|
Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand concernant la proposition de décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code sur l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit d'inscription (doc. Ass. Cocof, n° 120/1 (2018-2019) et C.R. n° 72 (2018-2019) et doc. Parl. flamand 2018-2019, n° 1747/1-10), no 6-492/1. Avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation en application de l'article 32, § 1erquater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Rapporteur : M. Jan Van Esbroeck. Suite de la discussion. Votes. |