Retracer la carrière d'un homme aussi dynamique et talentueux, qui occupa le devant de la scène politique belge pendant plusieurs décennies, n'est vraiment pas chose aisée.

Né à Gand en 1927, Willy de Clercq eut l'occasion au cours de sa jeunesse de fréquenter des milieux très différents, ce qui fit de lui un homme aux multiples facettes. Sa grande ouverture d'esprit se refléta dans ses centres d'intérêts professionnels, parfois très divergents.

Sa sensibilité pour les nombreux aspects de l'activité humaine l'amena à compléter son doctorat en droit et sa licence en notariat par un master's degree en sciences sociales, et c'est à l'Université de Syracuse dans l'État de New York - rien de moins - qu'il décrocha ce diplôme.

Plus tard, durant les diverses périodes pendant lesquelles il fut ministre, Willy De Clercq occupa aussi un poste de gouverneur à la Banque mondiale et dans d'autres institutions internationales.

Son mandat de parlementaire européen et sa fonction de commissaire européen attestent également de cette grande ouverture d'esprit qui était la sienne et de l'intérêt qu'il éprouvait pour l'Europe et pour le monde.

En réalité, le rêve de Willy De Clercq était - selon ses propres dires - d'être avocat, journaliste ou diplomate. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il effectua en 1952 un stage de quelques mois au Secrétariat général des Nations unies à New York.

Mais le succès précoce qu'il obtint en tant qu'homme politique libéral allait mettre un terme à cette amorce de carrière. Ce n'est qu'à un âge avancé que Willy De Clercq aura l'opportunité de réaliser l'un de ses rêves, lorsqu'il occupera le poste de Commissaire européen chargé des Relations extérieures et de la Politique commerciale.

Sa carrière prit finalement une tout autre direction.

Durant ses humanités gréco-latines à l'Athénée Royal de Gand, situé à l'Ottogracht, il était déjà une figure de premier plan, et pas seulement en raison de son imposante stature. Mais c'est au cours de ses études universitaires que ses talents de leader purent se déployer pleinement : sa participation à la vie associative lui valut en effet de devenir président du cercle estudiantin, « 't Zal wel gaan ». C'est grâce à ces activités qu'il prit goût à la politique et qu'en pleine question royale, il fut désigné comme délégué du Syndicat des étudiants libéraux flamands au Congrès du parti libéral de 1950. Puis, en 1952, alors qu'il est encore un tout jeune avocat, il est élu conseiller communal libéral à Gand. À partir de ce moment-là, sa carrière politique connaît un essor considérable.

En 1958, il fait son entrée à la Chambre en tant que suppléant d'Henri Liebaert, un ami de la famille. Il restera député jusqu'à la fin de l'année 1984, lorsqu'il démissionna pour devenir Commissaire européen. À peine démissionnaire, il est nommé ministre d'État par le Roi.

Entre-temps, il n'était pas resté inactif non plus dans d'autres domaines.

En 1971, il est nommé président du tout nouveau PVV, l'aile flamande du parti libéral, et le restera durant une décennie.

Avec un talent politique d'une telle envergure, Willy De Clercq devait logiquement être amené à assumer de hautes fonctions au niveau gouvernemental.

En 1966, il est nommé vice-premier ministre dans le gouvernement catholique-libéral Vanden Boeynants-De Clercq. Un an plus tôt, le parti libéral PLP-PVV, encore unitaire à l'époque, avait connu un succès éclatant en progressant de 20 à 48 sièges. Fort de ce succès, il disposait du poids nécessaire pour pouvoir imposer certaines décisions difficiles - par le biais des pouvoirs spéciaux -, la politique économique devenant une priorité absolue. Les problèmes communautaires furent relégués au « frigo » pendant un certain temps.

Le gouvernement, qui avait voulu maintenir ces problèmes au second plan, subit le contrecoup de cette décision et tomba en 1968 sur la question de « Leuven-Vlaams ».

Au vu de cette expérience négative, les chefs de file libéraux, en particulier Willy de Clercq, furent disposés à collaborer à la réforme de l'État de 1970, tout en étant dans l'opposition. C'est ainsi que l'autonomie culturelle devint réalité et que le Pacte culturel vit le jour.

En 1973, le PVV participera à nouveau au gouvernement, et Willy De Clercq deviendra vice-Premier ministre et ministre des Finances au sein du gouvernement tripartite Leburton-Tindemans-De Clercq. Il gardera ces fonctions au sein du gouvernement suivant Tindemans Ier.

Avec la crise pétrolière mondiale, les problèmes économiques prirent à nouveau le dessus.

L'on combattit le déficit public, qui se maintenait à un niveau inquiétant, par une série de nouveaux impôts. Pour ce qui était de la réduction des dépenses, que Willy De Clercq recommandait avec insistance, les choses s'avérèrent plus difficiles. Une commission des Sages, créée sous son impulsion, ne servit à rien, et le gouvernement finit par tomber une fois de plus sur les problèmes communautaires, avant même d'avoir pu concrétiser ses projets d'économie.

En tant que chef de l'opposition sous les gouvernements suivants Martens et Eyskens, Willy De Clercq manifesta une profonde hostilité au pacte d'Egmont et à la politique budgétaire.

Lorsqu'en novembre 1981, le PVV sortit vainqueur des élections suivantes, il entra au gouvernement Martens V en étant bien décidé cette fois à en finir sérieusement avec les problèmes économiques. Pour la deuxième fois dans sa carrière, Willy De Clercq exigea les pleins pouvoirs. Les mesures les plus marquantes consistèrent alors à réduire de façon draconienne la TVA sur la construction, à bloquer les prix, à modérer les revenus, à réduire l'impôt sur les sociétés et à instaurer le système du fractionnement, ce qui permit à de nombreux ménages de bénéficier d'une baisse réelle de leurs impôts.

Mais la réalisation la plus célèbre de Willy De Clercq est sans aucun doute la loi sur les actions, dite loi Cooreman-De Clercq, dont il fut l'initiateur conjointement avec un sénateur CVP : elle est l'un des plus beaux exemples de bonne collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Willy De Clercq pouvait donc se targuer d'une brillante carrière lorsqu'il devint commissaire européen en charge des Relations extérieures et de la Politique commerciale en 1985. Sa carrière au niveau européen fut également longue et fructueuse : outre son mandat de quatre ans en tant que commissaire, il siégea dix-sept ans au Parlement européen et ne mit un terme à son activité qu'à la veille de son ... septante-septième anniversaire !

Époux de Fernande Fazzi et père de trois enfants, Yannick, Alexis et Marian, il est toujours parvenu à combiner harmonieusement sa vie professionnelle et sa vie familiale.

Cet impressionnant palmarès, Willy De Clercq le doit tant au brio de son intellect et à son charisme qu'à son ardeur au travail.

Il avait un charme médiatique certain, qui lui venait de son sens de l'humour et de son élégance, mais aussi de son habileté et du don qu'il avait d'expliquer les choses compliquées en termes simples.

Il était l'une de ces personnalités marquantes capables de réunir en soi les qualités de l'orateur brillant et du travailleur acharné, de l'intellectuel et du visionnaire.

La Belgique gardera de Willy De Clercq le souvenir d'un homme d'État d'exception, qui assuma sa fonction de « grand argentier » avec compétence et dignité. Elle se souviendra aussi de lui comme d'un homme affable, toujours soucieux du bien commun.

La Haute Assemblée adresse ses condoléances les plus sincères à sa veuve, à ses enfants et à ses petits-enfants.

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - La semaine dernière, un « grand seigneur » de la politique belge nous a quittés, le ministre d'État Willy De Clercq. Selon l'adage de mortibus nil nisi bene, on ne dit que du bien des personnes décédées. Cependant, dans le cas de Willy De Clercq, tout le bien que l'on dit de lui ne relève nullement de cette tradition. On ne le dit pas par obligation, mais parce qu'on le pense profondément et sincèrement.

Willy De Clercq a entraîné de nombreuses personnes dans le sillage de ses convictions et de son enthousiasme. Il leur a accordé de l'attention et de l'amour dans le cadre de son engagement pour les autres, la politique, le monde universitaire et l'Europe. La première chose qu'il m'a apportée en tant qu'étudiant fut l'intérêt pour les finances publiques. Je me souviens que Willy De Clercq arrivait toujours à temps pour donner ses cours. Cela peut sembler être un détail, mais c'est un détail symbolique. Cela montrait qu'il n'était pas seulement un professeur qui connaissait à fond sa matière, mais qu'il respectait aussi chacun, même les étudiants qui l'attendaient. Les collègues siégeant dans cet hémicycle et à la Chambre et qui ont aussi suivi les cours de Willy De Clercq le reconnaîtront certainement.

L'homme d'État Willy De Clercq témoignait d'un profond respect pour les personnes qui l'entouraient. Chacun ressentait ce respect et sa franche amabilité. C'est pourquoi son décès a touché et bouleversé tant de monde. En respectant ainsi les autres, Willy De Clercq incarnait un libéralisme profondément empreint de liberté personnelle, mais reconnaissant également la nécessité d'une solidarité sociale. Il était la personnification d'un humanisme basé sur des convictions profondes mais réfractaire au sectarisme aveugle et réellement tolérant.

La semaine passée, nous avons dit adieu à un grand seigneur. La grande leçon que nous laisse cet homme d'État est que la politique est d'abord une question de conviction et de foi mais aussi de chaleur humaine. C'est parce que les citoyens sentaient que Willy De Clercq croyait profondément en ce qu'il disait et faisait qu'ils le respectaient. C'est parce qu'ils sentaient son affection pour les gens autour de lui qu'ils l'aimaient, qu'ils aient été ou non de son bord philosophique et politique.

Grâce à son ouverture d'esprit, Willy De Clercq n'éprouvait aucun problème au sujet de l'identité plurielle qui est celle de tout homme moderne. Il ne voyait aucune contradiction entre être à la fois Flamand, Belge et Européen.

Nous ne pouvons parler de Willy De Clercq sans mentionner son engagement sans faille en faveur de l'intégration européenne. Il a défendu ce projet dans nombre de discours, il a enthousiasmé des générations de jeunes pour cette Europe de paix, cette Europe de solidarité. Il a oeuvré pour cette intégration en tant que responsable politique et ministre et il a été un remarquable commissaire européen.

Willy De Clercq est décédé, mais il ne sera certainement pas oublié. La manière dont il a, en son temps, réformé son parti a une influence durable sur notre paysage politique. Sa façon d'allier convictions et amabilité doit nous servir d'exemple pour maintenir et rétablir la confiance dans la politique.

Lorsque j'ai assisté la semaine dernière aux funérailles du ministre d'État, j'ai présenté mes sincères condoléances à sa famille et ses proches. Je les renouvelle ici au nom de l'ensemble du gouvernement.

(L'assemblée observe une minute de silence)

Décès d'anciens sénateurs

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Mme Pierrette Cahay-André, sénatrice provinciale et sénatrice élue direct, ainsi que de M. Freddy Deghilage, sénateur élu direct.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée aux familles de nos regrettés anciens collègues.

Questions orales

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «les plans nucléaires iraniens et la menace d'une intervention militaire internationale» (n^o 5-270)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Ces derniers jours, un récent rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif aux activités de l'Iran dans le domaine de l'énergie atomique a suscité de l'inquiétude à l'échelon international. Il ressort de ce rapport sévère, basé sur huit années d'enquête indépendante par des inspecteurs de l'AIEA et sur des données de l'Iran lui-même, que les expériences atomiques réalisées par ce pays peuvent indiquer qu'il travaille à la confection d'une arme atomique. Ainsi, des modèles informatiques, entre autres, montrent le développement d'une bombe atomique. L'Iran développerait en particulier une petite bombe atomique sur le modèle pakistanais.

Par le passé, lors de la crise irakienne, l'AIEA a déjà montré tout son sérieux et sa pertinence.

Si l'Agence atomique estime que l'Iran a travaillé à l'arme atomique, certainement jusqu'à l'année dernière, et que les études se poursuivent peut-être encore, nous devons nous inquiéter, certainement après que des pays comme la Grande-Bretagne, les États-Unis, mais surtout Israël ont déjà menacé de procéder à des actions militaires.

De quelles informations le ministre dispose-t-il ? Que peut-il en dire ? Des sanctions ou des actions militaires par certains de nos alliés dans le cadre de l'OTAN sont-elles prévues ? Le ministre peut-il nous informer à ce sujet et, je l'espère, apaiser quelque peu nos inquiétudes ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je ne sais pas s'il me revient d'apaiser les inquiétudes. Je pense, de toute évidence, qu'il est sage de prendre les signaux de menace au sérieux. Il va de soi qu'en Iran une série de développements sont inquiétants. Le rapport de l'AIEA souligne, pour la première fois d'une manière si documentée et claire, la dimension militaire possible du programme nucléaire de l'Iran, que l'on ne peut l'ignorer. Ce rapport constitue donc une étape importante : il ne confirme pas seulement que les Iraniens ne collaborent pas bien avec l'AIEA, un reproche qui a déjà été sérieusement étayé par le passé, mais il apporte aussi une série d'éléments relatifs à la poursuite d'un programme militaire. L'Iran transgresse donc clairement ses engagements internationaux et nourrit plus que jamais au sein de la communauté internationale la crainte d'une prolifération nucléaire.

Jusqu'à présent, l'Union européenne a suivi avec ce pays la double piste du dialogue et des sanctions. Vu l'absence de volonté de dialogue réel de la part de l'Iran, il n'est pas étonnant que l'on mette aujourd'hui l'accent sur les sanctions. Le 14 novembre, nous mènerons un débat avec les ministres des Affaires étrangères de l'UE dans le cadre du Conseil des gouverneurs de l'AIEA des 17 et 18 novembre, où le rapport sera discuté.

Je demanderai à Mme Ashton de poursuivre le débat entre Européens durant le Conseil Affaires étrangères du 1^er décembre. Il existe certainement un scénario pour renforcer les sanctions.

Les développements ont naturellement un impact sur l'ensemble de la région. Mardi, j'ai reçu le président Massoud Barzani de la Région autonome du Kurdistan irakien, qui a également exprimé son inquiétude au sujet du dossier nucléaire.

De son côté, Israël se sent de plus en plus menacé et laisse entendre qu'il pourrait mener des actions militaires contre l'Iran. Cela ne peut qu'augmenter le risque d'instabilité au Moyen-Orient. C'est pourquoi je suis également d'avis qu'il faut effectuer toutes les démarches possibles pour éviter cela, de préférence par la voie diplomatique.

Je constate, à mon grand regret, que l'Iran ne s'engage pas sérieusement, à l'heure actuelle, dans la voie du dialogue. Le président iranien a déjà clairement dit à Israël qu'il voulait détruire le pays. Cette menace doit être prise au sérieux. Il revient maintenant à l'Iran de donner, au moyen de gestes concrets, une chance réelle à la diplomatie et au dialogue.

La Belgique est au courant du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En effet, nous avons été associés à sa rédaction. La diplomatie belge va, d'une part, rechercher la solidarité européenne et, d'autre part, n'envisager des actions militaires que lorsqu'elles s'inscrivent dans un mandat international des Nations Unies.

À l'occasion, nous pourrons traiter plus en détail en commission du problème qui se pose avec certains membres du Conseil de sécurité de l'ONU ayant droit de veto. L'attitude de la Chine et de la Russie, entre autres, ne permet pas de faire clairement comprendre au sein du Conseil de sécurité que les démarches faites par l'Iran ne peuvent pas être approuvées par la communauté internationale et peuvent donner lieu à de graves sanctions, non seulement de la part de l'Union européenne, mais aussi des Nations Unies.

M. Bert Anciaux (sp.a). - J'estime, comme le ministre, que nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter que l'Iran poursuive son programme atomique. Nous ne pouvons pas tolérer que le régime iranien possède une arme atomique. Le ministre a aussi indiqué qu'il fallait en premier lieu éviter une action militaire par tous les moyens. Des sanctions unilatérales - économiques, financières ou autres - sont le seul moyen valable. Je considère qu'il y a unanimité sur ce point au sein de l'Europe. Des actions militaires unilatérales d'Israël, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de qui que ce soit ne feraient qu'aggraver la situation dans cette région explosive. J'espère que l'Europe pourra faire front, mais que ce ne sera pas un front armé. C'est pourquoi j'estime préférable actuellement qu'aucune majorité en faveur d'une intervention militaire ne puisse être trouvée au sein du Conseil de sécurité de l'ONU.

J'espère que le ministre s'emploiera au niveau européen et au sein de l'OTAN à mettre en oeuvre des sanctions économiques et autres à l'égard de l'Iran.

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la situation du camp Ashraf en Iraq» (n^o 5-271)

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - La situation du camp Ashraf en Irak s'aggrave depuis un certain temps. Le gouvernement irakien veut fermer le camp et ne laisse actuellement entrer ni médicaments ni autres biens de première nécessité. Lors d'actions précédentes contre les réfugiés iraniens résidant dans le camp, douze personnes ont été tuées et beaucoup ont été blessées. Cependant, je crains aujourd'hui un véritable bain de sang.

Le 2 novembre, Amnesty International a lancé un appel urgent à la communauté internationale pour qu'elle se préoccupe du sort des plus de 3 000 résidents du camp Ashraf. En effet, les autorités irakiennes ont fait savoir, par la voie officielle, que le camp serait évacué pour la fin décembre 2011, donc dans moins de soixante jours. Amnesty International et divers observateurs internationaux n'excluent pas que les demandeurs d'asile soient expulsés vers l'Iran. Cela équivaut à un arrêt de mort.

L'UNHCR a entamé une procédure pour accorder un statut de réfugié à ceux qui se trouvent dans le camp, mais l'examen des dossiers individuels demande tellement de temps que la date limite de fin décembre ne peut pas être respectée. L'extradition des réfugiés iraniens vers l'Iran serait une violation grave du principe de non-refoulement ou de non-retour forcé vers l'Iran.

Que fera concrètement le ministre aux niveaux bilatéral et international pour veiller à ce que les résidents du camp Ashraf en Irak ne soient pas livrés à l'Iran ?

Notre pays est-il le cas échéant disposé, en accord avec d'autres pays de l'UE, à accueillir les réfugiés politiques ? Je pense spécialement à quelques réfugiés gravement blessés qui sont actuellement immobilisés sans soins dans le camp Ashraf.

A-t-on déjà discuté au sein de l'Union européenne des réfugiés du camp Ashraf ?

Quelle est la position du gouvernement à cet égard ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - J'ai déjà souvent été interrogé sur la question importante du camp Ashraf. Je communiquerai volontiers à Mme Lijnen une copie du rapport d'une réunion tenue hier en commission de la Chambre, qui contient tous les détails, de manière à ce que je puisse me concentrer ici sur le coeur du problème. Je puis en tout cas confirmer que l'engagement belge concernant cette question, sur laquelle beaucoup de membres de la Chambre et du Sénat continuent à attirer mon attention, est encore renforcé par le fait que le diplomate qui était jusqu'il y a peu notre représentant permanent auprès de l'Union européenne a été nommé par Mme Ashton en tant que conseiller personnel en cette matière. L'attention que nous avons accordée à cette situation a donc certainement aussi porté ses fruits dans le contexte européen.

Je rappelle que je suis partisan d'une solution pacifique basée sur le dialogue, respectant tant la souveraineté de l'Irak que les droits de l'homme des résidents du camp. L'Union européenne, la Belgique ainsi que les États-Unis estiment que la souveraineté du gouvernement irakien en Irak, y compris le camp Ashraf, doit être respectée. L'utilisation de la force n'est naturellement pas une solution acceptable. Le gouvernement irakien a la responsabilité de respecter les droits de l'homme des résidents du camp Ashraf. L'Union européenne appelle tous les partis à faire preuve de réserve et à rechercher une solution pacifique et durable.

Je suis heureux que la direction du camp Ashraf ait accepté le fait que l'UNHCR examine la situation individuelle des résidents du camp et détermine s'ils peuvent ou non entrer en ligne de compte pour l'octroi du statut de réfugié. Il importe maintenant que l'UNHCR achève calmement sa tâche.

Notre ambassade à Amman a récemment encore pris contact avec l'UNAMI. Il s'avère que jusqu'à présent, l'Irak a toujours respecté le principe du non-refoulement.

Aucun habitant du camp n'a été déporté en Iran contre son gré. Dans le camp, les installations de base nécessaires à la prestations de soins médicaux seraient présentes. L'UNAMI offre son assistance pour le transfert des patients gravement malades ou blessés afin qu'ils reçoivent des soins hors les murs du camp. Ces derniers mois, il est toutefois devenu de plus en difficile d'obtenir les autorisations exigées. L'UNAMI nie en outre qu'il y ait des personnes gravement blessées ou malades au camp Ashraf qui ne peuvent être soignées en Irak.

Pour ce qui concerne l'accueil des réfugiés ou des demandeurs d'asile, je vous renvoie au secrétaire d'État, M. Wathelet, car cela relève de ses compétences.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je le remercie aussi pour le rapport de la Chambre que nous recevrons. Nous apprécierions de recevoir aujourd'hui un signal indiquant que la date limite pour l'évacuation du camp peut être différée. C'est notre préoccupation principale du moment. Nous ferons tout ce qui est possible en ce sens au Sénat.

Question orale de M. Danny Pieters au ministre de la Défense sur «les services rendus à des tiers» (n^o 5-276)

M. Danny Pieters (N-VA). - Lors de la réunion du Bureau du Sénat du 27 octobre dernier, le ministre a déclaré que la mise à disposition de bus de la Défense nationale à l'occasion de la Fête du Roi, organisée par la Chambre et le Sénat, leur serait facturée parce qu'il s'agit d'un service rendu « au profit de tiers ». Dans un souci de concurrence loyale, il faut, selon le ministre, que le service soit facturé au prix du marché.

Sur le plan du contenu, le problème a été résolu : les bus ont été mis à la disposition gratuitement parce qu'ils serviraient à transporter des bénévoles. J'ai interrogé le ministre sur sa définition du « tiers », il me répondit que je devais lui poser une question à ce sujet. Je vais donc suivre cette suggestion étant donné l'intérêt plus large de la question.

Qui le ministre de la Défense nationale qualifie-t-il de « tiers » par rapport à son département ? Quelles sont les personnes et les institutions qui doivent payer le prix du marché lorsqu'elles font appel aux services de l'armée ?

Quelles sont les personnes de droit public qui sont considérées comme des tiers et lesquelles ne le sont pas, au niveau fédéral comme dans les entités fédérées ? Quelles sont les personnes de droit privé qui ne sont pas considérées comme des tiers ?

Pour étayer la réponse, le ministre peut-il me communiquer les revenus perçus ainsi depuis 2007 auprès des tiers d'une part de droit public et d'autre part de droit privé.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le fondement légal de l'exécution de prestations au profit de tiers se trouve à l'article 151 de la loi-programme du 2 août 2002 : « Hormis les cas où il est fait appel aux Forces armées en vertu de la loi, des unités des Forces armées peuvent être affectées à des prestations d'utilité publique, ayant un but culturel, patriotique ou humanitaire, ou d'aide à la Nation, effectuées contre paiement. »

Dans cette loi, les tiers ne sont ni définis ni spécifiés. Il ne s'agit pas uniquement de personnes juridiques, de droit privé ou de droit public, mais aussi de tiers sans personnalité juridique propre comme les services publics fédéraux ou les services de l'Etat à gestion séparée. On peut considérer que les assemblées relèvent de cette catégorie.

Sur la base de cette loi, des garanties ou des prestations peuvent être effectuées gratuitement ou à un tarif réduit. Si la gratuité est accordée pour un coût de prestations dépassant 3750 euros, il faut un avis de l'inspection des Finances. En conséquence, tout doit toujours être clairement motivé et facturé au coût réel. Il ne peut être question de pratiques déloyales envers le secteur privé, les fournisseurs privés ou les prestataires de services. La Défense utilise une méthode de tarification basée sur des coûts standards et applique un tarif réduit lorsque la prestation comporte une valeur ajoutée pour le SPF Défense comme un entraînement ou une amélioration de son image.

À votre question sur les chiffres et à quelques autres questions spécifiques, je ne sais que répondre aujourd'hui. Je ne puis vous fournir les revenus détaillés provenant de ces prestations mais mes services sont occupés à faire les investigations nécessaires. Dès que ce travail sera terminé, je vous communiquerai les données sur les prestations au profit de tiers et les tarifs, en remontant dans le temps. Vous ne serez pas obligé de poser une nouvelle question.

M. Danny Pieters (N-VA). - Votre réponse me renforce dans l'idée que vous avez été un peu rapide lorsque vous avez dit avoir fait payer le Sénat et la Chambre parce que ces assemblées étaient des tiers. Il en effet clair que la question n'était de savoir si les assemblées étaient des tiers, mais de connaître la raison de l'intervention.

Question orale de M. Louis Ide à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le jour de congé supplémentaire pour don de sang des fonctionnaires et ses conséquences sur la sécurité du sang» (n^o 5-269)

M. Louis Ide (N-VA). - Dans la législation belge, il est disposé que le don de sang doit être gratuit. Les directives européennes recommande également cette gratuité. Les dons de sang contre paiement peuvent conduire des gens à donner leur sang pour de mauvaise raisons. Des personnes dont le comportement est risqué pourraient se présenter sans raisons altruistes. Jusque il y a peu il subsistait une zone grise pour les récupérations en nature après un don de sang. Dans cette catégorie se retrouve aussi le jour de congé accordé aux fonctionnaires fédéraux qui font un don de sang.

Le 3 septembre 2011, la Croix-Rouge a exprimé sa préoccupation à propos de la sécurité d'un petit groupe de dons. Elle a également fait savoir qu'au sein du groupe des fonctionnaires, il y a un risque que quelques dons de sang ne se fassent que dans le seul but d'obtenir un jour supplémentaire de congé. Cela a été confirmé le lendemain dans le courrier des lecteurs et les réactions de fonctionnaires dans plusieurs journaux. Quatre dons de sang dans l'année donnent en effet droit à quatre jours supplémentaires de congé. Ce petit groupe pourrait remplir le questionnaire préalable au don de sang avec de faux renseignements. Comme cela ressort de la discussion sur les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, le questionnaire médical est essentiel si l'on veut avoir des garanties sur la sécurité du sang. Il ne s'agit que d'un petit groupe mais pour la Croix-Rouge la sécurité du sang prime sur le droit de donner son sang.

Des études montrent que le questionnaire et l'honnêteté avec laquelle il est rempli sont des éléments cruciaux pour la sécurité sanitaire. Dans l'espoir de prévenir des abus rares mais dangereux, la législation belge impose que le don de sang soit non rémunéré, tout en laissant possibles des récupérations en nature.

La zone grise relative au jour de congé supplémentaire a été récemment balayée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour, au paragraphe 7 de son arrêt du 9 décembre dernier, s'exprime ainsi : « Aux termes de l'article 2 de la recommandation n^o R (95) 14 du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur la protection de la santé des donneurs et des receveurs dans le cadre de la transfusion sanguine, adoptée le 12 octobre 1995, `le don de sang, de plasma ou de composants cellulaires est considéré comme volontaire et non rémunéré lorsqu'il est fait par une personne de son plein gré et qu'il ne donne lieu à aucun paiement en espèce ou sous toute autre forme équivalente. Il en serait ainsi de l'octroi d'un congé compensatoire qui dépasserait le temps raisonnablement nécessaire pour le don et le déplacement.' »

Que compte faire la ministre pour combattre cet abus au niveau fédéral ? Va-t-elle adapter la législation belge aux directives européennes, en d'autres mots le jour de congé sera-t-il supprimé comme c'est le cas pour les fonctionnaires de la communauté et de la région flamandes ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Pour l'instant, il n'existe aucune règlementation en Europe qui interdise d'une manière ou d'une autre une compensation pour le don de sang. À la suite de l'arrêt cité j'ai demandé un avis juridique.

Je cite cet avis : « Le refus d'un remboursement des frais du donneur, dont par exemple les frais de déplacement, ne résiste pas à la condition de justification. Le refus d'indemnités ou de compensations vise toutefois à empêcher que des donneurs de sang puisse tirer un bénéfice financier de leurs dons, ce qui est sans doute un facteur qui peut contribuer à un haut niveau de sécurité du sang et de ses composants, et dès lors à la protection de la santé publique. Toutefois ainsi le principe de proportionnalité n'est pas respecté. Il est, selon la Cour, en effet possible d'atteindre le même objectif, à savoir la protection de la santé publique, avec des règles moins contraignantes. Pour apprécier le principe de proportionnalité la Cour tient compte de ce qu'il revient à chaque État membre de décider du niveau de protection de la santé publique mais aussi de la manière de l'atteindre. Puisque ce niveau peut être différent dans chaque État, ceux-ci disposent d'une certaine marge de manoeuvre. Le simple fait qu'un État établisse des dispositions moins strictes qu'un autre ne signifie pas nécessairement qu'il agisse de manière disproportionnée. Toutefois, si plusieurs États membres prévoient un remboursement des frais ou une compensation pour les donneurs de sang, cela peut être être pris en compte dans l'appréciation de la proportionnalité. En outre tous les dons de sang doivent être testés, conformément aux dispositions de l'annexe 4 de la directive européenne sur le sang, étant entendu que ces prescriptions devront être adaptées aux progrès scientifiques et techniques. Conclusion : l'obligation que le don de sang soit fait sans compensation ni défraiement ne passe pas l'épreuve de la justification et est dès lors incompatible avec la libre circulation des biens. »

Je suis très sensible à la santé publique. S'il apparaissait qu'il y ait des problèmes lors de dons de sang par des fonctionnaires, je prendrais cela au sérieux. J'ai posé des questions complémentaires à la Croix-Rouge pour avoir un meilleur aperçu des différents éléments.

La réglementation fédérale actuelle est bien moins généreuse que la réglementation flamande. Je suis ouverte à une concertation sur ce dossier, mais sur la base de tous les éléments, à savoir l'avis juridique et les réponses de la Croix-Rouge que j'attends encore. Nous ferons tout pour faire primer l'intérêt de la santé publique. Mais il reste encore trop d'incertitude sur certains éléments du dossier pour pouvoir conclure dès maintenant.

M. Louis Ide (N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse. N'ayant pas de formation juridique, je ne maîtrise pas bien ces questions. D'autres collègues aborderont peut-être cet aspect des choses.

Pour ma part, je m'intéresse surtout au contenu et me réjouis que dans sa réponse, elle aille à l'essentiel, à savoir la santé publique.

Le questionnaire est essentiel et doit être complété de manière correcte. Tester les poches est une deuxième étape visant à garantir un sang sûr. Si, pour certaines raisons, un jour de congé par exemple, une personne remplit mal ce questionnaire, le système est mis en péril. C'est la position de la Croix-Rouge, également à l'échelon international.

J'ose affirmer qu'un jour de congé n'est pas nécessaire pour un don de sang. J'exerce encore mon métier et, dans le cadre de certaines pathologies, nous pratiquons des phlébotomies ; dans 95% des cas, ces patients reprennent leur travail ensuite. On n'a certainement pas besoin d'une journée pour récupérer.

Par ailleurs, cet incitant peut en encourager certains à donner leur sang pour de mauvaises raisons. Or, le droit à du sang de bonne qualité est essentiel. Je suis dès lors convaincu que la Croix-Rouge va s'efforcer par tous les moyens possibles de faire en sorte que le don de sang continue à reposer sur une base altruiste.

J'espère que vous oserez prendre une décision courageuse en la matière, rapidement peut-être, car vous allez bientôt, je le suppose, quitter votre poste ministériel. Je réalise qu'il ne s'agit pas d'une mesure très populaire, mais prendre une bonne décision juste avant de partir serait tout à votre honneur.

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le plan de bataille SNCB-Infrabel en vue des conditions automnales et hivernales» (n^o 5-281)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Voici quelques jours à peine, on annonçait déjà des perturbations graves du trafic dues aux conditions automnales et hivernales. En tant que voyageur, j'ai, comme beaucoup d'autres, conservé un très mauvais souvenir de l'hiver dernier.

En effet, de nombreux trains ont été retardés, voire supprimés, pour cause d'encombrement des voies par les feuilles mortes, d'aiguillages gelés, de pannes de locomotives ou de problèmes de caténaires. L'accès aux gares et parkings était parfois malaisé voire impossible.

Concernant les feuilles mortes, il semblerait que le matériel soit trop léger et ne permette pas une adhérence suffisante dans certaines circonstances météorologiques. Aussi, il semble que la SNCB fixe pendant cette période des trajets préférentiels pour éviter de devoir actionner les aiguillages non chauffés, ce qui réduit évidement substantiellement l'offre de transport.

Madame la ministre, mes questions sont donc assez simples mais néanmoins d'une grande importance pour les voyageurs. Ceux-ci ne comprendraient pas que ces problèmes qui reviennent à chaque mauvaise saison ne soient pas anticipés.

Quel est le plan de bataille de la SNCB et d'Infrabel et comment comptent-elles éviter que l'automne et l'hiver ne se transforment à nouveau en cauchemar ?

Les feuilles empêchent une adhérence suffisante de certains matériels de traction lorsque la météo est défavorable. De combien de machines Infrabel dispose-t-elle pour remédier à cette situation et quel est le plan d'action, sachant que ces machines roulent de nuit et à une vitesse très réduite ?

Enfin, j'aimerais savoir quelles mesures seront prises pour le déneigement des parkings des gares, afin que les navetteurs ne soient pas confrontés à l'impossibilité d'y garer leur voiture avant de prendre le train.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Il faut distinguer le plan automnal du plan hivernal. Le premier prévoit les actions suivantes : la mise en place d'un second train nettoyeur, l'utilisation et la consultation quotidienne du site Météo service, des prévisions sur la chute des feuilles et l'index d'adhérence. En cas de risque important d'incidents liés au manque d'adhérence et d'index d'adhérence supérieur à 5, Météo service prend contact par téléphone avec le Traffic Control et les personnes concernées sont informées par courriel.

Citons encore la réduction de la composition de certains trains, la surveillance de la bonne taille des talus, la mise en place de filets de protection à Rhisnes, la circulation des trains de marchandises à contre-voie afin d'assurer le nettoyage des rails.

Une série de mesures techniques sont également prises par la SNCB pour tenter de faire face à cette problématique. Ainsi, des locomotives sont équipées d'une installation de sablage qui, en cas de diminution d'adhérence, augmente le frottement entre la voie et l'essieu. Dans les gares terminus, un approvisionnement en sable est également prévu pour des interventions techniques. Le matériel moderne est équipé de systèmes anti-patinage électronique permettant de circuler à la limite du coefficient de frottement statique. Il existe encore d'autres mesures que je ne vous citerai pas étant donné leur caractère trop technique.

Le manque d'adhérence est un phénomène météorologique annuel en période automnale. Pour diminuer celui-ci, Infrabel dispose de deux trains nettoyeurs qui circulent cinq nuits par semaine sur les lignes sensibles.

Les mesures à prendre en hiver sont reprises dans une directive « Mesures à prendre lors des périodes de neige, de gel et de verglas » et ont déjà été communiquées l'année dernière. Les mesures relatives au déneigement des parkings et des gares y sont reprises.

Le déblaiement de la neige et l'épandage de sel sur les parkings, les accès aux parkings, les quais, les accès aux gares et les escaliers d'accès sont les principales mesures ayant été prises pour assurer le confort et la sécurité des voyageurs.

Au sein du groupe SNCB, chaque société est responsable de la gestion des gares ou points d'arrêt qui lui ont été confiés, y compris les parkings attenants. Le déneigement et l'épandage de sel font partie de cette gestion.

L'entretien des parkings intégrés dans la petite voirie est assuré par la commune et les services responsables des interventions en cas de conditions hivernales suivent de très près les prévisions météorologiques.

Des priorités sont également établies lors du déneigement. Les sentiers, les quais et les accès sont dégagés en premier lieu. Le déblaiement ou l'épandage de sel sur les parkings et d'autres surfaces est ensuite effectué. Il va de soi que le personnel mobile de la SNCB et d'Infrabel qui est responsable du déneigement ne peut pas intervenir en même temps dans toutes les gares et points d'arrêt.

Les nombreux plans d'action et mesures figurent dans les communications de la SNCB et d'Infrabel. Nous espérons que durant la saison hivernale qui se profile, nous pourrons aisément faire face aux difficultés qui se présenteront.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je me réjouis de cette réponse exhaustive, effectivement très technique.

Sur le papier, tout semble parfait. J'espère qu'au quotidien, lorsque les événements se présenteront, ce sera également le cas. J'espère aussi que la concertation entre les différentes entités s'effectuera et, surtout, que les voyageurs seront informés. C'est à mon sens le point le plus important. Il faut vraiment faire preuve d'empathie à l'égard des voyageurs car ces difficultés inhérentes à l'automne et à l'hiver s'ajoutent à tous les problèmes qu'ils rencontrent déjà au quotidien lors des retards récurrents de la SNCB.

Question orale de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur «la comptabilité des syndics d'une copropriété» (n^o 5-277)

Mme Fabienne Winckel (PS). - La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion impose désormais au syndic d'une copropriété de tenir une comptabilité selon un plan comptable minimum normalisé (PCMN) pour les copropriétés de plus de vingt lots. À cet égard, vous avez évoqué, voici plus de deux mois, la rédaction d'un projet par la Commission des normes comptables. Ce projet faisait, selon vous, l'objet de divergences entre les différentes parties intéressées, notamment sur les éléments que doit contenir ce PCMN, l'éventuelle formation spécifique pour les comptables de copropriété ou encore l'obligation d'enregistrement des comptes de copropriété auprès de la Banque nationale.

Un débat devrait peut-être être ouvert sur les initiatives prises par le gouvernement français visant à mieux encadrer les honoraires forfaitaires des syndics afin de permettre aux copropriétaires de comparer plus aisément les prestations incluses dans les honoraires forfaitaires et de choisir ainsi leur syndic en connaissance de cause.

Pouvez-vous faire le point sur la question ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Code civil prévoit que le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.

Conformément à la législation en vigueur, le projet d'arrêté royal a été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État. Le 19 septembre dernier, cette dernière a rendu un avis qui a été remis à mes services le 26 septembre. Ceux-ci l'ont transmis à la Commission des normes comptables qui étudie actuellement les remarques et qui travaille à une correction. L'approbation du projet interviendra le plus rapidement possible, dès que d'éventuelles adaptations auront été apportées au texte.

Les différentes parties intéressées n'avaient pas de divergence de point de vue sur les éléments à faire figurer dans le PCMN. Le gouvernement n'avait en outre pas prévu d'organiser une formation spécifique concernant la comptabilité à tenir au sein d'une copropriété. Si elle devait être prévue, la tâche en incomberait à mon collègue compétent pour les normes comptables.

Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer un enregistrement de la comptabilité d'une copropriété auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). La publication auprès de cette dernière des comptes des associations sans but lucratif a pour objet de rendre publique la santé financière des entreprises afin d'assurer la transparence et de pouvoir procéder au contrôle nécessaire.

L'article 577-5 du Code civil prévoit toutefois que l'association des copropriétaires qui n'est pas une asbl « ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ». En d'autres termes, la comptabilité d'une association de copropriétaires est strictement une question d'ordre privé qui n'intéresse que les seuls copropriétaires.

C'est pourquoi un enregistrement de la comptabilité des associations de copropriétaires n'est pas prévu.

Enfin, aucune initiative n'a été proposée pour l'encadrement des honoraires des syndics, à l'instar de ce qu'a fait le gouvernement français. La question pourra éventuellement être examinée ultérieurement. Si des problèmes sont constatés, un prochain gouvernement pourrait s'en charger lors de l'évaluation de la nouvelle loi du 2 juin 2010 relative à la copropriété.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Il s'agit d'un problème épineux et actuel. En Belgique, plus d'un million de logements sont divisés en copropriétés. Dès lors, entre 1 500 et 2 000 syndics professionnels s'occupent de ces logements. Étant donné l'étendue de la problématique, je me permettrai de revenir sur le sujet.

Question orale de M. Guido De Padt au ministre de la Justice sur «la valeur probante d'un film YouTube lors d'une infraction» (n^o 5-280)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Le Sénat me semble l'endroit adéquat pour exprimer notre indignation quant au comportement d'un automobiliste qui, roulant sur la E17 à 293 km/h, a demandé à son passager de le filmer et a eu la sottise de poster cette vidéo sur YouTube. J'ignorais d'ailleurs que des voitures particulières pouvaient atteindre une vitesse pareille. Je suis moi-même parfois tenté, par exemple la nuit, de dépasser légèrement la vitesse de 120 km/h, mais je m'en abstiens, précisément pour ne pas donner le mauvais exemple. Il peut nous arriver de rouler trop vite sans nous en rendre compte, mais 300 km/h, c'est beaucoup !

Je m'interroge aussi quant à l'éventuelle impunité d'agissements flirtant avec la mort et volontairement publiés sur un réseau consultable par tout un chacun. Que quelqu'un risque ainsi sa propre vie, passe encore, mais en roulant à une telle vitesse sur une autoroute, il risque d'entraîner d'autres personnes dans la mort.

J'ai lu les commentaires de parquets et de magistrats estimant qu'une condamnation basée sur l'intime conviction pourrait être prononcée dans ce cadre. Le ministre de la Justice doit, me semble-t-il, prendre position. A-t-il connaissance d'une jurisprudence et d'une législation sur la base desquelles des faits aussi graves peuvent être condamnés ? L'état actuel de la législation et de la jurisprudence le permet-il ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Ces faits sont en effet assez incroyables. Cette pratique qui consiste à poster des vidéos sur YouTube est bien connue, notamment dans votre parti... J'ai récemment été interrogé à ce sujet à la Chambre. La loi relative à la protection de la vie privée interdit de filmer une personne en train de commettre une infraction et de placer cette vidéo sur YouTube. En l'occurrence, c'est l'intéressé lui-même qui a publié le film.

La procédure pénale est caractérisée par le principe de liberté de la preuve. Une instruction a été ouverte, dans le but de rassembler des éléments de preuve, indépendamment du film qui en est d'ailleurs lui-même un. Cela implique, sauf pour les cas dans lesquels la loi prescrit de manière limitative un moyen de preuve particulier, que la preuve ou la preuve contraire relative à un fait punissable peut être fournie par tous les moyens de preuve existants. Même lorsque la loi, dans le cadre de certains délits, préconise spécifiquement certains moyens de preuve, cela n'exclut pas que la preuve du délit puisse aussi être fournie par d'autres éléments.

En principe, le juge se prononce tout à fait librement quant à la valeur probante des données figurant dans le dossier pénal.

En outre, selon la Cour de cassation, cette liberté de jugement s'applique pour autant qu'il s'agisse d'éléments de preuve recueillis de manière régulière et soumis à la contradiction des parties.

Le juge ne peut exclure des preuves telles que du matériel visuel obtenu de manière illicite que si la fiabilité de la preuve a été affectée ou si l'utilisation de celle-ci va à l'encontre du droit à un procès équitable.

Le juge du fond, à qui le cas est éventuellement soumis, devra juger de la force probante du film en question, d'autres éléments de preuve pouvant être apportés. Il est toutefois incorrect d'affirmer que le matériel visuel ne peut, par définition, être pris en compte.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «l'accord entre la Belgique et les États-Unis pour la prévention et la lutte contre les crimes graves» (n^o 5-282)

M. Philippe Mahoux (PS). - Le 20 septembre 2011, la Belgique a signé un accord avec les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre les crimes graves.

Dans son avis n^o27/2010 du 24 novembre 2010 réalisé à votre demande, la Commission de la protection de la vie privée, malgré un avis « favorable », pointait d'importantes lacunes en matière de respect de la vie privée. Elle relevait une définition imprécise des infractions visées dans la loi laissant la porte ouverte à son application arbitraire ; l'absence de garanties effectives pour le citoyen en matière de transmission et d'utilisation de ses données personnelles ; l'absence de contrôle du mécanisme par une autorité indépendante ; l'absence de garanties quant à l'utilisation que les autorités américaines feront des données recueillies.

Par ailleurs, la Ligue des droits de l'homme « s'inquiète pour sa part de la disproportion des moyens mis en oeuvre par rapport à la poursuite de l'objectif et de l'impact de ces moyens sur la protection des droits les plus fondamentaux du citoyen ». La LDH est également très « dubitative quant au respect des prescrits légaux d'un accord qui est particulièrement flou quant aux infractions visées par la procédure ». Cette déclaration a été publiée dans la presse, nous sommes donc nombreux à l'avoir lue.

Vous avez signé cet accord au nom du gouvernement en affaires courantes. Pourtant, hier, un de vos collègues répondant à une question sur l'absence de signature d'une convention du Conseil de l'Europe, affirmait qu'en affaires courantes il était compliqué pour le gouvernement de signer ce genre de document. Je constate que suivant le document, deux ministres du même gouvernement adoptent des positions différentes. Il est vrai qu'il y a des interprétations parfois divergentes sur l'étendue des compétences d'un gouvernement en affaires courantes.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si l'accord a été adapté en fonction de l'avis 27/2010 de la Commission de la protection de la vie privée ? Si oui, quelles ont été ces modifications ?

De toute façon, puisque désormais nous pouvons lire cet accord, il nous restera à apprécier la manière dont il respecte la vie privée.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La matière, qui touche aux relations belgo-américaines et soulève des questions de vie privée, est controversée.

Le Conseil des ministres a exigé que l'accord soit approuvé par la Commission de la protection de la vie privée. Cette Commission a rendu le 24 novembre 2010 un avis positif sous conditions. Certaines de ces conditions ont amené des modifications du texte, d'autres conditions demandées étaient contraires à des conventions existantes et d'autres enfin étaient remplies par le droit américain.

La liste précise des infractions se trouve en annexe de l'accord ; je la tiens à la disposition de M. le sénateur.

En ce qui concerne les garanties effectives pour le citoyen en matière de transmission et d'utilisation des données personnelles, il faut rappeler que la transmission de données est limitée. Ainsi, seuls les profils ADN de segments non codants et les empreintes digitales font l'objet d'échange automatique de données. L'échange se fait par un système hit-non hit et en cas de correspondance, un numéro de référence permet de faire le lien avec un dossier. Dans ce cas, l'échange d'informations complémentaires se fait conformément aux accords de procédure d'entraide judiciaire pénale classique, sous le contrôle et avec l'autorisation préalable du magistrat belge en charge du dossier. Il y a donc un double système de protection de la vie privée.

Quant à l'échange manuel de données, il est limité aux situations de menace terroriste et s'effectue au cas par cas. Les informations échangées se réduisent aux données d'identification ainsi qu'à la description de tout élément donnant à croire qu'il y a une menace terroriste. Conformément à son droit national, la partie qui transmet les données peut fixer des conditions d'utilisation de ces données par la partie qui les reçoit.

En ce qui concerne le contrôle du mécanisme par une autorité indépendante, l'article 18 de la Convention dispose que les traitements de données doivent être supervisés par des autorités indépendantes, compétentes dans les États signataires. En Belgique, les données sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 et au contrôle de la Commission de la protection de la vie privée, organe indépendant institué auprès du parlement.

Aux États-Unis, la structure des autorités responsables de la protection des données diffère de celle que l'on connaît en Belgique. Les « Chief Privacy Officer » et les « Privacy Officers » du Department of Justice et du Department of Homeland Security surveillent la collecte et la compatibilité des traitements avec les lois relatives à la vie privée. Leur mandat est établi par le Congrès et ne peut être révoqué qu'avec notification et explication au Congrès. Le contrôle du Congrès assure une indépendance similaire au fait que la Commission belge pour la protection de la vie privée soit rattachée au parlement.

En matière de garanties quant à l'utilisation que les autorités américaines feront des données recueillies, plusieurs points ont été modifiés suite à l'avis susmentionné de la Commission de la protection de la vie privée. La Commission exigeait tout d'abord que la faculté pour les États-Unis d'utiliser les données pour toute autre finalité ne soit autorisée que moyennant l'accord préalable de l'État émetteur ; cette condition est intégrée dans le texte de l'accord. La Commission demandait également que l'utilisation des données dans un autre dossier pénal que celui concerné par la correspondance soit spécifiée et motivée au moment de la requête. Cependant, l'accord d'entraide judiciaire pénale passé entre les États-Unis et l'Europe dispose que « l'État requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'État requis à toutes autres fins, uniquement avec l'accord préalable de l'État requis ».

Cet accord d'entraide s'impose à la Belgique, qui ne peut dès lors imposer aux États-Unis de motiver et de spécifier la demande.

En revanche, l'exposé des motifs de la loi d'approbation précisera que la Belgique conditionnera son accord à une motivation de la demande.

La commission vie privée demandait également que l'individu puisse solliciter, obtenir et vérifier la rectification de ses données. Le mémoire explicatif de l'accord souligne que tout citoyen européen dispose d'un droit d'accès à ses propres données. Le Freedom of Information Act américain oblige le gouvernement américain à permettre aux personnes concernées d'avoir accès aux données contenues par les différentes agences fédérales. Ce droit, s'il est refusé, est sanctionné sur la base du Freedom of Information Act par un recours judiciaire.

La mise en oeuvre du droit de correction, quant à lui, s'effectue grâce à un ou plusieurs recours administratifs. Ces recours administratifs sont soumis à l'Administrative Procedure Act qui établit un recours devant les tribunaux fédéraux américains afin de réviser les décisions de ces agences. Les décisions des agences sont donc susceptibles d'être déclarées illégales et annulées s'il s'avère qu'elles sont arbitraires, fantasques, relèvent d'un abus de pouvoir ou sont contraires à la loi.

Ce qui précède permet de déduire que le droit de correction, s'il ne peut pas faire l'objet d'un recours judiciaire au sens européen du terme, peut faire l'objet de recours administratifs qui peuvent eux-mêmes faire l'objet d'une révision devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire américain.

Pour l'application de l'accord, le droit de correction dépend de l'agence qui détient les informations. Seules deux agences sont concernées par l'accord, le Department of Justice et le Department of Homeland Security.

Concernant le Department of Justice, il est probable que les données soient détenues par le FBI. Dans ce cas, la réglementation fédérale qui lui est applicable permet à tout citoyen, indépendamment de sa nationalité, de corriger ses propres données. Si la personne n'est pas satisfaite, elle peut requérir l'Office of Privacy and Civil Liberties du Department of Justice.

Concernant le Department of Homeland Security, il a adopté une politique similaire au Privacy Act, applicable aux non-US, qui donne accès et rectification aux données contenues dans des bases de données mixtes.

Si la personne concernée n'est pas satisfaite de la réponse donnée à sa demande de correction, elle peut faire appel au Chief Privacy Officer du Department of Homeland Security.

Le citoyen européen dispose donc d'une double voie de recours : soit devant la commission vie privée belge qui imposera sa décision à son point de contact américain, soit conformément aux procédures américaines existantes.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de ces informations.

Je demande au ministre de faire le maximum pour que le projet de ratification nous soit soumis le plus rapidement possible car cet accord est déjà appliqué alors qu'il n'a pas été ratifié.

Le problème est effectivement délicat. Il doit y avoir un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée.

En outre, l'accord est signé. Et je rappelle la discussion que nous avons eue sur la modification de l'accord d'extradition avec les États-Unis. Comme la peine de mort existait dans ce pays, des règles spécifiques garantissaient la non-application de la peine de mort pour les personnes qui seraient extradées. Cela veut dire que, même quand un accord est signé, il est possible d'y apporter des modifications au moment de la discussion au parlement.

L'accord est public, et je pense qu'une série d'organisations souhaitent en prendre connaissance.

De notre côté, nous ferons également tout notre possible pour permettre au Sénat d'examiner le projet de loi le plus rapidement possible.

Question orale de Mme Lieve Maes au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les jours de fermeture de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV)» (n^o 5-278)

Mme Lieve Maes (N-VA). - Il est normal que les services publics soient fermés durant les jours de congé légaux. Certains mois, novembre par exemple, comptent plus de jours de congé légaux que d'autres. C'est dommage pour les clients, mais c'est ainsi. Par contre, il me semble moins normal que certains services prévoient des jours de congé supplémentaires durant une telle période.

J'ai appris - et cette information était aussi publiée sur le site web au début du mois d'octobre - que la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) avait aussi fermé ses portes le mardi 25 octobre après-midi, comme tous les bureaux de la DIV du pays. Les bureaux devaient également fermer durant le congé d'automne, c'est-à-dire la semaine du 31 octobre au 4 novembre. En comptant les jours fériés des 11 et 15 novembre, cela signifie que la DIV n'ouvre ses portes que 12,5 jours sur une période de 4 semaines.

Cela pose problème, par exemple, pour la demande de plaques de transit. Les autobus achetés dans notre pays en vue d'un transfert et d'une immatriculation dans un autre pays ont besoin de telles plaques. Ces plaques spéciales ne sont toutefois délivrées que par le bureau de la DIV de Bruxelles. Nous sommes loin, me semble-t-il, d'un service minimum.

Aucun motif n'est invoqué sur le site web, mais il m'est revenu que l'implémentation d'un nouveau programme informatique serait à la base de cette décision, ce programme risquant aussi de poser problème durant la deuxième semaine de novembre. Entre-temps, le site web ne mentionne comme jours de fermeture que le 30 octobre et les 1^er, 2, 11 et 15 novembre.

Le secrétaire d'État peut-il faire la clarté quant au fonctionnement des services de la DIV entre le 25 octobre et le 15 novembre ? Quand les services ont-ils fermé leurs portes ? Le site internet offre-t-il des alternatives ? Quelle fut la cause de la fermeture, etc. ? Comment les clients ont-ils été informés ? De nombreuses plaintes ont-elles été déposées ces derniers temps ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Comme vous le savez, il a été décidé voici quelques années de remplacer le programme informatique de la DIV, datant de 1993 et conçu par une firme extérieure, par une application développée en interne. Nous pouvons ainsi adapter l'application à la technologie actuelle et, mieux encore, évoluer vers la Banque de données centrale de véhicules telle que prévue par la loi du 19 mai 2010, et permettre notamment la traçabilité et le préenregistrement obligatoire.

Le SPF Mobilité est arrivé au stade de la mise en oeuvre de la nouvelle application. Étant donné son importance et sa complexité, sans oublier les nombreuses interfaces avec l'extérieur, j'ai insisté pour que de nombreux tests soient menés, en termes tant de fonctionnalité que de performance, de façon à ce que la transition d'un système à l'autre se déroule le mieux possible et que le service ne soit pas ou pratiquement pas perturbé. Dans ce cadre, les derniers tests préalables doivent à présent être effectués.

J'en viens à la fermeture de la DIV. En cette période automnale, un certain nombre de congés légaux figurent effectivement au calendrier du secteur public et la Direction Immatriculations et Homologations des véhicules ferme aussi ses portes plusieurs jours. De plus, les 1^er et 2 novembre étaient précédés d'un jour de pont - le 31 octobre - pour tous les services publics. On a utilisé ces jours de congé pour tester une première fois les applications.

Je n'ai été informé qu'ultérieurement du fait que de nouveaux tests s'étaient déroulés durant l'après-midi du 25 octobre. J'ai dès lors insisté pour qu'à l'avenir, ces tests aient lieu dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau. Mais la délivrance de plaques de transit était encore possible dans la matinée du 25 octobre.

Les 11 et 15 novembre sont des jours de congé pour le personnel de la fonction publique et donc aussi pour la DIV. Nous avons cependant décidé que la DIV devait être ouverte le 14 novembre. J'ajoute que nous avons pris toutes les dispositions utiles pour qu'entre Noël et Nouvel-An, les bureaux de la DIV soient ouverts les 27 et 28 décembre.

En principe, les jours de fermeture sont communiqués au public longtemps à l'avance par le biais d'annonces dans les bureaux, sur le site web du SPF et au moyen du callcenter. Le bureau des réclamations a enregistré quatre plaintes concernant la fermeture imprévue - due à un décès - du bureau de Namur, les 20 et 21 octobre dernier.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je suis satisfaite que les bureaux aient fermé moins longtemps que prévu. Je plaide en faveur d'efforts supplémentaires concernant la communication à l'égard des clients.

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la santé bucco-dentaire» (n^o 5-272)

Mme la présidente. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

M. Richard Miller (MR). - L'INAMI a sollicité auprès de la Cellule interuniversitaire épidémiologie une étude sur la santé bucco-dentaire en Belgique. Cette étude a été réalisée entre septembre 2009 et novembre 2010 auprès de 1 330 ménages totalisant 3 057 personnes âgées de 42 ans en moyenne, dont 53% sont des femmes. La presse de ce mardi nous fait part des résultats de cette enquête.

Les données collectées en Région bruxelloise (15%), flamande (59%) et wallonne (26%) ont trait au comportement en termes d'hygiène bucco-dentaire, de soins dentaires, de régime alimentaire (carie...) et de plaies au niveau de la cavité buccale (saignement gingival).

L'enquête a notamment permis de constater que les femmes ont une meilleure hygiène dentaire que les hommes.

Les objectifs de cette étude étant de prendre les décisions politiques qui s'imposent en matière d'organisation des soins dentaires et de disposer d'une analyse concrète des comportements de la population belge dans ce domaine, quelles conclusions tirez-vous de cette étude et quels types de mesures vous inspire-t-elle ?

Constate-t-on une différence entre le nombre de soins dentaires remboursés par l'INAMI aux hommes, d'une part, et aux femmes, d'autre part, qui confirmerait cette différence entre ces deux catégories au niveau de l'hygiène buccale ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Je vous fais part des principales conclusions de l'étude de santé bucco-dentaire réalisée dans notre pays.

L'indice CAO moyen - dent cariée, absente ou obturée - des enfants de 12 ans est de 0,9. Ce score positionne la Belgique dans le groupe des meilleurs pays européens avec l'Allemagne, les pays scandinaves et les Pays-Bas.

En ce qui concerne les dents cariées non soignées, on constate des disparités frappantes en fonction de la situation sociale. Elles sont plus présentes chez les démunis, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Un tiers des personnes interrogées, soit 33%, ont des gencives saines tandis que 27% présentent une légère forme de gingivite et 18% sont atteintes d'une forme grave de gingivite.

En moyenne, 56% des personnes interrogées se sont rendues régulièrement chez le dentiste durant la période 2005-2009, soit au moins trois fois au cours de cette même période. Ici aussi, on trouve des disparités parce que ce pourcentage n'est que de 25% chez les jeunes de moins de sept ans et de 32% chez les personnes âgées de septante-cinq ans et plus.

Une grande partie de ceux qui ne consultent pas régulièrement le dentiste, soit 43%, n'évoquent aucune raison particulière pour ne pas se rendre chez le dentiste. Un quart des personnes interrogées ont expliqué ne pas se rendre chez le dentiste parce qu'elles n'avaient pas mal aux dents, 18% de personnes ne se rendent pas chez le dentiste parce qu'elles en ont peur et 15% évoquent un manque de temps, problème surtout observé dans la tranche d'âge située entre 15 et 54 ans. Pour 11% des personnes interrogées, le motif est d'ordre financier.

En réponse à la deuxième partie de votre question, l'étude venant seulement d'être rendue publique, elle doit encore faire l'objet de réflexions et de discussions dans les divers organes de décision. On peut cependant déjà en conclure que quelques initiatives actuellement en cours mériteraient d'être poursuivies, notamment les remboursements des soins de parodontie, le projet pilote relatif aux patients présentant des besoins particuliers et les campagnes de prévention pour les jeunes. Pour ce de dernier point, une collaboration devrait être envisagée avec les communautés.

Enfin, je peux vous confirmer que l'on constate une légère différence entre les soins dentaires remboursés aux hommes et aux femmes. Le montant du remboursement moyen par année est de 72 euros pour les femmes et de 66 euros pour les hommes.

M. Richard Miller (MR). - Ce sujet peut paraître trivial, il n'empêche que, pour bon nombre de personnes dans notre pays, il revêt une importance décisive.

Question orale de M. Ahmed Laaouej à la ministre de l'Intérieur sur «la disparition éventuelle de la lutte contre la criminalité financière de la liste des priorités du plan de sécurité nationale» (n^o 5-279)

M. Ahmed Laaouej (PS). - Des informations alarmantes relatées par la presse tendraient à indiquer que pour la haute hiérarchie de la police, la lutte contre la criminalité financière ne constituerait plus une priorité.

Je m'étonne que de telles orientations puissent émaner de la hiérarchie policière alors qu'il me semble que c'est d'abord au prochain gouvernement qu'il appartiendra de fixer ses priorités.

Je n'accorde pas à ce projet plus d'importance politique qu'il ne doit en avoir : à ce stade, il s'agit d'un projet émanant des services, ni plus ni moins. Je suis néanmoins inquiet car il refléte l'état d'esprit de la haute hiérarchie policière. Comment comprendre que la lutte contre la criminalité financière ne soit pas une priorité évidente pour la police ? La fraude fiscale grave et organisée, les carrousels TVA, le recours aux paradis fiscaux, le blanchiment d'argent sale, les délits boursiers, l'escroquerie financière, les fraudes aux quotas CO₂, les fraudes bancaires ne menaceraient-ils pas les fondements de notre pays ? Ces actes ne mettent-ils pas les capacités financières de l'État en péril ? Ne menacent-ils pas le bien-être de la population ?

S'il fallait convaincre les responsables de la haute hiérarchie policière, je pourrais rappeler quelques éléments tirés du dernier rapport de la Cellule de traitement des informations financières.

De 2006 à 2010, le nombre de déclarations de soupçons de blanchiment d'argent sale a doublé, passant de 9 938 à 18 673. L'information se trouve à la page 11 du rapport. Le même rapport indique que sur la même période, les dossiers transmis par la Cellule de traitement des informations financière à la justice représentent un montant de près de cinq milliards d'euros ! C'est dire si la criminalité financière dans son ensemble constitue pour l'État un enjeu financier et économique considérable, d'ailleurs bien supérieur aux montants identifiés par la Cellule de traitement des informations financière dans sa lutte contre le blanchiment.

Madame la ministre, puis-je vous demander de clarifier l'état actuel des propositions de la hiérarchie policière et de m'indiquer, pour ce qui vous concerne, si vous vous en démarquez ?

Comment pensez-vous faire changer les mentalités au plus haut niveau de la hiérarchie policière ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La lutte contre la criminalité financière doit figurer dans le Plan national de sécurité. C'est une évidence, d'autant plus en période de crise économique. Il existe un large consensus politique à ce sujet. J'en veux pour preuve le récent renforcement des services chargés de la lutte contre la criminalité financière.

La police élabore un projet de Plan national de sécurité sur la base d'une méthode scientifique, appelée « Image policière de sécurité ». Ce projet est ensuite soumis pour avis au Conseil fédéral de police. Nous en sommes à ce stade pour l'instant.

Le Collège des procureurs est également consulté, ainsi que le secrétaire d'État à la Mobilité. Le projet est soumis pour accord conjoint aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Les lignes de force du Plan national de sécurité sont ensuite communiquées au parlement.

Au stade actuel de l'élaboration, la lutte contre l'exploitation économique et le blanchiment d'argent est mentionnée dans le Plan national de sécurité. Cependant, à mon avis, ce point devrait être davantage mis en évidence.

Il est également stipulé, dans le Plan national de sécurité, qu'il faut investir davantage dans la récupération des biens acquis illégalement. Nul doute que la criminalité financière figurera en très bonne place dans le prochain Plan national de sécurité.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse qui me rassure mais partiellement.

Il serait dangereux de se limiter, dans le futur plan de sécurité, à quelques éléments de la criminalité financière. Il s'agit, en effet, d'une notion très large, qui recouvre une série de dimensions, dont j'ai tenté de donner quelques exemples.

Il ne faut pas vouloir d'emblée être trop précis, mais commencer par s'attaquer à l'ensemble de la criminalité financière, qui doit être une priorité dans le prochain plan de sécurité national.

De surcroît, il faudra aussi renforcer les parquets, éventuellement créer un pôle financier disposant des moyens nécessaires et veiller à ce que les magistrats et les policiers qui effectuent des missions, notamment à l'étranger, disposent aussi des moyens matériels et financiers suffisants.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la journée mondiale du diabète : évaluation de la situation et mesures prises pour endiguer cette épidémie en Belgique» (n^o 5-273)

Mme la présidente. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

M. Jacques Brotchi (MR). - Le 14 novembre prochain, aura lieu la dix-neuvième édition de la Journée mondiale du diabète. Organisée par la Fédération internationale du Diabète et soutenue par l'Organisation mondiale de la santé, elle a retenu, pour la période 2009-2013, le thème de l'éducation et de la prévention. Depuis 2007, cette Journée est également devenue une Journée du Diabète au sein des Nations unies.

En 2007, le Sénat a adopté une résolution relative à un plan d'action de lutte contre le diabète. Depuis lors, la commission des Affaires sociales organise chaque année des auditions afin d'évaluer sa mise en oeuvre. Les dernières auditions ont eu lieu hier matin.

Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement.

La première mesure est l'élaboration d'un trajet de soins qui organise et coordonne la prise en charge, le traitement et le suivi des patients souffrant d'un diabète de type 2, après la signature du contrat « trajet de soins ».

Citons ensuite la mise en place de quatre conventions INAMI pour la prise en charge des patients qui ont besoin d'insuline et, enfin, la création du passeport du diabète : accès aux diététiciens et aux podologues.

Cependant, comme vous le savez, il reste beaucoup à faire pour aider les 450 000 Belges - ce nombre est en constante augmentation - souffrant de diabète et pour endiguer la progression de la maladie.

Lors des auditions organisées l'année dernière par la commission, les associations invitées avaient fait état de plusieurs axes à développer dans le cadre de la lutte contre le diabète, à savoir l'amélioration de l'enregistrement du nombre de diabétiques ainsi que le renforcement de la concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.

Je souhaiterais donc vous poser deux questions.

Tout d'abord, quels sont, un an plus tard, les progrès réalisés quant à l'enregistrement systématique des patients diabétiques ? En tant que sénateur de communauté, je voudrais également connaître les actions spécifiques issues de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, par le biais, par exemple, de la Conférence interministérielle de santé publique.

Par ailleurs, la résolution adoptée au Sénat plaidait pour qu'une attention particulière soit portée « aux discriminations auxquelles sont confrontés quotidiennement les patients diabétiques », en particulier en ce qui concerne leur accès aux assurances. Une concertation a-t-elle été organisée avec le secteur ? Quelles mesures ont-elles pu ou pourraient-elles être entreprises en la matière ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Des systèmes d'enregistrement des diabètes existent pour les trajets de soins et les centres de convention. Dans le cadre de ces initiatives, l'Institut de Santé publique réalise actuellement plusieurs projets d'évaluation, non seulement en matière d'épidémiologie mais également en termes d'amélioration de la qualité des soins et de la santé des patients diabétiques.

Parmi les activités de l'Institut de Santé publique, je peux également mentionner l'enquête nationale de santé dans laquelle une question concernant la prévalence du diabète est posée, ainsi que le réseau des médecins vigies, programme financé par les deux communautés et qui a notamment pour but de déterminer l'incidence et les principales caractéristiques épidémiologiques de certains problèmes de santé, dont le diabète.

De plus, dans le cadre d'une initiative de l'Office statistique de l'Union européenne, l'Institut de Santé publique réalise actuellement une étude pour identifier les différentes sources de données concernant le diabète, actuellement disponibles en Belgique, et analyser dans quelle mesure celles-ci permettent de calculer la prévalence de cette pathologie dans notre pays.

Étant donné la situation politique actuelle, une concertation entre les différents niveaux de pouvoir concernant un enregistrement systématique du diabète, notamment via la conférence interministérielle Santé publique, n'a pu être mise en place.

Cela dit, l'assurance des soins de santé obligatoire est accessible à tous, sans discrimination selon la pathologie.

De plus, comme vous le savez, des mesures spécifiques sont développées pour améliorer l'accessibilité aux soins et la qualité des soins pour les malades chroniques - je pense notamment au programme « Priorité aux malades chroniques ».

En ce qui concerne les assurances privées, des mesures ont été prises en faveur des malades chroniques. Ainsi, la loi du 21 janvier 2010 portant sur les assurances « solde restant dû » vise à faciliter l'accès à la propriété pour les personnes souffrant d'une maladie chronique. Cette loi instaure un code de bonne conduite dans le secteur des assurances ; impose de notifier aux patients les raisons de refus d'assurance ou de surprime et prévoit des modalités de recours.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je vous remercie pour ces précisions.

Je me réjouis que des décisions aient été prises en matière de contrat d'assurance. Je pourrai donc apporter une réponse aux patients diabétiques qui m'avaient exprimé leur inquiétude.

Par ailleurs, j'espère que nous pourrons rapidement réinstaurer les conférences interministérielles.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'indemnisation des médecins EOL-LEIF» (n^o 5-274)

Mme la présidente. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Ma question concerne la fin de vie et l'euthanasie.

La Belgique compte, depuis 2002, trois lois importantes relatives à la fin de vie, concernant les droits des patients, les soins palliatifs et l'euthanasie. Étant donné qu'un médecin moyen ne traite annuellement que cinq maladies incurables, il ne peut se forger une expérience dans ce domaine, d'où le caractère essentiel des équipes de soins palliatifs.

Le même problème surgit lorsque les médecins doivent rendre un avis relatif à une demande d'euthanasie. C'est la raison pour laquelle, depuis 2003 déjà, la Belgique forme des médecins aptes à donner un avis compétent lors d'une demande d'euthanasie ou d'autres décisions relatives à la fin de vie. Il s'agit des médecins EOL-LEIF. Il existe une formation semblable aux Pays-Bas, pour les médecins SCEN, Steun en Consultatie Euthanasie Nederland. Les médecins SCEN reçoivent environ 330 euros pour leur avis et l'État subsidie cet organisme à raison d'un million d'euros pour la formation, le suivi et le paiement des consultations.

En Belgique, le Forum EOL-LEIF ne bénéficie d'aucun subside officiel et les consultations des médecins EOL ne sont pas rémunérées. Cette situation n'est plus tenable. En 2009, pourtant, l'INAMI a approuvé un budget destiné aux consultations réalisées par les médecins bénéficiant de cette formation complémentaire. Environ 191 000 euros ont été prévus.

Quand les rémunérations pourront-elles être versées ?

Quand l'arrêté royal relatif à cette question sera-t-il publié ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

La Commission nationale médicomutualiste mentionnait effectivement dans l'accord du 20 septembre 2007 qu'une rémunération adaptée devait être prévue pour les médecins intervenant dans le cadre d'une euthanasie en tant que deuxième médecin ou médecin consulté. Par le passé, diverses propositions ont été faites pour régler la question mais elles n'ont débouché sur aucune solution susceptible d'obtenir l'accord de la Commission nationale médicomutualiste et des autres partenaires externes. Dernièrement, après une longue concertation, une nouvelle proposition a fait l'unanimité. Le modèle de financement proposé sort du cadre habituel de la nomenclature des prestations médicales et est basé sur l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Cette loi devrait garantir l'anonymat des patients et le respect des règles de précaution à appliquer dans un tel contexte, compte tenu des dispositions de la loi relative à l'euthanasie et de la loi relative aux droits des patients.

Cette proposition a été soumise le 18 juillet dernier au comité de l'assurance de l'INAMI qui l'a approuvée. La proposition doit maintenant franchir les différentes étapes du contrôle administratif et budgétaire, après quoi l'arrêté pourra être publié.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je remercie la ministre et le secrétaire d'État pour cette réponse positive et encourageante. Quand pouvons-nous espérer la publication de l'arrêté ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Comme pour la formation du gouvernement, j'espère que ce sera dès que possible.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise de l'accueil des demandeurs d'asile» (n^o 5-275)

Mme Freya Piryns (Groen!). - La période de l'Avent n'est pas encore commencée, il ne neige pas encore et l'on ne voit pas encore de crèches de Noël censées nous rappeler cet enfant né dans une étable parce que personne ne voulait héberger ses parents. Aujourd'hui, 2 000 ans plus tard, la situation ne s'est pas beaucoup améliorée pour ce qui concerne l'esprit de charité du gouvernement. Il y a deux ans, le premier ministre, M. Leterme, avait lancé un appel émotionnel à la population, l'invitant à se montrer solidaire avec les demandeurs d'asiles vivant à la rue. Pendant la période de Noël, un sentiment collectif de culpabilité envahit le gouvernement mais il n'est malheureusement que passager.

Sans attendre la Noël, je pose donc pour la énième fois les mêmes questions. Quand le secrétaire d'État se décidera-t-il à s'attaquer résolument à la crise de l'accueil des demandeurs d'asile et à y apporter une solution ? Quand fera-t-il en sorte que ces personnes soient hébergées, nourries et accompagnées pendant la durée de leur procédure, conformément aux obligations imposées par la législation internationale ?

Je ne nie aucunement la complexité du problème. Je suis consciente que toute une série de mesures sont nécessaires. Les Verts ne considèrent pas non plus qu'il faut accorder l'asile à tous ceux qui le demandent. Nous sommes conscients qu'il faut du temps pour restructurer l'ensemble des instances et des procédures d'asile mais le secrétaire d'État ne semble pas disposé à s'atteler à cette tâche. En attendant, il a l'obligation d'assurer un toit aux personnes qui arrivent dans notre pays.

Je dénonce ce problème depuis trois longues années. À chaque fois, je demande que ce problème soit pris au sérieux et reçoive une solution. Le secrétaire d'État a complètement échoué, tout comme l'ensemble du gouvernement. Manifestement, il trouve acceptable que des gens dorment à la rue. Les banques sont sauvées en une semaine, une opération militaire en Libye est réglée en un jour ou deux mais il semble impossible d'assurer un accueil digne aux demandeurs d'asile.

Je ne puis qu'en conclure qu'assurer un hébergement correct aux demandeurs d'asile ou simplement les traiter dignement n'est pas une priorité pour le gouvernement.

Parmi les nombreuses propositions de loi passées en revue ici, dont certaines ont été déposées par les Verts, je souhaite attirer une fois de plus l'attention sur la proposition de loi relative à la création d'initiatives locales d'accueil. Le gouvernement avait annoncé 2 500 places d'accueil mais nous les attendons toujours. Il semble que le seul moyen d'atteindre ce chiffre consiste à obliger les communes à créer ces places. Nous avons déposé cette proposition de loi et j'espère que le secrétaire d'État insistera auprès du président de la commission de l'Intérieur sur la nécessité de procéder rapidement à l'examen de ce texte.

Entre-temps, la directrice générale de Fedasil a également plaidé pour une opération unique de départs vers les CPAS. Cela ne sera possible que moyennant un bon accompagnement par l'autorité fédérale, à condition que nous ne reportions pas notre propre responsabilité sur les communes. Chacun doit assumer ses responsabilités afin que les problèmes soient pris en charge par l'ensemble du pays.

En attendant que la loi entre en vigueur, le secrétaire d'État fait exactement le contraire. Le budget pour l'accueil des demandeurs d'asile diminue et l'accueil d'urgence dans les casernes est restreint. Hier, je me suis rendue à Weelde, où j'ai constaté avec consternation que 122 lits étaient libres. Hier, l'attribution d'un lit a été refusée à 50 demandeurs d'asile qui ont donc été renvoyés à la rue tandis que 122 lits sont tout simplement inoccupés dans le centre d'accueil d'urgence. Le gouvernement a décidé que ce dernier devait fermer après une période d'un an. Cette décision de fermeture est maintenue même si le période d'ouverture est un peu prolongée. Voilà que le gouvernement tient soudainement à tenir parole alors que si souvent il ne respecte tout simplement pas ses promesses, sans que cela ne lui pose problème.

Comment et quand le secrétaire d'État compte-t-il accueillir les demandeurs d'asile qui ne cessent d'affluer ?

Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour opérer un changement structurel de manière à éviter un drame humain non seulement cet automne mais aussi les automnes suivants ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Tout comme Mme Piryns, je considère qu'un accueil de qualité doit être assuré à toute personne demandant l'asile dans notre pays et ce, tout au long de la procédure.

Depuis mon arrivée, 8 461 places ont déjà été créées. Le budget du réseau d'accueil n'a pas été diminué. Il est uniquement question d'un glissement vers le centre ouvert de retour. Le 20 juillet, le gouvernement a pris des mesures complémentaires qui sont maintenant appliquées. La capacité de transit restera maintenue jusqu'après l'hiver. De réels efforts sont donc faits.

Jusqu'à la fin avril 2011, il n'y avait pas de non-désignations. Ce ne sont pas des centaines de mineurs non accompagnés mais très exactement 108 d'entre eux qui sont hébergés à l'hôtel. Ils seront accueillis ailleurs aussi rapidement que possible. La question de l'accueil figure à l'ordre du jour du gouvernement, y compris en situation prolongée d'affaires courantes. Les initiatives déjà prises font l'objet d'un suivi rigoureux. Une concertation est actuellement en cours avec toutes les parties concernées en vue d'augmenter la capacité d'accueil.

Les négociations pour la formation d'un gouvernement étant toujours en cours, il m'est actuellement impossible de donner une réponse plus concrète. En tout cas, le point figurera à l'ordre du jour d'une des prochaines réunions du conseil des ministres.

Le but consiste en l'élaboration d'une action humanitaire pouvant être mise en oeuvre immédiatement et garantissant à chaque personne un endroit où dormir.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je ne crois plus le secrétaire d'État lorsqu'il déclare partager ma préoccupation. Il a en effet créé 8 400 places mais entre-temps, pour 10 000 cas, aucune place n'a pu être désignée. Cela signifie que 10 000 personnes ne peuvent être accueillies à moins d'introduire une procédure devant le tribunal. Le gouvernement les abandonne à leur sort. Le secrétaire d'État ne peut continuer à se retrancher derrière le prétexte des négociations pour la formation d'un gouvernement. Précédemment, il avait invoqué les affaires courantes. Il trouvera toujours une raison.

Qu'attend le secrétaire d'État pour mettre en oeuvre le plan humanitaire annoncé ? Faudra-il d'abord qu'il neige ? Des personnes devront-elles mourir de froid avant que le gouvernement ne fasse effectivement exécuter le plan ? Il ne me reste qu'à procurer au gouvernement une crèche de Noël en espérant que l'esprit de Noël l'incitera à agir au lieu d'attendre qu'il gèle !

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (Doc. 5-1095) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Bousetta pour un rapport oral.

M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. - Le texte qui est soumis à votre appréciation et à votre vote a été déposé initialement à la Chambre des représentants le 9 août 2010 en tant que proposition de loi par M. André Frédéric et consorts.

L'objet de la proposition de loi est d'introduire dans le Code pénal une nouvelle infraction, à savoir l'abus de situation de faiblesse d'une personne.

Le Sénat a évoqué le projet le 4 juillet dernier et l'a renvoyé à la Chambre le 20 juillet après l'avoir amendé. La Chambre a à nouveau amendé le projet et l'a renvoyé au Sénat le 20 octobre 2011.

La commission de la Justice a examiné le projet au cours de sa réunion du 9 novembre 2011 en présence du ministre de la Justice. Confiance a été faite au rapporteur à l'unanimité des 15 membres présents pour la rédaction du présent rapport oral.

Dans son exposé introductif, le ministre de la Justice a souligné que la Chambre avait procédé uniquement à deux petites modifications. La première concerne l'ancien article 44, devenu l'article 43. La modification vise des corrections d'ordre technique et terminologique.

Le deuxième changement concerne la suppression de l'article 37 qui modifiait l'article 458bis du Code pénal. Cet article a été supprimé pour être inséré dans un autre projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.

Lors de la discussion en commission, Mme Faes et M. Vanlouwe ont introduit un amendement à l'article 43 du texte en discussion en vue de supprimer la référence à la notion de pratique sectaire et d'étendre la définition des institutions autorisées à ester en justice.

M. Torfs rejoint les auteurs de cet amendement sur le problème de la définition en droit de la pratique sectaire. Il s'oppose à l'imprécision terminologique et souligne le risque de voir ce texte donner lieu à des procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur la base de la discussion concernant la terminologie et les différences d'interprétation qu'elle pourrait ouvrir, un intervenant rappelle un avis antérieur du Conseil d'État et suggère de solliciter un nouvel avis.

M. Mahoux, rejoint par M. Delpérée, estime qu'à ce stade de la procédure législative, il n'est pas opportun de demander l'avis du Conseil d'État. M. Delpérée défend l'idée que c'est normalement la première chambre qui est saisie d'un texte qui doit normalement demander un éventuel avis au Conseil d'État.

À la suite de cet échange de vues, la commission décide de ne pas demander à la présidente du Sénat de solliciter l'avis du Conseil d'État.

Au terme de la discussion, la commission a rejeté l'amendement de Mme Faes et M. Vanlouwe par 10 voix contre 5. L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 5 et le texte adopté par la commission et que nous vous invitons à présent à adopter est identique au projet de texte qui nous est revenu de la Chambre des représentants.

Mme Inge Faes (N-VA). - Notre groupe est d'accord avec l'objectif visé par ce projet de loi. Cependant, nous pensons que dans la pratique, le texte actuel ne sera pas applicable, ce qui nous éloignera encore davantage de l'objectif initial. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé de nombreux amendements tant à la Chambre qu'au Sénat. Ceux-ci ayant été rejetés, notre groupe votera contre ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document 53-80/16.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Nomination d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)

Mme la présidente. - Conformément à l'article 86bis du règlement, la Commission chargée du suivi du Comité R est composée du Président du Sénat, qui en est de plein droit le président, et de quatre membres désignés par le Sénat par scrutin de liste.

L'article 84.1 du règlement du Sénat n'est pas d'application pour cette désignation.

Pour le moment, outre la présidente du Sénat, les sénateurs Claes, De Decker, Homans et Mahoux composent la commission.

Madame Homans a fait connaître son souhait de démissionner de la commission. La candidature de M. Pieters a été proposée pour ce mandat vacant.

J'ai également reçu la candidature de M. Yves Buysse.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Mon groupe propose en effet la candidature de M. Yves Buysse comme membre la commission chargée du suivi du Comité permanent R. L'article 84.1 du règlement n'est en effet pas applicable à cette commission, contrairement à l'article 86bis-1 qui stipule qu'en cas de vacance, le Sénat désigne un nouveau membre suivant la même procédure, à savoir un vote sur une désignation pour l'ensemble de la session.

Comme Mme Homans renonce à exercer le mandat, il est nécessaire de nommer une autre personne. Je comprends parfaitement que l'on souhaite désigner M. Pieters, membre de la N-VA. Je n'ai aucune objection encore que je trouve marquant le fait que la N-VA siège dans la commission chargée du suivi. Il n'en a pas toujours été ainsi. À l'époque où notre parti avait recueilli un nombre suffisant de voix des électeurs pour pouvoir également faire partie de ladite commission, laquelle était alors composée à la proportionnelle, cette représentation proportionnelle avait été supprimée afin de pouvoir exclure notre parti.

En soi, c'est une bonne chose que la N-VA puisse faire partie de la commission chargée du suivi. D'ailleurs, comme les négociations pour la formation d'un gouvernement sont toujours en cours, la N-VA n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité. Je n'ai donc aucune objection contre Danny Pieters. Cependant, étant donné cette modification du règlement intervenue en raison de notre parti et en me basant sur le règlement, il me semble préférable qu'un parti d'opposition comme le nôtre soit également représenté dans la commission chargée du suivi du Comité permanent R dont la composition est finalement très élitaire en en fait antidémocratique. Je maintiens qu'une représentation proportionnelle est préférable et que l'article 84.1 du règlement devrait s'appliquer à la commission chargée du suivi. C'est la raison pour laquelle nous présentons la candidature de M. Yves Buysse et demandons un vote sur sa candidature.

Mme la présidente. - Nous procédons alors, en application de l'article 82 du Règlement, par scrutin, à la nomination d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

J'ai reçu les candidatures de M. Danny Pieters et de M. Yves Buysse.

Nous procédons au scrutin secret.

Le sort désigne Mme Lijnen et M. De Wever comme scrutateurs pour dépouiller les bulletins.

Vous avez reçu une enveloppe contentant le bulletin de vote requis.

Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de M. Vande Lanotte.

(Il est procedé au scrutin)

Le scrutin est clos.

Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Nomination d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)

Résultat du scrutin

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la désignation d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent R.

Nombre de votants : 55
Bulletins blancs ou nuls : 7
Votes valables : 48
Majorité absolue : 25

M. Pieters obtient 43 suffrages.

M. Buysse obtient 5 suffrages.

En conséquence, M. Pieters est proclamé membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent R.

Il s'ensuit que la Commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité est dorénavant composée comme suit :

Mme Sabine de Bethune, présidente ;
M. Armand De Decker ;
M. Philippe Mahoux ;
M. Dirk Claes ;
M. Danny Pieters.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (Doc. 5-1095)

Vote n^o 1

Présents : 55
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s'est dès lors rallié au texte tel qu'il avait été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 17 novembre à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes parts des membres du Fonds Monétaire International et des amendements des statuts du Fonds Monétaire International, comme prévu dans la Résolution n^o 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International ; Doc. 5-1285/1 et 2.

À transmettre par la Chambre et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation

Proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National à la société anonyme BIAC ; Doc. 53-1817/1 et 2. (Pour mémoire)

Prise en considération de propositions.

À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 17 novembre à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 45.)

Excusés

Mme Niessen et M. De Groote, pour raison de santé, M. Deprez, à l'étranger, Mmes Sleurs, Homans et Turan, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote n^o 1

Présents : 55
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 0

Pour

Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (de M. Bart Laeremans ; Doc. 5-1255/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (de M. Ludo Sannen ; Doc. 5-1264/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1239/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (de M. Bart Laeremans ; Doc. 5-1254/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant le Code pénal pour ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (de M. Huub Broers ; Doc. 5-1258/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi instaurant un recours permettant au parent qui n'est pas l'allocataire, mais qui souhaite être désigné en tant que tel dans l'intérêt de l'enfant placé, d'obtenir l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (de Mme Güler Turan ; Doc. 5-1265/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en vue d'habiliter le Roi à désigner comme infraction du troisième degré l'utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-1266/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins (de M. Dirk Claes et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-1267/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi visant à délimiter les lieux de souscription d'un crédit à la consommation (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1272/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-1273/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-1274/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à élargir l'obligation d'identification en ce qui concerne les métaux précieux et les diamants (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1286/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la mise à disposition publique de sang de cordon stocké en vue d'une utilisation différée (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-1288/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1262/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à encourager le port du casque par les cyclistes (de MM. François Bellot et Guido De Padt ; Doc. 5-1241/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard des holebis en Ouganda (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-1257/1).

-Envoi à la Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1263/1).

-Envoi à la Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative à la situation humanitaire et politique en Somalie (de MM. Karl Vanlouwe et Louis Ide ; Doc. 5-1275/1).

-Envoi à la Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à soutenir le processus de paix entre l'État turc et la population kurde (de MM. Karl Vanlouwe et Patrick De Groote ; Doc. 5-1283/1).

-Envoi à la Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes (de MM. Piet De Bruyn et Karl Vanlouwe ; Doc. 5-1284/1).

-Envoi à la Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique (de Mme Cindy Franssen et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-1292/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne (de M. Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1294/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Propositions de révision du Règlement

Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-1261/1).

-Envoi au Bureau.

Propositions visant à instituer une commission d'enquête

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1277/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition des commissions ci-après :

Commission des Affaires institutionnelles :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Frank Vandenbroucke comme membre suppléant.

Commission de la Justice :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Frank Vandenbroucke comme membre suppléant.

Commission des Affaires sociales :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Frank Vandenbroucke comme membre effectif.

Commission des Finances et des Affaires économiques :

M. Ludo Sannen remplace M. Frank Vandenbroucke comme membre effectif.
Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Ludo Sannen comme membre suppléant.

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Ludo Sannen comme membre effectif.

Commission des Relations extérieures et de la Défense :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Frank Vandenbroucke comme membre suppléant.

Comité d'avis pour l'égalité des chances femmes-hommes :

Mme Fauzaya Talhaoui remplace M. Bert Anciaux comme membre effectif.

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger :

À compter du 3 octobre 2011, M. Luc Sevenans remplace M. Karl Vanlouwe comme membre effectif.

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Par message du 19 octobre 2011, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Par message du 20 octobre 2011, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Par message du 21 octobre 2011, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée de la Commission communautaire française

Par message du 21 octobre 2011, l'Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Chambre des représentants

Par message du 11 octobre 2011, la Chambre des représentants a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Évocations

Par messages des 13, 17 et 24 octobre 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Doc. 5-1155/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Doc. 5-1170/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social (Doc. 5-1187/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par messages des 14, 20, 21, 26 octobre, et 8 novembre 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (Doc. 5-1160/1).

Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse (Doc. 5-1167/1).

Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Doc. 5-1168/1).

Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants (Doc. 5-1169/1).

Projet de loi modifiant l'article 171, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Doc. 5-1171/1).

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Doc. 5-1180/1).

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence (Doc. 5-1181/1).

Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés (Doc. 5-1182/1).

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Doc. 5-1183/1).

Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (Doc. 5-1184/1).

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire (Doc. 5-1185/1).

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Doc. 5-1186/1).

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Doc. 5-1188/1).

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage (Doc. 5-1190/1).

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Doc. 5-1191/1).

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation (Doc. 5-1192/1).

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route (Doc. 5-1193/1).

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (Doc. 5-1194/1).

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 5-1268/1).

Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (Doc. 5-1269/1).

Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (Doc. 5-1270/1).

Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Doc. 5-1271/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 13, 20 et 27 octobre 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (I) (Doc. 5-1278/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (Doc. 5-1291/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (Doc. 5-1269/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 octobre 2011 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 novembre 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 13 octobre 2011.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (Doc. 5-1259/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le novembre 2009 (Doc. 5-1260/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International et des amendements des statuts du Fonds Monétaire International, comme prévu dans la Résolution n^o 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (Doc. 5-1285/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt n^o 150/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 271 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5027) ;
l'arrêt n^o 151/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 1370, 1º, du Code judiciaire, posées par le Juge de paix du canton de Fontaine-l'Évêque (numéros du rôle 5043 et 5044) ;
l'arrêt n^o 152/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 4 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 279 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5050) ;
l'arrêt n^o 153/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 7, §1^er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 5051) ;
l'arrêt n^o 154/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 218, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 5061) ;
l'arrêt n^o 156/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle concernant les articles 67, 81 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 5087) ;
l'arrêt n^o 157/2011, rendu le 13 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 94 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, posée par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 5104) ;
l'arrêt n^o 158/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posée par le Tribunal correctionnel de Charleroi (numéro du rôle 5032) ;
l'arrêt n^o 159/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 1057 du Code judiciaire, posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 5052) ;
l'arrêt n^o 160/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle concernant l'article 2, §2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, posée par le Tribunal du travail d'Anvers (numéro du rôle 5069) ;
l'arrêt n^o 161/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 14, §1^er, 2º, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5072) ;
l'arrêt n^o 162/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 70 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5077) ;
l'arrêt n^o 163/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause la question préjudicielle relative à l'article 2276ter du Code civil, posée par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 5082) ;
l'arrêt n^o 164/2011, rendu le 20 octobre 2011, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 65/15 et 65/25 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par la loi du 23 décembre 2009, posées par le président du Tribunal de première instance d'Anvers (numéro du rôle 5157).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle concernant l'article 7, §3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5201) ;
la question préjudicielle concernant les lois sur le conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment leur article 14, la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5213) ;
la question préjudicielle relative à l'article 50, §7, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel qu'il était en vigueur à la date du 14 septembre 2006, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5214) ;
la question préjudicielle relative à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 5215) ;
la question préjudicielle relative à l'article 325 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Huy (numéro du rôle 5216) ;
les questions préjudicielles concernant les articles 2 et 3bis de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 26 mars 1999, 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008, posées par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5218) ;
la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 5219) ;
la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéros du rôle 5220 et 5221, affaires jointes) ;
la question préjudicielle concernant l'article 52, 11º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux dettes contractées avant le 17 octobre 1995, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 5222) ;
les questions préjudicielles relatives à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, posées par le Tribunal du travail de Huy (numéro du rôle 5223) ;
la question préjudicielle relative à l'article 51, §4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 5225).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 1^er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduits par Elisabeth Cohen (numéro du rôle 5204) ;
le recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité et de la loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi, introduit par Joannes Wienen (numéro du rôle 5205).

-Pris pour notification.

Présentation de candidats pour la fonction d'assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d'État

Par lettre du 25 octobre 2011, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance du Sénat qu'en son audience publique du 27 septembre 2011, l'assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à l'article 80 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de listes de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction d'assesseur francophone devenue vacante auprès de la section de législation.

En vertu de l'article 70, §1^er, alinéas 2 à 12, des lois coordonnées précitées, il incombe au Sénat de procéder à la présentation de candidats pour la fonction vacante d'assesseur.

Le premier président du Conseil d'état a reçu les candidatures des personnes suivantes :

M. Xavier Dieux, avocat au barreau de Bruxelles et professeur ordinaire à la faculté de droit de l'ULB ;
M. Jacques Englebert, avocat au barreau de Bruxelles ;
M. Jean-François Romain, avocat au barreau de Bruxelles et de Mons et chargé de cours à la faculté de droit de l'ULB.

Ont été présentés par le Conseil d'État pour la place vacante, sans unanimité toutefois :

comme premier candidat : M. Jacques Englebert ;
comme deuxième candidat : M. Jean-François Romain ;
comme troisième candidat : M. Xavier Dieux.

Étant donné que la présentation n'est pas unanime, le Sénat peut, conformément à l'article 70, §1^er, alinéa 7, et l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans un délai ne pouvant dépasser les trente jours :

soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État ;
soit présenter par scrutin secret, une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle.

Le Bureau propose de renvoyer ce point à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives afin que celle-ci entende les candidats conformément à l'article 70, §1, alinéa 8, et à l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 11 octobre 2011, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-14 et 259bis-18, du Code judiciaire, le rapport annuel 2010, approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 29 juin 2011.

Par lettre du 27 octobre 2011, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

l'avis concernant les juges suppléants ;
l'avis d'office concernant :

la proposition de révision de l'article 152 de la Constitution (5-1066) ;
la proposition de révision de l'article 157 de la Constitution (5-1066) ;
la proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (5-1067),

approuvés par l'assemblée générale le 19 octobre 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Par lettre du 13 octobre 2011, le Directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le rapport d'activités 2010.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Par lettre du 17 octobre 2011, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2010 « La traite et le trafic des êtres humains ».

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Conseil national du Travail

Par lettre du 14 juillet 2011, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

l'avis sur le volontariat - Propositions de lois (1.775) ;

approuvé lors de sa séance plénière du 13 juillet 2011

Par lettre du 5 octobre 2011, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

l'avis sur la loi du 31 janvier 2099 relative à la continuité des entreprises ;

approuvé lors de sa séance plénière du 5 octobre 2011

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 20 octobre 2011, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis sur un projet d'arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants (CCE 2011-1091),

approuvé lors de sa séance plénière du 19 octobre 2011.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Par lettre du 8 novembre 2011, le président du Conseil central de l'économie, en application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, a transmis au Sénat le rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial (CCE 2011-1200).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

SPF Finances - Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires

Par lettre du 7 novembre 2011, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat, conformément à l'article 29 de la loi du 21 février 2003, créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, le rapport d'activités pour 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

SPF Justice - Répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

Par lettre du 28 octobre 2011, le ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, le rapport bisannuel du Gouvernement pour 2007 et 2008.

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Par lettre du 11 octobre 2011, le ministre du Climat et de l'Énergie a transmis au Sénat, conformément à l'article 179, §2, 13º, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, le rapport annuel pour 2010.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Entreprises publiques économiques - La Poste

Par lettre du 14 octobre 2011, le médiateur pour le secteur postal a transmis au Sénat, conformément à l'article 46, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Sécurité civile - Comité consultatif national des zones

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile constitue dans son article 15, §2, le « Comité consultatif national des zones ».

Le Comité consultatif national a pour mission de formuler au ministre de l'Intérieur une proposition sur la répartition territoriale des zones de secours. Il fait cette proposition sur base de l'avis des comités consultatifs provinciaux qui, à leur tour, recueillent l'avis des communes.

Le Comité est constitué pour la durée de sa mission.

Le Comité consultatif national est composé des gouverneurs de province, d'un représentant désigné par l' « Union des villes et communes de Wallonie », d'un représentant désigné par la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten et d'une délégation du parlement fédéral.

Le Bureau propose que le Sénat, à l'instar de la Chambre des représentants, désigne dans cette délégation un membre par groupe politique représenté aux commissions permanentes.

Le Bureau a reçu les candidatures suivantes :

N-VA : M. Huub Broers
PS : M. Willy Demeyer
MR : M. François Bellot
CD&V : M. Dirk Claes
sp.a : M. Guy Swennen
Open Vld : M. Guido De Padt
Vlaams Belang : M. Yves Buysse
Ecolo : Mme Freya Piryns
cdH : Mme Vanessa Matz

Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, les sénateurs susdits sont nommés membres de ce Comité.

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Par lettre du 11 octobre 2011, le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a transmis au Sénat, conformément à l'article 11 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, le rapport bisannuel pour 2009-2010.

-Envoi à la commission de la Justice.

Pétitions

Par lettre du 30 septembre 2011, M. Alain Colignon, a transmis au Sénat une pétition sur la lutte contre la délinquance ».

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission de la Justice.

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

La modification suivante est proposée dans la composition de la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

M. Danny Pieters devient représentant effectif.

-Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires étrangères et au président de l'Assemblée européenne.

Parlement européen

Par lettre du 13 octobre 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n^o 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n^o 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n^o 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n^o 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement (texte codifié) ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège ;
résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en oeuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune ;
résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire ;
résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009) ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur l'accès du public aux documents (article 104, paragraphe 7, du règlement), années 2009-2010 ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur « Mieux légiférer : subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente » ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO₂, ayant des incidences sur le climat ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la Biélorussie : l'arrestation du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski ;
résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'Érythrée : le cas de Dawit Isaak ;
déclaration du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'épilepsie ;
résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010 ;

adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 septembre 2011.

Par lettre du 14 octobre 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur le projet de règlement du Conseil portant extension du champ d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro ;
résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n^o 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur les déclarations unilatérales inscrites au procès-verbal des sessions du Conseil ;
résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n^o 4/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III - Commission ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ;
résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies ;
résolution législative du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ;
résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine ;
résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) ;
résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ;
déclaration du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la création de programmes « Erasmus » et « Leonardo da Vinci » euro-méditerranéens ;
déclaration du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire ;
déclaration du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur les invalides civils de guerre ;

adoptées au cours de la période de session du 26 au 29 septembre 2011.

Par lettre du 3 novembre 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens ;
résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA ;
résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne et abrogeant la décision n^o 633/2009/CE ;
résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital ;
résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne ;
résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen ;
déclaration du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l'Union européenne ;

adoptées au cours de la période de session du 12 au 13 octobre 2011.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

5-34

Sénat de Belgique

5-34

Annales - version française

JEUDI 10 NOVEMBRE 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Éloge funèbre de M. Willy De Clercq, ministre d'État

Décès d'anciens sénateurs

Questions orales

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «les plans nucléaires iraniens et la menace d'une intervention militaire internationale» (no 5-270)

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la situation du camp Ashraf en Iraq» (no 5-271)

Question orale de M. Danny Pieters au ministre de la Défense sur «les services rendus à des tiers» (no 5-276)

Question orale de M. Louis Ide à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le jour de congé supplémentaire pour don de sang des fonctionnaires et ses conséquences sur la sécurité du sang» (no 5-269)

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le plan de bataille SNCB-Infrabel en vue des conditions automnales et hivernales» (no 5-281)

Question orale de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur «la comptabilité des syndics d'une copropriété» (no 5-277)

Question orale de M. Guido De Padt au ministre de la Justice sur «la valeur probante d'un film YouTube lors d'une infraction» (no 5-280)

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «l'accord entre la Belgique et les États-Unis pour la prévention et la lutte contre les crimes graves» (no 5-282)

Question orale de Mme Lieve Maes au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les jours de fermeture de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV)» (no 5-278)

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la santé bucco-dentaire» (no 5-272)

Question orale de M. Ahmed Laaouej à la ministre de l'Intérieur sur «la disparition éventuelle de la lutte contre la criminalité financière de la liste des priorités du plan de sécurité nationale» (no 5-279)

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la journée mondiale du diabète : évaluation de la situation et mesures prises pour endiguer cette épidémie en Belgique» (no 5-273)

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'indemnisation des médecins EOL-LEIF» (no 5-274)

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise de l'accueil des demandeurs d'asile» (no 5-275)

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (Doc. 5-1095) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Discussion générale

Discussion des articles

Nomination d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)

Prise en considération de propositions

Nomination d'un membre de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)

Résultat du scrutin

Votes

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (Doc. 5-1095)

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Assemblée de la Commission communautaire française

Chambre des représentants

Évocations

Non-évocations

Messages de la Chambre

Dépôt de projets de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Présentation de candidats pour la fonction d'assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d'État

Conseil supérieur de la Justice

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Conseil national du Travail

Conseil central de l'économie

SPF Finances - Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires

SPF Justice - Répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Entreprises publiques économiques - La Poste

Sécurité civile - Comité consultatif national des zones

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Pétitions

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Parlement européen

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «les plans nucléaires iraniens et la menace d'une intervention militaire internationale» (n^o 5-270)

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la situation du camp Ashraf en Iraq» (n^o 5-271)

Question orale de M. Danny Pieters au ministre de la Défense sur «les services rendus à des tiers» (n^o 5-276)

Question orale de M. Louis Ide à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le jour de congé supplémentaire pour don de sang des fonctionnaires et ses conséquences sur la sécurité du sang» (n^o 5-269)

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le plan de bataille SNCB-Infrabel en vue des conditions automnales et hivernales» (n^o 5-281)

Question orale de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur «la comptabilité des syndics d'une copropriété» (n^o 5-277)

Question orale de M. Guido De Padt au ministre de la Justice sur «la valeur probante d'un film YouTube lors d'une infraction» (n^o 5-280)

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur «l'accord entre la Belgique et les États-Unis pour la prévention et la lutte contre les crimes graves» (n^o 5-282)

Question orale de Mme Lieve Maes au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les jours de fermeture de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV)» (n^o 5-278)

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la santé bucco-dentaire» (n^o 5-272)

Question orale de M. Ahmed Laaouej à la ministre de l'Intérieur sur «la disparition éventuelle de la lutte contre la criminalité financière de la liste des priorités du plan de sécurité nationale» (n^o 5-279)

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la journée mondiale du diabète : évaluation de la situation et mesures prises pour endiguer cette épidémie en Belgique» (n^o 5-273)

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'indemnisation des médecins EOL-LEIF» (n^o 5-274)

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise de l'accueil des demandeurs d'asile» (n^o 5-275)