Prise en considération de propositions
Présentation de candidats pour la fonction de conseiller d’État au Conseil d’État
Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur au Conseil d’État
Présidence de M. Armand De Decker, président
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Albert Deconinck, ancien sénateur provincial de Flandre occidentale.
Votre président adresse les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
M. Ludwig Caluwé (CVP). – Le mois dernier, la concertation sociale relative à votre proposition d’obliger chaque entreprise à engager un jeune sortant de l’école par tranche de 25 travailleurs n’a pu aboutir à un accord, c’est le moins qu’on puisse dire. Il paraît que le conseil des ministres tranchera la question vendredi.
Ce plan que vous avez lancé voici quelques semaines a donné lieu à une large discussion. La critique fondamentale porte sur la question de savoir si l’obligation d’embauche, au lieu d’être créatrice d’emplois, n’aurait pas plutôt un effet destructeur. D’autre part, se pose le problème de sa mise en œuvre pratique, principalement en Flandre.
Cette mesure serait applicable en Wallonie, où l’on compte plus de 10% des chômeurs dans la catégorie des 15-25 ans. En Flandre, en revanche, elle est tout à fait irréaliste, étant donné que cette catégorie d’âge ne comporte que 3,2% de chômeurs, un record européen en la matière. Il y manque déjà actuellement des candidats pour se conformer à l’obligation d’engager des stagiaires, sans parler des plus de 10.000 engagements supplémentaires qui devraient avoir lieu. S’il existe des besoins en la matière en Flandre, il faudrait non pas imposer des embauches supplémentaires, mais plutôt améliorer la formation des chômeurs de longue durée et apporter une aide aux entreprises dans le cadre de la formation permanente des travailleurs afin de les préparer aux défis du futur.
Des politiques de l’emploi différentes s’imposent en Flandre et en Wallonie. Mes questions sont donc les suivantes : avez-vous tiré des conclusions de la discussion des dernières semaines et de la concertation sociale de lundi dernier et renoncez-vous à votre plan ou soumettrez-vous malgré tout une proposition au conseil des ministres de vendredi?
Pensez-vous comme moi que la situation du marché de l’emploi est à ce point différente en Wallonie et en Flandre qu’elle nécessite des politiques différentes? Avez-vous l’intention de prendre des initiatives dans ce sens et de soumettre éventuellement des propositions en la matière à la conférence pour la réforme de l´État?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. – Le projet de loi offrant un premier emploi ou une formation professionnelle aux jeunes dans les six mois après leur sortie de l'école nous tient particulièrement à cœur.
J’ai proposé une note d’orientation globale au gouvernement, note qui m'a servi dans le dialogue avec les partenaires sociaux, lequel m'a conduite à élargir le public cible. Selon la nécessité, le plan peut s’ouvrir à d’autres catégories d’âge: les moins de 25 ans, les moins de 30 ans, voire d’autres catégories encore à délibérer par le gouvernement.
En outre, la situation différant selon les régions et sous-régions, j'ai proposé que le comité subrégional de l’emploi puisse être considéré comme le maître d’oeuvre, cela pour assurer la nécessaire souplesse.
Le projet est à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres. J'ajoute donc seulement que le plan propose des améliorations qui tiennent compte des priorités tant des partenaires sociaux que des partenaires gouvernementaux.
M. Ludwig Caluwé (CVP). – Je comprends que la vice-première ministre ne puisse anticiper sur les décisions qui seront prises vendredi. Peut-être peut-elle lever un coin du voile et indiquer si elle maintient son point de vue, à savoir que les entreprises doivent engager une personne supplémentaire par tranche de 25 travailleurs. Il s‘agit du point le plus contestable du plan.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. – Un peu de patience.
M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). – Nous allons bientôt connaître les réjouissances du mariage de notre Prince Philippe et de notre future princesse Mathilde.
Depuis l'assassinat, en 1992, de ma fille Corine et de son fiancé Marc, par des criminels récidivistes remis en liberté prématurément, j'attire l’attention du ministre sur le sérieux avec lequel je souhaite que soient traitées l'exécution des peines et les libérations anticipées. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le faire. Dans les caves de notre honorable Maison, une importante pétition, qui va dans le même sens, attend d'être prise en considération.
J'exprime mes plus vives inquiétudes quant à une grâce collective qui pourrait être accordée, à l'occasion du mariage de nos Princes, aux condamnés qui purgent leur peine.
Dès lors, monsieur le ministre, je voudrais savoir si vous envisagez une telle grâce collective.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Je partage tout à fait l’inquiétude du sénateur Malmendier à propos de la libération anticipée et sans discernement de certains détenus.
À la question de savoir si une grâce collective sera accordée à l’occasion du mariage princier, je répondrai par la négative.
Je me montrerai cependant plus précis.
Chaque arrêté royal, et par conséquent, un arrêté royal par le truchement duquel une grâce collective est accordée, doit être cosigné par le ministre compétent en la matière, qui en assume par ailleurs l’entière responsabilité politique.
En ce qui me concerne, je ne souhaite pas assumer cette responsabilité dans le cadre d’une grâce collective. Par ailleurs, lors de l’exécution des peines, il faut, selon moi, partir d’une approche individuelle de chaque dossier. Pour chaque détenu, il faut savoir, par le biais d’une enquête, s’il existe suffisamment de garanties pour assurer un reclassement réussi. Dans ce processus d’évaluation, une grande attention doit être réservée aux intérêts de la victime. De plus, il faut s’assurer que la sécurité de la société reste suffisamment garantie. L’accord gouvernemental prévoit d’ailleurs la création de tribunaux d’exécution des peines qui auront pour tâche primordiale de veiller au trajet de détention et de reclassement de chaque détenu séparément.
Le concept de grâce collective va, à mon sens, complètement à l’encontre de cette approche individualisée. Nul n’est besoin de vous rappeler que l’affaire Dutroux et consorts est l’exemple type qui illustre comment une mesure de grâce collective peut nier la spécificité de chaque cas.
De ce qui précède, il ressort indiscutablement que je ne prendrai aucune initiative accordant une grâce collective.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Le ministre a sans doute, lui aussi, pris connaissance du projet d'école de formation à la prostitution de Payoke à Anvers. Evidemment, tout cela participe à l'objectif de revendiquer la reconnaissance légale d'une activité professionnelle particulière. Nous nous inquiétons, comme pratiquement tous les mouvements de femmes – en tout cas du côté francophone – de l'effet que pourrait avoir une telle banalisation de la prostitution sur certains milieux de jeunes. La presse de ce matin fait état de ce qui s'est passé à Bruxelles. Une vaste opération de police a permis de découvrir des jeunes de 14 à 18 ans, en provenance d'Europe de l'Est.
La commission de l'Intérieur du Sénat vient de constituer un sous-groupe qui examinera ce phénomène.
Faut-il rappeler que la femme n'est pas un objet de vente sexuel ? On touche ici aux droits fondamentaux de la personne.
L'association en cause adopte une attitude paradoxale puisque son objectif est, à l'évidence, de protéger les personnes. La voie qu'elle préconise revient pourtant à rendre impossible la criminalisation du proxénétisme.
Je tiens également à rendre le ministre attentif à un autre projet d’Espace P qui prévoit d'organiser une journée portes ouvertes afin de "montrer au monde extérieur le monde de la prostitution et faire sauter les tabous qui permettront un jour une reconnaissance du métier."
Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de réagir, de prendre position contre de tels projets ? Des contacts ont-ils été pris entre ces associations et votre administration et éventuellement vous-même pour arrêter cette dérive significative ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Je partage les motivations et les interrogations de Mme Lizin.
Pour préparer cette réponse, j'ai pris contact avec le centre de M. Leman qui m'a appris que la personne qui devait créer une école de prostitution et mener les actions d’Espace P vient d'être remerciée par Mme Patsy Sörensen qui n'est d'ailleurs pas d'accord avec l'approche incriminée.
Dès lors, les deux initiatives décrites dans la presse, conformément au souhait de leur auteur, sont devenues sans objet, ce qui répond, je crois, à votre question et à l'entièreté de la problématique.
M. le président. – M. Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Daems, ministre des Télécommunications.
Mme Jeannine Leduc (VLD). – Cette semaine, nous avons appris dans la presse que Belgocontrol envisage de prolonger la piste d'atterrissage 25L afin qu'elle puisse être utilisée comme piste de décollage. En outre, nous avons appris que le bourgmestre de Zaventem, et donc aussi le conseil communal, jugent cette extension éventuelle absolument inacceptable. Il a déclaré au quotidien Het Laatste Nieuws qu’il n’était pas question de discuter de ce dossier aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le prolongement est nécessaire au développement économique de Zaventem.
Etant donné que Belgocontrol est une entreprise publique autonome, j'aimerais connaître votre point de vue sur cette affaire. Avez-vous déjà réuni les acteurs concernés afin de discuter de ce problème?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. Les déclarations du comité de direction de Belgocontrol ne constituent qu’un avis pour le ministre Daems et pour BIAC quant aux procédures et aux travaux d’infrastructure nécessaires en vue d’une extension des capacités.
Le prolongement de la piste 251 ne constitue en outre qu’une des possibilités de réponse aux besoins de capacités de l’aéroport. Il revient à BIAC d’utiliser les meilleurs terrains de la manière appropriée. Aucune décision n’a encore été prise . Elle ne le sera d’ailleurs que sur la base d’une analyse approfondie des différentes options et après concertation avec toutes les parties, notamment l’entreprise publique BIAC, Belgocontrol ainsi que les communes proches de l’aéroport.
Par ailleurs, il ne faut pas nécessairement s’inquiéter de la proposition de Belgocontrol. Le prolongement s’inscrit en effet dans les plans visant à une meilleure orientation des voies aériennes permettant la limitation de la pollution sonore en cas d’extension de l’aéroport.
M. Georges Dallemagne (PSC). – La situation humanitaire en Tchétchénie prend des allures catastrophiques. Le nombre de réfugiés et de morts explose. Les troupes russes bombardent sciemment les populations. Ce drame est un huis-clos : les médias occidentaux n’y ont qu’un accès limité et les organisations humanitaires dont le HCR et le CICR ne travaillent que de manière indirecte. Au même moment notre ministre des Affaires étrangères mène une mission économique en Russie avec son secrétaire d’Etat au Commerce extérieur au nom de l’UEBL et rencontre son homologue Ivanov et le premier ministre Poutine, pour parler de la situation économique russe mais aussi de la Tchétchénie. Il déclare, selon BELGA, qu’il a reçu un certain nombre d’explications lui permettant de mieux percevoir les difficultés de la Russie. Déclaration stupéfiante, opposée à celles du président tchèque, du ministre français des Affaires étrangères ou de Washington qui accuse Moscou de violer les Conventions de Genève sur la protection des populations civiles.
Le gouvernement juge-t-il opportunes cette mission économique et les déclarations du ministre des Affaires étrangères?
Quelles initiatives compte-t-il prendre pour faire cesser les crimes de guerre et pour que l’aide humanitaire parvienne effectivement sur place ? Les grands principes énoncés lors de l’intervention au Kosovo sont-ils définitivement piétinés?
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. – La mission de l’UEBL est la conséquence de l’installation par le gouvernement précédent d’une commission mixte UEBL-Russie. Une réunion de cette commission s’est tenue à Moscou. Les discussions autour de la Tchétchénie ont occupé la majeure partie des entretiens. Nous avons exprimé nos préoccupations quant à la nécessité de respecter les Droits de l’Homme, d’assurer le libre accès de l’aide, d’ouvrir les frontières pour les réfugiés, enfin de trouver une solution négociée au conflit. Les explications russes ne nous ont convaincus que d’une chose, à savoir qu’un débat approfondi doit avoir lieu au niveau de l’UE. Nous ferons part de nos conclusions aux autres gouvernements de l’UE pour que puisse se dégager une position commune avant le sommet de l’OSCE à Istamboul. Ce conflit relève en effet des compétences de l’OSCE. Nous sommes certains que l’UE exprimera des préoccupations identiques aux nôtres.
M. Georges Dallemagne (PSC). – Les informations que vous nous donnez diffèrent de ce que relate la presse. Je connais bien la Tchétchénie pour y être allé et je sais que les populations ont déjà beaucoup souffert du conflit de 1994-96. La situation est telle que si des médias pouvaient en rendre compte, elle susciterait un grand émoi.
Les grandes puissances semblent avoir toute liberté de régler leurs conflits internes et ceux qui surgissent à leur périphérie comme elles l’entendent, y compris par la force. Il est temps que l’UE et la communauté internationale prennent une position ferme sinon nous risquons de voir arriver au pouvoir en Russie un gouvernement encore plus autoritaire et nationaliste.
Mme Ingrid van Kessel (CVP). – Au milieu des années quatre-vingt, les citoyens belges ont systématiquement été convoqués en vue de l’obtention d’une nouvelle carte d’identité, dont la validité a été fixée à dix ans.
Les modalités de délivrance de cette carte sont réglées par l’arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d’identité. Pour les personnes se déplaçant avec difficulté, comme les personnes âgées, une procédure adaptée a été prévue (partie III des Instructions générales du 7 octobre 1992 relatives à la tenue des registres de la population et du registre des étrangers), selon lesquelles un préposé des administrations communales peut se rendre à domicile pour accomplir les démarches nécessaires. Je pense à la signature du document de base, la délivrance de la carte d’identité, etc. La situation reste cependant difficile.
Pour le moment, les personnes de plus de 80 ans sont invitées à renouveler leur carte d’identité. Malgré l’existence d’une procédure spéciale et les services offerts par les administrations communales, de nombreux problèmes pratiques se posent encore pour les personnes à mobilité réduite âgées de plus de 80 ans.
Il n’est souvent pas simple d’obtenir de ces personnes, comme le prescrit la loi, une photo récente répondant aux exigences de qualité imposées. De plus, la procédure de renouvellement entraîne des frais pour les personnes très âgées qui sont convoquées.
En cette « Année des seniors », il doit cependant être possible de rendre les procédures légales plus conviviales pour les personnes très âgées. Je pense par exemple à un autocollant qui, à partir d'un âge avancé, est apposé sur la carte d'identité. Que pense le ministre de cette suggestion? Pense-t-il éventuellement à d’autres solutions créatives afin de résoudre ce problème?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je vous communique la réponse du ministre de l'Intérieur.
Pour des raisons de sécurité, il ne peut être question de dispenser les personnes qui atteignent un âge déterminé de l'obligation d'être détentrices d'une nouvelle carte d'identité lors de l'expiration de la période de validité de 10 ans. On ne peut pas non plus envisager d'allonger cette période. Après 10 ans, la physionomie du titulaire peut en effet s'être considérablement modifiée.
Les personnes qui se déplacent difficilement peuvent mandater un tiers pour accomplir les formalités nécessaires au renouvellement de leur carte d'identité. C'est ensuite le préposé de la commune qui remet la nouvelle carte au titulaire, à son domicile. Quant aux frais qu'entraîne le renouvellement, ils sont déjà limités au prix d'une photo d'identité et à l'acquittement d'une taxe d'environ 250 francs. La détermination du montant de cette taxe relève de l'autonomie communale et ne peut donc être uniformisé. Toutefois, l'autorité de tutelle peut annuler la décision d'un conseil communal qui aurait déterminé un montant trop élevé.
Je présume que si des solutions créatives sont communiquées au ministre de l'Intérieur, il en tiendra compte.
Mme Ingrid van Kessel (CVP). – Lorsque l’échevin de l’état civil de ma ville, Lierre, mit ce problème à l’ordre du jour , tant de réactions se firent jour de la part des personnes concernées, des membres de leurs famille et des autres administrations communales que j’ai estimé nécessaire d’interroger le ministre à ce sujet.
Le ministre évoque des considérations de sécurité. Il ne faut certes pas perdre cet élément de vue mais, pour les personnes fort âgées , les aspects pratiques priment. Je persiste à croire que ma suggestion d’apposer un autocollant sur la carte d’identité pour la prolonger automatiquement vaut la peine d’être prise en considération.
M. le président. – M. Reynders, ministre, répondra au nom de M. Duquesne.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). – L’incident survenu dans la fabrique d’uranium japonaise a suscité toute une série de questions auprès de nombreuses personnes. A la suite d’une erreur humaine, une trop grande quantité d’uranium 235 a été ajoutée, ce qui a provoqué une réaction en chaîne, on pourrait même dire un début d’explosion atomique.
L’uranium 235 a d’ailleurs déjà donné lieu à de nombreuses réactions en chaîne, le danger est connu. On peut donc penser qu’un incident de ce type risque de se reproduire.
Cela démontre que les installations nucléaires ne sont pas aussi sûres qu’on veut bien nous le laisser croire. Dans ma région, en Campine, il y a encore quelques installations nucléaires.
C’est à l’occasion de tels incidents que l’on découvre les points faibles des plans d’urgence. Il faut donc mettre en balance, d’une part, les dommages sur le plan humain et, d’autre part, les mesures à grande échelle aux conséquences économiques importantes.
Récemment, au cours d’une journée d’études organisée à Mol à ce sujet, une série de questions ont été posées. Lorsqu’un accident se produit, comment peut-on évaluer avec justesse une situation si l’on ne dispose que de données incomplètes ou peu fiables? Comment peut-on concilier le jugement des acteurs économiques et sociaux – et le temps nécessaire pour parvenir à un consensus – avec la nécessité de prendre les mesures les plus adéquates?
Concrètement, je voudrais poser les questions suivantes au ministre.
Les experts réclament davantage d’appareils de mesure pour pouvoir se baser sur des données correctes et ils demandent de multiplier les exercices pour développer le savoir-faire nécessaire. Quelles mesures va-t-on prendre dans ce domaine?
Les accidents nucléaires prennent souvent une dimension internationale. Le seuil de risque diffère toutefois d’un pays à l’autre et chaque pays intervient à partir d’un niveau de radioactivité différent. Des initiatives transfrontalières ont-elles déjà vu le jour à ce sujet ?
Dans un plan d’urgence, il faut donc toujours peser le pour et le contre entre les risques d’une intervention trop précoce et ceux d’une intervention trop tardive. Les experts estiment qu’il est nécessaire de constituer une cellule qui s’occupe exclusivement de la question des plans d’urgence. Comment le ministre compte-t-il remédier à ce problème ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je (1)confirme au nom de mon collègue M. Duquesne que des installations pour le retraitement des matières fissiles telles que celle de Tokaimura n’existent pas dans notre pays.
Conformément au plan d’urgence pour les risques nucléaires sur le territoire belge, il existe une cellule chargée de collecter les informations sur la contamination de l’environnement via certaines mesures. Elle travaille sous la direction du service de protection contre les radiations ionisantes et en collaboration avec l'institut Pasteur, SCK Mol et l’IRE de Fleurus. L’annexe 5 du plan d’urgence contient l’inventaire des appareils utilisés pour le contrôle de la contamination.
En ce qui concerne la question portant sur les appareils de mesure supplémentaires, j’insiste sur le fait que ces mesures donnent une image de l’évolution passée jusqu’au moment présent, mais ne peuvent en aucun cas prévoir l’évolution future des radiations et de la contamination. A cet égard, des experts sont nécessaires pour estimer la situation et les données disponibles et pour tenter d’évaluer les évolutions sur la base d’éventuels scénarios, afin de définir par la suite les mesures à prendre. Cela requiert de l’entraînement, ce qui se fait entre autres via des exercices annuels sur les sites. Ces exercices sont organisés à l’initiative de la direction générale de la protection civile en collaboration avec l’exploitant du site. Prochainement, un exercice analogue sera organisé dans la région de Mol où précisément sera envisagé l’aspect partiel « cellule de mesure » en tant qu’objectif.
Dans ce cadre, on apprend également à évaluer l’intervention proposée et les mesures de protection d’une part, et les conséquences économiques de ces mesures d’autre part.
La Belgique a signé des conventions avec l’AIEA en rapport avec la notification des incidents nucléaires et les secours en cas d’accident nucléaire.
L’Union européenne connaît également une réglementation pour un échange rapide d’informations en cas de danger de radiation. Pour ces deux instances, le point de contact permanent en Belgique est le centre de crise et de coordination du gouvernement. De même, dans ce domaine, des exercices internationaux sont organisés. Les limites pour déterminer les mesures d’intervention peuvent en effet diverger d’un pays à l’autre, en fonction du risque de l’installation pour l’environnement. Les niveaux de dose pour définir les diverses mesures d’intervention et de protection vis-à-vis de la population sont toutefois basés sur des recommandations internationales qui en principe coïncident dans les différents pays.
Au sein de mon administration, c’est la direction générale de la protection civile, notamment le service des opérations, qui est chargé de la planification d’urgence. Afin de réaliser une coordination optimale des opérations sur le terrain et de garantir ainsi une protection maximale de la population, il est procédé régulièrement à des contrôles et à des évaluations.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). – Je n’ai reçu aucune réponse précise quant au problème des appareils de mesure et de la quantité de points de mesure. Ceux-ci semblent ne pas satisfaire aux traités internationaux. Je tiens à insister auprès du secrétaire d’État Deleuze pour qu’il accorde à cette question toute l’attention nécessaire.
Mme Marie Nagy (Ecolo). – Le 29 octobre dernier, le ministre décidait de créer une «Task force» chargée de la mise en œuvre de la politique de régularisation et d'éloignement des étrangers. Je voudrais être éclairée sur un certain nombre de points.
Quelle est la composition de cette «Task force» ? Quelles sont les qualités des personnes qui la composent et quelles sont les pistes actuellement explorées pour la compléter ?
Quelles sont les dispositions prises pour assurer un équilibre communautaire de la composition de cette «Task force» ?
Quelles seront les tâches concrètes qui seront confiées à ce comité de travail?
En particulier, comment ce comité s'y prendra-t-il pour déterminer si une personne – un étranger en séjour illégal – est «manifestement non régularisable» au sens du projet de loi sur les régularisations déposé par le gouvernement et peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans bénéficier du moratoire prévu à l'article 14 du projet de loi ?
Quelles sont les tâches qui ne seront pas confiées à la «Task force» ?
Quelle est la place que vous comptez accorder à partir de maintenant à la méthode de travail intercabinets telle qu'elle a fonctionné jusqu'à présent ?
M. le président. – M. Reynders, Ministre des Finances répondra au nom de M. Duquesne, Ministre de l’Intérieur.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je vous communique la réponse du ministre de l'Intérieur.
Dans sa constitution, la «Task force» doit dépasser les clivages communautaires et politiques, même s'il faut respecter certains équilibres. Ses membres ont donc été choisis parmi les représentants d'un certain nombre d'instances: l'Office des étrangers, le CGRA, la CPRR, le Conseil d'Etat, le ministère des Affaires étrangères, la gendarmerie, l'intégration sociale et la future commission de régularisation. La «Task force» a pour but d'assister la mise en œuvre de la politique d'immigration et d'asile décidée par le gouvernement. La réalisation de cette politique engendre en effet un travail considérable auquel le cabinet du ministre de l'Intérieur ne peut faire face seul. Le but est de réunir les différentes instances afin d'agir de façon coordonnée. La «Task force» existera le temps nécessaire à l'exécution de la politique. Il n'est cependant pas exclu de constituer des groupes de travail intercabinets ni de rester à l'écoute des organisations concernées.
J'ajoute que l'administration sera seule compétente pour apprécier si une personne est manifestement non régularisable. Ceci ne relève pas de la compétence de la «Task force».
Mme Marie Nagy (Ecolo). – Je remercie le ministre. Cette politique, l'une des plus sensibles mises en œuvre par le gouvernement, est en rupture avec celle des gouvernements précédents. Il ne faudrait donc pas qu'il y ait continuité des personnes ou des institutions qui ont marqué la politique antérieure.
Certes, il faut composer cette «Task force» de représentants d'organisations. Mais il faut veiller à ce qu'elle ne souffre pas de déséquilibres trop marqués, notamment linguistiques. Je me réjouis qu'un certain nombre de choses restent de la compétence de l'administration et du ministre. On aurait cependant pu également confier au cabinet du ministre la coordination de l'ensemble des institutions. Je crains en effet les confusions de rôles.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – La politique en matière de régularisation, d'éloignement et d'asile est l'œuvre du gouvernement. Son exécution incombe au ministre et à son administration. La rupture avec le passé doit être trouvée notamment dans la qualité du ministre. Enfin, la «Task force» réalise un suivi de cette politique mais ne prend en rien la place du ministre, de son cabinet ou de son administration dans l'exécution de la politique décidée par le gouvernement.
M. le président. – M. Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Van den Bossche.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Comme nous, le ministre, a certainement pris connaissance d’un incident particulier qui s’est produit à l’aéroport de Zaventem et qui a eu des suites dans la commune de Saint-Josse. Il concerne le racolage de femmes auxquelles on refuse l’accès au territoire et qui se retrouvent seules dans cet aéroport aux petites heures du matin. Elles rencontrent inévitablement des individus qui, comme par hasard, sont des proxénètes plus ou moins connus.
Le ministre a-t-il été informé des événements concernant une ressortissante jamaïcaine, résidente canadienne, à qui l’on a interdit non d'entrer sur le territoire mais de monter dans un avion pour le Canada, vol pour lequel elle était visiblement en règle ?
Visait-on à lui proposer d’office d’entrer en contact avec les personnes qui se trouvaient de l’autre côté ? Le ministre dispose-t-il de moyens d'enquête sur la qualité des personnes qui se trouvent dans le hall d'arrivée à Zaventem ? Entre-temps, il s’est avéré qu’il s’agissait de transporteurs de caddies. Y a-t-il régulièrement parmi eux des personnes susceptibles d'être proxénètes ou même des proxénètes notoires?
Sont-ils camouflés en indicateurs pour mieux réussir à trouver la marchandise que mettent à leur disposition des gendarmes de garde? Le ministre entamera-t-il à ce sujet une enquête particulière ? Dans l’affirmative, à qui envisage-t-il de la confier?
L'Inspection générale de la gendarmerie a-t-elle déjà été contactée à cet effet ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je voudrais tout d’abord dire à Mme Lizin qu’en tant que ministre des Finances, je n’ai eu aucun écho d’une quelconque taxation sur ces activités au sein de l’aéroport de Zaventem.
Je vous donne lecture de la réponse que le ministre de l’Intérieur m’a fait parvenir. Je crois qu’elle est précise.
Vous faites allusion à un fait criminel qui a fait l’objet de commentaires dans la presse. Les services intéressés m’ont mis au courant des éléments relatifs à cet incident et qui relèvent de ma compétence, à savoir les circonstances du contrôle du passeport, la saisie du document ordonnée par le parquet et la décision de l’Office des étrangers de délivrer un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours.
Je vous rappelle que les éléments de l’enquête judiciaire font partie de l’instruction judiciaire et sont donc couverts par le secret professionnel.
Vous devez savoir que les halls d’entrée et d’arrivée de l’aéroport sont fréquentés par quelque vingt millions de passagers par an. A ce chiffre, s’ajoutent les accompagnants de ces personnes. Parmi elles, il y a probablement des proxénètes et autres malfrats.
A la connaissance des services de police consultés, il n’existe pas d’organisations de prostitution dans les endroits cités.
En raison de l’absence de tout indice, sous-entendre que des membres de la gendarmerie seraient liés à une quelconque organisation de prostitution me paraît déplacé.
Je vais transmettre la teneur de votre intervention au commandant de la gendarmerie. Je vous saurais gré de me faire parvenir les éventuelles informations complémentaires que vous posséderiez. L’Inspection générale de la gendarmerie n’a pas été contactée à ce jour.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Je suis évidemment tout à fait consciente de la difficulté pour le ministre des Finances de répondre à une question de ce genre.
Il est clair que le comportement des forces de police à l’intérieur de l’aéroport de Zaventem relève de la compétence du ministre de l’Intérieur. Mais, visiblement, dans ce cas-ci, il y a eu délivrance d’un document non numéroté de l’Office des étranger, par des gendarmes qui n’y sont pas habilités et - ce qui doit encore être démontré - à une personne qui n’était pas en situation de le recevoir.
On a dit à cette personne qu’elle trouverait en dehors de l’aéroport des gens qui l’aideraient et elle a été relâchée, à quatre heures du matin, dans un endroit qui est sous contrôle de la police et, par conséquent, du ministre de l’Intérieur. C’est là qu’elle a rencontré les personnes qui l’ont violée et lui ont proposé immédiatement la prostitution. Ces gens sont des transporteurs de caddies, plus ou moins officiels, attachés à l’aéroport de Zaventem. Légitimement, on peut tout de même se dire qu’à quatre heures du matin, un gendarme en charge de l’aéroport devrait savoir quel est le background des quelques rares individus qui transportent encore des caddies. A ces heures, ce ne sont pas des milliers de voyageurs qui circulent dans l’aéroport mais bien quelques personnes bien connues des services, qui traînent au café.
Il faut tout de même évaluer la décision prise de lâcher une jeune fille, après cinq heures de stress, dans des circonstances de cette nature, en lui assurant qu’elle va rencontrer les personnes adéquates, alors que ces dernières sont des proxénètes.
La réponse du ministre de l’Intérieur est inacceptable. Puisque désormais, l’Inspection générale peut être interrogée par des sénateurs, en l’occurrence, elle le sera par une sénatrice.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. – Je n’ai évidemment pas à juger de la qualité de la réponse que j’ai lue au nom du ministre de l’Intérieur.
Je dirai simplement que, d’une part, une instruction judiciaire est en cours et qu’il faut la laisser se développer. D’autre part, comme je l’ai dit, le commandant de la gendarmerie a été saisi de ce dossier. L’Inspection générale peut également l’être par le ministre ou directement par vous-même, madame Lizin.
Mais dans des cas comme celui-ci, je voudrais insister sur la nécessité de la transmission aux services qui sont chargés de mener ces enquêtes des éléments d’information dont vous, ou toute autre personne, disposez. Je crois que c’est la meilleure manière de faire progresser ce genre de dossier.
M. Jacques Devolder (VLD). – Marilyn Monroe proposa un jour à Albert Einstein de procréer avec elle. La star du cinéma se réjouissait à l’idée d’avoir une progéniture qui aurait sa beauté et l’intelligence d’Einstein. Mais ce dernier déclina l’offre en lui répondant: « Imaginez que cet enfant ait ma beauté et votre intelligence! ». On pourrait rire de cette anecdote soi-disant authentique si elle ne nous rappelait pas les problèmes de fertilité auxquels certains couples sont confrontés.
Actuellement, des ovules sont offerts à la vente par Internet aux couples dont la femme a des problèmes de fertilité. Force est de constater qu’un problème qui devrait, sur le plan éthique, être traité avec la plus grande circonspection est exploité de manière purement commerciale. En outre, il est préoccupant de voir que l’anonymat, facteur essentiel dans l’offre d’ovules, n’est plus respecté. En effet, Internet va jusqu’à fournir une photo des femmes qui sont prêtes à donner des ovules. Au moyen des photos de ces femmes, on suggère en outre explicitement que la qualité du matériel génétique est en rapport avec la beauté physique. C’est manifestement une forme de publicité mensongère.
Je souhaiterais donc poser la question suivante à la ministre : ne pense-t-elle pas qu’il est nécessaire de mener une concertation avec les centres de fertilité afin de mettre fin à ce commerce avilissant et pour envisager une campagne de sensibilisation informant avec tact sur les procédures médicales en matière de dons d’ovules ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. – Je partage la préoccupation de M. Devolder. Le corps humain n'est en effet pas une marchandise.
Lors d'un don d'ovule, il ne peut être question d'une compensation financière ni d'un véritable paiement.
En Belgique, le don d'ovule, tout comme le don de sperme, est anonyme, ce qui évite les revendications concernant les obligations alimentaires ou les droits de succession. L'anonymat vaut aussi dans les pays environnants, à l'exception de la Suède où, suite à la suppression de l'anonymat, le nombre de dons d'ovules a diminué.
Une autre question est de savoir si la receveuse d'un ovule doit avoir la possibilité de choisir. En Belgique, il existe une possibilité de choisir la couleur de la peau. Ces questions relèvent du domaine éthique. Le Conseil consultatif de bioéthique a rendu un avis négatif sur la création d'un centre où le choix sur le plan des propriétés du matériel génétique serait rendu possible.
Le commerce des ovules sur Internet pose en effet un problème. Les personnes qui achètent des ovules par ce biais enfreignent la législation belge et s'exposent à des poursuites.
J'ai en tout cas l'intention de prendre contact, dans les semaines à venir, avec les centres de fertilité au sujet de cette problématique.
M. Jacques Devolder (VLD). – Je remercie la ministre pour sa réponse et je profite de l'occasion pour préciser la deuxième partie de ma question.
Manifestement, il y a dans notre pays un manque criant de donneuses d'ovules. Les intéressées doivent faire appel à leur cercle de connaissances, étant donné qu'elles ne peuvent attendre un échange entre les centres de fertilité, procédure qui est normalement suivie afin de respecter l'anonymat. La ministre est-elle disposée à remédier à cette pénurie au moyen d'une campagne de sensibilisation menée avec tact afin que les couples qui ont des problèmes de fertilité soient moins enclins à céder à la tentation inhumaine qui peut émaner d'internet?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. – J'aborderai certainement la question du manque de donneuses lors de la concertation avec les centres de fertilité à l'occasion de laquelle l'ensemble la problématique sera d'ailleurs traitée.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC), rapporteur. – Aux termes de l’article 30 du règlement, le président du Sénat est d’office membre de la commission qui a les affaires institutionnelles dans ses attributions. Selon l’article 23, le président préside de droit les commissions permanentes dont il fait partie.
Si cette règle a fonctionné à la satisfaction générale pendant plus d’un siècle, le contexte actuel a changé. Non seulement le Sénat ne traite pas uniquement de questions institutionnelles, mais il est également anormal que le président ait moins de possibilités de choix que les autres parlementaires. La modification prévue tend à laisser au président la possibilité de choisir en fonction de ses compétences la commission qu’il présidera.
D’autre part, la répartition des présidences se fait dans la pratique essentiellement en fonction de la proportionnelle. Il convenait donc de tenir compte de l’évolution des choses.
Deux problèmes ont été soulevés. Le président pourrait certes changer de présidence de commission en cours de législature, pour autant qu’il y ait consensus entre groupes politiques ou entre présidents de commission. Enfin, il a été décidé que le président pourrait être simple membre de plusieurs commissions permanentes, comme les autres parlementaires, étant entendu qu’il ne peut en présider qu’une seule.
A l’issue de longues discussions techniques et juridiques, le texte a été adopté à l’unanimité des 14 membres présents.
–La discussion générale est close.
–Les articles sont adoptés sans observation.
–Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition.
M. Guy Moens (SP), rapporteur. – Le Sénat doit se prononcer sur la constitution de la commission de contrôle des services de renseignements en application de la loi du 18 juillet 1991.
Afin de ne pas mettre en péril le caractère confidentiel des discussions, le nombre de membres est limité à quatre. La présidence revient au président du Sénat. Les membres sont désignés par scrutin secret en séance publique. Les délibérations ont lieu à huis clos. La même procédure est suivie pour remplacer des commissaires ayant été à la source de certaines fuites et qui auraient été sanctionnés.
Le parti qui se sentirait lésé par l’application de cette règle particulière de nomination peut obtenir des compensations d’une autre manière.
Lors des discussions, on a insisté pour qu’on remplace un membre ayant été sanctionné par un membre du même parti. L’amendement de M. Verreycken a été adopté par 12 voix contre 1 et 1 abstention. L’ensemble a été adopté par 14 voix contre 1.
M. Wim Verreycken (Vl. Blok). – J’ai entendu M. Moens déclarer textuellement que mon amendement avait été adopté par 12 voix contre 1 et une abstention.
M. Guy Moens (SP). – Je proteste, c’est exactement le contraire.
M. Wim Verreycken (Vl. Blok). – Cette proposition de modification du règlement est le résultat d’une longue procédure. En vertu de l’article 56 de notre règlement, chaque proposition doit être signée. Je dispose d’un document du Bureau qui n’est pas signé. Par conséquent, nous ne savons pas si la proposition émane de Mme Leduc. Le même article dispose que l’examen n’est entamé qu’après prise en considération de la proposition. Ce n’est pas le cas ici. Ni l’article 22 ni l’article 27 du règlement ne sont d’application. Le règlement n’existe donc que pour ceux qui veulent le respecter.
Lors de la dernière modification du règlement, le Sénat a fait en sorte que le président ne doive pas nécessairement être en même temps président de la commission de réforme des institutions. Dans la présente proposition, il se voit par contre attribuer d’office la présidence de la commission de contrôle des services de renseignements.
Il est ridicule de vouloir limiter le nombre de membres pour des raisons de confidentialité. En effet, il suffit d’un seul membre pour la mettre à mal. La Chambre avait d’abord proposé de porter à 9 le nombre de membres de la commission de contrôle des services de police. Finalement, elle a quand même décidé de s’en tenir à 7. Le Sénat a réduit le nombre de membres de 7 à 4 pour éviter que le Vlaams Blok y soit représenté. Pourquoi ne pas dire tout de suite que l’on a voulu mettre le Vlaams Blok hors course ?
Nombre d’éminents parlementaires ont d’ailleurs insisté, par le passé, sur le principe fondamental de la représentation proportionnelle.
Dans toutes les assemblées parlementaires, la représentation est proportionnelle. Un membre de mon parti siège bel et bien à la commission P de la Chambre. En cas de remplacement d’un membre sanctionné parce qu’il a été trop bavard, les équilibres politiques doivent être respectés, mais pas lors de l’installation.
Si le Sénat devait approuver ces modifications du règlement, il saperait un des piliers de notre démocratie. La Sûreté de l'État a joué un rôle important lors de l’élaboration de ces textes. Je peux comprendre que ce service ne supporte pas un contrôle de la part du Vlaams Blok. Je ne comprends cependant pas que dix ans après la chute du mur de Berlin, une sorte de « Stasi belge » donne des ordres au Sénat. Qui contrôle qui ?
La chronologie prouve que la proposition a été rédigée à l’extérieur du Sénat. Si ce n’était pas le cas, l’article 56 du Règlement aurait été respecté.
Cette modification du Règlement peut paraître banale, mais elle est néanmoins fondamentale. J’avoue que nous avons d’autres idées sur la Belgique et sur la façon d’édulcorer notre société en donnant en pâture des princes et demoiselles. La liberté d’expression est un droit constitutionnel que je continuerai à exercer aussi longtemps que les électeurs me mandateront.
Je demande au Sénat de ne pas se soumettre à l’ordre émanant de forces extérieures et de n’accepter cette proposition que lorsque l’amendement réintroduisant la règle de proportionnalité aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)
M. Guy Moens (SP), rapporteur. – M. Verreycken veut me faire dire que nous voulons écarter le Vlaams Blok de la commission. La Sûreté de l'État aurait dicté notre texte. Mais alors, la Sûreté de l'État a dicté à la Chambre un tout autre texte. Le Vlaams Blok avait même marqué son accord.
M. Wim Verreycken (Vl. Blok). – Il y a une différence entre le Comité I et le Comité P.
M. Guy Moens (SP), rapporteur. – Je peux prouver que ce texte ne provient pas de la Sûreté de l'Etat mais qu'il a été entièrement élaboré au Sénat. L'avant-projet existe depuis le 4 octobre. Il s'agissait d'une texte de discussion qui n'était pas signé. L'exposé des motifs date du 12 octobre. Le Bureau a signé ce texte le 14 octobre.
Le 18 octobre, nous avons pris le texte en considération en séance plénière suivant la procédure normale. Le 28 octobre, il a été approuvé au Bureau, les délais prescrits ayant été respectés. Aujourd’hui, nous devons nous prononcer à ce sujet en séance plénière. Je ne vois pas en quoi il y aurait une lacune sur le plan technique. Je puis assurer M. Verreycken et lui garantir qu’en cette matière, aucune influence extérieure n’a joué. S’il est convaincu du contraire, il doit tenter de trouver une majorité à ce sujet.
M. Wim Verreycken (Vl. Blok). – Je constate que le rapporteur reconnaît que la prise en considération a eu lieu le 18 octobre.
Le document aurait été examiné le 14 octobre. Le Sénat l’a donc seulement pris en considération après que le Bureau avait consacré un débat approfondi à l’avant-projet qui avait été accepté et signé. Quatre jours plus tard, le Sénat a été « autorisé » à prendre en considération la proposition. Merci pour la « bienveillance » avec laquelle on autorise le Sénat à prendre en considération une chose pour laquelle une décision a été prise depuis longtemps. Les dates montrent qu’il y a d’abord eu discussion et seulement ensuite prise en considération. Je remercie le rapporteur de confirmer ce point.
M. Guy Moens (SP). – A la même date, une autre modification du règlement a été traitée de la même manière, mais M. Verreycken n’en parle pas. Cette modification avait bel et bien été acceptée plus tard, après la discussion, après la prise en considération. Ce texte aurait tout aussi bien pu être modifié, par exemple si nous avions accepté l’amendement de M. Verreycken, ce que nous n’avons cependant pas fait.
M. Wim Verreycken (Vl. Blok). – La possibilité vous en est offerte aujourd’hui. !
–La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par le bureau, voir document 2-111/4.)
M. le président. – L’article unique est ainsi libellé:
Il est inséré au titre V du règlement du Sénat, dans un chapitre IIIbis nouveau intitulé «De la commission chargée du suivi du Comité permanent R», un article 86bis rédigé comme suit:
«Article 86bis. 1. Lors de tout renouvellement du Sénat, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, dénommé le Comité permanent R.
La commission se compose de quatre membres nommés par le Sénat au scrutin de liste, et du président du Sénat, qui en assume la présidence. L'article 84-1 n'est pas applicable à ces nominations.
En cas de vacance, le Sénat désigne un nouveau membre suivant la même procédure.
2. La commission a pour tâche d'accomplir les missions dont elle est chargée par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
3. Le membre empêché d'assister à une réunion de la commission ne peut pas se faire remplacer.
La commission se réunit à huis clos. Sauf décision contraire de la commission, les membres du Sénat qui ne font pas partie de la commission ne peuvent pas assister aux réunions de celle-ci.
La commission arrête, dans un règlement d'ordre intérieur, les conditions de la tenue des procès-verbaux de ses réunions et les modalités de l'organisation de ses travaux.
4. La commission établit, avec la commission de la Chambre chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police, dénommé le Comité permanent P, un règlement d'ordre intérieur de leurs réunions communes, qui est soumis à l'approbation des deux assemblées.
5. Tout membre qui viole l'obligation de confidentialité ou le secret, tels qu'ils sont définis à l'article 66bis , § 5, premier alinéa, de la loi mentionnée au point 2, peut être sanctionné conformément à la procédure prévue à l'article 77.»
À cet article, M. Verreycken propose l’amendement n· 2 (voir document 2-111/5) ainsi libellé:
Au point 1 de l’article 86bis proposé, remplacer l’alinéa 2 par l’alinéa suivant:
«La commission est composée de sept membres nommés par le Sénat à la représentation proportionnelle des groupes politiques.»
–Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu’au vote sur l’ensemble de la proposition.
M. le président. – La liste triple de candidats présentés par le Conseil d’État en vue de la nomination à une fonction de conseiller d’État (F) devenue vacante, a été communiquée au cours de la séance plénière du 28 octobre 1999.
Il s’agit de:
-M. Pierre Vandernoot, référendaire à la Cour d’Arbitrage;
-Mme Jocelyne Bodson, avocat général au Parquet général de la Cour d’appel de Liège;
-M. Jacques Jaumotte, auditeur au Conseil d’État.
La commission de l’Intérieur et des Affaires administratives a entendu, le 3 novembre 1999, les cinq candidats ayant présenté leur candidature au Conseil d’État. Il s’agit des trois candidats présentés par le Conseil d’État et de:
-M. Claude Courtroy, référendaire à la Cour d’Arbitrage;
-M. Guibert de Viron, avocat honoraire et secrétaire du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française.
Le Bureau propose de confirmer la liste présentée par le Conseil d’État. (Assentiment)
M. le président. – Le Moniteur belge du 28 mai 1999 a publié une vacance pour un mandat d’assesseur de la section législation du Conseil d’État.
Le 13 juillet 1999, le Sénat a reçu la présentation du Conseil d’État pour cette vacance.
Ont été présentés par le Conseil d’État:
–premier candidat: M. Eddy Wymeersch, professeur à la faculté de droit de la Rijksuniversiteit Gent et assesseur au Conseil d’État;
–deuxième candidat: M. Marc Rigaux, professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université d’Anvers et conseiller social au tribunal du travail d’Anvers;
–troisième candidat: M. Dirk Voorhoof, professeur à la faculté de droit de la Rijksuniversiteit Gent.
Aucun autre candidat ne s’est manifesté en dehors des trois candidats présentés par le Conseil d’État.
Le Bureau propose de confirmer la liste présentée par le Conseil d’État. (Assentiment)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
59 membres sont présents,
59 votent oui.
–La proposition de modification du règlement est adoptée.
M. le président. – Nous votons d’abord sur l’amendement de M. Verreycken.
61 membres sont présents,
5 votent oui,
56 votent non.
-L’amendement n’est pas adopté.
M. le président. – Nous votons à présent sur l’ensemble de la proposition.
61 membres sont présents,
56 votent oui,
5 votent non.
–La proposition de modification du règlement est adoptée.
M. le président. – Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.
61 membres sont présents,
43 votent oui,
18 votent non.
–La motion pure et simple est adoptée.
M. le président. – Après la modification du règlement, nous allons procéder, la semaine prochaine, à la nomination par scrutin de liste secret, des quatre membres de la commission chargée du suivi du Comité permanent R.
Je prie les présidents de groupe de faire connaître au greffier, au plus tard pour mercredi 17 novembre 1999 à 16 heures, les noms des candidats qu’ils proposent pour faire partie de cette commission.
M. le président. – Voici l’ordre du jour proposé par le bureau pour la semaine prochaine.
le matin à 10 heures 30
Demandes d'explications:
–de Mme Anne-Marie Lizin au Ministre de la Défense sur "la présence militaire belge au Kosovo et en Bosnie" (n· 2-14);
–de M. Philippe Mahoux au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "le droit aux allocations familiales majorées pour les enfants diabétiques" (n· 2-23);
–de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sur "l'application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes" (n· 2-10).
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
À partir de 16 heures 30 : Scrutin de liste pour la désignation de 4 membres de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R).
Demandes d'explications:
–de M. Georges Dallemagne au Ministre des Finances sur "les initiatives - tant bilatérales que multilatérales - du gouvernement belge relatives à la remise de la dette des pays en voie de développement" (n· 2-19);
–de Mme Anne-Marie Lizin au Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sur "ses déclarations lors du débat sur le stockage des déchets nucléaires en Belgique" (n· 2-3);
–de M. Vincent Van Quickenborne au Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sur "l'entreposage de déchets faiblement radioactifs et le transport de déchets fortement radioactifs" (n· 2-20);
–de M. Michiel Maertens au Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sur "les conflits de compétence en matière de sécurité nucléaire et la possibilité d'une distorsion de concurrence sur le marché de l'électricité" (n· 2-25);
–de M. Georges Dallemagne au Ministre de l'Intérieur sur "la reprise des expulsions forcées de personnes déboutées du droit d'asile" (n· 2-26);
–de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de la Justice sur "l'aide juridique" (n· 2-21).
Vendredi 19 novembre 1999 à 14 heures 30
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
-Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Il y a eu quelques remous dans la presse au sujet de l'utilisation d'éthylotests par la gendarmerie et la police. Une ASBL, le "Safe riders club", est entrée en conflit avec l'IBSR à propos d'une campagne de tests Bob qui serait lancée dans les cafés. Grâce à ces tests, les gens pourraient vérifier eux-mêmes s'ils sont encore en état de conduire. Le court-circuit entre les deux organisations a fait surgir des questions à propos de l'utilisation et de l'achat d'éthylotests.
J'ai posé par écrit un certain nombre de questions. Je veux en formuler deux oralement.
Quelle est la responsabilité de la ministre, qui est aussi présidente de l'IBSR, en matière de conclusion d'accords? A-t-elle déjà eu des contacts avec l'IBSR? Quelle est la procédure d'achat des éthylotests?
Pourquoi l'organisation concernée, qui assure l'organisation des campagnes de tests dans les cafés, est-elle obligée par contrat d'utiliser les appareils d'une société donnée, alors qu'il en existe des beaucoup moins chers? En témoigne un rapport d'éminents experts allemands qui démontre que les appareils utilisés en Belgique sont de moindre qualité et beaucoup plus chers. Une autorisation est-elle requise dans ce domaine ?
Mme Isabelle Durant, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. – Les questions portent uniquement sur les appareils utilisés par le secteur horeca.
De manière générale, je suis compétente et responsable pour l’IBSR. Selon ses statuts, je suis de plein droit présidente de cet institut. Les compétences et responsabilités sont les mêmes que celles qui sont exercées dans d’autres asbl. Je n’ai aucune raison de douter de la régularité de la procédure suivie par le « Safe riders club ».
Dès le début de mon entrée en fonction en tant que ministre, j’ai eu des entretiens avec l’IBSR. En outre, mon cabinet a des contacts réguliers avec l’Institut.
Le rôle de l’IBSR en matière d’appareils horeca produits par la firme DRAEGER se limite à deux choses. Il y a, en premier lieu, l’octroi de l’appellation « BOB-testers » à ces appareils et, ensuite, la protection du concept BOB, à l’égard tant des producteurs que du distributeur de ces appareils dans le cas qui nous occupe, le club en question.
A cet égard, l’IBSR a conclu avec le club concerné et la firme DRAEGER un contrat qui vient à expiration le 31 décembre 1999. Selon l’IBSR, la firme DRAEGER est le seul fabricant ou importateur qui dispose d’un tel appareil en Belgique. C’est le seul qui ait été testé avec succès. La situation changerait si d’autres appareils, présentant les mêmes qualités, apparaissaient sur le marché.
L’IBSR devra dès lors en tenir compte pour attribuer le nom de « BOB-testers » après le 31 décembre. Ou bien tous les appareils devront pouvoir obtenir cette dénomination ou bien il faudra négocier à propos de l’attribution de cette dénomination. Il s’agit d’une affaire commerciale qui devra être tranchée au sein de l’IBSR. Nous voulons cependant encourager l’installation et l’utilisation d’appareils de tests publics pour des raisons de sécurité routière. C’est d’ailleurs aussi ce que veut l’IBSR qui avait lancé avec succès la campagne BOB. C’est à juste titre que l’IBSR veut continuer à exercer un contrôle sur cette matière.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – L’IBSR, dont la ministre est présidente, affirme qu’actuellement d’autres appareils ne sont pas en circulation. Je dispose à ce sujet d’informations différentes. Un industriel allemand fabrique des appareils similaires en Allemagne et les installe également dans les établissements du secteur horeca. Ces appareils sont trois fois moins chers que ceux qui sont utilisés en Belgique. C’est ce qui justifie également mon inquiétude. L’argent des contribuables ne peut pas être dépensé à tort et à travers, sans un contrôle effectif. De plus, selon le rapport que j’ai transmis à la ministre, les appareils de cet autre fabricant sont de meilleure qualité. C’est pourquoi je demande avec insistance à la ministre de bien vouloir recueillir des informations quant à l’existence d’autres appareils et éventuellement d’ouvrir aussi le marché à d’autres fabricants. J’ai en effet un peu l’impression que la firme DRAEGER a une sorte de monopole. Je suis totalement partisan des campagnes de prévention, mais lorsqu’elles tombent dans les mains de firmes privées je ne suis pas rassuré, car j’estime que les pouvoirs publics doivent conserver un contrôle absolu en cette matière. La situation ne peut pas déboucher sur des accords réciproques entre, d’une part, l’IBSR, lequel est, il est vrai, présidé par la ministre, et, d’autre part, la firme DRAEGER. Je resterai donc vigilant et je note en tout cas la date du 1er janvier 2000.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. – Je demande à M. Van Quickenborne de me communiquer ses renseignements sur les appareils existants et j’en discuterai avec l’IBSR. Je n’aime en effet pas les monopoles et toutes les informations utiles sont donc les bienvenues.
M. Johan Malcorps (Agalev). – Le gouvernement a prévu de gouverner rapidement et efficacement. J'ai constaté qu'une partie de mes questions sont en effet déjà dépassées, étant donné qu'entre-temps le gouvernement a pris diverses mesures.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Le problème de l'utilisation du tributylétain a déjà été étudié au début des années 90 par la Station de recherche pour la pêche maritime et par l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord. Il y a dix ans, on a constaté que 14 à 22 tonnes de composés triorganiques d'étain se retrouvaient dans les eaux belges, dont 10 à 15 tonnes dans les ports. On a constaté que ces substances sont toxiques et qu'elles provoquent un changement de sexe chez les murex introduits dans cet environnement. Cela signifie que cette substance a un impact sur la fécondité.
Le gouvernement a pris certaines mesures pour interdire anticipativement le tributylétain dans toutes ses utilisations. Reste à savoir ce qu'il convient de faire de la grande quantité existante de boue polluée. Que faire des boues draguées? On peut les déverser dans la mer ou sur terre. Quelle solution la ministre propose-t-elle?
La ministre a demandé que les régions étudient la possibilité de fixer des restrictions d'utilisation en attendant une interdiction définitive en 2003.
Au niveau flamand, le ministre a répondu qu'une norme de déversement du tributylétain doit être élaborée. Les autres régions ont-elles également déjà réagi?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. – Il est exact que les pourparlers menés avec les régions et avec le secteur concerné ont permis de prendre un certain nombre de mesures.
Sur le plan légal, on a interdit l’utilisation de tributylétain. Cette interdiction se fonde sur la législation européenne qui est d’ailleurs devenue plus stricte en cette matière. Cette directive plus sévère doit être appliquée par les États membres pour le 1er septembre 2000.
Étant donné que le Comité pour la protection de l’environnement marin a plaidé à l’OMI pour l’entrée en vigueur dès janvier 2003 de l’interdiction totale de composés organiques à base d’étain dans les peintures antisalissures utilisées pour les bateaux, on peut espérer que l’OMI pourra instaurer une telle interdiction pour cette date. En tout état de cause, la Belgique a décidé d’instaurer une interdiction totale, au besoin sans attendre la décision des autres États membres de l’OMI.
Nous avons demandé à nos principaux partenaires commerciaux d’en faire autant. Les discussions se déroulent de manière constructive.
Les autorisations existantes pour la commercialisation du tributylétain seront réexaminées après avis du Conseil supérieur d'hygiène. En outre, la directive européenne, qui est pour l'instant transposée dans le droit belge, remplacera la liste négative par une liste positive ou, en d'autres termes, par une liste de substances autorisées.
La stimulation des alternatives n'est pas nécessaire étant donné que l'industrie elle-même a déjà développé une alternative à base de cuivre. Celle-ci est aussi efficace que les peintures au TBT existantes. La différence de prix actuelle est due aux ventes encore faibles. On peut donc s'attendre à une baisse des prix.
Le problème des boues de dragage demeure. Les résultats des analyses de TBT sur les échantillons de boue extraits de la vase du dragueur Galilei ont montré que la norme était dépassée. Ce chargement ne pouvait pas être déversé dans la mer.
Le déversement en mer en tant que tel peut être effectué, à condition que les conditions ad hoc soient respectées. Le déversement sur la terre ferme n'est en effet pas possible. Pour l'instant, les possibilités d'épuration préalable de la boue sont examinées par la ministre flamande de l'Environnement, Mme Dua.
L'assainissement des fonds marins est nécessaire au nettoyage de la pollution historique. Le gouvernement flamand mettra sur pied un plan d'action pour l'assainissement et nettoiera le bassin Prince Albert. Afin d'éviter davantage de pollution, il a été demandé aux autorités flamandes d'imposer des limitations d'utilisation du TBT, en attendant une interdiction totale de la commercialisation des teintures contenant du TBT.
M. Johan Malcorps (Agalev). – Il ressort de la réponse du ministre que notre pays a été un précurseur dans ce dossier. J’espère que nous jouerons le même rôle dans d’autres dossiers relatifs à l’environnement.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – La Poste, entreprise publique autonome, se débat avec un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, La Poste a été négligée pendant des années, il y a eu de nombreuses nominations politiques et le personnel est démotivé. D’après le rapport annuel 1998 établi par le service de médiation indépendant de La Poste, la qualité du service laisse vraiment à désirer. Les envois ordinaires ne sont pas consignés et on ne peut donc pas assurer leur suivi du début à la fin. C’est pourquoi on court le risque que de tels envois soient traités avec désinvolture. On ne respecte pas strictement la procédure spécifique prévue pour les envois recommandés, ce qui donne lieu à des plaintes fréquentes.
En second lieu, La Poste reste ce qu’elle a toujours été, un bastion politique où les socialistes se répartissent les cartes. Les directeurs de La Poste se sentent complètement dépassés.
D’après des sources bien informées, il est également question d’une pénurie de facteurs, qui ne peuvent pas prendre tous leurs congés. Dans certaines régions, on ne peut plus garantir la distribution journalière du courrier. De plus, une grève pourrait avoir lieu pendant la période de Noël.
Le quatrième problème, de nature plutôt juridique, pourrait avoir des implications financières pour La Poste. L’arrêté royal du 9 juin 1999 comporte trois dispositions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement de La Poste. L’article 25 de cet arrêté abroge l’article 23 de la loi de 1956 sur La Poste. La non-responsabilité pour la perte et la détérioration de pièces et le non-respect des délais de transport sont remplacés par une responsabilité illimitée. En particulier, les dommages indirects doivent être indemnisés. Nous songeons ici à la perte de revenus et de bénéfices, de parts de marchés et d’intérêts. Un autre problème fondamental est que ni les membres du Conseil d’administration, ni les postiers ne sont au courant de ce changement important.
En second lieu, l’arrêté royal prévoit la création d’un Fonds de compensation pour le service postal universel qui prévoit que les détenteurs d’une autorisation individuelle doivent payer une taxe. Le Conseil d’Etat estime que l’exécution par arrêté royal va plus loin que ce que permettait la loi.
En troisième lieu, dans l’article 24 de l’arrêté royal, on parle de services postaux qui ne font pas partie du service universel. Il s’agit donc de la libéralisation de La Poste. Selon cet arrêté, celui qui fournit ces services doit faire une déclaration au plus tard trois mois après la publication de l’arrêté royal, en l’occurrence le 18 novembre prochain. Or, il s’avère qu’aucun formulaire n’est actuellement disponible.
Un cinquième problème concerne le traitement désinvolte dont fait l’objet le service de médiation de La Poste. Pour autant qu’on le sache, la direction de La Poste a très peu de contacts avec le service de médiation. Ce dernier a cependant une tâche très importante, à savoir l’amélioration du service universel de La Poste. A mon sens, les citoyens ont droit à un contrôle sérieux de La Poste.
On essaie aussi de réduire les compétences en confiant celles qui se rapportent à la Banque de La Poste au médiateur de l’Association belge des banques. Toute une série de réglementations ne sont pas respectées. Nous n’avons également aucune idée du nombre exact de plaintes. Il ne s’agit pas de 900 plaintes mais de 4500 dossiers.
Comment le ministre pense-t-il améliorer l’attention accordée à La Poste et le contrôle qu’il exerce sur celle-ci ? Va-t-il annuler les nominations politiques ? Insiste-t-il sur le remplacement du président du comité de direction ? Est-il à la recherche d’un manager compétent ? Comment s’effectueront à l’avenir les nominations du cadre supérieur ? Que pense faire le ministre à propos du manque de personnel et de la démotivation des postiers ? Est-il vrai qu’un préavis de grève est déposé pour la période de Noël ? Le ministre est-il prêt à adapter la base légale de l’arrêté royal du 9 juin ? Un consommateur peut-il invoquer cet arrêté royal et un dommage indirect est-il indemnisable ? Que pense le ministre des observations du Conseil d’État sur le financement du Fonds de compensation ? Comment le ministre compte-t-il améliorer le fonctionnement du service de médiation ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. – Être attentif à La Poste, entreprise publique autonome, ne signifie pas contrôler La Poste. Je m'en tiens à mon rôle d'actionnaire. Je me rends moi-même au moins une fois par semaine dans l'un ou l'autre bureau de poste ou centre de tri, afin de m'assurer de la situation.
En vertu de l'accord de gouvernement, un plan stratégique doit être élaboré en concertation avec la direction et les travailleurs afin d'optimaliser le fonctionnement de l'entreprise. Le but est de valoriser l'entreprise à terme. D'ici l'an 2003, La Poste doit en effet être libéralisée. Dans sa structure actuelle, l'entreprise n'y est pas prête. Le bureau McKenzie prépare actuellement un plan stratégique. Cette procédure peut paraître compliquée, mais c'est la seule possible.
Étant donné que la société de participation fédérale investira peut-être bientôt dans La Poste, ce n'est pas le moment d'apporter des changements dans la structure de management de La Poste.
Il va de soi que je veux mettre fin aux nominations politiques dès que le plan stratégique entrera en vigueur.
Les 40 000 membres du personnel de la Poste réalisent un chiffre d’affaires d’environ 70 à 75 milliards de francs. Quelque 12 000 membres du personnel sont à disposition pour effectuer 15 000 tournées. Malheureusement, le taux d’absentéisme est très élevé chez les facteurs. Le plan stratégique permettra de procéder à une nouvelle évaluation d’ensemble. Cela ne peut certes se faire du jour au lendemain.
La quatrième question concernait les réclamations en dommages et intérêts. Par l'arrêté royal du 9 juin, La Poste a été soumise au régime de responsabilité civile du droit commun. Le consommateur peut dès lors invoquer l'arrêté royal pour obtenir des dommages et intérêts, à condition bien entendu qu'il puisse démontrer qu'il a subi un dommage.
Le Conseil d'État a estimé que l'introduction du fonds de compensation est contraire au principe de légalité.
L'arrêté royal sur la déclaration des services postaux n’est pas encore signé. Les opérateurs postaux ne doivent donc pas encore faire de déclaration.
Bien des problèmes juridiques sont apparus au sujet de l'arrêté royal qui libéralise les services postaux et qui fut rédigé par mon prédécesseur. En ce qui concerne la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des services postaux, je déposerai, à la fin de cette année, un projet de loi parce que je pense qu'un débat parlementaire est nécessaire.
Un service de médiation doit être complètement indépendant. C'est pourquoi il serait peut-être préférable de rattacher cette fonction à un service et non à une entreprise.
Tenant compte de l’étude McKinsey, je veux indiquer clairement pour la fin de cette année dans quelle direction nous voulons nous engager en ce qui concerne La Poste. En 2003, le marché sera en tout cas libéralisé. La Poste doit donc être compétitive ; si ce n’est pas le cas, le marché sera repris par d’autres entreprises. Nous sommes en tout cas prêts à consentir des efforts pour faire de La Poste une entreprise compétitive.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Je remercie le ministre pour sa réponse très complète.Le ministre présentera les résultats de l’étude à la fin de cette année. J’espère qu’il n’attendra pas la fin de la législature pour faire savoir quelles en sont les conséquences pour le personnel.
Je trouve courageux de la part du ministre d’estimer qu’il y a trop de personnel à La Poste. J’espère que gouvernement le suivra sur ce point. En tout cas, il peut compter sur le soutien de notre groupe.
En ce qui concerne la réglementation relative à la responsabilité, on ne diffuse rien, ni à l’intérieur ni à l’extérieur. Il est cependant très important pour les clients de La Poste de savoir qu’ils peuvent réclamer une indemnisation.
Quant à la libéralisation, je suis content que le ministre souhaite remplacer l’arrêté royal par une loi. Il reste cependant un problème pour les fournisseurs de services commerciaux. Si l’arrêté royal reste en vigueur, ils seront en infraction après le 18 novembre.
Je partage le point de vue selon lequel il est préférable de lier une fonction de médiation à un service plutôt qu’à une entreprise.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. – Je ne parlerai pas de licenciements mais de réforme de l’entreprise. Je n’agis pas non plus à moyen terme mais à court terme.
Il a trop de personnel dans certains départements de La Poste et trop peu dans d’autres. Au total, La Poste compte trop de membres du personnel. Il nous faut partir du principe que notre entreprise doit se positionner de manière compétitive dans un marché libéralisé, tout en tenant compte, bien entendu, du service universel.
Je demanderai à La Poste de diffuser largement l’arrêté royal du 9 juin.
En ce qui concerne la déclaration de services postaux et la date butoir du 18 novembre, je vais examiner la possibilité de parvenir à un accord avant cette date.
M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 18 novembre à 10 h 30 et à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 05.)
Mme Laloy, pour raisons de santé, M. Daif, pour autres devoirs, MM. Destexhe, Ceder et Dedecker, en mission à l’étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.
Annexe |
Bijlage |
Sommaire |
Inhoudsopgave |
Ont voté pour / Voor hebben gestemd:
Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jean-Luc Dehaene, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Maystadt, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Réginald Moreels, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Ont voté pour / Voor hebben gestemd:
Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Ont voté contre / Tegen hebben gestemd:
Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jean-Luc Dehaene, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Maystadt, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Réginald Moreels, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Ont voté pour / Voor hebben gestemd:
Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jean-Luc Dehaene, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Maystadt, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Réginald Moreels, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Ont voté contre / Tegen hebben gestemd:
Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Ont voté pour / Voor hebben gestemd:
Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Maystadt, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille, Alain Zenner.
Ont voté contre / Tegen hebben gestemd:
Ludwig Caluwé, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Luc Dehaene, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Réginald Moreels, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.