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Sénat de Belgique

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Annales - version française

MERCREDI 10 JUILLET 2002 - SÉANCE DU MATIN


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 2-1207)

Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Doc. 2-1208)

Ordre des travaux

Excusés


Présidence de M. Jean-Marie Happart, vice-président

(La séance est ouverte à 10 h 05.)

Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 2-1207)

Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Doc. 2-1208)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse. - La commission de la Justice du Sénat a examiné simultanément le projet de loi modifiant la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et le projet de loi, que nous voterons dans la foulée, modifiant l'article 86bis du code judiciaire relatif aux juges de complément. L'exposé introductif du ministre de la Justice a donc porté sur ces deux projets.

Le ministre a rappelé l'importance qu'il attachait à la lutte contre l'arriéré judiciaire en général et à Bruxelles en particulier. Il a aussi rappelé l'histoire de ce projet, les mesures qu'il avait mises sur pied dès le début de cette législature. Il a évoqué la commission des sages qu'il a installée à Bruxelles visant les acteurs de la justice, tant néerlandophones que francophones, afin de dégager des solutions à l'arriéré judiciaire.

Le projet qui nous est soumis est relativement simple puisqu'il met en application une idée soulevée par les magistrats depuis longtemps. On sait que la carence de ces derniers à Bruxelles est notamment due aux difficultés linguistiques, surtout de l'examen linguistique. On connaît les résultats de ces examens, tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Le gouvernement a choisi d'adapter cet examen linguistique aux besoins fonctionnels en prévoyant essentiellement deux niveaux de difficulté ; ces derniers varieront donc selon la fonction que le magistrat occupe. Il modifie par conséquent la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Le projet de loi a été adopté par dix voix contre trois en commission. Il a donné lieu à des échanges intéressants sur la manière de voir la justice à Bruxelles.

Plusieurs membres ont emboîté le pas en disant que la difficulté des examens linguistiques étaient bien connue et qu'il fallait trouver une solution. Si je peux résumer les différentes interventions, je crois qu'à part le CD&V et le Vlaams Blok, il y a eu unanimité pour dire qu'il s'agit d'un pas important mais qu'il ne résout pas à lui seul le problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles.

J'en viens aux remarques fondamentales des options diverses qui ont été avancées essentiellement par le CD&V et le Vlaams Blok. Le ministre a répondu qu'après discussion avec la commission des sages composée dans le but de dégager des solutions à l'arriéré bruxellois, le gouvernement n'avait pas opté pour une réforme de structure tendant à une éventuelle scission de l'arrondissement de Hal-Vilvorde ou à des modalités de scission fonctionnelle des tribunaux.

M. Vandenberghe a fait état de la proposition qu'il a déposée, visant à organiser autrement la justice à Bruxelles. Le ministre de la Justice a répondu que le gouvernement avait opté pour des solutions d'ordre pragmatique, faciles à concrétiser sur la base de dispositions ne s'écartant pas de notre organisation judiciaire actuelle. Il a aussi mentionné, à juste titre, que le parcours de ce projet de loi n'avait pas été facile. Il a rappelé l'itinéraire de ce projet déposé en début de législature. Nous avons connu l'incident du conflit d'intérêts soulevé par le parlement flamand concernant le projet de loi sur les juges de complément. Le ministre a rappelé qu'il ne fallait pas s'appesantir en commission sur cette procédure relative au conflit d'intérêts puisque le Sénat a tranché et qu'il est passé outre à l'avis du Parlement flamand.

Le gouvernement a embrayé sur le projet de loi relatif aux juges de complément et, donc, il m'est impossible de distinguer la discussion générale sur l'emploi des langues et celle sur les juges de complément étant donné que l'ensemble des membres de la commission et du gouvernement ont fait état à la fois de la difficulté des examens linguistiques et du problème des magistrats de complément à Bruxelles. À propos des magistrats de complément, le gouvernement a rappelé que cette institution existe déjà dans le code judiciaire puisque le profil de juge de complément a été créé sous la législature précédente. Ce gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de juges de complément et de substituts de complément à Bruxelles. Le projet de loi prévoit de doubler le nombre de substituts de complément. Le gouvernement propose de porter le nombre de substituts de complément de 17 à 34, tandis que pour les magistrats du siège, il appartiendra aux chefs de corps de proposer le nombre de juges de complément nécessaires pour faire face aux besoins du service.

Nous avons donc eu en commission une discussion intéressante sur la figure même du juge de complément. Certains ont invoqué l'inadéquation de l'utilisation du juge de complément pour apporter une solution structurelle aux problèmes relevés à Bruxelles. D'autres ont soutenu la thèse défendue par le gouvernement en affirmant qu'il s'agissait à tout le moins d'augmenter fortement ce profil de magistrat pour, dans l'urgence, remédier à l'arriéré judiciaire à Bruxelles et ce aussi longtemps qu'il sera conséquent.

La durée de la mesure a suscité une discussion importante. Le projet de loi prévoit que pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles le nombre de juges de complément pourra excéder un huitième du nombre total de magistrats du siège, sans toutefois excéder un quart de ce nombre. Le gouvernement a décidé de ne pas limiter dans le temps le recours aux juges de complément. Cependant, des amendements tendant à fixer une durée déterminée à l'emploi des juges de complément ont été déposés. Ces amendements ont déjà été débattus à la Chambre. Ils ont été rejetés au Sénat.

En fait, la discussion a porté sur la fonction de juge de complément. Est-ce un juge volant qui doit pallier une circonstance tout à fait exceptionnelle ? Est-il bien question de circonstances tout à fait exceptionnelles ou est-ce, comme le pensent certains membres de la commission, en particulier du CD&V et du Vlaams Blok, un moyen de contourner la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire ?

Le gouvernement a, maintes fois, répondu à cet argument en indiquant qu'il ne s'agissait absolument pas de détricoter l'équilibre de la loi de 1935 en matière d'emploi des langues et qu'il ne faisait que se conformer au choix effectué par le précédent ministre de la Justice, M. De Clerck, qui avait décidé d'intégrer cette mesure dans le code judiciaire, les magistrats de complément n'étant pas soumis à la loi de 1935. Il s'en est suivi une discussion relative au choix de l'une ou l'autre option, les conceptions étant quelque peu divergentes. Les différents amendements présentés tant par le CD&V que par le Vlaams Blok ont été rejetés par dix voix contre trois.

La prime qui sera allouée aux magistrats de complément - déjà présente dans le code judiciaire - a également fait l'objet d'une discussion intéressante. Cet avantage correspond au profil des magistrats de complément, amenés à être des juges « volants », parce que tenus d'assurer une certaine mobilité.

Cette prime a été contestée par les deux fractions politiques précitées, qui ont invité la commission à réfléchir sur la question de sa justification, à savoir si elle n'était pas injustement accordée et si elle n'encourageait pas à l'unilinguisme plutôt qu'au bilinguisme, les commissaires se demandant s'il n'était pas paradoxal de rémunérer davantage un juge de complément unilingue qu'un juge bilingue. Le ministre a répondu et a annoncé le dépôt de plusieurs projets de loi, dont un sur le statut du juge de complément et un autre sur une éventuelle prime de bilinguisme, qui serait accordée aux magistrats bilingues.

La nature même et l'organisation de l'examen n'ont pas donné lieu à de nombreux échanges. Comme le prévoit le projet de loi, cette dernière tâche sera confiée au SELOR, le département chargé de faire passer les examens linguistiques et de les adapter aux besoins de la fonction publique.

Il s'en est suivi une autre discussion concernant le degré de connaissance de l'autre langue qu'un magistrat du siège ou du parquet doit avoir pour traiter un dossier à Bruxelles. Certains - dont le gouvernement - prétendent qu'un dossier est toujours unilingue parce que la procédure est introduite soit en français, soit en néerlandais, le dossier pouvant cependant contenir des pièces rédigées dans l'autre langue et tout magistrat devant être à même de les consulter.

D'autres - dont les fractions précitées - prétendent qu'à Bruxelles, un dossier est souvent bilingue et qu'il convient dès lors de connaître les deux langues.

La discussion suivante a porté sur les inconvénients découlant de l'obligation éventuelle faite aux magistrats de complément de traiter les dossiers dans les deux langues. Le CD&V a souvent insisté sur les coûts supplémentaires de traduction découlant de l'incapacité d'un magistrat de complément unilingue de comprendre le dossier qui lui est soumis. On a également rappelé le droit naturel qu'a tout justiciable de voir son dossier traité dans sa langue maternelle.

Le gouvernement a répondu sur ces deux points tout en portant peu d'intérêt à l'offre de solution alternative proposée par M. Vandenberghe, en précisant que cette optique politique de réorganisation fonctionnelle des tribunaux et parquets n'avait pas été retenue.

Le CD&V et le Vlaams Blok ont déposé énormément d'amendements qui portaient essentiellement sur la durée de la mesure, sur la législation relative à l'emploi des langues - les deux partis précités désirant maintenir la législation en l'état - et sur la prime allouée aux magistrats de complément.

Dans la discussion, des voix se seraient insurgées contre les projets de loi. Il s'agirait essentiellement de membres du barreau flamand de Bruxelles, d'autres juristes et professeurs condamnant même la notion de juge de complément, utilisée à des fins structurelles et non temporaires.

Voilà, en gros, le résumé des discussions de ces deux projets de loi. Je souligne qu'il est difficile de distinguer les discussions de chacun des projets, chaque membre ayant, en effet, abordé l'arriéré judiciaire en général tout en soulignant qu'il ne fallait pas s'arrêter là et qu'il s'agissait de deux mesures extrêmement importantes, attendues depuis longtemps.

L'itinéraire de ces deux projets de loi a été rappelé. La procédure a été longue car le gouvernement a dû, par deux fois, déposer ce projet de loi et le retirer à la Chambre. Le projet s'est, en outre, heurté à un conflit d'intérêts. Aujourd'hui, le gouvernement atteint enfin son but au bout d'une procédure où il a fait preuve d'une pugnacité certaine.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Durant son bref passage au pouvoir, le gouvernement arc-en-ciel a réussi à se faire un certain nombre d'adversaires convaincus. Ce n'est pas vraiment étonnant puisque l'opposition n'est qu'une réponse logique à l'hostilité constatée.

Le gouvernement s'est fait un point d'honneur de régler de vieux comptes avec certains groupes de la société pour lesquels, pour l'une ou l'autre raison, il n'éprouve aucune sympathie.

Il y a les ennemis héréditaires d'une partie de la majorité : les associations libres et la libre initiative dans la vie sociale flamande. Nous ne partageons absolument pas cette hostilité mais la majorité est libre de choisir ses ennemis sur la base de facteurs idéologiques. Ce n'est bien entendu plus de notre temps mais c'est un choix.

Moins honorable est la manière dont l'arc-en-ciel semble choisir ses ennemis en fonction de facteurs géographiques. Visiblement, les habitants du Brabant wallon et les Bruxellois néerlandophones sont dans le collimateur. Ce ressentiment anti-brabançon et anti-bruxellois néerlandophone explique seul pourquoi le gouvernement ose déposer un projet tel que celui-ci.

Le gouvernement arc-en-ciel représente à peine un quart des électeurs néerlandophones de Bruxelles. Mais cela ne suffit pas à rendre compte d'une telle attitude à l'égard des Bruxellois néerlandophones. Le gouvernement a d'ailleurs lancé sa politique communautaire sous de mauvais auspices. Il a en effet choisi une composition anticonstitutionnelle du Sénat du groupe linguistique flamand où ne se trouve aucun Bruxellois. Selon la Constitution, ce problème peut être réglé par l'élection du dernier sénateur coopté par le VLD, mais cela ne s'est pas produit. Puisque la Constitution ne prévoit aucune sanction expresse pour le non-respect d'un critère constitutionnel de composition du Sénat, le gouvernement estime manifestement que, durant cette législature, il ne doit pas tenir compte de la Constitution. Ce n'est pas une marque de respect pour les Bruxellois néerlandophones. L'inverse aurait donné lieu à des incidents pendant des semaines !

Cette mesure initiale n'est cependant rien en comparaison avec ce qui doit suivre.

Souvenons-nous des pitoyables accords du Lambermont et du Lombard. Nous avons montré à l'époque qu'ils étaient particulièrement néfastes parce qu'ils réduisaient toutes les garanties existantes pour les néerlandophones à des conditions formelles. La navrante majorité du Lombard qui réduit le droit de veto des Flamands à une possibilité de réclamer un délai a été difficile à avaler. Heureusement, il n'a pas été possible de faire la même chose à l'échelle fédérale.

Même la désignation des ministres flamands au sein du gouvernement bruxellois a été laissée de facto au groupe francophone du Conseil régional bruxellois. On peut difficilement y voir une forme d'émancipation.

Le Brabant flamand n'échappe pas non plus à la fièvre capitularde des partis flamands de la majorité. En ancrant le système des facilités, certains ont pris leurs distances par rapport à leurs déclarations d'antan.

Je renvoie également à la discussion qui traîne en longueur depuis plus d'un an et qui concerne l'accord-cadre sur les minorités. Le PSC a fourni les voix nécessaires à l'adoption à la majorité des deux tiers des accord du Lambermont et du Lombard. La fin de cette discussion n'est pas encore en vue. Heureusement, la vigilance de Luc Van den Brande a permis de renvoyer le rapport du Conseil de l'Europe en commission. De nombreux milieux flamands n'approuvent pas l'interprétation unilatérale du traité.

Le présent projet constitue l'illustration d'une politique qui donne raison à Jules Destrée : une Wallonie unilingue et une Flandre bilingue. Les francophones ne ressentent pas le besoin de connaître la deuxième langue mais les Flamands doivent être bilingues.

Je serais honteux de poser ma candidature à une fonction judiciaire dans la capitale d'un pays trilingue en ne connaissant qu'une seule langue. Une personne faisant preuve d'une telle mentalité n'est pas apte à devenir juge.

Là où il est, Jules Destrée peut à présent déplorer que la Flandre n'est pas devenue bilingue mais seulement une de ses provinces. Un début est toujours difficile ! Donnez à l'arc-en-ciel cinq législatures au lieu de « cent jours » et vous verrez ce que deviendra la position flamande en Belgique.

Le gouvernement a d'ailleurs déjà dévoilé ses batteries. Avec la réforme électorale, il a trouvé un nouveau moyen de faire des cadeaux supplémentaires aux francophones. Je fais référence à la création de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde-Louvain, ce qui est constitutionnellement impossible. Grâce au calcul de l'attribution des sièges, le gouvernement veillera à ce que les sièges flamands de l'arrondissement de Louvain soient sacrifiés au profit des sièges francophones de Bruxelles. Par conséquent, on ne respecte pas la garantie constitutionnelle qui prévoit que, lors de la composition de la Chambre, au moins sept sièges doivent être attribués à l'arrondissement flamand.

Le ministre de la Justice n'est pas responsable de tout. Nous sommes très déçus par le gouvernement, d'autant plus que nous apprenons que le premier ministre ne peut être parmi nous parce qu'il suit le Tour de France. Cela montre l'estime que le gouvernement porte aux élus du peuple et son sens de la démocratie. Quel contraste avec la manière dont on faisait autrefois de la politique !

Nous ne devons pas compter sur la majorité flamande. Après la marche flamande de 1996, les partis flamands de la majorité sont devenus les partis des drapeaux blancs de la défense des positions flamandes. Aujourd'hui, à l'occasion du 11 juillet, le gouvernement entend offrir un nouveau cadeau aux Flamands, à savoir une nouvelle loi linguistique pour les tribunaux bruxellois afin de résorber l'arriéré judiciaire. Après avoir distribué des chèques fêtes, la majorité flamande est parvenue à préparer un cadeau substantiel pour les Flamands, un joli symbole de l'émancipation flamande attendu de longue date. Les bénéficiaires du cadeau ne sont malheureusement ni la Flandre ni le contribuable mais les juristes unilingues qui attendent depuis longtemps leur nomination en tant que magistrats ainsi que quelques chroniqueurs judiciaires qui ont acquis depuis longtemps leurs lettres de noblesse en matière de jusqu'au-boutisme communautaire. Je ne comprends pas que le ministre fasse une loi à leur intention. Cette loi implique d'ailleurs de nouvelles lois linguistiques.

Les modifications proposées au Code judiciaire et à la législation linguistique en matière judiciaire s'opposent radicalement aux besoins d'une bonne administration de la justice. Il est incompréhensible que la majorité ne tienne pas compte des protestations de tous les intéressés directs et du fait qu'aucune réforme fondamentale ne soit réalisée sur ce point. Le projet est une caricature du dicton « vite et bien ». La réforme n'est pas bonne parce qu'elle n'atteindra pas ses pseudo-objectifs, à savoir la résorption de l'arriéré judiciaire. A-t-elle été rapide comme le furent les modifications apportées par arrêté royal à la loi sur les étrangers ? À l'évidence non.

À quelques encablures de la fin de la législature, le gouvernement propose une réforme fondamentale dont le prix à payer est inacceptable du point de vue flamand. Certains groupes flamands sont même prêts à payer trois fois le prix.

Heureusement, nous ne sommes pas les seuls à nous en rendre compte. Le barreau flamand dans son ensemble et le barreau flamand de Bruxelles ont annoncé qu'ils informeraient la population sur tous les responsables de ce dossier.

Les francophones disent que l'arriéré judiciaire à Bruxelles est dû au nombre insuffisant de juges bilingues. Comme les affaires doivent être traitées dans un délai raisonnable, ils estiment que des juges unilingues doivent être nommés, excluant toute autre solution. C'est leur point de vue qui se concrétise aujourd'hui.

S'il était vrai que la législation linguistique ralentit le déroulement de la justice, il n'y aurait aucun problème à la Cour d'appel. L'approche privilégiée aujourd'hui est une preuve d'ignorance, comme le montre aussi l'exposé sommaire des motifs du projet relatif aux juges de complément, lequel impute à la « problématique linguistique » l'arriéré judiciaire au tribunal de première instance de Bruxelles.

Selon moi, cet exposé des motifs prouve seulement qu'on ne recherche pas objectivement d'autres solutions pour remédier à le lenteur de la justice bruxelloise. Il est la preuve d'une pensée réductrice qui n'est d'ailleurs pas nouvelle à Bruxelles.

À une époque où on parle sans cesse de multiculturalité, il est impensable qu'une personne porteuse d'un diplôme de licence ne fasse même pas l'effort d'apprendre la deuxième langue nationale. Faire preuve de multiculturalité à Bruxelles, c'est connaître l'autre langue et être ouvert à la culture liée à cette langue. (Applaudissements et protestations).

C'est là le signal des juges unilingues. Je sais parfaitement de quoi je parle. Lorsque vous aurez passé autant d'heures que moi au tribunal de Bruxelles, je voudrai bien en discuter avec vous. La majorité francofolle reçoit ici ce qu'elle n'a pu obtenir depuis 77 ans. Je conseille à M. Borginon, à présent membre du VLD, de lire les lettres et les publications de son grand-père sur la flamandisation des barreaux anversois et bruxellois, sur les efforts accomplis depuis des générations pour que chacun puisse plaider dans sa langue. C'est ce qui a conduit au grand compromis sur la législation linguistique.

Or on modifie aujourd'hui unilatéralement ce compromis, sans compensation aucune. Alors qu'on ne touche jamais aux garanties en matière de majorités et de minorités au niveau fédéral, les accords conclus ces deux dernières années l'ont toujours été au détriment des Flamands. Il ne s'agit pas là d'une conception isolée. Elle est partagée par l'opinion publique. Les avocats flamands de Bruxelles et l'ordre des avocats néerlandophones se sont prononcés publiquement contre ce projet, le jugeant contre-productif et incohérent. Si nous les avions écoutés, nous aurions su qu'ils refusaient cette pseudo-solution et qu'il existait des solutions de rechange évidentes.

Trois professeurs de droit judiciaire ont argué que la nomination d'un très grand nombre de magistrats de complément unilingues à Bruxelles pouvait se justifier si la mesure était limitée dans le temps, ce qui n'est pas le cas. Ces experts affirment qu'aucun de ces juges de complément n'est capable d'interroger des témoins néerlandophones ou de consulter des pièces en néerlandais, que les traductions aggraveront l'arriéré et augmenteront les frais. En outre, à Bruxelles, bon nombre d'affaires sont linguistiquement mixtes. Ils estiment que la supériorité numérique des affaires à traiter en français par les tribunaux bruxellois ne change rien au problème. Le caractère bilingue des différends à Bruxelles constitue l'unique base de la législation linguistique concernée.

Si cette mesure de crise n'est pas limitée dans le temps, poursuivent-ils, et s'il n'y a pas en même temps d'incitation supplémentaire à endiguer l'arriéré judiciaire, on créera à Bruxelles une situation à laquelle il sera difficile de remédier par des mesures ultérieures.

La loi relative aux juges de complément a été élaborée pour résoudre des problèmes temporaires et non pour exclure définitivement l'application de la législation sur l'emploi des langues.

Ce projet n'atteindra pas l'objectif recherché. Il s'agit d'une forme légalisée de transgression de la loi qui prouve une fois de plus que la majorité n'a nullement le souci de légiférer de manière cohérente.

Il est tout aussi malsain de prescrire un remède de cheval ayant des effets secondaires néfastes et de ne s'enquérir qu'après coup de l'existence d'autres solutions. Il est tout à fait illogique d'aménager les modalités de l'examen linguistique et de proposer simultanément une solution qui exonère un cinquième des magistrats des tribunaux bruxellois de cet examen.

Pour les avocats néerlandophones de Bruxelles, tout cela est totalement inacceptable. Il est essentiel à leurs yeux que la nouvelle législation sur l'emploi des langues s'applique à toutes les nominations au tribunal de première instance de Bruxelles, y compris aux juges de complément et aux juristes contractuels employés par le tribunal et le ministère public. Ils nous appellent instamment à ne pas voter ce projet de loi. On ne peut taxer ce point de vue de radicalisme car il ne s'agit que de défendre sa langue. Le bâtonnier du barreau de Bruxelles a fait part lui-même aux présidents des partis flamands de la majorité du tollé que suscite ce projet auprès des avocats néerlandophones.

Le gouvernement propose deux mesures pour renforcer le cadre de magistrats à Bruxelles : l'adaptation de la loi sur l'emploi des langues du 15 juin et la possibilité de compléter le cadre bruxellois de 25 juges de complément et de 17 substituts, lesquels ne doivent pas connaître l'autre langue.

Le barreau et la magistrature ne sont pas restés inactifs ces dernières années et ont pris diverses initiatives. En 1999 déjà, un groupe de travail bilingue a formulé une proposition de solution prévoyant notamment une adaptation de la législation sur l'emploi des langues. Il n'en a pas été tenu compte. Le présent projet est nettement moins favorable.

Un tiers des magistrats du cadre ordinaire bruxellois peuvent être unilingues et la connaissance approfondie de l'autre langue n'est exigée que pour quelques fonctions. Les avocats néerlandophones étaient prêts à accepter quelques modifications de la législation linguistique moyennant certaines conditions essentielles : le programme des examens linguistiques doit correspondre à la description faite dans la loi et doit être fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ; la nouvelle législation sur l'emploi des langues doit s'appliquer à toutes les nominations au tribunal de première instance de Bruxelles.

L'élargissement sensible du cadre de juges de complément sans que leur nomination ne soit soumise à des exigences linguistiques sape la législation linguistique et la coopération au sein du tribunal de Bruxelles. Il se heurtera à une opposition massive et est tout à fait inacceptable. Même si les juges du tribunal de première instance ne siègent que dans la langue de leur diplôme, la connaissance de l'autre langue nationale dans la région bilingue de Bruxelles est une des conditions d'une bonne administration de la justice.

Il en va de même pour les médecins. Beaucoup d'entre eux ne connaissent pas la langue des patients qu'ils soignent ; il est alors difficile de poser un bon diagnostic. (Interruption de M. Galand)

Monsieur Galand, je sais que M. Chabert est ministre de la Santé publique à Bruxelles mais je ne suis pas son avocat. Vous devez poser votre question dans l'hémicycle bruxellois. Nous ne disposons pas de la majorité absolue à Bruxelles, d'autres partis jouent également un rôle. Même l'accord sur la courtoisie linguistique n'est pas appliqué. On constate à Bruxelles un manque de volonté de respecter la législation linguistique. L'adoption du présent projet est d'ailleurs un signe de cette mauvaise volonté.

On prétend que les tribunaux bruxellois ne peuvent fonctionner correctement sans juges unilingues. Demain, on dira la même chose des services publics. (Protestations de Mme Nagy).

C'est un discours hypocrite : on prêche constamment la tolérance et l'ouverture mais on prétend que des juges unilingues sont meilleurs que des juges bilingues. Telle est la véritable portée de ce projet de loi. Dans aucun autre pays au monde, cet argument ne serait pris au sérieux ; aucune université ou institution scientifique n'oserait prétendre que dans une région bilingue comme la Région de Bruxelles-Capitale un juge unilingue est préférable à un juge bilingue. (Interruption de Mme Nyssens).

Sous la précédente législature, le ministre De Clerck a déposé un projet de loi relatif à Bruxelles mais les partis flamands de la majorité ont eu le courage de ne pas le voter. Nous avons certes adopté un projet de loi visant à désigner un nombre limité de juges de complément. Nous pouvions accepter ce projet car il s'agissait d'un nombre limité de juges qui pouvaient être soumis aux procédures normales. Bien sûr, un certain nombre de juges unilingues peuvent siéger à Bruxelles.

Tous les juges bruxellois ne doivent pas être bilingues mais en augmentant considérablement le nombre d'unilingues et en adaptant simultanément la législation, on sape les équilibres existants

Je maintiens que dans une zone multilingue, la connaissance de la deuxième langue, voire de plusieurs langues, assure une meilleure justice. La connaissance d'une autre langue implique toujours plus que cette connaissance en soi : elle est aussi à mon sens la connaissance du peuple car par la langue on apprend à connaître la culture et la sensibilité de l'autre population.

Un bon juge n'est plus « la bouche de la loi », comme on le disait avant la Révolution française. Il connaît le terrain et comprend le contexte culturel objectif des parties impliquées dans un conflit. Le bon juge ne se contente pas de lire la loi : elle lui est la base sur laquelle il prononce un jugement. Plus il connaît de langues, mieux il déchiffre les cultures, plus il a l'esprit large, plus ses conceptions juridiques se fondent sur le droit comparé, plus il pourra évaluer de façon précise et nuancée les différentes situations qu'il devra juger. Quiconque a plaidé devant des cours et des tribunaux internationaux sait que ces instances doivent leur qualité aux grandes connaissances linguistiques des juristes concernés, capables d'évaluer les différentes catégories juridiques.

L'arrogance francophone ne m'étonne pas. Je pourrais vous lire des dizaines d'articles et de publications de la Revue critique de jurisprudence belge et du Journal des tribunaux qui discutent des problèmes de droit belge sans citer les auteurs néerlandophones. La doctrine belge est donc la doctrine française. Les jugements et les arrêts néerlandophones ne sont pas mentionnés pour cause de méconnaissance de la seconde langue. Cette myopie juridique empêche une vision d'ensemble.

Je ne prétends pas que tous les francophones adoptent cette attitude car ils sont nombreux à partager mes arguments. Il faut donc trouver une solution qui réunisse les deux communautés linguistiques à Bruxelles.

Les francophones peuvent prétendre qu'ils ont gagné, qu'ils ont tous les avocats flamands de Bruxelles contre eux, mais a-t-on trouvé une solution politique valable et la situation va-t-elle s'apaiser au tribunal de première instance de Bruxelles ? Non, la rancoeur et l'opposition ne feront qu'augmenter. Puisque les avocats peuvent recourir à toutes sortes de moyens juridiques, un autre vote devra avoir lieu, dans des circonstances tout autres.

Si le gouvernement avait examiné les problèmes, s'il avait connu l'histoire, s'il avait eu une connaissance de terrain de la zone de Bruxelles, il n'aurait, dans l'intérêt des justiciables, jamais opté pour une solution aussi unilatérale, fanatique et francophone, mais plutôt pour ma proposition, qui est évidemment amendable. Sans brandir le drapeau francophone, j'y rencontre en effet les justiciables, ce qui est le véritable objectif de ce projet de loi.

De plus, notre pays fait étalage d'une grande première : la prime d'unilinguisme. J'ignore si on applique ici les idées de Steve Stevaert sur la législation linguistique mais il est certain qu'on sanctionne le bilinguisme.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Les unilingues gagnent donc plus que les bilingues. L'Ordre néerlandais des avocats a déjà vivement protesté à ce sujet auprès du barreau bruxellois. Le ministre répond évidemment que cette anomalie sera rectifiée à un autre moment et dans une autre loi alors qu'il n'y a aucune raison de ne pas régler immédiatement le problème.

Les modifications proposées sont très désavantageuses pour la communauté flamande et particulièrement pour la communauté juridique flamande de Bruxelles. D'importants représentants des justiciables ont formellement protesté. Le Vlaams Economisch Verbond a émis une critique destructrice lors de sa conférence de presse du 17 avril dernier. Il a insisté en particulier sur l'imprécision qui découle nécessairement de l'attribution des places supplémentaires selon le principe des « nécessités du service ». Ce concept ne posait aucun problème tant que les exigences de la législation linguistique en matière judiciaire étaient également d'application pour les magistrats de complément. Une fois ce principe abandonné, la notion de « nécessités du service » se transforme en un concept vague susceptible d'interprétations multiples et la porte est laissée grande ouverte aux interprétations politiques. La politique est une fois de plus totalement incohérente. On se contente d'approuver des mesures mi-symboliques, mi-contre-productives mais en tout cas tout à fait unilatérales. J'admets que le présent projet n'est pas un travail de plomberie : il peut au mieux être décrit comme une tentative de colmater les fuites avec des reproductions d'oeuvres d'art. Et le résultat est selon. L'application des principes de départ de cette loi risque en même temps d'avoir des effets pervers sur l'évolution des besoins des justiciables. C'est ainsi que la nomination de magistrats francophones supplémentaires combinée à l'augmentation des dossiers néerlandophones contribuera à accroître davantage encore l'arriéré inhérent au rôle linguistique néerlandais, de sorte que quiconque souhaite un traitement rapide de son dossier devra opter pour une procédure en français. C'est donc une nouvelle fois un argument en faveur de la nomination de juges francophones supplémentaires, ce qui fait des mesures gouvernementales destinées à combattre l'arriéré judiciaire à Bruxelles une parfaite, c'est-à-dire une abominable, combinaison d'une self-fulfilling prophecy et d'un cercle vicieux.

Dans ce contexte, nous devons d'ailleurs nous demander comment le ministre compte utiliser l'instrument que sont les magistrats de complément. Il est largement suggéré dans la presse que seuls les francophones unilingues peuvent recourir à cette mesure, avec éventuellement un unique néerlandophone unilingue en tant que Flamand paravent. Des informations récentes sur la charge de travail du parquet du procureur du Roi de Bruxelles montrent cependant qu'il faudrait plutôt des nominations supplémentaires du côté néerlandophone. À l'heure actuelle, les 83 magistrats de parquet ne comptent que 24 néerlandophones, de sorte que l'obligation légale des deux tiers n'est pas remplie. De plus, selon les différents critères pertinents, ce sont précisément ces magistrats-là qui ont la plus grande charge de travail. Soit le ministre utilise son nouvel instrument en fonction des objectifs qu'il s'est fixé, si bien que la charge de travail sera répartie de manière encore plus inégale, soit il nomme un grand nombre de magistrats néerlandophones, ce qui pourrait mécontenter les partisans du projet.

Pour résumer, nous pouvons dire qu'il est très imprudent de pousser un projet aussi important que celui-ci sans soutien suffisant de la part des intéressés, c'est-à-dire de la composante flamande de la communauté judiciaire bruxelloise.

Ce qui est en jeu est bien davantage que la nomination de magistrats francophones. Tous les justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde sont concernés par ce problème très complexe.

On prétend souvent trop facilement que le groupe CD&V n'a pas d'autre solution à proposer et se contente de critiquer. J'exposerai donc notre solution au problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde lors de l'examen de l'article 1er. Elle emporte l'adhésion de la majorité des Flamands de Bruxelles.

À côté de la législation proprement dite, il y a aussi la valeur symbolique de ce projet qui implique que le bilinguisme dans notre pays n'a plus aucun sens, comme il est déjà apparu lors de la désignation de titulaires de hautes fonctions pour lesquelles la connaissance des deux langues n'a pas été requise.

Je n'aurais en tout cas jamais pu imaginer qu'une telle mesure unilatérale pouvait être proposée dans un pays où les Flamands sont majoritaires et dans une capitale où on prétend sans cesse que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peut être scindé parce qu'il illustre l'entente des Belges. Le comble de l'ironie est que le gouvernement veut offrir ce projet à la Communauté flamande comme une loi du 11 juillet !

Le projet montre seulement ce qu'est vraiment la coalition arc-en-ciel. Certains partis de la majorité n'ont tout bonnement pas de principes ou du moins pas de principes flamands. Ils ne sont en tout cas pas prêts à les défendre. Les partis de la majorité ont en tout cas une caractéristique commune : ils défendent leurs propres intérêts mais pas ceux de la population flamande.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - En entendant M. Vandenberghe, je songe au poème de Baudelaire « Pauvre B », pauvre Bruxelles.

La réalité de terrain est qu'aujourd'hui, une population doit aujourd'hui attendre, selon les différents tribunaux, un, deux, voire trois ou quatre ans pour voir ses affaires traitées.

Par ailleurs, on voit l'instrumentalisation politique que fait le membre d'un parti de l'opposition qui possède le seul ministre CD&V au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, depuis sa création, et qui n'a pas l'air de se porter si mal ni de souffrir de toutes les discriminations dont M. Vandenberghe nous a brossé un tableau pathétique, exagéré et en rien conforme à la réalité.

Monsieur le ministre, mon parti se réjouit que vous ayez pu aboutir aujourd'hui au vote des deux projets de loi en discussion. Vous faites preuve à cet égard de beaucoup de courage en démontant des argumentaires faux, mais qui ont la vie dure parce que basés sur une forme de simplisme qui ne tient pas compte de ce qui est important pour moi comme pour mon parti : la qualité de la justice rendue. On ne peut par ailleurs ignorer le fait que l'État belge a été condamné à deux reprises de négligence pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de droit selon laquelle la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. Tant le tribunal de première instance que la Cour d'appel de Bruxelles, ont considéré dans les affaires en question que ni les circonstances politiques, ni l'application des lois linguistiques, ni toute autre forme de négligence de l'État ne pouvaient justifier, aux yeux de ceux qui demandent justice, les retards tout à fait anormaux. C'est pourquoi l'État a été condamné à deux reprises.

Monsieur le ministre, vous faites aujourd'hui un pas vers ce que je ne puis appeler des solutions. En effet, monsieur Vandenberghe, je ne crois pas, qu'il y ait des solutions simples dans ce type de problèmes. Même si nous votons le projet aujourd'hui, il faudra que le ministre fasse diligence pour prendre les arrêtés, les faire publier et les mettre en application en ce qui concerne les deux niveaux de connaissances linguistiques exigées.

Par ailleurs, il faudra que l'on puisse nommer les juges de complément. Malheureusement, l'arriéré à Bruxelles est tel qu'il ne pourra pas être résorbé immédiatement.

Il faut que vous nous teniez informés de la manière dont les choses vont évoluer. Certaines dispositions réglementaires sont, du reste, tout à fait correctes.

Il est vrai, monsieur Vandenberghe, qu'il est anormal qu'un juge à qui l'on impose une obligation de bilinguisme soit moins bien rétribué qu'un autre qui n'y est pas tenu. Il appartient au gouvernement d'étudier cette question. On lui offre ainsi la possibilité de répondre à chaque problème.

Je tiens à rappeler ici quelques chiffres. Les mécontents semblent être les avocats néerlandophones. Rappelons cependant que dans bon nombre de tribunaux, il n'y a pas d'arriéré du côté néerlandophone. Les affaires sont traitées normalement et en tant que Bruxelloise, je me réjouis que les justiciables néerlandophones puissent bénéficier de ce que demandent les francophones, à savoir une justice exécutée dans des délais normaux.

La section civile francophone du tribunal de première instance de Bruxelles connaît un arriéré de près de deux ans. Il ne sera pas résorbé, même si deux audiences sont organisées chaque semaine. Signalons que 58% d'entre elles ont lieu en français et 42% en néerlandais. Cependant, du côté néerlandophone, l'arriéré n'existe pas et les magistrats sont en surnombre. J'aimerais que la situation soit la même du côté francophone. Je ne fais pas de l'unilatéralisme. J'essaie de détecter les problèmes que rencontrent tous mes concitoyens, quel que soit leur rôle linguistique.

Je constate que le cadre du personnel du parquet n'est pas rempli. Je vous demanderai donc de procéder d'urgence au recrutement du personnel afin de remplir les places vacantes. En effet, le ralentissement du travail du parquet nuit aux justiciables des deux rôles linguistiques.

Dans son rapport, le Conseil supérieur de la Justice souligne l'existence de ces problèmes. Mais quelle société pourrait faire correctement son travail avec 30% de personnel en moins ? Vous devez, monsieur le ministre, avoir le courage politique de recruter rapidement le personnel nécessaire. Vous bénéficiez encore d'un capital sympathie qui vous permettrait de le faire, surtout si vous expliquez l'objectif, celui d'une justice plus efficiente, rendue dans un délai raisonnable.

On soulève par ailleurs très souvent le problème des détachements, soit dans les cabinets ministériels, soit au parquet fédéral, soit dans d'autres fonctions. Je voudrais vous demander, monsieur de ministre, de vous engager à décréter un moratoire sur les détachements de membres du personnel du parquet de Bruxelles. Pour des raisons d'urgence et afin de résorber l'arriéré, le gouvernement doit d'engager à ne plus détacher du personnel de ce parquet. Cette décision montrerait que nous n'adoptons pas que des solutions à moyen terme mais aussi à court terme.

Un plan global de résorption de l'arriéré serait également le bienvenu. Le Conseil supérieur de la Justice vous a fait des propositions. L'État a été condamné à deux reprises. Vous prenez aujourd'hui des mesures à moyen terme, ce dont nous nous réjouissons. Mais que proposez-vous concrètement pour résorber l'arriéré dans les deux ans, avant que les mesures relatives aux juges de complément ne donnent leur plein effet ? Quel est votre plan d'urgence pour résoudre ce problème fort important pour nos concitoyens, quelles que soient les considérations un peu tendancieuses de certains de mes collègues ?

J'espère donc que vous pourrez appliquer très rapidement les deux projets de loi et que la question des examens pourra être rapidement réglée afin que soit accélérée la nomination des juges à Bruxelles. J'espère aussi que vous proposerez des solutions à court terme. Nous souhaitons qu'à Bruxelles, la justice soit rendue dans un délai raisonnable, pas seulement pour les néerlandophones mais aussi pour les francophones et tous les autres. Bruxelles est en effet une ville complexe. Cela échappe peut-être aux personnes qui la regardent de l'extérieur. Elle a vraiment besoin que les citoyens se sentent en sécurité, qu'ils aient confiance dans la Justice et qu'ils bénéficient de délais raisonnables. Nous avons tous intérêt à ce que cet objectif soit atteint. Il ne sert à rien de « pétroler » sur le sujet. Des solutions concrètes doivent être trouvées. C'est de cette manière que la bonne gouvernance de l'État s'exprime clairement.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Les deux projets de lois présentés par le ministre s'inspirent du souci de résorber l'arriéré judiciaire dans l'arrondissement de Bruxelles. Cet arriéré se présente aussi dans des arrondissements sans problème linguistique. Les modifications législatives envisagées offriront peut-être un soulagement temporaire et local mais ils ne résoudront pas le problème de l'arriéré judiciaire. D'autres solutions, structurelles et plus fondamentales, s'imposent.

Idéalement, nous devons partir du fait que tous les magistrats exerçant une fonction dans l'arrondissement de Bruxelles doivent au moins posséder une connaissance orale active et passive ainsi qu'une connaissance écrite passive de l'autre langue. Ces critères doivent être à la portée de tout universitaire qui envisage de mener une carrière dans la capitale où des différends multilingues surviennent quotidiennement. Il est en outre évident qu'à Bruxelles, les chefs de corps et les juges de paix doivent aussi posséder une connaissance active de l'autre langue. De plus, on peut attendre d'un magistrat - principalement à Bruxelles mais aussi ailleurs dans le pays - qu'il comprenne les documents rédigés dans une autre langue nationale, qu'il ait accès à la littérature dans l'autre langue, qu'il puisse communiquer plus largement et qu'il possède une vue d'ensemble des événements sociaux quotidiens dans toutes les parties du pays. Comment pourrait-on sinon encore parler d'un État fédéral ou d'unité de la Justice ?

La fonction européenne de Bruxelles, la présence de nombreuses nationalités et cultures imposent qu'un magistrat bruxellois ne puisse se contenter de la connaissance d'une seule langue. Celui qui se soucie de la qualité de la justice doit veiller à ce que de plus grandes exigences de qualité de communication et donc de plurilinguisme soient imposées aux magistrats. Le plurilinguisme doit être encouragé. C'est aussi pourquoi des capacités supplémentaires doivent être synonymes de salaire plus élevé. Ainsi les magistrats qui passent l'examen linguistique complet - connaissance active et passive, orale et écrite - doivent recevoir un traitement plus élevé que ceux qui passent l'examen linguistique simplifié. Ces derniers doivent pour leur part percevoir un traitement plus élevé que les magistrats unilingues. Pourquoi des adaptations ne seraient-elles pas politiquement possibles ?

En outre, on doit garantir au citoyen davantage de transparence quant aux connaissances linguistiques des magistrats. Les justiciables et les avocats ont le droit de savoir les aptitudes linguistiques du magistrat qui plaide leur affaire.

Enfin, il est tout à fait inacceptable que les juges de complément et les juristes contractuels ne soient pas soumis à la législation sur l'emploi des langues. On peut ainsi continuer tranquillement à remplir des cadres qui ne sont pas soumis aux exigences linguistiques. Dans le même ordre d'idée, l'augmentation du nombre de juges de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est inadmissible. Lorsque ces juges ont été créés en 1998, on a souligné de divers côtés le danger de l'institutionnalisation d'un type de magistrat qui ne doit pas respecter les exigences linguistiques. Ces avertissements ont été balayés du revers : il ne s'agissait que d'une mesure temporaire et limitée. Trois ans plus tard, la mesure est étendue de manière telle qu'on peut encore difficilement parler d'un caractère temporaire. Afin d'empêcher les inégalités et les situations bancales, les modifications envisagées devront être indissociablement liées au projet de loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et être insérées dans ce même projet de loi.

Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse - Je prends cette fois la parole au nom de mon groupe qui soutiendra le projet sans aucun état d'âme.

Monsieur Vandenberghe, je vous aime bien mais, dans ce dossier, je trouve que vous y êtes allé un peu fort ! Aussi, je me dois de prendre quelques distances. Permettez-moi de vous relater d'abord un souvenir d'enfance. J'ai habité longtemps à Anvers et, à vous écouter, me reviennent des sentiments forts et désagréables. Lorsque j'avais dix ans, j'étais élève dans une école francophone d'Anvers et j'y ai vécu la mutation de la Belgique qui a conduit à y fermer les écoles francophones. Dans ma cour de récréation, on a élevé un mur pour séparer la section francophone devenue illégale. Je suis passée alors de l'enseignement francophone vers l'enseignement dit de transmutation, c'est-à-dire un enseignement où certains cours étaient donnés en néerlandais et d'autres en français. Finalement, je suis très contente d'avoir dû suivre des cours en néerlandais car cela m'a donné les bases de ma connaissance de cette langue. Mais pareille démarche est difficile à comprendre pour un enfant. Je me souviens aussi des sentiments que j'éprouvais quand, dans certaines églises, des Flamands excités se mettaient à tousser pour étouffer la voix du prêtre qui prêchait en français. L'enfant que j'étais fut profondément blessée. Cela n'a peut-être rien à voir avec ce que nous discutons, mais en vous écoutant, monsieur Vandenberghe, ces sentiments me sont revenus.

Pourtant, je partage de nombreux points de votre analyse juridique. Je partage votre idéal : qu'un magistrat à Bruxelles, évidemment, connaisse les deux langues. Lorsqu'on doit prendre connaissance d'un dossier et qu'il faut lire des pièces, par respect pour la population il est préférable de pouvoir le faire dans les deux langues. Nous aurons un débat lorsque le ministre viendra avec un projet de prime linguistique. Nous n'en avons pas encore débattu dans mon parti mais cela mérite un débat. Combien de fois n'ai-je pas entendu dire par des magistrats de Bruxelles qu'il vaudrait mieux que l'ensemble des substituts soient bilingues ! Qui n'apprend pas le néerlandais à ses enfants à Bruxelles ? On leur apprend d'ailleurs une troisième, une quatrième et même souvent une cinquième langue. En tout cas dans ma famille, je m'y emploie. L'époque est révolue où l'on pouvait imaginer qu'il suffit de parler une langue. Loin de moi cet esprit de chapelle. À l'heure de la mondialisation, avec la connaissance d'une langue on ne va pas loin, avec deux, on ne va pas beaucoup plus loin.

Ce qui me préoccupe, c'est l'arriéré judiciaire à Bruxelles. Les deux mesures proposées ne sont que des premiers pas et elles ne résoudront pas l'ensemble du problème, c'est évident. L'arriéré est bien trop volumineux. Il ne faut donc pas en rester là.

L'idée de l'examen linguistique n'est pas neuve. Depuis qu'il est entré en fonction, j'entends le procureur du Roi de Bruxelles demander que l'on adapte cet examen aux besoins de la fonction. Cela fait des dizaines d'années que l'on en parle. Enfin, ce projet de loi apporte cette petite mesure.

La désignation de juges de complément ne permettra pas de résorber tout l'arriéré, je suis d'accord à ce sujet avec vous, monsieur Vandenberghe. Mais, puisque cette mesure existe déjà dans le code judiciaire, l'article 86bis ayant été voté lors de la précédente législature à l'initiative notamment du ministre de la Justice, faisons-en usage. En matière de justice, j'estime qu'il faut toujours d'abord utiliser les instruments existants avant d'en créer de nouveaux.

Je crois que tous les parlementaires ont reçu ce courrier sur la création d'une nouvelle plate-forme réunissant l'ensemble des acteurs de la justice bruxelloise, non seulement les magistrats mais aussi des avocats et, surtout, le personnel des greffes et des parquets. J'ai eu hier un entretien avec une délégation de cette plate-forme et son président, et il en ressort clairement que l'on parle peut-être trop souvent des magistrats et pas assez des autres mains utiles à la justice à Bruxelles.

La revendication principale des acteurs de la justice n'est évidemment pas la langue mais les conditions de travail que nous connaissons tous et qui concernent les bâtiments, les locaux, la rémunération, l'informatique. C'est sur ces aspects que porte leur premier cri. Le management des personnes est aussi en cause. Chaque personne est-elle utilisée au meilleur de ses capacités ? Je ne le crois pas. On pourrait penser à revaloriser de nombreux profils, celui du greffier, celui du personnel des greffes et des parquets. Le management des ressources humaines doit probablement être amélioré.

Je suis convaincue que ces deux mesures importantes que l'on vote aujourd'hui ne sont qu'un premier pas dans la bonne direction. Des mesures plus audacieuses seront probablement nécessaires. Depuis des années, on dit que l'arriéré ne concerne que certaines juridictions, principalement le tribunal de première instance et le parquet. Il est moindre ou nul pour le tribunal du commerce et celui du travail.

Je crois que nous devrons avoir, un jour, cette discussion de fond : ne peut-on faire glisser certaines compétences de l'instance vers les tribunaux du travail et ceux du commerce ?

J'entends que les premiers n'ont pas d'arriéré et que leur contentieux diminue. N'est-il pas temps d'envisager de déplacer certains contentieux de l'instance vers le tribunal du travail ?

Je n'ai qu'une idée : faire glisser tout le contentieux relatif à la fonction publique d'une juridiction à l'autre. Je voudrais que, dans nos commissions de la justice, on ait ces discussions et que l'on invite cette plate-forme intéressante. Elle n'est pas uniquement constituée de magistrats. Je me réjouis des mesures que vous prenez pour ces derniers, monsieur le ministre, notamment pour augmenter la rémunération des magistrats de première instance. Mais il y a aussi toutes les rémunérations du personnel des greffes et des parquets.

J'insiste donc, ne nous focalisons pas sur ces deux mesures importantes. Le chemin est encore long pour remédier à l'arriéré.

Nous n'avons pas discuté de votre proposition en commission, monsieur Vandenberghe, car vous ne souhaitiez pas qu'on le fasse. Les problèmes d'organisation fonctionnelle des tribunaux n'étaient pas à l'ordre du jour. Mais, pour ma part, j'ai d'autres propositions, comme celle du glissement de compétences. J'ai également déposé une proposition de loi le 21 mai. Elle sera prise en considération cet après-midi. Elle porte sur la diminution de la longueur de la procédure de nomination des magistrats. Actuellement, la durée est de 235 jours. Je sais qu'il faut récolter plusieurs avis et passer par le Conseil supérieur de la justice. Mais ce délai n'est-il pas trop long ? Ne conviendrait-il pas de le diminuer ? C'est le sens de ma proposition de loi. Ce n'est pas tout de prévoir des juges de complément, encore faudra-t-il les trouver et les nommer, et cela ne se fera pas du jour au lendemain. Un minimum de 235 jours est donc encore nécessaire après la publication au Moniteur belge pour nommer des juges à Bruxelles.

Mon parti votera, avec enthousiasme dirai-je, ce projet de loi. Chacun joue son rôle dans cette assemblée. En tout cas, à titre personnel, j'ai assumé le mien dans ce domaine.

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Je voudrais d'abord réagir aux propos de Mme Nyssens.

Je comprends parfaitement les sentiments de son enfance mais ce dont on discute ici, c'est de la promotion du bilinguisme à Bruxelles. Les deux projets font l'inverse : ils freinent le bilinguisme et favorisent l'unilinguisme.

Le premier projet assouplit la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses dispositions reposent notamment sur le principe qu'un magistrat rend la justice dans la langue de son diplôme. Il y a beaucoup à dire en faveur de ce principe que nous devons continuer à défendre. Cependant, si on attribue l'arriéré judiciaire bruxellois à des problèmes linguistiques, il ne faut pas seulement rechercher des solutions à long terme, il en faut aussi à court terme, comme celle préconisée par l'ancien ministre de la Justice, M. De Clerck : s'il y a trop peu de lauréats francophones de l'examen linguistique, les lauréats néerlandophones peuvent statuer dans les affaires francophones. Cela permettrait de résorber l'arriéré judiciaire concerné. Je comprends que certains ne voient pas de gaieté de coeur un juge néerlandophone rendre la justice en français mais qu'ils comprennent alors l'opposition que suscite le projet.

Si on souscrit au principe selon lequel chacun rend la justice dans la langue de son diplôme, on doit prolonger le raisonnement. Je constate cependant que cette garantie n'existe pas pour la Cour de Cassation qui refuse de supprimer le principe de la parité. Pour résorber l'arriéré considérable dans les dossiers néerlandophones, des juges francophones peuvent les y traiter.

Le projet prévoit que SELOR organisera dorénavant les examens linguistiques en lieu et place du jury de la Cour de Cassation. J'approuve entièrement cette disposition.

J'en viens au principe de la connaissance fonctionnelle de la langue. Les magistrats qui doivent se prononcer sur des dossiers dans une autre langue que celle de leur diplôme doivent en posséder une connaissance approfondie. Pour les autres, une connaissance passive suffit. Ici aussi il faut être conséquent. Un juge qui assume des responsabilités dans une région bilingue doit avoir une connaissance passive de l'autre langue nationale pour pouvoir interpréter correctement les documents, s'entretenir avec ses collègues, être au courant de l'évolution de la jurisprudence dans l'autre partie du pays et en tenir compte dans ses décisions. Ne peut-on imposer cette obligation aux juges « unilingues » ?

Nombreux sont ceux qui plaident pour le maintien d'une justice fédérale. Ils doivent cependant être logiques avec eux-mêmes et plaider aussi pour que les magistrats de régions bilingues et ceux qui rendent la justice au niveau national aient au moins une connaissance passive de l'autre langue nationale. Mais je ne retrouve pas cette logique dans le projet de loi, ce qui m'amène à la conclusion que par ce projet on vise à scinder la justice.

Le second projet double le nombre de juges de complément dans la juridiction de la Cour d'appel de Bruxelles.

Le Parlement flamand a invoqué un conflit d'intérêts en la matière mais n'a nullement été entendu au niveau fédéral. Au contraire ! Même l'amendement promis à M. Erdman pour rendre l'élargissement temporaire a été abandonné. En revanche, le conflit d'intérêts invoqué par la Communauté française à propos du régime linguistique dans le cadre de la réforme Copernic a bel et bien été entendu.

Même le président du Parlement flamand a considéré cela comme un camouflet. Il n'a toutefois pas été suivi par les membres des partis qui appartiennent à la majorité fédérale. La majorité du Parlement flamand se soumet servilement aux décisions de la majorité fédérale. C'est un constat attristant, surtout à la veille d'un 11 juillet historique, 700 ans après 1302.

Ces dernières années trois solutions ont été suggérées pour remédier à l'arriéré judiciaire, pour autant qu'il soit dû à des problèmes linguistiques. La proposition visant à permettre à des juges néerlandophones bilingues de traiter des affaires de langue française a ma préférence mais suscite de vives réactions émotionnelles. Une deuxième solution est d'assouplir les conditions d'obtention du diplôme attestant de la connaissance de l'autre langue nationale.

Une troisième solution est le doublement du nombre de juges de complément.

On aurait pu s'attendre à ce qu'une de ces trois solutions soit retenue. Le gouvernement a toutefois l'arrogance de proposer les deux solutions jugées négatives par les Flamands. De plus, ces mesures ne seront pas temporaires. Je ne puis que me rallier au point de vue du président du Parlement flamand : c'est un camouflet.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je prends la parole en mon nom et au nom du groupe VU-ID. Officiellement je ne puis agir autrement, quoique je l'aurais souhaité.

J'ai déjà dit mon point de vue sur le conflit d'intérêt autour des juges de complément. Aujourd'hui, la situation politique est différente mais cela ne veut pas dire que j'ai changé d'avis.

Dans ses exposés en commission et en séance plénière, M. Vandenberghe a fait référence aux circonstances dans lesquelles Hendrik Borginon s'est jadis battu pour l'emploi de sa propre langue dans les domaines de la justice, de l'enseignement et de l'administration. La comparaison est peut-être un peu exagérée mais je considère comme lui que la législation sur l'emploi des langues est un monument important qu'on ne peut modifier que si c'est nécessaire. Il existe cependant à Bruxelles des circonstances pratiques qui appellent une solution. L'insécurité juridique doit disparaître à Bruxelles. Dans ce cas, je suis partisan de l'ancienne culture politique. Les équilibres linguistiques sont très précaires dans notre pays. On ne doit jamais y toucher d'un seul côté. Nous avons toujours tenté de résoudre les problèmes dans un cadre plus large. C'est pourquoi je ne comprends pas que le gouvernement n'ait rien fait dans le cadre plus vaste de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Depuis des années, on propose une scission fonctionnelle. Nous avons raté l'occasion de régler définitivement et honorablement le problème bruxellois et ce pour les deux groupes linguistiques.

Je m'abstiendrai lors du vote sur la solution proposée pour les examens linguistiques. Cette question aurait dû être abordée dans un autre cadre. J'ai toutefois lu dans les rapports de la Chambre et du Sénat que peu de voix se sont élevées contre le présent projet et que personne ne l'a démoli à fond.

Je regrette que, alors que cette solution plus fondamentale est offerte, on s'accroche aux juges de complément dont le nombre sera doublé à Bruxelles. Ils reçoivent même une prime. La situation bruxelloise doit être bien mauvaise pour que les juges qui veulent absolument travailler dans cette région reçoivent une prime. Et cela ressemble un peu à une prime d'unilinguisme.

Ce qui me navre le plus, c'est que le texte ne précise pas que le doublement n'est que temporaire, comme promis précédemment. C'était pourtant la moindre des choses que de l'inscrire car ces juges sont nommés à vie et peuvent donc continuer à travailler à Bruxelles.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre les dispositions relatives aux juges de complément contenues dans le projet remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Je m'abstiendrai lors du vote du projet de loi modifiant l'article 86bis du code judiciaire. On modifie en effet unilatéralement un équilibre linguistique et communautaire sans tenir compte d'autres besoins des Flamands.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Les deux projets de loi soumis à notre examen sont indéniablement importants pour la justice bruxelloise. J'ai souligné en commission que ce dossier est loin d'être neuf puisqu'il date du moment où, à la suite d'une décision du Conseil d'État, le ministre de la Justice de l'époque n'a plus voulu nommer que des magistrats bilingues dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde au vu des dispositions légales en la matière. Cela a bien entendu posé des problèmes de plus en plus importants, d'autant que - phénomène sociologique - le recours à la justice par les citoyens va en augmentant. La situation à Bruxelles est donc devenue ingérable, l'arriéré judiciaire ne cessant de prendre de l'ampleur faute, notamment mais pas exclusivement, de nominations. Le gouvernement, le parlement et la magistrature se sont efforcés de trouver des solutions pour pallier ce problème. Elles tenaient compte de la spécificité de l'arrondissement judiciaire, des dispositions légales en la matière, du fait que les magistrats ne peuvent siéger que dans leur propre langue et aussi du volume des affaires et de leur répartition entre rôle francophone et rôle néerlandophone. Le gouvernement précédent s'est rendu compte qu'une solution devait être trouvée. Le ministre de la Justice de l'époque s'y est attelé mais, faute d'un consensus suffisant, aucune solution n'a pu être finalisée. Le gouvernement et la nouvelle majorité, le ministre de la Justice en particulier, se sont attelés avec vigueur à ce problème délicat pour trouver une solution que nous sommes appelés à finaliser de façon à mettre un terme à cette saga. Il convient de porter cela à leur crédit. J'espère que ce travail permettra de ramener la sérénité au sein de cet arrondissement judiciaire. Les deux mesures sur lesquelles nous devons nous prononcer consistent à « recalibrer » convenablement l'examen auquel les magistrats bruxellois sont soumis. Il n'est donc nullement question de remettre en cause l'architecture linguistique ou la répartition des cadres actuellement prévues par le législateur mais de « recalibrer » en fonction des nécessités de terrain l'examen linguistique imposé aux magistrats souhaitant siéger dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je pense que l'accord qui est intervenu est un bon accord. Il me paraît tenir compte des équilibres et, surtout, des fonctions auxquelles sont appelés les différents magistrats devant siéger dans cet arrondissement.

L'autre mesure concerne les magistrats de complément, appelés à soulager de façon temporaire le travail dans l'arrondissement de Bruxelles, de manière à résorber progressivement l'arriéré judiciaire inhérent à cette région. Cet arriéré est tellement lourd qu'une augmentation du nombre de magistrats ne suffira pas à le résorber totalement. Il conviendra d'adopter d'autres mesures, plus structurelles et visant l'ensemble des arrondissements judiciaires, afin d'accélérer le processus judiciaire et d'empêcher l'apparition d'un arriéré important qui serait notamment dû aux procédures judiciaires actuelles. Je ne reviendrai pas sur ce problème, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Le gouvernement doit continuer à développer des propositions, en concertation avec le Conseil supérieur de la Justice, de façon à évoluer vers une justice plus efficace pour le citoyen.

Nous soutenons bien entendu ces deux projets, car, à terme, ils devraient soulager la justice bruxelloise et lui permettre d'affronter l'arriéré judiciaire et les lenteurs actuelles avec les moyens adéquats, et ce dans l'intérêt du justiciable.

Au-delà des discours entendus en commission et dans cette enceinte, un fonctionnement correct de la justice constitue, à mes yeux, la toute première priorité pour le justiciable, et non pour la justice elle-même, ni pour les magistrats, ni pour plaire aux uns et aux autres. Notre pays a besoin d'une justice qui fonctionne, à laquelle le citoyen puisse faire appel en obtenant réponse dans des délais raisonnables. Nous avons déjà suffisamment évoqué ce problème. Des actions judiciaires ont été

menées, à cet égard, par les avocats de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En conclusion, je me réjouis du bon aboutissement de ces dossiers, qui résultent de longues discussions. Ces projets ne suffiront cependant pas pour résoudre tout l'arriéré judiciaire. Il faudra continuer à élaborer les mesures nécessaires pour que chacun, dans ce pays, puisse bénéficier d'une justice capable de trancher dans des délais raisonnables.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Compte tenu de l'importance des partis et de la présence au débat, j'aurais dû prendre la parole en deuxième lieu. Le président prend plaisir à embêter notre parti mais il devra bien finir par admettre qu'il est le troisième parti de Flandre.

Nous examinons aujourd'hui deux projets de loi qui, quoique très importants, retiennent à peine l'attention. Une fois de plus notre assemblée démontre son inutilité. Les projets ont été adoptés à la Chambre et celui qui ose encore croire que le Sénat peut faire la différence est moqué par la majorité. Et le pire, c'est qu'elle a raison.

Quoi que nous fassions, on ne changera plus un iota aux projets de loi, même s'ils lèsent les intérêts de la toute grande majorité de la population, les Flamands. L'opposition a beau faire, elle obtiendra tout au plus une mention dans les comptes rendus du Sénat.

Il s'agit pourtant d'un débat très important, du moins pour les francophones qu'on entend peu parce que leurs désirs sont comblés. Important aussi pour les Flamands qui voient la loi linguistique du 15 juin 1935, symbole de l'émancipation flamande, symbole du caractère bilingue de Bruxelles, anéantie par la majorité arc-en-ciel et, qui pis est, par les Flamands de la majorité arc-en-ciel.

Durant des décennies les Flamands se sont battus pour la néerlandisation de la justice et le bilinguisme à Bruxelles. Ce combat est aujourd'hui renié par les valets du pouvoir, par les lèche-bottes du PS et d'Écolo, par des Flamands.

Je sais que le ministre a déjà entendu ces critiques mais je tiens néanmoins à les répéter. Je ne crois pas qu'il reviendra à de meilleurs sentiments mais je refuse que cette trahison à l'égard des Flamands passe le cap du parlement sans coup férir.

Sauf peut-être Louis Tobback, nul parmi nous n'est assez âgé pour avoir vécu la néerlandisation du pays. Ce combat ayant été trop important, je vais retracer brièvement l'évolution des lois linguistiques.

La révolution belge de 1830 visait à rattacher à la France les Pays-Bas méridionaux, y compris la partie néerlandophone. La plupart des habitants de ces régions ne désirant pas devenir Français, la Belgique a vu le jour en tant que nation française indépendante. Mais le ministre belge de l'Intérieur Charles Rogier n'a pas caché les intentions en 1832 : « ... la destruction de la langue flamande pour préparer la fusion avec notre grande patrie la France... On détruira peu à peu l'élément germanique en Belgique ».

La Belgique a donc été construite comme un pays francophone unilingue, tant dans son administration que dans sa justice et son armée. L'objectif était la disparition totale du flamand.

Le Mouvement flamand est néanmoins parvenu, au terme d'un long combat et par le biais de lois linguistiques, à faire reconnaître le droit à l'existence du néerlandais dans la vie publique. Il a fallu attendre 70 ans, jusqu'en 1898, pour que soit reconnue l'égalité du néerlandais et du français. Dans la pratique peu changeait mais le principe était admis.

En 1925 on stipulait que tous les fonctionnaires devaient être bilingues à partir du niveau de chef de service. Bien entendu, cette loi n'a pas non plus été appliquée parce que les francophones s'y refusaient.

En 1932, face aux exigences flamandes d'une application stricte de la loi linguistique, le pays fut divisé en zones linguistiques à la demande des francophones : la Wallonie devint unilingue francophone, la Flandre unilingue néerlandophone et Bruxelles bilingue. Ces mêmes principes furent appliqués dans la loi linguistique de 1935 : le néerlandais devint la langue véhiculaire de la Flandre et le français de la Wallonie. Bruxelles devint une zone bilingue avec une législation adaptée : pas de bilinguisme complet mais un tiers des magistrats au moins devaient avoir un diplôme néerlandais et un tiers un diplôme français. Une connaissance fonctionnelle de la seconde langue fut exigée de deux tiers des magistrats et une connaissance approfondie d'une catégorie déterminée. On jugeait indispensable à l'époque qu'un certain nombre de magistrats de Bruxelles soient parfaitement bilingues.

Depuis l'adaptation en 1970 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de l'entrée en vigueur de l'article 43, §5, la loi ne fut pas appliquée pendant plus de 25 ans. Pendant plus de 25 ans, elle fut transgressée à Bruxelles par les ministres de la Justice eux-mêmes qui nommèrent imperturbablement des magistrats unilingues, estimant qu'à défaut de candidats bilingues, il fallait en engager des unilingues même si pour certains un avis réservé, voire défavorable, avait été émis. Pendant plus de 25 ans, la plupart des nominations à Bruxelles n'ont pas satisfait aux prescriptions de la législation linguistique, si bien que le quorum des deux tiers de bilingues ne fut jamais atteint. Pendant cette période, aucun francophone n'a émis d'objection contre la législation linguistique parce qu'elle n'était de toute façon pas appliquée. Et cela jusqu'à ce que, sous le gouvernement précédent, un candidat bilingue se soit senti mis sur la touche par la procédure de nomination et ait été au Conseil d'État, lequel annula la nomination du candidat unilingue. Le ministre De Clerck ne put alors qu'appliquer la loi.

À partir de ce moment et de la fin des agissements inciviques des ministres de la Justice, les francophones voulurent modifier la loi linguistique et s'en prirent sans cesse à cette législation. À dater de ce moment, les arguments spécieux contre cette législation furent sans cesse remis sur le tapis. Ces arguments qui ne craignent pas de manipuler les faits sont encore utilisés de nos jours. À dater de ce moment, ils répètent inlassablement que l'excessive difficulté des examens linguistiques explique le taux de réussite trop faible et l'apparition à Bruxelles d'un arriéré judiciaire.

Une modification de la législation linguistique avait déjà été réclamée sous le gouvernement précédent et malgré la mise sous pression du ministre de l'époque, M. De Clerck, le projet fut sabordé grâce au réflexe flamand de certains sénateurs CVP.

Nous avons toutefois été confrontés à une autre catastrophe, celle des magistrats de complément. M. De Clerck a expliqué comme suit les raisons de la nomination de magistrats de complément : « Seule une modification de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire pourrait amener une solution structurelle, mais une telle modification exige un travail législatif important et délicat. ». Il jugeait donc trop délicat de toucher à la loi linguistique et développa le système des magistrats de complément pour contourner cette même loi.

Aujourd'hui, tous les scrupules se sont envolés. Non seulement la loi linguistique est jetée par-dessus bord mais l'élargissement du recrutement de magistrats de complément écartera définitivement l'application de cette législation.

Quels arguments utilise-t-on pour jeter la législation linguistique par-dessus bord et qu'en est-il de la pénurie de magistrats à Bruxelles ? En commission, le ministre s'est référé à un rapport intermédiaire de 1999 qui devait montrer la pénurie de magistrats à Bruxelles. Il n'y a aucune indication objective dans ce sens. Les cadres francophones de juges sont complets : 104 places sur 105 sont occupées, en partie par les 21 magistrats de compléments issus de la législation existante.

Il n'y a aucun problème aigu, pas même au tribunal du travail ou au tribunal de commerce. L'arriéré judiciaire n'est donc imputable qu'à un mauvais management. Les magistrats néerlandais s'en sortent avec moins de magistrats grâce aux collaborateurs qui les entourent. Les Pays-Bas ont aussi une autre culture. À Bruxelles règne la culture de la conclusion : on dépose des volumes en guise de conclusions, des journées entières sont consacrées aux plaidoyers et régulièrement l'État est cité à comparaître en la personne du ministre de la Justice, ce qui accroît encore la charge de travail.

On prétend aussi que les examens linguistiques seraient insurmontables. Il circule bien des histoires à ce propos et si l'arbitraire existe, c'est dans le sens d'une plus grande difficulté pour les néerlandophones. Ici non plus, on ne tient pas compte des chiffres bruts des présidents des tribunaux. Sur les 52 juges néerlandophones du tribunal de première instance, 48 ont réussi l'épreuve de français, soit 92%. Sur les 77 francophones, 34 seulement ont passé avec succès l'examen linguistique, soit 45%, ce qui ne correspond pas aux deux tiers requis.

Le problème est donc francophone. Il résulte de la mauvaise volonté des ministres francophones de la Justice d'appliquer la loi et du niveau lamentable de la deuxième langue dans l'enseignement francophone, notamment en raison du mépris du néerlandais. Un abaissement du niveau des examens des juges bilingues n'incitera certes pas l'enseignement à s'atteler à l'apprentissage de la seconde langue.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

On continue à dire qu'il y a aussi une pénurie de magistrats de parquet du côté néerlandophone. L'explication s'en trouve non pas dans la législation linguistique mais dans la situation pitoyable du parquet, dans l'insuffisance de ses moyens, la faiblesse de son informatisation et sa direction chaotique. Quelque 80 à 85% des tâches du parquet sont administratives et sans rapport avec sa mission centrale : la recherche et les poursuites. De ce fait le parquet de Bruxelles n'est pas en mesure de mener une politique pénale générale. De plus, la taille de ce parquet le rend ingérable. La seule solution serait la scission en parquets distincts pour Bruxelles et Hal-Vilvorde mais cette proposition se heurte à un refus francophone catégorique.

L'arriéré judiciaire constitue en effet un problème mais pas uniquement à Bruxelles. Au tribunal de police d'Audenaerde par exemple un citoyen doit attendre trois ans avant de voir son affaire plaidée. Le projet se borne à résoudre le problème que pose l'examen linguistique aux francophones de Bruxelles et pour cela les partis flamands de la majorité sont même disposés à remettre toute la législation linguistique en question.

On ne fait rien pour résoudre les autres problèmes. On ne peut même pas en parler.

Pour résorber l'arriéré de la Cour de cassation, des dossiers néerlandophones sont même laissés à des magistrats francophones qui ne savent pas un mot de néerlandais. On ne peut pas toucher à la sacro-sainte parité au sein de la Cour. Le ministre s'en est débarrassé en disant que ce n'était pas à l'ordre du jour. Pourtant, rien n'est moins vrai car toutes les mesures structurelles doivent être à l'ordre du jour.

Il y a aussi le problème de la communication interne au tribunal de Bruxelles. Lors de réunions, on doit parler français parce que les juges francophones ignorent même les bases élémentaires du néerlandais et ne comprennent pas leurs collègues.

Les juges néerlandophones demandent de compenser l'édulcoration des examens linguistiques par une connaissance réceptive minimale du néerlandais par les nouveaux juges, de sorte qu'ils puissent se comprendre. Cette demande raisonnable a été balayée par les partis flamands de la majorité.

Les Flamands sont demandeurs d'une prime de bilinguisme. On ne leur donne pas satisfaction. Bien que le ministre reconnaisse que les juges bilingues méritent cette prime, elle n'est pas non plus à l'ordre du jour.

Autre problème, la répartition injuste des exigences linguistiques au sein des groupes linguistiques. Deux tiers des magistrats doivent avoir un brevet d'aptitude linguistique mais cette majorité provient pour l'essentiel des Flamands, avec pour conséquence perverse qu'aucun Flamand unilingue ne peut être nommé alors que plus de la moitié des juges francophones sont unilingues. En outre, les Flamands ont le droit de fournir plus de juges unilingues puisque Hal-Vilvorde est un arrondissement unilingue néerlandophone.

J'en arrive au problème de l'arrondissement judiciaire unitaire. Dans l'accord du gouvernement flamand, le VLD, le SP.A et Agalev ont mis parmi les priorités la scission du tribunal de Bruxelles sur une base horizontale, suivant le modèle du barreau. Mais rien ne se passe au niveau fédéral où ils pourraient pourtant imposer cette exigence et alors que le moment est venu de négocier puisque les francophones sont demandeurs. On pourrait rencontrer les aspirations des bourgmestres de Hal-Vilvorde qui se plaignent amèrement des magistrats de parquet qui ne savent pas le néerlandais, et celles des magistrats flamands et des avocats. Il y en a pas mal, contrairement à ce qu'a essayé de montrer le ministre lors des discussions en commission.

Mais le ministre est trop lâche et a la langue fourchue. Au Vlaams Parlement, on joue la carte flamande ; ici on s'en va l'oreille basse et la queue entre les jambes.

Ce qu'on n'a pas osé faire au cours de la précédente législature devient aujourd'hui réalité. Les francophones obtiennent ce qu'ils demandent alors que les Flamands sont abandonnés à leur triste sort.

L'absence de tous les membres flamands des partis de la majorité est significative. Ils s'en moquent !

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le ministre est laissé tout seul.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Comme si cela ne suffisait pas, le projet relatif aux juges de complément poursuit son chemin. On crée 25 nouvelles places pour des juges unilingues et 17 pour des magistrats du parquet unilingues. On semble vouloir signaler ainsi que celui qui n'a pas envie de passer un examen assoupli peut choisir de devenir juge de complément unilingue et recevra même une prime. Cette prime de manque de connaissance de la deuxième langue nationale transforme ce projet en une oeuvre surréaliste, en une bonne histoire belge.

Le CD&V n'a pas non plus la conscience tranquille car c'est lui qui a créé, sous M. De Clerck, ce système des juges de complément qui échappent à la législation sur l'emploi des langues.

Je pensais ne pas devoir citer M. Vandenberghe car je croyais que le VLD l'aurait fait pour se justifier. Mais même cela, ils ne l'ont pas fait.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nul ne sait mieux la relativité d'un discours que son auteur.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Il doit quand même être pénible pour le CD&V de devoir affirmer le contraire de ce qu'il prétendait voici quatre ans. Il y a quatre ans, les juges de complément devaient constituer un renfort flexible, intervenant en divers endroits en cas de nécessité. D'où leur nombre limité. Aujourd'hui, on ouvre la porte à tous les excès. Nous avons affaire à quelque 84 juges de complément qui ne sont plus appelés à renforcer les effectifs de divers tribunaux mais qui servent à contourner la loi linguistique et à franciser la justice. Le caractère temporaire de la mesure n'est en outre qu'apparent. Tous les juges sont nommés à vie. Il aurait fallu inscrire le caractère temporaire de la nomination de ces juges dans la loi, comme l'exigeait le Conseil d'État. Le ministre a promis d'introduire un amendement en ce sens mais on ne le trouve nulle part. A-t-il subi des pressions francophones ? Je ne puis le croire. Tous les amendements allant dans le même sens que l'opposition a déposés en commission du Sénat ont été balayés par les partis flamands de la majorité. Le ministre leur a demandé de le croire sur parole lorsqu'il disait que cette mesure ne serait que temporaire mais nous avons déjà eu maintes fois l'occasion de voir ce que vaut sa parole : rien. Pourquoi devrions-nous donc le croire aujourd'hui ? En attendant, les juges francophones unilingues se gausseront de leurs collègues qui ont eu la bêtise d'apprendre l'autre langue et qui en outre gagnent moins.

C'est un ixième nouveau recul pour le Flamand de Belgique. Tout a commencé par le financement de l'enseignement, suivi par les accords du Lambermont et du Lombard qui ont supprimé la double majorité. Le mouvement a continué avec la législation sur l'emploi des langues en matières administratives, le plan Copernic et l'accord sur la courtoisie linguistique à Bruxelles que l'on veut maintenant également appliquer aux policiers bruxellois. La législation sur les cantons judiciaires a suivi. L'étape suivante sera la réforme électorale actuellement en chantier. Elle promet aux francophones un Sénat paritaire, une autonomie constitutive pour Bruxelles et une Région de Bruxelles-Capitale à part entière, tout en sapant l'autonomie flamande pour la compétence en matière de traités. En outre, pour la première fois dans l'histoire et à l'encontre de l'accord gouvernemental flamand, la majorité flamande exclut par la loi la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde au niveau administratif. Je me demande comment voteront les sénateurs de communauté du VLD. Sans doute pousseront-ils sur le bon bouton, l'intelligence à zéro et le regard fixé sur la place qu'il occuperont sur la prochaine liste électorale.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'intelligence à zéro et le regard fixé sur le siège.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Je me demande comment votera le SP.A, déjà guère flamand mais qui accueille des anciens membres de Spirit. Quant à Agalev, il est dépourvu de tout réflexe flamand.

Demain il y aura 700 ans qu'une petite armée flamande s'est libérée du joug du roi de France lors de la bataille des Éperons d'Or, permettant ainsi l'éclosion de l'identité flamande. La journée de demain devrait être une journée de fête pour les Flamands, une journée dont nous autres Flamands pouvons être fiers. Je lance un ultime appel aux partis flamands de la majorité pour que, en ne votant pas ces deux projets de loi, ils nous donnent demain une raison de faire la fête. Aujourd'hui, nous ne sommes plus minoritaires comme en 1302. Nous sommes la majorité et pourtant je crains que demain, la fête ne se déroule sur le mode mineur.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat mais je souhaite réagir aux propos tenus par M. Vandenberghe et Mme Staveaux.

Je vous estime beaucoup, monsieur Vandenberghe, mais je pense que vous avez brossé un tableau totalement apocalyptique et caricatural de la communauté flamande à Bruxelles. De la part de Mme Staveaux, cela ne m'étonne pas, mais de votre part, monsieur Vandenberghe, cela me déçoit un peu. Comme vous le savez, je suis bruxellois, d'origine wallonne puisque mes parents étaient verviétois. Je suis né à Bruxelles, je vis à Bruxelles, j'y habite toujours la maison où je suis né. Je pense que Bruxelles est et doit être de plus en plus une ville dans laquelle chacun se sent chez soi. Vous avez dit dans votre exposé que vous trouviez honteux - beschamend - que des juges ne soient pas capables de parler le néerlandais. Je suis assez d'accord avec vous et je trouve qu'à Bruxelles, chacun devrait faire un effort pour être capable de comprendre la langue de l'autre.

Je tiens cependant à vous dire, monsieur, que moi, je suis assez honteux lorsque je rentre chez moi, dans ma maison de campagne dans le Pajottenland, de voir, en arrivant à Asse - une commune que notre ministre connaît bien, Dendermonde, Asse et Merchtem n'étant pas très éloignées l'une de l'autre - un panneau qui annonce Asse waar Vlamingen thuis zijn. Personnellement, je trouve honteux que dans un pays comme le nôtre, chacun ne puisse pas se sentir chez lui là où il se trouve. Je suis chez moi aussi dans le Pajottenland, où j'habite, où j'ai l'intention de terminer ma vie et où je parle d'ailleurs le néerlandais.

Mme Staveaux dit : nous devons êtres fiers, etc. Je lui conseille de lire Les identités meurtrières d'Amin Maalouf, un livre admirable que je viens de terminer et que vous avez probablement lu aussi, monsieur Vandenberghe. Cet écrivain sait ce que veulent dire les identités meurtrières, parce qu'il est libanais et qu'il a vu, comme moi lorsque j'étais correspondant de guerre sur place, les gens se massacrer entre eux parce qu'ils mettaient en avant d'abord leur identité nationale, religieuse ou autre. Nous sommes ici dans un pays où chacun doit pouvoir vivre chez soi.

Quant à l'objectif des deux projets de loi en discussion, il m'incite aussi à m'adresser à vous, monsieur Vandenberghe, qui êtes un juriste que j'apprécie, qui avez d'ailleurs été un brillant juriste à la Cour européenne des droits de l'homme, vous qui ne vous privez pas de vous servir de vos connaissances en droit européen, en invoquant notamment l'article 2 pour contester la loi relative à l'euthanasie, ce qui est d'ailleurs parfaitement votre droit. Je vous rappelle, monsieur Vandenberghe, que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial... ». Comme l'ont dit Mme Nagy et Mme Nyssens, il y a à Bruxelles des affaires qui traînent depuis des années, parfois depuis plus de dix ans. Est-ce là un délai raisonnable ? Évidemment non. De surcroît, aux termes de la convention européenne, c'est une violation flagrante du droit élémentaire de tout être humain d'être jugé dans un délai raisonnable. Tel est précisément l'objectif des deux projets de loi qui nous sont soumis. Ces textes ne sont pas parfaits, ils relèvent du pragmatisme tel que nous le concevons en Belgique. Ces deux projets ne permettront pas de résoudre toutes les difficultés mais bien d'avancer dans la voie d'une solution à un problème totalement inacceptable. Je me prononcerai donc en leur faveur.

Je suis cependant d'accord avec vous sur un point, monsieur Vandenberghe, et je pense que le ministre sera d'accord également : vous avez raison de dire qu'il est complètement absurde que dans la situation telle qu'elle va se présenter, les juges bilingues gagneront finalement moins que les juges unilingues, mais je crois savoir que le ministre travaille à une proposition visant à modifier cette aberration. Je soutiendrai les propositions qui seront formulées par le ministre pour corriger cette anomalie.

Les primes de bilinguisme sont tout à fait légitimes. Dans un pays comme le nôtre, le bilinguisme doit être encouragé, précisément pour lutter contre ces identités meurtrières.

Demain, c'est la fête du peuple flamand. Bravo ! Vive le peuple flamand !

Mais, de grâce, évitons le repli sur soi et privilégions la discussion et l'ouverture aux autres. Félicitons-nous de vivre dans le pays multiculturel qu'est la Belgique sans, je le répète, nous renfermer sur nous-mêmes.

Ces deux projets de loi tendent à réduire des tensions existantes, qui sont inacceptables et constituent une grave violation des droits de l'homme.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Les pays démocratiques s'enorgueillissent souvent d'être des États de droit. Ils se réfèrent à cet égard à trois éléments : le droit est rendu par des juges indépendants, dans un délai raisonnable et selon une procédure contradictoire. Le non-respect de ces principes conduit immanquablement à des difficultés et chez le justiciable, à une perte de confiance dans l'État de droit et la démocratie. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement a fait de la lutte contre l'arriéré judiciaire, en particulier à Bruxelles, une de ses priorités.

Le gouvernement a utilisé en l'occurrence un point de départ pragmatique : il a d'abord visé à un résultat utile, ce qui était en outre une nécessité. Cela lui tenait bien plus à coeur qu'une prise de position de principe ou symbolique. J'ai entendu ce matin de nombreuses réactions à cet égard. Je puis en comprendre certaines mais je tiens à mettre en garde contre une sorte de surenchère dans l'argumentation et contre ses éventuels effets.

Le gouvernement a déjà pris cinq mesures pour résorber l'arriéré judiciaire. En novembre 2001, la Cour d'appel s'est vu octroyer un cadre d'extinction de 14 conseillers supplémentaires. Le gouvernement a aussi fait en sorte que l'on puisse évaluer exactement la charge de travail et que la magistrature soit mieux soutenue, notamment au plan informatique. Il a aussi recruté des conseillers suppléants, une mesure décidée déjà en 1997 et prolongée plusieurs fois depuis lors. Je me suis moi-même battu pour que le cadre du personnel soit complété au maximum.

L'arriéré judiciaire n'est en effet pas aussi généralisé que ne le prétend Mme Staveaux. C'est en tout cas à Bruxelles qu'il est le plus grave. D'autre part, l'arriéré observé notamment dans certaines cours d'appel ou tribunaux de première instance résulte généralement de manquements individuels.

Pourquoi l'arriéré est-il le plus grand à Bruxelles ?

C'est l'évidence même. Trois éléments y jouent un rôle important :

Cela a incité le gouvernement à créer une commission chargée d'étudier la situation des cours et tribunaux de Bruxelles et de préparer certaines recommandations. Cette Commission Bruxelles a terminé son rapport le 7 décembre 1999. Il a déjà permis de prendre plusieurs mesures pour remédier à l'arriéré judiciaire à Bruxelles, comme l'augmentation du nombre de référendaires à la Cour de cassation, la nomination de six conseillers supplémentaires à la Cour d'appel de Bruxelles ou la désignation de juges de complément auprès des tribunaux de police.

Enfin, la Commission Bruxelles fait un constat important que nul n'a contredit aujourd'hui.

Selon cette commission, l'arriéré judiciaire est dû essentiellement au fait que les cadres ne sont pas complets. Le Conseil supérieur de la Justice, chargé en 2001 d'une radioscopie du parquet de Bruxelles, est parvenu à la même conclusion.

Dans sa proposition de loi, M. Vandenberghe reconnaît à juste titre qu'il est difficile de compléter les cadres par manque de magistrats bilingues.

Face à cette situation, le Conseil supérieur de la Justice a proposé d'organiser un examen linguistique à deux niveaux en fonction des besoins fonctionnels. Le gouvernement a opté pour cet examen linguistique et a lié son choix à une autre figure juridique, celle du juge de complément, introduite par la loi de 1998.

Le juge de complément n'est généralement pas considéré dans son juste contexte. Cette figure juridique a été créée parce que l'on a constaté que les cadres ne peuvent jamais être complets et que des problèmes de charge de travail se posent. Il était donc nécessaire d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne les effectifs.

Le système a été assorti de certaines mesures d'encouragement. Le juge de complément est un juge mobile. Il n'a donc pas la certitude de travailler au sein d'un arrondissement ou canton judiciaire. Il doit travailler dans le ressort d'une Cour d'appel. Le juge de complément ne peut en outre postuler à des mandats d'adjoint ni aux mandats spéciaux et ne peut obtenir les revenus attachés à ces fonctions.

Le gouvernement prépare également une mesure relative au rôle de juge actif. Il s'agit d'une intervention structurelle visant à restaurer la confiance des justiciables dans la justice.

J'en viens aux deux projets de loi.

Le premier concerne l'examen linguistique. Nous savons qu'il est actuellement très difficile de trouver suffisamment de candidats magistrats connaissant une autre langue nationale. Comme le relève le Conseil supérieur de la Justice, on peut se demander pourquoi les magistrats qui travaillent correctement dans la langue qui n'est pas celle de leur diplôme échouent aux examens réglés par l'arrêté royal du 1er avril 1970.

Mais poser la question, c'est aussi y répondre. Nous sommes, en effet, confrontés à une inadéquation de l'examen. Le gouvernement précédent avait établit le même constat.

C'est la raison pour laquelle Stefaan De Clerck, mon prédécesseur, avait déposé, en 1997, un projet de loi visant à instaurer un examen linguistique à deux niveaux, afin de permettre le recrutement des magistrats prévus au cadre, projet qui n'a toutefois pas abouti.

Certains affirment que la difficulté des examens linguistiques ne constitue un problème que pour les francophones. Or, cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif. Il est aussi difficile de trouver des lauréats de l'examen parmi les néerlandophones que parmi les francophones.

J'ai constaté qu'en 2001, quatre des trente-six participants néerlandophones réussirent l'examen alors que, parmi les francophones, la proportion fut de 5 sur 24.

Il allait de soi que le gouvernement prendrait la décision de faire correspondre le contenu des examens aux besoins fonctionnels de la pratique judiciaire.

J'admets que nous avons dû faire un choix, en partant de deux niveaux de connaissance fonctionnels. Au premier niveau, les candidats doivent pouvoir rédiger une versio - pour utiliser le terme latin - attestant de leur capacité à comprendre toutes les pièces d'un dossier ou les explications données par les personnes présentes à l'audience ou entendues en tant que témoins.

Au second niveau, les magistrats - principalement les magistrats de première ligne et les chefs de corps - doivent aussi pouvoir statuer dans l'autre langue que celle de leur diplôme. Ils doivent maîtriser non seulement la version mais aussi le thème.

Afin de garantir l'objectivité, le gouvernement a décidé de confier l'organisation de l'examen au SELOR. Celui-ci dispose en la matière d'une large expérience. Il convient dès lors de la mettre à profit.

J'en viens maintenant au projet relatif aux juges de complément. Conformément à l'article 186, quatrième alinéa, du Code judiciaire, le nombre de substituts de complément du procureur du Roi est fixé dans un cadre du personnel et celui-ci reflète toujours les besoins du service.

Pour les juges de complément, la norme est fixée par l'article 86bis, premier alinéa, du Code judiciaire. On opte ici pour un maximum : la limite ne doit pas obligatoirement être atteinte mais elle ne peut être dépassée.

Le juge de complément peut sur requête motivée du chef de corps être adjoint au tribunal afin de résoudre des problèmes temporaires de surcharge de travail ou de manque de personnel. J'ai à nouveau entendu certaines personnes affirmer que le ministre ne respecte pas les promesses relatives au caractère temporaire de la mesure. Une lecture attentive de l'article 86bis démontre cependant que ce caractère est bel et bien repris dans le texte. Le chef de corps devra motiver la prolongation de la mesure dans les rapports joints à sa nouvelle requête. Une prolongation ne peut être consentie que si la nécessité est démontrée.

De cette manière le gouvernement fait un sort à l'excuse très souvent entendue selon laquelle l'arriéré judiciaire provient du fait que le cadre n'est pas rempli. Grâce à ce projet, le gouvernement garantit un cadre complet.

Le ministre De Clerck a promulgué la loi du 1er février 1999 relative aux juges de compléments dans le but de résorber l'arriéré judiciaire en général et à Bruxelles en particulier. Il s'agissait pour lui de permettre la nomination de juges unilingues et leur délégation dans des tribunaux où cette nomination n'est pas toujours possible parce l'obligation de bilinguisme s'applique aux deux tiers du cadre complet.

Le gouvernement précédent a donc veillé à ce que l'on puisse faire appel aux juges de complément. Je trouve dès lors déplacé d'affirmer qu'aujourd'hui, le gouvernement fait appel à la loi du 10 février 1998 pour contourner la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

J'ai d'ailleurs été très étonné d'apprendre que M. Vandeurzen, jadis auteur de la proposition de loi relative aux juges de complément, a déposé à la Chambre un amendement dans lequel il demande l'application de l'article 43, §5, de la loi de 1935. Cependant, il a spontanément senti qu'il allait trop loin et il a retiré son amendement.

L'article 86bis du code judiciaire dispose que le Roi peut nommer des juges de complément dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une cour du travail. Ces juges de complément sont désignés par le Roi pour exercer temporairement leur fonction selon les nécessités du service auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de première instance, ou auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de commerce.

Je le répète une fois de plus explicitement car on affirme souvent qu'à Bruxelles, un juge de complément reçoit une prime d'unilinguisme. Je peux comprendre les critiques mais cette situation est la conséquence de la loi de 1998. D'où l'initiative d'octroyer aux magistrats bruxellois une prime de bilinguisme. Il s'agit de les inciter à faire un effort particulier pour garantir le bilinguisme à Bruxelles.

Il n'est nullement question de ne nommer que des magistrats unilingues francophones comme certains le prétendent. J'insiste sur le fait que les nominations aux fonctions de juge de complément sont faites sur la base d'un rapport relatif aux besoins et après avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires. J'en veux pour preuve la situation actuelle des vingt et un juges de complément désignés pour exercer ces fonctions dans un tribunal de première instance à Bruxelles : dix-sept sont unilingues francophones, quatre unilingues néerlandophones ; au parquet, onze des dix-sept substituts de complément sont unilingues francophones et six sont unilingues néerlandophones.

Je termine par un constat que nous ne pouvons nier sans plus : une loi n'a de chance de réussir que si elle emporte l'adhésion. Je puis assurer que les deux projets qui vous sont soumis ont l'approbation totale des magistrats francophones et néerlandophones, tant du parquet que de la magistrature assise.

L'augmentation du nombre de juges de complément à Bruxelles sera donc un bon instrument dans la lutte contre l'arriéré judiciaire dans cet arrondissement. Nous devrons toutefois vérifier s'il en est fait un usage efficace et optimal. On s'y emploiera lors des évaluations du management.

Je demande donc au Sénat d'adopter les deux projets de loi.

Ordre des travaux

M. le président. - Je propose d'interrompre nos travaux et de poursuivre la discussion générale à 14 heures 15. Si nous n'agissons pas de la sorte, la séance pourrait se prolonger ce soir.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Cela ne pose-t-il aucun problème ? La plupart des sénateurs qui participent à ce débat sont membres de la commission de la Justice, laquelle se réunit au même moment.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je signale un problème supplémentaire : cet après-midi il y a aussi séance plénière à la Chambre et deux de mes projets y sont à l'ordre du jour.

M. le président. - La Chambre débute ses travaux à 14 heures par les questions d'actualité. Vous pouvez donc encore être à la disposition du Sénat pendant une heure.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'attire votre attention sur le fait que je dois répondre à sept questions d'actualité.

M. le président. - Aucune autre solution n'est hélas possible, d'autant que certains sénateurs sont attendus à une réception à la Chambre.

Nous poursuivrons donc nos travaux cet après-midi dès 14 heures 15.

(La séance est levée à 13 h 05.)

Excusés

M. Dallemagne, pour raisons de santé, demande d'excuser son absence à la présente séance.

-Pris pour information.