Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 14 h 05.)

Rappel au règlement

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Je fais appel au règlement à propos de l’ordre des travaux.

L’opposition ne peut s’adapter aux changements proposés pour l’ordre du jour, car trois réunions de commission sont prévues en même temps que la séance plénière d’aujourd’hui.

Soit la séance plénière a lieu et les réunions de commission sont annulées, soit l’inverse. L’opposition doit pouvoir remplir son rôle.

Il était convenu d’organiser un débat ouvert sur l’euthanasie, mais ce débat est sans cesse reporté. Entre-temps, j’apprends qu’un débat parallèle est en cours entre les partis de la majorité. Cela va à l’encontre de l’accord de gouvernement. Le débat sur l’euthanasie doit se dérouler au Parlement.

J’estime que le Bureau doit immédiatement se pencher sur la suite de nos travaux.

M. le président. – J’ai fait partie de l’opposition suffisamment longtemps pour comprendre votre point de vue, Monsieur Vandenberghe. J’ai donc aussi connu des périodes où le travail législatif est considérable et l’agenda tant de la Chambre que du Sénat chargé.

Je suis conscient que des problèmes se posent lorsque des réunions de commission ont lieu en même temps que des séances plénières. En outre, la commission de la Justice se réunit le même jour à la Chambre et au Sénat.

Je propose que nous débattions demain au Bureau de la manière dont il convient de résoudre ces problèmes.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Je voudrais intervenir à propos de l’ordre des travaux de ce jour. Je sais que le Bureau est maître en la matière, mais je me demande de quelle façon on parviendra demain à organiser nos travaux d’aujourd’hui. J’avoue que votre approche du problème est assez originale.

Je demande que l’on vote sur ma proposition de report des réunions de commission.

(La séance, suspendue à 14 h 15, est reprise à 14 h 55.)

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Ma proposition consiste à ajourner la séance plénière si les commissions se réunissent. Si la séance plénière est maintenue, je demanderai alors au sein des commissions que les travaux soient reportés.

Au début de la séance, avant même la suspension, j’ai expliqué pourquoi le groupe CVP ne peut accepter la façon dont les choses se déroulent.

La première raison est que, bien que le Bureau établisse l’ordre des travaux du Sénat, celui-ci est depuis peu constamment modifié pour toutes sortes de raisons. Souvent, l’opposition prend connaissance de l’ordre définitif des travaux de la séance suivante seulement quelques heures avant le début de la séance et il lui est donc impossible de se préparer convenablement.

Deuxièmement, un certain nombre de points de cet ordre du jour ont été supprimés ou reportés au dernier moment, comme le débat sur l’euthanasie, à propos duquel le Soir a été en mesure de mentionner que ce report doit être mis en relation avec les négociations parallèles menées entre les partis de la majorité. S’il en est ainsi, quel est le sens du débat parlementaire annoncé ?

Troisièmement, nous nous demandons ce qui figurera à l’ordre des travaux de demain ; ou devrons-nous apprendre ce soir par fax sur quels thèmes nous devons nous préparer pour demain ?

M. Philippe Mahoux (PS). – Je partage l’insatisfaction des parlementaires devant l’agenda très chargé. Des raisons importantes ont justifié que le Bureau n’ait pu se réunir. Nous devons faire preuve de compréhension tout en nous efforçant de travailler dans des conditions correctes.

Il nous faut examiner avant la fin de l’année des lois-programmes que le gouvernement a présentées assez tardivement sans trop se préoccuper des possibilités d’évocation par le Sénat. Nous sommes donc pressés mais ce n’est pas nouveau, les gouvernements précédents ayant agi de même.

Les lois-programmes actuellement en discussion en commission devront être votées rapidement sauf si on tient à siéger entre Noël et le Nouvel An. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui n’apparaît pas soudainement: il a été discuté en commission. Il est néanmoins regrettable que cette séance chevauche des réunions de commissions.

M. Vandenberghe lit la presse mais il ferait mieux d’écouter ce qui se dit au Sénat. C’est encore nous qui déterminons notre agenda. Le report de la réunion de demain matin pour des raisons techniques ne me réjouit pas. Plus nous nous réunissons, mieux c’est.

J’étais absent au début de la séance, il est vrai, mais j’étais en réunion avec la présidente du comité d’avis du sénat tchèque pour l’adhésion à l’Union européenne.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Je serai aussi brève et directe que possible. Il me semble que le projet qui doit en principe être traité cet après-midi en séance plénière du Sénat est un projet tout à fait important et qui requiert donc la présence d’un maximum de personnes. Il est vrai que, lors des législatures précédentes, il a pu arriver que certaines séances plénières aient lieu en même temps que des séances importantes en commission. Je croyais toutefois avoir compris que la culture politique était totalement changée et que ce genre de choses n’allait dès lors plus pouvoir survenir. Je n’apprécie pas le genre de chantage aux fêtes de famille qu’a fait le chef de groupe PS qui nous menace de passer le réveillon de Noël au Sénat. Je demande donc simplement que l’on maintienne la séance plénière comme prévu, mais qu’on suspende ou annule les séances de commission qui ont lieu en même temps.

M. Philippe Mahoux (PS). – (fait personnel). Il n’y a bien entendu aucun chantage dans mon chef, madame Willame. Je vais donc être beaucoup plus clair. En réalité, j’ai expliqué que nous devions traiter du problème des régularisations. J’ai par ailleurs exposé le fait que nous avions à discuter en commission, pour des raisons d’agenda et de délai, des lois-programmes. Si vous présentez une proposition - c’est au Bureau qu’appartient de toute façon la décision - de deux choses l’une : ou bien vous proposez que l’on modifie l’ordre du jour de la séance publique, auquel cas le président prendra les dispositions qu’il souhaite prendre, ou bien vous souhaitez que l’on modifie l’ordre du jour des commissions, qui, si je connais bien le règlement, est lié jusqu’à nouvel ordre à la décision de la commission elle-même.

Mme Jeannine Leduc (VLD). – L’argumentation de M. Vandenberghe exige une réplique. Je lui rappelle que, lors de la législature précédente, des débats importants ont eu lieu très régulièrement en séance plénière alors même que plusieurs commissions étaient en réunion.

Ce débat est prévu de longue date. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il ait bel et bien lieu. Il y aura certainement suffisamment de sénateurs intéressés qui continueront à suivre ce débat. Procédons donc au vote afin de pouvoir poursuivre le travail rapidement.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Notre collègue Mahoux a fait allusion au climat qui règne au Sénat. Je partage son point de vue, mais ce climat doit régner à tous les niveaux. La décision prise la semaine passée en commission de concertation d’invoquer l’urgence pour le projet relatif à la naturalisation prouve que l’on ne souhaite pas mener un débat serein à ce sujet. Invoquer l’urgence pour une loi-programme est compréhensible, mais pour un projet de loi — qui n’a été modifié que l’an passé — c’est inacceptable. En outre, l’urgence n’est pas motivée. Le Sénat ne dispose que de cinq jours pour évoquer le projet et de vingt-cinq jours pour le traiter.

Nous sommes toujours disposés à un compromis sur les délais mais pas lorsque le gouvernement invoque à chaque fois l’urgence.

En outre, lorsqu’on est soi-même à la source du retard, invoquer l’urgence est tout à fait injustifiable. On a tout d’abord palabré pendant des mois au sein de la majorité arc-en-ciel pour parvenir à un compromis et maintenant on veut faire voter le projet en deux semaines.

Je suis d’accord pour que le débat en séance publique ait lieu mais il est inacceptable que trois commissions se réunissent en même temps.

Chaque fois que notre groupe prend la parole, on lui rétorque que cela se faisait dans le passé. Le passé fait partie de l’histoire. Cet argument ne tient pas la route. Je pourrais aussi tirer argument des textes que le VLD a publié dans le passé. Nous nous transformerions alors en une assemblée d’archivistes et nous ne serions plus une institution vivante. Il n’est pas possible que cela constitue notre objectif.

Je demande donc le vote. (Applaudissements sur les bancs du CVP.)

– La proposition de M. Vandenberghe est rejetée par assis et levé.

Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (Doc. 2-202) (Procédure d’évocation)

Discussion générale

Mme Marie Nagy (ECOLO), rapporteuse. – Selon le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi représente l’aboutissement d’un processus qui a débuté avec la constitution du gouvernement. Il s’agit de résoudre la situation délicate des personnes en séjour illégal dans notre pays. La transformation de l’arrêté royal en loi a permis d’asseoir la sécurité juridique de l’opération. Un effort important est demandé aux communes qui devront accompagner les demandeurs de régularisation.

Plusieurs mois de consultations et de débats ont été nécessaires pour aboutir à ce projet qui constitue la traduction concrète de la politique globale du gouvernement en matière d’immigration et d’asile. L’opération de régularisation est liée à la réforme de la procédure d’asile et à l’effectivité des éloignements des étrangers sans titre de séjour. Plusieurs milliers de personnes seraient en situation illégale sur notre territoire. La régularisation permet d’assainir cette situation et de mieux lutter contre les réseaux qui exploitent la misère.

La démarche du gouvernement se veut résolument positive. Selon le ministre, les causes réelles du problème résident dans l’écart de développement existant entre notre pays et les pays d’origine des étrangers. Elles ne sont pas résolues par cette loi. Un appel est donc fait pour que les politiques de coopération au développement et de relations extérieures prennent en compte l’ensemble de la question.

Le ministre a présenté l’organisation de l’opération de régularisation. Elle repose sur des critères stricts, un caractère unique, l’appréciation au cas par cas, des garanties juridictionnelles nécessaires tout en empêchant les abus et les fraudes. Le projet de loi fixe quatre critères de régularisation.

Deux critères visent des situations dans lesquelles il est impossible de renvoyer l’étranger en situation illégale, soit parce qu’il est gravement malade, soit parce que la situation dans son pays d’origine ne le permet pas. Une liste des pays non sûrs a été établie à l’intention de la commission de régularisation.

Les deux autres critères visent d’une part les demandeurs d’asile pour lesquels aucune décision n’a été prise dans les quatre ans et d’autre part, ceux qui, en Belgique depuis plus de six ans, ont développé des attaches durables et peuvent faire valoir des circonstances humanitaires.

Chaque cas sera examiné individuellement par une commission indépendante. L’opération de régularisation aura une durée limitée car le gouvernement mènera une politique d’assainissement du passé en même temps qu’une politique de prévention. Le fonctionnement et la composition de la commission indépendante seront fixés par arrêté royal. Toutes les demandes doivent être traitées dans un délai raisonnable. Le ministre s’engage à suivre les avis rendus par cette commission.

Des débats fructueux ont eu lieu en commission. On souligne que cette première opération de régularisation globale depuis les années septante permettra peut-être un vrai débat sur l’immigration. Sa réussite dépendra de la manière dont le texte sera mis en œuvre.

Un membre dénonce les ordres de quitter le territoire qui ont pour effet de scinder les familles. Il demande aussi une concertation entre le ministre de l’Intérieur et les ministres régionaux. Un autre membre se réjouit de l’annulation de l’arrêté royal illégal sur plusieurs points. Selon lui, deux solutions existent pour régler le problème des illégaux: l’expulsion ou la régularisation à grande échelle. Il prône la première.

Pour un membre, ceux qui disposeront d’un permis de séjour de durée illimitée après leur régularisation devront également recevoir un permis de travail de même durée. Un autre espère que l’opération sera une réussite et que les illégaux profiteront de la chance qui leur est offerte.

Il a encore été dit que le secrétariat de la commission de régularisation doit offrir toutes les garanties d’indépendance. Des questions se posent au sujet du statut du titre de séjour après la régularisation.

Les critères de régularisation doivent être larges pour qu’un maximum de gens puissent introduire leur dossier. D’autre part, il faut apporter des clarifications sur la question des personnes gravement malades. Quant au permis de travail, un commissaire souhaite une concertation avec le ministre de l’Emploi pour les personnes qui recevront un titre définitif de séjour.

Les critères auxquels doivent satisfaire les personnes visées à l’article 2 semblent imprécis aux yeux de certains. Un intervenant estime qu’il faut réfléchir davantage aux véritables causes de l’immigration. En fait, il ne s’agit pas d’une procédure ponctuelle qui permettra de tout régler car la procédure classique subsiste.

Le ministre répond qu’il s’agit d’une procédure rigoureuse prise dans un souci d’assainissement mais subordonnée à certaines précautions. Il faut une concertation entre l’État fédéral, les régions et les communautés et les communes devront apporter leur collaboration. Ce point sera abordé en comité de concertation. Le mode de désignation des membres de la commission de régularisation sera fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Quant aux critères, ils doivent être larges pour couvrir une diversité de situations. Le secrétariat est principalement chargé de vérifier si un dossier est complet.

Le projet de loi a été adopté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. Le rapport de la commission a été approuvé à l’unanimité.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). – Cette politique d’asile soi-disant novatrice présente des défauts. L’interprétation des propositions de politique est floue, étant donné que les courants idéologiques divergents existant au sein de la majorité veulent tous y mettre leur propre contenu. Le chaos règne quant à leur application. Les fonctionnaires ne voient pas quel est le fil conducteur dans ces propositions de réforme successives. Les réfugiés eux-mêmes sont confrontés à l’incertitude. Ce projet ne remédiera pas à ces maux, au contraire.

Lors de son accession au pouvoir le gouvernement a déclaré vouloir partir de trois piliers pour élaborer une politique d’asile cohérente : une nouvelle procédure d’asile, une nouvelle politique d’expulsion et une campagne de régularisation. Pour le CVP, le gouvernement ne se penche pas assez sur les véritables causes des flux migratoires. Ils sont provoqués par l’élargissement du fossé, sur le plan des opportunités et des perspectives d’avenir entre le Nord et le Sud d’une part, et entre l’Est et l’Ouest d’autre part. La mondialisation ressemble plus à une cause désespérée qu’à une possibilité de progrès. Mais il n’y a pas d’alternative. Nous devons travailler au progrès commun. Et c’est pourquoi, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas présenté de vision globale à cet égard. Pourquoi ne poursuit-on pas, par exemple, le rapport sur l’immigration ? Le CVP a déjà présenté des résolutions relatives à l’allégement global de la dette et à l’augmentation du budget consacré à la coopération au développement.

Nous ne comprenons pas le sens de la chronologie suivie. Il serait plus logique de commencer par une simplification de la procédure d’asile. Cela éviterait également les discriminations. Le gouvernement promet de faire entrer la nouvelle procédure en vigueur pour fin 2000. N’était-il pas préférable dans ce cas de ne prévoir l’entrée en vigueur de la procédure de régularisation qu’à ce moment-là ? Cette méthode de travail comporte le risque de créer des inégalités.

Qu’en est-il des personnes qui jugées dans les mêmes circonstances ont quitté elles-mêmes le territoire, alors que d’autres dont la demande fut rejetée ne l’ont pas fait ? Qu’en est-il de la limitation dans le temps ? D’un point de vue juridique, le projet est particulièrement faible. Le Conseil d’État l’a également souligné.

Selon le ministre, la prévention est l’élément principal afin que les personnes qui n’ont pas le droit de séjour en soient averties aussi vite que possible. Si c’est le cas, nous aurions dû commencer par travailler sur ce volet. Le gouvernement donne à tort l’impression qu’il s’agit d’une procédure unique qui résoudra tous les problèmes. Ce n’est pas le cas. La procédure classique coexiste parallèlement à cette procédure. La concordance entre les deux procédures n’est pas claire. Comment éviter des inégalités ?

En dépit des critiques sévères du Conseil d’État, le gouvernement maintient le caractère temporaire. Redresser une situation devenue problématique ne constitue pas un argument pour susciter des inégalités. Il est douteux que la nouvelle procédure d’asile entre en vigueur pour fin 2000 de sorte qu’un nouveau retard et de nouvelles inégalités sont susceptibles d’apparaître. Ceci n’est pas un signe de bonne gestion. Les demandeurs d’asile en sont les principales victimes. Cette loi est aussi susceptible de déboucher sur une annulation juridique. Notre amendement vise à l’éviter. Notre collègue, Mme Thijs l’expliquera. Il comporte des critères de régularisation stricts et des garanties d’un traitement égal pour tous.

Mme Erika Thijs (CVP). – Nous ne croyons pas à une régularisation unique, non parce que nous serions opposés à une régularisation, mais parce que nul ne sait comment la situation évoluera à l’avenir. C’est pourquoi nous proposons une alternative. Nous craignons que la nouvelle loi soit arbitraire et implique la violation du principe d’égalité. Une solution structurelle s’impose et non une loi temporaire. En Espagne, par exemple, quatre régularisations uniques ont déjà été réalisées et une cinquième est en vue. L’Italie n’a pas davantage pu s’en tenir à une seule campagne de régularisations.

L’ampleur du projet donne l’impression qu’il s’agit d’une régularisation collective. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi temporaire. Il suffit d’adapter la loi sur les étrangers de 1980 et d’élargir la commission de régularisation.

Nous proposons que les demandeurs d’asile qui ont dû attendre, pendant une période déraisonnablement longue, une décision exécutable puissent prétendre à un permis de séjour à durée indéterminée. La commission de régularisation devra s’assurer de leur volonté d’intégration.

Les demandeurs d’asile qui ne peuvent pas retourner dans leur pays et les personnes gravement malades reçoivent une autorisation de séjour pour une durée limitée. Les étrangers qui séjournent dans notre pays depuis six ans peuvent aussi entrer en compte pour une régularisation. La commission de régularisation devra également s’assurer de leur volonté d’intégration.

Celui qui ne satisfait pas aux conditions d’intégration reçoit une autorisation provisoire d’un an. Celui qui, dès le début, refuse de le faire doit quitter le territoire.

Le projet de loi veut octroyer presque automatiquement les autorisations de séjour. Nous voulons des critères clairs. Personne ne sait par exemple ce que l’on veut dire par "liens sociaux". Le texte est aussi particulièrement imprécis au sujet de la catégorie 4.

De nombreuses questions subsistent. Le ministre a-t-il calculé le coût de l’opération? Les CPAS se demandent quelle sera la répercussion de cette opération sur les pouvoirs locaux.

A-t-on étudié quel sera l’effet sur la loi relative à l’acquisition accélérée de la nationalité belge ?

Le gouvernement prend trop vite des décisions irréfléchies. On est bien loin du principe de bonne gestion. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Quoique le Sénat soit devenu une Chambre de réflexion, j’apprécie que ce projet de loi soit évoqué. La politique d’immigration du gouvernement doit être examinée de manière approfondie.

Depuis 1997, on discute de la situation des sans-papiers. L’occupation des églises et le décès de Sémira Adamu ont contribué à la mise au jour de ce problème.

Il est significatif que la démission du ministre de l’Intérieur se soit produite après une réunion de la commission de l’Intérieur, lorsqu’il découvrit que des informations orientées lui avaient été transmises par un corps dans lequel il avait toute confiance. Depuis, la commission souhaiterait voir une escorte en œuvre. Nous voudrions connaître les effets de l’usage de la force contre une personne faible et constater comment sont respectés les droits de l’homme.

Notre pays doit certes remplir des obligations internationales en matière d’immigration mais une autre lecture de ces obligations est possible : elle ne peut en aucun cas contribuer à forcer un être humain, menottes aux poings, à accomplir un acte qu’il refuse. La fermeture de l’Europe riche ne pourra pas perdurer. La croissance économique et la situation démographique nous obligeront à revoir cette politique. Le point limite est aujourd’hui atteint.

Nous revenons d’une visite en Italie et en Albanie sur ce thème. Les Italiens adoptent une position plus souple que la nôtre. Tout en respectant Schengen, ils ouvrent la porte à une immigration légale pour des raisons économiques. Dans dix ans, la démographie nous imposera le même choix. Le mythe de l’immigration zéro doit cesser. Il est vrai que notre gouvernement n’est pas encore prêt à l’admettre. En attendant, il faut régulariser les sans-papiers. Nous en discutons depuis plusieurs années. Aujourd’hui, la question est devenue urgente.

Nous ne considérons pas que les étrangers représentent une charge pour la société francophone. Nous voterons ce projet mais il faut poursuivre les politiques d’intégration et favoriser les échanges entre les écoles et les universités. L’Europe doit redevenir un monde ouvert et non une forteresse.

Le projet déposé nous paraît humain et réaliste même s’il y subsiste quelques points d’ombre. Vous serez confronté, monsieur le ministre, à des expulsions.

Nous espérons que vous autoriserez la commission à voir une escorte. Nous voulons voir comment on peut respecter une personne en exerçant une contrainte sur elle alors qu’elle est enchaînée. Nous pensons que les mesures alternatives utilisées ne sont pas bonnes, qu’il y a des rébellions que l’on cache et des avis médicaux qui ne sont pas connus. Sans doute, les hommes sont-ils plus victimes des violences dans ce cas-ci que les femmes, la violence étant plus retenue vis-à-vis des femmes depuis la mort de Sémira Adamu. L’éloignement forcé doit être le dernier recours. Pour l’éviter, il faut améliorer les retours volontaires. Cependant, même si des psychologues tentent de convaincre ces personnes de retourner dans leurs taudis d’Afrique ou d’Europe orientale, ce sera tellement difficile que la tentation restera grande de faire jouer les muscles.

Pour être mis en œuvre, le projet demande aussi un accroissement des moyens des CPAS. Il faudra entre autre engager du personnel pour écrire les rapports sociaux. La valeur juridique de ces rapports ne me paraît pas encore assez claire et j’estime que lorsque le rapport signé par le bourgmestre est favorable, la régularisation devrait être automatique. Si d’aventure elle était refusée, vous verrez fleurir de nombreux comités pour empêcher l’expulsion. De plus, l’automaticité nous simplifierait bien la vie.

Vous nous avez affirmé, M. le ministre, que vous disposiez d’un milliard de francs pour cette opération. Ce n’est pas énorme et cette somme recouvre en plus les frais de résorption de l’arriéré et les coûts d’éloignement. Nous ne connaissons pas le nombre définitif des sans-papiers mais nous espérons que ce montant pourra être revu à la hausse en cas de succès inattendu de l’opération.

Je ne peux que vous encourager à continuer la concertation avec les villes et les communes. La perception du problème diffère selon la taille des villes. Des consultations sur le terrain sont donc très utiles.

Cette loi n’est que le premier pas d’un ensemble de réformes. Il faut aussi réformer la procédure d’asile et approfondir la technique d’éloignement forcé tout en garantissant un contrôle permanent des pratiques d’expulsion. Notre commission souhaite d’ailleurs débattre de manière beaucoup plus générale de la politique de l’immigration. Nous pensons aboutir à des recommandations en janvier afin de vous indiquer quelques lignes d’action.

Le système italien de quota autorisé d’immigration dans le but de travailler est intéressant. C’est une sorte de soupape de sécurité qui résout le problème de la dépendance sociale des immigrés. Cela suppose une perspective de croissance suffisante. Je pense que nous pourrons en profiter dans quelques années.

Face aux zones extrêmement pauvres du monde, on ne peut être fier d’être Européen. Les Américains ont une philosophie plus dynamique, plus intelligente et beaucoup plus ouverte sur les peuples externes. Si les Européens le comprenaient, ils comprendraient aussi pourquoi ils sont dans une mauvaise voie dans le domaine de la mondialisation. En outre, toute une série de réseaux qui utilisent la détresse des expulsés, sont en train de fleurir à cette frontière que notre forteresse est en train d’installer. Par notre technique de fermeture, nous favorisons donc l’accroissement de la criminalité.

Ce projet de loi est positif. Nous le voterons avec la conscience de faire un travail correct. Nous devons aussi progresser vers une conception d’ouverture qui soit plus le reflet d’une Europe solidaire des peuples qui l’entourent que d’une Europe qui tente anormalement de se protéger. L’argument démographique est d’ailleurs très révélateur. J’espère que nous comprendrons que la richesse future de l’Europe est dans son ouverture et non dans sa fermeture (Applaudissements).

Mme Christine Cornet d’Elzius (PRL-FDF-MCC). – Le gouvernement entend mener une politique d’asile basée sur une procédure rapide et transparente, des mesures d’éloignement pour ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié, et une procédure de régularisation de séjour. Celle-ci repose sur une analyse au cas par cas selon des critères bien définis, dans des délais déterminés.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une politique globale, cohérente et novatrice en matière d’asile et d’immigration. Le problème des régularisation est traité de manière prioritaire. Il est temps de sortir toute une série de personnes de la précarité et de la clandestinité.

Fixer les critères de régularisation dans une véritable loi est un acte courageux qui va dans le sens d’un plus grande transparence et d’une plus grande sécurité juridique.

L’opération est ponctuelle et vise à réparer les manquements du passé en évitant d’enlever tout intérêt à la procédure d’acquisition du statut de réfugié politique. La commission de régularisation sera composée de magistrats, d’avocats et de responsables reconnus en matière de droits de l’homme, ce qui est un gage de rapidité et d’efficacité. Enfin, des garanties juridictionnelles sont prévues.

Le PRL-FDF-MCC soutient ce projet qui doit être voté rapidement car il nécessite un important dispositif, tant en matériel qu’en moyens humains. (Appaudissements)

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). – Le Sénat cultive sa propre impuissance. Seuls quelques membres sont en effet présents pour cet important débat. Le Sénat craint manifestement que ce projet soit amendé. Si le Sénat continue à travailler de cette manière, il fournit lui-même l’argument de sa suppression.

Indépendamment de mes remarques de fond sur ce projet, j’ai formulé en commission toute une série de remarques linguistiques. Je me réjouis donc que toute une liste de corrections du texte ait été distribuée. Tout projet devrait, selon moi, être d’abord examiné par le service linguistique du Sénat pour vérifier si l’emploi de la langue est correct, surtout lorsqu’il s’agit de mauvaises traductions à partir du français.

La déclaration gouvernementale du 14 juillet n’a pas consacré le moindre mot à la régularisation dans son introduction synthétique. Le projet n’a été annoncé en quelques mots que dans les chapitres détaillés. Le projet de loi serait donc passé inaperçu si la stratégie du gouvernement avait réussi.

La première étape de la stratégie gouvernementale consista en l’expulsion spectaculaire d’un certain nombre d’illégaux. Il fallait que les citoyens puissent voir comme on avait le courage de renvoyer un groupe en avion. Le metteur en scène ne trouva cependant pas assez d’illégaux pour monter un grand spectacle jusqu’à ce qu’un signe lui parvienne de Gand, fief électoral du premier ministre, lui indiquant qu’il y avait là un groupe de tziganes à prendre au collet. Des bus furent remplis, les médias mobilisés et un avion affrété aux frais du contribuable. Le concert larmoyant de la gauche qui parlait de pratiques nazies ne gâcha pas le spectacle. Une semaine plus tard, on apprenait que les premiers expulsés se présentaient à nouveau au CPAS de Gand. Trois semaines plus tard, 40 expulsés sur les 70 seraient revenus. Nous pouvons supposer que les expulsés ont rendu visite à leur grand-maman ou leur grand-papa, ont acheté une voiture bon marché avec la prime de retour accordée par le gouvernement et sont tous revenus.

Le metteur en scène avait déjà préparé la deuxième phase. À la suite des exigences du partenaire rouge-vert, les expulsions devaient s’accompagner d’une campagne massive de régularisations. Un arrêté royal fut bricolé par des non-politiciens. Des mandataires élus dont notre collègue Ceder se sont adressés au Conseil d’État qui démolit l’arrêté royal. Seule une dictature permet de modifier une loi par un arrêté. En démocratie, c’est le législateur qui modifie les lois. Après la catastrophe de « l’expulsion spectacle », le gouvernement dut retourner à la case départ en matière de régularisation Est-ce là faire preuve de rapidité et d’efficacité ?

Les hommes politiques ont alors élaboré un projet de loi. Nous l’examinons maintenant dans le cadre de notre droit d’évocation puisque le gouvernement a jugé que seule la Chambre devait s’exprimer, bien que le Sénat soit indéniablement compétent.

Entre-temps, les illégaux qui vont et viennent ont fait la publicité de notre politique des portes ouvertes dans leurs pays d’origine. On peut déjà parler d’un effet d’aspirateur ainsi que d’une multiplication du nombre d’illégaux à régulariser. Qu’on ne vienne pas dire que le Vlaams Blok en est la cause par ses tentatives de restaurer la légalité. Des 150.000 demandeurs d’asile qui ont choisi notre pays en raison du minimum d’existence, seuls 20.000 ont été acceptés. 130.000 sont donc dans l’illégalité, alors que le ministre parle de 70.000 cas à régulariser. Le fait que les illégaux seront 130.000, chiffre qu’il convient de multiplier en raison du regroupement familial, est à mettre à 100% sur le compte du gouvernement. Ce dernier fait miroiter à la population des chiffres erronés et ouvre la porte, de par ses normes de régularisation, à des milliers d’illégaux de dernière minute.

Dans le même temps, la troisième phase, l’assouplissement de la naturalisation, est en chantier. Il s’agit à nouveau d’une exigence rouge-verte. C’est une autre raison qui pousse le gouvernement à museler le Sénat.

Régularisation et naturalisation sont intimement liées aux prochaines élections communales. Il faut en effet créer un grand nombre de nouveaux Belges pour le 8 octobre 2000. Les rouges-verts font en fait chanter le gouvernement pour attirer de nouveaux électeurs.

Le coût de plusieurs milliards qui résulte de tout cela et la désorganisation de la société doivent céder la place au dogme melting-pot des écolo-gauchistes. Il est dramatique que l’électeur qui, le 13 juin, s’est prononcé en faveur de la droite libérale et nationaliste se voie maintenant imposer un gouvernement dominé par l’extrême gauche. Le signal donné par les électeurs indiquait pourtant, surtout du côté du VLD, qu’une politique plus sévère devait être menée à l’égard des étrangers. Marc Verwilghen a même déclaré que, dans le passé, on avait exagéré en matière de naturalisations et que celles des criminels étrangers devaient être revues. Ensuite, la loge donna comme mot d’ordre d’écarter le CVP et d’entamer des discussions avec les écolos obsédés par la dioxine. La droite libérale a ravalé toutes ses promesses et a choisi le pouvoir. Les partis de la majorité ont remplacé les signaux des électeurs par des concessions minables. Les concessions faites aux francophones coûtent 2,4 milliards à la Flandre. En raison de la problématique des étrangers, les intérêts de nos propres concitoyens sont balayés du revers de la main.

Dans la « Gazet van Antwerpen » de vendredi dernier, on pouvait lire le récit d’une veuve de 84 ans assez représentative de nombreuses personnes pauvres et âgées qui dépérissent dans une chambre mansardée, alors qu’elles ont travaillé et cotisé toute leur vie à la sécurité sociale. Le Gouvernement n’est manifestement pas en mesure de s’occuper de ses personnes âgées, mais il ouvre la porte à des milliers d’illégaux qui touchent 20.916 francs, alors qu’ils n’ont jamais cotisé à la sécurité sociale. Il ne faut pas s’étonner que de nombreux Européens de l’est optent pour la régularisation afin d’avoir droit aux avantages financiers.

Il y a beaucoup de perdants dans ce débat, à savoir l’ensemble de la population flamande qui voit l’argent de ses impôts mal employé et doit se préparer à une insécurité croissante.

Il y a seulement deux gagnants : les écolo-gauchistes xénophiles et hostiles à leur propre peuple, ainsi que l’armée de travailleurs sociaux et les fanatiques idéologiques comme Boutmans.

Considérant qu’il s’agit d’une mauvaise loi, nous avons déposé quelques amendements. Ils nous donnent l’occasion d’affaiblir la loi et d’opposer au gouvernement la demande de virage à droite formulée par l’électeur.

M. Georges Dallemagne (PSC). – Je me réjouis que nous puissions tenir cet important débat de société au Sénat. Le devoir d’un État démocratique est de réagir face aux situations de non-droit.

Je souligne le rôle constructif joué par le PSC au Sénat et à la Chambre, où il a déposé de nombreux amendements dont, malheureusement, aucun n’a été retenu. Je suis d’autant plus déçu que d’autres groupes n’ont pas relayé nos demandes d’éclaircissement du texte proposé. Le projet n’est pourtant pas dépourvu d’ambiguïtés. Mon groupe souhaite que la procédure de régularisation soit objectivée et le rôle de la commission prolongé.

La collaboration du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d’État à la Coopération est bien nécessaire mais nous n’avons rien vu venir. Il est grand temps que le gouvernement prenne le problème des migrations à bras le corps en faisant preuve de réalisme et d’humanité, surtout par la Coopération. Nous nous trouvons dans des sociétés de plus en plus multiculturelles où la vie sera plus passionnante à condition que nous y soyons préparés.

Il faut regretter que les délais de procédure soient trop courts. Pour fournir le complément de dossier, le candidat réfugié ne dispose que de trois jours, ce qui paraît traduire une volonté non affichée du gouvernement d’être restrictif. Nous dénonçons aussi l’impossibilité pour les communes de transmettre un rapport social sérieux en un mois, vu l’afflux de demandes.

Quant au fonctionnement et à la composition de la commission de la régularisation, il aurait fallu prévoir un minimum de règles, surtout pour les droits de la défense.

Il est impératif que ce soit la commission qui émette valablement un avis, sans qu’aucun membre n’ait un rôle prépondérant. Il ne faut pas que les ONG fassent de la figuration. En outre, un problème juridique se pose puisque seule une loi, non un arrêté royal, peut définir les tâches d’un magistrat.

Selon la déclaration gouvernementale, la commission devait avoir la capacité de décider et pas seulement de donner des avis. De plus, un arrêté royal tente de diminuer l’importance de ses membres. Finalement, l’indépendance de la commission se réduit à un effet d’annonce. Mme Nyssens redéposera donc deux amendements sur ce point.

Enfin, en matière des preuves à fournir, nous n’avons pu obtenir les éclaircissements et les garanties nécessaires. Nous regrettons que les attestations des ONG ne puissent être considérées comme des documents officiels. Elles se retrouvent donc piégées. Une bonne politique de régularisation aurait dû les associer dès le début. Nous redéposerons un amendement à ce sujet aussi, ainsi que pour assouplir la notion de preuve.

Les secrétaires de commission, des fonctionnaires de l’Office des étrangers, n’ont pas l’indépendance requise pour émettre en première ligne des avis négatifs sur des dossiers qu’ils jugeraient incomplets. Le gouvernement conteste l’indépendance de la commission en lui imposant un filtre qui pourrait contribuer à anéantir les attributs juridictionnels de la commission. Nous redéposerons un amendement visant à réduire le rôle des secrétaires de commission.

Certains critères retenus par le gouvernement sont sources d’insécurité juridique, notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer les candidats atteints de maladies qui ne peuvent être correctement soignées dans leur pays d’origine. Le ministre est resté évasif à ce sujet alors qu’il est impératif que les problèmes de santé soient pris en compte dans le contexte de la problématique des expulsions.

Je remercie le ministre qui a toutefois précisé que la liste des pays peu sûrs n’était pas exhaustive en ce qui concerne les empêchements de retour au pays. Il est essentiel que la commission puisse disposer d’un document de référence et qu’elle puisse créer sa propre jurisprudence.

Concernant le critère relatif aux attaches sociales durables et aux circonstances humanitaires, nous le jugeons confus. Le gouvernement n’a apparemment pas tiré les conclusions de l’opération de régularisation de 1974. Avec ce critère tel que rédigé, le gouvernement ne donne pas le signe de confiance nécessaire. On ne peut dire avec certitude qui entrera ou non dans ce critère. Je suis d’autant plus sceptique que le texte laisse place à plusieurs interprétations. Je m’en tiendrai pour l’instant aux déclarations du ministre en commission : on n’est pas exclu d’office d’une mesure de régularisation si on est étudiant et si on a reçu un ordre de quitter le territoire. Dans un but de transparence, nous redéposerons un amendement.

Nous nous opposons aux éloignements contraints auxquels on procède actuellement « si la personne ne répond pas aux conditions du présent projet ». Comment peut-on le savoir a priori sans avoir procédé à un examen au fond ? Une nouvelle fois, il s’agit d’une interprétation restrictive. Nous redéposerons un amendement pour supprimer cette partie de phrase.

Certes, le PSC jouera le jeu mais avec quelques réticences. En clair, nous nous abstiendrons parce que le texte contient trop d’imprécisions et parce que le gouvernement n’a pas prévu l’après-régularisation, pas plus que le soutien administratif des CPAS.

Je crains qu’il n’existe un volet répressif camouflé derrière les desseins humanitaires. L’état d’une démocratie se juge à la manière dont l’étranger y est traité. (Applaudissements)

M. Chokri Mahassine (SP). –Le SP approuvera la régularisation de séjour de certaines catégories de réfugiés ainsi que la procédure d’éloignement et le traitement accéléré des demandes d’asile.

D’un point de vue humanitaire, cette régularisation est souhaitable. Grâce à cette reconnaissance, des milliers d’illégaux échapperont à des exploiteurs et à des employeurs sans scrupule. Tout citoyen a des droits et des devoirs sociaux. Dans un État providence actif, on ne peut se permettre de laisser de côté des milliers d’illégaux. La concurrence sera moins faussée par les entreprises qui fournissent du travail au noir aux illégaux.

Avant de transmettre les demandes de régularisation à la commission de régularisation, un secrétariat doit se prononcer sur leur recevabilité. Est-il bien logique que le secrétaire soit seul juge en la matière ? En cas de doute, il faudrait pouvoir transmettre les demandes immédiatement à la commission. Au sein de la commission des régularisations, le président pourrait aussi décider seul. Pourquoi ne pas faire prendre la décision par la majorité, comme dans les tribunaux ?

Mme Erika Thijs (CVP). – Bravo.

M. Chokri Mahassine (SP). –Nous marquons notre accord sur le projet, mais nous resterons vigilants quant aux arrêtés d’exécution.

Mme Marie Nagy (ECOLO). – Face aux discours haineux qui ont parfois accueilli ce texte, nous tenons à féliciter les partis de la majorité et le gouvernement du courage dont ils font preuve en assumant une proposition de régularisation.

Il n’est en cette matière pas question d’opposer l’angélisme de frontières ouvertes et l’attitude dure qui refuse toute immigration. Il faut dépasser ces slogans démagogiques. Felice Dassetto estime à raison que le vrai débat est de choisir un mode de développement à l’échelle du monde. Citant Ricardo Petrella, il pose la question de savoir s’il est plus important de généraliser les autoroutes de l’information que d’apporter l’eau courante potable partout. C’est le déséquilibre de la répartition des richesses qui est à la racine de l’immigration désespérée.

Il faut avoir le courage d’affronter cette situation même dans une société en voie de dualisation.

Pourtant, le gouvernement doit avoir à cœur d’aller jusqu’au bout et donc de concrétiser ce texte dans des arrêtés d’application qui tiennent compte de la déclaration gouvernementale, en particulier quant au rôle de la commission, des ONG et du secrétariat. En effet, nous craignons des problèmes étant donné les options déjà prises par certaines administrations. Il ne conviendrait pas que l’on glisse à nouveau vers la politique européenne des années 80.

Des discussions en commission avec les bourgmestres et les représentants de CPAS, il ressort que le gouvernement devrait faire savoir clairement comment est organisée la campagne d’information, les moyens disponibles, la concertation avec les gouvernements régionaux et communautaires. Le temps court. Les problèmes matériels ne peuvent nuire à l’opération.

La régularisation est le premier volet d’un triptyque qui comprend aussi le droit d’asile et la politique d’expulsion. Je voudrais insister ici sur la nécessaire révision de la liste des pays où la situation interdit qu’y soit renvoyé quiconque. Rappelons que la convention de Genève prévoit que c’est par rapport au pays d’origine de la personne que le danger doit être estimé.

La liste actuelle est imparfaite ; si nous voulons une politique cohérente, il faut la revoir. C’est ce que recommande d’ailleurs la commission de l’Intérieur.

Nous vous savons, M. le ministre, sensible à la situation dans les centres fermés. Nous attendons une proposition du gouvernement.

Mais le défi le plus important consiste en l’insertion des personnes régularisées. Cela déborde les compétences du fédéral ; les communautés et les régions devront aussi faire un effort.

Nous voterons ce projet avec enthousiasme tout en sachant qu’il s’agit d’un pari sur l’avenir. C’est important pour les milliers de personnes qui attendent leur régularisation. (Vifs et longs applaudissements sur les bancs de la majorité)

M. Frans Lozie (AGALEV). – En adoptant ce projet de loi, nous réalisons un des leviers grâce auxquels le gouvernement veut s’attaquer à la problématique des étrangers dans notre pays. Cette opération de régularisation est nécessaire. En effet, en ce moment, peut-être dix mille personnes vivent sans papiers dans notre pays, privées de tout droit à une existence digne. Le gouvernement actuel veut cependant leur donner accès au territoire national. Il faut remédier au problème des nombreuses personnes sans papiers, car il constitue une menace grandissante pour notre État de droit. Durant la seconde guerre mondiale, des dizaines de milliers de personnes ont aussi vécu cachées, par peur pour leur vie. Ceux qui étaient alors découverts étaient placés dans des ghettos et ensuite déportés en masse. Après la guerre, le monde occidental a alors affirmé à juste titre: plus jamais cela! Sans mesures drastiques, nous risquons d’aboutir peu à peu dans la même situation.

Le gouvernement précédent porte une grande responsabilité dans la situation actuelle. Le langage dur que l’on employait dans le passé et où l’on parlait de 15.000 expulsions annuelles semble désormais reposer sur rien. Il est inacceptable sur le plan humanitaire d’expulser systématiquement les déboutés. C’est pourquoi nous devons mener maintenant une large politique de régularisation. Son caractère unique dépendra de l’importance suffisamment grande de l’opération ainsi que de l’amélioration des procédures et du traitement concret des dossiers.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). – L’orateur veut-il dire que l’on plaidera pour une nouvelle vague de régularisations si la procédure actuelle débouche sur un nombre insuffisant de régularisations, sans que ce nombre soit précisé? Ne se limite-t-on pas à une opération unique comme annoncé? Fera-t-on encore une fois chanter le gouvernement?

M. Frans Lozie (AGALEV). – Nous ne faisons pas chanter le gouvernement. Nous avons passé un contrat avec les partis au gouvernement. Le projet de loi pose certaines conditions. Je suis convaincu que de très nombreuses régularisations auront lieu. La condition relative au nombre sera donc remplie. Il a par ailleurs été convenu dans le cadre de l’accord de gouvernement d’améliorer les procédures et de moderniser les administrations pour assurer un traitement efficace et rapide des dossiers. Nous n’allons pas discuter de chiffres après coup. Je suis convaincu que la loi d’aujourd’hui permettra un grand nombre de régularisations.

Le pouvoir de décision appartiendra toujours au ministre, qui suivra en principe l’avis de la commission indépendante mais conservera la possibilité de rectifier le tir en dernière instance pour des motifs humanitaires. En ce qui concerne l’application des critères, j’espère que la commission aura une latitude d’interprétation suffisante. C’est là que l’on verra si notre pays mène véritablement une politique des étrangers humaine.

Certaines questions restent ouvertes. Un premier problème est la situation des inadmissibles ayant la nationalité d’un pays où sévit la guerre civile. Cette loi permet en l’occurrence certaines régularisations. Il s’agit toutefois d’un problème qui méritera ultérieurement un débat sur le fond. Une fois que la nationalité d’une personne est établie, expulser cette personne vers un autre pays que celui dont elle porte la nationalité, parce que le hasard a voulu qu’elle puisse échapper à la guerre en passant par ce pays, n’a aucun sens. Une solution à ce problème doit être trouvée à l’échelon européen.

Je demande que l’on se préoccupe des mineurs d’âge dont le renvoi est considéré comme exécutoire, même quand ils ne sont pas accompagnés. Ils séjournent souvent très longtemps en centres fermés, ce qui est inacceptable.

Les illégaux qui épousent des Belges doivent obtenir de leur pays d’origine les documents exigés pour pouvoir rester définitivement par le biais du regroupement familial. Il faut mettre fin à ces tracasseries administratives. En outre, nous pouvons beaucoup mieux contrôler ici l’authenticité des documents.

Enfin, il y a la problématique du travail au noir, lequel doit être combattu. Les choses sont totalement différentes quand quelqu’un aide un illégal en lui procurant du travail, qui ne peut être que du travail au noir. Cela mérite un sérieux débat.

J’espère que cette régularisation sera un succès. Des fautes seront commises et des ajustements seront nécessaires. J’espère que l’opération pourra être réalisée sans crispation ou surenchère politique, ainsi qu’avec bon sens et des mesures d’accompagnement. C’est une lourde tâche. Contrairement au gouvernement précédent, nous prenons nos responsabilités. Le gouvernement peut compter sur notre attention et notre soutien vigilant, et ce dans l’intérêt général et celui des dizaines de milliers de personnes qui n’ont aujourd’hui aucun avenir.

M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur. – Je comprends l’insatisfaction des sénateurs, mais j’ai pris l’engagement d’assister ce soir à une réunion sur le maintien de l’ordre et ne puis m’y soustraire.

Tout ou presque a été dit sur la régularisation. Lors des discussions, j’ai toujours voulu être précis tout en veillant à ne pas enfermer la commission de régularisation dans un carcan trop étroit. Comme nous devrons probablement faire face à une diversité de cas que nous ne soupçonnons pas, nous ne pouvons adopter des critères trop contraignants.

Certains utilisent tous les moyens pour empêcher l’aboutissement du projet. D’autres lui sont plus que favorables et tentent de faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Je répète qu’il s’agit d’une opération unique et que les décisions seront prises au cas par cas. Il y aura des refus et donc des éloignements qui auront lieu, je l’espère, sur base volontaire.

Enfin, il y a ceux qui approuvent le projet, quitte à en contester éventuellement l’une ou l’autre modalité. Cette catégorie soutient l’opération et je m’en réjouis car nous allons ainsi montrer qu’il existe au Parlement une large approbation. J’en suis d’autant plus satisfait que j’ai garanti à tous ceux qui étaient dans l’attente d’une décision que nous tiendrions parole.

J’ai déjà travaillé à l’organisation concrète de l’opération. Le gouvernement m’a octroyé des moyens importants. Des locaux ont été loués, du personnel indépendant est en voie de recrutement et du matériel en cours d’acquisition. Bref, tout sera prêt. L’information aussi a été préparée. Dès que la loi aura été signée par le Roi, des circulaires seront envoyées aux communes qui pourront ainsi mieux se préparer.

Je n’ai pas encore eu l’occasion d’expliquer le contenu de la loi au Conseil des ministres. La presse de ce matin a fait état de rumeurs dont on ne connaîtra jamais la source. Cependant, je tiens à dire que la mise en œuvre de la commission ne résultera pas d’un rapport de forces. L’engagement politique que j’ai pris de respecter ses avis dépend du sérieux dont elle fera preuve. Dotée d’un caractère juridictionnel, elle sera présidée par un magistrat indépendant nommé par arrêté délibéré en Conseil des ministres, avec les garanties de sérieux, de consensus, d’explicitation des motivations et d’expérience que cela implique.

Je ne trouve pas sérieuses les rumeurs de la presse de ce matin selon lesquelles il y aurait dans la commission une manière de bloc qui s’opposerait aux magistrats. Je souhaite que les membres de la commission soient totalement indépendants. Il faudra donc déterminer les incompatibilités. D’autre part, il ne faut pas confondre la mission de la commission et celle de l’administration chargée de constituer les dossiers.

L’arrêté d’exécution reprendra tous mes engagements. Je veux que la commission soit réellement un organe juridictionnel indépendant. Le ministre qui devra rendre les avis doit avoir l’assurance que le travail a été fait sérieusement.

Après le vote au Sénat, nous pourrons commencer les régularisations vers le 10 janvier. Il s’agit d’une opération attendue depuis longtemps et dont l’élaboration n’a pris que trois mois. L’État accorde ici une faveur importante.

Cependant, l’État y trouve également son avantage. La procédure d’asile sera écourtée, nous allons tenter de résorber l’arriéré et nous poursuivrons la politique d’éloignement. Sinon, nous retrouverions demain les mêmes problèmes. La régularisation va permettre d’assainir la situation du point de vue de l’ordre public car il n’est pas sain que de nombreuses personnes vivent dans la clandestinité.

Certains font à juste titre une distinction entre la politique d’asile et la politique d’immigration. En effet, nous acceptons déjà sur notre territoire un nombre important de personnes qui n’ont pas droit à l’asile. Qui peut croire que les Kosovars que nous avons accueillis provisoirement retourneront tous dans leur pays? La Belgique tolère donc déjà un certain niveau d’immigration mais c’est là un problème qui doit être abordé au niveau européen.

Je me réjouis de la manière dont les choses évoluent. Je serai heureux de pouvoir signer demain des décisions de régularisation prises sur la base d’avis objectifs et indépendants.

M. le président. – Je tiens à remercier le ministre pour son intervention à ce stade du débat, malgré un emploi du temps très chargé ce soir. Je le remercie également d’avoir veillé à la présence du gouvernement pour la suite de cette discussion.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). – Le ministre est content parce que le gouvernement est content. Les seuls à ne pas être contents, ce sont les citoyens qui ne veulent pas de cette loi.

Le Sénat pratique la thérapie occupationnelle car les mesures d’exécution sont apparemment déjà prises. Nous le déplorons.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). – La base même du projet est boîteuse. C’est dû au combat idéologique qui a lieu au sein même de la coalition au détriment des sans-papiers. Quand nous entendons les difficultés qui se font jour pour élaborer les arrêtés d’application , nous craignons le pire pour la campagne de régularisation.

M. Mohamed Daif (PS). – Avant tout, je souhaite exprimer ma profonde satisfaction de constater que les autorités de notre pays s’acheminent vers un règlement de la problématique des régularisations de séjour. En cette matière, je n’ai jamais caché que ma préférence allait aux opérations massives, comme celles qui ont été menées récemment en Italie et dans d’autres pays européens. Toutefois, je reconnais que le texte de ce projet de loi représente un progrès fondamental.

Je tiens à souligner quelques motifs de satisfaction, à savoir le caractère facultatif du rapport social que les bourgmestres peuvent produire, la possibilité de se faire domicilier aux CPAS, chez des avocats ou aux sièges sociaux d’ASBL pour les personnes entrant dans les critères de régularisation et la libération immédiate des personnes régularisables détenues dans des centres fermés.

Je me limiterai à évoquer un ensemble de points relatifs à la régularisation des clandestins et à émettre quelques remarques au sujet des organes d’exécution de la nouvelle loi.

La lutte contre l’immigration clandestine passe par le renforcement de la coopération au développement et par le respect des droits de l’homme. Le développement économique des pays pauvres est certes un objectif en soi mais il aura aussi pour conséquence d’atténuer l’immigration clandestine.

Concernant les quatre principaux critères de régularisation, je me limiterai à l’analyse du critère de recevabilité d’un dossier, critère inscrit à l’article 2, alinéa 4, du projet et autorisant l’introduction d’une demande de régularisation par des personnes pouvant faire valoir des circonstances humanitaires et ayant développé des attaches sociales durables dans notre pays.

En vertu de l’article 9, alinéa 9 du projet de loi, les étrangers visés à l’article 2, alinéa 4, doivent établir que leur présence en Belgique remonte à plus de six ans ou plus de cinq ans pour les familles ayant des enfants mineurs en âge de scolarité.

Or, un clandestin ne fournit jamais sa véritable identité aux autorités publiques et rencontre de grandes difficultés pour réunir les preuves de sa présence sur le territoire, à l’exception des familles ayant des enfants régulièrement inscrits dans une école.

Les raisons humanitaires et attaches sociales durables restent à l’appréciation des chambres de la future commission. Ces raisons d’immigrer sont nombreuses mais les principales sont la pauvreté des pays d’origine, le manque de travail et l’absence d’avenir. Cette misère initiale pourra-t-elle être invoquée sur le plan humanitaire ?

Les attaches sociales durables sont plus difficiles à définir. Les témoignages écrits délivrés aux clandestins par des proches ou par toute autre personne physique ou morale seront-ils considérés comme des preuves valables de l’intégration sociale d’un candidat à la régularisation ?

Le projet de loi ne règle pas la situation d’autres clandestins, mais en commission, le ministre a répondu positivement à ma question concernant les étudiants passés à la clandestinité après ou pendant leurs études et qui souhaiteraient introduire un dossier de régularisation. Il en va de même pour les clandestins gravement handicapés.

Les personnes arrivées en Belgique grâce à un visa de regroupement familial passent souvent à la clandestinité et donc à l’illégalité en cas d’éclatement familial, essentiellement lors de l’échec d’un mariage entre ces personnes et des personnes belges ou étrangères régulièrement inscrites aux registres de la population. Il faudrait également envisager ce type de problème.

J’attire l’attention du ministre sur le fait que toutes les personnes régularisées devront recevoir un titre de séjour et un permis de travail illimités pour leur permettre d’échapper ainsi à l’exploitation dans les réseaux de travail au noir.

Je terminerai par quelques considérations concernant les organes chargés d’appliquer la nouvelle loi. Le rôle du secrétariat de la commission sera essentiel pour statuer sur la recevabilité des dossiers. Cet organe prendra donc des décisions fondamentales et il convient de prendre toutes les garanties possibles pour éviter l’injustice et l’arbitraire. Je plaide également pour que les décisions prises par les chambres de la commission soient des décisions de consensus et non le fait du seul président. J’insiste enfin sur la nécessité qu’il y aura à être attentif au contenu des futurs arrêtés d’exécution.

J’espère que le vote de ce projet de loi permettra la régularisation de la situation d’un très grand nombre de personnes afin de soulager quelque peu la misère des gens qui vivent depuis longtemps à l’intérieur de nos frontières. Je souhaite ardemment que le travail de régularisation au cas par cas aboutisse à une régularisation massive des sans-papiers présents depuis longtemps en Belgique.

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). – C’est la première fois que notre pays fait autant pour la régularisation des nombreux illégaux. Agalev soutiendra le projet et suivra avec attention son exécution. De nombreuses personnes séjournant illégalement dans notre pays ne font pas légaliser ce séjour après leur mariage avec un ressortissant belge car ils ne disposent pas des documents nécessaires permettant l’accès à notre pays. Chaque demande d’établissement dans notre pays est en effet systématiquement refusée lorsque ces documents ne peuvent pas être présentés. L’étranger séjournant illégalement dans notre pays reçoit même, après son mariage en Belgique, l’ordre de quitter notre pays. Toute demande de révision est déclarée irrecevable. La plupart du temps, on saisit alors le Conseil d’État. La chambre francophone de ce Conseil s’est prononcée dans trois cas pour la recevabilité, la chambre néerlandophone ne s’est encore jamais prononcée en cette matière.

Pourtant, en vertu de la loi sur les étrangers, l’étranger marié avec un Belge doit être traité comme un ressortissant de l’UE. On ne peut donc pas refuser une révision.

En outre, la Convention européenne des droits de l’homme limite les possibilités d’invoquer les intérêts de l’État en cas d’immixtion dans la vie familiale de ses ressortissants. Nous souhaitons une réponse claire à cette question.

M. Roeland Raes (VL. BLOK). – Ce projet est le produit typique d’une équipe gouvernementale hybride. La gauche, et plus précisément les verts, risque d’obtenir absolument tout ce qu’elle veut.

Durant les dix dernières années, on a satisfait 13.000 des 175.000 demandes, alors que par ailleurs, environ 4.000 personnes étaient expulsées chaque année. On doit donc en conclure que le nombre réel de personnes qui espèrent bénéficier le la nouvelle loi, tourne autour de 130.000 au lieu des 75.000 supposées. Une telle opération n’a d’ailleurs encore réussi dans aucun pays européen.

Ce projet est extrêmement vague au sujet des critères que la commission de régularisation utilisera, par exemple pour les "liens sociaux durables".

Le gouvernement actuel oublie visiblement que la régularisation massive d’étrangers en situation illégale ne correspond pas à ce que l’électeur moyen pense. Le Vlaams Blok reconnaît le droit d’asile au sens strict du terme. L’accueil doit se limiter aux Européens, y compris de l’Est, qui sont poursuivis dans leur propre pays pour des raisons politiques ou religieuses, ou qui ont fui leur pays à cause de la guerre. L’État ne doit pas s’ouvrir sans restriction aux réfugiés du monde entier qui prennent la direction de l’Europe pour les raisons les plus diverses. Nous n’offrons ainsi aucune solution aux peuples réellement menacés.

Le Conseil d’État demande ce que l’on entend à l’article 2 par des enfants « scolarisables ». S’agit-il d’enfants qui vont à l’école ou d’enfants qui ont atteint l’âge de scolarité? En ce qui concerne la composition de la commission de régularisation, on ne sait pas précisément, selon le Conseil d’État, sur la base de quelles conditions et avec quelles compétences les membres de la commission des droits de l’homme sont nommés au sein de la commission de régularisation. Le système selon lequel les dossiers seront examinés et les moyens utilisés à cette fin sont tout aussi peu clairs.

Le Conseil d’État affirme qu’il peut y avoir une discrimination entre des réfugiés qui satisfont, dans le délai fixé à trois semaines, à toutes les conditions en vigueur pour la demande de régularisation et ceux qui satisfont aux conditions après l’expiration du délai. Si la Cour d’Arbitrage invalide le délai de trois semaines, une régularisation massive des étrangers résidant en Belgique deviendrait possible. Souhaite-t-on prendre ce risque?

Selon la législation en vigueur, l’étranger qui obtient une autorisation de séjour pour une durée indéterminée, la reçoit pour un an. Ce terme peut être prolongé par la commune. Le Conseil d’État se demande si cette disposition est aussi d’application dans le cas d’une autorisation de séjour délivrée après approbation d’une demande de régularisation.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

En ce qui concerne le rapport social qui est envoyé à la commission de régularisation, l’exposé des motifs mentionne que ce rapport « ne peut contenir aucune donnée personnelle concernant l’origine raciale, le comportement sexuel, les convictions ou activités politiques ou religieuses » de la personne concernée. N’est-il pas pertinent de communiquer la qualité de membre d’une organisation terroriste?

Le Conseil d’État plaide pour que l’on offre aux étrangers qui ne peuvent être matériellement éloignés les prestations de service prévues dans la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS. Ce droit n’est pas prévu dans le texte dont nous discutons. N’introduira-t-on pas massivement des recours devant la Cour d’Arbitrage afin d’appliquer le paragraphe 2 de l’article 57?

Ce projet aborde l’ensemble de la politique d’asile de manière totalement erronée: on va à l’encontre de la tendance générale européenne en matière de procédures de régularisation et de l’opinion publique flamande. Nous rejetons donc avec fermeté le texte du projet de loi.

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). – Ce projet vise à apporter une solution définitive au problème des illégaux. Il met l’accent sur le caractère unique de la procédure qui doit empêcher un effet d’attraction. Les dizaines de milliers d’illégaux actuels n’ont cependant pas eu besoin d’un effet d’attraction. Cette nouvelle loi n’écartera pas de nouveaux illégaux. Va-t-on alors procéder à une nouvelle régularisation d’ici quelques années ? Cela ouvre la voie à une politique de frontières ouvertes qui ne bénéficie qu’aux aventuriers et aux criminels.

Cette loi est immorale. Ceux qui persistent dans l’illégalité sont récompensés. Le demandeur d’asile qui s’est plié à l’ordre de quitter le territoire n’est pas récompensé, contrairement à celui qui a vécu dans la clandestinité pendant cinq ans.

Le gouvernement a annoncé une politique d’expulsion stricte. Qu’en est-il advenu ? On a assisté à un revirement du VLD dans ce dossier. C’est ainsi les Verts ont obtenu ce qu’ils souhaitaient mais qu’il n’est pas question d’une politique d’éloignement. Pourtant, le président du VLD a dit que son groupe n’approuverait jamais ce projet si la politique d’éloignement n’atteignait pas sa vitesse de croisière. On n’a tout simplement rien fait. Le VLD tolère même que les Verts approuvent la politique d’asile au sein de gouvernement et qu’ensuite ils manifestent dans la rue pour empêcher les expulsions. Ce n’est pas nous qui avons déclaré qu’il fallait 3.000 expulsions par mois, mais bien le chef du groupe VLD, M. Coveliers. Toutefois, cette idée, politiquement incorrecte, fut rapidement abandonnée.

En matière de régularisation, le VLD a aussi opéré un revirement. Avant les élections, le VLD soutenait les ministres qui refusaient une régularisation générale. La législation existante suffisait, si l’on en croit les déclarations du VLD lors du débat de novembre 1998. Le VLD partageait le point de vue du ministre de l’époque, M. Van den Bossche qui déclarait dans l’hebdomadire « Humo » du 12 janvier 1999 que la population n’était pas favorable à l’ouverture des frontières ni à une régularisation générale. Cela ne pourrait que favoriser la traite des êtres humains.

Le gouvernement se trompe. Le VLD n’a même pas l’excuse d’une politique d’éloignement stricte pour camoufler son revirement. Même la proposition du président du VLD d’examiner sérieusement si le droit au regroupement familial vaut bien pour les personnes régularisées a été rejetée.

On ne peut dissocier le problème de la régularisation de celui de l’assouplissement des naturalisations. Le VLD est favorable au référendum. Pourquoi dans ce cas ne pas organiser une consultation populaire sur la politique globale d’immigration ? Là aussi le VLD est aux abonnés absents. Encore une promesse électorale non tenue. Ce projet doit être voté rapidement par le Parlement afin que le laps de temps jusqu’aux élections communales soit le plus long possible. Le VLD espère que l’électeur aura tout oublié d’ici là Nous ferons le nécessaire pour empêcher cela. (Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – Le ministre a déclaré en commission que le gouvernement partait du principe que ceux qui se sont intégrés devaient pouvoir obtenir un statut juridique. Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une faveur de l’État. On pourrait s’attendre à ce que des conditions soient fixées pour pouvoir introduire une demande de régularisation, plus précisément des conditions d’intégration. Mais ces conditions ne sont pas fixées. L’objectif de la loi est donc balayé. À quels critères faut-il répondre ?

On énumère à l’article 2, quatre catégories de personnes pouvant introduire une demande. Pour le reste, aucune obligation complémentaire n’est prévue. Le fait d’appartenir à une de ces catégories suffit. On peut prévoir que des problèmes d’interprétation se poseront, notamment sur le plan de la jurisprudence.

Quelles sont ces catégories ? Il s’agit tout d’abord des étrangers qui séjournaient en Belgique au 1^er octobre 1999, qui ont demandé le statut de réfugié et qui n’ont pas encore reçu la décision exécutoire de quitter notre pays, et ce dans un délai de quatre ans. Mais qu’est-ce qu’une décision non exécutoire ? Le ministre et le Conseil d’État pensent que des personnes dont la demande d’asile a déjà été rejetée peuvent quand même être régularisées. Les illégaux sont donc récompensés. Ceux qui se sont pliés à la décision de quitter le territoire sont sanctionnés.

Pour les ménages avec enfants, le délai est ramené à trois ans. Il s’agit de nouveau d’un critère vague. S’agit-il d’enfants en âge scolaire ou qui fréquentent l’école et ces enfants doivent-ils effectivement aller à l’école ? Cette dernière exigence serait logique car elle est un signe d’intégration. Cependant cette condition n’est pas davantage exigée.

Un deuxième critère porte sur les étrangers qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine, de nationalité ou de séjour, pour des raisons indépendantes de leur volonté. On entend par là des raisons externes ou personnelles. Peut-on alors aussi invoquer des raisons à caractère culturel ?Dans l’affirmative, cela ne signifierait-il pas que nous imposons notre modèle occidental ?

La troisième catégorie concerne les personnes gravement malades. C’est aussi vague. Il s’agit apparemment de maladies incurables. La régularisation a cependant un caractère définitif. Si la personne guérit, elle peut rester. On peut s’attendre à des guérisons miraculeuses. La Belgique deviendra le Lourdes de l’Europe occidentale. La seule exigence est la remise d’un certificat médical. Si ces personnes sont vraiment malades, on fait peu de cas de la santé publique dans notre pays. Il ressort d’une étude qu’en cas d’afflux important d’étrangers , les risques d’épidémie de tuberculose ne sont pas minimes. Ne devrait-on pas examiner cette question de plus près ?

Quant à la quatrième catégorie, elle est tellement vague que personne ne comprend encore à quoi elle correspond exactement. Il s’agit de personnes qui séjournent déjà dans notre pays depuis six ans, ou cinq ans pour les ménages avec enfants et qui peuvent étayer leur demande par des motifs sociaux ou humanitaires. Selon le ministre, il s’agit de raisons cumulatives mais le texte mentionne « et/ou ». Qu’en est-il exactement ? Qu’en est-il de ceux dont la durée de séjour est juste inférieure ? Le ministre indique que, dans ce cas, la commission peut estimer si elles peuvent rester. Cela ne peut que donner lieu à l’introduction de procès sur la base du principe d’égalité. Il ne s’agit donc pas d’une procédure unique. Les tribunaux en jugeront certainement autrement.

Aucun critère n’est prévu pour la connaissance de la langue ou le remboursement d’amendes pour travail au noir. Il s’agit pourtant de signes d’intégration. Le rapport de la Chambre mentionne que, selon le ministre, le montant des amendes payées par les Belges pour du travail au noir est tel qu’il n’est pas justifié d’imposer cette obligation à des personnes à régulariser. Si cela ne constitue pas une inégalité entre notre propre population et les illégaux, je paie une tournée à celui qui peut me démontrer que le principal motif de régularisation est la volonté d’intégration des illégaux ou leur contribution au développement de la vie économique et sociale de la Belgique.

M. Frank Creyelman (VL. BLOK). – Seul celui qui a vécu sur une autre planète durant ces dernières années ne sait pas que le groupe Vlaams Blok plaide depuis des années contre l’afflux incontrôlé d’aventuriers dans notre pays.

Ce projet a été traité à une vitesse incroyable par le Sénat, qui est pourtant une chambre de réflexion. Je n’espère pas convaincre le Sénat. Le fossé idéologique entre la grande majorité de cette assemblée et notre groupe, qui est soutenu par une grande partie de la population, est bien trop profond.

Comme tout dans ce pays, la politique d’asile et d’immigration possède une dimension communautaire qui ne doit pas être sous-estimée. La Flandre supporte 50% du solde migratoire belge ; Bruxelles en prend 40% à son compte et il ne reste par conséquent qu’un misérable 10% pour la Wallonie.

Durant les neuf premiers mois de 1999, le nombre d’immigrés a augmenté de plus de 31% dans 22 pays européens. En Belgique, l’augmentation a atteint 75%, dont 90% pour la Flandre et Bruxelles.

Les Bruxellois francophones peuvent donc encore retirer quelque avantage de cet afflux d’immigrés qui choisissent pratiquement tous le rôle linguistique français, mais ils se rendent eux-mêmes compte qu’à long terme, cette politique est néfaste pour Bruxelles.

Les principaux partisans d’un afflux incontrôlé d’ immigrés se trouvent dans la partie wallonne du pays. En raison d’une sorte de supériorité éthique, les progressistes wallons osent affirmer que ce sont à nouveau les Flamands racistes entravent une politique d’immigration humaine. Ils reprochent aux partis flamands de ne pas oser adopter un point de vue favorable aux étrangers soi-disant politiquement correct parce qu’ils sentent dans leur cou l’haleine brûlante du Vlaams Blok.

Il est cependant normal que les Flamands et les Bruxellois ne trépignent pas d’impatience pour attirer encore plus d’étrangers. Il est normal qu’une majorité d’entre eux estime préférable d’expulser les illégaux du pays plutôt que de les régulariser. D’ ailleurs, il est remarquable de constater que ce point de vue est partagé par des électeurs de tous les partis flamands, à l’exception d’Agalev.

Une enquête a montré qu’en Flandre, ce sont surtout les électeurs socialistes qui ne sont pas d’accord sur la régularisation des illégaux. Pourquoi le SP ne tient-il donc aucun compte du souhait de ses électeurs ?

Les villes flamandes ne peuvent plus supporter la pression croissante. Pourquoi une curieuse coalition de la gauche progressiste et de la droite conservatrice belgicaine veut-elle réaliser, contre la volonté de la population, une société multiculturelle ? Car cette proposition de loi s’inscrit également dans un ensemble de manipulations politiques visant à réaliser la société multiculturelle. Les partisans savent-ils ce qu’implique une société multiculturelle ? En fait, c’est un autre mot pour désigner une société mondiale dont les progressistes, les verts sont surtout partisans. Le mondialisme est un des derniers vestiges du marxisme.

La gauche ne reconnaît pas l’existence de peuples et de cultures, mais la réalité est autre. C’est pourquoi on l’adapte en fonction de l’idéologie.

La gauche veut créer un creuset duquel doit naître un nouvel homme : l’homo sovieticus. Finalement, les prophètes du multiculturel créeront un monde au sein duquel il n’est plus question de peuples, mais seulement de consommateurs qui font et pensent tous la même chose. Les verts, sous l’influence marxiste, sont devenus les alliés des multinationales et de la société de consommation. Cette coalition bizarre entre la gauche progressiste et la droite conservatrice est visiblement, à long terme, le seul moyen pour maintenir unie cette Belgique artificielle. Manifestement, la Belgique ne peut survivre que s’il n’existe plus de peuples à l’intérieur de ses propres frontières.

Si le Sénat veut que la Belgique ne disparaisse pas à terme, ce projet de loi doit atterrir dans la corbeille à papier.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Je me réjouis du changement d’orientation de la politique d’asile. Le gouvernement actuel reconnaît enfin la présence d’un nombre élevé d’illégaux dans notre pays. Il ose également avouer qu’un certain nombre d’entre eux doivent être expulsés.

En pratique pourtant, les dysfonctionnements ne manquent pas. Le nombre d’expulsions individuelles est très limité. Les expulsions collectives connaissent également leur lot de problèmes.

Le projet de loi relatif à la politique d’asile contient plusieurs éléments positifs. Les mesures d’exécution risquent cependant de s’avérer plus problématiques. La politique de régularisation sera entièrement tributaire du bon fonctionnement de la commission des régularisations. Cette commission sera composée d’un juge, d’un avocat ainsi que d’un représentant d’une organisation de protection des droits de l’homme. C’est le juge qui prendra la décision finale. Quel sera le rôle des deux autres membres ? Le gouvernement doit tenir compte de l’intérêt d’un État de droit indépendant ainsi que des aspects humanitaires.

L’avocat qui siège à la commission des régularisations ne peut pas traiter de dossiers de régularisation pendant la durée de son mandat. De plus, ce n’est que deux ans après la fin de son mandat qu’il peut accepter des dossiers en rapport avec la loi sur les étrangers. Il n’est pas exclu que des avocats réellement préoccupés par le sort de leurs clients refusent d’accepter un tel mandat et que nous y retrouvions dès lors d’autres personnes ayant d’autres intentions.

Puisqu’on a l’intention de créer de dix à douze chambres, des directives d’uniformisation de la procédure seront nécessaires. Il n’est pas non plus illusoire que les chambres francophones se montrent plus souples que les chambres néerlandophones.

La deuxième et la quatrième catégorie d’illégaux peuvent donner lieu à des difficultés. Dans la deuxième catégorie, nous trouvons les ressortissants de pays en guerre : Sierra Leone, Afghanistan et Angola. D’autres pays figurent-ils sur cette liste ? La quatrième catégorie concerne les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont des liens sociaux durables dans notre pays et celles qui ne peuvent pas être expulsées pour des raisons humanitaires.

Selon des extrapolations basées sur la situation en France, il y aurait chez nous 70 à 80000 personnes qui entreraient en ligne de compte pour une régularisation. Elles ont droit à un avocat pro deo. Jusqu’à présent, on avait recours à des avocats stagiaires. Eu égard au surcroît de travail attendu, il est peut-être souhaitable de pouvoir faire appel à tous les avocats.

Nous approuverons ce projet parce qu’il marque un revirement. Nous ne sommes cependant que modérément enthousiastes. Nous insistons cependant pour que les non-intégrés soient renvoyés de manière humaine.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Jacky Morael (ECOLO). – J’aurais voulu en savoir plus sur les arrêtés d’exécution, bien qu’en principe, nous devions attendre qu’ils aient été approuvés par le conseil des ministres.

Je crois avoir compris qu’on avait l’intention d’accorder à la commission de régularisation une compétence juridictionnelle et que dans le cas où l’avis d’un des trois membres différerait de celui des deux autres, c’est au président qu’il reviendrait de trancher.

Nous devons observer scrupuleusement le caractère juridictionnel de toutes les instances impliquées dans la procédure, même si elles comptent, par analogie avec les tribunaux du travail, des magistrats professionnels ou des non professionnels.

M. Eddy Boutmans, secrétaire d’État à la Coopération au développement. – La plupart des amendements ont été traités en commission et le ministre a répondu à la plupart des questions. Je confirme le caractère juridictionnel de la procédure. L’AR sera délibéré en conseil des ministres, lequel déterminera le contenu exact de la procédure juridictionnelle.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-202/4.)

M. le président. – À l’intitulé, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 63 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer l’intitulé par l’intitulé suivant :

« Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».

M. le président. – À l’intitulé, M. Verreycken propose l’amendement n° 2 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

A. Dans l’intitulé de la loi en projet, remplacer les mots « projet de loi » par les mots « projet de loi temporaire ».

B. Compléter par ailleurs l’intitulé par les mots :

« et modifiant, sans aucune limitation dans le temps, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage. »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – Mme Staveaux-Van Steenberge propose l’amendement n° 4 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Insérer un article 1er bis (nouveau), libellé comme suit :

« Article 1er bis. Dans la présente loi, on entend par :

1º le ministre : le ministre de l’Intérieur;

2º la Commission : la Commission de régularisation du séjour des étrangers en séjour illégal, créée par la présente loi;

3º circonstances de nature humanitaire ou circonstances humanitaires : circonstances qui donneraient à l’éloignement de l’étranger le caractère d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 2 est ainsi libellé:

Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la présente loi s’applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui, au moment de la demande :

1° soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans, ce délai étant ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d’aller à l’école ;

2° soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d’origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité ;

3° soit sont gravement malades ;

4° soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays.

Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 62 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 2. Un article 9bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers :

« Art. 9bis. Il est institué par le Roi une Commission de régularisation qui est habilitée, selon les modalités définies par le Roi et sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, à accorder une autorisation de séjour de plus de trois mois à :

1. l’étranger bien intégré qui a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans et qui a séjourné sans interruption sur le territoire du Royaume entre le moment de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et celui de la demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois. Ce délai est ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs scolarisés qui séjournent en Belgique;

2. l’étranger qui, à la suite de circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut provisoirement retourner ni dans le ou les pays où il séjournait habituellement avant son arrivée en Belgique, ni dans son pays d’origine, ni dans le pays dont il a la nationalité;

3. l’étranger dont le retour est provisoirement empêché par une maladie grave constatée par deux praticiens de l’art médical indépendants l’un de l’autre;

4. l’étranger bien intégré qui a séjourné sans interruption en Belgique durant les six ans ayant précédé l’introduction de la demande sans recevoir d’ordre de quitter le territoire ou qui peut établir l’existence de circonstances humanitaires et d’une relation particulière avec des Belges ou des étrangers établis en Belgique. Ce délai est ramené à cinq ans pour les familles avec des enfants mineurs scolarisés qui séjournent en Belgique.

Par dérogation à l’article 13 de la présente loi, l’autorisation de séjour est accordée pour une durée limitée aux étrangers visés aux 2º et 3º. La Commission de régularisation peut proroger l’autorisation de séjour accordée pour une durée limitée.

La Commission de régularisation peut conclure une convention avec les étrangers mal intégrés qui satisfont aux autres conditions définies aux 1º et 4º, afin de favoriser leur intégration sociale. Cette convention doit au moins permettre à l’étranger d’acquérir la connaissance de l’une des trois langues nationales dans un délai ne pouvant excéder une année. Le refus de conclure cette convention ou le non-respect de celle-ci prive définitivement le demandeur du droit à une autorisation de séjour de plus de trois mois.

L’étranger qui représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ou qui a commis une fraude manifeste dans le cadre de la procédure de demande d’asile ou de régularisation est exclu de l’application du présent article.

La Commission de régularisation communique ses décisions au ministre ou à son délégué, qui peut prendre une décision divergente dans le mois. ».

Au même article, M. Ceder propose l’amendement n° 81 (voir document 2-202/5) ainsi libellé:

Supprimer les points 1º, 2º, 3º et 4º et compléter la phrase unique par ce qui suit :

« se trouvent dans une des circonstances énoncées à l’article 5.2 de la Convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la France, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, acte final, protocole et déclaration commune, signés à Schengen. »

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). – En vertu du Traité de Schengen, notre pays s’est engagé à protéger les frontières extérieures et à expulser toute personne qui ne remplit pas les conditions du Traité. Dans certains cas seulement, un permis de séjour peut être accordé pour une période de trois mois maximum. Le projet parle toutefois d’un séjour de durée indéterminée. Ceci est donc plus large que la période visée à l’art. 5, § 2, du traité de Schengen. Mon amendement vise à adapter le projet au Traité. S’il n’est pas adopté, je ne manquerai pas d’introduire un recours auprès de la Cour européenne de justice.

M. le président. – Au même article, Mme Staveaux-Van Steenberge a déposé l’amendement n° 8 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Au 1º de cet article, entre le mot « réfugié » et le mot « sans », insérer les mots « au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ».

Au même article, Mme Staveaux-Van Steenberge. propose l’amendement n° 6 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Compléter le 4º de cet article par la phrase suivante :

« Par attaches sociales, il y a lieu d’entendre des liens très intenses avec des Belges qui maîtrisent la langue de la région linguistique qu’ils habitent et où l’étranger a vécu de manière ininterrompue depuis qu’il s’est installé définitivement, ou avec des étrangers parfaitement intégrés dans la même région, dont ils maîtrisent la langue de la même manière que la plupart des habitants de cette région. »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – M. Creyelman propose l’amendement n° 17 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Insérer un article 2bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 2bis. La régularisation ne pourra pas être obtenue par l’étranger qui, au moment de l’introduction de sa demande, n’apporte pas la preuve qu’il connaît la ou les langue(s) de la région dont fait partie la commune où la demande de régularisation est introduite.

La présente disposition ne s’applique pas aux enfants de moins de huit ans. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – Mme Staveaux-Van Steenberge propose l’amendement n° 19 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Insérer un article 2ter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 2ter. La gravité de la maladie du demandeur est évaluée par une commission médicale spéciale, instaurée dans chaque arrondissement judiciaire et présidée par le président du tribunal de première instance. En plus du président du tribunal, elle se compose de six médecins, dont quatre sont désignés par tirage au sort la veille du contrôle et dont les autres sont désignés pour un terme d’un mois non renouvelable par le président du tribunal du travail. Les membres devant être désignés par tirage au sort sont tirés au sort par le président du tribunal en présence des médecins désignés par le président du tribunal du travail. Les médecins tirés au sort en sont informés, par ordre du procureur du Roi, par un officier ou un sous-officier de la gendarmerie, mentionné nommément par le procureur du Roi dans son ordonnance. Cet officier ou sous-officier de la gendarmerie remet au médecin désigné par tirage au sort l’avis du président du tribunal de première instance, cosigné par les deux médecins. Le médecin nommé par tirage au sort ou par désignation qui se soustrait à l’accomplissement de sa tâche sera passible des peines prévues pour un membre du jury absent sans raison valable.

Un suppléant est désigné ou tiré au sort pour chaque médecin. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. le président. – L’article 3 est ainsi libellé:

Il est institué une Commission de régularisation qui comprend, d’une part, des chambres composées chacune d’un magistrat ou d’un ancien magistrat ou encore d’un membre ou d’un ancien membre d’une juridiction administrative, d’un avocat et d’un représentant d’une organisation non gouvernementale reconnue exerçant ses activités dans le domaine des droits de l’homme et, d’autre part, un secrétariat.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine le mode de désignation des membres de la Commission de régularisation, ses règles de procédure et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’investigation dont elle dispose.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 64 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

Mme Erika Thijs (CVP). – Je renvoie à cet égard à notre amendement relatif à l’article 2, qui tend à modifier la loi du 15 décembre 1980.

Mme Erika Thijs (CVP). – Notre amendement vise à souligner qu’il doit être question d’une véritable intégration des étrangers des première et quatrième catégories visées à l’article deux. Le projet de loi dit que l’intégration découle de liens sociaux. Il ne semble pas y avoir unanimité sur ce que l’on entend exactement par « liens sociaux ». C’est pourquoi la commission de régularisation devrait demander une preuve d’intégration. Selon le cas, il pourrait s’agir de prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ou d’apporter la preuve que les enfants fréquentent régulièrement l’école. Les étrangers de la catégorie quatre qui ne peuvent pas fournir cette preuve d’intégration doivent obtenir un délai d’un an pour satisfaire à ces conditions.

Avec ces critères plus stricts, nous voulons offrir une certaine garantie aux illégaux . En effet, on a fait croire à de nombreux illégaux qu’une régularisation collective automatique aurait lieu et de ce fait, nous risquons le chaos absolu.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 4 est ainsi libellé:

La demande de régularisation est introduite auprès du bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur dans un délai de trois semaines à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et est transmise à la Commission de régularisation.

La Commission de régularisation donne un avis au Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences.

Le Ministre ou son délégué statue sur les demandes. Le cas échéant, il délivre une autorisation de séjour en application de l’article 13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 65 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

Au même article, M. Dallemagne et Mme. Nyssens proposent l’amendement n° 53 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par la disposition suivante :

« La Commission statue dans les douze mois suivant l’année de la réception complète du dossier. Passé ce délai, elle est réputée avoir rendu une décision favorable qui lie le ministre. »

Au même article, M. Dallemagne et Mme Nyssens proposent l’amendement n°60 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par ce qui suit :

« La Commission rend un avis au ministre, celui-ci ne peut se départir d’un avis positif que pour des raisons qui tiennent à la sauvegarde de l’ordre public ou sur base de comportements infractionnels graves. »

Au même article, M. Ceder propose l’amendement n° 80 (voir document 2-202/5) ainsi libellé:

Remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa par ce qui suit :

« Le cas échéant, il délivre une autorisation de séjour de trois mois au maximum. »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 5 est ainsi libellé:

Les étrangers visés à l’article 2 pour lesquels le Ministre estime qu’ils représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale sont exclus du bénéfice de la présente loi.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 66 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 6 est ainsi libellé:

Les étrangers visés à l’article 2, 1°, pour lesquels le Ministre, saisi par la Commission de régularisation, estime qu’ils ont commis une fraude manifeste lors de la procédure de leur demande d’asile sont exclus du bénéfice de la présente loi.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 67 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 7 est ainsi libellé:

Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur lui délivre un accusé de réception de la demande et la transmet, dans les huit jours suivant sa réception, à la Commission de régularisation.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 68 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 8 est ainsi libellé:

Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur peut transmettre au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, un rapport social contenant tous les éléments utiles qui sont relatifs à la demande et dont il a connaissance.

Lorsque les étrangers visés à l’article 2 n’ont pas , lors de l’introduction de leur demande, déposé toutes les pièces requises par l’article 9, ils disposent d’un délai d’un mois à partir de l’introduction de leur demande pour compléter leur dossier. Le bourgmestre doit transmettre, dès leur réception, les pièces complémentaires à la Commission de régularisation.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 69 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 9 est ainsi libellé:

Le dossier qui est joint à la demande doit comprendre :

1° une pièce justificative établissant que le demandeur est connu :

a) soit par une administration ou un service public, tels notamment l’Office des étrangers, un service de police, une administration communale ou un centre public d’aide sociale ;

b) soit par une institution, telles notamment un hôpital ou une école ;

2° une pièce justificative établissant que le demandeur séjournait effectivement sur le territoire belge au 1er octobre 1999;

3° les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et composition du ménage du demandeur;

4° une copie des documents d’identité et de voyage requis, à savoir le passeport revêtu, le cas échéant, d’un visa ou à défaut, toute autre pièce permettant d’établir l’identité du demandeur;

5° l’indication de la résidence du demandeur et l’indication de l’adresse où il doit faire élection de domicile pour les besoins de la procédure;

6° pour les étrangers visés à l’ article 2, 1°, le numéro de dossier de l’Office des étrangers;

7° pour les étrangers visés à l’article 2, 2°, une déclaration écrite motivant les raisons indépendantes de leur volonté empêchant leur retour dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique ou dans le pays dont ils ont la nationalité ou encore dans leur pays d’origine;

8° pour les étrangers visés à l’article 2, 3°, une attestation médicale qui ne peut être transmise qu’aux praticiens de l’art de guérir qui assisteront la Commission de régularisation;

9° pour les étrangers visés à l’article 2, 4°, la preuve que leur présence en Belgique remonte à plus de six ans, ou plus de cinq ans pour les familles avec enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d’aller à l’école et/ou, le cas échéant, la preuve qu’ils ont séjourné légalement en Belgique et/ou une déclaration écrite établissant qu’ils n’ont pas reçu l’ ordre de quitter le territoire au cours des cinq années qui précèdent la demande.

Ne sont pas considérés comme un séjour légal significatif, le séjour sur base d’un visa touristique, le séjour autorisé aux candidats réfugiés en attente d’une décision sur la recevabilité de leur demande d’asile, et l’autorisation de séjour accordée aux étudiants.

En outre, pour apprécier si un séjour est significatif, il sera tenu compte du critère visé à l’article 2, 4°, à savoir des circonstances humanitaires et des attaches sociales durables.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 70 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

Au même article, M. Dallemagne et Mme Nyssens proposent l’amendement n° 56 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Modifier cet article comme suit :

A. supprimer le 1º;

B. au 5º, remplacer le mot « et » par le mot « ou »;

C. remplacer le 9º par la disposition suivante :

« 9º pour les étrangers visés à l’article 2, 4º, la preuve par toutes voies de droit que leur présence en Belgique remonte à plus de 6 ans ou à 5 ans au plus pour les familles avec enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999.

Si l’étranger fait la preuve par toutes voies de droit que son séjour en Belgique remonte à 4 ans ou 5 ans pour les familles avec enfants mineurs séjournant en Belgique, au 1er octobre 1999, sa demande de régularisation est appréciée à la lumière du caractère durable des attaches sociales en Belgique et des circonstances humanitaires qu’il peut évoquer ».

Au même article, Mme Nyssens et M. Dallemagne proposent l’amendement n° 82 (voir document 2-202/5) ainsi libellé:

Compléter l’alinéa 1er , 1º, par un c) , rédigé comme suit :

« c) soit par une ONG ou une ASBL dûment agréée. »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 10 est ainsi libellé:

Les convocations de la Commission de régularisation seront valablement adressées à l’adresse visée à l’article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l’article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l’intervention de la police communale de la localité où séjourne le demandeur. Tout changement d’adresse doit immédiatement être signalé par lettre recommandée à la Commission de régularisation et au bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 71 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 11 est ainsi libellé:

L’absence non justifiée du demandeur à la convocation visée à l’article 10 entraînera automatiquement une décision négative.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 72 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 12 est ainsi libellé:

§ 1er . Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est incomplet, il transmet celle-ci au Ministre pour décision, avec un avis négatif.

Cet avis est notifié à l’intéressé selon les modes prévus aux articles 10 et 13. L’ intéressé dispose de trois jours à dater de l’intervention de la police communale visée par les articles précités pour faire valoir son point de vue auprès du Ministre, et ce par lettre recommandée.

Si le Ministre entend s’écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis. La demande est ensuite à nouveau transmise au Ministre, qui prend une décision définitive.

§ 2. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais qu’il comprend des pièces qui peuvent prêter à contestation, une chambre de la Commission de régularisation est saisie. Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au Ministre.

§ 3. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais que prima facie il apparaît que celle-ci ne peut donner lieu à un avis favorable, une chambre de la Commission de régularisation est saisie. Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au Ministre.

§ 4.Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet et que prima facie il apparaît que celle-ci peut donner lieu à un avis favorable, il transmet la demande au Ministre pour décision, avec un avis favorable.

Si le Ministre entend s’écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis.

La demande est ensuite à nouveau transmise au Ministre, qui prend une décision définitive.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 73 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

Au même article, M. Dallemagne et Mme Nyssens proposent l’amendement n° 57 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 12. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, il transmet la demande à la Commission pour décision avec un avis favorable.

Lorsque le secrétariat de la Commission des régularisations constate que le dossier qui est joint à la demande est incomplet ou qu’il contient des pièces qui peuvent prêter à contestation, il en avertit par lettre recommandée le demandeur qui a trois semaines pour compléter son dossier.

En toutes hypothèses, il appartient à la Commission des régularisations de statuer sur la demande. »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 13 est ainsi libellé:

La décision du Ministre ou de son délégué sera valablement adressée à l’adresse visée à l’article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l’article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l’intervention de la police communale de la localité où séjourne le demandeur.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 74 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 14 est ainsi libellé:

Hormis les mesures d’éloignement motivées par l’ordre public ou la sécurité nationale, ou à moins que la demande ne répond manifestement pas aux conditions de l’article 9, il ne sera pas procédé matériellement à un éloignement entre l’introduction de la demande et le jour où une décision négative a été prise en application de l’article 12.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 75 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

Au même article, M. Dallemagne et Mme Nyssens proposent l’amendement n° 58 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

À cet article, supprimer les mots « ou à moins que la demande ne réponde manifestement pas aux conditions de l’article 9, »

– Le vote sur les amendements est réservé.

M. le président. – L’article 15 est ainsi libellé:

Les demandes de régularisation fondées sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, n’ayant pas fait l’objet, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une décision en vertu de la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l’application de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières sont transmises pour examen à la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs, par lettre recommandée adressée au Ministre qui a l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences, dans les quinze jours de la publication de la présente loi, manifestent leur volonté de voir leur demande instruite sur base de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 76 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 16 est ainsi libellé:

L’introduction d’une demande sur base de l’article 2 interdit au demandeur d’introduire une demande sur base de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

L’introduction, après l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une demande sur base de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 précitée interdit au demandeur d’introduire simultanément ou par la suite une demande sur base de l’article 2.

À cet article, Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere proposent l’amendement n° 77 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Supprimer cet article.

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. Raes propose l’amendement n° 38 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Insérer un article 16bis (nouveau), rédigé comme suit :

« L’article 1^er de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

« Toutefois, les lois relatives à la régularisation de séjour des étrangers résidant illégalement en Belgique ne peuvent être annulées que dans leur ensemble; elles ne peuvent sous aucun prétexte être annulées en partie. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

M. le président. – L’article 17 est ainsi libellé:

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

À cet article, M. Van Hauthem propose l’amendement n° 44 (voir document 2-202/2) ainsi libellé:

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 17. § 1^er . Dans les quarante jours de la publication de la présente loi, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales établies pour les élections législatives seront appelés à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Estimez-vous que la loi du... relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume doit entrer en vigueur? »

§ 2. Les électeurs sont répartis entre un collège électoral français et un collège électoral néerlandais selon les modalités prévues pour les dernières élections européennes. Les règles prévues pour les dernières élections européennes sont applicables par analogie.

§ 3. La Chambre des représentants prend connaissance des réclamations introduites contre les procès-verbaux portant constatation du résultat de la consultation populaire de la manière prévue en application de l’article 60 de la Constitution. Des réclamations peuvent être introduites par tout électeur qui prouve sa participation à la consultation populaire.

§ 4. Le résultat de la consultation populaire est constaté par le Chef de l’État par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres donnant en annexe le résultat pour chaque canton électoral, pour chaque arrondissement électoral, pour chaque province et pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour chaque collège électoral et enfin le résultat total.

§ 5. Si l’on constate une majorité de votes positifs, la présente loi est censée avoir été publiée le jour de la publication du résultat de la consultation populaire au Moniteur belge.

§ 6. Si l’on constate une majorité de votes négatifs, la présente loi est abrogée d’office. »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Monsieur le président, serait-il possible de suspendre brièvement la séance avant de passer au point suivant de l’ordre du jour?

M. le président. –Je n’y vois pas d’objection, monsieur Vandenberghe.

(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 19 h 40.)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo‑luxembourgeoise et les États‑Unis du Mexique concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998 (Doc. 2‑79)

Discussion générale

M. Georges Dallemagne (PSC), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-79/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo‑luxembourgeoise et la République d’Afrique du Sud concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 (Doc. 2‑80)

Discussion générale

M. Georges Dallemagne (PSC), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-80/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo‑luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (Doc. 2‑139)

Discussion générale

M. Georges Dallemagne (PSC), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-139/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Doc. 2‑164)

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur. – Je suis rapporteur pour les points 6 à 13. Pour la plupart, je renvoie au rapport. Je voudrais toutefois faire quelques commentaires sur certains d’entre eux.

Dans le projet de loi relatif au Sixième Protocole additionnel au Traité général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, l’article 4 traite de l’indépendance des juges. Les traitements et émoluments des juges sont exonérés d’impôts. La commission n’a pas compris comment le paiement de la taxe sur les immondices pouvait mettre en péril l’indépendance des juges. Elle demande que cette anomalie soit signalée au Conseil de l’Europe.

En ce qui concerne la convention avec la Jordanie, le ministre a répondu qu’il n’existait pas de convention intérimaire avec ce pays et donc pas d’évaluation. Les membres de la commission se sont réjouis de la convention mais ont attiré l’attention sur un déséquilibre entre les dispositions humanitaires, sociales et écologiques et le volet commercial, qui est beaucoup plus détaillé. Les articles sur le dialogue social ne soufflent mot de la convention de l’OIT. On se demande si la Jordanie a bien signé cette convention. Ces remarques valent d’ailleurs aussi pour d’autres conventions.

Malgré l’insistance du gouvernement belge, le Parlement jordanien n’a pas modifié la loi pénale en ce qui concerne le meurtre pour cause d’atteinte à l’honneur. On a également fait remarquer que la Turquie a été proposée comme candidate à l’adhésion à l’Union européenne, alors que la peine de mort y est encore appliquée.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Je m’étonne du fait que la commission des Affaires étrangères ne comprenne pas le rapport entre l’indépendance des juges de la Cour européenne et leur statut fiscal. Il n’est pas acceptable que le statut fiscal des juges ne soit pas le même pour tous. En outre, ceux-ci doivent être à l’abri de moyens de pression fiscaux de la part de l’État qu’ils représentent. Il n’est en effet pas exclu qu’ils doivent juger le pays qui les a mandatés. La position juridique des personnes qui participent aux procédures de la Cour Européenne doit être protégée.

Des problèmes peuvent se poser en ce qui concerne le transport de suspects vers la cour ou encore avec la correspondance. Dans le passé, il est en effet déjà arrivé que des personnes ayant déposé une plainte à Strasbourg soient détenues dans l’État où elles sont domiciliées.

La commission de la Justice organise régulièrement des rencontres avec des représentants du pouvoir judiciaire. Il serait intéressant de nouer des relations avec les représentants belges auprès des différentes instances judiciaires européennes. Celles-ci travaillent généralement dans l’ombre tout en ayant une influence prépondérante sur l’ordre juridique de notre pays.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-164/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Doc. 2‑165)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, a déjà commenté son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-165/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 (Doc. 2‑166)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-166/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 (Doc. 2‑167)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-167/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 (Doc. 2‑172)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-172/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo‑luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (Doc. 2‑173)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-173/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4, et l’Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (Doc. 2‑174)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, a déjà commenté son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-174/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l’Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (Doc. 2‑175)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-175/3.)

– Les articles 1er à 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative au commerce international des armes (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 2-13)

Discussion

M. Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, s’en réfère à son rapport.

M. Georges Dallemagne (PSC). – Mon groupe soutient l’esprit de la proposition de résolution. Néanmoins, les règles en vigueur devraient être vérifiables afin que les États en situation de guerre ne soient pas alimentés par ce commerce, notamment par l’Europe de l’Est, les pays africains en étant la principale victime.

En avril 1998, le secrétaire général de l’ONU a présenté d’importantes recommandations pour éviter le développement de ce commerce en ne livrant pas d’armes aux pays sur pied de guerre, en poursuivant toute violation des embargos décrétés par l’ONU et en encourageant les Nations Unies à jouer un rôle important en matière d’informations concernant le trafic illégal d’armes.

Je me réjouis donc de la position prise par le ministre des Affaires étrangères, d’autant plus que notre pays est une plaque tournante dans ce domaine.

M. Moreels avait prévu un plan clair et précis pour éviter la prolifération des armes légères. Je suggère que le gouvernement poursuive cette action.

L’année 1998 fut une année riche pour les mesures destinées à limiter le commerce des armes parce que cette problématique fut mise à l’agenda de l’Union européenne. Le 8 juin 1998, un pas important était franchi par l’adoption d’un code de conduite en matière d’exportations d’armes, code axé sur huit critères, notamment aucune livraison d’armes en cas de répression interne, de violation des droits de l’homme et de poursuite de conflits existants.

Suite à ce premier rapport positif, d’autres pays emboîtèrent le pas au nôtre, soit le Canada, l’Europe centrale et orientale, Chypre et les pays de l’AELE. Toutefois, il s’avère que ces critères sont encore insuffisants parce qu’ils ne prévoient pas de contrôles obligatoires, particulièrement sur le plan parlementaire.

En conclusion, je souhaiterais souligner le caractère précurseur de la Belgique qui, depuis 1991, interdit l’exportation d’armes vers les pays dont la situation interne est troublée. Le contrôle du Parlement est, en principe, également prévu puisque le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement. Je regrette néanmoins que ce rapport ait déjà été publié dans un grand quotidien bruxellois, avant tout débat parlementaire.

Je ne peux que soutenir l’esprit de la résolution de Philippe Mahoux qui donne un signal clair au gouvernement. Je l’ai votée en commission et je la soutiendrai encore. Néanmoins, compte tenu d’informations complémentaires, je crains que cette résolution déposée dans un premier temps le 20 novembre 1997 et déposée à nouveau telle quelle lors de cette législature n’ait pris de sérieuses rides et ne soit dépassée par le cours des événements. Ainsi, le premier tiret du dispositif demande la création d’un code alors que ce code existe en réalité depuis plus d’un an. Je crois que le débat est ailleurs, notamment dans le caractère contraignant de ce code. Je me demande donc si l’adoption, par le Sénat, de cette résolution en l’état est pertinente. Je suggère plutôt à son auteur de demander un renvoi en commission afin d’affiner et d’actualiser le texte de cette résolution qui reste importante, consensuelle et, je le répète, nécessaire.

M. le président. – Monsieur Dallemagne, vous suggérez donc le renvoi en commission de cette proposition de résolution. Si vous le voulez, le Sénat pourra statuer demain sur votre demande.

M. Georges Dallemagne (PSC). – Monsieur le président, le problème est que cette résolution réclame l’établissement et l’adoption d’un code de bonne conduite au niveau européen, alors que ce code existe en réalité.

M. le président. – Je ne vois pas d’objection au renvoi en commission. La question est de savoir quand le Sénat en décidera. Je vous propose de revenir sur cet aspect-là de la question demain, au cours de notre séance plénière.

Il sera donc procédé, demain, au vote de cette proposition de résolution, sauf si elle est renvoyée en commission à la demande de M. Dallemagne.

Proposition de loi relative à l’interdiction définitive des mines antipersonnel (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 2-76)

Discussion générale

Mme Erika Thijs (CVP), rapporteuse, se réfère à son rapport.

M. Georges Dallemagne (PSC). –Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel je me suis beaucoup battu. La proposition de loi qui est soumise à votre attention ce soir prévoit donc de modifier la loi sur l’interdiction des mines antipersonnel de manière à en rendre l’application définitive. C’est probablement la dernière étape, sur le plan législatif, du combat mené par la Belgique contre cette arme des lâches, puisque le Sénat a ratifié le 9 juillet 1998 la Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transport des mines antipersonnel et sur leur destruction. Notre pays a été un pionnier et un ardent artisan de la lutte contre les mines antipersonnel, en étant le premier pays à inscrire dans sa loi l’interdiction totale des mines et en menant une action diplomatique intense à ce sujet. Il faut aussi saluer la détermination de plusieurs ONG belges, dont Handicap International et la Croix-Rouge, qui ont tenu un véritable rôle de leadership dans le combat contre les mines antipersonnel et saluer leurs équipes qui sont à pied d’œuvre, pour l’instant, sur le terrain, dans plusieurs pays minés dans le monde. Mais il n’y a pas que de bonnes nouvelles dans le combat contre les mines. En effet, on continue à miner tous les jours, notamment en Europe, notre continent, en Afrique également, au Congo et en Angola. Il y a aujourd’hui, vous le savez, plus de cent millions de mines qui sont dispersées dans le sol de plus de soixante pays dans le monde et les stocks mondiaux qui restent dans les arsenaux de nombreux pays dépassent deux à trois fois ce chiffre. Vous savez également que toutes les vingt minutes, une personne est victime de ces mines antipersonnel. Le traité, vous le savez également, n’a toujours pas été adopté ou ratifié par certains pays, parmi lesquels de grandes puissances comme les États-Unis. A Ottawa, en décembre 1997, – j’y étais – la communauté internationale s’était donné dix ans pour éradiquer les mines de la surface de la planète. Il en reste huit. Le travail est considérable. Je profite de la présence de M. Boutmans pour demander que la Belgique ne faiblisse pas dans ses efforts pour tenter d’atteindre cet objectif d’éradiquer les mines de la planète dans la décennie.

C’était un objectif qui paraissait ambitieux mais qui ne semblait pas hors de portée si les moyens technologiques, les moyens humains, la détermination politique étaient mis au service de cette cause. Il me semble extrêmement important de pouvoir débarrasser la planète de ces engins, de pouvoir préserver les générations futures et, enfin, dépolluer la planète de cette arme des lâches.

M. Eddy Boutmans, secrétaire d’État à la Coopération au développement. – Le gouvernement n’éprouve aucune difficulté. En réponse à la demande expresse de M. Dallemagne, je puis dire que la coopération internationale belge travaille en collaboration avec plusieurs pays à l’élimination des mines. Le délai de dix ans pourra-t-il être maintenu ? Nous l’espérons et nous devons avoir cette ambition. D’aucuns affirment que ce ne sera peut-être pas possible, mais il est clair que ce n’est pas parce que nous nous y opposons.

– La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 2-76/4.)

– Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution (Doc. 2‑147) (Procédure d’évocation)

Discussion générale

Mme Martine Taelman (VLD), rapporteuse, s’en réfère à son rapport.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 2-147/4.)

M. le président. – L’article 2 est ainsi libellé:

En vertu de l’article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l ‘égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :

Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1403/1);

Projet de loi modifiant l’article 7, § 2bis , 3º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (projet transmis par le Sénat le 7 décembre 1998 doc. Chambre, nº 1862/1);

Projet de loi modifiant l’article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d’aide sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1408/1);

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d’aide sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1409/1);

Projet de loi modifiant l’article 59 de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1410/1);

Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1422/1);

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1425/1);

Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1395/1);

Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l’arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d’instaurer le retrait temporaire d’emploi par interruption de carrière, en application de l’article 3, § 1er , 1º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1397/1);

Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (projet transmis par le Sénat le 7 avril 1999 doc. Chambre, nº 2133/1);

Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d’aptitude à adopter (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1345/1 et évoqué le 23 avril 1999);

Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1346/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1348/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi portant création d’un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1361/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d’assises (projet transmis par la Chambre le 5 février 1999 doc. Sénat, nº 1-1267/1 et évoqué le 23 février 1999);

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1382/1);

Projet de loi relative à l’application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d’impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1388/1);

Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l’augmentation générale de capital de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1426/1);

Projet de loi visant à modifier les articles 34, §1er , et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1389/1);

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1424/1);

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 doc. Sénat, nº 1-1419/1);

Projet de loi créant un Institut des juristes d’entreprise (projet transmis par le Sénat le 3 mai 1999 doc. Chambre, nº 2215/1).

À cet article, M. Caluwé propose l’amendement n° 1 (voir document 2-147/2) ainsi libellé:

Compléter cet article comme suit :

« Projet de loi favorisant l’organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l’établissement de plans de transports d’entreprise (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1399/1). »

– Le vote sur l’amendement est réservé.

– Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Dotation du Sénat – Dépenses de l’exercice 1998, budget pour l’exercice 1999 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2000

Discussion

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Si je demande la parole, c’est parce qu’il s’agit là évidemment d’un point très important de l’ordre du jour. Il convient dès lors de ne pas laisser passer un budget de plus de deux milliards – le président de la questure le sait mieux que moi – sans autre forme de procès.

Je profite de l’occasion pour insister une fois de plus pour que le Centre d’évaluation de la législation soit installé le plus rapidement possible. Lors de la législature précédente, le Sénat avait approuvé la création de ce centre à l’unanimité. Pour autant que j’aie été correctement informé, les moyens financiers nécessaires ont également été dégagés. C’est pourquoi j’insiste pour que ce centre soit réalisé rapidement.

M. le président. – Monsieur Vandenberghe, sur ce point, je partage entièrement votre opinion.

– La discussion est close.

– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation.

Ordre des travaux

M. le président. – La demande d’explications de Mme Martine Taelman au ministre de l’Intérieur sur «la garantie de la permanence et du service de police de base dans les petites zones interpolices et l’incidence qu’aura l’EURO 2000 à cet égard» (n° 2-35) est reportée, d’un commun accord avec le ministre, à une date ultérieure.

L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 16 décembre 1999 à 15 h.

(La séance est levée à 20 h 10.)

Excusés

MM. Istasse et Maystadt demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

– Pris pour information.

Sénat de Belgique

Session ordinaire 1999-2000

Séances plénières

Mercredi 15 décembre 1999

Séance de l’après-midi

Compte rendu analytique

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