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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1998-1999
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Après-midi - Jeudi 11 février 1999
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SOMMAIRE
- QUESTIONS ORALES
- de M. Happart (l'arrêté royal relatif aux mesures temporaires concernant la commercialisation de
poires);
- de M. Hostekint (la présence d'armes nucléaires dans notre pays);
- de M. Bock (la situation des familles des soldats belges tués à Kigali);
- de M. Desmedt (la suite que le gouvernement entend donner à son projet de loi modifiant certaines
dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire);
- de M. Ceder (composition de l'exécutif musulman);
- de M. Hugo Vandenberghe (l'introduction en bourse de Netvision);
- de Mme Thijs (l'adoption du chèque-service pour les peintures);
- de M. Goris (les conditions médicales d'admission pour l'aviation civile, les services d'incendie et la
gendarmerie);
- de M. Boutmans (la Commission d'accès aux documents administratifs);
- de M. Devolder (le non-respect par certains producteurs de la loi sur les médicaments);
- de M. Vandenbroeke (les déclarations de M. E. Schouppe concernant la circulation des trains en
service intérieur).
- COUR DE CASSATION
- ELOGE FUNEBRE DE SA MAJESTE LE ROI HUSSEIN DE JORDANIE
- COUR DE CASSATION
- VOTES NOMINATIFS
- sur les projets de loi relative aux élections sociales (Doc. 1-1247) (Procédure d'évocation) et portant
certaines mesures en matière d'élections sociales (Doc. 1-1248);
- sur les projets de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté
flamande en matière d'assistance aux victimes (Doc. 1-1167) et portant assentiment à l'Accord de
coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière
d'assistance aux victimes (Doc. 1-1199);
- sur le projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil
(Doc. 1-1080) (Procédure d'évocation);
- sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce
qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse
(de M. Fred Erdman et consorts, Doc. 1-201);
- sur le projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Royaume de Belgique et la
République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à
Tunis le 27 avril 1989 et modifiant le Code judiciaire (Doc. 1-716);
- sur le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République
française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme
AIRBUS A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (Doc. 1-1106);
- sur les projets de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales
de chemin de fer (AGC), et aux Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (Doc. 1-1143) et
portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international
combiné et les installations connexes (AGTC), et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le
1er février 1991 (Doc. 1-1144);
- sur les projets de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière
entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (Doc. 1-1159), portant
assentiment aux Mémorandum d'Accord concernant la Coopération au Développement entre le
Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995
(Doc. 1-1168), portant assentiment à l'Accord ente le gouvernement du Royaume de Belgique et
le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports
routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à
Bruxelles le 29 mars 1994 (Doc. 1-1179), portant assentiment au Protocole pour la répression des
actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale,
complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 (Doc.
1-1200) et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote
ou leurs flux transfrontières, et à l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (Doc. 1-1214);
- sur le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise
et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (Doc. 1-1186);
- sur le projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume
du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes
condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 1-1236);
- sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les
espaces marins sous juridiction de la Belgique (Doc. 1-1195).
- COUR DE CASSATION
- VOTE NOMINATIF
- sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (de Mme Anne-Marie
Lizin, Doc. 1-512).
- ORDRE DES TRAVAUX
- DEMANDE D'EXPLICATIONS
- de M. Francis Poty au ministre des finances, sur « les conditions d'exonération fiscale sur les comptes
et livrets d'épargne en relation avec les dates valeurs de ceux-ci ». (Orateurs : MM. Poty et Viseur,
ministre des finances.)
- DEPOT DE PROJETS DE LOI
- DEPOT D'UNE PROPOSITION
- PRISE EN CONSIDERATION
- NON-EVOCATION
- MESSAGES DE LA CHAMBRE
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PRESIDENCE DE M. PHILIPPE MAHOUX,
PREMIER VICE-PRESIDENT
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La séance est ouverte à 15 h 10 m.
PRISE EN CONSIDERATION
M. le Président. - L'ordre du jour appelle la prise en considération de propositions. Vous avez reçu la liste des
propositions à prendre en considération, avec indication des commissions auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission
indiquée par le Bureau. (Assentiment.)
QUESTIONS ORALES
Arrété royal relatif aux mesures temporaires
concernant la commercialisation de poires
M. Happart (PS). - Diverses informations circulent chez les producteurs de poires quant aux critères de
commercialisation et aux primes de soutien. Confirmez-vous qu'il y aura plusieurs catégories, telles les poires de moins de
3 P.P.M. à 4,5 P.P.M. bonnes pour la consommation, les poires de 5 à 10 P.P.M. qui seraient destinées à la destruction avec
compensation financière pour les producteurs et les poires avec des concentrations plus importantes qui ne donneraient lieu
à aucune compensation. Ne doit-on pas craindre que certains producteurs qui auraient bien travaillé soient amenés à
abandonner une part de vente pour compenser les pertes de ceux qui ont traité leurs produits avec excès ?
M. Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises. - J'ai effectivement annoncé, lors d'une
conférence de presse le 5 février, que les poires belges peuvent être réparties en catégories en fonction de leur teneur en
résidus de chloréméquat : celles ayant une teneur inférieure à la norme européenne de 3 P.P.M., avec une tolérance de 50 %,
obtiennent un permis de commercialisation, celles dont la teneur est supérieure à 4,5 P.P.M. ne peuvent pas être
commercialisées mais font l'objet d'une indemnisation si la teneur reste inférieure à
10 P.P.M., grâce à un fonds de solidarité créé au sein du secteur et dont le principe a été adopté par celui-ci dans le cadre
d'une concertation; enfin, les poires ayant une teneur supérieure à 10 P.P.M. ne font l'objet d'aucune indemnisation car il est
difficile de croire que leurs producteurs aient respecté les bonnes pratiques agricoles. Pour ce qui est de la destination des
poires ayant une teneur supérieure à
3 ou 4,5 P.P.M., la question est actuellement étudiée avec les scientifiques. A défaut de solution, ces poires seront détruites.
M. Happart (PS). - Les poires ayant une teneur supérieure à 10 P.P.M. seront-elles systématiquement détruites ?
Comment les contrôles seront-ils effectués.
M. Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises. - Je n'ai pas aujourd'hui de réponse à votre
première question; j'espère en avoir une dans les semaines qui viennent. Quant aux contrôles, j'ai demandé à mon
département d'y procéder avec sévérité.
M. Happart (PS). - Connaît-on les pourcentages par catégorie ?
M. Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises. - Selon les chiffres dont je dispose, les poires
se répartiraient équitablement entre les
trois catégories, mais ces chiffres ne sont pas encore sûrs.
La présence d'armes nucléaires dans notre pays
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Des groupements pacifistes belges militent depuis longtemps en faveur de
l'élimination totale des armes nucléaires. A la suite de leurs actions notamment et au-delà des clivages politiques, un
consensus s'est dégagé dans toutes les assemblées parlementaires visant à organiser un débat sur la présence d'armes
nucléaires à Kleine Brogel. L'attitude de notre pays au sein de l'Alliance doit être évaluée à la lumière du jugement historique
prononcé par le Tribunal international à La Haye concernant l'illégalité des armes nucléaires découlant du traité de
non-prolifération. Notre pays a ratifié ce traité par la loi du 14 mars 1975. Le parlement flamand examine par ailleurs en ce
moment une résolution en faveur d'une Flandre sans armes nucléaires.
Jusqu'à présent, les différents ministres ont toujours éludé les questions concernant la présence d'armes nucléaires dans
notre pays. Le ministre peut-il confirmer la présence de celles-ci à Kleine Brogel ? Sur la base de quels traités internationaux
cette présence se justifie-t-elle ?
Y a-t-il encore d'autres endroits dans notre pays où se trouvent des armes nucléaires ?
M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la défense nationale, chargé de l'énergie (en néerlandais). - Le point
de vue de M. Hostekint est partagé par un certain nombre de groupements, mais non par une majorité au sein de ce
parlement et certainement pas par le gouvernement. La situation géopolitique actuelle amène les membres de l'Alliance, y
compris les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne, à aborder avec réalisme de nouveaux aspects de la politique
de défense.
Tout changement éventuel doit se faire à partir d'un large consensus et sur une base multilatérale crédible. Le stockage
d'armes nucléaires dans certains pays de l'Alliance constitue un élément de la stratégie. Depuis 1991, le nombre d'armes
nucléaires présentes au sein de l'Alliance a diminué de 80 % et le nombre d'endroits où les quelques armes nucléaires
restantes doivent être stockées est limité. Pour des raisons stratégiques, il n'est évidemment pas indiqué de diffuser des
informations à ce sujet. La position de notre pays au sein de l'Alliance se fonde sur le Traité international sur l'OTAN signé
à Washington le 4 avril 1949.
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Je remercie le vice-premier ministre de sa réponse, qui était plus claire que celle de
ses prédécesseurs. Il ressort d'une enquête récente qu'une majorité de Belges sont opposés aux armes nucléaires. Il n'est
évidemment pas question que la Belgique se désolidarise de ses autres partenaires de l'OTAN. Je conclus en tout cas de la
réponse des ministres que des armes nucléaires se trouvent bel et bien à Kleine Brogel.
Situation des familles des soldats belges
situés à Kigali
M. Bock (PRL-FDF). - La presse a fait écho de la situation déplorable dans laquelle se trouvent les familles de nos soldats
tués à Kigali. Certains de ces soldats laissent des veuves et des orphelins plongés dans une situation matérielle difficile.
Des promesses leur ont-elles été faites en cas de reconnaissance comme veuves, invalides ou orphelins de guerre afin de
bénéficier, notamment, de la gratuité des soins de santé ? Quel statut exact peut-il être attribué à ces veuves et orphelins ?
Où en est actuellement l'octroi ou la reconnaissance effective de ce statut ? Quelles mesures le gouvernement compte
prendre pour améliorer la situation matérielle de ces familles ?
M. Flahaut, ministre de la fonction publique. - Je réponds au nom du premier ministre. Le 18 mai 1998, la Chambre a
voté un texte modifiant la loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes
de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, qui définit les
diverses catégories de bénéficiaires, afin d'y inclure l'ensemble des militaires et gendarmes tués ou blessés lors d'opérations
humanitaires ou de maintien de la paix, ainsi que de leurs ayants droit. Dès lors, les familles des soldats belges tombés au
Rwanda bénéficient, dès à présent, des avantages accordés aux ressortissants de l'Institut.
Par ailleurs, l'Institut invitera prochainement les familles de ces paras à l'inauguration d'une nouvelle section du
Mémorial pour la Paix et la Solidarité consacrée à la commémoration des événements dramatiques du Rwanda. Le sacrifice
des paras belges sera ainsi mis sur le même pied que celui des combattants des deux guerres mondiales.
Enfin, j'ai l'intention de proposer la nomination d'un des membres des familles concernées au Conseil d'administration
de l'Institut, de manière à ce que cette nouvelle catégorie de ressortissants soit dôment représentée au sein de l'Institut.
M. Bock (PRL-FDF). - Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez corriger le manque de communication. Je vous
remercie de bien vouloir assimiler les familles des paras à l'Institut national des Invalides de Guerre. Nous vous prions donc
de confirmer ce qui a été fait et ce qui se fera.
- Suite que le gouvernement entend donner à son projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du
15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
M. Desmedt (PRL-FDF). - Le 4 décembre 1997, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi modifiant certaines
dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ce projet visait à apporter une solution
à la carence de bilingues légaux qui empêche de remplir les cadres du Tribunal de première instance de Bruxelles et du
Parquet près ce même tribunal. Suite à ce dépôt, le Parlement flamand a soulevé un conflit d'intérêt. Le Sénat a cependant
considéré qu'il ne pouvait se prononcer sur ce conflit sans examiner le projet lui-même. Quelles sont les intentions du
gouvernement à cet égard ? Renonce-t-il à ce projet ou a-t-il l'intention de poursuivre l'examen au cours de la législature
actuelle ?
M. Viseur, ministre des finances. - Je me permets de vous communiquer la réponse du ministre de la justice. Suite au
vote, par le Parlement flamand, d'une motion soulevant un conflit d'intérêt, le bureau du Sénat et quelques membres du
Parlement flamand ont formé une Commission de concertation qui s'est réunie le 5 mars 1998, mais sans résultat. Le dossier
a finalement été envoyé à la Commission des affaires institutionnelles. Le Sénat ne s'est pas encore prononcé sur la question
de savoir si le projet de loi lèse gravement la communauté flamande puisque le texte n'a pas encore été examiné par la
commission compétente. Le ministre de la justice précise qu'il ne lui appartient pas d'établir l'ordre du jour de cette
commission mais qu'il ne désespère pas de voir le projet examiné dans les plus brefs délais.
M. Desmedt (PRL-FDF). - C'est une réponse de Normand qui ne me satisfait pas. Quand le gouvernement souhaite que
l'examen d'un projet de loi avance, il sait comment s'y prendre. Je prends note de son point de vue et demanderai donc au
président de la Commission de la justice d'inscrire à l'ordre du jour ce projet indispensable à la bonne marche des tribunaux
bruxellois.
La composition de l'exécutif musulman
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - A l' occasion de la constitution de l'exécutif musulman, la Sûreté de l'Etat a
mené une enquête sur les possibles sympathies fondamentalistes de certains des élus. Selon VTM, quarante des
soixante-huit élus pourraient être qualifiés de fondamentalistes. Quel est le nombre exact ? Pour quelle raison exclut-on ce
courant présent dans l'Islam ? L'exécutif est-il encore représentatif si la majorité de ses élus sont exclus ? Est-il encore
susceptible de recevoir des subsides ?
M. Viseur, ministre des finances (en néerlandais). - Je réponds au nom du ministre de la justice.
Le nombre cité est inexact. A sa demande expresse, on a communiqué à l'exécutif musulman de Belgique, à titre
confidentiel, les noms des personnes susceptibles de faire l'objet d'une enquête si elles étaient proposées comme candidates
et si le ministère de la justice ordonnait une enquête approfondie. Il s'agit de vingt-neuf personnes liées, entre autres, à des
associations, à des partis ou à des mouvements islamistes radicaux, à caractère violent ou non.
La représentativité de l'exécutif n'est certainement pas mise à mal, étant donné que ce sont les musulmans eux-mêmes qui
proposent leurs représentants selon leur propre procédure. Du reste, la majorité des musulmans de Belgique sont des gens
pacifiques qui souhaitent vivre leur foi dans le respect de la Constitution, des lois et des traditions de notre pays.
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Vingt-neuf des soixante-huit musulmans sont donc liés à des groupements
fondamentalistes. Près de la moitié des élus ne font donc pas partie de l'exécutif, qui en perd donc tout caractère
représentatif. Répond-il encore aux conditions nécessaires à l'obtention de subsides ? Je me demande également si les
musulmans ont effectivement proposé cette procédure de leur plein gré et si on ne leur a pas plutôt forcé la main.
L'introduction en bourse de Netvision
M. Vandenberghe (CVP) (en néerlandais). - Durant la première journée de cotation des actions Netvision à la bourse
Easdaq, l'écart entre le prix de souscription de douze euro et le prix d'ouverture de cent euro s'élevait à 733 %. La cotation
finale a fini par se stabiliser à quarante-cinq euro. La bourse Easdaq a toutes les allures d'un casino.
Visiblement, elle ne dispose pas de moyens de contrôle suffisants pour établir un lien entre le prix d'une action et sa valeur
réclle. Le fait que cette bourse ne fixe pas de divergence de cours maximum le premier jour de la cotation soulève des
problèmes pour les investisseurs privés. Les responsables du marché auraient dû pouvoir intervenir.
Le ministre n'estime-t-il pas qu'il faudrait prévoir des mesures d'encadrement afin de mettre un terme à de telles
pratiques ?
M. Viseur, ministre des finances (en néerlandais). - La bourse Easdaq ouvre à 9 h 30 m. Douze teneurs de marché sont
chargés de veiller à la liquidité de celui-ci.
En ce qui concerne l'action Netvision, cinq mille ordres d'achat ont été passés sans cours limite. L'action a fait l'objet de
cent vingt souscriptions de la part d'investisseurs privés et de septante-cinq souscriptions du côté des investisseurs
institutionnels.
En raison du déséquilibre entre l'offre et la demande, les responsables du marché ont décidé d'ajourner la cotation
pendant quarante-cinq minutes.
L'action n'étant plus disponible sur le marché primaire, elle fut ensuite négocice sur le marché secondaire où, après
quelques minutes à peine, son prix se stabilisa aux alentours de quarante-cinq euro.
La fluctuation temporaire du cours est due en premier lieu au nombre excessif d'ordres d'achat passés sans cours limite.
Soit les teneurs de marché ont fourni de mauvaises consignes, soit les investisseurs souhaitaient se procurer l'action coûte
que coûte. Dans cette dernière hypothèse, liée au comportement des investisseurs, on dispose de peu de moyens d'action.
Lorsque les investisseurs sont mal informés, ils disposent d'une créance en vertu de l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.
Easdaq a entamé une enquête visant à examiner si tous les teneurs de marché ont agi conformément au règlement du
marché. La commission bancaire a été informée de la réalisation de cette enquête.
L'augmentation temporaire du cours s'explique également par le fait que Easdaq n'applique pas les mêmes mécanismes
de correction que la bourse de Bruxelles. Easdaq est une bourse axée sur le marché, non sur les ordres d'achat. Elle suit
l'approche de Nasdaq en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande. Le marché fait l'objet d'une brève suspension, le
temps de rétablir un équilibre dans la transparence. Sur une bourse axée sur les ordres d'achat, il faut parfois plusieurs jours
pour que le cours se stabilise alors que, dans une bourse axée sur le marché, ce n'est qu'une question de minutes. On ne peut
tout bonnement transposer les systèmes propres à une bourse axée sur le marché dans une bourse axée sur les ordres
d'achat.
Les responsables du marché à la bourse Easdaq disposent donc des instruments nécessaires au rétablissement de
l'équilibre. A cet égard, il faut éviter un marché gris non transparent. Le fait qu'un équilibre ait été restauré après quelques
minutes prouve que les systèmes techniques de Easdaq fonctionnent parfaitement et que la liquidité du marché est optimale.
Le problème peut être dû en partie aux investisseurs eux-mêmes ou à l'absence de consignes. Une enquête a donc été
ouverte sur ce point.
L'adoption du chèque-service pour les peintures
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - Le chèque-service pour les peintures sera instauré en avril prochain. A l'heure
actuelle, on n'a recours au circuit officiel que dans un cas sur sept. L'introduction du chèque-service devrait permettre de
doubler le volume de l'emploi dans le secteur. Il serait également un moyen de lutter contre le travail au noir. Les
entrepreneurs seront sans aucun doute satisfaits. Mais, en attendant, ils se posent encore un certain nombre de questions.
L'introduction du chèque-service a été rendue publique la semaine dernière. Il en résulte que de nombreux clients diffèrent
la réalisation de leurs travaux de peinture ou demandent que leur facture soit postdatée. Que doivent faire les peintres
pendant cette période de deux mois ?
Le client ne paie que la moitié du montant. L'autre moitié est payée au moyen d'un chèque-service. Quand et comment
ce chèque sera-t-il payé ? S'il est payé ultérieurement, l'entrepreneur devra une fois encore patienter dans l'intervalle.
Mme Smet, ministre de l'emploi et du travail, chargée de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes (en
néerlandais). - Personne ne sait si le chèque- service créera des emplois. Les activités déjà déclarées le resteront. L'avenir
nous dira si le chèque-service permettra de réduire considérablement le travail au noir au profit du travail déclaré. Pour le
gouvernement, il s'agit donc d'une expérience. Il y consacrera 200 millions cette année et 400 millions l'année prochaine.
En ce qui concerne la date d'introduction, à savoir le
1er avril, je renvoie au projet de loi relatif au plan d'embauche belge déjà adopté par la Commission de la Chambre. Je dois
donc tenir compte du fait que cette loi doit encore être votée par la Chambre et le Sénat, après quoi les arrêtés d'exécution
pourront être pris. L'ONEm a déjà été chargée de la préparation et des contacts ont été pris avec une agence en vue de
l'émission des chèques. Provisoirement, nous continuerons à travailler avec l'agence déjà chargée des chèques ALE. Il n'est
donc pas possible d'aller plus vite, mais, à présent, la procédure est en bonne voie.
L'objectif est d'effectuer le paiement dans le mois, comme c'est le cas pour toute facture.
- Les conditions médicales d'admission pour l'aviation civile, les services d'incendie et la gendarmerie
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - Les techniques médicales se développent à un rythme sans cesse plus effréné. Le
législateur a du mal à suivre cette évolution. Cela provoque certains problèmes en ce qui concerne les conditions médicales
d'admission.
Une bonne acuité visuelle est nécessaire à l'exercice d'un grand nombre de professions. Le port de lunettes ou de lentilles
de contact ne constitue pas une raison valable d'interdiction de l'exercice de la profession de pompier, de gendarme ou de
pilote de ligne. Or, les interventions réfractives continuent à être invoquées pour interdire l'exercice de ces professions. Selon
les scientifiques, cela ne se justifie pas.
En vertu de quelles raisons continue-t-on dans notre pays à invoquer les interventions oculaires réfractives pour interdire
l'exercice de certaines professions telles que celles de pilote de ligne, de pompier et de gendarme ? Si le monde médical
apporte la preuve qu'une intervention oculaire réfractive permet de rétablir une acuité visuelle optimale, le ministre
envisagera-t-il alors de ne plus invoquer ce type d'intervention comme motif d' exclusion ?
M. Daerden, ministre des transports (en néerlandais). - Mon administration suit de près les évolutions médicales. En
1995-1996, une assemblée de spécialistes, convoquée par le service de santé administratif, a décidé qu'il fallait maintenir les
conditions en vigueur en matière d'aptitude physique des pilotes. La réglementation européenne JAR-FCL 3, qui entrera en
vigueur sous peu, exclut par ailleurs les pilotes qui ont subi un traitement de ce type, étant donné que celui-ci entraîne des
troubles de l'acuité visuelle, y compris pendant la nuit, et des complications dues à des cicatrices au niveau de la cornée.
Je n' envisage dès lors pas d'adapter la réglementation pour les pilotes.
En ce qui concerne les services d'incendie, mon collègue Jan Peeters fait savoir que la réglementation fédérale impose
seulement des conditions minimales en matière d'acuité visuelle et qu'elle n'exclut pas d'office les candidats ayant subi des
interventions réfractives aux yeux.
S'agissant de la gendarmerie, mon collègue de l'Intérieur fait savoir qu'un nouveau statut du personnel est actuellement
élaboré compte tenu de la réorganisation des services de police. Lors de la révision du profil médical, qui constitue un
élément de la procédure de sélection des candidats, on tiendra compte des évolutions médicales récentes. L'intervention
médicale en question a toutefois pour conséquence de rendre l'oeil plus vulnérable. Puisque le personnel opérationnel est
exposé à des coups au visage, la gendarmerie ne peut prendre aucun risque. Il semblerait par ailleurs que les personnes
ayant subi une telle intervention présentent des problèmes d'éblouissement.
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - La réponse détaillée du ministre ne me satisfait pas. En effet, le traitement le plus
avancé au moyen du laser Eximer permet à l'oeil de retrouver son état initial. Aux Etats-Unis, on l'applique même pour les
pilotes de chasse. Le traitement est à ce point efficace que, six mois après l'intervention, il ne reste aucune trace de cicatrice
et il est impossible de remarquer une différence par rapport à un oeil fonctionnant parfaitement. Nous devons nous informer
au sujet de ces nouvelles techniques.
M. Daerden, ministre des transports. - J'avoue que je ne suis pas spécialiste en ces matières. Je remercie notre collègue
pour son intervention et transmettrai ses remarques fort bien étayées aux divers responsables concernés.
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - J'insiste pour que le ministre informe son administration des techniques les plus
récentes et qu'il examine si un traitement au laser Eximer peut être autorisé.
Commission d'accès aux documents administratifs
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - A la mi-1998, j'ai déjà interrogé le ministre sur le fonctionnement
de la Commission d'accès aux documents administratifs;
sept mois plus tard, la situation s'est à peine améliorée. Les membres n'ont toujours pas été désignés et ceux qui restent, le
président et trois membres effectifs, ne siègent plus que pour assurer la continuité de l'administration. Une seconde chambre
n'a pas été créée et les questions relatives à la publicité de l'administration dans les communes et les provinces ne sont
toujours pas traitées.
Le ministre reconnaît-il que peu d'améliorations sont intervenues ? Quand la seconde chambre sera-t-elle installée ? Où
en est le recrutement de personnel ? La commission offre-t-elle des conditions suffisamment avantageuses pour attirer du
personnel qualifié ?
M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Au nom du
ministre de l'intérieur, je puis vous communiquer ce qui suit. Depuis juillet de l'an dernier, il y a effectivement eu peu
d'améliorations. Il ne semble néanmoins pas opportun de créer une seconde chambre au sein de la commission. Le
gouvernement flamand a en effet introduit un recours en annulation devant la Cour d'arbitrage contre l'article 9 de la loi
relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. Cet article prévoit qu'une demande de
reconsidération adressée à l'autorité administrative provinciale ou communale est accompagnée d'un avis de la Commission
d'accès aux documents administratifs. Selon le gouvernement flamand, le législateur outrepasse de ce fait ses compétences.
Dans l'attente d'une décision, il n'est pas opportun de créer une chambre supplémentaire au sein de la commission.
Néanmoins, de nouveaux membres auraient déjà pu être désignés. Le ministre de l'intérieur soumettra à cet effet un arrêté
royal au Conseil des Ministres du 26 février prochain.
En ce qui concerne l'engagement de personnel,
deux fonctionnaires contractuels ont pris leurs fonctions ce 1er février afin d'assister la commission dans la préparation des
avis. Au total, la commission reçoit désormais l'assistance de trois fonctionnaires.
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Je déplore que la deuxième chambre n'entre pas en ligne de compte. Je me
réjouis que l'on pourvoie bientôt à un certain nombre d'emplois vacants. Toutefois, il demeure difficile de maintenir le
personnel en service.
Le non-respect par certains producteurs
de la loi sur les médicaments
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Par le biais de la modification de la loi du 25 mars 1964, publiée le 20 octobre, une
nouvelle définition a été conférée au médicament. Désormais, on entend par médicament toute substance présentée comme
possédant des propriétés curatives ou préventives pour les maladies humaines ou animales. Toute substance ou préparation
qui peut être administrée à l'homme ou à l'animal en vue de l'établissement d'un diagnostic médical ou du rétablissement,
de l'amélioration ou de la modification de fonctions organiques chez l'homme ou chez l'animal est également considérée
comme un médicament. Lors de la conférence table ronde des pharmaciens, le 11 novembre dernier, le ministre a défendu
cette nouvelle définition avec beaucoup d'enthousiasme. La loi prévoit également la possibilité d'organiser le contrôle
conjointement avec les organisations agréées par l'Union européenne. Certains producteurs ne tiennent pas compte des
prescriptions. Ainsi, la société « Het Kruidvat » commercialiserait un médicament contre la diarrhée sous le nom de
« Loperamide ». Le nom générique de ce produit est « Imodium ». Il est vendu dans les magasins de la chaîne comme
médicament non enregistré. Quand le ministre harmonisera-t-il les compétences de l'inspection de la pharmacie et celles de
l'inspection des denrées alimentaires ? Quand mettra-t-on fin à la confusion entre produits diététiques, denrées alimentaires,
cosmétiques et médicaments ?
M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Au nom du
ministre de la Santé publique, je puis vous informer qu'en vertu de la loi du 25 mars 1964, les inspecteurs peuvent avoir
accès, durant les heures d'ouverture, à l'officine ainsi qu'aux locaux réservés à la préparation, à la conservation et au
stockage des médicaments.
Ils peuvent pénétrer à tout moment dans les locaux non accessibles au public. L'accès d'autres locaux leur est interdit.
Toutefois, en vertu de multiples autres dispositions légales, ils ont la possibilité de vérifier si certains produits devant être
considérés comme des médicaments sont fabriqués ailleurs que dans les officines. En outre, en vertu du code de procédure
pénale, chaque fonctionnaire est tenu de signaler au Procureur tout délit ou toute infraction dont il a connaissance. Toutefois,
il conviendrait de modifier la loi du 25 mars 1964 afin de dissiper toute ambiguïté. Dans cette optique, une concertation a
été entamée avec l'association pharmaceutique belge. L'objectif est d'augmenter la contribution des pharmaciens dans le
cadre du financement du contrôle des médicaments. Des inspecteurs supplémentaires pourraient être recrutés à cet effet. On
a également proposé d'entamer une concertation avec les services concernés afin de dissiper la contusion qui règne dans le
secteur.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Je remercie le secrétaire d'Etat pour sa réponse détaillée. Il y a quelques semaines,
j'avais déjà proposé de mieux gérer les contributions des producteurs, des importateurs et des pharmaciens au Fonds des
médicaments. A l'époque, j'ai également proposé de faire payer davantage les organisateurs des circuits d'importation
parallèle. Je prends acte de l'intention du gouvernement de laisser aux inspecteurs toute latitude pour contrôler les locaux
où des infractions sont commises.
Les déclarations de M. Schouppe
concernant la circulation des trains en service intérieur
M. Vandenbroeke (VU) (en néerlandais). - A l' occasion de l'ouverture du nouveau centre ABX à Merelbeke,
l'administrateur délégué de la SNCB, M. Schouppe, a déclaré que le réseau ferroviaire ne subirait pas d'extension notable
dans le futur. Il ne faudra donc pas attendre de miracle en ce qui concerne le trafic ferroviaire intérieur. Est-il normal qu'il
soit traité de la sorte ? Ne faudrait-il pas de toute urgence confier la gestion du trafic ferroviaire aux entités fédérées ?
M. Daerden, ministre des transports (en néerlandais). - Il est normal que lors de l'inauguration du nouveau centre
logistique ABX, monsieur Schouppe fasse l'éloge de cette activité. Cela ne signifie pas que de ce fait, les autres activités soient
moins importantes.
Il me semble évident que le transport intérieur des voyageurs ne doit pas faire l'objet d'une concurrence entre sociétés de
chemins de fer. La SNCB exerce cette activité dans le cadre du contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB.
Les propos de M. Schouppe doivent être placés dans leur contexte. En effet, il faut faire la distinction entre les activités
soumises à la concurrence et les missions de service public.
Le développement du réseau des chemins de fer se fait avec des crédits d'investissement accordés par l'Etat. Le transport
intérieur des voyageurs devient de plus en plus important pour la mobilité. La SNCB doit dès lors améliorer son service sur
les courtes distances.
La régionalisation du transport ferroviaire n'a pas été évoquée dans la déclaration gouvernementale. La libéralisation de
certains services des chemins de fer nécessite par contre un renforcement de la société, de manière à lui permettre de soutenir
la concurrence de géants comme les chemins de fer allemands et français.
M. Vandenbroeke (VU) (en néerlandais). - Je suis heureux d'apprendre qu'une partie de la SNCB est filialisée et se porte
bien. Mais la mission de base des chemins de fer demeure le transport intérieur. Pour le moment, un malaise règne parmi
le personnel. Plus encore, même certains milieux syndicaux déclarent que si une amélioration n'intervient pas, ils opteront
pour une régionalisation des chemins de fer.
M. Daerden, ministre des transports. - Je répète que l'activité première du chemin de fer est le trafic intérieur des
voyageurs. Il faut cependant s'inscrire dans une logique plus large et entamer une réflexion sur la logistique nationale et
internationale. Je suis conscient du malaise qui règne actuellement au sein du personnel de la SNCB, notamment en matière
de recrutement. Tout est mis en oeuvre pour appliquer le plan de recrutement, que ce soit pour les conducteurs ou les
accompagnateurs de trains, encore en 1999.
- SCRUTIN POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DOUBLE POUR UNE PLACE VACANTE DE CONSEILLER A LA
COUR DE CASSATION
(Doc. 1-1263)
M. le Président. - Nous allons maintenant procéder au scrutin afin de désigner le premier candidat à une place de
conseiller à la Cour de cassation.
- Il est procédé au scrutin.
M. le Président. - Le Sénat reprend son ordre du jour en attendant les résultats communiqués par les scrutateurs.
ELOGE FUNEBRE DE SA MAJESTE
LE ROI HUSSEIN DE JORDANIE
M. le Président. - (devant l'Assemblée debout). Sa Majesté le roi Hussein Bin Talal du Royaume hachémite de Jordanie
s'est éteint ce dimanche 7 février, après une pénible maladie. Il succéda à son père en 1952, agé de 17 ans à peine, après avoir
vécu de tout près l'assassinat de son grand-père, le premier roi de Jordanie, quelques mois auparavant.
Au cours de son long règne, le roi Hussein est parvenu à transformer un pays encore jeune et peu organisé en un Etat doté
d'une structure moderne où le niveau de vie de la population a augmenté, comme le montrent notamment le recul de la
mortalité infantile et de l'analphabétisme ainsi que le développement des réseaux de distribution d'eau et d'électricité qui
desservent tout le pays.
Sur le plan international, le roi Hussein était surtout apprécié pour la manière dont il était parvenu, d'une part, à assurer
la place de son jeune Etat sur l'échiquier mouvementé du Moyen-Orient, et, d'autre part, à faire de la Jordanie un facteur
de stabilité dans cette région troublée. Cela n'a pas été facille et le roi a dô faire preuve d'une sagacité politique, d'un sens
de l'équilibre et, enfin, d'une grande capacité de résistance. Hussein de Jordanie a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs
tentatives d'assassinat.
(Poursuivant en néerlandais.)
Le roi a dû composer constamment entre sa loyauté vis-à-vis de l'Occident, son désir d'apporter la paix au Moyen-Orient
et la méfiance que son action a suscitée dans sa région et même dans son propre pays.
Les multiples conflits qui ont déchiré le Moyen-Orient au cours des cinquante dernières années ont contraint le roi à
prendre des décisions souvent difficiles et parfois contradictoires. Il a cependant toujours cherché à atténuer les oppositions
et à promouvoir la paix. En 1994, après les accords d'Oslo, il a conclu un traité de paix bilatéral avec Israël. Comme en
témoigne le fait qu'il a absolument tenu, malgré les graves problèmes de santé auxquels il devait déjà faire face, à contribuer
personnellement à la signature des accords de Wye, ces dernières années, il s'était engagé de plus en plus activement en
faveur du processus de paix au Moyen-Orient, dont il était un des pionniers cherchant la réconciliation entre Juifs et Arabes
dans la région.
(Poursuivant en français.)
La mémoire collective gardera du roi Hussein de Jordanie l'image d'un grand homme d'Etat, d'un homme généreux qui
a marqué durablement son pays, d'un homme qui a su jeter des ponts entre le monde arabe et l'Occident.
Le président de notre Assemblée a fait part, au nom du Sénat tout entier, de notre sympathie à la population et à la famille
royale de Jordanie. A cette occasion, nous adressons au roi Abdallah tous nos voeux de règne fécond.
(L'Assemblée observe une minute de silence.)
M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais). - Au nom du gouvernement belge, je tiens, devant cette
haute assemblée, à rendre hommage à feu le roi Hussein de Jordanie qui, au cours de ses 47 années de règne, a oeuvré
inlassablement au développement de son pays, au bien-être de son peuple et à la paix au Proche-Orient.
Avec une énergie, une volonté, un esprit visionnaire et un sens de la diplomatie remarquables, le souverain jordanien a
su mener son pays à travers les innombrables écueils qui ont surgi, tant au niveau intérieur que sur le plan de la politique
internationale, et préparer la Jordanie aux défis du XXIe siècle. En effet, il s'est non seulement attaché au développement
économique de son pays, mais il a aussi su se montrer attentif à sa modernisation politique et sociale.
Son rôle le plus manifeste, c'est sur la scène internationale que le Roi l'a joué, optant résolument pour la paix. A l'issue
de la guerre israélo-arabe de 1967, son pays a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la résolution 242 des Nations
Unies, laquelle appelle Israël à évacuer les territoires arabes occupés en échange de la paix. Le processus de paix au
Proche-Orient, entamé en 1991, est fondé sur ce principe.
En 1994, le roi Hussein a lui-même conclu un traité de paix avec Israël, faisant ainsi de la Jordanie le deuxième pays arabe
à conclure un tel accord avec l'Etat juif.
Le roi Hussein s'est efforcé de concrétiser ce traité de paix et il n'a eu de cesse de faire progresser le processus de paix dans
d'autres volets également, et surtout le volet israélo-palestinien. Son engagement personnel pour la paix s'est illustré de
manière poignante à la mi-novembre, lors des négociations dans le cadre des accords de Wye Plantation. Le Roi malade, en
phase terminale, et profondément marqué, a alors quitté l'hôpital pour aller exhorter, avec le président Clinton, les
dirigeants israéliens et palestiniens à conclure un accord.
Avec la disparition du roi Hussein, la Jordanie fait ses adieux à un souverain réformateur qui s'inscrivait dans une
mouvance sociale, et la Communauté internationale perd en lui un ardent et courageux défenseur de la paix et de la
collaboration au Proche-Orient. Pour cela, nous lui devons tous un respect et une reconnaissance durables.
- SCRUTIN POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DOUBLE POUR UNE PLACE VACANTE DE CONSEILLER A LA
COUR DE CASSATION
(Doc. 1-1263)
M. le Président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place vacante de conseiller
à la Cour de cassation.
Nombre de votants : 56.
Bulletin blanc ou nul : 1.
Votes valables : 55.
Majorité absolue : 28.
Mme Matray obtient 30 suffrages.
M. Fettweis obtient 15 suffrages.
M. Bastien obtient 7 suffrages.
M. Van Quickenborne obtient 3 suffrages.
En conséquence, Mme Matray ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée première candidate.
Nous allons procéder au scrutin de la présentation du deuxième candidat.
- Il est procédé au scrutin.
VOTES NOMINATIFS
- Projet de loi relative aux élections sociales (Doc. 1-1247) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales (Doc. 1-1248)
- Les projets sont adoptés, en un vote d'ensemble, à l'unanimité des 40 membres votants; 19 membres se sont abstenus.
(Vote n° 1)
Ont répondu oui :
Jean Bock, André Bourgeois, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Sabine
de Bethune, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman,
Michel Foret, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse,
Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb,
Marc Olivier, Eric Pinoie, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo
Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
Se sont abstenus :
Bert Anciaux, Eddy Boutmans, Door Buelens, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Jacques
Devolder, Stephan Goris, Pierre Jonckheer, Jeannine Leduc, Jan Loones, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van
Hauthem, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Wim Verreycken.
M. le Président. - Etant donné que nous avons adopté tel quel le projet évoqué, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas
l'amender. Il sera transmis à la Chambre des Représentants en vue de la sanction royale.
Le second projet sera soumis à la sanction royale.
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance
aux victimes (Doc. 1-1167)
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région
wallonne en matière d'assistance aux victimes (Doc. 1-1199)
- Les projets sont adoptés, en un vote d'ensemble, à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 2)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie,
Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe,
Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy
Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Ces projets seront transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi modifianf l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Doc. 1-1080) (Procédure
d'évocation)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 3)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt. Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie,
Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe,
Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy
Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Le projet amendé sera renvoyé à la Chambre des Représentants.
- Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation
par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse, de M. Fred Erdman et consorts
(Doc. 1-201)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 4)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie,
Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe,
Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy
Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à
l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (Doc. 1-716)
M. le Président. - La commission propose un nouvel intitulé libellé comme suit :
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à
l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 et modifiant le Code judiciaire.
(Assentiment.)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 5)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis
Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo
Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons
Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale
d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de
Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (Doc. 1-1106)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 6)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis
Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo
Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons
Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et aux
Annexes I et II, faits à Genève le
31 mai 1985 (Doc. 1-1143)
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les
installations connexes (AGTC), et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (Doc. 1-1144)
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le Vlaams Blok ne voit aucun inconvénient à un meilleur règlement du
trafic ferroviaire international. Nous déplorons toutefois l'absence de concertation avec les Communautés et Régions. Nous
avons également des objections en ce qui concerne la liste des relations internationales. Il n'y a en effet aucune référence au
Rhin d'acier. Le ministre des Transports et la SNCB souffrent des mêmes maux : leur politique ne tient pas compte des
besoins des Régions.
M. Loones (VU) (en néerlandais). - La Volksunie s'abstiendra afin de marquer sa profonde insatisfaction vis- à-vis de la
politique belge en matière de chemins de fer. En outre, les Régions ont été trop peu associées aux négociations. Nous voulons
également dénoncer le fait que la directive européenne relative à la séparation entre l'infrastructure et l'exploitation du
réseau ferroviaire n'a pas été suffisamment prise en compte.
- Les projets sont adoptés, en un vote d'ensemble, à l'unanimité des 54 membres votants; 8 membres se sont abstenus.
(Vote n° 7)
Ont répondu oui:
Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe
Charlier, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo
Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan
Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique
Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Lisette
Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Jacques Santkin, Paula Sémer,
Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael,
Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
Se sont abstenus :
Bert Anciaux, Door Buelens, Jurgen Ceder, Jan Loones, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Wim
Verreycken.
M. le Président. - Ces projets seront transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté
Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
(Doc. 1-1159)
- Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la Coopération au Développement entre le
Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 (Doc 1-1168)
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs
et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 (Doc. 1-1179)
- Projet de loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant
à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 (Doc. 1-1200)
- Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et à l'Annexe
technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (Doc 1-1214)
- Les projets sont adoptés, en un vote d'ensemble, à l'unanimité des 62 membres présents. (Vote n° 8)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jan Loones,
Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier,
Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain,
Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère
Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame Boonen.
M. le Président. - Ces projets seront transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le
15 octobre 1997 (Doc. 1-1186)
M. Jonckheer (Ecolo). - Nous ne nous opposons pas à l'encouragement des investissements entre l'Union
belgo-luxembourgeoise et la Lituanie, mais bien au fait que ce type de projet ne contienne aucune référence au respect de
la convention de base de l'OIT en matière de droit du travail et des conventions internationales relatives à l'environnement.
- Le projet est adopté à l'unanimité des 59 membres votants; 4 membres se sont abstenus. (Vote n° 9)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert
Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée
Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel
Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François
Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Jeannine Leduc, Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy
Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes,
Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe, Chris
Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy
Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
Se sont abstenus :
Eddy Boutmans, José Daras, Martine Dardenne, Pierre Jonckheer.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance
aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le
7 juillet 1997 (Doc. 1-1236)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 58 membres votants; 5 membres se sont abstenus. (Vote n° 10)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy
Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo
Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan
Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique
Jeanmoye, Roger Lallemand, Jeannine Leduc, Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Lisette Nelis-Van
Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula
Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der
Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan
Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
Se sont abstenus :
Eddy Boutmans, Jurgen Ceder, José Daras, Martine Dardenne, Pierre Jonckheer.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Mon groupe est d'accord sur le principe de cette convention, puisqu'elle
permet de sortir nos ressortissants des prisons lamentables au Maroc. Je me suis néanmoins abstenu parce que dans la
pratique la convention sera appliquée de manière unilatérale : aucun prisonnier marocain ne sera jamais renvoyé au Maroc.
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Agalev et Ecolo se sont trompés. Ils voulaient voter en faveur de la convention.
- Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction
de la Belgique (Doc. 1-1195)
- Le projet est adopté à l'unanimité des 63 membres présents. (Vote n° 11)
Ont répondu oui :
Bert Anciaux, Jean Bock, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder,
Hubert Chantraine, Guy Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, José Daras, Martine Dardenne, Sabine de
Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder,
Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick
Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Pierre Jonckheer, Roger Lallemand, Jeannine Leduc,
Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb,
Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Erika Thijs, Louis Tobback,
Robert Urbain, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbrocke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael,
Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
M. le Président. - Le projet sera soumis à la sanction royale.
- SCRUTIN POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DOUBLE POUR UNE PLACE VACANTE DE CONSEILLER A LA
COUR DE CASSATION
(Doc. 1-1263)
M. le Président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du second candidat à la place vacante de conseiller à
la Cour de cassation.
Nombre de votants : 55.
Bulletins blancs ou nuls : 3.
Votes valables : 52.
Majorité absolue : 27.
M. Fettweis obtient 29 suffrages.
M. Bastien obtient 22 suffrages.
M. Van Quickenborne obtient 1 suffrage.
En conséquence, M. Fettweis ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé second candidat.
Il sera donné connaissance de ces votes au ministre de la justice et au procureur général près la Cour de cassation.
VOTE NOMINATIF
- Proposifion de loi insérant un article 171bis dans le Code civil relatif aux mariages blancs, de Mme Anne-Marie Lizin (Doc.
1-512)
M. le Président. - La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : Proposition de loi modifiant certaines
dispositions relatives au mariage. (Assentiment.)
- La proposition est adoptée à l'unanimité des 57 membres votants; 6 membres se sont abstenus.
(Vote n° 12)
Ont répondu oui :
Jean Bock, André Bourgeois, Door Buelens, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert Chantraine, Guy
Charlier, Philippe Charlier, Luc Coene, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo
Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan
Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique
Jeanmoye, Roger Lallemand, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke,
Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul
Staes, Erika Thijs, Louis Tobback, Robert Urbain, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van
Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Guy Verhofstadt, Wim
Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.
Se sont abstenus :
Bert Anciaux, Eddy Boutmans, José Daras, Martine Dardenne, Pierre Jonckheer, Jan Loones.
M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.
ORDRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Le Sénat fait-il confiance à son président pour fixer l'ordre du jour de nos prochaines séances ?
(Assentiment.)
- DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. FRANCIS POTY AU MINISTRE DES FINANCES
-
sur « les conditions d'exonération fiscale sur les comptes et livrets d'épargne en relation avec les dates valeurs de
ceux-ci »
M. Poty (PS). - Lors de la discussion de la proposition de loi dite « des dates de valeurs pour les comptes à vue »,
l'évolution considérable et rapide du traitement des opérations par l'apport et l'utilisation de l'informatique, a été mise en
évidence et reconnue par tous, y compris par l'Association belge des Banques (ABB). Cette loi a été votée au Sénat à
l'unanimité et est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. L'ABB s'est engagée à revoir le mécanisme de calcul pour toutes
les opérations et à passer au calcul des intérêts sur la base des jours calendrier.
Le calcul des intérêts sur la base des jours ouvrables résiste encore pour les livrets et comptes d'épargne. Cette situation
manque de transparence et est tout profit pour les banques. L'ABB a reconnu que le système était dépassé, mais que l'arrêté
royal d'exécution du code des impôts sur les revenus de 1992 qui détermine l'exonération fiscale des intérêts sur les livrets
et comptes d'épargne constituait un obstacle à tout changement de stratégie et de calcul d'intérêts. Le ministre peut-il, par
simple arrêté royal, modifier ces conditions, car on ne peut se fier aux seules bonnes intentions de l'ABB ? Certains membres
de cette association n'appliquent pas correctement et totalement l'arrêté royal en question. Vous pouvez agir par le biais d'un
nouvel arrêté royal où le mot « ouvrable » serait remplacé par le mot « calendrier ».
Il semble indispensable d'apporter des modifications supplémentaires comme la distinction entre les opérations
électroniques et scripturales, la diminution à cinq jours calendrier pour les retraits et l'abolition du système de la quinzaine.
Qu'en pensez-vous et comptez-vous agir pour modifier des dispositions de cet arrêté royal ?
Présidence : M. Moens, vice-président
M. Viseur, ministre des finances. - Les avoirs détenus sur les livrets d'épargne ont progressé et ce type de placement
devient un choix prioritaire. Une actualisation des dates valeurs applicables pour les dépôts et les retraits peut être
envisagée. J'ai récemment interpellé l'ABB, qui reconnaît que le texte dont vous parlez pourrait être adapté de manière à
offrir aux clients une meilleure transparence quant au rendement des dépôts d'épargne.
La notion de jour ouvrable bancaire pourrait faire place à celle, plus simple, de jour calendrier et permettre ainsi une
meilleure comparaison. De même, la notion de quinzaine est dépassée et pourrait être purement et simplement supprimée.
Le livret d'épargne, qui constitue la forme la plus populaire de placement en Belgique, doit rester un instrument
extrêmement simple. Il faut dès lors éviter de compliquer la situation en introduisant différents systèmes. Je souligne aussi
que le législateur a toujours voulu encourager cette forme de placement par le biais d'une exonération fiscale conditionnelle.
Enfin, j'ai demandé à mon administration de préparer un projet d'arrêté royal contenant les propositions de modification
que j'ai énoncées. Le secteur est ou sera consulté à cet effet. L'entrée en vigueur de cet arrêté pourrait être raisonnablement
fixée au 1er janvier 2000.
M. Poty (PS). - Je ne peux qu'être heureux de cette réponse. Je ne m'étais pas trompé, le ministre est un homme de
progrès.
- L'incident est clos.
DEPOT DE PROJETS DE LOI
M. le Président. - Le gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant
l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique
et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles le 23 novembre 1998
(Doc. 1-1269/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou
modèles, fait à Bruxelles le 7 aoôt 1996
(Doc. 1-1270/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut
universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (Doc. 1-1271/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à
Bruxelles le 7 aoôt 1996 (Doc. 1-1272/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.
Ces projets de loi seront imprimés et distribués.
DEPOT D'UNE PROPOSITION
M. le Président. - La proposition ci-après a été déposée :
Proposition de loi :
Article 77 :
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements,
de Mme Joëlle Milquet et consorts
(Doc. 1-1268/1).
- Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.
- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
PRISE EN CONSIDERATION
Propositions soumises à la prise en considération
Propositions de loi :
Article 77 :
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements,
de Mme Joëlle Milquet et consorts
(Doc. 11268/1).
- Envoi à la Commission de l'intérieur et des affaires administratives.
Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs
indépendants, de M. Philippe Mahoux
(Doc. 1-1189/1).
- Envoi à la Commission des finances et des affaires économiques.
Article 81 :
Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants, de M. Philippe Mahoux
(Doc. 1-1187/1).
- Envoi à la Commission des finances et des affaires économiques.
Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants, de M. Philippe Mahoux
(Doc. 1-1188/1).
- Envoi à la Commission des finances et des affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil, de Mme Erika Thijs (Doc. 11237/1).
- Envoi à la Commission de l'intérieur et des affaires administratives.
Proposition de résolution :
Proposition de résolution relative à un projet politique intégré et complet du gouvernement fédéral concernant les droits
de l'enfant, de Mme Sabine de Bethune
(Doc. 1-1215/1).
- Envoi à la Commission des affaires étrangères.
- Les propositions sont prises en considération.
NON-EVOCATION
M. le Président. - Par message du 9 février 1999, le Sénat a retourné à la Chambre des Représentants, en vue de la
sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour Enfants disparus et sexuellement
exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage (Doc. 1-1240/1).
- Pris pour notification.
MESSAGES CHAMBRE
M. le Président. - Par messages du 4 février 1999, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été
adoptés en sa séance du 4 février 1999 :
Article 78 :
Projet de loi modifiant la loi du 2 aoôt 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des
ministres des cultes (Doc. 1-1264/1).
- Le projet de loi a été reçu le 5 février 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er mars 1999.
Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de
l'évêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les
fabriques des églises
(Doc. 1-1265/1).
- Le projet de loi a été reçu le 5 février 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er mars 1999.
Projet de loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin
1995 relative aux institutions financières
(Doc. 1-1266/1).
- Le projet de loi a été reçu le 5 février 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er mars 1999.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rationaliser la procédure devant la Cour d'assises (Doc.
1-1267/1).
- Le projet de loi a été reçu le 5 février 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er mars 1999.
Notification
Projet de loi relative à la répression de la corruption, de M. Roger Lallemand et consorts (Doc. 1-107/1).
- La Chambre a adopté le projet le 4 février 1999 tel
qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire, de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 1-575/1).
- La Chambre a adopté le projet le 4 février 1999 tel
qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 aoôt 1980 de réformes institutionnelles, de M. Marc
Olivier et consorts (Doc. 1-670/1).
- La Chambre a adopté le projet le 4 février 1999 tel
qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, de M. Michel Foret et
consorts (Doc. 1-749 A/1).
- La Chambre a adopté le projet le 4 février 1999 tel
qu'il lui a été transmis par le Sénat.
- La séance est levée à 17 h 30 m.
- Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
EXCUSES
Mme Lizin, en mission à l'étranger; Mme Cornet d'Elzius, pour raison de santé; Mme Dua, pour d'autres devoirs, et
M. Busquin, pour devoirs professionnels demandent d'excuser leur absence à la séance de cet après-midi.
Le Compte rendu analytique est un résum des débats
Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires