Affaires institutionnelles

Lundi 13 juin 2016
réunion à 14 heures 15 - Salle D

  1. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle (de Mme Christine Defraigne et consorts), no 6-273/1.
    Rapporteur : M. Philippe Mahoux.
    Suite de la discussion.
    Votes.

    1. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (de M. Bert Anciaux et consorts), nos 6-244/1 et 2.
      Rapporteuse : Mme Sabine de Bethune.
    2. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue d'instaurer, dans le cadre de l'autonomie constitutive et à la majorité spéciale, des incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (de M. Bert Anciaux et consorts), nos 6-254/1-3.
      Rapporteuse : Mme Sabine de Bethune.

    Suite de la discussion.
    Votes.