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SENAT DE BELGIQUE


SESSION ORDINAIRE 1998-1999
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE


SEANCE PLENIERE

Matin - Jeudi 17 décembre 1998

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SOMMAIRE



PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 SUR L'ACCES AU TERRITOIRE, LE SEJOUR, L'ETABLISSEMENT ET L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS (de Mme Nadia Merchiers et consorts, Doc. 1-648)

PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 SUR L'ACCES AU TERRITOIRE, LE SEJOUR, L'ETABLISSEMENT ET L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 1-659)
Adoption des articles.

PROPOSITION DE LOI VISANT A REDUIRE LA DUREE DE LA DETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS EN SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE (de Mme Lizin et consorts, Doc. 1-911)
Discussion générale. (Orateur : Mme Lizin.)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ETAT D'ISRAEL, D'AUTRE PART, LES ANNEXES I, II, III, IV, V, VI ET VII, LES PROTOCOLES 1, 2, 3, 4 ET 5, L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1995 (Doc. 1-715)
Discussion générale. (Orateurs : M. Nothomb, rapporteur et Mme Lizin.)
Renvoi en commission.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A L'ACCORD ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, FAIT A KIEV LE 20 MAI 1996 (Doc. 1-1103)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT AUX ACTES INTERNATIONAUX SUIVANTS :

1. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION, FAITE A ROME LE 26 OCTOBRE 1961

2. CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES \KUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DU 9 SEPTEMBRE 1886, COMPLETEE A PARIS LE 4 MAI 1896, REVISEE A BERLIN LE 13 NOVEMBRE 1908, COMPLETEE A BERNE LE 20 MARS 1914 ET REVISEE A ROME LE 2 JUIN 1928, A BRUXELLES LE 26 JUIN 1948, A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 ET A PARIS LE 24 JUILLET 1971, FAITE A PARIS LE 24 JUILLET 1971 (Doc. 1-1105)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA MONGOLIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BRUXELLES LE 26 SEPTEMBRE 1995 (Doc. 1-1108)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES, FAITE A NEW YORK LE 17 DECEMBRE 1979 (Doc. 1-1110)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT AU TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REGION FLAMANDE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS PORTANT REVISION DU REGLEMENT SUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE IX DU TRAITE DU 19 AVRIL 1839 ET DU CHAPITRE II, SECTIONS 1 ET 2 DU TRAITE DU 5 NOVEMBRE 1842, MODIFIES, RELATIF AU PILOTAGE ET A LA SURVEILLANCE COMMUNE (REGLEMENT DE L'ESCAUT) ET A L'ANNEXE, FAITS A MIDDELBURG LE 11 JANVIER 1995 (Doc 1-1117)
Adoption des articles.

PROJET DE LOI DEROGEANT A L'ARTICLE 20BIS DE LA LOI DU 24 AOUT 1939 RELATIVE A LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ET MODIFIANT LA LOI DU 22 FEVRIER 1998 FIXANT LE STATUT ORGANIQUE DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE (Doc. 1-1162) (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Moens, rapporteur, et Coene.)
Discussion des articles. - Votes réservés.

DEMANDE D'EXPLICATIONS
de M. Devolder (patients atteints d'Epidermolysis Bullosa Dystrophica inversa) au ministre des Affaires sociales. (Orateurs: M. Devolder et Mme De Galan, ministre des affaires sociales.)




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PRESIDENCE DE M. MAHOUX,
PREMIER VICE-PRESIDENT


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La séance est ouverte à 10 h 10 m.





PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 SUR L'ACCES AU TERRITOIRE, LE SEJOUR, L'ETABLISSEMENT ET L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS (de Mme Nadia Merchiers et consorts, Doc. 1-648)

PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 77, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 SUR L'ACCES AU TERRITOIRE, LE SEJOUR, L'ETABLISSEMENT ET L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 1-659)
M. le Président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : « Proposition de loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement et des étrangers ».

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROPOSITION DE LOI VISANT A REDUIRE LA DUREE DE LA DETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS EN SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts, Doc. 1-911)

Discussion générale


Mme Lizin (PS). - Les modifications de l'article 77 et de l'article 7, alinéa 6, étaient déjà acquises depuis notre rapport d'évaluation de la loi Vande Lanotte.

Encore fallait-il modifier cette dernière loi. Le changement de mentalité qu'implique l'adoption de ces propositions est révélateur d'une attitude différente du point de vue humanitaire.

La détention administrative doit effectivement être traitée avec beaucoup de respect parce qu'elle ouvre la porte à de nombreux abus. En France, la détention est limitée à dix jours. En Belgique, nous avons opté pour cinq mois, avec la possibilité de maintenir la détention administrative jusqu'à huit mois.

Nous allons voter le texte de la proposition tout en soulignant que la Belgique demeure un des pays les plus sévères en la matière. Il faut donc encourager les responsables à ne pas recourir à des délais aussi longs.

- La discussion générale est close.

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ETAT D'ISRAEL, D'AUTRE PART, LES ANNEXES I, II, III, IV, V, VI ET VII, LES PROTOCOLES 1, 2, 3, 4 ET 5, L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1995 (Doc. 1-715)

Discussion générale


M. Nothomb (PSC), rapporteur. - Cet accord implique un dialogue politique régulier entre l'UE et Israël, l'instauration d'une zone de libre échange, de nouvelles concessions réciproques dans le secteur des produits agricoles avec évaluation au 1er janvier 2000, des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence, une coopération économique, sociale et culturelle et, enfin, la création d'un Comité d'association. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme est un élément essentiel de l'accord.

Selon le ministre, les accords existant avec le Maroc et la Tunisie vont moins loin que le présent accord en raison des différences de développement économique. Une zone de libre échange existe déjà entre l'UE et Israël.

Un problème se pose suite à l'évolution de la situation politique. En effet, à la fin de l'année dernière, les parlementaires français et belges ont suspendu la procédure de ratification pour protester contre l'attitude négative du gouvernement Netanyahou dans le processus de paix.

Lors de la réunion de la commission, le 25 novembre dernier, la situation a été appréciée positivement. Or, suite aux récents événements entre Palestiniens et Israéliens, il y aurait lieu de renvoyer le projet en commission d'autant plus que l'Assemblée nationale française a émis des réserves identiques aux nôtres.

Je fais donc la proposition formelle de renvoi en commission.

Mme Lizin (PS). - La proposition de M. Nothomb est conforme aux souhaits de notre groupe et nous soutenons donc le renvoi en commission. Celui-ci ne doit pas être considéré comme une attitude hostile à l'égard d'Israël, mais bien à l'égard du comportement actuel du gouvernement israélien.

Nos collègues français ont été plus prudents que nous en ne mettant pas ce point à l'ordre du jour. Nous sommes favorables à un renvoi, mais de longue durée afin de pouvoir apprécier la situation globale.

M. le Président. - L'Assemblée est-elle d'accord avec cette proposition de renvoi en commission ? (Assentiment.)

- Le renvoi est ordonné.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A L'ACCORD ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, FAIT A KIEV LE 20 MAI 1996 (Doc. 1-1103)

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT AUX ACTES INTERNATIONAUX SUIVANTS :

1. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION, FAITE A ROME LE 26 OCTOBRE 1961

2. CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES \KUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DU 9 SEPTEMBRE 1886, COMPLETEE A PARIS LE 4 MAI 1896, REVISEE A BERLIN LE 13 NOVEMBRE 1908, COMPLETEE A BERNE LE 20 MARS 1914 ET REVISEE A ROME LE 2 JUIN 1928, A BRUXELLES LE 26 JUIN 1948, A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 ET A PARIS LE 24 JUILLET 1971, FAITE A PARIS LE 24 JUILLET 1971 (Doc. 1-1105)
- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA MONGOLIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BRUXELLES LE 26 SEPTEMBRE 1995 (Doc. 1-1108)

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES, FAITE A NEW YORK LE 17 DECEMBRE 1979 (Doc. 1-1110)

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT ASSENTIMENT AU TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REGION FLAMANDE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS PORTANT REVISION DU REGLEMENT SUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE IX DU TRAITE DU 19 AVRIL 1839 ET DU CHAPITRE II, SECTIONS 1 ET 2 DU TRAITE DU 5 NOVEMBRE 1842, MODIFIES, RELATIF AU PILOTAGE ET A LA SURVEILLANCE COMMUNE (REGLEMENT DE L'ESCAUT) ET A L'ANNEXE, FAITS A MIDDELBURG LE 11 JANVIER 1995 (Doc. 1-1117)

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- La réunion, suspendue à 10 h 30 m, est reprise à 11 h 15 m.





PROJET DE LOI DEROGEANT A L'ARTICLE 20bis DE LA LOI DU 24 AOUT 1939 RELATIVE A LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ET MODIFIANT LA LOI DU 22 FEVRIER 1998 FIXANT LE STATUT ORGANIQUE DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE (Doc. 1-1162) (Procédure d'évocation)

Discussion générale


M. Coene (VLD) (en néerlandais). - Le rapport n'étant distribué que ce matin, j'en demande la lecture par le rapporteur.

M. Moens (SP), rapporteur. - Donne lecture du rapport (Doc. n° 1-1162/3), qui conclut à l'adoption du projet de loi non modifié.

M. Coene (VLD) (en néerlandais). - Nous avons réclamé l'évocation afin de stigmatiser la procédure suivie par le ministre précédent. Il a établi un lien entre des affaires urgentes et des matières qui auraient pu tout aussi bien être traitées ultérieurement.

Pour quelle raison fallait-il absolument abroger l'article 15 de la loi sur le statut organique de la Banque Nationale ? Nous ne légiférons pas uniquement pour l'immédiat, mais également pour le futur.

Nous nous sommes assurés que l'évocation ne mettait pas en péril l'objectif principal du projet de loi.

- La discussion générale est close.



Discussion des articles


A l'article 2 :

Par dérogation à l'article 20bis, alinéa 1er, 1re phrase, de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique, le montant existant au 1er avril 1998 de la plus-value réalisée à l'occasion d'arbitrages d'actifs en or contre d'autres éléments de réserves externes et qui est comptabilisée dans un compte spécial de réserve au bilan de la Banque Nationale de Belgique, est versé à l'Etat, sans préjudice des droits reconnus à l'Etat luxembourgeois par le Protocole relatif à l'occasion monétaire entre les deux Etats du 9 mars 1981, afin d'affecter ce montant au remboursement d'une partie de la dette publique en devises.

M. le Président. - M. Coene a déposé un amendement (n° 1), tendant à remplacer le préambule de cet article par ce qui suit :

« Par dérogation à l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, le montant existant au 1er avril 1998 de la plus-value réalisée à l'occasion d'opérations d'arbitrage sur des actifs en or... ».

A l'article 3 :

L'article 15 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est abrogé.

M. le Président. - M. Coene a déposé un amendement (n° 2) tendant à supprimer cet article.

A l'article 4 :

L'article 37 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Est attribuée à l'Etat la plus-value réalisée à l'occasion de cessions d'actifs en or en vue de l'émission de monnaies par l'Etat à des fins numismatiques ou commémoratives, à concurrence du solde non utilisé des 2,75 % du poids de l'or figurant dans les avoirs de la Banque au 1er janvier 1987 et qui pouvait être utilisé par l'Etat notamment en vue de l'émission de monnaies en vertu de l'article 20bis, alinéa 2, de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique. »

M. le Président. - M. Coene a déposé un amendement (n° 3), tendant à supprimer cet article.

- Le vote sur ces amendements est réservé.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. JACQUES DEVOLDER AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,
sur « les patients atteints d'Epidermolysis Bullosa Dystrophica inversa »

M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - A ma question écrite du 11 août dernier sur les conséquences de la maladie Epidermolysis Bullosa pour la famille des patients qui en sont atteints, le ministre a répondu que les médicaments Flammazine, Hibitane, Lastotel et Mesoft peuvent être remboursés par le biais du Fonds spécial de solidarité. Toutefois, la procédure est très lourde et les patients doivent avancer l'argent pour couvrir les frais. Dans une émission télévisée, on a attiré l'attention de l'opinion publique sur la charge financière insupportable qui en résulte pour les personnes victimes de cette maladie. Au cours de cette émission, un collaborateur de cabinet a annoncé que des mesures seraient prises.

La nomenclature sera-t-elle adaptée avant la fin de l'année afin de permettre aux patients d'être remboursés en évitant des procédures trop lourdes ? A combien s'élèvera le ticket modérateur ? La maladie sera-telle reconnue comme une maladie sociale de sorte que les médicaments puissent être gratuitement mis à disposition ?

Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais). - Le premier cas connu de cette maladie très rare date de 1992. A l'heure actuelle, on dénombre dans notre pays cinquante cas tout au plus. Les médicaments Flammazine et Hibitane sont remboursés depuis longtemps par le Fonds spécial de solidarité. Etant donné que la maladie ne cesse d'évoluer, il faut parfois recourir à d'autres pommades et médicaments.

Dans le monde médical, la maladie est encore mal connue. Les patients m'ont demandé d'estimer les frais de base afférents aux pansements, aux compresses et aux pommades. Parfois l'obligation pour l'un des deux parents de devoir rester à la maison afin de dispenser des soins très lourds au patient, génère également des coôts élevés.

La loi-programme allégera la procédure et le fonctionnement du Fonds spécial de solidarité. A ma demande, ce Fonds rembourse d'ores et déjà les patients souffrant de cette grave maladie cutanée.

La semaine dernière, une conférence table ronde a été organisée à l'INAMI, en présence du groupe d'entraide DEBRA, de patients, de dermatologues, de pédiatres et d'une délégation du collège des médecins directeurs. On a convenu d'alléger la procédure de remboursement par le Fonds de solidarité.

A terme, d'autres solutions devront également être envisagées. J'ai donc l'intention de créer une Section permanente « Patients chroniques » au sein du Conseil scientifique de l'INAMI. L'arrêté y afférent a déjà été publié au Moniteur belge. Cette section sera chargée d'évaluer les mesures prises en faveur des patients chroniques et de formuler de nouvelles propositions. Les patients chroniques ne constituent pas une catégorie homogène. Leurs problèmes et, partant, leurs dépenses, peuvent varier fortement. Tantôt il n'y a pas de remboursement, tantôt ce sont les structures qui ne sont pas adaptées. La nouvelle section sera également chargée d'examiner s'il ne serait pas nécessaire d'instaurer un statut pour le malade chronique. Toutefois, je suis d'avis qu'il serait dangereux d'établir une liste des maladies chroniques et non chroniques.

M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Si la loi est votée, la situation devra s'améliorer. Je connais des patients qui négocient depuis des années avec le Fonds de solidarité, mais qui n'ont pas encore perçu un franc. La solution est la suivante : le médecin pose le diagnostic et, après intervention du médecin conseil de la mutualité, le patient reçoit un carnet individuel, où les médicaments qui lui sont prescrits sont mentionnés. Ce type de réglementation permettrait d'éviter les abus.

Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais). - Les choses ne sont pas si simples. Nous pouvons difficilement établir une liste limitative. Il faut également y associer des ophtalmologues, par exemple.

Le problème est que les patients ignorent que le Fonds spécial de solidarité rembourse déjà tous les frais. J'espère que l'on veillera à en informer les patients.

M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Je demande l'urgence.

Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais). - Les patients doivent d'abord introduire un dossier.

M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Les dossiers restent à Bruxelles. Tous les médecins associés au traitement peuvent quand même se réunir et proposer une réglementation.

Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais). - Je transmettrai le procès-verbal de la conférence table ronde à M. Devolder.

- L'incident est clos.

- La séance est levée à 12 h 15 m.





EXCUSES



Mme Milquet, pour raisons familiales; Mme Mayence-Goossens, pour raisons personnelles; Mme Nelis-Van Liedekerke, MM. Urbain et Poty, pour raison de santé; MM. De Decker, Beulens, pour d'autres devoirs; M. Destexhe, en mission à l'étranger et M. Vergote, pour devoirs professionnels, demandent d'excuser leur absence à la séance de ce matin.





Le Compte rendu analytique est un résum des débats

Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires