2-88 | Sénat de Belgique | 2-88 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Éloge funèbre de M. Renaat Van Elslande, ministre d'État
Décès de M. Paul Vanden Boeynants
Présentation de candidats pour la fonction de Conseiller d'État au Conseil d'État
Présentation de candidats pour la fonction de Conseiller d'État au Conseil d'État
Prise en considération de propositions
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président (devant l'assemblée debout). - Le 22 décembre nous est parvenue la nouvelle du décès de Renaat Van Elslande, ancien ministre et ministre d'État. Il avait quitté la vie politique active voici de nombreuses années, à l'issue d'une carrière politique d'une durée de 35 ans, au cours de laquelle il avait témoigné une compétence et une ardeur peu communes.
Beaucoup considèrent que Renaat Van Elslande est le père de l'autonomie culturelle. Mais, aussi juste que cela puisse être, cela ne suffit pas à lui rendre justice. En effet, il fut avocat, journaliste, bourgmestre, chargé de cours, représentant et ministre. Bref, pour faire le portrait de Renaat Van Elslande, il faut disposer d'une large palette. Nous devrons, nous aussi, par la force des choses, nous contenter d'une ébauche.
Renaat Van Elslande naquit en 1916, et grandit à Vlamertinge, en Flandre occidentale. Il était le sixième d'une famille de sept enfants.
Il étudia le droit et les sciences politiques et sociales à Louvain. En 1942, Van Elslande s'inscrivit comme avocat au barreau de Louvain. Il rejoignit également plusieurs mouvements de résistance.
Après la Deuxième Guerre mondiale, Van Elslande fit son entrée sur la scène politique. Ce fut le début d'un palmarès politique sans égal. Il allait être bourgmestre du petit village brabançon de Lot pendant 30 ans, député de l'arrondissement de Bruxelles pendant 32 ans, ministre pendant près de 20 années sous 10 gouvernements différents.
Plus que quiconque, Van Elslande oeuvra, en tant que député, à l'autonomie culturelle, qui allait permettre de régler tout ce qui touche à la langue et à la culture à un niveau de pouvoir propre à ceux qui utilisent cette langue et vivent cette culture. Il ouvrit ainsi la voie de l'autonomie culturelle petit à petit et sans tapage, grâce à des interpellations allant au fond des choses et à des interventions réfléchies.
Dans son rôle de pionnier, Renaat Van Elslande allait avoir plusieurs primeurs : il eut en effet la primeur en 1961 de parler néerlandais en Conseil des ministres et, en 1973, de devenir le premier ministre des Affaires étrangères néerlandophone de l'histoire de la Belgique.
Le député Van Elslande impressionna par ses talents de tacticien politique, de publiciste perspicace et de brillant porte-parole de la pensée sociale chrétienne. En 1960, Gaston Eyskens lui offrit la fonction de ministre sous-secrétaire d'État aux Affaires culturelles. Il serait inexact de dire que, pour Van Elslande, la culture était une « charge » qui avait été confiée à ses soins, car elle était son violon d'Ingres. Comme l'a écrit Manu Ruys, sa plume révélait un esprit littéraire. Il était à l'aise également dans le monde de la musique, du cinéma et du théâtre.
Les affaires internationales sont un autre axe majeur de l'action politique de Renaat Van Elslande. Dans le gouvernement Vanden Boeynants, il devient ministre des Affaires européennes - une primeur là aussi, et cette fois pour l'ensemble de la Communauté européenne. C'est avec ténacité qu'il combattra l'idée de « l'État nation », qui entravait déjà l'unification européenne dans les années 60.
Plus tard - sous Edmond Leburton et Leo Tindemans - il aura la haute main sur un domaine qui lui tenait à coeur de longue date : les Affaires étrangères. Dans le discours qu'il prononça à l'occasion de la 31ème Assemblée générale des Nations Unies, il résuma sa philosophie de la politique internationale en ces termes : « Toutes les communautés, qu'elles soient nationales ou internationales, seront jugées à l'aune de leur contribution au développement de l'humanité et au respect de ses droits fondamentaux ». Cette volonté de substituer à la politique de la force une politique du droit est l'un des piliers de ce que Leo Tindemans appellerait plus tard la doctrine Van Elslande.
À l'automne de sa carrière ministérielle, Van Elslande retourna à ses racines : le droit. Au poste de ministre de la Justice, il plaça au centre de ses préoccupations notamment l'humanisation de la politique pénitentiaire.
Lorsque le gouvernement Martens II démissionna le 9 avril 1980, il abandonna définitivement toute fonction ministérielle. Quatre mois plus tard, lors de la dissolution des Chambres législatives, il quitta la scène politique active.
Il alla retrouver la commune de Lot et son atmosphère toujours cordiale, où l'attendaient les livres et la musique. Il nous laisse l'image d'un intellectuel tranquille et délicat, d'un homme plein d'ironie qui promenait dans la rue de la Loi un flair et un flegme presque britanniques, d'un homme politique distingué, d'un homme d'État. Karel Jonckheere écrivit à son propos qu'il disposait d'un vocabulaire étendu dans de nombreuses langues et qu'il savait en outre parler le langage du coeur, celui que bien des personnalités haut placées manient difficilement.
La Haute Assemblée présente ses sincères condoléances à ses enfants et aux autres membres de sa famille.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - En tant que député et bourgmestre de Lot, Renaat Van Elslande s'est consacré principalement aux affaires intérieures. Ministre adjoint flamand à l'Éducation nationale de 1961 à 1965, il a ensuite été le premier à remplir les fonctions de ministre de la Culture néerlandaise, puis, dans les années 70, il a été le premier ministre néerlandophone des Affaires étrangères. Il a terminé sa carrière politique comme ministre de la Justice. Durant toutes ces années, il fut une des figures de proues les plus estimées du CVP et un ministre respecté par tous les partis.
Au nom du gouvernement, je me joins à l'hommage rendu au ministre d'État Renaat Van Elslande et j'ai transmis nos condoléances à sa famille.
(L'assemblée observe une minute de silence.)
M. le président. - Le Sénat a également appris le décès de l'ancien premier ministre et ministre d'État Paul Vanden Boeynants. De commun accord avec la Chambre nous avons décidé de prononcer son éloge funèbre après les obsèques, plus particulièrement jeudi prochain. Au nom du Sénat j'ai présenté à la famille de M. Vanden Boeynants nos sincères condoléances.
M. le président. - Par lettre du 21 décembre 2000, monsieur le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance qu'en son audience publique du 7 novembre 2000 l'assemblée générale de ce Conseil a procédé conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de la liste triple de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction de Conseiller d'État (F) devenue vacante. Le Sénat a reçu cette lettre le 3 janvier 2001.
Ont été présentés par le Conseil d'État, sans unanimité toutefois :
Étant donné que la présentation n'est pas unanime, l'article 70, §1er, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 8 septembre 1997, est d'application : « En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle ».
Je vous propose de renvoyer ce point au Bureau. (Assentiment)
M. le président. - Par lettre du 21 décembre 2000, monsieur le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance qu'en son audience publique du 7 novembre 2000 l'assemblée générale de ce Conseil a procédé conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de la liste triple de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction de Conseiller d'État (N) devenue vacante.
Le Sénat a reçu cette lettre le 29 décembre 2000.
Ont été présentés par le Conseil d'État, sans unanimité toutefois :
Étant donné que la présentation n'est pas unanime, l'article 70, §1er, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 8 septembre 1997, est d'application : « En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle ».
Je vous propose de renvoyer ce point au Bureau. (Assentiment)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Lundi passé, vous avez présenté à la presse un plan de mobilité et vous avez dressé une liste des investissements que vous souhaitez. À ma grande surprise, j'ai constaté que certains investissements absolument nécessaires d'un point de vue écologique n'y sont pas repris : le tunnel ferroviaire sous l'Escaut, une troisième et une quatrième voie entre Gand et Zeebrugge et la ligne 11 pour le transport de marchandises vers Bergen op Zoom.
Pour ce dernier point, je suis d'autant plus surpris que des accords appelant des choix difficiles mais nécessaires ont été conclus avec les Pays-Bas. La Belgique déciderait de renoncer à la ligne 11 alors que la procédure de concertation est en cours pour la partie néerlandaise de la ligne.
J'ignore si la ministre mesure les conséquences d'une telle décision. On s'attend pour les prochaines années à un transport de marchandises quadruplé entre Anvers et Rotterdam. Sans la ligne 11, ce trafic devra se faire par l'actuelle ligne 12 qui est déjà saturée et qui traverse des localités comme Ekeren, Mariaburg, Kalmthout, Kapellen, Kapellenbos, Wildert, Heide et Essen. Outre une importante surcharge environnementale, il en résultera l'impossibilité d'intégrer pleinement la ligne 12 dans un réseau de transport de banlieue autour d'Anvers.
J'espère que la ministre me répondra qu'il s'agit d'un simple oubli et que le placement de la ligne est prévu.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Le plan que j'ai présenté est une simulation qui doit permettre de vérifier comment les moyens peuvent être conciliés avec les objectifs déterminés le 17 octobre. C'est la phase 2. Le plan d'investissements sera revu pour coïncider avec le plan de transport. À quelques exceptions près, les investissements retenus sont ceux que préconise la SNCB dans son travail préparatoire. Il ne s'agit pas d'une proposition à prendre ou à laisser mais seulement d'une étape du processus décisionnel.
Dans le cadre d'une première hypothèse, l'extension des voies entre Zeebrugge et Gand fait partie des exceptions. Ici c'est le principe général du plan d'investissement qui prévaut, à savoir, rencontrer les besoins du plan de transport. Le taux de saturation des lignes concernées n'implique aucune extension onéreuse à quatre voies sur tout le parcours. Il y a d'ailleurs, pour les trains plus rapides, des possibilités de dépassement entre Bruges et Gand.
Le prolongement de la ligne 11 vers les Pays-Bas paraît intéressant mais risque de provoquer une saturation des lignes néerlandaises. En outre, le projet de réutilisation du Rhin de Fer est bien plus important pour le port d'Anvers.
Le transport de marchandises quadruplé entre Rotterdam et Anvers qu'évoque M. Caluwé me semble bien optimiste. D'ailleurs, pourquoi est-on sceptique quand j'envisage une augmentation de 50% du transport de marchandises et s'y oppose-t-on sous prétexte que je sous-estime l'augmentation de la mobilité ? Pour l'instant, il n'y a pas de risque de saturation de la ligne. Compte tenu de la mise en service du train à grande vitesse, on y transportera moins de personnes et la possibilité d'un nécessaire service de banlieue subsiste. Les nuisances environnementales sont bien moindres le long de cette ligne qu'avec une nouvelle ligne 11.
De manière plus générale, d'autres investissements pour le port d'Anvers ont la priorité : le deuxième accès au port, le Rhin de Fer, les équipements du port et la ligne à grande vitesse pour le transport des voyageurs.
J'ai procédé à une première évaluation et élaboré un projet provisoire sur la base de critères objectifs et du budget que le gouvernement entend dégager. Le projet doit encore être discuté avec la SNCB et au sein du gouvernement avant qu'une décision définitive ne soit prise.
Si au cours de ces discussions ou au Parlement, des éléments nouveaux apparaissaient, nous en tiendrions compte. Pour l'instant, les éléments disponibles tant en Belgique qu'aux Pays-Bas n'indiquent pas la nécessité du placement de la ligne.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - La réponse de la ministre me déçoit et ne me paraît pas en concordance avec ses convictions politiques. Tout indique qu'il y aura une forte augmentation du transport de marchandises. C'est pourquoi on a opté, à l'époque, pour le placement du TGV sur un site propre le long de l'E 19. Il a été convenu avec les Pays-Bas de placer une ligne pour le transport des marchandises sur ce trajet. Les Pays-Bas ont promis de faire le nécessaire même si cette ligne ne leur était pas vraiment indispensable. De cette manière, le nouveau quai à conteneurs de Flessingue bénéficiera également d'une liaison ferroviaire avec le port d'Anvers. Si la Belgique revient sur les engagements pris avec les Pays-Bas il y a 5 ou 6 ans, c'est un changement de cap radical.
Il avait été dit que le TGV ne traverserait les localités que provisoirement en attendant la construction du site propre. Le TGV implique bien moins de nuisances sonores que le transport de marchandises sur cette ligne. Je ne comprends pas que la ministre puisse concilier cela avec ses convictions écologiques. J'insiste pour qu'elle revoie sa position.
M. Jacques Devolder (VLD). - Le dopage est un problème vieux comme le monde mais il a pris de l'ampleur ces derniers temps et tant les autorités que les responsables sportifs investissent dans la lutte contre ce fléau. Il n'est pas facile à combattre car des sportifs et des médecins peu scrupuleux n'hésitent pas à utiliser de nouveaux produits difficiles à détecter lors des contrôles. L'EPO en est un exemple. Ce produit est destiné à ceux qui souffrent des reins mais une étude menée en Italie montre que 20% seulement de l'EPO sont utilisés pour ces patients. On devine où vont en grande partie les 80% restants.
Pourtant, l'EPO peut être détecté assez facilement, car il suffit d'y ajouter une molécule de marquage. Je ne suis pas sans savoir que l'industrie pharmaceutique n'est guère tentée par l'ajout de produits à des médicaments pour permettre la détection d'un usage impropre. Mais si les faits démontrent que cette utilisation dépasse de loin l'usage thérapeutique et nuit aux personnes, je me demande s'il n'est pas opportun de dialoguer avec cette industrie bien représentée dans notre pays et d'envisager avec elle le marquage individuel des produits dont on sait qu'ils sont utilisés pour le dopage.
Le fait que dans notre pays l'EPO ne peut être distribué que par les hôpitaux ne semble pas suffire pour contrer son usage impropre. Comme d'autres produits, on peut se le procurer via internet.
Quelles initiatives la ministre envisage-t-elle dans le cadre de la présidence de l'Union européenne ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'idée de M. Devolder d'ajouter un produit de marquage est intéressante. Ce procédé est déjà utilisé pour les produits vétérinaires.
La difficulté n'est pas de dialoguer avec l'industrie pharmaceutique mais bien d'établir une réglementation européenne en matière de médicaments. L'ajout de produits de marquage dans les médicaments destinés aux humains n'est pas encore prévu et appelle donc une démarche au niveau européen. Nous avons toutefois pu constater qu'en présentant un dossier bien documenté, il était possible d'obtenir l'accord de nos collègues de la santé pour prendre une initiative commune.
Je verrai s'il est possible d'aborder ce problème au niveau européen à l'occasion de la présidence belge. Je remercie M. Devolder de sa suggestion.
M. Jacques Devolder (VLD). - La ministre pourrait en effet jouer un rôle de pionnière à cette occasion. Les objections scientifiques au marquage n'ont pas de sens. On pourrait détecter l'effet de l'usage de l'EPO, des hormones de croissance et d'autres produits chez les sportifs. J'ai déjà dit au Parlement flamand qu'il n'est pas juste de sanctionner quelqu'un qui présente naturellement un taux d'EPO élevé en fixant une norme de 50. En marquant les produits synthétiques, cela ne se produira plus.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - J'ai pris connaissance par la presse d'une nouvelle qui, si elle est exacte, me paraît relativement stupéfiante. Il semblerait que selon ses propres calculs qui viennent d'être publiés, l'administration de l'Énergie ait sous-évalué de 1,2 million de tonnes la consommation de pétrole en 1990. Or, il s'agit de l'année de référence par rapport à laquelle la diminution des gaz à effet de serre entre 2008 et 2012, prévue par le Protocole de Kyoto, est calculée.
La Belgique avait fixé ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre à 7,5% par rapport au niveau de 1990. Or, si l'on inclut dans les émissions de 1990 celles qui sont dues au 1,2 million de tonnes de pétrole non comptabilisé, on s'acheminerait vers un objectif de réduction non de 7,5%, mais de 10% ! Si tel est le cas, cela devrait entraîner des efforts supplémentaires dans le chef de la Belgique, avec la perspective de ne pas pouvoir rencontrer l'objectif fixé pour notre pays dans le cadre de l'Union européenne.
Je souhaiterais donc savoir si M. le secrétaire d'État peut me confirmer les chiffres de l'administration de l'Énergie. Quelles sont, le cas échéant, les raisons de cette sous-évaluation apparue seulement dix ans après l'année de référence ? Quelles conclusions en tire le gouvernement en matière d'efforts supplémentaires à fournir afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre selon les objectifs fixés à Kyoto ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Je remercie le sénateur de sa question.
On constate effectivement une anomalie pour 1990 dans les statistiques de consommation de fuel lourd. Les chiffres de consommation plongent par rapport à 1989 pour reprendre de plus belle en 1991. Sauf événement aujourd'hui inexpliqué, cette évolution ne semble pas correspondre à la réalité.
Comme vous, j'ai lu dans la presse que cette anomalie serait de l'ordre de 1,2 million de tonnes de pétrole. J'ai immédiatement demandé à mon administration de voir ce qu'il en était. Je n'ai pas encore reçu de réponse et, aujourd'hui, je ne puis donc vous dire si, effectivement, le chiffre avancé de 1.643 kilotonnes équivalent pétrole de fuel lourd est un chiffre confirmé ou non.
La conséquence sur l'effort que devrait fournir la Belgique est l'inverse de ce qui est dit dans la presse. Le protocole de Kyoto a défini des efforts en pourcentages - 7,5% pour notre pays - des émissions de 1990. Celles-ci sont calculées en fonction de la teneur en carbone du combustible consommé. Mais les chiffres absolus en tonnes de CO2 ne sont pas encore officiellement fixés pour aucun des pays qui se sont engagés à diminuer les rejets.
Ces chiffres ne seront définitivement arrêtés qu'après l'entrée en vigueur du protocole ; ce dernier ne sera d'application que lorsqu'il sera ratifié par 55 pays au moins dont les émissions de CO2 représentent 55% des émissions de l'ensemble des pays qui doivent ratifier le protocole. Ce n'est qu'à ce moment-là que chaque pays reviendra déposer son chiffre final d'émissions de 1990 devant les instances compétentes.
Si les chiffres de 1990 ont réellement été sous-estimés, l'effort que devra réaliser notre pays sera moins important. L'effort à accomplir étant déjà considérable, cette différence n'est pas significative. Le chiffre de 1,2 million de tonnes de pétrole correspond à environ 3 millions de tonnes de CO2. Le chiffre retenu jusqu'à présent pour les émissions de CO2 de 1990, à savoir 114 millions, serait porté grosso modo à 117 millions. Nous devrions réduire de 2 à 3% le pourcentage de 7,5% initialement prévu, ce qui est tout à fait négligeable.
Que l'une ou l'autre solution soit retenue, cela ne modifiera pas de manière significative l'effort que nous devons accomplir.
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Au vu des chiffres, je comprends maintenant que la différence n'est pas notable. Cela dit, je souhaiterais que le secrétaire d'État nous transmette l'information dès que celle-ci sera en sa possession. Elle est en effet utile à l'examen du dossier.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Il conviendrait peut-être de voir combien de membres de cette assemblée exercent également des fonctions de conseiller communal, d'échevin ou de bourgmestre, comme cela a été fait à la Chambre.
Le texte de la prestation de serment des conseillers communaux et provinciaux « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » n'est-elle pas archaïque et constitutionnellement incorrecte étant donné qu'à terme, la tutelle sur les provinces et les communes sera transférée aux Régions ? Quelle est la pertinence de la prestation de serment et quelles en sont les conséquences juridiques ? Que se passe-t-il si elle n'est pas littéralement suivie ? Le ministre a-t-il connaissance d'incidents qui se seraient produits lors de prestations de serment ? Si oui, quelles en sont les conséquences ? Dans plusieurs communes, certains candidats conseillers ont créé des problèmes et un conseil communal a même dû être reporté d'une semaine parce que l'un d'entre eux avait refusé de prêter serment. Le ministre a-t-il connaissance d'affaires courantes portées devant les tribunaux pour contester cette formulation ? Compte-t-il prendre des initiatives pour l'actualiser ? Lors de leur prestation de serment, les sénateurs et les députés de la Chambre jurent uniquement obéissance à la Constitution.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La prestation de serment est la condition sine qua non pour être installé comme conseiller communal. C'est seulement après avoir prêté le serment prévu par la loi et après que le président en ait pris acte que l'élu est installé dans ses fonctions de conseiller communal. L'article 261 du code pénal stipule que tout fonctionnaire qui entre en fonction sans avoir prêté le serment légal est condamné à une amende de 26 à 500 francs.
L'article 4 de la nouvelle loi communale précise que les membres du conseil communal sortant restent en fonction jusqu'à la vérification des pouvoirs de leurs successeurs et leur installation.
Le serment doit être prêté dans les termes prévus par la loi. Si cette règle n'est pas respectée lors de l'installation d'un conseiller, celle-ci peut être annulée par l'autorité de tutelle, plus précisément le Conseil d'État, pour violation de la loi.
Si un conseiller émet des réserves lors de sa prestation de serment, le président ne peut en prendre acte et le conseiller ne peut être installé dans ses fonctions.
Le Conseil d'État estime à ce sujet que sur le plan juridique, en ce qui concerne « la prestation de serment d'un conseiller communal, seul vaut ce qui figure au procès-verbal et correspond avec ce que l'intéressé a voulu faire, à savoir accepter le mandat de conseiller communal de la manière dont cette acceptation est réglée par la Constitution belge et la loi, en prononçant correctement la formule du serment imposée par la loi. Est dépourvu de pertinence à cet égard, le fait que l'intéressé ait prononcé avant sa prestation de serment une déclaration politique en relation avec la valeur limitée qu'il attache à la formule du serment » - Conseil d'État, arrêt Van Roy, n° 24421 du 29 mai 1984. Les conseilleurs communaux qui après avoir reçu deux convocations consécutives à l'effet de prêter serment s'abstiennent, sans motif légitime, de remplir cette formalité sont considérés comme démissionnaires, article 81 de la nouvelle loi communale.
Aucun incident ne m'a été signalé lors de la prestation de serment.
Mais par une assignation signifiée au département le 3 janvier dernier, M. Karel Hendricks élu conseiller communal à Malines sur la liste VLD-VU Alliantie, aux élections communales du 8 octobre 2000, a cité l'État belge en la personne du ministre de l'Intérieur à comparaître à l'audience du tribunal de Première instance de Bruxelles du 19 janvier 2001 pour le voir condamné à payer au demandeur, ex aequo et bono, un franc pour réparer le préjudice moral que le demandeur prétend avoir subi en suite de l'atteinte prétendument portée à ses convictions politiques, dès lors que M. Hendricks qui s'affirme républicain a dû prêter serment de fidélité au Roi. Le demandeur invite en outre le tribunal à poser à la Cour d'Arbitrage, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'article 80 de la nouvelle loi communale qui fixe la formule du serment ne viole pas l'article 10 de la Constitution dans la mesure où il oblige les mandataires communaux d'opinion républicaine à faire allégeance au Roi.
Je ne vois donc pas à quoi j'adapterais cette formule.
M. Josy Dubié (ECOLO). - La Chambre des Mises en accusation de Liège a confirmé l'arrêt de la Chambre du Conseil du même arrondissement ordonnant la libération d'un ressortissant Kazakh d'origine Ouighour. Cette décision est très importante en ce qu'elle réaffirme le contrôle par le pouvoir judiciaire de la légalité des actes de l'administration.
La logique amène donc à conclure que, en cette affaire, la légalité n'a pas été respectée.
De plus, selon les motivations, expulser des personnes qui ont introduit un recours en Conseil d'État reviendrait à violer l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette décision prend une importance toute particulière au vu des événements regrettables qui se sont passés la semaine dernière avec l'expulsion collective de 33 demandeurs d'asile kazakhs déboutés.
En effet, trois de ces personnes avaient bel et bien, selon mes informations, introduit un recours devant le Conseil d'État qui était toujours pendant au jour de leur expulsion.
L'introduction de ce recours eut dû vous inviter, selon ce que nous apprend la jurisprudence de la Chambre des Mises de Liège, à surseoir à leur expulsion.
Ne trouvez vous pas, monsieur le ministre, que la décision de la Chambre des Mises en accusation rappelle étrangement l'avertissement de la Cour européenne des droits de l'homme demandant, lors de l'expulsion ethnique et collective de Tziganes, de surseoir à cette déportation aux motifs, justement, que toutes les voies de recours n'avaient pas été épuisées puisque certaines de ces personnes déportées avaient également introduit un recours pendant devant le Conseil d'État ?
En conclusion, monsieur le ministre, n'estimez vous pas que pour éviter, à l'avenir, de vous retrouver désavoué de la sorte par les tribunaux, il conviendrait de considérer, qu'en matière d'asile, un recours introduit auprès d'une instance juridictionnelle devrait, automatiquement, entraîner la suspension de toute procédure d'éloignement ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Tout d'abord, je vous informe de mon intention d'introduire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la chambre des mises en accusation de Liège. D'après mes informations, le parquet général de Liège examine la question.
J'attire votre attention sur le fait que cette jurisprudence est isolée et qu'elle se fonde, par ailleurs, pour la première fois à ma connaissance, sur l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
Dans ce contexte, l'arrêt de la Cour d'arbitrage que vous invoquez doit être lu entièrement. En effet, la Cour d'arbitrage, dans son arrêt n° 61/94 du 14 juillet 1994, considérant B.5.9.7. (Moniteur belge du 9 août 1994), dispose - et je cite - « qu'aucun texte légal n'interdit à l'autorité compétente d'exécuter notamment une décision négative du commissaire général aux réfugiés ou de son adjoint, lorsqu'il confirme, dans le cadre d'une procédure de recours avec effet suspensif automatique, une première décision négative de l'Office des Étrangers. »
Les recours introduits au Conseil d'État ne sont en effet pas suspensifs de plein droit même s'ils sont introduits sous le bénéfice de l'extrême urgence. Dans ce dernier cas, et comme l'a rappelé la Cour d'arbitrage dans l'arrêt précité, seule une décision de suspension ordonnée par le Conseil d'État, éventuellement d'extrême urgence, empêchera l'éloignement effectif.
Le gouvernement belge défend cette position dans le cadre du recours actuellement pendant devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le gouvernement défend à ce sujet que le respect de l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme doit s'apprécier au regard de l'ensemble des voies de recours ouvertes contre la décision en question.
Je précise en outre que le Conseil d'État, saisi en extrême urgence, peut parfaitement fixer l'affaire dans l'heure et même ordonner la comparution personnelle du requérant à l'audience, ce qui empêche son éloignement effectif.
En se privant de cette voie de recours utile et efficace et en n'introduisant qu'une demande de suspension ordinaire, le plus souvent bien au-delà du délai imparti pour quitter le territoire, c'est en réalité l'étranger qui se prive lui-même de l'exercice d'un recours utile et efficace.
Le système que je viens de décrire n'est d'ailleurs pas propre au contentieux des étrangers mais, au contraire, applicable en toute matière où le requérant estime que le Conseil d'État doit se prononcer d'extrême urgence. Il existe un exemple récent de suspension ordinaire d'extrême urgence introduit dans le cadre d'un contentieux relatif aux services de gardiennage.
En adoptant la position que je viens de décrire, le pouvoir politique ne transfère donc pas au pouvoir judiciaire une décision finale qui relèverait de sa propre compétence, comme vous l'affirmez. Il s'agit de régler un litige sur la portée de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
Vous me faites un procès d'intention, et ce n'est pas la première fois, en supposant - vous ne l'avez certes pas répété dans votre question orale mais cela figure dans votre texte écrit - que je préparerais une loi interdisant un recours au Conseil d'État.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je ne l'ai pas dit à la tribune.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Certes, mais cela figure dans votre texte. Sachez-le donc : quand j'ai l'intention de prendre une mesure, je le dis clairement et je le fais.
En ce qui concerne les trois dossiers individuels que vous évoquez dans votre document écrit, mon administration n'était informée que d'une demande de suspension ordinaire, laquelle n'avait pour effet, comme je l'ai dit, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. La demande de suspension d'extrême urgence, introduite dans la nuit du 4 janvier, a fait l'objet d'un arrêt de rejet du Conseil d'État, prononcé et notifié avant l'exécution de la mesure d'éloignement.
Enfin, la position que vous me demandez d'adopter, à savoir la suspension d'office de toute mesure d'éloignement, revient à remettre en vigueur la réglementation qui était applicable en toute matière de 1989 à 1991, de même que l'accord implicite en ce sens qui avait été appliqué par le Conseil d'État au contentieux « étrangers ».
Or, ces deux procédures ont précisément été abandonnées du fait de l'effet pervers engendré ainsi que de la multiplication des recours dilatoires dans le seul but d'empêcher l'éloignement forcé.
Comme le rappelle le Conseil d'État dans son rapport 1994-1995, page 245, la conséquence en avait été que les demandes de suspension étaient le plus souvent introduites selon la procédure ordinaire, alors que le contentieux « étrangers » est par nature un contentieux qui requiert la procédure d'extrême urgence.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je note bien que vous avez introduit un pourvoi devant la Cour de cassation. Cela veut-il dire que si la Cour de cassation confirmait l'arrêt de la chambre des mises en accusation, vous seriez, à ce moment-là, disposé à considérer que le fait d'avoir introduit un recours est suspensif d'une mesure d'éloignement ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que le parquet général de Liège examinait la possibilité d'introduire un recours en cassation. Pour le surplus, je ne joue pas au jeu des futurismes. Je suis un homme calme et patient et, particulièrement en matière de justice, j'attends les décisions avant de faire part de mes réactions.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Nous verrons ce que dira la Cour de cassation.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Le 1er décembre 1999, j'ai posé une question concernant l'octroi de primes aux plongeurs-démineurs de la force navale, projet en préparation depuis 1997.
Le ministre avait alors répondu que les négociations avec les organisations syndicales avaient abouti à un protocole d'accord et que l'Inspection des Finances avait donné un avis favorable. Il précisait aussi que, dans le cadre des procédures de contrôle budgétaire et administratif, le dossier avait été soumis au ministre de la Fonction publique le 7 octobre 1999 et que l'on envisageait de faire entrer le système en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Nous sommes aujourd'hui au début de l'année 2001 et les personnes concernées n'ont pas encore vu un franc des primes promises.
Le 14 août 2000, j'ai demandé des explications par écrit. Dans le courant de l'année 2000, le manque de candidats désireux de faire carrière dans l'armée a provoqué un certain émoi et des idées ont été avancées comme la mise sur pied d'une légion étrangère et autres. La moindre des choses est que les personnes concernées perçoivent ce à quoi elles ont droit.
Le ministre peut-il me donner les raisons du retard de paiement et me dire quand les plongeurs-démineurs recevront leurs primes.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - La procédure concernant le contrôle administratif et budgétaire relatif à ces projets d'arrêtés royal et ministériel a été suivie. Je partage l'avis de M. Dedecker quand il dit que les choses s'éternisent.
L'avis favorable de l'Inspection des Finances a été rendu le 11 mai 1999, donc encore sous la précédente législature.
Les négociations avec les organisations représentatives du personnel militaire se sont terminées le 17 juin 1999 et un accord définitif a été dégagé.
Les avis des ministres des Finances et du Budget ont été demandés le 7 octobre 1999 et ils ont été transmis le 12 juillet 2000.
L'avis du Conseil d'État a été demandé le 1er septembre 2000 et rendu le 7 décembre 2000.
L'arrêté royal et l'arrêté ministériel contenant les modifications seront soumis sous peu à signature. Celles-ci entreront immédiatement en vigueur après la publication des arrêtés.
Je me suis personnellement rendu à Burcht et à Diest. J'ai rencontré ces personnes et je leur ai assuré que le nécessaire serait fait. Je suis tout à fait navré de la longueur de ces procédures pour des primes entièrement méritées.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Le 21 décembre dernier, en commission spéciale de participation aux missions à l'étranger, le ministre a fait un exposé sur les événements qui se sont produits le samedi 16 décembre dans le camp de la KFOR belge à Leposavic dans le nord du Kosovo. Trois personnes sont mortes du côté des manifestants serbes. Deux d'entre elles ont été touchées par balle. Dans De Standaard des 19, 20 et 21 décembre, le commandant Engels a déclaré qu'il y avait pas eu uniquement des tirs d'avertissement en l'air mais que l'on avait aussi tiré sur une voiture qui arrivait comme un bolide. Cela s'est passé à 21 heures 30, donc dans l'obscurité. Le commandant Engels ignorait s'il y avait eu des victimes. Ivanovic, le dirigeant du conseil national serbe, a déclaré que plus de 15 coups avaient été tirés sur la foule et que deux victimes avaient été atteintes dans le dos. Malheureusement, cette information n'a pas été transmise aux membres de la commission spéciale de participation aux missions à l'étranger.
J'aimerais que le ministre nous dise si l'information du commandant Engels et d'Ivanovic est correcte.
Pourquoi cette information n'a-t-elle pas été transmise aux membres de la commission ?
Quel est la raison d'être de cette commission tenue par le secret si toutes les informations, y compris les plus importantes, ne sont pas transmises aux membres ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je suis quelque peu embarrassé de répondre à cette question, laquelle devrait normalement être posée à la commission du suivi.
J'apporterai néanmoins les précisions suivantes. Vous parlez de trois personnes décédées. Ce n'est pas exact puisqu'on ne déplore que deux décès. Une personne est morte par balle et une autre à la suite d'un infarctus. Il y a effectivement un blessé, mais son état n'est pas critique.
Ensuite, si le président m'y autorise, je vais vous lire un extrait des informations qui ont été communiquées en commission du suivi.
A 23 heures, l'ordre a été donné de tirer sur les phares du véhicule. Le 17 décembre à 1 heure, deux morts et un blessé ont été signalés.
Je ne puis accepter votre point de vue selon lequel la commission n'a pas été correctement informée. Trois enquêtes sont actuellement en cours, mais nous ne disposons pas encore de leurs conclusions. Une enquête est organisée par les autorités locales, une autre par l'UNMIK et une troisième par l'auditorat militaire belge.
Il va de soi que, lorsque les conclusions des enquêtes seront connues et que les reconstitutions auront été faites, je me tiendrai à la disposition de la commission pour compléter les informations que j'ai tenu à donner le plus tôt possible avec l'état-major, soit quatre jours après les faits. Nous avons livré à la commission l'état des informations en notre possession à ce moment précis. S'il apparaissait, au cours de l'enquête, que d'autres événements se sont produits, nous en informerions la commission, le moment venu.
Je regrette que M. Maertens donne a priori raison à M. Ivanovic, par rapport aux déclarations du ministre de la Défense belge et de l'état-major devant la commission.
J'ai personnellement rencontré M. Ivanovic lorsque je suis allé sur place pendant le réveillon de Noël, mais il n'était pas aussi précis. De plus, il n'était pas très enthousiaste à l'idée que toutes les enquêtes s'effectuent en commun et que l'entière clarté soit faite sur l'opération. Il y a, de part et d'autre, certaines responsabilités mais, de grâce, accordez-nous le crédit de l'honnêteté et du souci de la transparence pour informer le Parlement.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je n'ai certainement pas l'intention de refuser tout crédit au ministre ni d'opposer ses propos à ceux de M. Ivanovic. On ne peut cependant nier que certaines contradictions n'ont pas été éclaircies par cette commission.
Le ministre a déclaré que deux personnes étaient mortes en mars. Je suppose que le ministre s'est trompé et a voulu dire `décembre'.
Il y a encore une autre contradiction. Dans le journal, le commandant déclare que des coups de feu ont été tirés à 21 heures 30, mais selon le ministre, l'ordre a seulement été donné à 23 heures. Ce genre de détails n'a pas été approfondi en commission. J'accorde le bénéfice du doute au ministre mais j'insiste pour que l'on revienne sur ces ambiguïtés en commission du suivi afin de faire toute la clarté.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'ajouterai que les enquêtes permettront sans doute de déterminer ce qui s'est réellement passé.
Je puis seulement vous dire que la première personne a été enterrée par les Serbes sans qu'une autopsie ait été pratiquée. Quant à la deuxième, qui a été blessée, la balle n'a pas encore été extraite de son corps. J'ai demandé à M. Ivanovic de nous procurer cette balle afin que nous puissions déterminer si cette balle a pu être tirée par un soldat belge.
M. Louis Siquet (PS). - La presse de la Région germanophone, se faisant l'écho de la rumeur publique, a rapporté que des troupes de l'OTAN auraient utilisé des munitions à l'uranium appauvri au camp d'entraînement d'Elsenborn.
Plus précisément, il s'agirait de troupes britanniques ayant fait tirer des véhicules blindés qui utilisaient ces munitions.
Le camp d'Elsenborn, ayant été contacté, a répondu ne pas être au courant de l'utilisation de telles munitions.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ou démentir ces informations ?
De manière plus générale, pouvez-vous nous faire savoir si des munitions à l'uranium appauvri sont stockées dans notre pays et, le cas échéant, si elles appartiennent à notre armée ou à celle d'un autre pays ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - À notre connaissance, il n'a pas été tiré de munitions contenant de l'uranium appauvri, ni à Elsenborn ni dans aucun autre camp. Dans le courant de cette semaine-ci, un journal avait mis en évidence qu'il y avait, soi-disant, de l'uranium appauvri à Helchteren près de Bourg-Léopold. J'ai immédiatement autorisé ce journal et mes services à se rendre sur place avec un compteur Geiger. Toutes les mesures se sont avérées négatives.
Il n'y a pas eu non plus à Elsenborn de tir de munitions à l'uranium appauvri. Ce type d'armes est beaucoup plus cher que les armes d'entraînement et, en général, on utilise des produits moins chers pour l'entraînement ! Par ailleurs, nos forces armées ne disposent pas de munitions à l'uranium appauvri et tout parlementaire averti qui examine le budget de la Défense se rend compte qu'avec la pauvreté de nos moyens, il est difficile de faire l'acquisition de telles armes et je ne le souhaite d'ailleurs pas.
La force terrestre n'a donné aucune autorisation à des tiers de stocker ce type de munitions dans ses installations.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le Ministre de sa réponse précise et j'espère pouvoir apaiser le public, et surtout les habitants des environs d'Elsenborn, parce que ces rumeurs suscitaient pas mal d'émoi.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Si j'ai demandé au ministre suédois qui assure la présidence de l'Union européenne que les problèmes de santé soient mis à l'ordre du jour des prochaines réunions des ministres de la Défense et des ministres des Affaires étrangères, ce n'est pas pour rien ! Et si je me suis associé aux Italiens et aux Portugais pour que l'OTAN fasse toute la clarté, notamment sur les problèmes de santé de nos militaires en mission, c'est parce que je reste convaincu qu'il faut éviter ce genre de chose, même si on ne peut pas attribuer à l'uranium appauvri les problèmes de santé qui apparaissent aujourd'hui.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Depuis le 8 mai 2000, M. Christian Coppens, juge au tribunal du travail de Bruxelles et nommé premier président de la commission de régularisation des Étrangers en séjour illégal, est entièrement dispensé de service au tribunal du travail, pour se consacrer à cette mission. Il me revient que le ministre de la Justice considère que M. Coppens peut être remplacé à sa fonction normale de juge. Je relaie ici les préoccupations du tribunal du travail de Bruxelles qui n'a évidemment pas d'objection à ce que M. Coppens remplisse sa mission de président de la commission de régularisation tout en souhaitant ne pas déforcer son tribunal et hésite à le remplacer, étant donné que l'article 332 du Code judiciaire prévoit qu'une absence de plus d'un mois doit faire l'objet d'une permission formelle du ministre de la Justice, par arrêté ministériel. À défaut, d'un tel arrêté, M. Coppens ne peut être remplacé et le président devrait le rappeler au tribunal du travail, ce qu'il ne souhaite évidemment pas. D'après mes informations, l'arrêté ministériel serait en préparation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si cet arrêté a été soumis à votre signature ou considérez-vous que cet arrêté n'est pas nécessaire et que le président du tribunal du travail peut, sans cet arrêté, prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer M. Coppens à son poste ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La commission de régularisation ne relève pas de mes compétences.
Néanmoins, je tiens à préciser que, par arrêté royal du 28 avril 2000, M. Christian Coppens a été désigné en qualité de Premier Président de ladite commission.
M. Coppens est également juge auprès du tribunal du travail de Bruxelles. Depuis sa désignation en qualité de Premier Président de cette commission, l'intéressé preste à temps plein pour le compte du ministère de l'Intérieur.
Mon département ne peut pas prendre en considération le traitement d'un magistrat prestant à temps plein auprès d'un autre département que celui de la Justice.
Dès qu'un traitement effectif sera connu pour la mission à temps plein de Premier Président conformément à l'article 323bis du Code judiciaire, il sera prévu de prendre un arrêté ministériel octroyant à M. Coppens un congé sans solde. J'ai tout préparé. Je n'attends plus que la décision du ministre de l'Intérieur. Dès ce moment, nous pourrons procéder au remplacement.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Cela signifie-t-il qu'il existe un litige entre vous et votre collègue de l'Intérieur pour savoir qui prend sur son budget la rémunération de votre magistrat détaché ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je peux vous affirmer qu'il n'y a pas de problème à ce sujet.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'espère dès lors que les choses avanceront car cela fait de nombreux mois que ce monsieur est président de la commission de régularisation. Il serait peut-être temps de régulariser sa situation administrative.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Moi, je suis prêt.
M. Philippe Bodson (PRL-FDF-MCC). - En commission des Finances du Sénat, vous n'avez pas estimé opportun, monsieur le ministre, de vous prononcer sur la possibilité de relever le seuil minimum des enchères pour les licences UMTS qui devraient se tenir début mars dans notre pays.
Au contraire, sur le site internet de l'IBPT, depuis le 23 décembre 2000, le chiffre de 150 millions d'euros par licence, soit 600 millions d'euros ou 24 milliards de francs belges pour les quatre licences prévues a été maintenu.
Au vu des prix pratiqués dans les pays voisins - Angleterre : 680 euros par habitant, Allemagne : 615 euros par habitant, France : 330 euros par habitant, Hollande : 185 euros par habitant - avez-vous l'intention de relever le prix minimum des enchères, actuellement de 60 euros par habitant, pour l'amener au niveau que vous-même souhaitiez atteindre encore au début de l'année, soit 100 à 150 euros par habitant ?
Pour l'État, cela représente une différence de 16 à 36 milliards de francs belges que les opérateurs pourront supporter sachant que sur base des dernières estimations, la valeur totale de la clientèle GSM de la deuxième génération en Belgique représente aux alentours de 600 milliards de francs belges, dont près de 350 milliards de francs belges pour la seule Proximus. Vous allez probablement me répondre qu'il s'agit d'une enchère, donc d'un prix minimum et que, comme moi, vous avez bon espoir que le prix final sera plus élevé. Cependant, au vu de ce qui s'est passé dans des pays comme l'Italie ou la Suisse, je crains que le prix payé ne soit effectivement le prix minimum. Par conséquent, tout en respectant la procédure d'enchères qui est une procédure de marché qui me semble la bonne approche, il ne me paraît pas impossible qu'il y ait un prix minimum qui nous garantisse un certain revenu au cas où les enchères ne le dépasseraient pas.
Je vous remercie de me confirmer les prix minima qui seront finalement retenus pour l'attribution des licences UMTS en Belgique.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Nous avons déjà débattu de cette question en commission. J'estime que vous donnez de bons exemples, M. Bodson, mais il ne faut pas oublier que le prix de départ des licences aux enchères que vous mentionnez était nettement inférieur au seuil minimal que nous avions fixé.
En Angleterre ou en Allemagne, où les enchères sont montées relativement haut, le prix de départ n'était que de 5 ou 10 euros. Notre minimum est déjà plus élevé et je puis vous citer d'autres exemples. En Suisse et en Espagne, notamment, on a payé un prix inférieur à notre seuil minimum Apporter des changements en cours de route risque d'entraîner des problèmes juridiques étant donné que certains candidats pourraient attaquer ultérieurement la procédure. Le second problème concerne l'insécurité de la procédure. En effet, qui dit que si, aujourd'hui, je suis amené à modifier un élément de la procédure, je n'en changerai pas un autre demain ? Toute la procédure serait dès lors faussée.
C'est la raison pour laquelle j'ai à nouveau demandé conseil à mes consultants. Ils m'ont recommandé de ne pas modifier la valeur minimale. Nous disposons en effet d'un processus très sûr. Le marché seul décidera de la valeur réelle des licences.
Enfin, vous avez cité des chiffres concernant la valeur du marché belge de la mobilophonie. Si, sur la base de ces chiffres, personne ne tente d'acheter une des licences et surtout la quatrième, c'est à ne plus rien comprendre. Six milliards, c'est un prix dérisoire. Si le marché fonctionne normalement, le prix réel sera beaucoup plus élevé. Je l'espère tout au moins. Mais, comme vous l'avez dit, on ne peut jamais faire des prédictions puisque le marché, c'est quand même le marché.
M. Philippe Bodson (PRL-FDF-MCC). - Nous n'avons pas de divergence d'opinion sur le marché quand il fonctionne. Par contre, les observateurs doivent constater aujourd'hui que le marché a été fou en Angleterre et en Allemagne et qu'aujourd'hui, les opérateurs se parlent, ce qui a entraîné des procédures juridiques dans un certain nombre de pays, parce que les enchères ne se sont pas déroulées convenablement. Je crains que notre petit pays paie le prix de ces nouveaux comportements. C'est la raison pour laquelle je pensais qu'un prix minimum plus élevé serait justifié.
Vous parlez d'insécurité juridique, monsieur le ministre. Je ne suis pas un expert et je ne connais pas le dossier dans le détail. Néanmoins, les conditions définitives des enchères n'ont pas encore été publiées au Moniteur. Par conséquent, personne ne pourrait vous critiquer si vous modifiiez ces conditions. D'ailleurs, si vous décidiez de raccourcir la durée d'amortissement ou d'allonger celle des pertes reportables qui seront faites durant les premières années d'exploitation, bref, si vous donniez de nouveaux avantages aux opérateurs intéressés, je ne pense pas que l'on vous le reprocherait. Aussi longtemps que le prix minimal n'a pas été publié au Moniteur, il existe une sérieuse possibilité de le relever.
Vous avez invoqué l'argument du prix zéro. C'est un cadeau que l'on fait aux grands opérateurs. En effet, il y aura une convergence des prix européens pour l'utilisation de l'UMTS. Elle s'opérera sur la base des prix pratiqués dans les grands pays européens. Ainsi donc, dans les pays où la licence n'aura rien coûté du tout, les opérateurs engrangeront un profit exceptionnel qui leur permettra de financer les prix très élevés qu'ils auront payés dans les grands pays. En tant que Belge, je le regrette.
M. Jacques Santkin (PS). - Ma question a des implications financières beaucoup moins importantes que la précédente. Toutefois, elle me paraît intéressante pour le bon fonctionnement de notre démocratie, en particulier la démocratie au niveau local.
Dans une circulaire appelée communément ordre de service, l'administrateur délégué de La Poste annonce que la réglementation actuelle en matière de dispense de service de congé facultatif et de congé politique d'office, comme prévu dans la loi de 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, est supprimée à La Poste.
Je m'interroge sur les motivations qui expliquent cette décision régressive et discriminatoire par rapport aux autres agents des services publics. Je pense particulièrement aux élus de base dans les petites et moyennes communes, qui ont droit à un congé politique facultatif. En effet, comme pour le congé politique obligatoire, les périodes ne sont pas rémunérées, les personnes concernées recevant un jeton de présence mais, en plus, les agents perdent leur droit à l'avancement de traitement et, pour le calcul de l'ancienneté administrative, une réduction est appliquée.
En conclusion, j'aimerais obtenir des explications ministérielles à ce sujet et connaître les motivations qui sont à l'origine de cette décision prise par l'administrateur délégué de la poste.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Ma réponse comportera deux parties, l'une juridique et l'autre plus philosophique. L'article 1er paragraphe 4, 5° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques a accordé l'autonomie à La Poste, laquelle est ainsi retirée du champ d'application du secteur public, sauf pour les matières qui n'auraient pas été réglées par cette loi.
Rien n'empêchait la société anonyme de droit public La Poste de prendre ultérieurement à la fixation du premier statut un régime de congés différent. En vertu de l'article 34 paragraphe 2 a, 5° de cette loi, la société anonyme de droit public La Poste est habilitée à prendre des mesures qui lui sont propres en matière de congés, en ce compris les congés politiques. Dans cette optique, le nouveau régime afférent au congé politique a été adopté sur la base de l'article 30 paragraphe 2, 1° de la loi.
Je ferai deux observations. Tout d'abord, je suppose que la mesure a été prise en concertation avec les syndicats et que des équilibres ont été trouvés au sein de l'entreprise.
Par ailleurs, en ce qui me concerne, et c'est une position extrêmement claire, je suis un adepte du corporate governance, notamment pour la poste, puisqu'il s'agit d'une société anonyme. J'estime donc que je n'ai pas à intervenir dans les relations entre la direction et le syndicat. Il leur revient de prendre les décisions dans cette matière.
M. Jacques Santkin (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse très claire. Incontestablement, à partir du moment où l'on parle d'entreprises autonomes, il faut faire usage de cette autonomie.
Vous dites, monsieur le ministre, que des concertations ont dû avoir lieu avec les organisations syndicales ; je le vérifierai. Je suis au courant de ces décisions par l'intermédiaire d'un délégué syndical de base. Peut-être ce dernier n'a-t-il pas été informé par sa hiérarchie. Mais je voulais quand même attirer l'attention sur ces éléments parce que, dans les petites et moyennes communes, être simple conseiller communal est un sacerdoce. S'il y a une pénalisation ou en tout cas ce qui est ressenti comme telle, c'est regrettable.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - La ministre flamande de l'Agriculture annonce que, à la suite de la crise de la vache folle, le financement du stockage et du traitement des farines animales se fera par l'instauration d'une taxe sur la viande qui sera préfinancée par les abattoirs et finalement payée par le consommateur.
Les principes qui sont propres à l'unité économique et monétaire du pays sont des compétences fédérales, la Cour d'arbitrage l'a confirmé à plusieurs reprises. La politique des prix en est une composante essentielle.
Le ministre peut-il me dire si le fait de fixer le prix de la viande d'une façon différente en Flandre par rapport à la Wallonie n'est pas en contradiction avec le principe de l'unité économique et monétaire ?
Dans quelle mesure une telle taxe n'entraînera-t-elle pas de distorsion sur le marché ?
La règle du pollueur payeur est inscrite dans le traité de l'Union européenne. Le ministre des Affaires économiques estime-t-il que le pollueur c'est le consommateur et que celui-ci doit payer pour les conséquences de la crise de la vache folle ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Je ne puis m'exprimer sur l'opportunité d'une taxe imposée par les autorités flamandes. Le ministre de l'Économie est compétent en matière de prix. Mais le prix de la viande n'est pas réglementé, il est libre. Il peut donc être différent selon les régions du pays, comme c'est d'ailleurs le cas pour un grand nombre de produits. Ces différences ne mettent pas en péril l'union économique et monétaire du pays et n'entraînent aucune distorsion sur le marché. Il ne faut pas confondre différences de prix, d'une part, et distorsions ou ruptures d'équilibre, d'autre part.
Je suis très attaché au principe du pollueur payeur. Je regrette aussi que le consommateur doive supporter les conséquences de la crise de la vache folle. Il n'est cependant pas interdit au secteur d'inclure une taxe dans le prix payé par le consommateur. Selon certaines sources, une taxe semblable sera introduite en Wallonie. Pour l'instant, aucune décision définitive n'est intervenue, ni en Flandre, ni en Wallonie.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le ministre répond à une question que je n'ai pas posée. Je n'ai pas demandé si les différences de prix étaient autorisées en Belgique, mais s'il est raisonnable que des taxes limitées à une partie du pays entraînent des différences de prix.
Je dispose ici de cinq arrêts de la Cour d'arbitrage selon lesquels une telle pratique est contraire à l'union économique et monétaire belge. La Cour d'arbitrage a toujours déclaré anticonstitutionnelles les taxes prélevées par une entité fédérée sur son propre territoire, comme la taxe sur la publicité de TF1 décidée par la Communauté française ou celle imposée par le Parlement flamand pour la gestion des déchets.
Le ministre ne répond donc pas à ma question. Je demande en effet dans quelle mesure cette taxe est conforme aux principes constitutionnels à la base de l'union monétaire belge.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - M. Vandenberghe ne doit pas m'interroger sur les intentions du gouvernement flamand. Je pense qu'il est prématuré de...
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - M. Vandenberghe se trompe d'édifice.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Non, car la Cour d'arbitrage juge que selon l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980, la politique des prix est une compétence fédérale.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Cette matière est de la compétence du gouvernement flamand.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - La politique des prix est quand même une compétence fédérale ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Uniquement pour les prix réglementés.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je cite le professeur Alen : « En outre, seule l'autorité fédérale est compétente pour un certain nombre de matières qui ne relèvent ni des Régions, ni des Communautés, si ce n'est sur la base de leur compétences intrinsèques... »
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Ce n'est pas la même chose.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je sais bien que le premier ministre n'a pas l'habitude d'être contredit au Conseil de cabinet et que les arguments de l'opposition sont a priori déraisonnables, mais qu'on me laisse achever. La jurisprudence en matière d'union monétaire et économique belge ne vient ni de moi, ni de l'opposition, mais de la Cour d'arbitrage. Le ministre n'est-il pas d'avis que la taxe sur la viande pose problème eu égard aux arrêts de la Cour d'arbitrage ? Cette question est-elle tellement déraisonnable ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Je ne tiens pas à mener un débat juridique prématuré.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Monsieur le premier ministre, je me réjouis de vous voir répondre personnellement à ma demande d'explications.
Il y a un mois - et il l'a encore répété récemment à la RTBF -, le président du Parlement wallon, M. Collignon, déclarait lors d'un colloque : « Si un jour la Flandre décidait de l'inutilité de la Belgique ou si la minorité manifestait des signes d'exaspération, n'y aurait-il pas lieu, alors, que la Wallonie se tourne vers ce qui culturellement lui est le plus proche - bien sûr la France - ? Encore faudrait-il que les Français manifestent un réel intérêt pour la Wallonie. »
De son côté, le ministre-président Patrick Dewael annonce qu'il veut une Belgique à deux, avec un statut spécifique pour Bruxelles, un district européen avec un statut particulier et un financement adapté à ce statut. Il rêve de changer le fédéralisme actuel en un système à deux Régions : Flandre et Wallonie. Il met en doute la viabilité financière et institutionnelle de Bruxelles. Pour lui, la capitale ne parviendrait jamais à devenir une troisième région à part entière jouant à égalité avec les deux autres.
Le ministre de l'Intérieur flamand, Johan Sauwens, renchérit en disant : « J'espère aussi qu'un accord de coopération pourra être conclu avec la Wallonie, de façon à ce que le passage par le fédéral ne soit plus nécessaire ». Bruxelles est un territoire pour lequel les francophones et les Flamands doivent trouver une formule de gestion. On doit éviter de faire comme si Bruxelles était une troisième région.
Ma demande d'explications était prévue pour le 20 décembre dernier mais je l'ai postposée en raison de l'absence du premier Ministre à cette date. Avant-hier, dans son discours de Nouvel An, Jef Roos, président du Vlaams economisch Verbond déclarait : « Les pas posés l'an passé dans la réforme de l'État sont importants, mais ils ne sont pas assez grands ». Il souhaite que la Flandre puisse entamer une nouvelle politique fiscale à partir de 2002 et réclame également un renforcement de l'autonomie dans des domaines tels que l'emploi, le transport aérien, la mobilité et la sécurité sociale.
Quant à vous, monsieur le premier ministre, après ces trois déclarations, a contrario, vous jugiez au mois de décembre le climat communautaire totalement serein et vous déclariez à la presse : « Ce qui frappe, c'est ce nouveau climat. En un an et demi, on a mieux défini les contours de notre État fédéral. Nous pratiquons un fédéralisme de coopération. » Donc, pour vous, tout va bien. En résumé, tout baigne.
Ce matin, 11 janvier 2001, dans la presse francophone, on retrouve ce même superbe exercice de la méthode Coué.
Vous dites que vous allez parfois dans le sud du pays pour faire des discours - on dirait presque que c'est la Bosnie ! Vous parlez « de la fin de la guerre froide entre le nord et le sud, d'avancée énorme dans le climat communautaire » et vous proclamez une fois de plus votre optimisme qui est un peu particulier par rapport aux autres affirmations que j'ai citées. De la Région de Bruxelles-capitale, largement évoquée par vos collègues Dewael et Sauwens, vous ne parlez jamais.
Comme Bruxelloise et comme francophone siégeant dans une assemblée fédérale, je ne peux que m'inquiéter de toutes ces déclarations.
Heureusement, je ne suis pas la seule à m'inquiéter de Bruxelles. En octobre dernier, Annemie Neyts, votre ancienne présidente, avait senti le vent venir. Elle déclarait déjà : « J'assiste à la confirmation de ce que je pressens depuis une dizaine d'années. La Belgique se dirige irréversiblement vers le confédéralisme. » Sa pensée peut se résumer en une phrase : « Si on néglige Bruxelles, le pays éclate. »
Comme Mme Neyts, je pense que Bruxelles est une Région qui a un rôle essentiel de trait d'union entre les Communautés et qu'elle est la pierre angulaire de tout l'édifice institutionnel belge.
Les nouvelles du dernier Comité de concertation en date du 15 décembre - après le dépôt de ma demande d'explications - ne me rassurent guère.
La Flandre s'est vu préciser l'accord concernant son décret relatif à l'autonomie fiscale, la concrétisation de la régionalisation du commerce extérieur et de l'agriculture.
La Wallonie semble avoir reçu ses apaisements en ce qui concerne le refinancement de la Communauté et le calcul de l'intervention de la solidarité nationale, dans le cadre de l'autonomie fiscale prévue dans le décret flamand.
Bruxelles a obtenu de pouvoir assister aux discussions, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Les prochains rendez-vous semblent être le 23 janvier pour le Comité de concertation et le 26 pour le Conseil des ministres.
On parle aussi d'une CIG permanente, comme pour l'Europe. À la différence près qu'il ne s'agirait pas de l'élargissement de l'Europe, mais du rétrécissement de la Belgique. Après l'échec total du sommet de Nice, j'ai quelques inquiétudes.
En fait, rien n'a changé, monsieur le premier ministre. L'« entente communautaire » n'est que « de l'artifice » selon M. Picqué, « du vent » pour M. Moureaux, et « des illusions mystificatrices » d'après M. Hasquin.
En bref, monsieur le premier ministre, car je pourrais aussi épiloguer longtemps, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « fédéralisme de coopération » ? Quelle est la différence entre le fédéralisme de coopération et le confédéralisme ? S'agit-il d'une coopération à deux, entre la Flandre et la Wallonie ? Quel sort réservez-vous à Bruxelles dans ce que vous appelez ce fédéralisme de coopération ? J'aime savoir ce que les mots veulent dire, même si certaines formules sont assez jolies. Je vous remercie de votre attention et de votre présence.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je ne rendrai pas le premier ministre responsable de toutes les déclarations faites dans ce pays. J'ai bien sûr entendu les déclarations de M. Collignon qui exprimait son « amour pour la patrie sacrée », la France. Je peux comprendre son souhait d'union avec la France et ses déclarations ont en tout cas le mérite de conduire au fond de l'affaire.
M. Vanden Boeynants avait mis les problèmes communautaires au frigo et nous savons à quoi cela a mené. La majorité actuelle a placé ces problèmes dans un igloo, la Ciiri, qui, après 18 mois, n'a toujours enregistré aucun progrès.
Il aurait fallu d'emblée charger le Sénat de poursuivre le dialogue communautaire et d'en tirer les conclusions. Aujourd'hui, on n'obtient que des accords de principe, ce qui est très différent d'un texte de loi.
Cette méthode donne évidemment lieu à de mâles déclarations de l'un ou l'autre. Elles n'ont toutefois eu aucune conséquence tangible à ce jour.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Je vais répondre tant aux remarques formulées par Madame Willame qu'à l'intervention de M. Vandenberghe. Si vous le permettez, Madame Willame, je vais d'abord répliquer à M. Vandenberghe parce qu'il a vraiment raté l'occasion de se taire !
Pendant plus de huit ans, notre pays a connu l'immobilisme absolu au plan communautaire, à cause de l'attitude d'hostilité réciproque adoptée par les entités fédérées. Pendant plus de huit ans, nous avons connu la rivalité entre l'État fédéral et les Communautés et Régions. Pendant huit ans, nous avons connu l'immobilisme à l'égard des dossiers communautaires qui exigeaient pourtant une solution. Je pense par exemple au problème du nombre d'élèves. Éprouvant des difficultés à les compter, M. Damseaux démissionna, ce qui n'eut toutefois pas pour effet d'accélérer le comptage. Il a fallu attendre treize ans pour trouver une solution.
Je vous donne un autre exemple : la régionalisation de la loi communale et provinciale. Un groupe de travail a été créé sur la base de l'accord de la Saint-Michel en 1993. On attend toujours le résultat de ce groupe de travail créé par le gouvernement précédent, par la majorité précédente, avec l'aide des Verts qui ont obtenu certaines choses en échange. On attend toujours les résultats de cette bonne méthode de travail qui devait faire avancer les choses sur le plan communautaire en ce qui concerne la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale.
Pour vous donner un autre exemple, on a parlé de la rapidité, de l'efficacité, dans le passé, du traitement des dossiers communautaires. Or, combien de temps a-t-on parlé du refinancement des Communautés ? Il en va de même pour l'autonomie fiscale. J'ai vu le Parlement flamand approuver des dizaines et des dizaines de motions réclamant davantage d'autonomie fiscale. Cette demande émanait non seulement des Flamands mais aussi, et à juste titre, des régionalistes du sud du pays. Ils demandaient plus de responsabilités financières plutôt que de rester enfermés dans le carcan qui subsiste jusqu'ici sur le plan financier. Qu'a-t-on fait ? Pendant huit ans, on a parlé de ces problèmes, on s'est disputé sur ces thèmes mais on ne les a jamais résolus.
Il en va aussi de même pour l'agriculture. Dès mon entrée en politique, j'ai entendu parler de la nécessité de régionaliser l'agriculture. À chaque législature, on affirmait qu'on allait s'y atteler, mais toujours sans effet.
La situation est la même pour le commerce extérieur et pour bien d'autres problématiques encore, comme les droits de tirage en ce qui concerne la politique de résorption du chômage, dont le transfert est pourtant réclamé par les trois régions de notre pays. Cela n'a non plus jamais été réalisé.
Lorsqu'on me demande quand nous aboutirons à des résultats, je fais toujours la comparaison avec les législatures précédentes. Pendant de longues années, les Régions et Communautés ne se sont pas parlé. On finissait par avoir l'impression de vivre dans un fédéralisme de séparation continuelle.
Un fédéralisme de scission. C'est ce qui a changé avec ce nouveau gouvernement, madame Willame. Les problèmes sont traités dossier par dossier. Je donnerai tout à l'heure des détails au sujet des différentes projets de loi spéciale. Ils constitueront une base de solution pour ces différents problèmes.
Trois accords communautaires ont eu lieu. Le premier a été conclu à la fin de l'année 1999 et porte sur le problème du comptage des élèves. Ce problème a été résolu avec l'aide de la Cour des comptes.
Depuis, je n'ai plus reçu aucune demande d'explications. Ni le nord ni le sud du pays ne m'adressent de critiques. On a pris son parti d'une méthode objective élaborée par la majorité et appliquée par la Cour des comptes.
J'admets que nous n'avons pas pu régler le problème des droits de tirage en matière de programmes de résorption du chômage, car le Conseil d'État nous a avertis que nous ne pouvions régler ce transfert sans modifier la loi spéciale.
Le deuxième accord porte sur l'agriculture et le commerce extérieur. Là aussi nous avons déterminé que le transfert de l'agriculture doit aller de pair avec un accord de coopération sur le commerce extérieur.
Troisièmement, l'accord du Lambermont règle le conflit du comptage des élèves ainsi que la régionalisation de la loi communale et provinciale et les lois connexes. Il ne s'agit donc plus, comme en 1993, d'un groupe de travail qui ne résout jamais le problème.
Troisièmement, le refinancement des Communautés, dont j'ai parlé dans ma déclaration du 17 octobre.
Quatrièmement, une extension importante de l'autonomie et de la responsabilité fiscales des Régions et des Communautés.
Cinquièmement, la régionalisation de l'Agriculture et du Commerce extérieur, ainsi que l'accord de coopération en ce qui concerne ce dernier.
Enfin, le problème des droits de tirage pour les plans de résorption du chômage ainsi que la régionalisation d'une partie des profits de la Loterie nationale. Comme vous le savez, entre 30 et 40% de ces profits sont destinés aux Communautés. Il s'agira à l'avenir d'une compétence attribuée aux Régions et Communautés.
Cela prouve que nous avons obtenu les accords politiques qui doivent permettre d'adopter les lois spéciales en 2001. Le groupe intergouvernemental qui a négocié l'accord du Lambermont se réunira les 18 et 19 janvier prochains. Tous les niveaux y sont représentés, y compris le gouvernement bruxellois. Ce groupe relira les textes des lois spéciales, qui doivent en effet être irréprochables, car sinon M. Vandenberghe nous demandera pourquoi nous n'avons pas pris quelques mois de plus pour les rédiger. L'ensemble des textes sera discuté le 23 janvier en comité de concertation et le 26 janvier au sein du Conseil des ministres. Les lois spéciales seront ensuite transmises au Conseil d'État puis déposées au parlement.
Mme Willame considère qu'il s'agit de résultats concrets. Après n'avoir rien obtenu pendant huit ans, on résout maintenant des dossiers concrets qui ont traîné beaucoup trop longtemps dans notre système politique.
Le fédéralisme de coopération, c'est cette volonté de chaque Région et de chaque Communauté de s'entendre, de se parler, d'être présentes lors des fêtes respectives, d'organiser des conférences intergouvernementales. M. Dewael, ministre-président du gouvernement flamand, rencontre régulièrement M. Van Cauwenberghe de la Région wallonne. Il fait de même avec M. de Donnéa, ministre-président de la Région de Bruxelles-capitale. Ils concluent des accords sur des problèmes concrets qui se posent depuis trop longtemps dans notre pays.
Ce fédéralisme de coopération consiste également à essayer, dans le cadre de conférences intergouvernementales et interministérielles, de résoudre certains problèmes, de mettre sur pied une politique commune. Ainsi, une conférence intergouvernementale a déjà été organisée en vue d'apporter des réponses aux défis lancés lors du sommet européen de Lisbonne. Au mois de février aura lieu une deuxième conférence intergouvernementale qui évaluera l'état d'avancement de ce dossier.
Il en va de même pour les normes GSM. Une réunion interministérielle a permis de déterminer une norme commune aux trois Régions et l'on va procéder de la même manière pour les nuisances sonores dans les prochains mois. Nous pensons, en effet, qu'il faut aussi tendre vers une harmonisation en cette matière. C'est cela le fédéralisme de coopération, c'est la volonté des différentes Régions et Communautés et des différents gouvernements de ce pays de collaborer et de mettre des politiques communes sur pied, à partir des différentes compétences. Cette politique permettra, je le crois, de résoudre les problèmes de notre pays. C'est rendu possible maintenant alors que ce n'était pas le cas dans le passé, grâce au changement d'attitude de bon nombre de responsables politiques. On évite ces mots qui tuent et qu'on a entendus trop souvent ces dernières années.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Monsieur le Premier ministre, votre réponse ne me surprend guère mais elle me laisse sur ma faim. Il semble tout d'abord que vous ayez plus répondu à M. Vandenberghe qu'à moi-même, ce qui est déjà symptomatique des rapports que vous entretenez avec les différentes Communautés. Ensuite, vous avez déclaré que rien n'avait bougé durant huit ans. Or, il me semble qu'il y eut une réforme de l'État relativement importante en 1993 ! Demandez à ceux qui étaient dans l'opposition à l'époque, à savoir les libéraux, s'il n'y a pas eu une réforme de l'État ! Je ne suis pas sûre qu'ils vous diront qu'il ne s'est rien passé du tout !
Vous affirmez que les choses avancent et que les Communautés se parlent mais, jusqu'à présent, tout cela me paraît très superficiel.
Bien sûr, il y a les accords de la Saint-Éloi qui furent votés mais, pour tout le reste, tout ce qui concerne l'agriculture, les accords du Lambermont, le commerce extérieur, nous n'avons encore vu aucun texte ! Or, vous savez qu'en matière communautaire, tant qu'on n'a pas d'accord sur tout, on n'a d'accord sur rien. Tant qu'on n'a pas d'accord sur la moindre phrase, le moindre mot qui concerne telle ou telle Région, on peut dire que rien n'est encore fait.
Nous sommes donc inquiets par rapport aux déclarations des uns et des autres. Elles semblent superficielles si ce n'est l'importance des personnalités qui s'expriment sur ce qui sera ou ce qui devrait être conclu. Nous craignons qu'il n'y ait que des apparences d'entente et, en tant que francophone, j'ai l'impression que nous nous faisons posséder, tout en étant traités très poliment.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le premier ministre semble croire que je dois justifier le passé. Ce n'est pas le cas. Nous avons entendu les déclarations du premier ministre en octobre. Trois mois plus tard, nous attendons toujours les textes. Nous les obtiendrons probablement lorsque le Conseil d'État se sera prononcé. C'est alors que nous les jugerons.
Il est faux d'affirmer que rien ne s'est passé et que le pays a vécu en état de guerre communautaire ces dernières années. Certaines déclarations de MM. Dewael et Denys n'étaient pas de nature à rétablir la paix communautaire.
-L'incident est clos.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 18 janvier 2001 à 15 heures
Éloge funèbre de M. Paul Vanden Boeynants, ministre d'État.
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs ; Doc. 2-509/1 à 7.
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs ; Doc. 2-510/1 à 4.
À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme Erika Thijs (CVP). - Chacun reconnaît que, sans le concours des entreprises internationales, la lutte contre les maladies tropicales mortelles, comme le sida, la malaria et la tuberculose, reste un échec. Dans les pays en voie de développement, près de 14 millions de personnes meurent, chaque année, de maladies infectieuses qui auraient en principe pu être combattues avec les médicaments essentiels existants. Mais la pauvreté est la cause numéro un de ces maladies. Près d'un tiers de la population mondiale n'a toujours pas accès aux médicaments et vaccins les plus essentiels, qui demeurent coûteux. Les coûts des médicaments grèvent en général lourdement le budget de la santé d'un pays en voie de développement.
En outre, de plus en plus de maladies infectieuses tropicales s'avèrent résistantes aux médicaments existants. La recherche orientée sur le développement de nouveaux médicaments et vaccins est donc plus que jamais capitale. Les chiffres révèlent toutefois que ces maladies ne sont plus considérées comme prioritaires. 10% à peine des 2.400 milliards investis chaque année dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments concernent des maladies qui frappent la majeure partie de la population. Pour l'industrie, le développement de remèdes contre les maladies infectieuses tropicales n'est plus intéressant car les coûts d'investissement sont élevés et le risque d'échec important. Les perspectives de débouchés et de bénéfices sont en effet réduites dans ces pays où le pouvoir d'achat est faible. Il importe de remédier à cette situation désastreuse.
Les pays en voie de développement redoutent, par ailleurs, une hausse des prix des médicaments à la suite de l'introduction des récents accords sur le commerce mondial. Jadis, les brevets relatifs aux médicaments avaient, dans les pays en voie de développement, une durée de validité inférieure aux vingt ans prévus dans les pays industrialisés. Cela a permis aux pays en voie de développement de mettre en place une industrie pharmaceutique locale qui joue toujours un rôle essentiel dans l'approvisionnement en médicaments peu coûteux. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'OMC, porte également à vingt ans cette protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en voie de développement. Différentes études ont en outre montré que les consommateurs des pays en voie de développement paient davantage pour les médicaments de marque que ceux des pays occidentaux, ce qui s'explique par l'absence de concurrence de la part des médicaments génériques dans les pays pauvres.
L'OMC offre certes une échappatoire en permettant aux autorités publiques de concéder des licences non volontaires, c'est-à-dire d'autoriser une entreprise à produire un médicament déterminé qui fait l'objet d'un brevet. En réalité, ce système est réservé à quelques pays en voie de développement importants et plus riches. La plupart des pays en voie de développement restent tributaires des coûteuses importations.
Mes questions au secrétaire d'État sont les suivantes.
L'accès aux médicaments ne se borne pas à l'offre de médicaments abordables. Il faut aussi que les consommateurs des pays en voie de développement se voient prescrire le bon médicament, dans la bonne quantité et avec les instructions correctes. Cette responsabilité incombe au secteur des soins de santé de base. Il faut donc que le renforcement de ce secteur constitue une priorité de la politique d'aide au développement. Quelles initiatives ont été prises dans ce domaine ?
Quelles initiatives le secrétaire d'État soutient-il pour améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en voie de développement ?
Des négociations sont-elles menées, à l'échelon belge et européen, avec l'industrie pharmaceutique en vue du développement de vaccins et médicaments abordables contre les maladies tropicales ? Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière sont-elles appuyées par la politique belge ? Où en est la phase de développement ?
En 2000 et 2001, les Pays-Bas investissent près de 17 millions de florins dans trois initiatives associant les secteurs public et privé. Dans quelle mesure la politique belge d'aide au développement soutient-elle les initiatives internationales de collaboration entre le public et le privé ?
Quelles initiatives le secrétaire d'État prendra-t-il, dans ce domaine, pendant la présidence belge de l'Union européenne ?
Quelle attitude notre gouvernement adopte-t-il à l'égard de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en ce qui concerne les brevets relatifs à des médicaments ? Quelles démarches le secrétaire d'État entreprendra-t-il pendant la présidence belge pour imposer, dans les accords sur le commerce mondial, un statut d'exception pour les médicaments essentiels ?
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - L'accès aux médicaments n'est en fait que le sommet de l'iceberg que constitue le problème général de l'accès aux soins de santé. De nombreuses personnes des pays les plus pauvres ne peuvent bénéficier d'aucune forme quelconque de soins de santé à base scientifique et a fortiori de médicaments. Par ailleurs, un niveau acceptable de soins de santé ne représente qu'un aspect de la santé, au même titre que la prévention, l'hygiène, etc.
Il importe toutefois d'aborder en ce moment précis la problématique des médicaments et ce, pour diverses raisons. Madame Thijs a souligné que la résistance des maladies traditionnelles aux médicaments s'accroît. Ce phénomène s'observe également chez nous, comme l'indique la campagne nationale sur les antibiotiques menée par mes collègues Aelvoet et Vandenbroucke.
Il est incontestable que la recherche relative aux maladies tropicales n'est pas suffisante. Ceci s'explique largement, sinon totalement, par la faiblesse du pouvoir d'achat des personnes intéressées par ces médicaments. Les mécanismes du marché n'offrent donc pas de solution.
L'apparition du sida a engendré une explosion des initiatives de recherche. Mais là aussi, la recherche est influencée par les possibilités économiques de faire des bénéfices. Certains pays d'Afrique sont confrontés à une catastrophe humanitaire. Le Sénat en a déjà débattu, je n'y reviendrai pas.
L'accès aux médicaments au niveau mondial dépasse mes compétences et celles de la Belgique. C'est une approche européenne et mondiale qu'il convient de développer ici. Ces dernières années, l'Organisation mondiale de la Santé et l'ONUSIDA ont fourni des efforts importants pour promouvoir la collaboration entre le secteur privé, en particulier l'industrie pharmaceutique, et le secteur public. Cette collaboration est prometteuse même s'il faut d'emblée mettre en évidence l'importance du rôle que doivent jouer les organismes publics pour préserver la finalité sociale que doit avoir cette collaboration.
Fin septembre, la Commission européenne a organisé une conférence de haut niveau sur la lutte contre la malaria, la tuberculose et le HIV/sida. Les thèmes principaux étaient l'optimisation du fonctionnement des services de santé, la disponibilité de médicaments et l'encouragement de la recherche. Le document de base de cette conférence était une note politique de la Commission européenne, rédigée conjointement par six commissaires et approuvée, en novembre, par le Conseil européen des ministres de la Coopération au développement.
La conférence a également abordé le thème de la collaboration entre les instances européennes, les institutions donatrices nationales, l'OMS et d'autres institutions onusiennes, coordonnées par l'ONUSIDA, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, dont la Croix-Rouge. On s'y est préoccupé d'une coordination cohérente.
La Commission souhaite mener des négociations globales avec l'industrie pharmaceutique, selon moi, à juste titre. On pourrait également appliquer des prix différenciés de pays à pays, en fonction du pouvoir d'achat local. Certains, dont les États-Unis, mettent en évidence le risque d'importation parallèle et de dumping. Ce problème n'est toutefois pas insoluble.
Une politique témoignant d'une bonne vue d'ensemble de la problématique doit également soutenir les capacités de production locales. Il faut que les pays en voie de développement puissent produire eux-mêmes les principaux médicaments contre les maladies les plus fréquentes chez eux. Ils peuvent en effet s'en charger à un coût moindre, du moins s'ils peuvent acquérir les droits de propriété intellectuelle. En cas de nécessité humanitaire, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu au sein de l'OMC, prévoit diverses possibilités, comme les licences non volontaires et l'importation parallèle. Il s'agit toutefois de techniques complexes qui doivent veiller à la fois à la protection de la propriété intellectuelle, à des garanties de qualité pour les médicaments et leur utilisation et à la lutte contre le marché noir. Quand les médicaments sont mis sur le marché en l'absence d'un secteur des soins de santé accessible et bien organisé, les gens se mettent à se soigner eux-mêmes, ce qui ne saurait être l'objectif.
En soutenant la recherche, on peut, par ailleurs, réduire les prix des nouveaux médicaments. À l'initiative du premier ministre, un groupe de travail intercabinets a été constitué, à la fin de l'année dernière, afin d'étudier les possibilités qu'offre le règlement européen sur les médicaments orphelins. Ce règlement serait étendu aux maladies tropicales d'importance mondiale, comme la tuberculose.
Les soins de santé de base demeurent le noyau de la coopération belge au développement en matière de soins de santé. Nos initiatives bilatérales mettent l'accent sur cet aspect plutôt que sur une médecine spécialisée ou sur l'acquisition de médicaments.
Notre pays a une grande expérience et une excellente réputation parmi les divers pays partenaires. Il ressort de différents rapports que dans la plupart des pays avec lesquels la Belgique entretient des relations bilatérales, les soins de santé constituent l'un des éléments principaux de la coopération belge et je ne tiens pas à modifier cette situation.
Sur le plan de la recherche scientifique, la Belgique apporte une contribution importante, notamment via le département « Tropical Disease Research » de l'Organisation mondiale de la santé. L'aide financière de la Belgique, qui s'élevait à 30 millions, a été portée à 66 millions dans le budget de l'année 2000.
Enfin, lors du sommet du Millennium de l'an dernier, le premier ministre s'est engagé à soutenir un projet de livraison de kits de soins de base pour le sida, en collaboration avec l'ONUSIDA. Il s'agit principalement de médicaments pour le traitement de maladies résultant de l'altération du système immunitaire des personnes souffrant du sida. Les pays concernés en premier lieu sont le Mozambique, la Tanzanie et le Burundi.
Sur le plan de la recherche, nous avons conclu un accord pluriannuel de collaboration avec l'Institut des maladies tropicales.
L'an dernier, j'ai participé dans cet institut à un congrès international sur la tuberculose et plus récemment à un congrès sur les maladies tropicales et contagieuses.
Il est clair que les problèmes de santé ne peuvent pas être résolus à l'échelon de la Belgique, mais cette dernière peut parfaitement apporter sa contribution et jouer un rôle stimulant sur le plan juridique.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, ma collègue Aelvoet examinera ce qu'il est possible de faire en la matière.
Mme Erika Thijs (CVP). - L'extension du sida dans la zone sub-saharienne est foudroyante et de telles initiatives sont donc très importantes.
En quoi consiste exactement la contribution de la Belgique sur le plan européen ? S'agit-il d'un apport financier ou, par exemple, d'un soutien de l'industrie pharmaceutique belge pour ensuite diffuser les résultats des recherches ?
Est-il exact qu'il est possible, dans certains cas, de déroger aux obligations en matière de brevets ? Ces dérogations, qui sont réservées aux pays importants et aux pays moins défavorisés, devraient également s'appliquer aux pays en développement, lesquels devraient pouvoir développer leur propre industrie pharmaceutique, même de façon limitée. Cela pourrait fonctionner efficacement dans une série de pays. C'est pourquoi nous devons insister auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour que des dérogations soient plus facilement accordées.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - J'approuve la dernière remarque de Mme Thijs. Les ministres de la Coopération au développement sont généralement plus à même de s'entendre à ce propos que ceux qui sont habilités à prendre les mesures concrètes en la matière.
Lorsque la Commission européenne décidera d'accorder une réelle attention à ce problème, le processus sera enclenché de la meilleure manière. Il est donc important qu'au niveau européen, notre pays n'investisse pas uniquement en moyens financiers mais également en énergie.
Lors de ma mission en Bolivie l'an dernier, j'ai visité un institut qui, avec le soutien de la Coopération au développement belge et l'Institut des maladies tropicales, effectue des recherches au sujet d'une maladie très répandue dans cette contrée mais inconnue dans le reste du monde. Il s'agit d'une maladie occasionnée par une sorte de mite qui attaque les vaisseaux sanguins. Ces mites apparaissent surtout dans les maisons en terre glaise où habitent les pauvres. Cette maladie entraîne une mort horrible en quelques mois. La Belgique collabore à un programme de recherche de médicaments en la matière.
Les projets de ce type ne sont pas souvent évoqués par la presse. Le sida est très connu, mais il ne faut pas oublier les autres maladies.
-L'incident est clos.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - La situation en Afrique centrale est décrite par les Nations unies comme étant l'une des plus graves crises humanitaires dans le monde. Le département de la Coopération au Développement a pour tâche de rechercher des solutions en la matière. Dans ce contexte, j'aimerais savoir quels accents le secrétaire d'État compte donner à sa politique africaine.
Sous la législature précédente, l'enthousiasme du partenaire socialiste était plus que mitigé. J'espère que le gouvernement actuel a adopté une autre attitude. Sous l'impulsion du CVP, quelques initiatives importantes avaient cependant été prises. Je citerai notamment l'accroissement de l'aide accordée à la population congolaise, via les ONG, pour un montant annuel d'un milliard de francs, la reprise et la réorientation de la coopération avec le Burundi, les initiatives prises en matière de prévention des conflits, entre autres le « Brussels call for action » concernant les armes légères, la loi progressiste en matière de violations graves du droit humanitaire international, la réorientation de l'aide pour la reconversion des grands travaux d'infrastructure en faveur de projets à plus petite échelle, le rôle de locomotive de la Belgique à propos du « trust fund » des pays donateurs de la Banque mondiale et l'impulsion donnée à la conférence humanitaire internationale qui a eu lieu à la fin de la législature précédente.
Quelle est la position du gouvernement actuel par rapport à ces initiatives ? Je me réfère ici à la note tant attendue du gouvernement sur les problèmes africains, qui était à l'ordre du jour l'an dernier et qui avait suscité de grands espoirs. Le ministre des Affaires étrangères avait parlé d'un nouveau plan Marshall pour l'Afrique. Un an plus tard, le ministre peut peut-être nous donner des éléments plus concrets au sujet de ses intentions en matière de coopération internationale avec l'Afrique centrale.
Je ne formulerai pas de propositions concrètes, dans l'attente d'un large débat au Sénat sur la politique africaine. La présidence belge de l'Union européenne sera peut-être une excellente occasion de lancer un tel débat.
Je suis souvent interrogée à ce propos à l'étranger. Il est important que nous défendions une attitude commune et c'est pourquoi il est indispensable qu'un débat ait lieu au Parlement.
Le CVP a déjà souligné à maintes reprises quelles étaient ses priorités sur le plan de la politique africaine. Ainsi, nous devons agir en fonction de notre connaissance de l'Afrique ; au plan socio-économique, nous devons cibler notre politique sur la classe moyenne, qui fait souvent défaut en Afrique centrale ; notre collaboration au processus de démocratisation et de développement de la société civile doit être un point fort de notre coopération en Afrique centrale ; nous devons continuer à défendre le principe de la présence critique sur le terrain, adopté par le CVP durant la législature précédente ; le dialogue doit être maintenu, en tentant compte du régime en vigueur dans les pays avec lesquels nous établissons des accords de coopération ; le respect des droits de l'homme doit être une condition essentielle de la coopération ; enfin, nous devons être attentifs au processus de démocratisation et au dialogue avec les populations du sud.
Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, la Belgique peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une politique européenne pour l'Afrique centrale. De quelle manière le secrétaire d'Etat compte-t-il agir ? Je me suis référée au « Brussels call for action », au sommet de Nations unies concernant les armes légères et à la loi de février 1999 concernant les violations graves du droit humanitaire international. Comment le gouvernement fera-t-il usage de ces éléments pour renforcer la politique de coopération en Afrique ?
Dans la note de politique étrangère présentée en décembre de l'année dernière au Parlement, l'aide à l'Afrique centrale occupait une large part et des initiatives concrètes ont été avancées dans le plan de coopération au développement d'avril 2000. Il avait été question de créer une cellule d'étude et d'avis afin de répondre à une nécessité de réflexion et de soutien de la politique. Existe-t-elle déjà ? Comment est-elle composée ? Se réunit-elle souvent ?
La DGCI a décidé d'engager un expert qualifié pour la région des Grands Lacs. Cet engagement n'a pas encore eu lieu. Où en est-on dans la procédure d'engagement ? Comment peut-on expliquer le retard constaté ?
Les antennes de la coopération belge au développement ont été renforcées dans les trois pays de la région. Comment les choses se passent-elles en pratique ?
La Belgique travaille avec d'autres pays et use de son expérience et de son influence pour promouvoir une contribution aussi cohérente que possible, notamment de l'Union européenne. A propos de quels dossiers, thèmes ou pays s'exerce cette collaboration ? Quels sont les résultats sur le plan de la cohérence et de l'impact ? Quelles initiatives le secrétaire d'État prendra-t-il dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Vous soulevez une question qui est une préoccupation quotidienne de la coopération au développement et de la communauté internationale. Certains points, comme l'accord récent sur le Burundi, suscitent cependant des espoirs. Dans cette région, notre mission principale consiste à contribuer, en seconde ligne, au processus de paix. Quant à la coopération au développement, elle occupe un rôle de troisième ligne où chacun s'accorde à reconnaître que la Belgique se montre très active, même si les résultats ne sont pas immédiats.
La reconstruction de sociétés dévastées par les conflits et les guerres constitue le défi le plus complexe auquel doit faire face la coopération. Il est vrai que notre aide a parfois servi à financer les efforts de guerre et que l'on critique souvent les donateurs pour la lenteur et la tiédeur de leurs initiatives mais on ne fait pas de miracles.
Si la note de politique commune des affaires étrangères parle d'un partenariat « vers » la paix, nous voudrions le voir rapidement transformé en partenariat « dans » la paix. Un tel changement dépend toutefois avant tout des parties concernées.
L'aspect humanitaire et l'aide alimentaire de première nécessité constituent l'essentiel du plan d'action aujourd'hui mis en oeuvre, notamment au Congo ; l'accès à certaines régions demeure toutefois problématique. C'est pourquoi j'ai personnellement relayé l'appel lancé par l'Office de coordination des Nations unies pour le Congo. Cependant, sans être parfaite, la situation s'améliore. Nous avons fait en sorte que l'aide humanitaire parvienne à Kisangani dès que nous avons pu y entrer. Sur place, nos représentants examinent, avec l'aide des ONG, les moyens d'accéder à certaines zones confrontées à des situations difficiles.
Si le rôle essentiel joué sur ce plan par la Belgique est indéniable, il subsiste cependant des problèmes notamment en ce qui concerne la sécurité et les restrictions monétaires, auxquels la banque mondiale, les institutions de Bretton Woods et le gouvernement belge ont partiellement remédié. Restent les problèmes de l'entrée des devises subordonnée, au Congo, à une opération de change et celui de la liberté de mouvement de la population.
Par l'intermédiaire du « Fonds social urbain » de Kinshasa, nous avons injecté 105 millions dans des travaux d'infrastructure et de transports publics, en faisant largement appel à la main-d'oeuvre locale.
Par ailleurs, nous avons participé avec l'UNOPS à un programme destiné à l'aménagement de petites infrastructures routières en dehors de Kinshasa - dont coût 272 millions - tandis que 56 millions sont allés à l'office du planning du ministère de la Santé publique. Nous participons aussi à l'« Emergency Trust Fund » de la Banque mondiale.
Enfin, nous avons dégagé 6 millions pour soutenir la coordination administrative de l'exécution du décret récemment ratifié par le président congolais en faveur de la démobilisation des enfants-soldats. M. Moreels sera d'ailleurs prochainement chargé d'une mission spéciale à ce sujet.
A propos de la question du suivi institutionnel, toutes les réformes décidées par le gouvernement précédent ont été progressivement réalisées l'an dernier. Je songe, par exemple, à l'intégration de la Coopération au développement au département des Affaires étrangères et à la nomination d'attachés pour l'Afrique Centrale. Les problèmes qui se sont posés dans le recrutement de ces attachés nous a contraints à nommer, dans certains pays, des assistants et des stagiaires.
Quant à votre question sur les experts investis d'une mission spéciale, je partage votre préoccupation au sujet de la lenteur des procédures de sélection dont la responsabilité n'incombe cependant pas à mon secrétariat d'État.
La procédure de recrutement de ces experts, lancée fin novembre 1999, ne s'est achevée qu'en décembre dernier. L'un des experts entamera probablement sa mission en Afrique Centrale au cours des semaines à venir.
La cellule d'expertise et de consultation n'est toujours pas constituée. Cela n'a toutefois pas empêché la tenue de nombreuses consultations, dont une au sujet de l'Afrique Centrale qui a mis en présence le ministre des Affaires étrangères et différents experts. Il y a peu, nous avons examiné dans quelle mesure il était possible d'intervenir dans cette région par le biais de la coopération au développement. En novembre, j'ai réuni des experts et des acteurs de la coopération pour débattre de la meilleure façon de concrétiser les intentions du gouvernement rwandais d'organiser, à propos des faits commis à l'occasion du génocide de 1994, un procès qui s'orienterait plutôt vers la réconciliation. Estimant qu'il s'agit d'une procédure risquée mais indispensable, la communauté internationale est prête à accéder à la demande de financement formulée par le gouvernement rwandais.
En Afrique Centrale et particulièrement au Congo, la Belgique fait office de pionnier tout en cherchant à favoriser la collaboration et la coordination avec les organisations internationales et les autres pays donateurs.
A l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne, je mettrai l'accent sur l'importance de la coopération au développement dans les zones de conflits, comme celle des Grands Lacs. Nous devrons nous atteler à éliminer les grandes divergences qui existent à ce sujet au plan européen.
Enfin, j'aimerais ajouter que je cofinance, avec la coopération au développement suédoise, une étude de l'EPCDM de Maastricht concernant la coopération avec les pays en conflit. J'aimerais pouvoir élaborer, au cours de notre présidence, une ligne directrice sur la base des résultats de ce rapport.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je ne désire pas approfondir votre réponse dont je prends bonne note. Un débat en commission est en effet préférable pour que nous puissions suivre la politique dans le détail.
-L'incident est clos.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Lors de la conférence des pays donateurs à la fin de l'année dernière à Paris, le secrétaire d'État a promis un supplément d'un demi-milliard pour l'application des accords de paix d'Arusha et pour la reconstruction du Burundi. Selon le Standaard du 12 décembre 2000, la Belgique consacrera son aide à la justice, la santé, l'enseignement, l'agriculture et la reconstruction de la société. En outre, les femmes doivent retenir davantage l'attention.
Quelle est la composition exacte de l'aide ? Quelles sont les parts de l'aide humanitaire, de l'aide structurelle et de l'aide budgétaire ? Quels sont les montants ? Comment le crédit d'un demi-milliard est-il réparti ? Quels sont les délais ? Ce montant est-il uniquement prévu dans le budget 2001 ? Qu'y avait-il déjà et qu'est-ce qui est nouveau ? L'octroi de cette aide est-il soumis à des conditions ?
N'oublions pas qu'il s'agit de pays où la paix n'existe pas. La Belgique subordonne-t-elle son aide à l'installation d'un gouvernement de transition ? Quelles sont les exigences du gouvernement belge en matière de démocratisation ? A-t-on envisagé de réclamer une composition démocratique de l'armée burundaise ? Le secrétaire d'État dispose-t-il d'indications sérieuses démontrant que le gouvernement et l'armée burundais font des progrès en matière de démocratisation et de droits de l'homme ?
Qu'en est-il du démantèlement des camps de regroupement dans lesquels plus de cent mille Burundais sont enfermés dans des conditions pitoyables ? C' est un des éléments qui nous poussent à nous demander si nous pouvons collaborer avec un tel régime.
Par l'intermédiaire de quels canaux la Belgique distribuera-t-elle son aide ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Quelle attitude nos partenaires européens adoptent-ils ? Est-elle unanime ? Sinon, quels sont les divergences principales ? Notre politique diffère-t-elle de celle des autres pays européens ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Lors de la conférence des pays donateurs, la volonté de rétablir la paix était très grande, tant au sein de la délégation burundaise que chez les autres parties concernées par le processus de paix, le président Nelson Mandela et la communauté internationale. Lors de cette conférence, aucun programme concret et complet ne nous a été soumis mais l'engagement a été pris de démontrer à la population burundaise, dans les prochains mois et les prochaines années, que la paix peut rapporter quelque chose. Celui qui essaie de mettre fin à la guerre peut s'attendre à ce que la communauté internationale s'investisse de manière constructive.
Nous ne sommes certains que cela réussira. Les signataires ont en effet élaboré un accord de paix très complexe et étalé dans le temps. Il crée toutes sortes de mécanismes et peut mal tourner si la volonté de l'appliquer n'existe plus. Notre aide n'est pas conditionnelle mais la communauté internationale s'est accordée pour faire dépendre son octroi au respect de l'accord par les parties. Cette condition constituera également la base du respect de nos engagements. Une répartition dans le temps va de pair avec l'étalement de l'exécution de l'accord.
Par ailleurs, un certain nombre de parties en conflit n'ont pas été impliquées dans la rédaction de l'accord. La communauté internationale aurait donc pu annoncer qu'elle ne ferait rien tant qu'elle ne disposerait pas de la garantie d'une paix durable, mais elle ne l'a pas fait car cela aurait été une incitation à la poursuite des combats. Nous avons à nouveau lancé un appel pressant à ceux qui, comme le FDD, n'ont pas encore enterré la hache de guerre et nous avons encore une fois souligné la portée régionale du conflit. En effet, tout le monde sait que les FDD opèrent depuis le Congo. Les pourparlers récents entre le président Buyoya, le leader des FDD et le président Kabila sont donc importants.
Il est primordial de donner une impulsion positive. Auparavant, nous avions signifié aux autorités burundaises un certain nombre d'exigences relatives à la fermeture des camps de concentration. A Bujumbura, presque tous les camps ont été démantelés. Cela concerne environ 250.000 personnes. Mais dans d'autres parties du pays, le nombre de réfugiés vivant dans des camps est inquiétant. Ces camps doivent également disparaître.
L'aide d'environ un milliard que j'ai accordée se compose tout d'abord de 200 millions d'aide humanitaire et d'aide pour la réintégration des réfugiés. Il y a ensuite 120 millions destinés à débloquer des crédits gelés à la Banque mondiale et 80 millions dont l'octroi a été différé mais qui sont maintenant bloqués au Burundi, à la Banque nationale pour le développement économique. Deux cents millions sont consacrés à des nouvelles initiatives de nature économique. Les détails doivent encore être fixés en concertation avec les autorités burundaises.
En outre, nous nous sommes engagés concrètement à consacrer 500 millions à de nouvelles initiatives qui devront être définies bilatéralement avec les autorités burundaises, en tenant compte des priorités définies par le pays. Nous pensons à la santé publique, l'agriculture, la justice et le rétablissement de la paix. Nous avons déjà entamé l'exécution de programmes pour lesquels des accords existaient, notamment le soutien de la justice par l'informatisation des dossiers des parquets et des tribunaux.
Une discussion sur ces nouveaux programmes sera menée dès que possible avec les autorités burundaises qui devraient devenir sous peu un gouvernement de transition. Il n'existe donc pas de calendrier précis, mais nous nous sommes engagés pour certains programmes et certains montants.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je n'ai pas bien compris votre réponse concernant les délais. Aucun calendrier n'a donc été fixé.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Pas encore. Nous accordons un demi-milliard d'aide bilatérale mais nous devons encore nous entendre avec les autorités burundaises. Nous sommes disposés à libérer ce montant à court terme mais, pour l'exécution de nos plans, la simultanéité des progrès du processus de paix est aussi essentielle. Il ne s'agit pas de l'octroi en une seule fois d'un demi-milliard avec lequel « une » autorité burundaise peut faire ce qu'elle veut.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Quel monitoring envisagez-vous ? Je comprends votre logique et vous avez raison de lier la coopération à l'application d'un accord qui doit mener à la paix et à la démocratie. Mais comment suivrez-vous cela ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Pour les projets à fort coefficient de travail, un fonds existant est à nouveau alimenté. Ce fonds est géré en commun par la Belgique et le Burundi qui décident au cas par cas des montants octroyés aux projets concrets. Pour les programmes bilatéraux, tout dépend du contenu exact des programmes. Á ce sujet, les accords doivent encore être conclus et devront proposer un calendrier spécifique. J'espère qu'il seront adoptés dans des délais relativement brefs.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Comment évaluerez-vous l'application du plan de paix ? Plus de 100.000 personnes vivent encore dans des camps de regroupement. Ces camps seront-ils effectivement fermés ? Nous n'en voyons pas le signe. Comment allez-vous « mesurer » de telles choses pour déterminer si on travaille de façon constructive à la paix et si nous pouvons dès lors continuer à accorder notre aide ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - De la manière habituelle, avec les instruments habituels et avec la prudence requise. Nous ne sommes d'ailleurs pas seuls. La communauté internationale a joué un rôle important. J'ai été frappé par le fait que lors de la conférence des pays donateurs, la Belgique fut la première à recevoir la parole après les organisations internationales et le président Mandela. Je peux y voir un intérêt pour notre point de vue.
Nous verrons rapidement si un gouvernement de transition est mis en place, si on s'accorde sur des procédures parlementaires, si l'armée est réformée, si les camps sont fermés... Ce sont là des paramètres clairs. Il importe aussi, tant pour le monitoring que pour la perception de la population burundaise, que la communauté internationale espère être à nouveau présente sur le terrain.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Lors de la conférence des pays donateurs, vous avez, au nom du gouvernement belge, accordé environ un milliard. Quels montants les autres donateurs ont-ils débloqués ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Je n'ai pas les chiffres ici mais je crois me souvenir qu'il s'agit de 25 milliards.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Dans le cadre de la présidence européenne, prendrez-vous une initiative spécifique concernant la coopération avec le Burundi ?
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - On discutera certainement du conflit. L'actualité décidera si le Burundi constituera une priorité. Nous suivrons en tout cas les choses de près.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 18 janvier 2001 à 15 h 00.
(La séance est levée à 18 h 35.)
M. Colla, à l'étranger, MM. Moens et Destexhe, pour d'autres devoirs, M. Van den Brande, en mission à l'étranger, et M. Ramoudt, pour devoirs de sa charge, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (de Mme Anne-Marie Lizin et M. Philippe Mahoux ; Doc. 2-618/1).
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement (de MM. Olivier de Clippele et Jean-François Istasse ; Doc. 2-610/1).
Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri (de Mme Marie Nagy et M. Michiel Maertens ; Doc. 2-612/1).
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative au Code de conduite déontologique à adopter par le gouvernement en matière de politique étrangère (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 2-611/1).
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile (de Mme Marie-José Laloy et consorts ; Doc. 2-568/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 2-570/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 2-587/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Didier Ramoudt et consorts ; Doc. 2-595/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution
Proposition de résolution sur les sanctions en droit international (de Mme Marie-José Laloy et consorts ; Doc. 2-561/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Johan Malcorps au ministre des Finances sur « la non-application de la loi du 16 juillet 1993 relative aux écotaxes » (n° 2-302)
de Mme Marie Nagy au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur « le Berlaymont » (n° 2-304)
de Mme Iris Van Riet au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la présence de cobalt dans les amalgames dentaires » (n° 2-306)
de Mme Iris Van Riet au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur « la dimension du genre dans le plan Copernic » (n° 2-307)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi sur « l'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis » (n° 2-309)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi sur « la différence de participation des femmes peu qualifiées et des femmes hautement qualifiées au marché du travail en Belgique » (n° 2-310)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la situation du personnel domestique dans certaines ambassades africaines » (n° 2-311)
de M. Michel Barbeaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur « les retards de paiement des factures des hôpitaux et son impact sur l'équilibre du budget de l'INAMI » (n° 2-312)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 8 janvier 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Doc. 2-602/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages du 27 décembre 2000 et 9 janvier 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux (Doc. 2-598/1).
Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 (Doc. 2-603/1).
-Pris pour notification.
Par messages des 21 et 22 décembre 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du 21 décembre 2000 :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Doc. 2-606/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Doc. 2-607/1).
-Le projet a été reçue le 22 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 janvier 2001.
Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS (Doc. 2-608/1).
-Le projet a été reçue le 21 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 janvier 2001.
Notification
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 2-576/1).
-La Chambre a adopté le projet le 21 décembre 2000 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Doc. 2-596/1).
-La Chambre a adopté le projet le 21 décembre 2000 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :
Commission des Affaires institutionnelles :
Commission des Relations extérieures et de la Défense :
Commission des Finances et des Affaires économiques :
Commission des Affaires sociales :
Commission du renouveau politique :
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques :
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 20 décembre 2000, le président du Conseil central de l'Économie transmet les avis suivants, approuvés lors de sa séance plénière du 20 décembre 2000 :
-Dépôt au Greffe.