5-140 | Sénat de Belgique | 5-140 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Collège des procureurs généraux - Suivi législatif
Présidence de M. Louis Ide, premier vice-président
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. Bart Laeremans (VB). - Le ministre Reynders a découvert la Flandre. Notre ministre des Affaires étrangères semble avoir compris que, pour lui, « la Flandre, c'est l'étranger » et que la Flandre et la Wallonie sont des pays distincts. Dans le cadre de son « offensive de charme », il déclare qu'un vote à la Chambre pour un Flamand de Bruxelles est inutile et risque même de renforcer le PS. C'est très humiliant pour tous les Flamands bruxellois, qui, apparemment, ne « voteront utilement » qu'en se prononçant pour un candidat francophone...
Ce que le Vlaams Belang prédit depuis longtemps se concrétise. La réforme de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été tellement malmenée que Bruxelles, notre capitale, risque de devenir, politiquement, une ville francophone unilingue, en tout cas pour ce qui est de la principale assemblée parlementaire du pays.
Le ministre a en outre eu le culot de chercher du soutien en Flandre. Il demande aux Flamands de l'aider à liquider les partis flamands de Bruxelles.
Le vice-premier ministre s'est-il exprimé au nom du gouvernement ? Reconnaît-il que sa fonction lui impose une grande réserve au sujet des dossiers communautaires sensibles et qu'il est allé trop loin à cet égard ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Comme tous les autres candidats aux élections, je mènerai bientôt campagne pour mon parti et peut-être aussi pour moi-même. En effet, je ne pense pas que le gouvernement et l'opposition présenteront deux listes communautaires... Pour devancer les questions, j'apporterai des éclaircissements la semaine prochaine, non en tant que membre du gouvernement mais en mon nom propre.
J'ai émis, au sujet des conséquences de la scission de BHV, une observation que toutes sortes d'analystes, y compris néerlandophones, ont également émise. Une erreur a peut-être été commise mais divers partis flamands soutenaient cette scission qui, bien entendu, a certains effets. C'est tout ce que j'ai voulu dire.
Je ne serai pas, je le répète, tête de liste d'une liste du gouvernement. Mon parti constitue les listes, également pour Bruxelles.
M. Bart Laeremans (VB). - Le ministre ne s'est donc pas exprimé au nom du gouvernement. Je ne m'attendais pas à une réponse différente. Il n'empêche qu'il va loin et plante un couteau dans le dos de ses partenaires du gouvernement, des libéraux flamands bruxellois qui se présenteront à la Chambre. Selon lui, seuls les votes émis en faveur des libéraux francophones seront utiles. Une telle déclaration témoigne d'une énorme arrogance. Le ministre Reynders danse presque sur la tombe des Flamands de Bruxelles.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne suis pas encore mort.
M. Bart Laeremans (VB). - Je suis heureux de l'entendre, monsieur Anciaux. La procédure que nous avons intentée auprès de la Cour constitutionnelle concernant BHV est toujours en cours et je continue à espérer.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Morveux ! Vous ne saviez pas encore où se trouvait Bruxelles que j'étais déjà en train d'y livrer bataille !
M. Bart Laeremans (VB). - Ce dossier montre en tout cas que les Flamands de Bruxelles et vous en particulier, monsieur Anciaux, car vous l'avez défendu jusqu'au bout, vous êtes bien fait rouler. Les francophones en profitent déjà pour déclarer qu'il est absurde de voter pour vous. Et vous n'avez même pas le courage de réagir ! Vous n'essayez même pas de convaincre l'électeur flamand que voter en votre faveur a du sens. C'est particulièrement honteux.
M. Bert Anciaux (sp.a) (fait personnel). - Je m'élève évidemment contre ceux qui jugent absurde de voter pour un candidat flamand. De plus, et je le répète depuis longtemps, la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde était surtout avantageuse pour des milliers de Flamands mais non pour les Flamands de Bruxelles. Il a fallu faire un choix. Nous avons opté pour l'intérêt des Flamands de Hal-Vilvorde, ce que prétendez aussi faire, monsieur Laeremans, du moins je le pensais.
M. le président. - Je vous laisse le dernier mot, monsieur Laeremans.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Excusez-moi, monsieur le président, mais un fait personnel n'appelle pas de réplique.
M. Bart Laeremans (VB). - Un peu de respect, monsieur Anciaux. Vous m'avez apostrophé.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Vous m'avez provoqué, monsieur Laeremans et j'ai donc demandé la parole pour un fait personnel.
M. le président. - C'est vous qui avez commencé, monsieur Anciaux. La parole est à M. Laeremans.
M. Bart Laeremans (VB). - Nous avons débattu à ce sujet, monsieur Anciaux. Il ne s'agit pas seulement de Hal-Vilvorde, mais aussi des Flamands de Bruxelles. Il existait pourtant une autre possibilité : appliquer le même système qu'à la Région bruxelloise et à l'Union européenne, en vertu duquel les voix flamandes sont d'abord comptabilisées puis réparties. Cela aurait changé la donne à la Chambre : les Flamands de Bruxelles auraient pu y obtenir deux sièges. Mais vous avez laissé échapper cette chance en rejetant les amendements en ce sens.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Dans le cadre du projet « SeArch, le Patrimoine archéologique en mer du Nord », soutenu par l'Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) (Agence flamande pour l'innovation scientifique et technologique), une concertation sera menée, le 27 février, avec les plongeurs de la mer du Nord, à l'Institut flamand de la mer (VLIZ). Les récentes évolutions législatives telles que la ratification par la Belgique de la Convention UNESCO 2001 y seront débattues. L'équipe projet formulera également des propositions de collaboration concernant l'identification, la recherche, la protection et le suivi des épaves.
J'apprends aussi que la Défense contribuera à la recherche archéologique en mer du Nord en étudiant, au moyen du robot sous-marin REMUS, la présence éventuelle d'épaves archéologiques au large de Zeebrugge.
J'apprends également que le ministre s'entretiendra, le 18 mars prochain, avec l'ASBL Ecoduikers de Mortsel. Je suppose que cette discussion concernera surtout l'entretien des épaves.
On pourrait en déduire qu'un accord de coopération sera finalement conclu entre les autorités fédérales et flamandes, ce qui me surprend quelque peu. Le parlement doit en effet certainement être associé au processus de transposition de la convention de l'UNESCO en lois qui sera suivi des arrêtés d'exécution et des méthodes de travail.
Quel est le contenu de cet éventuel accord de coopération ?
Quand le Parlement sera-t-il saisi d'une loi - actualisée - sur les épaves ou d'une législation adaptée ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - La loi relative à la découverte et à la protection d'épaves date du 9 avril 2007. Il était prévu, en vertu de cette loi, de conclure un accord de coopération pour la mise en oeuvre de la politique relative aux épaves. Un receveur des épaves devait en outre être désigné par arrêté royal.
L'accord de coopération et l'arrêté royal n'ont jamais vu le jour si bien que la loi sur les épaves n'a jusqu'ici jamais été exécutée. La Belgique a certes ratifié la Convention de l'UNESCO sur la Protection du patrimoine culturel subaquatique.
Dans ces circonstances, il faut adapter la loi et permettre la conclusion d'accords de coopération, tout en se conformant, bien sûr, à la convention de l'UNESCO.
Au cours des 18 derniers mois, mon cabinet et mes services ont élaboré un dispositif en collaboration avec M. Decaluwé, gouverneur de Flandre occidentale, et avec le cabinet du ministre flamand, Geert Bourgeois. La situation est particulièrement complexe car il n'est pas aisé de définir clairement ce qui est de la compétence fédérale et ce qui relève des communautés.
Il a dès lors été convenu que le gouverneur de Flandre occidentale serait désigné receveur du patrimoine subaquatique et qu'en cette qualité, il donnerait des avis au ministre fédéral compétent, à savoir le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. Selon les accords, le gouverneur se fait assister, pour formuler ses avis, par le Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed (VIOE) (Institut flamand du patrimoine immobilier) qui dispose d'une grande expertise dans le patrimoine subaquatique. Cette collaboration fait l'objet d'un accord de coopération entre l'autorité flamande et la province de Flandre occidentale.
D'un point de vue technique, l'intervention en tant que receveur est une compétence fédérale mais, en pratique, l'avis remis provient bien de l'Institut flamand. Le ministre conclura un accord à ce sujet avec la province. Son contenu est déjà fixé mais doit être formalisé.
Le projet de loi a déjà été déposé à la Chambre des représentants et y sera prochainement examiné par la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.
Dès que la commission aura adopté le projet, l'arrêté royal portant exécution de la loi sera transmis pour avis au Conseil d'État. Cet arrêté désigne le gouverneur comme receveur du patrimoine et fixe la procédure qu'il devra suivre pour remettre ses avis ainsi que ses modalités de travail.
Dès que le ministre aura reconnu un patrimoine subaquatique, le receveur inscrira ce bien sur une liste qui sera publiée. Le receveur en informera également l'UNESCO.
L'ensemble sera opérationnel pour la fin mars.
La province de Flandre occidentale et l'autorité flamande se sont entre-temps mises d'accord sur la rédaction d'un accord de coopération fixant les modalités de l'élaboration des avis par le receveur.
Le projet de recherche de l'Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (Agence flamande pour l'innovation scientifique et technologique) s'avère très utile car il permet l'apport du monde universitaire. De tels projets sont en outre importants pour faire connaître rapidement la nouvelle loi et l'arrêté royal dans le milieu concerné de sorte que chaque bien qui, selon son découvreur, a une valeur patrimoniale, soit enregistré auprès du receveur du patrimoine culturel subaquatique.
L'ASBL Ecoduikers s'occupe surtout des déchets abandonnés en mer qui se localisent souvent autour des épaves. Je lui ai donc demandé son point de vue. Des actions avec des plongeurs peuvent en effet permettre de réduire la quantité de déchets et compléter le projet Fishing for Litter. Elles contribueront aussi à rallier un plus grand nombre autour de la protection de la valeur naturelle et culturelle du patrimoine subaquatique.
Nous pouvons donc nous réjouir que la loi de 2007 entre enfin en vigueur - après sept ans. Je profite de l'occasion pour souligner que la collaboration avec le ministre Bourgeois et son cabinet et avec le gouverneur de Flandre occidentale a été excellente.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Je voudrais encore émettre une réflexion. Le 27 février, une concertation a eu lieu avec les plongeurs de la mer du Nord à l'Institut flamand de la mer (VLIZ) concernant le projet SeArch. Le ministre fait état d'une concertation prévue le 18 mars. Je m'étonne qu'il ne soit pas au courant de la réunion du 27 février. On travaille à nouveau sur deux pistes alors qu'il existe un accord de coopération.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je n'assisterai pas à cette réunion, à moins que j'y sois expressément invité. Nous sommes convenus que le suivi en la matière serait assuré par le gouverneur de Flandre occidentale, qui préside le VLIZ.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - J'en conclus que l'accord de coopération sera respecté.
M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Le nord de la France investit beaucoup dans les infrastructures et la mobilité. En octobre 2014, la ligne ferroviaire rénovée entre Calais et Dunkerque sera mise en service. Le nombre de liaisons quotidiennes passera de 9 à 22.
Ces investissements offrent aussi des perspectives pour notre pays. Des liaisons rapides avec les pays voisins facilitent les échanges sociaux, économiques et culturels. Le trajet historique de la ligne ferroviaire rénovée passe à Adinkerke où elle rejoint la ligne 73 La Panne-Deinze.
La Communauté urbaine de Dunkerque, qui regroupe huit communes, plaide pour une liaison rapide entre le cluster Boulogne-Calais-Dunkerque et la Flandre via Adinkerke. Hier encore, on a protesté du côté français contre le démontage programmé des lignes et aiguillages existants parce qu'ils ne sont actuellement plus utilisés. Du côté flamand, le comité d'action Trekhaak 73 et TreinTramBus s'y opposent également.
La remise en service de la liaison transfrontalière serait particulièrement intéressante, d'autant plus qu'elle rejoint le réseau des trams de la côte et la liaison ferroviaire directe Gand-Bruxelles-Anvers.
Il a été prouvé fin 2013 que les anciennes lignes pouvaient être rouvertes, lorsque la Belgique et la France ont conclu un accord sur la réouverture de la ligne marchandises Mons-Valenciennes.
Le gouvernement est-il disposé à plaider pour une remise en service de la ligne ferroviaire Adinkerke-Dunkerque ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je vous lis la réponse du ministre Labille.
Infrabel confirme qu'afin d'accroître la sécurité ferroviaire, la ligne 73 entre Dixmude et La Panne est actuellement utilisée pour tester l'équipement de sécurité ETCS Level 2 et que l'infrastructure dans la zone de La Panne sera simplifiée. Infrabel profitera de l'occasion pour démonter quelques centaines de mètres de voies inutilisées dans cette zone en même temps que les voies du tronçon déjà mis hors service entre La Panne et la frontière française.
Le ministre Labille demandera à la SNCB et à Infrabel de revoir leur analyse portant sur cette ligne.
Je pense aussi personnellement que le gouvernement doit insister sur ce point. En réaction à la problématique, Infrabel fait savoir qu'elle est disposée à revoir son analyse de la liaison transfrontalière avec la France mais elle laisse aussi entendre qu'en cas de remise en service, la ligne devra de toute façon être rénovée. Je ne dispose pas d'autres informations pour l'instant.
Je me rallie donc à la position du ministre Labille.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Cela ne m'étonne pas que le ministre Vande Lanotte s'intéresse également à ce dossier.
J'espère que le gouvernement pourra reconsidérer les choses afin que nous puissions répondre de manière circonstanciée à la France si elle posait une question à ce sujet.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La Belgique honore ses objectifs de participation à l'aide humanitaire gráce à l'action de ses ONG, soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre de programmes pluriannuels et de projets répondant à l'extrême urgence. Cette contribution financière de l'État, nous la souhaitons juste et équitable eu égard à nos richesses.
Cette contribution publique est, une nouvelle fois, soumise à de fortes contraintes imposées par le gouvernement. Dans le cadre de mesures de prudence budgétaire, vous avez émis une directive à destination de l'ensemble des services publics fédéraux. Il existe une certaine confusion au sein de la société civile quant à savoir ce que recouvre exactement cette directive : s'agit-il de ne dépenser que 25% des budgets tous les quatre mois ou 25% par trimestre, afin d'aboutir à une économie de 25% des dépenses globales fin 2014 ?
Vous avez également instauré une limitation des crédits d'engagement pour les dépenses jugées « évitables ».
Les arrêtés d'exécution des programmes-cadres, négociés par les acteurs concernés et le ministre Labille, seraient bloqués en son cabinet depuis neuf mois, ce qui amènerait l'Inspection des Finances à ne pas autoriser de dépenses relatives à ces programmes-cadres.
La crainte des associations humanitaires, qui me semble justifiée, est de voir tout engagement pluriannuel rendu impossible pour cause de gouvernement en affaires courantes, état qui pourrait d'ailleurs continuer jusqu'en septembre, voire plus longtemps, ce qui transformerait 2014 en une année perdue, correspondant à 97 millions d'euros en engagements et 64,7 millions en liquidations prévus dans le budget 2014 pour les programmes humanitaires.
Monsieur le ministre, votre directive de prudence budgétaire vise-t-elle à économiser 25% des budgets structurels 2014 de l'aide humanitaire ou entendez-vous considérer celle-ci comme une dépense inévitable et permettre l'exécution de 100% du budget voté par le parlement ?
Par ailleurs, en ce qui concerne les projets humanitaires, un montant de 16,8 millions d'euros en crédits de liquidation a été budgété en 2014. Il me revient que sur cette ligne, vous auriez accordé une première exception à la précédente règle d'austérité et que 100% du budget pourraient être dépensés. Il s'agirait alors d'une bonne nouvelle. Confirmez-vous celle-ci ?
De manière fort réaliste, en vue de pouvoir poursuivre leur nécessaire aide humanitaire tout en évitant l'enlisement des financements structurels dû au futur gouvernement en affaires courantes, les associations humanitaires proposent de réaffecter le budget de la ligne Programme vers la ligne Projet, et ce dès que les ressources actuelles seront épuisées. Pouvez-vous vous engager à mettre en oeuvre cette solution aussi unique que pragmatique ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?
M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - Concernant votre première question, je peux vous indiquer que la circulaire relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014, récemment approuvée par le Conseil des ministres, prévoit notamment un contrôle du rythme des dépenses. Dans ce cadre, les crédits d'engagement et de liquidation inscrits au budget 2014, diminués des blocages décidés pour les crédits de personnel, d'investissement et de fonctionnement, seront mis à la disposition des départements par tranche trimestrielle, donc à raison d'un quart tous les trimestres. La première libération a eu lieu le 15 janvier, les suivantes étant prévues le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre.
Cette circulaire prévoit toutefois que la libération des différentes tranches peut être supérieure - quand le besoin s'en fait sentir - à un quart du solde disponible après application des blocages.
Ces dérogations, introduites par les différents départements et visées par l'Inspection des Finances, doivent être approuvées par le ministre du Budget.
Les crédits suivants sont inscrits au programme 5 « Aide humanitaire » du budget 2014 de la Direction générale de la Coopération au Développement :
Pour les programmes humanitaires, 97 000 000 euros en crédits d'engagement et 64 745 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les contributions volontaires aux organisations internationales, 20 040 000 euros en crédits d'engagement et 25 503 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les fonds humanitaires, 41 500 000 euros en crédits d'engagement et 44 050 000 euros en crédits de liquidation.
Pour les projets humanitaires, 16 301 000 euros en crédits d'engagement et 16 833 000 euros en crédits de liquidation.
Conformément à la circulaire de prudence budgétaire, 25% des crédits disponibles sur ces quatre allocations de base ont été libérés au 15 janvier 2014. Le ministre de la Coopération au Développement a néanmoins souhaité procéder à une redistribution entre l'allocation de base « Programmes humanitaires » - duquel on enlève 11 500 000 euros en crédits d'engagement et 10 600 000 euros en crédits de liquidation - et les allocations de base « Contributions volontaires aux organisations internationales » - plus 2 300 000 euros en crédits d'engagement et plus 1 400 000 euros en crédits de liquidation - et « Projets humanitaires » - plus 9 200 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation. J'ai marqué mon accord sur ces redistributions.
Au total, pour l'aide humanitaire, 43 710 250 euros en crédits d'engagement ont donc été libérés au premier trimestre et 37 782 750 euros en crédits de liquidation.
L'intention qui sous-tend la circulaire de prudence budgétaire n'est donc évidemment pas de réaliser 25% d'économies sur l'ensemble des départements, même si certains objectifs, en termes de sous-utilisation, devront être respectés.
En ce qui concerne votre deuxième question et la demande qui serait faite de réaffecter les moyens inscrits sur l'allocation de base « Programmes humanitaires » vers l'allocation de base « Projets humanitaires », je vous informe que je n'ai reçu aucune demande de ce type, à l'exception de celle que je viens d'évoquer.
Les discussions sont en cours entre mon cabinet et le cabinet du ministre de la Coopération au Développement sur la liste des dérogations introduite par ce dernier, au regard de la première libération partielle. Je le répète, un certain nombre de dérogations sont possibles quand le département a besoin de plus de 25% pour payer entièrement et en une fois un certain nombre de dépenses.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Cette réponse complète et détaillée permettra d'éclairer les associations.
Ma deuxième question devient sans objet, si vous me dites que les tranches ont bien été libérées de manière trimestrielle et qu'il n'existait aucune volonté de réaliser des économies budgétaires.
Effectivement, les dérogations concernent la première libération partielle ; je suivrai cette question avec beaucoup d'attention.
M. Mohamed Daif (PS). - J'ai lu dans Le Soir du 17 janvier 2014 la carte blanche écrite par l'ancien directeur de prison et membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire, Gérard De Coninck, à propos des tortures physiques et psychologiques infligées par des gardiens de prison aux prisonniers. Cette déclaration renforce les témoignages des familles des détenus que je rencontre.
Malheureusement il aura fallu la condamnation en correctionnelle d'agents pénitentiaires pour que ce comportement soit rendu public.
Pour rappel, ces détenus sont jugés ou en voie de l'être. Il n'y a aucune raison pour qu'ils soient traités d'une façon inhumaine et dégradante. Pour éviter ce traitement, l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 a instauré des commissions de surveillance et un Conseil central de surveillance pénitentiaire. Mais ces organes ne jouissent apparemment pas de leur indépendance. C'est pourquoi le souhait émis est que ces organes soient placés sous l'autorité du Parlement.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir combien de plaintes ont été déposées en 2013. Combien de sanctions a-t-on prises ? Quelle en est la nature ?
Dans quel délai le Conseil central et les commissions de surveillance pénitentiaire seront-ils placés sous l'autorité du Parlement ? Ce transfert se fera-t-il par un arrêté royal ou par une loi ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Tout d'abord, je voudrais préciser que je n'accepte pas les accusations gratuites lancées au personnel pénitentiaire. L'essentiel du personnel, de l'agent pénitentiaire au chef d'établissement, fournit un travail remarquable dans des conditions parfois très difficiles. Il le fait avec loyauté, dévotion, déontologie, et dans le respect de la personne du détenu. Que certains oublient les règles essentielles ne change rien à ce constat.
Je rappellerai par ailleurs que l'affaire en correctionnelle à laquelle vous faites allusion fait l'objet d'un appel par le ministère public qui avait requis l'acquittement des membres du personnel incriminés.
En ce qui concerne le Conseil central et les commissions de surveillance pénitentiaire, le passage sous l'autorité du Parlement nécessite une adaptation de la loi de principe. J'ai déjà précisé par le passé que je n'étais pas opposée à l'idée, mais que l'initiative devait venir du Parlement lui-même. Cela me semble logique dès lors qu'il est le premier concerné par cette éventuelle modification législative.
M. Mohamed Daif (PS). - Mon propos n'est évidemment pas, madame la ministre, d'accuser l'ensemble des gardiens de prison. Seules certaines brebis galeuses ont ce type de comportement. Il n'empêche, il conviendrait d'être beaucoup plus prudent et vigilant.
Quant au transfert du Conseil central et des commissions de surveillance pénitentiaire, je note que le gouvernement attend une initiative parlementaire.
M. Bart Laeremans (VB). - La peine extrêmement légère dont a écopé une brute ayant battu à mort un contrôleur de la STIB a frappé de nombreuses personnes de stupeur.
Cette peine semble être la conséquence d'une approche très douce du ministère public qui a fortement minimisé les faits en parlant d'un mauvais moment, d'une mauvaise réaction et d'un coup malheureux. C'est pourquoi le substitut a demandé une sanction très douce tout en réclamant quand même une peine de prison effective de quatre ans. Le juge a cependant condamné l'auteur de ces terribles faits à quarante mois avec sursis si bien qu'il n'est en réalité absolument pas puni.
C'est un signal incompréhensible adressé aux brutes dans ce pays : « Allez-y, continuez seulement car la violence extrême reste quand même impunie ». Dans Het Laatste Nieuws, Jan Segers a à juste titre posé la question suivante : si battre quelqu'un gratuitement à mort n'est plus une raison fondée pour infliger une peine de prison effective, que faut-il encore pour cela ? La décision judiciaire suscite une grande et compréhensible indignation au sein du personnel de la STIB qui mènera des actions vendredi.
La ministre de la Justice ne peut pas s'exprimer sur un jugement particulier à cause de la séparation des pouvoirs. Elle peut néanmoins certainement répondre aux questions suivantes.
Le ministère public a-t-il fait appel contre le jugement ou le fera-t-il ?
Dans la négative, la ministre a-t-elle demandé au ministère public de faire appel ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - À cause de la séparation des pouvoirs, le deuxième pouvoir, donc le ministre de la Justice, ne peut pas se prononcer sur des affaires en cours. Puisque le délai légal n'est pas encore dépassé dans ce dossier, je ne peux pas m'exprimer sur les intentions du ministère public ou de la partie civile concernée.
M. Laeremans pose aujourd'hui une question pour en faire un sujet politique. Il peut le faire mais je ne peux lui donner aucune réponse aujourd'hui.
M. Bart Laeremans (VB). - La ministre ne peut bien entendu pas dire aujourd'hui ce qu'elle pense de ce jugement. Elle violerait ainsi la séparation des pouvoirs. J'ai indiqué dans ma question que je ne veux pas l'y inciter. La séparation des pouvoirs est trop sacrée à mes yeux.
La ministre aurait par contre pu m'informer sur ce que va faire le ministère public. Elle affirme uniquement que le délai d'appel n'est pas encore écoulé. Puisque le ministère public avait demandé quatre années effectives, j'espérais qu'il fasse appel. J'espère qu'en coulisses, la ministre pousse le ministère public à le faire. Elle ne donnera aucune réponse mais j'espère qu'elle tire parti de ce message.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2296/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je suis content de ce que les SPF des Affaires étrangères et de la Justice s'occupent de la surpopulation dans les prisons de notre pays. Il faudra encore apparemment beaucoup de temps avant que les nouvelles prisons dont la construction a été décidée par le gouvernement précédent ne puissent remplacer les vieilles prisons actuelles. Une autre manière de gérer la surpopulation dès aujourd'hui serait de transférer les prisonniers qui ont une autre nationalité vers leur pays afin qu'ils y purgent le reste de leur peine. Il est donc positif qu'il y ait eu des négociations à ce sujet avec le Brésil et la République dominicaine de sorte que ces pays laissent leurs ressortissants condamnés revenir purger leur peine de prison dans leur propre pays.
M. le président, je constate qu'aucun membre du gouvernement n'est présent quoique nous discutions d'un projet de loi. Je tiens à faire mes remarques en présence d'un membre du gouvernement.
M. le président. - Nous suspendons donc cette discussion en attendant un membre du gouvernement.
M. Willy Demeyer (PS). - Le 1er novembre 2012, le personnel des centres d'appels d'urgence 112 était fédéralisé.
Auparavant, ce personnel dépendait des communes qui, pour parer aux nécessités du service, avaient nommé en temps opportun des préposés référents assumant les fonctions de chef d'équipe et/ou d'expert.
Ces agents, sans bénéficier d'une quelconque valorisation salariale, peuvent se prévaloir de connaissances techniques et opérationnelles assez pointues acquises au fil des années.
Les spécificités de ce travail où, derrière chaque appel, se trouvent potentiellement des personnes en danger, requièrent une grande maîtrise de soi et des connaissances particulières.
Récemment, j'ai appris que le SPF Intérieur souhaitait recruter, par l'entremise du Selor, des chefs d'équipe et des experts de niveau B pour remplir ces fonctions qui sont exercées, parfois depuis plus de dix ans, et avec une grande efficacité, par le personnel en place.
L'annonce du Selor, prévue pour le mois de mars, engendre un certain nombre de craintes que je voudrais relayer ici.
Madame la ministre, il n'y a bien entendu aucun inconvénient à ce que le Selor entre en scène pour le recrutement de nouveaux membres du personnel, mais qu'adviendra-t-il du personnel exerçant actuellement les fonctions de chef d'équipe et d'expert ? Cette question concerne une centaine d'agents sur l'ensemble du pays. Est-il prévu de les titulariser dans leurs fonctions et de leur permettre de bénéficier des droits acquis, comme c'est le cas dans d'autres SPF ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Mes services étudient la situation. Dans la mesure du possible, je souhaite évidemment tenir compte de l'expérience et de l'implication des agents qui exercent actuellement ces fonctions. Une concertation a d'ailleurs été lancée avec les organisations syndicales en vue de dégager une solution consensuelle qui garantisse un fonctionnement de qualité des centres d'appels d'urgence.
Par ailleurs, un contact sera pris avec le Selor afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable de déroger aux règles de promotion prescrites.
Quoi qu'il en soit, mon intention est bien de nommer des agents à ces fonctions afin d'ouvrir une perspective de carrière aux call takers 101 et aux opérateurs statutaires 100 et 112.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - On a récemment appris sur internet qu'une vingtaine de combattants originaires de Belgique pourraient avoir trouvé la mort en Syrie. La dernière victime en date, Abou Faris, était originaire d'Anvers et était un des leaders de l'organisation extrémiste Sharia4Belgium.
On ne sait toutefois pas avec certitude combien de combattants ont déjà quitté la Belgique pour la Syrie. Sharia4Belgium serait impliquée dans le départ d'une trentaine de combattants. Selon certains chiffres, environ 5000 Européens se battraient en Syrie. Parmi eux se trouveraient pas moins de 200 Belges. En outre, quelques extrémistes belges se seraient également rendus responsables d'attentats à la bombe en Irak.
Le SPF Affaires étrangères a indiqué au début de cette année qu'une vingtaine de combattants belges seraient morts en Syrie. La Belgique collaborerait avec les services de renseignement d'autres pays pour suivre les personnes parties combattre en Syrie et revenues en Europe. La participation croissante de groupes djihadistes aux mouvements rebelles qui combattent le régime d'Al Assad, inquiète, tant sur la scène internationale que dans notre pays. En janvier, il s'est avéré que des agents du MI5, le service de renseignement britannique, auraient eu des contacts à Damas avec les services de renseignement syriens au sujet de la problématique des nombreuses personnes originaires des pays européens et parties combattre en Syrie. On ne sait pas si les services de renseignement belges étaient impliqués dans ces contacts.
Cette semaine, notre compatriote et coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, a plaidé pour que les États membres échangent aussi au niveau intra-européen les données relatives au paiement et à l'identité des passagers d'avion afin de repérer plus facilement les extrémistes qui se rendent en Syrie.
Combien de personnes possédant la nationalité belge se trouvent-elles aujourd'hui en Syrie et y participent-elles aux divers groupes rebelles ? Les noms des personnes suspectées de combattre en Syrie sont-ils partagés avec d'autres services de renseignement ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Comme je l'ai déjà dit presque toutes les semaines au parlement, ces chiffres évoluent constamment et je ne veux pas donner des informations trop détaillées à ce sujet.
Il y a pour l'instant environ 150 Belges ou résidents belges en Syrie. Globalement, depuis le début du conflit, il s'agit d'environ 200 personnes. Selon certaines indications, environ vingt personnes sont mortes en Syrie.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'aurais pu prévoir cette réponse. La ministre déclare qu'environ 150 combattants originaires de Belgique sont actifs en Syrie mais j'aurais aimé obtenir davantage d'informations concrètes. J'espère en tous cas que nos services de renseignement savent concrètement de combien de personnes il s'agit exactement.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Pour l'instant, 152 combattants originaires de Belgique se trouvent en Syrie.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - La ministre a ajouté qu'une vingtaine de personnes originaires de Belgique seraient mortes au combat. Peut-elle m'indiquer leur nombre précis ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Nos services ne sont pas présents en Syrie. Les informations que nous recevons doivent être confirmées mais il est très difficile d'obtenir un acte de décès officiel. Sur la base de données dont disposent les services de renseignement, nous estimons à une vingtaine le nombre de combattants originaires de Belgique morts en Syrie.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je m'étonne que la ministre puisse affirmer qu'exactement 152 combattants originaires de Belgique sont actifs en Syrie mais qu'elle ne sache pas combien sont morts.
La ministre n'a pas répondu à ma seconde question formelle. J'aimerais savoir si les informations sont partagées avec d'autres services de renseignement.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Les informations sont bien entendu échangées avec les divers services. Chaque vendredi, un groupe de travail sur la Syrie se réunit. Y participent le parquet fédéral, la Sûreté de l'État, le service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, la police locale des communes concernées comme Anvers et Bruxelles, et la police fédérale. Chaque mois, une réunion a lieu avec les bourgmestres et les services concernés. La prochaine réunion aura lieu vendredi. J'assure l'orateur que, depuis le début, il y a une collaboration solide et étroite.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je fais référence à des contacts avec d'autres services de renseignement. Il est important que les données soient échangées non seulement en interne mais aussi avec d'autres pays et partenaires européens, donc au niveau international.
M. le président. - J'invite l'orateur à conclure.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Partager les informations uniquement en interne n'a aucun sens. C'est bien entendu nécessaire mais les données doivent aussi être échangées avec d'autres pays. Les personnes qui partent combattre en Syrie passent en effet par la Turquie et d'autres pays européens.
M. le président. - J'invite avec insistance l'orateur à conclure.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Cela va de soi. On collabore quotidiennement avec les services de renseignement d'autres pays européens, des États-Unis et d'autres États encore.
Sous la présidence de la Belgique et à son initiative, les ministres de l'Intérieur des États membres de l'Union se sont réunis au moins trois fois, en présence de leurs services de renseignement, notamment afin d'échanger des informations.
En avril, je me suis réunie avec les représentants des différents pays européens, des États-Unis, de la Turquie et du Maroc. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.
Mme Christine Defraigne (MR). - La presse du jour nous fait part des inquiétudes de la direction de la police fédérale au sujet de la situation budgétaire de cette dernière qui l'empêcherait d'assurer pleinement ses missions. La direction a d'ailleurs rédigé une lettre à ce sujet. La police ne pourra réaliser de nombreux investissements à cause des multiples mesures qui lui sont imposées. Des voitures blindées sont en panne - il n'y a pas d'argent pour les réparer - et le matériel informatique insuffisant. Et je vous passe les autres exemples cités !
Madame la ministre, confirmez-vous le constat de déficience des moyens dressé par la direction de la police fédérale ? Puisque nous traversons une période de disette budgétaire dans tous les départements, quelles mesures alternatives préconisez-vous ? On pourrait par exemple assurer une meilleure gestion des services TIC afin de réaliser des économies d'échelle, mieux répartir les moyens disponibles voire rationnaliser certains services. Où en êtes-vous dans l'estimation des gains budgétaires réalisés gráce au projet de loi relatif à l'optimalisation des services de police ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - J'ai été quelque peu étonnée par cette lettre car elle fait état de problèmes dont nous avons déjà discuté avec la police fédérale. Celle-ci en connaît d'ailleurs très bien les différentes causes. Tout le monde sait que nous vivons une période d'économies et que des mesures ont dû être prises, notamment à l'initiative du ministre du Budget. Aucun service n'a été épargné. Par contre, la ministre de la Justice et moi-même, nous nous sommes battues pour protéger au maximum...
Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne suis pas surprise que vous incriminiez le ministre du Budget et que vous bottiez en touche dans sa direction.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je ne l'incrimine pas.
Mme Christine Defraigne (MR). - Vous contestez donc ce que les chefs de la police fédérale ont écrit.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je dis juste que nul n'ignore que des mesures budgétaires nous sont imposées et que, malgré cela, nous avons obtenu pour la Justice et la police des moyens complémentaires, notamment pour engager du personnel et pour augmenter la capacité policière. Depuis 2011, 1 200 policiers ont ainsi été recrutés en plus des engagements classiques. C'est une bonne nouvelle.
En ce qui concerne les investissements, les directeurs de la police font état de deux problèmes. Le premier est important et sérieux. Nous en avons déjà discuté, notamment avec le ministre du Budget, l'Inspection des Finances et la police. Il concerne le nombre important de dossiers qui sont recalés à cause de refus excessifs. Dans ces cas, la police doit introduire des recours et réécrire les projets avant que ceux-ci soient à nouveau recalés. Nous devons ensuite déposer des recours jusqu'à ce que le problème soit soumis au ministre puis au Conseil des ministres. De la sorte, la police perd parfois des capacités qui sont pourtant disponibles dans les budgets. Ce n'est pas acceptable. Des mesures doivent être prises. En effet, un inspecteur des Finances ne peut refuser pour des motifs exagérés des budgets que la police estime nécessaires.
Certains arguments d'opportunité émis par des inspecteurs des Finances n'ont pas lieu d'être. Il revient à la police de choisir ce dont elle a besoin. Certes, le marché doit être correct et régulier et le montant doit être respecté. Si c'est le cas, ce n'est pas à l'inspecteur des Finances de le refuser à la police. Laissons aux policiers le soin de se gérer eux-mêmes.
Le second problème a été évoqué dans le rapport que j'avais commandé au Comité P et qui vient de m'être remis, le 30 janvier. Il y a, dans la manière dont la police établit des marchés publics, un problème de lenteur et parfois un manque de spécifications suffisantes et de priorités. On perd alors du temps et les dossiers se font recaler - parfois à raison. Des recommandations ont dès lors été émises pour accélérer les choses, être plus précis et faire des choix prioritaires. J'attends depuis plus d'un an que la police me remette le plan d'investissements mobiliers et immobiliers.
À cause de ces deux problèmes, on finit l'année avec un taux d'utilisation inférieur à 100%. C'est stupide car nous avons les moyens, malgré les gels et les économies.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je note qu'il reste des possibilités dans les limites du budget disponible. Le problème réside dans des incompréhensions avec l'Inspection des Finances et dans la gestion par les services de police. Toute l'enveloppe budgétaire n'est pas utilisée. Il faudrait y voir plus clair.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Il reste de l'argent malgré les économies qui ont été imposées.
Mme Christine Defraigne (MR). - Tout le monde doit bien entendu faire des économies. Cela étant, le cri d'alarme de la police était assez cinglant et la méthode quelque peu surprenante.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Elle l'était pour le moins.
Mme Christine Defraigne (MR). - Ne conviendrait-il pas que les services de police et votre département se concertent ? La question mérite d'être posée.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Ma question s'adressait à l'origine à la ministre de l'Intérieur, Mme Milquet, puisqu'elle est chargée de la législation sur le respect de la vie privée, mais le secrétaire d'État m'a déclaré être disposé à y répondre.
Il a beaucoup été question cette semaine des drones qui, équipés de caméras, prennent des photos de maisons depuis le ciel. Il s'agirait d'une initiative de la société Billionhomes dont le siège est établi dans un paradis fiscal, Belize. Cette société veut opérer activement en Belgique en tant qu'agent immobilier. Selon la presse, Billionhomes veut constituer une banque de données sur les propriétés privées, sans que les propriétaires ne lui en aient donné ni mission ni autorisation. Cette firme va même jusqu'à demander de l'argent aux propriétaires non consultés pour retirer les images et les données sur leurs biens de sa banque de données.
L'association professionnelle des agents immobiliers estime que cette histoire de drone est répréhensible et a demandé au SPF Économie de faire respecter par cette firme la législation sur l'établissement.
À son tour, le SPF Mobilité et Transport rappelle aujourd'hui que les drones ne sont autorisés dans l'espace aérien belge que pour des vols d'essai, à but scientifique et d'utilité publique, et aucunement à des fins commerciales. La question est évidemment de pouvoir le contrôler.
Il arrive très souvent que des marchands de biens immobiliers européens ouvrent une implantation en Belgique, mais la société bélizienne ne tient aucun compte de la directive européenne qui règle cette matière. Elle agit à la manière de Google pour échapper à la réglementation.
Google publie sur la Toile depuis des années des cartes basées sur des vues depuis des satellites et des vues de rues prises à partir d'un véhicule. On en a déjà discuté amplement tant dans notre pays qu'à l'étranger. On étudie avec minutie si la législation sur le respect de la vie privée n'est pas violée. Tous les détails ne sont pas visibles, sans quoi l'on pourrait voir sa voisine en train de prendre le soleil. Les affiches et les gens sont floutés de sorte qu'ils ne soient pas reconnaissables, et ce floutage s'applique aussi, à la demande, pour une habitation dans son ensemble.
L'industrie du drone n'est pas restée inactive entre-temps. Il y a actuellement des quadcopters de trente à quatre-vingt cm de diamètre équipés de quatre propulseurs électriques. Apprendre à les faire voler est bien plus aisé que de faire voler des modèles réduits d'avions ou d'hélicoptères. Celui qui le veut peut les équiper d'une caméra et s'en servir pour filmer ou prendre des photos. De très près, ces drones font un bruit caractéristique mais à quelques dizaines de mètres leur bourdonnement devient inaudible et le drone est en outre invisible.
Pourquoi la commission de la vie privée n'a-t-elle pas réagi dans cette affaire ? L'opérateur cité n'a non seulement pas d'implantation en Belgique, de sorte que l'on ne peut s'adresser à personne, mais il fait voler des engins avec des caméras sans avoir d'autorisation ou de licence des services de l'aviation civile et sans qu'il n'y ait de convention sur l'usage correct des caméras.
Cette société veut constituer une banque de données en ligne sur les propriétés privées de particuliers. La Commission de la protection de la vie privée ne serait pas compétente, rien que parce que cette entreprise n'a pas d'implantation en Belgique et que les serveurs de la base de données ne sont pas en Belgique.
De quels moyens le secrétaire d'État dispose-t-il pour protéger nos citoyens contre ce genre de pirates étrangers ? Quels sont les obstacles légaux à lever pour rendre réelle cette protection ?
M. Guido De Padt (Open Vld). - Nous avons appris récemment qu'une société voulait employer des drones pour photographier des immeubles d'habitation. Sur son site d'offres immobilières, on trouve de l'information sur des logements belges, qui ne sont ni à vendre ni à louer. Les exploitants envisagent dans les trois mois de mettre en oeuvre six petits aéronefs sans pilote pour photographier des habitations sans prévenir quiconque. Ils estiment que ces pratiques ne sont interdites par aucune loi. Le SPF Mobilité et la Commission de la protection de la vie privée ont toutefois des doutes sur cette thèse.
Selon le SPF Mobilité, les drones ne sont autorisés à voler dans l'espace aérien belge que pour des vols d'essai, à des fins scientifiques ou d'utilité publique. Pas à des fins commerciales. Un arrêté royal qui autoriserait les vols à but commerciaux serait en préparation, mais il ne serait pas publié dans les trois prochains mois. Dans cet arrêté royal on s'inspirerait des règles appliquées aux modèles réduits d'avion. Ces modèles réduits doivent en effet se tenir à au moins deux cents mètres des habitations.
Pour la Commission de la protection de la vie privée, il n'est toutefois pas simple d'intervenir contre la société en question. La question est de savoir si notre réglementation sur le respect de la vie privée est applicable à une société implantée dans un pays étranger. Un tribunal pourrait trancher si une plainte pour violation de la vie privée lui est soumise. En tout cas, publier des adresses sur un site web n'est pas autorisé. Les adresses sont des données personnelles. Les données qui permettent d'identifier des personnes ne peuvent pas être utilisées sans leur autorisation.
La Confédération des professions immobilières de Flandre est très méfiante envers ces pratiques et les examine du point de vue juridique. Le site sur la Toile relaie d'ailleurs aussi des petites annonces immobilières, sans autorisation du propriétaire. La Confédération souligne que des drones sont déjà utilisés dans ce secteur mais jamais à l'insu du propriétaire de la maison.
L'Open Vld n'est pas opposé à l'utilisation de drones à des fins commerciales mais dans le respect de la vie privée, avec l'accord des propriétaires et pour un but précis, c'est-à-dire en vue d'une vente ou d'une location. En tout cas, nous avons besoin de renforcer nos lois sur la vie privée pour mieux protéger la condition juridique du citoyen contre les nouvelles possibilités technologiques dont disposent les entreprises commerciales.
Voici mes questions, que je destinais initialement également à la ministre de la Justice, parce qu'elle est chargée de l'application de la législation sur la vie privée.
Dans notre pays, des lois interdisent-elles l'utilisation de drones à ces fins-là par cette entreprise ? Quelles sont-elles ?
Pour le secrétaire d'État, quelles sont les lois sur la vie privée qu'il faut rendre plus strictes pour mieux protéger le citoyen des nouvelles possibilités technologiques à la disposition des entreprises commerciales ? Quelles adaptations concrètes de la législation pouvons-nous espérer ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - La réglementation en vigueur n'autorise pas l'utilisation de drones à des fins commerciales sur le territoire belge. La direction générale du transport aérien ne fait d'exception que pour les vols d'essai et de formation et les vols scientifiques.
Le nouveau projet de réglementation, dont la rédaction se termine, est en outre totalement basé sur la réglementation actuelle de protection de la vie privée qui s'applique aux caméras mobiles.
L'utilisation de drones ne sera possible que dans le respect de modalités strictes qui doivent garantir la sécurité aérienne des autres utilisateurs de l'espace aérien.
Les services d'inspection de la direction générale du transport aérien sont chargés d'effectuer les enquêtes nécessaires et d'examiner s'il y a ou non violation de la réglementation de la navigation aérienne.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Je suis heureuse que nous n'autorisions pas purement et simplement l'utilisation de drones à des fins commerciales avec les atteintes à la vie privée qui en découlent.
Si j'ai bien compris, le secrétaire d'État prépare un projet qui s'inspire de la législation plus stricte sur la protection de la vie privée applicable aux caméras mobiles utilisées par la police. J'espère que de cette manière les utilisations malhonnêtes des drones diminueront.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Le texte de l'arrêté royal est prêt mais la procédure de concertation avec les régions est encore en cours.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Normalement, mon groupe voterait sans problème en faveur d'une convention relative à l'entraide judiciaire avec un pays démocratique comme le Brésil. De telles conventions comprennent généralement des clauses indiquant que les malfaiteurs extradés par notre pays ne peuvent pas être condamnés à mort ou, en tout cas, qu'ils ne peuvent pas être exécutés.
Ce point n'est pas pour nous une question idéologique bien que nous estimions que notre pays ne doive pas intervenir lorsque des parlements d'autres pays décident que des assassins, des pédophiles, des trafiquants de drogue et autres doivent être exécutés. Ce sont les parlements et les juges de ces pays qui doivent décider dans ce domaine, et pas nous. Mais la suspension du prononcé ou la non-exécution de la peine de mort est fréquente et fonctionne dans la pratique. Nous n'insisterons donc pas sur ce point.
Mais ce qui nous pose bien un problème c'est la disposition selon laquelle notre pays ne participe plus à l'entraide judiciaire « si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine d'emprisonnement à perpétuité dans la législation de la Partie requérante, à moins que cette Partie ne donne des garanties suffisantes que cette peine s'accompagnera d'une possibilité de libération à terme du condamné ».
Cela me frappe car ce genre de disposition ne figure pas dans une convention similaire entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine, à savoir le point 3 de notre ordre du jour.
Je peux encore accepter la non-exécution de la peine de mort mais je voudrais quand même faire opposition en ce qui concerne la disposition relative aux peines incompressibles à perpétuité. Cette disposition signifie en effet concrètement que la Belgique refuse de collaborer avec le Brésil pour, par exemple, poursuivre un tueur en série, sauf si ce pays promet que ce malfaiteur pourra un jour quand même encore être remis en liberté.
Devons-nous aussi exporter les erreurs de notre droit pénal laxiste ? Comme notre droit pénal ne prévoit pas de peine à perpétuité incompressible, nous ne disposons d'aucune garantie que des individus, comme M. Dutroux, ne seront jamais remis en liberté. Nous ne pouvons même pas garantir que des tueurs en série qui ont des dizaines de victimes à leur actif restent pour toujours derrière les barreaux. J'estime que l'absence de peines à perpétuité incompressibles est un manquement irresponsable dans notre droit pénal, une négligence inexcusable.
Et, avoir l'audace d'imposer ce manquement à d'autres pays, c'est aller trop loin ! Pour ces raisons, je me prononcerai encore moins en faveur de ce texte où figure une telle clause.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2318/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je souhaite poser quelques questions au sujet de cette convention avec le Brésil, même si elle est similaire à celle conclue avec la République dominicaine. J'espère que le secrétaire d'État Wathelet y répondra ; j'ose croire que le gouvernement est un et indivisible.
Quoi qu'il en soit je me réjouis que le SPF Affaires étrangères et le SPF Justice s'affairent à remédier au problème de la surpopulation dans nos prisons. Nous connaissons tous les chiffres. Nos prisons peuvent accueillir 9 000 détenus mais elles en abritent plus de 11 000. La situation est dramatique non seulement pour les détenus eux-mêmes, mais également pour le personnel. Le stress est insupportable et engendre un nombre considérable de grèves dans les prisons de l'ensemble du pays, avec des répercussions sur la police qui est mobilisée pour remplacer les gardiens.
Il faudra encore longtemps avant que les nouvelles prisons, qui avaient fait l'objet d'un masterplan sous l'ancien gouvernement dont le secrétaire d'État faisait également partie, puissent remplacer les prisons actuelles, complètement obsolètes. J'espère que le secrétaire d'État a déjà visité les prisons à Bruxelles ; certaines sont dans un état lamentable.
Une autre manière de lutter contre le problème de la surpopulation est de transférer les prisonniers d'une autre nationalité dans leur pays pour qu'ils y purgent le reste de leur peine. En tant qu'ancien secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, le secrétaire d'État sait qu'il y en a énormément dans nos prisons.
Cela a déjà été fait par le passé dans le cadre d'une convention conclue en 1997 avec le Maroc. Il semble à présent y avoir deux nouvelles conventions, l'une avec la République dominicaine, l'autre avec la République fédérative du Brésil. Au cours des années précédentes, des négociations politiques et diplomatiques ont été menées afin que les ressortissants brésiliens et dominicains incarcérés dans nos prisons puissent purger leur peine dans leurs pays respectifs et que nos concitoyens détenus dans les prisons dominicaines et brésiliennes puissent venir purger leur peine en Belgique.
La convention conclue avec le Maroc date déjà du 7 juillet 1997 et a fait l'objet d'un protocole additionnel en 2005. La première convention a donc dix-sept ans et le protocole neuf ans. Le service Coopération internationale a examiné pendant près de deux ans avec l'Office des étrangers des dizaines de dossiers de prisonniers incarcérés dans notre pays et en a sélectionné une série afin qu'ils soient transférés au Maroc pour y purger leur peine en vertu de la convention conclue avec ce pays. Au Maroc, ces dossiers ont à nouveau été contrôlés.
Finalement, seuls 15 prisonniers semblaient entrer en ligne de compte pour un transfert vers le Maroc. Des discussions ont à nouveau eu lieu, en tout cas durant les premières années d'existence de la convention. Le problème était que les intéressés, les détenus tant belges que marocains, devaient eux-mêmes donner leur consentement pour aller purger leur peine dans leur pays d'origine.
C'était un problème fondamental car la convention restait lettre morte. Aucun des prisonniers marocains n'a donné son consentement. Pourtant dans tous ces dossiers, un jugement avait été prononcé définitivement coulé en force de chose jugée.
La convention de 1997 présentait des lacunes et elle fut modifiée fondamentalement en 2005. Le protocole a été adopté par notre parlement ainsi que par le parlement marocain. Il nous a permis de réaliser un léger progrès.
Nous avons de bons diplomates qui ont négocié les deux nouvelles conventions, l'une avec le Brésil, l'autre avec la République dominicaine.
Je demande explicitement pourquoi ces deux nouveaux traités mentionnent à nouveau que le consentement du condamné doit être demandé, alors que c'est à cause de cette disposition que la convention avec le Maroc est restée lettre morte et n'a pu être corrigée qu'après de années de négociations. Pourquoi ne nous sommes-nous pas inspirés du protocole de 2005 prévoyant toute une série de conditions mais plus le consentement de l'intéressé ?
Combien de nos concitoyens purgent-ils actuellement une peine dans une prison brésilienne et combien dans une prison dominicaine ? Combien de ressortissants brésiliens et combien de ressortissants dominicains sont-ils incarcérés dans des prisons belges ? Cette question est importante pour savoir si la convention aura des effets et si nous pouvons remédier à la surpopulation carcérale de cette manière.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - L'intervention de M. Vanlouwe appelle quelques réflexions.
Il est évident que les traités signés entre la Belgique et d'autres pays concernant des renvois de prisonniers ne visent pas à vider nos prisons. Je pense que c'est l'application de peines alternatives qui fera en sorte de vider nos prisons.
J'imagine mal que la Belgique, pays respectueux des droits de l'homme, ne demande pas l'avis des prisonniers eux-mêmes avant de les transférer à l'étranger. Lorsqu'on est en prison, il faut purger sa peine, et il faut la purger jusqu'au bout. Cependant, au bout d'un moment, on sort de prison, et commence alors une période de réinsertion à organiser avec le prisonnier qui est en effet le principal intéressé. Il doit donc savoir dans quel pays il va devoir à terme se réinsérer. Il est donc normal de demander son avis avant de l'y envoyer.
Nous voterons l'assentiment à cet accord, précisément parce que l'avis du prisonnier est demandé avant le transfèrement.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - Il est évidemment toujours facile de donner son point de vue sur des accords et conventions à propos desquels on négocie depuis longtemps. Nous devons parfois reprendre certains éléments dans une convention pour pouvoir dégager un accord. Il est préférable de conclure un accord qui va dans la bonne direction que d'imposer nos conditions et de bloquer les négociations lorsque les autres pays ne sont pas d'accord avec nous. C'est pourquoi j'estime préférable que la disposition sur le consentement du détenu soit d'abord reprise et que l'on procède plus tard à des adaptations, si nécessaire.
Nous continuerons donc à évaluer les conventions avec le Brésil et la République dominicaine, comme nous l'avons fait pour la convention avec le Maroc, afin d'examiner si elles sont réellement exécutées. Si la mise en oeuvre pose problème, tout le monde sera disposé, selon moi, à procéder aux adaptations indispensables.
Ces accords seront très utiles mais l'avis des autres pays est aussi important que le nôtre. Je suis persuadé que les négociations dirigées par les Affaires étrangères ont mené aux meilleurs accords possibles, lesquels sont aussi acceptables pour le Brésil et la République dominicaine.
Je ne connais pas le nombre de détenus brésiliens et dominicains qui séjournent actuellement dans nos prisons. Je peux me renseigner auprès de la ministre de la Justice.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le secrétaire d'État dit que ces conventions sont utiles et que ce sont les meilleurs accords que nous puissions atteindre. Toutefois, une convention similaire a été conclue, entre la Belgique et le Maroc, et son exécution a posé problème. De 1997 à 2005, la convention n'a pas donné lieu au moindre transfèrement. Durant de nombreuses années, nous avons dû plaider pour qu'elle soit adaptée. Nous sommes en 2014 et nous concluons une convention similaire avec le Brésil et la République dominicaine, au risque que celle-ci reste également lettre morte.
Lorsque le secrétaire d'État répond qu'il vaut mieux une convention comme celle-là que pas de convention du tout, je suis sceptique. Il n'est pas certain que des prisonniers seront transférés sur la base de ces conventions. L'expérience du Maroc nous l'a appris.
Peut-être aurait-on pu augmenter la pression sur le Brésil, sur la République dominicaine et sur d'autres pays. Cela n'a en effet guère de sens de conclure des conventions qui ne sont pas exécutées. Il est préférable de conclure de bonnes conventions, contraignantes, qui permettront d'influer sur la population carcérale de la Belgique et des autres pays.
Je comprends qu'il ne soit pas facile pour le secrétaire d'État de répondre à la place du ministre Reynders. Mais il finira par se rendre compte qu'il est pertinent de savoir combien de ressortissants brésiliens et dominicains sont incarcérés dans des prisons belges et combien de Belges sont incarcérés dans des prisons brésiliennes et dominicaines. Avons-nous réellement consenti des efforts diplomatiques et politiques pour remédier au problème de la surpopulation carcérale ? De nombreux ressortissants brésiliens ou dominicains sont-ils incarcérés dans nos prisons ? De nombreux Belges sont-ils incarcérés dans les prisons brésiliennes ou dominicaines ? Cela n'a guère de sens de conclure une convention qui n'a aucun effet.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - La réaction de M. Vanlouwe ne m'étonne pas. Selon lui, on doit continuer à négocier jusqu'à ce que la partie adverse partage notre propre point de vue. Selon moi, cela n'est pas négocier. Quand on négocie, on doit aussi considérer la position de l'autre, et un accord est conclu sur cette base.
Je voudrais d'ailleurs poser une question à M. Vanlouwe. Sur combien de détenus l'accord doit-il porter pour être sensé ? Doivent-ils être au nombre de 5, 10, 100 ou 1 000 ? Personnellement, je préfère quand même conclure un accord, même si, actuellement, aucun détenu en provenance de ces pays ne séjourne dans les prisons belges.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je peux communiquer au secrétaire d'État les chiffres relatifs au Maroc.
Mon plaidoyer est inspiré par le désir de remédier à la surpopulation carcérale. Sur les plus de 11 000 personnes actuellement incarcérées en Belgique, 10% sont de nationalité marocaine. Plus de la moitié a la double nationalité et n'est donc pas visée par la convention.
La ministre Turtelboom reste vague quant au nombre de personnes susceptibles de purger leur peine au Maroc mais, selon son prédécesseur, Stefaan De Clerck, il s'agissait de quelque deux cents détenus.
Le transfert de deux cents détenus aurait été la preuve d'une action énergique et aurait pu atténuer les tensions sociales dans les prisons.
Si le secrétaire d'État est incapable de dire combien de détenus sont concernés par les conventions avec le Brésil et la République dominicaine, je m'interroge sur l'utilité de ces conventions. L'objectif principal doit être de réduire la pression sociale dans les prisons, le nombre de détenus pouvant purger leur peine dans leur pays d'origine étant somme toute secondaire.
J'invite le secrétaire d'État à visiter les prisons, comme je l'ai souvent fait par le passé.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2319/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je renvoie à la discussion de la convention que nous venons d'examiner.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2299/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. - Ce projet de loi découle de protocoles conclus il y a plus de trente ans. Il va de soi que le droit du travail et les droits de l'homme ont connu une évolution dynamique au fil du temps. C'est pourquoi un nouveau protocole a été adopté concernant l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2317/1.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Johan Verstreken (CD&V), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2320/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. - Nous attendions depuis longtemps déjà la ratification de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle s'inscrit en effet dans le droit fil des conventions de 1961 et 1980 qui ont fixé les règles de l'exécution de décisions prises par une autorité étrangère.
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet en détail. La reconnaissance mutuelle des décisions respectives, prévue dans le texte, est extrêmement importante pour ce qui concerne les enlèvements d'enfants, la tutelle et l'adoption.
Certains ont demandé si le texte offrait une solution aux enlèvements d'enfants vers le Maroc, l'Allemagne, la Suède ou le Portugal. Nous connaissons tous des cas poignants d'enfants enlevés par un des parents et emmenés dans le pays d'origine de ce parent, ce qui prive le parent resté en Belgique de son droit de visite.
Il a également été demandé de préciser les compétences des communautés, par exemple dans le cadre des procédures de tutelle et d'adoption.
Enfin, d'aucuns ont demandé ce que prévoyait la réglementation européenne sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
Le projet a été adopté à l'unanimité des dix membres présents.
Le groupe sp.a se réjouit que le Sénat puisse enfin, après tant d'années, donner son assentiment à cette convention. Personnellement, j'espère que le texte sera un instrument qui permettra de résoudre les cas d'enlèvement d'enfant vers l'étranger et d'appliquer les concepts juridiques que sont la tutelle et l'adoption, ne serait-ce que sous une forme compatible avec le droit du pays étranger. J'ose croire que de douloureux conflits entre parents pourront ainsi se régler sereinement.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2321/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Verstreken se réfère à son rapport écrit.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le projet de loi à l'examen tend à donner notre assentiment à un accord franco-belge visant à faire retraiter à La Hague les déchets nucléaires issus du réacteur de recherche BR2.
Aux cours de discussions - auxquelles j'ai d'ailleurs été le seul à participer -, on m'a dit que le coût du retraitement de ces quatre tonnes de déchets s'élèverait à 39 millions d'euros. Il s'agit bien ici de déchets provenant de réacteurs de recherche, lesquels ont leur utilité.
Nous contestons cependant l'idée de faire parcourir à ces déchets 520 km de la Belgique vers le Cotentin, avec les risques inhérents à 19 transports. Un petit calcul indique que 19 allers et retours sur une distance de 520 km correspondent à 19 760 km, avec à chaque kilomètre des risques d'attentat, voire de prolifération nucléaire si jamais des personnes malintentionnées s'emparaient de ces déchets.
Depuis 1993 existe en Belgique un moratoire pour les déchets nucléaires issus des centrales de Tihange et de Doel. J'espère que l'adoption du présent accord ne donnera pas l'idée de lever ce moratoire, ne fournira à aucun sénateur ici présent un alibi pour un jour procéder au retraitement à La Hague des cinq mille tonnes de déchets des réacteurs civils de Tihange et de Doel, et que jamais on n'aura cette idée folle de leur faire parcourir ces 525 km de la Belgique à la Hague.
Au-delà des aspects de sécurité, en extrapolant le coût du retraitement de ces quatre tonnes et en évaluant à cinq mille tonnes les déchets issus des réacteurs civils, on arrive à près de cinquante milliards d'euros.
Les écologistes ont toujours pensé que les déchets nucléaires devaient rester là où ils ont été produits, en attendant que la recherche trouve un endroit sûr et certain, dans l'espoir d'une solution technique et scientifique pour que ces déchets ne représentent plus une menace pour les générations futures.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2336/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. - Je voudrais en un mot souligner l'importance de l'adhésion de la Belgique à ce Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte date de 1966, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce dernier a déjà été ratifié par le passé, de même que le Protocole facultatif qui reconnaît un droit individuel de plainte. Le protocole ECOSOC n'a été élaboré qu'il y a peu. Il ne reconnaît pas de droit individuel de plainte mais instaure une procédure d'examen des communications. Le Comité d'experts pourra examiner toutes les communications faites par les différents États parties au Protocole facultatif. Le Comité pourra aussi être saisi par des individus ou des groupes qui estimeraient que certaines dispositions de cette convention ont été violées. Le Comité examinera la communication et pourra, le cas échéant, demander à l'État contrevenant de s'expliquer.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Notre groupe n'approuvera pas ce projet, car nous ne sommes pas d'accord sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Nous nous interrogeons sur le contenu de ces droits.
Voici un exemple. Si un pays n'organise pas d'élections libres, honnêtes et secrètes, la responsabilité en incombe évidemment à son gouvernement, qui devrait rendre des comptes. Il en va de même des gouvernements qui emprisonnent des gens en raison de leurs convictions politiques ou religieuses, ou qui tolèrent des mariages d'enfants ou des excisions. En cas de violation des droits de l'homme, la responsabilité des autorités est clairement engagée.
En revanche, l'interprétation par les gouvernements des droits dits programmatiques - économiques, sociaux et culturels - est moins claire : quelle est leur étendue et quelle est la responsabilité du gouvernement ? Nul ne niera par exemple le droit au logement, mais que signifie-t-il concrètement ? Dans l'ancien bloc de l'Est, l'unique promoteur et propriétaire immobilier était le gouvernement, mais on y connaissait une pénurie de logements. Est-ce la bonne façon d'assurer le droit au logement, ou doit-on plutôt faire en sorte que chacun, même s'il ne dispose que du salaire minimum ou d'un revenu d'intégration, puisse acheter ou louer une habitation ? Ce sont deux perspectives tout à fait différentes. La deuxième interprétation me semble la plus sensée.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Les autorités peuvent agir, par des aides au logement ou en construisant des habitations sociales, mais leur rôle est moins évident qu'en matière d'élections démocratiques ou de droits de l'homme. Pour le droit au logement, les autorités sont tributaires de facteurs indépendants de leur volonté, comme l'évolution du marché immobilier, les prix des terrains et les loyers, ainsi que l'action des promoteurs.
Pourra-t-on reprocher à un certain pays de méconnaître le droit au logement si celui-ci est compromis par des circonstances extérieures, par exemple une crise bancaire dans un autre pays, voisin ou lointain ? Il en est de même en ce qui concerne les droits économiques et culturels. On connaît bien sûr des cas où leur exercice est sciemment entravé par le gouvernement, par exemple dans les pays communistes ou islamiques.
Les violations des droits culturels sont patentes dans les pays ou les régions où on sabote systématiquement l'emploi de langues régionales comme le tibétain, le basque, le breton, le kurde - je vise ici la Chine, l'Espagne, la France et la Turquie -, sans oublier le néerlandais à Bruxelles. Dans les questions culturelles interviennent cependant des mécanismes fort complexes, des responsabilités partagées et des évolutions sur lesquelles personne n'a de prise. Quoiqu'on évoque vaguement les autres acteurs de la société, le protocole considère trop facilement que tout est organisé par l'État. Je viens de montrer que ce n'était vrai que dans un pays totalitaire, et ce n'est pas ce que nous voulons.
Voilà une première raison pour laquelle nous n'approuverons pas ce protocole.
Une deuxième critique, plus fondamentale encore, porte sur l'instance à laquelle on peut adresser une plainte en matière de droits économiques, sociaux et culturels, à savoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturel (CDESC) des Nations Unies.
Quelle est la crédibilité de l'ONU à cet égard ? La semaine dernière, on a révélé que l'ONU avait caché durant des décennies les chiffres des mutilations génitales commises sur des femmes dans les pays islamiques extra-africains. La Russie et la Chine, deux importants États membres, disposent du droit de veto. Leur permettrons-nous de juger la manière dont nous garantissons nos droits économiques, sociaux et culturels ? Je suis sceptique.
Je ne souhaite en tout cas pas comparaître devant un tribunal où siègent des juges désignés par le régime russe ou chinois. Au demeurant, les vraies démocraties et les États de droit sont nettement minoritaires au sein des Nations Unies, face aux dictatures et aux régimes à parti unique. Lors des votes, les États africains et islamiques forment souvent un bloc décisif. Allons-nous les laisser évaluer les droits économiques, sociaux et culturels ? C'est invraisemblable.
La même observation s'applique à d'autres organes onusiens. On trouve au Conseil des droits de l'homme des dictatures communistes comme Cuba et la Chine, un pays autoritaire comme la Russie, une théocratie comme l'Arabie Saoudite, la Mauritanie où l'esclavage existe encore, et des pays fondamentalistes comme le Pakistan. Même la Libye en faisait partie naguère.
Un juge russe désigné au temps de la dictature soviétique ainsi qu'un juge roumain nommé sous Ceaușescu siégeaient au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) qui a dû se prononcer il y a quelques années sur le code flamand du logement.
Fameuses références... Il y avait aussi un Burkinabé qui avait rempli de hautes fonctions sous cinq dictatures militaires, un dignitaire égyptien de l'ère Moubarak, un délégué du Pakistan où la terreur est pratiquée, ainsi qu'un représentant de l'Algérie où les droits des Berbères et des Chrétiens sont foulés aux pieds, et - cerise sur le gáteau - un juge chinois. Voilà comment l'ONU compose ses commissions et ses comités. Ils ne m'inspirent absolument pas confiance. Sont notamment représentées au CDESC la Russie, l'Égypte, l'Algérie, la Chine et la Biélorussie, une dictature selon moi.
Eu égard à ces deux séries de critiques, notre groupe n'approuvera pas ce protocole. Notre politique ne doit pas s'inféoder aux potentats onusiens, car nos droits économiques, sociaux et politiques nous sont bien trop chers.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Je voudrais réagir brièvement aux propos de Mme Van dermeersch.
Ces droits économiques, sociaux et culturels sont en effet des droits programmatiques, donc évolutifs. N'oublions pas qu'ils figurent aussi dans notre Constitution et que le protocole n'est qu'un élément de leur mise en pratique.
Le Comité a été créé ; il évaluera les communications et formulera des recommandations aux États membres. Ici aussi, nous venons d'approuver l'élaboration d'indicateurs qui, outre le PNB, nous éclairerons sur notre enseignement et nos droits culturels. Le Bureau fédéral du plan et la Banque nationale y contribueront. Les indicateurs régionaux flamands « VRIND » publiés annuellement, et leurs équivalents wallons et bruxellois, évaluent aussi les droits sociaux, économiques et culturels.
Un État évolue vers une meilleure protection de ces droits, même s'ils ne sont pas directement contraignables. Il y a certes une différence par rapport au droit individuel de plainte prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais ce protocole renforce quand même les droits collectifs de seconde génération et protège la prospérité et le bien-être de nos concitoyens.
M. Richard Miller (MR). - Je ne souhaite certainement pas créer une polémique, je dirai simplement que j'adhère à l'intervention de ma collègue Mme Talhaoui et que si le groupe de Mme Van dermeersch ne vote pas en faveur d'un texte sur les droits culturels, c'est finalement une bonne chose.
En outre, comme cela lui a été reproché à plusieurs reprises, elle associe systématiquement dans ses interventions les mutilations génitales féminines et l'islam. Or ces deux sujets sont totalement étrangers.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Mme Talhaoui a effectivement répondu à une de mes critiques mais pas à la question de savoir pourquoi des droits essentiels, comme les droits économiques, sociaux et culturels, étaient soumis à l'appréciation de comités dépendant de l'ONU.
À l'intention de M. Miller, je préciserai que 93% des femmes qui sont victimes de mutilations génitales sont musulmanes. Certes, beaucoup de non-musulmanes sont excisées mais l'excision est une coutume antérieure à l'islam qui a été adoptée par l'islam. Il en va de même pour Páques. Il s'agit d'une coutume païenne reprise par le christianisme. L'excision est toutefois une pratique atroce.
M. Miller ne doit pas dire qu'il n'y a aucun lien. Le fait est que la coutume préislamique de la mutilation génitale qui est encore appliquée massivement dans le monde, y compris dans notre pays, est liée à l'islam.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2394/1.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Swennen (sp.a), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Gérard Deprez (MR). - La proposition de loi qui vous est soumise a été déposée le 7 novembre 2012 par quelques collègues et moi-même. Elle vise à supprimer deux petits mots dans un texte de loi. Pas moins de quatorze mois auront été nécessaires pour arriver à un accord et soumettre ce texte notre assemblée, ce qui n'est pas une performance exceptionnelle, il faut en convenir.
Le 27 mai 2005, la Belgique a signé le Traité de Prüm relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ce traité qui, depuis lors, a été intégré dans l'ordre communautaire, prévoit notamment l'échange de données ADN entre les États signataires. La Belgique doit donc, en vertu de ce traité, rendre possible la comparaison automatique des profils ADN de ses banques de données avec ceux de points de contact étrangers.
Cependant, pour ce faire, les pays signataires du traité doivent obtenir, après une évaluation, le feu vert de l'Union européenne. À ce jour, la Belgique n'a pas reçu ce feu vert parce que la loi belge actuelle ne permet d'envoyer que les profils non identifiés aux autres points de contact des autres pays à des fins de comparaison. Tant que cette restriction n'est pas supprimée, l'Union européenne n'autorisera pas les échanges.
Or, à l'évidence, la transmission de ces données ADN est un plus considérable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle permettrait de comparer un profil ADN dans un pays avec un profil ADN dans un autre pays, et éventuellement de constater que certains types de délit ont été commis par les mêmes personnes dans des pays différents, favorisant ainsi la lutte contre les bandes organisées.
L'objet de cette proposition est simplement de permettre à la Belgique de respecter l'engagement qu'elle a pris en signant le Traité de Prüm et de se conformer à l'ordre communautaire.
Je pense que le Sénat, après avoir attendu aussi longtemps, s'honorerait en votant à l'unanimité ce petit texte de loi bien nécessaire.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-1831/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Y a-t-il des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 53
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 12
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 4
Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 5
Présents : 56
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 17
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 6
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 7
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 8
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 4
Abstentions : 1
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Au nom de notre groupe, je souligne qu'il est dangereux de transporter des déchets nucléaires par la route ou par la voie ferrée sur notre territoire. Nous insistons pour qu'une étude scientifique soit réalisée au plus vite dans notre pays de sorte que les déchets puissent être traités chez nous.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 9
Présents : 55
Pour : 50
Contre : 4
Abstentions : 1
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 10
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 20 février 2014 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (de M. Ludo Sannen et consorts) ; Doc. 5-2119/1 à 5.
Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang ; Doc. 5-2479/1 et 2. [Pour mémoire]
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 20 février à 15 h.
(La séance est levée à 17 h 25.)
Mme Zrihen, pour raison de santé, Mme Khattabi, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Vote no 2
Présents : 53
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 12
Pour
Bert Anciaux, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Louis Ide, Lies Jans, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 3
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Vote no 4
Présents : 56
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour
Bert Anciaux, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Abstentions
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 5
Présents : 56
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 17
Pour
Bert Anciaux, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 6
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Vote no 7
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Vote no 8
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 4
Abstentions : 1
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Contre
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Freya Piryns, Cécile Thibaut.
Abstentions
Fauzaya Talhaoui.
Vote no 9
Présents : 55
Pour : 50
Contre : 4
Abstentions : 1
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel.
Contre
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Abstentions
Jurgen Ceder.
Vote no 10
Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5-2480/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5-2483/1).
-Commission de la Justice
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la situation géopolitique en Asie centrale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-2477/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Par message du 7 février 2014, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :
Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Doc. 5-2470/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Par messages du 11 février 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Doc. 5-2455/1).
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (Doc. 5-2456/1).
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (Doc. 5-2457/1).
Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales (Doc. 5-2458/1).
-Pris pour notification.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Convention no 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (Doc. 5-2482/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 4 février 2014, le Collège des procureurs généraux a transmis, conformément à l'article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, le rapport annuel pour 2012-2013.
-Envoi au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
Par lettre du 5 février 2014, le président des Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 31 janvier 2014.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 7 février 2014, le président du Tribunal de commerce de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2013 du Tribunal de commerce de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 30 janvier 2014.
-Envoi à la commission de la Justice.