Mme la présidente. - M. Ferdel Schröder, Président du Parlement de la Communauté germanophone, est décédé le 4 janvier dernier à la suite d'une longue maladie.

Ferdel Schröder naquit en 1947 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à Solingen, il grandit à Saint-Vith, où il débuta en politique comme Président des Jeunes libéraux du PFF (Partei für Freiheit und Fortschritt). Diplômé en Psychopédagogie de l'Université de Louvain, il devint directeur du Centre psycho-médicosocial de la Communauté germanophone dès 1971. Jusqu'à son entrée en fonction comme Président du Parlement de la Communauté germanophone le 1^er février 2010, Ferdel Schröder mena de front sa carrière de psychologue et ses activités politiques. Rien à cela d'étonnant puisqu'il était de ceux qui estiment que cette Assemblée ne pouvait être constituée exclusivement de professionnels de la politique, faute de quoi elle courrait le risque de perdre le contact avec les citoyens.

Die Ausbildung Ferdel Schröders und sein Beruf haben ihn natürlich dazu gebracht, sich besonders für die Angelegenheiten zu interessieren, die mit dem Unterrichtswesen zu tun haben. So ist er über Jahre Vorsitzender des Ausschusses für den Unterricht, die Erziehung und die Beschäftigung gewesen.

Bevor Ferdel Schröder Präsident des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft wurde, hatte er sich auf Gemeindeebene engagiert und war Schöffe für das Bildungswesen der Stadt Eupen. Von 2002 bis 2009 war er auch Vizepräsident des >Mouvement Réformateur< MR.

Sa formation et sa profession l'ont naturellement poussé à s'intéresser particulièrement aux matières liées à l'enseignement et il présida la commission en charge de l'Enseignement, de l'Éducation et de l'Emploi pendant de longues années.

Avant d'accéder à la présidence du Parlement de la Communauté germanophone, Ferdel Schröder s'était engagé sur le plan communal et fut échevin de l'Instruction publique de la Ville d'Eupen. De 2002 à 2009, il fut également vice-président du MR.

Avec le décès de Ferdel Schröder, les Belges de langue allemande perdent une de leurs figures marquantes : ardent défenseur des intérêts de la Communauté germanophone, Ferdel Schröder a en effet été l'un des artisans de sa construction politique.

Mais c'est aussi une personnalité attachante et conviviale que perdent nos compatriotes germanophones et la famille libérale. Ferdel Schröder était en effet reconnu comme un homme de dialogue et d'écoute, de devoir et d'engagement.

Le Sénat renouvelle ses condoléances émues à ses deux enfants et à ses proches, de même qu'au Parlement de la Communauté germanophone.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Ferdel Schröder a mené son engagement politique au niveau communal et au Parlement de la Communauté germanophone. Membre de ce parlement depuis 1999, il en a été le président depuis le 1^er février 2010.

Ferdel Schröder fut aussi échevin à Eupen, président du PFF entre 1995 et 2009 et vice-président du Mouvement Réformateur entre 2002 et 2009.

J'ai eu le plaisir de le côtoyer et, comme tous ceux qui l'ont connu, j'ai été marqué bien entendu par son engagement pour la Communauté germanophone et, comme vous l'avez rappelé, madame la présidente, son sens de l'écoute.

Ferdel a marqué l'histoire politique de la Communauté germanophone pour laquelle il s'est beaucoup investi. Il a pleinement participé à la construction politique de cette communauté. Il plaidait avec ténacité pour les intérêts germanophones dans une Belgique modernisée.

Jusqu'à son dernier jour, jusqu'à son dernier souffle, Ferdel Schröder est resté attaché à la commune d'Eupen à laquelle il tenait tant et où nous l'avons accompagné une dernière fois ce matin.

Le gouvernement se joint au Sénat pour présenter à sa famille et à ses proches ses sincères condoléances.

(Le Sénat observe une minute de silence.)

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Claude Desmedt, sénateur honoraire.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Vérification des pouvoirs et prestation de serment de nouveaux membres

Mme la présidente. - Le Sénat est saisi des dossiers des sénateurs de communauté, désignés par le Parlement flamand.

Le Bureau vient de se réunir pour la vérification des pouvoirs.

Je vous propose d'entendre immédiatement le rapport du Bureau.

La parole est à monsieur Anciaux, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - Le Bureau a pris connaissance des désignations, effectuées le 9 janvier dernier au Parlement flamand en application de l'article 211, §7, du Code électoral :

par le groupe Open Vld, afin de pourvoir au remplacement M. Bart Tommelein, qui a démissionné en tant que sénateur de communauté à partir du 2 janvier 2013 ;
par le groupe CD&V, afin de pourvoir au remplacement M. Jan Durnez, qui a démissionné en tant que sénateur de communauté à partir du 2 janvier 2013 ;
par le groupe N-VA, afin de pourvoir au remplacement de M. Bart De Wever et de Mme Liesbeth Homans, qui ont démissionné en tant que sénateurs de communauté respectivement à partir du 2 et 7 janvier 2013.

Le Bureau a constaté que les listes visées à l'article 211, §7, du Code électoral, transmises au greffier du Sénat sont signées par la majorité des membres des groupes concernés.

En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'assemblée compétente.

Le Bureau vous propose dès lors l'admission de MM. Jean-Jacques De Gucht et Johan Verstreken, Mme Lies Jans et M. Wilfried Van Daele comme membres du Sénat.

-Les conclusions du rapport sont adoptées.

Mme la présidente. - Je prie les nouveaux membres de prêter le serment constitutionnel.

-M. Jean-Jacques De Gucht, M. Johan Verstreken, Mme Lies Jans et M. Wilfried Van Daele prêtent le serment constitutionnel.

Mme la présidente. - Je donne à ces membres acte de leur prestation de serment et les déclare installés dans leur fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs)

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Proposition de renvoi

M. Rik Torfs (CD&V). - Je demande le renvoi en commission de la Justice parce que j'ai déposé un amendement de nature technique.

M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la présidente, j'entends M. Torfs dire qu'il s'agit d'un amendement technique. S'il a raison, il n'est peut-être pas nécessaire que la commission se réunisse pour l'examiner. Il faudrait savoir si la Chambre des représentants serait disposée à considérer que la modification à laquelle nous nous proposons de procéder est bel et bien un amendement technique.

Mme la présidente. - Les services m'ont fait savoir que l'adoption d'un amendement technique avait été évoquée en commission de la Justice. Cependant, étant donné que le texte n'a pas été déposé en temps utile, il devrait être examiné maintenant par la commission.

Mme Christine Defraigne (MR). - Madame la présidente, dans le doute, je crois qu'il serait préférable d'opter pour le renvoi en commission. Elle pourrait d'ailleurs se réunir assez rapidement.

Mme la présidente. - Je partage votre point de vue. J'invite les membres de la commission de la Justice à se réunir à 16 heures 30.

-Le renvoi est ordonné.

Questions orales

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «une campagne mondiale contre la possession individuelle d'armes» (n^o 5-763)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Il y a quelques semaines, à Newton, aux États-Unis, un tireur fou a semé la mort au moyen d'armes particulièrement performantes qui, là-bas, sont en vente libre et appartenaient à sa mère.

Dans le même temps, dans notre pays, le nombre de victimes d'armes à feu, y compris les cas de suicide, a fortement diminué depuis le renforcement de la loi sur les armes. Incontestablement, les restrictions strictes appliquées à la possession individuelle d'armes réduisent le nombre d'abus. Une politique restrictive produit des résultats très positifs. Notre pays en donne l'exemple et nous pouvons en être fiers.

La situation en Grande-Bretagne où, en temps normal, la police n'est pas armée, le prouve encore davantage.

Gráce à l'Union européenne, notre pays pourrait faire en sorte que la question des restrictions concernant la possession individuelle d'armes devienne un point prioritaire de la politique internationale.

Le ministre est-il disposé à lancer un appel au niveau international, notamment à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, en vue de l'organisation d'une campagne mondiale en faveur d'une politique restrictive concernant la possession individuelle d'armes afin de limiter systématiquement et durablement le nombre de tragédies qui y sont indissolublement liées ? Le ministre compte-t-il présenter et défendre des propositions concrètes sur la scène internationale ? Je me réfère à cet égard au rôle pionnier joué par notre pays concernant l'interdiction des mines antipersonnel.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Les événements tragiques survenus à Newton ont en effet démontré une fois encore les dangers d'une politique sur les armes trop laxiste. Cela renforce ma conviction que l'approche très restrictive prônée par la Belgique et d'autres pays est la bonne.

S'il est parfois difficile de comprendre les raisons pour lesquelles des pays optent pour une certaine politique, il n'en reste pas moins que la législation relative à l'achat et à la possession d'armes relève de la compétence exclusive de chaque nation souveraine. Il appartient à la population de chaque État de juger démocratiquement de ce qu'elle estime nécessaire et acceptable à ce sujet, à la lumière de ses traditions et de sa situation. Tenter d'imposer un régime spécifique depuis l'extérieur est non seulement irréaliste mais pourrait se révéler contreproductif, notamment en raison des efforts faits actuellement en vue de l'approbation d'un traité international sur le commerce des armes. Il n'est pas possible de comparer cette question aux efforts faits par la Belgique pour obtenir l'interdiction de certaines armes de guerre, comme les mines antipersonnel et les bombes à fragmentation. La Belgique continuera à oeuvrer dans des domaines où il est possible d'obtenir des résultats concrets : la régulation du commerce international des armes, la lutte contre le commerce international illégal des armes et le soutien à des pays en situation de faiblesse ou de post-conflit qui veulent lutter contre la dissémination incontrôlable d'armes sur leur territoire, entre autres dans le cadre du programme de désarmement et de démobilisation.

Je n'adresserai pas de demande spécifique aux autres pays mais je continuerai à m'investir pour l'approbation d'un traité international sur le commerce des armes que j'estime être la principale priorité dans ce contexte.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je pensais vraiment que le ministre partagerait mon point de vue. Je suis donc déçu. Sans doute la position du ministre s'explique-t-elle par le réalisme propre aux hommes d'État. Certes, la législation relative aux armes est actuellement une compétence souveraine des États nationaux mais cet argument valait antérieurement pour quasiment toutes les compétences qui sont maintenant exercées par l'Union européenne ou d'autres organismes supranationaux. La Belgique peut assurément jouer un rôle pionnier dans ce domaine. Par le passé, notre pays s'est déjà opposé à des lobbies et je déplore qu'il ne le fasse pas dans le cas présent.

Tout comme moi, le ministre est convaincu de la nécessité de réduire le nombre d'armes en circulation. Il est regrettable qu'aujourd'hui, notre pays manque de courage. Je comprends que le ministre doive sélectionner certains terrains d'action. La possession d'armes est un aspect essentiel de la prévention des conflits et de la recherche de la paix universelle. Dès lors, une campagne internationale est la seule manière de lutter contre intérêts nationaux. Il est impossible de s'attaquer au niveau national au commerce des armes et aux puissants lobbies des armes aux États-Unis et dans de nombreux autres pays. Une approche internationale sera un jour réalité. J'espère qu'elle ne se fera pas attendre trop longtemps car entre-temps, le prix à payer se calcule en vies humaines.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «l'aide humanitaire aux personnes déplacées syriennes en Turquie, au Liban et en Jordanie» (n^o 5-776)

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - La presse nous informe quasi quotidiennement à propos de la guerre civile en Syrie, avec des images poignantes montrant l'arrivée dans les pays voisins de réfugiés syriens épuisés, affamés et dépourvus d'aide médicale.

Le Programme alimentaire mondial des Nations Unies s'est retiré des grandes villes syriennes. Selon UNHCR, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés, il y aurait actuellement plus de 600 000 réfugiés syriens, dont une grande partie de moins de dix-huit ans. Ces personnes habitent dans des camps de tentes, dans les pays voisins de la Syrie. Beaucoup sont hébergés dans des tentes de l'UNHCR, d'autres vivent dans des huttes faites de matériaux de récupération et de déchets. Les camps étant largement inondés, la situation y est devenue invivable et les risques d'épidémie de typhus et de choléra sont importants.

L'hiver apporte encore davantage de pluie, de neige et de gel. Les réfugiés n'ont pas suffisamment de vêtements et les tentes ne constituent pas une protection suffisante, sans parler du manque de nourriture. La situation dans les tentes est devenue invivable et a déjà provoqué des bagarres.

Une équipe de B-FAST et les troupes du génie ne devraient-elles pas intervenir pour procurer à ces réfugiés des tentes sèches, des vêtements, un système de chauffage d'urgence, de la nourriture et de l'aide médicale ? Des moyens ne pourraient-ils être affectés à l'enseignement, comme il y a quelques mois ? Il va de soi que les jeunes ont besoin d'enseignement.

Les pays membres de l'OTAN, y compris la Belgique, ont réussi un tour de force logistique en expédiant très rapidement par bateau du matériel militaire vers leur allié, la Turquie, anticipant ainsi une demande d'aide militaire. Il devrait être possible d'utiliser les mêmes filières pour envoyer de l'aide d'urgence aux les personnes syriennes déplacées.

Le ministre de la Défense ou le gouvernement ne peut-il faire intervenir B-FAST ou les troupes du génie afin que les réfugiés puissent traverser l'hiver dans des conditions humaines ? Le ministre des Affaires Étrangères a-t-il l'intention d'insister ou a-t-il déjà insisté auprès de nos partenaires européens sur la nécessité d'une réponse coordonnée aux besoins les plus essentiels que sont la nourriture, les vêtements, le chauffage et le matériel médical ? Cela a-t-il été fait entre-temps ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Conformément à l'arrêté royal du 28 février 2003 portant création de B-FAST, par aide d'urgence à l'étranger, il y a lieu d'entendre : « tout envoi à l'étranger de moyens humains et/ou matériels, à évaluer au cas par cas en fonction de la spécificité de la situation du pays touché par la catastrophe ou la calamité à l'exclusion de l'aide d'urgence en matière de suivi et de réhabilitation ». Une opération B-FAST consiste donc essentiellement en une aide d'urgence directe ou indirecte et de courte durée à l'étranger. Pour les réfugiés syriens dans les pays limitrophes, les critères d'intervention mentionnés ne sont donc pas remplis.

Je continue à plaider pour une augmentation substantielle de l'effort humanitaire de notre pays. Actuellement, 2,5 millions d'euros sont affectés à la construction d'écoles dans les camps de réfugiés en Turquie, dont 2 millions sur le budget de la Coopération au développement et 500 000 euros sur le budget des Affaires étrangères - diplomatie préventive.

Vu l'aggravation de la crise et l'appel lancé tant par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Comité international de la Croix-Rouge et des ONG, cela ne suffit manifestement pas. Je compte sur mon collègue chargé de la Coopération au développement pour présenter rapidement de nouveaux projets au Conseil des ministres. Je compte soutenir un projet pour un montant complémentaire de l'ordre de 6,5 millions, actuellement en préparation.

Le secrétaire général de Nations unies a convoqué pour le 30 janvier prochain à Koweït City une conférence des donateurs, à laquelle le premier ministre est invité. Je plaide pour qu'entre-temps, des décisions concrètes soient prises afin que la Belgique puisse soutenir davantage la population syrienne et les pays voisins qui accueillent plus de 500 000 réfugiés. Je plaide pour une augmentation jusqu'à 9 millions d'euros.

Sur le plan des principes, je continue à faire pression sur la communauté internationale afin que toutes les parties respectent le droit humanitaire pour l'accès aux soins de santé en Syrie. À Genève, une initiative a d'ailleurs été prise dans ce sens, avec l'appui de l'Union européenne et des tous les pays de la Ligue arabe.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Les images sont éloquentes. J'apprends que le gouvernement veut porter le montant de 2,5 à 6,5 millions d'euros, voire davantage. S'il faut attendre la conférence de Koweït pour qu'une décision soit prise, les intéressés continueront à souffrir de la faim et les camps de réfugiés seront touchés par d'autres maladies. L'Europe ne peut attendre cette conférence pour répondre aux besoins urgents. Je maintiens que le gouvernement belge doit faire davantage. J'espère que le ministre Magnette, qui nous a entre-temps rejoints dans l'hémicycle, prendra une initiative supplémentaire.

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je voudrais fournir des informations supplémentaires au sujet, d'une part, de la tranche de 2 millions et, d'autre part, de la tranche de 6,5 millions d'euros. Sur le montant de 2 millions, un million a été accordé pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge en Syrie, 600 000 à la Croix-Rouge belge pour soutenir les activités de la Croix-Rouge libanaise au bénéfice des réfugiés syriens et 400 000 euros à l'UNRWA pour soutenir le programme au bénéfice des réfugiés palestiniens en Syrie.

La nouvelle tranche de 6,5 millions d'euros est répartie comme suit : un million est accordé au PAM pour l'aide alimentaire à la population syrienne victime du conflit, un million au HCR pour les camps de réfugiés syriens de Zaatari en Jordanie et 4,5 millions au Fonds d'intervention d'urgence du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Si comme la Belgique, tous les pays européens débloquaient dix millions d'euros pour l'aide, il serait possible de répondre plus rapidement aux besoins.

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'épargne des Belges» (n^o 5-773)

Mme la présidente. - M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bátiments, répondra.

Mme Marie Arena (PS). - La semaine dernière, le ministre des Finances annonçait son souhait de mobiliser l'épargne des Belges - le montant est de l'ordre de 230 milliards - pour le développement économique de notre pays.

Si nous pouvons être favorables à l'idée du soutien à l'économie réelle, nous nous interrogeons sur la réponse suggérée par le ministre, qui demande aux Belges de « prendre des risques avec leur épargne en jouant en bourse », alors que les banques sont plutôt disposées à ne prendre aucun risque.

Pour justifier sa proposition, le ministre explique que les entreprises belges se trouvent dans une situation difficile car, d'une part, elles n'ont plus accès au crédit - comme je l'ai dit, les banques ne prennent pas de risques - et, d'autre part, elles ont du mal à lever des fonds propres.

Nous partageons tous ce constat, mais la proposition du ministre des Finances ne semble pas à même de garantir l'orientation de cette épargne vers les entreprises belges et plus particulièrement vers les PME, actuellement en difficulté. On peut, au contraire, parier que les montants seraient mobilisés vers la spéculation boursière, ce qui ne va pas vraiment dans notre intérêt.

Enfin, cette proposition ne semble pas non plus répondre aux difficultés rencontrées par les PME en matière d'accès au crédit. Cette demande spécifique est souvent formulée par les PME.

Comment envisagez-vous plus précisément cette mesure ? Selon la presse, il s'agit d'une mesure fiscale, mais nous ne savons pas exactement comment le ministre entend la mettre en oeuvre. En quoi garantirait-elle le soutien à l'économie réelle belge ? Les PME ne demandent-elles pas surtout un meilleur accès au crédit ? Dans l'affirmative, quelle réponse leur est-elle donnée ? Enfin, comment garantir l'impact budgétaire neutre d'une telle mesure ?

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bátiments. - Je vous lis la réponse du ministre Vanackere.

Permettez-moi de commencer par un constat. Il y a, en Belgique, 230 milliards d'euros sur les livrets d'épargne, soit 20 milliards de plus que l'an dernier, malgré la crise. Cela représente plus de 20 000 euros par Belge, nourrissons et centenaires compris. En Europe, nous sommes les champions de l'épargne.

La question que nous devons nous poser est la suivante : comment une partie de cette épargne peut-elle redonner de l'oxygène à notre économie à un moment où des emplois disparaissent ? Je ne pense pas particulièrement aux sociétés cotées en bourse, mais bien aux milliers de PME, qui - je tiens encore à le souligner - constituent l'épine dorsale de notre économie.

Bien sûr, cette épargne profite partiellement à notre économie, au travers des prêts bancaires. Une partie de ces prêts est investie dans l'économie belge, mais une bonne part est aussi drainée vers l'étranger. De plus, les règles internationales plus strictes concernant leur équilibre financier ont incité les banques à se mettre sur la défensive, d'où l'engagement du gouvernement en faveur des prêts citoyens et de l'amélioration de l'accès au financement pour les PME.

Aujourd'hui, cependant, nous devons franchir un pas supplémentaire. Nous ne devons pas perdre de vue que les prêts sont une chose et que les capitaux propres des sociétés en sont une autre. Sans une solide base de capital, il est impossible pour une entreprise de connaître une croissance durable.

En tant qu'investisseur, vous avez le choix. Vous pouvez investir votre argent dans un livret d'épargne. Il s'agit de la solution la plus sûre et ce choix est tout à fait respectable, mais vous devez admettre qu'en raison des faibles taux d'intérêt actuels, votre capital s'effrite.

Vous pouvez également prendre un risque calculé dans la perspective d'un plus grand rendement et investir votre argent dans des actions de sociétés belges. Cette formule doit être encouragée ; c'est la raison pour laquelle j'ai ouvert ce débat. L'économie belge en a besoin. Investir dans notre tissu économique est une façon judicieuse de créer des emplois.

Chers collègues, ce débat porte sur l'emploi. C'est le défi pour 2013.

Mme Marie Arena (PS). - Je ne peux qu'être d'accord avec l'intégralité de la réponse. Toutefois, cette dernière ne dit rien des moyens à mettre en oeuvre.

Orienter l'épargne vers l'économie belge est souhaitable ; par contre, les déductions fiscales ne me semblent pas la façon adéquate d'y parvenir. Cet argent dont les détenteurs ont privilégié un placement sûr - on peut comprendre leur frilosité après ce qui s'est produit, en 2008, sur les marchés boursiers - devrait réellement servir l'économie belge mais par quel mécanisme ?

En outre, dans le contexte budgétaire actuel, comment cette opération pourra-t-elle être neutre pour notre budget 2013 ?

Je reviendrai certainement vers le ministre des Finances pour en savoir davantage car je n'ai obtenu aucune réponse à ces deux questions.

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments sur «la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles» (n^o 5-784)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Si, voici trois semaines, je me réjouissais de la présence du secrétaire d'État pour aborder la question du Conservatoire, c'est parce que, pour la première fois depuis très longtemps, ce dossier semblait connaître une évolution. C'est pour amplifier le mouvement que je me suis permis d'adresser une question orale au premier ministre. C'est vous dire que je regrette quelque peu, non pas votre présence, monsieur le secrétaire d'État, mais l'absence du premier ministre.

L'épineuse question du Conservatoire royal de Bruxelles est désormais un feuilleton qui dure malheureusement depuis bien trop longtemps et je ne vais pas ici en refaire l'historique. À titre personnel, je suis déjà ce dossier depuis plusieurs années, sans pour autant avoir eu l'occasion de le voir évoluer, sauf ces derniers mois où je sens enfin un léger frémissement.

Lors de la réunion conjointe du gouvernement flamand, du gouvernement wallon et du gouvernement de la Communauté française, le 7 décembre dernier, la question du Conservatoire royal de Bruxelles a fait l'objet, pour la première fois, d'un point spécifique à l'ordre du jour. Les deux Communautés se sont accordées afin de prendre part à une rénovation, par le gouvernement fédéral, des bátiments en question et ce, par exemple, par la participation à une société anonyme de droit public à finalité sociale.

Le gouvernement conjoint a cependant émis une condition, à savoir qu'une éventuelle participation soit conditionnée à une concertation préalable rassemblant l'ensemble des parties prenantes institutionnelles, en l'occurrence le gouvernement fédéral qui, par le biais de la Régie des Bátiments, est propriétaire du site. Ensuite, aux côtés des deux Communautés actives au Conservatoire, doivent également être associées au dossier tant la Région de Bruxelles-Capitale, compte tenu du rayonnement international de Bruxelles, que la Ville de Bruxelles, sur le territoire desquelles est sis ce complexe immobilier.

Monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez répondu à cette tribune que vous aviez pris connaissance du courrier des gouvernements et que vous prépariez un dossier à l'intention du premier ministre. Quant au ministre Jean-Marc Nollet que j'interrogeais ce lundi, il m'a confirmé attendre désormais un signal du premier ministre.

Je pense très sincèrement que nous avons, pour la première fois dans ce dossier et depuis des années, une fenêtre de tir et j'espère que nous ne la raterons pas. Une fois n'est pas coutume, voici un dossier sur lequel les deux Communautés sont d'accord. Je souhaiterais donc savoir si cette réunion est désormais planifiée.

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bátiments. - Je ne peux que me référer à la réponse que j'ai donnée voici trois semaines.

J'ai alors évoqué les contacts informels que j'ai eus avec les deux cabinets des ministres des communautés. J'ai également indiqué que le dossier était en préparation et serait transmis au Conseil des ministres.

En cette période de vacances, la situation n'a guère évolué. La réunion avec les communautés n'a pas encore été planifiée. Je souhaite au préalable mettre la dernière main au volet budgétaire du dossier et aboutir à une solution neutre.

Je me réjouis toutefois de la bonne volonté des communautés et y donnerai suite au plus vite en concertation et en collaboration avec le premier ministre.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je n'ai aucun commentaire à formuler. Nous attendrons de connaître la date des rencontres.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (de M. Philippe Mahoux et Mmes Marie Arena et Olga Zrihen ; Doc. 5-1068)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1068/5.)

Mme Vanessa Matz (cdH), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je voudrais aborder les deux résolutions à l'ordre du jour qui concernent la République démocratique du Congo. Ces résolutions partent indubitablement d'une bonne intention mais je crains des réactions cyniques : alors que le Congo est en proie à des viols, des pillages et des assassinats en masse, voilà que le Sénat belge adopte des résolutions concernant la protection des forêts ou des richesses naturelles de ce pays. C'est quand même curieux à l'égard d'un pays où précisément tant le gouvernement que les Nations Unies sont incapables de faire cesser les massacres et où règne une véritable anarchie dans les provinces de l'Est.

La première résolution vise à protéger la forêt tropicale. Si une résolution peut protéger des forêts, pourquoi ne peut-elle pas protéger les habitants ?

Je puis adhérer entièrement à la protection des richesses naturelles, objet de la seconde résolution, mais je ne puis m'empêcher de formuler des critiques.

Je trouve scandaleux que le mensuel Mo*, certes fort éloigné politiquement du Vlaams Belang, ait été récemment condamné par la Cour d'appel de Bruxelles à verser des dommages et intérêts à hauteur de cinq mille euros au tristement célèbre Georges Forrest, pour l'avoir représenté en première page, portant la toque en peau de léopard de Mobutu, avec la légende « roi du cuivre du Congo ». Le juge avait estimé qu'il n'y avait pas eu diffamation, les déclarations relevant de la liberté d'expression, mais que la caricature dépassait les bornes, car elle n'était pas objective et n'ajoutait rien à l'article.

Ces dommages-intérêts ne doivent cependant pas nous étonner, Georges Forrest ayant pour protecteur la famille Michel. Cette famille a usé à de multiples reprises de son influence pour préserver les intérêts de ce trafiquant d'armes et roi du cuivre, tant au Congo qu'en Belgique. Cela n'aurait pas dû jouer un rôle dans un État de droit doté de juges indépendants mais hélas ...

Louis Michel a un jour fait en sorte que le groupe Forrest obtienne la garantie de l'État malgré un avis négatif de l'Office du Ducroire. C'est écrit.

Le père comme le fils Michel furent de fidèles défenseurs de Forrest, le premier ayant la compétence de la coopération au développement et l'aide humanitaire à l'échelon européen, le second à l'échelon belge.

Lorsqu'à l'époque, le consul général de Belgique a envoyé aux Affaires étrangères un rapport confidentiel accablant sur les méfaits de Forrest, Michel l'aurait fait parvenir à George Forrest lui-même. Ce rapport fut classé sans suite. Tout cela aussi est écrit.

Toutes ces remarques montrent le côté hypocrite de ces résolutions. Il est très facile de battre aujourd'hui le tambour pour revendiquer une meilleure protection des richesses naturelles et de la forêt tropicale au Congo. J'adhère entièrement à cette idée mais ne faudrait-il pas être plus cohérent en l'espèce ?

Mme Christine Defraigne (MR). - Je souhaite m'inscrire en faux contre ce tissu d'insinuations malveillantes et non fondées.

M. Philippe Mahoux (PS). -. Il est important d'aborder la problématique qui fait l'objet de la résolution. Évidemment, il peut sembler bizarre de l'aborder maintenant, étant donné la situation en République démocratique du Congo et les problèmes vécus par la population.

Il est hors de question d'aborder la problématique de la protection des forêts sans tenir compte de la protection des personnes. Il est finalement assez scandaleux d'imaginer qu'il pourrait en être ainsi. De manière très générale, la protection des forêts entre aussi dans le cadre de la protection des personnes. Il y a des années, en Amérique latine, les combats menés pour la protection de la forêt équatoriale correspondaient au combat syndical de ceux qui y travaillaient.

Je tenais à fournir cette précision car le type de réflexion que je viens d'entendre est réellement hors de propos.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

Questions orales

Question orale de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le retard de versement des montants issus du fonds des amendes routières aux zones de police» (n^o 5-777)

M. Huub Broers (N-VA). - Le 7 janvier, les zones de police n'avaient toujours pas reçu les montants relatifs à 2012 issus du fonds des amendes routières alors que l'État y est contraint par la loi. D'autres montants qui devaient être versés avant la fin 2012 n'ont toujours pas été transférés non plus à ces zones.

Ce retard est-il dû à une erreur matérielle ?

Les zones de police toucheront-elles des intérêts moratoires ? Elles pourront ainsi compenser les frais qu'elles ont dû engager pour compenser ce manque à gagner.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Le ministre des Finances a communiqué à la fin de l'année dernière le montant que le Fonds de la sécurité routière peut verser en 2012.

La procédure de promulgation d'un arrêté ministériel a été lancée rapidement. Le dossier se trouve actuellement chez le ministre du Budget qui prendra rapidement une décision.

Les montants octroyés figurent depuis le 27 novembre 2012 sur le site de la direction générale Sécurité et Prévention. Les zones de police connaissent donc ces montants et peuvent les inscrire à leur budget 2013. Le paiement interviendra d'ici quelques jours.

M. Huub Broers (N-VA). - Il est particulièrement intéressant de pouvoir inscrire ces montants au budget 2013. Les comptes de 2012 s'en trouvent cependant faussés. Lorsque l'autorité fédérale transfère les moyens de 2012 à 2013, ses comptes sont positifs pour 2012, mais ceux des zones locales et des communes ne le sont pas.

Question orale de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'introduction d'une date de fin de mandat pour les conseillers de police» (n^o 5-781)

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la date de fin de mandat de conseiller de police» (n^o 5-785)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Patrick De Groote (N-VA). - Cela fait déjà quelques semaines qu'a pris fin la période de dépôt des actes de présentation pour les différents conseils des communes. Dans les actes de présentation des conseillers communaux pour les mandats dérivés et les mandats de conseillers de CPAS, il peut être prévu une date de fin de mandat. Dans les actes de présentation des conseillers de police, il peut être prévu un suppléant mais pas une date de fin de mandat. Par le passé, des accords relatifs à des suppléants n'ont pas été respectés et il n'a pas été possible de les faire respecter par la contrainte. Dans les actes de présentation des conseillers de CPAS, des bourgmestres et des présidents de CPAS, il peut être prévu une date de fin de mandat, de sorte qu'au terme de la période convenue, les intéressés sont remplacés d'office par le suppléant qu'ils ont désigné.

La ministre entend-elle étendre cette possibilité aux mandats de conseillers de police ?

Dans la négative, pourquoi ne pas étendre ce système qui offre une sécurité juridique à des accords conclus entre les parties ?

En d'autres termes, pourquoi ne pas prévoir aussi la possibilité d'inscrire, dans l'acte, une date de fin de mandat pour les conseillers de police ?

M. Dirk Claes (CD&V). - La possibilité d'inscrire une date de fin de mandat dans l'acte de présentation des conseillers de police me paraît également utile. Cela permettra d'éviter les problèmes et de se conformer à la législation en vigueur dans les régions.

Il nous faut par ailleurs réfléchir au fait que selon la législation fédérale, les conseillers de police mais également leurs suppléants doivent siéger au conseil communal au moment de leur présentation alors qu'en réalité, ce n'est pas nécessaire. Une place sur la liste des suppléants au conseil communal devrait suffire pour figurer sur la liste des suppléants au conseil de police. La condition supplémentaire selon laquelle un candidat conseiller de police doit également siéger effectivement au conseil communal au moment du dépôt de l'acte de présentation complique inutilement les choses. Ne pourrions-nous pas modifier la loi dans ce sens ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La loi relative à la police intégrée ne permet en effet pas d'établir le moment auquel un mandat de conseiller de police doit prendre fin. En vertu de la législation actuelle, un conseiller de police peut toutefois démissionner volontairement pour laisser sa place à un suppléant. On voudrait à présent rendre obligatoire l'introduction d'une date de fin de mandat. Sur la base d'une proposition en la matière, je suis prête à charger mes services d'examiner l'opportunité d'instaurer une date de fin de mandat pour les conseillers de police. Cela ne me pose pas le moindre problème.

M. Patrick De Groote (N-VA). - Je remercie la ministre pour la clarté de sa réponse. Il serait en effet utile que l'on puisse imposer le respect d'accords conclus, y compris pour le conseil de police. Nous enrayerions ainsi le non-respect d'accords. Espérons que cette question sera réglée avant les prochaines élections communales.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je remercie la vice-première ministre pour sa réponse positive et j'insiste à nouveau pour que soit réglé le problème des suppléants qui ne siègent pas au conseil communal.

Question orale de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les discriminations au sein du Code civil» (n^o 5-783)

Mme Christie Morreale (PS). - L'accord de gouvernement prévoit la suppression des discriminations subsistant encore dans le Code civil. Il semblerait, madame la ministre, que vous ayez demandé un rapport sur l'ensemble de ces discriminations, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation pour les homoparents ou le choix du nom de famille de l'enfant.

Un rapport reprenant l'ensemble des discriminations du Code civil a-t-il été établi par votre administration ? Dans l'affirmative, des adaptations de la loi ont-elles été envisagées ?

À la fin du mois de novembre, vous parliez de renforcer la loi du 10 mai 2007 sur l'égalité des genres, qui a pour but de lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes, en étendant la sanction sur le plan pénal. Pourriez-vous m'informer de l'état d'avancement de vos travaux à cet égard ?

Je souhaiterais également savoir si vos services ont auditionné le Centre pour l'égalité des chances et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre de la loi précitée. Quand les chambres disposeront-elles du rapport y relatif, car nous avons déjà un an de retard en cette matière ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a rédigé un rapport sur les discriminations entre les femmes et les hommes dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce rapport périodique de la Belgique fait état de l'existence d'une discrimination concernant la transmission du nom à l'enfant. À cet égard, conjointement avec la ministre de la Justice, nous avons mis sur pied un groupe de travail qui s'est déjà réuni en vue d'aboutir à l'adoption de dispositions nécessaires à l'élimination de cette discrimination figurant encore dans le Code civil. Comme vous le savez, dans le domaine de la transmission du nom, il y a autant d'avis que de possibilités mathématiques.

Par ailleurs, une étude a été réalisée en 2009, à la demande de l'Institut, sur les discriminations persistantes, notamment celles subies par les transgenres. Des recommandations d'adaptation des lois relatives au genre et à la transsexualité sont prévues dans le Plan d'action national de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qui sera présenté le 31 janvier, de concert avec le premier ministre et les entités fédérées.

Votre question relative à la reconnaissance de la filiation pour les homoparents relève également de la compétence de la ministre de la Justice. Cette dernière a demandé à son administration d'étudier les possibilités de simplifier l'établissement de la filiation juridique d'un enfant né dans le cadre d'un couple homosexuel de femmes et, en particulier, de trouver une alternative à la procédure d'adoption actuellement nécessaire pour établir la filiation à l'égard de la « co-mère ».

Concernant la loi sur le genre et les sanctions pénales en la matière, un projet de modification de la loi du 10 mai 2007 est effectivement à l'étude avec ma collègue Mme Turtelboom. Il va dans le sens d'un renforcement de la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes et contre le sexisme. Des propositions en la matière ont été exprimées et développées lors de la Journée de lutte contre les violences à l'égard des femmes.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que ce projet est étranger à la question des discriminations subsistant dans le cadre du Code civil.

Nous avançons donc sur l'ensemble des volets, sur la base des rapports de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Mme Christie Morreale (PS). - Je vous remercie pour votre réponse, notamment pour les informations relatives au calendrier. Votre proposition de définir le sexisme est une bonne chose, symboliquement forte. Il en va de même pour la proposition visant à étendre, à l'instar de ce qui est prévu pour lutter contre le racisme, l'incrimination à la diffusion d'idées et à l'appartenance aux groupements, sans plus la limiter à l'incitation, comme c'est le cas aujourd'hui pour les discriminations basées sur le sexe.

Il faut faire comprendre les choses pour que les mentalités évoluent. Il importera en effet d'aboutir à un consensus social sur la notion du sexisme, comme c'est le cas pour la xénophobie ou le racisme. Il serait peut-être intéressant d'établir un calendrier pour l'évaluation de la législation de 2007 et d'auditionner en temps opportun les représentants du Centre et de l'Institut.

Question orale de M. Bart Laeremans au premier ministre sur «le message de Noël d'Albert II» (n^o 5-782)

M. Bart Laeremans (VB). - Le message de Noël du roi Albert II contenait une attaque à peine voilée contre les nationalistes flamands de ce pays. Ceux-ci s'attiraient le reproche de faire des étrangers ou des Wallons les boucs émissaires responsables de la crise. Ce reproche est mensonger car aucun parti flamand ne s'est laissé séduire par la tentation d'imputer la cause de la crise de manière simpliste à un groupe de la population.

Plus grave encore est la comparaison que fit le chef de l'État avec ce qui s'est passé dans les années 1930. Cette comparaison est vraiment abominable. Lorsque je pense aux années 1930, je vois la nuit des longs couteaux, une horreur ; je vois la nuit de cristal et le début de la persécution des juifs. Et puis je vois Léopold III, qui a dit : « Les juifs sont les grands responsables de nos ennuis. » Je vois encore le refus de la démocratie et l'émergence de l'impérialisme belliciste. Et puis encore la naissance de régimes totalitaires, les agressions des milices et des armées national-socialistes et communistes partout en Europe. Et le début d'une conflagration mondiale horrible, infáme et universelle. On banalise les horreurs de cette époque d'une manière incroyable en les mettant en relation les analyses nationalistes flamandes d'aujourd'hui.

La conséquence du populisme grossier dont se rend coupable Albert II est en effet que des jeunes candides et ignorants de ce qui s'est passé dans les années 1930, vont rire de ces événements et les considérer comme anodins et insignifiants.

Monsieur le premier ministre, vous avez commis la grave erreur de couvrir le simplisme et le populisme royaux et de persister à les défendre. Et vous ne semblez pas comprendre que la moitié de la Flandre se sent gravement offensée par ce genre de propos.

Êtes-vous prêt à reconnaître que vous vous êtes trompé en approuvant le message de Noël du Roi et que vous n'avez pas pressenti que l'argumentation utilisée dans ce discours était profondément blessante ?

Est-il exact qu'une succession sur le trône soit imminente ? Êtes-vous disposé à protéger le prince héritier contre lui-même et à empêcher ce genre de situation en instaurant une monarchie protocolaire et financée de manière transparente ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Permettez-moi de remettre l'allocution du Roi dans son contexte exact, à savoir la crise économique actuelle qui touche gravement les pays européens et leur population. Je respecte évidemment les opinions de chacun. Néanmoins je constate que les questions souvent n'ont pas porté pas sur le thème central du message royal, à savoir l'emploi et le redressement économique auxquels nonante pour cent du discours étaient consacrés. Le Roi s'est adressé en premier lieu aux milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi durant ces derniers mois, à Ford Genk, dans l'industrie sidérurgique wallonne et ailleurs. Il a exprimé sa compréhension et sa compassion. Le Roi voulait nous faire réfléchir à la manière d'aborder les difficultés économiques et la perte d'emplois.

Le Roi a également brièvement attiré l'attention des citoyens sur des comportements et des phénomènes qui surgissent en temps de crise économique et qui sèment davantage la discorde que l'union, alors que nous devons collaborer pour sortir de la crise.

Le Roi n'a à cette occasion nommé aucun parti, ni visé quelque part de la population que ce soit. Au contraire il a souligné que ces phénomènes apparaissaient aujourd'hui dans de nombreux pays européens. Le Roi avait du reste déjà abordé la question du populisme dans de précédentes allocutions en 1998, 1999 et 2002 sans que cela n'entraîne de réactions et de commentaires particuliers. Durant ces dernières années, plusieurs chefs d'État ont souligné les dangers du populisme, non seulement la Reine Béatrix des Pays-Bas ou le président allemand, Joachim Gauck, mais aussi le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Nous ne pouvons nier qu'il y a de sérieuses raisons d'être inquiets en Europe. Voyez la Grèce où des groupes de nervis parcourent les rues pour rouer de coups les migrants, où l'on distribue des colis de nourriture mais uniquement à ceux qui peuvent présenter une carte d'identité grecque. Voyez la Hongrie où un parti politique demande que l'on établisse une liste des juifs, « qui sont une menace pour la sécurité nationale ». Tout cela alors que nous subissons la plus grave crise économique des cinquante dernières années.

C'est pour ces raisons que j'ai couvert l'allocution du Roi. Concentrons-nous maintenant ensemble sur les défis socioéconomiques.

M. Bart Laeremans (VB). - Le premier ministre à peine répondu à la question claire que je lui ai posée. Il renvoie à la Grèce et à la Hongrie mais j'ai ici une partie de l'allocution royale qui traite en première instance du populisme dans notre pays. Et on me renvoie à la Grèce et à la Hongrie ! Il ressort de la réponse que le premier ministre, tout comme la famille de Saxe-Cobourg, vit dans une tour d'ivoire. Ils ne comprennent pas ce que l'on vit en Flandre. Ils ne veulent pas comprendre pourquoi en Flandre on parle avec répugnance et moquerie de la dynastie et de ses laquais, de la clique hautaine de Laeken. Et de nouveau aujourd'hui, gráce à la Reine Fabiola !

M. Gérard Deprez (MR). - Vous tenez un langage fasciste. Vous n'êtes pas seulement populiste, vous êtes fasciste !

M. Bart Laeremans (VB). - Continuez ainsi, monsieur le premier ministre, mais ne soyez pas surpris de constater un jour que le Roi n'a plus de pays où régner.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fraude aux transplantations d'organes en Allemagne» (n^o 5-772)

M. Philippe Mahoux (PS). - Au début du mois de janvier, j'ai appris dans la presse qu'un troisième hôpital allemand était concerné par des fraudes dans la détermination du degré de priorité de patients en attente d'une transplantation d'un organe, en l'occurrence le foie. Il semble que les données médicales de certains patients aient été manipulées, en termes de gravité, afin qu'ils soient mieux classés dans la liste d'attente et bénéficient par conséquent plus rapidement d'une transplantation d'organe.

Les mobiles des médecins ou des services qui auraient commis de telles manipulations ne sont pas établis. Il en va de même pour l'existence d'un éventuel profit matériel. Il est cependant évident que, quel qu'en soit le mobile, de telles fraudes portent atteinte à la confiance du public dans l'organisation du système de transplantation et est donc susceptible d'entraîner une baisse du nombre de donneurs.

Tout comme l'Allemagne, la Belgique appartient au réseau européen de transplantation Eurotransplant. Nous avons pu lire dans la presse les déclarations des responsables du SPF Santé Publique. Ils assurent qu'aucun patient belge n'a été lésé par ces pratiques en Allemagne. Peut-on garantir que des actes de cette nature n'existent pas en Belgique ?

Pouvez-vous confirmer les déclarations du SPF ? Le classement des patients en fonction de la gravité de leur état est-il établi de manière collégiale au sein d'Eurotransplant ?

Peut-on être certain que l'état réel des patients est bien pris en compte ? En outre, le cas échéant, ne serait-il pas judicieux de prendre un arrêté ministériel ou d'adopter une loi à cet effet ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - La fraude détectée en Allemagne est le résultat de la manipulation de dossiers médicaux, notamment des tests sanguins, et de données relatives à l'existence d'une dialyse. Cela a permis à certains patients de gagner des places sur la liste d'attente.

En Belgique, les centres de transplantation disposent d'équipes pluridisciplinaires qui examinent ensemble le dossier de chaque patient lors de réunions collégiales. L'équipe décide ensuite d'inscrire ou non le patient sur sa liste d'attente.

Dans l'hypothèse d'une inscription, le coordinateur de transplantation du centre de transplantation transmet les données médicales du candidat receveur à notre organisme d'allocation d'organes, à savoir Eurotransplant. Celui-ci informe ensuite par mail le coordinateur et le médecin de l'équipe concernée lorsqu'un des patients inscrit par un centre dispose d'un score élevé et se trouve en tête de la liste d'attente. Eurotransplant est ensuite chargé de déterminer à qui revient un organe prélevé.

Tout au long de la chaîne aboutissant à la transplantation, plusieurs personnes interviennent et disposent finalement d'une vue d'ensemble sur la situation et le dossier du patient. Cela dit, il ne peut pas être totalement exclu que des malversations puissent avoir lieu, y compris dans notre pays.

La législation belge ne règle pas la manière dont les médecins doivent identifier la gravité de la situation d'un candidat receveur et, à mon estime, cela relève uniquement du pouvoir d'appréciation du médecin.

Néanmoins, mes services et moi-même examinons la possibilité de créer des mécanismes de contrôle et d'inspection par le biais de l'Agence des médicaments. De tels contrôles permettraient notamment d'analyser dans les centres de transplantation les modalités de calcul du « score » des patients inscrits sur la liste d'attente.

M. Philippe Mahoux (PS). - Votre réponse, empreinte de bon sens, me rassure : un contrôle du système s'impose en effet.

Je partage bien entendu votre opinion selon laquelle il n'appartient pas au pouvoir politique de fixer les paramètres qui déterminent les priorités. Il revient néanmoins aux pouvoirs publics d'établir un système de contrôle transparent, qui enlève de surcroît toute suspicion de la part des donneurs d'organes potentiels.

Question orale de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'épidémie d'oreillons» (n^o 5-771)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Il y a une nouvelle épidémie d'oreillons. Selon les médias, ces dernières semaines le nombre de cas a doublé. En avril la maladie sévissait essentiellement à l'Université de Gand. Actuellement ce sont surtout des élèves de Flandre occidentale qui sont touchés.

Comment le nombre cas d'oreillons a-t-il évolué en 2012, mois par mois, par province ?

Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle pour éviter une extension de l'épidémie ?

La ministre pense-t-elle qu'il faille mettre sur pied une campagne de vaccination, ou promouvoir la vaccination ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Nous disposons en Belgique de plusieurs systèmes pour suivre l'évolution du nombre de cas d'oreillons.

En 2012, on a introduit le système de la déclaration obligatoire, un système qui relève de la responsabilité des communautés. Celles-ci peuvent fournir davantage d'information. Je puis toutefois dire que le virus des oreillons est largement répandu en Flandre, avec, au total, plus de 1 800 cas signalés. Dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est question de 144 cas, dont la plupart sont situés dans les provinces de Luxembourg et de Liège. Tout comme dans les pays voisins, ce virus touche surtout les adolescents et les étudiants, mais la maladie ne se limite pas à eux.

Outre la déclaration obligatoire, nous avons le réseau vigie des pédiatres qui, depuis 2003, enregistre les cas d'oreillons et qui est géré par l'Institut scientifique de santé publique. Les déclarations s'y font de manière volontaire. Le réseau signale que le nombre de cas d'oreillons baisse depuis 2007, mais qu'il y a eu une hausse chez les enfants en 2012.

Le réseau sentinelle des médecins généralistes enregistre également les cas d'oreillons.

Pour ce qui concerne la prévention, je vous renvoie aux communautés, dont c'est la compétence.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je retiens de la réponse de la ministre que le nombre de cas d'oreillons baisse depuis 2007, mais surtout qu'en 2012, et rien qu'en Flandre, 1 800 cas sont enregistrés. Cela demande d'être attentif. J'inviterai nos collègues des assemblées concernées à suivre ce problème.

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'avenir du Centre Tadam à Liège» (n^o 5-774)

Mme Christine Defraigne (MR). - Le Centre Tadam est, comme vous le savez, ouvert depuis deux ans à Liège. Il délivre à des toxicomanes de l'héroïne de manière contrôlée. Nous avons reçu la confirmation que ce projet serait suspendu dès cette semaine. Tout le personnel soignant serait d'ailleurs déjà « démobilisé ». Les traitements auraient cessé le 8 janvier.

Une évaluation de cette expérience pilote est normalement prévue pour juillet 2013. Ne fallait-il pas attendre cette évaluation avant de suspendre le projet ? Si cette évaluation est positive, ce que nous espérons tous, il faudra de toute évidence, si l'on doit poursuivre l'expérience ultérieurement et dès lors que le centre aura fermé ses portes, réengager le personnel, repartir à zéro le cas échéant, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

En effet, le budget nécessaire pour financer ce projet est bon an mal an de un million d'euros pour le personnel et le fonctionnement du centre. Si on divise cette somme par le nombre de personnes prises en charge, cela nous amène tout de même à quelque 25 000 euros par toxicomane. Ce n'est pas rien, j'en conviens. Ces personnes ont cependant vu s'améliorer leur situation médicale et psychologique. Mais la question est de savoir si l'on peut poursuivre cette expérience et si c'est tenable d'un point de vue budgétaire. Je rappelle que cette expérience nécessite une validation par le pouvoir fédéral puisque la loi interdit toujours la consommation et la détention de stupéfiants. Le pouvoir fédéral serait-il en principe disposé à renouveler l'expérience ? Et ensuite, seriez-vous, madame la ministre, prête à soutenir cette expérience sous une forme plus pérenne si le centre rouvrait ?

D'autre part, il y a à Liège un projet communal d'ouverture de salles de consommation, ce qui est encore différent. Le gouvernement serait-il disposé à soutenir ce projet et à intervenir dans son financement parallèlement, en marge ou complémentairement à une nouvelle initiative Tadam ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - En votre présence, madame la sénatrice et celle du sénateur Demeyer, bourgmestre de Liège, je rappelle que la mise en place d'un traitement assisté par diacétylmorphine pour les personnes dépendantes de l'héroïne est un projet qui a été véritablement porté par toutes les forces démocratiques à Liège. Dès le départ, je l'ai également soutenu pour des raisons sociales, de santé publique et de prévention de l'insécurité. Ce ne fut pas simple, le projet a longuement et intensément été discuté avec la société civile. Le Conseil des ministres de l'époque lui a imposé des conditions strictes : l'expérience est une expérience pilote d'une durée de deux ans qui devra à son terme être évaluée. Ces conditions ont été acceptées par tous.

La Ville de Liège a dès lors été chargée de l'ouverture du centre de délivrance de diacétylmorphine et l'évaluation de l'ensemble du projet a été confiée à l'Université de Liège.

Le traitement a donc commencé le 17 janvier 2011. Conformément à la décision du gouvernement prise en 2007, il devrait cesser le 17 janvier prochain.

Septante-quatre patients ont été inclus dans l'étude et chaque patient qui a reçu de la diacétylmorphine a été pris en charge pour une durée de douze mois.

À l'heure actuelle, tous les patients sont sortis de l'étude, le dernier hier, mais ils restent suivis par l'équipe médico-psycho-sociale Tadam et reçoivent, à nouveau, un traitement à la méthadone dans les centres de référence avec lesquels Tadam a conclu un partenariat et d'où provenaient ces patients. Ils ne sont donc pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre ou lire, láchés dans la nature.

Le volet « Évaluation et suivi scientifique » doit se terminer à la mi-juillet 2013 ; une phase de six mois de finalisation est en effet nécessaire après la sortie du dernier patient pour analyser et évaluer au mieux tous les résultats et pour rédiger le rapport final de cette étude. Je dois donc maintenant attendre que l'Université réalise cette évaluation avant de me prononcer, avec mes collègues, sur une pérennisation.

Vous avez raison : la situation est un peu ubuesque. Soit l'évaluation est négative, et on en tire les conclusions ; soit elle est positive, et l'équipe actuellement en fonction sera dispersée et une expérience utile risque malheureusement d'être perdue. J'en suis consciente mais suis enfermée dans l'accord de 2007, et nous savons que les sommes en cause ne sont pas négligeables. Cependant, si les autorités locales ou provinciales faisaient des propositions - pour tout ou partie de l'équipe - afin de ne pas perdre l'expertise acquise, je pourrais participer à cet effort.

Votre question relative aux salles de consommation relève de la compétence, d'une part, de ma collègue de la Justice Annemie Turtelboom en ce qui concerne une éventuelle autorisation, et d'autre part, des entités fédérées quant à une possible mise en place, car il s'agit d'une politique de réduction des risques en milieu ambulatoire, qui ne dépend pas directement de l'échelon fédéral.

Mme Christine Defraigne (MR). - Vous convenez, madame la ministre, que la situation est quelque peu ubuesque voire kafkaïenne.

Vous vous retranchez derrière une intervention des pouvoirs locaux ou, le cas échéant, du pouvoir provincial ; encore faut-il qu'ils disposent d'un budget.

Sur le fond, mon interrogation demeure : la majorité actuelle est-elle disposée à pérenniser la décision de 2007 ?

Pour le second volet de ma question, on voit la difficulté de faire cheminer le dossier entre le département de la Justice et les entités fédérées. La question du budget subsiste.

Question orale de M. Benoit Hellings à la ministre de la Justice sur «les failles dans la protection des données privées des consommateurs détenues par les entreprises» (n^o 5-779)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Durant la trêve des confiseurs, ce qui a été appelé le « SNCB Gate » a défrayé la chronique. La société publique de chemin de fer a en effet admis avoir mis à disposition du grand public, via Internet, des données très sensibles, à caractère personnel, que des clients belges et étrangers de trains européens lui avaient confiées. Il s'agit des noms, prénoms, dates de naissance, adresses électroniques et numéros de téléphone portable de quelque 700 000 personnes.

Plus récemment, la société Corelio - gestionnaire du site de recherche d'emplois jobat.be - a envoyé ce lundi 8 janvier un courrier électronique à certains participants bénévoles de son traditionnel baromètre des salaires. Corelio écrit dans son message à tous ses participants bénévoles qu'une page contenant une partie des rapports individuels était indirectement accessible en ligne et était donc susceptible d'être consultée par des tiers. Entre-temps, là aussi, cette page a heureusement été retirée.

Imaginez la stupéfaction des clients de la SNCB et des usagers du site Jobat.be qui ont vu leur vie privée étalée au grand jour, sans évidemment qu'à aucun moment ils n'aient donné leur consentement à la publicité faite à ces renseignements d'ordre strictement personnel : on parle quand même ici de numéros de GSM ou de niveau de salaire.

La crainte principale suscitée par ces deux dossiers, c'est l'usage frauduleux et malveillant que toute entreprise de marketing direct ou toute personne mal intentionnée pourrait faire de ces données privées jetées en páture par la SNCB ou par Corelio. Les victimes involontaires de ces fuites courent des risques de « hameçonnages », et donc d'usurpation d'identité si ces données étaient croisées. On peut également imaginer la multiplication des courriers et coups de téléphone indésirables.

Envisagez-vous de demander à votre administration de procéder à un contrôle spécifique de ces deux entreprises ?

La commission de la Protection de la vie privée a joué dans l'affaire de la SNCB un rôle proactif particulièrement remarquable. L'association de protection des droits des internautes - NURPA - a mis un logiciel libre à la disposition des internautes. Ce logiciel permet aux victimes de ces fuites de données de déposer plainte auprès de la commission.

Le gouvernement fédéral envisage-t-il de faciliter la défense des consommateurs en cette matière, notamment en renforçant le rôle de la commission de la Protection de la vie privée dans le suivi des failles de sécurité concernant les données privées ? Il pourrait être intéressant de permettre aux consommateurs de porter plainte, par exemple via des formulaires en ligne facilement accessibles.

Il n'existe actuellement en droit belge aucune obligation de notification par le responsable du traitement de données d'une divulgation malheureuse de données à caractère personnel. Envisagez-vous de régler, par une loi ou un arrêté, un réelle politique de gestion des données à caractère personnel collectées par quelque société que ce soit ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'article 16, paragraphe 4, de la loi du 8 décembre 1992 stipule : « Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du traitement doit prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel ».

Je regrette évidemment ce qui s'est passé dans les deux cas que vous venez d'évoquer. Le non-respect des dispositions de la loi sur la vie privée relève cependant des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Une action de contrôle spécifique ne relève donc pas de mes compétences.

Tout citoyen estimant que ses données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement non conforme aux dispositions de la loi sur la vie privée peut porter plainte, soit auprès de la commission de la Protection de la vie privée, soit auprès des cours et tribunaux.

Le formulaire de plainte est disponible en ligne sur le site de la commission de la Protection de la vie privée. Le mécanisme est simple et rapide.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la loi sur la vie privée, la commission de la Protection de la vie privée a d'ailleurs transmis au procureur du Roi le dossier SNCB. Il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir des mécanismes supplémentaires.

Au niveau européen, la matière relative à la protection des données fait l'objet d'une révision. La proposition de règlement de la Commission européenne prévoit d'ores et déjà l'obligation de notification des brèches au niveau de la sécurité. C'est un élément que je soutiens et auquel je porte une attention particulière lors des débats du groupe de travail du Conseil de l'Union européenne.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - J'entends que la ministre soutient la proposition de règlement lors des réunions du Conseil de l'Union européenne.

Vous avez évoqué la loi du 8 décembre 1992. L'article 17 de cette loi prévoit un préposé à la protection des données dans chaque entreprise qui en disposerait. Il suffit de prendre l'arrêté d'application. Peut-être attendez-vous le règlement européen, mais la désignation de ce préposé par le biais d'un arrêté d'application de la loi actuelle permettrait de mettre rapidement un terme à de telles fuites de données.

Je continuerai à être attentif aux initiatives que vous prendrez en la matière.

Question orale de Mme Dalila Douifi à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise des réfugiés en Syrie et dans les pays limitrophes» (n^o 5-775)

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Les violences qui perdurent en Syrie ont jeté sur les routes entre 1,5 et 2,5 millions de Syriens ; près de 600 000 d'entre eux ont même fui dans les pays voisins. Ceux qui en ont les moyens peuvent trouver un toit sur le marché privé ou auprès de parents ou d'amis. Mais des milliers de Syriens n'ont pas cette chance et sont recueillis dans des camps où ils logent dans des tentes.

Le camp de Zaatari, dans le nord de la Jordanie, abrite des dizaines de milliers de réfugiés, essentiellement des femmes et des enfants de moins de 18 ans. On y trouve aussi de nombreux mineurs non accompagnés, ignorant le sort de leurs parents et traumatisés par les horreurs de la guerre. Depuis le début de l'hiver, ils sont en outre astreints à des conditions de vie catastrophiques. Les pluies battantes et le vent violent ont transformé le camp en bourbier et arraché les tentes, exposant les occupants au froid glacial.

Au Liban aussi, les tentes sont emportées par les pluies torrentielles et les inondations. Dans un camp de réfugiés turc, un incendie a coûté la vie à deux enfants et quatre autres ont été blessés alors qu'ils tentaient de se réchauffer. De longues files de personnes transies de froid s'étirent devant les toilettes et les lavabos.

Fin octobre, le Conseil Justice et Affaires intérieures a évoqué un programme de protection régional pour la Syrie. Celui-ci est censé aider la Syrie et les pays voisins à faire face aux conséquences de la guerre civile à moyen et long terme. Il doit créer les conditions nécessaires à la réalisation d'une des trois solutions envisageables pour les réfugiés : le retour dans le pays d'origine, l'intégration locale ou la réinstallation.

Quelles démarches a-t-on entreprises depuis lors pour mettre en oeuvre ce programme de protection régional et n'est-il pas temps que l'Union européenne entreprenne une action commune de réinstallation des réfugiés syriens, comme elle l'a fait durant la guerre en Irak ?

La secrétaire d'État vient d'annoncer qu'en 2013, la Belgique assurerait la réinstallation de cent réfugiés africains. Les Pays-Bas et le Danemark assurent la réinstallation de 1500 réfugiés tous les trois ans. La Belgique ne peut-elle relever le quota fixé pour la réinstallation de manière à également pouvoir offrir la protection nécessaire aux réfugiés syriens séjournant dans des camps comme celui de Zaatari ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Le Conseil Justice et Affaires intérieures d'octobre a en effet décidé de lancer un programme de protection régional pour la Syrie et les pays voisins. La Commission européenne et les partenaires concernés définissent actuellement les conditions et dispositions précises de ce programme qui devrait être opérationnel d'ici le printemps.

Ce programme renforcera la capacité des instances publiques et organisations qui s'occupent des réfugiés et de la protection internationale dans la région et doit offrir des solutions durables - retour dans le pays d'origine, établissement dans un pays de transit ou réinstallation dans un pays tiers - à ceux qui ont été contraints de quitter leur pays. Nous devons donc attendre que les conditions et dispositions soient définies.

La Belgique veillera effectivement à la réinstallation de cent réfugiés proposés par le HCR. Cette participation à un programme de réinstallation assorti d'une aide financière européenne doit être considérée dans le contexte de la consolidation de la politique intégrée d'asile de notre pays.

Selon le HCR, il n'est pour l'instant pas opportun de réinstaller en grand nombre des Syriens qui ont fui dans un pays voisin. Hormis quelques rares cas individuels particulièrement vulnérables, le HCR ne propose donc aucun réfugié syrien pour une réinstallation.

Je sais que certaines situations sont poignantes. Nous sommes en contact avec les organisations internationales qui offrent une aide sur place. Notre pays suit toutefois la même ligne que les pays voisins.

C'est la première fois que la Belgique s'est inscrite à un programme de réinstallation. J'ai choisi d'agir étape par étape et de commencer par cent réfugiés qui arriveront en juin. Nous devons disposer des capacités suffisantes pour accueillir ces personnes pendant six à sept semaines et pour les intégrer dans nos communes. Ces personnes ont déjà beaucoup souffert et nous devons donc bien nous préparer à les accueillir. Si tout se passe bien, notre pays pourra en accueillir davantage. Les Pays-Bas ont également travaillé de cette manière mais ont quelques années d'avance. Je ne peux rattraper notre retard en un an.

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Le ministre Reynders m'a appris que des moyens financiers avaient été dégagés sur le budget Affaires étrangères et Aide au développement pour permettre une aide sur place. Le programme de protection régional de l'Union européenne ne donnera des résultats qu'au printemps au plus tôt. C'est très tard vu la situation précaire sur place. Nous devrions agir plus rapidement, serait-ce temporairement. Je sais que la Belgique participe pour la première fois à un programme de réinstallation. Les pays voisins de la Syrie ne résistent plus à l'afflux de réfugiés. J'espère donc que l'Union européenne se montrera un allié fidèle. Nous devons aider les pays voisins de la Syrie à accueillir les réfugiés, pas seulement en offrant un soutien financier et logistique mais aussi en ne fuyant pas nos responsabilités et en offrant à certains réfugiés syriens une réinstallation ou une protection temporaire. Si la Belgique croit à une approche européenne et souhaite soumettre le problème de manière crédible aux autres États membres, elle doit être prête à fournir les mêmes efforts et à relever systématiquement son quota pour la réinstallation.

Question orale de Mme Sabine Vermeulen à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les subsides pour des projets dans l'économie sociale» (n^o 5-778)

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - En juin 2012, la secrétaire d'État a annoncé qu'elle disposait de deux millions d'euros pour des projets d'économie sociale devant venir en aide aux personnes les plus vulnérables. C'est un geste noble, a fortiori parce que les projets visent à lutter contre la pauvreté. Après l'appel à projets dans le secteur de l'économie sociale pour 2012, 124 demandes ont été introduites pour un montant de huit millions d'euros. Vingt-quatre d'entre elles ont été sélectionnées pour un montant de deux millions d'euros. Les subsides devaient être payés à partir du 1^er octobre.

L'appel à projet encourageait les initiateurs à mettre sur pied des projets innovants à court terme. Mais alors que tout le monde est prêt à se lancer, l'argent est bloqué. La réponse à une question écrite a en effet révélé que le subside n'a pas encore été attribué en raison de deux directives du ministre du Budget relatives aux dépenses incompressibles.

Je me suis adressée au SPF Intégration sociale, et l'on m'a répondu que les intéressés avaient été avertis et qu'on leur avait demandé d'attendre encore un peu avant de lancer leur projet parce que les moyens promis se faisaient attendre...

Quand la période de subsidiation de ces projets commencera-t-elle effectivement ? Continue-t-on à travailler à un transfert rapide des matières résiduelles de l'économie sociale vers les entités fédérées, bien entendu avec le budget qui y est lié ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - J'ai effectivement prévu un montant de deux millions d'euros en 2012 pour des projets innovants dans le secteur de l'économie sociale. Les subsides devaient commencer à être versés dès la date du lancement, le 1^er octobre 2012. Durant le traitement de l'appel, deux circulaires de mon collègue ministre du Budget relatives aux dépenses incompressibles ont été publiées. Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, j'ai soumis ce dossier à l'approbation du conseil des ministres du 13 décembre 2012, après un avis de l'Inspection des Finances et un recours auprès du ministre concerné. Par conséquent, cette date est celle du début de la période de subsidiation. Les auteurs des projets en ont immédiatement été informés. Les communes ainsi que la VVSG savent donc parfaitement à quoi s'en tenir : les projets pouvaient être lancés à partir du 13 décembre au lieu du 1^er octobre.

En ce qui concerne l'aspect régionalisation, mes services ont rédigé une note détaillée à l'intention du comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles du premier ministre. La discussion de cette note est encore en cours au sein de ce comité.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Je constate que la secrétaire d'État a des difficultés au sein du gouvernement. Elle a dû d'abord solliciter de l'argent pour l'accueil hivernal dans les grandes villes, et maintenant, elle doit le faire pour subsidier des projets. La lutte contre l'exclusion sociale doit être prioritaire à tous les niveaux. Nous savons que le défi en matière de pauvreté est énorme : la Commission européenne impose à la Belgique de réduire de 380 000 le nombre de personnes précarisées pour 2020.

En ce qui concerne le transfert de l'économie sociale, il est temps que l'on y travaille.

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers à propos de la régularisation médicale» (n^o 5-780)

Mme Freya Piryns (Groen). - Je pose ma question à l'occasion de quelques arrêts du Conseil d'État et surtout du Conseil du contentieux des étrangers à propos de la régularisation médicale dans notre pays.

À la fin de la semaine dernière, des organisations d'aide aux réfugiés ont tiré la sonnette d'alarme dans quelques journaux parce qu'elles estimaient que la procédure de régularisation médicale était appliquée de manière particulièrement stricte, ce qui mène parfois à des situations pénibles et même scandaleuses. Ainsi des personnes contaminées par le VIH sont renvoyées dans leur pays d'origine, bien que les soins médicaux adéquats ne puissent y être administrés.

La secrétaire d'État a réagi en communiquant que les arrêts du Conseil d'État étaient antérieurs à l'introduction du filtre médical et qu'actuellement, plus aucun problème ne se posait. Elle savait vraisemblablement aussi que les organisations d'aide aux réfugiés visaient des arrêts du Conseil du contentieux des étrangers. Ce problème n'est pas encore résolu.

Un filtre médical a été instauré. En soi, j'y suis favorable car il importe d'examiner si les demandeurs souffrent réellement d'une maladie pour laquelle ils entrent en ligne de compte en vue d'une régularisation médicale. Ceux qui tentent de trouver un subterfuge par cette voie doivent être écartés.

Mais la balance a beaucoup trop penché d'un côté. Le Conseil du contentieux des étrangers l'a également confirmé. Au lieu de lire attentivement les arrêts et d'examiner la manière de répondre aux observations, la secrétaire d'État préfère aller en appel contre la décision. Pourtant, il existe un consensus au parlement sur le fait que la loi sur la régularisation médicale est une bonne loi, mais que l'application pose parfois problème.

Pourquoi la secrétaire d'État a-t-elle décidé d'aller en appel contre les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers et n'est-elle pas disposée à suivre les suggestions du Conseil ?

Qu'en est-il entre-temps des dossiers de régularisation médicale ? On peut perdre beaucoup de temps avant un jugement en appel, et il y avait déjà un arriéré dans le traitement des dossiers.

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Je me réjouis que Mme Piryns pose ces questions car elles me donnent l'occasion de dissiper un certain nombre de malentendus.

Le Conseil du contentieux des étrangers estime dans un certain nombre d'arrêts que l'administration interprète de manière trop restrictive la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en qui concerne l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit donc d'un nombre limité de dossiers individuels dans lesquels l'Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont invoqué les règles de la Cour européenne des droits de l'homme et ont été rappelés à l'ordre.

Aucun problème ne s'est donc posé concernant le fonctionnement général. Il n'était pas du tout question des arrêts du Conseil d'État, comme un seul journal l'a annoncé en première page. Tout le monde doit quand même pouvoir faire cette distinction.

Étant donné l'importance de la question pour le traitement de certaines demandes médicales et le souhait de l'Office des étrangers d'obtenir une jurisprudence univoque et constante, mes services ont décidé de se pourvoir en cassation, dans un certain nombre de dossiers individuels, contre les arrêts d'annulation du Conseil du contentieux des étrangers. Il s'agit de deux arrêts, l'arrêt n^o 92 258 du 27 novembre 2012 (arrêt francophone) et l'arrêt n^o 92 661 du 30 novembre 2012 (arrêt néerlandophone).

En conséquence du pourvoi en cassation de l'Office des étrangers, l'office attendra l'arrêt du Conseil d'État avant, le cas échéant, d'adapter sa pratique. Seuls les deux dossiers pour lesquels un pourvoi en cassation a été introduit sont gelés jusqu'à l'arrêt du Conseil d'État.

Je souligne en outre que l'Office des étrangers réalise des efforts importants pour prendre une décision dans un délai raisonnable concernant les étrangers qui invoquent la procédure 9ter. L'introduction du filtre médical y contribue également. Les personnes gravement malades sont à présent plus rapidement reconnues que précédemment sur la base de raisons médicales. Ainsi, en 2012, pas moins 14 027 demandes ont été clôturées par une décision administrative, tandis que 7 667 seulement ont été déposées. En d'autres termes, nous avons déjà résorbé une grande partie de l'arriéré en 2012.

Le double objectif du filtre médical est donc atteint : d'une part, faire reconnaître plus rapidement les personnes gravement malades par le biais de l'article 9ter et attribuer ainsi de l'aide et un logement et, d'autre part, prévenir les abus et usages impropres. Fin décembre 2012, la charge de travail équivalait à 6 022 dossiers, pour 11 046 fin 2011.

Mme Freya Piryns (Groen). - Tout d'abord, j'ai moi-même indiqué que celui qui fait un usage inapproprié de la régularisation médicale doit en être exclu. Ensuite, j'ai déclaré que j'étais en faveur de la législation actuelle. Je déplore donc que la ministre ait une attitude défensive et évoque des dossiers individuels.

Tous les arrêts du Conseil du Contentieux des Étrangers mettent le même mal en évidence : les médecins appliquent le filtre médical de manière bien trop restrictive.

On impose une lourde táche aux médecins. Je ne suis pas favorable à ce qu'un médecin juge de la gravité d'une maladie et doive simultanément émettre un jugement sur la manière dont cette maladie peut être traitée dans l'un ou l'autre pays du monde.

C'est pourquoi le Conseil du Contentieux des Étrangers demande à l'Office des Étrangers d'approfondir l'examen et d'améliorer la motivation.

Je regrette que la ministre ne prenne pas ces observations au sérieux. Si elle le faisait, on pourrait élaborer une procédure offrant la sécurité juridique et valant uniquement pour ceux qui peuvent y prétendre et sont dès lors régularisés. Si le VIH n'est peut-être plus en Belgique une maladie mortelle, il l'est dans un pays qui n'offre pas de traitement convenable. Je trouve qu'il est donc inhumain d'y renvoyer quelqu'un qui en souffre.

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1775)

Discussion générale

M. Rik Torfs (CD&V), rapporteur. - Je renvoie au rapport écrit. La commission de la Justice vient tout juste d'adopter un amendement technique concernant l'article 220 du Code civil. Cet article traite de l'instauration d'un statut global de protection pour les personnes majeures incapables.

Cette nouvelle législation est non seulement rendue nécessaire pour résoudre des problèmes pratiques mais aussi pour se mettre en conformité avec nos obligations internationales. Il y a un renversement dans l'approche. À l'avenir, on se basera sur la personne et sa capacité pour prévoir une protection sur mesure. Les mesures doivent correspondre autant que possible aux besoins de la personne protégée. D'autre part, le juge de paix reçoit un rôle central.

Ce texte est le résultat de nombreuses auditions à la Chambre et d'une collaboration au-delà des frontières entre partis. Le résultat final repose non seulement sur un amendement global, mais aussi sur des amendements que la commission du Sénat a adoptés sur avis du service de l'Évaluation de la législation.

Mme Christine Defraigne (MR). - Madame la présidente, la Chambre des représentants a réformé le régime en profondeur. Ce travail était nécessaire. Auparavant, il était possible de régler le problème des biens par la voie de l'administration provisoire mais cela ne permettait pas de régler l'ensemble des droits relatifs à la personne. Pour régler à la fois le sort des biens et les droits relatifs à la personne, il fallait transiter par des statuts dont l'admission était souvent coûteuse, compliquée et quelque peu dégradante pour la personne à protéger, que ce soit le statut de minorité prolongée ou le statut d'interdiction judicaire.

La réforme va dans un sens beaucoup plus humain puisqu'elle vise à ce que la personne à protéger reste membre à part entière de la société et continue à bénéficier des droits et obligations que cela suppose.

Le législateur est parti du postulat de la pleine capacité. Par rapport à la situation précédente, la présomption est donc renversée. Dans la mesure du possible, l'on essaie de respecter l'autonomie, les choix et les souhaits de la personne qui présente des troubles.

Le nouveau concept est davantage une construction dans la protection. Le juge de paix, appelé à jouer un rôle important, ne pourra plus se contenter d'une appréciation in globo. Il devra recueillir les avis de la famille, des personnes de confiance et de la personne intéressée elle-même. En outre, le parquet devra demander une enquête sociale.

Les juges qui s'imaginaient être déchargés de cette táche via l'intervention du tribunal de la famille, qui se fait toujours attendre, conservent non seulement leurs compétences mais en reçoivent de nouvelles. L'avenir nous dira s'ils sont capables d'absorber cette charge supplémentaire, outre l'augmentation de leurs compétences avec la valeur du litige, en attendant le tribunal de la famille.

Le Sénat s'est impliqué. Je salue en particulier le travail de M. Torfs, qui a permis d'améliorer sensiblement la sécurité juridique du texte. L'amendement que nous avions introduit sur les fondations d'utilité publique n'a pas fait l'unanimité mais a néanmoins été accepté. Nous soutiendrons donc cette réforme.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-1774/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1775)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2385/1.)

-Les articles 1^er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-1520)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1520/5.)

M. Richard Miller (MR), rapporteur. - J'avais envisagé de me référer à mon rapport écrit au sujet de la proposition de résolution déposée par notre collègue Marie Arena, qui revêt une grande importance et a suscité des débats intenses en commission. Finalement, j'ai opté pour une présentation orale de ce rapport après avoir entendu le semblant de morale contenu dans l'intervention d'une élue du Vlaams Belang concernant le regard politique que nous portons sur la République démocratique du Congo.

Je voudrais aussi, par le biais de ce rapport oral, témoigner de l'importance accordée par notre parlement à cette problématique et du sérieux avec lequel les parlementaires l'ont traitée.

La proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo a été examinée par votre commission des Relations extérieures et de la Défense lors de ses réunions des 5 juin, 20 novembre et 18 décembre 2012.

Mme Arena, auteur de la proposition, a tout d'abord rappelé que les résultats politiques, en termes d'amélioration de la vie sociale et économique, n'ont pas été à la hauteur en République démocratique du Congo. Les avancées sur le plan du développement social et humain sont largement insuffisantes. Le pays se situe en queue de peloton dans l'indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le Développement, le PNUD.

Pourtant, le pays dispose de suffisamment de richesses propres pour prétendre à un développement qui assure le bien-être et la prospérité de ses populations. Il s'agit avant tout d'un problème de volonté politique de valoriser l'exploitation de ces richesses de manière correcte auprès de la population locale. Dans cette optique de développement durable, l'assainissement du secteur des ressources naturelles constitue l'un des chantiers les plus urgents à mettre en oeuvre par le gouvernement en place.

La Belgique, comme les autres partenaires internationaux, peut accompagner les nouvelles autorités du pays dans leur volonté d'assainissement du secteur. Elle peut également plaider la cause de la RDC auprès des instances internationales, dont les choix politiques et économiques influencent directement l'évolution du contexte dans ce pays.

Mme Arena souligne que depuis plusieurs années, face aux difficultés qu'éprouve l'État congolais à réguler l'exploitation des ressources naturelles, de nombreuses initiatives ont vu le jour. Celles-ci émanent de différents types d'acteurs - institutionnels ou privés - et visent des aspects spécifiques des problématiques susmentionnées.

Il s'agit d'initiatives prises en RDC, d'initiatives multilatérales et d'initiatives européennes. Des initiatives ont également été prises par des organismes internationaux et par le secteur privé, notamment par l'industrie de l'étain.

La proposition initiale comportait un ensemble de demandes adressées à notre gouvernement dans le cadre de sa politique nationale, de sa politique étrangère multilatérale, de ses relations diplomatiques et de partenariats avec la République démocratique du Congo.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, les ambitions de la proposition de résolution ne sont pas minces. Elles ont donc suscité d'intenses discussions en commission.

La représentante du ministre des Affaires étrangères signale que le dossier du Congo est un des grands thèmes de la politique africaine du gouvernement. La problématique des ressources naturelles liées aux conflits constituait également une des priorités de la Belgique lors de sa participation au Conseil de sécurité en 2007 et 2008.

La représentante du ministre a l'impression que la proposition de résolution contient certaines recommandations qui risquent de se révéler difficiles à mettre en oeuvre. Il convient cependant de mettre en exergue l'initiative concernant la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs, qui émane de la région elle-même.

Les différentes remarques de la représentante du ministre ont suscité un débat au cours duquel des amendements ont été déposés.

Aux diverses interventions développées dans le cadre de la discussion générale, Mme Arena répond en soulignant à nouveau que la RDC, bien que dotée de richesses, demeure un des pays les plus pauvres au monde. Plus de 70% de la population y vit en deçà du seuil de pauvreté. C'est pourquoi, dit-elle, la proposition de résolution a l'ambition politique d'améliorer la situation de la population congolaise.

Notre collègue, M. Anciaux, a confirmé ces propos, en remarquant que la RDC est l'un des pays les plus riches du monde, alors que sa population est l'une des plus pauvres. Si les richesses nationales étaient correctement exploitées de manière à contribuer au bien-être de la population, ce paradoxe disparaîtrait, a-t-il souligné.

Les amendements ont été examinés autour de quelques grands thèmes.

Mmes Zrihen et Arena ont proposé d'ajouter un considérant relatif à l'aspect de la résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de la communication distribuant sur le territoire belge, de faire oeuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à la production.

Un autre thème a été abordé par la proposition de créer un label « libre de conflit ». Cette idée se heurte à des difficultés comme celles d'établir une définition précise de cette notion, de mettre en oeuvre le label et les conséquences de celui-ci.

Une autre problématique a également été appréhendée, à savoir la difficulté de la traçabilité des minerais. Quel chemin parcourent-ils à partir de leur extraction jusqu'au client ? Pour y répondre, Mme Arena a invité les membres à lire de façon approfondie le rapport « Exploitation et trafic des richesses naturelles dans l'est du Congo » de Justice et Paix. Il reprend les flux économiques et financiers.

M. Vastersavendts est d'avis qu'il faut mettre en place un système de traçabilité infaillible, mais il craint que cela n'engendre des tracasseries administratives. C'est pourquoi il a proposé un sous-amendement à l'amendement discuté.

Le président de la commission, M. Vanlouwe, se demande s'il est possible de vérifier en Europe l'origine « propre » des minéraux utilisés dans la fabrication des produits. Le vendeur, le fournisseur et le distributeur doivent prouver que leurs produits ont une origine propre. On part donc de l'idée que leur origine est présumée non conforme. Pourtant, estime M. Vanlouwe, une distinction existe entre, d'une part, les entreprises qui souhaitent investir correctement en RDC et, d'autre part, la politique des autorités congolaises qui serait entachée de nombreux manquements.

M. Anciaux affirme qu'il faut tenir compte des problèmes liés à l'origine propre sans toutefois rendre le commerce impossible.

Le rôle de l'Office du Ducroire a également fait l'objet d'un amendement, après discussion. Il est rédigé comme suit : « mettre en place un groupe de travail qui analysera la possibilité pour l'Office du Ducroire de renforcer ou d'introduire des clauses conditionnant l'octroi de la garantie de l'État au respect des normes de RSE ».

Une autre question, très vaste, a également été abordée autour de la proposition de développer une compétence universelle en matière de violation « des droits environnementaux ». Cette idée, qui semble bonne au départ, est tellement vaste et compliquée qu'elle est peu praticable. Un amendement a été déposé par Mme Arena pour modifier le texte initial.

Une autre thématique a été débattue par l'ensemble des commissaires : la mise en place d'une « fiscalité propre » à l'échelon européen.

J'espère avoir pu mettre en évidence les grandes questions abordées en commission, par rapport à cette proposition.

Un dernier élément doit encore être souligné : la proposition de mettre en place un tribunal international. M. Vastersavendts s'est demandé s'il ne vaudrait pas mieux confier à une institution existante la compétence de jugement en matière de délits économiques.

M. Vanlouwe, président de la commission, s'est rallié à ces propos. L'intervenant trouve illogique de vouloir créer une nouvelle instance judiciaire alors qu'il n'existe aucune définition internationale de la notion de délits économiques.

Mme Arena a déposé un amendement pour « plaider pour la conclusion d'une convention permettant de définir les crimes économiques et pour lesquels la responsabilité, y compris pénale, des multinationales et leurs filiales pourrait être engagée ».

M. Vanlouwe constate que l'on veut substituer à l'État congolais une instance judiciaire internationale pour juger les délits économiques, alors que ces deux niveaux devraient travailler de manière complémentaire dans ce domaine.

L'ensemble de la proposition de résolution telle qu'amendée a été adopté par neuf voix et une abstention.

Mme Marie Arena (PS). - Je remercie M. Miller d'avoir présenté un compte rendu fidèle de nos discussions en commission. Cette proposition de résolution sur l'exploitation des minerais en République démocratique du Congo (RDC) nous a donné l'occasion d'approfondir certains travaux qui avaient déjà été initiés par le Sénat pendant la précédente législature. Je souligne d'ailleurs la qualité du travail qui avait été réalisé alors par la commission et des rapports qui avaient été rédigés. J'ai d'ailleurs encouragé mes collègues commissaires à s'en inspirer pour éviter de recommencer un travail qui avait déjà été fait et bien fait.

La Belgique n'a jamais ménagé ses efforts pour plaider la cause de la RDC à travers le monde. Aujourd'hui, la reprise de la guerre dans le Kivu nous montre à quel point il est encore urgent de travailler sur cette réalité. Le lien entre la violence que vit aujourd'hui le Kivu et les ressources naturelles présentes dans cette partie du pays rend d'autant plus indispensable une réflexion sur la manière dont l'exploitation des minerais se déroule.

Il importe également que cette résolution fasse apparaître clairement la responsabilité de la RDC dans certaines pratiques illégales d'exploitation des minerais de même que celle des pays voisins. Simultanément, la résolution doit souligner que les pays occidentaux, en tant que consommateurs des produits finaux fabriqués à partir de ces minerais, ont eux aussi une part de responsabilité.

Cette proposition de résolution, avec les seize recommandations qu'elle formule, rappelle les responsabilités de chacun et propose au gouvernement de travailler à la labellisation des produits et surtout à l'information des consommateurs. C'est une notion importante au niveau belge.

Elle nous invite également à plaider à l'échelon européen en faveur d'une plus grande transparence des comptabilités relatives à ces minerais.

Enfin, elle demande de plaider pour la reconnaissance au niveau international de la notion de « crime économique ». Nous avons certes débattu de la question du lieu où ces crimes devaient être jugés mais il nous semblait en tout cas essentiel de parvenir à un consensus sur la définition de la notion de « crime économique ».

Je tiens tout particulièrement à remercier tous les collègues qui ont collaboré de manière constructive à l'amendement de cette résolution et ont ainsi permis son adoption par la commission.

M. Bert Anciaux (sp.a). - La situation de la population africaine est, sans exagérer, le plus grand scandale mais aussi un des défis majeurs du 21^e siècle.

Et la situation de la République démocratique du Congo est particulièrement représentative et préoccupante. J'apprécie donc que M^me Aréna ait déposé une proposition de résolution importante. De nombreux collègues de la commission se sont d'abord montrés réticents vis-à-vis du contenu initial de la proposition qui m'agréait totalement. Par la suite, j'ai compris la nécessité d'organiser un débat approfondi en commission pour parvenir à un texte, certes moins radical mais plus abouti. Le rapporteur l'a particulièrement bien fait ressortir. Il a d'ailleurs joué un grand rôle pour dégager un consensus en commission.

Il est facile d'élaborer des résolutions fermes sur des problèmes internationaux. Nous devons toutefois tenter d'aller au-delà et de rendre les propositions contraignables. Tout comme nous, parlementaires, avons la responsabilité de prendre soin des plus faibles de notre société, la communauté d'Europe occidentale a une grande responsabilité à assumer à l'égard des groupes les plus vulnérables de la population dans le monde.

La proposition de résolution est un premier pas, pour certains, purement symbolique. Elle met prudemment le doigt sur la plaie. Après avoir adopté la proposition, chacun d'entre nous devrait toutefois réfléchir à la manière de la concrétiser et donc d'améliorer la situation scandaleuse de la population congolaise.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je remercie également M. Miller pour son compte rendu fidèle de nos travaux.

Comme en commission, notre groupe s'abstiendra lors du vote de cette proposition. Nous en approuvons la teneur mais le texte contient encore de nombreuses imprécisions. Un système qui s'applique actuellement aux diamants n'est pas transposable purement et simplement aux autres ressources naturelles d'Afrique, notamment de République démocratique du Congo.

En outre, nous devons considérer que bon nombre d'entreprises congolaises et européennes sont réellement de bonne foi et souhaitent vraiment investir et travailler correctement en RDC. Il importe dès lors de continuer à mettre en évidence les manquements imputables au régime lui-même.

Par ailleurs, les notions de « crimes économiques » et d'« origine propre » restent très vagues.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Huub Broers (N-VA). - Je souhaite formuler une petite remarque technique. Le texte français emploie la terminologie française tandis que le texte néerlandais recourt aux expressions anglaises. On aurait pu utiliser une périphrase en néerlandais.

M. Richard Miller (MR). - J'interviens au nom du groupe MR qui appuie cette proposition de résolution. Nous avons déposé une série d'amendements visant à ancrer plus fortement cette résolution dans la réalité. À travers le rapport, j'ai rappelé toutes les interrogations suscitées par la question des labels, la question d'une compétence universelle, etc. Le groupe MR continuera à suivre l'ensemble de ce dossier avec pour seul principe directeur que les richesses du Congo profitent avant tout à la population congolaise.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-1587)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1587/4.)

Mme la présidente. - M. Miller se réfère à son rapport écrit.

M. Ludo Sannen (sp.a). - Le groupe sp.a n'a aucune objection en ce qui concerne la résolution proprement dite. Il nous paraît également très important d'accorder une attention particulière à l'éducation dans les pays en développement. C'est pourquoi nous voulons également suivre de près les contributions que la Belgique dégagera à l'avenir pour le partenariat mondial pour l'éducation.

Je souhaite cependant attirer l'attention sur l'article 4 de la résolution, qui a été ajouté par un amendement. Cet article plaide pour que l'on accorde davantage d'attention à l'éducation dans le cadre de l'aide et de l'action humanitaire de la Belgique. L'objectif est que l'éducation soit prioritaire en ce qui concerne l'aide d'urgence et que le droit à l'éducation soit reconnu comme une des réponses humanitaires à apporter aux conflits et catastrophes naturelles. Il nous paraissait très important d'approuver l'amendement en question, même si le texte aurait encore pu aller plus loin et être plus précis, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il existe diverses conventions qui reconnaissent l'enseignement primaire obligatoire comme un droit universel. Chacun doit avoir la possibilité d'aller à l'école étant jeune. Malheureusement, en réalité, de nombreuses catastrophes humanitaires ne prennent jamais vraiment fin et sont de nature chronique. Certaines personnes peuvent passer toute leur jeunesse dans une situation d'urgence temporaire. Même lorsque la crise est de courte durée, les retards encourus au niveau scolaire peuvent peser sur les possibilités d'avenir des personnes concernées. Le fait que des dispensateurs d'aide et des donateurs fassent de l'éducation une priorité permet aux jeunes de cultiver l'espoir en un avenir meilleur, malgré leur situation.

Ensuite, la création d'une école d'urgence peut favoriser les objectifs en matière d'aide proprement dite. La mise sur pied d'un espace favorable à l'enfant répond, selon l'Unicef, aux besoins de protection physique et psychosociale des enfants. L'enseignement propose un soutien et une structure et éloigne, au propre comme au figuré, les enfants d'un environnement dangereux en les abritant au sein d'un cadre protecteur. Les trafiquants d'êtres humains et les recruteurs militaires ont ainsi moins d'emprise sur les enfants. De plus, on peut faire plus facilement, via une école d'urgence, de la prévention en matière de santé et de sécurité et les dispensateurs d'aide ont ainsi une meilleure idée de la population concernée, qui peut, à son tour, être informée. Les écoles peuvent en effet, comme en Belgique, servir de lien entre dispensateurs d'aide et familles.

Il ne faut par ailleurs pas sous-estimer la contribution de l'enseignement et de l'éducation à une société pacifique et florissante. L'enseignement rassemble des personnes d'ethnies différentes dans un cadre polémique et il permet d'acquérir des compétences en matière de résolution de conflits et de problèmes. Il est par ailleurs indéniable que la croissance économique est gravement dépendante du degré d'éducation d'une population. Ne pas savoir lire ou compter constitue un handicap sur le plan socioéconomique. La recherche d'une continuité de l'éducation en situation d'urgence permet dès lors d'économiser un temps précieux et de passer plus facilement de la crise à l'aide au développement. Comme l'Unicef, nous pensons que l'éducation en situation d'urgence peut constituer un instrument important pour réaliser les objectifs du millénaire.

En outre, il faut également noter que l'enseignement permet d'aborder, de manière indirecte mais réelle, la lutte contre la pauvreté extrême, l'inégalité de genres, la mortalité infantile, le manque d'hygiène et d'éducation à la santé et la dégradation de l'environnement.

Malgré le soutien de la Belgique aux objectifs du millénaire, l'assentiment des différents traités internationaux établissant le droit à l'enseignement de base sans restrictions et l'existence de directives internationales relatives à l'aide humanitaire réelle, la Belgique n'offre pas une place suffisante à l'enseignement dans son action humanitaire, ce qui est pour nous une occasion ratée de rendre notre aide d'urgence plus effective, efficace et durable.

Nous souhaiterions dès lors non seulement que la Belgique maintienne son dévouement et son engagement en faveur du Global Partnership for Education, mais également qu'elle se joigne à des pays comme le Canada, le Danemark, le Japon et la Norvège qui font de l'enseignement une priorité, chaque fois qu'ils donnent de l'aide humanitaire. Cette aide spécifique en matière d'enseignement doit évidemment être traçable, condition sine qua non pour qu'elle aboutisse où elle doit, à savoir dans les écoles d'urgence.

Cette résolution est extrêmement importante. Pourtant, nous devons peut-être y apporter des précisions à l'intention du gouvernement et plaider pour que dorénavant, les obligations en matière d'enseignement soient reprises de manière plus structurelle dans l'aide d'urgence.

Mme Olga Zrihen (PS). - Madame la présidente, nul ici ne peut prétendre ne pas reconnaître dans l'éducation le rôle fondamental et essentiel qu'elle joue dans le développement tant individuel que sociétal. En effet, par tous les acquis qu'elle offre à celles et à ceux qui peuvent en bénéficier, l'éducation est un facteur essentiel d'autonomisation individuelle, d'ouverture au monde et aux autres, et permet d'améliorer la participation démocratique ou de lutter contre les discriminations. Elle contribue également aux mouvements de la population, au développement social et à la croissance économique de toute société. Enfin, elle est un droit de l'homme mondialement reconnu.

Pour la communauté internationale, l'accès au système éducatif est donc un facteur déterminant du développement humain, dont l'impact s'inscrit dans le long terme. L'éducation en est bien une pierre essentielle et elle s'inscrit dans les étapes importantes d'un parcours de vie propre à chaque individu, comme en témoignent les liens entre éducation et entrée dans la vie proactive, éducation et fécondité, éducation et santé - notamment des jeunes filles - voire mortalité, mais aussi entre éducation et migrations internationales.

Pourtant, aujourd'hui encore, plus de soixante millions d'enfants n'ont toujours pas accès à une scolarité décente et une éducation élémentaire de qualité. De plus, en cette période de crise économique, les systèmes éducatifs sont les premiers secteurs dans lesquels les gouvernements des pays en développement exécutent des coupes drastiques.

Plus encore, c'est l'ensemble même de l'objectif du programme « éducation pour tous » consistant à rendre l'enseignement primaire accessible à tous les enfants dès 2015, qui semble à ce jour compromis.

La présente proposition de résolution que nous sommes amenés à adopter part de ces postulats. Elle se concentre plus spécifiquement sur la problématique du développement des pays pauvres et rappelle que l'éducation est inscrite au coeur même du dispositif des Objectifs du millénaire pour le développement, via les objectifs II, à savoir assurer l'éducation primaire pour tous, et III, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.

Plus que jamais, l'éducation des femmes participe au développement des pays pauvres en donnant à chaque individu, particulièrement aux femmes, la possibilité d'exploiter des capacités et de participer de manière significative à la vie communautaire.

Il s'agit également de rappeler que l'éducation apporte des connaissances techniques : lecture, écriture, mathématiques, sciences, tout en contribuant à la découverte et à l'enrichissement personnel de chacun.

L'éducation permet donc à chacun de vivre et de se réaliser, aux femmes d'avoir le nombre d'enfants souhaité au rythme convenu, à tous les citoyens d'exercer la profession de leur choix et, en somme, d'organiser leur vie comme ils l'entendent.

Aussi, aucune société ne peut se considérer comme pleinement développée si ses citoyens ne reçoivent pas une éducation.

Le souhait de mettre une partie de notre politique de Coopération au développement en adéquation avec les objectifs du Partenariat mondial pour l'éducation nous impose de renforcer notre volonté d'appui au secteur de l'enseignement dans les pays en développement.

Si la Belgique a confirmé sa participation financière au sein de ce Partenariat mondial pour l'éducation, il convient de recentrer nos dépenses bilatérales en faveur de l'enseignement de base et de considérer celui-ci plus encore comme prioritaire dans toutes les politiques de développement, tout comme l'est l'éducation dans les programmes indicatifs de coopération des pays partenaires.

Nos engagements en matière de coopération au développement doivent être préservés. Les domaines de l'éducation et de l'enseignement de base doivent en ce sens être confortés dans leur statut prioritaire. La présente proposition de résolution vise donc à renforcer ce statut, notamment via l'apport d'un appui technique complémentaire aux États fragiles dans le cadre de l'élaboration de leur plan d'éducation et dans la mise en oeuvre de leur programme éducatif.

Il s'agit de promouvoir également l'enseignement des filles ainsi que des enfants vulnérables, tels que ceux porteurs d'un handicap ou n'ayant jamais été scolarisés dans les programmes de coopération au développement, ou encore de s'assurer de la qualité de l'enseignement afin de garantir l'amélioration des acquis scolaires et d'aider les pays partenaires à entreprendre des évaluations systématiques et ciblées des progrès accomplis.

Enfin, je ne puis conclure cette intervention sans exprimer le souhait que notre pays réserve une attention spécifique à l'éducation dans l'aide et l'action humanitaires car l'éducation constitue plus que jamais une composante essentielle de la réponse humanitaire aux conflits et aux catastrophes naturelles.

Cette proposition de résolution a été votée à l'unanimité en commission des Relations extérieures du Sénat. Compte tenu de l'importance de son caractère ainsi que des attentes et des demandes tant des bénéficiaires que des organisations actives dans le secteur de l'éducation, je souhaite bien entendu qu'il en soit de même au sein de notre prestigieuse assemblée.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Le Vlaams Belang votera en faveur de la résolution sur le Partenariat mondial pour l'éducation mais je souhaiterais formuler quelques remarques. Lorsque l'on parle d'évolution démographique, on parle bien entendu de la croissance insoutenable de la population dans de nombreux pays en développement, problème très complexe, avec de profondes racines culturelles, religieuses et sociales. Dans des pays tels que le Pakistan, l'Afghanistan, le Yémen, la composante religieuse est très forte. En Afrique, interviennent des comportements culturels anciens, tant chez les femmes que chez les hommes. Dans de nombreux cas, ce sont les pays les plus pauvres qui enregistrent la plus forte croissance démographique. Ce n'est pas à imputer à l'Occident ou à des investissements non réalisés. Aucun programme d'investissement ou de formation ne permet de faire face à la croissance démographique explosive et parfois insoutenable.

Il est possible que du fait de la crise, il y ait moins d'investissements réalisés dans le Sud, mais des industries naissantes et porteuses d'espoir, telles que le secteur du textile dans des pays africains, sont entravées par la concurrence déloyale et la politique de dumping de puissances économiques émergentes comme la Chine. C'était déjà le cas avant la crise économique et l'échec du projet Euro. Si les budgets relatifs à l'enseignement dans les pays en développement sont insuffisants, ce n'est pas parce que les fonds injectés de l'extérieur sont trop faibles mais cela provient presque toujours de causes internes. La plupart des pays en développement ont de l'argent pour l'enseignement mais les élites politiques locales ont d'autres priorités. L'enseignement ne les intéresse pas ou à peine. Des moyens considérables se noient dans des politiques clientélistes, inefficaces, ...

Ce qui les intéresse, ce sont plutôt leurs armes, leurs harems, leurs palais et leurs comptes en Suisse. Ceux qui connaissent le Boulevard Triomphal et l'Esplanade du Palais du Peuple à Kinshasa comprendront de quoi je parle. Au moment même où l'on nous demande de dégager des fonds pour l'éducation en Afrique, un nombre record d'avions d'affaires et de jets privés y sont vendus. En mai dernier a même été créée l' « African Business Aviation Association », et il faudrait que nous assumions la construction de leurs écoles. On devrait se rendre compte de l'absurdité des choses.

Enfin, la résolution demande une attention spéciale pour l'enseignement des filles, un objectif généreux et élevé que je soutiens du fond du coeur. Cependant, il est un peu hypocrite que la résolution ne dise rien de l'islam. Dans tous les pays musulmans, l'analphabétisme féminin est plus élevé. Dans ces pays, les perspectives de formation, déjà limitées pour les garçons, le sont davantage encore pour les filles. En Afghanistan, on dynamite ou on incendie les écoles de filles, lorsqu'on n'assassine pas les instituteurs. Je suis irritée que l'on passe pudiquement sous silence l'influence néfaste de l'islam, qui constitue un obstacle pour les filles qui veulent entamer ou poursuivre leur scolarité. On veut apparemment maintenir les filles dans l'analphabétisme, l'ignorance et la sujétion. Je ne puis l'approuver.

La résolution affirme donc fermement vouloir éliminer les disparités entre les sexes dans l'enseignement, mais ne fait aucune référence, même indirecte, à l'islam.

L'ensemble de la résolution est très noble et le groupe Vlaams Belang la soutiendra. Mais elle comporte des lacunes qu'il me fallait relever.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Vote n^o 1

Présents : 64
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 7

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Bien que mon groupe soit signataire du texte transmis par la Chambre, nous nous abstenons car la commission de la Justice y a introduit un amendement permettant de mettre sur un pied d'égalité des fondations publiques et privées. Nous sommes dès lors inquiets parce que certaines fondations publiques représentent les intérêts d'un certain nombre de personnes et nous ne pouvons être certains que l'intérêt particulier soit protégé. En outre, plusieurs juges de paix nous ont fait part de la difficulté d'accéder aux comptes. De plus, l'opacité de la comptabilité ne permet pas un contrôle le plus démocratique possible.

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1775)

Vote n^o 2

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (de M. Philippe Mahoux et Mmes Marie Arena et Olga Zrihen ; Doc. 5-1068)

Vote n^o 3

Présents : 64
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 4

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement.

Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-1520)

Vote n^o 4

Présents : 64
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 17

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Pour la justification de mon abstention, je me réfère à mon exposé lors de la discussion générale.

Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-1587)

Vote n^o 5

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 17 janvier 2013 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez) ; Doc. 5-711/1 et 2. [Pour mémoire] À joindre : Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains (de M. Bert Anciaux) ; Doc. 5-1245/1.

Proposition de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains (de M. Bert Anciaux) ; Doc. 5-1214/1 et 2. [Pour mémoire]

Proposition de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil (de M. Bert Anciaux) ; Doc. 5-1217/1 et 2. [Pour mémoire]

Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort (de Mme Vanessa Matz et M. Bert Anciaux) ; Doc. 5-456/1 à 4.

Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (de M. Richard Miller) ; Doc. 5-1038/1 à 4.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 17 janvier à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 10.)

Excusés

Mme Detiège et M. Brotchi, en mission à l'étranger, Mme Lijnen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote n^o 1

Présents : 64
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Vote n^o 2

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote n^o 3

Présents : 64
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote n^o 4

Présents : 64
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 17

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote n^o 5

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à définir les délais de réintégration d'un télétravailleur au sein de l'entreprise qui l'occupe et introduisant une période de protection contre le licenciement (de Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-1918/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1919/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Propositions de résolution

Proposition de résolution concernant l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1920/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Composition de commissions

En application de l'article 21-4 du Règlement, la composition des commissions est modifiée comme suit :

Commission des Affaires institutionnelles :

Mme Martine Taelman remplace M. Bart Tommelein comme membre effectif.
M. Rik Daems remplace M. Guido De Padt comme membre suppléant.
M. Etienne Schouppe remplace M. Peter Van Rompuy comme membre suppléant.
M. Johan Verstreken remplace M. Jan Durnez comme membre suppléant.

Commission de la Justice :

M. Yoeri Vastersavendts remplace Mme Martine Taelman comme membre effectif.
Mme Martine Taelman remplace M. Yoeri Vastersavendts comme membre suppléant.
M. Rik Torfs remplace M. Peter Van Rompuy comme membre effectif.
M. Johan Verstreken remplace M. Rik Torfs comme membre suppléant.

Commission des Affaires sociales :

M. Jean-Jacques De Gucht remplace M. Rik Daems comme membre suppléant.
M. Dirk Claes remplace M. Rik Torfs comme membre effectif.
M. Rik Torfs remplace M. Dirk Claes comme membre suppléant.
M. Wouter Beke remplace M. Peter Van Rompuy comme membre suppléant.

Commission des Finances et des Affaires économiques :

M. Jean-Jacques De Gucht remplace M. Bart Tommelein comme membre suppléant.
M. Etienne Schouppe remplace M. Peter Van Rompuy comme membre effectif.
M. Johan Verstreken remplace M. Jan Durnez comme membre suppléant.

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :

M. Johan Verstreken remplace M. Jan Durnez comme membre effectif.

Commission des Relations extérieures et de la Défense :

M. Jean-Jacques De Gucht remplace M. Yoeri Vastersavendts comme membre effectif.
M. Yoeri Vastersavendts remplace M. Bart Tommelein comme membre suppléant.
M. Etienne Schouppe remplace M. Peter Van Rompuy comme membre suppléant.
M. Johan Verstreken remplace M. Jan Durnez comme membre suppléant.

Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes :

M. Etienne Schouppe remplace M. Peter Van Rompuy comme membre effectif.

Commission parlementaire de concertation :

Mme Martine Taelman remplace M. Bart Tommelein comme membre effectif.
Mme Nele Lijnen remplace M. Yoeri Vastersavendts comme membre suppléant.
M. Dirk Claes remplace M. Wouter Beke comme membre suppléant.

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques :

M. Guido De Padt remplace M. Bart Tommelein comme membre effectif.
M. Etienne Schouppe remplace M. Jan Durnez comme membre suppléant.

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger :

M. Johan Verstreken remplace M. Peter Van Rompuy comme membre.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le contrôle de la fraude au fioul lourd » (n^o 5-2883)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur « les conséquences d'une fuite de données à la Défense » (n^o 5-2884)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « les conséquences d'une fuite de données à la Société nationale des chemins de fer belges » (n^o 5-2885)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « une stratégie nationale de lutte contre le sida » (n^o 5-2886)

Commission des Affaires sociales

de Mme Nele Lijnen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les scandales autour des transplantations d'organes en Allemagne » (n^o 5-2887)

Commission des Affaires sociales

de Mme Cécile Thibaut à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dossier pharmaceutique partagé et les prescriptions électroniques » (n^o 5-2888)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l'emprisonnement injuste d'un compatriote à Dubaï » (n^o 5-2889)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « l'entretien des hélicoptères de la police » (n^o 5-2890)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « les problèmes causés par les aiguillages ferroviaires » (n^o 5-2891)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Patrick De Groote à la ministre de la Justice sur « la concordance entre le type d'arme et le motif pour lequel elle est demandée » (n^o 5-2892)

Commission de la Justice

de M. Patrick De Groote à la ministre de la Justice sur « l'usage récréatif des armes » (n^o 5-2893)

Commission de la Justice

de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l'Emploi sur « la convention de l'Organisation internationale du travail sur le travail domestique » (n^o 5-2894)

Commission des Affaires sociales

de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le précompte immobilier de Belgacom » (n^o 5-2895)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le placement d'installations de fibres optiques par Belgacom » (n^o 5-2896)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. François Bellot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « les difficultés financières de la zone de police Hermeton-et-Heure » (n^o 5-2897)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le report de la rénovation de la gare de Vilvorde » (n^o 5-2898)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la gestion durable de l'extraction de sable et de gravier sur le Plateau continental de la Belgique » (n^o 5-2899)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « la menace terroriste et les attentats » (n^o 5-2900)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « les illégaux appréhendés par la police dans la région de Bruxelles-Capitale » (n^o 5-2901)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « la mesure de la charge de travail des cours d'assises » (n^o 5-2902)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « le Centre national de surveillance électronique » (n^o 5-2903)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « les Inadmissibles à l'aéroport de Zaventem » (n^o 5-2904)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « les requêtes en dessaisissement d'une affaire juridique » (n^o 5-2905)
Commission de la Justice
de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « les interrogatoires par la police, le parquet et les juges d'instruction » (n^o 5-2906)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur « les demandes de changement de langue dans les affaires civiles » (n^o 5-2907)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « le rôle linguistique des travailleurs de la Loterie nationale en Région de Bruxelles-Capitale » (n^o 5-2908)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments sur « les procès pour fraude à la Régie des bátiments » (n^o 5-2909)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « le rôle linguistique des travailleurs de l'Office national du Ducroire en Région de Bruxelles-Capitale » (n^o 5-2910)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « la concertation provinciale de sécurité » (n^o 5-2911)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Karl Vanlouwe au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur « le `Computer Emergency Response Team' et la cyberdéfense » (n^o 5-2912)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les frais de mise en demeure réclamés par les entreprises d'intérêt public » (n^o 5-2913)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Nele Lijnen à la ministre de l'Emploi sur « le statut unique ouvriers-employés » (n^o 5-2914)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'arrêt de la production de l'antibiotique Augmentin » (n^o 5-2915)

Commission des Affaires sociales

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les suppléments d'honoraires et de chambre lors d'un séjour en soins intensifs » (n^o 5-2916)

Commission des Affaires sociales

de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « les conséquences de la loi Salduz sur la disponibilité de la police » (n^o 5-2917)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur « la gestion des cas de harcèlement graves en Brabant flamand et dans l'arrondissement de Termonde » (n^o 5-2918)

Commission de la Justice

de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur « le retard des liquidités nécessaires au bon fonctionnement des services de police » (n^o 5-2919)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bart Laeremans au premier ministre sur « la fondation Fons Pereos constituée par la reine Fabiola » (n^o 5-2920)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Non-évocation

Par message du 8 janvier 2013, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Doc. 5-1878/1).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt n^o 154/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5273) ;
l'arrêt n^o 157/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posées par le Tribunal du travail de Nivelles (numéro du rôle 5333) ;
l'arrêt n^o 158/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 393, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5275) ;
l'arrêt n^o 159/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 124 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5278) ;
l'arrêt n^o 160/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle concernant l'article 9, §7, alinéa 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 5283) ;
l'arrêt n^o 161/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 53, 6º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5285) ;
l'arrêt n^o 162/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Charleroi (numéro du rôle 5301) ;
l'arrêt n^o 163/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 50 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable dans la Région flamande, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5315) ;
l'arrêt n^o 164/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 353ter, alinéa 1^er, 1º, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par l'article 9 de la loi-programme du 27 décembre 2004, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 201 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5374) ;
l'arrêt n^o 165/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, posées par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 5386) ;
l'arrêt n^o 166/2012, rendu le 20 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l'article 7bis, combiné avec l'article 12bis, §1^er, 2º, du Code de la nationalité belge, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5414).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle concernant l'article 95 du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 5524) ;
la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1^er, 1º, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, et à l'article 131, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 5525) ;
la question préjudicielle relative à l'article 50 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5526) ;
la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010), posée par le président du Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 5527) ;
la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010), posée par le Tribunal de première instance d'Arlon (numéro du rôle 5528) ;
la question préjudicielle relative à l'article 745octies, §1^er, alinéa 1^er, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5529).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les recours en annulation de l'article 7.4.1/2 du « Code flamand de l'Aménagement du Territoire », tel qu'il a été inséré par l'article 35 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012, introduits par la sa « Recover Energy » et par la commune de Lebbeke (numéros du rôle 5530 et 5531, affaires jointes).

-Pris pour notification.

Parlement européen

Par lettre du 13 décembre 2012, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social - une réponse à la crise ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers ;
résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » ;
résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique ;
résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 relatif à l'Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au coeur de l'économie et de l'innovation sociales ;
résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe « Vers une véritable Union économique et monétaire » ;
résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n^o 5/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III - Commission ;
résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne ;
résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 ;
résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n^o 1 et n^o 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ;
résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord ;
résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le 28^e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010) ;
résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux ;
résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock ;
résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures ;
résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18) ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la situation à Gaza ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne : dimensions politique et opérationnelle ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la situation des droits de l'homme en Iran, notamment sur les exécutions massives et la mort récente du blogueur Sattar Beheshti ;
résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier la persistance des violences dans l'État de Rakhine ;
résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ;

adoptées au cours de la période de session du 19 au 22 novembre 2012.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

5-87

Sénat de Belgique

5-87

Annales - version française

JEUDI 10 JANVIER 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Éloge funèbre de M. Ferdel Schröder, président du Parlement de la Communauté germanophone

Décès d'un ancien sénateur

Vérification des pouvoirs et prestation de serment de nouveaux membres

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Proposition de renvoi

Questions orales

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «une campagne mondiale contre la possession individuelle d'armes» (no 5-763)

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'épargne des Belges» (no 5-773)

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments sur «la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles» (no 5-784)

Prise en considération de propositions

Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (de M. Philippe Mahoux et Mmes Marie Arena et Olga Zrihen ; Doc. 5-1068)

Discussion

Questions orales

Question orale de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le retard de versement des montants issus du fonds des amendes routières aux zones de police» (no 5-777)

Question orale de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'introduction d'une date de fin de mandat pour les conseillers de police» (no 5-781)

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la date de fin de mandat de conseiller de police» (no 5-785)

Question orale de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les discriminations au sein du Code civil» (no 5-783)

Question orale de M. Bart Laeremans au premier ministre sur «le message de Noël d'Albert II» (no 5-782)

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fraude aux transplantations d'organes en Allemagne» (no 5-772)

Question orale de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'épidémie d'oreillons» (no 5-771)

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'avenir du Centre Tadam à Liège» (no 5-774)

Question orale de M. Benoit Hellings à la ministre de la Justice sur «les failles dans la protection des données privées des consommateurs détenues par les entreprises» (no 5-779)

Question orale de Mme Dalila Douifi à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise des réfugiés en Syrie et dans les pays limitrophes» (no 5-775)

Question orale de Mme Sabine Vermeulen à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les subsides pour des projets dans l'économie sociale» (no 5-778)

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers à propos de la régularisation médicale» (no 5-780)

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles du projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-1520)

Discussion

Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-1587)

Discussion

Votes

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774) (Procédure d'évocation)

Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (de M. Philippe Mahoux et Mmes Marie Arena et Olga Zrihen ; Doc. 5-1068)

Proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-1520)

Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-1587)

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Demandes d'explications

Non-évocation

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Parlement européen

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «une campagne mondiale contre la possession individuelle d'armes» (n^o 5-763)

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'épargne des Belges» (n^o 5-773)

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments sur «la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles» (n^o 5-784)

Question orale de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le retard de versement des montants issus du fonds des amendes routières aux zones de police» (n^o 5-777)

Question orale de M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'introduction d'une date de fin de mandat pour les conseillers de police» (n^o 5-781)

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la date de fin de mandat de conseiller de police» (n^o 5-785)

Question orale de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les discriminations au sein du Code civil» (n^o 5-783)

Question orale de M. Bart Laeremans au premier ministre sur «le message de Noël d'Albert II» (n^o 5-782)

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fraude aux transplantations d'organes en Allemagne» (n^o 5-772)

Question orale de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'épidémie d'oreillons» (n^o 5-771)

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'avenir du Centre Tadam à Liège» (n^o 5-774)

Question orale de M. Benoit Hellings à la ministre de la Justice sur «les failles dans la protection des données privées des consommateurs détenues par les entreprises» (n^o 5-779)

Question orale de Mme Dalila Douifi à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la crise des réfugiés en Syrie et dans les pays limitrophes» (n^o 5-775)

Question orale de Mme Sabine Vermeulen à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les subsides pour des projets dans l'économie sociale» (n^o 5-778)

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers à propos de la régularisation médicale» (n^o 5-780)