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Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004; n° 3-1091/1.- Rapporteurs : M. Philippe Mahoux et Mme Annemie Van de Casteele. |
| Audition de M. Koen Lenaerts, juge à la Cour de Justice des Communautés européennes.- Échange de vues. |