- En remplacement de la convocation précédente -

Affaires institutionnelles

Lundi 11 mars 2019
réunion à 14 heures 15 - Salle K

  1. Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand concernant la proposition de décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code sur l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit d'inscription (doc. Ass. Cocof, n° 120/1 (2018-2019) et C.R. n° 72 (2018-2019) et doc. Parl. flamand 2018-2019, n° 1747/1-10), no 6-492/1.
    Avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation en application de l'article 32, § 1erquater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
    Désignation du rapporteur.
    Audition :
    - de représentants du Parlement flamand: MM. Jan Durnez, président de commission, Kris Van Dijck et Jo De Ro;
    - de représentants de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
    Discussion.
    Votes.

    1. Révision de l'article 23 de la Constitution
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet (de Mme Martine Taelman et M. Jean-Jacques De Gucht), no 6-7/1.
    2. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie (de Mme Martine Taelman), no 6-8/1.
    3. Révision de l'article 23 de la Constitution
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014) (de M. Bert Anciaux), no 6-15/1.
    4. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau (de M. Philippe Mahoux), no 6-36/1.
    5. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental (de Mmes Olga Zrihen et Véronique Jamoulle), no 6-43/1.
    6. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie (de MM. Bert Anciaux et Bart Van Malderen et Mmes Güler Turan, Katia Segers et Ingrid Lieten), no 6-122/1.
    7. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (de M. Bert Anciaux, Mmes Ingrid Lieten et Katia Segers, M. Bart Van Malderen et Mme Güler Turan), nos 6-123/1 et 2.
    8. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste (de M. Bert Anciaux et consorts), no 6-153/1.
    9. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication (de M. Bert Anciaux et consorts), nos 6-154/1 et 2.
    10. Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
      (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
      Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité (de M. Bert Anciaux et consorts), no 6-155/1.

    Lecture du projet de rapport.
    Vote.

  3. Révision de l'article 7bis de la Constitution
    (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
    Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution (de Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne), nos 6-339/1 et 2.
    Rapporteurs : M. Bert Anciaux et Mme Petra De Sutter.
    Lecture du projet de rapport.
    Vote.

  4. Projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, no 6-474/1.
    Désignation du rapporteur.
    Exposé introductif.
    Discussion générale.