Mme la présidente (devant l'assemblée debout). - Deux familles royales, mais aussi deux nations amies, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, viennent d'être frappées ce lundi par le décès de Son Altesse royale Joséphine-Charlotte, Grande-Duchesse de Luxembourg, Princesse de Belgique.

Née en 1927, premier enfant du futur roi Léopold III et de la future reine Astrid, la filleule de la grande-duchesse Charlotte verra trop vite son enfance brisée : en 1934, par le décès accidentel, dans les rochers de Marche-les-Dames, de son grand-père, le roi Albert I^er, et, l'année suivante, par la mort, également accidentelle, de sa mère au bord du Lac des Quatre Cantons. Elle n'a pas encore fêté ses huit ans, lorsque ce dernier drame se produit à Küssnacht. Son frère Baudouin va sur ses cinq ans et son petit frère Albert vient de faire ses premiers pas. Joséphine-Charlotte surmonte l'épreuve en devenant, pour ses deux frères, une confidente et presque une seconde maman. Elle se révélera débrouillarde et multipliera les attentions délicates, afin d'adoucir autant que possible la peine de son père.

Mais d'autres malheurs attendent la jeune adolescente : les bombardements du 10 mai 1940 qui annoncent le début du second conflit mondial, l'exode des trois jeunes princes royaux en France, puis en Espagne, le retour auprès de leur père au Palais de Laeken occupé par les troupes allemandes, la déportation en Allemagne et en Autriche, et enfin, l'exil en Suisse.

S'ouvre alors pour elle une période qui se révélera particulièrement pénible. En 1949, envoyée en éclaireuse, la jeune fille sera la première à fouler le sol belge. L'année suivante verra le retour de Léopold III et de sa famille et, enfin, la réconciliation du pays autour du jeune prince héritier Baudouin qui, devant les Chambres réunies, prêtera le serment constitutionnel, en 1950, en tant que prince royal, puis, en 1951, en tant que nouveau roi.

En 1953, Joséphine-Charlotte épouse Jean, prince héritier du Luxembourg. Des milliers de Belges effectuent le déplacement à Luxembourg pour assister à ce mariage, par lequel la princesse belge devient la belle-fille de sa marraine.

Le Grand-Duché adopte dès lors Joséphine-Charlotte qui, durant un demi-siècle, servira sa nouvelle patrie, le « Lëtzebuerger Land ». D'abord, comme épouse du prince héritier, puis, à partir de 1964, comme épouse du Grand-Duc et, enfin, depuis 2000, comme mère du nouveau souverain, le grand-duc Henri. Elle attachera une particulière importance à l'action en faveur de l'enfance, de la famille et de la santé, mais aussi au soutien aux personnes les plus fragiles de la société. Très cultivée, elle favorisera également tous les arts au Luxembourg, y compris l'art des jardins, auquel elle vouait une véritable passion.

Au fil des années, elle délaissera les sports « virils », tels que l'alpinisme et le ski nautique, mais s'adonnera encore à l'équitation, à la pêche et à la chasse.

Le peuple luxembourgeois est travailleur et serein, et sa monarchie sobre et digne. Dans ce petit pays tranquille et à échelle humaine, la Grande-Duchesse et son mari donnèrent l'exemple d'un couple modèle et d'une famille nombreuse et unie. Cinq enfants avaient d'ailleurs couronné leur heureuse union.

L'adversité frappa aussi Joséphine-Charlotte au Grand-Duché : la souffrance physique, mais également morale lorsque son fils Guillaume fut victime d'un très grave accident de la circulation. Toujours, elle resta droite, digne et courageuse.

La disparition de Joséphine-Charlotte affecte bien sûr notre pays, de par les liens familiaux qui unissent les deux monarchies. Mais les affinités entre les peuples belge et luxembourgeois plongent leurs racines dans des siècles d'histoire. Depuis longtemps, ces deux petits pays, au carrefour du continent et à la croisée des cultures latine et germanique, sont appelés à promouvoir les libertés, la paix et la concorde internationale et à resserrer les liens entre les pays européens. De fait, l'idéal européen contemporain n'est-il pas né entre Bruxelles et Luxembourg ?

De la grande-duchesse Joséphine-Charlotte, nous conserverons l'image d'une grande dame, dont la force de caractère était tempérée par son humanité souriante, héritée de sa mère, la reine Astrid. Son sens du devoir, sa dignité et sa soif de servir, acquis très jeune de par les traditions familiales et son engagement chez les Guides, lui permirent de renforcer le prestige du Grand-Duché de Luxembourg, au moment où ce dernier accédait à une place de choix sur la scène européenne et internationale.

Au nom du Sénat de Belgique, je renouvelle nos vives condoléances aux deux Familles Royales belge et luxembourgeoise.

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - C'est avec tristesse que le gouvernement a appris le décès de Joséphine-Charlotte, grande-duchesse du Luxembourg et princesse de Belgique. En Joséphine-Charlotte, nous perdons un membre de notre famille royale connu pour sa bonté et sa générosité.

Au Grand-Duché de Luxembourg comme en Belgique, elle était connue et appréciée pour son intérêt pour les beaux-arts et aimée pour sa constante préoccupation pour les problèmes sociaux.

En tant que Grande-Duchesse et soeur du Roi Albert, elle contribua aux excellentes relations entre la Belgique et le Luxembourg.

Au nom du gouvernement, je m'associe à l'éloge que vous venez de prononcer, madame la présidente, et je présente mes condoléances émues au Grand-Duc Jean, au Grand-Duc Henri, à Sa Majesté le Roi Albert II, aux deux familles royales et au peuple luxembourgeois.

(L'assemblée observe une minute de silence.)

Hommage aux victimes du tsunami en Asie

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation d'ambassadeurs :

M. Julang Pujianto, chargé d'affaires d'Indonésie,
Mme Narinder Chauhan, conseiller d'Inde,
de S.E.M. Chrysantha Romesh Jayasinghe, ambassadeur du Sri Lanka, pays le plus touché par la catastrophe,
de S.E.M. Don Pramudwinai, ambassadeur de Thaïlande.

(Mme la présidente s'exprime devant l'assemblée debout.) Le passage à l'an neuf a été marqué par la terrifiante catastrophe naturelle qui a ravagé le Sud-Est asiatique. La tragédie humaine qui en a résulté est d'une ampleur telle que les chiffres cités dépassent l'entendement. D'innombrables familles dans les pays riverains de l'Océan Indien, tels que l'Indonésie, le Sri Lanka, l'Inde et la Thaïlande, mais aussi en Afrique et même dans notre propre pays, ont été endeuillées. Des communautés côtières ont entièrement été dévastées. Cette catastrophe a mis en évidence la vulnérabilité sociale et humaine face aux forces naturelles.

Mes chers collègues, les vagues de l'Océan Indien ont provoqué des ondes de choc à travers le monde entier. Elles ont suscité un élan immense de solidarité, notamment en Belgique. Je voudrais rendre hommage à tous les citoyens, les organisations, les entreprises et les institutions qui s'efforcent de contribuer à l'aide humanitaire. Je rends également hommage aux membres des équipes qui sont venues en aide aux régions sinistrées, aux ONG et aux milliers de volontaires. Je rends hommage à la détermination et à la volonté de l'homme d'offrir assistance et consolation à ceux qui sont en détresse.

Au nom du Sénat, je remercie les différents gouvernements de notre pays pour l'aide financière et matérielle qu'ils ont bien voulu offrir.

Lors de la réunion de ce lundi, à laquelle le ministre De Decker nous faisait l'honneur de participer, les ambassadeurs de Thaïlande, du Sri Lanka, d'Indonésie et d'Inde ont prié le Sénat de ne pas se limiter à une action d'urgence mais de prendre aussi en considération l'intérêt à long terme. Notre pays pourra sans doute contribuer au développement d'un early warning system, permettant de détecter suffisamment tôt un tel phénomène et d'alerter les populations dans les pays affectés. La Belgique pourra également contribuer à la formation des populations côtières. Des partenariats entre hôpitaux belges et asiatiques sont indispensables en matière de fourniture de médicaments, de suivi psychologique des victimes et de lutte contre la propagation d'épidémies. Au niveau européen, la Belgique participera à la création d'une force d'intervention humanitaire.

Mobiliser tous les moyens de l'Europe face à la tragédie en Asie du Sud-Est ne laissera pas seulement le souvenir d'une catastrophe humaine sans précédent, mais sera aussi, nous l'espérons, l'occasion de consolider des liens de solidarité et d'intensifier la coopération internationale.

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Madame la présidente, je voudrais m'associer à cet hommage. À la suite de cette tragédie, sans doute une des plus importantes des dernières décennies, le gouvernement a déployé tous les moyens dont il disposait pour venir en aide aux victimes. Nous espérons que des progrès significatifs interviendront rapidement et que nous serons mieux préparés face aux éventuelles catastrophes qui pourraient encore se produire, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Je voudrais, au nom du gouvernement, présenter à mon tour mes condoléances aux peuples et aux gouvernements d'Indonésie, d'Inde, du Sri Lanka, de Thaïlande, des Maldives, des Seychelles, de Somalie et des autres pays touchés par cette tragédie, sans oublier les familles belges qui ont souffert et parfois perdu certains de leurs membres.

(L'assemblée observe une minute de silence.)

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Théophile Toussaint, ancien premier vice-président honoraire du Sénat et ancien sénateur de l'arrondissement de Charleroi-Thuin.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Débat d'actualité

L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique

Mme la présidente. - Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de tenir un débat d'actualité sur l'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique.

Le Bureau a fixé le temps de parole à deux minutes par groupe politique.

Une question orale et une demande d'explications ont été déposées à ce sujet par Mme de Bethune et M. Brotcorne.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Après l'hommage rendu aux victimes de cette immense tragédie, je voudrais exprimer ma reconnaissance envers tous ceux qui se sont employés à soulager, dans la mesure du possible, les souffrances d'autrui. Je songe par exemple aux volontaires, aux professionnels et aux fonctionnaires et membres du centre de crise du département des Affaires étrangères. Cela fait du bien de constater l'élan de solidarité que cette catastrophe a suscité dans le monde entier.

Le gouvernement belge a réagi assez rapidement, promettant de libérer des moyens financiers substantiels, à savoir 15 millions d'aide d'urgence et 15 millions d'aide structurelle. Il s'est en outre engagé à participer à la reconstruction des zones sinistrées.

Cette tragédie a montré la nécessité d'un cadre qui permettrait au gouvernement d'apporter une réponse cohérente à de telles catastrophes. Plusieurs événements ont démontré que nous devions tirer les leçons de la manière dont nous-mêmes, et a fortiori le gouvernement, devons réagir face à une telle tragédie.

Beaucoup de gens se demandent par exemple pourquoi le B-FAST n'a pas été mis en oeuvre plus tôt. Disposons-nous d'un cadre légal qui nous permettrait de réagir plus rapidement en cas de catastrophes naturelles ? Comment pouvons-nous réagir de manière préventive ?

Bon nombre de victimes belges ont critiqué la façon dont ils ont été secourus immédiatement après la catastrophe. Une meilleure coordination européenne aurait peut-être permis d'éviter ces manquements. Comment la concertation entre les volontaires et les ONG est-elle institutionnalisée ? Comment l'améliorer ? Comment se déroule la concertation entre les différentes instances compétentes ?

La politique doit sans nul doute être adaptée. Il faut mettre au point un plan catastrophe assorti d'une coordination internationale afin de pourvoir réagir plus rapidement et d'aider encore davantage de gens. Une politique préventive doit également être élaborée.

Je voudrais savoir si le ministre peut intégrer les quatre propositions suivantes dans sa politique.

Je propose tout d'abord une augmentation du budget 2005 de la Coopération au développement. Outre l'aide d'urgence, les pays sinistrés doivent bénéficier d'une aide structurelle. Il ne faudrait cependant pas procéder à un déplacement des postes budgétaires, au détriment des engagements pris sur d'autres continents où règne une misère indicible et qui ont tant besoin de notre aide durable.

Il y a suffisamment d'arguments pour le faire car le budget 2005 a en fait été gelé. En 2005, nous n'aurions pas approché davantage les 0,7% d'aide au développement. Une augmentation est donc parfaitement possible. Je crains qu'on ne déduise l'aide aux zones récemment sinistrées du budget global de la coopération au développement.

En second lieu, il faut repenser la gestion horizontale actuelle du budget de la coopération au développement, de l'aide d'urgence et de la prévention des conflits. Pour que l'aide d'urgence et l'aide structurelle apportées en cas de catastrophes naturelles puissent être organisées de manière cohérente et efficace, cette politique doit à nouveau dépendre du ministre de la Coopération au développement

Troisièmement, je propose d'élaborer une politique concrète en matière d'assistance lors de catastrophes naturelles. Actuellement l'aide n'est offerte que lorsque les problèmes surgissent mais il n'y a ni ligne de crédit distincte ni cadre légal. La tragédie actuelle montre la nécessité d'une politique concrète. Les ONG spécialisées réclament depuis longtemps une politique en matière de catastrophes naturelles, à l'instar de ce qui se fait au niveau européen. Outre la politique de coopération au développement, la prévention des conflits et la gestion des confits, je plaide pour une politique basée sur la prévention des conséquences des catastrophes naturelles et d'une assistance en cas de besoin. Cette matière requiert une logique et une expertise différentes ainsi qu'un changement de politique. Une coopération internationale et multilatérale doit être organisée à cet effet.

Enfin, il nous faut procéder à une évaluation minutieuse des événements et des réactions de notre pays, de l'UE et des Nations unies pour que nous puissions élaborer un plan stratégique pour l'avenir. Nous avons abordé ce sujet cette semaine en commission des Relations extérieures et de la Défense. J'insiste pour que le gouvernement, en concertation avec cette commission, formule des recommandations pour l'avenir. Nous devons marquer notre solidarité avec les personnes touchées mais aussi tout mettre en oeuvre pour mieux nous préparer à de tels événements.

Le président a eu raison de plaider en faveur d'une aide durable aux pays les plus touchés. La solidarité que nous déployons actuellement doit être intégrée à terme dans une stratégie visant à lutter contre la misère et à renforcer la paix. Bon nombre d'experts insistent pour que l'aide d'urgence soit intégrée dans les objectifs à long terme.

J'attends avec grand intérêt de connaître la position du ministre en la matière et le montant de notre contribution à la solidarité internationale.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je commencerai par remercier le gouvernement et par le féliciter de la rigueur et de l'efficience dont il a fait preuve dans la gestion de cette crise. Loin de nous l'intention d'ajouter notre voix aux paroles discordantes entendues ici et là. Le gouvernement a démontré sa grande capacité d'action. Cela dit, si les situations d'urgence ont été gérées efficacement, l'après-catastrophe et la reconstruction doivent l'être également.

Je voudrais, pour ma part, insister sur six points, qui font notamment écho à certaines préoccupations du ministre de la Coopération au Développement.

J'évoquerai tout d'abord la coopération internationale visant à la mise en place d'un système d'alerte mondiale. Il faut élargir le débat au-delà des tsunamis et imaginer des systèmes de coopération beaucoup plus larges, quels que soient le type et le degré de la catastrophe éventuelle. Il semblerait que certaines informations, connues de certaines personnes ou organisations, n'aient pas été divulguées, ce qui est intolérable. Il faut qu'à l'avenir, quelle que soit la nature de la catastrophe, prévisible ou enregistrée à un endroit déterminé par une personne physique, morale ou une organisation publique, celle-ci soit tenue de communiquer les informations dont elle dispose, sous peine d'être sanctionnée s'il apparaît que des données importantes pour la sauvegarde de vies humaines, voire de biens terrestres, n'ont pas été fournies.

J'en viens à la deuxième observation. On a beaucoup parlé, dans le cadre de cette catastrophe, d'une possibilité de remise de la dette des pays concernés. Il convient, ici aussi, d'élargir le débat. On ne peut pas se contenter de reporter la dette ou d'accorder un moratoire sur les intérêts de la dette, solution qui n'a d'ailleurs pas beaucoup de sens à mon avis. Il faut, une fois pour toutes, replacer dans le contexte international le débat relatif à la dette des pays les moins avancés et oeuvrer à un règlement général de cette problématique. Celle-ci n'est pas simple. Certains plaident pour la remise de dette pure et simple, d'autres pour une remise assortie de conditions, d'autres encore pour une remise partielle.

Troisième observation : la reconstruction, nous le savons, sera longue, coûteuse et difficile. Envisage-t-on - dans cette hypothèse, quel sera le rôle de la Belgique ? - l'élaboration d'une sorte de plan Marshall portant sur la reconstruction des régions dévastées, le logement, les infrastructures sociales, les soins de santé, l'eau potable ? Indépendamment du tourisme, présenté comme une véritable manne économique pour les pays concernés, nous devons apporter notre appui à la mise en oeuvre d'un tel plan. J'espère que vous confirmerez votre volonté d'aller en ce sens.

Quatrième observation : la Région wallonne et, si je ne m'abuse, le gouvernement fédéral affichent la volonté d'insister sur une aide qui soit localisée, donc de concentrer celle-ci sur certaines régions. Il s'agit d'une excellente mesure.

Les deux dernières observations portent sur des initiatives annoncées dans la presse par M. De Decker. La première porte sur l'organisation d'un service civil volontaire dans le cadre de catastrophes humanitaires. Le CDH est tout disposé à discuter d'un projet du gouvernement en ce sens.

Nous ne pouvons être suspects puisqu'en 2002 et 2003, le CDH a déposé une proposition de loi qui vise à organiser ce service volontaire d'une manière un peu plus large que votre suggestion dans la presse, monsieur le ministre. J'imagine que, saisi par l'actualité, vous vous être concentré sur l'aspect humanitaire des missions extérieures. Nous pensons qu'un futur service civil volontaire devrait s'organiser tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'extérieur.

Quant à la réapparition de l'idée de création d'un porte-avions avec le Luxembourg, tentative avortée voici quelques années, on peut se demander si elle est plausible et supportable, compte tenu de son coût.

J'en viens à la question orale destinée à M. le ministre Flahaut.

Je me démarquerai de certaines critiques en soulignant l'efficacité démontrée de la structure B-FAST. Toutefois, on peut se demander s'il est cohérent de soumettre son intervention à une décision du conseil des ministres, ce qui génère une certaine lourdeur administrative. Le fait de dépendre de deux, voire de trois ministres ne favorise pas la rapidité d'intervention. Ne serait-il pas préférable de confier l'autorité sur ce corps à un seul ministre ? La création d'une telle structure au niveau européen ne serait-elle pas plus adéquate encore ? Elle démultiplierait les capacités, l'efficacité et la rapidité d'intervention.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le drame que nous venons de vivre suscite à la fois l'action et le silence.

Le silence, pour nous recueillir et diriger nos pensées vers l'ensemble des victimes.

L'action, telle qu'elle s'est manifestée depuis le début de la catastrophe.

Je tiens à saluer le travail des différents départements ministériels, particulièrement celui du ministère de la Défense qui a réagi très rapidement, dans un premier temps, et celui du ministère de la Coopération au Développement qui, très logiquement, est intervenu dans un deuxième temps. Je tiens également à souligner les initiatives de nos concitoyens, notamment au travers des organisations non gouvernementales. Tout en prenant acte de la volonté de transparence de certains acteurs, il convient d'inciter nos concitoyens à poursuivre cet effort de solidarité, car les besoins financiers sont énormes.

Au-delà de l'urgence, il est important d'agir pour la reconstruction. Tout cela relève de l'aide à moyen et long termes. Notre soutien doit se manifester sur le plan structurel.

Je souhaite également soutenir la demande bien légitime des pays et des populations concernés de se voir doter des moyens de prévention adéquats. La Belgique, l'Union européenne, les Nations unies doivent contribuer à la mise en place de ce système de détection. Les pays qui n'en ont pas les moyens doivent être aidés, mais il faut également veiller à l'élaboration d'une collaboration scientifique internationale, afin que cette possibilité de prévention soit une réalité pour tous les peuples de la terre.

Enfin, je tiens à souligner la nécessité de soumettre l'aide disponible à la demande des pays concernés.

Il ne faudrait pas qu'à l'occasion d'une catastrophe de cette nature, nous donnions l'impression de proposer des solutions toutes faites et des projets spécifiques au bénéfice des pays ravagés et de leur population. Dans de telles circonstances, nous devons nous mettre à la disposition de ces pays tout en leur proposant l'expertise que nous possédons dans certains secteurs.

Il faut continuer à encourager l'aide internationale tout en précisant que, dans certains autres pays, la catastrophe est constante et l'urgence fait partie du quotidien. Ces pays ne doivent pas être oubliés dans l'effort que nous fournissons. Je pense particulièrement aux pays africains.

M. Luc Willems (VLD). - Malgré le désastre engendré par le séisme sous-marin en Asie du Sud-Est, nous devons tenter d'en retirer un certain nombre d'éléments positifs.

Le gouvernement a réagi très rapidement. Les nombreux fonctionnaires qui se sont portés volontaires ont permis de soulager quelque peu les souffrances.

Un vaste élan de solidarité s'est manifesté dans notre pays. Lundi dernier, lorsque certains membres de la commission ont pris contact avec l'ambassade indienne, nous avons pu constater que les pays touchés ont la ferme volonté de songer à l'avenir.

Le gouvernement a instauré d'importantes mesures positives en matière fiscale. Je fais référence à la proposition de loi déposée notamment par notre collègue Germeaux. Elle propose que l'on prolonge la collecte, par les ONG, des anciens francs belges.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Cette proposition émane de nos collègues Beke, Germeaux et De Roeck.

M. Luc Willems (VLD). - Il s'agit en tout état de cause d'une proposition intéressante.

Une immense solidarité s'est donc manifestée en un laps de temps très court. Nous devons néanmoins garder un certain contrôle sur les flux d'argent. Des initiatives émanent de bon nombre d'individus et d'organisations. Lorsque les premières souffrances seront apaisées, il faudra un règlement financier et une évaluation des moyens. Un groupe de travail constitué au sein des services de la Coopération au développement, des Finances ou de la Cour des comptes pourrait être chargé d'inventorier les flux financiers. Une évaluation pourrait intervenir au bout de quelques mois. On pourrait alors examiner les mesures fiscales mises en oeuvre par le gouvernement et contrôler également la bonne affectation des moyens.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je partage le point de vue de notre collègue Willems. Hier, des membres de la majorité et de l'opposition ont déposé ensemble une proposition en vue de prolonger la collecte des anciens francs belges par certaines organisations. Celles-ci sont demanderesses mais cette initiative requiert un cadre légal. C'est pourquoi mes collègues Germeaux et De Roeck et moi-même avons déposé une proposition de loi dans ce sens. Je demande dès lors au Sénat de faire diligence. J'ai déjà remarqué que des propositions sont parfois examinées et votées très rapidement. J'aimerais qu'il en soit de même pour cette proposition. Je me demande si le ministre du Budget peut d'ores et déjà se prononcer à ce sujet.

Mme Christine Defraigne (MR). - Depuis plus de quinze jours, nous sommes véritablement confrontés, non pas à une crise humanitaire régionale mais à une tragédie humaine qui touche une cinquantaine de pays.

Face à cette situation dramatique, nous nous réjouissons évidemment du formidable élan de solidarité planétaire qui rassemble, dans une vaste générosité, un nombre important de pays, d'institutions, d'acteurs publics et privés ainsi qu'un nombre considérable de particuliers. Cette action collective offre assurément une vision plus positive de la mondialisation. Nous assistons à une meilleure prise de conscience d'un sentiment d'appartenance à la même humanité, ce dont, au milieu du malheur, il faut malgré tout se féliciter.

Si nous louons cette générosité des donateurs, nous redoutons cependant les effets médiatiques d'une surenchère affichée par certains. Nous serons donc très attentifs au caractère concret des promesses et à l'absence de gaspillage, de manière à éviter que l'argent fourni n'alimente en tout ou en partie les circuits de corruption, de mauvaise gestion.

Des questions se posent. Quelle crédibilité faut-il accorder aux promesses de dons qui augmentent jour après jour ? L'ONU a formulé une demande d'aide urgente d'un milliard de dollars avec une promesse d'utilisation optimale de l'aide. Quelles sont les mesures prises pour éviter la répétition de la mauvaise gestion des fonds alimentant le programme « pétrole contre nourriture », observée en Irak ?

Comment garantir la disponibilité de ces sommes à moyen et à long terme ? Dans six mois, dans un an, il faudra disposer de projets de coopération structurelle. Pour cela, il faut maintenir l'intérêt des donateurs.

Nous devons aussi être vigilants et nous souvenir des expériences d'un passé récent. Que fait-on après le tremblement de terre dans la ville de Bam en Iran ? Les protestations des autorités iraniennes sont-elles justifiées ? Un montant d'un milliard de dollars avait été promis mais seulement 17,5 millions auraient été versés. En 2004, l'ONU avait demandé 140 millions de dollars pour le Liberia, pour un milliard promis. Le pays a touché moins de la moitié.

Cette position ne va nullement à contre-courant de l'élan de générosité. Cependant, nous devons rappeler que ces pays ont besoin de notre aide financière, humaine, médicale et technique à court mais aussi à moyen terme et qu'il nous faut conserver une attitude et un discours responsables et éthiques.

La question de la dette est fondamentale. Si le Club de Paris a adopté un moratoire immédiat et sans condition, certains éléments doivent toutefois être rappelés. Une partie de la dette de ces pays est détenue par des créanciers privés. C'est le cas, à raison de 65%, pour la Thaïlande.

Il existe donc un danger d'augmentation des primes de risque exigées pour pouvoir emprunter suite à la dégradation de la note que donnent les agences de notation financière.

Certains pays, en majorité africains, sont plus pauvres encore. Leur dette est bien plus considérable, avec des programmes d'ajustement lourds. Quelle est notre attitude face à la position anglaise qui plaide pour l'annulation totale de la dette des pays africains ?

Le ministre de la Coopération au développement a défendu l'idée d'une augmentation structurelle de l'aide au développement afin de mieux concrétiser la réalisation des objectifs du millénaire définis en 2000 et qui consistent à réduire l'extrême pauvreté de moitié d'ici 2015.

Pour cela, il faut doubler l'aide mondiale actuelle et trouver 50 milliards de dollars par an. Différentes formules sont évoquées. Jacques Chirac s'est fait le promoteur d'un certain nombre d'idée. Il est question de différentes taxes sur les billets d'avions, les ventes d'armes ou les atteintes à l'environnement. Comment concrétiser ces mécanismes ? Quelle est la meilleure enceinte pour mettre en oeuvre cette idée ?

Par ailleurs, le projet d'une force européenne de protection civile a été défendu au sein de l'Union européenne mais ce dont l'Europe a surtout besoin, c'est de coordonner, de créer des pôles logistiques indispensables dans l'acheminement de l'aide. L'exemple, sur le plan militaire, de l'Airbus A 400 est un excellent point de départ.

Quelle est la position de la Belgique, monsieur le ministre, sur la question posée par notre commissaire européen Louis Michel ?

L'Union doit-elle devenir un acteur humanitaire sur le terrain à travers une aide directe, ce qui entraîne une augmentation des coûts, ou doit-elle continuer à travailler avec des organisations partenaires ?

Enfin, les Américains donnent à leur coopération une dimension politique, notamment par les moyens utilisés - 15.000 hommes, 29 bateaux, 47 avions, 57 hélicoptères - afin de transmettre aux populations musulmanes un message de générosité.

On sait que la présence militaire américaine pèse dans les relations conflictuelles entre le gouvernement sri lankais et les rebelles tamouls.

Nous savons qu'en matière diplomatique et humanitaire, le désintéressement total, l'innocence complète, n'existent pas. L'aide humanitaire comme les relations commerciales sont des instruments de politique étrangère.

N'est-ce pas l'occasion d'utiliser cette crise et cette présence de la Communauté internationale pour oeuvrer à un processus politique positif en Indonésie, au Sri Lanka et, bien sûr, en Birmanie ?

On sait que la province d'Aceh en Indonésie est fermée depuis 1976 et que l'aide y arrive difficilement et on sait que l'armée indonésienne a de gros intérêts dans l'exploitation du bois et du gaz.

À nouveau, la boucle est bouclée. Il ne faut pas que les aides alimentent la corruption.

Le groupe politique que je représente se félicite évidemment de cet élan de générosité mais il nous faut évidemment constater que la générosité ne s'applique pas - ou pas assez - vis-à-vis d'autres drames humains qui ne reçoivent peut-être pas l'intérêt et la médiatisation nécessaire.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes allé au Darfour et que vous avez manifesté votre intérêt pour ces populations. Chaque vie humaine a néanmoins une valeur identique, quel que soit l'endroit ou l'on se trouve et quels que soient les efforts que nous devons faire pour la défendre et la protéger.

L'action publique ne doit pas se laisser emprisonner par l'émotion, la puissance des médias, l'instantané, le caractère immédiat, parce que le monde doit gagner en unité et en cohérence et que chacun doit profiter d'une part de la richesse mondiale.

M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Nous avons tous été surpris et choqués par l'ampleur de la catastrophe qui a coûté la vie à tant de personnes, faisant naître un gigantesque élan de solidarité de la part des pouvoirs publics et de la population.

L'effort le plus important est venu de l'État fédéral car il dispose de la plupart des moyens pour intervenir dans ce type de situation. Les entités fédérées, les provinces, les communes et bien des entreprises, organisations et volontaires se sont engagés spontanément pour soulager les souffrances. Au nom de notre groupe, je leur exprime ma reconnaissance. La solidarité s'insère cependant dans une situation spécifique. Nous étions encore dans l'ambiance de Noël et il s'agissait d'une catastrophe naturelle, à laquelle les gens ne réagissent pas de la même manière que lorsque la misère humaine est causée par la guerre ou la mauvaise gestion. Beaucoup de gens ne pouvaient sans doute pas s'imaginer il y a quelques mois qu'un tel événement était possible. Le terme tsunami est maintenant entré dans notre vocabulaire.

L'ampleur de la catastrophe et le fait que des compatriotes aient été touchés engendrent de nombreuses réactions de solidarité. Un énorme élan de solidarité s'est manifesté spontanément dans la population, démentant l'affirmation selon laquelle nous serions égocentriques et repliés sur nous-mêmes. Quand la population sait que l'aide est efficace et qu'elle arrive à destination, elle se montre généreuse. À présent, les ministres sont mis au défi de prouver la réalité et l'efficacité de cette aide.

Il me paraît inopportun de lier d'autres dossiers à la catastrophe ou de faire de la surenchère sans se poser de questions à propos de l'efficacité de l'aide. J'ai lu dans la presse que le Club de Paris proposait un moratoire sur le remboursement des dettes. La Thaïlande y est cependant opposée, estimant qu'une telle mesure nuirait à sa solvabilité. Mieux vaudrait examiner quelles sont les aides spécifiques que chaque pays touché pourrait utiliser au mieux.

J'aimerais dès lors que le gouvernement nous dise quelle aide d'urgence a été promise et effectivement offerte, quelles leçons sont tirées de cette catastrophe naturelle et quelle sera l'aide à long terme. Quand les caméras ne seront plus là et que d'autres priorités referont surface, il importera encore que les habitants de ces régions puissent reconstruire à moyen et à long terme leurs moyens de subsistance.

Il est essentiel de prévoir un système d'avertissement. Quel montant notre pays fournira-t-il à cet effet ?

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Comme les précédents orateurs, je m'associe au message que nous voudrions transmettre aux ambassadeurs ici présents. Je voudrais également souligner l'immense élan de solidarité que nous avons tous ressenti depuis plusieurs semaines. Pas plus que d'autres, je ne voudrais polémiquer sur ce qui a été fait, dans l'urgence, par le gouvernement belge. Cela n'a aucun intérêt. Nous devrons par contre revenir plus calmement et avec davantage de recul sur la maximisation de ce que nous pouvons faire après des catastrophes d'une telle ampleur. Le ministre avait lui-même souligné l'importance d'une protection civile améliorée et de la canalisation des multiples signes de solidarité que de nombreux Belges ont voulu donner, au-delà d'une contribution financière. Il serait donc intéressant de se demander comment nous pouvons améliorer notre action tout en gardant la spécificité de la formation de personnes volontaires pour des missions. Au nom de ma famille politique, je voudrais également souligner l'importance et l'intérêt d'une telle initiative au niveau européen. Une force de protection civile aurait en effet tout son sens à l'échelle européenne, face à l'immensité de la tâche de coordination après une telle catastrophe.

Enfin, je voudrais souligner, comme d'autres, les questions relatives aux dettes. J'ai entendu, comme tout le monde, que le Club de Paris propose un moratoire. C'est largement insuffisant. La Belgique pourrait jouer un rôle moteur dans ce domaine. Vous l'avez fait pour la taxe Tobin, monsieur De Decker. Je me suis d'ailleurs réjouie de vous entendre plaider en faveur de cette taxe dont le principe a été adopté par la Chambre. La Belgique pourrait jouer le même rôle au niveau européen pour la question de la dette. Cela permettrait de mieux financer le développement et l'aide humanitaire en cas de catastrophe. En outre, la Belgique doit pouvoir, tant pour sa propre dette que pour les dettes multilatérales, défendre une proposition plus consistante relative à leur annulation, sans brader les 0,7% prévus dans le budget. Ce pourcentage constitue un supplément et on ne peut y toucher.

J'espère donc que nous pourrons profiter de l'expérience acquise lors de cette terrible catastrophe, après laquelle la Belgique a fait et fera encore un maximum d'efforts, pour aller plus loin et améliorer le financement, les modalités et la coordination de notre aide au développement qui reste malgré tout largement en deçà des besoins engendrés par bon nombre de crises davantage ignorées et négligées que celle que nous avons connue.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Alors qu'on trouve encore des corps chaque jour, je voudrais surtout dire combien nous sommes touchés par l'élan de solidarité de la population, de nombreux bénévoles, des ONG et même du monde politique.

Nous développerons les demandes d'explications dans quelques semaines seulement en commission des Relations extérieures et de la Défense. Nous pourrons alors faire le bilan des événements sur la base de ce que les ministres concernés nous diront et peut-être proposer des mesures axées sur l'avenir, comme l'annulation de la dette ou une taxe Tobin.

On peut élaborer des mesures qui bénéficieront aux victimes de cette catastrophe mais qui pourront également apporter une solution durable à toute la souffrance du monde : une solidarité permanente envers le tiers-monde.

Aujourd'hui notre groupe préfère manifester sa solidarité plutôt que d'assaillir les ministres de questions critiques.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je remercie les différents intervenants. Il me paraît utile de rappeler ce qu'est le B-FAST car on a entendu tout et n'importe quoi ces dernières semaines. En 1999, lors du tremblement de terre survenu en Turquie et à l'occasion d'une visite conjointe effectuée avec le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. Michel, nous avons ressenti la nécessité de structurer les multiples services de notre pays en matière d'aide internationale.

Au moment de cette catastrophe, des sauveteurs belges accompagnés de leur chien, des pompiers, des volontaires de la protection civile et autres sont partis dans le désordre le plus complet. Quand nous sommes arrivés sur place, nous avons constaté le désarroi de ces personnes auxquelles aucune tâche n'avait été confiée. Elles s'interrogeaient sur la façon de rentrer au pays, les chiens étaient fatigués et le sentiment qui prédominait était celui de l'inutilité.

Nous avons alors décidé de créer ce que l'on a appelé le B-FAST, une structure qui n'existe que chez nous. D'autres pays se renseignent d'ailleurs pour instaurer un système semblable d'intervention.

Le B-FAST est à la fois souple et structuré. Des biens sont stockés à certains endroits, les avions effectuent les transports dans la zone concernée et nous disposons de personnel formé. Il faut aussi tenir compte du type de catastrophe et de l'endroit où elle se produit. En effet, envoyer des sauveteurs quatre ou cinq jours après la catastrophe ne sert pas à grand-chose. Nous avons donc inclus dans la procédure que le B-FAST puisse dégager immédiatement des sommes d'argent et les verser à l'organisation non gouvernementale la plus performante et la plus proche pour qu'elle intervienne rapidement sur le terrain. D'autres types d'aide se mettent ensuite en place.

Le B-FAST ne correspond donc pas à l'image du C-130 qui décolle de Melsbroek avec des sauveteurs et des chiens. Ses méthodes d'action sont diverses.

L'idée du B-FAST a été mise à l'épreuve lors du tremblement de terre au Maroc, d'inondations en Algérie, d'interventions en Tchéquie et en Iran. Nous tirons les leçons de chaque opération et nous améliorons le système en conséquence en changeant l'équipement, en revoyant les formations et les types de coordination.

Lors de la présidence européenne de la Belgique en 2001, M. Michel et moi-même avons avancé, dans nos groupes respectifs, l'idée du EU-FAST, soit d'une coordination au niveau européen, également basée sur les structures militaires. Il ne me semble pas possible en effet que notre pays décide d'affecter des budgets à l'achat d'avions destinés à une protection civile par exemple. Nous disposons de matériel, l'Allemagne et la France disposent de bateaux-hôpitaux.

Pour l'action en Indonésie et au Sri Lanka, nous intervenons avec les Français et les Allemands, et des avions allemands Airbus médicalisés ont fonctionné pour nous. C'est en quelque sorte la préfiguration de cette EU-FAST.

Le projet de EU-FAST progresse donc. M. Javier Solana a la haute main sur l'état-major européen et, en ajoutant une dimension « protection civile » à ce dernier, nous aurons cette force d'intervention rapide européenne.

Quant à la Belgique, je signale que le B-FAST ne nécessite pas la réunion d'un comité ministériel ou d'un conseil des ministres. Il est déclenché à la suite d'un appel téléphonique d'urgence entre le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense et de la Coopération.

Dès réception des informations, une première évaluation des besoins a été réalisée. Ensuite, des moyens financiers ont été dégagés en faveur de la Croix-Rouge et du département de la Défense. Le Croix-Rouge a immédiatement utilisé les fonds et le Département de la Défense a préparé les deux Airbus - pour les C-130, il aurait fallu quatre jours - pour transporter le matériel. Le matériel de l'Unicef étant déjà en partie disponible à Dubaï, les avions pouvaient partir, faire escale à Dubaï pour le charger et poursuivre leur route. L'Unicef ayant réclamé un vecteur pour transporter le matériel, nous le lui avons fourni.

Nous avons opté pour le Sri Lanka et l'Indonésie parce que le matériel nécessaire était disponible et qu'une demande avait été exprimée.

Les Tour Operators sont intervenus dans un second temps. Ils se préoccupaient plutôt des touristes à rapatrier. Notre souci portait à la fois sur les ressortissants belges, européens ou autres qui se trouvaient dans ces pays et sur le soutien à apporter aux populations locales fortement touchées.

Les biens provenaient d'organisations non gouvernementales - UNICEF et MSF.

Je me suis rendu sur place grâce à un avion transportant des biens de l'Unicef. L'objectif était de procéder à une reconnaissance et de rencontrer les divers acteurs. Sur place, un personnage remarquable, consul général, avait organisé avec 111 ressortissants belges le rassemblement des ressortissants européens qui devaient être ramenés à Colombo et rapatriés. J'ai suggéré au consul général d'identifier des projets concrets de reconstruction et quarante-huit heures plus tard, les projets chiffrés arrivaient à mon Cabinet.

Dans le même temps, un appel aux volontaires était lancé à l'armée. Nous nous trouvions toujours dans la logique B-FAST.

Le gouvernement a ensuite décidé de dégager des moyens pour envoyer du personnel sur place. Je souligne que nous sommes arrivés les premiers au Sri Lanka et en Indonésie. Nous avons également été parmi les premiers à entamer un travail de reconstruction dans le sud du Sri Lanka.

Le matériel arrivera demain et le personnel s'est mis à l'ouvrage. Le transport a été financé par des crédits de la coopération et par des crédits B-FAST.

Nous avons travaillé de façon très pragmatique, en respectant les étapes nécessaires dans toute opération militaire et humanitaire et en procédant à des évaluations et reconnaissances.

Soixante-cinq personnes ont été envoyées au Sri Lanka. Certains réparateurs de bateaux, ayant terminé leur travail, reviendront sous peu. D'autres personnes seront envoyées sur place pour reconstruire des écoles et adapter notre dispositif en fonction des besoins exprimés par la population locale.

C'est précisément le travail avec les populations locales qui fait la rapidité de l'intervention au Sri Lanka. Il y a aussi un camp de la protection civile en Indonésie. Donc, l'expression extérieure du B-FAST est bien réelle sur deux théâtres d'opération.

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Je voudrais d'abord remercier tout les membres pour leurs interventions et remarques constructives.

Madame la présidente a, à juste titre, attiré l'attention sur la réunion des pays bailleurs de fonds présidée de M. Egeland, secrétaire général adjoint des Nations unies, qui a eu lieu avant-hier à Genève. La crise que nous venons de vivre a débouché sur la plus grande opération humanitaire de l'ère moderne. En réponse à l'appel lancé par M. Kofi Annan, qui réclamait 977 millions de dollars pour assurer l'aide d'urgence au cours des six prochains mois, 65 pays ont fait des promesses officielles d'intervention.

C'est beaucoup. Généralement 15 à 20 pays seulement disent combien ils donneront.

Pour l'instant, 65 donateurs se sont prononcés pour un montant immédiat de 738 millions de dollars. Par conséquent, quinze jours après les événements, 78% de la somme demandée par M. Kofi Annan ont été officiellement promis à cette réunion de l'Office pour la Coordination des Affaires Humanitaires, ce qui est évidemment exemplaire.

Certains se posent des questions à propos du contrôle des flux financiers et du respect des engagements pris. En effet, lors de catastrophes antérieures, il est arrivé que les montants finalement libérés n'atteignent que 15 ou 20% des sommes promises. Nous sommes encore tous sous le choc de scandales mettant en cause les Nations unies, notamment en Irak, dans le dossier « pétrole contre nourriture ». Cependant, et c'est une autre première, les Nations unies ont obtenu qu'un bureau d'audit indépendant contrôle l'engagement des moyens promis par les États et leur mise en oeuvre dans les projets de reconstruction et de réhabilitation. En outre, le conseil des ministres européen a décidé qu'il ferait le point tous les six mois sur l'état d'avancement des projets de reconstruction. Il s'agit là d'une seconde garantie.

Mme de Bethune a demandé au gouvernement et au Sénat d'évaluer l'état d'avancement de la reconstruction. J'y suis tout disposé.

Le Sénat pourrait régulièrement faire le point un peu avant les réunions européennes.

Bon nombre d'intervenants ont globalisé ce drame et la réponse qu'il convenait d'y apporter. La principale interrogation a trait aux moyens affectés à la coopération au développement en général car, a priori, les enveloppes budgétaires ne sont pas infiniment extensibles.

Le grand danger serait de destiner la totalité des fonds aux pays asiatiques affectés par le tsunami et de négliger les pays dans lesquels nous menons des politiques récurrentes de développement. Nous devons absolument éviter une telle dérive. Je remercie les personnes qui ont souligné l'importance de cet élément et qui ont rappelé qu'au-delà des pays frappés par le tsunami, d'autres pays - particulièrement en Afrique - connaissent des situations de crise, voire de guerre, et enregistrent un nombre annuel de victimes équivalant au résultat de plusieurs tsunamis ! Nous devons donc rester très vigilants à cet égard.

Mme de Bethune a évoqué certaines critiques portant sur l'insuffisance de l'assistance apportée sur place.

Cette question a été discutée au Conseil européen. Aucun État membre de l'Union européenne n'avait un consulat à Phuket par exemple.

Cette région du monde ne comptait aucun consulat de l'Union européenne. On s'est organisé comme on le pouvait. Des diplomates ont été envoyés en renfort à partir de Bangkok, puis des pays voisins, ce qui a incité le conseil des ministres européen à envisager une coordination consulaire européenne dans les hauts lieux de tourisme. En effet, on peut fort bien imaginer un seul consulat pour tous les pays de l'Union qui disposerait d'une infrastructure de départ en cas de catastrophe de ce genre.

Vous m'avez demandé de faire le point concernant la coordination avec les ONG. La semaine dernière, j'ai organisé une première réunion avec les coupoles et les fédérations, auxquelles j'ai promis une deuxième réunion à la fin de ce mois, après les réunions qui auront lieu à l'échelon européen et à l'ONU où des engagements seront pris.

M. Brotcorne a évoqué la question fort importante de la transmission des informations. Comme beaucoup d'autres intervenants, il a abordé le problème de la remise de la dette. Hier, le Club de Paris s'est prononcé en faveur d'un moratoire, c'est-à-dire une suspension du remboursement de la dette bilatérale des pays victimes du tsunami à l'égard des États membres du Club de Paris. Nous devons, au-delà de cette décision, mener une réflexion concernant une remise de dette réelle, laquelle doit être accordée, non en raison du tsunami, mais exclusivement sur la base de l'état de pauvreté des pays en question, en commençant par les plus pauvres d'entre eux.

Des questions ont été posées concernant la reconstruction.

Il y a deux possibilités : le niveau multilatéral ou le bilatéral.

C'est moi qui ai pris l'initiative d'écrire au président luxembourgeois pour demander la convocation sans délai d'un conseil des ministres européen. C'était la première fois que celui-ci se réunissait aussi rapidement après une catastrophe, ce dont tout le monde s'est réjoui.

Ce conseil a décrété qu'il était essentiel d'assurer la coordination à l'échelon des Nations unies. Les pays qui voulaient créer un club privilégié de grands donateurs - je pense aux États-Unis, au Japon et à l'Inde - ont accepté d'adhérer à la structure des Nations unies, terme générique dans lequel j'inclus l'OCAH, le PNUD, la Banque mondiale, la FAO, ...

L'intervention la plus efficace - mais le gouvernement ne s'est pas encore prononcé à ce sujet et les demandes n'ont pas encore été formulées - consiste certainement à travailler au travers des organismes multinationaux, de façon à s'assurer d'une utilisation coordonnée des moyens disponibles.

Cela n'empêchera pas les actions bilatérales - que nous commençons d'ailleurs à mener avec nos troupes présentes au Sri Lanka - mais l'essentiel se concentra sur le domaine multilatéral.

M. Mahoux a eu raison d'insister sur l'appropriation des projets. Il appartient évidemment aux pays victimes du tsunami d'élaborer l'inventaire de leurs besoins et aux différentes structures d'aide d'y répondre. C'est dans ce sens que je me suis notamment exprimé avant-hier, à Genève, au nom du gouvernement.

Il est effectivement indispensable que cet effort de solidarité exceptionnel se poursuive. Une fois que les caméras se détourneront des pays ravagés par le tsunami, cet extraordinaire esprit de solidarité mondiale ne doit pas s'éteindre. En outre, n'oublions pas que de grands efforts sont nécessaires dans d'autres régions du monde.

Je remercie MM. Willems et Beke ainsi que Mme De Roeck qui ont proposé de faire don des anciennes pièces de monnaie belges à la coopération au développement. Je m'y rallie entièrement.

Ce serait un très beau geste et, dans le contexte actuel, une très belle réponse à l'énorme esprit de solidarité de la population.

En ce qui concerne les flux financiers, je vous ai indiqué qu'un organe indépendant de contrôle ferait le travail, au niveau des agences des Nations unies. Pourquoi ne pas établir un tel contrôle au niveau belge ? J'en ai parlé avec les représentants de la Croix-Rouge qui eux-mêmes se soumettent spontanément à l'audit de firmes indépendantes.

Mme Defraigne m'interroge sur la crédibilité des promesses de dons. Certes, des précédents existent ; j'y ai déjà répondu partiellement. J'insisterai donc sur l'audit permanent de sociétés extérieures et la décision du conseil des ministres européen de faire le point, tous les six mois, avec les pays bailleurs de fonds de l'Union, sur leur participation à cette reconstruction qui sera une oeuvre de longue haleine.

Cela prendra certainement de trois à cinq ans.

Cette réponse de l'organe indépendant de contrôle rencontre sans doute votre souci relatif à la mauvaise gestion et aux éventuels risques de corruption. Ces phénomènes doivent absolument être évités car l'opinion publique ne pourrait en aucun cas admettre que l'extraordinaire élan de solidarité et de générosité qu'elle a manifesté se solde par une utilisation illégale et anormale des énormes moyens mis en oeuvre. La déception pourrait engendrer des suites dramatiques pour les crises ultérieures. Or, le risque est grand puisque certains des pays touchés par le tsunami ont une réputation assez sinistre sur le plan de la corruption. La plus grande vigilance s'impose donc.

Vous m'avez interrogé sur les moyens complémentaires pour le développement, vaste sujet dont nous pourrions débattre dans un ou deux mois. En effet, en septembre 2005 se tiendra l'Assemblée générale des Nations unies qui fera, après cinq ans, l'état des lieux des engagements du millénaire. Dans cette optique, le gouvernement belge devra prendre un certain nombre de décisions. Nous devrons faire le bilan de notre politique de développement et voir comment nous respecterons l'engagement contenu dans la déclaration gouvernementale, à savoir l'objectif fixé, après la conférence de Monterrey, d'aller vers les 0,7% de notre produit intérieur brut.

Cela n'est pas facile, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Il me semble néanmoins qu'en vue de l'assemblée générale des Nations unies nous pourrions mener un vaste débat au parlement sur les objectifs du Millénaire et la manière de les financer.

M. Van Overmeire a souligné le rôle des institutions fédérales, des Communautés, des Régions et des entreprises. Il a raison de le rappeler ici.

Je remercie Mme Durant de ses interventions concernant le message que j'ai voulu lancer à propos du service civil volontaire. Je trouvais en effet regrettable de devoir refuser toute cette bonne volonté qui s'est exprimée auprès du gouvernement, de la Croix-Rouge, de Médecins Sans Frontières et des autres ONG, les volontaires devant absolument être formés à ce type de travail.

Au passage, il est clair qu'il fallait répondre à cette expression de volontariat. À cet égard, on sait peut-être trop peu qu'une proposition de loi, déposée par M. Robert Denis et un membre du VLD, a été adoptée à la Chambre. Elle permet, d'une part, de réaliser à nouveau un service militaire volontaire à l'armée et, d'autre part, de définir par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les services publics fédéraux où un service volontaire pourrait être organisé.

Mon intention est faire en sorte que l'on puisse dorénavant, comme c'était le cas à l'époque où le service militaire existait, effectuer un service dans le cadre de la Coopération au développement. Actuellement, il est possible de réaliser un service volontaire à l'armée, à la Protection civile et même à la Croix-Rouge. Pourquoi ne pas permettre demain un service volontaire à la Coopération au développement ? Les jeunes volontaires seraient envoyés dans les pays en voie de développement et accumuleraient ainsi une expérience du tiers-monde et une ouverture d'esprit qui leur permettraient a posteriori de postuler pour devenir des professionnels de la coopération au développement.

On observe en effet une sorte de cercle vicieux. Pour être engagé à la coopération au développement, il faut justifier d'au moins cinq ans d'expérience dans le tiers-monde. Comment l'acquérir ? Le travail au service d'ONG, possibilité qui existe déjà, et un service volontaire à la Coopération au développement permettraient à ces jeunes d'acquérir l'expérience nécessaire.

En ce qui concerne la taxe Tobin, je l'ai évoquée en même temps que les différentes possibilités de financement du développement. J'en parle régulièrement avec le ministre des Finances. J'ai d'ailleurs proposé au Conseil des ministres européen d'inviter les ministres des Finances à la prochaine réunion des ministres de la Coopération. Pourquoi ?

J'ai dit tout à l'heure que, pour l'assemblée générale de l'ONU de 2005, nous devrons préciser comment nous financerons le développement. Je répète toujours que le monde dépense 1.000 milliards de dollars par an pour les moyens militaires, dont la moitié par les États-Unis d'Amérique, 300 milliards de dollars par an pour protéger ses propres marchés, ce qui n'est pas particulièrement sympathique pour les pays en voie de développement qui cherchent des débouchés, et 60 milliards de dollars pour l'aide au développement.

Il faut arriver à au moins doubler ces 60 milliards de dollars. Certains pays pourraient réduire leur budget militaire et consacrer davantage au développement. En Europe, nous consacrons en moyenne 0,35% de notre richesse intérieure au développement. Si nous passions tous à 0,7%, nous doublerions déjà la participation européenne au développement.

Il existe d'autres méthodes qui sont proposées dans le rapport Landau et qui ont été reprises par M. Chirac et par M. Lula : une taxe sur les ventes d'armes, une taxe sur les tickets d'avion et une taxe sur l'environnement. Et puis, il y a la taxe Tobin, que j'appelle l'aide Tobin. Ce n'est pas vraiment une taxe parce qu'elle ne touche pas les citoyens ordinaires mais uniquement les grandes banques et les grands flux financiers. C'est un moyen parmi d'autres, mais il faudra trancher. Les ministres des finances auront à en débattre et à choisir. Ensemble, nous devons essayer de les convaincre.

Mme la présidente. - Je retiens la proposition de mener un débat sur les objectifs du Millénaire dans le courant de mars, en fonction des rapports que vous nous soumettrez.

Questions orales

Question orale de Mme Marie-José Laloy au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la consultation par la SNCB des communes en matière d'activités des petites gares menacées de fermeture» (nº 3-524)

Mme Marie-José Laloy (PS). - Lors d'une précédente question portant sur le même sujet, nous avions été nombreux dans l'assemblée à reconnaître l'intérêt de la concertation avec les autorités locales dès l'instant où des décisions sont prises en vue de fermer certains guichets de la SNCB ou de limiter l'activité de cette dernière dans certaines petites gares.

Le ministre avait répondu qu'il veillerait à ce que la concertation entre la SNCB et les autorités locales soit optimale. Il me revient qu'il n'en est rien. Aussi, je demande au ministre de nous informer de la situation et de nous confirmer son engagement de faire respecter les modalités prévues.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Depuis la précédente question, le dossier a évolué. Des contacts ont bien eu lieu avec les communes. Évidemment, lorsque les communes ne sont pas d'accord sur la réalisation de la décision annoncée, les discussions ne sont pas faciles. Actuellement, le dossier s'oriente dans une direction sensiblement différente. En effet, un accord a été passé avec M. Courard, selon lequel la Région wallonne accordera un montant de 1,25 million d'euros en vue de maintenir une activité dans les gares concernées en les transformant en espaces multifonctionnels où le service rendu à la clientèle sera le meilleur possible. Les communes seront consultées par la Région wallonne et par la SNCB concernant ce nouveau projet. Cette consultation va donc beaucoup plus loin que celle prévue initialement.

Le refus des communes est assez logique, tout comme il et normal que la SNCB préconise la fermeture des gares. Avec le système d'intervention de M. Courard, la discussion sera plus ouverte. Toutes les communes seront invitées à se porter candidates en vue de transformer ces gares en espaces multifonctionnels. Le dialogue sera ainsi plus fructueux et constructif que la discussion qu'on avait auparavant.

Mme Marie-José Laloy (PS). - Des projets similaires sont-ils prévus en Région néerlandophone ?

Je me réjouis que le ministre de la Région wallonne ait pris cette initiative. Il n'en demeure pas moins que les contacts avec la SNCB restent problématiques. Les interlocuteurs choisis ne sont pas toujours compétents ou ont une compétence limitée en la matière. Le dialogue est donc très difficile. Je note que vous vous engagez à ce que la SNCB mette du personnel compétent dans la concertation avec les communes.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La Région wallonne sera l'interlocuteur privilégié de la SNCB. Cela aidera sans aucun doute le projet à passer le cap du comité de direction.

Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de discussions du côté néerlandophone, même si la résistance à la fermeture des guichets est bien plus forte du côté francophone. En commission, toutes les interpellations à ce sujet émanaient de la partie francophone du pays. Nous essaierons de démarrer ce projet début juillet.

Question orale de M. Jan Steverlynck à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «son intention de modifier la loi sur les soldes» (nº 3-532)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le 4 janvier 2005, premier jour des soldes, la ministre Laruelle a surpris aussi bien les indépendants et les fédérations professionnelles que les consommateurs en annonçant son intention de modifier la loi sur les soldes. La ministre propose de les faire commencer toujours un samedi et ceux d'hiver à la mi-janvier.

Les dates de début des soldes ont été adaptées à plusieurs reprises ces vingt dernières années. Comme elles n'ont jamais fait l'objet d'un consensus parfait, la réglementation existante résulte d'un compromis sur lequel, selon l'UNIZO et la Fedis, la fédération belge des entreprises de distribution, la plupart des commerçants du secteur de la mode sont d'accord. Le fait que 95% des 10.000 magasins contrôlés respectent la législation mène à la même conclusion. En outre, lorsqu'à l'occasion de l'introduction de l'euro les soldes ont débuté à la mi-janvier, l'expérience s'est révélée négative.

Les consommateurs aussi souhaitent que la période des soldes commence début janvier. Les fédérations professionnelles plaident dès lors pour le maintien de la réglementation actuelle et déplorent que la ministre lance une proposition sans concertation préalable avec le secteur.

Pourquoi la ministre ne s'est-elle pas concertée avec ce dernier avant d'annoncer sa proposition ?

Peut-elle s'expliquer davantage sur l'enquête qui montrerait qu'une modification de la loi sur les soldes est souhaitable ? Toutes les enquêtes des fédérations professionnelles montrent le contraire.

La ministre a-t-elle encore toujours l'intention de modifier cette loi ? Si oui, dans quelle mesure ?

La ministre compte-t-elle se concerter avec les fédérations professionnelles avant de déposer un projet de loi en Conseil des ministres ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je voudrais tout d'abord redire mon attachement à la période des soldes. Il n'est donc pas question de les supprimer, bien que ce soit la tendance en Europe, notamment en Allemagne.

Une concertation avec les commerçants et leurs associations communales a fait apparaître une quasi unanimité en faveur d'une modification des dates des soldes. Dans diverses villes, quand les soldes ne débutent pas un samedi, les commerçants organisent une braderie qui commence un samedi.

J'espère adapter la législation à la réalité sur le terrain. Je propose dès lors que les soldes commencent un samedi.

Les soldes d'hiver pourraient débuter le premier samedi de janvier, voire plus tard. En France les soldes d'hiver ont commencé le 12 janvier.

Je mènerai certainement une concertation avec les fédérations professionnelles des classes moyennes ainsi qu'avec la Fedis.

J'organiserai également une enquête auprès des fédérations des commerçants des grandes villes du pays. Les opinions des fédérations des classes moyennes et des associations de commerçants des grandes villes divergent peut-être.

En tant que ministre, je ne dois pas imposer des mesures mais soumettre des propositions sur lesquelles une concertation sera ensuite menée avec les organisations des classes moyennes, la Fedis et les associations communales des commerçants.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Il y a manifestement divergence d'opinion sur le terrain ; c'est d'ailleurs pour cette raison que par le passé il était si difficile de conclure des accords clairs. Je crois avoir compris que la ministre continue à faire suffisamment confiance aux organisations qui ont mené des enquêtes structurées dans ce domaine. Je pourrais évidemment en citer qui défendent un autre point de vue. Ce n'est pas parce qu'un système fonctionne bien en France qu'il le fera aussi chez nous. Le consensus d'aujourd'hui dans notre pays ne doit pas être remis en question inutilement. D'autres dossiers en rapport avec le secteur de la distribution sont plus importants. Je pense à la franchise et aux collaborations horizontales.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Une enquête menée voici trois ou quatre ans par l'Union des Classes moyennes montre que la majorité des commerçants plaident pour un début plus tardif des soldes d'hiver, par exemple vers le 15 janvier. Tout le monde dit que les soldes d'hiver de cette année ont été un grand succès. Cela vient peut-être du fait qu'elles ont commencé un jour de congé.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je ne veux pas polémiquer. De nombreuses enquêtes ont en effet été menées sur ce dossier. Ce qui est aujourd'hui sur la table résulte d'un consensus laborieux. Je n'aimerais pas qu'on recommence un long débat sur la date de début des soldes, avec l'inquiétude que cela implique sur le terrain, alors que tant d'autres mesures urgentes doivent être prises dans le secteur de la distribution.

Question orale de M. Jean-Marie Cheffert au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'abaissement du taux de TVA dans le secteur horeca et ses répercussions positives sur les négociants en bière» (nº 3-522)

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Le milieu de l'horeca vit une période bien difficile du point de vue économique. Ses doléances sont nombreuses et cette situation entraîne des répercussions néfastes sur d'autres secteurs, comme celui des négociants en bière. En effet, il n'est pas rare que leurs clients, dont bon nombre font partie du secteur horeca, aillent s'approvisionner dans la grande distribution - chez Makro, Colruyt, etc. - plutôt que chez eux. Il y a diverses raisons à cela : les produits achetés dans le « food » sont moins chers et, surtout, ils peuvent les obtenir sans facture.

Au niveau européen, on parle depuis longtemps d'un abaissement du taux de TVA dans le secteur horeca. Actuellement de 21% à la vente comme à l'achat sauf pour les boissons non alcoolisées, il passerait à 6% à la vente. Un tel taux constituerait un moyen efficace pour lutter contre les achats en noir du secteur horeca. Il inciterait à effectuer les achats sur facture et donnerait par conséquence satisfaction aux marchands de bière. Une taxation plus légère entraînerait également des recettes plus importantes permettant l'engagement de personnel supplémentaire.

Des mesures ont déjà été prises pour résoudre les difficultés du secteur, comme la diminution des charges sur le travail occasionnel. Certaines, comme la suppression de la patente et l'élargissement de la déductibilité des frais de restaurant à 69%, sont d'application depuis le 1^er janvier 2005. À terme, ces frais de restaurant devraient être déductibles à 75% moyennant la conclusion d'un code de bonne conduite avec le secteur horeca.

Au niveau européen, depuis l'accord intervenu en février 2004 entre la France et l'Allemagne, une réduction de TVA dans ce secteur est envisageable. Le dossier est revenu à l'ordre du jour de la réunion du Conseil ECOFIN du 7 décembre dernier. Qu'en est-il advenu ?

Pouvons-nous espérer un taux de TVA de 6% dans le secteur horeca dès janvier 2006 ou devons-nous nous attendre à un abaissement par étapes avec, dans un premier temps, un abaissement à 12% avant de passer ensuite à 6% ?

En outre, pouvez-vous nous dire s'il est question d'un changement de système de taxation du secteur horeca prenant d'autres bases que le chiffre d'affaires ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Votre question comporte deux volet : d'une part, l'évolution de la fiscalité s'appliquant en Europe au secteur horeca et ses répercussions sur certains sous-secteurs et, d'autre part, la manière dont on prélève la fiscalité sur ce secteur et notamment la base qui sert à ce prélèvement.

Il est exact que, lors du conseil ECOFIN du 7 décembre dernier, nous avons remis sur la table le dossier relatif à la TVA. Comme vous le savez, le problème des taux réduits de TVA est récurrent. Une proposition de la Commission requiert en effet un accord unanime du Conseil européen. Ce n'est pas beaucoup plus simple à 25 qu'à 15. Nous tentons toutefois de progresser. Nous avons quand même déjà pu obtenir certains accord, notamment dans les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Depuis 2000, le taux de TVA a été réduit à 6% pour les rénovations d'immeubles de plus cinq ans ainsi que pour d'autres prestations de moindre importance. Nous connaîtrons un autre moment important avant la fin de 2005 puisque, normalement, cette expérience pilote qui est quand même déjà en cours depuis quelques années, prendra fin le 31 décembre 2005. Nous devrons donc renégocier. Nous tenterons dès lors de revenir de manière plus large sur les taux réduits de TVA. Au cours de ces dernières années, de nombreuses demandes ont été formulées pour l'horeca ainsi que pour les immeubles scolaires et pour d'autres prestations. Nous avons systématiquement rappelé ces demandes au Conseil ECOFIN.

La présidence luxembourgeoise s'est engagée à reprendre ce dossier au cours du premier semestre. Il sera donc examiné en priorité par cette présidence. Il s'agit en outre d'un engagement commun avec la présidence britannique, laquelle intervient au deuxième semestre. Nous sommes donc certains que ce dossier sera traité avec la plus grande attention au cours de l'année 2005, l'objectif étant de dégager un accord.

Dans l'état actuel des pourparlers, la Commission européenne y est favorable. Nous pouvons donc avancer vers un taux réduit en ce qui concerne certains services, notamment dans le domaine de l'horeca, à condition que l'on définisse précisément le secteur concerné et - c'est la plus grande difficulté - que l'on arrive à convaincre l'ensemble des membres du Conseil.

J'ai lancé ce débat en 1999, essentiellement avec mon collègue français à l'époque, M. Dominique Strauss-Kahn, pour tenter de convaincre les partenaires allemands en particulier. Nous reprenons aujourd'hui notre bâton de pèlerin et j'espère que nous pourrons aboutir.

Vous avez rappelé les dispositions prises pour soutenir le secteur horeca dans l'attente d'une mesure de cette importance. Le choix d'un taux intermédiaire comme celui de 12% n'est pas exclu, mais le débat doit d'abord avoir lieu au niveau européen.

Pour ce qui concerne la base taxable, une méthode alternative de détermination du chiffre d'affaires est souvent évoquée. Il n'est pas question de prendre d'autres éléments en considération mais de calculer le chiffre d'affaires d'une manière différente.

Dans le cadre des discussions visant à établir un code de conduite entre le secteur et l'État, une proposition a été mise sur la table et j'ai demandé à mon administration de l'examiner. Dès que celle-ci aura terminé son travail, nous reviendrons sur ce thème, éventuellement en commission des Finances. Il semble en effet que la même réalisation soit en cours dans d'autres pays européens. Je pense donc qu'il convient de procéder avant tout à cette analyse comparative.

Question orale de Mme Christel Geerts au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la transposition dans la législation belge de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne» (nº 3-529)

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - La loi de transposition du 17 mai 2004 a transposé la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne dans la législation belge. Des arrêtés d'exécution sont nécessaires pour diverses missions.

Le ministre peut-il me communiquer la liste des arrêtés pris et en préparation ainsi que le calendrier ? Cette directive entre en effet en vigueur le 1^er juillet 2005.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - La directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l'épargne a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 3 juin 2003. Elle a été transposée en droit belge par la loi du 17 mai 2004. Conformément à l'article 174, paragraphe 2, de la directive, cette loi entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2005. Dès que certaines conditions seront remplies, un arrêté royal sera pris à cet effet. Des contacts ont été pris avec les représentants des instances de paiement, lesquelles assureront la retenue de l'impôt à la source de 15,20% et ultérieurement peut-être de 35%. Pour une application uniforme de la directive, des contacts ont été pris avec les pays qui appliqueront également le système de l'impôt à la source.

Les acteurs économiques concernés recevront sous peu des instructions concernant les dispositions relatives à l'application de la loi du 17 mai 2004. Il n'y a donc aucun retard.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Le calendrier prévu sera donc respecté.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Il le sera en vue de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne à partir du 1^er juillet 2005.

Question orale de Mme Jacinta De Roeck au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la promotion et la distribution de biocarburants» (nº 3-528)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La distribution et la promotion de biocarburants semble finalement connaître des progrès. Lundi a eu lieu une concertation entre les ministres de l'Agriculture et ceux de l'Environnement. Elle était consacrée à l'introduction sur le marché de biocarburants. Il était grand temps. Alors que des pays comme la France et l'Allemagne ont déjà développé leur propre système de production et de distribution, la Belgique n'est encore nulle part. Nous risquons de connaître un retard important dans la commercialisation des biocarburants.

Jusqu'à présent, la pierre d'achoppement est venue du ministre des Finances Reynders qui a freiné toute réduction ou exonération des accises. Lors du super conseil des ministres de Gembloux, il fut décidé que l'introduction de biocarburants devait être budgétairement neutre, ce qui n'est possible que si on augmente la fiscalité sur les carburants minéraux. En outre on ne tient toujours pas compte des différents régimes d'accises pour les mélanges de biodiesel et de diesel ou encore de bio-éthanol et d'essence car les proportions passeraient de 2 à 5,75% en cinq ans.

Le ministre Reynders adopte également une attitude attentiste pour la production et la distribution. À cet égard il devrait adopter une directive européenne permettant la réduction ou l'exonération des accises sur les biocarburants. Ce n'est qu'ensuite qu'on pourra procéder effectivement à une adaptation des accises et que pourra entrer en vigueur l'arrêté royal que prépare actuellement le ministre de l'Environnement.

Quelles sont les intentions du ministre pour stimuler la production et la distribution de biocarburants et rechercher des investisseurs ? Existe-t-il à ce sujet un accord avec le gouvernement flamand ? Les pouvoirs publics investiront-ils eux-mêmes dans ce domaine ou le ministre laissera-t-il totalement faire le secteur privé ? Comment les Régions collaboreront-elles ? Prendra-t-on des engagements concrets afin de promouvoir l'introduction sur le marché des biocarburants ?

Le ministre s'est-il déjà concerté avec le secteur pétrolier au sujet du mélange de carburants minéraux et de biocarburants ? Comment cela sera-t-il abordé ? Pouvons-nous acheter notre biocarburant séparément et mélangé ?

Le ministre entend-il fermer notre marché à l'importation de biocarburant provenant de l'étranger ? Si oui, de quelle manière ?

Quand l'arrêté royal transposant en droit belge la directive européenne 2003/30/CE sera-t-il prêt ? Le ministre veut-il promouvoir et stimuler fiscalement le pressage à froid de l'huile de colza qui est moins polluante que le biodiesel ?

Qu'entend-il faire pour stimuler la fabrication de voitures pouvant également rouler au biodiesel pur ? Un régime fiscal avantageux sera-t-il appliqué ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - L'arrêté royal auquel Mme De Roeck fait référence est prêt depuis peu mais à la suite d'une remarque du Conseil d'État, il y a eu discussion sur la répartition des compétences, surtout avec la Région flamande. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons convoqué une réunion avec les ministres de l'Agriculture des différentes Régions. Nous avons pu répondre à la plupart des remarques de sorte que l'arrêté royal pourra être parachevé à très court terme, peut-être déjà après deux semaines.

L'étape suivante est la fixation des normes. Elle doit se faire en concertation avec le ministre de l'Économie. Ceci peut également aller vite puisque tout le monde est d'accord.

Nous pourrons ensuite passer à la création d'un règlement fiscal grâce auquel nous voulons en effet garantir une neutralité budgétaire. Pour cet aspect et pour les autres questions fiscales, je renvoie Mme De Roeck à mon collègue des Finances.

Concernant la question sur l'adaptation de la technologie et le type de biocarburant, je me permets de ne faire aucun choix. Le mélange avec un carburant ordinaire - diesel ou essence - est techniquement et pratiquement possible sans que le parc automobile ou le système de distribution ne doivent subir de grands changements. Dans une première phase, nous travaillerons sans doute surtout avec des mélanges. L'arrêté royal se base sur un objectif de 2% à la fin de l'année et d'un maximum de 5,7% en 2010. Ces normes peuvent être atteintes grâce au mélange. L'arrêté royal permettra également le recours au carburant à 100% de pressage pur. Mais ce n'est possible que pour le diesel et est exclu pour l'essence.

Je peux difficilement répondre aujourd'hui aux questions relatives au régime fiscal et aux possibles adaptations des voitures. Elles relèvent d'une autre discussion et aujourd'hui il s'agit surtout de créer les moyens de développer une production propre à la Belgique, basée sur nos propres produits, notamment agricoles. Je suis partisan de stimuler cette production. Nous devons toutefois respecter les normes internationales mais je ne doute pas que nous pourrons trouver un règlement favorable.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je suis très heureuse que l'on progresse finalement dans le domaine des biocarburants. Je me réjouis d'apprendre que le ministre de l'Environnement ne s'attend à aucun problème pour l'énergie.

Je poserai mes questions relatives à la fiscalité au ministre Reynders. La production de biocarburants en Belgique sera profitable à notre économie et c'est enfin une nouvelle positive pour nos agriculteurs. L'utilisation de biocarburants contribuera au respect des normes de Kyoto et sera en tout cas bénéfique pour notre santé et celle de nos enfants et petits-enfants.

J'espère que nous aurons de temps à autre l'occasion d'interroger le ministre en commission et de suivre de près le dossier des biocarburants.

Révision de la Constitution
Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (Doc. 3-601)

Discussion

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-226/8.)

M. Philippe Moureaux (PS), rapporteur. - Le projet de texte que nous nous apprêtons à voter et qui insère un article 14bis dans la Constitution prévoit que « la peine de mort est abolie ».

On se souviendra que la peine de mort a déjà été supprimée par la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.

L'insertion de cette disposition dans la Constitution renforce donc la solennité de cette abolition et l'institue en droit fondamental du citoyen.

De plus, cet ancrage constitutionnel empêche le législateur de rétablir la peine de mort grâce à une majorité ordinaire.

Il est en effet essentiel que la Constitution élève une barrière supplémentaire contre certaines tendances qui se manifestent actuellement en faveur de mesures extrêmes de répression.

Par ailleurs, il importe de préciser que le texte initialement déposé à la Chambre prévoyait aussi l'interdiction d'extrader une personne lorsqu'elle risquait d'encourir l'exécution de la peine de mort. Cependant, compte tenu des difficultés techniques que pose la rédaction de cet alinéa, notamment le risque de devoir renégocier des conventions internationales et le risque d'extension de la compétence extraterritoriale des juridictions belges, les deux Chambres ont momentanément renoncé à ajouter cet alinéa.

La commission des Affaires institutionnelles a toutefois manifesté sa volonté, quasi unanime, d'examiner prochainement l'opportunité d'inscrire dans la Constitution l'interdiction d'extrader une personne risquant d'être exécutée.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le 16 mars 1978, le sénateur CVP Marcel Storme a déposé avec quelques collègues une proposition de loi visant l'abolition de la peine de mort. On peut notamment lire dans l'exposé des motifs : « Dans un État de droit, il doit être possible de supprimer la peine de mort dans le Code pénal car en fin de compte, et abstraction faite du problème de la preuve de la culpabilité, elle est symboliquement ou effectivement l'expression d'un sentiment de vengeance. Le maintien de la peine de mort crée la situation paradoxale de l'État qui protège la vie en condamnant des individus à la peine de mort. En agissant de la sorte, l'État donne lui-même l'exemple d'une violence soi-disant civilisée. »

Entre la proposition de 1978 de notre collègue Storme et la loi du 10 juillet 1996 abolissant la peine de mort, près de vingt ans se sont écoulés. Par la loi du 10 juillet 1996, le droit belge s'est conformé au Sixième Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme et au Douzième Protocole à la Convention des Droits de l'Homme.

Il ressort de sondages d'opinions que la perception de la fonction de la peine de mort suit la même évolution que les opinions exprimées au parlement. Alors que, dans les années 1970 ou 1980, une grande majorité de nos concitoyens était encore favorable à la peine de mort, le sondage le plus récent, réalisé voici un mois, montre que 54% de nos concitoyens sont partisans de son abolition. Cela prouve une fois de plus que nous ne devons pas condamner trop facilement l'histoire. Le meilleur exemple en est le Bill of Rights des États-Unis de 1776 qui fut adopté en même temps que fut organisé l'esclavage, ce qui n'était bien entendu pas conforme à la déclaration des droits de l'homme.

Autre forme d'inconséquence : dans ce qui est maintenant l'article 18 de la Constitution de 1831, la peine de la mort civile a été supprimée. Cette mort civile a pour conséquence qu'on n'est plus le sujet de droits et de devoirs, ce qui dans les faits est au moins aussi grave que la mort civile.

On peut se demander si, lorsque la loi supprime la peine de mort, la Constitution doit encore reprendre expressément cette disposition.

La suppression de la peine de mort offre une garantie supplémentaire et protège la qualité de notre société contre un risque des plus dangereux pour un État de droit : la pensée incidente. De grands incidents dans des affaires pénales comme l'affaire Dutroux, des scandales de pédophilie, des cas de terrorisme ou des crimes contre l'humanité peuvent suffire à faire redemander la peine de mort.

Permettez-moi d'expliquer pourquoi la réintroduction de la peine de mort n'est pas opportune d'un point de vue théorique. La peine de mort n'est pas utile parce qu'elle ne peut jamais compenser la douleur causée par des crimes graves. C'est pourquoi une autre valeur doit prévaloir dans ces circonstances : la protection de la personne humaine.

La garantie constitutionnelle que la peine de mort ne doit pas être rétablie même en temps de guerre doit aussi être mentionnée. En effet, dans des circonstances particulières, l'opinion publique risque de réagir de manière plutôt légère et émotionnelle.

Selon les statistiques les plus récentes du centre d'information sur la peine de mort, celle-ci compte de moins en moins de partisans aux États-Unis et le nombre de condamnations à mort y a baissé de 50% depuis 1999. C'est la conséquence non seulement d'une plus grande sensibilité de l'opinion publique mais aussi de toute une série d'erreurs judiciaires. En 2003, les autorités américaines ont ainsi dû libérer douze personnes avant leur exécution, lorsqu'il est apparu que leur condamnation reposait sur une erreur judiciaire. On compte cinq cas en 2004. Étant donné le grand nombre d'erreurs, on ne peut prendre aucun risque avec une peine de mort radicale.

Le groupe CD&V soutiendra totalement le texte mais je voudrais faire deux considérations complémentaires.

En premier lieu, le texte n'offre aucune réponse concluante à l'importante question de savoir si, dans le cas d'une demande d'extradition adressée à notre pays, la disposition constitutionnelle implique que l'extradition ne peut se faire vers des pays appliquant la peine de mort. Les déclarations faites à ce sujet à la Chambre ne sont pas univoques et les propositions ou les amendements déposés afin d'appliquer aussi cette règle en cas d'extradition n'ont pas été adoptés. Je renvoie à l'affaire Soering contre la Grande-Bretagne, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le 17 juillet 1989, dans un arrêt de principe, celle-ci a estimé que la Grande-Bretagne violerait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme si elle extradait M. Soering vers les États-Unis car les circonstances dans lesquelles la peine de mort est appliquée dans ce pays constituent un traitement inhumain. En effet, les condamnés à mort doivent parfois y attendre leur exécution pendant des années dans les couloirs de la mort.

Il est donc regrettable qu'aucun point de vue clair n'ait été adopté au sujet de l'extradition vers des pays appliquant encore la peine de mort.

En second lieu, je regrette que la phrase introductive suivante fasse défaut dans la disposition constitutionnelle : « La loi protège la vie humaine ». En effet, la disposition constitutionnelle s'oppose purement et simplement à la peine de mort, une situation heureusement exceptionnelle.

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme met en avant la protection absolue de la vie humaine. Il s'agit d'une obligation positive pour l'État. Notre Constitution contient un catalogue de droits de l'homme mais la mention selon laquelle la loi doit protéger la vie humaine fait défaut. Dans des questions relatives à la vie et à la mort, on ne peut se permettre aucune zone grise dans la Constitution.

Ces deux remarques complémentaires ne constituent toutefois pas à nos yeux des raisons de rejeter la proposition visant à insérer dans la Constitution un article abolissant la peine de mort.

M. Francis Delpérée (CDH). - Le CDH votera évidemment la nouvelle disposition constitutionnelle qui nous est proposée.

Pour nous, c'est une question de dignité. Nous voulons respecter un principe élémentaire de morale sociale : « Tu ne tueras point ».

Pour nous, c'est aussi une question d'efficacité. La peine de mort ne sert pas la justice. La peine de mort ne sert pas non plus la prévention du crime.

Pour nous, c'est encore une question d'exemplarité. La justice n'est pas infaillible, ni en Belgique ni ailleurs. Nous devons montrer aux autres États, y compris aux plus grands, la voie à suivre.

Bref, je reprends à mon compte les paroles prononcées par Victor Hugo à la tribune de l'Assemblée nationale : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort ».

Nous, nous faisons peut-être mieux encore : nous n'inscrivons pas seulement cette abolition dans la loi, nous l'inscrivons dans la Constitution. C'est la raison pour laquelle nous voterons sans réserve la nouvelle disposition.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Aujourd'hui le Sénat adoptera le nouvel article de la Constitution relatif à la suppression de la peine de mort.

Le débat sur le sens et l'absurdité de la peine de mort est déjà derrière nous puisque, comme l'ont souligné le rapporteur et M. Vandenberghe, nous avons déjà adopté des dispositions légales. En 1996, les parlements ont en effet adopté le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme.

Lors des votes en 1996 et 1998, notre groupe s'était abstenu, non pour entamer à nouveau la discussion de principe sur ce sujet mais pour deux raisons.

En premier lieu, le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévaut sur la Constitution, prévoit que la peine de mort est encore possible en temps de guerre. Nous savons ce que cela signifiait au siècle dernier.

Ensuite, si nous n'appliquons plus une peine dans la pratique, si nous la retirons du Code pénal et si nous ratifions le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons trouver autre chose. Nous pourrions accéder à la demande d'adapter la loi Lejeune et insérer dans le Code pénal une disposition instaurant des peines incompressibles. Si nous ne le faisons pas, nous donnerons peut-être un mauvais signal en matière de la lutte contre la criminalité et de punition.

C'est pour ces deux raisons que nous nous sommes abstenus jadis et que nous abstiendrons lors du vote.

-La discussion est close.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Vote nº 1

Présents : 60
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.

-La disposition est adoptée.

-Elle sera soumise à la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 20 janvier 2005

le matin à 10 heures

1. Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ; Doc. 3-515/1 à 3. (Pour mémoire)

2. Demandes d'explications :

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « le manque de moyens pour les écoles de police » (nº 3-524) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les problèmes qui surgissent à l'occasion de la délivrance des cartes d'identité électroniques » (nº 3-525) ;
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la possibilité pour une commune de changer de zone de police » (nº 3-526).

l'après-midi à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble du projet de loi dont la discussion est terminée.

4. Demandes d'explications :

de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur « le jardin botanique national de Meise » (nº 3-537) ;
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption » (nº 3-534) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'utilisation effective de la dénonciation d'un délit comme cause d'excuse et les conséquences pour la politique en matière criminelle » (nº 3-536) ;
de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la loi concernant les méthodes particulières de recherche ("loi MPR") » (nº 3-539) ;
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de la Mobilité sur « la double augmentation des abonnements annuels à la SNCB » (nº 3-518) ;
de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « la plainte de Swissair concernant le transfert gratuit de droits de trafic à Delta Air Transport (DAT) » (nº 3-523) ;
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « les modalités de mise en vente des terrains transférés au Fonds d'Infrastructure Ferroviaire (FIF) par la SNCB localisés en Région bruxelloise » (nº 3-528) ;
de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « un code éthique pour les entreprises belges qui sont actives à l'étranger » (nº 3-521) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense sur « le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de reclassement et de réintégration » (nº 3-532) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur « la fermeture de casernes » (nº 3-529) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur « la coopération militaire avec les pays du Sud » (nº 3-531) ;
de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'autopsie en cas de mort subite du nourrisson » (nº 3-489) ;
de Mme Jihane Annane à la ministre de l'Emploi sur « l'accès au marché de l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans » (nº 3-538) ;
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Coopération au Développement sur « l'instauration éventuelle d'une taxe "Tobin" au niveau européen pour financer la coopération au développement » (nº 3-527) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur « les notes de stratégie par pays » (nº 3-530) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur « la coopération au développement communale » (nº 3-533) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Mobilité sur « la formation à la conduite » (nº 3-535).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Questions orales

Question orale de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la régularisation annoncée d'illégaux» (nº 3-531)

Mme Erika Thijs (CD&V). - En décembre 2004, le ministre a annoncé un assouplissement partiel de la procédure de régularisation. Les demandeurs d'asile qui attendent une décision depuis le 1^er janvier 2001 bénéficieraient d'une régularisation individuelle, sauf s'ils ont eu affaire à la justice ou s'ils causent des nuisances dans leur entourage. Au cours d'une action du Forum Asile et Migrations on a toutefois appris que le ministre consentirait à une nouvelle régularisation collective.

Le ministre envisage-t-il de proposer une nouvelle campagne de régularisation au cours des prochains mois ?

Dans l'affirmative, sera-ce une régularisation collective ou individuelle ? Quels seront les critères ?

Comment l'arriéré sera-t-il résorbé dans les dossiers en cours ?

Le ministre compte-t-il adapter ou préciser la pseudo-régularisation imprécise réalisée en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'ai déjà dit à plusieurs reprises que je n'envisage pas de régularisation collective de la situation des illégaux séjournant dans le royaume.

Si la procédure d'asile traîne anormalement, si l'étranger concerné est bien intégré, prêt à travailler et ne représente aucun danger pour l'ordre public, je puis, conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers, prendre une décision individuelle.

Le gouvernement a décidé d'engager du personnel supplémentaire pour résorber l'arriéré dans le traitement des demandes introduites. Un premier groupe de fonctionnaires est déjà entré en service.

En vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers, une autorisation de séjour provisoire en Belgique peut être délivrée dans des circonstances exceptionnelles. Mon administration applique la loi correctement en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d'État.

Mme Erika Thijs (CD&V). - D'où viennent alors les informations selon lesquelles les dossiers de 1999, 2000 et 2001 pourraient être régularisés ? J'ai appris que des personnes dont la demande a été jugée recevable voici quatre ou cinq ans pourraient prétendre à une régularisation. Les personnes concernées avaient droit à une aide du CPAS et avaient livré une longue bataille de procédure, saisissant même le Conseil d'État. Cette information est-elle correcte ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - On raconte beaucoup de choses à ce propos. Mme Thijs ferait mieux de s'en tenir aux déclarations que je fais ici au Sénat. Nous avons déjà discuté plusieurs fois de ce problème en commission. Mon point de vue est connu.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'octroi du grade de commissaire aux officiers de police» (nº 3-521)

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Le 1^er avril, de très nombreux officiers du cadre moyen des zones de police obtiendront sur simple accord le statut, le grade et le traitement de commissaire grâce à l'action « Tapis rouge ». S'il n'est pas obligatoire de confier à ces personnes des fonctions dirigeantes ou d'autorité, cette décision aura néanmoins pour effet d'élargir considérablement le sommet de la hiérarchie. Certaines zones de police qui souhaitent réduire leurs effectifs sont ainsi contraintes de doubler presque le nombre de commissaires.

Combien de personnes peuvent-elles prétendre à cette promotion et combien profiteront-elles de la mesure ?

Quelles sont les répercussions financières ?

Quelle compensation propose-t-on aux zones de police ?

Subirons-nous passivement la mesure ? Ces accords ont été conclus in illo tempore, au moment où le statut des policiers a été négocié. Le gouvernement aura-t-il le courage de rectifier le tir, comme il l'a fait dans le projet de loi Vésale ? Ce projet de loi est injuste car il supprime un examen auquel certaines personnes avaient le droit de participer. La mesure dont en question est en revanche une mesure simple permettant à certaines personnes du cadre moyen de devenir commissaires. Le projet de loi Vésale est très strict mais d'un autre côté on subit passivement ce que prévoit le statut.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le principe du « Tapis rouge » a été accepté en 2001 lors des négociations sur le nouveau statut des policiers. Il a été confirmé par une loi. Ce mécanisme permet de promouvoir les inspecteurs principaux de la police fédérale et locale au grade de commissaire sans exigences supplémentaires. Près de 2.500 personnes environ peuvent demander cette promotion.

J'ai hérité de ce dossier. Le principe de la continuité en politique est important. En outre, pacta sunt servanda. La promotion devant être demandée par le policier concerné et pouvant avoir des répercussions sur l'âge de la retraite, on ne peut encore dire avec précision combien de membres du personnel feront effectivement usage de cette possibilité.

Nous interrogerons prochainement les personnes concernées afin de déterminer le nombre exact de promotions à prévoir.

Les répercussions financières pour les pouvoirs publics sont assez limitées à court terme car ces personnes bénéficient déjà des échelles de traitement du cadre moyen les plus élevées. Leur passage à la première échelle de traitement du cadre des officiers n'entraînera pas nécessairement une hausse immédiate de traitement. On compte en revanche sur une hausse progressive des coûts à partir de la sixième année suivant la promotion. Les promotions ne prendront toutefois pas toutes effet le même jour. Les agents concernés sont répartis en sept contingents annuels qui ne recevront leur promotion que l'année de leur entrée en considération sur la base de leur ancienneté, et ce pendant sept ans à partir de 2005. L'incidence financière ne sera donc guère perceptible avant 2011. Comme il s'agit de personnes ayant déjà un certain âge, il y a de fortes chances qu'à cette date elles accèdent déjà à la retraite. Aucune compensation financière n'est prévue pour les zones locales.

L'arrêt de la Cour d'arbitrage faisant passer le nombre de bénéficiaires potentiels de 2.000 à 2.500, le délai d'application de la promotion, fixé à cinq ans au départ, sera porté à sept années. Cela permettra d'étaler davantage dans le temps les implications fonctionnelles et financières de la mesure et de mieux les maîtriser. Une limitation du nombre de bénéficiaires reviendrait à remettre en question des promesses faites précédemment aux syndicats de police, ce que je refuse. Un statut a été convenu avec les syndicats et je tiens à le respecter. Cela ne veut pas dire qu'il soit immuable mais il ne peut être renégocié qu'au moment convenu avec les syndicats.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - La réponse du ministre est claire mais, pour la police judiciaire, la mesure apporte bien une correction à ce qui était convenu. Beaucoup d'agents issus de la formation de la police judiciaire ne pourront accéder au grade de commissaire. C'est revenir sur les acquis. Je ne comprends pas que le gouvernement respecte le principe pacta sunt servanda pour un grand groupe de personnes mais y déroge pour un petit groupe. J'aimerais des précisions à ce sujet.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le projet de loi Vésale devra encore être soumis au Conseil des ministres lorsque nous aurons pris connaissance de l'avis du Conseil d'État. J'espère pouvoir le déposer en commission de la Chambre au début du mois prochain. Je n'exclus pas quelques aménagements mais ce projet de loi doit apporter une réponse à l'annulation de 11 articles par la Cour d'arbitrage. Le statut est complexe et si on en modifie certaines dispositions, on risque de créer des déséquilibres à d'autres niveaux et de mécontenter d'autres agents. Je veux le régime le plus équilibré possible pour éviter d'autres annulations par la Cour d'arbitrage. Mais il faut aussi que les corrections apportées soient gérables budgétairement.

Je propose à M. Vankrunkelsven d'attendre la version définitive du projet de loi Vésale. Nous pourrons revenir sur ce problème lors du débat en commission ou en séance plénière.

Question orale de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le manque de psychologues germanophones à la prison verviétoise» (nº 3-530)

Mme la présidente. - M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Berni Collas (MR). - Ich habe verschiedentlich die Gelegenheit gehabt, spezifische Problemen des Gerichtsbezirks Eupen zu stigmatisieren.

J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de poser à Mme la ministre des questions propres à l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Ces questions ont souvent une forte composante linguistique. Il en va de même cette fois-ci.

Ma question ne concerne pas l'arrondissement en tant que tel, mais les justiciables et, avant tout, les condamnés germanophones. L'arrondissement judiciaire d'Eupen ne comptant aucun établissement judiciaire, les condamnés sont transférés à la prison de Verviers. J'ai été contacté par des acteurs du terrain, par des professionnels et des volontaires de l'aide aux détenus et aux victimes. Ces personnes stigmatisent le fait que l'établissement pénitentiaire de Verviers compte seulement un psychologue de langue allemande. Cette situation ne peut perdurer, d'autant que cette personne est actuellement en congé de maladie.

Il s'ensuit que depuis un an et demi déjà, aucun psychologue germanophone n'est disponible pour traiter les demandes de libération conditionnelle ou de congé pénitentiaire. Par conséquent, lors de la conférence du personnel chargée de prendre une première décision à ce sujet, les demandes des détenus germanophones ne sont même plus traitées, ce qui constitue évidemment un problème majeur. D'aucuns vont jusqu'à parler de discrimination.

Une solution transitoire pourrait consister à demander à un psychologue externe de remplacer temporairement le psychologue permanent du service psychosocial interne de l'établissement pénitentiaire de Verviers, en lui payant bien entendu les expertises nécessaires. Une autre piste consiste à nommer un nouveau psychologue permanent.

Comment la ministre compte-t-elle remédier à cette situation ? La solution temporaire ou la seconde piste que je viens d'évoquer ne sont-elles pas envisageables ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il est exact que l'établissement pénitentiaire de Verviers prévoit la présence, au sein de son personnel, d'un psychologue de langue allemande pour assurer le suivi des détenus germanophones. Il faut ajouter à ce psychologue une assistante sociale qui fait partie du service psychosocial et a des connaissances en langue allemande, ainsi qu'une assistante sociale germanophone, qui travaille au sein du service d'aide aux détenus.

Le psychologue en question est en congé de maladie depuis le 19 mai 2003, suite à un accident de travail. L'intéressé a repris le travail le 1^er décembre 2003 et est à nouveau absent depuis le 2 décembre 2003. L'assistante sociale qui a des connaissances en langue allemande gère les dossiers ne nécessitant pas une expertise pluridisciplinaire.

Il est donc exact que, dans les situations exigeant une analyse psychosociale approfondie, l'examen des dossiers en conférence du personnel reste postposé.

Plusieurs éléments doivent être portés à votre connaissance.

Premièrement, l'intéressé est reconnu en situation d'incapacité à la suite d'un accident de travail et est couvert par des certificats médicaux.

Deuxièmement, consciente de la difficulté dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire de Verviers et les détenus de langue allemande pour lesquels les délais de rédaction des rapports d'expertise s'allongent, l'administration a pris l'initiative de lancer un appel à des psychologues privés de langue allemande. L'objectif était de suppléer temporairement l'absence dudit psychologue, ce qui correspond à votre proposition de solution transitoire.

Malheureusement, cette initiative n'a pas abouti. En effet, les psychologues intéressés et disposant de l'expertise nécessaire ont tous une fonction de thérapeute indépendant. La plupart d'entre eux travaillent comme thérapeutes dans des centres spécialisés de santé mentale qui assurent la guidance des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Des problèmes importants de compatibilité de ces différentes fonctions et de déontologie se sont posés.

Suite à toutes ces démarches et à leur échec, la ministre a donné instruction à son administration pour qu'un dossier d'engagement permanent d'un psychologue de langue allemande soit présenté à l'Inspection des finances dans les plus brefs délais.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le ministre et Mme la ministre pour cette réponse circonstanciée. Je comprends que des difficultés sont apparues afin de trouver la solution mais j'entends que les efforts nécessaires sont déployés afin de trouver une solution structurelle et permanente à ce problème.

Question orale de M. Luc Willems au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la transposition dans la législation belge de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance» (nº 3-523)

M. Luc Willems (VLD). - La Directive européenne 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance devait être transposée en droit belge avant le 15 janvier 2005. Or aucun projet de loi n'a encore été déposé à cette fin.

Le secteur de l'intermédiation en assurance est très développé dans notre pays et assure au consommateur un marché ouvert et concurrentiel. La directive européenne renforce notamment l'obligation d'informer le consommateur.

Où en est la préparation d'une initiative législative ?

Dans quel délai un projet sera-t-il déposé au parlement ?

Le retard a-t-il des conséquences pour le secteur belge ?

Le ministre reste-t-il favorable à un statut des intermédiaires en assurance distinct de celui des intermédiaires financiers ?

Le contrôle des produits de la Branche 21 et de la Branche 23 reste-t-il organisé dans le « cadre de l'assurance », y compris après la fusion de l'Office de contrôle des assurances et de la Commission bancaire et financière ?

M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - J'ai reçu fin décembre 2004 un premier projet de texte pour la transposition de la directive européenne en droit belge. Il est actuellement étudié par ma cellule stratégique et sera soumis dans les prochaines semaines au Conseil des ministres.

Mon intention est de prendre le moins de retard possible. Le petit retard n'aura à mon sens aucune conséquence pour le secteur en Belgique. Notre pays a en effet déjà adapté sa législation à une recommandation antérieure de la Commission européenne. Quant à l'objectif essentiel de la directive, l'enregistrement des intermédiaires en assurance et les conditions à remplir pour être enregistrés, notre législation est déjà conforme à la directive.

Je suis favorable à un statut distinct pour les intermédiaires en assurance car ils sont les seuls intermédiaires du secteur financier déjà soumis à un statut légal complet, à savoir la loi Cauwenberghs du 27 mars 1995. Le secteur de l'assurance présente en outre certaines spécificités dont doit tenir compte le statut des intermédiaires en assurance. Il est impensable de leur interdire de percevoir des primes et de verser les indemnités pour autant que les intérêts des assurés soient sauvegardés.

Comme il s'agit de produits d'assurance, le contrôle de ces opérations reste bien sûr régi par la réglementation relative au contrôle du secteur des assurances. La fusion entre la CBF et l'OCA pour former la CBFA ne modifie en rien le champ d'application des différentes réglementations de contrôle.

M. Luc Willems (VLD). - La réponse du ministre porte surtout sur le calendrier des travaux mais donne déjà quelques éléments sur la façon dont la directive sera transposée. Si la perception des primes est maintenue, le secteur applaudira cette nouvelle législation.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les successions en déshérence» (nº 3-512)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - En vertu de l'article 768 du Code civil, une succession revient à l'État en cas d'absence d'héritiers. En d'autres termes, l'État se voit attribuer les biens des personnes qui, lors de leur décès, n'ont aucun parent ou proche et n'ont pas rédigé de testament.

L'Administration générale de la documentation patrimoniale relève de la compétence du SPF Finances. Le rapport d'activités 2003 indique que, comme les années précédentes, le nombre de successions dont la mise en possession a eu lieu a été influencé de façon négative par le fait que, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juges omettent de mettre l'État en possession. Il est question de 80 successions pour lesquelles une décision est attendue. Ce problème serait « bientôt » examiné par le parquet général.

Comment le ministre explique-t-il que les juges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, contrairement aux autres arrondissements judiciaires, ne mettent pas l'État en possession des successions en déshérence ?

Quel montant représentent les 80 successions dont il est question dans le rapport d'activités ? Sur quelles années ces successions sont-elles réparties ? J'aimerais connaître le nombre exact par année.

Combien de fois l'État belge a-t-il été mis en possession d'une succession en déshérence en 2001, 2002 et 2003, par arrondissement judiciaire ?

Le parquet général a-t-il entre-temps été mis au courant de ce problème ? Dans l'affirmative, quand ce parquet entreprendra-t-il une action ? Si cela a déjà été fait, de quelle action s'agit-il ?

Comment le ministre explique-t-il que ce problème traîne depuis plusieurs années ? Quelles initiatives prendra-t-il pour éviter cela à l'avenir ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je ne sais pas pourquoi les juges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles omettent de rendre un jugement au sujet des requêtes d'envoi en possession qui ont été introduites.

Il n'y a pas de certitude sur le montant des 80 successions en déshérence - 89 à ce jour - non seulement parce que celles-ci ne sont pas encore réalisées, mais aussi parce que l'État ne s'en est même pas encore vu attribuer la gestion par le tribunal. La seule certitude est que ces successions ne semblent pas déficitaires, Cela ressort de renseignements obtenus par application des articles 96 à 103du Code des droits de succession et/ou du fait que la succession comprend des immeubles. En effet, l'État n'a pas nécessairement connaissance des dettes, les informations reçues sur la base des articles précités étant essentiellement des informations positives. Une banque, par exemple, ne doit pas faire savoir qu'un compte bancaire présente un solde négatif.

Les 89 successions sont réparties sur les années 1996 à 2004 : 3 en 1996, 29 en 1997, 31 en 1998, 22 en 1999, 2 en 2000, 1 en 2001 et 1 en 2002, aucune en 2003 et 2004.

Au cours des années 2001, 2002 et 2003, l'État belge a été mis respectivement 52 fois, 82 fois et 64 fois en possession d'une succession en déshérence. Ces chiffres ne sont pas tenus statistiquement par arrondissement judiciaire mais bien par Région, ce qui conduit aux résultats suivants : Région flamande : 9 successions en déshérence en 2001 et 37 en 2002 et en 2003. Région wallonne : 43 successions en déshérence en 2001, 45 en 2002 et 27 en 2003. Région bruxelloise : aucune succession en déshérence en 2001, 2002 et 2003.

Les problèmes précités relatifs à l'envoi en possession des successions en déshérence ont été portés pour la première fois à la connaissance du ministre de la Justice au cours de l'année 2000. Le 24 mars 2004, l'Administration générale de la documentation patrimoniale a invité par lettre le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles à intervenir afin de faire respecter d'urgence par les tribunaux de première instance de Bruxelles les instructions existantes. Cette lettre a été rappelée par lettre du 9 juillet 2004, mais elles sont toutes deux restées sans réponse à ce jour.

Pour le surplus, je renvoie M. Steverlynck à ma réponse au premier point. Le ministre Reynders se concertera, dans un proche avenir, directement avec la ministre de la Justice afin de rechercher une solution à ce problème.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Il est curieux que seule la Région de Bruxelles-Capitale n'ait pas été mise en possession des successions en déshérence. Il est encore plus singulier qu'aucune déclaration n'ait été faite à ce propos, surtout si le dossier n'a pas progressé après l'envoi de deux lettres. J'espère que le ministre des Finances aura une rencontre fructueuse avec sa collègue de la Justice afin que les 89 successions puissent en fin de compte être mises en possession. Un montant assez considérable échappe en effet à l'État belge.

Je continuerai à suivre ce dossier à l'avenir.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au sein de la Commission d'étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des finances» (nº 3-516)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il y a, au sein du Conseil supérieur des Finances, un Comité d'étude sur le vieillissement, qui établit chaque année un rapport. Ce comité est composé de délégués de différents ministres et départements, entre autres les départements des Affaires sociales et des Finances, du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique. Si je suis bien informée, aucune femme ne fait partie de ce Comité d'étude, ce qui est contraire au principe de bonne gestion, lequel implique que l'on s'efforce, dans tous les conseils et commissions, d'atteindre un équilibre dans la représentation des hommes et des femmes. Cela ne se justifie nullement vu que le problème du vieillissement a clairement un aspect de genre et que le nombre de femmes âgées est très important.

Sur le plan légal, deux tiers des membres d'un conseil d'avis au maximum peuvent être du même sexe. Cette règle est également reprise par les entités fédérées ; elle s'applique en Flandre pour les organes décisionnels. Nous pouvons mener le débat juridique sur la question de savoir si les règles en vigueur pour les organes d'avis s'appliquent également aux commissions de ces organes. À mon sens, la règle ne doit pas s'appliquer à tous les groupes de travail possibles au sein des organes d'avis. Le Comité d'étude précité est très important et traite d'un sujet de société crucial. Indépendamment des obligations légales, il serait judicieux, lors de la composition de ce Comité d'étude, de veiller à l'équilibre sur le plan du genre.

Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour veiller à ce que le Comité d'étude du vieillissement du Conseil supérieur des Finances soit composé de manière équilibrée ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Le Comité d'étude du vieillissement a été créé au sein du Conseil supérieur des Finances par la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.

La composition du Conseil supérieur des Finances et de ses sections respecte la règle de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La composition du Comité d'étude du vieillissement est définie avec précision par l'article 10 de la loi. La haute technicité des matières traitées par le comité, le nombre restreint de membres et le souci d'une représentation équilibrée des Communautés réduisent encore l'éventail des choix possibles. Sous ces contraintes, les organismes devant désigner un membre ont logiquement choisi de privilégier l'expertise et ont retenu les personnes les plus qualifiées pour les représenter.

Comme il va de soi, le comité a accordé dans ses travaux une attention particulière à la place des femmes dans la problématique du vieillissement, tant au niveau économique - taux d'activité par exemple - que social - type et niveau des allocations perçues, problème de pauvreté, etc.

Le ministre des Finances estime que la recherche de l'équilibre est un objectif important, auquel il faudra être attentif lors du renouvellement des mandats, compte tenu des compétences techniques disponibles dans le cadre des règles de composition existantes.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Ce cas montre clairement que des mesures légales sont toujours nécessaires. Les règles d'égalité ne sont pas respectées volontairement, bien que tout le monde reconnaisse qu'elles sont importantes. Ce cas illustre la nécessité de la contrainte.

L'argumentation du ministre Reynders est malheureuse. Il dit que l'on a accordé la priorité à la compétence et à l'expertise. Vu qu'aucune femme n'a été nommée dans ce comité, on donne l'impression qu'aucune femme ne possède la capacité ou l'expertise nécessaire. C'est bien entendu totalement faux. Ce raisonnement est tout à fait inacceptable.

Enfin, je note que lors du renouvellement des mandats, on essaiera d'atteindre l'équilibre, mais rien n'est dit au sujet du moment où cela sera réalisé.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - le mandat est de cinq ans, suivant l'article 10 de la loi. Je n'ai pas en mémoire la date de la composition de cette commission mais après un délai de cinq ans, le problème que vous évoquez sera pris en considération.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La commission a été créée en 2001.

Nous déposerons en tout cas une proposition de loi pour adapter la loi du 5 septembre 2001 et peut-être y insérer la règle de la parité. Nous aurons ainsi une composition moitié-moitié.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Si vous lisez bien la loi, vous constaterez que des membres faisant partie d'autres comités sont imposés de droit. Il s'agit de sept membres. Nous sommes donc en présence de réglementations qui imposent à la fois des membres émanant d'autres commissions et des membres provenant des différentes régions du pays. Par ailleurs, il convient d'être particulièrement attentif au problème que vous soulevez.

Compte tenu des différentes réglementations à prendre en considération, il est toutefois pratiquement impossible d'assurer la parité souhaitable. Le ministre fera tout ce qu'il peut pour mettre toutes les règles en concordance lors du prochain renouvellement, dans le souci légitime qui est le vôtre.

Mme la présidente. - En tant que présidente, j'espère que nous parviendrons à une composition équilibrée.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je partage votre avis.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'augmentation des montants de l'exonération fiscale des allocations des pompiers volontaires et agents de la protection civile» (nº 3-520)

M. Christian Brotcorne (CDH). - La loi-programme adoptée l'an dernier a accédé à une demande des pompiers volontaires et des volontaires de la protection civile de majorer, à partir de l'exercice d'imposition 2006, le montant défiscalisé des indemnités qu'ils peuvent percevoir. Ce montant passe ainsi de 1.500 euros non indexés à 2.850 euros avant indexation. La loi-programme précisait que les pompiers-ambulanciers volontaires étaient également concernés.

Cette mesure est une suite heureuse de la catastrophe de Ghislenghien qui a amené tout le monde à s'inquiéter du statut des pompiers et particulièrement des volontaires. Nous soutenons donc tous cette revalorisation intéressante pour eux.

Il est toutefois apparu que d'autres catégories de volontaires ne bénéficient pas de cette exonération. Il s'agit des secouristes volontaires de la Croix-Rouge, notamment des ambulanciers volontaires. Ces personnes sont, comme les pompiers, présentes sur les lieux des catastrophes. La catastrophe de Ghislenghien a ainsi mobilisé dix équipes de secouristes, quinze ambulances, quatre structures de soins et deux postes de commandement et de communication. Plus d'une centaine de volontaires dépendant de la Croix-Rouge sont ainsi intervenus.

Ne serait-il dès lors pas opportun, monsieur le ministre, de régulariser ce qui pourrait apparaître comme une discrimination à l'égard des 3.000 à 3.500 secouristes volontaires de la Croix-Rouge et de les intégrer, eux aussi, dans le champ d'application des dispositions d'exonération fiscale que nous avons adoptées tout récemment ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Cette question avait déjà été évoquée largement lors du débat précédant le vote de la loi-programme du 27 décembre dernier. Ayant participé à la discussion de cette loi en commission, je comprends parfaitement le souci de M. Brotcorne d'intégrer, dans le régime instauré par cette loi-programme, d'autres volontaires que ceux qui y sont actuellement visés, à savoir les pompiers volontaires et les agents de la protection civile pour lesquels le montant à prendre désormais en considération est porté à 2.850 euros avant indexation.

Il est toutefois apparu qu'en vue d'assurer un minimum de cohérence entre les régimes d'exonération fiscale et sociale des indemnités payées à ces volontaires, il n'était pas forcément opportun d'appliquer ce régime fiscal à l'ensemble des volontaires intervenant dans des sinistres.

Il existe déjà un accord entre la Croix-Rouge de Belgique et le SPF Finances concernant la situation fiscale de leurs secouristes volontaires et tenant compte des particularités de cette organisation. La Croix-Rouge paraît se satisfaire du régime actuel et, à ma connaissance, elle n'est pas demanderesse d'une quelconque modification.

Renseignements pris, environ 70% des ambulanciers de la Croix-Rouge sont également pompiers volontaires. De ce fait, le régime fiscal intervient déjà dans le cadre de leur statut normal de pompier volontaire. Dans le régime de la Croix- Rouge, il existe plusieurs sous-régimes de fonctionnement, notamment en matière de charges sociales. Il y a lieu de tenir compte également de l'implication des circulaires en matière de bénévolat. Une tentative d'uniformiser le tout risquerait donc d'aboutir à la conclusion qu'il est quasiment impossible d'arriver à une solution concrète pour tout le monde dans un délai relativement proche. Il faudrait organiser un débat entre les représentants de la Croix-Rouge et le SPF Finances dans les semaines et les mois à venir mais il n'est pas possible d'envisager tel ou tel cas de membres de la Croix-Rouge parce que leur situation diffère en fonction de ce qu'ils font, en fonction du fait qu'ils sont ou non déjà pompiers volontaires et en fonction de leur statut social personnel.

Sur le fond, il convient effectivement de répondre aux demandes mais, dans la pratique, ce n'est pas simple.

M. Christian Brotcorne (CDH). - La question émane du top de la Croix-Rouge que nous avons eu l'occasion de rencontrer récemment et qui a soulevé cette problématique de la discrimination entre le nouveau statut des pompiers-ambulanciers volontaires et celui d'une catégorie du personnel de la Croix-Rouge. J'ai bien noté que vous admettez qu'il existe un problème, que celui-ci ne peut être résolu par une simple assimilation au régime des volontaires pompiers et volontaires ambulanciers-pompiers mais que le dialogue est néanmoins possible. Vu cette réponse, j'inviterai les responsables de la Croix-Rouge à prendre directement contact avec les services du SPF Finances et à préciser ce en quoi ils sont demandeurs.

Demande d'explications de M. Luc Willems au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre de l'Emploi sur «les compétences du Service de Médiation pour les Télécommunications» (nº 3-517)

Mme la présidente. - Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

M. Luc Willems (VLD). - Les compétences du Service de médiation pour les télécommunications ont été définies à l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

À l'article 145 du projet de loi relative aux communications électroniques, déposé par le gouvernement le 4 novembre 2004, la collaboration des prestataires de services en matière de télécommunications avec le Service de médiation est assurée via la conclusion d'un protocole. Le Service de médiation précité est toutefois seul compétent pour les relations entre les utilisateurs finaux et les prestataires de services en matière de télécommunications.

Ne relèvent pas de cette compétence les plaintes en rapport avec Telenet en tant qu'opérateur du câble, les plaintes relatives à Internet, à la télévision interactive, au courrier électronique, au spamming, etc.

N'est-il pas souhaitable, dans un proche avenir, d'étendre la compétence du Service de médiation pour les télécommunications aux plaintes relatives aux opérateurs du câble et à toutes les formes de communications électroniques ? Le gouvernement est-il prêt à prendre une initiative ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - Les opérateurs du câble relèvent des télécommunications, tout au moins lorsqu'il ne s'agit pas de signaux de radio et de télévision. Il en est de même d'Internet et du courrier électronique. Par exemple, lorsque des consommateurs ont reçu une facture trop élevée de Telenet, ils peuvent s'adresser au Service de médiation des télécommunications. Si un consommateur regarde le journal télévisé via une ligne Internet de Telenet et veut se plaindre, il doit s'adresser au Service de médiation de la Communauté flamande.

Pour les plaintes individuelles concernant n'importe quel opérateur télécom ou les plaintes au sujet d'appels malveillants, on peut s'adresser au Service de médiation des télécommunications, mais en vue d'une médiation. Pour les plaintes concernant des pratiques de vente, on peut s'adresser à la Direction générale contrôle et médiation.

Pour les nouveaux besoins, on a créé en 2001, au sein du SPF Économie, la cellule « Veille sur Internet ». En 2002, on a créé un laboratoire spécialisé pour les recherches par la voie électronique.

La cellule « Arnaques de la consommation » est très importante. Elle alerte le public dès qu'apparaissent des pratiques trompeuses dont beaucoup de consommateurs peuvent être victimes. Il peut s'agir de tromperies par mails, Internet, téléphone ou fax.

Je me réfère, au sujet de l'élargissement des compétences du Service de médiation pour les télécommunications, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage 132/2004 sur la convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision.

Nous attendons en janvier un avis de l'IBPT et nous espérons pouvoir commencer en février les groupes de travail fédéraux intercabinets et organiser en mars une concertation avec les Communautés. Dans le courant de 2005, nous voulons conclure un accord de coopération et nous espérons pouvoir faire encore davantage pour les utilisateurs télécom et les consommateurs.

M. Luc Willems (VLD). - Je me réjouis que le ministre opte pour un point de contact unique. C'est très important pour le consommateur vu l'extension des communications via internet. Il n'y a pas lieu de créer de nouveaux services, il suffit de développer et d'améliorer ce qui existe actuellement.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la ministre de l'Emploi sur «la politique horizontale en matière de coopération au développement (2003-2004)» (nº 3-510)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Plusieurs questions écrites que j'avais adressées au ministre de l'Emploi en date du 15 juin 2004 sont restées sans réponse. Sans doute ce retard est-il dû au changement de ministre. Cependant, je souhaite toujours obtenir une réponse à mes questions nº 3-1074, Coopération au développement, comptes 2003 - réalisations 2003, nº 3-1095, Coopération au développement, budget 2004 - objectifs stratégiques 2004 et nº 3-1116, Coopération au développement, personnel. Aussi, je pose à nouveau ces questions à la ministre.

L'accord de gouvernement du 1^er juillet 2003 prévoit que l'ensemble du gouvernement belge mènera une politique de coopération au développement ambitieuse. Le chapitre XII, intitulé « Un monde plus juste », préconise la création d'une ligne budgétaire horizontale rassemblant les crédits de tous les départements, sans préjudice de la compétence de gestion de chaque département. Une politique horizontale suppose que chaque membre du gouvernement et chaque Service public fédéral prenne des initiatives politiques dans le cadre de ses compétences et débloque les moyens nécessaires à leur réalisation. Une telle politique suppose aussi l'engagement de personnel au sein des cellules stratégiques et des secrétariats des ministres et des Services publics fédéraux.

En ce qui concerne les Comptes 2003 - réalisations 2003, je souhaite que la ministre réponde aux questions suivantes.

Quelles mesures concrètes la ministre a-t-elle prises et quelles actions a-t-elle menées en 2003 dans le cadre de la coopération au développement et de la dimension Nord-Sud de sa politique et avec quels résultats ?

Quels moyens la ministre a-t-elle inscrits à son budget 2003, globalement et par poste, dans le cadre de la coopération au développement et de la dimension Nord-Sud de sa politique ?

Quels moyens ont été effectivement dépensés selon les comptes 2003, globalement et par poste, dans le cadre de la coopération au développement et de la dimension Nord-Sud de sa politique ?

En ce qui concerne le Budget 2004 et les objectifs stratégiques, mes questions sont les suivantes.

Quels sont les objectifs stratégiques de la politique de la ministre en matière de coopération au développement et de dimension Nord-Sud pour 2004 ?

Quels moyens la ministre a-t-elle inscrits à son budget 2004, globalement et par poste, pour la coopération au développement et la dimension Nord-Sud de sa politique pour 2004 ?

Quels moyens la ministre a-t-elle inscrits pour 2004 dans la ligne budgétaire horizontale - ligne budgétaire ODA - pour la coopération au développement, globalement et par poste ?

En ce qui concerne le personnel, mes questions sont les suivantes.

Au sein de la cellule stratégique et du secrétariat de la ministre, qui est compétent pour le suivi de la coopération au développement et de la dimension Nord-Sud de sa politique ?

À combien d'équivalents temps plein correspond le personnel chargé de ce suivi ?

Quels sont les grades, les descriptions de fonctions et les tâches de ces membres du personnel ?

En ce qui concerne le Service public fédéral, mes question sont les suivantes.

An sein du Service public fédéral relevant des attributions de la ministre, qui est compétent pour le suivi de la coopération au développement et de la dimension Nord-Sud ?

À combien d'équivalents temps plein correspond le personnel chargé de cette problématique ?

Quels sont les grades, les descriptions de fonctions et les tâches de ces fonctionnaires et/ou contractuels ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - L'accord de gouvernement de juillet 2003 prévoit le rassemblement des budgets de coopération au développement en une ligne budgétaire horizontale unique. De ce fait, la contribution de gouvernement belge à l'Organisation internationale du travail - c'était la contribution la plus importante de mon département en matière de coopération au développement - fait désormais partie du budget des Affaires étrangères et de la Coopération au développement. En 2004, cette contribution représentait 3.944.874 francs suisses et en 2005 3.781.167 francs suisses. Le montant de cette contribution n'est pas inscrit dans le budget du département Emploi. Cependant, ce sont bien les fonctionnaires de mon département qui participent aux organes de gestion de l'OIT et qui décident de l'affection du budget. Je transmettrai à Mme de Bethune un relevé complet des responsables au sein des différentes unités du SPF et des cellules stratégiques.

En outre, des actions sont menées par mon département en matière de coopération au développement sur son budget propre mais parfois aussi en collaboration avec d'autres institutions. En 2003, nous avons travaillé sur trois axes principaux. Le premier était la poursuite de tous les projets sociaux bilatéraux de coopération avec certains États candidats membres à l'Union européenne. Il s'agit de voyages d'études, de séminaires et d'échanges d'expertise et d'informations. Ces projets sont gérés en concertation avec diverses organisations de partenaires sociaux qui entretiennent dans ce cadre des relations bilatérales avec leurs organisations soeurs. Elles assument elles-mêmes une part importante de ces projets et nous les y aidons. Simultanément, nous travaillons avec elles à des projets de coopération que nous tentons de concentrer autant que possible dans ces mêmes pays candidats membres.

Le deuxième axe est celui d'une coopération bilatérale spécifique avec le Maroc, avec le ministère de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité. En 2003, la coopération s'est concentrée sur un programme de formation pour les inspecteurs du travail et sur une contribution à leur programme de lutte contre le travail des enfants.

Le troisième axe d'actions en 2003 est une contribution volontaire au Conseil de l'Europe en vue de l'organisation d'une politique de coopération en matière d'emploi dans les pays d'Europe du Sud-Est. Cette coopération été initiée à Bucarest au cours d'une conférence interministérielle tenue en octobre 2003. Par ailleurs, nous donnons suite autant que possible aux demandes d'informations et de soutien des pays africains et asiatiques. Il s'agit souvent de l'accueil de représentants du monde politique, social et économique, venus se familiariser avec notre modèle de concertation sociale. Parfois il s'agit de simples demandes d'informations, sans visite.

Pour 2004, les trois axes principaux sont les suivants. La poursuite de la coopération sociale bilatérale avec les États candidats membres, avec des actions similaires à celles de 2003. La poursuite de la coopération avec le Maroc, en y mettant quelques accents particuliers. En 2004, la coopération s'est concentrée sur l'élaboration de quelques documents communs. Nous avons procédé à l'évaluation politique de toutes les actions menées depuis cinq entre notre SPF et l'instance marocaine équivalente. L'objectif est de relancer la coopération bilatérale à l'occasion d'une réunion du comité de suivi bilatéral. Tout cela s'inscrit dans la préparation d'une réunion d'une commission mixte belgo-marocaine. Enfin, mon SPF a demandé au ministre de la Coopération au développement de poursuivre la contribution volontaire au plan d'action marocain de lutte contre le travail des enfants via le programme IPEC.

Pour ce qui est du troisième axe, nous avons proposé au SPF Affaires étrangères de renouveler, dans le cadre du budget pour la diplomatie préventive et les droits de l'homme, la contribution volontaire au Conseil de l'Europe qui est destinée à poursuivre la coopération en matière d'emploi dans l'Europe du Sud-Est.

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les lacunes de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire» (nº 3-508)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Luc Willems (VLD). La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1998 était destinée à lutter contre le nombre considérable de faillites. Les entreprises en difficultés peuvent, grâce la procédure du concordat judiciaire, protéger temporairement leurs actifs contre les créanciers. Entre-temps, avec l'aide d'un commissaire au sursis désigné par le tribunal du commerce, ces entreprises peuvent tenter d'éviter la faillite imminente.

Toutefois, seul un nombre limité d'entreprises demandent un concordat judiciaire alors que le nombre de faillites ne cesse d'augmenter.

Parmi les demandes de concordat, le pourcentage de réussite est de l'ordre de 40%. Pour 60% des entreprises, la demande d'une procédure de concordat débouche sur la faillite.

Entre-temps, les limites de la procédure de concordat ont été mises en évidence.

les entreprises sont insuffisamment informées au sujet du concordat judiciaire ;
le concordat judiciaire est encore toujours considéré comme le précurseur de la faillite tant par les dirigeants d'entreprise que par le personnel et les créditeurs ;
bien souvent, le concordat judiciaire n'est demandé que lorsque les difficultés sont déjà trop importantes ;
la durée du concordat judiciaire est jugée trop brève ;
de nombreuses entreprises ne sont pas à même de payer le coût de la procédure du concordat, plus particulièrement les honoraires du commissaire au sursis.

La ministre est-elle disposée à prendre des initiatives pour que le concordat judiciaire soit mieux perçu et pour que le monde de l'entreprise soit mieux informé des possibilités offertes par cette procédure ?

La ministre envisage-t-elle à l'avenir un élargissement des compétences et un accroissement des moyens d'action des Chambres d'enquête commerciale, en prévoyant leur intervention en tant que service de dépistage pouvant détecter à temps les entreprises en difficultés ?

La ministre a-t-elle des plans concrets concernant l'adaptation du coût de la procédure du concordat et des honoraires du commissaire au sursis, afin de rendre ladite procédure accessible aux entreprises familiales et aux PME ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'amélioration des dispositions légales en faveur des entreprises en difficultés fait partie des priorités de la ministre de la Justice. La tâche est complexe car il faut veiller à ce que la législation soit à la fois cohérente et efficace afin de pouvoir être appliquée sans difficulté par les différents acteurs.

Il y a environ un an, la ministre a demandé à la FEB de constituer un groupe de travail chargé d'étudier la question. Il ressort de ses conclusions qui ont été publiées il y a quelques semaines que la réflexion est loin d'être terminée.

Aussi, la ministre a chargé un groupe de travail plus réduit, présidé par M. Verougstraete, président de la Cour de cassation, de préparer un avant-projet de loi.

Sans anticiper sur le contenu précis de la réforme, la ministre tient à préciser que son but principal est d'offrir aux entreprises en difficulté un éventail aussi large que possible de possibilités de redressement et de procédures. L'importance et les conséquences des procédures seront adaptées autant que possible à la dimension de l'entreprise et à la nature des difficultés.

L'un des objectifs est l'amélioration de l'image du concordat judiciaire, afin qu'il ne soit plus considéré comme le précurseur de la faillite. Des procédures plus efficaces doivent contribuer à sa meilleure perception.

Des brochures d'information seront mises gratuitement à la disposition des entreprises. Il sera possible de les télécharger à partir du site web du SPF Justice, de les commander par écrit ou de les retirer à la réception du SPF Justice ou aux greffes des tribunaux.

Les futures modifications de la loi exigeront une adaptation des brochures. La ministre veillera à ce que sa nouvelle version soit diffusée aussi largement que possible, si nécessaire en faisant appel à la collaboration de la FEB, des associations professionnelles, des juristes d'entreprise, des réviseurs, des comptables, etc.

Les compétences et les tâches des Chambres d'enquête commerciale seront adaptées en vue d'une efficacité renforcée.

L'accès des PME à la procédure du concordat fera l'objet d'une évaluation sur la base de critères que je ne puis exposer en détail ici. Lors d'un concordat judiciaire, la désignation obligatoire d'un commissaire au sursis serait supprimée dans les cas où elle n'est pas justifiée par la taille de l'entreprise ou l'importance de ses difficultés. La réforme devrait sensiblement réduire les frais de procédure et favoriser l'accès des PME au concordat judiciaire. Un membre du tribunal de commerce pourrait exercer un contrôle à distance et toute tierce personne intéressée pourrait demander la suspension de la procédure au cas où les intérêts des créanciers seraient sérieusement menacés.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la nécessité d'agréer des centres conventionnés de traitement des enfants souffrant de surcharge pondérale» (nº 3-515)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Un consensus s'est progressivement dégagé en faveur de l'incorporation de la lutte contre la surcharge pondérale et l'obésité dans les priorités politiques. Un dépistage et un traitement précoces s'imposent pour enrayer la progression du phénomène. Ce problème important requiert diverses actions, tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon communautaire. Le ministre a souvent dit ses inquiétudes en la matière, raison pour laquelle je souhaiterais connaître ses intentions concrètes.

Le secteur médical réclame l'agréation des centres conventionnés - un par province - de traitement des enfants et des adolescents souffrant de surcharge pondérale. Un tel centre dispense un traitement ambulatoire, dispose d'une équipe pluridisciplinaire et prévoit un accompagnement thérapeutique individuel ou de groupe.

Malheureusement les autorités n'accordent aucun soutien pour le traitement ambulatoire de la surcharge pondérale et de l'obésité dans de tels centres, contrairement à ce qui se passe pour les centres conventionnés de traitement des troubles métaboliques et diabétiques. Certains hôpitaux ont d'ores et déjà développé une approche pluridisciplinaire mais se plaignent de ne pas être soutenus. Lors d'une visite d'un tel centre à Hasselt, j'ai été impressionnée par le professionnalisme de l'équipe et par les résultats enregistrés. Je conseille au ministre de suivre mon exemple.

En cas d'obésité grave il faut un accompagnement résidentiel. Celui-ci n'est possible, en Flandre, qu'au Centre médico-pédiatrique du Zeepreventorium du Coq, mais sa trop faible capacité d'accueil impose de longs délais d'attente. En outre, le Zeepreventorium est difficilement accessible aux habitants des provinces orientales. Aussi le Limbourg réclame-t-il l'agréation d'un second centre médico-pédiatrique de traitement des enfants obèses.

En pratique la distance est souvent un obstacle car les enfants en cours de traitement ont besoin du soutien de leur famille.

Le ministre est-il disposé - j'ai déposé une proposition de loi en ce sens - à rembourser, sur la base de l'assurance maladie, l'aide accordée par les diététiciens dans le cadre de l'accompagnement médical et du traitement de la surcharge pondérale chez les enfants et de l'obésité chez les adultes ? Jusqu'à présent les consultations de diététique, qui ont lieu au début du processus, ne sont pas remboursées. Pour mener une bonne politique de prévention, il serait peut-être plus judicieux d'agir en ce sens plutôt que de devoir par la suite rembourser un accompagnement médical coûteux.

Le ministre est-il favorable à l'existence d'un centre conventionné par province et est-il disposé à agréer de tels centres ou à en prévoir la création dans le budget ?

Le ministre reconnaît-il les problèmes de capacité et d'accessibilité du Centre médico-pédiatrique du Coq ? Est-il disposé à agréer un second centre en Flandre ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je partage l'inquiétude de Mme de Bethune concernant la surcharge pondérale et l'obésité des enfants et des adultes.

En réponse aux deux premières questions, j'informe Mme de Bethune que le remboursement des consultations ambulatoires de diététique tenues dans ces centres ne sera pas possible en 2005 en raison des difficultés budgétaires du secteur des soins de santé. Dans le secteur de la rééducation il a même fallu réduire les dépenses de 9,6 millions d'euros sur une base annuelle pour pouvoir concrétiser les initiatives annoncées sans dépasser le budget prévu pour 2005. Il s'agit notamment du diagnostic précoce et de l'approche coordonnée des enfants autistes, du traitement des patients atteints de spina bifida, de l'autopsie des nouveau-nés décédés de mort subite et de la douleur chronique.

Le remboursement du traitement résidentiel dans un second centre est hélas tout aussi impossible, pour les mêmes raisons.

Il est essentiel en la matière qu'une action scientifique réfléchie et coordonnée soit menée par l'ensemble des autorités concernées. Lors de la Conférence interministérielle du 6 décembre dernier, dix groupes de travail ont été mis sur pied afin d'élaborer un plan d'action sur la base des résultats de l'étude en cours. J'espère qu'à la fin de cette année, nous pourrons prendre les décisions nécessaires et que les mesures pourront être exécutées en 2006.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je sais que le ministre élabore un plan d'action national dans divers groupes de travail. Il est toutefois des mesures dont l'efficacité est connue. Un plan en attente est un plan reporté. Je comprends que le ministre doive faire des économies et que la solution de ce problème s'en trouve renvoyée aux calendes grecques. Les situations et les affections mentionnées par le ministre méritent tout le soutien nécessaire, mais cela ne doit pas empêcher le gouvernement fédéral de réfléchir à la façon de contrer ce problème de santé publique.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au ministre de la Mobilité sur «le respect de la vie privée par des firmes chargées de la surveillance des parkings» (nº 3-509)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Différentes chaînes de grands magasins recourent à des sociétés privées pour la surveillance de leurs parkings. Ces sociétés doivent veiller au stationnement correct des véhicules et au respect du règlement interne et des consignes propres au parking. S'il y a non respect de ces règles, la société réclame un dédommagement. La plaque d'immatriculation permet d'établir l'identité du contrevenant, lequel, en utilisant le parking, accepte automatiquement le règlement y afférent.

Un incident s'est produit voici quelques mois dans le parking d'une grande surface. Un client qui affirme avoir placé le disque de stationnement sur son tableau de bord a quand même été verbalisé. Les clients mécontents ne peuvent pas s'adresser à la police qui affirme à juste titre n'avoir rien à voir avec ces parkings privés. La police précise également qu'elle ne communique pas l'identité du détenteur de la plaque d'immatriculation.

Comment les concessionnaires de ces parkings privés obtiennent-ils les données d'identité des détenteurs des plaques d'immatriculation ? Ces pratiques sont-elles justifiées sur le plan légal ? Les services publics qui communiquent les données d'identité violent-ils la sphère privée des personnes concernées ?

Selon le règlement interne de CityParking, les constats établis par la SA Parketing font office de preuve jusqu'à preuve du contraire. N'est-ce pas un renversement de la charge de la preuve et dès lors un abus ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Ma réponse, essentiellement juridique, a aussi une valeur politique.

Les concessionnaires des parkings privés peuvent-ils obtenir les données d'identité des détenteurs de plaques d'immatriculation ? Dans l'exemple donné qui concerne le parking d'une grande surface, la réponse est claire : non. Aucune base légale ne justifie un tel fait. Un service public qui en pareil cas contribuerait à l'identification du propriétaire de la plaque d'immatriculation commettrait clairement une faute. Il existe toutefois une zone grise dans le cas des communes qui, en collaboration avec les concessionnaires, réclament une redevance pour les emplacements de parkings qu'elles ont aménagés.

Dans ce cas, mes services peuvent communiquer les données relatives aux plaques d'immatriculation. Nous devons toutefois veiller à ce que ces concessionnaires, parfois également sociétés de gardiennage, n'utilisent pas ces renseignements à mauvais escient. Il s'agirait alors d'un usage impropre des données qu'ils sont en droit d'obtenir en tant que concessionnaires percevant des redevances de parking pour le compte d'une commune.

Lorsqu'un règlement interne de parking détermine que la charge de la preuve peut être renversée, le tribunal doit juger s'il peut être considéré comme un accord conclu avec la personne concernée. Lorsqu'il est précisé clairement qu'une personne adhère au règlement en garant sa voiture dans le parking en question, il en découle clairement un contrat juridique dans le cadre duquel la charge de la preuve peut être utilisée.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je remercie le ministre de sa réponse. Ma question concerne toutefois les parkings privés des grandes surfaces, dans lesquels la commune n'intervient pas. Dans un tel cas, aucune information ne peut donc être communiquée. Ne faudrait-il pas faire en sorte de protéger la sphère privée ? Le ministre compte-t-il agir en ce sens ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Dans cette situation spécifique, une recherche ne peut être envisagée que dans le cadre d'une plainte déposée par l'intéressé. La société pourrait en effet obtenir des renseignements par le biais de son autre activité. Pour se forger une opinion à ce sujet, l'intéressé doit déposer plainte pour violation de la sphère privée. Nous pouvons alors voir si nous pouvons y rattacher des conséquences à l'égard d'une société déterminée.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la présence d'éléments toxicologiques dans certains désodorisants» (nº 3-463)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je reviens sur une question que j'ai déjà abordée précédemment et je remercie le ministre pour les informations qu'il m'a communiquées par courriel. Il s'agit des suites données par le ministre à l'enquête de l'association de consommateurs Test-Achats, selon laquelle certains parfums d'ambiance et désodorisants contiennent des éléments cancérigènes, allergènes ou irritants. L'étude a été effectuée en collaboration avec l'organisation européenne des associations de consommateurs.

Comment le ministre évalue-t-il le problème abordé dans cette enquête ? Il a entre-temps commandé une étude et pris une série de décisions. Quelles mesures politiques a-t-il prises ?

Le ministre donnera-t-il suite aux propositions des enquêteurs ou ira-t-il plus loin pour aboutir à une meilleure réglementation de la commercialisation de ces produits par des tests pour y déceler d'éventuels d'éléments toxicologiques, par une publicité et un marketing mieux réglementés pour contrer les informations incorrectes, et par la mention sur l'étiquette des produits allergènes et irritants ?

Le ministre a déjà retiré certains produits du marché. Lesquels ? Quelle sera son action future ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - En tant que ministre de l'Environnement, le sujet de cette étude me tient à coeur. Je m'occupe de la pollution à l'intérieur des habitations depuis bien avant la publication de l'étude de Test-Achats. Ce créneau connaît une croissance rapide et de nouveaux produits ne cessent d'arriver sur le marché.

Des tests récents ont montré que deux types d'encens ne satisfont pas aux normes de l'Organisation mondiale de la santé ; lors de la combustion, de fortes doses de benzène et de formaldéhyde sont libérées.

Les propositions des auteurs de l'étude s'inscrivent dans les objectifs du programme REACH, en vertu duquel avant de commercialiser un produit, les fabricants doivent prouver qu'il ne présente aucun risque et développer leur propre programme de tests. Nous voulons les y aider, je pense au développement de méthodes de tests standard qui n'existent pas encore à l'heure actuelle. J'ai invité les fabricants à venir en discuter à mon Cabinet le 18 janvier prochain.

Le contrôle de la publicité trompeuse concernant ces produits est réglé par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. Le contrôle du respect de cette loi est assuré par la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie.

Les règles en matière d'étiquetage des préparations dangereuses sont fixées par la directive européenne 1999/45 mais ne se rapportent qu'aux substances contenues dans le produit. La section Inspection de la DG Environnement contrôle le respect des dispositions de cette directive. Le problème se pose toutefois lorsque des substances dangereuses sont libérées au moment de l'utilisation du produit. Il n'existe aucune norme en la matière et nous évoquerons ce sujet lors de la réunion qui aura lieu la semaine prochaine.

Le retrait du marché de produits présentant des risques spécifiques pour la santé a été effectué en concertation avec le ministre de la Santé publique, M. Demotte. Dans le cadre de la politique de produits, je souhaite élaborer des normes afin d'éviter la mise sur le marché de produits dangereux.

**Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «l'exécution de la loi unité de carrière» (nº 3-513)**

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le 16 avril 2002, j'ai déposé une proposition de loi concernant l'application du principe de l'unité de carrière aux carrières mixtes (Doc. Sénat 2-1095). Le principe de cette proposition de loi était qu'en cas de dépassement de l'unité de carrière, les années les moins avantageuses seraient déduites, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées.

Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement sous la précédente législature et elle a abouti à la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière, loi publiée au Moniteur belge le 24 juin 2003. Elle prévoyait toutefois que le Roi fixerait la date d'entrée en vigueur.

Le 27 octobre 2004, j'ai interrogé le ministre sur la promulgation des arrêtés d'exécution permettant l'entrée en vigueur de la loi (question écrite nº 3-1679). Le ministre a répondu qu'il souhaitait faire évaluer l'impact financier de la mesure avant de donner une suite favorable à ma demande.

Lors de l'examen de ma proposition de loi, un consensus existait au sein du pouvoir législatif pour supprimer cette injustice dans les régimes de pensions du secteur privé. À l'époque, il n'y avait pas non plus d'obstacles budgétaires. La raison pour laquelle la loi prévoyait que le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur était surtout liée à des conséquences pratiques dans le secteur de la sécurité sociale, plus précisément l'assurabilité en matière de maladie.

Il s'agissait principalement d'examiner plus en détail le maintien des droits dans la réglementation générale. Cependant, tout le monde s'accordait sur le fait que la réglementation existante était injuste dans certains cas et qu'elle devait être adaptée. L'absence d'arrêtés d'exécution maintient cette injustice et les demandeurs en sont les victimes ; ils ne reçoivent pas leur dû.

Je suis surpris que le ministre ignore le consensus parlementaire antérieur sur cette modification législative à cause de soi-disant problèmes budgétaires, s'abstenant ainsi d'exécuter ce qui a été demandé par le législateur. Une fois votée, la loi doit être exécutée. Le principe « pacta sunt servanda » est la base d'un État de droit démocratique digne de foi.

Le fait d'exprimer des réserves après la publication d'une loi pour freiner ou empêcher son exécution soulève des questions en termes de respect à l'égard de nos institutions

Le ministre reconnaît-il le bien-fondé de la modification publiée ?

Veut-il respecter la loi promulguée par le législateur en 2003 ?

Quels travaux ont été accomplis depuis la publication de la loi du 11 mai 2003 en vue de son exécution ?

La question de l'assurabilité en matière de maladie a-t-elle déjà été examinée à la suite de cette loi ?

Quand le ministre prendra-t-il un arrêté d'exécution ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Comme je l'ai signalé en réponse à la question parlementaire du 27 octobre 2004, j'ai la ferme intention d'exécuter la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.

Cette loi permet en effet, en cas de cumul d'une pension de travailleur salarié avec une pension d'indépendant, lorsque l'unité est dépassée, de déduire les années les moins avantageuses, quel que soit le régime dans lesquelles elles ont été prestées - salarié ou indépendant. Le bien-fondé de la modification législative n'est pas contesté.

Les différents départements concernés effectuent une enquête complémentaire sur les conséquences de l'application de la loi dans les divers secteurs de la sécurité sociale, notamment en matière d'assurabilité, et dans les autres régimes de pension, avec les adaptations nécessaires de l'arrêté d'exécution de l'article 10bis.

Mon collègue des Classes moyennes attend les informations de son administration sur les conséquences de l'application de l'actuel article 19 de l'arrêté royal numéro 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sur l'impact budgétaire et les modifications à apporter à la réglementation en question.

Une concertation est en cours avec les diverses instances concernées, notamment avec mon collègue des Affaires sociales. Tout est mis en oeuvre pour exécuter la loi précitée.

Chacun sait, monsieur Steverlynck, qu'en matière de sécurité sociale, il n'y a pas que de « soi-disant problèmes budgétaires ». Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'avis favorable de l'Inspection des Finances et l'accord du ministre du Budget sont nécessaires dans la procédure législative.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Lorsqu'une injustice est constatée, tout doit être mis en oeuvre pour y remédier.

Quand les arrêtés d'exécution seront-ils pris exactement ? La loi date déjà de trois ans.

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Mes services seront prêts avant la fin de cette année. Je ne puis m'exprimer au nom de mon collègue des Classes moyennes et des Affaires sociales. Je ne pense toutefois pas que l'on tente de freiner l'exécution de la loi.

Notre société est confrontée à de nombreuses injustices, reconnues ou non, et pour des raisons financières, nous ne pouvons toutes les résoudre en même temps.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les possibilités d'insertion professionnelle pour les handicapés» (nº 3-514)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le 20 janvier 2003, la secrétaire d'État à la Sécurité sociale, Mme Van Gool, a réuni une Conférence interministérielle dans le cadre de l'année européenne de la personne handicapée. Le but était de trancher un certain nombre de points importants, notamment en matière d'accessibilité et de travail pour les personnes handicapées.

La Conférence était divisée en trois groupes de travail : un groupe de travail « aides matérielles » qui serait chargé du dossier accessibilité pour les handicapés, un groupe de travail « antidiscrimination » qui se pencherait sur l'accessibilité des bâtiments publics et la mise en oeuvre d'adaptations raisonnables en faveur des personnes handicapées et un groupe de travail « emploi ». Ce dernier étudierait des questions telles que l'emploi dans le secteur public, la rédaction d'une brochure concernant les bonnes pratiques, l'élimination d'un certain nombre de pièges à l'emploi, l'application du concept « adaptations raisonnables » et la communication d'informations relatives aux droits en matière d'emploi.

Les résultats des mesures visant à favoriser l'emploi me semblent plutôt maigres. Le précédent gouvernement a certes augmenté les plafonds de revenu autorisé pour les conjoints de personnes lourdement handicapées - le soi-disant « prix de l'amour » -, mais pas pour les conjoints des handicapés légers. Pourtant, c'est précisément ce groupe qui est le plus susceptible d'établir une relation durable et qui connaît de fréquents problèmes financiers, ainsi qu'il ressort d'une enquête effectuée par l'Association catholique des handicapés.

Quant à la promotion de l'emploi des personnes handicapées, nous ne sommes pas plus avancés. Des chiffres émanant du service Emploi, Travail et Formation de la KUL révèlent qu'en Flandre, 640.000 personnes en âge de travailler, soit 16,2% de la population, ont un handicap ou un problème de santé chronique. Seuls 45,7% d'entre eux travaillent contre 66,8% de la population ne présentant aucun problème de santé chronique. Un handicap ou un grave problème de santé limite donc clairement les possibilités d'exercer une activité professionnelle.

Dans sa note de politique du 25 novembre 2004, la secrétaire d'État déclare que notre système de sécurité sociale ne prévoit pas suffisamment d'incitants permettant aux personnes handicapées de continuer à exercer une activité professionnelle. Ces personnes bénéficiant d'une allocation de revenu de remplacement semblent peu désireuses de se risquer sur le marché du travail par crainte de ne pas récupérer leur allocation en cas de perte de travail. La secrétaire d'État sous-entend plus loin que la solution n'est pas pour demain car un important travail de recherche doit encore être effectué, notamment sur les dispositifs existant dans les pays scandinaves. Cependant, la secrétaire d'État reconnaît, et c'est certes positif, que les allocations devront contribuer à un système d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

C'est pourquoi elle envisage d'instaurer un système garantissant aux personnes handicapées un statut et un revenu fixe, qui réponde en même temps aux exigences du marché du travail.

Dans le cadre du débat sur le relèvement du taux d'activité et en vue de l'insertion sociale de ce groupe relativement important, il est indispensable de mener le débat sur l'amélioration des possibilités d'insertion professionnelle des handicapés, non seulement pour des raisons économiques ou budgétaires, mais essentiellement dans l'intérêt des handicapés eux-mêmes. L'emploi est en effet un important levier d'intégration sociale et de participation.

Les discussions sur la participation des handicapés au monde du travail ne fixent pas toujours les priorités correctes. Comme l'a montré la Conférence interministérielle, on se focalise toujours sur le travail des handicapés dans le secteur public ou sur leur activité en tant que salariés dans le secteur privé. C'est à nouveau le cas dans la note de politique de la secrétaire d'État. Tous les moyens existants, y compris la CCT nº 26, vont dans ce sens. Pourtant, pour de nombreux handicapés, il n'est pas indiqué de travailler au sein d'un cadre préalablement défini. Souvent, une activité d'indépendant permettant de définir soi-même le volume de travail et les horaires, serait plus appropriée. Ainsi de nombreux informaticiens souhaitent travailler en tant qu'indépendants, mais on les en empêche.

Certains n'ont pas le choix et sont obligés d'exercer une activité d'indépendant. On m'a parlé d'un architecte qui ne pouvait travailler qu'à titre d'indépendant sous peine de ne pas être accepté par l'Ordre des architectes.

Il faut donc, de toute évidence, favoriser également la réintégration des handicapés par une activité indépendante. Il n'existe aucun cadre de référence dans de domaine et notre système contient de nombreux obstacles à l'insertion professionnelle des handicapés par une activité indépendante. Ces obstacles peuvent cependant être supprimés, à condition d'éliminer les difficultés légales et pour autant que la volonté politique existe.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes. Dans quelle mesure l'actuel gouvernement souscrit-il encore aux objectifs fixés par la Conférence interministérielle mise sur pied par le précédent gouvernement fédéral ? Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été concrétisés ? Le gouvernement actuel envisage-t-il de mettre à exécution les autres articles de la Conférence ? Si oui, quel est le calendrier ? Des étapes ont-elles été franchies entre-temps ? Dans quel délai la secrétaire d'État pense-t-elle aboutir à un système garantissant aux personnes handicapées un statut et un revenu fixe, qui réponde en même temps au exigences du marché du travail ? Quelles initiatives prendra-t-elle à cet effet ? Quelles mesures envisage-t-elle ? Estime-t-elle aussi qu'il faut faciliter l'accès à une activité indépendante pour les handicapés ? Si oui, quelles initiatives prendra-t-elle dans ce sens ?

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées, qui s'est réunie les 20 janvier 2003, 7 mai 2003 et 10 mai 2004, a examiné une série de questions, à savoir la lutte contre la discrimination, le dossier de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et l'accès à l'emploi.

En tant que secrétaire d'État chargée des Familles et des Personnes handicapées, mon objectif est de réaliser des progrès concrets et décisifs dans ces matières.

La Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées est dorénavant intégrée à la Conférence interministérielle Bien-être, Sport et Famille. Le gouvernement lui a confié le soin de coordonner les politiques en faveur des personnes handicapées et de poursuivre les travaux entrepris.

Dans le cadre de la Conférence Interministérielle Bien-être, Sport et Famille que j'ai présidée le 29 novembre dernier, différents points et propositions ont été discutés. Permettez-moi de préciser brièvement le contenu de certains d'entre eux.

En premier lieu, ma volonté est d'améliorer l'emploi et les perspectives d'emploi des personnes handicapées.

La conférence interministérielle a décidé de mettre sur pied une mission d'étude afin d'élaborer un mécanisme d'inclusion professionnelle permettant de valoriser les allocations accordées aux personnes handicapées et de faciliter l'insertion de celles-ci dans le monde du travail. Ce mécanisme vise également à assouplir le passage du système des allocations à un emploi, et vice versa, en simplifiant significativement les procédures.

Ce mécanisme ne peut être élaboré dans la précipitation, étant donné la complexité juridique de la procédure, l'ampleur des informations à recueillir, les nombreux interlocuteurs à consulter - les communautés, les régions, les associations de défense des intérêts des personnes handicapées -, la mise en perspective de nos propositions avec les recommandations de l'Union européenne, ainsi que les impératifs d'équité et d'éthique.

La ministre de l'Emploi a souhaité que cette question soit étudiée en parallèle avec la réinsertion professionnelle des malades de longue durée.

Dès lors, il m'est impossible de fournir un agenda précis quant à la mise en oeuvre du mécanisme précité. Je tiens cependant à ce que des propositions soient discutées lors de la prochaine réunion de la conférence interministérielle.

Le 29 novembre dernier, les ministres concernés ont demandé qu'une étude soit réalisée et définisse les mécanismes à mettre en place afin de renforcer les dispositifs stimulant l'emploi des personnes handicapées. Forte de cette convergence d'intérêts, j'ai entamé l'examen en profondeur des mécanismes existants dans d'autres pays européens et j'ai entrepris, avec plusieurs spécialistes, l'inventaire des pièges à l'emploi des personnes handicapées en vue d'élaborer des solutions concrètes.

La situation des indépendants n'est absolument pas oubliée ; j'associe la ministre concernée à tous ces travaux.

En deuxième lieu, je veux entreprendre la lutte contre la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées.

La Conférence interministérielle du 10 mai 2004 a approuvé un protocole d'accord définissant le concept des aménagements raisonnables et prévoyant la constitution d'un groupe de travail chargé d'évaluer le contenu et l'adéquation des dispositifs visés.

Je souhaite que ce groupe de travail dépose son rapport en juin 2005. Sur base de ce rapport, les ministres fédéraux, régionaux et communautaires concernés ont demandé que le protocole d'accord existant soit transposé en un véritable accord de collaboration à faire approuver par l'État fédéral et les entités fédérées.

Par ailleurs, la Conférence interministérielle a décidé de mener, au cours de l'année 2005, une campagne d'information destinée aux employeurs, aux pouvoirs publics et aux organisateurs d'événements sur le droit aux aménagements raisonnables et les obligations qui en découlent.

En troisième lieu, la mobilité des personnes handicapées et l'accessibilité aux bâtiments doit être favorisée.

Un projet de protocole a été soumis à la conférence interministérielle du 10 mai 2004. Lors de la réunion préparatoire du 18 novembre 2004, les représentants des ministres ont demandé de postposer au mois de juin 2005 la prise de position des gouvernements régionaux sur ce projet de protocole. Néanmoins, afin de respecter la recommandation de l'Union européenne de rendre les espaces et bâtiments publics accessibles en 2010, il a été proposé que l'État fédéral et les entités fédérées établissent en juin 2005 un premier inventaire des espaces et bâtiments à rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite pour 2010.

D'autres points ont été abordés et ont fait l'objet d'un accord en vue de poursuivre les travaux. Il s'agit du recueil statistique des données relatives au nombre de personnes concernées par le handicap et à leurs besoins, de la création d'un portail Internet rendant rapidement accessibles toutes les informations utiles aux personnes handicapées et à leur entourage, du projet d'instaurer une allocation d'intégration sportive destinée aux sportifs de haut niveau présentant un handicap, de la création d'un groupe de travail chargé de cerner l'étendue de la problématique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons et de proposer des mesures préventives et de suivi pour ces personnes et, enfin, du dossier unique pour les chaises roulantes.

La Conférence interministérielle Bien-être, Sport et Famille s'est donc dotée d'un plan ambitieux afin d'améliorer la qualité de la vie et la reconnaissance sociale et professionnelle des personnes handicapées.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je me réjouis de voir ces dossiers repris par la Conférence interministérielle. Nous devons veiller à ce que tous les obstacles soient éliminés en matière d'emploi. Certaines personnes souhaitent être actives mais ne le peuvent pour des raisons administratives ou légales. C'est difficilement acceptable. Elles ne se sentent pas concernées par la société. D'autres s'entendent même dire par l'administration qu'elles auraient intérêt à travailler au noir pour préserver leur allocation ! Chacun doit pouvoir être actif en toute légalité et apporter sa contribution à la société.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 20 janvier 2005 à 10 h 00 et à 15 h 00.

(La séance est levée à 19 h 30.)

Excusés

Mmes Anseeuw et Hermans ainsi que M. Nimmegeers, pour raisons de santé, de même que M. Germeaux, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 60
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'« institut de sondage d'opinion » (de MM. Luc Willems et Jacques Germeaux ; Doc. 3-970/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative à l'obligation de donner l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement d'une pension alimentaire (de MM. Luc Willems et Jacques Germeaux ; Doc. 3-971/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 3-972/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi créant un fonds mazout (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 3-977/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code pénal (de M. Ludwig Vandenhove ; Doc. 3-978/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à remplacer la dénomination « agent auxiliaire de police » par « agent de police » (de M. Ludwig Vandenhove ; Doc. 3-979/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi complétant l'article 64, §1^er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (de Mme Anke Van dermeersch et Mme Nele Jansegers ; Doc. 3-981/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de révision du Règlement

Proposition de modification des articles 55 et 56 du Règlement du Sénat (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 3-980/1).

-Envoi au Bureau.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de la Mobilité sur « la double augmentation des abonnements annuels à la SNCB » (nº 3-518)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Coopération au Développement sur « la reconstruction indispensable envisagée dans les pays d'Asie du Sud récemment touchés par les tsunamis » (nº 3-519)
de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur « un code éthique pour les entreprises belges qui sont actives à l'étranger » (nº 3-521)
de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « la plainte de Swissair concernant le transfert gratuit de droits de trafic à Delta Air Transport (DAT) » (nº 3-523)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « le manque de moyens pour les écoles de police » (nº 3-524)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « les problèmes qui surgissent à l'occasion de la délivrance des cartes d'identité électroniques » (nº 3-525)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la possibilité pour une commune de changer de zone de police » (nº 3-526)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Coopération au Développement sur « l'instauration éventuelle d'une taxe "Tobin" au niveau européen pour financer la coopération au développement » (nº 3-527)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « les modalités de mise en vente des terrains transférés au Fonds d'Infrastructure Ferroviaire (FIF) par la SNCB localisés en Région bruxelloise » (nº 3-528)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur « la fermeture de casernes » (nº 3-529)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur « les notes de stratégie par pays » (nº 3-530)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur « la coopération militaire avec les pays du Sud » (nº 3-531)
de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense sur « le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de reclassement et de réintégration » (nº 3-532)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur « la coopération au développement communale » (nº 3-533)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption » (nº 3-534)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Mobilité sur « la formation à la conduite » (nº 3-535)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'utilisation effective de la dénonciation d'un délit comme cause d'excuse et les conséquences pour la politique en matière criminelle » (nº 3-536)
de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur « le jardin botanique national de Meise » (nº 3-537)
de Mme Jihane Annane à la ministre de l'Emploi sur « l'accès au marché de l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans » (nº 3-538)
de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la loi concernant les méthodes particulières de recherche ("loi MPR") » (nº 3-539)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Messages de la Chambre

Par messages du 23 décembre 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Doc. 3-976/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Doc. 3-974/1).

-Le projet de loi a été reçu le 24 décembre 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 24 janvier 2005.

Projet de loi modifiant les lois des 1^er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées (Doc. 3-975/1).

-Le projet de loi a été reçu le 24 décembre 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 24 janvier 2005.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003 (Doc. 3-983/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

l'arrêt nº 202/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause le recours en annulation de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, introduit par l'ASBL Ligue des droits de l'homme et autres (numéro du rôle 2836) ;
l'arrêt nº 203/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posées par le Tribunal du travail de Liège et par la Cour du travail de Liège (numéros du rôle 2676 et 2682, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 204/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posées par la Cour du travail de Bruxelles (numéros du rôle 2793 et 2797, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 205/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2892) ;
l'arrêt nº 206/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 2800) ;
l'arrêt nº 207/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 580, 2º, et 1410, §4, du Code judiciaire et aux articles 9 et 12ter de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posées par le Tribunal du travail de Verviers (numéro du rôle 2809) ;
l'arrêt nº 208/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause le recours en annulation partielle des articles 357 et 362 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 avril 2003, introduit par l'ASBL Syndicat national des magistrats de première instance et autres (numéro du rôle 2830) ;
l'arrêt nº 209/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 2843) ;
l'arrêt nº 210/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 187 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 2873) ;
l'arrêt nº 211/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 260 du Code des impôts sur les revenus 1964 (article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992), posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2875) ;
l'arrêt nº 212/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 11, alinéa 4, de la loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales, posée par la Cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 2878) ;
l'arrêt nº 213/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle concernant l'article 56 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 2835) ;
l'arrêt nº 214/2004, rendu le 21 décembre 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 263, §1^er, 3º, et §2, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1964 (article 358, §1^er, 3º, et §2, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992), posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2930).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

les questions préjudicielles concernant l'article 11 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, et l'article 43 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, posées par les Tribunaux correctionnels de Turnhout et de Termonde (numéros du rôle 3112 et 3142, affaires jointes) ;
la question préjudicielle concernant l'article 40, §2, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, posée par le Tribunal d'arrondissement de Bruges (numéro du rôle 3141) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 7, 2º, du Code électoral et l'article 86, 1º, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991, relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, posées par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 3176).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

le recours en annulation de l'article 18, alinéa 3, et de l'annexe IV du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, introduit par J. Jacqmain (numéro du rôle 3172) ;
le recours en annulation de l'article 9, alinéa 1^er, 1º, du décret de la Région wallonne du 1^er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, introduit par l'ASBL Association libre des entreprises d'apprentissage professionnel et autres (numéro du rôle 3174) ;
le recours en annulation de l'article 111, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, introduit par l'ASBL Comité scolaire école primaire Jean XXIII (numéro du rôle 3182) ;
les recours en annulation et les demandes de suspension des articles 10 et 126 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, introduits par A. Geensen et autres et M. Roeland et autres (numéros du rôle 3185 et 3186, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Conseil national du Travail

Par lettre du 22 décembre 2004, le président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

l'avis nº 1504 sur les jours fériés rémunérés - Proposition de loi : fixation du premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire ;
la recommandation nº 17 adressée aux commissions paritaires concernant le remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité,

approuvés lors de sa séance plénière du 21 décembre 2004.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Direction générale de la coopération internationale - Coopération bilatérale

Par lettre du 17 décembre 2004, le ministre de la Coopération au développement a transmis au Sénat, conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, la note stratégique « Pérou » sur la Coopération bilatérale belge ainsi que les avis cadres du Conseil fédéral du Développement durable et de la commission Femmes et Développement pour 2003.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Emploi des langues à l'armée

Par lettre du 21 décembre 2004, le ministre de la Défense a transmis au Sénat, conformément à l'article 32 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, le rapport sur l'application de ladite loi durant l'année 2003.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

3-92

Sénat de Belgique

3-92

Annales - version française

JEUDI 13 JANVIER 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Éloge funèbre de SAR Joséphine-Charlotte, Grande-Duchesse de Luxembourg, Princesse de Belgique

Hommage aux victimes du tsunami en Asie

Décès d'un ancien sénateur

Prise en considération de propositions

Débat d'actualité

L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique

Questions orales

Question orale de Mme Marie-José Laloy au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la consultation par la SNCB des communes en matière d'activités des petites gares menacées de fermeture» (nº 3-524)

Question orale de M. Jan Steverlynck à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «son intention de modifier la loi sur les soldes» (nº 3-532)

Question orale de M. Jean-Marie Cheffert au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'abaissement du taux de TVA dans le secteur horeca et ses répercussions positives sur les négociants en bière» (nº 3-522)

Question orale de Mme Christel Geerts au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la transposition dans la législation belge de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne» (nº 3-529)

Question orale de Mme Jacinta De Roeck au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la promotion et la distribution de biocarburants» (nº 3-528)

Révision de la Constitution Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (Doc. 3-601)

Discussion

Votes

Ordre des travaux

Questions orales

Question orale de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la régularisation annoncée d'illégaux» (nº 3-531)

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'octroi du grade de commissaire aux officiers de police» (nº 3-521)

Question orale de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le manque de psychologues germanophones à la prison verviétoise» (nº 3-530)

Question orale de M. Luc Willems au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la transposition dans la législation belge de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance» (nº 3-523)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les successions en déshérence» (nº 3-512)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au sein de la Commission d'étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des finances» (nº 3-516)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'augmentation des montants de l'exonération fiscale des allocations des pompiers volontaires et agents de la protection civile» (nº 3-520)

Demande d'explications de M. Luc Willems au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre de l'Emploi sur «les compétences du Service de Médiation pour les Télécommunications» (nº 3-517)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la ministre de l'Emploi sur «la politique horizontale en matière de coopération au développement (2003-2004)» (nº 3-510)

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les lacunes de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire» (nº 3-508)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la nécessité d'agréer des centres conventionnés de traitement des enfants souffrant de surcharge pondérale» (nº 3-515)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au ministre de la Mobilité sur «le respect de la vie privée par des firmes chargées de la surveillance des parkings» (nº 3-509)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la présence d'éléments toxicologiques dans certains désodorisants» (nº 3-463)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «l'exécution de la loi unité de carrière» (nº 3-513)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les possibilités d'insertion professionnelle pour les handicapés» (nº 3-514)

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Messages de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi

Cour d'arbitrage - Arrêts

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

Cour d'arbitrage - Recours

Conseil national du Travail

Direction générale de la coopération internationale - Coopération bilatérale

Emploi des langues à l'armée

Révision de la Constitution
Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (Doc. 3-601)

**Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «l'exécution de la loi unité de carrière» (nº 3-513)**