier d'un congé d'adoption. En vue de cette extension, nous devons modifier le deuxième alinéa de l'article 30. Une concertation à cet égard doit naturellement encore avoir lieu au parlement. J'y suis en tout cas prête.
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme présentera demain les résultats d'une enquête sur la situation des lesbigays dans le monde du travail. Il nous apprend qu'un grand nombre d'entre eux font état d'homophobie implicite ou explicite sur le lieu de travail. Il y a encore des discriminations, surtout lors des promotions, des formations et de l'engagement. Par la loi du 10 mai 2007, le législateur a créé un cadre pour lutter contre un grand nombre de discriminations, notamment celle basée sur l'orientation sexuelle. La législation y relative existe déjà. Son application est si étendue que le marché du travail en relève certainement. En tant que ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, j'accorderai une attention particulière au respect des nouvelles lois et à la lutte contre la discrimination des lesbigays, des allochtones et des femmes. Mon cabinet prépare actuellement divers arrêtés royaux en exécution de la loi.
Conjointement avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, je veux développer des instruments d'évaluation. Je pense à cet égard au baromètre de la tolérance. Si nous pouvons étendre cet instrument, nous pouvons en faire un véritable baromètre de l'égalité.
Il faut, en outre, être davantage sensibilisé à toutes les discriminations possibles dont les lesbigays peuvent être victimes.
Je travaillerai sur ce sujet conjointement avec ma collègue et développerai un plan d'action transversal.
Dans les prochains mois, en collaboration avec le ministre de la Justice et avec le soutien du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, une cellule d'expertise sera créée. Dans ce contexte, je rencontrerai prochainement le ministre Vandeurzen.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Le 13 mai, le journal Le Soir a annoncé la démission forcée de l'ancien secrétaire d'État, M. Pierre Chevalier, du Open Vld, de son poste de représentant spécial de la Belgique auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, suite à sa nomination « en toute discrétion », précise Le Soir, comme administrateur délégué du groupe Forrest, le 31 janvier dernier.
Sa fonction était considérée comme incompatible avec sa position au Conseil de sécurité par le ministre des Affaires étrangères, lequel souhaite précisément inscrire la gestion du secteur minier au Congo à l'agenda international. Or, le secteur minier est celui du principal domaine d'activités du groupe Forrest.
Pour avoir été récemment en mission avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération au développement au Congo, je comprends très bien l'intention du ministre de demander aux Nations unies de se pencher sur ce dossier très important qui conditionne d'ailleurs la poursuite de la rébellion dans l'Est du Congo.
Il apparaît donc que ce M. Forrest s'entoure de personnes influentes. En effet, M. Pierre Chevalier n'est pas la première personnalité politique influente à avoir servi les intérêts du groupe Forrest.
Ainsi, à la fin 2004, la ministre des Relations extérieures de la Région wallonne et de la Communauté française, Mme Marie-Dominique Simonet, a octroyé une licence d'exportation pour la construction d'une usine de munitions par la société liégeoise New Lachaussée en Tanzanie.
Suite à une pluie de critiques, initiée par ma remise en cause de cette licence en commission des Relations extérieures au Parlement de la Communauté française concernant l'opportunité de la construction d'une usine de munitions à quelques kilomètres d'une région, l'Est du Congo, en proie à une terrible guerre civile ayant fait des millions de victimes, la décision d'octroi de cette licence a été finalement annulée, après des mois de tension. Mais cela n'a pas été sans mal.
Un intense lobbying a en effet été mis en oeuvre par le propriétaire de l'usine New Lachaussée, l'industriel belge vivant au Katanga, Georges Forrest, pour obtenir la confirmation de cette licence, en dépit des conséquences dramatiques qu'aurait entraînées la construction de cette usine.
Le ministre wallon de l'économie, le socialiste Jean-Claude Marcourt du PS, ancien membre du conseil d'administration de la société Georges Forrest International et aussi ancien avocat de M. Forrest, s'est notamment longtemps opposé au retrait de cette licence. D'où mes questions.
Quel est le montant total des sommes reçues par M. Forrest suite à l'annulation de la licence d'exportation de l'usine de munitions de New Lachaussée en Tanzanie ?
D'après mes informations, l'Office national du Ducroire s'était engagé à assurer la construction de cette usine pour un montant de 8.860.000 euros. Quelle somme le Ducroire a-t-il finalement payée ?
De plus, le ministre wallon de l'économie, M. Jean-Claude Marcourt - dont j'ai rappelé les liens d'amitié à une époque avec M. Forrest -, s'était engagé à dédommager le groupe Forrest pour le manque à gagner suite à l'annulation de la licence d'exportation de l'usine de munitions en Tanzanie.
Ce dédommagement a-t-il eu lieu ? Quel en a été le montant ? Sur quel budget cette somme a-t-elle éventuellement été prélevée ?
Au total - la somme du Ducroire et le dédommagement -, quel montant M. Georges Forrest a-t-il touché pour une usine de munitions qui n'a jamais, et heureusement d'ailleurs, été construite ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je reviendrai d'abord sur la réponse qui a été donnée à M. Dubié en décembre 2005 à l'occasion de sa demande d'explications adressée au ministre de l'Économie de l'époque, M. Verwilghen : « Le retrait par le gouvernement wallon de la licence d'exportation a entraîné la résiliation du contrat signé entre New Lachaussée et le ministère de la Défense tanzanien, ce qui constitue un fait couvert dans la police d'assurance délivrée à cette société exportatrice par l'Office national du Ducroire.
En cas de survenance d'un tel sinistre, l'Office national du Ducroire indemnise la perte causée par la résiliation du contrat en tenant compte des frais engagés pour son exécution, ainsi que des montants éventuellement reçus par l'exportateur. Le calcul des frais tient compte des achats de matières premières, de la main-d'oeuvre, des montants payés aux sous-traitants et de certains frais financiers ou frais généraux.
Une indemnisation de la part de l'Office national du Ducroire ne couvre pas l'entièreté de la perte encourue. En effet, la loi prévoit que l'assuré doit participer aux risques en gardant une partie pour son propre compte. Dans ce dossier, la quotité garantie par l'Office national du Ducroire s'élève à 95% de la perte.
L'indemnité n'a pas encore été versée à New Lachaussée. En effet, afin de déterminer son montant, l'assuré a introduit un compte de pertes qui fait actuellement l'objet d'un examen. Dans cet exercice, les services de l'Office national du Ducroire et de New Lachaussée travaillent en étroite collaboration ».
Depuis décembre 2005, de nouveaux éléments sont à noter.
Aucune indemnisation n'a encore eu lieu, en tout cas de la part de l'Office national du Ducroire.
Les Tanzaniens ont réclamé le remboursement de l'acompte - 4,2 millions d'euros - qu'ils avaient déjà payé à New Lachaussée. Depuis lors, ce remboursement fait l'objet d'une négociation qui est sur le point d'aboutir. Au terme de cette négociation, 3,3 millions d'euros de l'acompte seraient remboursés aux autorités tanzaniennes, ce qui laisserait à New Lachaussée un crédit définitif de 900.000 euros.
Sachant que la finalisation du compte de pertes ne pourra avoir lieu que lorsque la convention sur l'acompte aura été mise en force, le compte définitif de la perte indemnisable n'est pas encore terminé. Sous cette réserve, la perte indemnisée devrait s'élever à quelque 300.000 euros, à savoir les dépenses provisoirement estimées à 1,2 million d'euros, moins le solde de l'acompte de 900.000 euros qui resterait définitivement acquis à New Lachaussée.
L'Office national du Ducroire n'est pas au courant de ce qu'il est advenu du « dédommagement » de la Région wallonne. Je vous renvoie à la Région wallonne, mais je peux aussi interroger le ministre de l'Économie wallonne à ce sujet. À l'époque, l'Office national du Ducroire avait recommandé à la Région wallonne de prévoir, dans son intervention, que toute indemnité éventuellement payée par lui vienne automatiquement en déduction de cette intervention. Cette recommandation avait précisément pour but d'éviter tout double emploi.
Au vu de l'état actuel de ce dossier, il est probable que l'Office national du Ducroire liquidera l'indemnité due dans le courant de cette année.
J'espère que cette réponse répond à vos préoccupations mais, je le répète, si vous le souhaitez, j'interrogerai mon collègue wallon pour connaître l'intervention éventuelle déjà réalisée par la Région wallonne. Je vous tiendrai bien entendu aussi au courant de la suite réservée au traitement de ce dossier par l'Office national du Ducroire.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le ministre de bien vouloir demander des renseignements au ministre wallon. Toutefois, dès la semaine prochaine, mon collègue, Bernard Wesphael, posera une question pour connaître ce montant, voir si la recommandation du Ducroire a été suivie d'effets et vérifier qu'il n'y a pas eu cumul mais bien déduction de la somme qui aurait pu être versée par le Ducroire.
Il est important que le public sache exactement ce qui a été payé à M. Forrest pour une usine de munitions en Tanzanie qui n'a jamais été construite.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - La Chine est actuellement touchée par un tremblement de terre. Au début de cette semaine, nous avons appris que les Affaires étrangères avaient accordé une aide d'urgence de 250.000 euros. La Défense nationale peut aussi offrir une contribution importante. Lors du tremblement de terre de 1999 en Turquie, la Défense nationale a envoyé sur place une grande quantité de matériel de génie. L'Antenne chirurgicale parachutable a également été envoyée sur place, de même que des équipes de sauvetage spécialisées dans la recherche de victimes sous les décombres, ce qui est crucial pour l'instant. Il y a un besoin criant d'aide matérielle, comme des installations d'épuration d'eau, des tentes et des équipes médicales. Il va de soi que cette aide est la plus efficace quand elle s'effectue en concertation avec les autorités chinoises. Les équipes médicales et les équipes de sauvetage avec des chiens dressés sont nécessaires d'urgence, étant donné qu'à l'heure actuelle 26.000 personnes se trouveraient encore sous les décombres et que, sur la base des premiers comptages, 20.000 personnes sont encore disparues.
Le ministre est-il disposé à envoyer sur place des équipes de sauvetage, des troupes de génie ou des équipes et du matériel médicaux ? Dans l'affirmative, combien de personnes et de chiens limiers la mission comprend-elle, quel est le coût estimé et quand la mission sera-t-elle sur place ? Dans la négative, pourquoi ?
Le ministre est-il disposé à contribuer à une éventuelle mission de l'ONU et de l'OTAN ?
Quelles autres contributions le ministre estime-t-il opportunes en concertation avec ses collègues ? Peut-il expliquer cela en détail ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Une structure interdépartementale d'intervention rapide, à savoir la B-FAST, Belgian First Aid and Support Team, dirigée par les Affaires étrangères, a vu le jour en 2000. Cette structure a pour but de fournir très rapidement après préavis de l'aide à un pays qui en a exprimé le besoin. La condition est donc que le pays en question ait fait connaître son besoin d'aide.
Le tremblement de terre en Chine a eu lieu à la même période environ que l'ouragan au Myanmar.
Contrairement aux autorités du Myanmar, les autorités chinoises n'ont pas immédiatement fait connaître leurs besoins en aide d'urgence.
Les départements concernés ainsi que les département chargés de concrétiser B-FAST ont donc décidé de concentrer leur aide sur le Myanmar. Les coûts de l'opération sont estimés à 350.000 euros maximum et seront supportés par B-FAST. Une communication en ce sens sera présentée ce 16 mai au conseil des ministres.
La NATO Response Force (NRF) est composée de moyens identifiés au préalable, que les États membres mettent à tour de rôle à la disposition de l'OTAN pour une période de six mois au moins. Une intervention éventuelle de la NRF en Chine n'est possible que sur décision du Conseil de l'Atlantique Nord. Sur la base de cette décision, chaque pays faisant partie de la NRF décide si les moyens identifiés seront ou non effectivement engagés.
Pour le premier semestre 2008, la Belgique n'a pas inscrit de moyens pour la NRF. Une intervention unilatérale avec du personnel militaire n'est pas réalisable, compte tenu des opérations en cours. Une aide matérielle peut être étudiée par l'état-major de la Défense, pour autant que les autorités chinoises expriment des besoins concrets, ce qu'elles n'ont pas encore fait jusqu'à présent.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - Deux pays sont fortuitement touchés, quasiment en même temps, par une catastrophe naturelle. Notre aide d'urgence atteint ainsi plus rapidement sa capacité maximum.
Ai-je bien compris que le conseil des ministres prendra demain une décision sur des efforts supplémentaires éventuels ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le conseil des ministres en discutera demain.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - J'en suis très heureuse.
Nous attendons des signaux de la Chine, mais je pense qu'elle les a donnés entre-temps, en tout cas dans les médias. Je n'ai cependant aucune indication quant à des communications officielles reçues par notre pays. J'imagine toutefois que la Chine est demandeuse.
J'espère que la Belgique s'impliquera également pour la Chine.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Nous le ferons certainement.
Mme Christine Defraigne (MR). - La conjonction de deux arrêtés royaux de 2003 et de 2004 généralise la carte d'identité électronique dans tout le royaume. Le renouvellement complet des cartes d'identité s'étalera sur cinq ans, ce qui nous amènera à la fin de 2009.
Un arrêté royal de janvier 2008 prévoit des sanctions. D'une part, si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population dans les délais requis sur convocation de l'administration communale l'invitant à venir compléter son document de base, sa carte d'identité actuelle est annulée dans le registre des cartes d'identité. Il en est fait mention sur la convocation. Le délai est porté de trois mois à un an en cas d'absence temporaire. D'autre part, si le titulaire n'a pas retiré sa nouvelle carte d'identité dans les trois mois suivant le premier rappel, la carte est annulée dans le registre des cartes d'identité et détruite.
Quelles sont les conséquences précises pour un citoyen qui n'est plus en possession de sa carte d'identité si l'ancienne a été annulée et la nouvelle détruite par l'administration communale ? La personne concernée risque-t-elle de ne plus avoir accès à certains domaines de la protection sociale ?
Pourquoi prévoir de telles sanctions alors que le délai de généralisation de la carte électronique n'expire que fin 2009 ?
Les citoyens qui ne sont pas encore porteurs de la nouvelle carte d'identité ne sont pas en infraction. La logique ne voudrait-elle pas que les sanctions ne puissent être appliquées qu'à partir du moment où toutes les cartes nouvelles d'identité sont censées avoir été distribuées à l'ensemble des citoyens recensés ? N'est-il pas discriminatoire de sanctionner dès à présent le fait de conserver son ancienne carte d'identité alors que, pour d'autres citoyens, cette carte demeure valable dans l'attente d'une convocation par l'administration ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Selon l'arrêté royal du 29 juillet 1985, tout Belge âgé de plus de quinze ans doit être porteur d'une carte d'identité. Les infractions sont sanctionnées pénalement par la loi du 19 juillet 1991. La non-présentation de la carte d'identité est passible d'une amende de 26 à 500 euros.
L'arrêté royal du 25 mars 2003 précise que la carte d'identité doit être présentée lors de toute réquisition de la police, à l'occasion de toute demande de certificats et d'extraits auprès des services communaux ou d'autres services publics, lorsque l'intéressé doit produire la preuve de son identité ou lorsqu'il en est requis par un huissier de justice.
Une carte d'identité annulée au registre central des cartes d'identité perd automatiquement sa validité. Le citoyen en est dûment averti et invité à se présenter au service « population » de la commune où il réside pour renouveler sa carte d'identité. La circulaire du 28 février 2008 détaille la procédure. Les rappels font état des risques encourus par les citoyens négligeant d'y donner suite. Une personne dépourvue de carte d'identité valable est en effet susceptible de rencontrer bon nombre de complications, notamment avec les institutions administratives et financières ou lors de ses déplacements en Belgique et à l'étranger.
L'arrêté royal du 25 mars 2003 prévoit que l'ensemble des cartes d'identité de l'ancien modèle doivent être remplacées dans les cinq ans. Le même arrêté précise que la carte est renouvelée à l'expiration de sa période de validité ou par anticipation en vue de respecter ce délai de cinq ans.
Cette période de cinq ans a commencé le 15 septembre 2004 et prendra fin le 15 septembre 2009.
Les citoyens qui ne donnent pas suite à la convocation les invitant à venir compléter le document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique ou qui ne viennent pas retirer leur nouvelle carte font dès lors obstruction à l'application de cette réglementation.
Enfin, les communes déterminent leur propre politique visant à ce que tous leurs concitoyens soient en possession d'une carte d'identité électronique avant le 15 septembre 2009.
À titre d'information, je puis vous signaler que le nombre de nouvelles cartes d'identité électroniques délivrées à ce jour s'élève à 6.846.228.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie le ministre, mais il ne répond pas vraiment à ma question, qui vise à savoir si l'application de sanctions ne crée pas une discrimination.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Une discrimination ?
Mme Christine Defraigne (MR). - Oui, dans la mesure où l'obligation de renouvellement de la carte s'étend sur cinq ans. Comme je l'ai expliqué, certains ne sont pas encore obligés de renouveler leur carte et d'autres risquent, à un certain moment, de ne pas avoir de carte valable, ni l'ancienne ni la nouvelle. Il me semble que cette situation pose problème sur le plan juridique.
M. Berni Collas (MR). - L'année dernière, à la même époque, le Parlement votait la loi réformant les services de secours. De nombreux arrêtés d'exécution doivent être pris et, surtout, les zones doivent être délimitées au sein des diverses provinces. Les articles 14 et 15 sont assez clairs à cet égard. Les comités consultatifs provinciaux se sont récemment prononcés sur des avis non contraignants adressés au comité national consultatif, qui sera installé prochainement.
Je crois savoir que les comités consultatifs provinciaux ont émis les avis suivants en Flandre : six zones pour la Flandre occidentale, six pour la Flandre orientale, cinq pour Anvers, trois pour le Limbourg et deux pour le Brabant flamand.
Quant à la Région wallonne, je crois savoir que la Province de Hainaut s'est prononcée pour trois zones, les provinces de Luxembourg et de Namur, pour une zone et le Brabant wallon, pour une zone également.
Enfin, la Province de Liège s'est prononcée avant-hier pour six zones. Quatre scénarios étaient possibles : une zone, trois zones, quatre zones et six zones. C'est cette dernière piste qui a manifestement été retenue.
Monsieur le vice-premier ministre, sans doute vous souviendrez-vous que, lors des débats, j'ai à plusieurs reprises attiré votre attention sur la composante linguistique à l'est du pays. Je pense pouvoir dire qu'au sein de la Communauté germanophone et des communes qui la composent, une large majorité se dessine en faveur d'une zone unilingue germanophone.
Si je juge cette évolution opportune sur les plans administratif, juridique et linguistique - je songe essentiellement au fonctionnement, à la tutelle, à la formation et à la communication qui seraient facilités par le caractère unilingue -, j'ai des doutes quant aux économies d'échelle et aux synergies escomptées par la réforme, en raison de la petite taille de la zone. Les avis que vous avez reçus et qui seront transmis au Comité national consultatif reflètent une grande fragmentation des zones.
Je préconise idéalement une combinaison des deux approches, par des conventions de coopération permettant de s'inscrire dans l'effet d'échelle souhaité, tout en gardant une zone homogène sur les plans administratif et linguistique.
L'outil de la convention se prête-t-il à ce genre de démarche ? Existe-t-il d'autres voies et moyens pour y parvenir ? L'outil de la convention est-il réaliste pour combiner les deux approches ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La constitution d'une zone unilingue est effectivement de nature à apporter une solution concrète à différents problèmes. Ceux-ci concernent le statut linguistique particulier des communes germanophones, si ces dernières devaient être intégrées dans une zone bilingue.
Toutefois, une zone de petite taille, si elle peut se concevoir au niveau administratif, notamment en raison de la problématique de la langue, pose certainement problème par rapport à un des objectifs de la réforme, à savoir l'augmentation d'échelle.
Comme l'a souligné la Commission Paulus dans son rapport, le principe d'une augmentation d'échelle est basé sur la nécessité d'utiliser plus efficacement les moyens disponibles et d'offrir un meilleur service.
Le faible dimensionnement de zones constitue, en ce sens, un obstacle à la rationalisation des moyens et à l'optimalisation des secours.
Cela étant, si la constitution de zones à faible dimension s'avère inévitable, la conclusion de conventions entre zones limitrophes devra être encouragée. Le but sera de générer des économies d'échelle dans le fonctionnement de celles-ci et de garantir l'efficacité des structures opérationnelles - par exemple fournir des renforts en cas de catastrophe de grande ampleur - et administratives mises en place.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le vice-premier ministre pour cette réponse très satisfaisante qui va dans le sens de mon intervention.
D'après les avis, certes non contraignants, des comités consultatifs provinciaux, on constate dans certaines provinces une fragmentation trop importante. L'effet d'échelle visé par la loi risque de ne pas être atteint.
La prochaine étape sera l'avis du Comité national consultatif en voie de création. Je pense qu'il sera composé des gouverneurs de province, de représentants de l'Union des villes et des communes et de représentants des associations de pompiers.
Il compte également une délégation de parlementaires fédéraux, si je ne m'abuse. Je profite de votre présence pour vous demander si ce Comité consultatif est déjà créé et quelle est la composition de la délégation parlementaire.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La composition est connue. Les lettres visant à l'installation des membres ont été signées hier. Par ailleurs, quant aux avis que j'ai reçus au niveau provincial et aux agissements du Comité national, je ferai le tour des provinces de notre pays pour rencontrer les bourgmestres et discuter avec eux des conséquences financières de la réforme. Il me paraît en effet nécessaire que les communes soient mieux informées qu'actuellement mais, pour pouvoir leur communiquer davantage de détails sur le financement, je devais d'abord avoir un premier avis et savoir quelles étaient les zones.
Il ne s'agit que d'un avis. Aucune décision définitive n'a encore été prise, car il me paraît nécessaire de mener au préalable un débat contradictoire. Le Comité national pourra ensuite faire son devoir.
Je m'efforcerai en tout cas de répondre autant que possible aux multiples questions qui ne manqueront pas d'être posées dans les prochains mois, et je mettrai tout en oeuvre pour que la réforme soit couronnée de succès.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Il y a deux semaines, j'ai développé une demande d'explications sur les sociétés de gardiennage privées. Une semaine plus tard, une question a également été posée à la Chambre sur le même sujet. J'ai constaté que les réponses aux deux questions ne concordaient pas tout à fait. Je repose donc ma demande d'explications sous forme de question orale en y ajoutant quelques précisions essentielles.
Pour diverses raisons, la sécurité privée est soumise à des règles strictes. Toutefois, de plus en plus d'entreprises ignorent la réglementation. Elles s'installent sur le marché du gardiennage privé sans demander de licence. Depuis 2006, l'Association professionnelle des entreprises de gardiennage - APEG - a déjà transmis 25 dossiers d'entreprises « suspectes » au ministère de l'Intérieur. Ces entreprises, qui ne remplissent pas toutes les conditions prescrites, peuvent travailler à des prix de dumping et réaliser ainsi des bénéfices considérables.
En outre, de prétendues entreprises multiservices proposent des services de nettoyage et, de manière occulte, des services de gardiennage. Offrir, de manière indirecte, des services de gardiennage sans disposer d'une licence est contraire à la loi.
Selon l'APEG, certaines entreprises de gardiennage ne respecteraient pas les conventions collectives. Elles ne donneraient pas à leur personnel le salaire correct ni les formations adéquates. En outre, elles bricoleraient leur statut. On estime à un millier le nombre de faux indépendants dans ce secteur.
Selon l'APEG, cette situation serait notamment due à la législation sur le gardiennage privé qui est obsolète et complexe. Il y aurait aussi trop peu de contrôles sur le terrain.
Je repose donc deux questions concrètes parce que les réponses données à la Chambre et au Sénat n'ont pas été interprétées de la même manière.
Combien de sociétés se seraient-elles rendues coupables de fournir des services définis, par la loi, comme des activités de gardiennage et ce, sans disposer de la licence légale obligatoire ? J'entends par là des firmes qui ne figurent pas sur la liste des 178 sociétés de gardiennage agréées. Il y a effectivement encore une différence entre une firme qui ne possède pas de licence et celle qui en possède une mais qui, d'une manière ou d'une autre, ne respecterait pas toutes les conditions, par exemple l'absence d'identification d'un des gardiens.
Combien de sociétés en infraction ont-elles été contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme je l'indiquais déjà dans ma réponse à votre récente demande d'explications sur le même sujet, la réorganisation de la Cellule permanente de contrôle de l'Intérieur qui a eu lieu à la mi-2006 a entraîné une recrudescence du nombre de contrôles sur le terrain et, par conséquent, du nombre de constats de violation de la loi. On ne peut toutefois en conclure que de plus en plus d'entreprises ignorent la réglementation.
Dans cette réponse, j'ai aussi communiqué que toutes les plaintes sont examinées par la cellule permanente de contrôle et que toutes les infractions constatées sont effectivement poursuivies. Cela vaut également pour les dossiers qui nous ont été transmis par l'Association professionnelle des entreprises de gardiennage.
En réalité, cela représente moins de 25 déclarations. L'APEG ajoute peut-être les plaintes qui n'émanent pas de l'organisation professionnelle elle-même, mais bien d'entreprises qui y sont affiliées ou de membres du personnel de ces dernières.
Les sociétés suspectées de ne pas respecter les règles légales ont bel et bien été contrôlées, mais on n'a pas toujours constaté d'infractions à la loi sur la sécurité privée. En 2007, on a détecté 121 entreprises qui offraient ou exécutaient des activités de gardiennage sans disposer des licences requises à cet effet, que ce soit comme entreprise de gardiennage ou comme service interne de gardiennage. 29 entreprises de gardiennage ont été surprises sur le terrain en train d'exercer illégalement des activités de gardiennage.
Je ferai parvenir à M. Vandenberghe un tableau reprenant des informations complémentaires sur les infractions constatées en matière de gardiennage illégal et les sanctions y afférentes. L'offre ou la fourniture de services de gardiennage sans la licence requise est punie, en vertu de l'article 19 de la loi, d'une amende administrative de 12.500 euros minimum à 25.000 euros maximum. Une transaction peut également être proposée. Dans ce cas, le montant s'élève à la moitié de l'amende administrative, soit 6.250 euros en cas de première infraction. Si une nouvelle infraction est constatée dans un délai de trois ans, le montant de la première amende est systématiquement doublé.
Les contrôles effectués par la cellule de contrôle ont trait exclusivement au respect de la législation en matière de gardiennage privé et au respect de la législation du travail et de la législation sociale. Le SPF Intérieur n'est donc pas compétent pour contrôler le respect des conventions collectives du travail et du statut du personnel au regard du droit social et du droit du travail, par exemple les faux indépendants. Cette compétence relève de l'inspection du travail et de l'inspection sociale.
Je transmettrai les chiffres de l'année 2007 à M. Vandenberghe.
M. le président. - M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement, répondra.
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Depuis le 28 mai 1959, un accord entre l'Organisation mondiale de la santé et l'Agence internationale de l'énergie atomique prévoit que les deux organisations s'engagent à se consulter mutuellement dès que l'une ou l'autre travaille dans un programme qui concerne également l'autre et limite ses compétences. En outre, certaines limites en matière d'informations confidentielles peuvent être imposées. C'est en raison de cette clause de confidentialité que le rapport de 1995 sur certains actes de l'OMS dans le cadre de la catastrophe de Tchernobyl de 1986 n'a pas été publié. Le docteur Nakajima, qui était directeur général de l'OMS en 1995, l'a avoué et a confirmé en 2001 dans un interview à une chaîne de télévision de langue italienne établie en Suisse que la censure en question était la conséquence de cette clause juridique entre l'OMS et l'AIEA. C'est important parce que, lors d'accidents nucléaires, de tels projets de recherche aboutissent rapidement à l'OMS et que cette clause limite la liberté d'action de l'OMS. En 1990, l'Union soviétique a autorisé la mise sur pied d'un projet d'aide, mais l'AIEA a fourni les plans pour le projet, si bien que les dommages génétiques n'ont pas été examinés.
L'Agence internationale et l'United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation fournissent à l'ONU les informations relatives aux problèmes de santé liés à la catastrophe de Tchernobyl. Contrairement à leurs informations, des centaines d'études épidémiologiques menées en Ukraine, en Biélorussie et dans la Fédération russe ont montré un lien manifeste entre la catastrophe de Tchernobyl et l'augmentation de toutes sortes de cancers provoquant des milliers de décès, de la mortalité périnatale et infantile, des avortements spontanés, des anomalies génétiques, des troubles et des retards de développement mental, des maladies neuropsychologiques, de la cécité, des problèmes respiratoires et autres. Mais rien de tout cela n'est évoqué dans le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les professionnels de la santé demandent à l'Organisation mondiale de la santé d'adapter l'accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des 19 et 24 mai.
La Belgique a-t-elle l'intention de soutenir cette requête ainsi que la demande de modification de l'accord entre l'OMS et l'AIEA de sorte que, conformément à ses propres dispositions figurant à l'article 2, a, n et q, l'OMS puisse mener des actions relatives aux radiations ionisantes et aux conséquences sur la santé de la catastrophe de Tchernobyl, en tant qu'autorité dirigeante et coordinatrice du travail sanitaire international, favoriser et mener la recherche en matière de soins de santé, et fournir des informations, conseil et assistance en matière de soins de santé ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.
Pour l'instant, la révision de l'accord entre l'Organisation mondiale de la santé et l'Agence internationale de l'énergie atomique n'est pas à l'ordre du jour de l'assemblé générale de l'OMS qui aura lieu la semaine prochaine à Genève. Des groupes de la société civile ne sont pas compétents pour inscrire un point à l'ordre du jour. Seul le secrétariat de l'OMS ou un État membre peuvent le faire, ce qui, à ce jour, ne s'est pas produit. Aucun rapport de l'OMS ne donne une description de la situation. Les points à l'ordre du jour sont généralement discutés sur la base d'un tel rapport.
Des informations sur l'accord peuvent être consultées sur le site officiel de l'OMS (www.who.int/gb/bd/F/Findex.html). L'OMS nous assure qu'il s'agit d'un accord standard, comparable à d'autres conclus avec des organisations de l'ONU comme la FAO. Les clauses liées à la confidentialité sont identiques. Selon l'OMS, on ne porte nullement atteinte à l'objectivité et à l'indépendance de l'organisation. L'AIEA n'a aucune compétence sur l'OMS. Sur le site web de celle-ci (www.who.int/inf-pr-2001/fr/state2001-05.html), on peut lire une déclaration intéressante sur l'accord de 1959.
L'étude menée en 2006 sur les conséquences sur la santé de la catastrophe de Tchernobyl est également disponible sur le site de l'OMS (www.who.int/ionizing_radiation/chernobyl/en/). Elle est également envoyée par voie électronique. À l'occasion du vingtième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, l'OMS a publié un communiqué.
Je transmettrai à M. Lambert une étude détaillée qui a été menée en janvier 2002 à la demande de l'OMS par un expert indépendant, chargé d'examiner les relations de travail entre l'OMS et l'AIEA.
Je remercie M. Lambert d'attirer notre attention sur ce point. Je demanderai en tout cas à nos représentants à Vienne et à Genève de prendre des informations complémentaires à ce sujet.
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Je remercie le ministre de sa réponse. L'élément le plus important est selon moi que le ministre des Affaires étrangères chargera notre représentant à l'OMS de bien examiner ce point. Il dit à juste titre que la société civile ne peut pas inscrire un point à l'ordre du jour. Un État membre peut le faire. Quand nous constatons qu'une clause de l'accord entre l'AIEA et l'OMS interdit que certaines affaires soient divulguées, nous devons oser en discuter, même si une telle clause figure aussi dans des accords avec d'autres organisations de l'ONU.
J'espère que le gouvernement belge suivra cette affaire de près et, au besoin, veillera à ce que ce point soit effectivement inscrit à l'ordre du jour, de sorte que l'accord puisse être revu.
Mme Marleen Temmerman (sp.a+Vl.Pro). - Il y a plus de dix jours, le cyclone Nargis a ravagé la Birmanie (Myanmar). À l'heure actuelle, il y a officiellement plus de 32.000 morts et autant de personnes disparues. Les Nations unies estiment le nombre de morts à 100.000 ; plus de deux millions de personnes seraient touchées par la catastrophe. Une catastrophe humanitaire encore plus importante se prépare dans les régions touchées par le cyclone où se trouvent de nombreux blessés graves et des personnes souffrant d'affections, telles que la diarrhée et des infections des voies respiratoires. Le manque d'eau potable et le début de la saison des pluies peuvent provoquer des épidémies, notamment de malaria et de choléra.
Les premiers secours arrivent seulement : des ONG comme Médecins du monde et Médecins sans frontières ont commencé l'installation des premiers hôpitaux de campagne et le traitement des personnes qui vivent dans des huttes qu'elles ont fabriquées elles-mêmes. Le Fonds des Nations unies pour la population et l'Organisation mondiale de la santé sont également à l'oeuvre en Birmanie. Mais, le besoin de personnes supplémentaires est urgent. Les Nations unies, les États-Unis et l'Europe ont libéré plus de 26 milliards d'euros. Les autorités belges ont, à elles seules, immédiatement rassemblé un million d'euros.
La plupart des secouristes et des journalistes entrent au compte-gouttes dans le pays parce que la junte militaire de Myanmar fait des difficultés pour délivrer des visas ; nombre d'entre eux sont bloqués en Thaïlande. Seules quelques dizaines de visas ont été délivrés ! L'aide apportée dans les premières heures et les premiers jours après de telles catastrophes est cruciale. On peut donc affirmer que le comportement de la junte militaire est criminel. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, a clairement dit qu'il était très frustré de la lenteur inacceptable avec laquelle l'aide arrive sur les lieux de la catastrophe. Entre-temps, notre commissaire européen au Développement et à l'Aide humanitaire, Louis Michel, a obtenu un visa pour la Birmanie et est arrivé à Rangoun. Le ministre belge de la Coopération au développement, Charles Michel, a demandé personnellement un visa pour soutenir une mission humanitaire. Il veut partir pour « forcer » une solution humanitaire. Je soutiens l'énergie déployée par notre gouvernement à la suite de cette catastrophe humanitaire.
Le ministre peut-il donner quelques explications sur la manière dont l'aide humanitaire belge s'intégrera dans l'aide internationale en faveur de la Birmanie ? Comment se déroule la coordination ?
Les militaires veulent conserver le contrôle de la distribution des secours en provenance de l'Occident, mais ils n'en ont ni l'expertise ni les moyens. Comment peut-on garantir que les secours arrivent bien chez ceux qui en ont besoin ? Que pense notre gouvernement de l'intention de certains pays de parachuter la nourriture et les secours sur les territoires les plus touchés et ce, même sans l'autorisation du gouvernement de Birmanie ?
Le ministre estime-t-il aussi que, dans cette crise, les intérêts des citoyens touchés doivent primer et qu'il serait donc plus indiqué de fournir des secours aux pays voisins avec lesquels la junte militaire entretient une relation de confiance ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - L'aide belge passe par la Croix-Rouge de Belgique et par B-FAST. La Croix-Rouge de Belgique n'octroie pas d'aide alimentaire, mais procure par contre un abri à 30.000 personnes. Elle fournit des kits hygiéniques, des jerrycans, des réchauds, des moustiquaires, des feuilles de plastique et des kits pour tentes. B-FAST fournit des secours, des tentes, de l'eau, des installations sanitaires et des médicaments. L'action de la Croix-Rouge de Belgique fait partie de l'aide octroyée par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, dont la Croix-Rouge du Myanmar fait également partie. En ce qui concerne la répartition des secours fournis par B-FAST, il sera fait appel sur place à MSF qui dispose, au Myanmar, de nombreux collaborateurs locaux, en particulier dans la région de l'Irrawaddy qui a été touchée par le typhon. Trois collaborateurs de B-FAST se rendront également à Rangoun pour assurer la répartition des secours.
Ma demande de visa est encore en suspens. Entre-temps, l'Union européenne a manifesté son soutien à la mission humanitaire du commissaire Louis Michel au Myanmar. Je prendrai ma décision définitive en fonction de l'évolution de la situation.
Il est un fait que la junte militaire repousse autant que possible les travailleurs humanitaires étrangers. Toutefois, l'ambassade du Myanmar à Bruxelles a déjà délivré des visas à plusieurs Belges qui accompagnent les secours, ainsi qu'à du personnel de la Commission européenne.
La solution du parachutage de secours sans l'autorisation des autorités n'est pas plausible. Les États-Unis n'envisagent pas non plus cette solution.
Nous entretenons, avec nos collègues de l'Union européenne, des contacts quotidiens avec les institutions internationales qui tentent de coordonner l'aide, ainsi qu'avec les gouvernements des pays voisins qui ont des relations plus aisées avec les autorités de la junte.
Mme Marleen Temmerman (sp.a+Vl.Pro). - Je me réjouis d'entendre que le gouvernement belge et la Commission européenne tentent d'amener les secours sur place de façon coordonnée et efficace et qu'ils exercent des pressions sur la junte militaire. Je suivrai l'évolution de la situation.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le préfet de Santa Cruz vient de faire voter massivement par référendum l'autonomie de sa région bien que ce plébiscite soit anticonstitutionnel et décrié par l'Organisation des Nations unies, l'Organisation des États américains, l'Union européenne et les pays de l'ALBA.
La profonde crise politique que vit actuellement la Bolivie aura incontestablement des répercussions sur la gestion du pays.
La Coopération technique belge a mené durant plusieurs années divers projets en Bolivie en général et dans la région de Santa Cruz en particulier, avec pour objectif le développement rural par l'augmentation des revenus des petits paysans grâce à la promotion de leur production dans une perspective de commercialisation sur le marché. Ces projets sont menés dans les municipalités les plus pauvres et les partenaires sont les autorités municipales souvent organisées en intercommunales.
En février 2006, le programme de développement rural intégré a été clôturé. Selon le site Internet de la CTB, la direction départementale du développement productif dépendant de la préfecture de Santa Cruz travaille actuellement sur une proposition assurant la continuité des actions entreprises et la viabilité à long terme des résultats atteints, dans le but de renforcer et de garantir les retombées du programme. Le transfert à la préfecture de Santa Cruz du solde des fonds provenant de l'apport de la coopération belge ainsi que des actifs du projet est cours.
Monsieur le ministre, vu les récents événements en Bolivie, j'aimerais savoir à quelle fin exacte est destiné le solde des fonds provenant de l'apport de la coopération belge ? La coopération belge est-elle toujours présente dans cette région ? Si c'est le cas, quelles sont les conséquences de l'attitude politique des autorités de Santa Cruz sur les activités développées par la CTB ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - Comme vous, je suis avec attention la situation politique en Bolivie et j'espère de tout coeur que la profonde crise que traverse actuellement le pays pourra être réglée par la voie du dialogue. J'en ai longuement discuté avec le vice-ministre des Affaires étrangères, M. Hugo Alfredo Fernández Aráoz, lors de sa visite à Bruxelles les 14 et 15 avril derniers à l'occasion de la commission mixte Belgique-Bolivie.
Deux transferts ont été effectués à la clôture du programme de développement rural intégré dans la province de Santa Cruz en 2006.
Le premier concerne le matériel du projet, principalement des véhicules qui ont servi à la promotion du projet dans les campagnes. Ce matériel a été transféré à la préfecture de Santa Cruz dans le but de poursuivre ces opérations.
Le second transfert concerne les fonds de crédits destinés aux petits producteurs agricoles, soit environ 2 millions d'euros. Ces fonds n'ont pas été transférés à la préfecture de Santa Cruz. Dans un premier temps, en 2006 et 2007, la gestion en a été assurée par une institution financière créée par le secteur associatif bolivien, le FONDESIF, Fonds de développement du système financier et d'appui au secteur productif (Fondo de Desarrollo del Sistema Financiero y de Apoyo al Sector Productivo). Dans un second temps, le FONDESIF a été absorbé par la Banque de développement productif, une institution nationale officielle. Le FONDESIF gère à présent ce fonds sous cette coupole. En accord avec le vice-ministère des Investissements publics et des Finances extérieures, il a été convenu que la Banque de développement continuerait à faire bénéficier de ces fonds de crédits les petits producteurs agricoles des six municipalités du département de Santa Cruz qui étaient l'origine les bénéficiaires du programme. La Belgique ayant transféré ces fonds aux autorités boliviennes, elle n'en est plus le gestionnaire.
La coopération belge n'est plus active dans cette région depuis 2006. Depuis, nous nous concentrons exclusivement sur les régions les plus pauvres du pays à savoir Cochabamba, La Paz, El Alto, jusqu'au Lac Titicaca, Potosí et Chuquisaca. J'ai confirmé cette concentration géographique dans le dernier programme indicatif de coopération signé le 15 avril dernier.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie M. le ministre de cette réponse très complète.
La situation de la Bolivie est problématique. Le président et la majorité actuels ont été mis en place à la suite d'un processus électoral démocratique. Nous faisons en sorte que nos relations s'effectuent avec les personnes élues et que les fonds que nous octroyons par le biais de la coopération ne soient pas utilisés par des opposants qui tentent de déstabiliser ce pays, car si tel devait être le cas, personne ne serait gagnant.
M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
Mme Nele Jansegers (VB). - La semaine dernière, nous avons posé des questions sur la régularisation et l'arrêté royal. La ministre était absente. Entre-temps, un article paru dans un journal indique que les chiffres du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, sur lesquels la ministre s'est basée pour son arrêté royal, sont incorrects.
Il ressortait clairement du débat d'actualité que le Sénat a mené le 30 avril dernier à ce sujet, que le gouvernement avait l'intention, sur la base d'hypothèses et de données manifestement erronées, de bricoler le numerus clausus pour régulariser le nombre de candidats-médecins surnuméraires, principalement des francophones.
L'Association belge des syndicats médicaux semble confirmer cette critique. Dans un article paru dans le Journal du médecin, le docteur Marc Moens affirme que les informations du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sur lesquelles se base le gouvernement sont totalement erronées et que, dans certaines spécialisations, le nombre de médecins est jusqu'à dix fois plus élevé. La pénurie de médecins doit donc être fortement nuancée. À l'heure actuelle, on ne dispose d'aucune donnée chiffrée justifiant la suppression du numerus clausus.
Les étudiants en médecine flamands se sont également indignés de la proposition de la ministre, surtout en ce qui concerne le dispositif de régularisation. On entend dire partout que la mesure proposée ne s'attaque pas au fond du problème, à savoir la dévalorisation des médecins généralistes.
Que pense la ministre des affirmations selon lesquelles les données fournies par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé seraient incorrectes ? Est-il exact que le Centre d'expertise a transmis un correctif que la ministre n'a pas présenté au gouvernement ?
Comment la ministre envisage-t-elle de satisfaire l'exigence de revalorisation de la profession de médecin généraliste ?
La ministre est-elle toujours disposée à revoir le projet d'arrêté royal en raison, d'une part, des données incorrectes sur lesquelles elle s'est basée et, d'autre part, des protestations de plus en plus vives qui se font entendre ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
L'arrêté royal que j'ai soumis au Conseil des ministres se base sur de nombreuses études scientifiques, notamment l'étude récente du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Par ailleurs, l'arrêté suit l'avis de la commission de Planification, présidée par M. Vermeyen, et composée paritairement d'experts et de représentants des universités, des mutuelles et des organisations professionnelles tant du Nord que du Sud du pays. De plus, cet arrêté est conforme à l'accord gouvernemental.
Dans cette étude, le Centre fédéral d'expertise a notamment analysé, par spécialité, l'effectif total non spécialisé. Il dénombre ainsi 13.328 spécialistes ce qui, à quelques unités près, correspond au nombre de spécialistes accrédités par l'INAMI. Le premier rapport du Centre d'expertise contenait effectivement des chiffres erronés en ce qui concerne les spécialistes, mais le Centre d'expertise a apporté les corrections nécessaires dans le document final. En ce qui concerne les généralistes, une étude menée par l'Université de Gand évoque le chiffre de 8.900 généralistes actifs sur les 15.000 répertoriés.
Même en cas de régularisation éventuelle, le principe du contingentement est maintenu. Les deux communautés pourront concrétiser cette régularisation comme elles le souhaitent ; une concertation avec les ministres des communautés compétents est en cours.
Il va de soi que ce système n'a de sens, à plus long terme, que si les communautés acceptent d'organiser leurs sélections en tenant compte des contingentements fédéraux. Tout sera fait, en concertation avec les communautés, pour qu'il en soit ainsi dans les prochaines années.
Il y a actuellement 475 étudiants surnuméraires du côté néerlandophone et 600 du côté francophone. Du côté francophone, la sélection se fait à la fin de la première année en tenant compte du contingentement fédéral. Dans la mesure où, pour l'instant, la sélection se fait sans tenir compte de ces quotas du côté flamand, le nombre d'étudiants surnuméraires néerlandophones risque encore d'augmenter dans les prochains mois. La régularisation concerne donc bien les deux communautés.
J'ai proposé, conformément à l'avis de la commission de Planification, d'augmenter les quotas à partir de 2014. Les études montrent que cette augmentation est nécessaire compte tenu, d'une part, de la féminisation et de la pyramide des âges au sein de la profession et, d'autre part, du vieillissement de la population.
De plus, diverses études, dont celle du Centre fédéral d'expertise, montrent que prés de 40% des médecins ayant un numéro INAMI ne pratiquent pas. Des pénuries s'annoncent clairement tant en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles. C'est le cas en médecine générale, en pédopsychiatrie, en médecine d'urgence, en oncologie ou, encore, en pédiatrie hospitalière. L'arrêté royal prévoit un minimum de 300 généralistes par an jusqu'en 2014 et de 360 à partir de 2015. En chiffres absolus, le chiffre de 300 correspond au quota actuel. Il va de soi que d'autres mesures devront être prises parallèlement pour revaloriser la médecine générale. Nous avons déjà commencé par le biais des fonds Impulseo I et Il, de la revalorisation des honoraires, de la disponibilité pour les gardes et du dossier médical global. Ces mesures seront intensifiées et complétées.
Grâce aux « surnuméraires », nous pourrons faire face aux pénuries annoncées dans certaines spécialités et certaines zones géographiques du pays et ce, sans changer les quotas entre 2008 et 2018.
La proposition actuelle, qui tient compte de l'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et de l'avis de la commission de Planification, ne fait donc qu'appliquer les mêmes modèles mathématiques que ceux utilisés depuis des années, en y ajoutant des facteurs tels que la féminisation de la profession et le vieillissement de la population. L'objectif est de tendre au maintien du nombre de médecins nécessaires, compte tenu de tous les paramètres dont nous disposons, pour éviter les pénuries dans les secteurs évoqués et maintenir la qualité de notre système de soins. Les contingentements prévus dans l'arrêté royal ne permettront même pas de maintenir le nombre de médecins.
Nous pourrons, sur la base du cadastre des médecins qui sera disponible à la fin de cette année, élaborer une planification plus pointue, mais les mesures actuelles sont nécessaires pour assurer une planification harmonieuse et répondre aux besoins réels actuels.
Mme Nele Jansegers (VB). - J'ai fait de mon mieux pour comprendre la réponse. L'envoi d'un secrétaire d'État est manifestement une habitude de la ministre Onkelinx. Un secrétaire d'État reçoit une réponse dont il n'est évidemment pas responsable. Il doit se contenter d'en donner lecture sans même comprendre et, finalement, nous ne comprenons pas non plus. C'est une sorte de texte standard qui reprend toujours les mêmes arguments et qui n'apporte aucune réponse aux questions concrètes. Il n'est pas possible de poser des questions complémentaires étant donné l'absence de la ministre. Manifestement, la ministre n'a pas envie d'écouter les protestations des associations professionnelles ou de répondre aux questions des parlementaires.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - L'incendie qui s'est produit hier dans un poste de signalisation de la gare de Bruxelles-Nord a engendré de nombreux problèmes à l'heure de pointe du soir. Les conséquences étaient énormes. Ce fut un véritable chaos, surtout en raison d'un manque d'accueil et de communication. Ainsi, les tableaux d'affichage mentionnaient les horaires normaux et rien sur les retards. Sur le site de la SNCB, il n'était même pas fait mention de la situation. Les voyageurs ont reçu des informations lacunaires par le biais des systèmes d'annonce et ont souvent dû rester assis dans des trains bondés, sans climatisation.
Un plan d'urgence est nécessaire pour les problèmes occasionnels. De nombreux voyageurs ne sont pas contents du service de la SNCB. Ce matin, de nombreuses perturbations touchaient encore plusieurs lignes. Les voyageurs ont dû prendre connaissance des problèmes dans les gares. En cas d'actions de grève annoncées longtemps à l'avance, le service peut aussi faire l'objet de nombreux dysfonctionnements. Heureusement, les précautions nécessaires ont été prises en vue de l'action de grève de la semaine prochaine.
Qui plus est, hier les résultats du rapport Berger ont été publiés. Ce rapport pose de sérieuses questions sur la ponctualité des trains et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire. Les problèmes seraient dus à un manque de coordination entre les filiales de la nouvelle structure de la SNCB.
La ministre peut-elle informer le Sénat des causes de l'incendie qui s'est produit hier soir dans la gare de Bruxelles-Nord ?
Quelles furent les conséquences pour le fonctionnement de la SNCB et le service des trains ?
Quelles furent les conséquences de cet incident pour les voyageurs ?
Y a-t-il un plan à suivre lorsqu'un incident de cette nature se produit, surtout à un moment crucial comme l'heure de pointe du soir ?
Quelles sont les principales conclusions du rapport Berger ? Selon lui, l'entretien technique pourrait être meilleur.
Le constat relatif à l'entretien déficient des infrastructures de la SNCB est-il lié à l'incident qui s'est produit hier ?
Y a-t-il des plans concrets visant à éviter à l'avenir un incident comme celui d'hier ? Éventuellement par l'élaboration d'un plan back-up ou d'une solution de rechange dans les domaines de l'infrastructure et de la communication ? Nous pourrions peut-être tenir compte de la proposition du Bond van Trein-, Tram- en Busgebruikers visant à tirer, grâce à un plan d'urgence, le maximum de la capacité subsistante et à veiller à ce que les voyageurs puissent suivre les perturbations sur un site.
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Le mercredi 14 mai, peu après 16 heures, un incendie a été constaté à hauteur du poste de signalisation de la gare de Bruxelles-Nord. L'heure de pointe commençait à ce moment et de nombreuses personnes se trouvaient déjà dans la gare. La première chose à faire en cas d'incendie est garantir autant que possible la sécurité.
Comme le sait M. Claes, le réseau ferroviaire belge compte quelques points critiques qui, même lorsque tout fonctionne bien et que toutes les voies sont en service, rendent très difficile la prise en charge de l'énorme flux de voyageurs. Il y a en outre de plus en plus de voyageurs, ce qui est une bonne chose. Toutefois, il est de ce fait de plus en plus difficile de transporter ces personnes sur les mêmes axes. Dans une telle situation, l'impact d'un incident est bien sûr très grand.
Les pompiers étaient sur place à 16 h 23 et ont rapidement demandé de couper le courant sur les caténaires avant que ne commence l'extinction. Celle-ci a pris fin à 17 h 01 et les caténaires ont ensuite pu être à nouveau mis sous tension.
La cause de l'incendie n'est pas encore connue. Un expert externe a été désigné pour la découvrir.
À cause de l'incendie, les voies 3 à 6 de la liaison Nord-Midi, par laquelle passent presque tous les trains, a été mise hors service, tout comme les voies 8 à 12 de Bruxelles-Nord. Seules deux des six voies de cet axe crucial pouvaient dès lors être utilisées et ce pendant l'heure de pointe du soir.
La réparation de l'installation du poste de signalisation durera jusqu'à 22 h ce soir et cette installation fera ensuite l'objet d'un test. La situation sera à nouveau normale vendredi matin.
Le 14 mai, 36 trains ont été totalement supprimés et 31 partiellement. Je souligne en passant que le plan, qui existe bel et bien, a été appliqué immédiatement et que toutes les équipes d'Infrabel sont immédiatement arrivées sur place. De nombreux membres du personnel ont d'ailleurs travaillé toute la nuit. Je les ai remerciés, sachant que nous aurions connu une situation bien différente sans ce dévouement. On a donc agi de manière très professionnelle sur le plan technique, mais malheureusement peu d'efforts de communication ont été faits. À cet égard, M. Claes a certainement raison. Même les informations publiées sur le site internet ne sont jamais été adaptées.
On ne peut toutefois fournir certaines informations aux voyageurs qu'au dernier moment. Un droit de passage doit être demandé pour chaque train. Si on ne dispose plus que de deux voies, on ne connaît qu'au tout dernier moment la voie sur laquelle un train va arriver. Cette information ne peut donc être fournie qu'au dernier moment aux voyageurs. Développer un plan à cet effet est impossible.
Tout cela ne m'a pas empêché de faire savoir au groupe SNCB que nous attendons bien davantage dans le domaine de la communication et que les gens ont droit à des informations correctes. C'est pourquoi du personnel supplémentaire sera employé dans les gares dès ce soir, afin de mieux informer les gens.
Ma réponse est nuancée parce que je ne veux pas susciter de faux espoirs. La communication immédiate est plus facile lorsque les événements sont prévus. Pour les événements inattendus, on devra toujours chercher différents canaux d'information : des tableaux électroniques qui permettent d'envoyer des avis plus facilement, le personnel des gares, etc. À court terme, il faut donc du personnel supplémentaire. À moyen terme, la communication doit être améliorée par le biais du contrat de gestion dont la communication est une des priorités.
Quant aux recommandations contenues dans le rapport, je vous renvoie au dit rapport qui est à la disposition de tous. La première partie fournit une liste de tous les problèmes dans le domaine des compétences opérationnelles relatives aux services du holding, aux TIC, à la communication, à la ponctualité et aux gares. Elle cite également les problèmes relatifs au management des ressources humaines, à la governance - consolidation des opérations financières, organes de concertation, etc. - et à la régulation vis-à-vis des initiatives et directives européennes auxquelles nous pouvons nous attendre.
La deuxième partie du rapport fait des recommandations pour ces problèmes. Elles sont présentées sous la forme de fiches qui attirent l'attention sur le contexte du problème, les actions à entreprendre, les responsabilités, l'impact attendu et le timing.
La troisième partie porte sur les scénarios organisationnels possibles.
Le rapport ne fait état d'aucune lacune dans l'entretien des infrastructures de la SNCB. Le seul manquement éventuellement lié à l'incident est le manque de personnel technique qualifié. Outre la pénurie sur le marché du travail, la SNCB rencontre un problème spécifique pour procéder à des engagements. Il est dû à la longue période entre la réussite d'un examen et l'entrée en fonction effective. De ce fait, les candidats ont déjà accepté un autre travail. J'entends résoudre ce problème à court terme.
Au plan technique, l'incident a très bien été appréhendé et de nombreux efforts ont été faits. Je remercie d'ailleurs le personnel à cet égard. La communication relative à l'incident contraste totalement avec ce bon travail. À ce sujet, la SNCB manque à ses devoirs. Du point de vue technique et de la sécurité, toutes les informations ne peuvent toutefois être fournies.
Quant aux solutions de rechange, je me concerterai avec la SNCB. Elles ne peuvent être mises facilement à profit que si les circonstances sont prévisibles. Dans le cadre de la négociation du contrat de gestion, nous avons établi pour objectif de rendre les circonstances imprévisibles aussi prévisibles que possible. Si l'analyse d'un incident est claire, nous pouvons estimer s'il était imprévisible ou s'il aurait pu être prévisible. Lors de circonstances prévisibles, on doit recourir à des possibilités de rechange.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je me réjouis que la ministre prenne réellement le problème à coeur. Je ne doute pas que le personnel ait vraiment fait de son mieux pour éviter la catastrophe et pour rétablir la situation aussi vite que possible.
On doit travailler davantage à la communication. On peut prévoir des scénarios catastrophe et établir des procédures standardisées appropriées. Des bannières électroniques peuvent être placées dans les grandes gares et être employées en cas de problème, pour que les gens sachent où trouver l'information. Hier, des milliers de personnes ont été laissées dans l'incertitude. C'est plus grave que l'incident lui-même. Je sais que la ministre y travaille et je l'en remercie.
Mme Nele Jansegers (VB). - La presse s'est fait l'écho du rapport Berger qui présente les résultats de l'audit externe de la SNCB réalisé à la demande de la ministre Vervotte.
Manifestement, la structure de la SNCB en trois entités, à savoir la holding, la société de transport et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, n'a pas été propice à l'efficacité. De plus, cette structure est source de confusion dans les responsabilités financières. Le rapport Berger propose deux scénarios pour améliorer la situation.
Selon la ministre, le rapport servira de base aux discussions avec les entreprises ferroviaires sur de meilleures structures et une plus grande efficacité. Les flux financiers devraient également devenir plus transparents. Ainsi, le rapport estime que B-Cargo devrait tenir une comptabilité séparée.
La gestion du personnel pose également problème. Selon De Tijd, elle serait désastreuse. D'après le rapport, les nominations tiennent davantage compte de l'ancienneté que des compétences, la réglementation est trop rigide et n'y a pas suffisamment de mécanismes permettant de transmettre le know-how à la nouvelle génération. Or, dans les dix prochaines années, 40% du personnel actuel devra être remplacé. Le rapport invite à un changement fondamental mais, selon Le Soir, cet appel au changement ne figure pas au menu des négociations sociales qui doivent reprendre, après le rejet d'une première version de l'accord social. De surcroît, les syndicats annoncent une fois de plus une grève du rail pour le 20 mai et éventuellement aussi le 24 mai.
Dans quel délai la ministre veut-elle aboutir à une meilleure structure ? A-t-elle une préférence pour l'un des scénarios proposés ?
Comment la ministre compte-t-elle assainir la gestion du personnel de la SNCB ? Cette question sera-t-elle l'un des points principaux des discussions avec la SNCB ?
La rapport Berger fait-il des suggestions concrètes pour améliorer la gestion du personnel ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je déplore certaines réactions au rapport Berger. À force d'entendre des remarques relatives aux difficultés de collaboration entre les trois entités, aux problèmes opérationnels et au manque de concertation, j'ai estimé nécessaire d'objectiver ces éléments. Aussi, je déplore que certains journaux aient tiré de ce rapport des conclusions prématurées et excessives. Ce document, qui est rédigé de manière très objective et neutre, est composé des rapports des interviews de plusieurs personnalités de la SNCB. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un audit présentant des conclusions scientifiquement étayées.
La gestion du personnel fait en effet partie intégrante de la gestion de l'entreprise publique. La direction devra surtout être attentive à la pyramide des âges défavorable de la SNCB, puisqu'environ 40% du personnel actuel quittera l'entreprise dans les prochaines années. Il faudra donc réussir à attirer rapidement suffisamment de personnel, souvent pour des fonctions également très recherchées ailleurs sur un marché de l'emploi en voie de rétrécissement : personnel technique, administratif et commercial. Le défi consistera à adapter, dans le respect de la concertation sociale, l'actuelle réglementation du personnel afin de pouvoir recruter suffisamment de personnel pour garantir les services dans les années à venir. L'objectif de la discussion que je veux mener à ce sujet avec les syndicats est l'instauration d'une plus grande flexibilité dans l'entreprise, afin d'arriver à une gestion du personnel moderne. C'est parfois en contradiction avec la réglementation fortement développée dans les statuts du personnel. Je n'ai aucunement l'intention de toucher aux droits acquis du personnel mais je veux arriver à une gestion du personnel moderne et lutter à armes égales dans le War for Talent. Une fois que les 40% de personnel auront quitté l'entreprise, la lutte devra d'ailleurs être intensifiée.
La deuxième partie du rapport présente des recommandations pour éliminer à terme les points névralgiques, y compris dans la gestion du personnel. Trois recommandations sont présentées sous forme de fiche, avec une attention particulière pour le contexte du problème, les actions à entreprendre, les responsabilités, les conséquences prévues et le calendrier.
Pour la gestion des ressources humaines, il s'agit du processus de recrutement, de la gestion de carrière et du rôle du secrétariat social des services des ressources humaines.
Ces rapports ont été présentés au président de la commission, à l'administrateur délégué et aux conseils d'administration respectifs. Il a été demandé aux administrateurs délégués de vérifier les aspects techniques avant le 15 juin. Étant donné que les rapports ont été rédigés sur la base d'interviews, il est possible qu'ils comportent des erreurs et l'entreprise a le droit de les corriger. D'ici cette date, j'aurai préparé un calendrier afin d'examiner quels éléments peuvent être mis en oeuvre à court terme, quels éléments nécessitent une étude plus poussée et quels éléments peuvent déjà faire l'objet d'un débat impliquant des choix politiques.
Je n'ai pas l'intention de mener un débat sur la structure elle-même. En 2005, on a opté pour une structure en trois entités. Ce choix faisait partie d'un accord avec, entre autres, les partenaires sociaux, et je pars du principe que la structure doit être au service de l'opérationnalité et non la contrecarrer. À cet égard, plusieurs problèmes ont été constatés, par exemple en ce qui concerne la gestion du personnel, la gestion des gares ou d'autre services d'appui. J'estime que la structure ne soutient pas suffisamment l'objectif que je dois atteindre, à savoir garantir aux voyageurs un service de qualité.
Outre les négociations en cours avec les syndicats au sujet d'un accord social sur leur cahier de revendications, nous mènerons aussi avec eux des discussions sur les adaptations réglementaires, etc. Régulièrement, au moins une fois par mois, une concertation avec les syndicats est organisée dans les commission paritaires respectives, les deux parties ayant en permanence la possibilité d'inscrire des thèmes à l'ordre du jour.
Il est inhabituel de lier de telles adaptations à un accord social sur un cahier de revendications. Je pense qu'il existe d'autres méthodes susceptibles de mener aux résultats souhaités.
Mme Nele Jansegers (VB). - Je remercie la ministre de sa réponse circonstanciée.
Serait-il possible de consulter le rapport Berger ? Selon le journal De Tijd, on procéderait encore toujours à des nominations politiques à la SNCB. Selon le SLFP, c'est surtout le cas des nominations des hauts fonctionnaires. Cette affirmation est-elle exacte ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Le rapport a été transmis au président de la commission compétente et pourra donc servir de base au débat à venir.
M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-11/4.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. le président. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-127/6.)
-Les articles 1er à 9 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-502/5.)
M. le président. - Mme Hermans se réfère à son rapport écrit.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(Pour la proposition d'avis adoptée par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-643/2.)
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Je suis amené, avec mon collègue Patrik Vankrunkelsven, à vous faire rapport sur les travaux de la commission des Affaires institutionnelles. Il porte sur un conflit d'intérêts apparu entre le parlement de la Communauté française et le parlement flamand au sujet des dispositions d'un décret flamand entendant interpréter les articles 44, 44bis et 62 d'un autre décret relatif à l'enseignement fondamental. Vous trouverez dans notre rapport écrit une large recension des arguments politiques, juridiques, historiques et pédagogiques qui ont été invoqués par les uns et par les autres. Je voudrais pour ma part faire trois observations.
Tout d'abord, le problème découle de l'existence, dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, d'écoles francophones qui appliquent les programmes et les méthodes de la Communauté française alors que leurs moyens de fonctionnement sont alloués par la Communauté flamande. Ce partage des responsabilités a-t-il un sens ? S'inscrit-il dans le paysage institutionnel actuel ? Doit-il être corrigé sur des points essentiels ou sur des points de détail ? La proposition de décret répond à ces questions en affirmant clairement la compétence de la Communauté flamande, ce que conteste la Communauté française. Dans une motion, le parlement de cette dernière a considéré en outre que la proposition mettait en cause les accords antérieurs sur la tutelle pédagogique francophone. Il a aussi estimé que la proposition portait atteinte aux facilités linguistiques reconnues dans le domaine de l'enseignement.
Ensuite, l'attention de la commission a été retenue par la question des délais dans lesquels le Sénat doit remettre un avis au Comité de concertation. Vous connaissez les dates. Le 5 mars 2008, le président due Parlement de la Communauté française a informé le président du Sénat que la concertation entre le parlement flamand et le parlement de la Communauté française n'avait pas abouti. La loi prévoit qu'un délai de trente jours commence à courir à partir de cette date, ce qui nous a mené au 5 avril. Il fallait toutefois tenir compte des vacances de Pâques. Votre commission s'est donc inspirée des solutions pratiquées par la Commission de concertation et a considéré qu'il convenait d'ajouter quatorze jours supplémentaires. La commission a donc convenu que le 19 avril était la date limite pour l'examen du conflit par le Sénat. À titre personnel, je ne peux toutefois m'empêcher de relever que nous sommes le 15 mai.
Enfin, nous sommes saisis d'un conflit d'intérêts dans le cadre d'une procédure dont le Sénat est un chaînon entre les parlements concernés et le Comité de concertation composé de membres des gouvernements fédéral et fédérés. Certains de nos collègues n'ont pas manqué de souligner que, derrière le conflit politique, se cachait peut-être une question juridique relative aux compétences de l'État fédéral, de la Communauté française, de la Communauté flamande, du pouvoir constituant et du pouvoir d'interprétation des lois et des décrets. Se posent dès lors ces questions préalables : étions-nous saisis de ce conflit de compétences ? Étions-nous habilités à le déceler ? N'allions-nous pas statuer ultra petita ? Étions-nous compétents pour déterminer l'existence d'un tel conflit ?
Manifestement nous ne nous sommes pas mis d'accord à ce sujet. C'est peut-être une des raisons majeures pour lesquelles nous n'avons pas réussi à nous accorder sur un projet d'avis.
Voilà mes trois observations. Je ne conclus pas, d'abord parce que mon collègue Vankrunkelsven va poursuivre ce rapport oral, ensuite parce que notre rapport ne contient pas à proprement parler de conclusions.
Les rapporteurs ont fait de leur mieux ; ils avaient esquissé une conclusion en deux phrases ; mais l'ensemble a été rejeté par sept voix contre sept.
Lors de notre dernière réunion, le 30 avril, nous avons voté sur les amendements : un amendement de MM. Van Hauthem et Coveliers, rejeté par douze voix contre deux et trois abstentions ; un amendement de MM. Lambert et Van Nieuwkerke, rejeté par onze voix contre quatre et deux abstentions.
En définitive, la proposition d'avis qui avait été déposée par M. Vandenberghe, Mme Defraigne, M. Collignon et les deux rapporteurs a été adoptée par treize voix contre deux et deux abstentions. Je vous lis cette proposition d'avis.
« À la lumière de la discussion telle qu'elle a été reproduite dans le rapport de la commission nº 4/643-1, la commission propose de ne pas rendre d'avis motivé au comité de concertation visé à l'article 31, §1er, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. »
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld), corapporteur. - M. Delpérée a déjà donné un aperçu et commenté quelques questions plus juridiques. Je reviens rapidement sur trois éléments qui ont été abordés en commission.
Pendant la discussion, on a attribué au législateur décrétal des intentions présumées ou non, mais pour cela je renvoie au rapport. Je parlerai plutôt de la problématique même.
En son temps, un accord, un gentlemen's agreement, a été conclu entre les ministres fédéraux néerlandophone et francophone de l'Enseignement, afin de régler l'inspection dans les écoles visées. Selon les francophones, cet accord est un acquis que le législateur décrétal n'a pas respecté. Ils estiment donc qu'un équilibre a été rompu. Les néerlandophones disent que cet accord date d'avant la révision de la Constitution et que le législateur a transféré la totalité des compétences en matière d'enseignement, y compris le financement et l'inspection. Ils estiment donc que l'accord ne pouvait pas être maintenu.
Les deux groupes linguistiques ont souligné l'importance pédagogique de l'inspection et la situation spécifique des enfants qui fréquentent ces écoles. D'une part, ils suivent l'enseignement organisé par la Flandre, et quelque inspection est de mise ; d'autre part, après l'école primaire, ils se retrouvent généralement dans l'enseignement francophone. Il est donc logique que les francophones examinent s'il y a une bonne articulation entre ces deux formes d'enseignement. À cet égard, des sénateurs francophones et néerlandophones ont constaté, avec quelque mécontentement, que les deux ministres n'étaient pas parvenus à un accord sur l'apport des deux communautés linguistiques dans l'enseignement francophone des communes à facilités de la périphérie, ni sur l'inspection de cet enseignement.
Aucun avis précis n'a été formulé. Mais il y a eu une tentative, louable selon les uns et plutôt critiquable selon les autres, mais c'était au moins une tentative de conciliation des deux points de vue. Aucune majorité n'a toutefois été dégagée sur cette proposition. C'est pourquoi la commission a constaté qu'aucun avis motivé ne pouvait être donné.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Je remercie les deux rapporteurs dont le rapport reflète fidèlement le débat mené en commission.
Je consacrerai la première partie de mon exposé au fond de la question et la seconde, au rôle du Sénat.
La proposition de décret traduit la volonté du Parlement flamand - après dix ans de négociations stériles avec la Communauté française - de se déclarer compétent pour l'organisation de l'enseignement, les conditions d'agrément et, par conséquent, d'appliquer également les règles flamandes du subventionnement de l'enseignement fondamental aux huit écoles primaires francophones de la périphérie.
Actuellement, la Communauté flamande paie tout et est habilitée à délivrer des certificats, mais elle ne peut déterminer ni les conditions d'agrément ni le contenu du programme et ne peut donc inspecter les écoles.
Ce dossier traîne depuis une trentaine d'années. Selon le décret, la Communauté flamande a la compétence, pour ces écoles francophones comme pour les autres écoles flamandes, d'imposer les conditions d'agrément et de faire l'inspection, éléments auxquels sont subordonnés l'agrément et le subventionnement.
Deux points nous interpellent à la lecture des motifs qui ont amené le parlement la Communauté française à invoquer le conflit d'intérêts.
Tout d'abord, la Communauté française évoque le droit fondamental dévolu à tout citoyen de suivre l'enseignement dans sa langue.
Ensuite, la Communauté française se pose en représentante de tous les francophones de Belgique et non - conformément au prescrit institutionnel - des francophones de Wallonie et de Bruxelles.
La Communauté française considère également que l'accord conclu au sein du gouvernement unitaire de l'époque, entre le ministre compétent pour l'enseignement néerlandophone et le ministre compétent pour l'enseignement francophone - le gentlemen's agreement auquel M. Vankrunkelsven se réfère - est toujours en vigueur.
Je conseille aux sénateurs francophones de bien lire l'exposé des motifs de la proposition de décret. Tous les aspects institutionnels y sont traités. Il y est expliqué en détail que la Flandre est bien compétente pour l'organisation, l'agrément, le subventionnement et donc, par conséquent, pour l'inspection de l'enseignement francophone de la périphérie. On y balaie également ces « protocoles », dont certains sont même introuvables. Le transfert, en 1988, de la compétence en matière d'enseignement aux Communautés a rendu cet ancien accord caduc et non conforme à la Constitution.
Au fond, le débat en commission des Affaires institutionnelles a essentiellement porté sur la question de savoir qui est compétent pour ces écoles primaires de la périphérie. À mon sens, le Parlement flamand a raison : la Communauté flamande est compétente.
M. Delpérée me contredira certainement, mais je vois une grande différence entre les articles 127 et 129 de la Constitution. Les francophones allèguent toujours que la compétence de la Communauté flamande sur ces écoles implique qu'elle pourra, à terme, empêcher qu'un enseignement francophone soit dispensé dans la périphérie. C'est manifestement inexact, même si le Vlaams Belang le regrette.
L'article 127 de la Constitution détermine la compétence en matière d'enseignement et prévoit clairement que les conseils des Communautés flamande et française organisent l'enseignement, à l'exception de la fixation du début de l'obligation scolaire, des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et du régime des pensions. Les Communautés sont donc compétentes, sur leur territoire, pour l'organisation, l'agrément, l'inspection et le subventionnement de l'enseignement.
Selon l'article 129 de la Constitution, les Communautés sont compétentes pour régler l'emploi des langues en matière administrative et d'enseignement, à l'exception de l'enseignement dans les communes à facilités.
Il existe donc une nette différence entre la compétence des Communautés pour l'organisation et donc aussi le subventionnement de l'enseignement, ce qui constitue une compétence flamande, et la langue dans laquelle celui-ci est dispensé, qui ne relève pas de la Communauté flamande dans les communes de la périphérie. Cette compétence reste fédérale, à moins que cette matière ne soit modifiée par une loi adoptée à la majorité spéciale : majorité des deux tiers et majorité dans chaque groupe linguistique.
La Communauté flamande est donc compétente. J'ai été choqué d'entendre certains membres de la commission dire que les ministres des deux Communautés n'avaient qu'à se réunir pour régler le différend. Ils ont également estimé que le décret ne contribuait pas à résoudre le problème. Les négociations entre les deux Communautés durent depuis plus de dix ans. Les ministres flamands successifs ont négocié avec les ministres francophones successifs, mais ils ont chaque fois dû informer le Parlement flamand qu'aucune solution n'avait pu être trouvée. Ceux qui affirment que le décret n'offre pas de solution se trompent. Le décret est précisément le résultat de l'attitude de la Communauté française qui, dix années durant, a rejeté toute solution.
En 2002, le Parlement flamand a voté à la quasi-unanimité une résolution visant à supprimer le subventionnement - dix à douze millions d'euros par an - en cas de non conclusion rapide d'un accord. La comparaison avec l'école néerlandophone de Comines n'a pas de sens. Cette école suit le programme flamand, ce qui est logique puisque c'est l'administration flamande qui la subventionne. La Communauté française n'a pas jugé nécessaire de subventionner cette école.
Je trouve assez logique que le Parlement flamand détermine dans le décret relatif à l'enseignement fondamental que tous les éléments pris en considération pour l'agrément - l'inspection, le subventionnement - s'appliquent aussi aux huit écoles francophones des communes de la périphérie. Pour ce qui nous concerne, il n'y a donc pas de conflit d'intérêts.
La décision de ne pas émettre d'avis constituerait un fait unique. Lorsque la Communauté française a invoqué un conflit d'intérêts concernant la proposition de loi relative à Bruxelles-Hal-Vilvorde et que le Sénat a dû rendre un avis motivé au Comité de concertation, le Vlaams Belang s'est opposé à la remise d'un tel avis. En l'occurrence, il n'y a tout d'abord pas eu d'avis, ni même de texte disant qu'il ne fallait pas rendre d'avis. Nous pourrions dire que grâce au Vlaams Belang, le dossier a été renvoyé en commission. La majorité a approuvé un avis indiquant que la commission ne peut ou ne veut rendre un avis. Cela signifie la fin du rôle de conciliation que joue le Sénat entre les deux Communautés. Si le Sénat ne parvient pas à rendre un avis, c'en est fini de ce rôle.
Nous avons déposé un amendement reprenant la motivation du CD&V-N-VA. En commission des Affaires institutionnelles, la discussion n'a pas vraiment porté sur le fait de savoir si les intérêts ont été lésés, car c'est une question politique. Les francophones ont affirmé que la Flandre n'est pas compétente pour imposer les programmes, organiser l'inspection et fixer les critères d'agrément.
Notre amendement indique simplement que le conflit d'intérêts n'existe pas mais qu'un conflit de compétence a bien été invoqué. Comme le CD&V-N-VA, nous estimons que le Sénat doit rendre au Comité de concertation un avis établissant que le débat porte sur la compétence. Si le décret est adopté, la Communauté française peut s'adresser à la Cour constitutionnelle, laquelle devra alors déterminer quelle autorité est compétente pour l'organisation, l'agrément, l'inspection de l'enseignement dans les écoles francophones de la périphérie.
Cela peut sembler contradictoire, mais c'est finalement notre groupe qui rappelle le Sénat à son rôle. La majorité décidera vraisemblablement que le Sénat ne rendra pas d'avis et perdra ainsi son rôle de conciliateur entre les Communautés.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - La distinction entre un conflit de compétences et un conflit d'intérêts n'est naturellement pas sans faille. Un des problèmes auxquels le Sénat est confronté, s'il doit se prononcer sur un conflit d'intérêts, est qu'il ne peut pas situer avec précision le conflit de compétences. Sur le plan conceptuel, on peut faire une distinction entre une contestation sur une compétence et la violation d'un intérêt par la promulgation d'une mesure dans le cadre de sa compétence. Cependant, un conflit d'intérêts peut aussi être invoqué contre une mesure qu'une autorité déterminée prend dans le cadre de l'exercice de sa compétence.
M. Van Hauthem estime à juste titre qu'il est préférable de donner un avis que pas d'avis du tout. Toutefois, je préfère ne pas donner d'avis que donner un avis erroné.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Dans notre amendement, nous reprenons simplement votre proposition. Vous ne pouvez pas estimer qu'il s'agit d'un avis erroné.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - L'avis doit être donné en vue de résoudre le conflit d'intérêts. Il ne peut pas se limiter à une répétition des positions de l'un ou l'autre parti.
Le groupe CD&V-N-VA était disposé à prendre pour point de départ la lecture classique selon laquelle le principe de territorialité pour l'emploi des langues et l'enseignement a été introduit par les différentes lois linguistiques et les réformes de l'État. La présence d'écoles francophones dans les communes à facilités ne porte évidemment pas préjudice à ce principe de territorialité. Cela ressort du fait que le département de l'Enseignement de la Communauté flamande accorde des subsides à ces écoles francophones. C'est pourquoi il est à mon sens également normal que les pouvoirs organisateurs et subsidiants, même s'ils relèvent d'un autre régime linguistique, puissent exercer d'une manière ou d'une autre un contrôle sur les objectifs finals et l'organisation de cet enseignement.
Si un texte commun devait quand même être rédigé, il faudrait au moins, à notre avis, mentionner le fait qu'il y a une contestation de compétences entre la Communauté française et la Communauté flamande et que le Sénat ne peut pas résoudre ce conflit de compétences. Nous pouvons bien entendu répéter les différentes positions, mais nous ne pouvons pas trouver de solution. Pour le surplus, nous estimons souhaitable que, dans le cadre de la répartition de compétences actuelle, les deux ministres communautaires compétents se concertent.
Le parlement flamand signale que, depuis dix ans, des efforts sont accomplis pour arriver à un compromis, mais que l'on se trouve dans une impasse et qu'il essaie d'en sortir. Nous maintenons notre position selon laquelle il est évident qu'il s'agit d'une compétence flamande. L'enseignement fut l'une des premières matières à être régionalisées, dans le respect des facilités, mais la régionalisation de l'enseignement était bien générale et sans exception. Il n'est pas excessif de constater cela. Dans le cadre de cette compétence, il faut pouvoir, selon le CD&V-N-VA, mener une concertation avec l'autre ministre sur les conditions concrètes de réalisation, dans l'autre culture, du projet propre à la Communauté flamande. Jusqu'à présent cela n'a pas réussi et, finalement, le conflit de compétences devra être résolu par ceux qui doivent régler un tel litige conformément à la Constitution et aux lois.
Étant donné qu'il n'y avait aucun accord pour présenter en une seule conclusion les diverses positions modérées, notre groupe estime, comme pour le Wooncode, que nous ne devons émettre aucun avis. De cette manière, nous montrons qu'il y a deux positions et qu'une autre instance que le Sénat devra finalement trancher.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je souhaite m'exprimer car, dans ce débat, nous entendons surtout des voix flamandes. Certaines remettent de l'huile sur le feu, ce qui démontre une volonté de provocation et de remise en question des facilités.
Ce débat a déjà eu lieu plusieurs fois en commission, et on sait les trajets que les avis et les non-avis ont pu faire et les péripéties de la précédente séance plénière.
La façon de dire qu'il n'y a pas d'avis est peut-être aussi un avis en soi. Je pourrais peut-être partager le sentiment de M. Vandenberghe lorsqu'il dit qu'il vaut mieux ne pas donner d'avis que donner un avis erroné. En soi, le fait de ne pas donner d'avis est une façon de situer le débat à l'endroit naturel où il doit avoir lieu, c'est-à-dire au sein du comité de concertation où l'on peut estimer que les deux ministres de l'Enseignement pourront se rencontrer pour trouver une solution.
On sait aussi que le problème est plus large et que c'est une façon de poser en filigrane le problème de BHV. Ce conflit d'intérêts devra être résolu dans le cadre d'une solution politique négociée, ce que personne n'ignore ici, et devra passer, d'une manière ou d'une autre, par la résolution de BHV. Cette question des écoles de la périphérie, qui a fait partie du quasi accord de 2005, a aussi été abordée dans les négociations de BHV.
La question que nous devons nous poser est de savoir si, oui ou non, non votons les conclusions de la commission des Affaires institutionnelles, à savoir qu'il n'y a pas d'avis. C'est la solution du bon sens. Chacun sait très bien en quels termes elle se pose.
Notre groupe se prononcera en faveur des conclusions de cette commission.
M. André Van Nieuwkerke (sp.a+Vl.Pro). - Je veux parler des faits. Tout d'abord, le Sénat ne se sent pas capable de formuler un avis clair. Il est pourtant une chambre de réflexion pour de tels conflits. Nous partons du principe que le Sénat donne un avis, mais en réalité il ne s'agit pas d'un avis. Les partis flamands ne sont pas logiques en commission et en séance plénière, le CD&V-N-VA en tête, car il a rejeté notre amendement. La N-VA était pourtant favorable à cette proposition de décret au parlement flamand le 13 décembre 2007. Je constate maintenant qu'elle rejette simplement l'amendement sp.a+Vl.Pro. L'Open Vld a un peu plus de scrupules et s'abstient lors du vote. Les francophones votent contre.
Je veux surtout souligner l'hypocrisie du cartel CD&V-N-VA. Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas tatillon, mais une telle question est cependant hallucinante et surréaliste. Nous sommes arrivés à une époque où les sénateurs du sp.a+Vl.Pro sont devenus les grands défenseur de la cause flamande au Sénat. C'est le monde à l'envers. J'adhère entièrement à la proposition de décret du parlement flamand qui a été adoptée à l'unanimité au Parlement flamand.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Il a bien fallu dix ans pour en convaincre les socialistes flamands au Parlement flamand.
M. André Van Nieuwkerke (sp.a+Vl.Pro). - Il ne s'agit pas ici d'une déclaration de guerre aux francophones. Cela concerne les compétences et le souci de garantir la qualité de l'enseignement dans les écoles francophones, comme nous le faisons dans toutes les communes flamandes. Il s'agit aussi du droit des parents et des élèves à un accompagnement adéquat. Les élèves doivent aussi pouvoir passer sans problème dans l'enseignement secondaire néerlandophone.
Je ne veux pas répéter les arguments technico-juridiques sur les compétences, la territorialité et autres qui sont cités ici. Il est clair que la Flandre exerce en l'occurrence une compétence qui est toute à fait la sienne. C'est pourquoi le groupe sp.a+Vl.Pro maintient son amendement suivant lequel le Sénat estime que le conflit d'intérêts sur le décret de la Communauté flamande, invoqué le 13 décembre 2007 par le Parlement de la Communauté française, l'a été à tort. Le Sénat respecte ainsi la compétence du parlement flamand.
Je signale en passant que nous aurions préféré que la commission du Sénat compétente aboutisse à un avis motivé pour le comité de concertation. Il s'agit seulement d'un avis et non d'un vote définitif. Et pourtant les partis flamands de la majorité n'ont pas eu les quelques secondes de courage nécessaires.
M. Philippe Moureaux (PS). - À notre estime, le problème de l'inspection de cet enseignement a été réglé par ce qui avait été prévu au moment de la fédéralisation de l'enseignement, à savoir le statu quo. Sur ce plan, on comprend la thèse qui dit « on a transféré l'enseignement parce que c'est l'élément qui prévalait », ou la thèse selon laquelle le statu quo a également été prévu pour une série de choses. Je peux en témoigner personnellement puisque j'ai participé, en son temps, à ces négociations.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais dire à titre plus personnel que je trouve désolant que nous ne puissions sortir des clichés. C'est sans doute la raison d'une certaine « panne » dans laquelle se trouvent le pays, les communautés et un gouvernement qui essaye tout doucement de survivre. Je vais donc prendre ce dossier comme je pourrais en prendre d'autres, en sortant du climat habituel. Je vais donc certainement déplaire à tout le monde, ce qui n'est pas fait pour me déplaire !
Les francophones disent qu'il est logique, pour des raisons pédagogiques, que des inspecteurs francophones aillent inspecter dans un enseignement francophone. Si l'on part de ce point de vue pédagogique et de l'intérêt des enfants, il faut reconnaître qu'il y a là plus qu'une part de vérité.
D'un autre côté, la Communauté flamande paie ces écoles. Que celle-ci puisse demander d'aller voir si ces écoles fonctionnent bien ne me paraît pas relever de l'indécence absolue.
Si l'on avait la sagesse de partir de ces deux réalités - l'intérêt pédagogique des enfants et un pouvoir subsidiant qui n'est pas de la même culture et qui n'est pas armé pour inspecter convenablement - il y aurait sans doute la voie d'une solution.
Je regrette que l'on n'ait pas pu esquisser ne fût ce que l'idée que l'on pouvait peut-être réfléchir dans ce sens, au sein de notre grand comité de concertation où se retrouvent, j'imagine dans une atmosphère sereine et conviviale, les hommes et les femmes politiques de haut niveau de ce pays.
La sagesse n'étant pas possible, même dans votre haute assemblée, monsieur le président, il faudra bien que nous acceptions de voter un texte qui ne veut rien dire, mais qui est peut-être préférable à un texte qui nous opposerait encore un peu plus. Ce sera toujours avec une pointe de regret parce que, je le répète depuis plusieurs mois, si l'on passait un peu de son temps à essayer de comprendre pourquoi l'autre nous adresse telle demande, on pourrait peut-être enfin avancer un peu.
Je ne suis ni conservateur ni convaincu qu'il faille maintenir le statu quo. J'ai d'ailleurs fait des déclarations à connotation confédéraliste qui ont fait trembler M. Delpérée.
Et pourtant, la voix de la sagesse est d'apprendre à se comprendre. La voix de la sagesse est de parvenir, pour ces questions très pointues, à des compromis. La voix de la sagesse est de faire un pas en avant pour attribuer beaucoup plus de responsabilités aux communautés et aux régions.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - Quand M. Moureaux est sage, je suis toujours un peu inquiet ! Je crois néanmoins qu'il a bien cerné le problème car, après avoir entendu les rapporteurs, nous sommes en droit de nous interroger.
Ces derniers temps, les conflits d'intérêts se multiplient mais celui dont nous débattons est vraiment tortueux. Il porte sur l'inspection pédagogique dans huit écoles de l'enseignement fondamental situées dans des communes de la périphérie bruxelloise et dispensant un enseignement en français pour des francophones. La Communauté flamande subventionne ces écoles sur la base de la répartition de la dotation fédérale et en fonction de la clé « élèves ».
Les élèves, considérés comme des élèves flamands, doivent avoir la possibilité d'accéder à l'enseignement secondaire dans la langue de leur choix.
Le Sénat aurait peut-être dû inviter les deux ministres de l'Éducation à se rencontrer en vue d'aboutir à un accord qui, tout en respectant l'enseignement en français dans ces écoles, adapte les méthodes pédagogiques. Après tout, ces deux ministres ont peut-être des choses plus difficiles à régler dans leur carrière...
En pratique, le Sénat s'est livré à des contorsions byzantines. Nous avons essayé mais, malheureusement, nous avons échoué. À présent, il nous appartient de faire en sorte que le Comité de concertation qui, dans quelque temps, se saisira du dossier, ait lui la sagesse - contrairement au Sénat, malgré la sagesse de certains de ses membres - de demander aux deux ministres de conclure une convention réglant la question de l'inspection pédagogique dans ces écoles.
Il s'agit avant tout d'un problème d'éducation, de méthodes pédagogiques, d'efficacité et de qualité de l'enseignement.
Aujourd'hui, nous n'allons pas nous grandir mais notre « non-avis » vaut mieux qu'un mauvais avis. J'espère que le message sera entendu par le comité de concertation, raison pour laquelle nous voterons ce subliminal « non-avis ».
M. André Van Nieuwkerke (sp.a+Vl.Pro). - Il y avait certainement assez de bonne volonté dans certains groupes de la commission compétente. Sur la base du rapport, je doute toutefois très fort de la volonté des néerlandophones de trouver une solution. C'est néfaste pour le fonctionnement du Sénat et cela empêche la proposition de décret de déboucher sur une solution raisonnable.
M. le président. - Il est vrai que récemment, nous avons rendu un avis motivé qui n'a pas véritablement été suivi d'effets.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Je voudrais, à l'instar de MM. Moureaux et Cheron, répéter brièvement ce que j'ai déjà dit en commission des Affaires institutionnelles. Le décret déposé par la majorité du parlement flamand est le résultat de dix années de concertation et de négociation vaines du côté flamand pour arriver à un accord avec les différents ministres de la Communauté française. Je suis dès lors ému par la naïveté de ceux qui demandent que ces ministres se réunissent pour régler l'une et l'autre chose et établir l'un ou l'autre règlement. Ils oublient d'ajouter que la Communauté française n'a rien répondu d'autre que « non » pendant dix ans. Il n'est donc pas surprenant que le parlement flamand prenne ses responsabilités et dise clairement qu'il est également compétent pour l'organisation, la reconnaissance et l'inspection de ces écoles, mais non pour la langue.
-La discussion est close.
-Il sera procédé immédiatement au vote sur la conclusion de la commission.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons sur la conclusion de la commission, qui propose de ne pas rendre d'avis motivé au Comité de concertation.
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Des amendements ont été déposés. Il est proprement scandaleux qu'ils ne fassent même pas l'objet d'un vote !
M. le président. - Vous avez reçu la note du service juridique du Sénat. Votre chef de groupe était présente au Bureau et l'a acceptée. Vous ne devez pas revenir sur ces amendements !
(Vives protestations de M. Lambert)
Vote nº 1
Présents : 51
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 2
-La conclusion de la commission est adoptée.
-Elle sera communiquée au premier ministre, au président du Parlement de la Communauté française et à la présidente du Parlement flamand.
Vote nº 2
Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais justifier le vote de mon groupe.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi qui vise à simplifier la procédure. Nous avons évidemment été particulièrement attentifs au maintien des droits des conjoints, des héritiers et des créanciers, lesquels peuvent être publics ou privés. Nous avons, tout au long du débat en commission, insisté pour que ces garanties soient maintenues, et cela par le biais d'un acte notarié, sans qu'il faille passer par le tribunal. Il ressort des débats que les garanties sont identiques, raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette proposition.
M. le président. - Nous procédons au vote.
Vote nº 3
Présents : 56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - La parole est à Mme Vanlerberghe pour exposer les motifs de son abstention.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Monsieur le président, vous venez de dire que j'étais d'accord avec la procédure décidée par le Bureau. J'ai posé deux questions, mais je n'ai pas dit que j'étais d'accord. Les juristes ont donné des explications, mais la note de trois pages regorge de contradictions. Dans tous les cas qui se sont posés précédemment, on a voté en séance plénière, y compris sur les amendements. Mes deux questions ont reçu une explication juridique qui ne tient pas la route. Après la réunion du Bureau, je me suis concertée avec mon groupe, qui a jugé à l'unanimité cette façon de procéder inacceptable. Si nous déposons des amendements, ceux-ci doivent faire l'objet d'un vote. Nous savons qu'ils seront rejetés, mais un vote doit à tout le moins intervenir.
C'est déjà la seconde fois que les choses se passent ainsi. J'ai, en début de séance, posé une question formelle concernant le groupe de travail dotations. Le président m'a répondu que la question serait débattue ; nous pensions donc pouvoir attendre jusqu'à la prochaine séance plénière.
Cela va de mal en pis : nous ne pouvons même pas demander que nos propositions fassent l'objet d'un vote parce que j'ai soi-disant marqué mon accord lors de la réunion du Bureau. Ce n'est pas parce que j'ai posé deux questions et que je me suis tue ensuite que j'ai marqué mon accord. Après le Bureau, j'ai abordé le sujet avec mon groupe et nous avons même déposé un amendement supplémentaire.
M. le président. - Vous avez raison, madame Vanlerberghe. J'ai simplement voulu signaler que vous connaissiez la position du Bureau.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - C'est exact, mais cela ne signifie pas que je l'approuve.
M. le président. - En effet, mais vous avez assisté à la discussion et vous étiez donc informée de la position du Bureau. La majorité des membres présents a accepté de suivre l'avis juridique.
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Monsieur le président, si je n'étais pas présent au Bureau, c'est parce que les manifestations autour de la zone neutre m'ont empêché d'arriver à temps au Parlement, tout comme d'autres collègues. Il n'empêche que j'ai lu attentivement l'avis juridique et que je ne l'approuve pas.
Cependant, même dans l'hypothèse où je serais d'accord avec cet avis, j'aurais encore le droit de déposer un amendement. C'est ce que j'ai fait aujourd'hui, avec M. Van Nieuwkerke, et en application de l'avis juridique des services, il y a lieu de voter sur cet amendement. Le Bureau a accepté cet avis juridique et je dois m'incliner devant cette décision, même si je ne suis pas d'accord. Mon amendement vise à compléter cet avis.
L'avis juridique précise en son point 3.3.2 « Il résulte des rares précédents que, lors de l'examen d'un conflit d'intérêts, des amendements ne peuvent être déposes sur le "produit final" de la commission que lorsque cette dernière a formulé une proposition de texte - en l'espèce une proposition d'avis motivé. »
Je suppose dès lors qu'une proposition de texte est à présent disponible.
Mme Christine Defraigne (MR). - On l'a même déjà votée !
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Maintenant que nous disposons d'un produit final, j'ai le droit, selon l'avis juridique, de déposer un amendement à ce texte.
Plus loin, je lis que « Dans le précédent dont question ci-avant, la Chambre a décidé que cette règle s'applique également lorsqu'un amendement propose de remplacer le projet d'avis par l'avis tout à fait opposé. ... (l'on vote alors sur la décision de la commission). »
Si j'avais déposé à nouveau aujourd'hui uniquement mon amendement initial visant à émettre un avis tout à fait opposé, je pourrais suivre la position du président, compte tenu de la décision du Bureau selon laquelle ma demande de vote ne serait pas justifiée. Je ne suis pas d'accord, mais soit. Cependant, j'ai déposé un autre amendement, visant à compléter l'avis par les mots : « parce que le Sénat estime que le conflit d'intérêts a été invoqué à tort. »
Le fait qu'un groupe ou plusieurs groupes cherchent à tout prix à ne pas se prononcer sur la question de savoir si le Parlement flamand a agi correctement ou non suffit manifestement au Sénat pour défendre une interprétation erronée du Règlement ou de l'avis au Bureau. J'ai le droit de déposer un amendement et je me suis référé à ce sujet au précédent dans le dossier BHV, où j'ai déposé un amendement à un conflit d'intérêts, qui a été soumis à juste titre au vote.
Que cet amendement ait été rejeté ne change rien à l'affaire. Il a toutefois fallu annoncer la couleur, ce que manifestement on refuse de faire aujourd'hui. Certains groupes refusent de le faire. Ils jouent le lion flamand au Parlement flamand mais ici, ils ne sont que des tigres de papier.
Monsieur le président, si le but est de violer la démocratie et de bâillonner l'opposition, vous devriez suivre l'exemple du président de la Chambre il y a deux semaines, et tout simplement ajourner les séances et ne plus organiser de réunions.
M. le président. - Monsieur Lambert, je respecte votre point de vue politique et je puis comprendre votre combat politique à l'égard des autres partis. Cependant, il est logique de voter d'abord sur l'avis de la commission et ensuite, si l'avis n'est pas suivi, de traiter les amendements. Le service des Affaires juridiques a émis à ce sujet un avis comportant trois pages. Cet avis est la logique même et une majorité des membres du Sénat est d'accord à ce sujet. Manifestement, vous avez un autre avis, monsieur Lambert, ce qui est votre droit.
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - Monsieur le président, vous mettez la démocratie hors jeu ! (Colloques)
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous soutiendrons évidemment cette résolution favorable à la paix et à la réduction du nombre des victimes.
Après avoir été à l'initiative de l'interdiction des bombes à sous-munitions en Belgique, nous avions eu quelques craintes quant à l'attitude du département des Affaires étrangères sur le soutien au processus d'Oslo.
Nous constatons une évolution positive depuis le vote de cette interdiction en Belgique. Il apparaît désormais que les Affaires étrangères sont plus favorables au processus d'Oslo, mais je pense qu'il est toujours bon que le Sénat rappelle à ce département quelle est la voie à suivre.
C'est à travers ce type de convention, qui sera sans doute la convention de Dublin, que l'on obtiendra une interdiction internationale de ces armes des lâches.
M. le président. - Nous procédons alors au vote.
Vote nº 4
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de résolution est adoptée.
-La résolution sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 22 mai 2008 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur (de M. Jacques Brotchi) ; Doc. 4-167/1 à 5.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins (de M. Philippe Monfils) ; Doc. 4-119/1 à 6.
À joindre :
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins (de M. Bart Martens et consorts) ; Doc. 4-417/1 et 2.
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et M. François Roelants du Vivier) ; Doc. 4-330/1 à 8. (Pour mémoire)
Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural (de M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Martine Taelman) ; Doc. 4-435/1 à 7.
Proposition de résolution relative à la problématique de l'enregistrement des naissances (de Mme Marleen Temmerman) ; Doc. 4-526/1 à 4.
Proposition de résolution sur la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques (de M. François Roelants du Vivier) ; Doc. 4-552/1 et 2.
À partir de 17 heures : votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Fin janvier, j'ai abordé dans cette assemblée les problèmes auxquels les malades chroniques, les personnes handicapées et les anciens malades du cancer sont confrontés lorsqu'ils veulent contracter une assurance solde restant dû.
Il est généralement impossible à ce groupe de personnes de contracter cette assurance indispensable pour acheter ou construire une maison, en tout cas moyennant le paiement d'une prime abordable. Le service de médiation des assurances reconnaît à présent la problématique et plaide dans son dernier rapport pour une solution.
Le ministre a répondu en janvier qu'il était disposé à discuter de la problématique. Il a promis de prendre immédiatement les contacts nécessaires et d'entamer une concertation avec le secteur des assurances et les organisations de défense des intérêts des malades chroniques, des personnes handicapées et des anciens malades du cancer. Il se concerterait ensuite, au plus tard fin mars, avec les membres de la commission compétente du Sénat.
Le ministre a-t-il déjà eu une concertation avec le secteur des assurances ? Dans l'affirmative, quand et quels sont les résultats de ces contacts ? Dans la négative, quelle en est la raison, et quand une première concertation aura-t-elle lieu ?
Le ministre a-t-il déjà eu une concertation avec les organisations de défense des intérêts des malades chroniques, des personnes handicapées et des anciens malades du cancer ? Dans l'affirmative, quand et avec quelles organisations ? Quels sont les résultats ? Dans la négative, quelle en est la raison et quand une première concertation aura-t-elle lieu ?
Le ministre a-t-il déjà eu une concertation avec les membres de la commission compétente du Sénat ? Dans l'affirmative, quand et quels sont les résultats ? Dans la négative, quelle en est la raison et quand cette concertation aura-t-elle lieu ?
Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il pour aborder le problème évoqué ? Quel est le calendrier en la matière ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Dans ce dossier, je souhaite effectivement agir comme médiateur. Mais je refuse de travailler dans la précipitation.
Le 14 février 2008, une proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé a été déposée à la Chambre. Je renvoie au document 52-0823/001 de la Chambre des représentants.
Sur la base de l'avis de mon administration, je considère que cette proposition est une base intéressante de discussion, en tout cas la partie qui traite de l'accès à l'assurance par des personnes parfois appelées à « risques aggravés » dans le jargon des assurances. J'ai dès lors demandé expressément à la Commission des assurances d'évaluer si les différentes solutions adoptées à l'étranger étaient réalisables dans le contexte belge. La solution préconisée en France présentait en effet d'importantes lacunes et a dû récemment être modifiée. Grâce à un avis de la Commission, de tels écueils peuvent être évités et un système opérationnel peut immédiatement être élaboré. J'ai aussi demandé au président de la Commission, le professeur Dubuisson, de consulter l'avis d'organes représentatifs comme la Ligue flamande contre le cancer.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Comme je l'ai dit au député Jadin en réponse à l'une de ses questions, la solution doit être simple. Il est essentiel de garantir que la demande de chaque candidat à l'assurance soit examinée rapidement et de manière transparente, et qu'une proposition définitive soit acquise. La manière de déterminer où une certaine solidarité doit être assurée, soit au niveau du portefeuille des assurés d'une compagnie, soit par le biais d'un mécanisme qui réunit ces compagnies au niveau sectoriel, éventuellement avec l'aide de l'autorité, reste une question importante.
La Commission pourrait déjà examiner ma demande pendant ses réunions de ce mois-ci et du mois suivant. Sur la base de cet examen, je rédigerai un avant-projet. Le Sénat sera effectivement impliqué par le biais des procédures habituelles du traitement parlementaire.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je continuerai certainement à suivre ce dossier par le biais de questions écrites. Je suis curieuse de voir quel avis la commission exprimera.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Depuis janvier dernier, la firme Green Mobil commercialise en Belgique un véhicule électrique produit par la Reva Electric Car Company, une joint venture indo-américaine basée en Inde. Commercialisée en Inde depuis 2001 et en Grande-Bretagne depuis 2003, la « REVA » est désormais vendue à l'échelle mondiale depuis 2007.
Ce véhicule « deux-places », de type « citadine », fonctionne à l'aide de batteries rechargeables sur le secteur 220 V pour une autonomie de 80 km et ne génère aucune émission de CO2. Vendu au prix de 14.900 euros, le véhicule a été présenté et accueilli très favorablement au Salon de l'Auto.
Pour encourager l'achat de véhicules moins polluants, la loi-programme du 27 avril 2007 prévoit d'octroyer aux personnes physiques qui acquièrent une voiture émettant moins de 105 grammes de CO2 par kilomètre un subside égal à 15% du prix d'achat du véhicule (TVA comprise), sans dépasser le montant de 3.280 euros (non indexé).
Malheureusement, cet incitant est limité dans son champ d'application puisqu'il ne concerne que les voitures. Or, en raison de normes européennes, la REVA est considérée comme un quadricycle et n'est pas homologuée comme une voiture car elle ne remplit pas les critères de poids et de puissance requis. L'acheteur de la REVA ne bénéficie donc pas de la prime en question, alors que le véhicule s'inscrit parfaitement dans le cadre du développement durable avec une émission de CO2 égale à zéro.
La REVA est un véhicule qui apporte une solution adaptée aux problèmes de mobilité en ville, d'une part, et aux problèmes de pollution, d'autre part. Ne pouvez-vous donc pas envisager d'élargir le champ d'application de la loi-programme du 27 avril 2007 pour y inclure les quadricycles ?
Enfin, dans un souci de développement durable, n'est-il pas possible d'augmenter le pourcentage de subsides octroyés lors de l'achat d'un véhicule « zéro émission » ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.
Les normes d'émissions toujours plus strictes pour les véhicules à moteur imposées par l'Europe pour réduire de manière draconienne les émissions de CO2 contraignent l'industrie automobile à produire des véhicules plus respectueux de l'environnement, soit par l'utilisation de combustible alternatif, soit par l'emploi de nouvelles technologies de propulsion.
Les véhicules électriques du type REVA, Heavy Quadricycle, ont l'avantage d'être pratiquement silencieux et de n'émettre que peu de gaz d'échappement, ce qui signifie un gain significatif pour l'environnement. Bien que ces véhicules s'apparentent par leur nature et leur construction à des voitures particulières, ils sont cependant immatriculés comme « motocyclettes » auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) du Service public fédéral Mobilité et Transport.
À l'inverse, les mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles, instaurées par la loi-programme du 27 avril 2007, visent uniquement à octroyer une réduction sur facture lors de l'acquisition à l'état neuf, et ainsi immatriculés auprès de la DIV, de voitures, voitures mixtes ou de minibus qui émettent au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre ou, lorsque ces véhicules sont propulsés par un moteur diesel équipé d'origine d'un filtre à particules, moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre.
Les avantages fiscaux existants pour les véhicules électriques immatriculés comme motocyclettes sur le plan de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe de mise en circulation et l'impôt des personnes physiques sont toutefois déjà assez appréciables en comparaison avec le régime auquel sont soumis les véhicules immatriculés comme voitures particulières, voitures mixtes ou minibus.
Tant que ces véhicules sont immatriculés comme motocyclettes auprès de la DIV, mes services sont d'avis que l'octroi d'un avantage fiscal complémentaire n'est pas d'actualité.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je le regrette vraiment. Voilà un véhicule qui ne génère aucune émission de CO2, qui ne fait pas de bruit, que l'on pourrait assimiler à une voiture mais qui, parce qu'il est quadricycle, ne bénéficie pas de la prime. Est-il vraiment impossible de revoir le système ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous ai communiqué les éléments de réponse transmis par le ministre des Finances. Je vous suggère de lui poser la question.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Ce sera donc l'objet de ma prochaine demande d'explications.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Il y a quelques années, les agressions concernaient surtout les transports de fonds. Aujourd'hui, ils sont mieux sécurisés et sont donc devenus moins attractifs.
Les criminels ont changé de cible. Pour l'instant c'est le secteur du tabac qui est visé. Les produits du tabac sont aisément négociables et très intéressants en raison des accises. Les accises constituent en effet les trois quarts du prix d'un produit du tabac.
Ces derniers temps, tant les magasins de tabac que les transporteurs de cigarettes ont subi régulièrement des attaques.
La fédération du tabac a fait quelques propositions pour limiter les pertes pour les magasins de tabac. L'une d'entre elles est la possibilité de percevoir les accises sur le tabac au moment du passage à la caisse, en d'autres mots lorsque l'utilisateur final achète le tabac. De cette manière la perte pour le commerçant serait limitée puisqu'il ne devrait plus avancer l'argent des accises et ne perdrait plus cette somme en cas de vol.
Quel est le montant des accises qui, chaque année, sont prélevées sur les produits du tabac ?
Quelle est la position du ministre sur l'exonération du paiement des accises pour les fabricants ? Estime-t-il possible de ne faire payer les accises que par l'utilisateur final et non les commerçants et les fabricants ? Quel serait l'impact de pareille mesure sur le budget ?
Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures en ce sens ou en a-t-il d'autres en vue pour traiter cette forme de criminalité ?
Y a-t-il déjà actuellement des produits sur lesquels les accises ne sont prélevées qu'au moment de l'achat par l'utilisateur final ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances. Je donnerai également à M. Claes un tableau comportant un aperçu des montants des accises levées durant le période 2003-2007 sur les cigares, y compris les cigarillos, les cigarettes et le tabac à fumer.
Le montant total des accises a été de 1,616 milliard d'euros en 2003 et de 1,820 milliard d'euros en 2007.
Le moment auquel sont dus les droits d'accise sur les produits des tabacs manufacturés est fixé de manière stricte et uniforme dans toute l'Union européenne par une directive d'ordre général sur tous les produits d'accise communautaires. Cette disposition étant de stricte application, elle ne souffre aucune dérogation, même nationale.
En effet, en vertu de l'article 6 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui a été transposée dans notre droit national par l'article 6 de la loi du 10 juin 1997 portant le même libellé, l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation.
Sont considérées comme mises à la consommation, toute sortie, y compris irrégulière, de ces produits sous régime suspensif ; toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif ; toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.
S'agissant des tabacs manufacturés, la législation prévoit l'usage de signes fiscaux, ce qui cependant ne change en rien le moment d'exigibilité de l'accise sur les tabacs manufacturés.
La Belgique s'est déjà fait taper sur les doigts par la Commission européenne car nous considérions que l'accise était exigible au moment de l'achat des signes fiscaux par les opérateurs économiques. Dans un avis motivé adressé à la Belgique, la Commission européenne a clairement fait valoir que le moment d'exigibilité pour tous les produits d'accise communautaires (tabacs manufacturés, alcool et boissons alcoolisées, produits énergétiques et électricité) était fixé et qu'on ne pouvait y déroger.
Le risque d'attaques existera toujours Cependant, les fabricants et grossistes sont libres de fixer leur prix de vente au détail maximal, lequel sert de base pour le calcul des droits d'accises.
Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, le prix de vente au détail comprend la valeur d'acquisition des tabacs manufacturés et de leurs emballages, tant intérieurs qu'extérieurs, valeur augmentée non seulement des droits et taxes mais aussi des frais, commissions et autres éléments qui frappent habituellement les marchandises dans le commerce de détail. Sont compris, entre autres, les coûts de transport et les frais d'assurance.
Le moment de la naissance de la redevabilité du droit d'accise étant de stricte application, il ne m'appartient donc pas d'y trouver des solutions de rechange.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Dans le rapport publié par l'ASBL Prévention & Sécurité, on parle d'un accroissement inquiétant des cambriolages chez des entrepreneurs indépendants : il serait de près de 30% en 2007.
Il importe dès lors que les entrepreneurs prennent des mesures suffisantes de prévention des cambriolages et des vols. Il est surtout positif que l'État soutienne les entrepreneurs dans cette tâche et offre des avantages fiscaux à ceux qui investissent pour sécuriser leur entreprise. La loi-programme s'attarde aussi sur le phénomène de la prévention du vol et des mesures renforcées sont prévues.
Les organisations d'entrepreneurs interpellent néanmoins l'État pour qu'il intensifie l'approche de cette forme grave de criminalité et l'affine sur certains plans. Ainsi, il subsiste de nombreuses et importantes mesures de prévention qui coûtent cher à l'entrepreneur et ne sont pas compensées fiscalement. Il s'agit plus concrètement de quatre éléments : le coût des contrats de maintenance du système d'alarme, le coût lié au contrat de surveillance du magasin, le coût du contrat de location des terminaux bancaires et le coût des contrats avec les écoles de formation en ce qui concerne la formation sur la façon de réagir aux agressions.
Pour l'instant la situation est telle que l'État prend des mesures qui ne sont pas utilisées par les entrepreneurs parce qu'ils n'en connaissent pas les avantages fiscaux. Dans le passé, le Secrétariat permanent à la prévention (SPP) avait fait une campagne d'information mais elle a manqué son but. Je plaide pour qu'une indispensable campagne d'information soit à l'avenir coordonnée par des organisations d'entrepreneurs reconnues, comme l'UNIZO.
Le troisième point noir de ce dossier est le sentiment d'impunité vécu par de nombreux indépendants. Lorsque ces entrepreneurs sont victimes d'un vol ou d'un cambriolage, les services de police doivent dresser un procès verbal. Toutefois, dans certains zones surtout urbaines, la police rechigne à satisfaire la demande de rédaction d'un procès verbal. Quand les auteurs sont découverts, souvent ils ne sont pas effectivement punis. L'exécution des peines laisse beaucoup à désirer. Peut-être faudrait-il prévoir un système de sanctions administratives pour les délits mineurs.
Le ministre est-il disposé à examiner dans un avenir proche si les propositions que je viens d'énumérer pour la prévention des cambriolages et des vols chez les entrepreneurs indépendants peuvent entrer en considération pour des compensations fiscales en faveur des entrepreneurs qui appliquent ces mesures ?
Le ministre reconnaît-il la nécessité d'une nouvelle campagne pour informer les entrepreneurs sur la prévention des cambriolages ?
Est-il disposé à associer les plus grandes organisations d'entrepreneurs reconnues à la réalisation de la campagne en question ?
Veillera-t-il à ce qu'à l'avenir les services de police prennent au sérieux toutes les déclarations de vol ou de cambriolage, et traitent avec la même attention chaque affaire ?
Est-il disposé a prendre tous les contacts utiles avec le ministre de la Justice en vue d'une application correcte des peines encourues pour cambriolage de magasin ou de vol ?
Est-il prêt à faire punir les délits mineurs en matière de vol dans les magasins par des sanctions administratives ?
Estime-t-il indiqué d'étendre aux magasins et aux commerces la mission des états généraux prévus pour la sécurisation contre les cambriolages dans les logements ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.
À mon initiative, le 8 mai, la Chambre a adopté une mesure de la loi-programme qui rend le recours aux services de firmes spécialisées en sécurité fiscalement intéressant pour les indépendants, les PME et les membres des professions libérales. À partir du 1er janvier, ils peuvent déduire comme frais professionnels, à 120%, les frais d'abonnements pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée, la location des services d'une entreprise de gardiennage pour le dépôt et reprise d'une valise intelligente et le recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage.
En collaboration avec les coupoles d'organisations d'indépendants avec lesquelles je siège régulièrement dans le cadre de la plate-forme Sécurité des indépendants, sera bientôt lancée une campagne de communication sur les mesures fiscales en faveur des dépenses de sécurité. Après la campagne on évaluera si les indépendants font réellement usage des mesures fiscales et s'il est nécessaire d'en prévoir une extension.
Il est évident que chaque déclaration de vol ou de cambriolage doit être prise au sérieux par les services de police et la peine doit être correctement exécutée. Le ministre de la Justice doit arrêter les priorités. J'ose croire que mon collègue fera les démarches nécessaires. S'il le faut, mes services lui offriront l'appui utile.
Un mécanisme de sanction administrative pour le vol à l'étalage peut déjà être mis en oeuvre. Le vol à l'étalage est repris parmi les infractions dans la loi sur les sanctions administratives communales (loi SAC). Si le parquet donne son autorisation et si le règlement de police est adapté en ce sens, une sanction administrative pourra être infligée aux auteurs de ces faits. De cette manière l'impunité pourra être combattue efficacement. La médiation offre aussi un grand avantage. À Malines, on mettra très prochainement en oeuvre les sanctions administratives pour le vol à l'étalage, en collaboration avec le parquet. Je ne sais pas si ce système est déjà appliqué par d'autres communes ou d'autres parquets.
En première instance, avec les états généraux, je vise à aborder le logement de manière intégrale comme une base sûre, tant en ce qui concerne la sûreté que la sécurité. L'objectif est susciter une volonté politique à tous les niveaux et de formuler des objectifs quantifiés et des recommandations pour l'établissement de mesures. Je n'exclus pas que, dans une phase ultérieure, un cadre élargi similaire soit développé pour la sécurisation des entreprises indépendantes.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Fin avril, j'ai appris que le parquet de Louvain punira moins sévèrement les cyclistes ayant commis une infraction routière dans la ville de Louvain. Pour des infraction du troisième degré, par exemple s'engager dans une rue à sens unique alors que c'est explicitement défendu aux cyclistes, le contrevenant se verra désormais proposer une transaction de 75 euros au lieu de 100 euros.
En principe, après le constat d'une infraction routière du premier, deuxième et troisième degré, la perception immédiate est proposée. L'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixe les conditions et les montants des propositions de perception immédiate selon la catégorie d'infraction. En cas de paiement, il n'y a pas de poursuites. Si le contrevenant ne paye pas la somme, le parquet fera dans la plupart des cas une proposition de transaction.
Le montant de la transaction est plus élevé, respectivement de 5 ou 10 euros, selon qu'il s'agit d'une infraction de première catégorie ou de deuxième ou troisième catégorie. Dans le cas d'une infraction du deuxième degré, le montant à payer est de 100 euros en cas de perception immédiate et de 110 euros en cas de transaction.
À la suite de la décision du parquet de Louvain, en cas de transaction, le montant à payer est inférieur à celui réclamé en cas de perception immédiate, laquelle constitue en principe la première proposition. Le contrevenant s'en tire donc à meilleur compte en refusant la perception immédiate et en acceptant la transaction.
Le ministre estime-t-il que les parquets peuvent fixer pour la transaction un montant inférieur à celui réclamé pour la perception immédiate ?
La mesure du parquet de Louvain ne crée-t-elle pas une discrimination entre les contrevenants qui acceptent la proposition de perception immédiate et ceux qui la refusent ?
La mesure du parquet de Louvain est positive pour les étudiants et les habitants de Louvain. Cependant, elle implique une inégalité de traitement à l'égard des habitants d'autres villes. D'ailleurs, ne serait-il pas préférable de diminuer le montant des amendes pour les cyclistes de 100 à 75 euros ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre Vandeurzen.
L'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixe les montants des propositions de perception immédiate pour les infractions routières du premier degré jusques et y compris le quatrième degré. Ces tarifs sont respectivement de 50, 100, 150 et 300 euros. Cet arrêté royal fixe aussi les tarifs de perception immédiate pour les excès de vitesse. Les montants sont basés sur la différence entre la vitesse constatée et la vitesse maximale autorisée.
La perception des amendes est assurée quasi totalement par la police. Lorsque le contrevenant n'accepte pas la proposition de perception immédiate, le procès-verbal établi est transmis au parquet de police compétent.
Dans la plupart des cas, le parquet proposera une transaction. Le tarif en est fixé par la circulaire COL 10/2006 du Collège des procureurs généraux, visant à établir une tarification uniforme pour les infraction routières.
Ces tarifs ne sont toutefois pas totalement contraignants pour les parquets, étant donné que les directives de la circulaire n'ôtent rien à la liberté de jugement du procureur du Roi qui, en vertu de l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, juge de l'opportunité des poursuites. Les parquets de police peuvent donc bel et bien proposer une transaction à un tarif inférieur à celui de la perception immédiate.
Le parquet de Louvain fait usage de la liberté accordée par la circulaire. Vu le grand nombre d'étudiants habitant à Louvain, la police y organise régulièrement des contrôles ciblant le comportement des cyclistes dans le but d'améliorer la sécurité routière générale. L'infraction consistant à ignorer le panneau de signalisation C1 indiquant un sens interdit est soumise à une perception immédiate de 150 euros. Pour les contrevenants, souvent des étudiants, la sanction financière n'est pas négligeable. C'est pourquoi le parquet de Louvain a élaboré une réglementation qui concilie les contrôles renforcés effectués légitimement par la police avec une sanction adaptée pour le contrevenant non-récidiviste qui s'engage dans un sens interdit. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, une transaction de 75 euros est appliquée.
Je ne considère pas que cela crée une discrimination entre ceux qui optent pour la perception immédiate et ceux qui la refusent pour accepter ensuite une transaction. Il s'agit en effet de deux types d'amendes différents et le contrevenant est toujours libre de décider de les payer ou non. Il n'est pas obligé d'accepter la transaction. Dans ce cas, il sera cité par le ministère public devant le tribunal de police.
Bien qu'une transaction tenant compte des circonstances de l'infraction et de la situation financière du contrevenant doit être possible, je déplorerais vivement que dans une région déterminée, des tarifs différents soient systématiquement appliqués à certains contrevenants. Ce serait contraire à l'esprit de la circulaire COL 10/2006.
La tarification uniforme pour les transactions a été instaurée il y a quelques années dans le but d'appliquer partout dans le pays le même tarif pour le même type d'infraction, de manière à éviter des disparités importantes dans le traitement des infractions routières par les 27 arrondissements judiciaires.
Le parquet de Louvain ne s'écarte donc pas de l'esprit de la circulaire et fait usage de l'article 28quater du Code de procédure pénale pour soutenir une politique spécifique de la police de Louvain à l'égard de certaines infractions. Il n'est donc aucunement question d'une dérogation à la circulaire qui permettrait de mener à Louvain une politique différente de celle du reste du pays.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je suis surpris par la réponse. Un cycliste qui s'engage dans un sens interdit est coupable d'une infraction du troisième degré et se voit infliger une amende de 150 euros. Si le montant de cette amende peut être diminué à Louvain en optant pour la transaction, c'est que la réglementation pose problème. Ne serait-il pas plus logique d'infliger pour une telle infraction une amende du deuxième voire du premier degré ?
De plus, je maintiens qu'il est discriminatoire de devoir payer un montant plus élevé en cas de perception immédiate qu'en cas de transaction, tout comme il serait discriminatoire que le parquet de Louvain fasse une distinction entre les infractions selon qu'elles se produisent à Louvain même ou ailleurs. Je ne suis pas d'accord avec l'idée que le parquet de Louvain puisse agir différemment des autres parquets.
Je propose donc d'adapter la législation sur la circulation afin de mettre rapidement un terme à cette inégalité de traitement.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Dans votre note de politique générale, le paragraphe 10 est consacré à l'aide médicale urgente, où il est stipulé qu'elle sera une des priorités de la politique de santé du gouvernement, ce dont je me réjouis.
Si les décisions qui vont être prises sont positives, car elles visent à améliorer les services d'urgence, comme par exemple le renforcement du dispatching, la poursuite des expériences PIT, la programmation des moyens ambulanciers, il n'en demeure pas moins que la pénurie de médecins urgentistes est préoccupante, non seulement à l'égard des prestations des médecins, mais également en raison des dangers que courent les patients au vu des horaires pratiqués par les urgentistes.
En effet, dans certains cas, des médecins prestent jusqu'à 38 voire 48 heures de travail d'affilée pour dépanner un hôpital en manque d'urgentistes alors que l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » stipule explicitement que « les médecins qui participent à la permanence médicale ne peuvent effectuer de permanence médicale dans un hôpital durant plus de 24 heures consécutives ».
Par ailleurs, même si les permanences de plus de 24 heures ne sont pas très fréquentes, la répétitivité des enchaînements - une garde de 24 heures suivie de 24 heures de « repos » qui se matérialise surtout par du travail administratif, et ainsi de suite - trois à quatre fois d'affilée, rappellent la pénibilité de la profession, qui crée une accumulation de prestations légales allant jusqu'à 80 heures par semaine.
Les hôpitaux, sous peine de se déforcer et ne voulant pas apparaître dans le rouge, n'osent pas dénoncer la situation à laquelle ils doivent très souvent faire face. Certains services d'urgence sont de ce fait obligés de rédiger des rapports inexacts car ils ne disposent pas d'un quota suffisant de médecins urgentistes en vue d'assurer les gardes.
J'aimerais donc savoir si la ministre a connaissance de ces prestations irrégulières et répétitives des urgentistes, qui les placent dans des conditions professionnelles inadmissibles et qui peuvent mettre en danger la vie des patients.
Au-delà des décisions prises par le gouvernement, et qui visent à parfaire les services d'aide médicale urgente, quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation qui place aujourd'hui les hôpitaux aigus dans une situation intenable en termes de gestion des urgences ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je tiens à vous remercier de l'intérêt que vous portez à la médecine d'urgence, aux médecins qui la pratiquent et aux patients qui en bénéficient.
La permanence dans les services d'urgence est réglementée par l'arrêté royal du 27 avril 1998, modifié le 5 mars 2006, fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » (SUS) doit répondre pour être agréée.
Cet arrêté précise que la permanence médicale à la fonction spécialisée des urgences doit être assurée 24 heures sur 24, par au minimum un médecin, attaché au moins à mi-temps à l'hôpital et possédant une des qualifications suivantes : un médecin spécialiste en médecine d'urgence ; un médecin spécialiste en médecine aiguë ; un médecin titulaire du brevet de médecine aiguë ; un médecin spécialiste candidat en médecine d'urgence ou en médecine aiguë en formation, pour autant que l'intéressé soit déjà médecin spécialiste agréé dans l'une des disciplines visées à l'article 2, 1º, de l'arrêté ministériel du 14 février 2005, ou qu'il ait déjà suivi la formation précitée pendant au moins un an.
Ces arrêtés prévoient des mesures transitoires qui prennent fin au 31 décembre 2008 et qui permettent à d'autres médecins de participer à la permanence. Il s'agit, d'une part, d'un médecin spécialiste dans une des disciplines suivantes, conformément à l'article, 1º, de l'arrêté ministériel du 14 février 2005 : anesthésie-réanimation, médecine interne, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, rhumatologie, chirurgie, neurochirurgie, urologie, chirurgie orthopédique, chirurgie plastique, pédiatrie, neurologie. Il s'agit, d'autre part, d'un médecin candidat spécialiste en formation dans une des disciplines précitées pour autant que celui-ci ait suivi une formation d'au moins deux ans, que le service dans lequel il assure la permanence figure dans son programme de stage et qu'il se soit familiarisé dans une fonction SUS avec tous les aspects afférents à la réanimation et au traitement médical d'urgence.
Je vous confirme qu'il existe une pénurie de médecins urgentistes. Elle n'est pas récente mais est exacerbée par le numerus clausus et la diminution du nombre de candidats spécialistes qui en résulte. Les mesures transitoires ont été créées et maintenues pour pallier cette pénurie dans l'attente de la formation d'un nombre suffisant de médecins urgentistes.
La permanence aux urgences est organisée sous la responsabilité du médecin en chef de l'hôpital. C'est à lui qu'incombe la tâche de faire respecter la limite maximale de 24 heures consécutives de permanence et de faire participer les autres spécialistes ou candidats spécialistes de l'hôpital à la permanence des urgences. Le médecin chef doit notamment conserver toutes les listes de garde à des fins de contrôle.
Les faits que vous citez quant à la durée de certaines gardes et prestations m'inquiètent. Cependant, l'agrément des services d'urgence est une compétence régionale et il importe de poser la question de la surveillance des prestations irrégulières aux ministres régionaux compétents.
Je suis particulièrement consciente de la difficulté que rencontrent actuellement les hôpitaux dans la gestion de la permanence des urgences à la suite de cette pénurie d'urgentistes.
À ce titre, dans le cadre du numerus clausus, j'ai imposé un quota de formation d'au moins dix spécialistes en médecine aiguë (SMA) et d'au moins cinq spécialistes en médecine d'urgence (SMU) par an. J'ai également prévu de publier prochainement un arrêté prolongeant les mesures transitoires qui permettent aux autres spécialistes ou candidats spécialistes d'assurer la permanence aux urgences.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Cinq SMA et cinq SMU pour l'ensemble de la Belgique, ce sera totalement insuffisant !
Les prestations irrégulières existent. Je ne cherche pas à incriminer les chefs de service. Ceux-ci s'arrachent les cheveux pour disposer d'un nombre suffisant d'urgentistes. Ils essaient donc d'obtenir des médecins venant d'autres hôpitaux. Ceux-ci prestent donc 24 heures dans leur hôpital et viennent par la suite assurer 24 heures dans un autre hôpital. Dès lors, les urgentistes sont extrêmement fatigués. Humainement, c'est intenable. De plus, ces personnes se déplacent, à bord de véhicules d'urgence et de réanimation, pour sauver la vie d'autres personnes. À cause de ce nombre élevé d'heures, ils mettent en danger leur vie mais aussi celle des patients.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - J'ai parlé de dix SMA, ce qui donne un total de quinze médecins.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Après l'incident du week-end 26 et 27 avril au cours duquel le Parquet de Bruxelles a dû relâcher plusieurs mineurs faute de place dans une institution fermée, il est question d'ouvrir 70 places « fédérales » supplémentaires pour mineurs délinquants à Tongres et à Saint-Hubert. Ainsi, 35 lits pourraient s'ouvrir à l'intention des mineurs francophones dans une aile actuellement vide de la prison de Saint-Hubert.
La prison de Saint-Hubert est un établissement semi-ouvert et communautaire qui, à l'heure actuelle, dispose d'une capacité d'accueil de 275 détenus, emprisonnés pour tous types d'infraction comme du trafic de stupéfiants, des vols, des incendies criminels... mais également des délits sexuels, commis notamment sur mineurs !
Les jeunes délinquants ont jusqu'à présent toujours bénéficié de conditions d'enfermement en IPPJ.
Monsieur le ministre, pensez-vous qu'il soit adapté de maintenir en détention dans la même enceinte des délinquants, certes, mais mineurs avant tout, avec des prisonniers majeurs parfois dangereux ?
Comment comptez-vous organiser la vie pénitentiaire à Saint-Hubert, sans mettre en danger la vie des mineurs ? Ceux-ci seront-ils totalement et en tous temps séparés des condamnés majeurs ou, au contraire, certains locaux, par exemple la cantine ou la bibliothèque, seront-ils immanquablement communs à l'ensemble des condamnés sans distinction d'âge ?
La solution préconisée est-elle provisoire, c'est-à-dire destinée à pallier les actuelles insuffisances de la Communauté française, ou est-elle envisagée comme pérenne ?
Quels arrangements budgétaire éventuels ont-ils été pris entre votre département et la Communauté française pour cette mise à disposition ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Tout le monde est d'accord sur le manque de places d'hébergement de mineurs délinquants que le juge de la jeunesse a décidé de mettre dans un établissement fermé. Il est exact que ces jeunes ont jusqu'à maintenant toujours bénéficié de conditions d'enfermement en IPPJ.
Je ne peux que constater avec vous qu'il nous manque beaucoup de places en IPPJ !
C'est la raison pour laquelle, il y a quelques années déjà, l'État fédéral a pris la décision de construire le centre d'Everberg avec une capacité de cinquante places réparties à raison de vingt-quatre pour les mineurs néerlandophones et de vingt-six pour les francophones dont une est prévue pour un germanophone.
Le gouvernement fédéral a également décidé d'étendre la capacité d'enfermement au niveau fédéral. À Everberg, on portera le nombre de places à 124, prévues pour les néerlandophones.
À Achêne un centre de 126 places sera construit pour les francophones. Il nous faudra du temps pour construire ces centres, dont les places ne seront dès lors disponibles qu'à partir de 2011 et 2012.
Confronté à un besoin pressant de places et voulant tenir les engagements pris par le gouvernement fédéral, j'ai cherché des solutions intermédiaires. Le temps presse car la modification de la loi sur la protection de la jeunesse entre en vigueur le 1er janvier 2009.
En outre, le problème de manque de place se pose déjà aujourd'hui. On ne peut plus tarder !
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rouvrir l'ancienne prison de Tongres, qui sera remise en état, et d'aménager une section à Saint-Hubert.
J'ai voulu agir rapidement. La construction d'un nouvel établissement demande du temps ; pour Achêne, il faudra plusieurs années. La rénovation ou l'aménagement d'un vieux bâtiment demande également du temps et de l'argent.
Une opportunité se présentait à Saint-Hubert. Plusieurs pavillons sont situés sur un vaste terrain. On peut facilement installer un cloisonnement entre eux sans frais exorbitants.
Je suis évidemment bien conscient de la situation à Saint-Hubert. D'autres types de détenus y sont hébergés, mais ils seront éloignés et séparés des autres.
Le régime sera distinct et différent. Les jeunes en question seront totalement isolés des autres détenus, et il n'y aura pas de locaux communs. On veillera à séparer complètement les pavillons.
Cette solution, effectivement provisoire, est due à l'urgence et au nombre insuffisant de places en IPPJ.
Il était nécessaire d'agir rapidement et de prendre ses responsabilités.
Voici l'offre que je fais à la Communauté française.
La mise à disposition du pavillon à Saint-Hubert se fait de la même manière que pour le centre De Grubbe à Everberg. L'État fédéral met à disposition le bâtiment, le personnel de sécurité et de gardiennage, et certains frais d'exploitation. Je compte sur l'intervention de la Communauté française pour l'aspect guidance et éducation.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je remercie le secrétaire d'État. Je prends bonne note des réponses du ministre. Mais je voudrais souligner que la décision du juge de la jeunesse est de mettre ces jeunes dans un établissement fermé. Or, à Saint-Hubert, c'est un établissement semi-ouvert, pavillonnaire, où il est impossible d'enfermer les jeunes. Il y a donc un danger pour les riverains.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Les conditions pour travailler en maison de repos ou en maison de repos et de soins sont en pleine mutation, notamment à la suite de l'adoption en janvier 2006 d'un arrêté royal relatif aux modalités d'enregistrement comme aide-soignant.
Auparavant, seuls les certificats de qualification de sixième, aide familiale et sanitaire, et le certificat d'enseignement, sixième professionnelle, aide familiale et sanitaire, donnaient accès à un numéro INAMI et à l'engagement en tant que personnel soignant.
À l'avenir, il faudra être détenteur d'un titre d'aide-soignant qui pourra être obtenu après avoir réussi une première année d'infirmière brevetée, la formation d'aide-soignant qui sera organisée dans l'enseignement de promotion sociale ou une formation d'aide-soignant dans l'enseignement secondaire qui n'est pas encore définie.
Durant une période transitoire, les élèves porteurs d'un certificat de qualification de sixième année aide familiale et sanitaire et d'un certificat de sixième année aide familiale et sanitaire de l'enseignement professionnel qui seront engagés, avant le 31 décembre 2008, en maison de repos ou en maison de repos et de soins, pourront être enregistrés provisoirement en tant qu'aides-soignants. Ils pourront obtenir l'enregistrement définitif à condition de suivre, avant 2011, une formation de 120 heures organisée dans l'enseignement de promotion sociale ou par l'employeur lui-même.
Or, dans plusieurs écoles, les élèves de sixième professionnelle aide familiale et sanitaire sont « coincés ». En effet, s'ils poursuivent une septième année professionnelle leur permettant d'obtenir un certificat d'enseignement secondaire supérieur - ce que les écoles encouragent évidemment -, ils perdront leur qualification d'aide-soignant.
Pire, à cause de cette réforme, les élèves de cinquième professionnelle aide familiale et sanitaire qui se sont engagés dans cette voie afin d'obtenir à la fois la qualification d'aide familiale (pour travailler en famille) et d'aide-soignant (pour travailler en maison de repos ou en maison de repos et de soins) ne bénéficient pas des mesures transitoires et sont donc piégés.
Ne serait-il pas judicieux de revoir la situation et de modifier l'arrêté royal du 12 janvier 2006 afin de prolonger les mesures transitoires et permettre aux élèves engagés dans un parcours scolaire de le terminer en décrochant les diplômes et certificats qui leur sont dus ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
La réforme mise en oeuvre par mon prédécesseur visait à assurer un cadre légal aux activités des personnes qui réalisent des soins au terme de diverses formations et à garantir des soins de qualité dans tous les secteurs concernés.
Je suis consciente que tout changement implique des modifications d'organisation tant pour les personnes que pour les structures, qu'il s'agisse d'institutions de formation ou de soins.
Les périodes d'adaptation nécessitent inévitablement des mesures transitoires. Vous comprendrez que ces mesures ne puissent avoir pour but de pérenniser les modes d'organisation antérieurs. Elles doivent toutefois être suffisantes pour permettre une réorientation des programmes scolaires ou des parcours professionnels.
Je veillerai, avec mon administration, à prendre les dispositions qui s'imposent compte tenu de l'évolution des adaptations programmées et en cours.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Christiane Vienne (PS). - La presse a rendu compte d'une opération de police visant à mettre un terme aux agissements d'une bande de trafiquants de drogues dans certaines discothèques de Tournai et de Péruwelz.
L'intervention a réuni des policiers fédéraux, des policiers zonaux et la police de la route en vertu du plan d'action intégré mis en place l'an dernier par le parquet, les chefs de zone et les bourgmestres de l'arrondissement judiciaire afin d'endiguer la criminalité liée au trafic de drogues dans la région. L'opération est présentée comme un succès : il s'agit de la troisième bande de trafiquants démantelée en l'espace d'un an.
À la suite de cette opération, j'aimerais savoir si les résultats, apparemment positifs, du plan d'action intégré, induisent sa pérennisation. Dans l'affirmative, l'intensification de la collaboration entre la police fédérale et la police zonale présage-t-elle d'une systématisation de la pratique à l'échelon national ? Par ailleurs, quelles sont les actions de prévention entreprises par votre département, en collaboration ou non avec les Communautés, afin d'éviter que les jeunes dealers de drogues douces s'enfoncent dans la criminalité ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.
Le plan d'action auquel Mme Vienne fait référence constitue un bon exemple d'approche intégrée du problème de la sécurité. La lutte contre la criminalité liée aux drogues est également une des priorités du Plan national de sécurité 2008-2011.
Il n'appartient pas au ministre de l'Intérieur de répondre à la question relative à la pérennisation de ce plan d'action. La décision dépendra de l'évaluation des autorités locales concernées et de l'évolution sur le plan local. La volonté des services de police est de systématiser et d'améliorer les collaborations entre les différents niveaux des services, comme le prévoit le Plan national de sécurité.
En général, le département de l'Intérieur donne la possibilité aux 102 villes et communes du pays, disposant de plans stratégiques de sécurité et de prévention, de combattre les nuisances publiques résultant de l'usage de drogues. La ville de Tournai n'a pas retenu cet objectif dans le cadre de son plan stratégique. De son côté, la commune de Péruwelz a choisi d'étudier la situation en vue de développer un partenariat avec le centre d'aide aux alcooliques et aux toxicomanes.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Depuis 2002, les assistants en pharmacie qui ne répondent pas à certains critères de formation sont obligés de suivre un cours de régularisation de deux ans comprenant des leçons, des stages et des examens. Un certificat a été envoyé aux personnes qui ont réussi ce cours en attendant que leur diplôme leur soit délivré. Mais certains attendent leur diplôme depuis quatre ans déjà.
Les diplômes ne peuvent être délivrés que lorsque le ministre compétent a signé les arrêtés d'exécution. À partir de là, le diplôme est nécessaire pour travailler dans une pharmacie. À ce jour, les arrêtés n'ont pas été signés, et c'est regrettable parce que de nombreux assistants en pharmacie sont lésés. Il leur manque encore la reconnaissance qu'ils méritent, y compris financièrement.
En réponse à une question écrite du 4 février, la ministre a dit qu'un projet d'arrêté royal d'exécution avait déjà été déposé à l'époque de son prédécesseur, mais que cet arrêté n'avait pas été suivi d'effet. Le dossier serait actualisé par l'administration de la ministre, et celle-ci veillerait à ce qu'il soit discuté le plus rapidement possible au Conseil des ministres. Plusieurs mois se sont écoulés mais je n'ai rien appris de plus à ce sujet.
La ministre reconnaît-elle qu'en ne délivrant pas ces diplômes, on ne donne pas un bon exemple de bonne gouvernance. Les arrêtés royaux d'exécution qui doivent permettre l'application de l'arrêté royal en question sont-ils prêts ? Dans la négative, quand le seront-ils ? Dans l'affirmative, quand le Conseil des ministres en discutera-t-il ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Je confirme que le Conseil des ministres a adopté en première lecture le 25 avril 2008 le projet d'arrêté nécessaire pour l'agrément du titre professionnel particulier d'assistant en pharmacie, une profession paramédicale. Le projet a ensuite été envoyé au Conseil d'État à qui un avis dans un délai d'un mois a été demandé. On peut donc penser que cet arrêté sera publié dans le courant du mois de juillet 2008. Il apparaît ainsi que, depuis que je suis entrée en fonction, ce dossier a été traité dans les délais les plus courts possible.
Je souligne au passage que je ne suis pas compétente pour la délivrance d'un diplôme mais bien pour l'agrément et la délivrance d'un visa, lequel permet au titulaire d'accéder à un titre professionnel.
M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je remercie la ministre de sa réponse. J'espère, pour toutes les personnes qui attendent, que ce dossier sera effectivement en ordre en juin 2008.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Christiane Vienne (PS). - En 2011, les services postaux seront libéralisés dans toute l'Europe. En Belgique, La Poste se prépare actuellement à cette libéralisation par une politique de réorganisation sur le terrain : afin de réaliser une économie structurelle, 198 bureaux de poste seront supprimés cette année.
M. Thijs, administrateur délégué, prévoit que seuls 650 bureaux existeront encore en 2009. Autrement dit, selon ces prévisions, quasi un bureau sur deux aura disparu au début de l'année prochaine. Une étude d'Eurostat, publiée en novembre dernier, révélait qu'en 2005, c'est-à-dire avant la vague de suppressions, la Belgique était - avec Malte et l'Espagne - le pays européen comptant déjà le nombre le moins élevé de bureaux de poste par habitant !
J'ignore si ces suppressions de bureaux permettront de préparer La Poste à la libéralisation des services postaux prévue en 2011, mais il apparaît qu'aujourd'hui, la qualité du service public se trouve menacée par cette opération.
En effet, la fermeture des bureaux est censée être contrebalancée par la création de Points Poste, commerces offrant des services postaux basiques. Dans votre réponse à une précédente demande d'explications portant sur le même sujet, vous affirmiez : « Cette réorganisation de La Poste s'appuie sur la grande complémentarité entre les Points Poste et les bureaux de poste, et s'opère dans le respect des principes du contrat de gestion conclu avec l'État belge ».
Vous affirmiez également que « chaque fermeture de bureau de poste et ouverture de Point Poste se base sur une étude sérieuse et complète préalable », étude étant censée s'appuyer sur différents critères tels que les distances, la présence de pôles commerciaux et économiques, la densité de population, etc.
À l'encontre de ces déclarations, je voudrais évoquer, à titre d'exemple, une situation bien concrète, celle de Mouscron. La ville de Mouscron compte actuellement deux bureaux de poste pour 53.000 habitants. Le temps d'attente au guichet avoisine déjà les 40 minutes en moyenne. La fermeture d'un de ces deux bureaux est prévue pour cette année. Il n'est pas déraisonnable de considérer que dans le bureau restant, le temps d'attente au guichet sera dès lors multiplié par deux.
Des Points Poste sont censés prendre le relais, mais ces hybrides entre commerce et service public n'assurent pas toutes les prestations offertes par un bureau de poste. Dans le meilleur des cas, un service basique est assuré : achat de timbres, réception et expédition d'envois, versements en liquide jusqu'à 300 euros. Dans le pire des cas, seule la vente de timbres est assurée. La formation d'un gérant de Point Poste est effectuée en cinq jours. Des doutes s'élèvent déjà quant à l'acquisition, en si peu de temps, du professionnalisme requis pour les opérations les plus délicates. Certains envois nécessitent parfois une discrétion que les professionnels de La Poste assuraient jusqu'ici. Enfin, l'accès des personnes à mobilité réduite n'est pas systématiquement garanti dans les Points Poste. Rien n'est prévu à ce sujet dans le contrat de gestion.
On ne peut donc parler de « grande complémentarité » entre les bureaux de poste et les Points Poste. Par ailleurs, un des objectifs annoncés par La Poste dans le contrat de gestion est « d'augmenter la satisfaction des clients ». Un tel paramètre est difficile à quantifier ; mais quand la fermeture d'un bureau s'accompagne d'une mobilisation des habitants, via la création de comités de quartier et la diffusion d'une pétition, comme c'est le cas actuellement à Mouscron, on peut difficilement parler de clients satisfaits !
Pour terminer, « l'étude sérieuse et complète » qui a conclu à la pertinence de fermer l'un des deux bureaux mouscronnois semble avoir négligé plusieurs paramètres : Mouscron est la huitième ville wallonne selon le critère de la population et compte sur son territoire plusieurs pôles commerciaux et économiques. La fermeture d'un des deux bureaux est censée être palliée par la modernisation du bureau restant et la mise en place de distributeurs de tickets, qui existent déjà.
Enfin, ces mesures ne suppléent pas à la perte de proximité, tant sociale que géographique : tout le monde n'habite pas au centre ; quelques kilomètres de plus à parcourir représentent un véritable désagrément pour les personnes âgées comme pour les personnes à mobilité réduite.
La recherche prioritaire du profit et l'accomplissement des missions de service public sont deux notions difficilement compatibles. Dès lors, je voudrais savoir si les critères utilisés pour déterminer le maintien ou la suppression d'un bureau de poste sont bien ceux cités dans le contrat de gestion et quelle pondération a été établie entre eux.
Dans un esprit de transparence, pouvez-vous transmettre, pour chaque bureau supprimé, les éléments d'analyse préalable qui ont justifié le choix opéré par La Poste ? Un droit de recours est-il prévu ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.
Le plan de transformation que mène actuellement La Poste repose sur les trois éléments suivants.
D'abord, il s'agit d'assurer la viabilité économique du réseau de points de vente de La Poste. Il n'est pas question ici de rechercher le profit mais de diminuer la perte actuellement enregistrée par ce réseau de points de vente. Ensuite, il faut veiller à ce que la proximité reste garantie pour les services de base. Enfin, cette transformation doit se réaliser dans le respect du contrat de gestion conclu par l'État avec La Poste.
C'est sur la base des contraintes reprises dans ce contrat que le nombre de bureaux à maintenir et de Points Poste à ouvrir a été déterminé pour chacune des communes de Belgique. Permettez-moi d'en rappeler les principaux critères :
« La Poste procédera à la modernisation progressive de son réseau de points de service postal en poursuivant un double objectif : augmenter la satisfaction des clients et atteindre un équilibre financier pour la division Retail & Financial Services.
La Poste détermine librement le nombre de points de service postal exploités par des tiers ou en collaboration avec ceux-ci. En ce qui concerne ces points de service postal exploités par des tiers ou en collaboration avec ceux-ci, ces derniers agissent au nom et pour le compte de La Poste lors de l'exécution des services publics.
La taille du réseau Retail de La Poste sera en substance maintenue sur toute la durée du contrat de gestion. Le réseau actuel compte environ 1300 points de service postal. Chaque point de service postal offre au moins l'assortiment de base.
La Poste garantit une présence postale en prévoyant au moins un bureau de poste dans chacune des 589 communes.
Pour chaque point de service postal offrant un assortiment de base, il existe un bureau de poste à assortiment complet, à une distance maximale de 10 kilomètres par la route.
Tout projet de modification qui entraînerait la suppression d'un point de service postal éloigné de plus de 5 kilomètres par rapport au point de service postal le plus proche devra être soumis par La Poste à l'autorité locale concernée pour concertation. Au cas où cette concertation n'aboutirait pas dans le délai d'un mois, La Poste sera libre de modifier son réseau. »
Enfin, La Poste continuera à assurer l'ouverture de points Poste avant la fermeture des bureaux qu'ils remplacent.
Le choix des bureaux supprimés s'inscrit dans le cadre décrit ci-dessus - en particulier le maintien d'un bureau au minimum par commune fusionnée - et se base sur une analyse locale - infrastructure disponible ou le coût de son adaptation, typologie des activités du bureau, potentiel commercial du bureau, nombre de contacts clients, localisation, etc.
La Poste n'est pas tenue et ne souhaite pas, pour des raisons concurrentielles, communiquer les résultats détaillés de ces analyses pour chacun des bureaux fermés ou à fermer. Un droit de recours n'est pas prévu dans la mesure où La Poste respecte les obligations contractuelles du contrat de gestion conclu avec l'État.
Mme Christiane Vienne (PS). - La réponse de la ministre me déçoit beaucoup. Ce sont des contraintes financières qui ont entraîné les choix. Permettez-moi de dire que La Poste ne doit pas seulement suivre une logique financière, elle doit aussi jouer un rôle social, remplir une fonction de service public.
Je suis vraiment désolée pour les nombreuses personnes âgées et à mobilité réduite qui vont se retrouver éloignées d'un bureau de poste. La ministre annonce une distance de dix kilomètres entre les points postaux et le bureau de poste principal. Il s'agit d'une distance considérable que les personnes âgées et à mobilité réduite ne pourront franchir par leurs propres moyens, d'autant que les transports publics sont parfois déficients et ne répondent pas bien aux besoins.
J'ai donc beaucoup d'inquiétude quant à la qualité du service offert aux citoyens. La réponse de la ministre m'attriste car La Poste passe ainsi à côté d'une de ses missions principales.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Els Van Hoof (CD&V-N-VA). - Il ressort d'études réalisées par IDEA Consult et de PricewaterhouseCoopers que la demande en services qui peuvent être payés par des chèques services va continuer à croître. Le nombre d'utilisateurs augmente. La demande croissante appellera des embauches supplémentaires. Cela apparaît aussi dans les données de l'ASBL Familiehulp. En 2006, on pouvaient satisfaire à 83% des demandes, ce taux n'était plus que de 57% en 2007. Les chèques services remplissent cependant un rôle important dans l'articulation famille et travail.
Les entreprises de chèques services déclarent que l'offre de candidats travailleurs est actuellement trop faible. D'ailleurs, selon des chiffres du VDAB, que la presse reprenait hier encore, la majeure partie des offres d'emploi insatisfaites fin avril, soit 4.600 offres, sont des offres pour du personnel de nettoyage.
Il est donc nécessaire de travailler à éliminer le manque de personnel auquel font face les entreprises de chèques services. Pour cela il faut améliorer la qualité des emplois dans ce système, mais il faut aussi que l'offre de candidats travailleurs augmente. Cela peut se faire grâce à la régularisation dans le cadre de la migration économique. De nombreuses femmes d'origine étrangère travaillent actuellement au noir comme aides ménagères. Une recherche de Mieke Van Haegendoren a montré il y a quelques années que 300.000 familles flamandes faisaient appel à du travail en gris ou noir pour l'aide ménagère. Dans le rapport d'évaluation de IDEA Consult, on peut lire que 5% des travailleurs des entreprises de chèques services ont un jour travaillé en noir. Selon Federgon, la fédération des entreprises de travail intérimaire, les femmes de ménage polonaises font encore toujours une sérieuse concurrence au système des chèques services.
Comment les ministres entendent-ils amener davantage de personnes d'origine étrangère dans le circuit régulier grâce aux chèques services ? Ont-ils l'intention de mettre le manque de personnel dans le système des chèques services à l'agenda de la concertation avec les Régions et les partenaires sociaux, et éventuellement d'insister lors de ces concertations pour étendre la liste des professions critiques à celles qui sont en relation avec les chèques services ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.
L'intérêt que les travailleurs ont à s'inscrire dans le système des chèques services consiste à bénéficier d'un accès plus aisé à un emploi rémunéré. C'est le cas pour les personnes en « situation ordinaire », mais aussi pour les sans papier, dans le cadre de la régularisation pour occuper un emploi. Une pareille régularisation peut être particulièrement intéressante pour compenser le manque de travailleurs pour les tâches ménagères payées par des chèques services. La plupart des femmes non régularisées, qui travaillent au noir comme aides ménagères, étaient déjà sur notre territoire avant le 31 mars 2007 et à ce titre sont employables immédiatement. En outre, une régularisation pour occupation d'un emploi offre à ces femmes la chance d'avoir un emploi officiel et un permis de séjour.
Nous discutons pour l'instant au gouvernement des conditions précises d'une régularisation pour occuper un emploi. Ce débat doit conduire très prochainement à une procédure claire et à la définition précise des conditions d'accès au travail.
Je vous lis maintenant la réponse de la ministre Turtelboom.
L'accord gouvernemental ouvre la possibilité d'autoriser l'accès à notre marché du travail à deux séries de personnes provenant de l'extérieur de l'Union européenne : les personnes qui viennent dans notre pays occuper une fonction critique, il s'agit de la migration économique, et les personnes qui étaient sur notre territoire avant le 31 mars 2007 et répondent à une offre d'emploi assuré. Elles pourraient obtenir un permis de travail ou un permis professionnel. Le gouvernement discute actuellement pour savoir quels sont les professions qui pourraient entrer en ligne de compte.
L'extension éventuelle de la liste des professions critiques relève des compétences des Régions. En 2006, les trois gouvernements régionaux ont dressé cette liste en concertation avec les partenaires sociaux. Le secteur du nettoyage a été retiré de la liste initiale parce qu'il y avait là suffisamment de chômeurs qui entraient en considération pour une activation dans le système des chèques services. Si les Régions désirent étendre cette liste, elles doivent tenir compte du fait que le système des chèques services doit rester payable par l'État. Un flux de travailleurs de pays tiers dans les entreprises de chèques services peut hypothéquer lourdement le système. Dans l'accord de gouvernement, le gouvernement s'est engagé à y veiller.
L'activation et la mobilisation des chômeurs dans notre pays devra aller de pair avec de nouvelles initiatives en matière d'immigration économique.
Mme Els Van Hoof (CD&V-N-VA). - J'espère que la ministre de l'Emploi et la ministre de la Politique de migration et d'asile arriveront à un accord et prendront l'emploi dans les chèques services en considération comme un élément de régularisation. Les chèques services doivent certes rester abordables mais le travail au noir signifie aussi une perte de revenus pour l'État.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Selon sa note de politique, la ministre Turtelboom entend exécuter l'accord de gouvernement, et plus particulièrement examiner des solutions de rechange à la détention de familles avec enfants. D'autre part, elle a lancé un certain nombre de projets pilotes comme le coaching, l'obligation de présentation et l'encouragement au retour volontaire, ce qui se fait d'ailleurs déjà depuis longtemps. Ce faisant, elle répond aussi à une proposition de loi concernant des solutions de rechange à la détention des familles avec enfants (Doc. Sénat 4-729), que j'ai déposée avec le soutien de plusieurs collègues de la majorité et de l'opposition. Sur la base d'un contrat avec l'Office des étrangers, les familles se soumettraient à une obligation de présentation et bénéficieraient en même temps des services d'un coach.
J'aimerais avoir des informations supplémentaires sur les projets en cours et à venir. Je songe notamment au projet relatif à l'obligation de présentation. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Ce projet ne concerne-t-il que l'obligation de présentation ou également le coaching et d'autres aspects ? Ou existe-t-il deux projets distincts, un d'obligation de présentation et un de coaching, ou éventuellement une combinaison des deux ? Le projet de coaching a-t-il déjà démarré ?
Comment la sélection se fait-elle et combien de familles ont-elles été sélectionnées ? Leur nombre actuel sera-t-il élargi ?
Le projet pilote englobe-t-il suffisamment de groupes différents ou est-ce prévu ? Je songe aux familles qui viennent d'arriver et dont la procédure en est à ses débuts, comme aux familles déboutées et à celles qui sont entrées illégalement sur le territoire. Travaille-t-on avec certaines familles qui viennent de demander l'asile ou qui se trouvent au beau milieu de la procédure d'asile et qui, par conséquent, vivent dans des centres fermés et se voient attribuer un coach pour mieux les préparer à un éventuel retour ?
Les exemples étrangers montrent que ces initiatives ont plus de chances de réussir si on intervient précocement, à savoir au moment de la demande d'asile ou de l'interception de ces personnes sur le territoire. Il est donc opportun que le projet pilote englobe différents groupes ; cela permet de mieux évaluer les conditions dans lesquelles il fonctionne le mieux, l'objectif étant en effet de mettre sur pied des projets efficaces. Nous devons éviter qu'au bout d'un an, on se rende compte que le projet ne fonctionne pas et qu'il faut enfermer les familles. Les familles collaborent-elles volontairement ? Comment sont-elles sélectionnées et informées ?
Quel est le profil des coaches et en quoi consiste leur mission ? Combien de familles un coach doit-il accompagner ? De quelle administration ces coaches relèvent-ils ? Leur neutralité est-elle garantie ? Combien de coaches dénombre-t-on aujourd'hui et d'autres viendront-ils s'ajouter ? Comment feront-ils pour gagner la confiance des familles ?
Comment se déroule la collaboration entre l'Office des étrangers et Fedasil ? Quels accords a-t-on conclus ? Les coaches doivent aussi pouvoir travailler à partir des centres ouverts, donc avec des personnes en cours de procédure comme avec des personnes déboutées séjournant encore dans les centres ? Quelles sont les tâches assumées par Fedasil dans le cadre de l'incitation au retour volontaire et comment cela se passe-t-il concrètement ?
Quelle forme prendra la collaboration entre le personnel de Fedasil, les travailleurs sociaux qui assumaient ces tâches et les coaches ? Ceux-ci remplaceront-ils ou assisteront-ils les travailleurs sociaux dans les centres de Fedasil ?
Au bout de combien de temps ces projets pilotes seront-ils évalués ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec les organisations de terrain qui travaillent avec les groupes cibles ?
L'accord de gouvernement prévoit, sur la base notamment de l'étude de SumResearch, le lancement de solutions de rechange en vue du maintien de familles avec enfants dans des centres fermés. Quelles sont ces autres études ? A-t-on l'intention d'en faire de nouvelles ? Tiendra-t-on compte de projets en cours à l'étranger, notamment en Suède et en Australie ? Ces projets seront-ils examinés ? Le modèle suédois est très bien noté et connaît un grand succès.
Envisage-t-on d'autres initiatives, à côté des centres familiaux de retour qui figurent dans l'accord de gouvernement en tant que dernier instrument, et de l'obligation de présentation couplée, espérons-le, à un coaching ?
Quand pensez-vous en avoir terminé avec l'élaboration de nouvelles propositions sur la base des études ?
Si nous voulons que le modèle suédois soit aussi un succès en Belgique, nous devrons veiller à ce que toutes les conditions soient réunies. La Suède utilise en effet une approche globale dans laquelle l'accueil, le coaching et l'offre de retour sont en adéquation. Le rôle du coach est également défini précisément. Il doit en effet échafauder un projet d'avenir en collaboration avec les intéressés. Le retour n'est qu'une des possibilités. Nous pouvons, par exemple, envoyer ces personnes ailleurs que dans leur pays d'origine. Le danger existe cependant que ces initiatives échouent parce que nous ne remplissons pas toutes les conditions nécessaires en Belgique, ce que personne ne souhaite.
Il nous faut à tout prix éviter que les familles avec enfants soient détenues dans des centres fermés. Cela ne peut arriver que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque les personnes risquent de disparaître mais même dans ce cas, la détention ne peut être envisagée qu'en dernier recours. Nous espérons bien entendu que plus aucun enfant ne sera enfermé. En Suède, les coaches procèdent à une analyse du risque, dans l'intérêt du client et de l'autorité.
Je sais que la situation évolue mais il nous faut mener une réflexion approfondie et bien préparer les choses. Ainsi seulement nous obtiendrons des résultats.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes.
L'accord de gouvernement prévoit en effet la mise sur pied d'un projet alternatif à la détention de mineurs, qui ne peut intervenir qu'en dernier ressort et pour une période très limitée.
Personnellement, je suis opposée à la détention d'enfants de sans papiers. Je l'admets d'autant moins que je sais pertinemment bien que le traumatisme vécu par ces enfants empêche le retour à court terme dans leur pays d'origine. Selon les spécialistes, la détention a des conséquences importantes et durables sur leur santé mentale. C'est pourquoi je demande à notre collègue Turtelboom de s'atteler rapidement à une solution afin d'empêcher la détention de mineurs. Je refuserai cependant une détention alternative. Je veux une autre solution à la détention.
Il est exact que le problème du retour, en particulier celui de ces personnes, doit être abordé très rapidement dans le cadre du trajet de retour. L'Office des étrangers a envoyé à des familles sans papiers des convocations à ce sujet, sans en avoir informé les milieux d'accueil et le public cible visé et sans concertation préalable avec eux.
Le coaching lors du retour volontaire dans les structures d'accueil relève de la compétence de Fedasil et non de celle de l'Office des étrangers. Ces coaches existent d'ores et déjà sous la forme d'un « consultant au retour volontaire » qui travaille sous la responsabilité de chaque coordinateur de centre d'accueil. Fedasil traite d'ailleurs ce sujet dès l'arrivée de la personne dans la structure d'accueil.
Je souhaite renforcer cet aspect de « retour volontaire » afin de donner à ces personnes les meilleures chances de prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine. Je prends donc connaissance des projets existants et des différentes propositions en la matière et je les examinerai attentivement. Je ne vais cependant pas mettre sur pied, dans la précipitation, un nouveau projet pilote. Je ferai appel aux partenaires de l'accueil pour une table ronde sur le sujet avant la fin juin. J'espère ainsi pourvoir mettre le retour volontaire en oeuvre avant la fin 2008.
Je vous lis à présent la réponse de la ministre de la Politique de migration et d'asile.
J'examine la possibilité d'élargir l'obligation de présentation. Nous avons lancé ce système parce qu'il ne nécessitait que des moyens budgétaires limités. Pour l'instant, nous n'avons convoqué que des familles qui venaient de recevoir une décision de régularisation négative, qu'elles aient ou non été candidats réfugiés antérieurement.
Le projet d'obligation de signalement comporte les étapes pratiques suivantes :
Étape 1 : à partir de 2008, l'Office des étrangers invitera chaque semaine les familles déboutées à un entretien. Entre-temps elles auront toutes reçu un ordre de quitter le territoire stipulant clairement qu'elles n'ont plus l'autorisation de séjourner en Belgique. Leur retour pourra être organisé soit sur une base volontaire - avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) - soit sous la contrainte.
Dans la lettre, il leur est également demandé de se présenter au complet et d'apporter tous les documents pouvant attester leur identité éventuelle ou leur nationalité. Ces documents sont requis pour obtenir un laissez-passer. L'objectif n'est absolument pas d'enfermer ces familles en vue d'un retour forcé au terme de l'entretien ; celui-ci sert à leur expliquer les différentes possibilités de retour.
Lors d'une première rencontre, l'accent sera mis sur le retour volontaire. On les informera des différents programmes de retour volontaire et une brochure d'information rédigée dans un langage compréhensible leur sera remise ; un DVD leur montrera l'organisation pratique d'un retour volontaire.
Dans un proche avenir, mes services utiliseront aussi un second DVD, réalisé par l'OIM, qui présentera des retours volontaires réussis.
L'identité de tous les membres de la famille sera vérifiée pour pouvoir transmettre, le cas échéant, les informations exactes nécessaires à la délivrance du laissez-passer à la représentation consulaire ou diplomatique du pays d'origine.
Au cours de l'entretien, les familles auront l'occasion de poser des questions sur la procédure ou les conditions du retour. Si ces familles estiment pouvoir prétendre à un séjour en Belgique, un contrôle sera effectué et le service compétent sera contacté.
Étape 2 : au cours d'un second entretien, en principe deux semaines plus tard, on examinera dans quelle mesure les familles sont prêtes à accepter l'offre de retour volontaire. Dans la négative, on leur expliquera la procédure de retour forcé. On leur montrera à l'aide d'un DVD comment il peut être organisé. Le DVD présente les différentes étapes possibles de retour forcé, décrites dans les recommandations de la Commission Vermeersch II. Les familles auront à nouveau l'occasion de poser des questions sur la procédure de retour.
Étapes 3 et suivantes : les familles seront convoquées autant de fois qu'il est nécessaire pour les convaincre de rentrer dans leur pays ou pour la procédure d'identification en vue de l'obtention d'un laissez-passer. Si les familles souhaitent bénéficier du programme de retour volontaire, on les orientera vers une ONG de leur choix qui est connue de l'OIM comme partenaire de la REAB (Retour et Émigration des Demandeurs d'Asile de la Belgique).
Si les familles ne souhaitent pas bénéficier de ce programme, on les invitera, en cas d'identification positive, à se présenter auprès de la police fédérale de Bruxelles-National, faute de quoi elles risquent d'être arrêtées en vue d'un retour. Dans ce cas, une détention de durée limitée peut s'avérer indispensable. Cette période est en principe limitée étant donné que l'identité des familles a déjà été contrôlée.
Par conséquent, la détention est utilisée comme solution ultime dans la procédure relative à l'obligation de présentation. Pour moi, le retour volontaire reste l'option à privilégier. Certaines personnes ne sont cependant pas prêtes à l'accepter.
Sur les 66 familles convoquées jusqu'au 8 mai, sept se sont présentées. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions étant donné que cette procédure n'est pas encore assez connue. L'identification des sept qui se sont présentées n'est pas encore terminée. Un retour volontaire reste donc possible pour elles.
Parmi les familles convoquées jusqu'à présent, on en rencontre aussi bien arrivées récemment en Belgique et ayant introduit une demande de régularisation que des familles ayant épuisé les différentes voies légales possibles.
Parmi les 25 nationalités représentées, on trouve tant des nationalités facilement identifiables que d'autres qui le sont moins. Ces familles séjournent aussi bien à des adresses privées que dans des centres ouverts. Sur les 66 convocations envoyées, l3 ont été renvoyées par la poste, indiquant que les personnes n'habitaient plus à cette adresse. Cela peut signifier que ces familles sont déjà parties ou qu'elles sont entrées dans la clandestinité.
Le projet de coaching est l'une des solutions examinées actuellement sur les plans budgétaire et de l'organisation. Le projet de coaching pourrait faire en sorte que les étrangers soient accompagnés dès le début de la procédure d'asile. On leur expliquerait alors les différentes procédures existantes et le coach leur exposerait toutes les options. L'implication du coach dès le début de la procédure pourrait favoriser la relation de confiance avec l'étranger. Ce projet ferait l'objet d'une évaluation au bout d'un an et pourrait être adapté en cas de nécessité.
Par ailleurs, la ministre de la Politique de migration et d'asile est favorable à un élargissement des projets de réintégration existants gérés par Fedasil et l'OIM. Un retour volontaire serait ainsi rendu intéressant sur le long terme. Les services de la ministre examinent dans quelle mesure ces projets pourraient être financés par les fonds européens existants et plus particulièrement, le Fonds pour le retour.
La ministre de la Politique de migration et d'asile tient à souligner que toutes les recommandations de SumResearch font l'objet d'une étude de faisabilité. Cela implique notamment aussi la construction d'un centre spécifique de retour pour les familles. L'impact budgétaire de chaque recommandation doit aussi être examiné. Il importe donc que toutes les initiatives, nouvelles ou futures, forment un ensemble complémentaire et cohérent. En d'autres termes, les nouveaux projets devront satisfaire à ces critères. Il est difficile de dire en ce moment combien de temps il faudra pour concrétiser ces projets. Il est évident que l'élaboration d'un plan d'action concret doit être mis prioritairement à l'agenda de la ministre de la Politique de migration et d'asile.
Enfin, une politique de retour fructueuse et cohérente doit accorder une place prépondérante au retour volontaire, sans oublier le retour forcé. La détention en vue du retour forcé en tant que dernière solution restera indispensable. La ministre de la Politique de migration et d'asile ne manquera pas de vous tenir au courant des nouvelles initiatives qui seront prises en vue d'encourager le retour sous toutes ses formes.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - J'ai clairement choisi d'interpeller les deux ministres par une seule question car je suis consciente de la nécessité d'une collaboration entre elles. Non seulement je reçois deux réponses distinctes mais soit les ministres se contredisent, soit elles s'adressent des reproches.
La réponse de la ministre Arena montre son opposition à la détention d'enfants. C'est peut-être son point de vue mais il ne cadre pas avec la réponse de la ministre Turtelboom ni avec l'accord de gouvernement.
Par ailleurs, la ministre Arena reproche à l'Office des étrangers d'envoyer des lettres concernant des projets de retour volontaire sans en informer correctement les milieux d'accueil et le public cible visé. Il est urgent que les deux ministres travaillent de concert.
Le projet relatif à l'obligation de présentation n'est pas un succès : sur les 66 familles convoquées, sept seulement se sont présentées, sans qu'on ait d'ailleurs pu procéder à une expulsion. Une obligation de présentation ne suffit pas à elle seule. Ma proposition de loi veut toujours coupler le devoir de signalement au coaching. Je me réjouis que la ministre se déclare disposée à lancer un projet de coaching qui serait une digne solution de rechange à la détention.
Comme la ministre Arena, j'estime qu'il ne peut être question d'enfermement alternatif mais qu'il faut rechercher une autre solution que la détention. L'accord de gouvernement prévoit aussi qu'en première instance, une bonne alternative à la détention est nécessaire et que ce n'est que dans des cas exceptionnels, pour des familles qui risquent de s'enfuir, qu'un hébergement dans des centres familiaux doit être possible pour une durée limitée.
J'admets que des initiatives doivent être prises en vue de construire des centres pour familles. J'espère que grâce au coaching, ils ne seront pas nécessaires. Je demande à la ministre d'examiner les exemples étrangers, particulièrement le modèle suédois, avant de mettre sur pied son projet de coaching. J'insiste aussi pour qu'il y ait concertation entre les deux ministres compétentes.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je comprends la préoccupation de Mme Lanjri. Le secrétaire d'État à la mobilité n'a pas le pouvoir politique d'obliger ces deux ministres à fournir une réponse commune.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Je comprends cela. Je prie le secrétaire d'État à la mobilité de transmettre au plus tôt ma question aux ministres compétentes.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Dans une première phase, les mineurs non accompagnés sont accueillis dans un centre fédéral d'observation et d'orientation (COO). Un tuteur leur est désigné et ils peuvent séjourner dans le centre pendant un délai de quinze jours qui peut être prolongé une seule fois de cinq jours. Il y a actuellement deux centres : à Steenokkerzeel et à Neder-over-Heembeek. Ces centres ont prouvé leur utilité.
Nous constatons toutefois que de nombreux mineurs non accompagnés disparaissent des centres d'observation et d'orientation, souvent dans les 48 heures qui suivent leur arrivée.
Neuf cents jeunes ont disparu des centres de Steenokkerzeel et Neder-over-Heembeek en 2007 mais Child Focus n'a été contacté que pour 36 dossiers. En effet, ces disparitions sont souvent considérées comme des départs volontaires. Il importe donc de recueillir de bonnes informations sur les mineurs à leur arrivée afin de pouvoir déterminer quand une disparition est inquiétante.
Il faut assurer un bon échange d'informations et une étroite collaboration entre le Service des tutelles, les centres d'accueil et Child Focus. Il faut aussi veiller à la sécurité de l'accueil pour éviter que les mineurs soient exposés aux abus et à l'exploitation. Cela vaut particulièrement pour les centres qui accueillent en premier lieu les mineurs non accompagnés. Pendant la durée du séjour du jeune dans le centre d'observation et d'orientation, il faut créer un climat pédagogique propice à un bon suivi. Il faut disposer pour cela d'un personnel suffisant et bien formé, travailler en petits groupes et adapter l'infrastructure aux nécessités d'un accueil suffisamment sécurisé. Ces conditions valent aussi pour les centres ouverts de Fedasil.
La ministre est-elle prête à prendre des mesures pour améliorer l'encadrement des deux centres d'observation et d'orientation et des centres ouverts et pour mieux protéger les mineurs qui y sont accueillis ?
Est-elle disposée à améliorer l'entretien préliminaire avec les mineurs non accompagnés et à assurer un bon échange d'informations entre les différentes instances, de manière à pouvoir mieux évaluer le caractère préoccupant d'une disparition ?
Quelles autres mesures compte-t-elle prendre pour protéger les mineurs non accompagnés ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre Arena.
Il faut tout d'abord apporter une précision sur le trajet des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et le nombre de disparitions.
Le séjour dans un centre d'observation et d'orientation est mis à profit pour l'enregistrement du mineur non accompagné, son identification et la désignation d'un tuteur par le Service des tutelles. Dans la réalité, les tuteurs ne sont rapidement désignés que lorsque le jeune présente une vulnérabilité supplémentaire ou que la situation est problématique. Dans les autres cas, le tuteur est généralement désigné dès que le jeune est transféré dans la structure d'accueil de deuxième phase, ceci dans un souci de proximité entre le mineur et son tuteur.
Le nombre de disparitions annoncé dans le rapport annuel de Child Focus ne correspond pas à la réalité telle qu'établie par les rapports des centres d'orientation et d'observation. En effet, il faut faire la distinction entre les départs et les disparitions. D'après les informations fournies par Fedasil, quelque 600 jeunes quittent les centres pour rejoindre de la famille à l'étranger ou parce qu'ils ont atteint leur majorité et souhaitent vivre ailleurs en Europe. Par ailleurs, Fedasil nous signale cinq disparitions inquiétantes sur 1325 départs.
On parle de « disparition inquiétante » quand elle concerne des jeunes femmes enceintes, des jeunes avec des problèmes de santé mentale, des jeunes dont on présume qu'ils ont été victimes de la traite des êtres humains et des jeunes de moins de douze ans.
J'en arrive aux mesures. Dans un souci permanent de protéger au maximum les MENA, plusieurs mesures ont déjà été prises dans les deux centres d'observation et orientation.
Premièrement, le jeune est isolé de ses contacts extérieurs pendant les deux premiers jours. Son GSM est mis en dépôt pendant son séjour au centre. Le jeune est mis à l'abri d'éventuels réseaux et ses contacts avec l'extérieur sont suivis avec le plus de précautions possible.
Deuxièmement, les visiteurs sont systématiquement contrôlés avant tout contact avec le MENA séjournant dans le centre. Les membres du personnel sont vigilants à l'égard de toutes les personnes qui s'attardent dans l'environnement du centre. Au moindre doute, la police est avertie afin de contrôler ces personnes.
Troisièmement, dès son arrivée, le jeune participe à un premier entretien qui lui permet de fournir toutes les informations nécessaires sur son identité et sa situation actuelle et d'être informé des étapes suivantes qui l'attendront. Pendant cet entretien, un règlement d'ordre intérieur est notamment remis au jeune. Ce règlement est disponible dans une vingtaine de langues. On fait aussi appel à des interprètes pour être certain que le jeune comprend bien l'information et l'évolution possible de son séjour en Belgique. Après l'entrevue, plusieurs entretiens sont prévus avec le jeune pour clarifier la situation.
Quatrièmement, un projet pédagogique est mis en place au sein du centre pour permettre au MENA de se sentir en sécurité et de s'adapter à la vie communautaire et structurée. Ce projet consiste en un premier rétablissement de la vie quotidienne et en un accompagnement. Le personnel assure un accompagnement intensif des MENA et prend des initiatives pour établir une relation de confiance avec eux.
Cinquièmement, les MENA sont accompagnés en permanence pendant les deux premières semaines de leur séjour. Le centre offre aux jeunes un éventail d'activités, de sorte que leur vie ressemble à celle d'un enfant mineur belge. À plusieurs occasions, les présences sont prises.
Sixièmement, une formation permanente est organisée pour les membres du personnel afin d'améliorer leurs connaissances et leur aptitude à détecter les signaux révélant un statut de victime. Au moindre doute, le centre prend contact avec les organisations pour accompagner le jeune et clarifier la situation. Les victimes de la traite des êtres humains sont rapidement dirigées vers des institutions spécialisées.
Septièmement, la police est toujours mise au courant lorsqu'un MENA quitte le centre. Cela se passe de façon standardisée et les informations disponibles sont transmises à la police. Les formulaires développés dans les centres sont aussi repris dans la proposition de nouveau protocole de Child Focus.
Le constat du caractère inquiétant relève de la compétence du Parquet. Si la disparition est considérée comme inquiétante, les services de polices se rendent immédiatement sur place pour faire les constatations nécessaires.
Les mineurs qui disparaissent le font, le plus souvent, dans les 48 heures de leur arrivée et donc principalement durant la première phase d'accueil.
Depuis la création des deux COO, les structures d'accueil de deuxième phase du réseau de Fedasil, mais aussi celles qui dépendent des Communautés, ont constaté une forte diminution du nombre de disparitions. D'après les acteurs de terrain, cela démontre bien que certains jeunes ne veulent pas, pour certaines raisons précises, être accueillis en structure d'accueil.
Les MENA qui sont orientés par le Service des tutelles vers un des deux COO ne sont pas toujours des primo-arrivants. Certains jeunes errent parfois depuis plusieurs années en Europe. Il arrive aussi qu'ils ne soient pas « non accompagnés ».
Une grande partie des mineurs qui séjournent très peu de temps dans les COO est issue de la communauté Rom. Les jeunes Rom sont emmenés dans l'un des COO contre leur gré. Ils ne souhaitent en général pas être accueillis. Ils reviennent de nombreuses fois dans les COO et disparaissent aussitôt. Pour s'assurer que ces jeunes comprennent ce que peut leur apporter le centre, il a été décidé de faire appel à un pool de médiateurs Rom de l'asbl « le Foyer », ceux-ci étant plus aptes à créer une relation de confiance avec le jeune. Si celui-ci parvient à expliquer où il réside éventuellement avec sa famille, il est possible de l'accompagner auprès des siens. Cela permet également de vérifier s'il s'agit bien d'un mineur « accompagné » ou non, de manière à pouvoir mieux adapter les services du centre si le jeune y revenait.
D'autres jeunes MENA errent aussi depuis plusieurs années en Belgique et même en Europe. Ce sont en quelque sorte des enfants des rues. Ils ont de réelles difficultés à s'adapter aux structures d'accueil traditionnelles. Depuis janvier 2006, une convention existe entre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'asbl « Synergie 14 » qui organise un cadre d'accueil alternatif et convivial pour les MENA, principalement ceux pour lesquels les dispositifs d'accueil traditionnels sont un échec. Une collaboration journalière existe entre cette asbl et les structures d'accueil collectives du réseau, principalement avec les deux COO qui organisent la première phase d'accueil.
En conclusion, nous continuons à chercher des solutions pour répondre au mieux aux demandes de ces jeunes.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - C'est l'inquiétude qui a inspiré ma question. Il s'agit de jeunes, de personnes vulnérables.
Je puis comprendre que les chiffres de Child Focus soient contestés et qu'il faut tenir compte de multiples facteurs. On parle aujourd'hui d'une disparition inquiétante quand elle concerne une jeune fille enceinte, un jeune présentant des problèmes de santé mentale, un jeune de moins de douze ans ou quand on soupçonne que le jeune est victime de la traite des êtres humains. Cette définition me paraît très étroite. Une fille de quatorze ans qui ne dit pas qu'elle rentre chez elle et qui part sans rien dire ne serait donc pas une disparition inquiétante. Serait-ce notre avis si un de nos enfants, si une jeune fille belge partait sans rien dire ?
Si l'entretien préliminaire est bien mené, on pourra normalement savoir si une disparition est inquiétante. Dans les centres ouverts que chacun peut quitter, il faudrait demander aux résidents de laisser un message lorsqu'ils décident de partir. Actuellement, nous ignorons tout de la situation du jeune qui a quitté le centre. Se retrouve-t-il à la rue ou dans la prostitution ? C'est pourquoi je demande à la ministre que toutes ces disparitions fassent l'objet d'une enquête approfondie.
Les méthodes de travail mises en place pour les enfants Rom constituent une bonne piste de réflexion. La ministre abandonne à leur sort les enfants qu'elle qualifie d'enfants des rues. Eux aussi ont pourtant besoin d'être protégés.
Comme la ministre Arena a jadis plaidé en faveur des COO, j'ose lui demander de veiller à ce que les jeunes qui quittent ces centres laissent également un message. Si une jeune fille d'un de ces centres était retrouvée violée ou assassinée, nous en serions responsables.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - En ces temps d'augmentation des prix de l'énergie, d'inflation croissante et de surexploitation de l'environnement, de plus en plus de personnes sont attirées par le concept de « construction durable ». En plus d'une utilisation écologique de l'énergie et de l'eau, ce concept implique également une utilisation écologique responsable de l'espace et des matières premières.
Ma question concerne un aspect restreint de cette utilisation écologique responsable des matières premières : les peintures naturelles. Ces peintures moins nocives pour l'environnement consistent essentiellement en matières renouvelables ou minérales, contrairement à d'autres sortes de peinture issues de la production pétrochimique.
Il va de soi que le fait d'encourager - par le biais d'un incitant fiscal ou autre - la population à utiliser des peintures naturelles ne peut qu'être positif pour l'environnement et la santé publique. Il est toutefois nécessaire, à cet effet, que les autorités définissent clairement la notion de peinture naturelle.
L'ex-ministre de l'environnement a annoncé dans sa note de politique générale de novembre 2005 que la notion de peinture naturelle serait définie de façon précise. On peut déduire de la réponse à une question posée par le sénateur Cornil en mai 2006 qu'une étude était en cours à l'époque pour élaborer une définition appropriée et pour encourager le marché des peintures naturelles.
L'étude en question a été confiée à l'Institut de Conseil et d'Études en Développement durable (ICEDD). Son rapport provisoire n'a toutefois pas répondu aux attentes de la commission d'experts et de l'administration. Pourquoi ? D'une part, cet institut était insuffisamment familiarisé avec cette thématique, ce qui a abouti à des choix peu réfléchis en termes de méthodes. D'autre part, il a refusé de collaborer avec des organisations possédant l'expertise nécessaire en la matière.
Une des organisations siégeant dans la commission d'experts, l'asbl VIBE (Vlaams Instituut voor Bio-Ecologisch bouwen en wonen) a rédigé une note volumineuse destinée à corriger le rapport. Une adaptation était indispensable : la définition des peintures naturelles proposée par l'ICEDD ne déterminait même pas la quantité de matières premières naturelles que devait contenir une peinture naturelle ; la présence de substances dangereuses n'était pas non plus évoquée. L'initiative du VIBE n'a toutefois servi à rien : quelqu'un a décidé que le rapport d'étude ne serait tout simplement pas publié.
Depuis lors, nous n'avons plus rien entendu au sujet de ladite définition ni de la stimulation de ce marché. Je suis donc satisfaite de constater que dans sa note de politique générale, le ministre prône une politique des produits intensifiée et consacre un chapitre au thème suivant : « Écoconstruction et produits de construction ». Bien que la thématique des peintures naturelles ne soit pas explicitement désignée, j'en déduis qu'il a l'intention d'y accorder de l'attention.
La définition des peintures naturelles ne doit pas être si difficile à élaborer : à l'échelon local, la commune de Opglabbeek a, fin 2006 déjà, établi un règlement prévoyant une prime pour les habitants et les entrepreneurs qui recourent aux peintures naturelles. On y trouve une définition pratique : les peintures approuvées par l'asbl VIBE. La définition utilisée par le VIBE est tout aussi simple : toutes les peintures qui ont reçu le label indépendant natureplus, réputé au niveau international, et toutes les peintures qui satisfont aux conditions et aux critères imposés par ce label. La définition du label natureplus est fort bien étayée sur le plan scientifique. Les arguments formulés par l'ICEDD contre le label sont sans fondement. La valeur du label natureplus est renforcée par le fait que l'organisation internationale ICLEI (Local Governments for Sustainability), à laquelle participe notamment la Région de Bruxelles-Capitale, fait de la promotion pour le label dans sa publication The Procura+ Manual.
Tout d'abord, qu'en est-il du projet d'étude entamé par le prédécesseur du ministre ? Un rapport d'étude sera-t-il encore publié ? Tiendra-t-on compte des observations fondamentales des membres de la commission d'experts ?
Ensuite, quels budgets ont-ils été consacrés à ce jour au projet d'étude précité ?
Enfin, quelles initiatives concrètes le ministre prendra-t-il pour parvenir à une définition utilisable des peintures naturelles et à des mesures susceptibles de stimuler le marché de ces peintures ? Le ministre prendra-t-il en exemple la définition utilisée par le VIBE et natureplus, qui présente l'avantage de posséder un caractère international ?
Par ailleurs, quelles garanties le ministre peut-il donner que les initiatives précitées ne resteront pas lettre morte, comme ce fut le cas sous la législature précédente ? Dépasseront-elles le stade des bonnes intentions ? Quel calendrier le ministre envisage-t-il ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre Magnette.
Avant de réagir aux quatre questions concrètes, je puis vous indiquer en résumé, d'une part, qu'il n'a pas été prouvé scientifiquement que les peintures essentiellement composées de matières premières naturelles étaient considérablement moins nocives pour l'environnement et, d'autre part, qu'il n'est pas évident de reprendre telle quelle la définition du VIBE.
J'en viens à présent aux quatre questions concrètes.
Tout d'abord, le dossier des peintures naturelles est clôturé. Une version finale est disponible, mais nous ne l'avons pas acceptée ni, par conséquent, labellisée en tant que telle. Par contre, on a tenu compte des observations des membres de la commission d'experts dans l'évaluation du rapport final provisoire et du prolongement de délai qui en a découlé pour les auteurs. Il ne s'agissait d'ailleurs pas à proprement parler d'une commission d'experts, car les membres de celle-ci n'étaient pas copropriétaires du projet ; il s'agissait plutôt d'un canal d'information avec possibilité de feed-back. Étant donné que le SPF est propriétaire de l'étude, on peut l'interroger sur la question.
Ensuite, seule une partie limitée du budget de 72.527 euros prévu pour ce projet d'étude a été versée, en raison d'exécution incorrecte de la mission et d'une amende pour retard.
Enfin, nous sommes disposés, lors de prochains débats relatifs à la définition des peintures naturelles, à prendre en considération le travail préparatoire et la définition du VIBE/natureplus. Cette demande a d'ailleurs déjà été explicitement formulée auprès des auteurs de l'étude précitée. Le fait de reprendre telles quelles ces définitions ne témoignerait cependant pas d'une bonne gouvernance. Il existe d'ailleurs également un label écologique de l'UE relatif à divers produits, dont les peintures. Nous promouvons cet écolabel européen. Je vous renvoie à cet effet vers les sites suivants : ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm et www.eco-label.com/french/.
Par ailleurs, dans le cadre du Printemps de l'environnement, un groupe s'attachera à définir les produits écologiques et un autre groupe, à étudier la publicité et les assertions concernant les aspects environnementaux.
J'espère que ce processus débouchera, pour une série de produits, sur une méthodologie générale et sur un planning.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - J'ai compris la réponse du ministre. C'est bien entendu une discussion technique. Le débat sur la définition des peintures naturelles a déjà été annoncé en 2005. Plusieurs années plus tard, force est de constater qu'aucune étape supplémentaire n'a été franchie. Est-ce un exemple de bonne gouvernance ?
On ne peut, j'en conviens, se contenter de reprendre telle quelle une définition existante, mais on s'est, en l'occurrence, investi trois ans dans un travail qui n'a rien donné. Je me réjouis que le gouvernement soit disposé à approfondir le dossier. J'espère qu'il tiendra sa promesse et qu'un plan par étapes sera rapidement élaboré.
Concernant le montant d'environ 70.000 euros dont, selon le ministre, seule une petite partie a été dépensée, j'aimerais connaître l'importance exacte de cette somme. Vu le maigre résultat obtenu, chaque euro dépensé a en effet été un euro de trop.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Lorsqu'une personne est impliquée dans un accident ou en est témoin, ou lorsqu'une personne est victime d'un délit ou en est témoin, ou encore lorsqu'une personne est confrontée à une situation médicale de crise, il est particulièrement important, voire vital, de pouvoir alerter rapidement les services de secours. Ce n'est toutefois pas toujours possible pour les quelque 400.000 sourds, malentendants et malparlants.
J'ai récemment posé une question au ministre de l'Intérieur sur les progrès enregistrés par la SA ASTRID dans l'élaboration d'un système d'appel d'urgence par SMS pour le groupe précité. Le ministre a pu m'informer partiellement sur ces progrès et les problèmes en découlant mais, pour une partie de la réponse, il m'a renvoyé au ministre Van Quickenborne.
Selon la réponse du ministre, la possibilité de localiser un appel est la condition indispensable pour pouvoir passer un appel d'urgence par SMS. Je me demande pourquoi un d'appel d'urgence vocal par GSM est possible alors qu'un message d'urgence par SMS ne l'est pas. Pourtant, les gens peuvent fournir aussi par SMS une localisation exacte, ou bien le centre de secours peut la leur demander. Le ministre peut-il éclaircir cette question ?
L'arrêté royal du 27 avril 2007 oblige les opérateurs de télécommunications de fournir les données de localisation aux centres de secours. Un groupe de travail Services de secours, placé sous la direction de l'IBPT qui a été chargé de l'application de l'arrêté royal, travaillerait actuellement, selon la réponse du ministre, à la mise en oeuvre de la réglementation en la matière.
Quand ce groupe de travail s'est-il réuni ? Qui en fait partie ? Les associations de sourds et de malentendants sont-elles représentées dans ce groupe ? Sinon, le ministre l'estime-t-il souhaitable ?
Où en est la mise en oeuvre de la réglementation en question par le groupe de travail ? Quel est le planning envisagé ?
Dans quel délai cette réglementation entrera-t-elle en vigueur, de sorte que les centres de secours puissent disposer des données de localisation des appels par SMS ?
Dans quel délai le système d'appel d'urgence par SMS sera-t-il complètement opérationnel ? Les problèmes complémentaires cités par le ministre de l'Intérieur ne me semblent pas de nature à pouvoir entraîner un report important. Le fait que l'envoi d'un SMS ne puisse être garanti et est donc incertain, peut être évité grâce à l'envoi automatique d'un message lors de la réception d'un SMS, comme c'est déjà le cas pour les loteries et les concours. Il n'est pas toujours possible de reprendre contact avec la personne qui appelle ; ce problème se pose-t-il aussi pour les appels d'urgence par GSM, bel et bien possibles ?
Lors de la recherche d'une solution aux problèmes précités, examinera-t-on éventuellement les systèmes existant à l'étranger ? Le groupe de travail a-t-il mené une étude sur cette question ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.
La technologie GSM prévoit, pour la téléphonie vocale - une forme de communication en temps réel - de disposer dans le réseau GSM des données de localisation et plus précisément de l'identification de l'antenne permettant la communication. En liant cette identification à la base de données des localisations des antennes, un appelant peut être localisé approximativement.
En ce qui concerne les services de secours « appels silencieux », appels où la communication est établie mais sans qu'aucune conversation n'ait lieu avec les services de secours, la règle veut que les services 100, 101 et 112 réagissent parce qu'on part du principe que l'appelant n'est pas en état de parler.
Les SMS sont par contre une forme unidirectionelle de communication. La personne qui envoie un tel message le délivre au réseau mais ne reçoit aucune information et ne sait donc pas s'il est arrivé à destination. À cause de cette unidirectionnalité, aucune procédure n'est prévue dans le standard GSM pour associer une localisation à un SMS. Certes, le numéro de l'expéditeur est envoyé avec le SMS, à la condition que ce numéro ne soit pas masqué. L'appelant peut ainsi être localisé mais cela exige plusieurs actions de l'opérateur de réseau, actions qui ne font pas partie du standard et qui font donc perdre un temps précieux. On ne doit pas oublier que la délivrance d'un SMS n'est ni immédiate ni garantie. Les retards dans son envoi ne sont pas à exclure. Le système SMS ne connaît pas davantage de priorités. Dès lors, un SMS adressé aux services de secours n'a pas nécessairement la priorité sur les autres.
Lorsqu'un appel est adressé par SMS aux services de secours, soit l'appelant indique dans son message sa localisation, soit le service de secours la lui demande, soit ce service doit demander à l'opérateur de réseau de rechercher l'endroit où l'appelant se trouve approximativement.
Le groupe de travail Services de secours a une composition changeante, selon le sujet traité.
Pour l'instant, il travaille à une amélioration de la localisation des appels d'urgence par GSM. Les membres actuels représentent les opérateurs mobiles, les services d'urgence concernés, ASTRID, l'intégrateur du système d'ASTRID et l'IBPT.
Plusieurs réunions ont eu lieu avec les services techniques des parties concernées. En outre, deux réunions de coordination ont réuni toutes les parties concernées. La plus récente s'est déroulée le 29 avril 2008.
Une solution technique a été développée pour le problème des appels d'urgence mobiles. Une concertation doit encore avoir lieu sur son aspect financier.
Étant donné les limites techniques du système SMS, je ne puis encore m'exprimer sur la possibilité de localiser effectivement des appels d'urgence par SMS.
Mes services ne sont pas au courant de l'état d'avancement d'éventuels projets dans le domaine des services de secours.
L'envoi d'une réponse par SMS dépend de la réception du message initial, in casu l'appel d'urgence lui-même.
L'échange de SMS ne peut pas vraiment être comparé à un appel par GSM car, pour ce dernier, une liaison permanente est établie. La rupture de cette dernière est immédiatement remarquée par les deux interlocuteurs. Tout envoi d'un SMS comporte un risque de retard ou de non-délivrance.
Le groupe de travail Services de secours ne s'occupe pour l'instant pas du problème des appels d'urgence par SMS.
Mes services n'ont aucune connaissance de projets à l'étranger.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse. Il est évident que la question des sourds et des malentendants ne constitue absolument pas une priorité pour le ministre des Télécommunications. Ces personnes sont abandonnées à leur sort. Que doit faire un sourd si quelque chose se passe ? Doit-il courir dans la rue pour chercher quelqu'un qui pourra téléphoner pour lui ? Je pensais que nous vivions au XXIe siècle ! Tous les sourds et malentendants en situation de crise, surtout médicale, doivent pouvoir envoyer un SMS vers les numéros d'urgence.
Je dirai à la communauté des sourds que nous devons simplement établir une communication et voir ce qui se passe. En attendant que quelqu'un prenne la responsabilité pour notre communauté, il n'y a malheureusement pas d'autre solution.
M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Dans le cadre d'une loi programme, le gouvernement précédent a décidé à la fin de la législature, plus précisément en mai 2007, d'accorder dix jours de congé d'adoption à chaque famille adoptante. Il s'agit certes d'une excellente mesure, mais les arrêtés d'exécution - qui déterminent ce qu'est une famille d'adoption, comment ces dix jours doivent être partagés entre les deux partenaires de la famille, à combien s'élève la compensation pour la perte de salaire et qui prendra ce coût en charge, quelles preuves doivent être fournies, etc. - se font toujours attendre.
Le 23 janvier dernier, à une question sur les raisons de ce retard, le ministre Piette avait répondu qu'il attendait encore l'avis du Conseil national du travail. Le ministre Vanvelthoven avait demandé à cette instance le 19 décembre 2007 un avis sur les concepts « famille d'adoption » et « type de placement ». Le 13 mars dernier, le ministre Piette attendait encore cet avis. Il avait promis qu'il demanderait une date définitive pour sa remise.
Considérant que nous sommes déjà en mai 2008, la patience des parents adoptifs et des organismes d'adoption a été à mon sens suffisamment mise à l'épreuve à propos de ce congé d'adoption. Vu le manque croissant de parents adoptifs, il est essentiel de mettre en oeuvre rapidement et efficacement toute amélioration de leur statut.
Y a-t-il déjà un avis du Conseil national du travail ? Dans l'affirmative, l'avis est-il unanime et quel en est la teneur ? Dans la négative, quelle date le Conseil national du travail s'est-il fixé pour émettre cet avis en réponse à la demande du ministre Piette ? Quels arrêtés d'exécutions ont-ils déjà été préparés entre-temps ? Quand s'attend-on à les voir publiés au Moniteur belge ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre.
Le Conseil national du travail a été prié d'émettre un avis sur un projet d'arrêté portant exécution de la réglementation sur le congé d'adoption inscrit dans la loi sur le contrat de travail l'an dernier. Le projet d'arrêté définit non seulement, comme l'exige la loi, une série de concepts tels que parent adoptif ou placement, mais fixe aussi à six jours la durée du congé tout en réglant la manière dont l'indemnité devra être demandée à l'Office national de l'emploi.
À ce jour, le Conseil national du travail n'a pas encore émis son avis. Le Conseil a cependant invité des responsables du secteur à ses travaux pour avoir un meilleur aperçu de la problématique de l'adoption. Cela aura pour conséquence que son avis pourra émettre des propositions réalistes si cela semble souhaitable.
L'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi a également été sollicité.
Dès que j'aurai reçu ces avis, le projet d'arrêté royal éventuellement adapté sera soumis à l'avis du Conseil d'État.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - En d'autres mots, on n'enregistre aucun progrès dans ce dossier. À quoi sommes-nous donc occupés ? Tout devrait pourtant être en ordre pour la fin de cette année. Il n'y a toujours pas d'avis après cinq mois. J'espère que nous aurons rapidement, dans l'intérêt des enfants, une mesure pour les parents adoptifs.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 22 mai à 15 h.
(La séance est levée à 21 h 00.)
MM. Van Overmeire et Verwilghen, à l'étranger, Mmes Kapompolé et Lizin, MM. Anthuenis et Martens, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 51
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 2
Pour
Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Nele Jansegers, Guy Swennen, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Michel Delacroix, Geert Lambert.
Vote nº 2
Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Geert Lambert, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 3
Présents : 56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Geert Lambert, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.
Vote nº 4
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Miet Smet, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-733/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-734/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-736/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-737/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie (de MM. Bart Martens et André Van Nieuwkerke ; Doc. 4-741/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 14 mai 2008, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi-programme (Doc. 4-738/1).
-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :
-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ;
-Commission des Finances et des Affaires économiques
-Commission de la Justice ;
-Commission des Affaires sociales.
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 4-739/1).
-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :
-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ;
-Commission des Finances et des Affaires économiques ;
-Commission de la Justice ;
-Commission des Affaires sociales.
Par message du 8 mai 2008, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 4-740/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Finances et des Affaires économiques, et à la commission de la Justice.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003 (du Gouvernement ; Doc. 4-744/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004 (du Gouvernement ; Doc. 4-745/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'État d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004 (du Gouvernement ; Doc. 4-746/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (du Gouvernement ; Doc. 4-747/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 30 avril 2008, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 9 mai 2008, le président du Tribunal de première instance d'Arlon a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 du Tribunal de première instance d'Arlon, approuvé lors de son assemblée générale du 6 mai 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 6 mai 2008, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article 1er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail, l'avis commun du 29 avril 2008 concernant la transposition de l'article 16 de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (CCE 2008-570, CCR 10 et CNT : AVIS Nº 1.634).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 9 mai 2008, la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément à l'article 213, §5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2006 d'Infrabel sur l'application du Titre VIII de ladite loi.
Par lettre du 9 mai 2008, la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément à l'article 230, §5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2006 de la SNCB sur l'application du Titre IX de ladite loi.
Par lettre du 9 mai 2008, la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément à l'article 162nonies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2006 de la SNCB Holding sur l'application des titres I et V de ladite loi.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.