Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Fatma Pehlivan au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les Roms» (nº 4-976)

M. le président. - M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, répondra.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Le cas récent de la quarantaine de Roms qui vivent depuis plus de quatre mois logés dans des conditions inhumaines dans des taudis constitués de quelques planches et de tôles ondulées dans le quartier Rabot à Gand attire notre attention sur le problème des migrants issus des pays de l'ancien bloc de l'Est. En trois ans, plus de 5500 personnes ont atterri dans ce quartier, dont 50 à 90% appartenant à la minorité rom. Cet afflux dépasse largement les capacités d'une ville comme Gand. Des villes et communes plus petites, comme Tamise et Saint-Nicolas, sont confrontées au même phénomène. Le dernier rapport du centre de diversité de Flandre Orientale ODiCe fait état d'une multitude de problèmes concernant le logement, l'emploi, l'enseignement et d'autres besoins de base.

Les Roms passent d'une situation inhumaine à une autre. Dans leurs pays d'origine, la Bulgarie, la Slovaquie, la Roumanie et la Tchéquie, ils sont victimes d'actes racistes scandaleux et de persécutions. Une enquête de l'UE vient d'ailleurs de révéler une aggravation des discriminations, particulièrement à l'égard des Roms.

Dans les pays prospères d'Europe Occidentale comme la Belgique, les mesures d'accompagnement sont insuffisantes. Gand, par exemple, fait un effort pour gérer au mieux le problème et garantir au maximum les droits fondamentaux de tous les citoyens européens, dont ceux des Roms, mais cela reste une goutte d'eau dans l'océan.

De tels flux migratoires ne sont pas un phénomène passager. Nos villes et nos communes ne pourront pas s'en sortir sans l'appui financier des autorités, flamande, fédérale et européenne. Il faut de l'argent pour accueillir humainement les exilés, les sans-abri, organiser des cours de langues pour les adultes, engager des interprètes et des traducteurs, aider l'enseignement, etc.

Le premier ministre est-il conscient du fait qu'on ne peut tolérer plus longtemps cette situation inhumaine et que des mesures urgentes s'imposent ?

Quelles autres villes et communes sont-elles confrontées à un afflux important de familles roms ? Comment le premier ministre soutiendra-t-il ces villes et communes dans le cadre d'une politique coordonnées entre les diverses autorités supérieures ?

Quelles initiatives entend-il prendre à court terme pour que ce problème soit inscrit à l'agenda européen ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Le premier ministre m'a transmis la réponse suivante.

Le premier ministre est conscient de la situation vulnérable des Roms dans l'UE. Ce problème complexe a des racines historiques.

Les points soulevés par Mme Pehlivan touchent à une multiplicité de compétences européennes, fédérales, régionales et locales. La mission de coordination du premier ministre ne concerne que le fédéral. Il vous donne néanmoins quelques éléments de réponse.

L'Office des étrangers ne dispose pas de chiffres sur les Roms séjournant en Belgique, les statistiques étant établies sur la base de la nationalité et non de l'appartenance à un groupe spécifique de la population.

Ajoutons que les intéressés ne se trouvent pas toujours dans des conditions de séjour légales et que la réglementation en vigueur en matière de séjour doit être appliquée pour garantir la sécurité juridique et la cohérence de la politique d'immigration. La législation de l'UE s'applique lorsque les intéressés sont des citoyens européens ; les réfugiés aux termes de la Convention de Genève peuvent demander l'asile. Les Roms n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'UE peuvent bien entendu aussi demander l'asile.

Outre les initiatives prises par les villes et communes, les Roms qui demandent l'asile peuvent également prétendre à une aide matérielle de Fedasil.

Pour le reste, le premier ministre fait savoir que la question de l'accueil et l'intégration des Roms sera abordée lors de la Conférence interministérielle Intégration dans la société, prévue en janvier. Le secrétaire d'État, M. Courard, chargé de l'Intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, examine aussi la possibilité de mettre des médiateurs de terrain à la disposition des communes qui hébergent de nombreux Roms.

La situation des Roms a été abordée lors du sommet européen annuel sur l'égalité des chances qui a eu lieu à Stockholm en novembre. Depuis 2008, l'UE a multiplié ses efforts pour mettre en oeuvre une politique plus cohérente pour les Roms. Un premier sommet européen sur les Roms a été organisé en 2008 ; le programme Progress de l'UE soutient des campagnes de prise de conscience axées sur la lutte contre la discrimination à l'égard de la communauté rom ; la Commission européenne a organisé le Roma inclusion pilot project visant une approche intégrée innovante des problèmes auxquels est confrontée la communauté rom. En 2010, la Commission européenne publiera un rapport comportant une nouvelle analyse des instruments de l'UE en faveur de l'intégration de la communauté rom. Elle servira de base au deuxième sommet européen sur les Roms qui se tiendra le 8 avril 2010 sous la présidence espagnole.

En ma qualité de ministre des Affaires étrangères, je signale qu'il a été fait allusion au problème des Roms lors des réunions du Conseil européen Affaires générales et affaires étrangères, sous l'impulsion notamment de la France et de l'Italie, des pays confrontés au même problème.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Il y a donc un certain nombre d'avancées. La question des Roms doit être abordée à l'échelon européen. Il s'agit en effet de ressortissants européens qui ne peuvent pas demander l'asile et qui sont rejetés dans leur propre pays. Les villes et communes confrontées au problème doivent être aidées par l'autorité fédérale mais aussi par l'autorité régionale. Je prends aussi note du fait qu'un expert sera désigné.

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les baisses de taux d'imposition dans le secteur agricole» (nº 4-979)

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je tiens tout d'abord à féliciter le ministre des Finances, grâce à qui notre assemblée se prononcera prochainement sur l'aide apportée au secteur agricole par le biais d'une diminution de certains taux d'imposition.

Le secteur agricole, qui doit rentrer ses déclarations pour le 16 décembre ou le 13 janvier s'il s'agit de Tax-on-web, se pose une série de questions sur les procédures à suivre.

Comment les agriculteurs devront-ils opérer dans le cadre de ces nouvelles dispositions qui sont saluées avec beaucoup d'enthousiasme par le secteur ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - À la suite de nombreuses interventions de différents groupes, y compris la vôtre, madame, le gouvernement a choisi de prendre une série de mesures pour répondre à la situation dramatique que connaît le secteur agricole, en particulier dans ses activités relatives à la production de lait au cours de ces derniers mois, par le biais d'une réduction de charges de 20 millions d'euros dès 2009, qui sera reconduite en 2010 et 2011.

Cette décision répondra à la situation dramatique du secteur laitier, mais favorisera également à l'avenir les investissements. Les réductions consisteront non seulement en diminutions de fiscalité sur les aides européennes, en ce compris pour les vaches allaitantes, mais également en réductions sensibles, voire en suppressions d'impôts pour tout ce qui concerne les aides à l'investissement. Les dispositions sont prévues dans la loi-programme et les textes sont déposés.

Les deux dates de rentrée des déclarations que vous venez de mentionner sont effectivement à respecter. Pour le moment, aucun délai supplémentaire n'est accordé pour la rentrée même de la déclaration.

Pour être certain qu'aucun problème ne se pose et vu que les déclarations sont déjà imprimées depuis longtemps, il n'est pas prévu de mentionner les aides reçues sur la déclaration, conformément aux nouvelles dispositions légales. Par contre, un formulaire spécifique permettant de ventiler les aides reçues par un agriculteur, par taux d'imposition et en tenant compte des exonérations, est en cours d'élaboration. Celui-ci sera instauré par arrêté royal vers la mi-janvier. La date ultime de rentrée de ce formulaire sera fixée en concertation avec l'administration et les organisations représentatives.

Parallèlement à la publication de l'arrêté royal, un avis comportant les informations utiles sera communiqué à l'intention des contribuables. Pour information, une explication claire de cette méthodologie est préparée et sera communiquée aux organisations représentatives à la fin de cette semaine.

Enfin, la procédure d'enrôlement est bloquée pour le moment afin de ne pas léser les contribuables qui seraient enrôlés avant la réception dudit formulaire. Pour les contribuables qui auraient déjà été enrôlés avant cela, la procédure de dégrèvement d'office s'appliquera.

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je remercie le ministre de ses explications. Les choses seront beaucoup plus claires pour les agriculteurs.

Les réponses me paraissent tout à fait suffisantes pour rassurer le secteur.

Question orale de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la discussion de la situation d'Excelsior Mouscron au sein de la commission paritaire concernée» (nº 4-989)

M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - La semaine dernière, l'Excelsior Mouscron s'est mis volontairement en liquidation. Entre-temps, Alain Zenner a entamé une tournée de consultations. Il doit décider rapidement si le club a encore un avenir et s'il accepte la mission de liquidateur. Nous avons appris depuis lors qu'une série d'actions avaient été entreprises en Wallonie. Pour l'instant, les joueurs sont dans l'incertitude. Les joueurs extra-européens risquent de se retrouver dans des situations difficiles si leur contrat est résilié. Leur salaire étant plus élevé et vu les possibilités budgétaires limitées de la majorité des clubs, ils risquent de ne pas retrouver de travail. La situation des clubs qui utilisent des joueurs prêtés par l'Excelsior Mouscron est aussi incertaine.

L'article 26 de la CCT du 16 juin 2009 sur les conditions salariales et de travail de joueurs de football rémunérés prévoit qu'une procédure d'information doit être suivie en cas de liquidation. Au cas où un club aurait l'intention d'y procéder, il est tenu d'en informer au préalable le président de la Commission paritaire des sports. La situation de l'Excelsior Mouscron a-t-elle déjà été abordée en commission paritaire ou le sera-t-elle prochainement ? Cette commission négociera-t-elle également des mesures d'accompagnement pour les joueurs dont le contrat est résilié ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

L'article 26 de la CCT nº 223 du 16 juin 2009 sur les conditions salariales et de travail conclue au sein de la Commission paritaire des sports détermine en effet une procédure d'information à suivre au sein de la commission paritaire.

Cette procédure doit être suivie en cas de liquidation d'un club. Celui-ci est tenu d'en informer au préalable et par courrier recommandé le président de la Commission paritaire.

Jusqu'à présent, celui-ci n'a pas encore reçu de courrier recommandé. Je lui ai demandé de contacter l'Excelsior Mouscron dans les meilleurs délais. Il me fera bien entendu rapport à ce sujet.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Il est essentiel de faire rapidement toute la clarté, tant pour les joueurs concernés que pour les clubs de deuxième division qui n'ont pas les moyens de payer de tels joueurs.

Question orale de M. Jurgen Ceder au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «l'éventuelle annulation de l'instruction de régularisation» (nº 4-984)

M. Jurgen Ceder (VB). - J'ai déposé devant le Conseil d'État, avec les députés Filip De Man et Gerolf Annemans, un recours en suspension et en annulation de l'instruction de régularisation d'illégaux.

Dans son avis, le premier auditeur estime que cette instruction doit effectivement être annulée. Tous ceux qui ont une petite expérience du Conseil d'État savent qu'il y a beaucoup de chances que cette juridiction suive l'avis.

Hier le secrétaire d'État a déclaré à la radio que, le cas échéant, il suffirait de changer quelques mots de l'instruction pour résoudre le problème. J'ai eu l'impression qu'il n'avait pas bien lu l'avis du premier auditeur, lequel laisse une très faible marge : seul le législateur est compétent en la matière.

Le secrétaire d'État a ensuite changé de ton. Il s'est limité à indiquer qu'il garantissait la sécurité juridique à ceux qui ont introduit une demande entre le 15 septembre et le 15 décembre.

Sur quoi se base-t-il pour se prononcer avec autant de témérité ? Comment peut-il garantir la sécurité juridique alors qu'il n'y a plus de critères fixes de régularisation ?

A-t-il l'intention de passer outre à l'arrêt du Conseil d'État, si ce dernier se prononce effectivement pour l'annulation, et compte-t-il continuer à appliquer de facto l'instruction annulée sur la base de son pouvoir discrétionnaire ? Ou va-t-il, comme il convient, déposer un projet de loi pour fixer les critères ?

Quel est dans ce cas le statut des demandes déjà introduites ? Je rappelle que les demandeurs ont dû préciser quel critère de l'instruction ils comptaient invoquer. Cela peut poser problème si l'instruction est annulée.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Nous avons pris connaissance du rapport de l'auditeur. Le recours introduit par quelques parlementaires porte sur la totalité du texte de l'instruction du 19 juillet 2009. Jusqu'à présent, nous nous sommes surtout consacrés à la préparation de notre défense. Notre conseil a défendu hier notre position au cours de l'audience. Nous attendons à présent l'arrêt du Conseil d'État. Si nécessaire, nous en tirerons évidemment les conséquences qu'il convient.

Il me semble dès lors prématuré de me prononcer maintenant sur l'opportunité de redéfinir les critères.

Je déplore que ces débats n'ont pas été menés à la Chambre ou au Sénat.

En ce qui concerne la sécurité juridique des personnes qui ont introduit ou vont introduire une demande sur la base de quelques points de l'instruction avant le 16 décembre, je peux seulement dire que mon administration traite toutes les demandes, et continuera à le faire, sur la base des articles 9 et 9bis de la loi sur les étrangers. Sur le fond, nous respecterons nos engagements.

Dans son avis, le Conseil d'État a aussi renvoyé au rapport annuel du médiateur qui demande, depuis plusieurs années déjà, au ministre de préciser son pouvoir discrétionnaire et la manière dont il en fera usage. À la demande du parlement et en vue de plus de transparence et d'objectivité, nous avons précisé ce pouvoir dans une instruction. C'est de ce procédé que discute aujourd'hui le Conseil d'État.

Une bonne gestion doit se baser sur la transparence et l'objectivité, surtout lorsqu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire que le parlement donne au gouvernement. C'est la position que nous avons défendue.

M. Jurgen Ceder (VB). - Le secrétaire d'État dit à juste titre que nous devons attendre que l'arrêt du Conseil d'État. Dès lors je n'aurais pas posé ma question si le secrétaire d'État n'avait pas lui-même déclaré dans la presse qu'il adapterait l'instruction afin de garantir la sécurité juridique.

Le secrétaire d'État veut plus de transparence sur le pouvoir discrétionnaire. C'est précisément le problème : le pouvoir discrétionnaire et les directives contraignantes sont contradictoires. Discrétionnaire signifie que le secrétaire d'État peut décider librement. Mais le gouvernement a édicté des normes juridiques contraignantes. Seul le législateur peut le faire. Le dilemme entre l'arbitraire discrétionnaire et des critères légaux fixes subsiste.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - La question orale est basée sur ma réaction dans la presse, mais je fais remarquer que j'ai été contraint de réagir parce qu'un autre parti a publié des informations sur la procédure en cours. Je n'ai jamais fait de déclaration sur la procédure en cours mais j'ai défendu ma position, en réaction à des propos tenus par un parti dans la presse.

Question orale de M. John Crombez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les accords avec GDF SUEZ» (nº 4-983)

M. le président. - M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie, répondra.

M. John Crombez (sp.a). - La semaine dernière, lors du débat sur la déclaration du gouvernement, j'ai déjà dit que tout le monde n'avait pas régressé ces dernières années. L'exemple d'Electrabel reste actuel. En effet, le bénéfice de cette entreprise est le plus important et celui qui connaît la croissance la plus rapide de Belgique.

Le rapport de la CREG sur le protocole entre le gouvernement et GDF SUEZ est accablant. Sur le plan juridique, il est difficile pour un gouvernement de conclure un accord contraignant avec une entreprise, car un pouvoir exécutif ne peut prendre aucun engagement limitant à l'avenir les possibilités d'un pouvoir législatif. C'est pourquoi l'aspect principal de l'analyse de la CREG est la promesse du gouvernement d'offrir un cadre régulateur stable.

La CREG conclut qu'un seul engagement est pris dans le protocole, à savoir la prolongation de la durée de vie de certaines centrales nucléaires. Les autres engagements ne sont ni formels ni juridiquement contraignants.

Le protocole est dès lors compromis sur le plan juridique, mais d'autres raisons peuvent encore être invoquées. Je me réfère au fait que la personne morale « Groupe GDF SUEZ » n'existe pas sur le plan juridique, mais est quand même mentionnée comme partie adverse dans l'accord.

Je déduis des débats au parlement que le rapport de la CREG daterait de la semaine suivant le protocole, donc fin octobre et avant les discussions en commission et en séance plénière. Si c'est le cas, je considère que la réponse du gouvernement est particulièrement étrange. Soit le gouvernement ne disposait pas du rapport de la CREG, soit il en a fait peu de cas.

Les conséquences du protocole sont cependant déjà importantes. En effet, Nuon a déjà décidé de ne pas effectuer un investissement d'un million en Wallonie, vu la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.

Que fera le gouvernement pour rendre le protocole juridiquement contraignant ? Comment le gouvernement veillera-t-il à un engagement formel de GDF SUEZ ? Je dois en tout cas conclure de ce qui précède que l'on ne peut tout résoudre avec une loi, car le constat que le gouvernement ne peut engager un pouvoir législatif pour l'avenir reste de mise.

On ne peut limiter le pouvoir législatif quand il s'agit de la réorganisation du marché de l'énergie, que ce gouvernement veut quand même réaliser, ou de la détermination de la politique des prix.

Enfin, le gouvernement doit encore formaliser un seul engagement, à savoir la prolongation de la duré de vie des centrales nucléaires. S'il s'avère que les autres engagements, l'emploi et la production d'énergie verte, ne sont pas formels ni juridiquement contraignants, le gouvernement maintiendra-t-il quand même ce seul engagement ?

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je me réfère à la déclaration du gouvernement du 25 novembre dernier, qui mentionne que le gouvernement prendra les initiatives nécessaires afin de continuer à donner corps aux accords pris avec le secteur nucléaire. La législation nécessaire à cet effet est en préparation et ne fait donc pas l'objet d'une nouvelle négociation. Nous savons que le protocole d'accord avec Electrabel n'a aucune valeur juridique. Cela ne nous pose aucun problème.

Par ailleurs, le gouvernement ne s'engage pas au nom du parlement. Celui-ci est en effet le seul à disposer d'un pouvoir législatif et normatif. Même si le gouvernement le souhaitait, il ne pourrait pas s'arroger ce type de pouvoir.

Le protocole d'accord prévoit d'ailleurs plusieurs mesures de régulation. Il fixe les grands principes des engagements que le gouvernement demande aux producteurs d'électricité nucléaire de prendre au moment où ce gouvernement décide de prolonger la durée de vie de trois centrales nucléaires.

Tout ceci figurera dans un texte de loi qui prolongera la durée de vie de ces centrales et prévoira certains principes régulateurs très clairs, une contribution au budget de l'État, un mécanisme de calcul de cette contribution et l'installation d'un comité de suivi qui vérifiera les prix, les investissements et le respect par les producteurs des autres engagements qu'ils ont pris. Le gouvernement travaille aussi à la signature d'un protocole du même type par l'autre grand producteur d'électricité nucléaire, celui qui est en voie de devenir le groupe EDF-SPE.

J'ai du mal à comprendre la philosophie de l'analyse de la CREG qui affirme que cet accord n'a pas de valeur juridique mais comporte des engagements de l'État. De deux choses l'une : ou il prévoit de tels engagements et a donc une valeur juridique, ou il n'a aucune valeur juridique et ne peut par conséquent pas comporter d'engagements de l'État. Je considère en l'occurrence que ce second point de vue est exact. Cet accord n'a jamais été écrit pour avoir une valeur juridique. Il s'agit simplement d'un texte que l'on fait signer aux producteurs au moment où on décide souverainement de prolonger la durée de vie de trois centrales. L'objectif est de consigner les engagements qu'ils prennent et que les autorités publiques traduiront dans des éléments de droits, in casu une modification de la loi de 2003. Celle-ci sera ainsi complétée et renforcée. Elle pourra alors être évoquée dans tous ses détails par cette assemblée.

M. John Crombez (sp.a). - J'ai bien compris la philosophie de la CREG. Cette dernière ne dit pas qu'il y a des engagements unilatéraux des pouvoirs publics, mais bien qu'un seul engagement subsiste, à savoir le maintien des centrales nucléaires. La déclaration du gouvernement n'apporte absolument aucune réponse à ce sujet. Il y a une nouvelle donnée, sinon je n'aurais pas posé de question ici, à savoir que les engagements que doit respecter SUEZ ne peuvent même pas être ancrés dans une loi. En outre, le protocole, le document que possède le ministre, présente de grandes lacunes sur le plan juridique. GDF SUEZ a déjà montré par le passé ce qu'elle faisait des accords. Il y avait aussi un accord sur une contribution au Trésor, mais celle-ci est maintenant contestée devant un tribunal. Si GDF SUEZ estime à l'avenir que l'État ne respecte pas un engagement, par exemple n'offre aucun « cadre régulateur stable », il ne respectera pas non plus ses propres engagements. Les engagements de GDF SUEZ ne peuvent pas tous être ancrés dans une loi. Je considère que le rapport de la CREG est effrayant car il y va de l'avenir de notre secteur énergétique. La décision de Nuon de ne pas investir dans le secteur énergétique belge est basée sur ce seul engagement, la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. L'avenir de notre secteur énergétique commence, plus rapidement que nous le pensions, à devenir dramatique. C'est l'essence même de la question.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «les conclusions à tirer du jugement rendu dans le cadre de l'affaire dite `de la KB Lux'» (nº 4-988)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le jugement rendu le 8 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre de l'affaire KB Lux est particulièrement sévère pour les services de police, les magistrats du parquet et le juge d'instruction quant au déroulement de la procédure pénale. Il serait question à cet égard d'une véritable mise en scène impliquant nécessairement des faux en écriture et qui aurait été organisée sous la surveillance et, ou avec le consentement implicite du ministère public et du juge d'instruction. Ces constats n'avaient pas été établis antérieurement.

La rédaction de fausses pièces, qui se veut accablante pour les inculpés, est un fait exceptionnellement grave.

Durant les discussions il fut souvent question de vices de forme. L'élaboration de fausses pièces n'est évidemment pas un vice de forme. Il y a une grande différence entre le fait de faire une perquisition qui ne répond pas à certaines exigences, mais qui est mentionnée dans un procès-verbal en tant que perquisition, et le fait d'établir le procès-verbal d'une perquisition fictive. La jurisprudence internationale est particulièrement sévère pour les fausses pièces émanant de la police, que le pouvoir judiciaire en ait ou non été informé. Cela mine en effet l'intégrité de la politique de poursuite et celle du pouvoir judiciaire. Chacune de ces décisions risque de susciter ce débat car le règlement légal proposé par le Sénat concernant les sanctions relatives aux dispositions juridiques du nouveau Code de procédure pénale n'a pas encore été adopté. Il y a donc un problème de sécurité juridique : quelle sanction correspond-elle à quelle disposition juridique ?

Le Sénat a pris ses responsabilités mais la Chambre reste en défaut. Pour d'évidentes raisons de sécurité juridique, il faut établir quelles sanctions offrent l'espace suffisant pour émettre toute sorte de considérations à chaque contestation et pour permettre de plaider en faveur de l'une ou l'autre sanction.

Bruxelles compte trois grandes attractions touristiques : l'Atomium, Manneken Pis et le Code de procédure pénale, qui date de l'époque napoléonienne.

Le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de prendre ou de soutenir d'urgence des initiatives telles que ma proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale, afin de pallier cette lacune ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La gravité du procès KB Lux ne peut nous laisser indifférents.

Je n'ai pas encore pu lire le jugement car j'ai en même temps demandé un rapport exhaustif du jugement rendu avant-hier par la 49^ème chambre. Je veux étudier à fond l'ensemble du texte pour voir à partir de quelle argumentation juridique le tribunal a conclu à l'irrecevabilité et pour vérifier comment la mise en scène, la manipulation ou la duplicité ont été établies. Je veux aussi savoir comment on juge le rôle de la police, du ministère public et du juge d'instruction. N'oublions pas que l'enquête a duré plus de dix ans et qu'il s'agit d'un très gros dossier de fraude fiscale, même s'il est peut-être prématuré d'utiliser ce terme puisque le fond du dossier n'a pas encore été examiné et qu'en raison des vices de l'enquête, la plainte a été déclarée irrecevable.

J'ai demandé un rapport détaillé pour étudier les possibilités d'appel. Je viens d'apprendre que la procédure d'appel sera lancée de toute façon, mais je tiens à recevoir ce rapport car je veux aussi en savoir davantage sur différents dossiers connexes. Le procureur du Roi Bulthé vient de me transmettre le message suivant :

« Suite au dépôt par la KB Lux, monsieur Verwilghen, monsieur Wigny, d'une requête le 15 octobre 2008, on a à l'audience de la Chambre du conseil du 16 octobre 2008 décidé de remettre sine die l'affaire. Le 23 juin 2009, à la suite d'un interrogatoire récapitulatif, le juge d'instruction Lugentz a inculpé un policier. Aucun autre policier n'a été inculpé. Le juge d'instruction actuellement saisi n'a pas encore fait rapport dans ce dossier »

Une procédure pénale est donc encore en cours à l'encontre d'une seule personne. Par ailleurs, dans un arrêt du 27 juillet 2007, la Cour de cassation a conclu à l'absence de faits dans le cadre d'une enquête concernant des magistrats bénéficiant d'un privilège de juridiction. Je veux savoir comment cette enquête s'est déroulée et en quels termes l'arrêt a été rédigé. Je veux aussi comparer ce texte avec le jugement du juge correctionnel. Le nouveau jugement n'est pas encore définitif et nous ignorons en quel sens la cour d'appel statuera, mais dès qu'elle se sera prononcée, nous étudierons l'ensemble en profondeur. C'est pourquoi j'ai immédiatement demandé un rapport complet. La question des conséquences pénales ou disciplinaires pour certains membres de la police ou autres se pose aussi. Nous ne pouvons pas nous prononcer aujourd'hui mais j'ai aussi demandé un rapport circonstancié à ce sujet.

Ce dossier nous incite aussi à nous centrer davantage sur la lutte contre la fraude fiscale. La Chambre s'est déjà penchée sur le développement de la spécialisation, de l'hyperspécialisation et de la collaboration au sein du parquet général et dans tout le pays, et sur les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Ces travaux doivent certainement être poursuivis.

M. Vandenberghe indique à juste titre que nous devons poursuivre le débat relatif au Code de procédure pénale.

L'année passée a été particulièrement chargée au département de la Justice et j'espère que nous pourrons rapidement finaliser certaines réformes. J'espère aussi que nous progresserons rapidement dans le débat sur le paysage judiciaire et que nous pourrons enfin reprendre celui sur les grands principes de notre droit pénal. Je m'engage à poursuivre les échanges avec la Chambre et le Sénat à ce sujet.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les distorsions communautaires en matière de répartition des demandeurs d'asile entre les communes» (nº 4-985)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Un nouveau plan de répartition des demandeurs d'asile, le Plan de répartition 42, vient d'être établi. Selon les chiffres communiqués par le secrétaire d'État, 88% des demandeurs d'asile seraient attribués à des communes flamandes, 11% à la Wallonie et 1% seulement à Bruxelles.

Ces chiffres sont frappants. Cinq petites communes proches de Gand doivent accueillir davantage de demandeurs d'asile que l'ensemble de la province de Hainaut et la commune de Schilde, près d'Anvers, davantage que toute la province de Namur. Depuis longtemps, c'est la Flandre qui supporte la majeure partie de la charge que représente l'accueil des demandeurs d'asile. De 2000 à 2009, les CPAS flamands ont supporté 71% du nombre de demandeurs d'asile attribués. La proportion de demandeurs d'asile attribués à la Flandre dans les initiatives locales d'accueil (ILA) est aussi supérieure à la part de la Flandre dans la population : 65%.

Ces chiffres ont mis la Flandre en émoi. Hier, le Parlement flamand en a débattu avec le ministre flamand Bourgeois chargé de l'intégration. Celui-ci a assuré qu'il demanderait des explications sur ces chiffres au premier ministre et qu'une concertation avait été promise.

Nous apprenons par ailleurs que l'Union des villes et communes flamandes (VVSG), qui pense que des erreurs de calcul ont été commises, a demandé à deux reprises un entretien avec le gouvernement mais que celui-ci a refusé.

La situation est chaotique. Fedasil aurait, dans l'intervalle, envoyé trois lettres aux communes, chacune présentant des chiffres différents quant au nombre de demandeurs d'asile à accueillir.

La concertation avec le ministre Bourgeois a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? Si oui, quels en ont été les résultats et quand doit-elle se poursuivre ? Quel peut être en l'objectif ? Le gouvernement est-il prêt à modifier le plan de répartition ? Pourquoi a-t-il refusé de s'entretenir avec la VVSG ? Sur la base de quels critères les attributions ont-elles été calculées ? Est-il vrai que des erreurs ont été commises ? Le gouvernement reconnaît-il que ces distorsions posent problème ? Que fait-il pour rétablir l'équilibre ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Le ministre Bourgeois s'est entretenu du Plan de répartition 42 avec le premier ministre. Il importe de rappeler le contexte. Les chiffres publiés dans les médias portent en effet à confusion.

Comme je l'ai dit hier à la Chambre, votre question est dépassée. Le plan de répartition fait en effet partie de l'ancienne procédure. Il ne concerne donc que les personnes dont la procédure a débuté avant le 1^er juin 2007. Or celles-ci ont entre-temps disparu du réseau. Le plan de répartition n'est donc plus appliqué.

Pour l'avenir, il importe de trouver des places d'accueil supplémentaires. Si un problème devait quand même se poser, il faudrait de toute façon une base nouvelle.

Ce ne sont finalement que 611 demandeurs d'asile qui ont été attribués à des CPAS dans le cadre de l'ancien plan de répartition : 73% en Flandre, 19% en Wallonie et 8% à Bruxelles.

Je répète qu'il faut considérer le problème dans son ensemble. Comme les communes flamandes ont une densité de population plus élevée, comptent moins d'assistés sociaux, sont plus riches et ont moins de centres d'accueil que les communes wallonnes, il est normal que le plan de répartition prévoie davantage de places en Flandre. Peut-être les ILA sont-elles plus nombreuses en Flandre mais la Wallonie compte plus de centres collectifs.

Une concertation avec la VVSG est organisée régulièrement, y compris au sujet du plan de répartition.

Pour les questions relatives au calcul, je vous renvoie à l'Office des étrangers.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Je cherche en vain une quelconque cohérence dans la réponse. Le Plan de répartition 42 n'existerait plus et l'agitation qu'il provoque relève du fantasme !

Le raisonnement dans la réponse est curieux : la Flandre est plus densément peuplée et il est dès lors normal qu'elle accueille davantage de demandeurs d'asile. Je pense le contraire : dans les régions moins peuplées, il y a davantage de place pour accueillir les demandeurs d'asile.

Selon la réponse, il est aussi logique que les communes les plus riches fassent les plus grands efforts. Il est dès lors étrange que les riches communes de la périphérie bruxelloises et du Brabant wallon ne se voient attribuer qu'un très petit nombre de demandeurs d'asile.

La politique d'asile du gouvernement va de mal en pis. La régularisation a eu une nouvelle fois un effet d'appel. Il n'est pas question d'une politique d'éloignement. Le gouvernement s'apprête maintenant à rétablir la base légale de l'aide financière, ce qui ne peut que renforcer l'afflux des demandeurs d'asile.

Cette politique est définie par un gouvernement qui n'a pas de majorité en Flandre mais qui fait supporter la charge financière et humaine par la Flandre où cette non-politique est de moins en moins soutenue. N'est-ce pas inquiétant ?

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur au ministre de la Défense sur «les essais de tirs effectués par l'entreprise MECAR» (nº 4-1270)

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre de la Défense sur «l'affectation d'un champ de tir à l'entreprise MECAR» (nº 4-981)

Question orale de M. Philippe Fontaine au ministre de la Défense sur «la mise à disposition des terrains militaires à des entreprises privées dans le secteur de l'armement» (nº 4-982)

M. le président. - Je vous propose de joindre cette demande d'explications et ces deux questions orales. (Assentiment)

Mme Olga Zrihen (PS). - Depuis plusieurs mois, l'avenir de l'entreprise MECAR est sujet à de multiples spéculations. En effet, cette entreprise d'armement se trouve confrontée à plusieurs défis auxquels il convient qu'elle réponde pour garantir sa viabilité.

Actuellement, la question du transfert de l'entreprise à des repreneurs potentiels est largement conditionnée d'une part, par la question d'obtention d'un permis unique, qui est du ressort du gouvernement wallon, et, d'autre part, par l'affectation d'un champ de tir, qui constitue une condition essentielle à la poursuite de la production de la société MECAR, laquelle doit constamment procéder à des tests appropriés avant toute livraison et se trouve actuellement obligée de faire ces tests à l'étranger, ce qui n'est pas incidence sur ses coûts.

Concernant plus précisément ce dernier point et prenant également en compte l'importance socio-économique de la société MECAR, puisque cette dernière occupe près de 500 emplois directs et concerne plus largement de nombreux emplois indirects :

Serait-il possible qu'à l'occasion de la restructuration actuelle de l'armée et à la réaffectation de plusieurs sites militaires, le département de la Défense Nationale propose un champ de tir à la société MECAR afin que cette dernière puisse répondre à ses obligations d'essai de sa production ? Une étude à cette fin menée par vos services est-elle envisageable ?

En effet, monsieur le ministre, pareille initiative permettrait de garantir un ancrage définitif de la société MECAR en Belgique et lui donnerait les conditions d'exploitation indispensables à son développement international.

Permettez-moi de conclure ma question en vous relayant ce que le gouvernement wallon a répondu avant-hier aux questions de l'ensemble des partis : « Le principal problème qui pèse sur l'avenir de MECAR reste la question du champ de tir. »

M. Philippe Fontaine (MR). - La nature particulière de l'activité de certaines entreprises - je pense notamment aux fabricants d'armes comme la Fabrique Nationale, CMI et MECAR - justifie la réalisation de tests spécifiques de leurs produits. Des conditions de sécurité optimales et des surfaces particulièrement étendues sont nécessaires pour effectuer des tirs dans des conditions réelles.

Ces entreprises sont à la recherche de terrains et se tournent vers les armées qui utilisent leurs munitions. Il semble donc normal que les entreprises belges envisagent d'utiliser des terrains militaires comme celui d'Elsenborn.

Ce sujet a été évoqué avant-hier au parlement wallon à propos de l'entreprise MECAR de Seneffe qui a utilisé durant un certain temps le champ de tir d'Elsenborn.

Mes questions sont les suivantes, monsieur le ministre. Des conventions lient-elles des entreprises privées du secteur de l'armement à l'armée pour l'utilisation de champs de tir ? Quelles sont ces entreprises et où les tirs se déroulent-ils ? Une convention a-t-elle été signée avec MECAR et, dans l'affirmative, pour quelles raisons cette convention a-t-elle été rompue ? Étant donné l'obligation actuelle de cette entreprise d'effectuer des tirs à l'étranger et compte tenu du risque de délocalisation entraînant une perte de 400 emplois, ne serait-il pas possible qu'elle utilise de nouveau le champ de tir d'Elsenborn ou un autre par le biais d'une convention ?

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je remercie le président d'avoir accepté de joindre ma demande d'explications aux questions d'actualité.

Les forces politiques, syndicales et économiques de la région du centre font une démarche commune pour défendre l'entreprise MECAR qui emploie 500 personnes. Celle-ci est confrontée à des difficultés depuis des années, notamment celle de trouver des champs de tir permettant la réalisation des essais. À Elsenborn, les tirs de MECAR ne représentaient qu'environ 5% du total des tirs effectués par la Défense.

Monsieur le ministre, que ce soit à Elsenborn ou ailleurs, il importe pour MECAR de trouver un endroit en Belgique où l'on puisse tirer. On a cité des terrains du Royaume-Uni, de l'Espagne et du Portugal. Cette obligation de tirer à l'étranger représente un coût faramineux. Financièrement, MECAR peut se permettre de louer un terrain, mais la question très concrète qui se pose porte sur la possibilité d'un accord avec la Défense pour que les essais puissent se poursuivre en Belgique, même si nous savons que notre pays est petit et que trouver une terrain éloigné des habitations est plus difficile qu'ailleurs.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Plusieurs représentants des cantons de l'Est de différents partis politiques ont déjà attiré mon attention sur le cas spécifique d'Elsenborn et des champs de tir.

Le plan de réforme de la Défense prévoit la fermeture d'un certain nombre de quartiers militaires et de zones d'exercice. Il ne prévoit toutefois pas l'aliénation des champs de tir.

Actuellement, aucune convention ne lie l'armée à des entreprises privées du secteur de l'armement en ce qui concerne l'utilisation des champs de tir. Toutefois, des concessions ont été faites dans le passé au profit de firmes telles que MECAR ou CMI.

Comme vous le savez, les impacts environnementaux, les nuisances sonores, la pollution du sol et les contraintes en termes de sécurité interne et externe vis-à-vis des riverains subordonnent l'octroi d'une autorisation domaniale ou d'une concession à l'obtention d'un permis unique accordé par les autorités compétentes de la Région wallonne. La firme MECAR n'ayant pas - malgré l'introduction d'un recours - obtenu ce permis unique, ne peut se voir octroyer une nouvelle concession. Quoi qu'il en soit, la décision d'autoriser ou non la firme MECAR à utiliser à nouveau le champ de tir d'Elsenborn appartient bien aux autorités compétentes de la Région wallonne. Je ne tiens pas à m'immiscer dans ce type de décision, mais je peux vous dire qu'il y a là un équilibre très difficile à respecter en matière d'écologie, d'économie, d'emploi et de présence industrielle.

Je ne manquerai en tout cas pas d'exécuter les décisions qui auront été prises à un autre niveau.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je serais tentée de dire que vous avez fait une belle réponse de normand, monsieur le ministre ! Si j'ai bien compris, vous êtes disposé à examiner la possibilité d'aménager un espace particulier du champ de tir, occupé à 95% par l'armée, au cas où un accord interviendrait au niveau d'une autre entité fédérée.

Je ne vous poserai pas la question puisque je ne suis pas habilitée à le faire, mais je crois comprendre que cette hypothèse pourrait bénéficier d'une écoute attentive.

M. Philippe Fontaine (MR). - Je ne m'attendais pas à une autre réponse de votre part, monsieur le ministre. Nous vivons dans un curieux pays où tout le monde dit qu'il faut faire un énorme effort pour maintenir un maximum d'emplois en cette période de crise et où les différents niveaux de pouvoir se renvoient la balle.

Ce dossier est bloqué depuis sept ou huit ans et la situation devient de plus en plus problématique pour MECAR et pour l'emploi dans cette entreprise. J'ai suivi ce dossier lorsque j'étais au Parlement wallon. Je retiens, comme Mme Zrihen, que vous n'êtes pas opposé à un nouvel examen de la question, pour autant que les pouvoirs régionaux parviennent à un accord. On renvoie à nouveau la balle au niveau wallon. Je rappelle que plus de 400 emplois sont menacés, sans compter les emplois indirects, dans une région où le taux de chômage dépasse déjà largement les 20%.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je ne conteste pas l'explication donnée par le ministre sur ce qui se passe à la Région wallonne. Je voudrais simplement préciser ma question. J'ai parlé « d'Elsenborn ou d'ailleurs ». La Défense nationale a-t-elle vérifié s'il y avait pour MECAR d'autres possibilités qu'Elsenborn, sachant qu'ailleurs, des problèmes écologiques peuvent aussi se poser ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je vous invite à me présenter des propositions, y compris sur le lieu où l'on effectuait des tirs auparavant. Les représentants des partis que j'ai rencontrés ont instamment plaidé pour un arrêt des tirs à Elsenborn. Il est possible de revenir sur des engagements antérieurs mais il n'appartient pas au ministre de la Défense d'en décider. Cela dépendra de l'octroi du permis par la Région wallonne. Je reste ouvert à la discussion. Je suis d'accord sur le fait que l'emploi est un aspect très important. Le fait d'effectuer des tirs dans des champs situés au sud du pays ou au Portugal entraîne des tensions trop importantes. Je suis disposé à examiner toutes les propositions qui seraient formulées en la matière.

Questions orales

Question orale de M. Benoit Hellings au ministre de la Défense sur «le projet de loi instituant l'engagement militaire volontaire» (nº 4-987)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le gouvernement soumettra prochainement à notre vote et en urgence un projet de loi instituant l'engagement militaire volontaire.

D'après les informations publiées dans la presse et vos déclarations à nos collègues de la Chambre, en commission de la Défense, ce nouveau service militaire de maximum trois ou quatre ans, selon les grades, a pour objectif d'attirer les jeunes vers la carrière militaire. On sait, qu'avec la réforme qui s'annonce et la pyramide des âges déséquilibrée de l'armée, le rajeunissement du cadre est un enjeu fondamental.

Les six premiers mois de salaire de ce service « nouvelle formule » seront partiellement pris en charge par les diverses branches de la sécurité sociale. Les volontaires percevront une solde d'environ sept euros par jour, soit 210 euros par mois, éventuellement complétée par des allocations familiales ou des allocations chômage.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que la Défense nationale s'offre du personnel sur le compte de la sécurité sociale, mal en point en cette période de crise économique aiguë.

Si votre objectif est de recruter des jeunes, pourquoi n'élargissez-vous pas tout simplement les conditions d'accès à la carrière militaire ? Les nouvelles recrues percevraient une solde normale dès leur entrée en fonction. Une bonne façon d'attirer de nouveaux publics ne serait-elle pas d'octroyer un salaire digne d'un vrai travail au lieu de recourir à un système alambiqué de cumul avec des indemnités de remplacement durant les six premiers mois ?

Ces militaires sous-payés participeront-ils à des opérations de terrain en Afghanistan, dans le Golfe d'Aden ou ailleurs ? Dans l'affirmative, à quel moment de leur service volontaire seront-ils incités à se rendre sur le champ de bataille avec armes et bagages ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - La vérité a ses droits. Il aura fallu attendre quinze ans avant qu'une décision soit prise mais l'engagement volontaire militaire est la mesure la plus sociale prise par le gouvernement depuis le début de la législature. En outre, puisqu'il s'agit d'un service volontaire, personne n'est obligé d'y participer.

La Défense nationale a besoin de jeunes militaires motivés pour rester opérationnelle et prendre soin de sa pyramide des âges.

Dans les débats télévisés, les représentants d'Ecolo ne cessent de s'inquiéter - avec, de temps à autre, des accents populistes - de l'accès des jeunes peu scolarisés à un emploi. En tant qu'humble exécutant de l'accord gouvernemental, je m'efforce d'apporter un début de réponse à cette question.

L'engagement volontaire militaire - l'EVMI - leur ouvrira les portes de la Défense nationale en leur donnant l'opportunité de mettre leurs talents en valeur pour le plus grand bénéfice de la société. Cette chance, le marché de l'emploi ne peut actuellement leur offrir. Les bénéficiaires d'allocations sociales conservent généralement leurs droits lorsqu'ils suivent une formation reconnue. D'ailleurs, nous entamerons, demain, les discussions en commission de la Défense de la Chambre.

Les militaires qui choisissent d'effectuer un service volontaire débuteront leur carrière par une formation et un entraînement d'une durée minimale de douze mois. Il a été décidé en concertation avec les ministres concernés de scinder cette période en deux. De ce fait, les droits en matière de sécurité sociale sont maintenus durant les six premiers mois.

Le postulant doit, à quelques exceptions près, satisfaire aux mêmes conditions que celles applicables aux postulants au cadre actif. Les principales exceptions concernent l'âge, les conditions d'études et la classification.

Contrairement aux règles en vigueur pour le cadre actif, le classement des postulants est basé sur l'ordre chronologique d'introduction des inscriptions et sur les préférences émises pour certaines fonctions.

Ce service militaire volontaire permet aux jeunes de s'intégrer dans une structure professionnelle, tout en ayant l'attention attirée sur la discipline, la responsabilité individuelle, la ponctualité, le sens civique, l'esprit de groupe, le respect mutuel, le respect de soi, la persévérance et l'éthique du travail.

Ces jeunes peuvent ensuite faire valoir l'expérience professionnelle et les compétences comportementales acquises à la Défense dans toute autre activité du secteur privé. Je suis convaincu que le président de cette assemblée, le ministre d'État De Decker, est très favorable à ce statut d'engagement volontaire.

Tout comme pour les autres militaires, ce concept prévoit une préparation adéquate avant chaque engagement opérationnel. Il est important de signaler que dans ce cadre, le militaire EVMI suit la même formation professionnelle que les autres militaires de la même catégorie de personnel exerçant la même fonction.

Contrairement à ce qui était le cas pour le service militaire obligatoire, la durée d'engagement initiale a été portée à vingt-quatre mois. En effet, la formation, l'instruction, l'intégration dans une unité, l'entraînement individuel et collectif et une préparation spécifique adéquate suivie d'un départ en opération, exigent un engagement d'une durée minimale de deux ans, afin d'éviter un envoi prématuré en opération. Le militaire prendra part aux activités et aux missions de l'unité dans laquelle il est affecté.

Notons également qu'en cas de désignation d'une unité pour une opération, tout le personnel de l'unité ne participe pas nécessairement à la mission. Le commandant de détachement prendra toujours en compte l'opérationnalité du personnel désigné.

En conclusion, je confirme qu'il s'agit d'une mesure positive. D'ailleurs, on enregistrait ces derniers jours 800 demandes de jeunes gens désireux d'effectuer leur service militaire.

M. le président. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir déposé un projet allant dans le sens de celui que j'ai moi-même déposé en 1998.

Je voulais juste rappeler que le même principe a été appliqué dans le domaine de la coopération au développement. Des centaines de jeunes se sont portés volontaires. Ce système fonctionne fort bien même si, bien entendu, tous les candidats ne sont pas sélectionnés.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je remercie le ministre d'avoir dévoilé le futur vote de notre président sur le projet.

Je partage votre avis, monsieur le ministre, l'armée peut être, pour beaucoup de jeunes, l'occasion de se former, de créer un cadre fait de discipline, d'horaires, etc. Je ne nie pas l'intérêt de cette démarche pour des jeunes déscolarisés ou en phase de désocialisation ; notre critique ne portait pas sur cet aspect des choses.

Mais nous nous inquiétons de ce que ces jeunes puissent s'engager dans un sous-statut. Durant les six mois de formation, ils sont tout de même déjà militaires. Nous tenons à insister sur l'opportunité de leur donner un véritable travail de militaire. En ce qui concerne les opérations, je suis rassuré puisqu'il n'est pas question d'envoyer ces jeunes sur le champ de bataille, six mois après leur entrée. C'est une bonne nouvelle.

Question orale de M. Dimitri Fourny à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les nominations des fonctionnaires dans certains SPF» (nº 4-978)

M. Dimitri Fourny (cdH). - La presse d'hier révélait un exemple particulièrement frappant d'irrégularité dans les nominations au sein de la Fonction publique. En 2007, la DG Énergie aurait demandé au Selor d'organiser une procédure de recrutement à seule fin de titulariser un agent contractuel. En outre, les questions de la partie écrite de l'épreuve de sélection auraient été rédigées par l'agent lui-même.

La presse révèle encore le courrier dans lequel la responsable des ressources humaines du SPF Économie - dont dépend la DG Énergie - explique en détail la genèse de cette manipulation de la procédure de titularisation. Le courriel est adressé au candidat à titulariser ainsi qu'à d'autres responsables de la DG Énergie.

Madame la ministre, confirmez-vous la véracité de ces faits ? Combien aura coûté l'organisation de cet examen ? Avez-vous pris des initiatives pour rencontrer les personnes soupçonnées, dans ce cas précis, d'avoir contourné le règlement en matière de titularisation ? Quelles sanctions risquent-elles ?

Des faits similaires vous ont-ils été rapportés ? N'est-il pas possible de réfléchir à une stratégie pour les éviter, en partenariat avec le Selor par exemple ? Il semble que le Selor établisse les questionnaires en lien avec les SPF. Ne pourrait-on encadrer cette partie de la procédure ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je veux, une fois de plus, insister sur le fait que le Selor doit absolument garantir le traitement égal de chaque candidat, en créant des procédures objectives et transparentes qui doivent être soumises à des contrôles de qualité permanents.

Les experts en sélection de Selor doivent garantir l'objectivité nécessaire à chaque étape de la procédure de sélection. Ils se chargent également d'une analyse des résultats et garantissent une méthode approuvée par le comité scientifique.

Toutefois, lorsque certaines questions portant sur la connaissance sont nécessaires, le Selor est dépendant des informations fournies par le client. Cependant, il fait toujours un contrôle méthodologique du questionnaire. Le Selor a aussi conclu un code de déontologie qui fait partie intégrante du SLA (Service Level agreement) conclu avec le client. Le SLA est accessible sur le site web du Selor. En cas de non-respect de ce code, le Selor a le droit d'annuler la sélection demandée.

Pour organiser les épreuves de sélection, le Selor se base presque exclusivement sur les compétences et non sur les connaissances. Par conséquent, les connaissances préalables ne constituent pas un avantage pour les participants à ces épreuves ; à cet égard, tous les candidats sont sur un pied d'égalité.

Par ailleurs, le Selor ne peut ni confirmer ni infirmer l'authenticité des extraits de mails ou courriers dont il est question dans la presse.

Le Selor m'informe que les résultats de la première épreuve écrite ont attiré l'attention et suscité les soupçons de son experte en sélection chargée de ce dossier à l'époque. En effet, les résultats d'un candidat étaient particulièrement élevés par rapport à la moyenne et atteignaient même le maximum.

Toutefois, comme le Selor ne disposait pas de preuve pour confirmer ces soupçons, l'épreuve n'a pu être annulée. Le Selor a alors entrepris les démarches nécessaires pour éviter toute fraude éventuelle et a décidé d'organiser l'étape suivante, l'épreuve orale, uniquement avec des membres de jury externes, qui n'appartiennent pas au SPF Économie.

Lors de la rédaction du Service Level Agreement avec le client, il avait été prévu que ce soient des membres de jury du SPF Économie qui siègent dans le jury pour l'épreuve orale. Mais les soupçons du Selor l'ont amené à proposer au SPF Économie de modifier le Service Level Agreement original et d'indiquer qu'il serait fait appel, pour l'épreuve orale, à des membres de jury externes, totalement indépendants du SPF Économie. Ce dernier a accepté cette modification.

L'épreuve orale consistait en une étude de cas et une interview et visait à évaluer les compétences des candidats. La sélection a abouti à une liste de lauréats compétents. Le Selor n'a pu que constater que le candidat qui avait obtenu le maximum de points à la première épreuve ne figurait pas sur la liste des lauréats.

À aucun moment, il n'y a eu de preuve de fraude. Si une fraude est commise par un fonctionnaire du SPF Économie, il appartient au président du SPF Économie de prendre les mesures qu'il juge adéquates.

Le coût de la sélection s'élève à 4 083 euros pour vingt questionnaires à choix multiples et neuf interviews avec les membres de jury externes.

Le fait que les collaborateurs du Selor aient été attentifs a permis à cette procédure de sélection d'aboutir.

En ce qui me concerne, vous pouvez être convaincu que j'attache énormément d'importance au respect d'une procédure objective, transparente et équitable et que je soutiendrai mon administration dans cette optique.

Question orale de Mme Christiane Vienne à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les restrictions jointes au billet Senior de la SNCB» (nº 4-980)

Mme Christiane Vienne (PS). - Voilà presque dix ans que la SNCB a créé le billet Senior. Celui-ci a connu un rapide et large succès au sein de la population de plus de 65 ans.

Malheureusement, la SNCB y a très vite joint des restrictions horaires. Ainsi, à l'heure actuelle, le billet Senior n'est utilisable en semaine qu'à partir de 9h00 du matin. Certains jours de la semaine, comme le 13 avril, les 21-22 mai, le 1^er juin et le 21 juillet, il est même totalement inutilisable. C'est aussi le cas certains week-ends : dix-huit exactement en 2009, soit un week-end sur trois sur l'année.

Il est évident que ces restrictions rendent ce billet beaucoup moins intéressant. Ce qui est étonnant, c'est que c'est justement à des moments où l'utilisation de ce billet est susceptible d'être la plus intéressante pour le public visé qu'il est frappé de restrictions. Je pense notamment aux week-ends d'été ou de Pâques, moments privilégiés pour les grands-parents qui souhaitent rendre visite à leurs enfants ou effectuer une excursion avec leurs petits-enfants.

On le sait, la mobilité des seniors est essentielle pour garantir leur indépendance. C'est également un élément favorisant l'établissement et le maintien de liens sociaux et familiaux. De ce point de vue, le billet Senior était porteur de beaucoup d'espoirs. Les restrictions dont il est frappé sont fort regrettables.

Madame la ministre, disposez-vous d'informations relatives aux raisons ayant mené à ces restrictions ? Envisagez-vous la possibilité de supprimer ces restrictions afin de permettre à nos concitoyens de plus de 65 ans de se déplacer à un prix avantageux tout au long de l'année et à n'importe quel moment de la journée ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Le tarif Senior est un produit qui a été créé afin de stimuler le voyage durant les périodes creuses. Ce produit est destiné à un public qui peut voyager pendant les heures creuses quand un bon service, notamment un nombre suffisant de places assises, peut être garanti.

On propose donc un tarif plus favorable en posant la condition de remplir des sièges inoccupés qui resteraient vides dans le cas contraire. À cet effet, la restriction horaire de « voyages après 9 heures » a été introduite et restera maintenue du lundi au vendredi. Le week-end, le senior peut voyager à tout moment de la journée au tarif Seniors.

Même si la capacité des trains est augmentée, il arrive que le nombre de places assises libres sur certaines lignes durant la période estivale soit limité.

La destination favorite des seniors est sans aucun doute la côte belge. Comme vous le savez certainement, pendant les week-ends de la période estivale, les trains à destination de la côte sont toujours fortement occupés.

En outre, durant l'été, les trains du week-end sont généralement plus remplis car certains voyageurs partent en excursion.

Néanmoins, voici à peu près un an, j'ai insisté auprès de la SNCB pour réduire la période pendant laquelle il est interdit de faire usage du billet Senior pendant les week-ends, notamment du 15 mai au 15 septembre. À cet égard, je réjouis de vous annoncer que le calendrier de validité sera fortement étendu : à partir de février 2010, ce billet sera valable tous les jours - les jours ouvrables après 9h et les week-ends sans restrictions horaires - à l'exception des week-ends des vacances d'été, c'est-à-dire de fin juin à fin août.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je remercie la ministre de cette excellente nouvelle. La mobilité est un enjeu essentiel pour les personnes de plus de 65 ans. La SNCB n'étant pas totalement privatisée, elle se doit de remplir pleinement son rôle de service public, particulièrement à l'égard de ce public cible qui, bien souvent, n'a que le train pour voyager. Je me réjouis des avancées déjà réalisées.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur «les conditions contractuelles dans le secteur de l'accès à l'internet par télédistribution» (nº 4-1274)

M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le ministre de la Consommation a demandé à la Commission des clauses abusives, par lettre du 30 juillet 2007, un avis sur les dispositions contractuelles utilisées dans le secteur de la télédistribution.

Dans son avis repris dans le rapport annuel 2008, la commission rappelle que, en vue de promouvoir la transparence sur l'offre de différents opérateurs, l'article 108, §3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dispose que les opérateurs doivent publier sur leurs sites leurs conditions générales et les contrats-types. Pour ce qui concerne la transmission radio, l'article 3, §1 de la loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution impose que les conditions générales et les contrats-types relatifs aux services de radiotransmission et, ou de radiodistribution offerts par l'opérateur sont publiés clairement sur son site web et sont mis à la disposition du consommateur, sur simple demande, sur un support papier ou sur un autre support durable et accessible au consommateur. Cette remarque est du reste aussi faite dans l'avis du 29 mars 2006 sur les conditions générales des opérateurs de téléphonie fixe.

La commission constate qu'il est souvent difficile pour l'intéressé de trouver les conditions générales sur le site web et que certaines dispositions des conditions générales ne peuvent être vues sans avoir préalablement fait un choix tel dans l'offre que le consommateur peut estimer que ce choix entraîne un obligation pour lui.

De plus, mettre les conditions générales fixées de manière autonome par l'opérateur sous l'intitulé Notice légale conduit à de la confusion chez le consommateur, tandis que cela ne favorise pas la transparence absolue voulue par le législateur.

Quelles sont les initiatives prises par le ministre pour mettre fin à de telles pratiques ? La situation s'est-elle améliorée sur le terrain et les opérateurs respectent-ils actuellement mieux la lettre et l'esprit de la loi dans leur application des dispositions légales ?

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre du Climat et de l'Énergie.

En application de l'article 108, §3, de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, l'IBPT a effectué en 2006/2007 un contrôle général auprès des opérateurs de l'obligation qui découle de la loi et selon laquelle les opérateurs veillent à publier sur leur site web leurs conditions générales. Les résultats de ce contrôle ont été repris dans un document du 18 avril 2007 qui a été transmis à la commission des Infrastructures de la Chambre. Dans ce rapport, l'IBPT constate que les opérateurs respectent globalement cette disposition. Mieux, des 76 opérateurs contrôlés, deux seulement n'étaient pas totalement en règle mais ont entre-temps cessé leurs activités.

Depuis 2007, l'IBPT n'a plus enregistré de plaintes quant à l'application de cet article et les rapport du service de médiation ne font plus mention de problèmes à ce propos.

Sur la base de l'article 111 de la loi relative aux communications électroniques, le 13 novembre 2007, l'IBPT a pris une décision sur l'information générale que les opérateurs doivent mettre à la disposition de leurs clients. C'est en grande partie de l'information sur la mise en oeuvre pratique des obligations découlant des conditions générales de l'opérateur, comme la description des services offerts, les délais de livraison fixés dans le contrat, les délais dans lesquels les pannes doivent être levées, les tarifs et les réductions, la durée minimale du contrat. Dans la décision de l'IBPT, il est précisé que cette information, sitôt disponible sur le site de l'opérateur, doit y être accessible en trois étapes maximum. Cette décision impose donc une obligation importante en vue de rendre l'information plus aisément accessible pour l'utilisateur.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'ingérence des opérateurs dans la vie privée des clients dans le cadre de la radiodiffusion» (nº 4-1275)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dans son avis, demandé par le ministre de la Consommation et repris dans son rapport annuel pour 2008, la commission des clauses abusives constate que plusieurs infractions à la législation sur la protection de la vie privée sont couramment pratiquées.

Ainsi un opérateur s'octroie-t-il le droit d'utiliser une partie du disque dur du terminal du client « pour des raisons techniques et pour rendre les services rendus plus efficaces ». En outre, il est indiqué que l'opérateur, à la demande de propriétaires de droits intellectuels sur le contenu du disque dur mis à disposition par l'opérateur « peut être tenu de supprimer certains enregistrements du disque dur du terminal du client ».

La commission estime qu'une telle combinaison de dispositions est en contradiction avec l'article 22 de la Constitution, avec l'article 8 de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et avec l'article 31, §1, du la loi sur les pratiques du commerce.

De surcroît, les conditions générales de presque tous les opérateurs prévoient des clauses qui sont contraires aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

À l'époque de l'élaboration de cette loi, nous avions déjà prévenu qu'elle laissait trop de liberté. On nous avait répondu que tout stockage de données personnelles serait enregistré et qu'on devrait faire part de l'endroit où les données personnelles sont conservées. Chacun peut aujourd'hui constater combien on est instruit sur l'information enregistrée quelque part et qui concerne des données de la vie privée. La loi n'est en général jamais appliquée.

La commission a constaté des infractions. Les voici.

Quasiment tous les opérateurs se limitent, tant pour l'accès internet que la télédistribution, à reprendre une clause selon laquelle les données personnelles sont collectées à des fins de marketing. Selon l'article 122, §3, de la loi sur les communications électroniques, cette simple mention est insuffisante.

Ces données sont dans une certain nombre de cas non seulement disponibles pour l'opérateur mais aussi pour ses « partenaires commerciaux » sans qu'on sache de qui il s'agit. Dans un cas l'opérateur s'octroyait le droit d'utiliser des données personnelles sensibles à des « fins commerciales », ce qui est strictement inacceptable. On a aussi constaté des manquements dans les dispositions concernant la publicité ciblée et adressée directement à une personne (marketing direct).

Qu'a fait le ministre pour mettre fin à de telles pratiques illégales ? La situation s'est-elle améliorée entre-temps et les opérateurs se conforment-ils actuellement aux dispositions légales, tant à la lettre qu'à l'esprit de la loi ?

Certaines questions de M. Vandenberghe relèvent des compétences du ministre de la Justice puisqu'elles font référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée par rapport au traitement de données à caractère personnel.

Pour la communication des données personnelles à des partenaires commerciaux, il faut faire une distinction entre deux hypothèses.

Tout d'abord, la communication des données d'identification, comme le nom de la personne, son adresse et son numéro de téléphone est protégée par la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le contrôle du respect de cette loi n'est pas de mes compétences.

Ensuite, les données de trafic sur le type de communication, la durée de communication, etc., tombent sous la protection de l'article 122 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Cette loi dispose explicitement que ces données ne peuvent être traitées que par l'opérateur lui-même et seulement pour ses propres opérations de marketing. Il est en outre nécessaire que l'utilisateur donne son accord explicite et préalable pour le traitement des données et que l'opérateur informe l'utilisateur du type de données qui seront traitées, à quelles fins et pendant quelle durée.

Enfin, le marketing direct relève de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et plus précisément de ses articles 13 à 15.

En 2006-2007, l'IBPT a demandé par courrier aux opérateurs comment ils appliquaient les dispositions de l'article 122 de loi relative aux communications électroniques. Des réponses reçues, il ressort que la réglementation est en général bien respectée. Depuis, l'IBPT n'a reçu aucune plainte à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je constate qu'il y a une différence de contenu entre la réponse et le rapport que j'ai cité et dans lequel on mentionne qu'il y a des problèmes. Je poserai donc une question au ministre de la Justice sur l'application de la loi de 1992.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la possibilité de présenter l'examen de conduite dans une langue autre que celle de la région» (nº 4-1283)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'article 32, §3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire dispose, en ce qui concerne le permis de conduire théorique, que le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande, peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un interprète désigné parmi les traducteurs jurés par le centre d'examen et rémunéré par ce dernier. Ces examens peuvent être organisés de façon que plusieurs candidats qui parlent et comprennent une même langue ou idiome puissent être groupés. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 1998.

En ce qui concerne l'examen pratique, l'article 39, §8, dudit arrêté royal précise que : « Le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande, peut se faire accompagner, à ses frais, d'un interprète choisi parmi les traducteurs jurés. »

L'arrêté royal ne contient aucune disposition sur les personnes qui veulent présenter leur examen dans une autre langue que celle de la région linguistique dans laquelle ils sont domiciliés.

L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen contient des règles plus précises et ce, en exécution de l'article 25, §2 de l'arrêté royal précité prévoyant que : « Le ministre fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation. Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le ministre ou par son délégué. »

L'article 2 de l'arrêté ministériel précité précise que : « Les candidats subissent l'examen théorique dans le centre d'examen de leur choix. Toutefois, les candidats visés à l'article 32, §3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire subissent l'examen théorique dans un des centres d'examen de leur choix, énumérés à l'annexe 2. ».

L'article 3 de cet arrêté ministériel dispose que : « Les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie B subissent l'examen pratique dans le centre d'examen qui est, conformément aux dispositions de l'annexe 3, compétent pour la commune dans laquelle ils ont leur résidence principale ou pour la commune dans laquelle est située l'unité d'établissement de l'école de conduite agréée, où ils ont suivi l'enseignement pratique, s'ils se présentent à l'examen avec cette école.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1^er, 2º, les candidats qui désirent passer l'examen pratique dans une langue nationale autre que la langue du centre d'examen dont ils relèvent, subissent l'examen dans un autre centre déterminé comme suit :

a) les candidats qui choisissent la langue allemande subissent l'examen dans le centre d'Eupen ;

b) les candidats qui choisissent la langue française au lieu de la langue néerlandaise et vice versa subissent l'examen dans le centre de substitution indiqué à l'annexe 3. ».

L'annexe 3 mentionne tous les centres d'examens ainsi que leur centre de substitution. Pour le Brabant flamand, ces centres de substitution sont situés à Bruxelles. Dans la pratique, cela équivaut à ce que des francophones domiciliés en Région flamande passent leur examen pratique et théorique en français dans un centre d'examen situé à Bruxelles.

L'arrêté signale que les gouvernements régionaux ont été associés à son élaboration.

Certains articles du premier paquet de la réforme de l'État concernaient l'organisation des examens de conduite. Le Fédéral ne conserverait que la fixation des conditions de base relatives à la présentation des examens ; le reste serait transféré aux communautés.

Je voudrais savoir si le secrétaire d'État, dans le cadre de l'intégration linguistique juge indiqué que, tant les examens théoriques que les examens pratiques ne doivent être présentés ni dans la langue de la région linguistique dans laquelle on est domicilié ni dans la région linguistique proprement dite. Comment peut-on s'assurer que le candidat comprend les indications routières ?

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer le nombre de personnes domiciliées en Communauté flamande qui ont recouru à la possibilité de passer les examens en français à Bruxelles ou en Wallonie ? À quels centres d'examen se sont-elles le plus souvent adressées ?

Combien de personnes domiciliées en Communauté française ont-elle recouru l'année dernière à la possibilité de passer les examens en néerlandais à Bruxelles ou en Flandre ? À quels centres d'examen se sont-elles le plus souvent adressées ?

Je pense que nous devons en premier lieu veiller à ce que chacun puisse faire la preuve qu'il connaît les règles de circulation et dispose d'une aptitude à conduire suffisante pour pouvoir s'intégrer en toute sécurité dans la circulation. Il ne s'agit là pas tant d'intégration linguistique que de sécurité routière. Pour l'examen théorique, on peut choisir librement le centre d'examen, quel que soit le domicile. Pour l'examen pratique, ce n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle un centre de substitution est chaque fois indiqué dans l'autre région linguistique. Cela me paraît être une solution efficiente. Le libre choix s'applique également en ce qui concerne la langue de l'école de conduite.

En 2008, 9717 personnes domiciliées en Région flamande ont présenté un examen en français. Les centres d'examen les plus souvent choisis par celles-ci étaient Schaerbeek et Anderlecht.

En 2008, 576 personnes domiciliées sur le territoire francophone ont présenté un examen en néerlandais. Les centres d'examen le plus souvent choisi était Alken et Brakel.

Ces chiffres concernent les examens théoriques de toutes catégories, exception faite des examens présentés par des candidats issus d'une des dix-neuf communes bruxelloises. On doit tenir compte du fait que le choix du candidat peut être influencé par l'endroit où il travaille ou étudie. De plus, de nombreux candidats habitent le long de la frontière linguistique.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'arrêté ministériel pris sept jours après les élections renvoie à la concertation avec les régions. Cette concertation a-t-elle déjà eu lieu et quelle position les régions ont-elles adoptée ? Serait-il possible que cet aspect important de ma question ait échappé au secrétaire d'État à la Mobilité ? Ou ai-je mal entendu ?

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je pense que depuis les dernières élections, rien n'a changé.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ferai poser la question aux parlements des entités fédérées.

Demande d'explications de M. Geert Lambert au ministre de la Défense sur «l'utilisation d'un avion de l'Armée belge par le président du Conseil de l'Union européenne» (nº 4-1279)

M. Geert Lambert (Indépendant). - Le tout nouveau président du Conseil européen a eu un programme de voyages très chargé ces dernières semaines. Ne disposant pas de son propre avion, le président a parcouru l'Europe à bord d'un appareil « Embraer » de l'armée belge.

Pour éviter tout malentendu, je précise que je n'y vois aucun inconvénient. Je sais que le président a de lourdes obligations et qu'il doit notamment rencontrer des chefs d'État.

Je voudrais seulement savoir ce qui a été prévu avec l'UE à propos de l'utilisation de l'avion. Celui-ci est-il affrété par l'UE ou le coût des vols est-il facturé d'une manière ou d'une autre ?

Le ministre peut-il m'indiquer si M. Van Rompuy a l'intention de continuer à utiliser des appareils de l'armée belge et quelles dates il a déjà réservées à cet effet ?

Le gouvernement projette-t-il d'acquérir un nouvel appareil étant donné les nombreux déplacements qui devraient être organisés ?

L'utilisation d'avions de transport de la Défense au profit de l'UE est régie par un « Memorandum of Agreement » entre le Conseil de l'UE et le Royaume de Belgique. L'utilisation de ces avions est facturée par heure de vol en fonction du type d'appareil utilisé.

Une mission est encore prévue le 14 décembre 2009 au profit de M. Van Rompuy.

Le gouvernement ne fera pas l'acquisition d'un nouvel appareil pour les déplacements du Président du Conseil de l'Europe.

M. Geert Lambert (Indépendant). - J'aurais aimé connaître le prix qui a été convenu. Une fois de plus, je comprends qu'on utilise un avion belge mais il est quand même malheureux que l'UE ne puisse acquérir elle-même un avion en raison de sensibilités d'autres États membres.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le financement du projet `Beeldvorming rond mensen in armoede' du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen et sur la politique de subvention de la Loterie nationale» (nº 4-1285)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Depuis la publication, en 1994, du Rapport général sur la pauvreté, les associations luttant contre la pauvreté et les différentes autorités du pays mettent tout en oeuvre pour améliorer l'image de la pauvreté et des personnes qui vivent dans la pauvreté. Ils veillent en outre à une meilleure intégration sociale de ces personnes.

Le Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen a démarré, en 2006, un projet visant à améliorer l'image des personnes qui vivent dans la pauvreté. Ce projet a un double objectif. Premièrement, il soutient la Journée internationale de lutte contre la pauvreté, à savoir le 17 octobre, en tant que symbole de la lutte contre la pauvreté. Deuxièmement, il entend élaborer sa propre politique de communication.

Le financement du projet était tributaire des subsides de la Loterie nationale. Cette dernière octroie depuis longtemps des subsides aux institutions qui militent pour le bien-être matériel et moral de la population et aux associations sans but lucratif dont l'objectif est de lutter contre la pauvreté. Le projet devant être prolongé, le Vlaams Netwerk espérait pouvoir compter sur le soutien de la Loterie nationale durant les prochaines années. M. Courard, secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté, a soutenu la demande de prolongation mais, finalement, la Loterie nationale a décidé de ne plus accorder de subsides à ce projet.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison a-t-on décidé de ne plus soutenir le projet Beeldvorming rond mensen in armoede du Vlaams Netwerk ?

2. Y a-t-il eu concertation entre le ministre, la Loterie nationale et le secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté sur ce dossier ? Dans l'affirmative, quel était le sujet de cette concertation et quels en ont été les résultats ?

3. Le budget fédéral de la Loterie nationale pour l'année 2009 s'élève à 163,5 millions d'euros. Quelle partie de ce budget est-elle spécifiquement consacrée aux subsides destinés aux projets relatifs à la lutte contre la pauvreté et à l'intégration sociale ? Pourrais-je obtenir un aperçu des projets qui reçoivent ces subsides ?

4. Le pourcentage du budget spécifiquement réservé aux projets relatifs à la lutte contre la pauvreté et à l'intégration sociale pourrait-il être augmenté dans les prochaines années étant donné l'accroissement de la pauvreté en Belgique ? Dans l'affirmative, qu'envisage-t-on d'entreprendre en la matière ?

Le projet en question s'inscrit dans la rubrique « lutte contre la pauvreté » qui relève de la compétence du ministre chargé de l'Intégration sociale, lequel gère cette enveloppe pour la Loterie nationale. Pour démarrer le projet et vu l'importance du montant, la Loterie nationale a, durant trois années - à savoir en 2006, 2007 et 2008 - accordé une allocation de départ exceptionnelle d'un montant de 308 000 euros à l'asbl Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen.

Étant donné que l'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2009 de la Loterie nationale réserve une rubrique « lutte contre la pauvreté » à ce type de projets, la demande visant à poursuivre le projet cette année a été transmise au ministre compétent en matière d'intégration sociale.

La Loterie nationale ne s'immisce pas dans la politique menée par le ministre de l'Intégration sociale.

Un groupe de travail, créé au sein de l'administration du ministre de l'Intégration sociale, est chargé de traiter et d'évaluer toutes les demandes et de donner un avis au ministre compétent, lequel prend les décisions finales et les communique au ministre responsable de la Loterie nationale.

Pour de plus amples informations, je conseille à Mme Franssen de poser ses questions au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

Les montants suivants sont inscrits à la rubrique 3.4. de l'arrêté royal du 1^er avril 2009 déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2009 de la Loterie nationale qui relève de la compétence du ministre de l'Intégration sociale :
3.4.1. Lutte contre la pauvreté : 2 287 000 euros ;
3.4.2. Maisons d'accueil : 495 000 euros
3.4.3. Lutte contre la pauvreté et logements de transit : 2 311 280 euros.

Le ministre de l'Intégration sociale a déjà transmis, à la Loterie nationale, une série de propositions relatives aux « projets de lutte contre la pauvreté » pour l'exercice 2009 parmi lesquelles ne figure pas le dossier en question. Ces dossiers sont actuellement réglés administrativement par le service Subsides. Les arrêtés ministériels et les lettres d'octroi seront très prochainement soumis à ma signature. La Loterie nationale attend la deuxième série de propositions étant donné qu'un solde est encore disponible à cette rubrique.

Trois maisons d'accueil agréées ont reçu une dotation annuelle cette année : Payoke à Anvers, PAG-ASA à Bruxelles et Surya à Liège.

À ce jour, la Loterie nationale n'a pas encore reçu de projets relatifs aux logements de transit 2009 de la part du ministre concerné.

Le plan de répartition des subsides de la Loterie nationale est approuvé chaque année par le conseil des ministres et fixé ensuite par arrêté royal. La discussion a lieu en concertation avec les ministres fédéraux compétents. Il va de soi que je serai très attentive à ce sujet lors de la discussion du plan de répartition des subsides de la Loterie nationale pour l'exercice 2010.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - C'est volontairement que j'ai posé ma question au ministre des Finances et non au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté parce que nous sommes à la veille de la Journée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La pauvreté est l'affaire de tous. Elle nécessite une politique horizontale. La suggestion visant à octroyer davantage de moyens à la Loterie nationale pour la lutte contre la pauvreté est pratiquement une suggestion politique. D'où ma question au ministre Reynders.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur «la non-ouverture à candidature du poste de directeur-coordinateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau» (nº 4-1277)

Mme Dominique Tilmans (MR). - La fonction de directeur coordinateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement de Neufchâteau est vacante depuis deux ans et demi. Ce poste n'est toutefois plus ouvert aux candidatures. La direction de cet arrondissement est actuellement assurée ad interim par le directeur coordinateur d'Arlon, lequel cumule donc deux fonctions.

Selon le prédécesseur de la ministre, le ministre Patrick Dewael, il n'a pas été jugé nécessaire de pourvoir à cet emploi en raison de la restructuration programmée du paysage judiciaire belge qui devrait mener à la disparition de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau et donc, du poste de directeur coordinateur de la police fédérale de cet arrondissement.

L'argument invoqué, reposant sur une éventualité, me paraît cependant assez mince pour justifier le fait de ne pas ouvrir l'emploi de directeur coordinateur de Neufchâteau.

Tout d'abord, la mise en oeuvre d'une éventuelle restructuration de la Justice ne pourrait intervenir que sous la prochaine législature et donc, dans quelques années seulement.

Ensuite, l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, stipule expressément que : « Le ressort et le siège des services déconcentrés de la police fédérale sont ceux des arrondissements judiciaires, sauf exception justifiée par des situations particulières. Dans ce cas, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le ressort et le siège des services déconcentrés afin de tenir compte de ces particularités ».

La situation actuelle de cumul, par le directeur coordinateur d'Arlon, pour les arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau, ne correspond donc pas au prescrit de la loi. À ma connaissance, aucun arrêté délibéré en Conseil des ministres n'a été pris afin d'entériner cet état de fait de cumul.

Enfin, l'emploi de directeur coordinateur de l'arrondissement de Neufchâteau est le seul en Belgique à ne pas être ouvert depuis sa vacance. Tous les autres emplois vacants ont été ouverts, même pour des petits arrondissements, le dernier en date étant celui de directeur coordinateur de Turnhout.

J'aimerais dès lors savoir si vous avez l'intention ou non de maintenir la situation telle qu'elle existe actuellement. Dans le cas où vous maintiendriez la situation actuelle pourriez-vous m'exposer vos raisons ?

Cet emploi est effectivement vacant à la suite du décès du mandataire qui exerçait cette fonction. C'est son homologue d'Arlon qui a été désigné le 9 mai 2007 pour exercer cette fonction en cumul.

L'emploi vacant a déjà fait antérieurement l'objet d'un appel à candidatures le 24 juin 2008. L'appel aux candidatures a toutefois été retiré dans un souci de sécurité juridique quant à la présidence de la commission de sélection et dans l'intérêt de l'ensemble des candidats.

Entre-temps, le statut a été modifié et prévoit expressément la fonction de commissaire général pour exercer les attributions dévolues au président de la commission de sélection.

Ces modifications réglementaires expliquent le délai écoulé.

L'opportunité d'ouvrir ce mandat a cependant été débattue entre mon département et celui de la Justice. Nous avons décidé de ne pas ouvrir l'emploi, compte tenu des éléments objectifs suivants :

Il y a de nombreux liens entre les arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau, en raison des activités économiques, des liaisons routières et des flux de population.

Le DirCo d'Arlon qui exerce cette fonction en cumul parvient à le faire à l'entière satisfaction des autorités locales.

Les autorités judiciaires de Neufchâteau ont informé le Commissaire général de leur souhait que l'emploi ne soit pas ouvert étant donné leur satisfaction quant au travail fourni par le DirCo d'Arlon et l'opportunité de créer des synergies entre les deux arrondissements judiciaires. L'arrondissement de Neufchâteau est constitué de deux zones de police et le DirCo d'Arlon parvient à exercer cette tâche en cumul en prenant appui sur le personnel de la DirCo de Neufchâteau.

La qualité du service et de l'appui délivrés par le DirCo de Neufchâteau n'a pas été mise en difficulté.

Enfin, la réforme des arrondissements judiciaires est à l'étude et il est envisagé dans ce cadre de regrouper les arrondissements de Marche - une seule zone de police -, de Neufchâteau - deux zones de police - et d'Arlon - trois zones de police. Cette réforme vise notamment à rationaliser les arrondissements judiciaires.

En attendant qu'un choix soit fait, aucune autre décision ne sera prise.

Mme Dominique Tilmans (MR). - J'en prends acte avec regret.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (Doc. 4-1412) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur les amendements.

M. John Crombez (sp.a). - Nous devons faire en sorte d'améliorer la législation, d'autant plus qu'il est apparu cette semaine que les mesures anti-blanchiment étaient difficilement applicables dans une affaire telle que celle de la KB Lux. Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui constitue un pas en arrière en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. C'est pour éviter ce recul que nous déposons des amendements.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous avons eu une discussion intéressante ce matin, en commission des Finances et des Affaires économiques. Le gouvernement a accepté les amendements déposés par le Sénat, ce dont nous le remercions.

Lors de la discussion de ce projet, ce matin en séance plénière, nous étions retenus en commission parlementaire de concertation. L'amendement, approuvé à l'article 30, précisant l'étendue du secret professionnel est un amendement de principe. Nous n'avons pas répété chaque fois cet amendement de base, en particulier à l'article 38 qui concerne également à la communication des informations complémentaires. Les mots « dans le cadre de l'exercice de leur profession » doivent être lus à l'article 30, où est formulé le principe mais ce principe s'applique également aux autres articles de ce projet de loi.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Crombez.

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 16
Contre : 39
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 5 et 8 de M. Crombez. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 39
Contre : 5
Abstentions : 14

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 (Doc. 4-1266)

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003 (Doc. 4-1437)

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008 ; (Doc. 4-1489)

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Doc. 4-924)

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 1
Abstentions : 15

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers (de Mme Nahima Lanjri et consorts, Doc. 4-840)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de M. Ide.

M. Louis Ide (Indépendant). - Nous avons déposé cet amendement car si nous estimons que les étrangers peuvent accéder au volontariat, nous craignons toutefois des effets connexes indésirables. Cette décision peut en effet donner de faux espoirs et risque d'être utilisée dans le cadre d'une éventuelle future procédure de régularisation collective, ce qui n'est certainement pas l'objectif poursuivi.

Cet amendement vise à faire la clarté pour les personnes concernées.

M. le président. - Nous passons au vote.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote nº 8

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

-L'article 2 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Vote nº 9

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Évaluation de la nouvelle procédure d'asile (Doc. 4-1204)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission.

Vote nº 10

Présents : 58
Pour : 50
Contre : 8
Abstentions : 0

-Les recommandations sont adoptées.

-Elles seront transmises au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, au secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile, et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité (de Mme Christine Defraigne, Doc. 4-509)

Vote nº 11

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de résolution visant à imposer dans les cabinets médicaux, les salles d'attente des hôpitaux, les maisons médicales et dans les lieux destinés à offrir des soins médicaux, l'affichage d'une information destinée à sensibiliser les patients de leurs droits (de Mme Christiane Vienne, Doc. 4-769) devient sans objet.

Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le président, je voudrais remercier l'assemblée d'avoir adopté cette proposition de loi avec une si belle unanimité. Je voudrais aussi féliciter les membres de la commission pour leur travail à ce sujet.

Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE (de Mme Marleen Temmerman et consorts, Doc. 4-1485)

Vote nº 12

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'État aux Affaires européennes.

M. le président. - Je félicite Mme Temmerman.

Test de contrôle de la procédure de subsidiarité et de proportionnalité : Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Doc. 4-1534)

M. le président. - Nous votons sur la conclusion de la commission de la Justice.

Vote nº 13

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

-La conclusion de la commission est adoptée à l'unanimité.

-Elle sera transmise aux autres assemblées parlementaires belges, à la Commission européenne et à la COSAC.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 17 décembre 2009

le matin à 10 heures

Proposition de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (de Mme Martine Taelman) ; Doc. 4-605/1 à 7.

À transmettre par la Chambre et le cas échéant sous réserve d'évocation.

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale ; Doc. 52-2261/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; Doc. 52-2275/1 et 2. (Pour mémoire)

Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Doc. 52-2276/1 et 2. (Pour mémoire)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) ; Doc. 52-2160/1 à 3. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) ; Doc. 52-2161/1 à 4. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime ; Doc. 52-2214/1.

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire ; Doc. 52-2215/1.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; Doc. 52-2230/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif au régime général d'accise ; Doc. 52-2257/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café ; Doc. 52-2258/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi-programme ; Doc. 52-2278/1 à 6. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) ; Doc. 52-2292/1. (Pour mémoire)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) ; Doc. 52-2293/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses ; Doc. 52-2299/1. (Pour mémoire)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile ; Doc. 52-2305/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique ; Doc. 52-2306/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi ; Doc. 52-2307/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses ; Doc. 52-2310/1. (Pour mémoire)

Projet de loi portant des dispositions fiscales ; Doc. 52-2311/1. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire ; Doc. 52-2314/1. (Pour mémoire)

Dotation du Sénat

Dépenses de l'exercice 2008 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2010 ; Doc. 4-1524/1. (Pour mémoire)

Autres projets et propositions de loi terminés.

l'après-midi à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour

À 19.00 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'attribution d'un numéro de TVA aux entreprises établies à l'étranger » (nº 4-1318) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'enquête relative aux hémorragies constatées chez des patients dans le cadre de l'utilisation de substances réductrices de pathogènes pour les concentrés plaquettaires » (nº 4-1292) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le report de l'interdiction générale de fumer » (nº 4-1293) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la reconnaissance des banques de sang de cordon » (nº 4-1294) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le nombre de vaccinations contre la grippe A/H1N1 » (nº 4-1297) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le blanchiment des dents effectué par les centres de beauté » (nº 4-1298) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la législation concernant les centres de bronzage » (nº 4-1299) ;
de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le suivi donné à la résolution visant à combattre l'anorexie » (nº 4-1304) ;
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'indisponibilité de capsules de Dantrium sur le marché belge » (nº 4-1306) ;
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « sa politique à l'égard des organisations de défense des droits des animaux qui importent des animaux négligés et/ou maltraités de l'étranger » (nº 4-1307) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le blanchiment des dents effectué hors du cabinet dentaire » (nº 4-1323) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la nomination d'un nouveau CEO du Centre fédéral d'expertise des soins de santé » (nº 4-1324) ;
de Mme Anne-Marie Lizin à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les bassins de soins » (nº 4-1325) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'espace démocratique au Burundi » (nº 4-1316) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la proposition de loi contre l'homosexualité en Ouganda » (nº 4-1317) ;
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le statut des gardiennes d'enfants » (nº 4-1308) ;
de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur « la charge de travail des assistants de justice » (nº 4-1295) ;
de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Justice sur « l'application du droit transitoire dans le nouveau droit du divorce » (nº 4-1302) ;
de M. Freddy Van Gaever au ministre de la Justice sur « l'augmentation de l'usage de drogues dans le milieu carcéral » (nº 4-1310) ;
de M. Guy Swennen au ministre de la Justice sur « l'octroi du bénéfice d'un règlement collectif de dettes aux commerçants » (nº 4-1311) ;
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1312) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur « le procès-verbal pour jeunes » (nº 4-1313) ;
de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Défense sur « l'utilisation de techniques d'infiltration par l'armée » (nº 4-1314) ;
de M. Philippe Fontaine au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le départ de Nuon de la Belgique et l'abandon du projet de construction d'une centrale électrique à Manage » (nº 4-1303) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « le Droit international humanitaire » (nº 4-1315) ;
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le déboisage le long de la ligne 42 » (nº 4-1296) ;
de M. José Daras à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le remplacement du pont de Tilff » (nº 4-1301) ;
de Mme Helga Stevens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le parking de la gare de Tronchiennes » (nº 4-1309) ;
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les critères de choix des traverses de chemin de fer à la SNCB » (nº 4-1320) ;
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de l'Intérieur sur « la prise en considération des zones frontalières dans le financement des zones de police » (nº 4-1319) ;
de M. Philippe Fontaine à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « les danseurs congolais invités à Charleroi Danses retenus à Zaventem » (nº 4-1321) ;
de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la possibilité de travailler pour des demandeurs d'asile » (nº 4-1305) ;
de Mme Ann Somers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « les changements dans la politique d'accueil actuelle pour demandeurs d'asile » (nº 4-1322).

Vendredi 18 décembre 2009

le matin à 10 heures

Reprise de l'ordre du jour.

l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour.

À partir de 18.00 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Éventuellement, samedi 19 décembre 2009

le matin à 10 heures

Reprise de l'ordre du jour.

l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour.

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le calcul du financement des plans d'action en matière de sécurité routière» (nº 4-1284)

M. Joris Van Hauthem (VB). - L'article 2 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière dispose que : « Les recettes des amendes pénales en matière de circulation routière, des sommes dont le paiement éteint éventuellement l'action publique, comme prévu dans la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des sommes telles que décrites à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sont, conformément aux dispositions de la présente loi, attribuées en partie aux zones de police locale et à la police fédérale ». Toutes les amendes routières sont donc partiellement ristournées aux zones de police pour leur politique locale de sécurité.

En vertu de l'article 6 de la même loi, « le ministre des Finances et le ministre du Budget communiquent chaque année, au plus tard le 1^er février, aux ministre de l'Intérieur et de la Mobilité, le montant total des recettes visé à l'article 2, diminué du montant de ces recettes en 2002 ». Ce dernier a été fixé forfaitairement par arrêté royal du 19 décembre 2005 à 183 442 060,68 euros.

Dans une question écrite, j'ai demandé au ministre de me communiquer les montants totaux des recettes mentionnées ci-dessus pour l'année 2008 afin de savoir quels moyens peuvent être consacrés aux plans d'action en matière de sécurité routière. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à avoir posé cette question.

J'ai appris avec étonnement que le ministre ne peut indiquer ces montants parce que l'administration centralise généralement les recettes en question avec un certain nombre d'autres recettes.

Je trouve cela particulièrement étrange. La loi dit qu'une grande partie du montant total des recettes est ristournée aux zones de police, en fonction d'une clé de répartition, mais le ministre ignore ce que représente ce montant. Dès lors, le mystère plane sur les moyens à libérer et à verser chaque année pour le financement des plans d'action en matière de sécurité routière, conformément à la loi du 6 décembre 2005.

L'article 7 de la loi a été remplacé par la loi-programme du 8 juin 2008 et dispose entre autres qu'à partir de l'année budgétaire 2009, les recettes supplémentaires par rapport à l'année budgétaire 2007 sont réparties entre les régions sur la base de la localisation de la constatation des infractions de la loi relative à la police sur la circulation routière et ses arrêtés d'exécution et selon les modalités fixées par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

On ventile donc d'abord les montants par région sur la base de la localisation de la constatation des infractions. Ensuite, ces montants sont répartis en fonction de certains critères entre les zones de police locale et la police fédérale. Cela suppose une connaissance des recettes par région et la promulgation d'un arrêté royal d'exécution de la disposition. Une première tranche a déjà été attribuée pour l'année 2009 par arrêté ministériel du 8 septembre 2009. Mais il n'est pas précisé si les critères cités ont déjà été appliqués.

Comment se fait-il que l'administration ne peut fournir aucune donnée sur les recettes dont il est question à l'article 2 de la loi du 6 décembre 2005 ?

Comme fixe-t-on les montants qui servent de base au calcul de la somme qui doit être versée pour le financement des plans d'action ? Les dispositions de la loi du 6 décembre 2005 sont-elles respectées ? Pourrons-nous obtenir plus de précisions à ce sujet à l'avenir ?

Connaît-on les recettes par région visées à l'article 7, paragraphe 1^er, deuxième alinéa, de la loi précitée ? Dans l'affirmative, quels sont ces montants ?

L'arrêté royal dont il est question à l'article 7 a-t-il déjà été pris ? En a-t-on déjà tenu compte dans la répartition des moyens pour la première tranche de 2009 ?

En réponse à votre question écrite nº 4-4553 du 24 septembre 2009, j'ai en effet évoqué plusieurs problèmes techniques auxquels nous avons été confrontés lors de la détermination des montants prévus à l'article 5, §1^er, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.

Lors des discussions préparatoires à la loi, tous les acteurs concernés ont toutefois marqué leur accord sur l'actuelle méthode de travail.

Le montant des amendes de roulage mentionné dans l'article 5, §1^er, est constitué des perceptions immédiates, des versements transactionnels et des amendes résultant de condamnations par des tribunaux de police.

Ces principes de calcul sont donc appliqués depuis 2005 et n'ont jamais vraiment posé de problème.

La détermination du montant, telle que prévu à l'article 5, §1^er, de la loi susmentionnée a été communiquée correctement par mes services à tous les intéressés, conformément à l'article 6 de ladite loi.

Les données nécessaires pour garantir le financement des plans d'action en matière de sécurité routière ont donc bien été diffusées et peuvent parfaitement être définies. Il n'y a aucun doute à cet égard.

Quant à l'application de l'article 7, §1^er, de la loi du 6 décembre 2005 inséré par la loi programme du 8 juin 2008, un arrêté royal doit d'abord être pris. Cet arrêté déterminera la répartition régionale des moyens visés par cette modification de loi.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Il me paraît étrange que le ministre répondant à une question écrite relative aux montants globaux pris en considération pour être à nouveau répartis, dise ne rien savoir. Mais au moins, maintenant nous voilà fixés.

Il me paraît tout aussi étrange qu'à la suite de ma remarque selon laquelle la loi impose de fixer d'abord dans un arrêté royal l'enveloppe par région et d'ensuite exécuter la transaction, le ministre ait répondu qu'un arrêté royal doit effectivement être pris. J'ai toutefois demandé quand cet arrêté royal serait pris et je n'ai pas reçu de réponse.

J'estime que c'est une curieuse manière de gouverner le pays.

M. le président. - La réponse est pourtant correcte.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Ce n'est pas une réponse mais simplement une constatation que j'avais moi-même déjà faite.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le tapis dans les bâtiments et les problèmes de personnel au sein du SPF Finances» (nº 4-1287)

M. Wouter Beke (CD&V). - Ces derniers temps, les Finances s'installent régulièrement dans de nouveaux bâtiments. C'est compréhensible étant donné le mauvais état des bâtiments qu'ils occupaient dans le passé. Manifestement, la proximité des transports publics ou, plutôt, leur absence, et les places de parking posent souvent des problèmes.

Il y a pire encore, à savoir la pose de moquette en guise de revêtement de sol lors de l'aménagement des bureaux. Pour des raisons évidentes de santé, plus personne n'en veut. De plus, ce n'est pas bon marché. Visiblement, le département des Finances ne jure que par ce type de revêtement de sol. Lors des réunions avec les syndicats, les autorités publiques se sont efforcées d'expliquer que la moquette n'est absolument pas malsaine. Des médecins et des professeurs ont même été appelés pour renforcer ces dires, sachant que l'on conseille aux membres du personnel ayant des problèmes de santé de demander un bureau sans moquette.

Pourtant, la plupart des nouveaux bâtiments sont équipés de moquette. Le personnel n'est pas demandeur, la santé est mise en danger, surtout en cas de mauvais entretien et le prix est plus élevé. Ce sont des problèmes qu'il est facile de résoudre.

Tout le monde sait que certains départements des Finances manquent de personnel. La pénurie de personnel se fait surtout sentir au nord d'Anvers. Il est difficile de trouver des fonctionnaires pour cette région difficilement accessible depuis les autres régions.

C'est sans doute incompréhensible pour un profane, mais les Finances organisent encore toujours des examens sans que les candidats ne sachent de quelle administration ou de quel lieu de travail il est question. On leur promet souvent un travail dans leur propre région et dans l'administration de leur choix.

La réalité est souvent tout autre. Le problème se situerait au niveau du Selor. On refuse pendant des années une mutation aux membres du personnel qui souhaitent travailler dans leur propre région où il manque du personnel, mais qui ne peuvent partir parce qu'il manque également de personnel dans leur service.

Les examens de promotion ne sont pas organisés avec une régularité suffisante. On écarte les jeunes ambitieux.

On promet chaque année d'organiser des épreuves en vue de l'obtention d'une prime de compétitivité. De nombreuses personnes attendent depuis des années sans savoir quand leur tour viendra.

Il manque des choses élémentaires au point de vue de l'équipement et de l'hygiène.

Le ministre reconnaît-il les problèmes de santé au travail liés à la présence de moquette dans les bureaux ?

Est-il disposé à aborder le problème de la moquette ?

Est-il disposé à organiser des examens spécifiques ou centrés sur une région, par exemple la Campine septentrionale ?

Comment pense-t-il pouvoir résoudre le problème du transfert du personnel dans leur propre région, des promotions et des primes de compétitivité ?

Les problèmes de santé sont plutôt liés à la bonne qualité de l'entretien qui est un rien plus compliqué pour de la moquette que pour du vinyle. En présence de moquette, on veillera à mettre en oeuvre un programme d'entretien professionnel.

Le SPF Finances continue à privilégier le vinyle ou le linoléum comme revêtement de sol. Pour des problèmes d'acoustique, on utilise des dalles de tapis de qualité supérieure dans les bureaux situés en façade et dans les bureaux paysagers. C'est uniquement le cas au treizième étage de la tour B du bâtiment NOGA et, prochainement, sur deux étages du bâtiment AMCA et du bâtiment Noordster situés tous deux à Anvers. Il n'est donc pas question de réorienter notre politique.

Le nombre de statutaires nécessaires au SPF Finances est défini chaque année dans le plan de personnel. Mon département demande au Selor d'organiser des sélections en ce sens. Du côté néerlandophone, la plupart des besoins concernent Anvers et Bruxelles. Jusqu'à présent, le Selor consultait les réserves générales d'économistes et de juristes que le Selor constitue pour le SPF Finances. Il est prévu, afin d'améliorer encore la situation, d'organiser, pour 2010, des sélections spécifiques centrées soit sur une administration, soit sur une région, soit sur les deux.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la facturation électronique» (nº 4-1288)

M. Wouter Beke (CD&V). - Voici quelques semaines, le ministre des Finances a déclaré en commission des Finances et des Affaires économiques que le gouvernement était d'accord sur le contenu de ma proposition de loi sur la facturation électronique. Il préférait toutefois ne pas régler cette matière dans une loi et a promis de prendre avant la fin de l'année un arrêté royal visant à rendre possibles les factures électroniques.

Selon des chiffres récents, la facturation électronique pourrait faire économiser plus de 3,5 milliards d'euros aux entreprises. Entrent aussi en ligne de compte des considérations écologiques.

Où en est-on ? Quand l'arrêté royal entrera-t-il en vigueur ?

Le gouvernement constate en effet qu'il est fait trop peu usage de la facturation électronique. Pour faciliter cette utilisation, le gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance pour le budget 2010, de mettre sur un pied d'égalité les factures papier et les factures transmises par voie électronique.

Une modification de l'arrêté royal nº 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est en préparation. Les nouvelles dispositions devraient en principe entrer en vigueur le 1^er janvier 2010.

Il va de soi que l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être garanties durant toute la période de conservation, conformément à l'article 60, §3, du Code de la TVA, et cela tant pour les factures électroniques que pour les factures papier.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le secrétaire d'État peut-il me dire quand sera publié l'arrêté royal ?

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Aussitôt que possible.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je l'attends avec impatience.

Demande d'explications de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'enregistrement des vaccinations contre la grippe mexicaine» (nº 4-1290)

M. Wouter Beke (CD&V). - Il ressort du rapport hebdomadaire du commissariat Influenza du 26 novembre que depuis fin avril, moment où la pandémie A/H1N1 s'est déclarée, environ 187 000 personnes ont été contaminées dans notre pays.

À ce jour, au total, 13 décès dus à des complications de la grippe ont été signalés au commissariat.

Force est de constater que l'enregistrement obligatoire des vaccinations via la plate-forme eHealth accuse encore toujours un retard par rapport à la vaccination elle-même. Actuellement, 450 000 vaccinations sont enregistrées dans le système en ligne alors que l'on peut déduire des informations recueillies sur le terrain que déjà plus d'un million de personnes ont été vaccinées.

Il ressort du dernier rapport hebdomadaire de l'Institut scientifique de santé publique qu'il existe une différence importante entre la Flandre et la Wallonie. Dans ce rapport, l'institut fait état de 425 000 enregistrements, dont 388 000 (91%) en Flandre, 21 600 (5%) en Wallonie et 7 000 (1,6%) à Bruxelles. Nous présumons que le taux de vaccination dans les différentes régions du pays est comparable et que les différences s'expliquent par l'attitude réservée à l'égard de l'enregistrement. Le journal Le Soir des 28 et 29 novembre s'est fait l'écho des réticences des médecins wallons et bruxellois concernant l'enregistrement.

Pourtant, le Commissariat interministériel Influenza a insisté sur l'importance de l'enregistrement par les médecins généralistes pour des raisons de pharmacovigilance. L'expérience au Canada en a démontré l'intérêt. La semaine dernière, les autorités canadiennes ont été à même de prendre rapidement les mesures préventives nécessaires à la protection de la santé publique alors qu'elles étaient confrontées à un lot suspect du vaccin Arepanrix. L'enregistrement complet est donc important pour la protection de la population.

La ministre peut-elle expliquer les différences anormales dans les enregistrements entre les différentes régions du pays ?

Dans sa réponse à une question orale de Cindy Franssen, la ministre a clairement déclaré qu'elle comptait persuader les médecins généralistes de l'importance de l'enregistrement pour des raisons de pharmacovigilance. À la suite de la concertation avec le Conseil de l'ordre des médecins, la ministre a répondu aux requêtes émises. Elle a limité l'accès aux données relatives à la vaccination à trois parties : le médecin ayant procédé à la vaccination, le médecin détenteur du dossier médical global ainsi qu'une personne autorisée en cas de force majeure ou d'urgence ou pour préserver l'intégrité corporelle du malade. Ainsi, lorsqu'une personne inconsciente arrive au services des urgences, il est nécessaire de pouvoir vérifier si elle a été vaccinée ou non. Le Conseil de l'ordre des médecins peut contrôler ultérieurement si l'accès était justifié.

La ministre peut-elle expliquer pourquoi à Bruxelles et en Wallonie, les médecins ne procèdent toujours pas à l'enregistrement, malgré les concessions obtenues ?

Avant toute chose, je tiens à rappeler à nouveau que le terme grippe mexicaine n'est pas approprié et qu'il vaut mieux utiliser le terme grippe A/H1N1.

Il existe en effet des différences dans l'enregistrement entre les différentes régions de notre pays.

Selon les chiffres au 9 décembre, il a été procédé en Wallonie à 118 083 enregistrements, ce qui correspond à 2,8% de la population comptant 4 283 465 personnes. À Bruxelles, il a été procédé à seulement 13 505 enregistrements, soit 1,3% de la population comptant 1 048 491 personnes. En Flandre, il a été procédé à 479 064 enregistrement, soit 9% de la population comptant 5 334 910 personnes. En outre, il a été procédé à 14 986 enregistrements de personnes dont on ignore le lieu d'habitation..

J'ai effectivement répondu aux différentes requêtes des médecins généralistes. J'ai toujours insisté sur le fait que le remboursement à 100% ne pouvait s'appliquer que si l'enregistrement de la vaccination était fait correctement. Cette obligation est clairement inscrite dans l'arrêté royal relatif au remboursement de la vaccination.

Il ressort des chiffres actuels que les mots d'ordre des syndicats ont été mieux suivis dans le Sud du pays. Nous devons toutefois encore tenir compte du fait que de nombreux médecins enregistrent d'abord la vaccination sur papier et introduiront plus tard les renseignements dans la banque de données.

M. Wouter Beke (CD&V). - La grippe A/H1N1 n'a rien d'un dossier communautaire mais vu l'importance de l'enregistrement, les chiffres sont inquiétants. Les différences entre la Flandre et la Wallonie indiquent clairement une frontière non seulement linguistique voire étatique mais aussi dans le domaine de la santé.

Je pense que ces différences sont dues principalement à la manière dont les soins de santé de première ligne sont organisés en Flandre. Je ne pense pas que les Flamands soient, par définition, plus obéissants que les francophones ni que ces derniers soient moins bien équipés en matériel électronique. Je présume que l'enregistrement sur papier suivi plus tard de la transmission électronique des données peut avoir un effet de ralentissement. Cependant, les chiffres renseignés par la ministre correspondent approximativement à ceux datant d'il y a trois semaines. Aussi, il serait utile que la ministre prenne les initiatives nécessaires et insiste pour le l'enregistrement soit assuré de manière plus adéquate, également du côté francophone.

Demande d'explications de M. Philippe Monfils au ministre de la Justice sur «les mesures de sécurité pour la détention d'armes par des particuliers» (nº 4-1273)

M. Philippe Monfils (MR). - L'arrêté royal du 24 avril 1997 fixe les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.

Cet arrêté a été récemment modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009, sur lequel j'ai déjà interrogé le ministre il y a quelques semaines, particulièrement en ce qui concerne l'inapplicabilité des conditions de transport d'armes. Le ministre m'avait d'ailleurs répondu relativement positivement, moins longuement toutefois au Sénat qu'à la Chambre, montrant ainsi une nouvelle fois l'importance donnée à la Chambre par rapport à notre assemblée.

L'arrêté du 24 avril 1997, tel que modifié, suscite également d'autres interrogations. Le chapitre 3 de cet arrêté détermine, à l'article 11, les conditions de sécurité pour la détention et l'exposition à la résidence, par des particuliers, des armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes. Ce chapitre ne prévoit pas d'exception ou de mesures de sécurité moins strictes pour les armes faisant l'objet d'une autorisation sans munitions, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, de la loi sur les armes. Or, par définition, ces armes ne posent pas de problème de sécurité puisque le particulier ne peut détenir de munitions pour celles-ci. Il s'est d'ailleurs engagé à ne jamais les utiliser pour tirer, auquel cas il serait passible de sanction et de saisie des armes.

Les mesures de sécurité à prendre varient en fonction du nombre d'armes détenues par le particulier. Elles peuvent, dès lors, être plus ou moins contraignantes et plus ou moins onéreuses. Il faut savoir qu'une armoire sécurisée coûte minimum 200 euros. L'application de telles conditions de sécurité pour cette catégorie de détenteurs d'armes sans munitions me semble donc inopportune et ne fera qu'entraîner, pour le détenteur, des dépenses inutiles.

Par ailleurs, il me revient que cet arrêté pose également des problèmes sur le terrain au niveau du délai dont disposent les particuliers pour se mettre en ordre. En effet, beaucoup de détenteurs d'armes ayant introduit dans les temps - à savoir avant le 31 octobre 2008 - leur demande de détention d'armes, n'ont toujours pas reçu de réponse officielle de la part du gouverneur. Par contre, certains ont déjà reçu la visite de policiers venant vérifier s'ils avaient pris les mesures de sécurité prévues par l'arrêté royal mentionné, pour la détention de leurs armes.

La procédure se déroule donc à l'envers puisqu'ils n'ont pas reçu d'autorisation. Il est complètement absurde d'imposer à ces détenteurs de prendre des mesures de sécurité pour la détention d'armes et de les amener dès lors à effectuer des dépenses importantes alors qu'ils ne savent pas encore s'ils pourront conserver leurs armes.

De plus, les policiers semblent ignorer que l'article 11 de l'arrêté royal du 14 avril 2009 prévoit que les particuliers possédant jusqu'à 30 armes disposent d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, pour prendre les mesures de sécurité nécessaires. Ils ont donc jusqu'au 25 avril 2010 pour se mettre en ordre. Là aussi, on oublie complètement ces dispositions.

Les contrôles préalables des policiers au domicile des détenteurs d'armes n'ont donc aucune raison d'être. Oserais-je même dire qu'ils n'ont aucune valeur légale. Un procès-verbal serait immédiatement transmis à la justice et le tribunal serait obligé d'acquitter le prévenu, voire de condamner le policier.

Les « armes soumises à autorisations » visées à l'article 11 de cet arrêté concernent-elles également les armes faisant l'objet d'une détention d'armes sans munitions ? Dans l'affirmative, ces mesures de sécurité ne sont-elles pas disproportionnées pour une telle catégorie de détenteurs d'armes ? Dès lors, n'envisage-t-on pas de préciser l'article 11 de cet arrêté ?

Comment le ministre explique-t-il que des policiers imposent aux détenteurs d'armes de faire des frais en termes de dispositif sécuritaire alors qu'ils n'ont encore aucune garantie d'obtenir l'autorisation de détention d'armes ? Le ministre s'engage-t-il à rembourser de telles dépenses si la décision concernant la demande de détention est négative ou si, après recours, la décision du ministre confirme la décision négative du gouverneur ?

Enfin, le ministre pourrait-il prendre contact avec son collègue, le ministre de l'Intérieur, afin de lui demander de rédiger une circulaire précisant que les mesures de sécurité prévues à l'article 11, paragraphes 3, 4 et 5 de cet arrêté, ne doivent être prises qu'après que la décision portant sur la demande de détention d'armes a été acceptée ?

Si l'arrêté royal parle d'armes soumises à autorisation, il s'agit bien de la catégorie légale qui porte ce nom. Les mesures de sécurité à prendre lors de leur détention s'appliquent bien à toutes ces armes, indépendamment des modalités de cette détention.

Les mesures de sécurité imposées par l'arrêté royal ne visent pas seulement le risque d'abus ou d'accident commis par le détenteur, mais également le risque de vol. L'absence de munitions n'est pas une garantie contre le vol et une arme non chargée peut d'ailleurs aussi être utilisée pour menacer des personnes. Dans cette optique, il ne faut pas faire de distinction entre les détenteurs d'armes. Tous les détenteurs d'armes doivent être conscients qu'une arme n'est pas un objet comme un autre et doivent limiter les risques au minimum, en fonction non pas uniquement de l'usage personnel qu'ils en font mais aussi de l'usage que des personnes malveillantes pourraient en faire.

Dans le cadre de leur enquête, les policiers peuvent demander aux détenteurs d'armes qui ont souhaité le renouvellement de leur autorisation, dans quelles conditions les armes sont stockées. Les mesures de l'article 11, paragraphes 1^er et 2, qui peuvent être considérées comme le strict minimum et devraient être évidentes pour tout détenteur d'armes, sont déjà obligatoires. Les policiers ne peuvent cependant pas exiger que les particuliers prennent les mesures de sécurité plus onéreuses de l'article 11, paragraphes 3 à 5, qui ne deviendront obligatoires qu'au 25 avril 2010.

Une circulaire globale sur l'entièreté de la réglementation est en préparation. Elle sera rendue publique lorsque le dernier arrêté d'exécution aura été pris.

M. Philippe Monfils (MR). - C'est bien la première fois, monsieur le secrétaire d'État, que l'on parle de « vol » dans ce dossier « armes » que je connais par coeur et sur lequel différents rapports ont été écrits, qui représentent des centaines de pages. Jusqu'à présent, on parlait des détenteurs d'armes et du fait qu'il fallait veiller à séparer les armes. C'est un élément nouveau que nous communiquerons aux détenteurs d'armes que cela amusera certainement.

Je prends note que le ministre considère que l'arrêté royal qu'il a pris doit être respecté. Vous me direz que c'est un minimum. Cependant, ce ne serait pas la première fois que je verrais l'inverse. Je signalerai aux détenteurs d'armes que jusqu'au 25 avril, ils n'ont pas de mesures supplémentaires à prendre.

Pour le reste, je suis extrêmement déçu que l'on mette sur le même pied le fait de détenir une arme avec munitions et celui d'en avoir sans munitions. Cela me fait penser à ce célèbre général qui était au Congo et qui inscrivait sur un tableau noir : « Peu après l'indépendance égale avant l'indépendance. » J'en tirerai les conséquences et je prendrai contact avec les amateurs d'armes concernant ce problème. Le cas échéant, nous essaierons de modifier la réglementation en la matière.

Sachez que je ne vous attaque pas - et je m'adresse ici plutôt au bourgmestre que vous êtes aussi - bien au contraire. Grâce aux renseignements que vous avez reçus, votre police n'ira pas, jusqu'au 25 avril 2010, importuner les détenteurs d'armes pour des mesures supplémentaires prévues par l'arrêté royal.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au ministre de la Justice sur «l'augmentation du nombre d'expulsions de locataires» (nº 4-1280)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Selon les estimations du Syndicat général des propriétaires, on dénombrerait cette année en Belgique quelque 60 000 expulsions de locataires. Il s'agirait d'un doublement en comparaison de l'an dernier.

La forte augmentation du nombre d'expulsions est certainement due en partie à la crise économique, mais cette dernière masque aussi une tendance plus générale, celle de l'accroissement du problème de la pauvreté dans notre pays.

Bien qu'une partie importante des solutions de ce problème relève de la compétence d'autres niveaux de pouvoir, on peut quand même prendre des mesures au niveau fédéral. Celles-ci figurent déjà dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2008-2010.

Il faut en premier lieu disposer de données quantitatives plus fiables sur les expulsions de locataires. Les estimations de tiers ne sont naturellement pas suffisantes. La collecte de données plus fiables peut contribuer à une meilleure vision de l'ampleur du phénomène et à la mise en oeuvre de solutions.

En outre, le ministre a la possibilité de renforcer la lutte contre l'expulsion illégale de locataires. Lors de la réunion de la commission de la Justice de la Chambre du 6 octobre 2009, le ministre a encore indiqué qu'il ne préparait aucune initiative législative pour sanctionner plus sévèrement les bailleurs coupables d'expulsions illégales de locataires. Le gouvernement s'est néanmoins engagé dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté à prendre des initiatives en ce sens.

Qu'a déjà fait le ministre pour collecter des chiffres plus fiables au sujet du phénomène des expulsions de locataires ?

Dispose-t-il d'estimations propres du nombre total d'expulsions en 2009 ? Les chiffres correspondent-ils aux estimations du Syndicat général des propriétaires ?

Le ministre dispose-t-il de chiffres sur le nombre d'expulsions illégales de locataires ces dernières années ? Combien de familles ont-elles été expulsées de manière incorrecte de leur logement ? Combien de bailleurs s'étant rendus coupables d'expulsions illégales de locataires ont-ils été sanctionnés ?

Étant donné l'accroissement du problème, le ministre prendra-t-il des initiatives pour lutter contre les expulsions illégales de locataires ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Les expulsions de locataires sont le triste aboutissement d'un long processus ayant pour cause profonde un conflit entre locataire et propriétaire. Dans la plupart des cas, un arriéré de loyers est le motif du conflit.

Dans ce cadre, il est prioritaire pour tout le monde d'éviter cette mesure lourde de conséquences. Comme l'a indiqué à juste titre Mme Franssen, une partie importante des instruments de prévention relèvent des compétences d'autres niveaux de pouvoir. Je pense aux mesures rassemblées sous le titre « droit au logement ». Elles permettent aux locataires d'éviter des difficultés en accumulant moins rapidement des arriérés de loyer et en se voyant proposer plus rapidement une alternative.

D'autres mesures ciblées et d'accompagnement relèvent aussi des compétences des entités fédérées.

Le niveau politique fédéral a également une responsabilité dans ce dossier. Dans cette optique, la disposition 46 du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté mentionne ce qui suit : « Le ministre de la Justice fournira dès que possible des données quantitatives sur les expulsions et la problématique des marchands de sommeil, pour mieux cerner ces phénomènes et adapter les politiques. De plus, il instaurera une sanction plus lourde aux personnes qui se rendent coupables d'expulsions ou pratiques illégales, sanction incluant un dédommagement financier pour la personne évincée ».

En exécution de cette disposition, le secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté de l'époque, Jean-Marc Delizée, a organisé au début de cette année une table ronde sur les expulsions de locataires avec un point consacré aux expulsions illégales. Divers acteurs et personnes intéressées étaient présents et une série de pistes ont été avancées.

J'ai ensuite pris récemment l'initiative d'organiser une nouvelle série de réunions pour réévaluer la situation et rechercher des mesures adéquates. Ces réunions commenceront dans un proche avenir.

La collecte de données quantitatives est effectivement très importante. Il faut cependant faire une distinction entre les expulsions judiciaires et illégales. Pour ce qui est des expulsions judiciaires, l'article 1344ter du Code judiciaire dispose que chaque introduction de demande d'expulsion doit être signalée au CPAS. De cette manière, des données quantitatives sur les procédures introduites sont rassemblées par les CPAS. À l'heure actuelle, je ne dispose cependant encore d'aucune donnée. Par contre, pour ce qui concerne les expulsions illégales, la collecte de données est particulièrement difficile. En effet, de telles pratiques ont généralement lieu en toute illégalité, de sorte qu'elles ne sont pas signalées aux instances compétentes.

Comme je l'ai déjà dit, je n'attends pas la disponibilité de données quantitatives pour réunir les acteurs concernés et discuter du problème. Dans ce cadre, il est nécessaire d'unir les efforts des différents domaines et niveaux politiques.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen à la ministre de l'Intérieur sur «l'absence de scénario d'accompagnement en matière de pollution à l'amiante consécutive à un incendie» (nº 4-1286)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Plus d'une semaine après le violent incendie qui a complètement détruit un entrepôt de meubles à Meer-Goetsenhoven près de Tirlemont, le propriétaire a donné l'ordre de procéder au nettoyage. Il était plus que temps car la date limite fixée par la ville de Tirlemont était sur le point d'être dépassée. À la suite de cet incendie survenu le 20 octobre 2009, des fibres d'amiante étaient retombées dans les environs immédiats. M. De Witte, gouverneur du Brabant flamand avait aussitôt sonné l'alarme.

Selon le laboratoire spécialisé désigné par la ville de Tirlemont, l'amiante devait être enlevé le plus rapidement possible. Il a pourtant fallu attendre encore une semaine avant que l'entreprise ne charge une firme de cette tâche.

Il est injustifiable qu'avant d'être enlevées, de telles poussières, dont il est prouvé scientifiquement qu'elles sont fortement nuisibles et même cancérogènes, soient restées présentes en forte concentration pendant une semaine dans un environnement résidentiel.

Cela ne devrait plus être possible. L'une des missions spécifiques du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, qui fut créé dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, consiste précisément à élaborer des scénarios d'accompagnement. Le développement de règlements de manoeuvre et de directives opérationnelles permettant une harmonisation des procédures avant, pendant et après les interventions des services de secours fait également partie des missions fondamentales du centre de connaissances.

L'un des scénarios les plus connus est incontestablement celui des recommandations relatives à l'intervention en cas de pollution des eaux de surface par le mazout.

L'exemple de Tirlemont prouve qu'il reste beaucoup à faire. Étant donné l'utilisation fréquente d'amiante dans la construction, il est particulièrement opportun de charger le centre de connaissances de développer de telles directives pour la pollution par l'amiante et de rassembler les informations les plus récentes.

La ministre a-t-elle l'intention de charger le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile de la mission de développer un scénario d'accompagnement pour la pollution par l'amiante à la suite d'un incendie ? Quand ce scénario sera-t-il opérationnel ?

Dans la négative, quelle est la raison de la décision de la ministre ?

La ministre prendra-t-elle d'autres mesures afin de prévenir des cas similaires d'exposition de longue durée aux dangers de l'amiante ?

D'autres scénarios d'accompagnement seront-ils développés à court terme ?

Le 26 novembre 2009, M. Lodewijk De Witte, gouverneur du Brabant flamand, m'a adressé un courrier relatif à l'incendie du 20 octobre et m'a transmis les rapports d'évaluation de l'intervention des sapeurs-pompiers et de l'opération de nettoyage. La lettre de la ville de Tirlemont relative à cette problématique m'a également été transmise. J'ai alors demandé à la Direction générale de la Sécurité civile d'étudier ces courriers en collaboration avec le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile et d'entreprendre, le cas échéant, les démarches nécessaires.

Avant tout, je tiens à préciser que le nettoyage après un tel incendie ne fait pas partie des missions des services d'incendie mais d'une firme spécialisée qui doit prendre contact avec l'autorité compétente pour les travaux d'élimination de l'amiante après incendie.

Un manuel est à la disposition des services d'incendie pour les interventions en cas d'incendie libérant de l'amiante. Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile met actuellement la dernière main, avec le groupe de travail « amiante », à la version actualisée de ce manuel qui constitue la base de la formation amiante. Ce manuel est attendu pour la mi-2010 et j'espère pouvoir organiser la formation en septembre 2010. J'attire l'attention sur le fait qu'il s'agit d'un manuel destiné aux services d'incendie et non d'un scénario d'accompagnement auquel on pourrait se référer une fois l'incendie éteint et le nettoyage commencé.

Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile travaille à différentes procédures opérationnelles reprises dans le plan d'action pour 2010. Il s'agit, entre autres, des procédures concernant les incendies dans les maisons de repos, les travaux dans les conduites aériennes et souterraines, la libération de personnes en situation dangereuse et les interventions dans les parkings et les tunnels.

La prévention et la diminution de la pollution de l'air par l'amiante est une compétence régionale. La directive 87/217/CEE du 19 mars 1987 du Conseil de l'Union européenne concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante a été transposée par les régions. Dans la législation flamande, la question est réglementée par Vlarem II, l'arrêté du gouvernement flamand du 1^er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles relatives à l'hygiène de l'environnement.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les plans d'hiver pour les sans-abri» (nº 4-1276)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Les sans-abri vivent à nouveau des temps difficiles. Notre pays compte environ 17 000 personnes sans domicile fixe. Ce chiffre n'est probablement pas correct, car le nombre de personnes vivant dans une misère cachée et sans domicile fixe a vraisemblablement augmenté. Ces personnes doivent se battre au jour le jour pour survivre, même dans les conditions les plus rudes.

La semaine dernière, j'ai appris avec satisfaction que le secrétaire d'État Courard avait, cette année, dégagé 250 000 euros supplémentaires en faveur de la mise sur pied d'un plan d'hiver dans les cinq villes comptant le plus grand nombre de sans-abri. La capacité d'accueil devrait finir par être suffisante si l'on ouvre des places supplémentaires aux demandeurs d'asile et que l'on organise à nouveau de manière séparée l'accueil des demandeurs d'asile et celui des sans-abri.

Pourtant, j'ai perçu dans les médias des signaux négatifs concernant ce plan. L'abandon du plan d'aide aux demandeurs d'asile ferait sensiblement baisser le nombre de places d'accueil. On craint déjà une grande pénurie de places dans la capitale.

J'aimerais obtenir des explications détaillées concernant le plan d'hiver pour les sans-abri.

À quels projets précis les 250 000 euros supplémentaires serviront-ils ?

Combien de places d'accueil le plan d'hiver prévoit-il, globalement et par ville ? Comment les chiffres évoluent-ils, par rapport aux années précédentes ?

Quelles mesures complémentaires prendra-t-on en cas de pénurie de places d'accueil ?

Comme les années précédentes, en collaboration avec l'armée belge et le ministre de la Défense, le secrétaire d'État veut mettre des casernes à la disposition des sans-abri. Combien de places seront-elles ainsi ouvertes et dans quel cadre l'opération se déroulera-t-elle ?

L'aide de 250 000 euros complète celle des autres niveaux de pouvoir. Elle est centrée sur les acteurs du terrain, tant publics qu'associatifs, qui organisent un système d'accueil et de suivi social des sans-abri.

Il n'existe pas de statistiques par ville du nombre de places disponibles pour les sans-abri. Ce sont les acteurs sociaux du terrain qui développent les structures adéquates. L'État joue un rôle de soutien, surtout financier.

Rien ne laisse présager que le nombre de places disponibles sera insuffisant pour cet hiver. En cas de besoin, l'armée belge participera activement au plan d'hiver.

Dans le cadre de ce plan, l'armée belge met à disposition plus de 300 places dans des casernes, réparties sur les dix provinces. Elle propose aussi du matériel, comme des couvertures et des manteaux. Les organismes sociaux doivent introduire leur demande auprès du commandant de province.

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «l'absence de réglementation définitive pour le bilinguisme fonctionnel des managers» (nº 4-1278)

M. Joris Van Hauthem (VB). - Voici plus d'un an, j'ai demandé au prédécesseur de la ministre pourquoi, après six années, aucune mesure n'avait été prise pour appliquer le bilinguisme fonctionnel des managers des SPF.

Dans le cadre de la réforme Copernic, l'article 43ter a été inséré en juin 2002 dans la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Le paragraphe 7 de cet article prévoit notamment que, sous peine de fin prématurée de leur mandat, les managers doivent, au plus tard six mois après leur désignation, fournir la preuve de leur bilinguisme fonctionnel. Le paragraphe 7 ne devait cependant entrer en vigueur que lors de la publication d'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Cet arrêté n'a jamais été pris.

Puisqu'un vide juridique risquait ainsi de se créer, un arrêté royal est paru le 16 mai 2003. Il restaurait temporairement l'ancienne réglementation des adjoints bilingues. Cette mesure temporaire devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2004. C'est pour cette date que devait être pris l'arrêté royal qui interpréterait concrètement la notion de connaissance fonctionnelle de la langue. En outre, tous les SPF devaient avoir le temps de rédiger eux-mêmes un arrêté royal ou tout au moins un projet pour désigner les fonctions, de manière à assurer l'unité de la jurisprudence. Un projet d'arrêté royal à ce sujet était déjà prêt en mai 2003 et a alors été soumis pour avis à la Commission permanente de contrôle linguistique.

Voici un an, nous avons interrogé le prédécesseur de la ministre à ce sujet. Nous avons alors appris que l'arrêté royal n'avait toujours pas été publié et que la mesure transitoire avait été entre-temps prolongée pour la sixième fois. La seule chose que le ministre pouvait alors dire est qu'il avait soumis des propositions à un groupe de travail intercabinets.

C'est pourtant une affaire sérieuse. L'article 108 de la Constitution prévoit que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. C'est précisément cette dernière chose que fait le gouvernement depuis près de huit ans en refusant de prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du paragraphe 7 de l'article 43ter.

Entre-temps une nouvelle année s'est écoulée mais nous en sommes toujours au même point, c'est-à-dire nulle part. L'arrêté royal du 1^er octobre 2009 prévoit en effet une mesure transitoire visant à reporter au 30 juin 2010 l'entrée en vigueur du paragraphe précité de la loi sur l'emploi des langues. C'est le huitième report.

Où en est ce dossier ? Quelles concertations a-t-on entre-temps menées et avec quels résultats ?

Quelles sont les points d'achoppement ? Ils doivent quand même être connus après tant d'années !

Quelles initiatives la ministre prend-elle pour prévoir une issue favorable à court terme à ce problème ? Pour quand pouvons-nous attendre une solution définitive ?

Voici un état de la situation. Au début de 2008, j'ai soumis un projet d'arrêté royal à un groupe de travail intercabinets. Je souhaitais faire entrer en vigueur le fameux paragraphe 7 de l'article 43ter des lois linguistiques et ce pour deux raisons au moins. D'une part, je suis convaincue que les managers doivent pouvoir communiquer directement avec leurs collaborateurs dans leur langue. D'autre part, je pars du principe qu'une loi adoptée par les représentants du peuple doit être appliquée.

Aucun accord n'a toutefois pu être trouvé jusqu'à présent entre les représentants des différents cabinets. C'est à mon grand regret mais les faits sont ce qu'ils sont et je veux m'en ouvrir au parlement. Il s'agit donc de l'avis d'une ministre et non de l'ensemble du gouvernement.

Les problèmes sont les suivants. Lors des évaluations ou des procédures statutaires, il est légitime d'exiger que le supérieur hiérarchique puisse apporter toutes les nuances requises dans la communication orale. Les autorités fédérales doivent depuis longtemps avoir recours pour ce faire à des bilingues légaux qui ont le brevet linguistique requis.

L'article 43ter des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative s'écarte de cette règle générale. Le législateur a estimé que les managers doivent pouvoir mener seuls l'évaluation, sans adjoint bilingue.

Actuellement, 18 managers néerlandophones et 14 francophones possèdent un brevet de bilinguisme légal, sur un total de 103 et 78 respectivement. Cela représente 17,4% des néerlandophones et 17,9% des francophones. Si nous prenons en compte tous les managers qui disposent de l'une ou l'autre forme de brevet linguistique mais pas de la qualification d'adjoint légal, nous obtenons 26 néerlandophones et 17 francophones, soit respectivement 25,2% et 21,7%.

Nous constatons dans la pratique que la plupart des managers travaillent sans problème dans les deux langues. Les comités de direction, les assemblées, les séminaires se déroulent systématiquement dans les deux langues.

La plupart des managers s'entretiennent quotidiennement avec leurs collaborateurs dans leur langue.

On doit toutefois se demander si ce niveau de communication laisse suffisamment de place aux nuances nécessaires pour les évaluations et les procédures statutaires.

Une solution peut résider dans une distinction entre l'aptitude à communiquer et l'évaluation formelle. Pour cette dernière, le vrai brevet de bilinguisme sera toujours nécessaire alors qu'une modification de la loi pourrait distinguer de l'évaluation formelle la capacité à communiquer avec les collaborateurs. Une loi peut en donner une interprétation.

Je prends bel et bien des initiatives. Ces derniers mois, le gouvernement a réussi à mener à bon terme le dossier des épreuves linguistiques, quelques mois après l'arrêt d'annulation.

Peut-être devons-nous avoir le courage de réviser la loi sur le bilinguisme fonctionnel. J'ai l'impression qu'il y a un consensus sur l'importance d'un véritable bilinguisme fonctionnel de chaque manager. Devons-nous exiger à cet effet le plus haut niveau de bilinguisme ? Aujourd'hui tout le monde est d'accord pour dire que les managers doivent pouvoir s'adresser directement aux membres du personnel dans les deux langues. Tout le monde voit que cela se passe bien dans la pratique mais pas toujours à un niveau de maîtrise de la langue qu'un collaborateur peut attendre lors d'une évaluation ou d'une procédure statutaire, comme une procédure disciplinaire.

Je ferai donc une nouvelle tentative et soumettrai au groupe de travail intercabinets un projet de loi modifiant les lois linguistiques. Qu'il n'y ait pas de malentendu : je n'ai pas l'intention de réduire les exigences relatives au bilinguisme fonctionnel effectif. Toutefois, si un consensus pouvait être trouvé sur une distinction entre la capacité à communiquer et l'évaluation formelle, je le trouverais judicieux.

Je continuerai l'examen de cette question dans les semaines à venir. Je ne puis vous communiquer aujourd'hui un calendrier précis.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je remercie la ministre pour sa réponse ouverte et circonstanciée. En même temps, je trouve cette réponse hallucinante. La ministre estime que les lois doivent être appliquées. Il ne manquerait plus que ça ! La ministre a soumis un projet d'arrêté royal à un groupe de travail intercabinets qui le couve depuis des années déjà mais rien n'en sort. Si j'ai bien compris, ce n'est pas ce groupe qui doit appliquer la loi mais la ministre qui affirme vouloir aussi le faire !

Les problèmes sont connus. Du fait de la loi de 2002, 25,2% des managers néerlandophones et 21,7% des francophones satisfont aux exigences. Ces pourcentages sont affligeants.

Il est absolument hallucinant que la ministre concède que le groupe de travail intercabinets ne trouve aucun accord mais lui soumette un nouveau projet de loi qui pourra ensuite être déposé au parlement !

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Défense sur «le statut des vétérans» (nº 4-1269)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Juste après son accession au département de la Défense, M. De Crem a nommé vétérans les hommes de la première et deuxième Compagnie de marche Congo, Rwanda et Burundi 1959-1960. Pour les vétérans de la Seconde guerre mondiale et de la guerre de Corée, ce titre s'accompagne de divers avantages sociaux, essentiellement la suppression du ticket modérateur pour les prestations de santé.

Le statut accordé aux nouveaux vétérans du Congo est moins favorable. Leur seul avantage est la gratuité des transports en commun, avantage dont ils bénéficiaient déjà en raison de leur âge.

Les motifs de cette différence de traitement ne sont pas clairs. La situation qu'ont vécue nos paras en 1960 au Congo est sans nul doute comparable à celle d'autres conflits, comme en témoigne d'ailleurs le nombre élevés de tués et de blessés.

Quelle est la raison de cette inégalité de traitement ?

Une commission étudierait l'harmonisation. Dans quel délai prendra-t-elle une décision ? Le ministre compte-t-il insister pour qu'on aboutisse rapidement à des résultats ?

La loi établit une distinction entre les personnes qui ont obtenu le statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée, d'une part, et les vétérans d'autre part. Elle accorde certains avantages à la première catégorie.

L'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une Médaille commémorative des opérations humanitaires armées énumère les opérations menées en Afrique de 1960 à 2003 et donnant droit à cette distinction honorifique.

C'est la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense qui a créé le statut de vétéran. Elle ne fait aucune distinction entre les vétérans d'Afrique et les autres. Les opérations humanitaires armées sont énoncées dans l'arrêté royal.

Une commission des vétérans a par ailleurs été créée. Elle est chargée d'émettre un avis sur les missions et opérations permettant d'être reconnu comme vétéran et d'en porter le titre honorifique. La commission se réunit à l'initiative de sa présidente.

Différentes propositions concernant les vétérans sont à l'examen mais le conclave budgétaire n'a prévu aucun moyen à cette fin, ni pour 2010 ni pour 2011. Toutes les mesures qui seront prises à l'avenir en faveur des vétérans vaudront également pour les vétérans d'Afrique.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Je remercie le secrétaire d'État pour cette réponse hélas formaliste.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 17 décembre à 10 h et à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 00.)

Excusés

Mmes Stevens et Van dermeersch, pour raison de santé, Mme Van Ermen, MM. Van Parys et Verwilghen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 16
Contre : 39
Abstentions : 3

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Luckas Vander Taelen, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Louis Ide, Freddy Van Gaever.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 39
Contre : 5
Abstentions : 14

Pour

Contre

John Crombez, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Cécile Thibaut, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 4

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 5

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 6

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 1
Abstentions : 15

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Louis Ide.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Philippe Monfils, Cécile Thibaut, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 4

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, John Crombez, Michel Delacroix, Louis Ide, Fatma Pehlivan, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Alain Courtois, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Roland Duchatelet, Nele Lijnen.

Vote nº 8

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Nele Lijnen.

Vote nº 9

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

Pour

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Nele Lijnen.

Vote nº 10

Présents : 58
Pour : 50
Contre : 8
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 11

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 12

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 13

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Dépôt d'une proposition

La proposition ci-après a été déposée :

Propositions de révision de la Constitution

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée ; Doc. 4-1531/1).

-Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

-Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile (de Mme Nele Lijnen et Mme Ann Somers ; Doc. 4-1523/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques (de Mme Sabine de Bethune et M. Dirk Claes ; Doc. 4-1528/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1^er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours (de M. Jean-Paul Procureur ; Doc. 4-1529/1).

-Envoi à la commission Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 4-1530/1).

-Envoi à la commission Affaires sociales.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères (de Mme Christiane Vienne et M. Franco Seminara ; Doc. 4-1516/1).

-Envoi à la commission Affaires sociales.

Proposition de résolution sur l'évolution politique de la Tunisie après l'élection présidentielle du 25 octobre 2009 (de M. Philippe Fontaine et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-1525/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques (de Mme Anke Van dermeersch et M. Hugo Coveliers ; Doc. 4-1526/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-1537/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Retrait de propositions

M. Philippe Mahoux a retiré sa proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles (4-351).

M. Philippe Monfils a retiré sa proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (4-393).

M. Francis Delpérée a retiré sa proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures (4-1205).

-Pris pour notification.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :

Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes :

M. Jean-Paul Procureur devient membre suppléant.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'enquête relative aux hémorragies constatées chez des patients dans le cadre de l'utilisation de substances réductrices de pathogènes pour les concentrés plaquettaires » (nº 4-1292)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le report de l'interdiction générale de fumer » (nº 4-1293)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la reconnaissance des banques de sang de cordon » (nº 4-1294)
de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur « la charge de travail des assistants de justice » (nº 4-1295)
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le déboisage le long de la ligne 42 » (nº 4-1296)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le nombre de vaccinations contre la grippe A/H1N1 » (nº 4-1297)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le blanchiment des dents effectué par les centres de beauté » (nº 4-1298)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la législation concernant les centres de bronzage » (nº 4-1299)
de M. José Daras à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le remplacement du pont de Tilff » (nº 4-1301)
de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Justice sur « l'application du droit transitoire dans le nouveau droit du divorce » (nº 4-1302)
de M. Philippe Fontaine au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le départ de Nuon de la Belgique et l'abandon du projet de construction d'une centrale électrique à Manage » (nº 4-1303)
de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le suivi donné à la résolution visant à combattre l'anorexie » (nº 4-1304)
de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la possibilité de travailler pour des demandeurs d'asile » (nº 4-1305)
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'indisponibilité de capsules de Dantrium sur le marché belge » (nº 4-1306)
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « sa politique à l'égard des organisations de défense des droits des animaux qui importent des animaux négligés et/ou maltraités de l'étranger » (nº 4-1307)
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le statut des gardiennes d'enfants » (nº 4-1308)
de Mme Helga Stevens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le parking de la gare de Tronchiennes » (nº 4-1309)
de M. Freddy Van Gaever au ministre de la Justice sur « l'augmentation de l'usage de drogues dans le milieu carcéral » (nº 4-1310)
de M. Guy Swennen au ministre de la Justice sur « l'octroi du bénéfice d'un règlement collectif de dettes aux commerçants » (nº 4-1311)
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1312)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur « le procès-verbal pour jeunes » (nº 4-1313)
de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Défense sur « l'utilisation de techniques d'infiltration par l'armée » (nº 4-1314)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « le Droit international humanitaire » (nº 4-1315)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'espace démocratique au Burundi » (nº 4-1316)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la proposition de loi contre l'homosexualité en Ouganda » (nº 4-1317)
de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'attribution d'un numéro de TVA aux entreprises établies à l'étranger » (nº 4-1318)
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de l'Intérieur sur « la prise en considération des zones frontalières dans le financement des zones de police » (nº 4-1319)
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les critères de choix des traverses de chemin de fer à la SNCB » (nº 4-1320)
de M. Philippe Fontaine à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « les danseurs congolais invités à Charleroi Danses retenus à Zaventem » (nº 4-1321)
de Mme Ann Somers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « les changements dans la politique d'accueil actuelle pour demandeurs d'asile » (nº 4-1322)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le blanchiment des dents effectué hors du cabinet dentaire » (nº 4-1323)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la nomination d'un nouveau CEO du Centre fédéral d'expertise des soins de santé » (nº 4-1324)
de Mme Anne-Marie Lizin à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les bassins de soins » (nº 4-1325)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocation

Par message du 8 décembre 2009, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (Doc. 4-1508/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 3 décembre 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social (Doc. 4-1522/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (Doc. 4-1518/1).

-Le projet de loi a été reçu le 4 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 21 décembre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 3 décembre 2009.

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (Doc. 4-1519/1).

-Le projet a été reçu le 4 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 21 décembre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 3 décembre 2009.

Proposition de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (Doc. 4-1520/1).

-Le projet a été reçu le 4 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 21 décembre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 3 décembre 2009.

Projet de loi introduisant le Code pénal social (Doc. 4-1521/1).

-Le projet de loi a été reçu le 4 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 21 décembre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 3 décembre 2009.

Notification

Projet de loi portant assentiment à la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (du Gouvernement ; Doc. 4-1158/1).