2-251 | Sénat de Belgique | 2-251 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 20.)
M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jean Debucquoy, questeur honoraire.
Votre président adresse les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. le président. - Par lettres des 3, 4 et 5 décembre 2002, M. Alfred Evers, président du Parlement de la Communauté germanophone, de M. Gerhard Palm, bourgmestre de Büllingen et de M. H.-D. Laschet, bourgmestre de Raeren, ont transmis au Sénat une résolution concernant le financement intégral du service de planton policier permanent de la zone nº 5292 Weser-Göhl à Eupen.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Philippe Monfils (MR). - Il me revient que de nombreux patients atteints de l'hépatite C sont en difficulté financière en raison du coût des nouveaux traitements contre cette affection. Il semblerait que seuls les patients arrivés à un stade avancé de la maladie puissent bénéficier de ces traitements onéreux. C'est en tout cas ce qu'ont dit les personnes atteintes de cette affection qui se sont exprimées dans les médias. J'ai aussi entendu que d'autres pays seraient peut-être plus avancés quant au financement de ces nouveaux traitements.
Le ministre peut-il me dire quelles sont les mesures prises ou les mesures qu'il faudrait prendre pour répondre à l'attente de ces malades et ce, indépendamment des mesures d'information et de prévention qui sont du ressort des Communautés ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Le groupe de patients qui se battent pour un meilleur traitement a pu rencontrer hier un de mes conseillers en la matière, le professeur Johan Kips. Ils ont discuté de la situation, ce qui, en soi, est déjà un point positif.
Nous avons pris une décision concernant le remboursement du médicament PEG-INTRON sur la base d'un avis émis par les experts de la Commission de remboursement des médicaments.
Ces experts demandent aux entreprises pharmaceutiques de fournir la preuve que ces nouveaux médicaments sont suffisamment efficaces à grande échelle pour justifier un remboursement généralisé.
Les scientifiques découvrent presque toutes les semaines un médicament nouveau ou une thérapie nouvelle. La prudence est de rigueur face aux pressions énormes exercées de toutes parts dans le but d'obtenir rapidement des décisions quant au remboursement de ces nouveaux traitements. Dès lors, nous avons instauré des procédures strictes exigeant des avis favorables fondés sur des preuves scientifiques établissant l'efficacité des nouveaux traitements.
Je suis persuadé que la décision prise concernant le PEG-INTRON est tout à fait correcte eu égard à l'état de nos connaissances. Cette décision est susceptible d'être revue en fonction d'éléments nouveaux sur le plan scientifique.
Les décisions prises en la matière sont à tout moment réversibles sur la base de nouvelles données scientifiques.
M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je regrette l'absence du ministre des Affaires étrangères. J'ai posé une question sur le même sujet le 17 octobre dernier et c'est M. Duquesne qui m'a répondu.
Je ne mets pas en cause votre compétence en matière de politique étrangère, monsieur le ministre, mais j'aimerais avoir l'occasion de parler de ce sujet grave avec...
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Monsieur le Président, si M. Dubié le préfère, je peux proposer que l'on reporte la question. M. Dubié n'ignore peut-être pas qu'un Conseil européen consacré à l'élargissement de l'Union européenne débute ce soir à Copenhague.
Je puis comprendre certaines remarques sur les absences et je sais que le ministre des Affaires étrangères est de temps en temps à l'étranger. Mais vu l'importance du Conseil européen qui se tiendra aujourd'hui et demain, sans doute comprendrez-vous qu'il ne puisse être présent. Je suis tout à fait prêt à ne pas formuler de réponse aujourd'hui et à demander à M. Michel de répondre lui-même dès que possible.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Non. Je souhaite entendre la réponse du ministre parce que c'est mieux que rien, mais j'aurais tout de même voulu dialoguer avec lui à propos de quelque chose qui n'est pas anodin...
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Vous préféreriez qu'il restât en Belgique plutôt que de participer...
M. Josy Dubié (ECOLO). - Pas du tout. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Mais c'est la deuxième fois que j'interviens sur le sujet. Je ne prétends pas que vous n'êtes pas au courant de la situation, mais vous allez lire une réponse.
Je connais vos grandes compétences en matière financière mais je ne suis pas sûr que vous soyez totalement compétent en politique étrangère et, plus particulièrement, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire. C'est tout ce que je veux dire.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Monsieur le Président, je souhaite que nous reportions cette question. Je ne veux pas porter préjudice à la compétence des parlementaires de s'exprimer, mais puisque M. Dubié estime...
M. Josy Dubié (ECOLO). - Non. Je souhaite entendre la réponse du ministre.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vous remettrai le document, monsieur Dubié.
Monsieur le Président, je ne souhaite pas répondre dans de telles conditions. Puisque M. Dubié estime que la compétence n'est pas là, je ne répondrai pas aujourd'hui.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je rappelle tout de même que le sujet que je voulais aborder aujourd'hui n'est pas anodin. Il existe actuellement une menace évidente de génocide en Côte d'Ivoire. J'aurais voulu que le ministre m'informe sur les intentions de la Belgique pour tenter, autant que faire se peut, d'empêcher ce drame, en collaboration avec d'autres pays européens.
Je constate que je ne reçois pas de réponse. J'attendrai donc une semaine pour essayer d'obtenir une réponse à ce sujet.
M. le président. - C'est une question d'opportunité, monsieur Dubié. Le ministre des Affaires étrangères est au Sommet de Copenhague. Toute la presse en fait état depuis une semaine. Il est donc malvenu de reprocher au ministre de ne pas être présent.
M. Philippe Monfils (MR). - De plus, il s'agit d'un Conseil historique, puisqu'on va décider de l'entrée de dix pays dans l'Union européenne et, peut-être, de la Turquie. Entre cela et répondre à M. Dubié, il y a une légère différence...
M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
M. Frank Creyelman (VL. BLOK). - Malines est, depuis longtemps, un important noeud ferroviaire, pour le trafic intérieur comme extérieur, tant en ce qui concerne le transport des personnes que celui des marchandises. Les gares de la ville sont, par conséquent, le théâtre de diverses formes de criminalité et d'insécurité.
Je pense, par exemple, au tourisme de la drogue, auquel profitent les passages quotidiens des trains qui relient Bruxelles à Amsterdam. Pour échapper aux contrôles réguliers effectués dans les gares bruxelloises, ces usagers descendent à Malines, où soit ils consomment ou vendent une partie de la drogue, soit ils prennent la direction de Bruxelles en empruntant un autre mode de transport. Or, les quartiers entourant les gares demandent déjà une surveillance policière accrue.
Le tourisme de la drogue n'est toutefois pas le seul fléau dont souffrent les gares malinoises. De nombreuses personnes en situation illégale préfèrent descendre à Malines et poursuivre leur trajet jusqu'à Anvers ou Bruxelles d'une autre façon.
Les gares de Malines figurent parmi les premières sur la liste noire de la SNCB en matière de vandalisme et d'insécurité. On n'y trouve pourtant - contrairement à Louvain - aucun poste fixe de la police des chemins de fer.
Jusqu'à présent, les membres du service P-Security procèdent, dans les gares, à des contrôles limités, mais l'essentiel de cette tâche incombe à la police de Malines, déjà débordée.
Une étude sur la réorganisation de la police des chemins de fer a commencé au début de cette année. Le ministre a promis de tenir compte des caractéristiques spécifiques de certaines villes.
Où en est l'examen de ce dossier ? Quand une éventuelle réorganisation sera-t-elle appliquée ? Quels seront les nouveaux postes et les postes supprimés ?
Si le ministre envisage d'installer un poste fixe à Malines, quand le sera-t-il et combien de policiers y seront-ils affectés ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je répondrai dans quelques instants, lorsque j'aurai reçu le texte du ministre Duquesne.
M. le président. - Je propose qu'entre-temps, Mme de Bethune pose sa question au ministre des Affaires étrangères sur l'allocation supplémentaire d'aide au développement octroyée au Rwanda, question à laquelle M. Reynders répondra également. En effet, M. le vice-premier ministre participe en ce moment au sommet européen de Copenhague.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je viens de voir le vice-premier ministre au parlement !
M. Josy Dubié (ECOLO). - C'est grotesque !
M. le président. - On se calme, monsieur Dubié.
Je vais faire appeler le ministre Michel.
Je cède la parole à M. Reynders, pour sa réponse à M. Creyelman.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - L'étude sur la réorganisation de la police des chemins de fer a effectivement commencé cette année, mais elle n'est pas encore entièrement terminée. Elle aboutira à une augmentation de la capacité à raison de 120 policiers. Sur la base de données chiffrées, dix gares ont été prioritairement choisies pour y installer un poste fixe de la police des chemins de fer. Le gouvernement a décidé que les gares suivantes seraient concernées en premier lieu : Bruges, Gand, Anvers, Louvain, Namur, Liège, Mons, Charleroi, Bruxelles Nord et Bruxelles Midi. Les négociations entre la SNCB, les zones concernées et la police fédérale sont en cours. En fonction de la capacité de la police des chemins de fer et de l'évolution de la situation dans les différentes gares, d'autres postes fixes pourront être ouverts dans le futur. La police fédérale peut, d'ores et déjà, envoyer des patrouilles dans les autres gares.
M. Louis Siquet (PS). - Sur la proposition de la ministre, les dates d'entrée en vigueur de l'installation obligatoire des systèmes anti-angles morts sur les camions ont été avancées. En effet, dès le 1er janvier 2003, tous les véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes devront dorénavant être équipés d'un tel système alors qu'à l'origine, des dates plus lointaines avaient été fixées, à savoir le 1er juillet 2003 et le 1er janvier 2004.
En introduisant prématurément cette réglementation, nous devançons la réglementation européenne en la matière.
Je crains que la conséquence pratique ne soit de rendre cette mesure difficilement applicable à l'ensemble du secteur concerné. En effet, on peut se demander si, dans un délai aussi court, l'approvisionnement en systèmes anti-angles morts pourra être opérationnel. Quel est l'état de la question ? D'après mes informations, il y aurait une rupture de stock. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il faut une journée de montage et une journée de contrôle. En outre, un problème se pose également pour les camions qui ont été mis en circulation avant 1991.
Par ailleurs, votre département a-t-il veillé à ce que les transporteurs ne soient pas tenus d'acquérir une deuxième fois lesdits systèmes si ceux-ci s'avéraient incompatibles avec les normes européennes ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Le 13 septembre 2002, le Conseil des ministres a en effet décidé d'introduire l'obligation pour les camions existants et nouveaux de s'équiper de systèmes améliorant leur champ de vision afin de contrer le problème dit de l'angle mort, et ce de manière progressive à partir du 1er janvier 2003.
En raison du peu de temps disponible avant la mise en vigueur de ces mesures, des réunions de concertation ont eu lieu, le 30 septembre, le 4 octobre et le 27 novembre, avec les représentants du secteur des transports routiers, la FEB, les constructeurs, les fournisseurs et les monteurs de systèmes, afin de préparer l'exécution de cette décision.
En ce qui concerne les nouveaux camions de plus 3,5 tonnes, les constructeurs ont attiré mon attention sur des problèmes pratiques liés à l'introduction de l'obligation telle que prévue dans l'arrêté royal du 25 septembre 2002.
Pour des raisons de sécurité routière évidentes et pour éviter les morts supplémentaires d'une quinzaine d'usagers faibles par an, puisque telle est la moyenne, les nouveaux véhicules devront, à partir du 1er janvier 2003, être équipés d'un rétroviseur spécial angle mort supplémentaire ou d'une caméra.
Durant les réunions du comité d'accompagnement, les assurances nécessaires ont été fournies par les fournisseurs en ce qui concerne la capacité d'approvisionnement. Il n'est toutefois pas impossible, comme vous le soulignez, qu'un problème se pose au niveau du montage par les garagistes. Soucieuse que ce placement puisse s'effectuer de manière optimale, j'ai donc décidé que jusqu'au 31 mars 2003, les camions qui se présenteraient au contrôle techniques sans ce système angle mort mais qui, de bonne foi, pourront présenter un bon de commande d'un miroir ou d'une caméra, disposeront d'un délai de trois mois pour se mettre en ordre. Ceux qui ne pourront fournir la justification d'un bon de commande devront se représenter dans les quinze jours. Nous voulons éviter de pénaliser ceux qui n'ont pas pu faire procéder au montage.
La directive européenne ne visera que les nouveaux camions mis en circulation à partir d'une date qui reste à déterminer au niveau européen mais qui se situera probablement au début de l'année 2005 pour les nouveaux modèles. Dès lors, tout les camions qui, entre-temps, auront été mis en circulation sur le sol belge et équipés de systèmes anti-angles morts, ne sont plus considérés comme des nouveaux camions et ne tomberont donc pas sous l'application de la directive européenne. Ils ne devront pas procéder à une deuxième installation, plus coûteuse que la première et leur système ne devra donc pas être remplacé.
Je tiens également à préciser que les normes fixées dans l'arrêté royal du 25 septembre sont évidemment calquées sur les exigences de la directive puisque nous avons travaillé sur la base des impératifs européens.
Enfin, comme à chaque occasion qui m'est donnée, je voudrais préciser que la décision que nous avons prise ne diminue évidemment en rien la nécessité pour les régions et les communes d'adapter leurs infrastructures cyclables afin d'empêcher des décès tout à fait évitables, en prévoyant le plus possible des pistes cyclables séparées de la route.
Voilà le contenu précis des mesures relative à l'équipement de tous les camions. Ce n'est pas parce que la Belgique est un précurseur européen dans sa lutte contre l'insécurité sur nos routes que cette mesure est prématurée, d'autant que j'ai pris des dispositions permettant de ne pas pénaliser les entreprises de transports et les transporteurs.
Je rappelle les chiffres qui sont dramatiques : quinze morts par an. La faute ne peut pas en être imputée aux conducteurs. En outre, le système anti-angles morts n'est pas une solution miracle et il n'empêchera pas tous les accidents.
Au cours de la présidence belge, j'ai formulé une série de propositions avec mes collègues néerlandais. Les Pays-Bas, de même que le Luxembourg, travaillent de la même façon que la Belgique pour arriver à une obligation européenne. La machinerie européenne est dès lors entrée en action. Toutefois, je n'attendrai pas que l'Europe prenne une directive pour mettre en oeuvre une mesure qui sauvera des vies chaque année.
Sur la base de l'avancement du dossier au plan européen, nous veillerons, en concertation avec le secteur, à mettre cette mesure en oeuvre sans pour autant pénaliser ceux qui seraient dans l'incapacité matérielle de pouvoir répondre à cette exigence.
M. Louis Siquet (PS). - J'ai parlé de réglementation prématurée parce que d'autres dates avaient été fixées, à savoir le 1er juillet 2003 et le 1er janvier 2004.
Si les normes européennes ne sont valables qu'à partir de 2005 pour les nouveaux camions, je ne vois pas pourquoi les camions actuels ne pourraient pas être équipés du système, à condition bien sûr que les stocks soient suffisants pour permettre la fourniture des rétroviseurs anti-angles morts en temps utile.
M. le président. - Après m'être informé, je puis vous signaler, particulièrement à l'intention de Mme de Bethune, que le ministre des Affaires étrangères devait se trouver à 15 h 15 à l'aéroport de Melsbroek pour y prendre l'avion militaire devant le conduire à Copenhague.
Il semble qu'une raison particulière l'ait retenu quelques instants supplémentaires au Parlement. En tout état de cause, il est en retard sur son horaire et il est dès lors tout à fait normal qu'il ait demandé de se faire représenter par un autre ministre pour répondre aux questions qui lui étaient adressées.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je demande que ma question orale au ministre des Affaires étrangères soit transformée en demande d'explications et portée à l'ordre du jour de la semaine prochaine.
M. le président. - Vous l'aviez déjà demandé, monsieur Dubié, et il en sera donc ainsi.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Dans une interview accordée au journal De Financieel Economische Tijd, le procureur anversois Bart Van Lijsebeth insiste à nouveau sur la forte augmentation des procès-verbaux pour contraventions routières qu'entraînera certainement, selon lui, l'installation d'un grand nombre de caméras automatiques à Anvers. Sceptique quant à la capacité du parquet de traiter tous ces procès-verbaux, le procureur plaide en faveur de l'instauration d'un quota par zone de police. Il réagit ainsi au refus opposé par le ministre à sa proposition d'engager du personnel ou de faire traiter les amendes par des bureaux d'encaissement.
Mais ce n'est pas tout. Le procureur a, par voie de circulaire, déchargé les services du parquet de nombreuses tâches, au détriment de la police de terrain. En cas d'infraction lourde, le verbalisant doit suivre une procédure qui lui cause un important surcroît de travail. Les agents de police, dès lors submergés de tâches administratives, n'ont plus guère le temps d'accomplir leur travail de contrôle sur le terrain.
On pourrait assimiler ces deux mesures à une sorte de grève du zèle de la part du procureur. Si les motards ont manifesté voici quelques mois, c'était pour pouvoir effectuer davantage de contrôles, et non pour réclamer un supplément de paperasserie.
L'instauration d'un quota de procès-verbaux est-elle légale ? Le procureur n'outrepasse-t-il pas ses compétences ?
Et si, au lieu de « contraventions routières », il s'agissait de « vols », accepterions-nous qu'un certain nombre d'entre eux soient poursuivis, et non les autres ?
L'article 62 des lois coordonnées relatives à la circulation routière ne stipule-t-il pas que les autorités locales doivent être impliquées dans de telles décisions ? Ce fut-il le cas à Anvers ? La Ville d'Anvers approuve-t-elle la décision du procureur et, dans la négative, peut-elle la rejeter ? Qu'en est-il des compétences de la Région flamande en ce qui concerne les infractions commises sur les routes régionales ?
Le ministre trouve-t-il ce système de quota acceptable dans le cadre du plan pour la sécurité routière ?
En réponse à ma question du 24 octobre, le ministre avait évoqué l'allégement du travail des parquets, consécutif à l'introduction de l'ordre de paiement immédiat. Le ministre prépare en outre une proposition de loi visant à un traitement administratif des contraventions routières. M. Van Lijsebeth continue à plaider pour la privatisation de la perception des amendes. Des contrôles pourraient également être opérés par le secteur privé, pour libérer l'emploi du temps des agents de police.
Quel est le point de vue du ministre en la matière et pouvons-nous espérer une initiative légale sous cette législature ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je suis également au courant des déclarations du procureur du Roi d'Anvers auxquelles vous faites allusion.
L'article 2 de l'arrêté royal portant exécution de l'article 62 des lois coordonnées relatives à la circulation routière prévoit expressément une obligation de concertation préalablement à l'installation de caméras automatiques.
La concertation a pour objet l'information à donner sur les intentions de l'administration, les observations des autorités compétentes, une politique intégrée en matière de contraventions routières et les mesures visant à assurer la collaboration entre les autorités compétentes.
Cela signifie que le recours auxdits appareils de même que leurs conditions d'utilisation doivent faire l'objet de consultations préalables. Les autorités judiciaires sont représentées par le procureur du Roi.
Selon les informations recueillies par mon cabinet, le procureur du Roi d'Anvers a fait procéder au placement des appareils automatiques après s'être concerté avec la Ville. L'augmentation des constats s'explique peut-être par un usage plus intensif des appareils que celui prévu initialement.
Quant aux recommandations de la Région flamande concernant les infractions commises sur les routes régionales, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 143ter du Code judiciaire, seul le ministre de la Justice peut établir des directives, y compris en matière de détection et de poursuite, après avoir recueilli l'avis du collège des procureurs généraux.
Les caméras automatiques sont certainement nécessaires, car elles ont pour effet de sécuriser les endroits dangereux, mais elles alourdissent - j'en suis bien conscient - la procédure de détection et de poursuite, d'où la nécessité de mener des consultations et des concertations sérieuses.
Une action rapide s'impose, une fois l'infraction établie. Lundi prochain, la Chambre des représentants se prononcera au sujet d'un projet de loi qui vise, notamment, à instaurer une perception immédiate.
Un système de quota serait envisageable s'il avait été prévu dans le cadre de la concertation intervenue entre les autorités administratives et judiciaires, ce dont je doute.
Je dois, par ailleurs, signaler d'autres initiatives. Grâce à une meilleure harmonisation entre les services de police et les parquets, les contraventions seront directement transmises à ceux-ci, ce qui simplifiera et accélérera l'intervention. Un traitement administratif externe au parquet doit être envisageable pour les contraventions routières. J'ai demandé à l'Université de Gand de participer à l'élaboration d'un projet de loi en la matière.
Quant à l'encaissement des amendes, doit-il être réservé à l'autorité ou à un service désigné par celle-ci, ou peut-il être confié à une société privée ? L'essentiel à mes yeux est qu'un service, quel qu'il soit, prenne effectivement ce travail en charge. Les Pays-Bas ont opté pour la privatisation, mais nous pourrions très bien confier cette tâche aux huissiers de justice. Cette mesure se situe de toute façon dans le prolongement des décisions relatives au traitement administratif. Le travail préparatoire est quasiment terminé. J'espère recevoir la proposition du professeur Van der Beken avant la fin du mois, ce qui me permettrait de soumettre prochainement un projet au conseil des ministres.
M. le président. - La parole est à présent à Mme De Schamphelaere qui devait normalement s'exprimer avant le ministre.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le groupe CD&V a élaboré une excellente proposition pour le règlement administratif des contraventions routières en dehors du parquet, sans pour autant réduire les possibilités d'attraper les contrevenants. La proposition a malheureusement été rejetée.
Peu après, le ministre a déclaré aux médias qu'il préparait un projet sur les règlements administratifs. Mais dans ce dernier, il n'est question que de petites infractions gênantes comme le déversement de déchets, les excréments de chiens en rue, les nuisances sonores de voisins, et non de contraventions routières. Nous avons aussi appris par la presse que le ministre SP.A M. Stevaert était opposé au règlement administratif.
J'aimerais savoir ce que compte faire le gouvernement. S'inclinera-t-il devant l'inévitable solution du procureur d'Anvers ou la majorité proposera-t-elle rapidement une nouvelle loi ?
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je me réjouis de l'intention du ministre de déposer une projet de loi sur le règlement administratif des infractions, en complément au projet relatif à la sécurité routière actuellement examiné à la Chambre et qui viendra ensuite au Sénat. Cela répond partiellement aux problèmes sur lesquels le procureur Van Lijsebeth attire l'attention à juste titre.
Cependant, je reste sur ma faim. Selon moi, il ne peut être question d'un système de quota. Tout le monde trouverait étrange une telle disposition pour la sanction de vols. Pourquoi la permettre pour des contraventions routières ? En outre, on ne pourra jamais dire à l'avance combien de procès-verbaux seront dressés au cours d'une période déterminée. Un quota porte atteinte au principe de l'égalité. Dans sa réponse, le ministre se retranche derrière des accords. Même si des accords ont été conclus, il reste la question de savoir si un quota est légal.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - J'appelle tous les collègues qui trouvent la problématique importante et la solution du procureur d'Anvers inacceptable à bien examiner les amendements du gouvernement et à les approuver.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Le projet de loi et les amendements qui s'y rapportent sont actuellement examinés en commission de l'Infrastructure de la Chambre et, par ailleurs, la proposition de M. Ansoms visant à faire intervenir un bureau privé d'encaissement pour le règlement administratif n'a pas été adopté. Le parlement a donc fait un choix, mais on discutera encore sans aucun doute de ce projet de loi, car je ne puis m'imaginer que le Sénat ne le traite pas.
L'idéal est de travailler sans quota, mais une étude de l'avocat général Kenis fait apparaître que, quand toutes les caméras automatiques prévues par la Communauté flamande fonctionneront dans la juridiction de la Cour d'appel de Gand, à savoir la Flandre orientale et la Flandre occidentale, le nombre de procès-verbaux par parquet sera multiplié par 300. Il faut prévoir un système permettant de gérer cette importante augmentation. Tout ne pourra évidemment être réglé par une perception immédiate. Un choix devra être fait. M. Van Lijsebeth plaide principalement pour que certaines affaires soient traitées par les parquets et d'autres en dehors de ces derniers. Au sein du groupe de travail que j'ai convoqué à cet effet, je constate l'absence de vision unanime. Certains parquets, comme celui de Hasselt, disent qu'ils sont parfaitement en mesure de gérer et de contrôler le nouveau système.
Pour d'autres parquets, principalement ceux des grandes agglomérations, il y a un risque d'avoir davantage de charges. Nous devons peut-être prévoir que certains types d'infractions doivent être traitées par les parquets et au pénal, tandis que d'autres doivent pouvoir faire l'objet d'un traitement administratif. C'est pourquoi un projet de loi sera déposé. L'étude et le projet de loi seront prêts avant la fin de ce mois.
M. Alain Destexhe (MR). - Le 3 décembre 2001, vous avez confié à Deloitte & Touche une mission d'audit du passé du chantier du Berlaymont. Cet audit vous a été remis au mois d'avril 2002. Vous vous êtes engagé à de multiples reprises à rendre publiques les conclusions de ce rapport. Vous avez souhaité postposer cet engagement, ce que je peux comprendre, en attendant la conclusion d'un accord avec la Commission européenne. Maintenant que c'est chose faite, quand comptez-vous publier ce rapport ?
Par ailleurs, en octobre 2002, le comité d'accompagnement a remis une note sur les changements de structure et d'organisation nécessaires afin de terminer le chantier dans les délais. Dans quelle mesure la SA Berlaymont 2000 a-t-elle tenu compte de ces propositions et recommandations ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Il est exact que je me suis toujours engagé à vous communiquer les conclusions du rapport Deloitte & Touche dès la conclusion d'un accord avec la commission européenne.
Je vous invite donc, ainsi que M. Van Quickenborne et Mme Nagy, vos collègues de la commission qui se sont intéressés à cette question, à venir prendre connaissance de ce rapport à mon cabinet. Dès ce moment, nous pourrons voir ensemble s'il est opportun de rendre publiques toutes les informations. Je n'en suis pas sûr car certains détails de l'accord conclu avec la Commission européenne pourraient être confidentiels.
Je propose donc que les personnes concernées, en qui j'ai une confiance absolue, contactent mon cabinet pour y consulter ce rapport en toute confidentialité. Cela s'est d'ailleurs déjà fait pour certains dossiers traités à la Chambre.
Par ailleurs, la note que le comité d'accompagnement avait remise sur les changements de structure et d'organisation nécessaires a fait l'objet d'un débat en conseil des ministres. De plus, et c'est une décision formelle, ce conseil a décidé que l'administrateur délégué, conjointement avec les membres du comité d'accompagnement, allait mener les négociations avec EuropConstruct au sujet de la réalisation concrète d'une alliance partielle ou totale. Le conseil a également décidé qui réaliserait les changements de structure et d'organisation nécessaires afin d'atteindre les objectifs du projet.
On a également prévu d'inviter, lors de prochaines assemblées de la SA Berlaymont, l'administrateur délégué de la SA Tractebel Development Engineering à venir prendre connaissance de ce rapport, d'exposer son point de vue en ce qui concerne le conseil d'administration de la SA Berlaymont et d'en tirer les conclusions utiles.
Si vous le jugez utile, nous pourrons par exemple inviter cette personne, que ce soit à l'occasion d'une réunion séparée ou en commission, comme nous l'avions fait auparavant avec l'administrateur délégué de la SA Berlaymont. Cela ne me pose pas le moindre problème.
M. le président. - Mme Magdeleine Willame-Boonen se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1312/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Alain Destexhe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1313/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. André Geens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1314/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Marie-José Laloy se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1318/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. André Geens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1319/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Jacques Devolder se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1320/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. André Geens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1321/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Alain Destexhe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1322/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion du projet et de la proposition de loi. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - De manière très brève, je rappelle qu'il s'agit d'apporter une correction au Code judiciaire pour suivre un arrêt de la Cour d'arbitrage. Cela consiste simplement à permettre le recours à l'assistance judiciaire devant les juridictions d'appel. Le projet de loi est explicite. Il procède d'une proposition de loi déposée par M. Erdman à la Chambre. Lors de la discussion en commission, il a été rappelé que la proposition de Mme Nyssens était postérieure à celle de M. Erdman. Pour le reste le texte n'a suscité aucun problème en commission.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le groupe CD&V partage bien entendu l'idée qui est à la base du projet de loi visant à améliorer l'organisation de l'assistance judiciaire. Nous faisons toutefois quelques remarques d'ordre légistique afin de donner à l'assemblée plénière la possibilité d'apporter quelques corrections.
Ma première remarque vise à assurer le droit à l'assistance judiciaire de manière aussi générale que possible. Elle porte sur l'article 674bis paragraphe 5, dont nous ne voyons pas clairement s'il est aussi valable en appel. Selon cet article, celui qui sollicite une assistance judiciaire doit aussi prouver qu'il a subi un préjudice, à peine de déchéance. Il doit en outre introduire sa requête au plus tard le cinquième jour avant la première audience, sauf s'il prouve qu'il n'a pas été informé à temps. Il ne fait aucun doute que la partie civile et la personne qui invoque un préjudice sont ou peuvent être deux personnes différentes.
Je renvoie à cet égard à la formulation de l'article 674bis paragraphe 1er du Code judiciaire. On peut imaginer le cas d'une personne qui subit un préjudice à la suite d'un jugement en première instance et qui par conséquent n'était pas partie concernée, ou qui a été informée seulement après que l'affaire soit passée en première instance. Il peut arriver que le nom d'une personne soit incidemment cité dans un jugement ou dans un contexte déterminé et que cette personne s'estime lésée dans les circonstances données. C'est pourquoi il importe de savoir si on peut accéder à la demande d'une partie pour la première fois lésée en appel et si cela est compatible avec les droits de la défense. La constitution de partie civile n'est en effet pas possible pour la première fois en degré d'appel, parce que cela priverait l'accusé d'un recours et parce que l'on doit éviter que les droits de la défense soient violés par la partie lésée qui va en appel.
L'article proposé 674bis paragraphe 2 ne fait pas de distinction entre la partie lésée ou la partie civile lors du premier recours en appel. Cela veut-il dire que la constitution de parties civiles devient pour la première fois possible en appel, directement ou après première acceptation de qualité de partie lésée ? Le texte a-t-il négligé le risque d'une violation des droits de la défense ? Ce ne serait pas la première fois sous cette législature que ces droits ne sont pas respectés. Cela s'est produit lors de l'extension de la confiscation pour des faits identiques ou en rapport avec la législation relative à l'usage de véhicules confisqués par la police.
En outre, le projet comprend des contradictions internes. Le ministre n'a pas retenu la remarque faite en commission à ce sujet. Le nouveau texte de l'article 674bis paragraphe 4 dispose maintenant : « Lorsque l'action publique est portée en appel devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la déclaration d'appel. S'il est interjeté appel par le ministère public ou par la partie civile, sans que le prévenu ait interjeté appel, la demande d'assistance judiciaire est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation ».
Le paragraphe 5 de l'article 674bis énonce : « Sauf si elle peut établir qu'elle n'a pas été informée en temps utile, toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice doit introduire sa requête, à peine de déchéance, au plus tard le cinquième jour avant la première audience à laquelle la juridiction de jugement connaît de l'action publique ». La lecture de ces dispositions fait apparaître une contradiction interne dans les délais et dans les qualités. La question se pose donc de savoir laquelle des deux dispositions est applicable à la partie lésée. Qu'en est-il de l'article 674bis paragraphe 5 du Code judiciaire en procédure d'appel ?
Est-il utile d'autoriser la partie qui est en général lésée - le préjudice pouvant être matériel ou moral - à consulter toutes les pièces possibles et de lui en donner copie aux frais de l'État ? Selon la formulation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toute personne prétendant avoir subi un préjudice peut se constituer partie civile. En première instance, une personne lésée peut réclamer des pièces et, sur la base de celles-ci, passer à la constitution de partie civile, au plus tard avant la clôture des débats. Elle peut aussi faire joindre au dossier tout document qu'elle juge utile en fonction de l'article 5bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Elle ne peut le faire en appel, sauf si ce dernier est la conséquence du droit d'évocation de l'article 1068 du Code civil. L'adoption de ce régime juridique pour la première fois en appel porterait atteinte aux droits de la défense.
En d'autres termes, tout le système de la partie lésée est basé sur le fait que, grâce à une meilleure consultation des pièces, cette partie pourrait ultérieurement mieux se préparer à se constituer partie civile. Par ultérieurement, je veux dire avant la clôture des débats en première instance, sinon l'accusé perd une possibilité de recours et un problème se pose pour les droits de la défense. Est-il dès lors encore nécessaire ou utile de donner à une personne lésée copie des pièces de la procédure d'appel, si cette personne se présente en appel pour la première fois et ne pourra donc plus jamais se constituer partie civile ?
Ce règlement n'est-il pas en partie une mesure pour rien ? Ne devrait-on pas disposer que la personne qui s'estime lésée pour la première fois en appel, n'a aucun droit à l'assistance judiciaire, étant donné qu'après consultation des pièces, elle ne peut plus se constituer partie civile ? Ou le but est-il que la personne puisse entamer une procédure alternative ? Si, dans le projet de loi, on exprime l'idée que la personne lésée ne peut plus demander pour la première fois une copie en appel, il faudra voir si l'article 674bis paragraphe 5 ne doit pas être adapté. Une procédure pénale ne peut quand même pas pour la première fois être menée en appel.
Une deuxième problème technique est le fait que rien n'est dit en matière d'appel contre la décision prise par le juge en appel concernant l'assistance judiciaire. Le pourvoi en cassation n'est en tout cas pas possible selon le paragraphe 10 du texte proposé. Pour les juridictions inférieures, une possibilité d'appel est prévue au paragraphe 9 ; il s'agit respectivement de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation. Il n'y a rien de défini quand l'assistance judiciaire pour obtenir copie est demandée en appel. Dans ce cas, il n'y a plus d'appel possible. C'est pourquoi les demandes introduites en procédure d'appel sont traitées en dernière instance. Un amendement que nous avions déposé à ce sujet s'est heurté à l'opposition du représentant du gouvernement parce que, selon lui, c'était évident.
Est-ce tellement évident ? En fonction de la modification de la loi, imaginons le cas d'une personne lésée qui se présente pour la première fois devant le tribunal correctionnel siégeant en appel. C'est le juge qui se prononce ensuite sur l'attribution de l'assistance judiciaire, conformément aux paragraphes 7 et 8 du texte proposé.
Pour la personne lésée qui introduit une requête, c'est une demande en première instance, de sorte que, en principe, elle pourrait encore aller devant la Cour d'appel. Sur la base de l'article 1050 du Code judiciaire, l'appel est possible, même contre une décision avant dire droit. Une explication pourrait encore être utile en audience publique.
J'ai encore une objection d'ordre général. La restriction introduite initialement et qui tendait à ne pas accorder l'assistance judiciaire pour obtenir des pièces à une personne lésée ou à la partie civile qui faisait une demande pour la première fois en appel, avait pour but de prévenir les retards et les perturbations du jugement sur le fond. L'arrêt de la Cour d'arbitrage 32/2002 énonce en effet que cette disposition porte préjudice au principe de l'égalité parce que l'interdiction est disproportionnée par rapport au but poursuivi.
L'arrêt de la Cour d'arbitrage est une réponse à une question préjudicielle et est donc en tout cas relatif en ce qui concerne l'effet. La question était de savoir si l'article 674bis, paragraphe 2, ne viole pas le principe de l'égalité en raison du fait qu'il ne permet pas à un inculpé indigent d'obtenir une demande d'assistance judiciaire introduite pour la première fois en appel en vue d'obtenir copie de pièces du dossier répressif qui le concerne, tandis que l'inculpé non indigent peut le faire sur simple demande.
La Cour a estimé qu'il y avait inégalité du fait que l'inculpé est injustement mis en difficulté s'il veut chercher dans les pièces du dossier des arguments pour sa défense. Il est en effet possible qu'un inculpé qui disposait encore de moyens suffisants en première instance ne soit plus suffisamment fortuné au stade de l'appel. Il serait par conséquent injuste de lui refuser l'assistance judiciaire.
L'arrêt a toutefois un effet relatif. Qu'a-t-il à voir avec le fait d'accorder l'assistance judiciaire à la personne qui se sait lésée, qui n'est pas partie civile et ne peut donc aller en appel ? Cette personne peut demander une assistance judiciaire, selon le texte, également quand elle se présente comme étant lésée au stade de l'appel.
Le texte proposé va peut-être trop loin dans ce cas si bien qu'on arrivera à l'opposé de l'intention du législateur du 7 janvier 1998. Il risque d'y avoir davantage de retards et de perturbations dans la procédure pénale.
La modification de la loi du 7 janvier 1998 sur l'obtention de l'assistance judiciaire est une mesure positive, mais des questions d'ordre légistique se posent, sur lesquelles j'ai voulu attirer l'attention.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - L'amendement déposé par M. Vandenberghe a été rejeté en commission, sur la base d'un raisonnement qui me paraît assez logique. Il s'agit ici de l'assistance judiciaire accordée après une décision du juge en appel. Après cela, théoriquement, on ne peut plus se tourner que vers la Cour de cassation, mais il est expressément dit au paragraphe 10 que cela n'est pas possible. C'était la justification du rejet de l'amendement en commission.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 2-1243/4.)
M. le président. - Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe proposent l'amendement nº 2 (voir document 2-1243/5) ainsi libellé :
Insérer un article 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 1erbis. - La dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 476bis, §9, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :
« Sauf en ce qui concerne la décision rendue en dernier ressort sur la base de la requête visée au §2, 5º, l'appel peut être introduit par le requérant ou par le ministère public dans les vingt-quatre heures du prononcé du jugement. »
L'article 2 est ainsi libellé :
À l'article 674bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 7 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le §2, alinéa 1er, est complété comme suit :
« 5º au président de la chambre du tribunal correctionnel ou au président de la chambre de la cour d'appel qui connaît de l'appel de l'action publique. » ;
b) le §2, alinéa 2, est abrogé ;
c) le §4 est complété par les alinéas suivants :
« Lorsque l'action publique est portée en appel devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la déclaration d'appel. S'il est interjeté appel par le ministère public ou par la partie civile, sans que le prévenu ait interjeté appel, la demande d'assistance judiciaire est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation.
Le texte de l'alinéa 3 de ce paragraphe est reproduit dans la citation en appel. ».
À cet article, Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe proposent l'amendement nº 3 (voir document 2-1243/5) ainsi libellé :
Remplacer la disposition du point b) par ce qui suit :
« b) le §2, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'action publique est portée en appel, la demande ne peut pas être introduite pour la première fois par une personne qui pourrait faire état d'un préjudice. »
Au même article, Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe proposent l'amendement nº 4 (voir document 2-1243/5) ainsi libellé :
Compléter cet article par un point d), libellé comme suit :
« d) Au §5, les mots « de première instance » sont insérés entre les mots « juridiction de jugement » et les mots « connaît de l'action ».
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Jacques Devolder (VLD). - La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie a été publiée au Moniteur belge le 22 juin 2002. Cette loi prévoit une série de conditions et impose au médecin une procédure très stricte en ce qui concerne l'information du patient, la consultation d'autres médecins, l'équipe soignante, la déclaration du patient et le document d'enregistrement.
Bien que les pharmaciens aient été entendus lors des travaux préparatoires de la loi et aient clairement attiré l'attention sur les problèmes rencontrés tant par le pharmacien d'hôpital que par le pharmacien exploitant une officine accessible au public, aucune suite n'a été réservée à leurs remarques. Le seul élément pouvant leur être appliqué est la possibilité de refuser de collaborer à l'euthanasie.
Or, les pharmaciens sont confrontés à de nombreuses questions se rapportant à l'euthanasie. Quatre médicaments ont été acceptés par le ministre dans ce cadre : le Penthotal, la Morphine, le Pavulon et l'Esmeron. La délivrance de ce dernier médicament n'est pas autorisée dans les officines accessibles au public. Le pharmacien d'une telle officine doit-il demander des documents spéciaux pour pouvoir le délivrer ? Quelle est sa responsabilité ? Le médecin peut-il mandater quelqu'un, une infirmière par exemple, pour aller chercher le médicament prescrit ? Que doit faire le pharmacien avec les doses non utilisées ? Doit-il les rapporter à l'officine ? Peut-il les conserver ?
L'Association pharmaceutique belge a sollicité l'avis de l'inspection de la pharmacie et insisté pour recevoir certaines précisions. Selon la réponse lapidaire de l'administration, la loi relative à l'euthanasie ne contient aucun arrêté d'exécution pour les pharmaciens et il est donc impossible de prendre un arrêté pour résoudre ce problème.
Si les circonstances matérielles et familiales le permettent, beaucoup de patients du secteur palliatif souhaitent décéder à leur domicile. L'absence de réponses aux questions précitées rend ce souhait impossible à réaliser de sorte que l'on est obligé de passer les dernières heures de sa vie dans un milieu hospitalier palliatif, ce qui entraîne une explosion des coûts. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour résoudre le problème ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Quatre médicament sont admis pour l'euthanasie, à savoir le Penthotal, la Morphine, le Pavulon et l'Esmeron. Vous me demandez pourquoi l'Esmeron n'est pas délivré dans une officine accessible au public. Ce médicament est principalement destiné à être utilisé en hôpital. Il s'agit d'un relaxant musculaire qui n'est généralement pas utilisé en dehors du milieu hospitalier. Il n'existe cependant aucune disposition légale qui interdit de délivrer l'Esmeron dans une officine accessible au public, à condition qu'il y ait une prescription.
Les quatre médicaments mentionnés sont délivrés sur prescription. Le pharmacien ne doit pas demander d'autre document que la prescription.
Les règles habituelles de la responsabilité civile sont d'application, de même que l'arrêté royal du 31 mai 1885.
La loi relative à l'euthanasie dispose que les pharmaciens ont la possibilité de refuser de collaborer à une euthanasie. Un pharmacien confronté à une prescription lui laissant supposer qu'elle est destinée à une euthanasie peut refuser la délivrance du médicament.
Quand un médecin prescrit l'un des médicaments mentionnés, le patient auquel il est destiné ou son mandataire peut aller le chercher à l'officine accessible au public. Conformément à l'article 26bis de l'arrêté royal du 31 mai 1885, chaque médicament est remis personnellement à la personne malade ou son mandataire. Par conséquent, le patient, et non le médecin, peut mandater l'infirmière pour aller chercher le médicament prescrit à l'officine accessible au public.
On peut attendre d'un médecin consciencieux qu'il rapporte les doses inutilisées soit à l'officine hospitalière, soit à la pharmacie accessible au public, où s'effectue également la collecte des médicaments inutilisés. Ceux-ci sont ensuite enlevés pour être détruits. Aucune obligation légale de rapporter les doses inutilisées n'est imposée au médecin. Rien n'empêche qu'il les conserve.
La législation actuelle est donc suffisamment claire. Il n'y a aucun obstacle pour les patients qui le souhaitent, et lorsque les conditions matérielles et familiales le permettent, de passer leurs dernières heures à domicile et d'y mourir. Je ne pense pas que des mesures législatives supplémentaires doivent être prises.
M. Jacques Devolder (VLD). - Je ne sais pas si le problème suivant est réel : un pharmacien éprouvera vraisemblablement des difficultés pour obtenir un médicament, en l'occurrence l'Esmeron, chez un grossiste s'il n'est pas autorisé à livrer aux hôpitaux. Pour autant que cela constitue un problème, il serait utile que le ministre clarifie la chose auprès des grossistes.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Il n'y a aucune restriction légale à ce propos. Dans la pratique, des problèmes peuvent se poser parce que l'on pense qu'il n'est pas normal qu'il soit délivré par les pharmacies.
M. Francis Poty (PS). - Je me permets de vous interpeller à propos d'une maladie qui frappe les chevaux en pâture en Wallonie. Cette maladie porte le nom de myopathie myoglobinurique atypique et ses causes sont encore inconnues.
Le phénomène n'a pas seulement été observé en Wallonie. En effet, plusieurs dizaines de cas ont été recensés ces dernières semaines dans la moitié du nord de la France, ce qui est quand même inquiétant. Il n'est pas neuf non plus car la maladie avait déjà été décrite en Écosse, au début des années 80. Elle est régulièrement réapparue dans le nord de l'Europe, notamment en Allemagne, en 1995 et en 1996. Depuis l'automne 2000, plusieurs chevaux sont morts dans des circonstances semblables dans le sud de notre pays.
Certaines études épidémiologiques démontrent que la maladie survient dans des circonstances climatiques particulières. Elle frappe les chevaux vivant en permanence en pâtures et, plus occasionnellement, ceux qui sont rentrés pour la nuit. Toutes les races sont concernées et les sujets jeunes et les femelles semblent être majoritaires dans les statistiques de mortalité. Certains experts ont avancé l'hypothèse d'une mycotoxicose, c'est-à-dire d'un empoisonnement par champignons, voire d'une pathologie d'origine bactérienne.
Certes les études se poursuivent, mais j'aimerais savoir si vous disposez d'informations complémentaires à propos de cette maladie qui frappe essentiellement le sud du pays. En outre, quelles sont les mesures prises par votre département en matière de prévention ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Malheureusement, les informations dont vous disposez sont correctes. Cette maladie atypique laisse perplexes les plus grands spécialistes de médecine équine depuis sa réapparition dans notre pays, il y a quelques années.
Mes services ne disposent d'aucun élément supplémentaire par rapport à ce que vous avez exposé. Ils ont rappelé aux vétérinaires les symptômes de la maladie et les mesures à conseiller à titre préventif, à savoir le maintien des chevaux dans les box pendant les périodes à risque. Une information à destination du grand public a été très largement diffusée par la presse suite à une interpellation du ministre de l'Agriculture au Parlement wallon, il y a quelques semaines.
Les scientifiques ont entrepris des recherches qui n'ont toujours pas abouti quant à l'étiologie de cette maladie. Différentes hypothèses doivent encore être confirmées.
L'Université de Liège a introduit, fin novembre, auprès de mes services une demande de subvention en vue d'effectuer des recherches sur cette maladie. Je suis plutôt favorable à cette étude mais, malheureusement, cette demande ne pourra être traitée que dans le cadre du budget de l'année 2003. Cette demande vise à pouvoir analyser les nombreux échantillons prélevés sur les chevaux qui ont succombé à cette maladie.
Je rappelle qu'il ne semble pas s'agir d'une maladie contagieuse et que la gestion des pâturages pourrait, à terme, permettre de diminuer l'incidence de cette affection malheureusement pratiquement toujours fatale.
M. Francis Poty (PS). - Ce qui est un peu rassurant, c'est que vous affirmez que cette maladie n'est pas contagieuse. C'est important.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Malheureusement, toutes les hypothèses que vous avez émises ne sont que des hypothèses. De nombreuses recherches seront encore nécessaires en la matière et on ne sait pas pourquoi le nombre de cas a tellement augmenté ces dernières années.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Fin 2001, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité une résolution de Mme Avontroodt invitant le gouvernement à réorganiser la politique belge de dépistage du cancer du col de l'utérus en fonction des recommandations basées sur les principes de l'evidence-based medicine.
Dans le cadre du programme Europe Against Cancer, des subsides européens sont accordés aux États membres pour organiser le dépistage suivant ces principes. Pour 2002 et 2003, les subsides de la Commission s'élèvent à 150.000 et à 159.000 euros. Il s'agit toutefois d'un cofinancement, les pays membres devant ajouter le même montant.
Le premier ministre a donné son accord pour qu'une suite positive soit réservée à la résolution et il a chargé la ministre Aelvoet de sa mise en oeuvre. En réponse à une question parlementaire de Mme Descheemaeker, Mme Aelvoet a d'ailleurs confirmé vouloir plaider pour un apport fédéral belge équivalant à l'apport européen, précisant cependant que des « obstructions » existaient au niveau des Communautés.
À l'heure actuelle, d'après mes informations, aucun montant n'a toutefois été débloqué au niveau belge et il semble que rien ne soit prévu sur le plan budgétaire au Cabinet de la Santé publique, que ce soit pour 2002 ou pour 2003. Si tel était le cas, les subsides européens ne pourraient être obtenus.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes :
1.Pouvez-vous me faire savoir ce qu'il en est du suivi de la proposition de résolution adoptée fin 2001 par la Chambre des représentants ?
2.Pour l'année 2002, un subside de 150.000 euros de l'Union européenne est pendant, dans l'attente du déblocage par votre département d'un montant équivalent. Quelle décision avez-vous prise ou allez-vous prendre à ce sujet ?
3.Quelle est votre position pour 2003, et je rappelle que l'Europe débloquera 159.000 euros si la Belgique fait de même ?
Si malgré les promesses du premier ministre et de Mme Aelvoet de donner une suite positive à la proposition de résolution de Mme Avontroodt, vous deviez décider de ne pas débloquer les 150.000 euros en 2002, quelle sera votre attitude vis-à-vis de l'Institut scientifique de Santé publique, qui a néanmoins exécuté en 2002 des projets pour le montant prévu de 300.000 euros ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Avant de répondre aux questions posées par M. Dallemagne, je tiens à rappeler que le dépistage du cancer du col de l'utérus est une compétence communautaire et non fédérale.
La résolution sur le dépistage du cancer du col de l'utérus a été discutée au sein d'un groupe de travail issu d'une Conférence interministérielle Santé en 2002. La Communauté flamande estimait que le financement de ce programme de coopération avec l'ISP était terminé et qu'elle ne comptait plus intervenir en la matière. La Communauté française et le ministre des Affaires sociales estimaient que le dépistage du cancer du sein était prioritaire et qu'un nouveau programme concernant le col de l'utérus était conditionné par l'évaluation préalable du programme concernant le cancer du sein. L'ISP a été avertie de cette position le 26 avril 2002.
Compte tenu de cette position, il est impossible d'obtenir un budget pour ce qui devrait être obligatoirement réalisé en collaboration avec les communautés. Je répète qu'en vertu de la répartition des compétences, je ne peux financer un programme si les partenaires obligatoires ne veulent pas y investir.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Dans la mesure où cette compétence relève des communautés, je suis surpris par les déclarations du premier ministre et par les engagements de principe qu'il a pris à l'époque suite à la résolution adoptée par la Chambre des représentants. Je crois qu'il s'est probablement avancé un peu trop sur ce terrain puisque les Communautés n'ont pas marqué leur accord à ce propos.
L'Institut de la Santé publique lui a pourtant fait confiance puisqu'il s'est engagé dans un programme pour lequel il a effectué des dépenses correspondant au montant des contributions financières qu'il était en droit d'espérer de la part de la Commission européenne et de la Belgique.
Je déplore le fait que nous n'aurons désormais plus accès aux financements européens en raison de notre incapacité à nous mettre d'accord quant à la mise en oeuvre de ces programmes. Les actions de prévention et de dépistage en matière de santé publique sont à cheval sur les compétences communautaires et les compétences fédérales. J'espère donc qu'il sera rapidement remédié à cette situation préjudiciable à la santé de la population.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Nous avons tenté de mettre une coordination en place par le biais du Comité interministériel de santé publique. Il appartient aux communautés de déterminer leurs priorités en matière de prévention. Le gouvernement fédéral entend soutenir leurs actions mais il est dans l'impossibilité de prendre une quelconque initiative en matière de dépistage du cancer du col de l'utérus puisque ce dernier ne figure pas au rang des priorités établies par les communautés.
Par ailleurs, j'ai des doutes quant à la valeur des résolutions adoptées par une assemblée parlementaire quand elles évoquent des questions qui se situent en dehors de leur champ de compétences. Il s'agit de déclarations de bonnes intentions mais, malheureusement peut-être, cela ne va souvent pas plus loin.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Certes. Cependant, sur le fond, la question de la valorisation optimale des programmes européens reste pendante. Par ailleurs, d'un point de vue pratique, l'Institut scientifique de la Santé publique, se basant sur les engagements de principe pris par le gouvernement fédéral en matière de financement, a exécuté de bonne foi le programme qui avait été envisagé pour l'année 2002.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le gouvernement fédéral est prêt à s'investir en la matière mais il est tributaire d'une initiative émanant du pouvoir compétent.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'affaire Trabelsi a secoué la population et les hommes politiques belges et a montré qu'il existait également en Belgique une certaine tendance islamique qui était prête à commettre des attentats dans notre pays ou dans d'autres, contre des cibles occidentales. Dans un avis transmis lundi à la Deuxième Chambre des Pays-Bas, la Sûreté de l'État néerlandaise a attiré l'attention sur une politique de recrutement du mouvement Al-Qaeda pour former des combattants pouvant éventuellement être engagés.
Ces dernières semaines, il a beaucoup été question du financement de réseaux terroristes, notamment Al-Qaeda, par des musulmans de Belgique. Ainsi, à Anvers, des Pakistanais ont été soupçonnés de financer le réseau terroriste Al-Qaeda par le biais de fraude dans les boutiques téléphoniques et dans le secteur du diamant. Aucune preuve n'a encore été apportée et tant qu'il n'y a pas de condamnation, il y a présomption d'innocence.
On a toutefois trouvé des preuves de fraude au moyen de cartes de crédit, dont le bénéfice était envoyé à Al-Qaeda. En Belgique, 19 personnes seulement, pour la plupart d'origine maghrébine, sont emprisonnées, pour avoir, en tant que complices du réseau, copié des cartes de crédit dans des restaurants, afin de retirer ensuite de l'argent à l'étranger avec les données obtenues. Selon le Financieel Economische Tijd du 28 novembre 2002, il s'agirait du financement d'activités terroristes en Europe. Il semblerait que des milliers de combattants d'Al-Qaeda, qui étaient en formation au moment où ont commencé les actions des États-Unis en Afghanistan, se soient réfugiés en Europe. Selon les services de police européens, l'Europe occuperait une place centrale dans la reconstitution du réseau terroriste.
La semaine dernière, la presse française a signalé qu'à la suite d'actions policières en France, certaines cellules de ces mouvements se seraient déplacées vers la Belgique.
Le rapport d'activité 2001 du Comité R contient une série de considérations sur les textes diffusés en Belgique par certains courants islamistes. Ainsi, il semble que la lecture de ces textes démontre que l'islamisme radical constitue une menace extrémiste, que le Comité permanent R n'est pas persuadé que la Sûreté de l'État a réussi à sensibiliser suffisamment les pouvoirs publics au sujet de cette menace, que la Sûreté de l'État manque de personnel et de moyens techniques et légaux pour exécuter correctement sa mission.
Concernant l'enquête à long terme, le rapport du 19 juillet 2002 indique qu'il est regrettable que la Sûreté de l'État n'ait encore fait aucune analyse de la manière dont les islamistes pourraient essayer de se profiler durant les prochaines années sur l'échiquier politique belge.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dégager les moyens et le personnel nécessaires afin de mener une enquête approfondie sur les éventuelles stratégies de certains mouvements islamistes qui se développent de manière dangereuse dans la société pour acquérir une influence en Belgique ?
Le ministre de la Justice dispose-t-il d'informations montrant, comme ce fut le cas cette semaine aux Pays-Bas, qu'il y a des indices de l'existence de réseaux fondamentalistes et/ou terroristes en Belgique. Si oui, lesquelles ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La Sûreté de l'État a depuis longtemps dressé la carte des courants islamistes. Elle s'en occupait déjà dans les années quatre-vingt.
Tant au sein du service qu'au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité on a réfléchi et travaillé à un système devant permettre une prise de décision plus rapide sur le plan politique. Cela ne signifie pas que le travail ne s'effectue pas. Jusqu'à présent, on a toujours réagi à temps aux menaces, tant sur le plan préventif que répressif.
Les textes relatifs aux écoutes administratives sont prêts. La discussion a été entamée au sein du gouvernement, mais elle est complexe. La Sûreté de l'État travaille en dehors d'un cadre pénal concret, ce qui implique que toutes les garanties doivent être prises avant d'accorder l'autorisation et d'exercer les contrôles y relatifs. Il faut également obtenir l'accord de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d'État. Avant de demander cet avis, il convient de trouver un compromis équilibré. Celui-ci existe aujourd'hui.
Des ajustements ont été apportés au budget 2003 tenant compte des tâches prioritaires de la Sûreté de l'État. Une simple comparaison des chiffres des budgets 2003 et 2002 n'est pas directement utile. Des circonstances externes interviennent, comme la location de bureaux supplémentaires. De plus, la Sûreté de l'État dispose d'un nouveau système de comptabilité, à la suite de la réforme Copernic. Cela complique une comparaison fiable des exercices 2002 et 2003.
Il a été décidé de compléter et même d'étendre le cadre du personnel au début de l'année prochaine. Cela représentera 57 personnes pour les services administratifs et 47 pour les services extérieurs. Le cadre du personnel de la Sûreté de l'État sera ensuite étoffé de 40 personnes supplémentaires. Sur la base d'une analyse des besoins, la majorité de ce personnel sera affecté aux services extérieurs.
Depuis le milieu des années nonante, la Belgique, comme d'autres pays européens, est confrontée au phénomène du fondamentalisme islamiste et au terrorisme. Depuis lors, la Sûreté de l'État a placé dans ses missions prioritaires la lutte contre l'extrémisme islamiste en général et le terrorisme islamiste en particulier.
Au fil des années, la Sûreté de l'État a joué un rôle important dans le démantèlement des réseaux terroristes. C'était déjà le cas en 1995 dans l'affaire Zaoui, en 1998 dans l'affaire Mellouk, en 2001 dans l'affaire Trabelsi et dans l'affaire de l'assassinat du commandant Massoud. Les enquêtes judiciaires dans ces deux dernières affaires en cours sont presque terminées. La réussite est due à la bonne collaboration entre la Sûreté de l'État et la police fédérale.
La Sûreté de l'État dispose d'éléments montrant que des personnes sont encore recrutées. Des individus ayant bénéficié d'une formation militaire et idéologique en Afghanistan, au Pakistan et au Yémen séjournent encore en Europe. Ils sont souvent arrivés en Europe avec de fausses pièces d'identité, ce qui les rend quasi insaisissables.
Il appartient à la Sûreté de l'État de bien cerner ces phénomènes. Le nouvel administrateur général a décidé de rendre encore plus étroite la collaboration entre les cellules s'occupant directement ou indirectement du terrorisme et de renforcer celles-ci. Il a d'abord travaillé avec une task force, mais il projette actuellement un renforcement des différents services et la désignation de coordinateurs. C'est en tout cas la Sûreté de l'État qui doit en premier lieu, avant la constitution des réseaux et sur la base de contacts et d'analyses, réussir à détecter les mouvements et à établir des liens.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La commission parlementaire d'accompagnement doit approfondir cette question.
-L'incident est clos.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - L'expertise psychopathologique des délinquants sexuels est, depuis 2001, rendue obligatoire par l'application de la loi relative à la protection pénale des mineurs. L'article 42 de cette loi précise que « les juridictions compétentes prennent, avant d'ordonner une mesure probatoire, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ».
Actuellement, un désaccord entre le ministère de la Justice et l'Unité de Psychopathologie Légale - UPPL - chargée depuis le 1er janvier 2002 de rendre cet avis motivé pour Bruxelles et la Région wallonne, prive les magistrats de toutes possibilités d'action sur ces dossiers.
D'un côté, le ministère de la Justice refuse de payer ces expertises et estime qu'elles doivent être prises en compte dans les montants alloués à l'institution. De l'autre, l'UPPL estime qu'elles doivent être facturables et donc payées en supplément des subsides.
Pourriez-vous me communiquer, monsieur le ministre, votre position sur ce problème ?
Comment comptez-vous y remédier, puisque sans rapports d'expertise, de nombreux dossiers risquent d'être bloqués, empêchant les juges de statuer ?
Pourriez-vous me préciser les termes de l'accord qui lie l'UPPL et le ministère de la Justice en cette matière ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Le problème que vous avez soulevé est déjà résolu. Mais permettez-moi de vous donner un aperçu correct de la situation.
Les centres d'appui sont subventionnés pour accomplir les missions reprises aux articles 5 et 6 de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'État fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Les articles 5 et 6 de cet accord de coopération ne font pas mention de l'avis motivé visé à l'article 42 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. Mais cela ne signifie pas que les centres d'appui subventionnés ne sont pas capables de rendre cet avis motivé, au contraire.
Et j'en arrive ici au coeur du problème évoqué. Lorsqu'un membre du personnel est engagé pour exercer une ou plusieurs des tâches prévues dans l'arrêté de subvention, l'avis spécialisé ne pourra pas être comptabilisé comme frais de justice, étant donné que, dans ce cas, l'intéressé bénéficie d'une double indemnité : et d'une subvention et du remboursement des frais de justice. Pour moi, ce chevauchement est inacceptable.
La solution est dès lors évidente : un centre d'appui subventionné peut ainsi engager une personne supplémentaire chargée d'émettre ledit avis et ses frais seront remboursés par l'introduction d'une demande de remboursement des frais de justice. Toutefois, cette personne n'est pas subventionnée, car elle n'effectue aucune des tâches énumérées dans l'accord de coopération.
Le centre d'appui dont vous avez fait mention s'est rallié à cette version et dispose désormais d'un membre du personnel supplémentaire engagé pour accomplir cette mission. Ses frais seront remboursés par l'introduction d'une demande de remboursement des frais de justice.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me réjouis qu'une solution ait pu être trouvée. Il aurait été dommage que certains dossiers soient bloqués par défaut d'expertise.
-L'incident est clos.
Mme Iris Van Riet (VLD), rapporteuse. - Le présent projet a été adopté par la Chambre des représentants le 20 juillet 2002, transmis au Sénat le 23 juillet 2002 et évoqué le même jour. La commission des Affaires sociales a discuté le projet le 27 novembre 2002 en présence du ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
Dans son exposé, le ministre a précisé que le projet de loi vise à financer les missions particulières de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. De plus, cette Agence est ajoutée à la liste des organismes qui relèvent de la fonction publique. Le ministre a également noté que pour le fonctionnement de l'Agence on a recours en partie aux ressources générales. Toutefois, les missions particulières peuvent être financées grâce au produit d'une rétribution ou par une cotisation de santé acquittée par le secteur.
Le ministre a confirmé que des dispositions relatives au financement des tests de dépistages de l'ESB avaient déjà été inscrites dans la loi-programme de 2001 mais qu'au moment de leur exécution on s'était heurté à des problèmes avec les différents acteurs, si bien que les arrêtés d'exécution n'ont pas été pris. Après une discussion approfondie avec le secteur, on a élaboré ce nouveau projet qui bénéficie de son assentiment.
L'un des principes importants de la nouvelle cotisation voulait qu'elle soit prélevée le plus près possible du consommateur car prélevée à un stade antérieur de la chaîne de production, ce seraient les producteurs nationaux qui paieraient et non les importateurs. Une cotisation versée à un stade ultérieur de la production impliquerait qu'on ne fait aucune distinction entre la viande importée et la viande produite dans le pays.
Le programme européen de dépistage obligatoire de l'ESB offre au consommateur européen la garantie réelle que le test a été effectué sur les bovins européens. Pour les bovins non européens, cette garantie n'existe pas. La quantité de viande importée est toutefois limitée et provient surtout de pays qui ne sont pas touchés par l'ESB et qui sont classés parmi les pays présentant un faible risque géographique. Si la viande provient malgré tout d'un pays à risque plus élevé, la certification à l'exportation garantit que de tels tests ont été effectués.
Le ministre a confirmé qu'il y a une nette distinction entre une rétribution et une taxe. Ce que paie le consommateur est une rétribution qui sert à cofinancer globalement les tests ESB.
Tous les amendements proposés ont été rejetés en commission et le projet a été adopté à l'unanimité. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Je me joins aux applaudissements nourris qui ont accueilli le rapport de Mme Van Riet, bien que je ne sois pas toujours d'accord avec elle.
Le projet de loi règle certaines dispositions relatives au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Alors que la déclaration gouvernementale de juillet 1999 prévoyait que ladite Agence devait être opérationnelle pour fin 1999, nous sommes en décembre 2002 et on vient seulement de faire un pas timide dans cette direction. Cette Agence était en quelque sorte un avant-goût de la future modernisation de l'appareil étatique, la nouvelle Belgique de Verhofstadt, dont les maîtres-mots étaient rapidité et efficacité. La Belgique allait devenir un État modèle, un exemple pour le reste du monde, avec une alimentation parfaitement contrôlée et un ministre bio en guise de chien de garde.
La création de cette Agence ne s'est cependant pas déroulée sans heurts. Voici un aperçu des événements les plus marquants.
L'Agence a été créée par la loi du 4 février 2000 mais il a fallu attendre le 16 août pour que Luc Beernaert soit nommé administrateur délégué et janvier 2001 pour que le comité scientifique soit constitué et qu'une quinzaine de personnes entrent en service. À la mi-2001, on a discuté d'un projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000. La ministre Aelvoet a alors promis de mettre le personnel de l'Inspection des denrées alimentaires, de l'IEV, DG4 et DG5, à la disposition de l'Agence pour le 1er juillet. Le personnel dépendrait ainsi de l'autorité hiérarchique de l'administrateur délégué de l'Agence afin de permettre une véritable intégration et une conduite plus directe des différents services. À l'époque déjà, le CD&V se demandait si cette promesse était crédible et si le personnel aurait un statut à part entière dans un délai aussi bref.
La loi-programme de décembre 2001 a ajouté la santé animale et la protection des végétaux aux compétences de la Santé publique. On élargissait ainsi les compétences de l'Agence sans s'occuper de ses missions fondamentales.
En janvier 2002, des aliments pour poulets étaient contaminés à Roulers et peu après des aliments pour porcs. La ministre Aelvoet a alors suspendu le fonctionnaire responsable et l'administrateur délégué de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire mais elle n'a pas pris pas ses responsabilités politiques.
Le 6 février 2002, Luc Beernaert fut contraint à la démission tandis que le fonctionnaire responsable fut réhabilité.
Début mars 2002, le conseil de cabinet décida une fois de plus d'augmenter les moyens humains et matériels de l'Agence, avec un cadre du personnel calqué sur celui des services concernés de l'Agriculture et de la Santé publique en vigueur au 1er janvier 2002.
Le personnel supplémentaire serait recruté directement par l'Agence. Piet Vanthemsche fut nommé administrateur délégué de l'Agence en juin 2002. Début juillet 2002, la ministre Aelvoet annonça pour la énième fois un recrutement de personnel pour la fin de l'année. Aujourd'hui, nous voilà à nouveau devant une série de modifications de la loi.
À l'origine, le projet à l'examen a été intégré dans la loi-programme de juillet 2002 par le biais de deux amendements du gouvernement qui furent retirés pour des raisons techniques. Les partis de la majorité ont alors immédiatement déposé à la Chambre une proposition de loi reprenant ces amendements. Une loi-programme et six mois plus tard, le Sénat est en mesure d'examiner ce projet.
L'article 2 en particulier surprend quelque peu. Dans la loi-programme de décembre 2001, les articles 52 et 54 avaient déjà été votés pour résoudre le problème du financement des tests ESB. Tous les acteurs du secteur hormis l'agriculteur devaient être mis à contribution. Un an plus tard, il n'y a toujours pas d'arrêté d'exécution.
Je m'étonne qu'on vienne à présent avec une disposition quasiment identique. Pour la deuxième fois, le ministre nous présente un texte légèrement adapté. Le texte de la loi-programme 2001, adopté à la vitesse de l'éclair, ne compte plus.
Qui plus est, il subsiste des imprécisions, notamment quant à la question de savoir qui va financer le coût du test de dépistage ESB. Est-ce le consommateur et dans quelle mesure ? A-t-on l'intention de prélever une taxe supplémentaire sur la viande allemande ? Le consommateur risque de payer des taxes pour de la viande non testée.
Le fait que le ministre n'ait pas remis aux membres de la commission des Affaires sociales l'arrêté d'exécution de cette loi montre que contrairement à ce que prétend Mme Van Riet, il n'existe pas de consensus à ce sujet.
Le Conseil d'État a rendu un avis destructeur sur ce projet, arguant que pour être qualifié de rétribution, un prélèvement doit être la contrepartie de l'utilisation d'un service public, sans quoi il s'agissait d'une taxe.
On peut se demander si en ajoutant les termes « cotisation de santé », on a répondu aux remarques du Conseil d'État. En commission, nous songions clairement à des montants collectifs qui seraient répartis sur l'ensemble des ventes de viande. Il n'était donc pas question de payer des cotisations individuelles pour des services rendus par l'État.
Le CD&V veut donc que l'État continue à financer les tests de dépistage de l'ESB. La nouvelle disposition aggrave encore les tracasseries administratives. Le gouvernement n'entendait-il pas les réduire ? Notre groupe ne votera en aucun cas cette taxe sur la viande.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - M. D'Hooghe a rappelé les péripéties qui ont entouré la création de l'Agence fédérale. Probablement a-t-on effectivement avancé à un moment donné des dates irréalistes.
Entre-temps, les choses se sont compliquées par le fait que de nouveaux critères devaient être pris en considération. Je renvoie à cet égard à la réforme Copernic. Il y a eu aussi le transfert de certaines compétences agricoles aux Régions et l'intégration de services de l'Agriculture et des Affaires sociales à l'Agence.
Cela ne veut pas dire que l'Agence n'a rien fait entre-temps. M. D'Hooghe a évoqué certains incidents mais c'est précisément pour y faire face que cette Agence a été créée.
Si des fonctionnaires ont été mis en cause comme ce fut le cas dans l'affaire du Courtraisis et qu'il apparaît par la suite que c'était injustifié, nous ne pouvons continuer à pointer un doigt accusateur. Nous devons être corrects.
Dans le cas en question le secteur doit assurer une grande partie du financement. C'est le point de vue du gouvernement et de l'Union européenne où nous avons plaidé pour une harmonisation des interventions maximales de l'État dans le coût des prélèvements d'échantillons et des tests. L'Europe a déterminé un maximum de 40 euros et la contribution européenne passe de 15 à 10,50 euros. Nous estimons que la différence doit être comblée par le secteur.
Par ailleurs, nous ne pouvons quand même pas demander aux végétariens de contribuer au financement des tests de dépistage de l'ESB.
M. D'Hooghe évoque la loi-programme de l'année dernière. Je trouve que le présent texte est meilleur et bénéficie d'une assise plus large, tant dans le monde politique que dans le secteur.
Quant à l'arrêté d'exécution, j'attends qu'il soit tout à fait prêt pour vous le soumettre. Les différents cabinets concernés en ont discuté et il devrait être soumis au conseil des ministres le 20 décembre. J'admets qu'il y a eu bien des discussions car il s'agit de cotisations et de leur répartition entre les secteurs. Dans l'arrêté royal, il est prévu de répartir la cotisation sur tous les produits de la viande. Nous tâchons de limiter au maximum la cotisation payée par le consommateur. Reste à savoir si tout le monde sera mis à contribution ou uniquement les consommateurs de viande et dans quelle mesure. Si on prélève une « cotisation » - terme que je préfère à « rétribution » ou « taxe », elle sera en effet presque exclusivement supportée par le maillon économique le plus faible de la chaîne alimentaire.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Les arguments du ministre concernant la cotisation de rétribution ne m'ont pas convaincu. J'espère qu'il est conscient d'être sur la corde raide.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En tout cas, je reste en équilibre.
M. Jacques D'Hooghe (CD&V). - Je l'espère.
Je me demande si le système de financement par le secteur pourra cette fois être mis en oeuvre. J'ai vraiment les plus grands doutes compte tenu des objections émises de tous côtés.
Vous avez fait remarquer que les crises ne sont pas la conséquence de la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Ce serait le comble ! Ces crises ont toutefois pu se produire après deux ans alors que la création de l'agence avait été annoncée quelques mois après la crise de la dioxine.
L'année dernière, lors de la discussion de la loi-programme, j'avais proposé la création d'un cadre provisoire parce que des problèmes étaient apparus quant au recrutement du personnel à la suite de la régionalisation de l'agriculture. La ministre Aelvoet avait rejeté ma proposition en déclarant que la question serait réglée pour juillet 2002. Si j'ai bien compris, c'est finalement en octobre 2002 que des membres du personnel ont été transférés à l'agence fédérale.
Je ne vise pas personnellement le ministre actuel qui n'était pas encore en fonction au moment de la prise de décision mais il me paraît pertinent de lui faire part de mes remarques.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1907/10.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
En vue du financement des missions particulières effectuées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre de la surveillance de denrées alimentaires, il peut être perçu à charge des exploitants du secteur alimentaire une rétribution ou une cotisation de santé dont le montant est fixé, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, en tenant compte du type de denrée alimentaire ou de l'activité de l'exploitant, par unité ou par kg.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions particulières, les exploitants concernés, le montant de la rétribution ou de la cotisation de santé, ainsi que le mode de calcul, de perception, de facturation, de paiement et de liaison à l'indice des prix à la consommation de celle-ci. Il désigne les services qui sont chargés du recouvrement. En plus, Il fixe, le cas échéant, les règles particulières relatives à la répercussion de la rétribution ou de la cotisation de santé et les conséquences de leur non-paiement ou de leur paiement tardif. Ces pouvoirs conférés au Roi prennent fin six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas d'une cotisation de santé, les arrêtés royaux prix en exécution de la présente loi sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans l'année civile qui suit la date de leur entrée en vigueur.
À cet article, M. D'Hooghe propose l'amendement nº 1 (voir document 2-1259/2) ainsi libellé :
Apporter les modifications suivantes :
1º À l'alinéa 1er, remplacer les mots « missions particulières effectuées », par les mots « tests ESB effectués » ;
2º À l'alinéa 2, remplacer les mots « missions particulières », par les mots « tests ESB ».
Au même article, M. D'Hooghe propose l'amendement nº 2 (voir document 2-1259/2) ainsi libellé :
Remplacer, dans cet article, les mots « secteur alimentaire » par les mots « commerce de détail ».
M. D'Hooghe propose l'amendement nº 3 (voir document 2-1259/2) ainsi libellé :
Insérer un article 2bis, libellé comme suit :
« Art. 2bis. - Les frais du test rapide pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, effectué à partir du 1er janvier 2002 sur les bovins présentés à l'abattage pour lesquels ce test est obligatoire, sont imputés au budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux tests rapides effectués sur des bovins présentés à l'abattage qui ont résidé moins de trente jours sur le territoire belge et qui proviennent d'Allemagne, du Danemark, de la France, de l'Espagne et du Portugal. Les frais liés à l'exécution de ces tests rapides s'élèvent à 99,16 euros par bovin et restent à charge du propriétaire des animaux.
Le Roi fixe les modalités d'exécution du présent article. »
À l'amendement nº 3, M. D'Hooghe propose l'amendement subsidiaire nº 4 (voir document 2-1259/2) ainsi libellé :
Remplacer l'alinéa 1er de l'article 2bis (nouveau) proposé, comme suit :
« Les frais du test rapide pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, effectué sur les bovins présentés à l'abattage pour lesquels ce test est obligatoire, sont imputés au budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement jusqu'au jour de la publication de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 2. »
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Iris Van Riet (VLD), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2061/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Jean-François Istasse (PS), corapporteur. - Je présenterai le rapport de la partie « proposition de loi tendant à lutter contre les discriminations ».
Ce projet avait déjà fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, où il avait été déposé par Philippe Mahoux et consorts en tant que proposition de loi et adopté par notre assemblée voici un an environ. Il revient à présent de la Chambre avec quelques modifications.
La Chambre des représentants a sollicité une ultime fois l'éclairage de la section législation du Conseil d'État sur ce projet.
Les amendements déposés par le gouvernement à la suite de cet avis du Conseil d'État ne modifient nullement l'esprit de la proposition de loi initiale.
De façon schématique, les modifications apportées sont les suivantes.
1. Il fallait répondre au souhait du Conseil d'État d'harmoniser les différentes législations qui auraient pu s'entrecroiser sur le sujet.
Ainsi, il est dorénavant confirmé que la loi du 30 juillet 1981, dite la loi Moureaux, forme le siège du volet pénal des discriminations raciales.
Par contre, le présent projet tendant à lutter contre les discriminations régit pour sa part l'aspect pénal des discriminations autres que raciales et, sauf une exception, l'aspect civil de l'ensemble des discriminations.
2. Les directives européennes relatives aux discriminations ont été plus clairement transposées en droit interne.
D'une part, le projet identifie expressément l'injonction de discriminer à une discrimination et, d'autre part, il est précisé qu'en matière d'embauche, une différence de traitement ne repose sur une justification objective et raisonnable que si la caractéristique considérée correspond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
3. Toujours dans le souci de transposer les directives européennes, le projet prévoit que pour les personnes handicapées, l'absence d'aménagement raisonnable par les employeurs implique qu'il y a une discrimination au sens de la présente loi.
4. L'article 2 §7 est ajouté afin de pouvoir réprimer également celui qui incite à commettre une discrimination indirecte.
5. Les rapports du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme avec des associations dotées d'un objet social comparable sont mieux formulés dans le texte actuel.
6. La compétence des tribunaux du travail pour les discriminations en matière d'embauche est consacrée.
7. Afin d'assurer une bonne lisibilité des incriminations prévues, les dispositions érigeant le mobile abject en circonstance aggravante de certains crimes et délits sont insérées dans le code pénal.
Voici donc l'essentiel des modifications qui ont été apportées par la Chambre et qui ont été acceptées sans modifications par votre commission de la Justice.
Lors de la discussion générale, si la majorité s'est réjouie de pouvoir voter ce texte bientôt définitivement, le CD&V a émis des critiques très ciblées.
Par exemple, en reprenant des remarques du Conseil d'État, M. Vandenberghe a objecté que la loi Moureaux contre le racisme et le projet discrimination faisaient état de définitions différentes de la discrimination et a rappelé que le Conseil d'État avait émis l'hypothèse qu'il fallait peut-être abroger la loi Moureaux.
Pour ce parti, il est également inacceptable que l'on puisse punir l'auteur d'une discrimination indirecte si ce dernier ne s'est pas rendu sciemment coupable de la discrimination.
Interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte lors de la diffusion de la publication d'un texte ou de tout autre support portant discrimination ne serait pas conciliable avec le principe de la liberté d'expression.
Il serait également superflu d'insérer une disposition spécifique relative au harcèlement dès lors que celui-ci est déjà prévu dans un article du Code pénal.
Aucune motivation suffisante ne serait fournie en ce qui concerne la circonstance aggravante de mobile discriminatoire, c'est-à-dire en ce qui concerne le mobile abject.
En ce qui concerne les données statistiques et les tests de situation comme mode de preuve qui induit un renversement de la charge de la preuve, il est considéré qu'une question aussi délicate ne peut être abandonnée à la compétence du Roi, mais devrait relever du législateur lui-même à qui il appartient de trouver un juste équilibre entre la promotion de l'égalité et la non-discrimination.
D'autres remarques ont également été faites à partir de l'avis du Conseil national du travail qui avait été demandé par le gouvernement.
Mme la ministre Onkelinx a répondu à ces critiques et j'en citerai deux éléments. D'abord, elle a considéré qu'il n'était pas opportun de supprimer la loi Moureaux qui a mis du temps à se faire connaître, de même que la loi du 7 mai 1999 sur la qualité des traitements entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail.
Si l'on devait, aujourd'hui, ne plus disposer que d'une seule loi reprenant toutes les discriminations, il faudrait recommencer ab initio le travail pédagogique d'information, ce qui nuirait à l'efficacité pratique des mesures proposées. Le gouvernement a donc préféré mettre en place une nouvelle loi générale tendant à lutter contre les discriminations qui coexiste avec deux exceptions, l'une pour le volet pénal des discriminations raciales - la loi Moureaux - et l'autre, pour le volet civil des discriminations à l'embauche sur le genre, c'est-à-dire la loi du 7 mai 1999.
En ce qui concerne les tests de situation qui existent d'ailleurs déjà dans la pratique, il est rappelé que le renversement de la charge de la preuve qui n'est pas automatique ne s'effectue que lorsque le juge estime que le résultat du test est concluant. Les tests de situation ne s'appliquent que pour les procédures civiles.
L'ensemble du projet a été adopté par la commission de la Justice du Sénat par neuf voix contre une et deux abstentions. Le rapport écrit a été approuvé à l'unanimité des membres présents. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet amendé par la Chambre
À titre personnel et déposant ma casquette de rapporteur, je me permets de féliciter l'auteur de la proposition de loi initiale, M. Mahoux, dont le texte arrive avec succès à la fin de son - long - parcours parlementaire. Elle porte le nº 12 de cette législature pour le sénat ! Permettez-moi également d'en féliciter la vice-première ministre Laurette Onkelinx et le gouvernement.
Cette loi bienvenue arrive à un moment particulièrement crucial. Elle fonde la société multiculturelle que nous appelons de tous nos voeux.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV), corapporteuse. - Le projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme comporte trois volets essentiels.
Premièrement, le projet propose des modifications à la loi contre le racisme de 1981, appelée loi Moureaux. Dans le prolongement de la directive européenne, l'incitation à la discrimination est considérée comme une discrimination. Dans le texte de loi, le mot « race » est précédé de l'adjectif « prétendue » de manière à expliciter qu'il n'est pas fondé scientifiquement de considérer qu'il y a différentes races humaines.
En ce qui concerne la discrimination en matière d'embauche, le champ d'application de la pénalisation est étendu. Outre la discrimination à l'égard d'un individu, la discrimination à l'égard d'un groupe est rendue punissable.
Le projet de loi octroie à l'inspection du travail la compétence de constater les infractions à la loi contre le racisme.
En deuxième lieu, le projet propose d'apporter des modification à la loi de 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ce centre se voit confier une mission complémentaire consistant à observer et à analyser les flux migratoires dans le but d'évaluer la politique menée en la matière et de procéder à des études démographiques prospectives. Le centre sera informé des cas de discrimination de la part de fonctionnaires et il sera davantage tenu au courant de la politique mise en oeuvre.
Outre le traitement des plaintes, le centre est aussi chargé d'une mission de médiation. Il peut également collecter et publier les données statistiques et les décisions judiciaires utiles à l'application des loi contre les discriminations. Chaque année, le ministre de la Justice lui communiquera les statistiques judiciaire relatives à l'application de ces lois.
Troisièmement, les prérogatives du centre sont étendues au statut disciplinaire de la police. Lorsque le centre communique une infraction aux lois contre la discrimination, le président du Comité P ou l'inspecteur général est tenu de mener une enquête et de tenir le centre informé.
Il a été souligné en commission que, si le centre se voit confier davantage de compétences, ses moyens doivent également être augmentés. Selon le ministre, ces moyens ont déjà été plus que doublés.
Pour ce qui est de la collecte de données par le centre, il est établi qu'il existe des garanties suffisantes concernant la protection de la vie privée.
En commission, une large majorité a exprimé le souhait que cette modification de la loi contribuera à réduire l'écart significatif observé entre le nombre de plaintes et le nombre réduit de condamnations fondées sur la législation contre le racisme.
Aucun des onze amendements déposés n'a été accepté. Le projet a été adopté par dix voix contre une et une abstention.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Alors que notre assemblée est en pleine discussion du projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme, avant de se prononcer démocratiquement sur ce texte par un vote, le Service fédéral d'information a distribué ce midi, à l'occasion d'une conférence de presse, une brochure précisant que cette loi a été votée. La date mentionnée est le 12 décembre. Cela ne nous laisse guère de temps pour prolonger ce débat. Une fois de plus, cela prouve que c'est le gouvernement qui décide de la communication, et ce, d'une façon totalement antidémocratique et incorrecte. Sommes-nous encore les représentants de la nation ? Avons-nous encore une mission à remplir ?
Ce mépris des procédures démocratiques témoigne aussi d'un mépris du gouvernement à l'égard des citoyens qui font confiance à leur élus pour les représenter. D'ici peu, le gouvernement s'en mordra les doigts.
M. le président. - Je vais adresser immédiatement un courrier de protestation au rédacteur en chef.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le rédacteur est le Service fédéral d'information, une institution publique.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - N'oublions pas que cette loi a d'abord été votée par le Sénat, a été ensuite transmise à la Chambre qui lui a fait subir quelques petites modifications ; le projet revient dès lors au Sénat. Ce n'est que dans l'hypothèse où la loi est votée par le Parlement, que la brochure d'information sera transmise aux associations, c'est évident. Nous nous tenons simplement prêts à transmettre cette information dès demain à des centaines d'associations mais cela n'aura lieu que si et seulement si le Sénat se prononce favorablement.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je remercie la ministre pour ces précisions mais j'ai appris que la conférence de presse est terminée.
La Chambre a longuement débattu de ce projet dont elle a amendé plusieurs points. Tel quel, le texte ne nous paraît toutefois pas encore acceptable et nous avons donc déposé des amendements. Il n'a toujours pas été tenu compte de remarques fondamentales du Conseil d'État au sujet de la cohérence juridique.
Nous estimons que l'on fait fausse route en rendant désormais également punissable toute discrimination indirecte. Cependant, il est positif que le débat à la Chambre ait permis d'accepter les adaptations raisonnables pour les personnes souffrant d'un handicap, qui faisaient d'ailleurs l'objet d'un amendement déposé initialement par le groupe CD&V du Sénat.
À l'occasion de la première discussion au Sénat, le ministre de la Justice avait déclaré qu'il ne pouvait se rallier à l'option d'élaborer une loi parallèle à la loi antiracisme déjà existante et que le gouvernement avait opté pour une loi générale antidiscrimination. Mais qu'advient-il alors des formes de discriminations qui ne sont pas reprises dans la loi ? Selon le Conseil d'État, il est inadmissible que les citoyens se voient imposer une interdiction de principe de discrimination dont le contenu concret n'est pas défini à l'avance. Le CD&V ne peut donc approuver ce caractère punissable.
En outre, le débat n'a pas démontré qu'il soit socialement nécessaire, aujourd'hui, de sanctionner concrètement, au plan pénal, le non-respect des normes générales existantes. Il n'est pas établi que la Justice dispose des instruments lui permettant de faire respecter cette norme pénale générale. Nous craignons que ce projet menace nos principes constitutionnels, notamment le droit à la liberté d'expression. Le Conseil d'État a réitéré son inquiétude concernant la disposition relative aux écrits et aux pamphlets.
Serions-nous en train d'évoluer vers une police de la pensée ? Dans ce projet, la primauté de l'égalité évince toute liberté de pensée originale et créative.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Il y a eu débat au Sénat, à la Chambre et à nouveau en commission des Affaires sociales du Sénat. À chaque fois, j'ai répété le même message - je croyais qu'il avait été bien compris - à savoir que cette loi ne pouvait évidemment remettre en cause les principes fondamentaux contenus dans notre Constitution. La liberté d'expression est l'un des ferments de notre démocratie. Il est clair qu'elle ne peut être mise en cause par un texte tel que celui-là. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Il conviendra de suivre très attentivement l'application de cette loi, en autres en ce qui concerne le respect des libertés constitutionnelles.
Nous déplorons aussi que la transposition de la directive européenne ait été réalisée de manière aussi sélective. Il est positif d'avoir inscrit à nouveau dans le projet la distinction en matière de qualifications professionnelles dont l'objectif est légitime, mais pourquoi ne pas avoir retenu la disposition visant à ne pas considérer comme discriminatoire le fait d'exiger certaines qualifications professionnelles dans le cadre des cultes et des organisations ou communautés religieuses ?
Les directives se situent dans une perpective juridique beaucoup plus cohérente et offrant davantage de sécurité juridique. Elles reposent sur un système fermé, dans lequel on part du principe que la discrimination directe est injustifiable, sauf si on a prévu explicitement des exceptions légales, lesquelles sont donc mentionnées dans la directive.
Le projet de loi opte pour un système ouvert dans lequel la discrimination est interdite si elle manque de justification objective et raisonnable. Ce système prête à de nombreuses interprétations.
Plusieurs problèmes précis restent à résoudre, comme l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge. Il faudra en étudier les conséquences pour l'ensemble de la politique de l'emploi, par exemple pour la prépension, les conventions relatives aux barèmes, les promotions, l'adaptation des emplois pour les plus âgés, le crédit-temps en fin de carrière, la promotion de l'emploi des jeunes et des plus âgés, sans oublier les barèmes salariaux qui sont basés sur l'âge. Tout cela doit faire l'objet d'une évaluation juridique mais on peut se demander à quelle législation les tribunaux accorderont la priorité lorsqu'il seront amenés à se prononcer.
Les règles concernant les tests de situation, qui doivent être élaborées par le Roi, ne sont pas acceptables, et le Conseil d'État l'a fait remarquer lui aussi. Le CNT a souligné que ces tests devaient avoir nécessairement un caractère objectivable.
Dans quelle mesure la stricte réglementation et son renversement de la charge de la preuve, applicables à l'employeur qui licencie un travailleur, sont-ils praticables et conciliables avec le fonctionnement d'une entreprise ?
Le projet dispense le législateur de son obligation de fixer des normes et des directives claires, lesquelles sont, a fortiori, nécessaires quand il s'agit d'une loi pénale. La ministre a répété à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, qu'il appartiendrait aux tribunaux d'interpréter.
Nous craignons que ce projet de loi crée davantage d'insécurité juridique. Il s'agit d'une législation symbolique dangereuse.
Notre groupe plaide pour le principe d'égalité et pour le principe de non-discrimination qui sont des droits fondamentaux dans notre État de droit. Nous sommes opposés à chaque forme de discrimination illicite dont des individus ou des groupes peuvent être victimes. Cependant, en raison des nombreuses ambiguïtés juridiques et du caractère symbolique de cette législation, nous nous abstiendrons lors du vote de ces deux projets de loi.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il est vrai que j'éprouve très modestement un sentiment de grande satisfaction en voyant cette proposition de loi arriver à son terme. Je voudrais souligner, comme je l'ai déjà fait lors de la première discussion de cette proposition de loi dans notre assemblée, la qualité de la collaboration qu'il y a eu entre le gouvernement et le parlement et, de manière plus particulière, l'apport de la vice-première ministre, Mme Onkelinx, dans ce long cheminement.
Je ne reviendrai pas sur les principes et les contenus de ces projets de loi. Je voudrais d'ailleurs féliciter M. Istasse de son rapport dans la mesure où il en a largement explicité le contenu.
Je voudrais dire une fois de plus que tout traitement différencié ne constitue pas une discrimination. Je pense que les textes sont clairs à cet égard. En d'autres termes, il est tout à fait absurde d'imaginer qu'un texte visant à lutter contre les discriminations puisse aboutir à une volonté d'uniformisation des comportements. Il peut y avoir des différences de traitement. Mais celles-ci ne constituent des discriminations que si elles ne sont pas objectivées et proportionnelles aux situations décrites. Il faut le dire et le répéter car il importe que chacun en prenne conscience.
Je ferai une deuxième remarque et je répondrai ainsi à l'intervenante précédente. Lors de notre premier débat, nous avons longuement discuté pour présenter la proposition de manière à ce qu'elle ne soit pas incompatible avec la liberté de comportement, en considérant cependant que les traitements discriminatoires devaient être la limite de cette liberté.
En matière de liberté d'expression, d'association et de culte, je me souviens d'une très longue discussion, tout à fait passionnante d'ailleurs, avec M. Vandenberghe, afin de lutter contre les discriminations, lesquelles sont totalement inacceptables, et protéger en même temps les libertés.
Nous avons prévu que les dispositions devaient s'inscrire dans le respect de la Constitution et de l'ensemble des conventions internationales, plus particulièrement de celles qui touchent au respect des droits de l'homme. À cet égard, je pense qu'il ne peut y avoir d'ambiguïté.
Il n'empêche - et ce sera ma troisième remarque - que les discriminations sont des réalités. Elles sont liées à la morphologie des individus, à leur sexe, à leur orientation sexuelle, à leur état de santé ou encore à leurs handicaps. Comment ce type de comportement différencié lié à de telles caractéristiques pourrait-il être acceptable ?
Nous poursuivons notre objectif pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous revendiquons une société où les hommes et les femmes soient égaux en droit. Je pense qu'une série de membres de cette assemblée partagent ces valeurs. Si nous considérons que l'égalité est un premier principe de la constitution d'une société harmonieuse, il faut bien entendu utiliser et valoriser les différences par des méthodes de persuasion et de mobilisation et non les contrer.
En d'autres termes, promouvoir une société de la tolérance, de la différence. Nous savons qu'il y a des abus. Des hommes et des femmes viennent nous trouver en disant qu'ils sont victimes de traitement discriminatoire. La réponse à donner relève de la volonté de créer une société où les hommes et les femmes sont égaux en droit. C'est l'objet de la proposition de loi devenue projet. À un certain moment, il faut permettre à ceux qui sont victimes de discrimination de se défendre à travers des procédures en cessation au niveau civil et à travers une incrimination des comportements discriminatoires, et un alourdissement les peines prévues en cas de délit commis avec ce que nous avons appelé un « mobile abject ».
À cela s'ajoutent les compétences supplémentaires accordées au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en matière de discriminations liées au sexe.
Aucun texte n'est parfait, j'en conviens. Le texte sera efficace si son application l'est. Cela veut dire que notre vigilance doit rester pleine et entière par rapport à l'application de cette loi et par rapport aux situations discriminatoires qui continuent à exister dans notre société et qui ne peuvent être tolérées.
Je terminerai par un élément plus anecdotique. Vous savez qu'une erreur s'était glissée, lors de la retranscription du texte à la Chambre. Après en avoir discuté en commission, nous avons décidé de considérer qu'il s'agissait d'une erreur technique puisqu'il s'agit de rectifier une référence à un article du Code. Si les auteurs de ces remarques voulaient soutenir qu'il s'agit d'un amendement, nous voterons contre en considérant que ce texte qui arrive à son terme doit être adopté. En effet, même si tout est perfectible, le texte convient à l'esprit soutenu par les auteurs et par le gouvernement. S'il apparaît, dans les prochains mois, que des rectifications doivent être apportées en fonction de l'interprétation qu'en auront donnée les tribunaux et de la jurisprudence, je dirais qu'une loi reste vivante et qu'elle doit le rester, surtout après qu'elle a été votée.
M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - La Chambre nous a renvoyé ce projet de loi après l'avoir légèrement amendé. Aucune modification fondamentale n'a été apportée aux points qui sont contraires à la Constitution, aux conventions sur les droits de l'homme et aux principes du droit pénal. Il n'a pas été tenu compte des remarques formulées par le Conseil d'État ni des objections fondamentales émises par mon groupe. Je me réfère à cet égard à mon intervention et à celle de ma collègue, Mme Van Steenberge, lors de la première discussion au Sénat. Je tiens à y ajouter quelques remarques.
Ce projet impose des restrictions à la liberté des citoyens, particulièrement à la liberté d'expression, mais les auteurs n'avancent aucune nécessité sociale permettant de les justifier. Ce projet très idéologique et dominé par la pensée politiquement correcte tente d'imposer à l'ensemble de la population les vues de certains mouvements engagés, y compris dans des situations sans victimes. Il n'y a rien de plus alarmant que de voir des politiques se forger une image éthique au moyen de nouvelles lois pénales.
Les auteurs de ce projet se servent du prétexte des obligations découlant du droit international. Ils se réfèrent à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Pacte relatif aux droits civils et politiques, sans oublier l'article 13 du Traité de l'Union européenne et les deux directives qui en découlent. Ces explications ne sont cependant pas satisfaisantes parce que cette loi générale de non-discrimination ne présente guère de similitudes avec ces normes internationales.
Premièrement, il y a une différence en ce qui concerne les critères sur lesquels la discrimination ne peut être fondée. Ainsi, l'état civil, la naissance, et les caractéristiques physiques ne sont pas repris dans les textes mentionnés ci-dessus. Par contre, la conviction politique, qui figure dans chacun d'eux, n'est pas mentionnée dans le projet. La discussion a montré qu'il s'agit d'un oubli volontaire, sans motif valable. C'est une discrimination dans une loi qui prétend combattre la discrimination.
Deuxièmement, le champ d'application de ce projet est beaucoup plus large que celui des normes internationales. La convention européenne ne contient pas de principe général de non-discrimination, et ne s'applique qu'aux droits énumérés dans la convention même. En outre, elle n'impose pas d'obligations aux citoyens, seulement aux États. La directive 2000/78 du 17 novembre 2000 ne concerne que l'accès au marché de l'emploi et des matières qui y sont étroitement liées. Quant au projet, s'il vise également la fourniture de services, des mentions dans des procès-verbaux et même des mentions discriminatoires dans des textes, il escamote une partie du champ d'application de la directive. Celle-ci mentionne spécifiquement que l'adhésion à une organisation de travailleurs doit être ouverte à tous sans discrimination. Par contre, dans le projet, on se contente d'une mention vague à l'article 2, §4, alinéa 6. Apparemment, d'après cette loi, les syndicats peuvent encore se livrer à la discrimination, que ce soit ou non pour des motifs de conviction politique, et décider arbitrairement d'accorder ou de refuser les avantages parfois monopolistiques qu'ils détiennent. À cet égard, ce projet ne respecte pas les obligations de transposer la directive en droit belge, ce qui est à nouveau un cas de discrimination dans une loi antidiscrimination.
Troisièmement, il y a une grande différence entre les comportements visés par la directive et ceux visés par le projet. La directive s'élève contre des pratiques discriminatoires, sans s'occuper des opinions discriminatoires, mais le projet fait le contraire. Dans l'article 6, l'incitation à la discrimination et l'expression de l'intention de discrimination sont rendues punissables. Les pratiques discriminatoires effectives restent impunies, à moins qu'elles ne soient commises par des fonctionnaires ou d'autres représentants de la force publique. C'est une anomalie flagrante qui est en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela aboutit à des situations bizarres. Ainsi, un employeur qui fait part de son intention de commettre un acte de discrimination mais qui ne concrétise par cette intention, sera punissable dans la pratique. Par contre, un employeur qui se livre à un acte de discrimination sans le dire ouvertement, ce qui est souvent le cas, n'est pas punissable. Si dans un écrit, j'incite à la discrimination, je suis punissable. Si je pratique cette discrimination, je ne suis pas punissable. Telle est évidement l'intention des auteurs. Les vraies victimes de la discrimination ne les intéressent pas, ils veulent simplement agir contre les opinions qui les dérangent.
En résumé, la référence aux normes internationales est purement fictive. Toute similitude entre ce projet et les obligations découlant du droit international est une simple coïncidence.
Les critiques fondamentales du Conseil d'État n'ont pas été prises en compte par le Sénat. Les observations ont été reprises dans l'avis adressé à la Chambre, laquelle n'en a pas davantage tenu compte.
Je ne vais pas m'attarder plus longtemps à ce projet qui, selon les jeunes VLD, constitue la plus grande atteinte aux principes libéraux de base de notre société depuis l'invasion allemande. Il fut une époque où les libéraux auraient milité contre une telle loi, mais ce n'est plus le cas dans le nouvel État modèle, dans l'ordre nouveau de Verhofstadt. Ce projet, véritable bricolage juridique, est le parfait exemple de la détérioration de la qualité de la législation. La parole est maintenant aux tribunaux, particulièrement à la Cour d'arbitrage et à la Cour européenne des droits de l'homme.
M. André Geens (VLD). - Le VLD n'a introduit qu'un seul amendement et non deux comme nous avions l'intention de le faire initialement.
Nous proposons un ajout au projet en nous basant sur la directive européenne du 27 novembre 2000 nº 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nous avons plusieurs raisons de déposer cet amendement.
Tout d'abord, nous estimons que les différences de traitement liées à l'âge sont à ce point importantes que chaque exception ainsi justifiée doit être spécifiquement et formellement définie. Nous renvoyons à cet égard à l'affaire Brandt-Nielsen traitée par la Cour européenne de Justice.
Ensuite nous trouvons que l'instauration formelle d'une exception revient à confirmer un accord déjà acquis.
En troisième lieu, l'instauration de cette exception et la mention des circonstances dans lesquelles une différence de traitement est acceptable donne, dans l'intérêt de tous, un contenu concret et éclairant à des principes relativement abstraits.
Quatrièmement, l'exception liée à l'âge est d'une importance telle qu'elle doit être reprise expressément dans le projet.
Cinquièmement, en l'absence d'une exception expresse en matière de traitements différenciés selon l'âge, toutes les mesures qui prévoient de tels exceptions sont remises en question. Cela conduit à une grande insécurité juridique et au danger d'une inflation de procès.
Sixièmement, tant les représentants des travailleurs que ceux des employeurs au Conseil national du travail sont demandeurs de l'inscription formelle de cette exception qui se justifie grandement par l'aspiration à une meilleure sécurité juridique pour toutes les parties.
Quant à notre second amendement qui visait à modifier l'article 19 et à la suppression des tests statistiques et pratiques, nous y renonçons. En vertu des textes légaux actuellement en vigueur, pour renverser la charge de la preuve il suffit que la victime présumée de discrimination produise des données statistiques ou des tests pratiques qui font présumer de l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cette situation nous pose d'énormes problèmes. Puisque le texte se trouve déjà dans une phase finale de réalisation et après le plaidoyer de M. Mahoux qui nous dit qu'au besoin une adaptation ultérieure reste possible, nous pouvons provisoirement en rester là. Nous suivrons cependant avec attention l'application de la loi et nous espérons que, si nécessaire, tous les partis seront prêts à y apporter les adaptations indispensables.
M. Philippe Mahoux (PS). - Effectivement, monsieur Geens, il convient de trouver des réponses à un certain nombre de problèmes.
Par ailleurs, si une personne commet un délit et si ce délit n'est pas découvert, le responsable ne sera, par définition, pas poursuivi.
Certains textes, déclarations ou programmes politiques s'articulent sur des concepts d'exclusion ou de rejet. Il faut les combattre. Une société a pour tâche à la fois de favoriser la compréhension, voire la valorisation des différences, et de débusquer, de combattre vigoureusement ceux dont les principes seraient basés sur le refus de la différence, particulièrement en ce qui concerne les plus faibles.
Pour le reste, monsieur Geens, comme je l'ai dit au début de mon intervention, et c'est extrêmement important, un traitement différencié ne constitue pas nécessairement une discrimination.
Par ailleurs, une loi se met à vivre dès l'instant où elle est votée : en cas de nécessité, elle pourra toujours faire l'objet de modifications.
Selon moi, il convient de ne pas retarder davantage l'approbation d'une loi qui contient des éléments extrêmement positifs et fondamentaux. Dès lors, je vous saurais gré, monsieur Geens, de retirer vos amendements et de voir ce que cette loi deviendra.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'exposé de M. Geens est très significatif. Il atteste que le VLD aussi reconnaît que cette loi présente bien les lacunes que le CD&V dénonce depuis un an. Nous avons également déposé des amendements concernant les tests pratiques et l'amélioration de la charge de la preuve. Par d'autres amendements, nous avons voulu permettre que les fondements de la discrimination soient établis de manière objective. Nous voulions par exemple plus de précision sur l'interdiction des discriminations liées à l'âge lors de l'embauche. Hélas, nous attendons toujours une réponse de la ministre.
Ce que disait M. Geens est également significatif car le VLD annonce bien quelques amendements de façade mais il ne les introduit pas pour éviter un vote à e sujet. Nous trouvons l'explication de cela dans un communiqué de presse du gouvernement qui annonce que la loi est votée ce 12 décembre 2002. Je regrette pour le VLD qu'il prenne conscience de cela si tardivement et que nous ayons ainsi raté l'occasion de faire ensemble une bonne loi.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ces dernières semaines un nouvel élément est apparu. Le Vatican vient de réaffirmer que les hommes homosexuels ne sont pas admis à la prêtrise. Notre loi antidiscrimination veillera-t-elle à ce qu'une telle règle ne puisse être appliquée sur notre territoire ?
Mme Meryem Kaçar (AGALEV), corapporteuse. - Je parle au nom de mon groupe. Le moment est historique. Après trois ans de travail parlementaire, nous allons passer enfin la ligne d'arrivée et nous allons pouvoir aujourd'hui voter la première loi belge contre la discrimination et le racisme, loi pour laquelle les Verts ont plaidé depuis toujours.
L'accord de gouvernement de 1999 faisait de la lutte contre le racisme et la xénophobie une des priorités du gouvernement. Il promettait aussi l'institution d'un observatoire des flux migratoires. Ces trois éléments sont repris dans les deux projets de loi que nous allons adopter dans quelques instants.
Le gouvernement se proposait, outre une évaluation de la l'actuelle loi contre le racisme et l'interdiction du négationnisme, de réaliser une législation contre les discriminations. Ce projet de loi résulte d'une excellente collaboration entre le gouvernement et le parlement. J'en remercie la ministre Mme Onkelinx.
L'actualité nous apprend que de nombreux groupes de la société sont quotidiennement confrontés à de la discrimination, dans l'enseignement, sur le marché du travail, dans la recherche d'un logement ou durant les heures de loisirs, et ce en raison de la couleur de leur peau, de leur origine, de leur orientation sexuelle, du sexe ou d'un handicap. Grâce à cette loi, la discrimination sera interdite et punissable, qu'elle ait lieu pour des raisons liées au sexe, la soi-disant race, la couleur de la peau, l'origine, l'appartenance nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la religion ou la philosophie, l'état de santé actuel ou futur, le handicap ou une particularité physique quelconque. Cela signifie que désormais chacun doit être traité de la même manière. Cela signifie qu'une éventuelle différence de traitement doit être légitime et justifiée raisonnablement. Ainsi, il ne peut plus être question de refuser certains emplois aux handicapés sauf si les adaptations du poste de travail s'avéraient disproportionnées.
En ce sens, il est important que la loi fasse une distinction entre la discrimination directe et l'indirecte. Il ne faut pas qu'un traitement apparemment neutre ait des retombées négatives, sauf si elles peuvent être objectivement et raisonnablement justifiées.
La nouvelle loi ne fixe pas seulement de nouvelles dispositions pénales mais elle prévoit aussi des mesures de droit civil pour faire cesser des actions discriminatoires. Les victimes de discrimination en bénéficieront avec certitude parce que des astreintes pourront plus aisément être imposées.
Cette loi est encore importante en ce qu'elle admet comme preuve de discrimination des données statistiques et les résultats de tests pratiques, comme l'envoi de lettres de candidature avec des noms fictifs à consonance étrangère. Dans pareils cas, la charge de la preuve est renversée.
Ce ne sera plus à celui qui subit la discrimination de prouver qu'il est discriminé mais à l'accusé de discrimination, employeur, propriétaire ou exploitant de dancing, de prouver son innocence.
Agalev se réjouit que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme puisse enfin agir dans la lutte contre d'autres discriminations que raciales. Que cette mission doivent être exercée en collaboration avec les organisations déjà actives sur le terrain ne pourra que bénéficier aux discriminés.
En votant cette loi, nous donnons à la société un signal important : il ne peut plus y avoir de discrimination sous quelque forme que ce soit, de quelque groupe que ce soit.
Le second projet de loi a trait au renforcement de la loi contre le racisme. Il était nécessaire parce que la loi actuelle, la loi Moureaux, ne peut s'appliquer avec efficacité dans la pratique. En tant qu'ancienne administratrice du Centre pour l'égalité des chances, je puis témoigner que de nombreuses plaintes n'ont pas de suites parce qu'elles ne sont pas appuyées sur des preuves objectives, parce que le racisme est subjectif et le reste aussi longtemps qu'il ne se constate pas dans un comportement objectif. En outre les services de police ne réagissent pas de manière adéquate aux plaintes de citoyens qui subissent une discrimination du fait de la couleur de leur peau ou de leur origine. L'impuissance de ces citoyens à qui on impose d'apporter une preuve impossible doit être prise en considération.
Enfin, soit par manque de personnel et de sensibilité à la gravité des infractions racistes et xénophobes, soit du fait d'une formation insuffisante à la législation contre le racisme, les parquets ont donné et donnent peu de suite aux plaintes qui leur parviennent.
Les statistiques montrent que, depuis la loi Moureaux, de trop nombreuses plaintes sont classées sans suite et que peu nombreuses sont celles qui ont donné lieu à une décision judiciaire. Le fait que le Centre pour l'égalité des chances pourra se porter partie civile dans ces procédures est un appui aux victimes du racisme et aura comme conséquence une diminution des classements sans suite.
L'exclusion de groupes sur la base de leur apparence ou leur origine induit des tensions qui peuvent devenir intenses et dont nous n'avons vraiment pas besoin dans notre société. Les événements de ces derniers mois nous l'ont bien prouvé.
Le projet de renforcement de la loi contre le racisme rend la lutte contre le racisme plus efficace en élargissant de l'individu au groupe le champ d'application de la pénalisation de la discrimination à l'embauche. Ainsi une liste élaborée sur la base de l'origine ou sur d'autres critères repris dans la loi sera-t-elle une preuve valable d'un traitement discriminatoire.
Il est très important que le projet attribue à l'Inspection du travail la compétence de constater les infractions à la loi contre le racisme.
En outre on a travaillé à installer l'observatoire promis. Le Centre pour l'égalité des chances a reçu la mission de servir de centre d'observation des flux migratoires en vue d'élaborer des analyses, d'évaluer la politique de migration et d'effectuer des études démographiques prospectives. Cette dernière mission n'est pas sans importance étant donné les flux de migration de ces dernières années vers le continent européen et notre pays. Une bonne analyse des flux de migrants et de demandeurs d'asile, en Belgique et dans d'autres pays européens, aide l'autorité à anticiper ces phénomènes de migration et à pratiquer une autre politique qu'une politique de crise.
Il est parfaitement logique que cette nouvelle compétence soit donnée au Centre qui dispose d'une grande expérience et d'une expertise des politiques d'intégration et de migration.
Le centre est aussi l'organe le plus adapté parce qu'il peut réunir autour d'une table tant des acteurs publics que privés, comme les partenaires sociaux, pour mettre en oeuvre des plans d'action contraignants. Les nombreuses initiatives doivent être accordées et cela nécessite une coordination. Beaucoup d'acteurs font un travail méritoire sur le terrain mais ne sont pas toujours au courant des activités des uns et des autres. Cela a pour conséquence que le résultat espéré n'est pas toujours obtenu.
Je félicite la ministre de son initiative d'organisation d'une concertation multiculturelle dans les grandes villes et j'espère que cela débouchera sur des actions concrètes.
Le projet contient des précisions quant au meilleur regard donné au Centre sur les discriminations commises par des fonctionnaires et sur la politique que met en oeuvre l'autorité publique pour lutter contre ces discriminations. L'élaboration de règles concrètes a une signification cruciale pour permettre aux décideurs de réagir rapidement aux comportements fâcheux et indésirables dans la société.
Outre son rôle dans la gestion des plaintes, le Centre doit aussi jouer un rôle de médiation. Les lois sont les instruments nécessaires pour éradiquer les inégalités mais leur application est tout aussi indispensable pour s'attaquer au racisme et aux discriminations.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ce projet de loi constitue l'aboutissement d'un processus entamé en début de législature. Le groupe CDH a participé à ce travail sans ménager sa peine afin de parvenir à des ajustements.
Le texte est fondé sur deux directives européennes. La première de ces directives tend à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La deuxième interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail.
Nous disposions déjà de législations spécifiques, notamment de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes de sécurité sociale.
Il est de notre responsabilité de parlementaires, en tant que membres de groupes politiques démocratiques, d'oeuvrer à l'élaboration d'un instrument efficace de répression des comportements discriminatoires, à l'instar de ce qui a été réalisé en France grâce à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et au Canada par le biais de la « loi sur les droits de la personne ».
Le groupe CDH a participé avec une réelle détermination aux travaux de la commission de la Justice consacrés à l'étude de ce projet de loi à l'examen depuis 1999. Nous avons déposé de nombreux amendements et nous nous réjouissons que certains aient recueilli l'assentiment de la majorité des membres de la commission.
Après un long parcours semé d'embûches - deux avis très critiques du Conseil d'État ayant donné lieu à une série impressionnante d'amendements émanant de la majorité, de l'opposition et du gouvernement, tant en la personne du ministre des Affaires sociales qu'en la personne du ministre de la Justice -, le projet de loi a finalement atteint son étape ultime.
Le produit fini est pour ainsi dire un nouveau texte.
Ce texte répond-il aux critiques fondamentales du Conseil d'État ?
Nous pensons que sur certains points, le texte a été fondamentalement amélioré. Sur d'autres, les critiques subsistent.
Tout d'abord, le Conseil d'État a relevé l'imprécision du texte dans sa définition de la notion de discrimination et dans son champ d'application, ce qui, compte tenu du fait que cette proposition contenait des dispositions civiles et surtout pénales destinées à s'appliquer directement aux particuliers, pouvait s'avérer en définitive particulièrement dangereux pour les citoyens. Ceux-ci sont mis en effet dans l'impossibilité de savoir précisément quels comportements leur sont interdits, ce qui est contraire au principe de la légalité des incriminations et des peines résultant de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 12, alinéas 2 et 14, de la Constitution.
Le Conseil d'État a considéré que la proposition posait beaucoup de questions en termes de compatibilité avec des libertés fondamentales telles que la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'association ou la liberté des cultes.
Nous pensons que ces critiques fondamentales subsistent dans une certaine mesure. À cet égard, nous estimons que la proposition de M. Vandenberghe de réécrire, dans le texte, que toutes les dispositions de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sont un garde-fou indispensable en cette matière est singulièrement opportune.
Je voudrais à présent revenir sur la définition de la notion de discrimination indirecte. Cette définition aurait dû être plus précise en ce qui concerne l'élément intentionnel requis dans le chef de l'auteur de la discrimination.
En ce qui concerne le champ d'application du projet de loi, l'imprécision perdure. Ce champ d'application reste extensif à l'infini puisqu'il continue de viser « l'accès et la participation à une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ainsi que tout autre exercice d'une telle activité ».
Les domaines d'application ne recouvrent d'ailleurs pas parfaitement le champ d'application des législations spécifiques concernées par ces domaines. Je pense, notamment, à la définition du domaine d'application emploi et travail par rapport au champ d'application de la loi du 7 mai 1999.
Quant à l'articulation entre le présent texte, la loi du 30 juillet 1981 et la loi du 7 mai 1999, nous reconnaissons que, suite au passage à la Chambre, les champs d'application respectifs du présent projet de loi, de la loi du 30 juillet 1981 et de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, ont été quelque peu clarifiés.
Il subsiste néanmoins dans l'arsenal législatif deux définitions différentes de la discrimination : celle contenue dans la loi du 30 juillet 1981 et celle contenue dans ce projet. Le présent texte ne résout pas cette incohérence.
Un de nos amendements relatifs à l'exception concernant les exigences professionnelles essentielles, présente dans la directive, a été repris et voté à la Chambre. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette exception aurait pu être complétée par celle figurant dans les directives européennes, ayant trait aux activités professionnelles d'organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions. Je déduis cependant des explications données par la ministre que cette exception plus précise est comprise dans l'exception plus générale « des exigences professionnelles essentielles ». J'ai donc mes apaisements à ce sujet.
L'article 6 de la directive donne un contenu concret aux circonstances justifiant l'exception à l'égalité de traitement. Ainsi, les différences de traitement en matière d'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique d'emploi, de marché du travail, de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges pour l'octroi de pensions ou de rentes d'invalidité, par exemple, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge. Il est regrettable que le projet n'ait pas repris cette exception figurant dans la directive.
Mon groupe considère toujours que le motif de discrimination fondé sur le genre aurait dû être retiré du projet et faire l'objet d'une législation spécifique et indépendante. Le projet, à cet égard, est contraire à la position européenne en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et contraire à l'avis rendu par le Conseil belge de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les raisons de cette position ont déjà été évoquées longuement.
La discrimination fondée sur le genre, en raison de son caractère transversal, est d'une autre nature que les discriminations fondées sur d'autres motifs qui frappent les groupes minoritaires.
La discrimination du genre est considérée au niveau de la Commission européenne comme un terrain d'action particulier pour lequel des mesures spécifiques sont nécessaires. Le caractère transversal de la discrimination de genre se retrouve dans les articles 2 et 3 du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, les deux directives européennes dont s'inspire le présent projet retiennent tous les motifs de discrimination de l'article 13 du Traité, à l'exception du sexe.
La loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, de travail et de sécurité sociale, traite de la discrimination de genre de manière très élaborée. À cet égard, le texte proposé ne travaille pas la cohérence avec cette loi.
On peut se réjouir que les amendements du CD&V déposés au Sénat en matière de discriminations à l'égard de personnes atteintes d'un handicap aient été repris dans le projet à la Chambre.
Les sanctions restent lourdes et nombreuses. Il y a des dispositions pénales, prévoyant des peines d'amende et de prison, des circonstances aggravantes personnelles avec une augmentation ou un doublement éventuel des peines, des peines d'interdiction, des sanctions civiles : nullité du contrat, action en cessation avec affichage de la décision, protection contre le licenciement, astreinte etc. Cette approche n'est-elle pas excessive ? Le recours aux sanctions pénales ne doit-il pas être l'ultime recours ? Ne pouvait-on s'en tenir aux circonstances aggravantes personnelles, sans recourir au doublement des peines, comme le suggérait le Conseil d'État ? N'est-il pas plus opportun de développer une approche d'information, de prévention des conflits et de médiation ?
Nous nous accordons souvent pour dire, lors de l'examen de divers projets de loi, que le recours aux sanctions pénales est trop fréquent et qu'il faudrait en imaginer d'autres, non seulement pour ne pas engorger les tribunaux, mais également pour adopter une approche plus moderne. Je constate que nous avons de nouveau opté, moi y compris, pour une solution très classique avec des sanctions civiles et pénales.
Par ailleurs, en rendant l'intention punissable, ne s'éloigne-t-on pas trop du droit pénal commun ? Il faut se rappeler aussi qu'aucune condamnation n'a été prononcée sur base des dispositions de la loi de 1981 rendant punissable l'intention. On peut regretter que le projet sanctionne aussi pénalement l'incitation à la discrimination indirecte. Pratiquement, l'administration de la preuve d'une telle intention est très difficile, voire impossible.
On peut cependant se réjouir de ce que les dispositions érigeant le mobile abject en circonstance aggravante de certains crimes et délits ont été insérées systématiquement dans le Code pénal. Cela assure une meilleure lisibilité des incriminations prévues.
La sécurité juridique recommandait aussi que l'on précise les modalités d'exécution de ce fameux test de situation dans la loi et non par arrêté royal. J'ai déposé divers amendements en commission, visant à donner un cadre légal aux tests de situation. Si le renversement de la charge de la preuve au civil ne constitue pas en soi une aberration juridique - cette possibilité est d'ailleurs prévue dans les directives européennes antidiscrimination - il n'en reste pas moins que les conditions de ce renversement doivent être indiquées avec précision dans la loi, ce qui n'est pas le cas.
Ainsi il appartient à la partie demanderesse d'établir une présomption de discrimination au moyen, par exemple, d'un test de situation. Dès que cette présomption est établie de manière suffisamment pertinente et solide, la charge de la preuve de l'absence de discrimination incombe à la partie défenderesse. Le test de situation ne donne donc pas la preuve d'une discrimination, mais la preuve d'une présomption de discrimination. Le test de situation devra être appuyé par d'autres moyens de preuves, complémentaires ou répétées, pour démontrer alors la réalité de la discrimination. Cela n'est pas précisé dans le projet.
Par ailleurs, il importe que les tests de situation ne puissent encourir le reproche de constituer des provocations ou des procédés déloyaux. D'où l'importance de fixer les conditions de recevabilité de ces tests et leurs modalités d'exécution dans la loi.
À défaut de ce cadre légal, le CNT devrait à tout le moins être consulté lors de l'élaboration de l'arrêté royal destiné à déterminer les modalités d'exécution des test de situation. Il me semble que le représentant du ministre m'a dit à cet égard que le CNT serait consulté lors de l'élaboration de cet arrêté royal, et je m'en réjouis.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je le confirme.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis donc rassurée sur ce point.
On peut se réjouir du maintien de l'article 3 qui rappelle que le texte ne peut porter atteinte à la protection et à l'exercice des libertés et droits fondamentaux. Toutefois, on peut regretter que cette tension entre le but poursuivi par la proposition et l'exercice de libertés fondamentales telles la liberté d'opinion, d'expression, d'association ou de culte, ne soit pas résolue plus clairement dans le texte qui nous est proposé, de sorte, que l'on peut douter de l'effectivité d'une loi imprécise quant à son champ d'application et aux incriminations visées et qui cumule, de surcroît, les sanctions.
En conclusion, je n'ai aucune difficulté à voter pour ce projet. Les objectifs sont évidemment démocratiques, reconnus par tous. Cela vaut la peine de tenter une législation de ce genre. Il faudra la suivre et l'évaluer. Les magistrats qui devront appliquer cette loi devront se montrer créatifs puisqu'ils pourront avoir recours à des outils nouveaux, comme le test de situation, et constituer une jurisprudence nouvelle.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame Nyssens, la manière dont on apprécie les sanctions pénales est fonction de la façon dont on apprécie la gravité des délits. C'est en fonction de cette appréciation que l'on peut trouver que les sanctions pénales sont importantes ou non. L'intention est de considérer que ce qui se passe pour le moment est inadmissible et que les discriminations qui existent revêtent un niveau de gravité qui nécessite des sanctions pénales.
Cela dit, vous aurez constaté que l'arsenal n'est pas simplement pénal et que des dispositions civiles sont prévues. En termes civils, les actions en cessation sont le premier concept retenu. Il ne s'agit pas de sanctions en tant que telles, ces actions en cessation bénéficiant à la victime. C'est ma première remarque.
Ma deuxième remarque porte sur les difficultés d'application de la loi Moureaux contre le racisme. Si les parquets s'étaient davantage saisis des possibilités offertes par la loi Moureaux, si au lieu de ne jamais poursuivre, de ne jamais donner suite aux plaintes, on avait pris celles-ci en compte et on avait poursuivi les infractions, prononcé des condamnations, j'ai la faiblesse de penser que certaines situations ne se seraient peut-être pas développées comme c'est le cas actuellement.
Certaines attitudes et prises de position auraient été considérées comme ne faisant pas partie de ce qui est permis. La peur du gendarme n'est pas toujours le début de la sagesse, mais ce peut parfois l'être. La crainte de l'application d'un dispositif répressif peut avoir pour conséquence que les comportements se modifient, même si vous et moi, je le suppose, préférerions nous battre d'une manière volontariste pour une société de tolérance et de respect des différences.
Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Dans les motivations de ce projet de loi, nous lisons qu'il s'agit de remédier à une série de causes de non-application de la loi Moureaux et au fait que trop peu de condamnations sont prononcées en regard du nombre de plaintes introduites.
On aurait pu attribuer cet état de chose à la préférence évidente des magistrats à fournir les efforts indispensables pour résoudre les vrais problèmes plutôt que d'appliquer des lois à coloration politique.
On aurait aussi pu l'attribuer au fait qu'une grande majorité de la population n'a pas un comportement dicté par la haine et n'est pas convaincue de la supériorité naturelle d'une race sur une autre.
La pensée politique correcte est si profondément enracinée qu'une seule conclusion pouvait être tirée de la non-application de la loi Moureaux : il fallait prendre les mesures indispensables pour pouvoir malgré tout déclarer des plaintes fondées.
Je ne reviens pas sur le fondement des discriminations et sur l'usage du ridicule « soi-disant ». Je ne reviens pas davantage sur le fait que ces lois ne sont aucunement en accord avec la législation européenne, ce qu'on s'efforce aussi d'expliquer. L'existence même d'une loi spécifique contre le racisme qui ne soit pas intégrée dans une loi contre les discriminations, comme cela fut d'ailleurs proposé par le conseil d'État, prouve l'entêtement borné de certains quand il s'agit d'antiracisme. La loi Moureaux est devenue un fétiche à un point tel qu'elle ne laisse plus de place à la pensée et au travail juridique corrects. Même la terminologie des traités internationaux en est bousculée. Mme Onkelinx avait même la prétention d'expliquer que les traités internationaux veulent en fait dire la même chose que ce qu'elle dit de manière correcte et scientifique. Le Conseil d'État a fait observer que certaines matières relevaient des seules compétences communautaires et régionales et ne pouvait être attribuées au Centre du père Leman. La ministre a rétorqué que c'était peut-être possible d'un point de vue strictement juridique et que les Communautés sont compétentes pour les politiques d'intégration et d'accueil, mais que le gouvernement fédéral restait sur ses positions parce qu'une série de compétences fédérales en matière d'accueil et d'intégration des migrants peuvent aussi avoir directement ou indirectement des effets au niveau des Communautés. Par la même occasion, elle a indiqué que le Centre ne recevait pas la possibilité d'exercer des compétences en matière de questions liées aux personnes. La ministre dit donc que le Conseil d'État ment et qu'il ne s'agit pas ici de matières personnalisables, ou alors que l'attribution de compétences supplémentaires au Centre n'est en fait qu'une boîte vide puisqu'il ne pourra pas s'occuper de matières personnalisables. Ou bien encore, la ministre estime que le Conseil d'État peut aller se faire voir et que le partage constitutionnel des compétences n'est plus d'application, les matières liées aux personnes attribuées aux Communautés devant être cédées au Centre.
Je crains que ce ne soit cette dernière éventualité qui soit vraie et cela m'inquiète. Le Centre reçoit de nouvelles missions, notamment le soin de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et celui d'informer l'autorité de la nature et de l'ampleur des flux migratoires. En outre, le Centre a pour tâche de développer la concertation et le dialogue entre les acteurs publics et privés qui sont concernés par la politique d'accueil et d'intégration des immigrants. Il reçoit une mission triple : le traitement des plaintes en matière d'application de la législation sur les étrangers et la médiation, la collecte de données statistiques et judiciaires sur l'application de la loi Moureaux et de la loi contre la discrimination, et la publication de ces données.
Il peut demander à l'autorité compétente de le tenir au courant des suites données aux faits que le Centre lui a communiqués et qui sont constitutifs d'infraction à la loi Moureaux ou à la loi contre la discrimination. Ces autorités doivent informer le Centre d'une manière motivée.
Enfin, si le Centre fait part au Comité P ou à l'Inspection générale de la police locale et fédérale d'infractions aux lois contre la discrimination ou le racisme, le président du comité P ou l'inspecteur général doit ouvrir une enquête, tenir au courant l'autorité compétente et entamer une éventuelle procédure disciplinaire. Le président du Comité P ou l'inspecteur général doivent informer le Centre de leur intervention et des suites que l'autorité judiciaire ou disciplinaire a données à l'enquête.
Le Centre reçoit des compétences tellement larges qu'il en devient un État dans l'État, un Big Brother incontrôlable qui ne doit de comptes à personne. Le Conseil d'État partage cette préoccupation. Il dit : « les pouvoirs accordés au Centre sont exceptionnels et exorbitants » mais il rappelle aussi que les autorités disciplinaires « doivent ensuite pouvoir mener l'action disciplinaire en toute indépendance et à l'abri des pressions. Afin d'assurer l'information du Centre, on pourrait tout au plus prévoir que les administrations lui adressent annuellement un rapport relatif aux faits de discrimination éventuellement rencontrés et aux sanctions infligées, sans possibilité d'identifier les agents en cause. » Il n'est en effet pas acceptable qu'une autorité extérieure exerce des pressions sur l'autorité disciplinaire qui doit agir en toute indépendance sous le seul contrôle des collèges juridictionnels compétents.
Avec sa nouvelle compétence, le Centre devient juge et partie puisqu'il peut entamer des poursuites du fait de son pouvoir de citation directe, pouvoir auquel il tient très fort et qu'il exerce à bon escient parfois mais surtout à mauvais escient. Tant qu'on ne lui retirera pas cette compétence, on laisse ainsi un instrument tout-puissant aux mains du gouvernement. C'est évidemment le dessein de celui-ci. N'oublions pas que le Centre du père Leman relève directement des compétences du premier ministre et qu'il ne rend aucun compte au parlement.
N'oublions pas non plus que le Centre est composé des petits amis de la ministre Onkelinx et du sénateur Cornil, ancien directeur de ce Centre. Notre collègue Vandenberghe a posé d'autres questions sur l'impartialité et l'indépendance du Centre. Ses amendements touchant à l'incompatibilité entre la fonction de membre d'un cabinet et celle de membre du conseil de gestion du Centre ont été rejetés lors de la discussion sur la loi contre la discrimination. Nous ne nous posons plus cette question de l'impartialité. Notre parti apprend déjà à ses dépens que l'inquisition des pères dominicains est de retour.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Ces projets ont fait l'objet de trois années de discussions. C'est dire si nous avons eu non seulement l'occasion d'échanger nos impressions mais, article par article, avec l'avis du Conseil d'État, de circonscrire convenablement l'orientation de cette loi et ce qu'elle va donner concrètement lorsqu'elle sera d'application.
Je voudrais rappeler deux grands principes qui ont à nouveau suscité les quelques craintes qui ont été exposées aujourd'hui à cette tribune.
D'abord, il est clair que ces lois ne peuvent pas contrevenir aux droits et libertés reconnus par la Constitution et les traités internationaux.
À propos de l'exemple évoqué par M. Van Quickenborne, je ne vais pas dire si dans tel ou tel cas, il y a discrimination. Je dirai simplement que la liberté de culte est reconnue par notre Constitution et par les traités internationaux. Par conséquent, les cours et tribunaux devront, en fonction des situations telles que celles qu'il a décrites, décider si cette pratique de refus des homosexuels dans la prêtrise va ou non au-delà de la liberté de culte reconnue par la Constitution et les traités internationaux.
Il y a, par ailleurs, l'exemple des travailleurs plus âgés pour lesquels on a prévu toute une série de dispositions destinées à les aider à accéder à l'emploi ou à conserver le leur.
Nous l'avons dit et redit lors des discussions que nous avons eues, une différence de traitement ne constitue pas une discrimination sauf si elle manque de justification objective et raisonnable. Toute une série de situations, d'actions positives que nous mettons en place justement pour éviter la discrimination, ne vont évidemment pas être condamnées sur la base de la présente loi. Je songe par exemple à une série d'actions positives concernant les femmes, les usagers fragiles de la route, les travailleurs fragiles sur le marché de l'emploi. Cette loi n'empêche évidemment pas qu'il y ait des actions positives afin de permettre à notre société d'être plus égalitaire. Par contre, cette loi et la loi renforçant la loi Moureaux-Herman sur le racisme ont une vocation, celle d'imposer un modèle de société qui permette ce que l'on a appelé la « citoyenneté partagée ». Quand je dis « on », je vise l'ensemble des communautés religieuses, philosophiques, les associations culturelles, les partenaires sociaux qui, réunis autour d'une table ronde lundi dernier, ont eux aussi appelé à ce modèle de société qui permet finalement la différence et la protection de cette différence.
On a beaucoup parlé des effets pervers possibles de cette législation et il est vrai qu'il faudra, comme l'a dit M. Geens, en évaluer les effets.
Je voudrais cependant aussi penser aux victimes. En effet, si le gouvernement, avec la collaboration du parlement, du Centre pour l'égalité des chances avec lequel nous avons beaucoup travaillé, a voulu déposer un tel projet d'ensemble, c'est parce que nous savons que sur le terrain, au quotidien, énormément de personnes vivent mal leur différence parce qu'elles sont sanctionnées à cause de cette différence. Qu'elles aient une orientation sexuelle différente de la norme, qu'elles soient d'origine étrangère, qu'elles pratiquent un culte considéré comme étant différent de la norme, qu'elles soient plus âgées ou plus jeunes, qu'elles soient handicapées ou non, elles nous écrivent massivement. Le Centre pour l'égalité des Chances pourrait nous citer de nombreux exemples. Si elles nous appellent au secours, c'est parce qu'elles vivent extrêmement difficilement leur différence.
Cette législation est importante parce qu'elle va permettre à ces victimes-là de retrouver une dignité et la possibilité d'être des citoyens et citoyennes comme les autres. Voilà ce que je voulais répéter. Je terminerai sur un souhait que cette législation soit rapidement mise en application, que la jurisprudence des cours et tribunaux permettent de circonscrire encore mieux le champ des discriminations, et que le centre pour l'égalité des chances et l'institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes puissent être à côté des victimes, les suivre et, s'il le faut saisir, les cours et tribunaux. Il faut que le principe d'égalité contenu dans notre Constitution soit une réalité pour chacun de nos concitoyens
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1578/12.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
§1er. Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
§2. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre a en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s'applique un des motifs de discrimination visés au §1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable.
§3. L'absence d'aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi.
Est considéré comme aménagement raisonnable l'aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.
§4. Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur :
- la fourniture ou la mise à la disposition du public de biens et de services ;
- les conditions d'accès au travail salarié, non salarié ou indépendant, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion, les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, tant dans le secteur privé que public ;
- la nomination ou la promotion d'un fonctionnaire ou l'affectation d'un fonctionnaire à un service ;
- la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal ;
- la diffusion, la publication ou l'exposition en public d'un texte, d'un avis, d'un signe ou de tout autre support comportant une discrimination ;
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.
§5. Dans le domaine des relations de travail telles qu'elles sont définies au §4, 2ème et 3ème tirets, une différence de traitement repose sur une justification objective et raisonnable lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
§6. Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination lorsqu'un comportement indésirable qui est lié aux motifs de discrimination figurant au §1er pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
§7. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres pour un des motifs visés au §1er est considéré comme une discrimination au sens de la présente loi.
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 192 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Compléter le §5 de cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« En ce qui concerne les activités professionnelles des cultes, organisations ou communautés religieuses dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation. »
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n193 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Compléter le §5 de cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« Cette exigence professionnelle déterminante est communiquée au plus tard lors de l'offre de l'emploi vacant. »
L'article 4 est ainsi libellé :
Les dispositions de la présente loi ne constituent aucunement un empêchement à l'adoption ou au maintien de mesures qui, afin de garantir la pleine égalité dans la pratique, visent à prévenir ou à compenser les désavantages liés à un des motifs visés à l'article 2.
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 194 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« Ces mesures ne peuvent s'appliquer que dans les cas où
1º il existe une inégalité manifeste ;
2º la disparition de cette inégalité a été désignée par le législateur comme un objectif à promouvoir ;
3º ces mesures ont un caractère temporaire ;
4º ces mesures cessent d'exister dès que le but poursuivi par le législateur est atteint ;
5º ces mesures ne limitent pas inutilement les droits d'autrui. »
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 195 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« Les dispositions de la présente loi ne constituent pas non plus un empêchement à des différences de traitement fondées sur l'âge, pour autant que dans le cadre de la législation concernée, elles soient justifiées objectivement et raisonnablement par un but légitime, notamment des objectifs légitimes de politique sur le terrain de l'emploi, du marché du travail ou des formations professionnelles et dans la mesure où les moyens pris pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires. »
L'amendement nº 267 de M. Geens et consorts est retiré.
L'article 6 est ainsi libellé :
§1er. Est puni d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante EUR à mille EUR ou d'une de ces peines seulement :
- quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique ;
- quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, donne une publicité à son intention de recourir à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique.
§2. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci sur base du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics inculpés d'avoir ordonné, autorisé ou facilité des actes discriminatoires, prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable ; sinon, ils seront poursuivis personnellement.
Si l'un des actes discriminatoires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage, sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 196 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Supprimer cet article.
À l'amendement nº 196, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement subsidiaire nº 197 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Au §1er, premier tiret, entre le mot « incite » et les mots « à la discrimination », insérer le mot « directement ».
B. Au §1er, deuxième tiret, entre le mot « recourir » et les mots « à la discrimination », insérer les mots « de manière directe ».
C. Au §2, alinéa premier, entre les mots « commettent une discrimination » et les mots « à l'égard », insérer le mot « directe ».
L'article 7 est ainsi libellé :
Dans le Code pénal, un nouvel article 377bis est inséré, rédigé comme suit :
« Art. 377bis. - Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur, de son sexe, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique ou d'une caractéristique physique ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 198 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Dans l'article 377bis proposé, après les mots « sa conviction religieuse ou philosophique », insérer les mots « de son état de santé actuel ou futur ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 199 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Dans le texte néerlandais de l'article 377bis proposé, remplacer les mots « zijn burgerlijke stand » par les mots « zijn burgerlijke staat ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 200 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Dans le texte néerlandais de l'article 377bis proposé, remplacer les mots « zijn vermogen » par les mots « zijn fortuin ».
L'article 11 est ainsi libellé :
Dans le même Code, un nouvel article 442ter est inséré, rédigé comme suit :
« Art. 422bis. - Dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 201 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Dans l'article 442ter proposé, remplacer les mots « art. 442bis » par les mots « article 442ter ».
L'article 19 est ainsi libellé :
§1er. À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements visés à l'article 31, le président du tribunal de première instance, ou selon la nature de l'acte, le président du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente loi.
Le président du tribunal peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.
§2. Le président du tribunal peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§3. Lorsque la victime de la discrimination ou un des groupements visés à l'article 31 invoque devant la juridiction compétente des faits, tels que des données statistiques ou des tests de situation, qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la charge de la preuve de l'absence de discrimination incombe à la partie défenderesse.
§4. La preuve de la discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique peut être fournie au moyen d'un test de situation qui peut être établi par constat d'huissier.
Le Roi détermine par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres les modalités d'exécution du test de situation, tel que prévu aux §§3 et 4.
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 202 (voir document 2-12/20) ainsi libellé :
Supprimer les §§3 et 4 de cet article.
-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.
-Les autres articles sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1407/7.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
À l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1º L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est considéré comme une discrimination au sens de la présente loi. » ;
2º à l'alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 3, au 1º, les mots « en raison de sa race » sont remplacés par les mots « en raison d'une prétendue race » ;
3º dans le même alinéa, au 2º, le mot « rassenscheiding » dans le texte néerlandais est remplacé par le mot « segregatie » et les mots « het ras » sont remplacés par les mots « een zogenaamd ras » ;
4º dans le même alinéa, au 3º, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique » ;
5º dans le même alinéa, au 4º, les mots « de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine, ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 1 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Supprimer le 2º.
B. Au 3º, supprimer les mots « et les mots « het ras » sont remplacés par les mots « een zogenaamd ras » ».
C. Au 4º, supprimer les mots « de sa race » et les mots « d'une prétendue race ».
D. Au 5º, supprimer les mots « de la race » et les mots « d'une prétendue race ».
L'article 3 est ainsi libellé :
À l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 12 avril 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa 1er, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique » ;
2º à l'alinéa 2 les mots « de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 2 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Au 1º, supprimer les mots « de sa race » et « d'une prétendue race ».
B. Au 2º, supprimer les mots « de la race » et « d'une prétendue race ».
L'article 4 est ainsi libellé :
À l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa 1er, les mots « de sa race » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race » ;
2º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Les mêmes peines sont appliquées lorsque la discrimination à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est fondée sur la prétendue race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique de ces membres ou de certains d'entre eux. ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 3 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Supprimer le 1º.
B. Au 2º, dans l'alinéa proposé, supprimer le mot « prétendue ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 4 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Insérer dans cet article un 1º bis (nouveau), libellé comme suit :
« 1º bis. Dans l'alinéa 1er, les mots « de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique. »
L'article 5 est ainsi libellé :
À l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa 1er, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique » ;
2º à l'alinéa 2, les mots « de la race de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique. ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 5 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Au 1º, supprimer les mots « de sa race » et les mots « d'une prétendue race ».
B. Au 2º, supprimer les mots « de la race » et les mots « d'une prétendue race ».
L'article 6 est ainsi libellé :
Dans la même loi, il est inséré un article 5ter, rédigé comme suit :
« Art. 5ter.- Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ».
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent de supprimer cet article (amendement nº 6, voir document 2-1258/2).
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 7(voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Chapitre IIbis (nouveau)
Insérer après l'article 6 un chapitre IIbis (nouveau) intitulé : « Modifications de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail », comportant un article 6bis libellé comme suit :
« Art. 6bis. - L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail est complété in fine par le texte suivant :
« et de réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, visés dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. »...
L'article 7 est ainsi libellé :
À l'article 2 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par la loi du 13 avril 1995, il est inséré avant la phrase « le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains » la phrase suivante « Le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d'éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires et de développer la concertation et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d'accueil et d'intégration des immigrés. ».
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent de supprimer cet article (amendement nº 8, voir document 2-1258/2).
L'article 8 est ainsi libellé :
À l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 13 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1º Il est inséré un 4º bis, rédigé comme suit :
« 4º bis. à recevoir, dans les limites de sa mission définie à l'article 2, des plaintes, à les traiter et à accomplir toute mission de médiation qu'il juge utile, ceci sans préjudice des compétences des médiateurs fédéraux. ».
2º L'article est complété comme suit :
« 9º à recueillir et publier sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l'évaluation de la loi du 30 juillet 1981 précitée et de la loi du ... tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
10º à demander à l'autorité compétente, lorsque le Centre invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, tel que visé par les lois des 30 juillet 1981 et ... précitées, de s'informer et de tenir le Centre informé des résultats de l'analyse des faits dont question. Les autorités informent le Centre de manière motivée des suites qui y sont réservées.
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 9 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Dans le 10º proposé, au 2º, supprimer les mots « de manière motivée »
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 10 (voir document 2-1258/2) ainsi libellé :
Insérer un article 8bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 8bis. - Il est inséré dans la même loi, un article 3bis, rédigé comme suit :
« Art. 3bis. - L'article 458 du Code pénal est applicable aux membres, aux collaborateurs, aux experts et au personnel du Centre pour toutes les données dont ils sont amenés à prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. »
L'article 10 est ainsi libellé :
L'article 26 de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, est complété par les alinéas suivants :
« Lorsque le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme communique au Comité permanent de contrôle des services de police ou à l'inspection générale des services de la police fédérale et de la police locale des faits laissant supposer un traitement discriminatoire au sens de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou de la loi du ... tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, fait mener une enquête à propos de ces faits, en informe l'autorité compétente et saisit l'autorité disciplinaire ou judiciaire si les faits le justifient. Le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, informe le Centre du suivi réservé à ses démarches et en particulier des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits. -
Si le Comité permanent ou l'Inspection générale est saisi de faits qui laissent supposer un traitement discriminatoire au sens des lois précitées, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, en informe le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sans communiquer l'identité des parties concernées. Il l'informe également des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits. ».
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent de supprimer cet article (amendement nº 11, voir document 2-1258/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La commission des Affaires sociales n'a pas encore délibéré sur ce point. Entre-temps un amendement a été déposé par M. Monfils et consorts.
Par conséquent, je saisis la commission parlementaire de concertation pour prolonger le délai, afin que l'examen en commission puisse avoir lieu.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Suite à la démission de Madame Françoise Godefroid, membre effectif, son suppléant, Monsieur Jean Goemaere est devenu membre effectif. Le Sénat doit donc procéder à la nomination d'un nouveau membre suppléant.
La liste des candidats a été distribuée sous le nº 2-1373/1.
Conformément à l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le Sénat doit nommer ce suppléant à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitæ des candidats.
Par conséquent, les sénateurs doivent par un scrutin secret, faire un choix entre les candidats.
Le sort désigne Mmes Lizin et Willame-Boonen pour remplir les fonctions de scrutatrices.
Le vote commence par le nom de M. Van Hauthem.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 40 de M. Vandenberghe.
Vote nº 1
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 60 de M. Vandenberghe.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 10
Contre : 35
Abstentions : 12
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je voudrais justifier notre abstention.
Cet amendement fixe un seuil d'un an pour l'utilisation de la méthode d'observation ; cela rejoint notre souci, rappelé ce matin, de voir restreindre le champ d'application de ce texte.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 44 de M. Vandenberghe.
Vote nº 3
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 45 à 48 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.
Vote nº 4
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 14
-L'article 4 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 49 de M. Vandenberghe.
Vote nº 5
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 8.
Vote nº 6
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
-L'article 8 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 13
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je voudrais justifier cette abstention.
Ce matin, dans le cadre de la discussion générale, j'ai eu l'occasion d'exprimer les réticences qu'éprouvait mon groupe vis-à-vis de ce projet, non pas sur le principe car une législation est, bien entendu, indispensable en cette matière, mais sur les modalités d'application. Nous avions particulièrement insisté sur le rôle et sur la place du juge d'instruction ainsi que sur le champ d'application du texte, beaucoup trop large à nos yeux.
Malgré les réponses fournies ce matin par le ministre, notre insatisfaction reste entière. Si l'on se situe dans le cadre d'une loi sur la détention préventive, on touche à toutes les infractions passibles d'une peine d'un an d'emprisonnement principal, soit la majorité des infractions.
Nous avons voté par respect pour l'accord de majorité mais nous nous sommes abstenus pour marquer notre insatisfaction.
M. le président. - Les amendements sont retirés.
Nous votons sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 8
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 9
Présents : 60
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire de la Commission de nomination de langue française pour le notariat :
Nombre de votants : 57.
Bulletins blancs ou nuls : 14.
Votes valables : 43.
Majorité des deux tiers : 29.
Mme Arlette Cuisenaire obtient 42 suffrages.
M. Stéphane Libouton obtient 1 suffrage.
En conséquence, Mme Cuisenaire, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamée suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Il sera donné connaissance de cette nomination au ministre de la Justice et aux Présidents des Commissions de nomination pour le notariat.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 10
Présents : 60
Pour : 55
Contre : 5
Abstentions : 0
-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 11
Présents : 60
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 14
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 2 de Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe.
Vote nº 12
Présents : 60
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe.
Vote nº 13
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 4 de Mme De Schamphelaere et M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 14
Présents : 60
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 8
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (de Mme Clotilde Nyssens, Doc. 2-1278) devient sans objet.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de M. D'Hooghe.
Vote nº 15
Présents : 60
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2 et 3 de M. D'Hooghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. D'Hooghe.
Vote nº 16
Présents : 59
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 17
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 13
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 18
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 13
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 192 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 19
Présents : 58
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 193 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 20
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.
Vote nº 21
Présents : 59
Pour : 44
Contre : 13
Abstentions : 2
-L'article 2 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 194 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 22
Présents : 58
Pour : 19
Contre : 39
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 195 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 23
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.
Vote nº 24
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
-L'article 4 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 196 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 25
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 45
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 197 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 26
Présents : 57
Pour : 17
Contre : 40
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 6.
Vote nº 27
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 13
Abstentions : 6
-L'article 6 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 198 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 28
Présents : 58
Pour : 14
Contre : 39
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 199 et 200 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 7.
Vote nº 29
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
-L'article 7 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 201 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 30
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - L'amendement est rejeté. Il valait d'ailleurs mieux le rejeter car il comprenait une erreur de numérotation : il s'agissait en effet de l'article 442ter et non de l'article 422bis.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est exact, mais j'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure qu'une erreur avait aussi été commise dans la transcription de la Chambre. De deux choses l'une : soit c'est une correction technique, bien que M. Vandenberghe n'ait pas souhaité que cette erreur soit qualifiée de la sorte, soit ce n'en est pas une et il y aura une modification à apporter. Je pense que l'intention était tout à fait claire dans l'amendement adopté par nos collègues de la Chambre.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 11.
Vote nº 31
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
-L'article 11 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 202 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 32
Présents : 57
Pour : 14
Contre : 38
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 19.
M. René Thissen (CDH). - Je demande un vote séparé sur les paragraphes un et deux, sur le paragraphe trois et sur le paragraphe quatre.
M. le président. - Nous votons donc sur l'article 19, §§1 et 2.
Vote nº 33
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
-L'article 19, §§1 et 2, est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'article 19, §3.
Vote nº 34
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
-L'article 19, §3, est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'article 19, §4.
Vote nº 35
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 10
Abstentions : 9
-L'article 19, §4, est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de l'article 19.
Vote nº 36
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
-L'article 19 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 37
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je me suis abstenu parce que je l'ai déjà fait lors d'un vote précédent sur ce sujet.
Je l'ai fait aussi pour une autre raison. Comme l'a fait remarquer un collègue du CD&V, une publication de l'administration fédérale précise, tant dans l'édition française que dans l'édition néerlandaise, que la loi tendant à lutter contre la discrimination a été votée le 17 octobre 2002 à la Chambre et le 12 décembre au Sénat. La ministre nous informe que la publication est prête mais qu'elle n'a pas encore été diffusée. C'est un camouflet pour le Sénat - et on sait ce que je pense de cette assemblée - qu'elle soit déjà imprimée, aux frais du contribuable, avant que le Sénat n'ait voté le texte. Je trouve cette pratique inadmissible, de même que je ne peux admettre que M. Mahoux, l'auteur de la proposition initiale, accorde une interview dans laquelle la ministre est nettement mise en évidence.
Je demande au président du Sénat d'envoyer, au nom du Sénat, une lettre à l'éditeur responsable de la brochure Informations de l'administration fédérale en le priant dorénavant de tenir compte de notre institution.
M. le président. - Ce sera fait. J'ai déjà demandé que l'on prépare une lettre qui sera adressée au premier ministre et à l'éditeur responsable.
De toute évidence, il est inconcevable qu'un document officiel de l'État publie l'annonce du vote d'une loi, avant que celle-ci ne soit votée par les deux assemblées. (Vifs applaudissements)
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
Vote nº 38
Présents : 58
Pour : 8
Contre : 40
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2 à 11 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 39
Présents : 57
Pour : 43
Contre : 5
Abstentions : 9
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 40
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 40 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 19 décembre 2002
le matin à 10 heures
Procédure d'évocation
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; Doc. 2-1380/1 et 2.
Demande d'explications de M. Vincent Van Quickenborne au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable sur « l'ouverture du marché de l'électricité » (nº 2-926)
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 ; Doc. 2-1330/1 et 2.
Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 ; Doc. 2-1331/1 et 2.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité ; Doc. 2-1339/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise ; Doc. 2-1340/1 à 3.
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Projet de loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État de la Région de Bruxelles-Capitale ; Doc. 2-1359/1 à 3.
Projet de loi assurant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement de la Communauté germanophone ; Doc. 2-1360/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal ; Doc. 2-1326/1 à 3. (Pour mémoire)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire ; Doc. 2-1371/1 et 2. (Pour mémoire)
Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ; Doc. 2-1346/1 à 3.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote ; Doc. 2-1347/1 à 3.
Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante (de M. Jan Remans et consorts) ; Doc. 2-1300/1 et 2. (Pour mémoire)
Dotation du Sénat. - Dépenses de l'exercice 2001, budget pour l'exercice 2002 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2003.
À partir de 17 heures :
Vote nominatif sur le projet de loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État de la Région de Bruxelles-Capitale ; Doc. 2-1359/1 à 3. (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).
Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons un agenda relativement chargé avant de pouvoir goûter, peut-être, à un repos salutaire et mérité. Serait-il possible que notre assemblée siège vendredi et samedi de la semaine prochaine ?
La question est de savoir quand auront lieu les votes des projets de loi qui figurent encore à notre programme. Tous les votes devraient être regroupés à la fin de l'examen de tous les projets.
M. le président. - Cela devra faire l'objet d'une discussion au sein du Bureau.
M. Frans Lozie (AGALEV). - Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons traiter avec diligence les projets qui ont été votés à la Chambre. Nous pourrions parfaitement voter jeudi prochain les projets qui sont déjà à l'ordre du jour au Sénat et qui peuvent être clôturés. Nous ne devons pas attendre les votes à la Chambre ou des dossiers qui ne sont pas encore à l'ordre du jour.
M. le président. - De toute manière, nous devons nous attendre à voter certainement jusqu'au 23 décembre inclus. Il est possible aussi que nous votions au-delà de Noël, ce n'est pas exclu.
Le Bureau se réunira aussi souvent qu'il convient.
(M. Tobback prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.
M. Michel Barbeaux (CDH). - La réorganisation des processus de travail et l'introduction de nouveaux outils de gestion devraient avoir pour effet de modifier le cadre du personnel dans certains services publics fédéraux. Certains postes de travail pourraient ainsi disparaître étant donné qu'ils sont liés à des tâches qui n'existeront plus ou en moins grand nombre.
Il semble que dans ce cadre, le Conseil des ministres envisagerait d'approuver un arrêté royal par lequel les fonctionnaires fédéraux pourraient bénéficier d'une mobilité interne ou seraient mis à la disposition de certaines autorités locales. Il est question de communes, de CPAS, de maisons de repos, de maisons de repos et de soins et même d'hôpitaux relevant des CPAS.
L'agent placé en mobilité d'office bénéficierait des services de Selor pour une nouvelle affectation sur la base de ses compétences et de ses aspirations. Néanmoins, il semble que l'agent soit tenu d'accepter la nouvelle affectation sous réserve que ses conditions de travail ne soient pas altérées, notamment par des déplacements plus longs. Le refus d'une nouvelle affectation équivaudrait à une démission de fait. Je rappelle qu'il s'agit d'agents statutaires.
Je souhaiterais savoir si le ministre confirme qu'un éventuel refus d'une nouvelle affectation équivaudrait à une démission d'office ? L'agent en question pourra-t-il au moins introduire une procédure de recours ?
En outre, il semble que le projet envisage la possibilité pour l'agent statutaire de conserver la qualité d'agent fédéral tout en exerçant son activité dans les services publics locaux, les CPAS, les centres hospitaliers, les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, à charge pour l'autorité fédérale de supporter pendant cinq années une partie importante du salaire et la totalité des cotisations sociales pour l'ensemble de la carrière.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si des contacts ont eu lieu avec les régions, qui ont la tutelle sur les communes, ainsi qu'avec les pouvoirs publics et organismes visés. En d'autres termes, disposez-vous d'un accord de leur part pour accueillir les agents ayant opté pour cette possibilité ? Pourriez-vous m'indiquer en quoi la présente mesure représente une économie de salaires pour l'État fédéral ? Plus fondamentalement, n'y a-t-il pas une contradiction entre le fait d'affirmer que les agents en question pourront pleinement être utiles au sein d'une commune, d'un CPAS, d'un centre hospitalier, d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins, alors que l'État fédéral ne peut leur offrir une nouvelle affectation et les considère donc en fait comme étant inutiles pour lui-même ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Voici la réponse qui m'a été transmise par mon collègue, le ministre de la Fonction publique.
Votre question sur la mobilité d'office m'embarrasse et me réjouit tout à la fois.
Elle m'embarrasse parce que vous présentez les choses comme si le dossier était pratiquement terminé. C'est loin d'être le cas.
Elle me réjouit parce qu'elle me donne l'occasion d'évoquer un sujet qui sera d'autant plus crucial dans les années à venir que l'on ne s'y sera pas suffisamment préparé.
De quoi s'agit-il ?
Comme vous l'avez dit, la réorganisation des services publics fédéraux va, évidemment, avoir des conséquences en termes de fonctions. À l'exception de cas spécifiques, par exemple le personnel des établissements pénitentiaires, les recrutements dans les prochaines années se feront essentiellement au niveaux 1 et B.
Nous allons vers une fonction publique profondément différente de celle que nous avons connue. Pour pouvoir rendre les meilleurs services aux citoyens, nous devons nous adapter, notamment par un recours beaucoup plus important à l'informatique administrative. Or, aujourd'hui, le personnel statutaire se répartit en 44,7% pour les niveaux 1 et B et 55, 3% pour les niveaux C et D.
Avec étonnement, je ne vous le cache pas, j'ai constaté que cette répartition se retrouvait aussi parmi les stagiaires, c'est-à-dire dans les derniers recrutements opérés avant l'entrée en fonction des managers et l'implémentation de la réforme Copernic, dont je mesure ainsi une fois de plus combien elle était nécessaire. Mais là n'est pas la question que vous posez.
J'ai de fait écrit dans une note, que vous avez citée mot à mot : « La réorganisation des processus de travail, l'introduction de nouveaux outils de gestion devraient avoir pour effet de modifier le cadre du personnel dans certains services publics fédéraux. »
La phrase suivante commençait par ceci, que vous avez, si j'ose dire, censuré : « À côté de postes de travail qui se créeront parce que de nouvelles fonctions devront être exercées... »
J'écrivais ensuite, comme vous l'avez repris : « ... certains postes de travail pourraient ainsi disparaître étant donné que ceux-ci sont liés à des tâches qui n'existeront plus ou en moins grand nombre. »
Mais pourquoi vous êtes-vous arrêté là ? Pourquoi ne pas avoir repris aussi la phrase qui venait immédiatement après. Pour que nos collègues soient au courant, je vais le faire et, si j'ose dire, me citer moi-même : « Or, et c'est un principe auquel nous tenons tout particulièrement, le droit à poursuivre sa carrière au sein de l'administration est un droit majeur reconnu à l'agent de l'État. Conserver son emploi est un droit. Comment faire pour que ce droit s'accompagne d'une activité professionnelle valorisante ? »
Voilà le vrai contexte de cette question. Voilà le véritable enjeu.
Il est parfaitement exact que j'ai aussi indiqué dans ma note que l'agent mis en mobilité d'office qui refuserait une réaffectation dans sa fonction serait démissionnaire. Cela a l'air de vous surprendre. Estimez-vous que lorsqu'on ferme un service, les agents ne doivent pas être réaffectés ? Je pense le contraire et je suis convaincu que l'immense majorité des fonctionnaires pense comme moi que la réaffectation est une obligation. Cela dit, il n'est pas question dans la proposition que je déposerai au Conseil des ministres de modifier la résidence administrative des agents.
Quant à mettre des agents à la disposition d'autres, il est parfaitement exact que c'est une piste que j'explore. Cette mise à disposition, si le gouvernement en accepte le principe, ne se fera que sur base volontaire. L'agent restera un agent de l'État et sa pension lui sera garantie.
Ce que je veux, c'est que tout agent garde non seulement son statut, son salaire, sa pension, mais aussi une activité professionnelle réellement utile, condition indispensable, selon moi, à une vie professionnelle épanouie.
Vous vous demandez comment un agent fédéral pourrait être utile à d'autres pouvoirs ou institutions alors qu'il ne l'est plus au fédéral.
Avez-vous entendu parler des indispensables politiques de proximité au niveau des communes ? Avez-vous entendu parler des besoins en aide administrative des directions d'école, en particulier au niveau fondamental ? Je pourrais multiplier les exemples.
S'il est vrai que nous n'aurons plus guère besoin d'agents classeurs dans la gestion informatisée que nous mettons en place, nos agents, par leur expérience et leurs compétences peuvent rendre des services significatifs.
Quant aux économies, qui seront évidemment réinvesties par chaque service public fédéral en de nouveaux recrutements, elles seront la différence entre le coût total et la partie du coût supportée par le fédéral. Je ne trouve pas cela négligeable.
Ai-je déjà pris contact avec les éventuels bénéficiaires ? Bien sûr que non. Il faut d'abord que le gouvernement en approuve le principe.
Quoi qu'il en soit, cette initiative, j'espère vous l'avoir montré, est ce que l'on appelle parfois un win-win et même, en l'occurrence, un win-win-win puisqu'elle vise à faire gagner tout à la fois l'agent, qui retrouve une activité professionnelle valorisante, l'institution bénéficiaire et le service public fédéral.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je pense effectivement qu'une certaine mobilité est nécessaire et que les tâches évoluant, les fonctionnaires doivent aussi évoluer et ils sont capables de le faire. Mais ce qui est inadmissible, c'est qu'on les considère comme démissionnaires d'office s'ils n'acceptent pas ce qui leur est demandé. J'estime qu'il existe d'autres moyens que la démission pour déplacer des fonctionnaires. Lorsque vous étiez vous-même ministre de la Fonction publique, il y avait déjà des procédures de mobilité volontaire et même de mobilité d'office.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Elles n'ont jamais réellement fonctionné. Lorsque j'étais ministre de la Fonction publique, deux personnes exactement ont sollicité la mobilité : deux militaires qui ont rejoint le Bureau fédéral d'achats. Il y a une trop grande lourdeur administrative dans la gestion de la mobilité.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Lorsque je me suis occupé à l'époque de la régionalisation et de la communautarisation des administrations, j'ai provoqué des mobilités par milliers.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Vous aviez un avantage : on en revient à l'argument de la proximité évoqué par le ministre Van den Bossche : ces gens en avaient assez de faire la navette. C'était leur motivation première.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Au niveau de la Communauté française ou de la Communauté flamande, la plupart sont quand même restés à Bruxelles. Il ne s'agissait donc pas d'un argument de proximité. Par ailleurs, pour faire face à l'évolution des besoins et des techniques de la Fonction publique, il y a un outil extrêmement important, celui de la formation et avant de décider qu'on « démissionne » quelqu'un, il faut probablement d'abord lui offrir des formations lui permettant de s'adapter aux évolutions nouvelles.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Mon collègue de la Fonction publique y veille comme je l'ai fait moi-même auparavant. C'est fondamental.
M. Michel Barbeaux (CDH). - La démission d'office constitue en tout cas une atteinte inadmissible au statut de la Fonction publique.
-L'incident est clos.
M. le président. -.M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.
M. Michel Barbeaux (CDH). - J'aurais voulu que le ministre de la Fonction publique réponde lui-même à cette question car il a été interpellé personnellement ce matin par plus de 10.000 fonctionnaires des Finances qui ont traversé les rues de Bruxelles et qui l'interrogent sur une série de réformes qu'il veut instaurer au sein du service public fédéral Finances.
Alors qu'il dit vouloir motiver les agents, on a pu constater ce matin que le personnel des Finances se considère comme dévalorisé et est démotivé. Cela est grave, d'autant plus que ce département assure le financement de l'ensemble des missions des pouvoirs publics fédéraux, tout en ayant une mission ingrate aux yeux des citoyens contribuables.
Pour les fonctionnaires des grades communs des niveaux 2+, 2, 3 et 4, la réforme des carrières s'est concrétisée par la publication de l'arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'État en date du 5 septembre 2002. Pour les grades spécifiques des niveaux 2+, 2, 3 et 4, des groupes de travail par ministère/SPF ont été établis au début de l'année 2002 et des négociations avec les organisations syndicales ont débuté depuis le 18 octobre dernier.
C'est dans ce cadre que l'ensemble des agents de niveau 4, 3, 2 et 2+ ont récemment reçu un courrier leur expliquant les mesures qui ont été proposées aux organisations syndicales en ce qui concerne les carrières spécifiques au sein du SPF Finances. Je rappelle que ce SPF regroupe la moitié des agents de l'État. Dans le cadre de l'opération « Coperfin en visite », il a toujours été affirmé que la réforme des carrières envisagées pour les carrières spécifiques ne pourrait avoir d'impact négatif sur la situation tant pécuniaire qu'administrative de chaque agent. Le ministre de la Fonction publique peut-il m'indiquer la manière dont il envisage la spécificité du département des Finances par rapport aux autres départements, notamment en termes de carrière ?
Par rapport à cette spécificité, je souhaiterais connaître les raisons justifiant que les augmentations accordées seraient, selon certaines sources, supérieures de quelque 3.000 euros pour le même grade, au sein des autres SPF par rapport au SPF Finances, étant donné que les compléments de traitement et la prime de formation octroyés durant le années 1990 ont été intégrés dans les traitements, diminuant par là-même les augmentations proposées ? Il semble également que certaines augmentations proposées sur une base annuelle, vont se traduire de facto par des diminutions du traitement net mensuel. Pourriez-vous me confirmer cette situation ? Dans l'affirmative, quels sont les grades actuels qui seront touchés par cette situation ? Je souhaiterais savoir si des mécanismes correcteurs ont été envisagés pour toutes les anomalies d'intégration dans la nouvelle carrière, notamment la transformation des « 26E » en « BF2 » à la date où ils auraient dû passer en « 26H » ainsi que pour les « 28C » en « BF3 » ? Excusez-moi pour l'aspect technique mais il s'agit de la terminologie du ministre.
Il semble également que l'intégration du personnel actuel aux diverses échelles se fera moyennant la réussite d'une activité de formation spécifique. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir en quoi consistera cette activité de formation. Quelle est la garantie de conservation de traitement si l'intégration est soumise à une condition de réussite d'une formation ?
En outre, suite à l'introduction des tests de compétence, quelles sont les conséquences à l'égard des brevets actuellement en vigueur ? Les titulaires de ces brevets seront-ils valorisés dans le cadre de la réforme des carrières ? De plus, quel est l'impact de la réforme des carrières sur le système de mutation, notamment vers la Province, réglé par l'article 25quinquies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ? C'est avec beaucoup d'attention que ceux qui ont manifesté ce matin attendent les réponses du ministre de la Fonction publique.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je crains de devoir vous décevoir. En effet, mon collègue, ne peut malheureusement pas répondre à votre demande de précisions. La matière abordée dans votre question fait momentanément encore l'objet d'une négociation au comité de secteur II que M. Reynders préside.
Le 18 décembre, une proposition définitive de l'autorité sera déposée au sein de ce comité. Cette proposition confirme la spécificité du Service public fédéral Finances et prévoit les mesures transitoires appropriées qui sont nécessaires pour des cas spécifiques, tant sur le plan des conséquences pécuniaires immédiates que sur le plan du déroulement ultérieur de la carrière.
À titre de remarque, mon collègue désire confirmer, comme votre question le laisse supposer, qu'il existe en effet des différences significatives entre les Finances et les autres SPF, tant positives que négatives. Sur le plan positif, il est évident que l'on a accordé une attention accrue à la formation du corps des fonctionnaires des Finances. Un élément moins positif est qu'il a été constaté, en comparaison avec d'autres départements, des différences parfois trop poussées sur le plan de la rémunération, notamment la présence multiple de compléments de traitement et de toutes sortes de primes. Cette situation déséquilibrée en défaveur des agents des autres Services publics fédéraux, qui tombent d'ailleurs sous le même statut du personnel, est un héritage laissé par les précédents ministres des Finances. Mais vous le saviez sans doute.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Je peux apprécier le fait que le ministre reconnaisse la spécificité de ce département, mais je ne comprends pas qu'il y voie certains aspects négatifs. Si, dans le passé, certains compléments de traitements et des primes de formation ont été accordés, c'est parce que le métier de fiscaliste est extrêmement complexe. La matière est aussi très compliquée et elle évolue constamment. Le métier est en outre difficile à exercer car le fiscaliste a généralement en face de lui des personnes qui ne sont pas d'accord avec les augmentations d'impôts. On sait aussi que les sociétés peuvent mettre le prix pour faire rédiger la déclaration fiscale de façon à diminuer au maximum l'impôt à payer. Le fonctionnaire doit être suffisamment armé pour y faire face.
La matière est donc ingrate, elle exige une formation constante. Les fiscalistes se documentent en permanence. Ils ont obtenu des compléments de formation parce qu'on leur demande de lire les circulaires à domicile. À la limite, ce n'est qu'une rétribution pour un travail complémentaire qui leur est demandé. Je ne comprends pas pourquoi le ministre ose affirmer que certains compléments de traitements, qui ont été négociés dans le passé à cause de la spécificité du département, sont injustifiés, alors qu'il reconnaît cette dernière.
Je pense que le ministre doit faire attention à la mauvaise humeur exprimée aujourd'hui par plus de 10.000 fonctionnaires du département des Finances qui ont défilé dans les rues. Si le département des Finances ne fonctionne plus correctement, les recettes de l'État et le financement de l'ensemble des missions de service public sont en danger.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Lorsque mon collègue parle de l'aspect négatif du service fédéral public des Finances, je crois qu'il vise la multiplication et la juxtaposition d'une série de primes. À une autre époque, on a observé la même multitude de primes au ministère des Travaux publics. Plus personne ne savait ce qu'elles représentaient ni pourquoi elles avaient été instaurées.
Pour réformer un département comme celui des Finances, la réalité de terrain est sans doute un aspect négatif qui rend plus difficile sa réorganisation. Je crois que des primes sont effectivement justifiées, mais il convient peut-être d'y mettre de l'ordre. Selon moi, le ministre ne nie en rien la qualité du personnel des Finances.
La réorganisation du service public fédéral des Finances telle qu'elle a été mise en oeuvre dans le cadre de la réforme administrative relève en premier lieu du ministre des Finances. C'est aussi de la responsabilité des ministres des Finances successifs d'avoir ajouté de nouvelles primes sans veiller à une certaine cohérence.
Je crois que la difficulté du moment, c'est à la fois de moderniser ce département, en mettant un peu d'ordre dans les primes, tout en veillant à ce que la spécificité de chaque fonction soit reconnue à sa juste valeur, compte tenu des efforts de formation de chacun.
Je précise que je ne fais qu'interpréter la pensée de mon collègue.
M. Michel Barbeaux (CDH). - On peut regretter que le ministre des Finances s'en remette généralement au ministre de la Fonction publique, alors que ses prédécesseurs ont pris une série de décisions, notamment pour répondre à des demandes du personnel. Je pense qu'il faut être attentif à la motivation de ce personnel. Il faudrait éviter d'avoir des perdants dans l'opération. À partir du moment où quelqu'un perd de l'argent, il est évident que sa motivation ne sera plus la même pour effectuer un travail d'utilité publique fondamental, celui de faire vivre les services de l'État.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le poste de ministre de la Fonction publique est ingrat, car quand les choses vont mal, on accuse le ministre, et quand tout va bien, c'est grâce aux titulaires des différents départements.
-L'incident est clos.
Mme Erika Thijs (CD&V). - 109 tonnes de feux d'artifice illégaux sont entreposées depuis près de trois ans sur les terrains de la FN à Zutendaal, après leur confiscation par le tribunal de Turnhout. Pour des raisons de sécurité, ils ont été immédiatement entreposés dans des bunkers. Entre-temps, le juge a décidé qu'ils devaient être détruits.
Le ministre de la Justice comptait sur le service de déminage de l'armée, le SEDEE - il n'existe en effet aucune entreprise en Belgique qui puisse détruire ces feux d'artifice - mais, actuellement, c'est impossible, parce que le SEDEE ne dispose pas de l'autorisation requise par le VLAREM. Selon le département de la Justice, celle-ci peut être obtenue sans problème auprès de l'OVAM. Selon certaines sources, le ministre estime cependant que cela ne fait pas partie des tâches de l'armée. Cela signifierait que l'État belge doive demander à une firme étrangère de détruire ces feux d'artifices illégaux. Dont coût pour le contribuable : environ 116.000 euros.
Je viens de lire dans le journal que l'on a intercepté cette nuit une camionnette chargée de feux d'artifice. Lorsque des feux d'artifice sont confisqués, il faut bien en faire quelque chose. Nous devons soit les détruire nous-mêmes, soit confier cette tâche à une firme étrangère.
Le ministre de la Justice a-t-il déjà formellement demandé au ministre de la Défense l'intervention du SEDEE ? Si oui, à quelle date ? Le ministre est-il prêt à confier cette tâche au SEDEE ? Si non, pourquoi ? Le ministre a-t-il déjà autorisé le SEDEE à demander l'autorisation du VLAREM ? Si oui, à quelle date ?
Selon certaines sources, la destruction des feux d'artifice illégaux, ordonnée par le tribunal, coûterait 116.700 euros. À combien s'élèveraient les frais si cette tâche était exécutée par le SEDEE ?
Comme l'ont montré les événements d'Enschede, le stockage de feux d'artifice présente pas mal de risques pour les riverains. Bien que le stockage de feux d'artifice à Zutendaal réponde déjà à une série de prescriptions de sécurité, cette base ne convient pas vraiment pour cette tâche spécifique. Si le SEDEE ne peut pas exécuter ce travail, quelle solution préconisez-vous pour résoudre ce problème ? La sécurité du stockage des feux d'artifice fait-elle l'objet de contrôles réguliers ? Si oui, par qui ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le ministre de la Justice a effectivement sollicité l'intervention du SEDEE le 24 septembre dernier.
La Défense ne dispose pas des installations requises pour procéder à la destruction de feux d'artifice dans le respect des prescriptions environnementales et légales. Il est donc inutile de demander une quelconque autorisation à l'OVAM et impossible de chiffrer les coûts liés à la destruction.
La solution consiste à faire appel à une firme agréée qui dispose des installations requises à cet effet, notamment la firme allemande E.S.T. de Rothenburg.
Les feux d'artifice étant stockés à Zutendaal, dans un entrepôt civil de la FN, le contrôle incombe au ministère des Affaires économiques.
Vous devez savoir, madame, que je refuse que l'armée soit la bonne à tout faire dans cet État.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Il y a vraisemblablement un certain temps que le ministre de la Justice a transmis sa réponse. Est-il vraiment si difficile d'évaluer les coûts ? Le SEDEE devrait pouvoir le faire.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Ce n'est pas le travail du SEDEE.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Je comprends, mais le tribunal a ordonné que le matériel soit détruit.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le véritable problème est le suivant : le ministre de la Justice a envie que l'on détruise cela sur le compte du ministère de la Défense alors que je ne dispose pas des spécialistes pour le faire.
Mme Erika Thijs (CD&V). - La seule solution est donc que je pose ma question au ministre de la Justice.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Effectivement.
Mme Erika Thijs (CD&V). - En attendant, le problème reste entier.
Je suis heureuse que l'on sache clairement que le ministre de la Justice est compétent en la matière et que c'est à lui qu'il incombe de résoudre le problème.
-L'incident est clos.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Il y a quelque temps, de nombreux parlementaires ont reçu un appel à l'aide de la Musique royale des Guides. Cette formation musicale existe déjà depuis 170 ans et est composée de talentueux musiciens. La qualité de l'harmonie de la musique militaire des Guides a atteint un très haut niveau et est internationalement reconnue, depuis des décennies, comme étant une des meilleures harmonies au monde.
On demande chaque jour davantage d'efforts de la part des musiciens. Aujourd'hui, ils répètent dans un lieu central situé à Bruxelles. Pour rassembler tous ces talents dans un orchestre, le statut spécial et les méthodes de recrutement ont une importance primordiale.
La musique militaire sera prochainement transférée à Heverlee. Cela pose évidemment des problèmes aux membres qui viennent pratiquement de tous les coins du pays. Il serait préférable que la musique royale militaire reste dans la région de Bruxelles-Capitale, ne fût-ce que parce que c'est là que se déroulent la plupart des cérémonies militaires et civiles et que se situe le centre de la vie culturelle en Belgique.
J'ai lu la réponse que le ministre a donnée à la Chambre mais, du fait que j'ai encore reçu des lettres par la suite, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. A-t-il demandé l'avis d'experts neutres quant à la valeur actuelle et culturelle de la Musique royale des Guides ? Si oui, quelle a été leur conclusion ? Est-il suffisamment conscient des conséquences qu'aurait un déménagement à Heverlee ?
La proposition de loi tendant à modifier le statut des musiciens militaires vise à mettre tous les musiciens des forces armées belges au même niveau. Cela n'aura-t-il pas des conséquences néfastes pour l'avenir de cette Musique royale ? Le ministre a-t-il déjà envisagé des mesures pour éviter ce problème ?
Outre l'accès moins facile de Heverlee, d'importants travaux doivent aussi être exécutés pour que l'orchestre puisse utiliser la salle de cinéma comme salle de répétition. À combien est estimé le coût de ces travaux ? Ces travaux sont-ils préférables à un éventuel maintien à Bruxelles ?
À l'avenir, le ministre tiendra-t-il également compte de la manière spécifique de recruter les musiciens de la Musique royale des Guides ? C'est précisément ce recrutement unique qui a permis d'attirer des musiciens de qualité et de maintenir l'orchestre à un niveau aussi élevé.
Bien que le département de la Défense ne dispose pas d'experts musicaux, il est souhaitable de mettre sur pied une commission composée de personnalités du monde de la musique. Cette commission pourrait émettre un avis impartial sur la valeur de la Musique royale des Guides ainsi que sur les conséquences éventuelles du projet de loi sur son fonctionnement ultérieur et sa qualité. Le ministre est-il prêt à créer une telle commission ? Si non, pourquoi ? Si oui, quand sera-t-elle installée et quel sera son calendrier ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Si vous saviez le nombre de militaires qui déménagent, sans parler de ceux qui devront se rendre en Afghanistan prochainement, et qui ne se plaignent pas ! J'ai beaucoup moins de problèmes avec ces 43.000 militaires qu'avec la petite centaine que vous évoquez !
La création d'une commission consultative ne me semble pas opportune.
J'ai recueilli un certain nombre d'avis mais je ne n'ai nul besoin de m'entourer de quarante-six commissions pour obtenir des avis qui iraient dans le sens voulu par un lobby ou par un autre ! Je prends mes décisions et je les assume : de façon générale, c'est le discours qui est compris au sein de la Défense.
Sur la base de conditions précises, le quartier de Heverlee a été retenu comme nouvel emplacement. Ce quartier dispose de l'infrastructure nécessaire et se situe également aux alentours de Bruxelles. Les autres sites sont tous entièrement occupés.
Dans le cadre du plan de mobilité, plusieurs mesures ont été prises afin de véhiculer le personnel, entre les gares et les quartiers, par des moyens de transport militaires.
Le statut unique des musiciens militaires n'aura pas d'influence négative sur la renommée et la qualité des trois musiques militaires mais, au contraire, il y contribuera positivement. Afin de veiller à ce que les musiciens militaires jouissent des qualités artistiques voulues, ceux-ci sont recrutés sur la base des examens du niveau « premier prix » des conservatoires royaux. Ensuite, une épreuve de sélection est organisée, à savoir l'exécution d'un morceau de musique. De plus, les exigences imposées aux candidats musiciens sont supérieures à celles qui existaient précédemment. Par ailleurs, les spécificités des différentes musiques militaires continuent à être déterminées par les chefs de musique, sans aucune intervention de l'autorité militaire. Aucune mesure complémentaire n'est prévue.
Dans le cadre de la réorganisation de la Défense, qui fut de grande ampleur, il a été décidé d'occuper au maximum les grands quartiers militaires dans le but de rentabiliser les moyens. C'est ainsi que les services de la Direction des ressources humaines et du département d'état-major Santé, Environnement, Qualité de la vie et Bien-être ont été installés - quoi de plus logique ! - dans le quartier Reine Astrid à Neder-over-Heembeek, de façon à regrouper tout ce qui touche les militaires dans leur statut, avant leur recrutement, pendant et après leur service, ainsi que ce qui concerne le service social, la famille et la santé. À la suite des changements intervenus, l'espace disponible ne permettait plus de maintenir la Musique des Guides dans le quartier. L'espace n'était plus suffisant : la salle de cinéma occupée sera utilisée à une autre fin.
Le choix d'un autre emplacement semblait la solution la plus indiquée. L'endroit devait satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne la proximité de l'emplacement initial : la distance de vingt kilomètres n'est pas énorme si l'on considère que la Musique de la Marine est partie à Ostende et la Musique de la Force aérienne à Beauvechain. Je m'étonne que personne ne m'ait reproché d'avoir fait déplacer la Musique des Guides de Bruxelles-Capitale en Région flamande ! Jusqu'à présent, on ne m'a pas encore fait remarquer qu'il y avait deux Musiques en Flandre et une seule en Wallonie, mais j'ai l'impression que l'on ne va pas tarder ! Quoi qu'il en soit, ma décision est prise et elle sera exécutée.
Il faut également disposer de l'infrastructure nécessaire pour héberger la musique et fournir les capacités d'entraînement indispensables. Nous sommes allés examiner la situation sur place. Nous avons retenu une salle conforme à leurs souhaits en attendant une autre salle encore mieux aménagée. Le chef adjoint de musique s'est rendu sur les lieux et a estimé que cela pouvait convenir.
Par ailleurs, la ville de Louvain a aussi proposé qu'un théâtre soit mis à disposition de la musique des Guides pour lui permettre de se produire régulièrement. Je ne vois pas ce nous pourrions offrir de mieux, d'autant plus que dans ce qui est offert à Heverlee, le corps des trompettes ne devra plus répéter dans une salle de douches. Mettez 35 trompettes dans une salle de douches et vous verrez ce que cela donne... Il n'est pas étonnant que certains militaires souffrent de surdité !
Les travaux d'infrastructure nécessaires pour héberger la musique à Heverlee sont estimés à environ 175.000 euros. Les nouvelles installations offriront plus de possibilités à la musique que l'espace disponible dans la situation actuelle. Voilà pour la localisation. Cela fait partie du mouvement général. J'ignore comment je pourrais travailler si tous les militaires casernés en Allemagne adoptaient le même comportement pour ne pas revenir en Belgique. Il y a aussi des mutations qui sont opérées ; nous essayons de tenir compte, dans toute la mesure du possible, des situations personnelles. Il n'y a pas de mesures vexatoires : j'apprécie autant la musique des Guides que les autres musiques.
En ce qui concerne le recrutement, il est prévu que, parallèlement aux officiers chefs de musique qui, comme auparavant, doivent être en possession d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long - recrutement spécial sur diplôme - quelques sous-officiers musiciens seront recrutés. Plus aucun volontaire ne sera donc recruté. Les sous-officiers musiciens qui seront recrutés devront au minimum être porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court, niveau 2+. Il s'agira aussi d'un recrutement spécial sur diplôme. La formation des musiciens militaires comprendra une formation de base, suivie d'une formation professionnelle complémentaire dispensée au sein même des orchestres ou, si nécessaire, dans une institution militaire étrangère ou multinationale.
Avec le statut unique, les musiciens militaires ont la possibilité de passer d'une musique vers une autre. Ces passages s'effectueront à la demande du musicien concerné ou lorsqu'un besoin spécifique existera dans une des musiques. Par la force des choses, il devra être tenu compte des compétences du musicien concerné.
En ce qui concerne l'avancement, les officiers chefs de musique seront promus comme les officiers subalternes. Une possibilité est également de commissionner l'officier chef de musique au grade de major chef de musique. Les sous-officiers chefs de musique seront promus comme les sous-officiers niveau 2+, à l'exception de la promotion au grade d'adjudant-major sous-chef de musique, qui s'effectuera par le biais d'un concours organisé parmi tous les sous-officiers musiciens ayant réussi les examens de musicien premier sergent-major.
J'ajoute que quand je suis arrivé à la tête du département, la tendance était manifestement à la suppression des musiques militaires. La volonté était de supprimer deux des trois musiques pour n'en conserver qu'une seule. En clair, il était question de supprimer la musique de la Force aérienne et la musique de la Force navale, tout en conservant leurs meilleurs éléments pour étoffer les rangs de la musique des Guides.
J'ai opté pour une autre démarche, considérant que les musiques offrent une excellente vitrine de la Défense et constituent un élément de lien avec la société civile. J'ai donc décidé de faire organiser des examens pour l'ensemble des musiques et de les renforcer. Aujourd'hui, elles sont complètes. Nous avons ainsi recruté beaucoup de jeunes musiciens et, surtout, de jeunes musiciennes. Nous allons ensuite veiller à les installer dans de bonnes conditions, à Ostende pour la musique de la Marine, à Beauvechain pour la musique de la Force aérienne. Il subsistait un problème en ce qui concerne la musique des Guides dont les locaux, situés à Neder-Over-Heembeek, cessaient d'être disponibles mais cela faisait partie d'un plan global.
En ce qui concerne les statuts, il faut se rendre compte que les musiciens sont, indépendamment de leurs qualités artistiques, des militaires. Ils sont à l'intérieur d'une structure et jouissent d'un même statut. Il faut leur donner le même statut. Avant, une musique bénéficiait d'un statut privilégié alors que d'autres étaient discriminées. C'était anormal. Je n'ai pas diminué le statut des musiciens des Guides ; j'ai augmenté le statut des musiciens des marins et de la force aérienne. J'ai assuré une égalité de traitement.
Apparemment, celle-ci n'est pas toujours perçue de la même façon par tout le monde. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les qualités musicales de chaque formation, mais il m'incombe de veiller, sur le plan administratif, à ce que chaque musicien de l'armée ait les mêmes chances et le même statut pour son barème, sa pension, etc. C'est cette démarche que l'on conteste aujourd'hui, et je trouve cela anormal et regrettable. Il s'agit d'un combat d'arrière-garde qui traduit une forme de conservatisme, de refus du changement et de la modernité, ce qui est dommage pour des musiciens.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Je n'ai pas grand-chose à ajouter car le ministre est très convaincant. Je me demande seulement s'il a discuté de ce plan avec les intéressés. Je pense qu'on ne prend pas contact sans raison avec tous les parlementaires. Il doit quand même y avoir un sérieux problème. Si on veut aller de l'avant, on doit élever les niveaux, même celui des autres musiques militaires. À cet égard, je trouve les nouvelles au sujet de la Musique royale des Guides un tant soit peu étranges. Ou peut-être est-ce uniquement le fait de quelques personnes ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Nous avons rencontré les musiciens. Un problème s'est posé avec le chef de musique, problème qui a été traduit devant la justice militaire. J'ai refusé, malgré les suggestions de certains, de prendre des dispositions visant à sanctionner le chef de musique, tant que la procédure devant la justice militaire n'était pas terminée. J'ai refusé de participer à la chasse aux sorcières. À la lecture des arrêts qui ont été rendus, certaines décisions devront peut-être être prises sur le plan disciplinaire. Je n'ai pas bougé pour ne pas créer un sentiment de persécution.
J'ai souvent rencontré des musiciens de la Musique des Guides. Contrairement à ce que l'on veut faire croire à l'extérieur, ils ne sont pas opposés à un déménagement à Heverlee qui améliorerait leurs conditions de travail. Je suis convaincu qu'une analyse de cette problématique donnera un tout autre résultat dans un an. Ceux qui nous écrivent aujourd'hui, madame Thijs, seront peut-être les premiers à se féliciter de cette judicieuse idée. Peut-être certains iront-ils jusqu'à en revendiquer la paternité ; c'est fréquent en politique et dans certains milieux. J'ai rencontré les représentants des trompettes. Je n'ai pas inventé qu'il leur arrivait de répéter dans les douches. Ils auront désormais de bonnes conditions de répétition.
Le problème réside simplement dans le fait que cette harmonisation place sur un pied d'égalité des catégories de personnes qui ont toujours considéré qu'ils étaient militaires, mais plus tout à fait... Pour ma part, je travaille pour l'ensemble de l'entreprise et il m'incombe de veiller à une égalité de traitement.
-L'incident est clos.
M. le président. - En accord avec le ministre Daems, la demande d'explications de M. Dubié est retirée.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Lors du récent Congrès cardiologique européen de Berlin, les spécialistes ont souligné que les maladies cardiovasculaires prennent des proportions endémiques en Europe. Un Européen sur quatre décéderait avant l'âge de 74 ans des suites de ces maladies. Selon la Ligue cardiologique belge, la mortalité cardiovasculaire représenterait 45% de la mortalité totale.
Les causes de l'accroissement des problèmes cardiaques sont de mauvaises habitudes alimentaires, une surcharge pondérale, le tabagisme, la consommation d'alcool, le stress. Les conséquences possibles sont l'artériosclérose, l'insuffisance cardiaque, l'infarctus, l'apoplexie. Les cardiologues européens ont donc lancé un appel pressant à toutes les autorités pour qu'elles soutiennent la « Heart Health Initiative » de la Commission européenne, dont l'objectif est de parvenir à une tension artérielle inférieure à 14/9 chez toutes les personnes de moins de 65 ans.
Une des causes moins connues des maladies cardiovasculaires est la pollution atmosphérique. Selon une récente étude scientifique, les pics de pollution atmosphérique entraînent à court terme une augmentation des affections cardiovasculaires fatales. Ce sont surtout les particules ultrafines en suspension, provenant essentiellement des véhicules diesel, qui jouent un rôle néfaste. Elles pénètrent facilement dans les alvéoles pulmonaires puis dans le sang, comme l'a montré une expérience menée à la KUL.
Les chercheurs estiment donc qu'en cas de pollution atmosphérique, les autorités ne doivent donc pas seulement mettre en garde les personnes présentant des problèmes respiratoires mais aussi celles qui souffrent d'affections cardiovasculaires sévères.
Un accroissement des fines particules de 10 µg/m³ entraînerait une augmentation des décès de 1%, du nombre d'affections cardiovasculaires fatales de 1,5%, du nombre d'hospitalisations de 2,5% et du nombre d'affections pulmonaires fatales de 3,5%.
Ces observations sont confirmées par deux études américaines récentes.
Il semble donc bien que l'on puisse établir un lien entre une aggravation de la pollution atmosphérique et des affections cardiovasculaires subséquentes.
Les avis sont depuis longtemps unanimes sur les effets négatifs de la pollution atmosphérique sur la santé, en particulier de l'exposition longue et régulière à de fines particules. Le risque de décès prématuré des suites d'un cancer du poumon, d'asthme, d'une infection pulmonaire, d'emphysème, d'une bronchite chronique, d'une crise cardiaque ou d'apoplexie croît fortement.
L'Organisation mondiale de la santé estime à 3 millions le nombre de personnes qui décèdent chaque année dans le monde en raison de la pollution atmosphérique. C'est trois fois plus que le nombre annuel moyen de victimes d'accidents de la route dans le monde. L'OMS estime officiellement à 100.000 le nombre annuel de décès provoqués par de fines particules en Europe.
Selon la « Vlaamse Milieumaatschappij », la pollution atmosphérique cause chaque année 6.000 décès en Belgique, dont 3.000 dus à la pollution générée par la circulation routière.
Selon une étude européenne, 43 décès pour 100.000 habitants pourraient être évités si la norme européenne de 40 µg/m³ était respectée.
Les victimes sont presque toujours des personnes âgées. Ce groupe de la population est donc le plus vulnérable aux maladies liées à la pollution atmosphérique. Les personnes âgées souffrant d'affections respiratoires ou cardiaques sont donc doublement vulnérables.
Les enfants et les jeunes constituent le deuxième groupe vulnérable. Les milieux scientifiques sont de plus en plus préoccupés par l'augmentation des affections cardiovasculaires, y compris chez les jeunes. La pollution atmosphérique occasionne même des problèmes cardiaques chez les foetus. Au cours du deuxième mois de grossesse, période de formation du coeur, l'embryon est particulièrement sensible à l'ozone, à l'oxyde d'azote, au monoxyde de carbone et aux fines particules. C'est ce qu'a révélé une étude menée à Los Angeles entre 1987 et 1993. Aux États-Unis, on a également noté une hausse de 10% du nombre d'arrêts cardiaques soudains chez les jeunes entre 1989 et 1996. De plus en plus de jeunes souffrent en outre de diabète et risquent donc de présenter une hypertension et des troubles cardiaques.
Il est dès lors urgent de développer une politique qui tienne compte du lien démontré entre la pollution atmosphérique et les maladies cardiaques. Combien de cas de décès et de maladies dus à des affections cardiovasculaires - mortalité et morbidité - a-t-on observé dans chaque région de Belgique ces dernières années ? Dispose-t-on de statistiques sur les problèmes cardiaques et les décès soudains consécutifs à des problèmes cardiaques chez les jeunes et sur les malformations cardiaques chez les nouveau-nés ?
Où en est la recherche belge sur le lien entre les affections cardiovasculaires et la pollution atmosphérique, en particulier par des particules très fines ? Des initiatives sont-elles prises pour promouvoir la recherche ? Quel le nombre de cas de décès ou de maladies attribués à la pollution atmosphérique ?
Quelles mesures prend-on pour réduire les pics de pollution dangereux pour les personnes souffrant d'affections cardiaques ? Une concertation avec les régions est-elle organisée à cet effet en exécution des actions décidées dans le cadre du Plan d'action Environnement-Santé ?
Le ministre adaptera-t-il la communication sur les risques que fait courir la pollution atmosphérique, comme le demandent les experts belges et étrangers ? L'information s'étendra-t-elle à d'autres polluants dangereux que l'ozone ? Le groupe cible sera-t-il élargi aux personnes présentant des problèmes cardiaques et aux personnes âgées ?
N'est-il pas nécessaire de développer des initiatives d'information supplémentaires sur le risque des efforts ou du sport pour les personnes cardiaques et les personnes âgées lors de pics de pollution dus à divers polluants en hiver comme en été ?
Comment le ministre répondra-t-il à l'appel lancé par le Congrès cardiologique européen en vue de la prévention des maladies cardiaques en général ? Quelles initiatives ont-elles déjà été prises ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Celui qui n'est pas encore écologiste, le deviendra certainement après avoir entendu votre question.
Ces dernières décennies, plusieurs recherches ont été menées sur l'effet de la pollution atmosphérique sur la santé. Il en est ressorti clairement que les petites particules, comme d'autres polluants, influencent sensiblement la qualité de l'air, tant à l'extérieur des habitations qu'à l'intérieur.
La pollution dues aux petites particules fait l'objet d'une recherche dans le cadre du sixième programme d'action environnemental approuvé par l'Union européenne pour les dix prochaines années. Un rapport de l'Agence européenne pour l'Environnement indique que de plus en plus de citadins sont exposés à des concentrations de particules nettement supérieures aux valeurs limites fixées par l'Union européenne.
Entre 1990 et 1996, le chiffre brut de la mortalité due à des maladies cardiovasculaires a varié entre 383 et 393 personnes pour 100.000 habitants. Ce chiffre est un peu plus élevé en Wallonie et à Bruxelles qu'en Flandre. Nous disposons de chiffres de mortalité par classe d'âge de cinq ans et par sexe. Les chiffres connaissent une croissance exponentielle avec l'âge, passant de 0,7 cas pour 100.000 habitants dans la classe d'âge de 5 à 9 ans à 4.000 cas dans la catégorie de 80 à 84 ans.
L'Organisation mondiale de la Santé a étudié l'incidence des pathologies coronariennes aiguës à Gand et Charleroi. On a constaté une grande différence entre ces deux villes sans toutefois établir un lien direct avec une éventuelle différence de qualité de l'air.
En Belgique, très peu d'études expérimentales ou épidémiologiques ont été réalisées sur l'incidence des fines particules sur la santé. Un projet de fin d'études a appliqué à la Belgique la même méthodologie que celle de l'étude réalisée par l'OMS en France, en Autriche et en Suisse.
Les résultats, qui doivent encore être confirmés, indiquent que la pollution atmosphérique par de petites particules peut être responsable de 5.000 décès par an en Belgique, ce qui représente 5% de la mortalité, de 2.200 hospitalisations pour affections des voies respiratoires, soit 1,7% du nombre total d'hospitalisations pour ce type d'affections, et de 3.300 hospitalisations pour maladies cardiovasculaires, soit 1,6% du nombre total d'hospitalisations pour de telles affections.
M. Malcorps observe à juste titre qu'aux États-Unis, un lien a été établi entre la pollution par des particules ultrafines en suspension et la mortalité cardiopulmonaire. Selon une récente étude néerlandaise, il existe une corrélation entre des décès ayant des causes cardiopulmonaires et un séjour prolongé à proximité d'importantes artères où le trafic est intense. Cela confirme votre thèse à propos des véhicules diesel.
Jusqu'à présent, les organisations internationales compétentes n'ont encore recommandé aucune norme visant à limiter les effets négatifs de la pollution par de fines particules sur le système cardiovasculaire.
Cela s'explique sans doute par la relation statistique établie entre la pollution atmosphérique par de fines particules et l'accroissement de la mortalité cardiovasculaire constatée dans différentes études épidémiologiques. Ces recherches n'ont permis d'établir que des hypothèses contestables. Ce n'est que récemment que la recherche expérimentale a produit des éléments pouvant expliquer l'action des fines particules présentes dans l'air sur le coeur et les vaisseaux.
L'environnement est en grande partie une matière régionalisée. Deux remarques s'imposent en ce qui concerne la concentration quotidienne et annuelle moyenne, instrument de la prévention des risques. Dans un environnement urbain, la pollution atmosphérique peut varier d'un facteur 10 en fonction des émissions de particules et des conditions météorologiques, ce qui est difficilement contrôlable.
L'Organisation mondiale de la Santé fixe les concentrations annuelles moyennes de substances polluantes à ne pas dépasser pour éviter les effets chroniques à long terme, en tenant compte des connaissances scientifiques du moment.
Les concentrations quotidiennes moyennes ont pour objectif de prévenir les effets importants. Si l'on veut imposer des normes plus sévères en ce qui concerne les fines particules pour éviter les affections cardiovasculaires sévères, on peut soit abaisser la valeur quotidienne moyenne, soit fixer une concentration maximale sur une très courte période.
Des mesures sont prises au niveau international et européen pour promouvoir les technologies et carburants propres et ont déjà abouti à une réduction sensible des émissions de polluants, y compris de fines particules, par les véhicules. D'autres protocoles ont en outre été introduits et une aide est apportée pour l'installation de systèmes LPG. En Belgique, la norme stricte de 50 ppm de souffre dans le carburant utilisé par les véhicules anticipe l'application de la directive européenne.
La législation internationale et régionale en matière d'environnement n'a toutefois pas encore fixé d'objectifs pour la réduction des émissions dans le but de limiter les concentrations de particules en suspension dans l'air. Une limitation des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote, deux éléments précurseurs de particules en suspension, aura toutefois un effet bénéfique sur les concentrations de microparticules en suspension et donc sur la qualité de l'air.
Une nouvelle directive de l'Union européenne prévoit que la concentration annuelle moyenne de particules PM 10 à ne pas dépasser équivaudra, en 2010, à peu près à la moitié de la norme actuelle et sera donc de 20 µg/m³ d'air au lieu de 40 µg/m³.
Il n'existe actuellement pas de politique fédérale spécifique visant à réduire les pics de pollution provoqués par des particules en suspension. Le Plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique 2002-2003 présente les mesures fédérales visant à une amélioration structurelle globale de la qualité de l'air. Lors de son évaluation, nous pourrons étudier les possibilités d'étendre ce plan aux particules en suspension.
Mes collaborateurs étudient les possibilités de prendre des mesures contre les pics de pollution dus à des particules en suspension. Le problème est qu'aucun seuil pouvant servir à une politique d'alerte et à des mesures correctrices n'a été fixé.
En ce qui concerne le transport, il faut, outre les aspects techniques, développer des initiatives complémentaires pour convaincre la population d'opter pour d'autres modalités de déplacement. C'est un des objectifs du Plan national de mobilité durable.
Quant aux recommandations du Plan d'action Environnement-Santé, la relation entre la santé et la pollution atmosphérique est un des thèmes qui seront étudiés par le groupe de travail créé en vertu du projet d'accord de coopération signé par le ministre fédéral de la Santé publique, les communautés et les régions le 2 octobre dernier.
En ce qui concerne l'introduction de normes et de seuils d'alerte, les résultats des travaux de l'OMS et de l'UE devront être intégrés dans les activités de monitoring de la qualité de l'air des régions et dans la politique de prévention des communautés.
L'alerte pourrait être donnée dans des circonstances facilement contrôlables, comme une inversion thermique en hiver. C'est une directive européenne qui impose d'avertir la population lorsque la concentration d'ozone dépasse une valeur critique.
Plusieurs groupes de la population sont particulièrement sensibles aux polluants atmosphériques, si bien que l'information ne peut cibler un de ces groupes seulement.
Dans des conditions environnementales normales, l'activité physique a un effet bénéfique sur le système circulatoire. Elle peut toutefois accroître la quantité d'air inspirée et donc la quantité de particules polluantes inhalée. Les risques d'intoxication peuvent donc augmenter lors d'efforts physiques lorsque l'air est fortement pollué. Le problème est de fixer la valeur seuil au-delà de laquelle la pratique d'un sport peut être dangereuse pour les personnes sensibles.
Le Conseil supérieur d'Hygiène sera invité en temps utile à émettre un avis motivé. M. Malcorps trouvera encore de plus amples informations dans la réponse écrite que je lui remettrai.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je suis conscient de la difficulté de fixer les valeurs déclenchant l'alerte. J'estime toutefois que la communication sur le smog estival et hivernal ne doit pas seulement viser les personnes ayant des problèmes respiratoires mais doit insister sur le fait que les personnes âgées et les personnes souffrant d'affections cardiovasculaires constituent, elles aussi, un groupe à risque.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 12 décembre 2002 à 10 h et à 15 h.
(La séance est levée à 21 h 30.)
M. Happart, à l'étranger, demande d'excuser son absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 10
Contre : 35
Abstentions : 12
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, André Geens, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Josy Dubié, Paul Galand, Michel Guilbert, Jacky Morael, Marie Nagy, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Vote nº 3
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 4
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 14
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Michel Guilbert, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 5
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 6
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 13
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Michel Guilbert, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Vote nº 8
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 9
Présents : 60
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 10
Présents : 60
Pour : 55
Contre : 5
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 11
Présents : 60
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 14
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 12
Présents : 60
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 5
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 13
Présents : 59
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 5
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 14
Présents : 60
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 8
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Vote nº 15
Présents : 60
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 16
Présents : 59
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 17
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 13
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem.
Vote nº 18
Présents : 60
Pour : 47
Contre : 13
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem.
Vote nº 19
Présents : 58
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 20
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 21
Présents : 59
Pour : 44
Contre : 13
Abstentions : 2
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Nathalie de T' Serclaes, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 22
Présents : 58
Pour : 19
Contre : 39
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 23
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 24
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 25
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 45
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 26
Présents : 57
Pour : 17
Contre : 40
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Vote nº 27
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 13
Abstentions : 6
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 28
Présents : 58
Pour : 14
Contre : 39
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 29
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 30
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 40
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Vote nº 31
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 32
Présents : 57
Pour : 14
Contre : 38
Abstentions : 5
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 33
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 5
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 34
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 35
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 10
Abstentions : 9
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 36
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 37
Présents : 59
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 14
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Vincent Van Quickenborne, Paul Wille.
Vote nº 38
Présents : 58
Pour : 8
Contre : 40
Abstentions : 10
Pour
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.
Contre
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.
Abstentions
Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 39
Présents : 57
Pour : 43
Contre : 5
Abstentions : 9
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem.
Abstentions
Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke.
Vote nº 40
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Paul Wille.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code d'instruction criminelle en vue de permettre la désignation de plusieurs juges d'instruction dans un même dossier (de M. Josy Dubié ; Doc. 2-1384/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 2-899/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées (de M. Armand De Decker et consorts ; Doc. 2-1389/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Propositions de déclaration de révision de la Constitution
Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de MM. Frank Creyelman et Wim Verreycken ; Doc. 2-1382/1).
-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-1383/1).
-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission :
Commission des Affaires institutionnelles :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Vincent Van Quickenborne au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable sur « l'ouverture du marché de l'électricité » (nº 2-926)
de M. Michel Barbeaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions et au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la situation de la profession d'infirmier(ère) en Belgique » (nº 2-927)
de M. Frans Lozie au ministre de l'Intérieur sur « la désignation d'un officier de liaison adjoint pour l'Italie, l'Albanie, Malte et la Grèce, avec résidence à Rome » (nº 2-928)
de M. Georges Dallemagne au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur « le remboursement de l'interféron dans le cadre de la sclérose en plaques » (nº 2-929)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 6, 9 et 11 décembre 2002, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (Doc. 2-1369/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (Doc. 2-1376/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Doc. 2-1380/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Doc. 2-1388/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages des 5 et 10 décembre 2002, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 2-1378/1).
-Le projet de loi a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 janvier 2003.
Projet de loi instaurant un service bancaire de base (Doc. 2-1379/1).
-Le projet a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 janvier 2003.
Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé (Doc. 2-1381/1).
-Le projet de loi a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 janvier 2003.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (Doc. 2-1376/1).
-Le projet de loi a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 13 décembre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus (Doc. 2-1377/1).
-Le projet de loi a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 16 décembre 2002.
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Doc. 2-1380/1).
-Le projet de loi a été reçu le 6 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 16 décembre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Doc. 2-1388/1).
-Le projet de loi a été reçu le 11 décembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 janvier 2003.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Notification
Révision de l'article 157 de la Constitution (Doc. 2-697/1).
-La Chambre a adopté le projet le 5 décembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (Doc. 2-1293/1).
-La Chambre a adopté le projet le 5 décembre 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des États parties le 12 décembre 1995 (Doc. 2-1385/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (Doc. 2-1386/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 3 décembre 2002, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptée au cours de la période de session des 6 et 7 novembre 2002.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.