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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 6 NOVEMBRE 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Pétition

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (Doc. 3-177)

Projet de loi à l'accession de la Belgique :
1º à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 ;
2º au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (Doc. 3-192)

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (Doc. 3-278)

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'entrée en vigueur et l'exécution intégrales de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations» (nº 3-28)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la mise en oeuvre de l'article 479 de la loi-programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés» (nº 3-24)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'application correcte de l'interdiction de l'ablation de la queue des chevaux» (nº 3-23)

Votes

Ordre des travaux

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la commission de régularisation des étrangers» (nº 3-31)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le retard enregistré dans la publication du rapport annuel du Conseil de discipline de la police fédérale» (nº 3-32)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la mise en oeuvre du programme du gouvernement concernant une société multiculturelle tolérante» (nº 3-33)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «le nouveau retard dans les travaux du bâtiment du Berlaymont» (nº 3-19)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «la lutte contre le commerce illicite de la bière» (nº 3-27)

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Finances sur «l'affectation des accises majorées sur les produits du tabac» (nº 3-34)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Pétition

M. le président. - Par lettre du 31 octobre 2003, M. Alfred Evers, président du Conseil de la Communauté germanophone, a transmis au Sénat une résolution dudit Conseil relative à la représentation garantie de la population de la région de langue allemande au niveau européen.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

M. Hugo Coveliers (VLD). - Vous avez envoyé en commission des Affaires institutionnelles la proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, paragraphe 1, 4º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, proposition que j'ai déposée avec M. Dedecker.

Cette décision paraît défendable mais nous devons essayer de respecter la logique des choses. La proposition implique que la décision à forte portée communautaire qui concerne l'octroi du droit de vote aux étrangers refusant la nationalité belge soit laissée aux Communautés et, ou aux Régions.

Il importe de trancher en la matière avant que le Sénat poursuive son long et difficile travail sur le fond de l'affaire. C'est pourquoi je demande avec insistance que l'on convoque avant tout la commission des Affaires institutionnelles. Il n'est pas raisonnable de réunir des journées entières la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, laquelle est surchargée de travail, pour constater finalement une différence entre le nord et le sud. Je renvoie à la loi relative aux licences d'exportation d'armes et à celle sur la publicité pour les produits du tabac.

En outre j'insiste pour que la réunion de la commission des Affaires institutionnelles ne soit pas fixée à un moment où un grand nombre de commissaires sont à l'étranger.

M. le président. - Les propositions de loi relatives au droit de vote des étrangers ont été déposées dans le cadre des dispositions actuelles de la Constitution. C'est un fait. Elles seront donc discutées dans ce contexte. Je suis bien entendu disposé à faire examiner votre proposition de loi spéciale par la commission des Affaires institutionnelles.

M. Hugo Coveliers (VLD). - Je demanderai alors à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives de reporter la discussion jusqu'à la fin des débats en commission des Affaires institutionnelles.

M. le président. - Ce n'est pas nécessaire. J'ai dit que les différentes propositions ont été déposées dans le cadre de la législation constitutionnelle actuellement en vigueur.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «le financement du Réseau express régional (RER) et le point de vue du gouvernement flamand en la matière» (nº 3-37)

M. Luc Willems (VLD). - En tant qu'habitant de la périphérie de Bruxelles, je suis très attentif à tout ce qui concerne le RER. Au début de l'année le gouvernement flamand a approuvé le projet de convention relative à la réalisation du RER. Le Comité de concertation a ensuite fait de même. Le 24 octobre, le gouvernement flamand a confirmé son refus d'intervenir dans le financement des pertes d'exploitation de la SNCB pour le RER, les Régions n'ayant pas voix au chapitre dans l'exploitation des chemins de fer.

La position du gouvernement flamand a-t-elle des incidences sur le développement du RER ? Le projet sera-t-il retardé ? Comment le gouvernement fédéral compensera-t-il le déficit d'exploitation ? Envisage-t-on d'associer d'autres partenaires à ce projet ?

M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale. - Le but du gouvernement est de rendre le RER opérationnel dans les plus brefs délais. À cet effet il convient d'élargir la collaboration entre la SNCB et les sociétés régionales de transport et d'harmoniser davantage les plans des différentes entreprises. Je signale que le projet RER ne contient pas uniquement la partie SNCB. À côté de la contribution des sociétés régionales de transports, il traite aussi d'un certain nombre de mesures d'accompagnement comme l'intégration des tarifs et des titres de transport, la politique de stationnement ou l'amélioration de l'intermodalité et de la complémentarité.

Le position du gouvernement flamand ne retardera pas nécessairement le RER. Le gouvernement examine actuellement la manière de financer les coûts d'exploitation du RER. Il n'a pas l'intention de chercher d'autres partenaires pour la réalisation du projet RER.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'action des demandeurs d'asile politique iraniens à l'ULB et à l'UCL, ne pouvant ni rester en Belgique, ni retourner en Iran» (nº 3-47)

M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le ministre Dewael est pourtant dans le maison, car je viens d'apprendre que la même question a été posée il y a quelques minutes à la Chambre et que c'est M. Dewael en personne qui y a répondu.

M. le président. - Madame Nyssens, c'est la deuxième fois que je fais la remarque que l'on pose des questions au Sénat posées une heure avant à la Chambre !

Le Bureau a décidé de vous permettre de poser votre question mais vous devez comprendre que cette façon d'agir porte préjudice à l'image du Sénat. Cette fois, il n'y a pas eu de consensus mais, dorénavant, je ferai le tri à chaque réunion du Bureau et je rayerai de l'ordre du jour les questions qui auront déjà été posées à la Chambre.

Je vous donne la parole mais ne vous plaignez pas du fait que c'est Mme Moerman qui vous répondra puisque M. Dewael a répondu à la Chambre.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je ne comprends pas votre remarque, monsieur le Président. Au Sénat, les questions doivent être rentrées pour 10 heures, alors qu'à la Chambre, elles doivent l'être pour 10 heures 30. Il faudrait que le Sénat trouve un moyen de nous faire savoir quelles sont les questions posées à la Chambre.

M. le président. - Le Bureau a examiné l'opportunité de votre question. J'ai proposé qu'elle soit retirée mais il en a été décidé autrement, pour diverses raisons. Toutefois, ne vous étonnez pas si nous retirons d'autorité des questions qui ont déjà été posées à la Chambre.

Vous avez la parole.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je reviens de Louvain-la-Neuve où j'ai assisté à une manifestation en faveur d'un règlement rapide du sort des Iraniens qui, pour partie, sont en grève de la faim dans les locaux de l'ULB et de l'UCL.

Je serai brève sur les antécédents, bien connus et auxquels la presse a donné un large écho. Le département de M. Dewael a-t-il eu des contacts avec les intéressés, avec les ONG et avec les autorités académiques qui accueillent les Iraniens en attente d'une solution concrète ? Des cas analogues - je songe aux Afghans - ont pu être résolus grâce à une médiation. Quelle démarche concrète le ministre a-t-il l'intention d'entreprendre pour résoudre le problème de ces réfugiés qui ne sont pas reconnus en tant que tels ?

La multiplication de ces incidents devrait inciter le gouvernement à envisager des solutions structurelles. Il est évident que la loi est lacunaire. Des propositions sont sur la table en vue de créer dans notre législation une protection complémentaire pour les personnes déboutées d'un statut de réfugié politique.

La déclaration gouvernementale parle de cette protection temporaire. Le gouvernement va-t-il entamer le débat au parlement, éventuellement par le biais des initiatives parlementaires déjà déposées, sur cette protection complémentaire qui pourrait être une solution dans le cas qui nous occupe ?

J'ai assisté hier à une réunion du comité d'émancipation sociale et j'ai entendu les déclarations de la ministre Arena. Nous avons évoqué la problématique des femmes demandeuses d'asile. J'ai appris que la ministre avait l'intention de mettre un groupe de travail sur pied afin d'étudier la manière de rencontrer la problématique des femmes désireuses d'obtenir le statut de réfugiées étant donné que ce n'est pas seulement la situation de réfugiées politiques qui est en cause mais aussi les persécutions desquelles elles font l'objet dans leurs pays d'origine. Le ministre va-t-il prendre cette problématique en compte, en collaboration avec Mme Arena ?

Enfin, j'attire l'attention du ministre sur le fait que la situation médicale de certains Iraniens qui se trouvent actuellement à l'ULB est extrêmement délicate. Le médecin qui s'en occupe estime que de graves accidents pourraient se produire si une solution n'est pas trouvée dans les trois jours.

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - M. Dewael n'a pas rencontré personnellement les Iraniens qui mènent une action sur le campus de l'ULB, ni ceux de l'UCL, car il ne veut pas céder au chantage, acte inacceptable dans un État de droit démocratique.

Par contre, des contacts écrits et oraux ont eu lieu entre ces personnes et son administration.

Le statut complémentaire dont il est question dans l'accord gouvernemental de juillet 2003 n'est pas d'application en Belgique à l'heure actuelle. Toutefois, pour les cas où la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides recommande une clause de non-reconduite, si cette décision précise que la personne ne peut être reconduite aux frontières du pays qu'elle a fui, l'administration de M. Dewael ne procède pas au rapatriement et cela, jusqu'à ce que le commissaire général rende un nouvel avis.

Par ailleurs, une directive européenne est effectivement à l'examen auprès des États membres quant au statut complémentaire. Dès que cette directive aura été adoptée, il sera procédé à sa mise en oeuvre en Belgique.

Quant au danger que peut présenter, du fait de leur condition féminine, le retour de demandeuses d'asile, M. Dewael tient à rappeler que diverses instances - auxquelles une totale confiance peut être accordée - examinent les demandes d'asile, notamment, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, instance indépendante qui, comme cela vient d'être dit, a la possibilité d'introduire une clause de non reconduite dans sa décision si elle estime qu'une personne pourrait courir un danger susceptible de mettre sa vie en danger lors du retour dans son pays d'origine. Dans ce cas, la Belgique ne procède pas à son éloignement.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie le ministre de sa réponse. Il serait extrêmement utile que ce dernier - ou son représentant - se mette en contact avec ces Iraniens. Lorsqu'un conflit surgit et qu'une solution concrète doit être trouvée, se rendre sur place pour rencontrer les personnes constitue la moindre des choses. Dans un État démocratique, l'usage de la parole est important. Quand on voit les personnes en question, on ne pense pas à un quelconque chantage ! J'admets difficilement ce type de jugement.

Question orale de M. Louis Siquet au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les primes de bilinguisme en faveur du personnel de la police locale» (nº 3-43)

M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Louis Siquet (PS). - Comme vous le savez, le personnel de la zone de police de Marche, qui appartient au régime linguistique francophone, n'a pas droit à la prime de bilinguisme. Seule une prime d'un montant moins important est accordée au personnel bilingue s'il prouve la connaissance de la seconde langue.

La zone de police de Marche se trouvant aux frontières d'une région de langue allemande, le personnel de la police locale est amené à parler l'allemand. Néanmoins, le personnel bilingue existant au sein de la zone n'a pas droit à une prime équivalente à celle accordée aux agents de la communauté germanophone et d'autres communes bilingues. Le ministre pourrait-il me dire s'il envisage d'adapter la réglementation en vigueur afin de supprimer cette inégalité de traitement ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Les obligations linguistiques imposées aux membres du personnel des services de police sont fondées sur les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Là où la connaissance d'une autre langue est légalement imposée, elle donne lieu à l'octroi d'une allocation de bilinguisme dont les montants sont fixés à l'annexe 8 de l'arrêté royal portant le statut des membres des services de police, mieux connus sous le nom d'arrêté « mammouth ». Si la connaissance d'une autre langue, sans être légalement imposée, présente une utilité réelle pour le corps de police locale dont le policier fait partie, elle donnera lieu à l'octroi d'une allocation dont le montant est fixé à 25% du montant octroyé dans le cas d'une connaissance obligatoire.

Je peux tout à fait comprendre que les autorités locales de la zone de police de Marche contiguë, non seulement à la région de langue allemande, mais aussi à la République fédérale d'Allemagne, considèrent la connaissance de l'allemand comme utile dans le chef de certains membres du personnel. Je ne peux cependant pas vous suivre dans votre proposition d'octroyer une allocation de bilinguisme à 100%. Souscrire à une telle proposition aurait pour conséquence logique de faire de la connaissance de l'allemand une obligation, une condition d'affectation dans la zone de Marche et de déroger ainsi, sinon à la lettre, du moins à l'esprit des lois linguistiques coordonnées.

Le même raisonnement pourrait d'ailleurs être tenu pour la connaissance du néerlandais, compte tenu des nombreux touristes hollandais qui fréquentent cette belle contrée et des Belges néerlandophones. En outre, étant donné le grand nombre de zones de police qui sont contiguës à une autre région linguistique ou à une frontière nationale d'un pays où l'on parle une autre langue et le grand nombre de touristes étrangers qui parcourent notre pays dans tous les sens, on devrait presque étendre votre raisonnement à l'ensemble des zones du pays, ce qui dénaturerait complètement les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

M. Louis Siquet (PS). - Je trouverais tout à fait normal que quelqu'un qui justifie de la connaissance approfondie d'une deuxième langue bénéficie de cette prime.

Question orale de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les propositions de solution du problème des illégaux à Zeebrugge» (nº 3-48)

M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Yves Buysse (VL. BLOK). - Hier le ministre de l'Intérieur a déclaré que la police locale de Zeebrugge allait recevoir des renforts de la police fédérale et que les illégaux appréhendés ne respectant pas l'ordre de quitter le territoire dans les 24 heures seront envoyés dans un centre d'accueil fermé en vue d'être rapatriés.

La porte-parole de l'Office des Étrangers ayant déclaré cette semaine qu'actuellement il était impossible d'héberger cinquante illégaux dans les centres disponibles, je me demande comment le ministre pourra concrétiser sa promesse. Le magistrat compétent du parquet de Bruges annonçait hier encore que depuis le 1er août 2003, 1.650 illégaux avaient été arrêtés à Zeebrugge. Même après déduction des illégaux qui ont été arrêtés à plusieurs reprises, ce chiffre est largement supérieur à celui des illégaux qui n'ont pu être hébergés cette semaine.

Combien d'effectifs le renforcement annoncé comprendra-t-il ? Pour quelle période sera-t-il accordé ? Est-il question d'un renforcement de la police locale seulement ou également de la police de la navigation ? En effet, la commission de la navigation est compétente pour le territoire portuaire, où on observe certaines activités la nuit, et actuellement la police de la navigation doit se satisfaire de quatre à cinq policiers la nuit, y compris le dispatching.

Un soutien logistique supplémentaire est-il octroyé pour l'identification des illégaux ? Un système de photographie et de reconnaissance de l'iris facilitant l'identification des illégaux est en cours d'installation. Quand sera-t-il opérationnel ?

Pourquoi le ministre de l'Intérieur a-t-il attendu une escalade dans les médias pour entamer une concertation avec la ville de Bruges ? Le bourgmestre de Bruges a déclaré publiquement qu'il avait déjà adressé quatre courriers au ministre de l'Intérieur à ce sujet, dont deux au prédécesseur de l'actuel ministre et deux au ministre Dewael le 18 juillet et le 18 septembre. Ces lettres sont restées sans réponse.

Le ministre juge-t-il normal que des courriers adressés par le bourgmestre de la troisième ville de Flandre sur des questions aussi préoccupantes ne fassent même pas l'objet d'un accusé de réception ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Un effort supplémentaire sera réalisé pour libérer des places dans les centres fermés afin que les illégaux appréhendés sur le territoire du port de Zeebrugge puissent être réellement privés de leur liberté. En outre le ministre Dewael fait actuellement examiner la manière de créer à court terme des places supplémentaires dans les centres fermés.

Le renforcement des effectifs de la police de Bruges par la police fédérale comprend neuf unités par équipe, 24 heures sur 24. De plus la police de la navigation et la police locale collaboreront intensivement en vue de résoudre les problèmes actuels. L'Office des Étrangers apportera un soutien supplémentaire pour identifier les illégaux appréhendés.

Ceux-ci ne possèdent généralement aucun document et pour les rapatrier vers leur pays d'origine il faut connaître leur nationalité. Une procédure d'identification doit donc être suivie avant qu'un document de voyage puisse être délivré. Sans passeport ou laissez-passer, un rapatriement n'est en principe pas possible. Il est positif qu'une percée ait été réalisée avec la représentation diplomatique afghane concernant les procédures d'identification.

M. Yves Buysse (VL. BLOK). - Les lettres adressées au ministre de l'Intérieur par le bourgmestre de Bruges sont restées sans réponse, comme la question que je viens de poser. Je constate que la promesse relative aux centres d'accueil se limite à présent à une recherche des possibilités en la matière.

Je regrette également qu'on n'affecte pas davantage d'unités à la police de la navigation : quatre ou cinq agents la nuit ne suffisent pas s'attaquer à ce problème.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au premier ministre sur «le fonctionnement du Forum» (nº 3-50)

M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - La précédente coalition arc-en-ciel se targuait du fait que les problèmes communautaires disparaîtraient une fois pour toutes grâce à la CIIRI, laquelle n'a en fait donné aucun résultat. L'actuel accord de gouvernement de la coalition violette affirme également que le gouvernement favorisera le dialogue entre les Communautés. Les différends existants seront réglés « de manière rationnelle, adulte et en refusant la provocation ».

Dans le cadre du développement ultérieur de l'État fédéral, l'accord de gouvernement annonce donc la création d'un « Forum » dans lequel seront impliquées les Régions et les Communautés. Selon l'accord de gouvernement, le Forum examinera les problèmes suivants : la réforme du système bicaméral, l'autonomie constitutive de la Région de Bruxelles-Capitale, la révision de l'article 195 de la Constitution, les dates des élections pour les élections fédérales et les entités fédérées et l'introduction du terme « parlement » pour les conseils régionaux et communautaires. En outre, le Forum « examinera et préparera, par des projets de loi, des solutions pour différentes questions en vue de contribuer à une plus grande cohérence structurelle de la répartition des compétences fédérales, régionales et, ou communautaires ».

En réaction à l'annonce d'une nouvelle étude KBC sur les transferts nord-sud, le ministre-président flamand déclarait hier que le gouvernement flamand ferait réaliser une étude à ce sujet et qu'il évoquerait les résultats de cette étude au Forum.

Quand démarrera ce Forum ? Quelle sera sa composition ? Quel est son programme exact ? Quand les travaux doivent-ils être terminés ? Les transferts nord-sud peuvent-ils y être à l'ordre du jour ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Les thèmes du Forum sont clairement définis dans l'accord de gouvernement : la réforme du système bicaméral, l'autonomie constitutive de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 195 de la Constitution, les dates des élections pour les élections fédérales et les entités fédérées, l'introduction du terme « parlement » pour les conseils régionaux et communautaires, une discussion sur la cohérence structurelle de la répartition des compétences, avec comme points principaux la sécurité routière et la coopération au développement.

Les prochaines semaines, le vice-premier ministre Michel et moi-même comptons rédiger un texte de base dans lequel entreront en ligne de compte la composition et le calendrier du Forum. L'objectif est de travailler point par point, le premier étant la sécurité routière.

Le Forum démarrera donc dans les prochains mois. Les gouvernements et les partis formant les gouvernements y seront représentés. Les travaux ne seront pas terminés. La réforme de l'État est un processus perpétuel. On peut discuter de tout à condition que ce soit, comme l'a dit M. Van Hauthem, de manière rationnelle, adulte et en refusant la provocation.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Cette dernière phrase provient l'accord de gouvernement, pas de moi.

La réponse est plutôt vague. D'abord le vice-premier ministre dit qu'un texte de base sera rédigé le mois prochain. Ensuite il parle des prochains mois. Il n'y a manifestement pas de calendrier. Les thèmes figurent effectivement dans l'accord de gouvernement. Seulement, la liste n'est pas exhaustive. On y lit « notamment ».

Le Forum devrait être composé de représentants des différents gouvernements et des partis qui les composent. Puis-je en conclure que le Forum est un comité restreint de la majorité et que les partis de l'opposition n'y sont pas associés ? Le vice-premier peut-il donner une réponse précise à ce sujet ? Sinon je m'en tiens à sa réponse qui fait apparaître que le Forum sera un petit comité entre partis de la majorité.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La majorité s'occupe si bien que cette mission peut lui être confiée en toute confiance.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Voilà une information capitale.

Question orale de M. Etienne Schouppe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la non-libération de l'augmentation de capital de la SNCB» (nº 3-45)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - En vertu de l'article 494 de la loi-programme du 24 décembre 2002, le gouvernement précédent a chargé la SNCB de procéder à une augmentation de capital de 148,7 millions d'euros. Le gouvernement s'est engagé à effectuer par le biais de la SFP un premier versement de 99,15 millions d'euros, soit huit douzièmes de ce capital, au plus tard fin avril 2003 et un second versement de 49,58 millions, les quatre douzièmes restants, au plus tard fin 2003. L'injection de capital frais dans la SNCB était surtout nécessaire pour développer le trafic voyageurs sur le réseau intérieur.

À cet égard je voudrais poser les questions suivantes au vice-premier ministre :

1)Les 99,15 millions d'euros promis ont-ils été versés à la date prévue ?

2)Sinon, pourquoi la Société fédérale de participations, donc l'État, ne respecte-t-elle pas ses engagements ? La non-exécution de cet engagement légal cadre-t-elle avec l'ambition du gouvernement d'augmenter le nombre de voyageurs de 25% par rapport à l'an 2000 ?

3)La SFP versera-t-elle le reliquat avant la fin de l'année comme le prescrit la loi ?

4)Si ni le premier ni le second versement n'ont été effectués, le gouvernement inscrira-t-il ce montant au budget 2004 ?

5)Étant donné que la SNCB est en train d'investir et que pour réaliser les investissements demandés elle devra emprunter de l'argent en attendant l'augmentation de capital promise, l'État est-il disposé à assumer les charges financières du préfinancement ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Les versements de la SFP ont en effet été retardés en raison de problèmes techniques propres à la nature de la SNCB, le versement d'un capital ayant des effets juridiques sur une telle société.

Nous sommes convaincus que l'argent sera versé avant le 31 décembre 2003. Puisque la SFP a pu le garder plus longtemps, elle pourra compenser les pertes financières subies par la SNCB par le biais d'une sorte d'intérêt de retard.

Cette opération montre aussi que l'utilité de la SFP est remise en cause en raison de ses limites en matière d'investissement dans les entreprises publiques. Ce problème commence à prendre des proportions trop importantes au plan opérationnel. Il est sans doute plus intéressant de travailler via la SFI, une filiale de la SFP.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - C'est avec satisfaction que je prends acte de la promesse du vice-premier ministre selon laquelle le montant total et les intérêts de retard seront versés avant la fin de l'année.

Le problème juridique était déjà connu l'an dernier et ne peut donc être invoqué pour expliquer le retard. Nous insistons pour que le versement soit effectué quels que soient l'organisme payeur et les tribulations statutaires au sein de la SFP. La question de savoir qui sera alors l'actionnaire de la SNCB peut en effet être réglée dans une seconde phase.

Question orale de Mme Isabelle Durant à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes sur «la mise en place d'une médiation pour rechercher des solutions acceptables pour le problème des Iraniens en grève de la faim» (nº 3-49)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Ma question a pour objet la situation dramatique et vraiment catastrophique sur le plan sanitaire et humanitaire que vivent les réfugies iraniens. Je n'aborderai pas ici le fond du dossier qui ne relève pas de vos compétences, madame la ministre, et à propos duquel Mme Nyssens a évoqué certaines propositions.

En votre qualité de ministre exerçant la tutelle sur le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité absolue et urgentissime de favoriser le début d'un dialogue afin de désamorcer ce drame. Je suis consciente qu'il faut respecter l'autonomie du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et qu'une médiation n'est possible qu'avec l'accord des deux parties.

Néanmoins, j'aimerais savoir quelle attitude le gouvernement et vous-même comptez adopter à l'égard du centre concernant une situation qui ne cesse de s'aggraver. Je suis persuadée que personne dans cette assemblée ne souhaite en arriver à une issue tragique. Sans prendre position quant au fond du problème, il doit être possible d'envoyer un signal permettant d'engager le dialogue et de diminuer la pression de cette situation dans laquelle les intéressés eux-mêmes se sont placés. On ne peut gérer une telle situation uniquement dans le black-out, en l'absence de dialogue. Il est de notre responsabilité à tous, en ce compris le gouvernement, de donner une réponse qui, à défaut de donner satisfaction, permette d'ouvrir une discussion propice à la sortie de crise et à la recherche d'éléments de solution durable pour ces personnes. Je ne parle donc pas ici des choix politiques du ministre de l'Intérieur mais tout simplement de l'impérieuse nécessité de favoriser l'ouverture du dialogue qui devrait permettre d'éviter la radicalisation des positions et de prévenir tout risque de mort d'homme.

Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. - La situation dont vous parlez est effectivement dramatique. Vous avez évoqué la possibilité que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme puisse servir d'interlocuteur. Permettez-moi de rappeler les mission de ce centre. L'une d'entre elles consiste à nous éclairer sur la quantité et la qualité des flux migratoires. Ce centre est également chargé d'établir un dialogue entre les parties concernées, c'est-à-dire l'ensemble des acteurs travaillant dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des étrangers sur le territoire belge. Une troisième mission concerne le respect des droits fondamentaux de ces personnes.

Outre ces trois missions, le centre a également développé une expertise en matière de médiation. Cependant, comme vous l'avez dit tout à l'heure, la médiation doit être acceptée par les deux parties. Or, actuellement, il n'entre pas dans les intentions du ministre Dewael de s'orienter vers la médiation. J'ai toutefois demandé à la directrice adjointe du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de me faire un état de la situation. Des contacts ont donc eu lieu entre ce centre, les autorités de l'ULB, les représentants des personnes hébergées à l'ULB ainsi que leur avocat.

Le suivi de la situation est actuellement assuré au travers du centre qui, en toute indépendance, devra à un moment donné nous sensibiliser à une situation qu'il estime nécessaire de défendre par rapport à la médiation. Actuellement, il ressort du rapport du centre qu'il n'y a pas de possibilité de médiation officielle. Je suis la situation au jour le jour grâce aux rapports du centre et au rôle qu'il peut jouer en toute indépendance dans cette situation particulière. J'y suis particulièrement attentive. Le centre tire la sonnette d'alarme quand il y a lieu de le faire.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je vous remercie de votre réponse, madame. Il est exact qu'aucune médiation officielle n'est en cours. En revanche, il y a une médiation officieuse, ce dont je me réjouis. J'insiste néanmoins pour qu'il y ait de façon très urgente un dialogue direct entre, d'une part, les Iraniens et, d'autre part, les autorités publiques, quelles qu'elles soient. J'estime en effet que l'absence de dialogue est source de radicalisation extrêmement dangereuse et très préjudiciable.

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'utilisation de certaines techniques de recherche dans l'affaire d'enlèvement (...) et le rôle des services de recherche américains en la matière» (nº 3-46)

M. le président. - Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - J'espère que le gouvernement apportera une réponse intéressante à cette affaire pour le moins étrange. La presse nous a appris que le ravisseur de (...) a été écroué le 25 octobre et que le garçon a été retrouvé sain et sauf. Selon des déclarations de la police de Gelderland, le ravisseur a négocié par GSM et par courriel. Il a ainsi pu être repéré et arrêté « avec l'aide technique du FBI ». Le ravisseur ayant contacté les parents par courriel, les cybernéticiens du FBI ont pu l'identifier et le localiser grâce à son GSM.

Le fait que les services de recherche belges et néerlandais aient demandé l'aide du FBI ne peut s'expliquer que par deux raisons : soit le ravisseur a utilisé l'adresse e-mail d'un fournisseur d'accès établi aux États-Unis, auquel cas le FBI était habilité à demander des données dans son propre pays, soit le FBI avait la possibilité d'intercepter des courriels européens d'une autre manière, par exemple par le biais d'un autre service de sûreté américain. Si tel est le cas je renvoie volontiers au rapport commun de la Chambre et du Sénat sur le réseau Échelon. Si plus personne ne met en doute l'existence de ce réseau, il subsiste bien des questions quant à son utilisation et ses objectifs.

La justice belge a-t-elle appliqué dans cette affaire d'enlèvement des méthodes particulières de recherche pour le compte de l'État néerlandais ? L'une des autorités concernées a-t-elle en l'occurrence demandé au FBI l'interception des courriels ou l'a-t-il fait de sa propre initiative ? La ministre est-elle informée de l'utilisation du réseau Échelon dans le cadre de l'interception de courriels ou de conversations GSM et quelle est la position du gouvernement belge à cet égard ?

Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. - La Justice belge, plus particulièrement le parquet fédéral, a, dans l'enquête à laquelle vous faites référence, madame, apporté son aide à la Justice néerlandaise. Cela s'est fait après une requête internationale d'aide juridique. Dans le cadre de cette assistance, des méthodes de recherche particulières ont été appliquées, notamment l'observation et l'écoute téléphonique. Les deux techniques ont été appliquées en tenant compte des dispositions légales.

De la part de la Belgique, il n'y a pas eu de demande d'aide à un autre service de police étranger, que ce soit le FBI ou un autre. On n'aurait pas pu le faire, car le dossier que vous citez relève d'une enquête néerlandaise. Quand et sous quelles conditions les autorités judiciaires néerlandaises ont-elles pu faire appel à des services de police étrangers ? Mme Onkelinx ne le sait pas elle-même. Il ne revient pas à la ministre de la Justice, et à juste titre, de poser cette question aux autorités néerlandaises car il s'agirait d'une ingérence directe dans leur enquête.

Mme Onkelinx ignore l'utilisation du réseau Echelon pour intercepter les e-mails ou les conversations GSM, tant dans cette affaire que dans d'autres. La Belgique n'a rien à voir avec Echelon. Nos services de police disposent, par le biais d'une législation claire, d'instruments techniques suffisants, de techniques et de possibilités pour pouvoir exercer leurs missions d'enquête.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je remercie la ministre pour la réponse. S'il s'agit d'une requête des autorités néerlandaises, il va de soi que notre parlement ne peut recevoir de réponse. Je trouve cependant curieux que la ministre de la Justice dise ne rien savoir d'Échelon. Il y a suffisamment de preuves qui étayent l'existence de ce réseau et il est urgent que les autorités américaines fassent la clarté sur ses objectifs et son utilisation. Dans nos recommandations nous insistons d'ailleurs pour qu'une concertation européenne ait lieu rapidement à ce sujet.

Question orale de M. Patrick Hostekint au ministre de la Défense sur «les méfaits commis par certains militaires dans l'exercice de missions internationales» (nº 3-41)

M. Patrick Hostekint (SP.A-SPIRIT). - Notre pays a rarement assumé sa mission internationale aussi activement qu'aujourd'hui. Près de 780 militaires belges participent actuellement à des missions internationales aux quatre coins du monde. Ces missions ne se passent toutefois pas toujours sans bavure. Des incidents et des méfaits sont rapportés régulièrement. Ces révélations ne sont généralement que le sommet de l'iceberg. Elles relancent le débat sur la formation des militaires.

La semaine dernière, la presse a de nouveau révélé des faits qui amènent à s'interroger sur le rôle et le comportement des militaires lors de missions internationales. Une femme militaire a dénoncé l'abus d'alcool, le harcèlement, les attouchements, l'exploitation abusive de la population locale au service des troupes belges, survenus au cours de la mission au Kosovo. Selon le témoignage de cette femme, des armes chargées seraient également entreposées dans des conditions dangereuses.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes.

1.Le ministre est-il informé des faits survenus au Kosovo qui ne sont d'ailleurs pas isolés ? Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-il ?

2.À qui un militaire victime de harcèlement lors d'une mission peut-il s'adresser sur place ? Quel est le rôle d'un conseiller Opérations mentales ? Intervient-il déjà avant qu'une personne soit sanctionnée par un « blue flight » ? Une personne sanctionnée par un « blue flight » peut-elle introduire un recours contre cette décision ?

Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. - Cette question ayant déjà été posée à la commission de la Défense, le ministre me prie de lire la réponse qui y a été donnée.

Le ministre a pris l'initiative de mettre en place un service d'Inspection générale et de médiation sous sa dépendance directe. Ce service est tout à fait autonome et est chargé de traiter toute plainte relative au fonctionnement des services de la Défense. En ce qui concerne les plaintes en matière de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce service assure la médiation au stade informel de la plainte, comme prévu par la loi du 11 juin 2002 dans le cadre de la procédure interne.

L'Inspection générale utilise plusieurs méthodes alternatives de résolution des conflits. Ces méthodes, comme la médiation, la conciliation ou la médiation arbitrage, mettent en oeuvre entre les parties un tiers neutre dont la tâche est de faciliter la recherche d'une solution à l'amiable. En cas d'échec de ces méthodes, un arbitrage peut être organisé par l'entremise d'un autre tiers neutre qui devra, dans ce cas, se situer au-dessus des parties et pourra prendre une décision contraignante. Par ailleurs, dans le cas précis des plaintes pour violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail, la loi du 11 juin 2002 ne prévoit que la médiation avant de recourir à l'Inspection du travail ou aux tribunaux du travail.

En ce qui concerne les comportements inappropriés, tout est mis en oeuvre pour sensibiliser le personnel, dès la phase de préparation, à une mission à l'étranger. Des journées d'information ont été consacrées à la découverte de la culture afghane, par exemple. D'une façon générale, pour toute mission de ce type, une préparation spécifique est prévue, comprenant l'enseignement des données historiques, géographiques et culturelles relatives au pays concerné.

Le personnel est soumis à la discipline militaire, ce qui implique les contrôles usuels prévus par les règlements. Toute infraction aux règles de comportement est sanctionnée, le cas échéant, par un rapatriement anticipé.

Quant aux plaintes éventuelles de la population locale, elles relèvent des juridictions locales. Appel peut être fait à l'assistance des conseillers juridiques en poste dans les états-majors opérationnels déployés dans la zone et, s'il le faut, un magistrat belge peut être détaché sur place pour instruire une plainte.

La Défense dispose de tous les moyens pour offrir l'assistance nécessaire aux victimes de violence, de harcèlement sexuel ou moral au travail. Un Centre de santé mentale a été créé au sein de l'Hôpital militaire Reine Astrid à Neder-over-Heembeek où des psychiatres et des psychologues sont disponibles. Les victimes peuvent tout autant être assistées par le médiateur qui a reçu leur plainte, si elles le souhaitent. De plus, on trouve un certain nombre de partenaires au sein d'un même réseau, comme les médecins d'unité, les médecins du travail, les assistants sociaux, les conseillers en opérationnalité mentale, les aumôniers et les conseillers moraux. L'organisation de ce réseau est une responsabilité du département d'état-major Bien-être qui organise aussi la prévention dans ce cadre.

M. Patrick Hostekint (SP.A-SPIRIT). - Comme le ministre de la Défense ne s'est pas présenté au Sénat pour répondre lui-même, je ne répliquerai pas.

Question orale de M. Didier Ramoudt au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «le nombre d'accidents graves avec des camions et le mauvais arrimage des chargements comme facteur déterminant de ceux-ci» (nº 3-40)

M. Didier Ramoudt (VLD). - À la suite des nombreux accidents graves impliquant des poids lourds et face aux conséquences de ces accidents aux plans humain et économique, le ministre a annoncé une série de mesures visant à réduire de manière draconienne le nombre des ces accidents. Selon la presse le ministre aurait déclaré que « les gangsters doivent être écartés », visant sans doute les seuls chauffeurs de poids lourds malhonnêtes. Il a toutefois également montré du doigt les affréteurs qui portent une part de responsabilité en soumettant les chauffeurs à des pressions telles que les temps de conduite et de repos ne peuvent être respectés.

J'appuie l'ambition du ministre de limiter les dysfonctionnements dans le secteur du transport mais je m'étonne qu'il ne signale pas que le mauvais chargement et le mauvais arrimage des camions jouent aussi un rôle dans les accidents. Son analyse est dès lors incomplète.

Le ministre et son prédécesseur auraient pu prendre des mesures plus rapidement s'ils avaient fait preuve d'un plus grand intérêt pour les travaux réalisés au parlement sur la mobilité. Je renvoie à cet égard surtout à la résolution en 87 points relative à la mobilité que le Sénat a adoptée voici deux ans et qui contient un grand nombre des mesures annoncées aujourd'hui, mais qui jusqu'à présent est restée lettre morte.

Le ministre dispose-t-il de chiffres sur l'incidence d'un mauvais arrimage du chargement sur les accidents impliquant des camions ? Envisage-t-il de prendre une initiative législative pour le transport par camion comme cela existe pour le transport par bateau ou par avion ? Je pense par exemple à un système permettant, par le biais d'une lettre de voiture tenant compte du poids, de la stabilité et du type de chargement, de rendre le chargeur et le transbordeur coresponsables lorsqu'il apparaît qu'un accident est dû au mauvais arrimage de la cargaison. Ce système permettrait de responsabiliser davantage les chauffeurs tout en les protégeant légalement contre la négligence d'autres contractants.

M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale. - Les prescriptions générales pour le chargement des véhicules sont fixées à l'article 45 du Code de la route. Cet article dispose notamment que le chargement d'un véhicule doit être disposé ou fixé de manière qu'il ne puisse traîner ou tomber sur la voie publique et compromettre la stabilité du véhicule.

La réglementation relative au transport de marchandises par la route a été considérablement renforcée sur certains points au cours des dernières années, notamment pour ce qui concerne l'accès à ou l'exercice de la profession de transporteur et la fiabilité et capacité professionnelle de celui-ci. La loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route instaure une responsabilité partagée lorsqu'il apparaît que les prescriptions en matière de sécurité n'ont pas été respectées. En vertu de cette nouvelle disposition, le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur peuvent être sanctionnés de la même manière que le chauffeur auteur de l'infraction s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné l'infraction.

Cette législation n'a encore donné lieu à aucune condamnation. J'espère faire changer les choses en concertation avec la ministre de la Justice. Ces mesures doivent avoir un effet dissuasif et sont de nature à accroître la sécurité des transports de marchandises au même titre qu'une meilleure formation des chauffeurs, l'information, la sensibilisation et les contrôles.

Il est vrai que le chargement et le déchargement devraient davantage être mis en évidence dans les mesures à prendre. L'objectif est en tout cas d'intégrer ces aspects dans la formation de base et la formation continue obligatoire qui seront instaurées.

Une lettre de voiture est déjà obligatoire pour chaque expédition. Elle mentionne notamment le donneur d'ordre, le destinataire, la nature et le poids des marchandises. En cas d'infractions aux prescriptions générales de chargement, la lettre de voiture permet de désigner les responsables. Malheureusement, je ne dispose pas de chiffres sur le nombre d'accidents dus à la perte ou à une mauvaise disposition du chargement.

Cette question retient en tout cas mon attention et je manquerai pas de prendre des mesures en concertation avec le secteur.

M. Didier Ramoudt (VLD). - Je connais l'article 45 et il va de soi que personne ne charge un véhicule avec l'intention de perdre le chargement. Le problème tient au fait que plusieurs clients en divers endroits font embarquer des marchandises à bord du véhicule. Le chauffeur dispose les marchandises aux endroits libres et ne tient pas toujours compte de leur poids, ce qui peut déséquilibrer le semi-remorque.

En outre, pour réduire le plus possible le poids des semi-remorques on allège tellement le système de chargement que celui-ci ne peut plus maintenir la cargaison dans une position stable, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.

Je note que le ministre compte prendre une initiative. Je lui conseille d'assister au colloque sur la perte de chargement qui sera organisé prochainement à Courtrai par la Fédération belge des transporteurs.

Question orale de M. Jean François Istasse à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «la création sur internet d'un portail d'informations pour les personnes handicapées» (nº 3-44)

M. Jean-François Istasse (PS). - Trop souvent victimes de discriminations ou d'isolement par le fait d'une société au sein de laquelle les structures ne sont pas toujours pensées pour leur faciliter la vie, les personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier aisément et rapidement du maximum d'informations les concernant. Aujourd'hui, la méthode la plus directe d'accéder à ces informations est Internet, à condition de l'utiliser efficacement et d'y avoir accès.

Afin, d'une part, de faciliter cette recherche de données spécifiques et, d'autre part, de fournir un résultat exhaustif, pourriez-vous envisager de créer un portail sur Internet où toute personne concernée voire interpellée par le handicap, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de Centres Publics d'Aide Sociale, pourrait obtenir toutes les informations disponibles en la matière et ce, à tous les niveaux de pouvoir ? Il s'agirait d'une porte d'entrée donnant accès à différentes catégories et sous-catégories, proposant tous les liens existants et permettant notamment d'effectuer une recherche interne par mots-clés grâce à un moteur de recherche performant.

Dans le cadre de la politique que vous poursuivez, en faveur des personnes handicapées, ne pensez-vous pas que la création d'un tel portail pourrait considérablement simplifier la tâche de ces personnes dont le quotidien est, pour la plupart, déjà très compliqué ?

Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer mardi devant la commission des Affaires sociales de votre assemblée en présentant la note de politique générale, j'accorde une importance toute particulière à l'information et à la communication portant sur les droits des personnes handicapées, tant pour les allocataires eux-mêmes que pour les administrations et toutes les personnes concernées : associations, parents, conjoints, amis, etc.

Je mesure donc pleinement l'apport que représentent pour certaines personnes handicapées les technologies de l'information et de la communication. Nous utilisons d'ailleurs déjà Internet pour diffuser l'information.

Le site Web de l'administration contient déjà de nombreuses informations sur les lois et réglementations, surtout au niveau fédéral ; elles sont consultables en ligne et téléchargeables. Une publication, en particulier, vise à fournir l'ensemble des renseignements utiles aux personnes handicapées pour faire valoir leurs droits. Le Guide de la personne handicapée reprend, thème par thème, les règles en vigueur à tous les niveaux de pouvoir, concernant les allocations, les droits dérivés, les aides matérielles, etc. L'outil Internet permet d'ailleurs une actualisation plus facile du guide que la version papier pour la réédition de laquelle nous étudions actuellement les formules permettant une actualisation simplifiée.

Mais la réalisation de ce guide nous permet également de mesurer les difficultés qui nous séparent du site que vous suggérez. Il constituerait un portail d'accès général fournissant l'information sur tous les services et structures destinés aux personnes handicapées. En effet, comme vous le savez, au moins cinq institutions sont compétentes en Belgique pour les aides, services et allocations à ces personnes. La coordination des informations n'est donc pas évidente.

Mais le souci d'une information plus accessible est partagé, je pense, par tous les intervenants et la suggestion d'un portail d'accueil général a déjà été évoquée à diverses reprises. Le meilleur lieu pour en débattre serait la commission interministérielle de la personne handicapée, que je préside. Concrètement plusieurs groupes de travail thématiques de la commission ont à leur agenda l'élaboration d'actions de communications communes, par exemple dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées, dans le domaine de l'accessibilité ou celui de la non-discrimination.

Je suis prête, dans le fil de ces expériences, à faire à la conférence interministérielle la proposition d'un site portail plus développé. Mais je ne crois pas qu'il appartienne au fédéral de développer seul un site qui concernerait des matières régionales et communautaires, cela plus pour des raisons institutionnelles que budgétaires.

D'autant que ce mode d'information, s'il convient sans aucun doute particulièrement bien à certaines personnes handicapées, n'est pas une solution absolue, universelle. Les personnes qui cumulent handicap et difficultés socio-économiques, les personnes âgées qui n'ont pas la possibilité de se familiariser avec l'internet, sont des publics qu'il faut pouvoir informer autrement. Je veille donc à ce que des budgets soient consacrés à l'information et à la communication et qu'ils soient répartis de manière équilibrée entre les différents supports en accordant une attention particulière aux publics les plus défavorisés qui éprouvent sans conteste le plus de difficultés à s'informer. Je remercie M. le sénateur pour sa question.

M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie Mme la ministre pour les explications qu'elle vient de nous fournir. Je me réjouis de sa proposition de soumettre à la conférence interministérielle qu'elle préside cette idée d'un portail général. Je pense évidemment qu'il convient que les régions et les communautés soient associées à ce portail. On peut très bien imaginer que, dans ce portail, des hyperliens pointent vers des sites gérés par une région ou une communauté. L'intérêt d'un portail général est d'être une sorte de guichet unique. Je souhaite être tenu informé des suites apportées à cette suggestion.

Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (Doc. 3-177)

Discussion générale

M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense. est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-177/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi à l'accession de la Belgique :
1º à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 ;
2º au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (Doc. 3-192)

Discussion générale

M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Au sein de la commission des Affaires extérieures et de la Défense, nous voulons pouvoir souligner régulièrement les moments importants qui se rapportent aux engagements internationaux de la Belgique. Le traité qui nous est soumis pour ratification figure parmi ces engagements puisque le groupe aérien en question est une organisation européenne très importante en matière de défense. Certes, cet organisme est jeune, il n'existe que depuis 1995 ; certes, il est encore peu connu mais il s'inscrit vraiment dans la philosophie de l'initiative européenne de sécurité et de défense. Je pense donc qu'il est bon de souligner l'acte que nous allons poser tout à l'heure en votant l'adhésion de la Belgique à ce traité.

Il est vrai qu'en matière d'aviation, il n'y avait pas eu jusqu'ici de décision visant une création européenne spécifique. Cette première décision est donc importante.

Il est vrai que, notamment dans le cadre de la guerre au Kosovo, il y a eu cette volonté de mieux coordonner différents corps, l'armée de terre, bien entendu, mais aussi l'aviation, pour aboutir progressivement à une véritable coopération européenne.

Le groupe aérien européen est actuellement la seule organisation européenne où sont représentés les trois principaux pays derrière la ligne européenne - l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni - et d'autres forces aériennes importantes en Europe. On peut donc vraiment considérer qu'il y a là un rôle pionnier dans la mise en oeuvre des capacités militaires européennes. C'est un rôle cadre avec comme premier objectif le renforcement des capacités opérationnelles.

C'est à nos yeux un très bon traité à propos duquel nous voulions aujourd'hui souligner qu'un état-major, même s'il est de taille réduite, est déjà implanté à Grande-Bretagne : il est situé à High Wycombe et comprend trois officiers de chaque pays. L'idée qu'à d'autres moments, la Belgique pourrait très bien proposer d'être la base d'un état-major particulier est ainsi confortée. Ce traité n'est pas contre l'OTAN mais renforce la politique européenne de défense, et nous le voterons avec enthousiasme.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense. est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-192/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (Doc. 3-278)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. Paque pour un rapport oral.

M. Luc Paque (CDH), rapporteur. - Le projet de loi a été examiné par la commission des Relations extérieures en date du 4 novembre 2003.

Dans son exposé introductif, le représentant du ministre des Affaires étrangères a précisé que le principal objectif du protocole de Cartagena était de donner aux pays qui importent les OVM l'opportunité et la capacité d'évaluer, sur une base scientifique, les risques liés à ces organismes en matière d'environnement et de santé pour la population, afin de pouvoir décider en conséquence s'ils peuvent être importés ou non sur le territoire. Un OVM est un organisme vivant modifié possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne ; ils sont couramment appelés les OGM, organismes génétiquement modifiés.

Le protocole sur la biosécurité crée un cadre réglementaire global sur l'échelle internationale, établissant un équilibre entre les préoccupations commerciales et environnementales. Les dispositions essentielles concernent l'accord préalable en connaissance de cause de la partie importatrice, la réglementation par procédure spécifique de l'exportation et l'évaluation des risques.

Au cours de la discussion, M. Roelants du Vivier a fait remarquer que la procédure entre signature et ratification était extrêmement lente. Le protocole en question fait suite à la Convention de Rio qui a été signée par la Belgique en 1992 et ratifiée en 1996. Par conséquent, la Belgique n'était pas partie lors des négociations, ce qui est un désavantage majeur. Ce retard se fait particulièrement sentir dans le domaine des accords internationaux sur l'environnement.

Les articles 1 et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais souligner l'importance du protocole que nous allons adopter ; le premier à appliquer la Convention de Rio de 1992 sur la biodiversité. En matière d'évaluation des risques, il consacre le principe de précaution au niveau international. C'est à mes yeux un élément extrêmement important de la politique environnementale internationale. Je regrette qu'un certain groupe qui se dit très préoccupé par l'environnement ne soit pas présent pour le dire avec moi.

Je crois en tout cas que nous devons saluer cette première au niveau international.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-278/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'entrée en vigueur et l'exécution intégrales de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations» (nº 3-28)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - J'aimerais savoir où en sont les arrêtés d'exécution de la loi du 2 mai 2002 concernant les associations sans but lucratif.

La Flandre bénéficie d'une riche vie associative. Ces associations, dont un grand nombre organisées en asbl, sont portées par de très nombreux volontaires. Le manque de clarté qui caractérise les nouvelles obligations et la soi-disant simplification sont une source de tracas administratifs pour tous ces volontaires.

Depuis la publication de la version intégrale de la loi dans le Moniteur Belge, une série d'arrêtés d'exécution ont déjà été pris concernant entre autres les délais d'entrée en vigueur, la publication des actes et des pièces, la procédure de dépôt au greffe du tribunal de commerce et la comptabilité simplifiée. Ces arrêtés ont déjà contribué à clarifier la situation mais il est urgent d'en promulguer d'autres car certaines mesures doivent entrer officiellement en vigueur le 1er janvier 2004.

Les grandes asbl ignorent toujours à quelles obligations comptables elles devront se conformer à partir du 1er janvier 2004. En effet, l'arrêté d'exécution se fait attendre.

Certaines asbl ont déjà adopté la nouvelle procédure de dépôt des comptes annuels pour cette année comptable mais elles ne disposent toujours pas des directives officielles. L'article 17 dispose pourtant qu'un arrêté d'exécution doit être promulgué à cet effet.

La clarté est encore moindre quant aux pièces requises et aux obligations à respecter en cas de dissolution d'une asbl.

Il en va de même pour l'élaboration des dossiers par les nouvelles formes d'association - notamment les fondations et les asbl internationales - et leur transmission au ministre de la Justice.

Le caractère technique de mes questions n'enlève rien à leur importance. De très nombreuses personnes attendent une clarification de la situation.

Le gouvernement va-t-il poursuivre l'exécution de la loi du 2 mai 2002 et, dans l'affirmative, quand sera-t-elle terminée ? Les tribunaux et la Banque nationale sont-ils suffisamment préparés à ces nouvelles tâches ?

Quels problèmes doivent-ils encore être résolus ? Quels sont les obstacles à la publication de tous ces arrêtés d'exécution ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La rédaction de l'arrêté royal d'exécution relatif à la comptabilité des associations et fondations visées aux articles 17, §3, 37, §3 et 53, §3 a été confiée par le précédent ministre de la Justice à la Commission des Normes comptables.

Cette commission a mis sur pied un groupe de travail constitué de spécialistes qui vient de soumettre un avant-projet d'arrêté royal à la ministre. Ce texte comprend les mesures d'exécution relatives au dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. L'arrêté sera publié dès que possible et en tout cas avant la fin de l'année.

L'arrêté royal relatif à la consignation des actifs est en préparation. Le système retenu est celui qui est en vigueur pour les sociétés commerciales, conformément à l'article 192 de l'arrêté royal du 30 juin 2001 portant exécution du Code des sociétés. Il s'agira d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté sera finalisé à bref délai.

L'arrêté relatif aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations d'utilité publique est également en préparation. Il nécessite une rédaction autre que celle de l'arrêté concernant les asbl et les fondations privées car les conditions d'octroi de la personnalité juridique sont différentes.

En l'espèce, la personnalité juridique est octroyée par un arrêté royal et toute la procédure se déroule au service public fédéral de la Justice.

Des problèmes ont surgi lors de l'élaboration de cet arrêté d'exécution, notamment quant à l'attribution d'un code spécifique par la Banque-carrefour des entreprises. Cet arrêté devrait être parachevé d'ici peu.

Des séances d'information destinées aux greffes des tribunaux de commerce ont été organisées avant le 1er juillet 2003. Le 6 octobre 2003, la ministre leur a adressé une circulaire explicative par l'intermédiaire du Collège des procureurs généraux, ainsi que diverses notes et autres informations explicatives.

La Banque nationale de Belgique dispose d'une vaste expérience en matière de dépôt de comptes annuels. Elle recevait déjà les comptes de certaines asbl en vertu d'une réglementation particulière, à savoir le bilan social.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). -

Selon la ministre, tout serait donc publié dans les délais prévus.

J'ai encore une suggestion pour la ministre de la Justice. Nombre de petites asbl, le plus souvent portées par des volontaires, reçoivent une masse d'informations concernant des cours, des logiciels informatiques, etc. L'autorité ne devrait-elle pas s'atteler à la rédaction d'une brochure simple, claire et pratique à l'usage principal des petites asbl obligées de recourir au travail volontaire ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je communiquerai cette suggestion à la ministre de la Justice.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la mise en oeuvre de l'article 479 de la loi-programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés» (nº 3-24)

M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Durant le mois de septembre 2003, des mineurs étrangers non accompagnés ont été détenus au centre 127 à Melsbroek. Il s'agit d'enfants qui avaient demandé l'asile à la frontière.

D'après les chiffres disponibles, le nombre total de mineurs était de 18. Comme le prévoit la procédure, l'Office des étrangers peut procéder à des tests osseux en cas de contestation quant à l'état de majorité ou de minorité. Après ces examens, on a considéré que trois d'entre eux avaient 18 ans et que trois autres au moins avaient 17 ans, voire un peu plus. Dans ce cas, l'Office des étrangers les traite comme des personnes majeures.

On peut donc considérer qu'une dizaine de jeunes mineurs non accompagnés ont été enfermés au centre 127 à Melsbroek.

Il n'est pas rare que la durée de la détention en centre fermé soit supérieure à un mois puisque, selon les chiffres que j'annonce pour septembre, certains de ces enfants étaient déjà arrivés depuis le mois d'août.

Cela démontre l'urgence de la mise en application de l'article 479 de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui prévoit la mise en place d'une tutelle pour les mineurs non accompagnés et la mise en place, par arrêté royal, d'un « service des tutelles ». À ce jour, rien n'a encore été réalisé en ce sens alors que des enfants continuent à souffrir d'une situation très pénalisante pour eux et contraire à l'accord gouvernemental.

Dans quel délai peut-on espérer la mise en oeuvre de ce système de tutelle ? Quel budget a-t-on octroyé à cette tutelle ? A-t-on déterminé les critères selon lesquels les tuteurs seront désignés ? S'agira-t-il de fonctionnaires ou de tuteurs dont l'indépendance pourra être garantie, tant vis-à-vis du ministre que de l'Office des étrangers ?

Compte tenu de l'intérêt supérieur des mineurs en cause, l'urgence devrait être de mise dans ce dossier.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La date d'entrée en vigueur du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, la composition et le fonctionnement du « Service des Tutelles », ainsi que, notamment, la procédure et les critères d'agrément des tuteurs, doivent être fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le Conseil d'État a rendu, ce 22 juillet 2003, un avis sur un projet d'arrêté royal portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Le projet d'arrêté royal en cours d'élaboration sera adapté à cet avis. Il prévoira l'entrée en vigueur de la loi et de son arrêté d'exécution par phases.

Dans un premier temps, entreront en vigueur les dispositions du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » précité et de son arrêté d'exécution relatif à la mise en place du « Service des Tutelles », à l'agrément des candidats tuteurs et à la tenue de la liste des candidats tuteurs.

Dans un second temps (soit environ trois mois plus tard), toutes les autres dispositions de la loi et de son arrêté d'exécution entreront en vigueur, permettant ainsi la désignation des tuteurs pour prendre en charge les mineurs étrangers non accompagnés.

La publication de l'arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » précité pourrait avoir lieu au mois de décembre 2003. Ce texte devrait donc être communiqué aux Chambres législatives fédérales dans le courant du mois de décembre, conformément à l'article 28, alinéa 2 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ».

Le budget prévu pour la mise en place du « Service des Tutelles » est de 1.424.000 euros pour l'année 2004. Ce budget pourra être adapté par la suite grâce à une évaluation plus précise des besoins réels de ce service. La somme prévue permet en tout cas le démarrage du service.

Comme l'indique la justification de l'amendement qui introduit le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » dans la loi-programme précitée, « la pratique a fait apparaître que les médecins qui pratiquent les tests médicaux tiennent compte d'une marge d'erreur dans la détermination de l'âge : par exemple, l'intéressé a entre 16 et 17 ans ou entre 17 ans et demi et 18 ans et demi.

Il va de soi que, dans un souci de protection de cette catégorie particulièrement vulnérable de personnes, lorsqu'une fourchette d'âge est ainsi proposée, il conviendra de prendre en considération l'âge le plus favorable à l'enfant, c'est-à-dire l'âge le plus bas. »

L'article 7, paragraphe 3 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » précité dispose d'ailleurs qu'« en cas de doute quant au résultat du test médical, l'âge le plus bas est pris en considération ».

Le « mineur » non accompagné dispose donc de suffisamment de garanties pour justifier l'absence de mécanisme de contre-expertise.

L'article 3, paragraphe 3, alinéa premier du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » précité prévoit que « la procédure et les critères d'agrément garantissent l'indépendance des tuteurs dans l'exercice de leur mission. » En outre, les personnes qui, par leur fonction, présentent un conflit d'intérêts avec le mineur ne pourront être désignées en qualité de tuteur et ce, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, alinéa 3 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » précité.

Comme le précise la justification de l'amendement qui a introduit ce chapitre dans la loi-programme du 24 décembre 2002, « les personnes qui présentent un tel conflit d'intérêts sont, par exemple :

Le projet d'arrêté royal d'exécution précité s'inspire de ces exemples pour établir la liste des personnes qui, par leur fonction, présentent un conflit d'intérêts avec le mineur.

Ainsi, pourraient être exclus de la tutelle les personnes qui, par leur fonction, présentent un conflit d'intérêts avec le mineur, comme les membres du personnel de la direction générale de l'Office des Étrangers, du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, et de la Commission permanente de recours des réfugiés ou toute personne qui exerce une fonction d'accueil à l'égard du mineur non accompagné.

Dès lors qu'une personne ne présente pas de conflits d'intérêts tels que ceux visés ci-dessus et atteste ainsi de son indépendance, rien ne l'empêche de devenir tuteur d'un mineur non accompagné, sous réserve des limitations également prévues par le droit commun de la tutelle.

Ma collègue veillera à ce que toutes les garanties indispensables au bon accomplissement de leurs missions légales soient données aux tuteurs.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je demanderai à M. Demotte de remercier Mme Onkelinx pour le caractère complet de sa réponse. Je prends acte du calendrier qui nous est proposé. Nous veillerons à ce qu'il soit respecté et, si nécessaire, nous le rappellerons au gouvernement.

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'application correcte de l'interdiction de l'ablation de la queue des chevaux» (nº 3-23)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Sous le gouvernement précédent, il fut décidé d'interdire l'ablation de la queue des chevaux de trait belges. Je précise que cette ablation consiste en une véritable amputation et ne se limite pas à couper simplement des poils.

Cette mesure soucieuse du bien-être animal a fait beaucoup de bruit et la plupart des Amis du cheval de trait belge y sont opposés, arguant que la pratique de la caudotomie sur les chevaux de trait belges et sur les Brabançons fait partie du patrimoine culturel. De plus, elle permet d'éviter que la queue ne s'emberlificote dans les engins agricoles, sans parler des problèmes lors de la saillie.

Selon la Fédération pour le cheval de trait belge, la caudotomie détermine la silhouette du cheval de trait dont le poitrail puissant et la croupe développée témoignent de sa force de travail.

La ministre Aelvoet a pris la sage décision d'interdire la caudotomie après concertation avec la fédération et les organisations s'occupant du bien être des animaux. Les chevaux de trait ne sont quasiment plus utilisés pour les travaux agricoles et de toute façon, il est possible de les atteler de manière à éviter que leur queue ne pose problème.

Je tiens à préciser que la fédération incite les éleveurs à veiller à ce que leurs chevaux soient plus élégants et plus sveltes, ce qui va à l'encontre de l'affirmation que l'apparence robuste doit être maintenue.

Au cours des dernières vacances j'ai appris tant par la fédération que par quelques éleveurs que la caudotomie se pratique encore. Les juments souvent déjà âgées de plus d'un an sont transportées en masse vers la France. La frontière à peine franchie les chevaux subissent la caudotomie pratiquée par un maréchal-ferrant tandis qu'un document officiel est délivré par un vétérinaire qui n'a pas vu les animaux. Sur le plan légal tout est donc en ordre.

Le stratagème n'est pas respectueux des animaux, non seulement pour la manière atroce dont la caudotomie est pratiquée mais aussi parce que les chevaux sont inutilement transportés en masse, ce qui a des répercussions sur leur caractère.

Dans quels pays européens la caudotomie est-elle interdite ?

L'application correcte de la loi en Belgique est-elle contrôlée ? Par qui et à quelle fréquence ? J'ai appris que des infractions avaient été constatées lors de concours.

Des abus ont-ils déjà été constatés ? Comment ont-ils été sanctionnés ?

Le ministre est-il au courant des transports vers la France ? Que compte-t-il faire ?

Il est clair qu'une directive européenne s'impose. Le ministre est-il disposé à y collaborer ? Dans quel délai une réglementation européenne peut-elle être mise sur pied ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - D'après mes informations, la caudotomie est explicitement interdite au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Dans d'autres pays son interdiction est implicite, ne fût-ce que parce que la caudotomie n'y a jamais été pratiquée.

Le contrôle du respect de la loi sur le bien-être des animaux est exercé pour les animaux d'élevage par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et pour tous les autres animaux, comme les animaux de compagnie, exotiques ou utilisés pour la recherche scientifique, par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Les chevaux peuvent être considérés d'une part comme des animaux d'agrément et d'autre part comme des animaux utilitaires.

Dans la pratique, l'AFSCA effectuera surtout ses contrôles dans des abattoirs et des fermes et le SPF lors de compétitions et de concours. En ce qui concerne spécifiquement le respect de l'interdiction de la caudotomie, un contrôle bien préparé a été effectué dernièrement lors de la première manifestation de la saison de concours. Il a révélé que sur les quarante chevaux participants, neuf avaient subi la caudotomie. Pour chacun d'eux une attestation vétérinaire a été produite certifiant que l'intervention avait été pratiquée en France par un vétérinaire flamand qui s'y est établi. Un procès-verbal a été rédigé, y compris en ce qui concerne l'importation et l'exportation non réglementaire des chevaux. Nous ne disposons pas d'indications relatives à l'organisation de transports collectifs vers la France en vue d'y soumettre les chevaux à la caudotomie. Après les constatations lors du premier concours, un certain nombre de détenteurs de chevaux de trait ont engagé une procédure en référé contre les fonctionnaires du SPF chargés du suivi de cette question. Les éleveurs de chevaux contestent le fait que l'interdiction d'ablation de la queue soit également d'application lorsque l'intervention est pratiquée à l'étranger. Le juge se prononcera la semaine prochaine. S'il devait apparaître que l'organisation de transports vers la France pour y faire pratiquer la caudotomie est considérée par la cour comme un contournement légal de l'interdiction, il faudra mettre fin à cette échappatoire.

Une réglementation européenne en la matière serait en effet souhaitable. L'Union européenne a déjà affirmé que le principe de subsidiarité vaut en matière de bien-être animal et que chaque État doit donc prévoir une réglementation. Jusqu'à présent il n'existe qu'une réglementation communautaire dans un domaine où une différence dans les règles relatives au bien-être animal, notamment les normes d'hébergement, est susceptible de créer des distorsions économiques, par exemple en matière de protection des poules pondeuses ou des veaux.

Je suis disposé à soutenir toute initiative européenne en la matière mais je crains que cela ne fasse pas partie des priorités de l'Union européenne.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La réponse me rassure. La fédération prendra contact avec le ministre afin de proposer que la caudotomie soit pratiquée sur les juments pendant les cinq jours qui suivent la naissance et ce au moyen d'un élastique et sous le contrôle d'un vétérinaire. Par la suite, la fédération se rallierait aux dispositions de cette loi. J'espère que le ministre tendra parole. En effet, la proposition de la fédération n'exclut pas toute échappatoire.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (Doc. 3-177)

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi à l'accession de la Belgique :
1º à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 ;
2º au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (Doc. 3-192)

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 13 novembre 2003 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002 ; Doc. 3-193/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 ; Doc. 3-194/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 ; Doc. 3-195/1 et 2.

À partir de 16 heures 15 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (Doc. 3-278)

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Monsieur le président, puis-je vous demander si la présence de M. Demotte est encore nécessaire ?

M. le président. - Non. Les demandes d'explications relatives à la Musique des guides auxquelles M. Demotte devait répondre en lieu et place du ministre de la Défense sont, à la demande des auteurs, reportées à une date ultérieure pour permettre à M. Flahaut d'être présent.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la commission de régularisation des étrangers» (nº 3-31)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Ma demande d'explications porte sur l'état d'avancement des travaux de la commission de régularisation des étrangers installée par la loi du 22 décembre 1999. Ces travaux ont débuté le 8 mai 2000. À l'époque, M. Duquesne, ministre en charge du dossier, promettait la fin de l'opération de régularisation pour juillet 2001. En février 2002, il annonçait cependant que le nombre de dossiers qui restait encore à traiter pour les chambres francophones était de 44 au 31 décembre 2001 et 1.320 pour les chambres néerlandophones.

Par ailleurs, quelques dizaines - voire centaines - de dossiers auraient été saisis par le parquet il y a environ deux ans et demi. La commission de régularisation n'aurait pas, aujourd'hui encore, accès à ces dossiers, ce qui retarde évidemment leur examen.

Où en est-on avec les dossiers qui restent à traiter ? Quels sont les chiffres, tant du côté des chambres francophones que du côté des chambres néerlandophones ?

Quelle est la situation actuelle des dossiers saisis par le parquet ?

Le délai initialement prévu pour mener à bien cette opération est largement dépassé. Quand sera-t-elle effectivement terminée ?

Qu'adviendra-t-il alors du cadre de la commission ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - M. Dewael m'a prié de vous donner lecture de la réponse suivante : « Au 29 octobre 2003, il restait 963 dossiers à traiter. Leur répartition entre chambres néerlandophones et francophones n'est actuellement pas disponible.

627 ont été saisis par les parquets d'Anvers, de Bruxelles, d'Hasselt et de Tongres pour demandes frauduleuses ;

142 dossiers se trouvent auprès du greffe des chambres de la Commission de régularisation ;

81 dossiers ont été transmis au ministre pour prise de décision ;

52 dossiers sont examinés par l'Office des étrangers en vue d'une exclusion probable pour des raisons d'ordre public ;

47 dossiers se trouvent auprès de la Cellule de transmission ;

8 dossiers sont « sans objet » ;

6 dossiers se trouvent auprès du secrétariat de l'instruction.

La question relative aux dossiers saisis par le parquet relève essentiellement de la compétence de la ministre de la Justice. Je peux seulement préciser que les 627 dossiers saisis se trouvent principalement auprès des parquets d'Anvers et de Bruxelles. Le parquet d'Anvers débloque peu à peu les dossiers, qui sont ensuite traités en priorité par la Commission de régularisation.

L'opération de régularisation prendra fin lorsque tous les dossiers saisis par les parquets auront été débloqués. Je ne peux vous communiquer une date précise étant donné que cela ne relève pas de ma compétence.

La Commission de régularisation occupe huit personnes : cinq néerlandophones, dont trois personnes deux jours par semaine et deux personnes une demi-journée par semaine, et trois francophones, dont une personne cinq jours par semaine et deux personnes un jour par semaine ».

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le retard enregistré dans la publication du rapport annuel du Conseil de discipline de la police fédérale» (nº 3-32)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Le rapport annuel du Conseil de discipline de la police fédérale doit être publié au plus tard en avril de l'année qui suit l'année pour laquelle il est établi. Ainsi, le rapport relatif à l'année 2002 devrait être disponible depuis le mois d'avril 2003. Il n'a toujours pas été publié, ce que je déplore car il revêt un caractère relativement important du fait qu'il reprend, d'année en année, les décisions intervenues dans les procédures disciplinaires ouvertes à charge des membres du personnel.

Ce document présente un double intérêt.

D'une part, il permet au législateur et au gouvernement de mieux appréhender les types de comportement policier qui font l'objet de plaintes, de poursuites et de sanctions. Il permet dès lors une meilleure adaptation des politiques de formation destinées à nos policiers.

D'autre part, il permet aux organisations syndicales représentatives de disposer d'une jurisprudence qu'elles peuvent faire valoir dans certaines situations.

Le ministre pourrait-il m'informer des raisons pour lesquelles ce rapport n'a toujours pas été publié ? Quand pourrons-nous en disposer ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La réponse à la première partie de votre demande d'explications vous semblera peut-être quelque peu laconique : c'est en raison du malheureux concours d'un certain nombre de problèmes pratiques et de malentendus que les délais de publication de ce rapport n'ont pu être respectés.

La seconde partie de la réponse me paraît plus constructive : le Conseil de discipline a communiqué, fin juillet, au ministre de l'Intérieur son rapport annuel pour l'année 2002. Les services n'ont pu transmettre le rapport aux destinataires, dont les syndicats, que dans les premiers jours du mois de novembre. Les intéressés ont donc entre-temps reçu leur exemplaire ou le recevront dans les prochains jours.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la mise en oeuvre du programme du gouvernement concernant une société multiculturelle tolérante» (nº 3-33)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Christian Brotcorne (CDH). - La déclaration gouvernementale se penchait, en matière de procédure d'asile, sur l'amélioration de l'accueil des primo-arrivants et sur la question des mineurs. Mme Arena a eu l'occasion de nous entretenir de ce problème en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Même si ce fut encore le cas en septembre et en octobre de cette année, les mineurs non accompagnés ne seraient bientôt plus accueillis dans des centres fermés, mais dans des institutions sécurisées adaptées à leur âge. Les Communautés seraient associées à l'organisation et au financement de ces institutions.

Je voudrais poser trois questions au ministre.

Tout d'abord, le ministre a-t-il déjà entamé la mise en oeuvre de ce point du programme ? Cette responsabilité incombe-t-elle au ministre de l'Intérieur ou à Mme Arena, éventuellement en collaboration avec M. Dewael ? J'aimerais être éclairé à ce sujet.

Par ailleurs, je constate que les mineurs sont malgré tout enfermés en début de procédure. En sera-t-il toujours ainsi dans la nouvelle procédure d'accueil envisagée au travers de la déclaration gouvernementale ?

Enfin, où en est-on, s'il a été entamé, dans le dialogue avec les communautés dont on dit qu'elles doivent être intéressées à l'organisation et au financement de ces services d'accompagnement ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - En vue de mettre en oeuvre ce point de l'accord de gouvernement, les ministres compétents concernés - les ministres de l'Intégration sociale, de la Justice, de l'Intérieur et les différents ministres des communautés qui peuvent traiter de ces matières - et leurs services examinent actuellement les besoins effectifs pour améliorer l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés.

Je tiens à souligner qu'un mineur étranger non accompagné ne fait pas l'objet de détention dans un centre fermé, à l'exception de celui auquel l'accès au territoire a été refusé, puisqu'il ne satisfaisait pas aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et en application des conventions de Schengen, de Chicago et du Règlement de la Communauté européenne nº 343/2003 du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.

Étant donné que la loi-programme du 24 décembre 2002 ne modifie pas le champ d'application de la loi du 15 décembre 1980, la détention dans un centre fermé à la frontière se poursuivra dans les cas indiqués à l'instant.

Eu égard à la loi-programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, chapitre 6, « Tutelle des mineurs étrangers » prévoyant qu'il est institué auprès du Service public fédéral Justice, un service dénommé « service des tutelles » chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés, la mise en place du service des tutelles et son financement relèvent uniquement du niveau de compétence fédéral. Il n'y a donc pas lieu d'engager sur ces points précis un dialogue avec les communautés.

Un projet d'arrêté royal fixant, d'une part, la date d'entrée en vigueur de ce chapitre 6 du Titre XIII de la loi précitée et, d'autre part, la composition et le fonctionnement du service des tutelles ainsi que la procédure et les critères d'agrément des tuteurs est actuellement en phase de finalisation.

Je puis encore vous indiquer que pour l'année 2004, un budget de démarrage de 1.424.000 euros a été prévu. Ce budget pourra par la suite être adapté grâce à une évaluation plus précise des besoins réels de ce service.

J'ajoute que de premières initiatives sont prises dans le cadre de la loi-programme qui sera déposée au Parlement et qui vient d'être envoyée au Conseil d'État. En outre, un dialogue a été entamé lors de la dernière réunion du comité de concertation qui, si je ne me trompe, s'est tenu hier matin.

M. Christian Brotcorne (CDH). - M. le ministre vient de nous dire que les communautés ne sont pas concernées par le financement, ce qui me paraît contraire à la déclaration de gouvernement qui stipule, en page 52, que « les communautés seront associées à l'organisation et au financement de ces institutions, ainsi qu'à l'accompagnement des jeunes ».

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai parlé de l'absence de compétence des communautés exclusivement en ce qui concerne le service des tutelles et son financement. Par contre, le dialogue qui s'entame avec les communautés porte effectivement sur le passage de l'accord de gouvernement que vous aviez évoqué, envisageant la substitution à des centres fermés de services ou d'institutions sécurisées. Pour cela, vous retrouverez une disposition générale dans le projet de loi-programme. C'est également pour cela que la concertation a été entamée avec les communautés lors de la dernière réunion du comité de concertation.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «le nouveau retard dans les travaux du bâtiment du Berlaymont» (nº 3-19)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La saga de la rénovation du Berlaymont dont on parle depuis dix ans se poursuit inlassablement. Selon les estimations, le gouffre financier sans fond de l'opération pourrait atteindre de 600 millions à deux milliards d'euros. En outre une série d'actions en justice ont été engagées entre Berlaymont 2000, le gestionnaire du chantier, et l'entrepreneur principal EuropConstruct. De plus une enquête judiciaire a été ouverte sur la base d'un rapport de l'Office européen de lutte antifraude.

Les travaux devaient normalement être terminés fin 1999. Le 23 octobre 2002, le bâtiment a été vendu à la Commission européenne pour 553 millions d'euros payables en 27 ans. D'autres acheteurs de biens immobiliers apprendront avec intérêt qu'ils peuvent payer le prix d'achat en 27 ans !

La livraison du bâtiment est prévue pour le 31 décembre 2003 en ce qui concerne la partie générale et pour mars-avril 2004 pour les lots suivants.

Un nouveau retard est cependant survenu en raison de nouveaux conflits entre la SA Berlaymont et les entrepreneurs. Une livraison tardive donne lieu à l'application d'une clause pénale de 220.000 euros par mois.

Où en est l'exécution du contrat du Berlaymont ?

Quand aura lieu la livraison effective du bâtiment et des différentes parties à la Commission ?

Comment le prix de vente de 553 millions d'euros payables en 27 ans a-t-il été calculé ? Pourquoi 27 ans ? Le paiement s'effectue-t-il par tranches annuelles de 553 millions d'euros divisés par 27 ? Y a-t-il ou non paiement d'un intérêt ?

À combien s'élève la perte déjà certaine pour l'État belge ?

Quelles actions judiciaires l'État belge peut-il éventuellement engager pour récupérer cette perte ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La Régie des bâtiments a été adjointe à mes attributions lors de mon entrée en fonction dans le nouveau gouvernement en qualité de ministre des Finances. J'ai donc hérité du dossier de la rénovation du Berlaymont exécutée par la SA Berlaymont 2000. La convention de base du 13 novembre 2002, conclue entre la société Berlaymont 2000, l'État belge et la Commission européenne stipulait en effet que le bâtiment principal serait mis à disposition le 31 décembre 2003, une deuxième zone le 31 mars 2004 et l'ensemble le 30 juin 2004.

Un examen du dossier montre à l'évidence qu'à l'heure actuelle les travaux du bâtiment principal ont pris du retard.

La visite du chantier que j'ai effectuée le 6 octobre 2003 avec mes collaborateurs et en présence de représentants de Berlaymont 2000 m'a permis de voir concrètement l'évolution des travaux dans les différentes zones. Ce même jour j'ai également reçu les principaux partenaires, Berlaymont 2000 et EuropConstruct, le coordinateur du chantier. Des réunions entre mes collaborateurs et Berlaymont 2000 ont eu lieu le 23 septembre et le 8 octobre.

J'ai directement pris l'initiative d'entamer une concertation à ce sujet avec la Commission européenne. Une étroite collaboration avec cette dernière a permis d'établir un calendrier adapté pour la mise à disposition du bâtiment. Celle-ci tiendra compte dans la mesure du possible de certains souhaits de la Commission : son planning pour ses propres interventions dans le bâtiment, la fourniture du mobilier et l'installation provisoire d'un certain nombre de commissaires dans le cadre de l'extension de l'Union européenne. La mise à disposition de l'ensemble du bâtiment reste fixée au 30 juin 2004.

Afin de pouvoir suivre au mieux les travaux et d'assurer en permanence la concordance entre les travaux et le calendrier de la Commission européenne, j'ai convenu le 9 octobre dernier avec le commissaire Neil Kinnock que nous nous rencontrerions chaque mois. On constituera aussi une task force comprenant des représentants de la Commission européenne, de Berlaymont 2000, de la Régie des bâtiments et de mon cabinet. Elle tiendra des réunions hebdomadaires ou bimensuelles.

Concernant l'activité actuelle sur le chantier, je puis vous signaler que 802 ouvriers en moyenne y ont été présents au cours du mois de septembre.

Le prix de vente de 552.879.207 euros se décompose comme suit : la valeur du bâtiment avant rénovation est de 49.578.705 euros et la partie du coût des travaux de rénovation prise en charge par la Commission européenne s'élève à 503.300.502 euros.

La valeur du bâtiment avant rénovation avait déjà été fixée de manière forfaitaire et définitive dans le Protocole d'accord du 8 juillet 1997 conclu entre la Commission européenne, l'État belge et Berlaymont 2000.

Le prix de vente final est le fruit de négociations ayant conduit à la Convention de base du 23 octobre 2002 fixant ce prix et conclue entre la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, l'État belge et la SA Berlaymont 2000.

Le Protocole relatif aux travaux d'assainissement et de rénovation de l'immeuble du Berlaymont du 8 avril 2002 entre l'État belge et la SA Berlaymont 2000 permettait de disposer d'une ligne de crédit de 670 millions d'euros auprès de la Trésorerie.

Étant donné que la Commission européenne paie un montant de 552.879.204 euros pour le bâtiment, la part de l'État belge peut être estimée à 117.120.793 euros. Il faut ajouter à ce montant les intérêts intercalaires pour le financement pendant l'exécution des travaux. En tenant compte du fait que la ligne de crédit prend fin le 30 juin 2004 et que le remboursement du financement devra être effectué à partir de cette date, le montant des intérêts intercalaires est actuellement estimé à 37.467.592 euros.

L'amende de 220.000 euros par mois dont a parlé M. Vandenberghe signifie en fait que la commission peut déduire de ce qu'elle doit payer 221.000 euros par mois de retard. Cette mesure s'applique tant pour les retards pris dans la deuxième zone que pour la réception de l'ensemble du bâtiment.

La task force établira un calendrier pour la mise à disposition du bâtiment et de ses annexes. Ce n'est qu'après cette étape que les retards pourront être calculés avec précision.

La perte subie par l'État belge est due en ordre principal aux retards constatés sur le chantier. Les causes en sont diverses. Par le passé l'avancement des travaux a été plusieurs fois perturbé par des actions judiciaires entre les différents intervenants sur le chantier. Il ne me semble pas opportun d'entamer maintenant une polémique sur les responsabilités et les fautes alors que toutes les forces doivent être réunies afin de clore ces travaux dans les plus brefs délais.

Si des responsabilités contractuelles sont établies, des recours pourront être exercés en temps utile dans le cadre de la réglementation sur les marchés publics et en fonction des contrats signés.

Je prendrai toutes les initiatives qui s'imposent.

J'ai pris toutes les dispositions nécessaires, tant avec la commission européenne et la Régie des Bâtiments qu'avec Berlaymont 2000 et les autres intervenants sur le chantier, pour terminer au plus tôt ce chantier. Il est vrai que les travaux ont pris un grand retard. J'espère cependant que cette saga arrivera rapidement à son dénouement.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Votre réponse approfondie mérite une deuxième lecture. Je n'ai pourtant pas entendu la raison pour laquelle le paiement devrait être étalé sur 27 ans. C'est très curieux quoiqu'il existe bien des contrats de bail sur 27 ans.

Quant à la responsabilité, vous ne m'avez pas convaincu. Dans de pareilles affaires, ne pas mettre en demeure a pour conséquence la perte du droit de mise en demeure à moins que le ministre n'ait entre-temps effectué des démarches. Il ne s'agit pas ici de sa responsabilité personnelle. L'affaire traîne déjà depuis des années.

Nous ne savons pas non plus ce que seront les résultats de l'enquête judiciaire en cours. Je ne suis pas sûr que l'attitude attentiste du ministre le couvre pour les erreurs du passé. Dans de telles affaires il est indispensable de mettre en demeure dans un bref délai sans quoi l'État belge ne pourra faire valoir ses prétentions.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il existe de nombreux accords dans lesquels le paiement du prix d'achat est étalé sur un certain nombre d'année. Cet étalement est le résultat d'une négociation entre les différents partenaires.

Terminer les travaux est la priorité. Cela ne m'empêche pas d'examiner toutes les responsabilités et si nécessaire de prendre dès maintenant les initiatives qui nous assureront de pouvoir récupérer quelque chose par la suite.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «la lutte contre le commerce illicite de la bière» (nº 3-27)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il y a quelques semaines un juge d'instruction bruxellois a arrêté trois personnes soupçonnées de blanchiment d'argent par le truchement d'activités commerciales d'une brasserie notamment. Ces personnes auraient acheté de la bière en Russie et l'auraient revendue au noir sous un nom belge dans le secteur HORECA. Un tonneau de bière belge coûte aisément quelque 100 euros, un tonneau de bière russe en vaut environ 10, soit un dixième. Compte tenu des frais de transport le brasseur peut encore espérer un gain de 50 euros par tonneau.

Les enquêteurs estiment que le commerçant aurait ainsi escroqué le fisc et le service des accises de plusieurs millions d'euros. Ce n'est pas le premier cas de fraude manifeste dans le secteur brassicole.

L'union des brasseurs belges estime que le secteur pâtit surtout des pratiques des « camionnettes blanches ». Il s'agit de petites entreprises qui achètent essentiellement leurs tonneaux à des fraudeurs et les revendent ensuite au noir dans le secteur horeca. La plupart de ces entreprises sont liquidées avant tout contrôle fiscal. Le circuit frauduleux de la bière représenterait quelque 20% du chiffre d'affaires total du secteur.

Le ministre est-il au courant de cette fraude dans le secteur de la bière ? À combien d'euros les pertes annuelles pour le fisc et les accises sont-elles estimées ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour lutter contre ce circuit frauduleux ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je suis au courant du problème de la fraude dans le secteur de la bière. L'administration des douanes et accises ne dispose pour l'instant pas des éléments nécessaires pour évaluer avec précision les pertes dues à ce type de fraude qui met en oeuvre des mécanismes complexes dans une dimension nationale et internationale. Il en va de même pour l'administration de la TVA ou des contributions directes.

Différentes initiatives ont déjà été prises en vue de contrôler ce type de fraude. Je suis disposé à vous fournir tous les détails sur ces initiatives lors d'une réunion à huis clos en commission des Finances et des Affaires économiques à laquelle participeraient aussi des représentants des services concernés.

En outre nous nous efforçons de plus en plus de faire conclure des protocoles entre des secteurs spécifiques et les administrations fiscales

Nous y sommes parvenus dans le secteur pétrolier et nous espérons y parvenir bientôt dans l'HORECA et la construction. J'ai invité le secrétaire d'État compétent à établir un tel protocole avec le secteur brassicole.

Encore une fois, je reste disposé à vous donner plus de détails en commission, non seulement sur les chiffres mais aussi sur les dispositions prises.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je demanderai donc au président de la commission des Finances et des Affaires économiques de mettre cette question à l'agenda.

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Finances sur «l'affectation des accises majorées sur les produits du tabac» (nº 3-34)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Sous l'impulsion du ministre des Finances a été créé un fonds antitabac destiné à financer l'augmentation des soins de santé résultant de la consommation de tabac. Ce fonds est un des nombreux compromis où le gouvernement se montre si créatif. Il serait financé par l'augmentation des accises sur les produits du tabac.

Aujourd'hui, le ministre semble avoir changé d'avis car une partie des recettes résultant de l'augmentation de ces accises doit être réservée au fonds des créances alimentaires dont la création a elle aussi déjà été reportée à plusieurs reprises par manque de moyens financiers.

Nous aimerions mieux comprendre les flux financiers découlant de l'augmentation des accises sur les produits du tabac. À quel fonds sont-ils destinés ? Si les moyens sont répartis entre plusieurs fonds, nous aimerions connaître la clé de répartition qui sera utilisée. Sur la base de quel financement complémentaire le fonds antitabac peut-il devenir véritablement indépendant ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Jusqu'à présent, seuls les prix et non les accises ont augmenté, ce qui a bien entendu engendré une augmentation des recettes provenant des accises et de la TVA.

Dès le 1er janvier 2004, le prix du paquet de cigarettes devrait augmenter de 20 centimes d'euro et celui du kilo de tabac de quatre euros. En 2003, à deux reprises, ces prix ont été augmentés de vingt centimes d'euro.

Compte tenu de la vente probable en 2004 estimée par rapport aux ventes de 2002 et de 2003, la plus-value budgétaire en 2004 devrait être, pour les deux produits précités, d'environ 140 millions d'euros, accises et TVA comprises. Cette plus-value sera versée au budget des voies et moyens et servira au financement de la sécurité sociale, notamment aux dépenses dans le domaine des soins de santé.

Durant la précédente législature, j'ai déjà fait une proposition de financement alternatif des soins de santé par une partie des accises et de la TVA sur les produits du tabac. En 2004, 200 millions d'euros provenant de ces recettes seront destinés aux soins de santé. En 2004, nous percevrons en effet une plus-value de 140 millions d'euros, en plus des 60 millions déjà perçus en 2003. Les 1er janvier 2005, 2006 et 2007, les prix seront chaque fois augmentés de 20 centimes d'euro.

En ce qui concerne la création d'un fonds antitabac, j'ai déjà pris une initiative durant la législature précédente. En accord avec mon collègue de la Santé publique, un fonds privé - le Fonds Rodin - est financé par les producteurs de tabac à raison d'un montant annuel d'un peu moins de deux millions d'euros. Il s'agit d'un accord entre le fonds et les producteurs ; je n'ai donc rien à voir avec son fonctionnement.

Lors de la discussion de la loi-programme et du budget 2004, j'ai pris une nouvelle initiative afin de créer, à côté de ce fonds privé, un fonds public antitabac. J'ai proposé qu'y soient consacrés, en 2004, 500.000 euros provenant des recettes de la TVA. Vous pourrez retrouver cette disposition dans la loi-programme. En outre, nous demandons à l'INAMI, et peut-être aussi aux communautés, d'apporter leur contribution. Notre ambition est de créer un fonds d'environ un million d'euros. Nous espérons obtenir, dès 2005, un financement alternatif de deux millions provenant en partie des recettes de la TVA et en partie de l'INAMI et des communautés.

Enfin, j'ai fait une nouvelle proposition pour le fonds des créances alimentaires. La perception doit débuter le 1er janvier 2004. Vous retrouverez également cette disposition dans la loi-programme. C'est pourquoi un nouveau service a été créé au sein du SPF Finances ; il comptera environ 200 bureaux répartis dans tout le pays. En outre, nous maintenons le système des avances versées par les CPAS, mais le remboursement par l'État passera de 90% à 95%. Il s'agit d'une proposition que mon collègue Vande Lanotte et moi-même avions déjà formulée durant les discussions à la Chambre lors de la précédente législature.

Entre-temps, j'ai encore fait une nouvelle proposition. Les prix des produits du tabac doivent être augmentés d'au moins 20 centimes d'euro. Il est même possible d'aller plus loin, comme c'est le cas en France. On doit toujours tendre vers l'équilibre. Si les prix des produits du tabac sont augmentés en France, la Belgique bénéficie peut-être de davantage de recettes car les Français viennent s'approvisionner chez nous.

Une première partie de la plus-value est réservée aux soins de santé. Une deuxième partie sera versée au fonds antitabac et la plus-value perçue en 2004 sera attribuée au fonds des créances alimentaires. Les avances ne seront donc plus payées par les CPAS mais par le nouveau service du SPF Finances. Je dispose déjà d'un accord sur les deux premières parties mais pas sur le fonds des créances alimentaires. Cela pourra peut-être se faire à partir du 1er janvier 2004, date à laquelle la perception débutera. J'espère en tous cas que, d'ici septembre 2004, la plus-value pourra être versée au fonds des créances alimentaires.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je suis toujours un peu inquiète. Le financement du fonds des créances alimentaires n'est manifestement pas encore assuré. On cherche une solution, notamment par le biais des recettes supplémentaires découlant de l'augmentation des prix des produits du tabac. Cette augmentation peut se justifier dans la mesure où elle vise certains objectifs, par exemple un effet dissuasif. Elle semble d'ailleurs déjà produire des effets, puisque la dernière usine de production de cigarettes a fermé ses portes à Anvers en raison d'une diminution de la consommation de tabac. Je ne pense donc pas que chaque augmentation de vingt centimes apportera des moyens supplémentaires équivalents.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'entends ces arguments depuis des années mais ils ne tiennent pas debout. En effet, chaque année, le tabac nous apporte des recettes supplémentaires. Depuis mon entrée en fonction en 1999, j'ai constaté que chaque augmentation du prix du tabac nous apporte toujours une plus-value, même si nous n'augmentons pas le tarif des accises. Ce fut encore le cas en 2003 et cela continuera à l'être au cours des prochaines années.

Où en est-on avec le fonds des créances alimentaires ? Au terme des négociations qui ont précédé la formation du nouveau gouvernement, j'ai dû faire face à trois problèmes. Primo, le financement du service grâce à la perception. Nous avons résolu ce problème. Le SPF Finances veillera lui-même à ce financement sans demander de nouveaux crédits au gouvernement. Nous pourrons donc lancer le fonds dès le 1er juin 2004. Je sais que cette solution ne prévoit pas encore le transfert des avances, mais au moins la perception est désormais réglée par une nouvelle loi.

Secundo, le remboursement des CPAS. Les communes et les groupes politiques, tant de la Chambre que du Sénat, m'ont souvent interrogé à ce propos. Ils insistaient notamment sur un meilleur remboursement des CPAS. Nous avons pris une décision en ce sens. La prochaine loi-programme fera passer le remboursement de 90% à 95%.

Tertio, je veux assurer le financement des nouvelles avances et peut-être aussi une augmentation des avances, tant pour les enfants que pour les ex-conjoints. J'ai donc fait une nouvelle proposition à ce sujet mais aucune décision n'a été prise. Je reste convaincu que nous pourrons enregistrer une plus-value en 2004. Aujourd'hui, nous devons simplement décider si elle sera versée au fonds des créances alimentaires ou à un autre poste budgétaire. Un parlementaire a insisté pour que j'assure de toute façon le financement du fonds. Je lui ai répondu que c'est désormais possible grâce aux nouvelles recettes provenant des accises et de la TVA sur le tabac.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 novembre 2003 à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 05.)

Excusés

MM. Ceder, Devolder, Happart, Noreilde et Van den Brande, à l'étranger, ainsi que M. Mahoux, pour raison de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Naamstemmingen

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean François Istasse, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean François Istasse, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean François Istasse, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat (de M. Luc Van den Brande et consorts ; Doc. 3-273/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 3-286/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-268/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains (de M. Ludwig Caluwé et consorts ; Doc. 3-270/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (de M. Luc Van den Brande et consorts ; Doc. 3-271/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi portant création d'un Centre fédéral de prévention des conflits (de Mme Sabine de Bethune et Mme Erika Thijs ; Doc. 3-277/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (de M. Ludwig Caluwé ; Doc. 3-279/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics (de M. Ludwig Caluwé ; Doc. 3-280/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement (de MM. Jean-Marie Dedecker et Hugo Coveliers ; Doc. 3-281/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (de Mme Erika Thijs et consorts ; Doc. 3-288/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 3-289/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale (de M. François Roelants du Vivier et Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-290/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (de MM. Jean - Marie Dedecker et Hugo Coveliers ; Doc. 3-291/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus (de M. Stefaan De Clerck et consorts ; Doc. 3-294/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 3-296/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger (de M. Hugo Coveliers ; Doc. 3-297/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-298/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-299/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-300/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (de M. Louis Siquet ; Doc. 3-304/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, §1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Luc Van den Brande et consorts ; Doc. 3-269/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (de M. Luc Van den Brande et consorts ; Doc. 3-272/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, 4º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de MM. Jean-Marie Dedecker et Hugo Coveliers ; Doc. 3-293/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de résolution

Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne (de Mme Isabelle Durant et Mme Jacinta De Roeck ; Doc. 3-282/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de révision du Règlement

Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat en vue de permettre le remplacement en commission permanente des membres effectifs et suppléants par un autre membre du même groupe politique (de M. René Thissen ; Doc. 3-287/1).

-Envoi au Bureau.

Proposition visant à instituer une commission d'enquête

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs (de Mme Mia De Schamphelaere et consorts ; Doc. 3-292/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le traitement de départ et l'ancienneté des référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance » (nº 3-37)

de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes sur « le retard de paiement des subventions allouées par le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés » (nº 3-38)

de M. Wim Verreycken au ministre de la Coopération au développement sur « l'aide que l'on fournit, par l'intermédiaire de l'opération 11 11 11, à des organisations qui soutiennent une dictature » (nº 3-39)

de Mme Jacinta De Roeck au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la possibilité, pour les demandeurs d'asile engagés dans une longue procédure, d'obtenir un permis de séjour par le biais de la procédure de régularisation » (nº 3-40)

de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le statut des relations entre la Belgique et l'Iran » (nº 3-41)

de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « le « regroupement » en centre fermé pour les illégaux appréhendés deux fois » (nº 3-42)

de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le dépôt au greffe des registres de l'état civil et leur vérification par le procureur du Roi » (nº 3-43)

de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Emploi et des Pensions sur « les mesures annoncées par le gouvernement en matière de réglementation relative au chômage » (nº 3-44)

de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'Exécutif des musulmans de Belgique » (nº 3-46)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Courrier royal

Par message du 17 octobre 2003, le Roi a transmis à votre Président ses voeux pour le succès des travaux de notre assemblée.

-Pris pour notification.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001 (Doc. 3-295/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 17 octobre 2003, la présidente du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-14 et 259bis-18, du Code judiciaire, le rapport annuel 2001 sur le contrôle général et la promotion de l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire, approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 septembre 2003.

-Envoi à la commission de la Justice.

Pétition

Par lettre du 27 octobre 2003, M. Karel Servranckx, bourgmestre de Steenokkerzeel, a transmis au Sénat une pétition du Collège des bourgmestre et échevins de Steenokkerzeel relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Parlement européen

Par lettres du 23 octobre 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la session du 22 au 25 septembre 2003.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.