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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 24 NOVEMBRE 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Décès d'un sénateur honoraire

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 (Doc. 3-1260)

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (Doc. 3-1326)

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (Doc. 3-1352)

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 (Doc. 3-1353)

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 (Doc. 3-1366)

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 (Doc. 3-1367)

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (Doc. 3-1373)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Échanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (Doc. 3-1374)

Questions orales

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères sur «le respect des droits de l'homme par la Chine et l'attitude des autorités belges à cet égard» (nº 3-1150)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «le processus de paix au Moyen-Orient» (nº 3-1143)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1087)

Bienvenue à une délégation étrangère

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «la situation tendue en Éthiopie» (nº 3-1117)

Questions orales

Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Doc. 3-1420)

Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (Doc. 3-1292) (Procédure d'évocation)

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la "régularisation" des contractuels au sein de la fonction publique fédérale» (nº 3-1145)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1100)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au Premier ministre et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critiques formulées par l'industrie pharmaceutique contre la politique du gouvernement» (nº 3-1151)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité sur «la marge d'erreur de 6 p.c. lors des contrôles de vitesse par la police» (nº 3-1152)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité sur «la marge d'erreur concernant les infractions pour excès de vitesse constatées» (nº 3-1142)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le dialogue interculturel» (nº 3-1153)

Ordre des travaux

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la surpopulation du centre d'accueil d'urgence de Woluwe-Saint-Pierre et des asiles de nuit de Bruxelles» (nº 3-1154)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1103)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le précompte sur les sicav» (nº 3-1131)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la taxe sur les assurances épargne» (nº 3-1133)

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «l'éventuelle délocalisation de la 80ème escadrille UAV» (nº 3-1129)

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «le risque de catastrophe économique dans le secteur de la culture en serre de fruits et légumes» (nº 3-1141)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Mobilité sur «la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière» (nº 3-1144)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le risque politique entourant les décisions en matière de placement» (nº 3-1132)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1098)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Mobilité sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1102)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1088)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1089)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 30.)

Décès d'un sénateur honoraire

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Monsieur Maurits Coppieters, sénateur honoraire, ancien sénateur provincial pour la Flandre orientale.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «la directive Bolkestein» (nº 3-867)

M. Josy Dubié (ECOLO). - La commission compétente du Parlement européen a voté, mardi dernier, une nouvelle mouture de la déjà célèbre directive dite « Bolkestein » concernant la libéralisation des services au sein de l'Union européenne.

Le « compromis » intervenu reprend et avalise en fait l'une des propositions les plus contestées concernant le pays d'origine.

M. le ministre peut-il me préciser quelle sera la position de la Belgique lors de la réunion du conseil Compétitivité qui aura lieu lundi prochain, le 28 novembre ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La commission compétente du Parlement européen a effectivement pris position mardi dernier, le 22 novembre. Nous attendons à présent le vote - prévu pour le début 2006 - en séance plénière.

La position de la Belgique concernant le principe du pays d'origine est actuellement traitée dans les cabinets ministériels. Cela signifie que jusqu'à nouvel ordre, le texte approuvé par le conseil des ministres restreint en date du 24 novembre 2004 reste valable. Le gouvernement arrêtera sa position avant la réunion du conseil Compétitivité du 28 novembre.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Cet accord pourrait effectivement être remis en cause en séance plénière ; en tout cas, nous l'espérons. Il me semblait quand même qu'une décision avait été prise au sein du P11, le comité qui regroupe l'ensemble des instances belges. Quelle est la position de la Belgique concernant le principe du pays d'origine ? Êtes-vous pour ou contre ce principe ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le P11 se réunira encore avant le 28 novembre et arrêtera la position de la Belgique. Nous n'avons pas encore examiné la position de la commission compétente du Parlement européen.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Si je comprends bien, vous n'avez pas encore examiné, en P11, la nouvelle mouture de la directive. Le P11 doit donc se réunir prochainement...

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Avant le 28, mais je ne connais pas la date précise.

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur «la situation mouvementée des Kurdes en Turquie» (nº 3-874)

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Les nouvelles qui nous sont parvenues ces derniers jours sur la situation des Kurdes en Turquie sont plus alarmantes que jamais. Le 9 novembre 2005, deux attentats ont été perpétrés contre des cibles kurdes à Hakkari et à Şemdinli, dans la partie kurde de la Turquie. Il s'est avéré que les auteurs qui ont été interceptés au cours de leur fuite faisaient partie de la police civile turque.

Les attentats du 9 novembre n'étaient pas les premiers. Depuis le 15 juillet, on en dénombre déjà plus de vingt en Turquie. Une partie a été attribuée au PKK, mais dans certains cas, comme les attentats du 9 novembre, il a été prouvé que ce n'était pas le PKK mais le pouvoir turc qui en était l'instigateur. La section turque de la BBC, notamment, a réalisé un reportage qui apportait cette preuve.

De plus, le 16 novembre, la justice turque a inculpé deux professeurs d'université qui avaient plaidé, dans un rapport public, en faveur de droits pour les minorités du pays. Ils critiquaient le fait que seuls les chrétiens et les juifs étaient reconnus comme minorités officielles dans le pays, mais pas les Kurdes, les Grecs et les Arméniens. Selon le ministère public, les deux professeurs d'université se sont rendu coupables d'insultes vis-à-vis de l'État et d'incitation à la haine contre les minorités.

Il ne s'agit malheureusement pas d'un fait isolé. Orhan Pamuk aussi doit comparaître devant le juge car il aurait injurié le pays en disant qu'un million d'Arméniens et trente mille Kurdes ont été tués en Turquie.

L'évolution récente en Turquie est alarmante. En août de cette année, le premier ministre Erdoğan essayait de nouer le dialogue sur la question kurde. Il disait entre autres qu'un grand État reconnaissait ses fautes. À côté de la reconnaissance de l'identité, son gouvernement veillerait au développement économique, social et culturel.

Cette nouvelle étape a satisfait les Kurdes et a amené les forces armées du PKK à décréter un cessez-le-feu d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au 20 septembre, cessez-le-feu qui a même été prolongé pour permettre à la Turquie de donner suite à l'appel de Erdoğan.

Cependant, les actions turques contre les Kurdes se poursuivent et les actions militaires au Kurdistan se sont encore multipliées.

Des organisations des droits de l'homme demandent que l'on se préoccupent de la question kurde. Les négociations d'adhésion avec l'Union européenne offrent en effet l'occasion d'influer sur la politique en Turquie et d'y faire respecter les droits de l'homme, également pour la population kurde.

Notre pays a-t-il déjà entrepris des actions diplomatiques en vue de soutenir la tentative de rapprochement de M. Erdoğan ? Si oui, lesquelles ?

A-t-il déjà entrepris des actions diplomatiques en vue de condamner la violence contre la population kurde ? Si oui, lesquelles ?

A-t-il déjà entrepris des démarches diplomatiques pour désavouer les condamnations juridiques à l'égard de l'intelligentsia ? Ces condamnations sont en effet contraires au droit de liberté d'expression.

Le respect pour les droits de l'homme et les droits des minorités constitue-t-il une condition déterminante pour la poursuite des négociations d'adhésion avec la Turquie ?

L'Union européenne exerce-t-elle des pressions sur la Turquie pour trouver une solution au conflit kurde ? Si oui, de quelle manière ? Quel concours la Belgique a-t-elle apporté à cet égard ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je suis en effet au courant des événements qui se sont déroulés à Şemdinli et je les regrette. La situation dans le sud-est de la Turquie où l'armée et les partisans du PKK se combattent régulièrement, reste préoccupante. Il n'est pas exclu que les membres des services de sécurité turcs aient été impliqués dans les incidents. Le Premier ministre turc Erdoğan a ordonné la tenue d'une enquête parlementaire pour déterminer ce qui s'est passé et sanctionner les coupables.

La Turquie a entrepris des réformes pour satisfaire aux attentes européennes. Le rapport périodique de la Commission européenne de novembre 2005 affirme que la Turquie a accompli des progrès manifestes dans le respect des critères politiques de Copenhague. Cependant, sur certains points, tels que la situation dans le sud-est de la Turquie, les progrès laissent encore à désirer.

Le commissaire européen à l'Élargissement, Olli Rehn, souligne qu'une des priorités essentielles est le renforcement de la liberté d'expression, en particulier, pour les opposants qui expriment leur opinion de manière pacifique et pour les journalistes. Il a également expliqué que si la tendance d'entamer des actions contre les opposants se poursuivait, il faudrait procéder à une modification des dispositions du Code pénal en la matière.

L'Union européenne suit attentivement les progrès accomplis par la Turquie au cours du processus de réforme. Il en va de même pour le gouvernement belge, toujours dans le cadre de l'Union européenne, où nous discutons régulièrement avec le commissaire Olli Rehn.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Le ministre se réfère à l'Europe et au rôle que la Belgique jouera pour contrôler le respect des droits de l'homme. Je l'en remercie.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 (Doc. 3-1260)

Discussion générale

Mme Erika Thijs (CD&V), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1260/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (Doc. 3-1326)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Pehlivan se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1326/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (Doc. 3-1352)

Discussion générale

Mme Annemie Van de Casteele (VLD), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1352/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 (Doc. 3-1353)

Discussion générale

M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1353/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 (Doc. 3-1366)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Nimmegeers se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1366/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 (Doc. 3-1367)

Discussion générale

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1367/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (Doc. 3-1373)

Discussion générale

M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Ce projet, comme d'autres d'ailleurs, souffre d'un retard que je tiens, une fois de plus, à déplorer. Ce texte qui date de 1991 traite d'une matière extrêmement sensible : les explosifs du type Semtex qui font l'objet de trafics. En plus de ce retard, la Belgique n'a pas encore introduit, dans sa législation, le contrôle sur ce genre de produits. Mes collègues de la commission des Affaires étrangères et moi-même demandons un traitement plus rapide des traités.

Nous voterons tout à l'heure sur la convention générale sur la coopération avec le Cambodge alors que la Belgique a, depuis, suspendu cette coopération. Ces retards considérables peuvent parfois mener à des situations stupides.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1373/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Échanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (Doc. 3-1374)

Discussion générale

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Je m'associe à la remarque de M. Galand. Cet accord date de 1985. Entre-temps, même son intitulé a été modifié. Cependant, la commission met tout en oeuvre pour pouvoir soumettre rapidement les accords à l'approbation de l'assemblée.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En effet, ce n'est qu'aujourd'hui que cet accord de 1985 est soumis à ratification mais je n'y suis pour rien. Je vais parcourir la galerie de portraits qui se trouvent au Cabinet et découvrir qui est responsable de la situation.

Nous avons bien essayé, dans le courant de cette année, de rattraper le retard en matière de ratification d'accords. L'arriéré a déjà été réduit de moitié et j'espère qu'il sera complètement éliminé dans le courant de l'année prochaine.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1374/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

M. Pierre Galand (PS). - Je tiens à faire remarquer que l'Organisation de l'Unité Africaine est entre-temps devenue l'Union Africaine.

Questions orales

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les occupants "sans papiers" de l'église Saint-Boniface» (nº 3-864)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Comme de nombreux mandataires et associations, je me suis rendue à l'église Saint-Boniface où, depuis plus de quatre semaines, vivent soixante à quatre-vingts personnes. Vous imaginez sans doute les conditions matérielles lamentables de cette occupation et le froid qui règne dans ce bâtiment.

En général, ces personnes sont des sans-papiers, avec des statuts juridiques différents. Certains sont des candidats déboutés au statut de réfugié, en attente d'une décision du Conseil d'État, d'autres sont des clandestins, d'autres encore ont introduit une demande selon l'article 9, alinéa 3. Chaque dossier est différent.

Pourriez-vous me dire, monsieur le ministre, si vos services ou d'autres interlocuteurs ont eu des contacts officiels ou officieux avec les responsables de cette occupation ?

Sinon, ne faudrait-il pas que quelqu'un puisse prendre ces contacts et décoder leurs demandes afin d'y répondre ?

Est-il envisageable de leur dire que leurs dossiers peuvent être réexpliqués, voire réexaminés, de manière individuelle ? En effet, j'ai l'impression que certains dossiers pourraient faire l'objet d'une régularisation, étant donné le nombre d'années de présence en Belgique.

Ces personnes nous demandent si une régularisation collective est envisageable. Je connais probablement votre réponse mais je suppose que vous participez au niveau européen à des discussions sur les problèmes que posent ces situations dans les différents États membres de l'Union. Les sans-papiers de l'église Saint-Boniface ne sont en effet pas des cas isolés ; tous les pays sont confrontés à de semblables situations.

Je tenais à vous poser ces questions car j'ai rendu visite aux sans-papiers de l'église Saint-Boniface et je me suis engagée vis-à-vis d'eux à vous interroger. Il va sans dire qu'une telle visite est toujours très émouvante.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme je l'ai précédemment signalé, j'ai pour principe de ne pas céder à ce type de pressions et veillerai toujours à l'application de la réglementation relative aux étrangers. Ne pas faire d'exceptions est, à mon avis, l'attitude la plus équitable à adopter vis-à-vis de tout le monde.

Il ne m'appartient pas d'intervenir dans les décisions prises par les instances d'asile indépendantes. Quant aux autres procédures introduites en vertu de la loi du 15 décembre 1980, chaque demande fait l'objet d'un examen individuel.

Une intervention de ma part, sous la pression, serait inéquitable à l'égard des étrangers respectueux des décisions rendues. Certains demandeurs d'asile déboutés se soumettent à la décision prise, d'autres s'y opposent et mènent des actions. Il en serait pas acceptable de faire une exception seulement pour ces derniers.

Je n'envisage pas davantage d'effectuer une régularisation collective.

Concernant les mesures envisagées au niveau européen pour répondre à la situation des sans-papiers, je tiens à vous préciser qu'il n'existe pas de base juridique formelle dans le Traité d'Amsterdam qui concerne cette problématique.

La Commission a déjà fait des tentatives pour créer un mécanisme d'information entre les États membres en ce qui concerne la problématique des régularisations massives mais, vu les réserves émises par certains grands États membres qui considèrent que cette problématique appartient à leur sphère de souveraineté nationale, il n'y a pas de réelle avancée en cette matière.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Il est évident que ces sans-papiers ne veulent pas exercer de chantage avec des moyens de pressions illégitimes. Il importe de les écouter car ils représentent bien plus que soixante ou septante personnes.

Dans nos communes, nous rencontrons tous les jours des dizaines de personnes dans la même situation. C'est un problème de politique générale que soulève l'action de ces personnes.

Je n'attends pas que vous leur accordiez un traitement de faveur mais je me demande quand même s'il ne serait pas utile de leur envoyer un médiateur, ne fût-ce que pour leur donner des explications sur ce qu'ils ne peuvent espérer.

Les conditions dans lesquelles ces personnes vivent sont, en effet, à la limite de l'acceptable. Si certaines ne peuvent vraiment pas espérer obtenir un jour un titre de séjour, elles ne sont pas toutes dans des situations tout à fait illégales. Chaque cas est particulier.

Il me paraît en tout cas souhaitable que quelqu'un aille leur parler pour clarifier leur situation.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Nous avons toujours veillé à fournir aux intéressés les explications relatives aux éventuelles possibilités de solution.

Cependant, lorsque ces possibilités sont nulles, la tâche est difficile car ces personnes espèrent, malgré tout, que nous fassions des exceptions individuelles, bien évidemment inacceptables vu leur caractère inéquitable à l'égard des personnes qui, une fois informées de la décision négative, acceptent celle-ci.

Je suis d'accord pour qu'un intermédiaire explique la portée d'une décision définitive mais c'est généralement à ce moment-là que démarre un autre débat, dans l'espoir d'introduire une nouvelle demande, ce qui est impossible.

Lorsque les parlementaires me posent ce genre de question, je me demande toujours ce qu'ils feraient à ma place.

Vous devez comprendre qu'un ministre de l'Intérieur qui se rendrait sur place et accepterait une exception serait confronté, dès le lendemain, à des milliers de grévistes de la faim ou à des personnes menant des actions similaires.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous entends bien, monsieur le ministre.

Je tiens cependant à préciser que les personnes desquelles je vous parle n'exercent pas de pression en faisant la grève de la faim. Au-delà des cas individuels se pose évidemment la question des méthodes et des critères de régularisation.

Vu l'augmentation du nombre de demandeurs, il faudra bien un jour mettre au point un système législatif permettant de procéder à une régularisation de manière périodique, sur base de critères précis.

La régularisation collective est un outil nécessaire à la gestion du flux de l'immigration et tout pays doit, à un moment donné, envisager d'y recourir.

Question orale de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la réforme de la procédure d'asile» (nº 3-869)

Mme Erika Thijs (CD&V). - Nous avons appris à la radio, par Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Amnesty International et le Forum des minorités, que la réforme de la procédure d'asile sera examinée cette semaine en cabinet restreint. Je ne puis que me réjouir de la réforme de la procédure d'asile. Pourtant, les organisations précitées lancent déjà un cri d'alarme.

Quand le ministre soumettra-t-il la nouvelle procédure d'asile au Parlement ?

Comment pense-t-il accélérer la procédure tout en en maintenant la qualité ?

A-t-on tenu compte d'une réforme des organismes existants ?

On créerait un Conseil du contentieux des étrangers. Ne serait-il pas préférable de réformer les organismes actuels afin qu'ils puissent travailler plus efficacement ? Si certains organismes disparaissent malgré tout, qu'adviendra-t-il de leur personnel ?

Que deviendront les dossiers en cours dans les différents organismes, dossiers qui risquent de se retrouver dans un « no man's land » à la suite d'une réforme ? Des centaines de dossiers ont ainsi été laissés de côté pendant la période de régularisation. C'est inacceptable.

Il serait également question d'un droit d'injonction positive pour le ministre. Pour quels dossiers serait-il valable ? Appliquera-t-on des critères précis ?

Je terminerai pas une question sur le statut des réfugiés de guerre. Il subsiste en Belgique des centaines de réfugiés du Kosovo. En a-t-on tenu compte dans la réforme ? Dans quel délai pouvons-nous espérer une solution à cet égard ? Pourquoi ce statut ne s'insérerait-il pas dans la réforme de la procédure d'asile et pourquoi figure-t-il dans un volet séparé ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le gouvernement travaille en effet à une réforme en profondeur de la procédure d'asile. L'objectif est de déposer les projets au Parlement durant l'actuelle session parlementaire. Les adaptations doivent permettre un traitement plus rapide des demandes d'asile, tout en continuant à garantir la qualité de l'évaluation.

Si l'Office des étrangers ne doit plus se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'asile, la procédure peut être accélérée. Dans l'avant-projet, qui est actuellement finalisé, seul le commissaire général aux réfugiés, indépendant, prend encore une décision sur les demandes d'asile qui doivent être traitées par les autorités belges.

Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, qui doit être créé. Un contrôle judiciaire sera dès lors toujours possible, ce qui contribuera à maintenir la qualité des décisions à un niveau très élevé.

Le Conseil du contentieux des étrangers reprendra l'ensemble des tâches, plus limité, de la Commission permanente de recours des réfugiés. Les magistrats et les membres du personnel de cette juridiction seront incorporés dans le nouveau Conseil du contentieux des étrangers.

La mise en place de la nouvelle procédure d'asile se fera progressivement et des règles précises seront élaborées pour déterminer quelles demandes doivent être traitées en vertu de l'ancienne procédure et quelles demandes doivent l'être en vertu de la nouvelle. C'est pourquoi il n'y a aucun risque que des dossiers ne soient pas traités.

Par ailleurs, dans la nouvelle procédure d'asile, il ne sera plus question d'une quelconque ingérence du ministre de l'Intérieur dans le contenu d'une décision en matière d'asile. Cependant, le ministre a la possibilité de demander au Commissaire général de traiter plus rapidement les demandes d'asile s'il constate que l'on risque de faire un usage impropre de la procédure d'asile.

La réforme de la procédure d'asile va également être utilisée pour réaliser la transposition de la directive européenne relative à la qualification. Les systèmes actuels de protection subsidiaire seront de ce fait inscrits plus clairement dans la réglementation en matière d'asile. Je vise la protection subsidiaire du statut B qui fera partie de la procédure globale.

En ce qui concerne les réfugiés de guerre, je signale que la directive 2001/55 en matière de protection provisoire a déjà été transposée en droit belge, dans les articles 57/29 et suivants de la loi sur les étrangers. Des réfugiés du Kosovo pouvaient jouir d'un système de protection ad hoc durant la guerre au Kosovo. Après la fin de la guerre, on leur a proposé de choisir entre un retour volontaire dans leur pays et une autorisation de séjour octroyée sur la base des dispositions actuelles de la loi sur les étrangers. Je ne vois aucune raison pour adapter cette situation.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Quand pouvons-nous espérer voir le projet de réforme de la procédure d'asile examiné au Parlement ?

10.000 réfugiés kosovars vivent toujours dans notre pays et ce, depuis une dizaine d'années. Ils n'ont pourtant pas fait l'objet d'une régularisation. Est-ce parce qu'ils ne sont jamais rentrés volontairement dans leur pays ? Ils n'ont jamais été véritablement déboutés.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il s'agit là d'un usage impropre du statut temporaire. Lorsqu'on met en place une procédure d'accueil temporaire ad hoc pour accueillir des réfugiés de pays en guerre, il est évident que l'on doit y mettre fin lorsque la paix est revenue. Je serais étonné que Mme Thijs et le CD&V acceptent que ceux qui ont fui une situation temporaire de guerre puissent rester indéfiniment dans notre pays. Certains de ces réfugiés sont effectivement restés dans notre pays mais ils ne peuvent prétendre à aucun droit. Nous avons respecté nos engagements sur le plan international.

Dans ma réponse à la question du délai dans lequel le projet de réforme de la procédure d'asile sera déposé au Parlement, je me souviens des paroles de Mme Thijs : je ne veux faire aucune promesse à ce sujet.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Ces Kosovars vivent chez nous depuis plus de dix ans. Je ne demande pas qu'ils soient tous régularisés. Il y a des droits, des devoirs et des délais à respecter. Ces gens vivent dans notre pays. Quelle solution avons-nous à leur offrir ? Ces gens vivent ici mais n'ont, par exemple, pas le droit de travailler.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Ils peuvent toujours rentrer dans leur pays dans des conditions convenables. Ces dernières semaines, l'Office des étrangers a noté une augmentation du nombre de demandeurs d'asile de Bulgarie et de Roumanie, deux pays qui ambitionnent d'entrer dans l'Union européenne au 1er janvier 2007. C'est le monde à l'envers : d'une part, ces pays veulent faire partie de l'UE et d'autre part, certains de leurs ressortissants demandent l'asile à la Belgique en invoquant la convention de Genève. Je me suis rendu dans ces deux pays pour que le message soit clair : les personnes en provenance de ces pays ne sont pas des demandeurs d'asile mais des réfugiés économiques.

Je suis un fervent partisan d'un rapatriement encadré et dans des conditions convenables des réfugiés kosovars. Je privilégie un retour individuel qui tienne compte de circonstances définies telles que l'achèvement d'une année scolaire. Un retour forcé est pourtant parfois nécessaire. Il faut que les choses soient claires : temporaire signifie réellement temporaire.

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le Comité P et les sociétés de gardiennage» (nº 3-873)

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Les sociétés privées de gardiennage sont de plus en plus nombreuses sur le marché. Leur contrôle fait d'ailleurs régulièrement l'objet de discussions en commission de l'Intérieur.

La semaine dernière, plusieurs articles de presse ont révélé que le comité P voudrait placer ces services de gardiennage sous le même contrôle que celui des services de police, ou sous le contrôle d'un comité distinct.

Le ministre est-il conscient de l'augmentation du nombre de sociétés privées de gardiennage et estime-t-il également qu'il faudrait améliorer et intensifier leur contrôle ?

Le ministre est-il d'avis que le comité P - ou un comité distinct - devrait se charger de ce contrôle ou trouve-t-il que cette tâche doit rester de la compétence du SPF Intérieur ?

J'estime Personnellement que le SPF doit continuer à assurer ce contrôle ? Les services compétents disposent-ils de moyens humains et matériels en suffisance pour assumer cette mission ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La loi prévoit que le contrôle et la politique de sanction des services de sécurité privés sont coordonnés par le SPF Intérieur. C'est important car il faut que le ministre compétent dispose d'un organe propre pour surveiller et contrôler l'exécution de la politique. Ainsi, les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi disposent également de leurs propres services d'inspection pour assurer la mise en oeuvre de la législation en matière de travail et de sécurité sociale.

L'éventail des missions des services de sécurité privés s'est considérablement élargi au fil des ans. Ils sont aujourd'hui habilités à effectuer des tâches autrefois assumées exclusivement par les services de police. Il s'agit cependant uniquement de « tâches policières impropres »

En revanche, les services de sécurité des entreprises de transport public, dont les missions relèvent d'ailleurs de la sécurité « spéciale » et non de la sécurité « privée », exercent des compétences policières. En toute logique, l'insertion, dans la loi du 10 avril 1990, d'un chapitre III bis relatif aux services de sécurité des entreprises de transport public octroie au Comité P une compétence de contrôle direct de ces compétences « policières ».

Je suis tout à fait conscient de la nécessité d'une réglementation et d'un contrôle stricts des services de sécurité privés, dont il convient de surveiller en permanence le sérieux et la fiabilité.

Aujourd'hui, l'Intérieur effectue non seulement des contrôles proactifs dans le cadre de demandes de licences mais également des contrôles a posteriori. Ces derniers se font d'initiative ou à la suite de déclarations ou de plaintes, voire d'articles de presse alarmants.

Le contrôle des services de sécurité privés a également été confié aux services de police : ceux-ci jouent un rôle capital car ils sont en première ligne pour constater des pratiques illégales.

Chaque année, plus de 500 procès-verbaux sont dressés pour infraction à la législation sur la sécurité privée. Dans 95% des cas, ils donnent lieu à des sanctions administratives. On examine cependant la possibilité de renforcer la cellule d'inspection de l'Intérieur afin de garantir une présence quotidienne sur le terrain.

Je suis prêt à entamer des discussions si le Parlement estime opportun que le contrôle des services de sécurité privés incombe non seulement à mon département mais également au comité P ou à un comité distinct. Le développement du secteur exige une réponse et celle-ci ne devra pas provenir uniquement de mon département puisque le Comité P est à présent demandeur d'un débat.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Je me réjouis que le ministre souligne que le contrôle incombe principalement à ses services, et accessoirement aux services de police.

Sans doute le Parlement ne pourra-t-il pas faire l'économie d'un débat mais le contrôle des services de sécurité privés est davantage du ressort de l'exécutif que du législatif. Le législatif doit se charger du contrôle des services de police.

Il doit être possible d'organiser un débat parlementaire à ce sujet si le Comité P le souhaite.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la procédure fixant le montant des revenus de l'"accueillant" dans le cadre d'une demande de visa où une prise en charge est nécessaire» (nº 3-863)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Les demandes de prise en charge d'ascendants ou de descendants dans le cadre des procédures de regroupement familial sont entre autres conditionnées par les revenus financiers de « l'accueillant », modulés en fonction de sa composition de ménage.

Si, a priori, ce critère semble objectif, dans la réalité et selon mes informations, le montant à partir duquel la prise en charge est possible n'est mentionné dans aucun document officiel à disposition du public.

Ne serait-il pas plus logique de rendre ce montant public dans un souci de transparence et de clarté vis-à-vis des demandeurs potentiels ? Cela éviterait certainement des déceptions difficiles à supporter sur le plan humain pour les personnes se voyant refuser la prise en charge sur cette base, qui reste floue à l'heure actuelle.

De plus, le mode de calcul de ce montant n'est pas non plus rendu public. Pourriez-vous détailler les éléments entrant en compte dans le calcul de ce montant ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je tiens tout d'abord à vous rappeler, madame, que dans le cadre d'un visa de regroupement familial, aucun engagement de prise en charge ne doit être pris. Il s'agit de vérifier si l'ascendant ou le descendant est ou non à charge du regroupant.

Les diverses directives européennes traitant de cet aspect, ne précisent pas ce qu'il faut entendre par la notion « être à charge ». Elles laissent le soin aux États membres de déterminer quand l'ascendant ou le descendant d'un ressortissant étranger est considéré comme étant à la charge de ce dernier, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Par ailleurs, la Cour de justice a déjà eu l'occasion de préciser que cette condition d'être à charge était une notion de fait. Dans ce cadre, la Belgique a opté pour une certaine souplesse en ne fixant pas un montant de revenus que le « regroupant » doit posséder. Dans chaque cas, un examen particulier du dossier est effectué.

Les revenus pris en compte lors de cet examen sont les revenus réguliers obtenus par l'étranger dans le cadre d'une activité salariée ou indépendante, ou ceux qui découlent d'allocations émanant d'une autorité au sens large. Il est également tenu compte de la composition du ménage du regroupant ainsi que de circonstances particulières, comme d'autres revenus par exemple.

Le fait que le regroupant soit à la charge d'un CPAS ou ne dispose que de revenus minima par rapport aux personnes déjà à sa charge est un des critères pris en compte pour refuser le regroupement familial.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - J'ai signalé dans ma question que le montant à partir duquel la prise en charge était possible n'était pas fixé.

Il me semble que les administrations communales devraient être en mesure de dire à l'accueillant si, compte de tenu de la composition de son ménage, ses revenus sont ou non suffisants pour effectuer une prise en charge.

Il peut arriver qu'une ascendante, par exemple, ait déjà plusieurs enfants installés en Belgique. Dans ces conditions, ne peut-on tenir compte de l'ensemble des revenus de ses enfants puisqu'elle peut successivement être accueillie chez chacun d'eux lorsqu'elle réside en Belgique ?

En fait, je n'aurais pas dû parler de regroupement familial dans ma question, puisqu'il s'agit de la prise en charge de personnes ascendantes ou descendantes

Vous avez dit, monsieur le ministre, que dans le cadre d'un visa de regroupement familial, il n'y avait pas de prise en charge. Cela montre bien le flou existant à l'heure actuelle, car je puis vous assurer que certaines communes posent cette condition.

Sur le site de l'Office des étrangers, il est clairement dit qu'on ne le demande pas pour les ascendants, les descendants ou le conjoint dans le cadre du regroupement familial.

Les choses ne paraissent cependant pas aussi simples.

Monsieur le ministre, je peux comprendre que certains membres de votre groupe aient des états d'âme par rapport au regroupement familial, en particulier des ascendants.

J'avais à l'époque interrogé votre prédécesseur, M. Duquesne, qui avait été affirmatif : les membres de la famille du premier degré vivant à l'étranger et souhaitant rendre visite à leur famille en Belgique pouvaient obtenir un visa de trois ans. Pourriez-vous rappeler à votre administration cette disposition dont les postes diplomatiques n'ont manifestement jamais entendu parler ? Cela permettra d'éviter que des gens viennent s'installer dans le cadre du regroupement familial.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il existe une directive européenne en matière de regroupement familial. Le Conseil des ministres se penchera sur cette question la semaine prochaine. Nous verrons par la suite quels sont les critères que le gouvernement belge adoptera par rapport à cette directive. Nous devons tenir compte de la position adoptée en la matière par les autres États membres de l'Union européenne. Les autres pays, qui ont déjà implémenté cette directive, ont décidé d'utiliser des critères plus stricts.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères sur «le respect des droits de l'homme par la Chine et l'attitude des autorités belges à cet égard» (nº 3-1150)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Bon nombre d'excellences fédérales et régionales se sont récemment rendues en Chine pour faire la promotion de notre pays.

Si ces visites peuvent avoir des répercussions très positives pour notre pays, je voudrais cependant émettre d'importantes réserves. Voici quelques années, au moment de la constitution du gouvernement autrichien, la majorité précédente ne parlait que de respect des droits de l'homme et des choix politiques à faire à ce sujet. L'une des questions prioritaires pour la Chine est précisément le processus de démocratisation et le respect des droits fondamentaux. Plusieurs ONG constatent de graves violations des droits de l'homme en Chine.

Selon Amnesty international, des dizaines de milliers de personnes sont incarcérées en Chine. Leurs droits fondamentaux seraient systématiquement bafoués et beaucoup risquent de subir des mauvais traitements et des tortures. Des milliers de personnes ont été condamnées à mort ou exécutées sans procès équitable. Le rapport semestriel de l'UE de juin 2005 conclut que même si l'évolution est positive, il reste bien du chemin à parcourir.

Dans les constats positifs, il y a les progrès sociaux et économiques pour des millions de Chinois et la suppression en 2003 des restrictions en matière de mariages. Parmi les éléments négatifs importants, le rapport pointe le déficit en matière de droits civils et politiques, de libertés fondamentales, de respect de l'État de droit, de droits culturels, de liberté religieuse et des limitations graves persistantes de la liberté d'expression et de communication de l'information. Autre constat, dans les zones chinoises de libre-échange, il n'y a pas de syndicats indépendants et les conditions de travail sont contraires aux règles de l'Organisation internationale du travail.

Certes, les voyages sont instructifs et je ne condamne pas les voyages d'études vers d'autres contrées, quel que soit leur régime. Ils sont sans aucun doute favorables aux relations internationales mais il faut épingler les problèmes qui subsistent dans ces pays.

Quelle est la position du gouvernement belge à l'encontre de pays tels que la Chine qui ne respectent pas ou pas suffisamment les droits de l'homme ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec l'UE en vue de l'adoption d'une position commune ? L'UE prendra-t-elle des initiatives communes ou la Belgique fera-t-elle cavalier seul ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je suis au courant de la situation des droits de l'homme en Chine notamment grâce aux rapports semestriels des chefs de postes des États de l'UE à Pékin et des rapports de notre ambassade.

La Belgique participe régulièrement à des concertations au sujet des droits de l'homme en Chine, que ce soit dans le cadre de l'UE ou de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. La situation des droits de l'homme en République populaire fait l'objet d'un suivi attentif de la part des deux organisations.

L'UE et la Chine entretiennent un dialogue structuré régulier sur les droits de l'homme. En outre, l'UE transmet chaque année aux autorités chinoises une liste spécifique de cas individuels de personnes incarcérées ou assignées à résidence, et elle demande aux autorités chinoises des renseignements détaillés sur leur état, l'avancement de leur dossier et leur procès.

La Haute commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Louise Arbour, s'est rendue en Chine pour une visite de travail. Elle a noté des progrès en matière de respect des droits de l'homme mais il reste encore du pain sur la planche.

Le thème de droits de l'homme est également abordé lors des nombreuses rencontres bilatérales entre la Belgique et la Chine. Cela ne peut que profiter à l'amélioration de la situation en Chine.

L'intérêt croissant de la Belgique pour la Chine permettra de suivre de plus près la situation des droits de l'homme et d'en référer aux responsables politiques chinois. Plus la Chine sera impliquée dans les relations internationales et plus elle entend occuper une place de premier plan sur la scène internationale, plus des pressions externes et internes seront exercées sur la Chine pour améliorer la situation en matière de droits de l'homme.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «le processus de paix au Moyen-Orient» (nº 3-1143)

M. Christian Brotcorne (CDH). - L'Union européenne s'engage dans le processus de paix au Moyen-Orient. La mission confiée à l'EU-COPPS ainsi que la stratégie globale de la Commission européenne témoignent de cet engagement. Pourtant, tant à Gaza qu'en Cisjordanie, les obstacles à la paix restent nombreux.

Lors de sa réunion de mai dernier, le Quatuor a donné mandat à James Wolfensohn, son envoyé spécial, pour qu'il contribue à la coordination entre Israéliens et Palestiniens pour le passage, l'accès et le commerce, la revitalisation de l'économie palestinienne et la localisation des biens. En octobre, M. Wolfensohn a dénoncé l'attitude d'Israël qui empêche tout mouvement des biens et des personnes entre Gaza et l'étranger ou la Cisjordanie. Le représentant du Quatuor a clairement expliqué que le redressement économique est la clé des progrès dans le domaine de la sécurité et dans le domaine politique, de façon générale. Il a même ajouté que, si nous manquons cette occasion, nous le regretterons dans 10 ans !

La « stratégie globale » de la Commission prévoit des mesures visant à aider à la mise en place d'une autorité douanière, avec présence d'une tierce partie à la frontière mais « si toutes les parties sont d'accord ». Où en est-on aujourd'hui ? Constate-t-on des développements intéressants pour le passage et l'accès, c'est-à-dire le contrôle aux frontières ? Cette amélioration de la circulation des personnes passe nécessairement par le financement de la reconstruction, par exemple, des pistes qui ont été détruites par l'armée israélienne ou de l'aéroport et des installations portuaires à Gaza. Dispose-t-on d'informations sur l'état d'avancement de ces travaux de reconstruction ?

De façon générale, l'Union européenne et la Belgique concentrent leur action et leur discours sur Gaza, la face visible d'une politique volontariste israélienne, alors que la situation en Cisjordanie ne cesse de se dégrader, Israël poursuivant la colonisation mais aussi la construction de ce fameux mur dont nous avons déjà souvent parlé. L'Assemblée générale, suivant en cela l'avis exprimé par la Cour internationale de Justice dans un arrêt rendu en 2004, a condamné la construction du mur et l'a qualifié d'illégal lorsqu'il était construit en territoire palestinien ; elle a également appelé à son démantèlement.

Or, la construction du mur se poursuit. Dans les faits, il affecte la capacité de 250.000 Palestiniens à accéder aux écoles et aux cliniques et à se déplacer. Le mur sépare Jérusalem Est du reste de la Cisjordanie et divise Bethléem. Les conséquences humanitaires sont désastreuses et la vie de milliers de Palestiniens est bouleversée : familles séparées, impossibilité de se rendre au travail, etc. Le 10 juillet, Israël a annoncé que le prochain tronçon séparerait 55.000 Palestiniens de Jérusalem-Est avec pour ambition de préserver le caractère « juif » de Jérusalem. Israël construit entre Jérusalem et Ramallah un véritable « terminal » comparable au tristement célèbre point de passage qui marquait l'entrée de la bande de Gaza.

Dans sa déclaration du mois de juin 2005, le Conseil européen se disait préoccupé par la poursuite de la construction du mur en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international. Dans les conclusions du Conseil du 7 novembre dernier, il est notamment rappelé que l'Union ne reconnaîtra aucune modification des frontières de 1967 qui n'aurait été agréée par les parties. Pourtant, la note relative au processus de paix au Moyen-Orient que vous avez remise aux membres de la commission des Affaires étrangères du Sénat se contente de déplorer que cette situation rend impossible la solution de deux États prévue par la feuille de route, sans se référer aux obligations internationales de l'État israélien. La position de la Belgique consiste donc à attendre d'Israël qu'il offre une perspective politique « réaliste » aux Palestiniens et qu'il poursuive la « politique » de la feuille de route.

Il semble évident que la construction du mur par Israël, et en particulier autour de Jérusalem, en contradiction avec le droit international et le statut de la ville de Jérusalem mais aussi avec les dispositions de la feuille de route, pose à l'Union européenne et à ses États membres un problème juridique, les États ayant l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Elle pose aussi un problème politique : la symbolique qui entoure la question de Jérusalem provoquera inévitablement la radicalisation de toute une série de mouvements et des populations du Moyen-Orient.

Quelle est votre analyse de ces deux problèmes juridique et politique ? N'est-il pas urgent de faire pression sur l'État d'Israël et d'exiger le démantèlement du mur lorsqu'il empiète sur le territoire palestinien, et de s'opposer fermement à cette politique du fait accompli, en exigeant le respect d'obligations internationales ?

Plus fondamentalement, comment encourager les mécanismes de résolution pacifique des différends, prévus par la Charte des Nations unies, si l'avis de la Cour et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sont à ce point bafoués ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En fait, je partage largement l'analyse de M. Brotcorne sur le processus de paix au Moyen-Orient.

L'Union européenne et la Belgique se sont engagées à faire progresser ce processus mais les obstacles restent nombreux.

À la suite de l'intervention de la secrétaire d'État, Mme Rice, et de MM. Solana et Wolfensohn, Israël et l'Autorité palestinienne ont conclu un protocole ce 15 novembre sur le passage aux postes frontières de Gaza, y compris celui de Rafah. Un mémorandum d'entente sera finalisé entre l'Union européenne, Israël et l'Autorité palestinienne concernant la sécurité, les douanes et les procédures de mise en oeuvre du protocole par l'Union européenne. La EU Border Assistance Mission at Rafah Crossing Point (EU BAM - Mission européenne d'assistance au contrôle frontalier à Rafah) sera composée de septante agents. Une première équipe sera à pied d'oeuvre le 15 novembre et les autres observateurs seront déployés sur le terrain au plus tard le 15 janvier 2006. Le contrôle à la frontière sera effectué par les Palestiniens, sous observation de la Mission de l'Union européenne, qui aura le droit d'intervenir en cas de manquement. La responsabilité finale appartiendra cependant aux Palestiniens. Un bureau conjoint de liaison, ISPAUE, sera installé à Kerem-Shalom, poste frontière en territoire israélien.

Outre la Mission européenne d'assistance au contrôle frontalier à Rafah, il y aura une action de la Commission pour la formation et l'équipement du personnel palestinien. Cette mission durera douze mois. La Belgique, comme je l'ai proposé au kern, participerait à cette mission européenne en mettant à sa disposition cinq officiers de police. J'ai pris contact à cet effet avec le ministre de l'Intérieur. Au surplus, un budget de 230.000 euros est prévu comme contribution belge aux frais de la mission EU BAM-Rafah.

Notre position sur le problème du mur est bien claire. Le tracé de ce mur est en contradiction avec les dispositions pertinentes du droit international et avec les éléments de la feuille de route. La Belgique et l'Union européenne rappellent à chaque occasion cette position, et demandent à Israël de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit international.

Grâce à une forte pression internationale, le dossier des frontières de Gaza a pu avancer rapidement. Il s'agit maintenant de faire des progrès dans les autres dossiers comme l'érection du mur, l'expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie et la situation à Jérusalem-Est. Un rapport détaillé sur ces problèmes sera soumis au prochain Conseil des ministres européens des Affaires générales et des Relations extérieures. Pas-à-pas, nous devons retourner à la politique de la feuille de route. Je crains toutefois que le processus électoral qui se met en branle pour l'instant en Israël ne retarde la mise en oeuvre de cette politique.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je remercie le ministre d'avoir confirmé la volonté de la Belgique et de l'Union européenne de maintenir la pression diplomatique sur Israël. Néanmoins, s'il devait apparaître que le gouvernement, l'État, israélien continue à méconnaître les principes fondamentaux du droit international et persiste à ne pas respecter l'arrêt de la Cour international de Justice, nous devrions un jour nous poser la question des sanctions qui permettent que le dernier mot revienne au droit et que ne s'impose pas le fait accompli. Il faudra donc que notre diplomatie trouve les moyens adéquats pour faire primer le droit.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1087)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité (Doc. 3-902), adoptée par le Sénat le 17 février 2005, charge le gouvernement d'élaborer un plan national d'action relatif à la mise en oeuvre par la Belgique de la résolution nº 1.325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La résolution vise à renforcer le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits ainsi que dans la reconstruction après une guerre, ce qui est important non seulement d'un point de vue démocratique mais aussi parce que les opérations de rétablissement de la paix doivent être plus attentives aux souhaits et besoins des femmes. S'il a adopté des directives à ce sujet, notre pays ne s'est toujours pas doté d'un plan cohérent.

Comme la Belgique a posé sa candidature au Conseil de sécurité, il serait à mon sens judicieux d'élaborer un plan d'action sur la résolution nº 1.325. Jusqu'à présent, seuls deux pays européens l'ont fait : les Pays-Bas et la Norvège. Les départements de la Coopération au développement et de la Défense ont déjà pris quelques initiatives louables et je suppose que le ministre n'est pas, lui non plus, resté les bras croisés. Il vaudrait la peine d'énoncer toutes ces initiatives dans un plan d'action. Nous pourrions ainsi montrer que nous sommes capables de donner suite aux demandes du Conseil de sécurité.

J'ai deux séries de questions.

1.1. Qu'a fait le ministre pour que notre pays joue un rôle de pionnier dans l'exécution de la résolution nº 1.325, tant sur la scène nationale qu'internationale ?

1.2. Je retire ma question relative au plan d'action de Kofi Annan car j'ai pu me le procurer sur l'internet.

1.3. Le ministre a-t-il déjà dressé un état de la question quant à la manière dont la Belgique peut mettre en oeuvre la résolution nº 1.325 ?

1.4. Où en est l'élaboration d'un plan national global sur les suites que donnera la Belgique à la mise en oeuvre de la résolution nº 1.325 ?

1.5. Une concertation avec les départements compétents a-t-elle déjà eu lieu ?

1.6. Comment le ministre intégrera-t-il sa politique en la matière dans une politique cohérente de paix et de prévention des conflits ?

2.1. Quelles initiatives le ministre a-t-il prises pour renforcer le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits et dans la reconstruction à travers les projets soutenus par notre pays ?

2.2. Le ministre envisage-t-il de nommer une ambassadrice « genre » ?

2.3. Compte-t-il évaluer le budget « prévention des conflits » à l'aune du genre ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le ministre de la Coopération au développement a déjà répondu à cette question. Je puis ajouter que notre pays a été très actif dans le cadre de la réforme des Nations unies et particulièrement dans le débat sur la création de la Commission de consolidation de la paix. Grâce à l'action de la Belgique notamment, le rôle des femmes dans la paix et la sécurité a été clairement réaffirmé dans le projet de texte relatif à la Commission de consolidation de la paix.

La présidence de l'Union européenne a en outre annoncé dernièrement que les principes de la résolution nº 1.325 seraient concrétisés dans la Politique européenne de sécurité et de défense.

Une proposition de décision a également été déposée à l'OSCE sur le rôle des femmes dans la prévention des conflits, la gestion des crises et la reconstruction après un conflit, conformément au plan d'action de l'OSCE sur l'égalité des sexes de 2004 et en vue de la mise en oeuvre de la résolution nº 1.325. La Belgique continuera à soutenir cette proposition au Conseil des ministres de Ljubljana et veillera, pendant sa présidence de l'OSCE en 2006, à la mettre en oeuvre correctement et intégralement.

Le plan d'action du secrétaire général des Nations unies se divise en douze champs d'action. J'attire en particulier l'attention sur le volet « prévention » et sur la réaction à l'exploitation sexuelle et aux abus sexuels commis par le personnel onusien ou des partenaires.

Quatre entités de l'ONU ont, chacune en fonction de son mandat, élaboré une stratégie, précisé les résultats espérés et fixé un calendrier.

Quant à l'exécution de la résolution nº 1.325 par notre pays, la Belgique a transmis en mai 2004 un rapport au secrétaire général des Nations unies. J'en tiens une copie à la disposition de Mme de Bethune.

Comme l'a déjà dit Armand De Decker, le gouvernement n'a pas encore élaboré de plan d'action. Dès que le groupe de travail interdépartemental sera constitué à cette fin, mon administration ne manquera pas d'y participer.

Concernant le financement d'interventions belges pour la prévention des conflits, j'ai approuvé cette année une série de projets visant à soutenir des initiatives qui concernent spécifiquement les femmes et les jeunes filles.

Comme dans presque tout conflit les femmes sont victimes de diverses formes de violence, je suis particulièrement attentif au genre dans ma politique de prévention des conflits. Des projets dans ce domaine sont également soutenus sur les lignes budgétaires « diplomatie préventive » et « aide d'urgence ». Je puis en communiquer la liste complète à Mme de Bethune.

Je ne suis pas convaincu de la nécessité de nommer une ambassadrice « genre » car cela risquerait de confiner le problème dans un seul domaine. Nous devons plutôt tenter de sensibiliser l'ensemble de notre diplomatie à tous les niveaux. C'est à cette fin qu'un gender focal point a été créé dans mon administration. Il réceptionne toutes les questions sur l'égalité entre les hommes et les femmes et constitue une interface avec d'autres instances compétentes à l'échelon national ou communautaire.

La direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation organise des rencontres avec toutes les instances compétentes chaque fois qu'il est nécessaire de définir le point de vue de la Belgique dans des forums multilatéraux.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je note l'existence d'un gender focal point. Nous examinerons ses activités à l'occasion.

Un plan d'action cohérent rassemblant toutes les initiatives prises par notre pays en exécution de la résolution nº 1325 pourrait appuyer notre candidature au Conseil de sécurité.

Bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation de la Commission électorale indépendante en République démocratique du Congo. Je salue tout particulièrement M. Apollinaire Malumalu, Président de cette Commission. (Applaudissements tous les bancs)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «la situation tendue en Éthiopie» (nº 3-1117)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Des élections démocratiques ont eu lieu le 15 mai en Éthiopie. Elles se sont déroulées sans affrontements sérieux entre le Front populaire démocratique révolutionnaire (EPRDF) de l'actuel premier ministre Meles Zenawi et les partis d'opposition. Les observateurs de L'UE ont toutefois constaté de graves irrégularités le jour des élections et, sur bien des points, un non-respect des normes démocratiques pour l'organisation du scrutin.

L'opposition n'a pas reconnu les résultats électoraux et le gouvernement éthiopien a tout fait pour la museler au parlement nouvellement élu, ce qui a donné lieu à des manifestations en juin dernier. Bien que ces manifestations se soient déroulées pacifiquement à Addis Abeba, les forces de l'ordre sont intervenues brutalement.

L'opposition a néanmoins continué à tout faire pour arriver à un processus de démocratisation par le dialogue. Les négociations lancées le 2 octobre ont rapidement été interrompues par l'EPRDF parce que l'opposition proposait huit conditions de démocratisation. Ces conditions préalables, comme la libération de tous les prisonniers politiques et le libre accès aux médias, étaient inacceptables pour l'EPRDF.

Une nouvelle manifestation du principal parti d'opposition, la CUD, a été dispersée violemment le 2 novembre, de même que d'autres organisées le lendemain, avec comme bilan provisoire 38 morts, de nombreux blessés et de multiples arrestations arbitraires. Les manifestations se multipliant, la situation risque de dégénérer. Le principal parti d'opposition a lancé un appel à la grève générale à partir du 14 novembre.

Selon les observateurs des Nations unies, on assiste à un regain de tension à la frontière démilitarisée avec l'Érythrée et le conflit frontalier risque d'éclater à nouveau. Le gouvernement éthiopien en tire prétexte pour réprimer la protestation intérieure.

Le ministre a-t-il déjà discuté avec l'ambassadeur d'Éthiopie de la situation tendue dans son pays ? Dans l'affirmative, comment s'est déroulé l'entretien ?

Le ministre a-t-il déjà fait part, par la voix de l'ambassadeur de Belgique en Éthiopie, de sa préoccupation face à l'escalade, à la répression du processus de démocratisation et au non-respect des droits de l'homme ?

L'Union européenne est un des principaux donateurs de l'Éthiopie. Quelles actions diplomatiques a-t-elle entreprises jusqu'à présent pour apaiser la situation et relancer le processus de démocratisation ?

Après les récents affrontements violents survenus à Addis Abeba et dans d'autres villes, le Conseil des ministres de l'Union devra prendre position. Ce point sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ? Sinon, notre pays entreprendra-t-il les démarches nécessaires ? Quel point de vue défendra-t-il ?

Quel rôle le NEPAD peut-il jouer pour la mise en place d'un régime démocratique efficace en Éthiopie ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Mes services suivent avec grande attention le regain de violence en Éthiopie, tant parce que nous nous préoccupons de la situation politique d'un des pays les plus peuplés de l'Afrique subsaharienne, qu'en raison des possibles conséquences de ces tensions sur la stabilité de la Corne de l'Afrique.

La Belgique a clairement fait connaître sa position aux autorités éthiopiennes, directement par les contacts bilatéraux et indirectement à travers la politique commune de l'UE et l'action du groupe des ambassadeurs des pays donateurs.

Les événements violents survenus en juin 2005 à Addis Abeba avaient déjà amené la Belgique à différer la signature d'une convention sur la protection des investissements. Les raisons de cette décision ont été expliquées en détail au représentant de l'Éthiopie en Belgique.

Lors de contacts bilatéraux plus récents avec l'ambassadeur d'Éthiopie, la Belgique a de nouveau insisté sur la nécessité pour l'Éthiopie de renoncer à la violence, d'instaurer le dialogue et de prendre des mesures propres à restaurer la confiance entre le gouvernement et l'opposition. Un message similaire a été transmis début novembre lors d'un entretien de mes services avec les représentants de la diaspora éthiopienne en Belgique.

Outre ces actions bilatérales, la Belgique a essentiellement manifesté son intérêt pour cette question via la politique commune européenne et le groupe des pays donateurs.

Soucieux de contribuer de manière constructive à une solution politique de la crise, l'Union européenne et le groupe des pays donateurs ont rappelé l'opposition et le parti gouvernemental à leurs responsabilités.

Dans leurs diverses déclarations, l'Union européenne et le groupe des pays donateurs ont attiré l'attention de l'opposition sur l'importance du résultat électoral obtenu et l'ont encouragée à tirer profit de cette position consolidée pour élargir, par des méthodes parlementaires et des politiques démocratiques, la brèche démocratique ouverte dans un système autoritaire.

L'UE insiste aussi sur certaines obligations incombant avant tout au gouvernement : tenir compte des rapports dénonçant des irrégularités, assurer les principes de l'État de droit, respecter les droits de l'homme...

Il faut par ailleurs souligner que la troïka européenne a adopté une attitude plus franche encore dans ses nombreux contacts avec le gouvernement éthiopien. Celui-ci a été incité expressément à prendre des mesures et à nouer le dialogue avec l'opposition pour discuter de sujets tels que l'accès de l'opposition à la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la commission électorale, l'engagement à ne pas arrêter massivement les leaders de l'opposition s'ils poursuivent le boycott du parlement, etc.

L'ambassadeur de Belgique à Addis Abeba a abordé les mêmes sujets en termes très explicites lors d'un entretien avec le ministre éthiopien de l'Intérieur en octobre 2005.

L'amélioration passagère de la situation en septembre-octobre 2005, marquée par un début de rapprochement entre les parties, résulte essentiellement des tentatives de conciliation entreprises par l'Union européenne et ses membres.

Face à la récente dégradation de la situation, la communauté internationale a de nouveau fait part de son mécontentement aux responsables éthiopiens.

Au début de ce mois, l'aggravation de la situation en Éthiopie a été débattue en long et en large dans le groupe de travail européen compétent avec les représentants des États membres. Il a été décidé que l'UE maintient sa position mais qu'elle pourra l'infléchir en fonction de l'évolution concrète observée à court terme en Éthiopie. Un renforcement des pressions de l'Union passe éventuellement par l'instauration d'un dialogue politique - article 8 des Accords de Cotonou - ou par une révision des modalités de la coopération européenne au développement.

L'Union européenne suit la situation de près, en tenant compte des constats et des propositions coordonnés des représentants diplomatiques des États membres à Addis Abeba.

La question ne figurait pas à l'agenda du Conseil des ministres européen du 21 novembre. Cette absence signifie plutôt qu'il existe un consensus sur ce qui doit se passer.

L'initiative du NEPAD peut en principe bel et bien jouer un rôle dans l'aspiration à un bon régime démocratique en Éthiopie. Des dirigeants africains de premier plan ont voulu souligner, par le biais de cette initiative, que l'Afrique est prête à résoudre elle-même ses problèmes ou tout au moins à y contribuer fortement, également pour l'établissement d'un régime honnête et démocratique.

Le chapitre politique de ce programme a été consacré le 9 mars 2003 par le Comité exécutif des chefs d'État et de gouvernement, dans la déclaration relative à la démocratie et à une bonne gestion et par l'adoption d'un Memorandum of Understanding relatif à l'African Peer Review Mechanism (APRM).

L'Éthiopie fait toujours partie du groupe de pays qui se sont ralliés le 9 mars 2003 à cette initiative, bien qu'aucun processus d'APRM ne soit déjà en cours dans le pays, comme c'est le cas dans d'autres États. Le résultat et l'impact d'une évaluation APRM en Éthiopie dépendront de facteurs externes, tels que la capacité du secrétariat APRM et des missions APRM, mais surtout de la collaboration effective et de l'ouverture des instances du pays d'accueil.

Bien que le NEPAD et l'APRM restent au fond une initiative africaine, la Belgique en reconnaît l'importance. Cela s'est notamment traduit dans le soutien financier belge au NEPAD et le rôle belge dans le cadre de l'adhésion du Partenariat pour l'Afrique.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je pense que nous devons rester vigilants et continuer à intervenir en faveur de la paix. Tel semble être le cas.

Questions orales

Question orale de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la déductibilité des dépenses pour garde d'enfants» (nº 3-868)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Les dépenses payées aux écoles maternelles ou primaires pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 12 ans entrent en compte pour une réduction fiscale, conformément à la loi du 6 juillet 2004. Ces frais de garde doivent être payés à l'école pour être déductibles. L'accueil doit bien sûr aussi être reconnu par Kind en Gezin ou un de ses pendants dans les autres Communautés.

J'ai cependant appris que dans de nombreuses villes et communes l'accueil extrascolaire est organisé par des asbl. Cette manière d'agir offre souvent beaucoup d'avantages. Le choix d'une école par les parents ne se fait plus sur la base de l'offre d'accueil, les écoles sont délestées de tout un travail administratif, les enseignants ne sont plus chargés des missions d'accueil, etc. Mais les frais d'accueil étant payés à ces asbl et non aux écoles, aucune attestation fiscale, nécessaire pour pouvoir déduire les frais de garde des enfants, ne peut être délivrée.

Le ministre juge-t-il qu'il faut modifier la législation pour rendre également déductibles les frais de garde des enfants lorsqu'ils sont payés à des asbl ayant pour objet spécifique d'organiser l'accueil extrascolaire dans des écoles maternelles ou primaires ?

Si oui, dans quel délai cette modification aura-t-elle lieu ? Sinon, quels sont les arguments du ministre ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - J'ai proposé une adaptation du texte de l'article 113 du Code des impôts sur le revenus 1992. La forme d'accueil citée par M. Noreilde entre également, à partir de l'exercice d'imposition 2006, revenus 2005, en considération pour l'octroi de l'avantage fiscal lié aux frais de garde d'enfant.

Cette adaptation se trouve dans le projet de loi portant dispositions diverses déposé au parlement le 22 novembre 2005 et qui sera examiné dès la semaine prochaine.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Le ministre a répondu pleinement à ma question.

Question orale de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les résultats de la concertation entre les autorités fédérales et régionales concernant le coût de l'énergie pour les écoles» (nº 3-871)

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - La semaine dernière, j'ai posé au ministre une question sur le même sujet. Il a fait référence à la réunion de concertation qui devait se tenir le lendemain 18 novembre et au refinancement des Communautés et Régions.

Quels sont les résultats de la concertation ?

Le ministre accordera-t-il, comme aux particuliers, une réduction de la TVA et des accises aux écoles et aux institutions ? Dans l'affirmative, selon quels critères ? Les hôpitaux et les maisons de repos et de soins pourront-ils également en profiter ?

Le ministre pense-t-il encore à un refinancement ? Répercutera-t-il intégralement chaque effort sur les Communautés et Régions ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Une réunion de concertation a en effet eu lieu entre l'autorité fédérale et les Communautés. Nous disposons actuellement des chiffres des Communautés relatifs aux écoles. Il y a différentes possibilités, notamment un préfinancement. Mes services préparent une note pour la prochaine réunion du comité de concertation le 7 décembre. Je ferai des propositions et j'espère qu'on pourra trouver un accord, aussi bien au gouvernement fédéral qu'à ceux des Communautés et des Régions.

Une décision a déjà été prise au niveau fédéral pour les particuliers et les hôpitaux.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Si je comprends bien, le ministre entend, dans la note qu'il rédigera pour le 7 décembre, recourir à nouveau au principe du préfinancement. Cela me dérange parce que, dans ce dossier, à côté des Communautés et des Régions, l'autorité fédérale doit prendre ses propres responsabilités. Elle ne peut le faire sous la forme d'un préfinancement ou d'un refinancement mais seulement par une intervention claire du pouvoir fédéral.

Après le 7 décembre, je pourrais bien entendu poser une nouvelle question orale sur les chiffres mais cela deviendrait un véritable carrousel. N'est-il pas préférable que le ministre fournisse les documents nécessaires à tous les intéressés ? J'apprécierais énormément que le ministre me fournisse sa note le lendemain du 7 décembre.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je ne pourrai bien entendu fournir davantage d'informations au Sénat qu'après le 7 décembre.

Question orale de M. Jacques Brotchi au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la politique de programmation concernant les PET-scans» (nº 3-861)

M. Jacques Brotchi (MR). - J'aimerais vous parler du PET-scan, une technologie que je connais particulièrement.

En effet, en 1990, mon équipe à l'hôpital Erasme - qui était pionnier en la matière - a fait des travaux montrant l'intérêt du PET-scan pour guider des actes thérapeutiques en neurochirurgie.

À l'époque, il s'agissait de travaux tout à fait nouveaux pour lesquels nous avons même fait la couverture de revues scientifiques américaines. À l'heure actuelle, ces travaux sont devenus le quotidien pour bon nombre d'équipes, y compris américaines, qui ont fait entrer le PET-scan dans le déroulement logique de la mise au point de tumeurs, notamment cérébrales.

Pourquoi ? Parce que l'on sait que, dans le développement d'une maladie - je prends l'exemple de la tumeur cérébrale que je connais bien mais c'est la même chose pour d'autres formes de tumeurs - l'agressivité peut changer en cours de route. Par conséquent, l'imagerie traditionnelle telle que la résonance magnétique ne va rien vous montrer, alors que le PET-scan pourra détecter un changement dans le métabolisme et donc, dans l'agressivité.

Si l'on s'en rend compte grâce au PET-scan, on pourra forcément proposer au malade une thérapeutique adaptée, changer le traitement, éviter des opérations inutiles.

Bref, le fait de se baser sur le PET-scan permet aussi d'avoir une politique économe en matière de santé et pas seulement une politique dépensière parce qu'on dit que c'est une technologie onéreuse.

J'ai constaté que vous vous êtes basé sur un rapport qui vous a été remis par le Centre fédéral d'expertise. Ce rapport est une méta-analyse basée sur une série de faits rétrospectifs mais il ne tient pas compte du potentiel d'avenir et de tout l'intérêt qu'il y a, pour nos malades, de pouvoir bénéficier de cette technique.

Cela me tracasse beaucoup quand vous dites que vous allez limiter à 13 le nombre maximum de PET-scans en Belgique. Cela signifie certainement un coup d'arrêt pour notre pole position en cette matière dans le monde. Je suis inquiet devant cette décision.

J'aimerais connaître de manière précise votre politique en matière de programmation du nombre de PET-scans ? Sur quelle base scientifique objective allez-vous arrêter cette politique ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les normes d'agrément des PET-scans ont été publiées il y a six mois, soit le 27 avril 2005, dans le cadre de la loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.

L'arrêté royal en vue de l'exécution de la loi précitée, en ce qui concerne les sanctions, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État.

À ma demande, le Centre d'expertise fédéral a réalisé une étude sur la tomographie par émission de positons en Belgique. Le texte intégral de cette étude est disponible sur le site web du centre d'expertise.

J'y lis que les examens PET doivent être considérés comme orientants pour la suite du processus diagnostique et thérapeutique.

L'étude mentionne les indications pour lesquelles l'examen PET contribue réellement au processus de diagnostic ou peut constituer un examen complémentaire utile.

Enfin, elle décrit les indications pour lesquelles l'examen PET ne peut conduire qu'à une prise de décision thérapeutique justifiée et celles pour lesquelles il peut même être contre-indiqué.

Il ressort de cette étude que l'offre est actuellement suffisante, une marge étant même disponible pour des recherches scientifiques. Celles-ci permettront une meilleure évaluation des indications basées sur les preuves pour les examens PET.

Par ailleurs, les connaissances scientifiques vont encore s'affiner et les indications concernant l'usage de ce matériel pourraient elles aussi évoluer en fonction de ces éléments.

Cela dit, nous devons essayer de faire coïncider l'offre et la demande dans une proportion raisonnable. Le rôle des examens RMN en médecine s'est précisé au fil des ans. En 2006, quarante appareils RMN supplémentaires seront autorisés. Les décisions varient donc en fonction des recommandations qui nous sont faites.

Concernant les examens PET, j'ai demandé à mon cabinet d'étudier comment mettre en place un système de phasing out, permettant de sortir un certain nombre de PET-scans susceptibles de ne pas être conformes à l'article 36 de la loi du 27 avril 2005. La durée d'amortissement d'un PET-scan est d'environ sept ans. Les personnes ayant acquis cet appareillage médical avant une certaine date, à déterminer, auraient la possibilité de continuer à exploiter ce matériel sans se trouver en infraction avec la loi.

L'idée est de travailler sur d'autres éléments également, par exemple de favoriser la collaboration entre certains hôpitaux, plutôt que la concurrence.

Le réseau de soins reste un des objectifs sur lesquels nous travaillons, notamment pour l'usage des PET-scans.

L'évolution de la situation montre que nous tenons compte des indications données par notre Centre fédéral d'expertise, mais que nous soumettons ses recommandations à un examen critique puisque nous envisageons une application plus souple de ces recommandations, dans la mesure du possible. Quoi qu'il en soit, nous reviendrons très volontiers sur ce dossier.

M. Jacques Brotchi (MR). - Les données ont été communiquées au ministre par le Centre fédéral de l'expertise. La réponse du ministre est basée sur une étude qui relève les avantages et inconvénients du PET-scan dans certains diagnostics. Cependant, on n'a absolument pas tenu compte de l'intérêt de cette technologie pour les maladies chroniques, y compris le cancer du sein. Aujourd'hui, les patientes vivent parfois plus de quinze ou vingt ans avec un cancer du sein. Cette maladie nécessite donc un suivi, pour lequel le PET-scan constitue un appareil de choix. Or, l'aspect suivi des maladies chroniques n'a absolument pas été envisagé. C'est pourquoi, personnellement, je considère qu'avec treize PET-scans, même si l'on prévoit toute une série d'assouplissements, nous allons au-devant de problèmes.

Enfin, le budget PET-scan représente 15 millions d'euros par an sur un budget total de 876 millions d'euros pour l'imagerie médicale, soit un peu moins de 2%. Dès lors, ne fait-on pas un mauvais procès à une technique qui n'est peut-être pas la plus chère pour le budget de l'INAMI ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La littérature scientifique internationale est le théâtre d'un débat animé entre partisans et adversaires de l'utilisation du PET-scan pour le traitement des maladies chroniques. Le suivi du cancer du sein fait précisément partie des cas litigieux.

M. Brotchi sait pertinemment que le législateur a confié l'arbitrage thérapeutique au Centre fédéral d'expertise.

Certains mettent en doute les conclusions de l'étude réalisée par cet organisme. Je suis donc face à un noeud gordien : je ne peux pas prendre position dans le différend qui oppose les détenteurs de la connaissance scientifique et je ne peux pas ne pas me référer au Centre d'expertise fédéral de la connaissance institué par le Parlement.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les gardes des candidats spécialistes dans les hôpitaux» (nº 3-865)

Mme Christine Defraigne (MR). - Selon un article publié dans la presse du 18 novembre, l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage ne serait pas respecté.

Cet arrêté ministériel prévoit notamment qu'un candidat spécialiste peut être affecté à cinq gardes consécutives de douze heures, pour autant qu'il ne preste pas le jour durant cette même période. L'arrêté fixe une charge hebdomadaire de travail à ne pas dépasser, calculée sur une moyenne de huit semaines. Après une garde « sur place », le candidat spécialiste a toujours droit à douze heures de repos. Enfin, une période de disponibilité ininterrompue du candidat ne peut excéder vingt-quatre heures. Ces normes visent à protéger la santé du candidat spécialiste. Ses conditions de travail étant optimales, il peut dispenser des soins de qualité aux patients.

La Fédération des étudiants francophones affirme que l'arrêté ministériel ne serait pas respecté dans deux tiers des cas. Or, le manque de sommeil peut avoir de graves répercussions sur l'accomplissement des actes médicaux.

Enfin, dans le contexte du numerus clausus et du contingentement des médecins spécialistes, leur nombre pourrait diminuer à l'avenir, ce qui entraînerait une multiplication des gardes pour le nombre limité de personnes qui les assument.

De plus en plus de spécialistes déjà reconnus se voient dans l'obligation de reprendre des gardes pour assurer la bonne marche des hôpitaux ainsi que le suivi des patients. Cela se passe en pédiatrie et en radiologie.

Le ministre peut-il me dire si l'assertion de la Fédération des étudiants francophones est exacte ?

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

Quel sera l'impact du numerus clausus sur la répartition des gardes assurées par les candidats spécialistes ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêté ministériel du 30 avril 1999 règle en effet les obligations des maîtres de stage en la matière. Il existe toutefois des différences entre les hôpitaux et entre les différents services d'un même hôpital. Le contingentement du nombre de candidats spécialistes existe depuis un an. Pour le moment, il influence peu cette problématique particulière, mais cela risque de changer dans les années à venir. Il appartiendra donc aux hôpitaux, et plus particulièrement aux maîtres de stage, d'adapter l'encadrement médical en fonction de l'évolution de la situation.

Quoi qu'il en soit, j'ai donné mandat à l'administration d'évaluer l'application de cet arrêté ministériel de façon à en mesurer les effets.

Mme Christine Defraigne (MR). - Si les médecins spécialistes constatent que la pratique devient trop contraignante dans les hôpitaux, ils risquent d'émigrer en nombre vers une pratique privée. On entrevoit d'ores et déjà les conséquences éventuelles : fuite de cerveaux, « importation » de médecins étrangers, qui posera un problème en termes de garantie de formation, etc. Nous venons de connaître un cas dramatique : une erreur - vraisemblablement due à l'état de fatigue que j'évoquais dans ma question - a été commise dans le service de garde d'un grand hôpital liégeois.

Je crains dès lors que l'on s'oriente vers une multiplication des dérapages dans les actes médicaux, ce qui ne rendra service ni aux médecins ni aux patients.

Question orale de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'aspartame et le stevia» (nº 3-866)

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'édulcorant aspartame» (nº 3-870)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Margriet Hermans (VLD). - Dans ma question écrite du 7 juillet dernier, je citais toute une série d'études scientifiques menées depuis 1997 et qui démontraient le lien spécifique entre la consommation d'aspartame et le cancer. L'association néerlandaise des consommateurs a également classé en mars la formaline - un produit dérivé de l'aspartame - dans le groupe I qui rassemble les produits cancérigènes. Il apparaît aujourd'hui que même en petites quantités l'aspartame peut être cancérigène.

En 2001 déjà, sur la base d'environ cinq cents études scientifiques, l'Office alimentaire de Grande-Bretagne a demandé à la Commission scientifique européenne pour l'alimentation de réévaluer l'édulcorant artificiel qu'est l'aspartame. La Commission a toutefois déclaré que cet édulcorant était sûr sans réfuter les études scientifiques. Je crains dès lors qu'une nouvelle évaluation soit inutile puisque les intérêts de l'industrie alimentaire l'emportent sur ceux de la santé publique.

Cela ressort également du point de vue de l'Europe sur la stevia, une solution de rechange biologique pour l'aspartame. Elle est extraite de la plante du même nom. Bien que la stevia soit autorisée comme complément alimentaire au Brésil, au Mexique, en Chine, en Corée et au Japon, elle ne peut être transformée en aliment par décision de la Commission. Diverses sources indiquent que cette interdiction découle d'un intense lobbying des producteurs d'aspartame. En effet, aucun brevet ne peut être pris pour des édulcorants naturels, qui sont donc commercialement moins intéressants pour l'industrie alimentaire.

Quelles mesures le ministre est-il disposé à prendre à la lumière de l'étude récente qui indique que l'aspartame est également cancérigène en petites quantités ?

Le ministre pense-t-il que le sucralose est une solution de rechange sûre ? Certaines études établissent en effet un lien avec le cancer de l'estomac.

En réponse à ma question écrite, le ministre déclarait qu'il existe actuellement pour l'aspartame un seuil en-dessous duquel il n'y a aucun effet et que, tant le consommateur ne dépasse pas cette limite, aucun problème ne se pose. Le ministre ne pense-t-il pas que cette déclaration doit être revue à la lumière de l'étude citée qui démontre que l'aspartame est déjà cancérigène dès l'absorption d'une dose quotidienne de 20 milligrammes par kilo de poids alors que le seuil actuel en Europe est de 40 grammes ?

Le ministre est-il disposé à soutenir une étude scientifique complémentaire sur la stevia ou d'autres alternatives ? Est-il disposé à introduire une demande d'avis auprès de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire ?

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous apprenons aujourd'hui qu'il ressort d'une étude de la Fondation européenne d'oncologie et de sciences environnementales que l'édulcorant aspartame est très cancérigène et peut causer des lymphomes et des leucémies. J'ai appris entre-temps que l'enquête date de plusieurs mois.

L'aspartame est un édulcorant qui est ajouté à plus de six mille produits partout dans le monde, également chez nous. Son pouvoir sucrant est deux fois supérieur au sucre ordinaire. Par prudence, il est aujourd'hui déconseillé aux femmes enceintes.

L'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, l'EFSA, estime qu'il est inutile de demander au consommateur de modifier sa consommation d'aspartame sur la base des informations actuelles. Toutefois, dès que les données seront disponibles, les risques et la dose journalière autorisée devront être réévalués. Les auteurs de l'étude plaident aussi pour que la réglementation relative à la consommation d'aspartame soit rapidement revue, histoire de mieux protéger la santé publique.

Le ministre est-il au courant des résultats de l'enquête ? Quel est son point de vue à ce sujet ?

Des mesures sont-elles nécessaires pour protéger la santé publique ?

Le ministre prendra-t-il des mesures au niveau national ou en proposera-t-il au niveau européen ?

Je suis d'autant plus inquiet pour la sécurité des enfants. On accorde aujourd'hui davantage d'attention à leurs habitudes alimentaires. Nous avons déjà parlé ici de l'obésité chez les enfants. Nombre d'entre eux qui ne peuvent s'empêcher de boire du coca se ruent sur le coca light. Les substances toxiques sont encore plus dangereuses pour les enfants que pour les adultes. En cas de doute sur un produit, nous devons être d'autant plus prudents s'il s'agit d'enfants. Je pense d'ailleurs que tous les édulcorants synthétiques appellent des questions.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'Union européenne met tout en oeuvre pour réagir le plus vite possible à l'étude de Bologne sur la toxicité de l'aspartame.

En juin, la Commission a demandé un avis urgent à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), compétente pour fournir des avis scientifiques sur la toxicité des additifs alimentaires. La législation européenne doit s'appuyer sur les avis de l'EFSA. Celle-ci a demandé toutes les informations à l'institut de recherche italien en question. À ce jour, ce dernier n'a pas encore communiqué le dossier mais a promis de le faire sous peu. L'EFSA publiera son avis au début de l'an prochain.

Dans un communiqué de presse sur la réévaluation, l'EFSA déclare qu'elle ne recommande pour le moment pas aux consommateurs de modifier leurs habitudes de consommation d'aspartame. Dès que l'EFSA aura finalisé la nouvelle évaluation de l'utilisation d'aspartame, la Commission européenne adaptera sa législation si nécessaire. Il serait prématuré d'anticiper les conclusions de l'EFSA.

Le sucralose est un nouvel édulcorant sur lequel un avis positif a été émis récemment. Ce produit figure dans la liste européenne des édulcorants autorisés. La directive en la matière est également transposée en droit belge. Le sucralose est un édulcorant sûr et autorisé dans la mesure où les conditions d'utilisation fixées légalement sont respectées. Je ne suis pas au courant d'études qui démontreraient la nécessité d'une réévaluation.

Quant au stevia et au stévioside, je précise qu'avant de mettre un édulcorant sur le marché, il faut soumettre un dossier bien argumenté à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ce dossier doit satisfaire aux même exigences que celles imposées pour d'autres additifs. La Belgique ne peut déclarer que le stevia et le stévioside sont sûrs tant que l'EFSA ne sera pas arrivée à cette conclusion.

Des projets d'études sur la sécurité de la chaîne alimentaire peuvent être subsidiés par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, éventuellement, par le SPF Politique scientifique. Des appels à projets d'études sont régulièrement publiés. Il y a lieu de suivre la procédure habituelle.

Mme Margriet Hermans (VLD). - La recherche scientifique sur ces édulcorants est très importante. Ces produits sont utilisés non seulement par des personnes qui souhaitent maigrir mais aussi par de nombreux patients diabétiques.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - À ce jour, seul le caractère nocif du sucre pour les diabétiques est prouvé. On n'a pas encore de certitude quant aux effets nuisibles de l'aspartame. La recherche sur les effets d'autres produits de remplacement est encore dans sa phase initiale. Nous ne pourrons proposer des solutions de rechange qu'une fois que nous serons fixés quant à l'effet nocif de l'aspartame et l'innocuité des autres produits.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Emploi sur «l'emploi dans le secteur bancaire» (nº 3-862)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me permets de vous interpeller à propos de l'inquiétude ressentie par les travailleurs du secteur bancaire en général et ceux du groupe ING en particulier.

Selon mes informations, pour atteindre l'objectif avoué par les dirigeants du groupe précité de réduire les coûts et, selon leurs dires, de permettre à leur entreprise d'être concurrentielle par rapport aux autres grands groupes financiers, ils ont décidé d'invoquer la convention collective de travail 32bis, pourtant réservée aux entreprises en faillite, en concordat de faillite, ou encore aux transferts d'activité d'une entreprise vers une autre, pour modifier les conditions de travail des employés, dont certains peuvent prétendre à plus de vingt ans d'ancienneté.

Je pense qu'une société qui engrange des bénéfices substantiels, année après année, et qui a annoncé récemment une augmentation de quelque 23,6% de ses bénéfices - soit, pour les neuf premiers mois de l'année, 5,4 milliards d'euros -, par rapport à l'année dernière, ne resterait pas dans la légalité si elle imposait ainsi à son personnel des conditions de travail et de rémunération qui ne respectent en rien le prescrit de la CP 310 applicable au secteur bancaire.

En outre, selon mes renseignements, les membres du personnel concernés auraient signé un contrat à durée indéterminée et la dernière convention collective de travail d'entreprise garantirait l'emploi jusqu'au 31 décembre 2007.

Selon certains, l'objectif non avoué des dirigeants consisterait essentiellement à veiller aux intérêts des actionnaires du groupe, ce qui n'est pas répréhensible à condition de respecter les conventions collectives de travail. Pour ce faire, ils déposeraient des plans d'externalisation d'activités, sans se soucier de l'avenir du personnel concerné.

Si les craintes du personnel étaient justifiées, les autres grandes banques belges pourraient être tentées de suivre le pas. Le groupe ING ne justifie-t-il pas cette mesure par le souci de rester concurrentiel ? On peut aisément imaginer une surenchère entre concurrents, au détriment de la sécurité du travail et du taux d'emploi.

Les services du ministre ont-ils été alertés par cette situation ? Ces pratiques sont-elles imaginables dans notre pays ? Sont-elles conformes aux règles et aux droits du travail et à la convention collective de travail 32bis ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - M. le ministre Vanvelthoven va charger son inspection de vérifier ces données. Si les abus devaient être confirmés, il prendrait immédiatement les actions correctives.

M. Philippe Mahoux (PS). - Effectivement, des affirmations de cette nature doivent être vérifiées de manière contradictoire. Je me réjouis de la volonté du ministre de sanctionner tout manquement aux conventions collectives.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au ministre de l'Emploi sur «la sentence de la Cour européenne de Justice dans l'affaire Mangold/Helm et ses conséquences pour la législation belge du travail et le pacte des générations» (nº 3-872)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Mardi dernier, la Cour européenne de Justice de Luxembourg a rendu un avis préjudiciel dans l'affaire Mangold/Helm. Il s'agit d'un conflit entre un employeur et un travailleur qui se dit victime de discrimination à cause de son âge. Actuellement, la Cour européenne donne en principe raison au travailleur. On ne sait pas bien s'il s'agit d'un avis préjudiciel, comme le dit De Standaard, ou d'un arrêt, comme précisé dans Het Nieuwsblad. Il y a un monde de différence entre un avis préjudiciel demandé par un tribunal du travail allemand et un arrêt qui a force de chose jugée.

La conséquence d'un avis préjudiciel serait que toute distinction dans la législation du travail fondée sur l'âge serait désormais extrêmement limitée, voire impossible. Pour ne pas être discriminatoire, toute disposition de la législation du travail visant à promouvoir l'emploi de certains groupes d'âges devrait donc désormais être objective, raisonnable et proportionnelle.

Selon des observateurs et des spécialistes du droit du travail, un avis préjudiciel aurait des conséquences très importantes pour la législation du travail belge et donc aussi pour le pacte des générations.

Quelles sont les conséquences de la sentence de la Cour européenne de Justice pour le droit du travail belge ?

En entraîne-t-elle aussi pour le pacte des générations qui n'est pas encore coulé en texte de loi ? Le ministre médite-t-il des adaptations ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'avis de la Cour de Luxembourg n'entraîne pas de conséquences pour la législation belge.

La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination assure la transposition en droit belge de deux directives européennes : la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Il y a donc depuis un certain temps déjà une interdiction de discrimination en Europe mais des exceptions sont possibles.

Concrètement, l'article 6 de la directive 2000/78/CE dispose que les États membres peuvent prévoir des différences de traitement fondées sur l'âge, notamment pour des raisons ayant trait au marché du travail.

Ni dans la loi du 25 février 2003 susmentionnée, ni dans aucun autre texte de loi, la Belgique n'a fait usage à ce jour de cette possibilité prévue à l'article 6 de la directive 2000/78/CE.

En vertu de l'article 2, §1er, de la loi tendant à lutter contre la discrimination, il faut donc une justification objective et raisonnable à toute discrimination fondée sur l'âge. Pour la prépension, cela signifie concrètement qu'une différence de traitement fondée sur l'âge est possible si elle peut être justifiée de manière objective et raisonnable.

Toutefois, lorsque les exceptions permises par l'article 6 de la directive seront transposées dans la législation belge, une différence de traitement fondée sur l'âge sera possible sans qu'une justification ne doive être fournie pour chaque cas individuel.

Par ailleurs, il n'a pas de sens qu'un ministre belge se prononce sur un avis d'une Cour internationale ou sur une affaire qui se passe à l'étranger.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Il est curieux qu'un ministre ne juge pas nécessaire de commenter un avis de la Cour de Justice de Luxembourg, fût-ce un avis préjudiciel. Selon les journaux, certains avocats spécialisés en droit du travail estiment que, dans l'hypothèse ou l'avis serait traduit en arrêt, des problèmes se poseraient non seulement pour le pacte des générations mais aussi pour le droit du travail en général puisqu'il comporte des dispositions fondées uniquement sur l'âge.

Le but de ma question n'était pas d'attaquer la politique gouvernementale à l'égard des groupes d'âges. Mais lorsque des spécialistes affirment que l'Europe mine le pacte des générations, le ministre me semble manquer de clairvoyance en répondant qu'il ne lui appartient pas de réagir.

Je remercie le ministre pour les éléments concrets de sa réponse mais j'insiste sur le fait qu'il ne peut sous-estimer l'impact de la sentence de la Cour européenne de Justice. L'arrêt Bosman ne concernait lui aussi qu'une seule personne. Pourtant, il a contraint le monde du football tout entier à des adaptations.

Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Doc. 3-1420)

Discussion générale

Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse. - Ce projet nous a été transmis par la Chambre et vise à transposer une directive ayant pour objectif de faciliter la coopération en vue de l'indemnisation des victimes lorsque le litige est transfrontalier.

Ce projet a été adopté à l'unanimité à la Chambre. Il a été amendé pour des raisons techniques au Sénat puis adopté à l'unanimité en commission.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-1420/4.)

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (Doc. 3-1292) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Jan Steverlynck (CD&V), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit. Cependant, à la demande des services, je précise qu'une erreur s'est glissée dans le texte français lors de la traduction du sous-amendement nº 10 à l'article 5, document 3-1292/3. Il y a lieu de lire « a induit un vice de consentement » au lieu de « n'a pas induit un vice de la volonté ».

Au nom de mon groupe, je voudrais faire quelques commentaires. Nous avons évoqué le projet de loi en raison de sa rédaction extrêmement négligente du point de vue juridique. La manière dont est réglée la question de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi dépasse l'entendement, sans parler de tous les autres manquements juridiques. Étant donné l'importance des dispositions et de leur impact sur le droit des obligations, il s'imposait de rédiger des règles aussi correctement et précisément que possible. Favorables à un règlement plus étendu du franchising, nous avons déposé nous-mêmes une proposition de loi à ce sujet. Outre la réglementation relative à l'information précontractuelle, nous souhaitons que soient réglementés certains points relatifs à l'exécution et à la fin du contrat. Initialement, l'accord de gouvernement prévoyait également une réglementation plus étendue à ce sujet. Cet accord précisait que « les responsabilités des parties concernées seront mieux précisées tant pour la conclusion, l'exécution, la résiliation ou en cas de faillite ». Le gouvernement n'a donc concrétisé que partiellement cet engagement, uniquement pour la conclusion du contrat. Il est toutefois positif que dans la phase précontractuelle, des informations claires doivent être fournies aux parties contractantes, afin que les négociations soient menées en pleine connaissance de cause et que les droits et obligations puissent être évalués.

Par contre, notre proposition contient les éléments suivants. Tout d'abord, nous proposons une interdiction légale de l'obligation de résultat - par exemple un chiffre d'affaires minimum qui risque d'aboutir à une rupture du contrat. Le franchisé se voit injustement puni par ce type de dispositions. En effet, il est sanctionné à deux reprises, en raison de la diminution des ventes d'abord et ensuite par des dispositions pénales qui pourraient être imposées par le franchiseur dans le contrat. Puis, pour ce qui concerne la limitation de la clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat, une telle clause ne peut être conclue au plus tôt qu'au moment de la cessation du contrat et sa durée est limitée à un an. Enfin, le droit de préemption doit être exercé au prix réel du marché et non, comme le prévoient certains contrats, à la valeur d'achat.

Comme une unanimité s'est dégagée à la Chambre, que le texte répond à un certain nombre de préoccupations légitimes des acteurs du terrain et qu'en outre, une évaluation de la loi est prévue, nous ne souhaitons pas débattre davantage de notre proposition de loi. Nous ne l'avons pas souhaité non plus en commission. Nous avons donc limité la discussion à des éléments de technique juridique et avons déposé des amendements en ce sens.

La principale remarque porte sur l'entrée en vigueur rétroactive du projet au 1er septembre 2005, ce qui nuit à la crédibilité politique. Si la Belgique régresse dans les comparaisons internationales, c'est notamment pour des raisons de mauvaise pratique législative. Une telle manière de procéder explique aussi en partie le manque de confiance manifesté à l'égard de la majorité. Il est incompréhensible que le ministre et la majorité ne souhaitent pas accéder à la demande de faire entrer la loi en vigueur au 1er janvier 2006. Le gouvernement accorde la préférence à une solution « créative » : l'entrée en vigueur sera modifiée par le biais de la prochaine loi-programme. La date d'entrée en vigueur indiquée dans le projet de loi sera remplacée par un article disposant que l'entrée en vigueur est fixée par arrêté royal. Même si le ministre a l'intention de faire entrer la loi en vigueur au 1er janvier 2006, cette date ne sera pas inscrite dans la loi-programme. Un arrêté royal doit d'abord être promulgué.

Pourquoi ne peut-on pas simplement profiter de l'évocation pour modifier la date d'entrée en vigueur ? Tout cela s'apparente à du bricolage : nous aurons une loi qui, à partir de sa publication au Moniteur Belge, entre en principe en vigueur au 1er septembre, mais qui, dès la publication de la prochaine loi-programme, entrera en vigueur à une date déterminée par le Roi, c'est-à-dire très vraisemblablement le 1er janvier 2006. Il s'agit franchement d'une mauvaise pratique législative.

Il est apparu au cours d'une journée d'étude organisée fin septembre que cette loi posait d'importantes difficultés juridiques. Selon divers spécialistes, le projet de loi contient des éléments problématiques qui risquent de déboucher sur une certaine insécurité juridique. Nous avons dès lors déposé plusieurs amendements visant à lever ces imprécisions ou, du moins, à donner un complément d'information. Aucun de nos amendements n'a été adopté mais nous espérons que les réponses du ministre éclairciront certains points obscurs. Nous avons compris que le Roi pouvait, sur la base de la loi, élargir les dispositions devant figurer dans le document d'informations précontractuelles. L'évaluation démontrera, nous en sommes persuadés, la nécessité de procéder aux adaptations proposées dans les amendements. Nous espérons que le gouvernement prendra une initiative en ce sens mais nous craignons que la date prévue - juillet 2006 - compromette la justesse de l'évaluation puisque la loi entrera en vigueur plus tard que prévu. Notre amendement visant à retarder également la période d'évaluation a été rejeté.

Bien que le groupe CD&V approuve les choix politiques posés dans ce projet de loi, nous nous abstiendrons en raison de la mauvaise volonté évidente du gouvernement et de la majorité d'adopter de bonnes pratiques législatives.

M. Luc Willems (VLD). - Donner un cadre légal aux contrats de franchise me semble positif. Il s'agit d'exécuter une disposition de l'accord de gouvernement visant à mieux structurer ces contrats qui n'ont pas de réelle base légale.

Comme nos collègues de la Chambre, nous reconnaissons le caractère limité de la loi, qui concerne uniquement la phase précontractuelle. Le franchiseur est désormais tenu d'informer largement le franchisé pour que celui-ci sache à quoi s'attendre. En cas d'éventuels conflits ultérieurs sur l'appréciation des contrats de franchise, la prise en compte de ces informations peut contribuer à augmenter la sécurité juridique.

Autre élément important : de nombreuses personnes sortiront ainsi d'une situation de faux indépendants. Les spécialistes peuvent, sur la base de l'information préalable, vérifier si le franchisé est un indépendant ou, au contraire, un faux indépendant, c'est-à-dire un employé victime d'un dumping social.

Je partage la critique de M. Steverlynck qui regrette l'absence de mesures contraignantes quant au contenu du contrat, mesures qu'on retrouve dans la loi relative aux contrats d'agence commerciale ou dans la loi concernant les contrats de licence. C'est une source de déséquilibre économique. Le législateur peut y remédier en imposant des mesures contraignantes qui mettront davantage le franchiseur et le franchisé sur un pied d'égalité au plan juridique. Il s'agit donc de remplacer l'inégalité économique par une égalité juridique. Le projet n'y répond pas.

À la Chambre s'est finalement dégagé un équilibre jugé acceptable par tous les groupes d'intérêts. J'espère que le Sénat s'alignera sur cette position dans l'attente d'une évaluation ultérieure.

Cette évaluation aura lieu assez rapidement. La critique de l'opposition n'est toutefois pas totalement justifiée car le fait d'avoir demandé l'évocation a entraîné du retard. En fait, les modifications qu'ils proposent sont minimes.

À la Chambre, la ministre a expliqué qu'elle voulait vérifier la possibilité d'imposer un certain nombre de règles contraignantes dans le cadre du droit matériel des contrats. Je constate que les distributeurs indépendants sont toujours plus nombreux dans notre société. Je me réfère aux agents commerciaux, aux courtiers, aux concessionnaires, aux commissionnaires, aux franchisés, etc. L'étape législative suivante me semble donc aller dans le sens d'un droit général de la distribution. La proposition de M. Steverlynck concernant les franchisés est en fait une réplique de la loi relative aux contrats d'agence commerciale. Le droit de disposer d'un fonds de commerce, les clauses de non-concurrence, l'exécution loyale des contrats, l'obligation d'information sont des éléments présents dans tous les contrats de distribution. Je plaide donc en faveur d'un cadre général codifiant la législation existante concernant les contrats de licence, les contrats d'agence commerciale et les contrats de franchise. Le Sénat est l'endroit idéal pour en débattre. Cela permettrait de remplacer le travail de bricolage évoqué à juste titre par M. Steverlynck par une législation plus élaborée.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Le poids du secteur de la franchise est effectivement important dans le monde des affaires et notamment celui du commerce de détail. Jusqu'à présent, ce secteur était soumis à ses propres règles et a connu des abus qui ont jeté un discrédit certain sur l'ensemble de la profession. Certains franchisés ont été floués, concurrencés sur le territoire qui leur avait été concédé ; ils ont été obligés de revendre leur pas-de-porte aux franchiseurs en fin de contrat pour un prix dérisoire. Les exemples ne manquent pas pour décrire l'anarchie qui a pu régner dans ce secteur à une époque.

Plusieurs tentatives de réglementer ce secteur ont été entreprises. Malheureusement, toutes les propositions de loi sont restées lettre morte, certains considérant qu'il convenait de se limiter à quelques règles pour encadrer la phase précontractuelle, tandis que d'autres estimaient au contraire qu'il était impératif de rétablir l'équilibre entre les parties durant cette phase mais aussi d'encadrer l'exécution de l'accord.

C'est une attitude pragmatique que nous adoptons ce soir. Le projet que vous avez défendu, madame la ministre, constitue, selon moi, un accord minimal mais qui nous permettra de nous aligner sur la loi Doubin en vigueur en France et sur les législations espagnole et italienne. Comme chez nos voisins européens, notre législation se limitera à régler la relation entre franchiseur et franchisé dans la phase précontractuelle.

Au cours du délai qui précède la signature d'un contrat, le franchiseur sera désormais tenu de communiquer au candidat franchisé les clauses essentielles du contrat (rémunération, clause de non-concurrence, obligation de résultat, etc.), ainsi que des éléments concernant la santé économique de l'enseigne qu'il reprend. En cas de non-respect des règles dans la communication de ces données, il est prévu que le franchisé peut demander la nullité du contrat dans les deux ans de la conclusion de celui-ci. À cet égard, il est évident qu'il s'agit là d'une avancée qui permet d'éviter que des personnes particulièrement peu scrupuleuses tentent de convaincre des candidats d'adopter des concepts fumeux, avec de belles paroles ou de simples promesses.

L'ensemble des acteurs considèrent que ce projet n'est qu'un premier pas. Certes, mais c'est un pas dans la bonne direction, même s'il reste des zones d'ombre. Nous avons tenté, madame la ministre, de vous aider à éliminer celles-ci par le biais des amendements que j'ai cosignés avec M. Steverlynck. Ceux-ci avaient le mérite évident de clarifier certains points, dont celui de la nullité prévue à l'article 5. Vous avez même admis que certaines des précisions apportées étaient opportunes et vous envisagez de les intégrer dans la loi-programme. Nous ne pouvons que nous en réjouir mais nous regrettons qu'elles n'aient pu être intégrées immédiatement dans le projet dont nous discutons aujourd'hui.

Le secteur de la franchise et particulièrement les franchisés attendent depuis trop longtemps une législation. C'est pourquoi, malgré les imperfections relevées, le groupe CDH soutiendra la réforme proposée qui, si elle ne nous satisfait pas totalement, est tout à fait nécessaire au développement d'un secteur vital pour notre économie.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je voudrais juste rappeler que ce projet a été adopté à l'unanimité à la Chambre en juillet 2005. Ce n'est sûrement de la faute de personne mais nous sommes déjà fin novembre 2005 et, comme les orateurs l'ont souligné et comme les travaux l'ont montré, ce projet est vraiment très attendu sur le terrain.

D'aucuns estiment que le projet ne va pas assez loin. Pour ma part, je signale qu'en France et en Espagne, la législation qui était considérée au départ comme lacunaire, est désormais reconnue comme largement suffisante.

J'accueille toutefois avec plaisir et intérêt la proposition du sénateur Willems.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1292/1.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Doc. 3-1420)

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (Doc. 3-1292) (Procédure d'évocation)

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 (Doc. 3-1260)

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (Doc. 3-1326)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (Doc. 3-1352)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 (Doc. 3-1353)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 (Doc. 3-1366)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 (Doc. 3-1367)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (Doc. 3-1373)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Échanges de lettes du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (Doc. 3-1374)

-Le même résultat de vote est accepté pour ce projet de loi.

-Le projet de loi est donc adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 30 novembre 2005

le matin à 10 heures

Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (de M. Hugo Vandenberghe et consorts) ; Doc. 3-450/1 à 21.

l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

Jeudi 1er décembre 2005 à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Procédure d'évocation

Projet de loi relative aux pensions des travailleurs indépendants ; Doc. 3-1293/1 à 3.

4. Proposition de résolution en vue du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin (de M. Luc Willems et consorts) ; Doc. 3-1428/1 à 5.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

5. Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la "régularisation" des contractuels au sein de la fonction publique fédérale» (nº 3-1145)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

M. Christian Brotcorne (CDH). - L'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage comporte non seulement une série de dispositions particulièrement positives en matière de recrutement de personnes handicapées qui, si elles le souhaitent, pourront dorénavant être versées dans des réserves de recrutement spécifiques à durée de validité illimitée, mais consacre également un chapitre à la situation du personnel contractuel.

Dorénavant, les agents contractuels en service depuis trois années seront dispensés de l'éventuelle épreuve préalable à caractère éliminatoire qui serait, le cas échéant, prévue par l'administrateur délégué de Selor lors de l'organisation de sélections comparatives de recrutement.

Si la mesure semble avoir été prise eu égard à l'expérience acquise par certains membres du personnel de l'administration fédérale, afin d'éviter que l'investissement réalisé en matière de formation ne devienne improductif, il n'en reste pas moins qu'elle pourrait être assimilée à une forme de « régularisation » de la situation d'un certain nombre d'agents contractuels.

Je souhaiterais savoir quelles sont les raisons qui justifient que les agents contractuels en service depuis au moins trois ans sont dispensés de l'épreuve préalable lors d'une sélection comparative de recrutement. En d'autres termes, le ministre peut-il me préciser en quoi le fait d'être dispensé d'une épreuve éliminatoire permet de valoriser l'expérience acquise au sein de l'administration fédérale ? Le ministre n'estime-t-il pas que la prise en compte des années passées au service d'un service public fédéral lors de la fixation de l'ancienneté barémique permet précisément de valoriser l'expérience acquise par ces agents sans devoir les dispenser nécessairement de ladite épreuve ?

En outre, le ministre pourrait-il me communiquer les éventuelles remarques que le Conseil d'État aurait émises dans son avis relatif à cette disposition ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de porter atteinte au principe d'égalité inscrit à l'article 10 de la Constitution dès lors que certains candidats se verraient dispensés d'une épreuve à caractère éliminatoire ? Si non, pourquoi ?

Le ministre n'estime-t-il pas qu'une telle dispense ne peut être octroyée que dans les cas où un candidat à une sélection comparative a réussi une épreuve similaire lors de son engagement sous les liens d'un contrat de travail ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La mesure que vous évoquez s'inscrit dans le contexte du cadastre de l'emploi contractuel au sein de la Fonction publique fédérale réalisé en 2004 et qui fait actuellement l'objet de discussions avec les organisations syndicales.

Son objectif vise à faciliter pour les membres du personnel concerné le passage de la situation de contractuel à celle de statutaire. Comme vous le signalez, cela devrait permettre de conserver au sein des services l'expertise acquise par les intéressés.

Il ne s'agit nullement d'une opération de régularisation puisque les membres du personnel devront satisfaire aux autres épreuves qui composent la sélection de recrutement. Les lauréats seront en outre appelés en service dans l'ordre du classement de la sélection.

Le Conseil d'État n'a fait aucune remarque sur cette disposition. Le prescrit de l'article 10 de la Constitution me paraît être respecté.

Quant à votre dernière question, j'attire votre attention sur une disposition de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics qui impose désormais comme condition préalable à l'engagement en qualité de contractuel le fait d'être lauréat d'une sélection de recrutement.

M. Christian Brotcorne (CDH). - L'idée aurait été plus facilement acceptée par certains fonctionnaires si ceux qui bénéficient de cette dispense avaient passé ce type d'examen à l'entrée.

Ma référence à l'article 10 de la Constitution n'est pas nécessairement à mettre en rapport avec l'avis du Conseil d'État mais plutôt avec d'éventuels recours auprès de la Cour d'arbitrage qui, elle, pourrait considérer sur la base de cet article 10 qu'il y a un problème de discrimination.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1100)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Le ministre a-t-il déjà dressé l'inventaire des emplois pouvant être occupés par des travailleurs handicapés à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ?

Dans l'affirmative, je souhaiterais recevoir cet inventaire. Dans la négative, j'aimerais savoir s'il est en cours et quand il sera disponible.

Parmi les emplois ouverts aux handicapés dans les services précités, combien sont-ils effectivement occupés par un travailleur handicapé ?

Ces services satisfont-ils ainsi au nombre fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ?

Quels sont les critères utilisés pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ?

Insiste-t-on auprès des divers services pour adapter des emplois au handicap d'un travailleur handicapé ?

J'aimerais du reste recevoir une réponse à ces questions pour le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, vu que la secrétaire d'État au développement durable me renvoie à cet égard au ministre Dupont.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le problème soulevé par Mme Van dermeersch n'est pas propre aux organismes qu'elle a cités. Le ministre Dupont a donc jugé plus judicieux de donner une réponse générale qui s'applique à tous les services publics.

Il n'est pas opportun de dresser l'inventaire des emplois ouverts aux travailleurs handicapés. En effet, tout emploi peut être occupé par ces travailleurs s'ils ont les compétences requises. La législation prévoit d'ailleurs que, moyennant des « adaptations raisonnables », les personnes handicapées doivent pouvoir accéder de manière égale au marché du travail. Cette disposition figure dans le plan de diversité.

Les critères pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées sont donc les compétences nécessaires pour remplir la fonction, bien que certains handicaps rendent impossible l'exercice de certaines fonctions très spécifiques.

L'arrêté royal du 6 octobre 2005 fixe les conditions pour employer des personnes handicapées dans les services publics. Cet arrêté royal prévoit que les personnes ayant un handicap occupent une liste séparée à l'occasion des examens de sélection chez Selor, ce qui permet aux services publics de remplir leurs obligations à leur égard.

Cet arrêté royal remplace aussi définitivement l'arrêté royal de 1972 qui prévoyait un nombre nominatif de personnes handicapées à employer.

L'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes et le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, sont des services publics, prévus par la loi du 22 juillet 1993 et sont, par conséquent, soumis à l'arrêté royal du 6 octobre 2005.

L'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application de la loi du 22 juillet 1993 mais est potentiellement visée par la loi du 22 mars 1999 qui la définit comme une institution d'intérêt général de catégorie B. En d'autres termes, cette agence va employer des personnes handicapées mais les conditions d'application de cette obligation n'ont pas encore été fixées par le Roi.

Bien que l'arrêté royal du 6 octobre 2005 soit un pas dans la bonne direction, nous devons fixer par un arrêté royal les modalités d'application découlant de l'article 25 de la loi du 22 mars 1999.

Dans un projet d'arrêté royal, nous prévoyons que tous les services publics ont l'obligation de réserver 3% de leurs emplois aux personnes handicapées. C'est un objectif réaliste, réalisable et mesurable.

Les modalités de ce projet d'arrêté royal seront examinées avec les présidents des comités de direction. En effet, il est dans notre intention d'assurer que tous les services publics anticipent l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - J'ai compris la première partie de la réponse. Le fait que le secrétaire d'État ait donné la seconde partie en français témoigne d'un manque de respect à l'égard d'une représentante des électeurs néerlandophones.

J'ai dû patienter longtemps pour obtenir cette réponse. J'avais d'abord posé une question écrite. N'obtenant pas de réponse, je l'ai convertie en demande d'explications. On me fournit à présent une réponse générale : un inventaire n'est pas nécessaire parce que n'importe qui peut exercer n'importe quelle fonction pour autant qu'il ait les compétences nécessaires. Je puis assurer au secrétaire d'État que les personnes handicapées ne pourraient même pas accéder à certains bâtiments publics s'ils devaient y travailler.

Avant la transformation des ministères en SPF, il existait des quotas pour le nombre de personnes handicapées devant être occupées dans le secteur public.

Les pouvoirs publics doivent donner le bon exemple. La réponse est tout à fait insuffisante. Je rédigerai donc une nouvelle question écrite à ce sujet.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au Premier ministre et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critiques formulées par l'industrie pharmaceutique contre la politique du gouvernement» (nº 3-1151)

Mme la présidente. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Leo Neels, directeur général de pharma.be, a vivement critiqué le gouvernement après la publication de la nouvelle de l'abandon par le géant pharmaceutique Pfizer - en raison du mauvais climat d'investissement régnant en Belgique - de l'important investissement qu'il comptait effectuer dans notre pays. Selon M. Neels, le gouvernement ne serait pas assez conscient de l'effet négatif que sa tendance à la taxation et à l'improvisation exerce sur la réputation de l'industrie pharmaceutique belge auprès des sièges étrangers.

Quelques jours auparavant, le secteur avait critiqué les lourdes taxes imposées sur ses chiffres d'affaires. Il rechigne à payer 190 millions d'euros pour éponger le déficit de la sécurité sociale et propose la suppression de ces taxes, qui seraient compensées par des dispositifs de sécurité dans le système de l'assurance maladie.

Le secteur emploie 26.000 personnes et représente 60% des investissements en matière de recherche et de développement dans le secteur privé belge. Je souhaiterais savoir ce que pensent le premier ministre et le ministre de la Santé publique de la critique de la politique du gouvernement formulée par l'industrie pharmaceutique. Le gouvernement a-t-il l'intention d'étudier la proposition du secteur et de supprimer les taxes en échange de dispositifs de sécurité dans le système de l'assurance maladie ? Quels choix politiques fera-t-il pour rétablir la confiance entre ce secteur et lui-même ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Je vous donne lecture de la réponse détaillée des services du premier ministre et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Le gouvernement aide le secteur pharmaceutique parce que celui-ci investit dans la recherche et le développement et est donc de ce fait un secteur important pour notre économie. Cette aide prend la forme d'une diminution des charges sociales.

Entre 2003 et 2006, des diminutions structurelles de cotisations sociales complémentaires pour un montant de 1,5 milliard ont été accordées, dont 319 millions pour l'emploi dans l'économie de la connaissance, le secteur de la recherche. Actuellement les diminutions structurelles de cotisations sociales atteignent 5 milliards d'euros. Toutes les entreprises profitent de ces mesures.

Le gouvernement soutient aussi ce secteur par des baisses d'impôts pour les entreprises, parmi lesquelles l'exemption fiscale et parafiscale pour primes à l'innovation, l'exemption de 50% des précomptes pour les entreprises qui investissent au moins 15% de leur chiffre d'affaires en recherche et développement, la déduction fiscale pour investissement en recherche et développement et les intérêts notionnels.

De toute manière, la maîtrise structurelle des dépenses de soins de santé, dans le cadre des normes de croissance définies dans l'accord de gouvernement, est la tâche la plus importante pour le gouvernement. Pour remplir cette mission, des mesures importantes et structurelles ont déjà été prises dans la loi sur la Santé qui a été adoptée par le parlement.

La réunion avec les principaux acteurs du secteur pharmaceutique a permis de rappeler une fois de plus les objectifs du gouvernement. Ceux-ci sont : l'accord signé avec pharma.be le 20 janvier 2004 qui prévoit que le gouvernement s'engage à élaborer un budget réaliste en matière de médicaments pour 2007, un objectif qui sera atteint dès 2006 ; une réduction des cotisations sociales complémentaires dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations ; des diminutions de l'impôt sur les bénéfices en fonction de l'investissement en recherche et développement au niveau international ; le remboursement accéléré pour les médicament innovants de catégorie I ; la création d'une agence du médicament pour améliorer le traitement de ces dossiers ; la suppression jusqu'à 20% des prélèvements sur les médicaments remboursés de la catégorie Cx, comme les pilules contraceptives mais aussi les antalgiques et les médicaments dérivés du sang ; des baisses des prélèvements pour les entreprises qui réduisent volontairement leur budget de marketing et un système d'imposition adapté pour l'impôt sur les bénéfices des PME dans les limites autorisées par la législation européenne.

Ces éléments démontrent que le gouvernement soutient suffisamment les entreprises innovantes dans notre pays.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Les relations entre le gouvernement et le secteur pharmaceutique se sont gâtées depuis des années. Le comportement presque systématiquement défavorable à l'industrie pharmaceutique, dont fait partie l'insécurité permanente sur la hauteur des cotisations dont le montant varie continuellement, est particulièrement néfaste pour l'investissement. Ce n'est pas spécifique à notre pays et concerne aussi d'autres pays de l'Europe occidentale. À moyen terme, nous courons le risque que l'ensemble du secteur pharmaceutique ne déménage aux États-Unis. Le savoir-faire disparaîtra de l'Europe occidentale et nous deviendrons dépendants des prix fixés par les États-Unis. Nous devons tenir compte de ces conséquences à long terme.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité sur «la marge d'erreur de 6 p.c. lors des contrôles de vitesse par la police» (nº 3-1152)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité sur «la marge d'erreur concernant les infractions pour excès de vitesse constatées» (nº 3-1142)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une enquête du journal Het Laatste Nieuws auprès de trente-six juges de police qu'une majorité d'entre eux s'en tiennent à une marge d'erreur de 6% dans le traitement des dépassements de vitesse. Ce n'est qu'à Bruges, Gand et Termonde qu'ils ne tiendraient aucun compte d'une telle marge. Les contrevenants y sont donc plus sévèrement punis.

L'enquête du journal nous apprend qu'à peine neuf juges de police suivent le jugement du tribunal correctionnel de Gand du mardi 15 novembre 2005. Les dix-huit autres ne le suivent explicitement pas. Le magistrat gantois a jugé cette semaine qu'il n'y avait aucune raison de prendre en compte une marge d'erreur lorsque des contrevenants sont repérés par des agents bien formés avec des caméras bien étalonnées. Selon des experts, ces mesures ne peuvent pas être erronées.

Les juges de police qui continuent à tenir compte d'une marge d'erreur se réfèrent à l'arrêté royal qui autorise explicitement un dépassement de 6%.

Je souhaiterais savoir ce que les ministres pensent de la réaction des juges de police qui continuent à utiliser une marge d'erreur. Comment le gouvernement éliminera-t-il l'imprécision qui règne dans les services de police à ce sujet ? Les ministres envisagent-ils de revoir ou d'adapter l'arrêté royal en question ?

M. Christian Brotcorne (CDH). - Ma question rejoint effectivement celle de M. Vandenberghe.

La marge d'erreur de 6% trouve en effet sa base légale dans un arrêté royal de 1997.

Trouvez-vous dès lors normal que le tribunal correctionnel de Gand n'en tienne pas compte et que le ministre de la Mobilité lui-même estime qu'il n'y a plus lieu de tenir compte de la marge d'erreur de 6%, considérant qu'il y a infraction si l'on roule à 51 kilomètres/heure là où la vitesse est limitée à 50 et que cette infraction doit être sanctionnée ?

De plus, on sait qu'il faut prendre en compte toute une série de paramètres liés, non seulement à l'erreur humaine éventuelle mais aussi au matériel qui peut être déficient.

J'aimerais savoir si le ministre dispose d'études concernant cette marge d'erreur pour les contrôles de vitesse. Des tests ont-ils été effectués ?

Peut-on imaginer qu'on tienne encore compte de cette marge d'erreur de 6% dans le cadre de transactions proposées par le parquet, mais qu'on ne le fasse plus lorsqu'on se retrouve devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en degré d'appel ? Cette attitude incohérente pourrait d'ailleurs être interprétée comme une forme de discrimination.

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Le jugement du tribunal correctionnel de Gand ne concerne que les constats faits avec une caméra contrôlée par une personne. Le même raisonnement ne vaut pas également pour les caméras automatiques. L'application d'une marge technique de tolérance en matière pénale est fixée par la directive du collège des procureurs généraux. La police et le parquet suivent cette directive mais elle ne lie pas le juge.

Une concertation sur cette nouvelle jurisprudence va avoir lieu entre le ministre de la Mobilité, la ministre de la Justice et le ministre de l'Économie compétent pour le service public Métrologie.

Enfin, je voudrais faire remarquer que les indicateurs de vitesse de certains véhicules ont une marge d'erreur technique. Celle-ci est cependant toujours à la baisse. Il se peut donc que l'indicateur de vitesse d'un véhicule indique 120 kilomètres/heure alors que le véhicule roule en réalité à 118 kilomètres/heure. Aucun véhicule n'a une marge d'erreur à la hausse.

Je remettrai volontiers aux sénateurs le texte de la réponse approfondie des ministres.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le dialogue interculturel» (nº 3-1153)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je tiens à faire une remarque préalable. Trente-quatre demandes d'explication sont aujourd'hui à l'ordre du jour. Il semble que le secrétaire d'État aux Entreprises publiques répondra à trente et une d'entre elles. Je comprends que les ministres puissent parfois être empêchés...

Mme la présidente. - Les sénateurs pourraient poser moins de questions !

M. Wouter Beke (CD&V). - Poser des questions est la prérogative d'un parlementaire. Lorsqu'un seul secrétaire d'État répond à trente et une des trente quatre demandes d'explications, notre institution s'en trouve dépréciée.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Sénat accorde bien trop de facilités au gouvernement. Lors des discussions en commission les ministres ne sont quasiment jamais présents. Il ne viennent donc pas en commission et pas davantage en séance plénière.

Mme la présidente. - Ils viennent.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai connu le temps où le ministre de la Justice consacrait un jour par semaine à la commission de la Justice. Maintenant seuls des collaborateurs y viennent encore.

Mme la présidente. - Je comprends aussi le gouvernement : 19h, c'est un peu tard pour répondre à trente et une demandes d'explications.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ces demandes sont pourtant essentielles pour le contrôle parlementaire.

Mme la présidente. - Ce ne sont tout de même pas des demandes d'explications essentielles.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne parle pas de leur contenu. Chaque parlementaire juge individuellement de la question qu'il pose. Il n'appartient ni au gouvernement ni à la majorité d'en évaluer la pertinence.

Mme la présidente. - Nous devrons en discuter. Si on posait des questions moins techniques et plus intéressantes, par exemple des questions d'actualité, les ministres viendraient plus volontiers.

M. Wouter Beke (CD&V). - Cette demande d'explications répond assurément aux deux critères que vient de proposer la présidente. Elle est intéressante et d'actualité. Je n'ai pas voulu la développer lors des troubles en France parce que je ne voulais pas être soupçonné de tout mélanger.

Durant la dernière séance publique avant les vacances, nous avons eu vers 21h30 un échange d'idées intéressant avec le ministre Dupont à propos du rapport de la Commission pour le dialogue interculturel, qui devait proposer des mesures pour encourager la cohabitation interculturelle. Juste avant les vacances d'été, le ministre déclarait qu'il y aurait une conférence interministérielle pour donner une suite aux conclusions du rapport.

Cela concernait l'emploi et la discrimination, l'enseignement, les statistiques permettant de mesurer la discrimination faite sur la base de l'origine, le logement, etc.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

La question que j'avais voulu poser au ministre est de savoir où en sont exactement les travaux. Ces dernières semaines j'ai entendu toute sorte de commentaires et d'analyses des événements en France, j'ai aussi entendu faire de nombreux parallèles avec la situation en Belgique. J'ai entendu beaucoup de gens proposer des solutions, mais je n'ai rien entendu de la part du ministre de l'Intégration. Il dispose pourtant de ce rapport final sur la base duquel il doit tout de même pouvoir avancer des options politiques.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Les conférences interministérielles de mai et de juillet 2005 ont traité de différents aspects du rapport de la Commission du dialogue interculturel. Des projets ont été présentés pour lesquels le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions doivent être sur la même longueur d'onde ou qui ont de toute façon une grande valeur ajoutée. Un groupe de travail a été constitué pour chacun des points abordés à la conférence interministérielle.

Une série de mesures relatives à la non-discrimination et à la diversité dans l'emploi ont été proposées. Dans ce dernier domaine, la question du monitoring, qui requiert des indicateurs fondés sur les origines des travailleurs, doit être abordée. À la suite de l'accord de principe marqué sur ces deux dossiers par la conférence interministérielle, j'ai lancé une étude relative à la création d'un label « diversité » en Belgique. La première phase de cette étude se termine actuellement. J'entends organiser les travaux consacrés à ce projet fort en y associant les régions et les partenaires sociaux afin de pouvoir mettre en place, dès 2007, les dispositifs d'évaluation des politiques de diversité au sein des entreprises.

Durant la seconde phase, qui commence en décembre, je veux organiser une table ronde avec les Communautés et les Régions sur les statistiques relatives à l'origine et leur pertinence pour la politique de diversité.

En rapport avec cette question, mais sur un plan plus technique, un groupe de travail réunit les représentants des différents ministres concernés par la législation contre les discriminations. Leur rôle est de coordonner la transposition des directives relatives à l'égalité de traitement et d'élaborer des accords de coopération rendant le centre et l'institut compétents pour l'aide des victimes de discriminations, dans le cadre des compétences régionales et communautaires, comme nous l'imposent ces directives.

Mon ambition est modeste mais je suis fermement convaincu de la nécessité d'aboutir. À défaut d'une telle coordination et de tels accords, c'est tout notre édifice législatif qui est fragilisé. Agir par l'incitation contre les discriminations est indispensable pour obtenir des résultats dans la lutte contre ces dernières. Le cadre légal l'est toutefois tout autant. J'estime que nous devons nous entendre et trouver des solutions techniques et juridiques afin de disposer d'outils légaux efficaces. Leur coordination est essentielle pour y parvenir. Les discussions actuelles me rendent optimiste quant aux résultats de ces concertations.

La Commission du dialogue interculturel propose de rédiger une charte de la citoyenneté qui informe chacun de ses droits et devoirs.

Le projet de charte et le principe d'une campagne de communication ont été adoptés par le conseil des ministres. La conférence interministérielle accepte l'idée d'une charte de la citoyenneté comprenant un texte commun qui vise spécifiquement trois groupes cibles : les jeunes électeurs, les nouveaux venus et les étrangers souhaitant adopter la nationalité belge. La campagne de dispersion peut revêtir un caractère particulier dans les communautés et régions. Le vade-mecum reprenant les termes les plus importants de la charte, leur explication et un guide pratique, sera élaboré conjointement avec les communautés. Un groupe de travail a été créé à cet effet.

La commission du dialogue interculturel avait également souligné la situation des femmes d'origine étrangère et des discriminations qui les frappent. Sur la base des compétences fédérales, j'ai lancé deux projets-pilotes relatifs aux points de contact pour l'assistance juridique aux femmes d'origine étrangère. Les régions se sont associées à ces projets. Ces points de contact ont pour mission de fournir des conseils juridiques sur les questions du droit privé international et ce, tant dans les bureaux de ces points de contact qu'en déplacement. Un guide destiné aux professionnels est également en cours d'élaboration et quelque 400 professionnels reçoivent une formation sur le droit privé international, la Moudawana et d'autres législations étrangères. Ce dispositif sera fonctionnel en février prochain.

Par ailleurs, comme vous le savez, d'autres dossiers ont été portés lors de cette conférence interministérielle. Ils concernent pour l'essentiel la réalisation d'un plan transversal contre le racisme, la création de normes permettant un financement renforcé et structurel des services d'interprétariat social et l'élaboration d'un protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les communautés sur l'accueil des mineurs non accompagnés. Ces travaux et concertations sont en cours. J'entends réunir à nouveau la conférence interministérielle au début de 2006 pour procéder à l'évaluation de leur état d'avancement.

M. Wouter Beke (CD&V). - La réponse que vient de nous donner le secrétaire d'État au nom du ministre est décevante car elle ne contient que peu de neuf. Elle décrit en fait l'état des travaux telle qu'elle était début juillet 2005. Dois-je en conclure qu'aujourd'hui, cinq mois après, on en est pour l'essentiel toujours au même point ? Je m'étonne que même sur les points les plus importants, aucun progrès n'ait été encore enregistré. La seule chose que propose le ministre est de réunir une nouvelle conférence interministérielle.

Ordre des travaux

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - J'ai deux demandes d'explications adressées à la ministre de la Justice : l'une concerne « le guichet unique mis en place dans le cadre des rapts parentaux », l'autre est relative au « projet de loi modifiant les critères fixant le statut des PME ». Aussi j'aimerais savoir si Mme Onkelinx compte nous rejoindre.

M. le président. - Non.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Dans ce cas, je souhaite tout simplement que les secrétaires d'État me remettent copie des réponses de Mme Onkelinx. Ils ne peuvent en effet pas répliquer puisqu'il ne s'agit pas de leurs compétences. Si les ministres ne sont pas présents, le travail parlementaire est réduit à néant. Je demande donc que l'on me donne directement les textes de manière que je puisse rentrer chez moi.

M. le président. - Étant membre de la majorité, vous pourriez peut-être user de votre très grande influence...

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Ne vous moquez pas de moi ! Cette situation est tout à fait anormale et je partage l'opinion que vous avez émise tout à l'heure.

M. le président. - Je vous incite à être très courageux et à demander à la majorité...

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je pense que je prends à certains moments mes responsabilités.

(M. Tuybens, secrétaire d'État, remet les textes des réponses à M. Cheffert)

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je comprends M. Cheffert, mais en agissant comme il le fait, il approuve l'attitude du gouvernement qui délègue des secrétaires d'État pour venir lire les réponses des ministres. Les ministres compétents ne viennent pratiquement plus au Sénat après les votes.

Beaucoup de nos demandes d'explications sont une répétition des questions écrites auxquelles nous n'avons reçu aucune réponse après plusieurs mois.

M. le président. - Si le gouvernement persiste dans cette attitude, l'opposition utilisera en commission les moyens qui sont à sa disposition pour exiger la présence de celui-ci. Il est clair que la guerre contre le Sénat continue.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'attitude du gouvernement ne témoigne pas seulement d'un manque de courtoisie parlementaire, mais aussi d'un manque de respect de la démocratie. Nous avons un droit de contrôle parlementaire sur le gouvernement. Si les ministres ne sont pas à même de dialoguer avec le parlement, je me demande s'ils méritent de faire partie du gouvernement.

Je confirme que nos questions écrites restent sans réponse. Je suis obligée de lancer un rappel, non pas après le délai légal de 20 jours, mais après trois ou six mois. Après six mois, je dois transformer mes questions écrites en demandes d'explications. Seul le premier ministre répond à temps. Les autres ministres répondent avec des mois de retard à des questions écrites élémentaires, claires et concrètes.

Je demande à la présidente du Sénat d'engager à nouveau un dialogue avec le premier ministre afin de résoudre ce problème.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la surpopulation du centre d'accueil d'urgence de Woluwe-Saint-Pierre et des asiles de nuit de Bruxelles» (nº 3-1154)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La semaine dernière, le centre d'accueil d'urgence de Woluwe-Saint-Pierre a atteint son occupation maximale. Les demandeurs d'asile sont depuis lors systématiquement dirigés vers les asiles de nuit bruxellois. L'hiver étant à nos portes, ces asiles sont de plus en plus sollicités par leur public cible et se plaignent donc d'être surchargés. De plus en plus de personnes n'ont d'autre alternative que la rue.

Cette situation a une incidence directe sur les chances de survie dans la rue d'un nombre important d'hommes, de femmes, d'enfants et même de mères avec des nourrissons, comme cela ressort de statistiques récentes. Il s'agit d'un phénomène périodiquement récurrent et nous ne doutons pas que le ministre en est largement informé à l'avance.

Je souhaiterais que le ministre me dise si mes informations correspondent à la réalité. Des personnes concernées les ont entre-temps confirmées lors d'interviews à la radio.

Quelles mesures préventives le ministre a-t-il prises pour remédier aux lacunes ? Comment le ministre compte-t-il répondre aux besoins urgents ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le réseau d'accueil connaît effectivement une occupation importante. Depuis début novembre, le taux d'occupation a atteint près de 95%. Le centre d'accueil de Woluwe-Saint-Pierre, avec 120 places d'accueil, est confronté à un problème de suroccupation.

Selon Fedasil, durant deux jours une série de personnes n'ont pas pu être accueillies dans le réseau ou dans le centre d'accueil d'urgence. Le jour ouvrable suivant, une solution a cependant pu être trouvée pour ces personnes.

Durant l'année écoulée différentes mesures ont été prises pour agrandir le réseau d'accueil. Ainsi a-t-il été décidé d'augmenter la capacité d'accueil de la Croix-Rouge de trois cent quarante places. Le premier centre d'accueil de 140 places, à Oignies, sera opérationnel dès fin novembre. En mars, il a aussi été décidé d'augmenter de vingt-cinq places la capacité du centre fédéral d'accueil à Ekeren. Ces places ont été créées.

Outre la création de nouvelle places d'accueil, dès mon entrée en fonction, j'ai donné pour instruction d'optimiser l'utilisation du réseau par une meilleure distribution aux familles des places d'accueil disponibles. Le nombre de places perdues a fortement été réduit dans le réseau ILA, Initiative locale d'accueil.

Enfin, j'ai décidé de mettre temporairement à la disposition d'autres groupes cibles les places disponibles dans le réseau MENA, à la suite de l'arrivée moins importante de mineurs non accompagnés demandeurs d'asile.

Toutefois, la longueur des procédures de demande d'asile - de trois à quatre ans - engendre un besoin permanent de places d'accueil supplémentaires et rend la situation difficilement contrôlable. Le gouvernement travaille actuellement à une refonte globale de la procédure d'asile qui devrait en diminuer considérablement la durée. Cela facilitera dès lors la gestion du réseau d'accueil.

Quant à savoir ce que nous comptons entreprendre pour mettre un terme à la situation que vous décrivez, nous examinons pour l'instant un certain nombre de possibilités. Ainsi, nous vérifions dans quels centres d'accueil existants, tant fédéraux que de la Croix-Rouge, il est possible de réaliser une extension. La Croix-Rouge s'attache du reste à l'organisation d'un centre d'accueil d'urgence de soixante places.

J'examine aussi avec mon collègue de la Défense la possibilité d'ouvrir à très court terme trois cents lits sur deux sites.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1103)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - J'ai déjà posé cette question par écrit il y a très longtemps. N'ayant reçu aucune réponse, je me vois obligée de la transformer en demande d'explications.

Le relevé statistique du personnel de l'État belge, Pdata, donne des informations statistiques sur la répartition des fonctionnaires selon le genre, selon les différents niveaux et selon ces deux facteurs simultanément. La répartition selon le statut est également reprise dans les statistiques.

Ce relevé statistique ne donne cependant aucune information sur le nombre de personnels handicapés. Le nombre minimum de travailleurs handicapés devant être engagés dans le secteur public est pourtant fixé par arrêtés.

Un travail adapté peut jouer un grand rôle dans une véritable intégration des handicapés. Un rôle important est dès lors dévolu aux pouvoirs publics qui peuvent promouvoir l'engagement de handicapés par le biais d'avantages fiscaux.

Le ministre dispose-t-il d'un inventaire des emplois pouvant être occupés par des travailleurs handicapés au Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique ? Si oui, j'aimerais le recevoir. Si non, cet inventaire sera-t-il réalisé et quand pourrais-je l'obtenir ?

Combien de postes de travail pouvant être occupés par un travailleur handicapé dans le service précité sont-ils effectivement occupés par un handicapé ? Respecte-t-on ainsi le nombre fixé par la loi ? Si non, pourquoi ?

Quels critères sont-ils pris en considération pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ?

Insiste-t-on auprès des différents services pour que les postes de travail soient adaptés au handicap du travailleur handicapé ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La vice-première ministre et ministre de la Justice fait savoir, en réponse à vos première et deuxième questions, que l'obligation d'engager des handicapés ne s'applique pas, pour des raisons compréhensibles, aux établissements pénitentiaires. En d'autres termes, aucune politique spécifique n'y est menée en la matière.

La ministre fait savoir, en réponse à vos troisième et quatrième questions, que des actions sont déjà entreprises pour la promotion de l'égalité des chances. Dans le chapitre consacré aux conditions d'engagement de la brochure 1001 Visages de la Justice, on met par exemple l'accent sur la diversité. En outre, on demande l'établissement d'un plan d'égalité des chances pour 2006 et la mise en oeuvre du plan d'action du ministre de la Fonction publique. Vous recevrez la réponse intégrale du ministre.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je constate que mes questions sur l'emploi des handicapés sont pertinentes. Il s'avère qu'il y a encore beaucoup à faire. J'insiste pour recevoir une réponse à mes autres questions écrites car j'en ai besoin pour pouvoir faire le tour du problème.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le précompte sur les sicav» (nº 3-1131)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Voici quelques semaines, le gouvernement a annoncé qu'un précompte mobilier sera perçu sur certaines sicav. Un précompte mobilier de 15% devra être payé sur les plus-values des fonds obligataires et des fonds mixtes comportant plus de 40% d'obligations. Il est exact que, pour les fonds mixtes, un précompte ne devra être payé que sur la partie obligataire et qu'à partir du 1er janvier 2006, un précompte devrait déjà être payé sur les revenus depuis le 1er juillet 2005. Ainsi, il peut arriver qu'un fonds mixte accuse une perte pour une année déterminée et qu'un précompte mobilier doive malgré tout être payé sur la partie obligataire.

Est-il responsable sur le plan éthique de faire payer par des citoyens 15% de précompte mobilier sur un fonds mixte qui a subi une perte ?

Le ministre renoncera-t-il à percevoir un précompte mobilier sur la partie obligataire d'un fonds mixte si ce dernier a subi une perte ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Les sicav seront traitées dans la loi-programme. Le vice-premier ministre et ministre des Finances indique qu'un débat général sur les sicav aura lieu dans le cadre de la discussion de cette loi-programme. Le ministre présentera un projet de texte au parlement et répondra aux différentes remarques du Conseil d'État.

Des discussions sont encore en cours concernant ce projet. Le ministre déclare qu'il est en contact permanent avec les banques. L'objectif est de poursuivre la réflexion, ce qui est possible parce que nous disposons désormais du cadre institutionnel nécessaire.

Le vice-premier ministre est en outre disposé à rechercher avec le parlement une meilleure solution pour les sicav et d'autres questions. Quelques propositions ont déjà été avancées.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Le ministre donne déjà une réponse à une question que je n'ai pas posée. Je n'ai rien demandé concernant la concertation avec les banques. J'attends la discussion de la loi-programme et d'autres initiatives.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la taxe sur les assurances épargne» (nº 3-1133)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Début octobre 2005, le gouvernement a décidé qu'à partir du 1er janvier 2006, tout nouveau dépôt dans des assurances d'investissement sera soumis à une taxe unique de 1,1%.

La branche 21, l'assurance épargne avec rendement garanti, et la branche 23, l'assurance épargne liée à un fonds d'investissement, perdent ainsi une grande partie de leur avantage fiscal.

Le ministre estime-t-il justifié sur le plan éthique de traiter de la même manière deux assurances épargne totalement différentes, comme la branche 21 et la branche 23 ?

Compte-t-il envisager de maintenir intégralement l'avantage fiscal pour la branche 23, vu qu'il s'agit d'une assurance épargne à risque ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Avant la loi du 28 décembre 1992, les contrats d'assurance vie individuels étaient soumis à une taxe annuelle de 4,40% sur les primes. La loi du 28 décembre 1992 a totalement exempté ces contrats d'assurance vie individuels de la taxe, et ce à partir du 1er janvier 1994. Tant pour la perception de la taxe que pour l'exemption de celle-ci, il n'a jamais été fait de distinction entre les assurances vie de la branche 21 et celles de la branche 23.

Pour la taxe, s'appuyant sur la législation des assurances, on partait et on part toujours du principe que dans les deux cas il s'agit d'une opération d'assurance, plus précisément dans l'activité « Vie ».

Introduire une distinction entre les deux branches créerait un précédent sur le plan de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance. En outre, pour la perception de la taxe sur le deuxième pilier de contrats, mieux connu sous la dénomination d'assurances groupe, il n'est pas non plus fait de distinction entre la branche 21 et la branche 23. Les assurances groupe sont soumises à une taxe de 4,40%. Par conséquent, pour la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, le « level playing field » reste maintenu pour les assurances vie, d'une part, en matière d'assurances vie individuelles et, d'autre part, en matière d'assurances groupe.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je regrette que l'accent soit mis sur l'aspect assurance des assurances épargne et pas spécialement sur le risque. Or, c'est précisément ce risque qui détermine si les personnes entrent dans la branche 21 ou la branche 23. Si ces produits sont imposés de la même façon, les gens seront tentés de ne plus prendre aucun risque, ce qui influencera le climat d'investissement. Je trouve qu'il est irresponsable sur le plan éthique que l'on ne fasse aucune différence entre les deux produits.

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «l'éventuelle délocalisation de la 80ème escadrille UAV» (nº 3-1129)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

M. Berni Collas (MR). - Ich glaube, das ist das vierte Mal, dass ich mich an den Minister für Landesverteidigung hier wende, und bisher hatte ich noch nicht das Vergnügen oder die Gelegenheit, ihm direkt hier als Gesprächspartner zu begegnen, was ich ausserordentlich bedaure, wobei ich keinen Vorwurf an den Staatssekretär richte, der mir auf meine Frage antworten wird.

Je crois que c'est la quatrième fois que je m'adresse ici au ministre de la Défense et, jusqu'à présent, je n'ai pas encore eu le plaisir ou l'occasion de le rencontrer ici comme interlocuteur direct, ce que je regrette au plus haut point. Cela dit, je ne fais pas de reproche au secrétaire d'État qui répondra à ma question.

En raison des réductions successives de l'armée, le 80ème bataillon d'artillerie de campagne, l'ancien bataillon topographique et d'observation, est devenu une simple batterie stationnée au camp d'Elsenborn où elle a été chargée de la mise en oeuvre des nouveaux drones.

Récemment, à la suite de l'acquisition de l'UAV - unmanned aerial vehicle -, la 80ème batterie UAV a fusionné avec le détachement maintenance de la 255ème Compagnie maintenance de l'aviation légère et a vu son effectif sensiblement revu à la hausse sans que celui-ci soit toutefois suffisant.

En 2001, la batterie 80ème d'artillerie avait un tableau organique de 88 et le détachement maintenance de 21. En 2005, le 80ème UAV squadron a un tableau organique - hors personnel Wing météo - de 145 personnes. Le nombre d'officiers est passé de dix à seize, dont trois supérieurs au lieu d'un seul.

Chaque composante des forces armées cherchant à limiter les restrictions qu'elle subit, la composante aérienne a réussi à mettre la main sur cette batterie d'artillerie qui est devenue la 80ème escadrille UAV - sous prétexte que tout ce qui volait devait lui appartenir - mais dont le personnel reste terrestre. Dans les autres pays, les drones relèvent de l'armée de terre.

Le personnel de cette 80ème escadrille est dans son immense majorité originaire de ma région ou de la région verviétoise. Une partie de ce personnel a récemment mis en oeuvre, et durant quatre mois, six des dix-huit UAV en Bosnie.

Cette mission en Bosnie a prouvé que la Belgique est actuellement le seul pays européen à disposer d'une réelle capacité opérationnelle en matière d'UAV tactiques, et cette capacité est extrêmement prisée, comme en témoignent les nombreux éloges et marques d'intérêt. De plus, une telle capacité de renseignements et de surveillance en temps réel cadre parfaitement avec les nouvelles missions de sécurité assignées aux forces armées de tous les pays.

Ces appareils ont par ailleurs déjà été utilisés notamment pour contrôler le trafic maritime au large de la côte mais aussi pour surveiller les forêts ainsi que pour y dénombrer le gibier.

Ne retenant que l'aspect de surveillance maritime, il serait question de déplacer cette unité d'Elsenborn à Koksijde. D'autres parlent d'un transfert vers une base aérienne telle que Florennes ou Beauvechain. Certains indices renforcent ces craintes. Ainsi, les travaux d'infrastructure de la piste UAV d'Elsenborn ont été suspendus en 2004, non pour des raisons budgétaires - le budget, certes limité, était prévu et le contrat était déjà attribué - mais uniquement pour laisser l'unité en suspens. C'est en tout cas mon impression.

Actuellement, en effet, la piste UAV d'Elsenborn n'est pas terminée. Il manque les pistes taxi ainsi que les zones et hangar de maintenance. Le travail sur cette zone est impossible car il expose le personnel à des dangers inacceptables et inévitables, comme l'a démontré l'audit de Acos Well Being en 2005.

Quelle que soit la formule adoptée, elle se traduirait par une perte totale d'opérationnalité, car il est évident que le personnel du 80ème UAV squadron, à l'exception de quelques rares officiers de carrière, n'accepterait pas une mutation vers Florennes, et encore moins vers Koksijde. Je rappelle que le 80ème UAV squadron est officiellement unilingue francophone, bien qu'accueillant une trentaine de germanophones et une poignée de néerlandophones, et que l'unité est parrainée depuis 2003 par la Communauté germanophone. Cela équivaudrait à recommencer à zéro avec du nouveau personnel et constituerait un gros problème social en Communauté germanophone, laquelle n'a actuellement sur son territoire que trois unités - IRMEP, Camp Elsenborn et 80ème UAV squadron - pour un total de 400 personnes environ.

Cette délocalisation serait néfaste pour la Région d'Elsenborn. Outre les inconvénients qui résulteraient pour le personnel francophone et germanophone, le Camp d'Elsenborn perdrait de son importance.

Les travaux nécessaires seront-ils effectués dans le but de créer le cadre opérationnel indispensable et de consolider la 80ème escadrille à Elsenborn ?

Une autre localisation est-elle envisagée, voire prévue ou décidée ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Dans le cadre des nouvelles missions de sécurité, la 80ème escadrille UAV accomplit des missions très diverses allant des missions de maintien de la paix - déploiement en Bosnie - aux missions d'aide à la nation - contrôle du trafic maritime, surveillance des forêts, etc. Cette unité doit donc être très mobile et doit pouvoir intervenir dans différents terrains. Les moyens déjà investis en infrastructure et en formation du personnel permettent à l'unité de s'entraîner à Elsenborn et d'y préparer ses missions opérationnelles. L'utilisation rationnelle des moyens et de l'infrastructure fait aujourd'hui l'objet de différentes études.

Par ailleurs, dans le cadre des missions de la 80ème escadrille UAV, la mise en oeuvre d'une capacité UAV pour la surveillance en mer du Nord est actuellement à l'étude. À l'heure actuelle, aucune décision de transfert de l'unité n'a été prise.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir donné lecture de la réponse du ministre de la Défense.

Je ne puis qu'espérer que la 80ème UAV d'artillerie reste implantée à Elsenborn et garde son « port d'attache » à cet endroit.

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «le risque de catastrophe économique dans le secteur de la culture en serre de fruits et légumes» (nº 3-1141)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

M. Luc Willems (VLD). - La situation est très mauvaise pour la culture en serre belge de fruits et légumes. La culture belge sous verre ou sous grands tunnels en plastique, constituée aux deux tiers de culture de légumes et pour un tiers de culture de fruits, plus précisément des fraises et du raisin, souffre terriblement de la hausse du coût des combustibles.

Les fruiticulteurs spécialisés ne sont déjà pas parmi les plus fortunés. Comme les entreprises de bégonias, ils sont connus comme étant les producteurs ayant les revenus moyens les plus bas parmi les entreprises horticoles. En outre, ils doivent affronter une concurrence impitoyable des pays du Sud.

Dans la culture de la fraise, l'amélioration des techniques permet d'offrir des fraises fraîches toute l'année. Les producteurs belges ont besoin de cet étalement de la production pour compenser quelque peu, au printemps et en été, la concurrence des fraises du Sud. À l'heure actuelle, les coûts de production de ces fraises d'hiver sont exorbitants. La plupart des producteurs ont besoin du double de leur budget habituel pour chauffer leur serres.

Dans la culture du raisin, naguère joyau de la culture en serre belge, la situation est encore plus grave. La culture du raisin est devenue, depuis des années, une culture modeste qui arrivait à se maintenir en fournissant des produits d'excellente qualité. Actuellement, les producteurs de raisin qui subsistent encore ne peuvent pas répercuter les coûts élevés du combustible dans le prix parce que la grande distribution estime que celui-ci est déjà trop élevé. Des milliers de kilos de raisin attendent encore des acheteurs alors que, normalement, la récolte du raisin belge est déjà vendue fin octobre.

Ces dernières semaines, il y a déjà eu un certain nombre de faillites et il y en aura vraisemblablement d'autres si aucune mesure appropriée n'est prise à court terme.

Le ministre des Finances envisage-t-il des mesures spécifiques pour aider les exploitants de serres à passer l'hiver ?

Le ministre de l'Économie et la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont-ils prêts à prendre des initiatives à court terme, éventuellement en concertation avec le secteur de la distribution et les organisations des classes moyennes, pour aider plus particulièrement les producteurs de raisin à promouvoir leur récolte et à en tirer profit ?

Sont-ils prêts à inscrire la problématique de la culture du raisin à l'agenda européen ?

La ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture envisage-t-elle un plan d'étalement des cotisations sociales des exploitants de serres pour éviter de nouvelles faillites ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Aucune initiative n'a été prise quant aux impôts sur les revenus. En ce qui concerne la TVA, en vertu de la législation européenne, une application éventuelle du taux de TVA réduit est uniquement possible dans la mesure où les marchandises ou services sont explicitement repris à l'annexe H de la sixième directive. Le libellé actuel de cette annexe empêche les États membres d'appliquer un taux de TVA réduit au secteur des produits pétroliers et, plus particulièrement, au mazout de chauffage. La Commission européenne, qui dispose à elle seule du droit d'initiative, a déposé une proposition visant à modifier ces directives en ce qui concerne les taux. La directive en question fait actuellement l'objet d'une discussion au sein du Conseil. En outre, les États membres doivent arriver à un accord sur la proposition.

J'en viens aux questions posées à la ministre des Classes moyennes. Conformément aux dispositions de l'article 16, §2, e, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, à savoir le gasoil, le kérosène et le fuel lourd utilisé pour les activités agricoles et horticoles sont exemptés de droits d'accise. Conformément aux dispositions de l'article 429, §2, i, de la loi-programme du 27 décembre 2004, qui a notamment abrogé la loi précitée du 22 octobre, la liste des produits utilisés pour des activités agricoles et horticoles qui peuvent bénéficier d'une exonération des droits d'accise a été élargie au LPG, au gaz naturel, à l'électricité, au charbon, au coke et à la lignite. Pour le reste, je renvoie à la longue réponse écrite que je remettrai à la personne qui a posé la question.

M. Luc Willems (VLD). - Je remercie le Secrétaire d'État pour la réponse.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Mobilité sur «la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière» (nº 3-1144)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Ma question porte sur la qualité du travail législatif que nous pouvons être amenés à réaliser au sein de ce Parlement. En effet, en novembre 2004, le Sénat s'était vu accorder cinq jours pour évoquer le projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, et 21 jours pour l'examiner à la suite d'une demande d'urgence du gouvernement.

Ce n'est qu'en juillet 2005 que ce projet sera voté dans les deux chambres législatives.

Son entrée en vigueur, malgré l'urgence demandée, est toujours indéterminée puisque l'article 32 de la nouvelle loi du 20 juillet 2005, prévoit une entrée en vigueur à la discrétion du ministre compétent.

Étant donné que le gouvernement a demandé l'urgence, on peut légitimement penser que le législateur a voulu donner au ministre le maximum de marge de manoeuvre pour une mise en oeuvre - rapide, j'imagine - de cette loi.

Or, à ce jour, aucun article de la loi n'est encore entré en vigueur. C'est donc tout le travail législatif qui pâtit d'une telle lenteur. En effet, la semaine dernière, en commission des Finances, nous examinions une proposition de loi que j'avais déposée ayant trait à la simplification dans les délais imposés aux communes pour l'approbation des règlements complémentaires qu'elles peuvent prendre en matière de sécurité routière. Le ministre Landuyt m'a répondu que tout serait réglé lorsque la loi du 20 juillet 2005 entrerait en vigueur.

Cette situation me paraît déplorable et m'inspire les questions suivantes :

Quand le ministre compte-t-il prendre les arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions visées à l'article 32 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ?

L'urgence était-elle à ce point motivée alors que rien n'a été mis en oeuvre depuis le 20 juillet 2005 ?

Concernant la loi elle-même - et je me réfère à mon intervention du jeudi 7 juillet 2005 en séance plénière -, le ministre pourrait-il me dire pourquoi il n'a pas jugé bon de modifier également l'article 3 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - L'article 32 qui détermine l'entrée en vigueur trouve son origine non pas dans un projet de loi mais dans un amendement déposé par les parlementaires. La volonté explicite du législateur était que le Roi détermine la date d'entrée en vigueur, sinon le législateur aurait fixé cette date lui-même.

Dans un arrêt délibéré en conseil des ministres, le gouvernement a décider de fixer l'entrée en vigueur au 31 mars 2006. Cette date a été choisie, entre autres, en tenant compte de la modification des applications informatiques au niveau de la Justice et de la police ainsi que de la formation des agents de police dans toute la Belgique, ces adaptations, réorganisations et formations nécessitant un certains temps.

La police, la Justice et l'administration ne peuvent commencer les adaptations informatiques et la formation du personnel que lorsque la législation et les arrêtés royaux d'exécution sont définitifs, soit à la date de publication au Moniteur belge.

Légalement, les arrêtés royaux d'exécution ne pouvaient être transmis au conseil d'État pour avis qu'après sanction par le Roi et promulgation de la loi qu'ils concernent. C'est pourquoi ils ont été publiés plus tard au Moniteur belge.

L'article 3 de la loi sur la circulation routière porte, entre autres, sur les compétences attribuées aux Régions - Agriculture et Travaux publics. Ces dispositions ne peuvent être modifiées qu'en accord avec les Régions.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je n'ai pas entendu de réponse à la question fondamentale de savoir s'il y avait réellement urgence.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le risque politique entourant les décisions en matière de placement» (nº 3-1132)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Début octobre, le gouvernement s'est attaqué à l'épargne pour pouvoir présenter un budget en équilibre.

Des revenus supplémentaires ont été cherchés et trouvés auprès des épargnants et des investisseurs. À l'avenir, le précompte mobilier doit être payé, sur certaines sicav et taxes, lors de chaque nouveau versement pour des placements réalisés auprès de compagnies d'assurances.

Dans les semaines qui ont suivi cette annonce, le gouvernement a changé plusieurs fois ses plans à la suite des réactions violentes des épargnants à cette nouvelle taxation de leur épargne.

Les épargnants sont, à juste titre, furieux des mesures qui ont été prises. Ils ne doivent plus seulement tenir compte, pour leurs investissements, du profil à risque personnel, de l'âge, de l'ensemble des actifs, de la répartition des risques du portefeuille, du planning financier et de la succession. Le risque de voir la politique fiscale subitement modifiée est devenu grand dans notre pays.

En outre, ce n'est pas la première fois que les investisseurs et les épargnants constatent avec horreur que les règles du jeu changent pendant le jeu. En 1992, les règles fiscales sur l'impôt relatif à l'épargne pension et à long terme avaient déjà été modifiées au préjudice de l'investisseur.

C'est tout à fait préjudiciable au marché financier et économique.

Le ministre est-il conscient du préjudice causé à la confiance des investisseurs et des épargnants par l'introduction de deux nouvelles taxes ?

Envisage-t-il des mesures spécifiques et/ou une campagne pour rétablir cette confiance ?

Envisage-t-il d'autres démarches pour renseigner clairement la population sur la décision définitive du gouvernement étant donné que cette décision a pratiquement été modifiée tous les jours depuis l'annonce faite début octobre ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Mme Van dermeersch a reçu une réponse lorsque j'ai répondu à sa question précédente. Nous partions du principe que les deux questions seraient posées ensemble.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Avec des réponses comme celles-ci, je ferais mieux de poser mes questions par écrit. Encore faut-il qu'on y réponde. C'est le problème du caractère démocratique du Sénat et de la manière dont nous, les élus, sommes traités.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1098)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Le 5 janvier 2005, je posais une question écrite au ministre sur les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics qui relèvent de sa compétence.

Je n'ai cependant trouvé dans cette réponse aucune donnée relative à l'Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur, au Centre fédéral d'expertise des soins de santé et au Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques.

Le ministre dispose-t-il d'un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés dans ces services ? Dans l'affirmative, j'aimerais en prendre connaissance. Dans la négative, quand recevrai-je l'inventaire ?

Parmi les emplois dans les services précités susceptibles d'être occupés par un travailleur handicapé, combien sont effectivement occupés par un handicapé ? Est-il ainsi satisfait au nombre éventuellement fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ? Sur quels critères se fonde la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ? Insiste-t-on auprès des divers services afin qu'ils adaptent leurs emplois au handicap d'un travailleur handicapé

Je n'ai pas été davantage informée du nombre de personnes handicapées actuellement occupées au sein du SPF Sécurité sociale et du nombre prévu selon la réglementation en vigueur. Le ministre peut-il également me communiquer ces renseignements ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Quelques emplois sont ouverts, au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, à des personnes handicapées qui possèdent les compétences requises. Le Centre fédéral d'expertise n'a réalisé aucun inventaire puisque les 37 emplois peuvent être occupés par des travailleurs handicapés. À ce jour, aucun candidat handicapé ne s'est encore présenté pour un emploi vacant. Si un travailleur handicapé devait entrer en service, des mesures seraient aussitôt prises, en fonction du handicap de l'intéressé, pour que celui-ci ou celle-ci puisse travailler dans les meilleures conditions.

L'Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur n'a jusqu'à présent pris aucune mesure pour les travailleurs handicapés.

Le Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques a dressé un inventaire des emplois qui peuvent être occupés par des travailleurs handicapés. Il s'agit de deux emplois de réceptionniste/téléphoniste. Aucun travailleur handicapé ne peut être engagé dans le laboratoire et dans le service chargé du nettoyage des entreprises agricoles contaminées par une maladie soumise à déclaration.

Le SPF Sécurité sociale n'a pas davantage dressé d'inventaire des emplois pouvant être occupés par des travailleurs handicapés. La nature et le pourcentage du handicap d'une personne détermineront en effet son aptitude à occuper un emploi.

En application des articles 20 et 21 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, les administrations publiques sont tenues d'engager un nombre déterminé de personnes handicapées. En outre, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre de personnes handicapées qui doivent être engagées dans ces administrations publiques. Le nombre de personnes handicapées que les services publics doivent engager est également fixé à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'État. En ce qui concerne l'ex-ministère de la Prévoyance sociale, il s'agissait de 12 personnes.

Je remettrai des renseignements plus détaillés à Mme Van dermeersch.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - C'est effectivement la réponse que j'aurais souhaité recevoir par écrit.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de la Mobilité sur «les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics» (nº 3-1102)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je n'ai pas reçu de réponse à la question écrite portant sur le même sujet. D'où cette demande d'explications.

Le ministre dispose-t-il d'un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés chez Belgocontrol ? Dans l'affirmative, j'aimerais en prendre connaissance. Dans la négative, s'occupe-t-on de ce problème et quand pourrai-je recevoir cet inventaire ? Parmi les emplois de ce service susceptibles d'être attribués à un travailleur handicapé, combien sont effectivement occupés par un handicapé ?

Est-il ainsi satisfait au nombre éventuellement fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ? Sur quels critères se fonde la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ? Insiste-t-on auprès des divers services afin qu'ils adaptent leurs emplois au handicap d'un travailleur handicapé ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Belgocontrol ne dispose pas d'un tel inventaire. Des personnes handicapées peuvent cependant être engagées par Belgocontrol dans le cadre de la remise au travail de membres du personnel atteints d'une incapacité de travail pour raisons de santé. Légalement, Belgocontrol n'est pas obligé d'engager des personnes handicapées. Il a besoin, pour l'exercice de tâches d'utilité publique, d'un personnel spécifique, opérationnel et technique ; pour le contrôle aérien par exemple, une certaine aptitude physique est exigée lors de l'engagement des candidats.

Les critères suggérés par Mme Van dermeersch ne sont pas utilisés. Enfin, le ministre n'a encore reçu de ses services aucune demande d'adaptations. En cas de demande, les adaptations seront réalisées selon les indications du médecin du travail.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1088)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le Sénat a adopté à l'unanimité le 17 février 2005 la résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité. Cette résolution charge le gouvernement belge d'élaborer un plan d'action national concernant la mise en oeuvre par la Belgique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Neuf mois après l'adoption de la résolution, j'aimerais savoir dans quelle mesure le gouvernement y a donné exécution.

La résolution vise à renforcer le rôle des femmes dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits et dans le cadre du travail de reconstruction après les conflits. Son importance réside moins dans le principe démocratique qu'elle consacre que dans la nécessité de tenir davantage compte des souhaits et des besoins des femmes dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Notre pays pèche par manque de directives et d'études en l'espèce.

Étant donné les problèmes spécifiques des femmes réfugiées, j'aimerais savoir si la dimension du genre a été intégrée dans la politique concernant l'asile et les réfugiés. Dans l'affirmative, comment les besoins spécifiques des femmes sont-ils pris en compte ? Pendant les entretiens avec les demandeuses d'asile, est-il tenu compte des sévices spécifiques à l'égard des femmes en cas de guerre ou de conflit armé ? Un soutien psychologique et médical est-il prévu pour les demandeuses d'asile qui ont été victimes d'actes de violence ?

En matière de coopération policière internationale, le vice-premier ministre prévoit-il une formation axée sur la dimension du genre pour les fonctionnaires de police belges délégués dans le cadre de la coopération policière internationale ? De tels projets de coopération internationale sont-ils actuellement en cours ? Quel est la proportion homme/femme dans ces projets ?

Le vice-premier ministre prévoit-il la même chose dans le cadre de la formation offerte par la Belgique à des officiers de police de pays du tiers-monde ou de pays en état de conflit ? Quels sont les projets de formation en cours et dans quelle mesure des étrangères fonctionnaires de police y participent-elles ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Le vice-premier ministre estime que les instances belges d'asile se préoccupent suffisamment des demandeuses d'asile et souligne à ce sujet la coopération entre l'Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés. L'arrêté royal qui règle la procédure de traitement des demandes d'asile par l'Office des étrangers prévoit que les demandeuses d'asile peuvent choisir un interviewer et un interprète féminins, pratique qui existe de longue date.

Au Commissariat général aux réfugiés, les dispositions nécessaires sont également prises sur le plan réglementaire. Un arrêté royal dispose ainsi que le fonctionnaire qui statue sur une demande d'asile doit tenir compte d'éventuels aspects liés au genre.

Les instances d'asile examinent la demande d'asile à la lumière des critères énumérés dans la Convention de Genève, laquelle comporte des mesures de protection. La reconnaissance en tant que réfugié pour des motifs liés au genre est donc tout à fait possible et a d'ailleurs déjà été accordée. L'Office des étrangers peut faire appel au coordinateur du genre en fonction au sein du Commissariat général aux réfugiés.

Les fonctionnaires de police détachés à des missions de police humanitaires internationales reçoivent une formation basée sur les directives de l'Union européenne. La dimension du genre ne fait pas l'objet d'une section distincte dans ces directives, mais elle est abordée à plusieurs reprises dans divers modules.

La participation de policières à de telles missions humanitaires internationales est limitée, le nombre de candidats étant également limité. Il y a eu une participante en 2004 et une candidate de réserve en 2005.

En ce moment, une quarantaine de fonctionnaires de police masculins irakiens et de magistrats suivent une formation en Belgique. Cette formation n'est pas axée sur la dimension du genre. En outre, une formation est donnée à des fonctionnaires de police irakiens à Amman, mais la police fédérale ne contribue pas à ce programme. Je remettrai avec plaisir la réponse complète à Mme de Bethune.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Monsieur le président, la réponse complète du ministre peut-elle figurer dans le compte rendu ? Ce problème est à l'ordre du jour international dans le cadre de l'application de la résolution 1325. Notre pays n'est d'ailleurs pas le seul à faire ce monitoring. Je suis favorable à un monitoring des ministres compétents, six mois après l'adoption de la résolution, car tous les pays membres des Nations Unies sont tenus d'appliquer cette résolution. Dans le cadre du monitoring global de la résolution, il est important que la réponse complète du ministre figure dans le compte rendu.

M. le président. - Vous comprendrez que nous ne pouvons pas accéder à votre demande, sans quoi le gouvernement se référerait dorénavant à un document qui serait remis à l'intéressé, et ce serait la fin de tout. Les Annales reproduisent uniquement la réponse orale du ministre.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je poserai à nouveau ma question sous forme de question écrite. Elle s'inscrit en effet dans le cadre d'un accord de coopération destiné à nous permettre de contrôler l'exécution de la résolution. Je rappelle que la Belgique est candidate au Conseil de sécurité. Lors de ma dernière mission aux Nations Unies voici trois semaines, des fonctionnaires des Nations Unies et divers ambassadeurs auprès du Conseil de sécurité ont attiré mon attention sur le fait que l'application de cette résolution était un des facteurs pris en compte.

Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse concise, mais elle n'est hélas pas suffisante. Elle est importante non seulement pour moi mais aussi pour tout ceux qui suivent ce dossier. Je peux publier la réponse écrite, mais elle n'aura aucune valeur officielle. C'est pourquoi je reposerai ma question sous forme de question écrite.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «l'application de la résolution 3-902 concernant les femmes, la paix et la sécurité» (nº 3-1089)

M. le président. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Pour cette demande d'explications, je me réfère à celles que j'ai données au ministre De Gucht et à ma question au vice-premier ministre Dewael sur le même sujet.

J'ai déjà interrogé le ministre Flahaut à ce sujet voici quelque temps et j'avais obtenu des réponses intéressantes. Aujourd'hui, la question est de savoir dans quelle mesure on continue à travailler de manière conséquente sur cette matière.

Le ministre Flahaut a répondu à ma demande d'explications 3-464 que son département dispose depuis 2002 d'un plan pour l'égalité des chances qui traite plus particulièrement de la dimension du genre. Il s'agirait d'un plan quinquennal qui reprend les plans d'action annuels. Le ministre a en outre déclaré que des représentants du département participent chaque année à la réunion du Comité sur les femmes dans les forces de l'OTAN.

Le ministre Flahaut est-il associé à l'élaboration d'un plan d'action national pour l'exécution de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies ? Y a-t-il déjà eu concertation avec d'autres départements ? Quel est le nombre de femmes participant aux missions de paix belges actuelles ?

Le ministre dispose d'un plan quinquennal pour l'égalité des chances dans l'armée. En commission, nous avons déjà eu des échanges de vues intéressants à ce sujet. Quelles sont les réalisations de concrètes en faveur de l'équilibre du genre en 2004 et 2005 ?

Quelles ont été les conclusions de la réunion de 2003 du Comité sur les femmes dans les forces de l'OTAN ? Quel est le thème figurant à l'ordre du jour, respectivement en 2004 et en 2005 ? Quelles ont été les conclusions pour ces années ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Le département de la Défense participe activement au réseau diversité du service public fédéral Personnel et Organisation au sein duquel tous les services publics fédéraux sont représentés. La Défense a demandé, lors de la dernière réunion de travail, de mettre sur pied un groupe de travail avec les responsables en matière de diversité relevant des départements des Affaires étrangères et de l'Intérieur en vue d'étudier les problèmes communs dans le cadre de la résolution 1325. En dehors de cela, il n'y a encore eu aucune coordination avec d'autres départements.

En 2005, les femmes représentaient en moyenne 2,3% des effectifs belges participant à des missions de paix. Les femmes militaires représentent 8,3% de l'effectif total.

La politique d'égalité des chances de la Défense a évolué et vise la diversité. Dans ce cadre, tous les membres du personnel bénéficient des mêmes chances et encouragements à se développer. Des actions sont entreprises dans les domaines du recrutement, de l'entraînement et de la formation, du commandement, des structures et de la communication. En 2004 et 2005, l'accent a été mis sur la communication et la formation.

Cinquante trois formateurs locaux ont été formés en matière de diversité. À la suite de cette formation, ils peuvent eux-mêmes donner des formations dans leur unité ou école et assister le commandement. Un DVD a été réalisé et des listes de contrôle de diversité et de genre ont été élaborées de même que des moyens visant la diversité. Les épreuves physiques ont été adaptées aux différences physiologiques entre les hommes et les femmes. Lors du recrutement, une plus grande attention est accordée aux femmes dans l'image que donne la Défense. On veille également à avoir autant que possible une représentation féminine dans la composition des jurys et des commissions.

La politique du personnel est une compétence nationale des pays membres de l'OTAN. De ce fait, le Comité sur les femmes dans les forces de l'OTAN ne peut qu'adresser des recommandations relatives à la dimension du genre au comité militaire de l'OTAN et aux pays membres de l'OTAN. Ces recommandations sont élaborées au cours des réunions annuelles dans trois groupes de travail différents, donc selon trois points de vue différents.

Vu l'ampleur de la réponse aux questions relatives aux conclusions et aux thèmes du Comité sur les femmes dans les forces de l'OTAN, le ministre transmettra les réponses par écrit.

M. le président. - Dans ce cas, je vous suggère de déposer de nouveau votre demande d'explications sous forme de question écrite. Le ministre pourra ainsi répondre par écrit dans les détails.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je le ferai certainement et j'espère que les services du greffe insisteront pour avoir une réponse dans un délai raisonnable.

Je transposerai également en questions écrites les demandes d'explications suivantes qui étaient inscrites à l'ordre du jour :

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le mercredi 30 décembre à 10 h et à 14 h.

(La séance est levée à 19 h 55.)

Excusés

Mme de T' Serclaes, MM. Chevalier, Roelants du Vivier, Van den Brande et Nimmegeers, à l'étranger, M. Buysse, pour raisons familiales, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Luc Willems, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail (de Mme Fatma Pehlivan ; Doc. 3-1439/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (de Mme Christine Defraigne, M. Patrik Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant ; Doc. 3-1440/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocations

Par messages des 22 et 24 novembre 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (Doc. 3-1418/1).

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 (Doc. 3-1419/1).

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004 (Doc. 3-1426/1).

Projet de loi portant suppression des titres au porteur (Doc. 3-1435/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 17 novembre 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles (Doc. 3-1437/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 3-1438/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif à la simplification administrative II (Doc. 3-1436/1).

-Le projet de loi a été reçu le 18 novembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 5 décembre 2005.

Notification

Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (de M. Jean-Marie Dedecker ; Doc. 3-386/1).

-La Chambre a adopté le projet le 17 novembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (Doc. 3-1442/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.