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Sénat de Belgique

Session ordinaire 1999-2000

Séances plénières

Mardi 12 octobre 1999

Séance d’ouverture

Compte rendu analytique


Sommaire

Ouverture de la session ordinaire 1999-2000

Nomination du Bureau

Allocution de M. le président

Félicitations

Décès d’anciens sénateurs

Démission d’un sénateur

Bureaux des commissions permanentes

Proposition du bureau concernant les quotas de questions orales

Ordre des travaux

Déclaration du Gouvernement

Annexe


Présidence de M. Louis Tobback

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Ouverture de la session ordinaire 1999-2000

M. le président. – Je prie M. Van Quickenborne et Mme Kaçar, les plus jeunes membres de l’assemblée, de prendre place au bureau pour former avec moi le bureau provisoire.

Le Sénat se réunit aujourd’hui de plein droit, en vertu de l’article 44 de la Constitution.

Je déclare ouverte la session ordinaire de 1999-2000.

Nomination du Bureau définitif

M. le président. – L’ordre du jour appelle la nomination du Bureau définitif.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 8 de notre Règlement, le Sénat procède, par des élections distinctes, à la nomination :

1. d’un président;

2. d’un premier vice-président;

3. d’un deuxième vice-président;

4. d’un troisième vice-président;

5. de trois questeurs.

La nomination des questeurs est faite par scrutin de liste.

Suivant les dispositions de l’article 9, le président n’est proclamé élu que s’il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents.

Selon ce même article, ces nominations se font dans le cadre de la représentation proportionnelle des groupes politiques, définie à l’article 84, conformément à l’article 82.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je propose la reconduction du Bureau précédent. (Assentiment.)

M. le président. – Je proclame donc élu président du Sénat M. De Decker. (Applaudissements.)

Je proclame élu premier vice-président Mme de Bethune, deuxième vice-président M. Happart, troisième vice-président M. Van Hauthem, questeurs MM. Moens, Devolder et Dubié.

Je rappelle que, hormis les membres que nous venons de nommer, le Bureau compte parmi ses membres, les présidents des neuf groupes politiques représentés dans les commissions permanentes.

Le Bureau définitif est ainsi constitué. J’invite le nouveau président à venir me remplacer dans ce fauteuil, et je remercie les deux plus jeunes membres de notre Assemblée qui m’ont assisté.

Allocution de M. le président

M. le président. – Chers collègues, avant toute chose, je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m’avez témoignée en me chargeant de conduire les travaux du Sénat.

Je veux remercier également le jeune doyen de notre Assemblée pour l’élégante efficacité avec laquelle, une fois encore, il a présidé à la mise en route de la présente session.

Je tiens encore à féliciter les membres du Bureau pour leur réélection.

Sans vouloir trancher la question controversée qui consiste à savoir si le passage du siècle s’opérera le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2001, la session qui s’ouvre sera, aux yeux du plus grand nombre, la dernière session du siècle et la première session du troisième millénaire.

Elle s’ouvre au lendemain d’élections législatives qui ont profondément bouleversé le paysage politique belge, mais aussi largement renouvelé les assemblées législatives et notamment le Sénat.

Plus de la moitié d’entre vous siègent au Sénat pour la première fois et nombreux sont ceux qui entament aujourd’hui leur première session parlementaire.

D’autre part, la réforme du bicaméralisme n’étant intervenue qu’en 1993, nous entamons, ce jour, la deuxième législature du nouveau Sénat.

Je pense dès lors, mes chers collègues, que la session qui débute aujourd’hui sera essentielle pour notre institution.

Ces quatre dernières années, le Sénat, dont beaucoup de membres demeuraient attachés à son fonctionnement antérieur, a quelque peu cherché ses marques, parfois avec hésitation.

C’est pourquoi nous devons affirmer clairement notre rôle et nous attacher à le mettre en œuvre avec efficacité.

Tout en restant fidèles aux traditions essentielles de la Haute Assemblée, je pense que le moment des réformes, au niveau de nos méthodes de travail et de communication, est venu.

Aujourd’hui, ainsi que vous le constatez au coeur de notre hémicycle, notre nouveau service des Comptes rendus inaugure un système des plus modernes d’enregistrement et d’écoute digitale des débats.

Toutefois, l’importance du rôle du Sénat est encore trop largement méconnue et certaines méthodes de communication paraissent aujourd’hui inadaptées. Cela est d’autant plus regrettable que le mode d’élection des sénateurs – élus directs – dans les grandes circonscriptions communautaires donne à ces derniers une légitimité fort importante, tandis que les sénateurs dits de communauté, élus au plan régional, présentent l’avantage de faire le lien avec les assemblées fédérées.

Le Sénat a donc un rôle central et essentiel à jouer dans l’équilibre de nos institutions.

Dans un monde où l’information instantanée oblige le gouvernement et la Chambre des représentants à agir dans la précipitation et sous l’emprise des émotions, le Sénat devra, demain comme hier, apporter des solutions durables, profondes et équilibrées aux grandes questions de notre temps en pleine mutation.

Si les sénateurs sont aujourd’hui aussi jeunes que les députés, la spécialisation de notre Assemblée - son rôle de chambre de réflexion, plus éloignée des contingences du quotidien - nous permet, si nous le voulons, de faire émerger les réformes essentielles auxquelles, confusément, notre population aspire, comme elle nous l’a démontré, parfois spectaculairement, ces dernières années.

Pour faire référence à un acteur illustre de notre histoire politique contemporaine, là où Achille Van Acker, ancien premier ministre, mais aussi ancien président de la Chambre, disait «J’agis d’abord, je réfléchis ensuite », le Sénat se doit, précisément, en toute circonstance, de réfléchir d’abord et de proposer ensuite.

C’est pour cela que, contrairement à ce qui se passe depuis quelques années à la Chambre, notre règlement prévoit que les travaux en commissions se font, sauf décision contraire, à huis clos.

Un travail sérieux de législateur ne se fait pas sous les feux de la rampe. Il doit être le résultat d’un dialogue et d’échanges sincères, éloignés des préoccupations médiatiques, et donc électorales.

Ceci étant dit, je pense aussi, par ailleurs, que le Sénat doit apprendre à communiquer à sa façon et à faire savoir ce qu’il fait et pourquoi il le fait.

Il importe, à mes yeux, que la presse ait des contacts plus directs avec le Sénat et avec les sénateurs.

Des conférences de presse régulières et des communiqués de presse devraient informer les médias de l’état d’avancement de nos travaux. De même que nous devons organiser nos débats, et notamment le moment de la discussion des demandes d’explications, en tenant compte du rythme de travail des organes de presse. Les sénateurs devant pour leur part, dans toute la mesure du possible, essayer de traiter de thèmes et de matières autres que ceux ayant déjà été abordés par la Chambre.

Afin de remplir son rôle de chambre de réflexion, le Sénat dispose également de la possibilité d’organiser ce que l’article 74 de notre règlement intitule les «débats thématiques ».

Je forme le vœu, mes chers Collègues, que vous fassiez bon usage de cette faculté qui vous est offerte.

Notre société et notre pays souffrent de grandes faiblesses, de dysfonctionnements multiples, de problèmes graves non réglés, depuis de trop nombreuses années, parfois pour des raisons techniques, souvent pour des raisons politiques, voire communautaires.

Ne pensez-vous pas que le Sénat, lieu par excellence de rencontre entre toutes les composantes de la société belge, est le cénacle idéal pour y apporter des réponses ?

Le Bureau du Sénat accueillera vos suggestions de débats thématiques avec énormément d’intérêt et organisera ceux-ci en tenant compte - j’y veillerai – des priorités évidentes de notre pays.

Dans le même ordre d’idées, je ne peux que me réjouir que le gouvernement ait, dans sa déclaration gouvernementale, invité le parlement à créer une commission du renouveau politique chargée notamment d’examiner des questions telles que la modernisation et l’adaptation de notre système électoral, la taille des circonscriptions électorales, le renforcement de la participation politique de tous les groupes sociaux, l’évolution de la réflexion sur le décumul des mandats, etc.

J’estime qu’il revient, par nature, au Sénat de la constituer.

J’en ferai la proposition lors de la prochaine réunion du Bureau.

Mes chers collègues, les considérations que je viens d’émettre et qui relèvent de notre rôle d’information, de réflexion et de contrôle, ne doivent pas nous faire perdre de vue que notre responsabilité première est la rédaction des lois.

« Il y a autant de libertés et d’étendues à l’interprétation des lois qu’à leur façon », écrivait Montaigne.

Encore faut-il pour qu’elles puissent être appliquées avec justesse et interprétées avec clarté que nos lois soient de qualité et qu’elles ne se contredisent pas l’une l’autre.

C’est pourquoi dans un monde où les législations foisonnent, au risque de tomber dans les dérives du juridisme, la question de la qualité de la législation et de la simplification législative acquiert une importance essentielle.

Aussi, en sa qualité de composante du pouvoir législatif, le Sénat doit, tant pour lui-même que pour les sujets de droit, se préoccuper sans relâche de la qualité des lois.

Loin de moi l’idée d’affirmer que le Sénat n’aurait pas été sensible, dans le passé, à la nécessité d’évaluer l’efficacité de la législation existante ou de la législation en projet.

L’examen de rapports annuels imposé par certaines lois elles-mêmes, l’audition d’experts et de groupements professionnels, l’étude de pratiques sociales et de phénomènes de société sont autant d’interventions utiles, sinon indispensables, à la mission constitutionnelle du Sénat.

Toutefois, plus récemment, l’on a ressenti, face à l’ampleur du problème et à la gravité de ses conséquences, le besoin de structurer les activités du Sénat dans le domaine de l’évaluation de la législation et de faire de l’évaluation, tant de la législation existante que de la législation nouvelle, une mission importante et permanente de notre Assemblée.

C’est dans cette optique que le Sénat décida, à l’unanimité, le 21 janvier 1999, sur la proposition de la Commission des Affaires institutionnelles, qui avait basé ses travaux sur deux propositions de nos Collègues, de créer un service d’évaluation de la législation.

La mise en œuvre de cette décision fut différée, à la suite de la dissolution des Chambres et de la caducité d’un projet de loi du gouvernement précédent portant sur l’instauration d’une procédure d’évaluation législative.

J’estime que le Sénat se doit maintenant de mettre sa propre décision en œuvre et de créer au plus vite son service d’évaluation de la législation.

Celui-ci aura plus spécifiquement pour mission d’effectuer une évaluation technique préliminaire de certains projets et propositions déposés et des lois existantes et ce, en fonction de critères tels que : la sécurité juridique, l’égalité des droits, l’administration individuelle de la justice, la subsidiarité, la clarté des objectifs, l’effectivité, l’efficacité, la proportionnalité des moyens et des objectifs poursuivis.

Ce service remplira sa tâche à la demande d’une commission et sous le contrôle du Bureau du Sénat.

Bien entendu, vu la dimension politique de ce travail, l’évaluation proprement dite relèvera des prérogatives exclusives des sénateurs eux-mêmes.

En libérant le Sénat des problèmes politiques quotidiens, le constituant a voulu qu’il soit, par excellence, le lieu où un travail législatif de fond puisse être accompli.

Il lui appartient de se consacrer prioritairement aux réformes législatives importantes, ainsi qu’à la simplification et à la modernisation de notre droit.

Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente et enrichissante session parlementaire.

Je déclare le Sénat constitué.

Il en sera donné connaissance au Roi, à la Chambre des représentants, de même qu’aux conseils régionaux et de communauté.

Hiermit erkläre ich den Senat für konstituiert. Der König, die Kamer der Abgeordneten sowie die Regional- und Gemeinschaftsräte werden hiervon in Kenntnis gesetzt.

Félicitations

M. le président. – J’ai adressé le télégramme suivant à leurs Majestés le Roi et la Reine :

«Au nom du Sénat et en mon propre nom, j’ai l’honneur d’adresser les plus vives félicitations à Leurs Majestés à l’occasion des fiançailles de Son Altesse Royale le Prince Philippe avec Mademoiselle Mathilde d’Udekem d’Acoz. L’assemblée forme des voeux fervents pour le bonheur des futurs époux.»

J’ai également fait parvenir le télégramme suivant à notre Collègue, son Altesse Royale , le Prince Philippe et Mademoiselle d’Udekem d’Acoz :

«Au nom des Membres du Sénat et en mon propre nom, je tiens à vous adresser nos plus vives félicitations à l’occasion de vos fiançailles. Je forme au nom de nos collègues Sénateurs et Sénatrices les voeux les plus sincères de bonheur et de prospérité pour votre union, dont la nouvelle répand la joie et l’espoir dans l’ensemble de notre pays.»

Décès d’anciens sénateurs

M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Monsieur René BASECQ, ancien sénateur de l’arrondissement de Nivelles et premier vice-président honoraire du Sénat, et du Chevalier Paul de STEXHE, sénateur honoraire et ancien sénateur de l’arrondissement de Charleroi-Thuin et sénateur provincial du Hainaut.

Votre Président adresse les condoléances de l’Assemblée aux familles de nos regrettés anciens collègues. (L’assemblée observe une minute de silence.)

Démission d’un sénateur

M. le président. – Par lettre du 11 octobre 1999, M. Carl Decaluwe, sénateur désigné par le Parlement flamand, m’a fait savoir qu’il renonce à son mandat de sénateur de communauté.

Je propose que le Sénat procède à la vérification des pouvoirs du remplaçant du sénateur démissionnaire et entende la prestation de serment de ce dernier lors de la séance plénière de jeudi prochain.

- Pris pour notification.

Bureaux des commissions permanentes

M. le président. – Conformément l’article 23 du Règlement, les commissions permanentes devraient se réunir maintenant afin de procéder à la nomination de leurs bureaux respectifs.

Si l’Assemblée était unanimement d’accord, nous pourrions simplifier la procédure et considérer comme réélus les membres des bureaux des différentes Commissions. (Assentiment.)

Proposition du bureau concernant les quotas de questions orales

M. le président. – Le Bureau a, lors de la réunion du 30 septembre 1999, proposé d’arrêter les quotas maxima de questions orales par groupe politique selon la clé de répartition suivante : 2 pour le VLD, 2 pour le CVP, 2 pour le PS, 2 pour le PRL-FDF-MCC, 1 pour le Vlaams Blok, 1 pour le SP, 1 pour Ecolo, 1 pour Agalev, 1 pour le PSC et 1 pour VU-ID, soit un maximum de 14 questions par semaine.

Je propose au Sénat d’entériner cette décision qui a été prise à l’unanimité par le Bureau. (Assentiment.)

Ordre des travaux

M. le président. – La prise en considération de propositions aura lieu lors de la séance de jeudi prochain.

La demande d'explication de Mme Lizin est reportée à une séance ultérieure.

Déclaration du Gouvernement

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. – Monsieur le président, quatre-vingt-un jours nous séparent de l'an 2000. Le vingtième siècle fut une époque de révolutions technologiques, industrielles, scientifiques et sociales. La grande majorité des connaissances accumulées par l'homme durant son histoire ont été acquises durant les 100 dernières années. L'ingéniosité humaine a enregistré des progrès considérables. A tel point que de nombreuses personnes ont développé une foi quasi aveugle dans la "malléabilité" de l'homme et de la société. Les régimes totalitaires ont voulu créer un homme ou un ordre nouveau. Le vingtième siècle, qui aurait dû entrer dans l'histoire comme étant le siècle des progrès, devint ainsi le siècle de grandes souffrances humaines.

L'an 2000 est synonyme d'espoir pour de nombreuses personnes. Il porte en lui l'attente d'un nouveau commencement, un nouveau départ, une nouvelle période où les possibilités de développement de tout un chacun ainsi que l'attention pour la qualité de la vie occupent une place centrale, où la tolérance, le respect mutuel et la solidarité prennent à nouveau le dessus. Une nouvelle période avec une autorité qui veille aux perspectives de prospérité, de bien-être et de bonheur pour tous. Une autorité qui ne souhaite pas "faire" la coexistence, mais bien la rendre possible, une autorité qui ne dirige pas toutes les évolutions sociales, mais veille à ce que personne ne reste sur la touche. Une autorité qui ne se referme pas sur le passé, qui ne se raccroche pas avec acharnement à ce qui existe, mais qui reste ouverte à de nouveaux développements et adapte sans a priori ses structures, ses institutions et ses règlements au monde de demain.

L'an 2000 arrive à point nommé pour notre pays. En effet, nous avons besoin d'un nouveau départ. Ces dernières années, les citoyens ont été confrontés à un appareil en crise. Des scandales successifs ont miné la crédibilité de la politique. Dans de nombreux domaines, les autorités et l'administration ont démontré qu'elles n'étaient plus capables d'exercer leurs tâches avec suffisamment d'attention. La justice et la police n'ont pas réussi à garantir la sécurité que les citoyens sont en droit d'attendre et elles n'ont pu garantir que justice soit rendue dans un délai raisonnable.

Des choses impressionnantes ont néanmoins été réalisées ces cinquante dernières années. Depuis la Seconde guerre mondiale, le régime de la Sécurité sociale est devenu par exemple un instrument permettant de faire baisser de manière drastique la pauvreté et la précarité. L'économie a été modernisée et développée pour constituer un ensemble dynamique qui nous a permis de conquérir une place dans le peloton de tête mondial. Les réformes de l'État successives ont pacifiquement transformé la Belgique en Etat fédéral, où les différentes Communautés et Régions peuvent, dans une large mesure, déterminer seules leur avenir. Nous pouvons être légitimement fiers de ces réalisations et de bien d'autres encore.

Mais ces dernières années, nous nous sommes reposés sur nos lauriers et avons sous-estimé les nouvelles évolutions. Nous nous sommes trop facilement limités à apporter ici et là quelques modifications en continuant à nous baser sur ce qui existait, sans aborder fondamentalement les problématiques. La société s'est profondément modifiée, mais nous avons cru pouvoir apporter une réponse à ses changements avec nos structures, lois et institutions existantes. Ce qui débouchait bien souvent sur de nouvelles règles, des compromis, des mesures d'exception et des formulaires supplémentaires. Dans notre pays complexe, avec ses nombreux équilibres et intérêts, on a trop souvent appliqué cette solution de facilité. Trop souvent, nous n'avons pas changé les choses, permettant ainsi aux rouages de l'État de se gripper davantage. Nous avons commencé à courir après la réalité jusqu'à ce que la crise éclate et qu'il devienne clair pour tout le monde que notre administration, notre justice, notre police, nos entreprises publiques et institutions politiques n'étaient plus en mesure et n'avaient plus les possibilités d'exécuter correctement les tâches qui leurs étaient dévolues.

Cette lente dégradation des autorités, cette usure progressive de nos institutions ont inévitablement eu un impact considérable sur les citoyens de ce pays. Car les personnes en sont les premières victimes. Ce sont ces personnes qui se perdent dans le dédale de notre administration, qui subissent la lenteur de la prise de décision, l'impuissance de la police, les listes d'attente de la justice, l'échec des services d'inspection.

Ce sont pourtant ces citoyens qui constituent la richesse de ce pays. La population est habitée de beaucoup d'énergie positive, de créativité, d'esprit d'initiative, de solidarité et de respect pour l'autre, d'un sens des responsabilités pour la communauté. Nos citoyens sont, mieux que nulle part au monde, mieux à même de faire le pas vers le siècle prochain, de relever les nouveaux défis qui nous attendent. Dans ce cadre, ils méritent clairement une meilleure politique et de meilleures autorités. Des autorités qui n'entravent pas, mais aident. Qui ne freinent pas, mais soutiennent. Qui ne font pas peser leur tutelle, mais libèrent.

Le gouvernement mesure parfaitement qu'il met ainsi la barre de ses ambitions très haut. Certains disent aujourd'hui trop haut. En effet, nous ne choisissons pas la voie la plus facile. Nous voulons changer de cap, aussi difficile que cela puisse être dans un pays comme la Belgique. Changer de cap, non pas par témérité, mais parce que nous pensons que nous le devons aux citoyens. Nous, pas plus que l'opposition, ne pouvons nous permettre de ne rien entreprendre ou de ne rien changer.

Si nous mettons la barre très haut, c'est pour le citoyen que nous le faisons. Pour l'ensemble des citoyens. Nous avons la volonté ferme de mener ces quatre prochaines années des réformes fondamentales qui amélioreront de manière directe et tangible la qualité de vie de nos concitoyens. Le gouvernement entend apporter plus de prospérité aux familles en donnant aux chômeurs des perspectives réelles d'emploi, en abaissant les impôts, en libérant les indépendants de la surcharge de règles et de formulaires, en garantissant aux retraités une pension digne, en garantissant aux défavorisés une meilleure existence, en offrant aux personnes fuyant les persécutions un refuge sûr, en offrant à nos enfants un véritable avenir, en assurant à tout justiciable qu'une décision judiciaire soit rendue dans un délai raisonnable. Le gouvernement entend aussi libérer tout un chacun de la peur de la criminalité grâce à une police et à une justice efficaces, offrir aux personnes le confort d'une administration conviviale et attentive, garantir aux consommateurs des aliments sûrs et accorder à tous les citoyens une participation accrue dans le processus de prise de décision politique. Voilà l'ambition du gouvernement, l'enjeu de son mandat, la rupture avec le passé.

Rompre avec le passé ne se fait pas sans heurt. Nous ne nous sommes jamais fait cette illusion. Les dommages étaient trop importants: la crise de la dioxine, par exemple, une question totalement mésestimée par le passé et qui aurait peut-être pu être évitée si des choix fondamentaux avaient été opérés auparavant. Ces deux derniers mois, le gouvernement à en grande partie résolu la crise de la dioxine avec la collaboration de nombreux acteurs sur le terrain: les agriculteurs, les entreprises d'alimentation, les exportateurs, les commerçants, les laboratoires, les fonctionnaires dévoués. Je tiens ici à rendre hommage à la persévérance dont ont fait preuve nos agriculteurs et les personnes actives dans l'ensemble des secteurs touchés. Ils ont connu ces derniers mois des périodes difficiles. Par le comportement criminel de certains, ils ont perdu ce qu'ils avaient construit avec peine. Mais ils ne se sont pas découragés. Ils ont lutté pour leur exploitation, pour leur avenir. Ils n'ont pas cherché leur salut dans l'extrémisme, dans des actions désespérées. Ils ont gardé les pieds sur terre. Cette mentalité et cette persévérance permettent de construire un avenir. La loi sur la dioxine déposée récemment au Parlement clôt le chapitre de cette crise. Toutefois, elle prévoit également une contribution obligatoire de ces secteurs, entre autres le secteur des producteurs d'aliments pour bétail, qui portent une part de responsabilité dans cette catastrophe. En effet, une économie de marché saine suppose le respect d'une éthique dans le chef des différents acteurs. Nous mettrons tout en œuvre dans ce dossier pour obtenir également une aide européenne, comme d'autre pays, comme la Grande-Bretagne, en ont bénéficié par le passé.

Les mesures permettant à l'avenir d'éviter pareils accidents sont toutefois tout aussi importantes. Dans cette perspective, nous espérons que la commission d’enquête de la Chambre sur la dioxine tirera les leçons nécessaires. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a élaboré un projet de loi portant création d'une Agence Fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, qui centralise tous les contrôles sur la chaîne alimentaire. Sur la base de l'expérience acquise ces dernières semaines, entre autres les 20.000 tests effectués depuis début août, le gouvernement opte pour un système permanent d'analyse et de contrôle depuis la base, les matières premières, jusqu'aux produits finaux dans les magasins. Les problèmes apparaissant au niveau de la production alimentaire pourront de cette manière être évités. Face à pareille crise, on pourra de toute manière intervenir bien plus rapidement et bien plus efficacement.

Pour terminer, nous voulons faire du désavantage temporaire – les contrôles les plus sévères de l'Union européenne que cette crise nous a obligés à mettre en place – un atout durable. A cet effet, nous lancerons d'ici peu une campagne d'image qui courra sur une plus longue période. Avec l'apport du secteur privé, mais coordonnée par le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, cette campagne ciblera nos vingt principaux partenaires commerciaux.

La guerre au Kosovo, la mort de Semira Adamu et un afflux considérable de personnes originaires d'Europe de l'Est ont entraîné une crise au niveau de notre politique d'asile. La résorption de l'arriéré au niveau du traitement des dossiers s'est non seulement arrêté mais de nouveaux dossiers se sont accumulés, ce qui a entraîné une forte augmentation du nombre de personnes vivant dans l'incertitude. Seules des organisations criminelles ont pu en profiter. Elles profitèrent des lacunes de la politique d'asile belge et mirent sur pied un véritable système de traite des êtres humains, dont les premières victimes furent des personnes innocentes et naïves en quête d'une vie meilleure. Le gouvernement devait chercher de nouvelles solutions.

Par conséquent, le gouvernement a opté d'entrée de jeu pour une approche structurelle, en d'autres termes, pour un plan de politique globale qui tienne compte de tous les aspects et repose sur quatre piliers.

Premièrement, la procédure sera simplifiée de sorte que toute personne à qui l'asile pourrait être accordé puisse compter sur une réponse rapide.

Deuxièmement, le gouvernement entend procéder à une régularisation individuelle, sous conditions strictes, de personnes qui séjournent ici sans papier. Cette régularisation est dictée par des préoccupations humanitaires et doit mettre un terme à des situations sociales criantes ainsi qu'à de nombreuses formes d'exploitation. Le gouvernement aurait aimé mettre cette politique de régularisation immédiatement en œuvre. Mais étant donné que le Conseil d'Etat a suspendu l'arrêt concerné, cela n'est plus possible. Dans ces circonstances, le gouvernement a décidé de présenter incessamment un projet de loi au Parlement. Il espère que le Parlement traitera ce projet sans tarder.

Troisièmement, le gouvernement a élaboré une politique d'expulsion effective pour tous les étrangers illégaux ne pouvant faire l'objet d'une régularisation ou d'une reconnaissance d'asile. Les motifs de ces expulsions n'ont rien à voir avec l'appartenance ethnique ou la nationalité mais reposent exclusivement sur le respect de l'Etat de droit.

Quatrièmement, concernant le type d'aide accordée aux demandeurs d'asile, à l'avenir, les CPAS apporteront aux personnes concernées davantage une aide matérielle qu'une aide financière. C'est la meilleure arme pour lutter contre les organisations criminelles qui se rendent coupables de trafic d'êtres humains, de fraude et d'abus envers les demandeurs d'asile.

Dans ce dossier, le gouvernement veut également aboutir à une approche européenne du problème, une approche qui combatte la problématique de l'asile à sa source. Je constate que nos lignes de force pour une politique d'asile humaine mais ferme ont trouvé un large écho dans la société. Je me réjouis également du fait que divers partis d'opposition démocratique se soient ralliés ces derniers jours aux grandes options de l'approche adoptée par le gouvernement. Ce dernier s'en réjouit, car dans une démocratie, la politique menée dans le cadre de pareils dossiers doit reposer sur une large base sociale. Dès lors, nous invitons l'opposition à collaborer dans un climat constructif au développement de cette politique d'asile effective et humaine.

En matière communautaire également, un vent nouveau souffle sur notre pays, qui peut compter sur l’appui de la majeure partie de nos compatriotes. Les responsables politiques des différentes communautés ne s’affrontent plus à couteaux tirés, ils ne cherchent plus inutilement à se profiler au détriment de l’autre. Ce n’est que dans un climat de respect mutuel et de confiance qu’un dialogue constructif peut se dégager, permettant de trouver des solutions durables aux tensions communautaires qui ont trop longtemps secoué notre pays. Je suis persuadé que la conférence interparlementaire et intergouvernementale, présidée par Philippe Moureaux et Patrick Vankrunkelsven, conférence au sein de laquelle sont représentés tous les parlements et gouvernements de la Belgique fédérale et qui entamera ses travaux le 20 octobre prochain, sera en mesure de dissiper ces tensions. Cette approche répond par ailleurs aux attentes du citoyen, à savoir que les hommes politiques se traitent avec respect, qu’ils s’écoutent, qu’ils trouvent des solutions et non qu’ils créent de nouveaux conflits.

Outre la solution de la crise de la dioxine, la redéfinition de notre politique d’asile et le lancement d’un dialogue communautaire, le Gouvernement a travaillé dur ces derniers mois pour concrétiser les engagements définis dans l’accord de Gouvernement. Le budget que nous vous soumettons aujourd’hui en est la première traduction concrète. Il reflète la manière dont le Gouvernement entend réaliser ses engagements.

Bien que le budget relève en première instance de la compétence de la Chambre des représentants, je souhaite en présenter brièvement les grandes lignes au Sénat.

Vous constaterez qu’il s’agit d’un budget à la fois prudent, orthodoxe et ambitieux. Ces trois mots n'ont pas été choisis au hasard. Il est prudent pour ce qui est des hypothèses de départ, orthodoxe quant à la méthode et ambitieux dans ses objectifs.

D’abord les hypothèses de départ. Le budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de 2,5 %, alors que les projections de croissance dans la note de consensus de la Banque nationale s’élèvent à 2,9 % et que la banque J.P. Morgan table même sur une croissance économique de 3,6 % pour l’année prochaine. Les taux d’intérêt ont également été estimés avec prudence. Les taux qui ont été retenus pour la confection du budget dépassent en effet les taux actuels, tant à court qu’à long terme. Par ailleurs, le budget ne tient aucunement compte des effets dits retour, à savoir : l’augmentation des recettes ou la diminution des dépenses qui devraient découler de la politique du gouvernement. De cette manière, le Gouvernement s’est créé beaucoup de « tampons » dans son budget, des marges budgétaires qui garantissent que le compte sera bon en fin de parcours, même si nous sommes confrontés à des contretemps. Le budget de la sécurité sociale est basé sur ces mêmes hypothèses prudentes.

La méthode qui a été retenue pour la confection du budget est orthodoxe. La méthode SEC-95 a été pleinement appliquée. Des adaptations ont été apportées à concurrence de plusieurs dizaines de milliards et tous les postes sont à nouveau comptabilisés de manière budgétairement orthodoxe, ce qui n’était pas toujours le cas dans un passé récent. Comme le stipulait déjà l’accord de Gouvernement, le produit de la vente d’actifs ne sera pas affecté au financement de nouvelles dépenses mais bien à une résorption accélérée de la dette.

Si les hypothèses de départ sont prudentes et la confection est orthodoxe, les objectifs poursuivis par ce budget sont bel et bien ambitieux. Le Gouvernement veut, moyennant le maintien d’un solde primaire de 6 %, continuer à réduire le déficit public qui s’élèvera cette année à 1,2 % du PIB, afin de le ramener à un maximum de 1 % en l’an 2000 et 0,5 % en 2001, d’arriver à un budget en équilibre en 2002. Ces chiffres, et plus particulièrement le chiffre de 1 % qui a été retenu pour l’année prochaine, constituent un maximum. Le Gouvernement s’attend en effet à ce que le déficit soit moins élevé. Comme je l’ai déjà souligné, le produit de la vente d’actifs sera porté en déduction de la dette publique. Or, la fixation du déficit précité ne tient pas compte des éventuelles charges d’intérêt inférieures qui en découleront.

Dans ce cadre budgétaire très strict, le Gouvernement est parvenu, en opérant des choix politiques, à réaliser les principaux objectifs de son accord de Gouvernement. Je tiens à rappeler les cinq objectifs essentiels qui se retrouvent dans ce budget : la mise en place d’un État social actif, la modernisation de la sécurité sociale, le développement durable, une administration efficace et la réalisation d’une société sûre et juste.

Tout d’abord l’État social actif. Notre pays dispose de la main d’œuvre la plus productive au monde mais nous affichons un des taux d'emploi les plus faibles de toute l’Europe. En d’autres termes, nous ne valorisons pas suffisamment notre atout maître. Afin d’y remédier, le gouvernement a ciblé sa politique économique et sociale sur la mise en place de l’État social actif. Celui-ci veut faire participer un maximum de personnes au processus de travail. Un revenu de travail, un emploi constitue en effet la meilleure protection sociale. Et plus il y a des gens ayant un emploi, plus l’assise financière de la sécurité sociale se renforce.

Afin de réaliser cet Etat social actif et d'augmenter l'intensité en emplois de la croissance, le budget prévoit un effort financier très important principalement par un abaissement des charges sur le travail de 50,1 milliards, ce qui représente plus de 70 milliards sur une base annuelle,.

Le gouvernement concrétisera tout d'abord un plan de "premiers emplois" qui doit garantir à chaque jeune l'intégration dans le marché du travail dans les six mois qui suivent la sortie de l’école. Les réductions de charges et interventions ainsi que les obligations d'emploi existantes seront renforcées. Le gouvernement consentira à cette fin un effort de 4 milliards net. Il se concertera sur cette question avec les partenaires sociaux, les Communautés et les Régions.

En outre, le gouvernement procédera à partir du 31 mars prochain à un abaissement général des charges sur le travail. A cet effet, la charge salariale sera, à partir du 1er juillet 2000, diminuée de manière supplémentaire de 32.000 francs par travailleur. Cette mesure doit aboutir à la création d'emplois nouveaux. Le gouvernement espère que le nouvel accord interprofessionnel, dont les négociations seront entamées dans le courant de l'année prochaine, y contribuera également et cela constituera un des éléments dont le gouvernement tiendra compte lors de l'évaluation, la poursuite et, le cas échéant, le renforcement de cette politique. Les entreprises du secteur non marchand et de l'économie sociale participent également à la croissance économique, car elles contribuent au bien-être du citoyen. Dans ce secteur, l'intensité en emplois est d'ailleurs particulièrement élevé. Une diminution des charges et une intervention supplémentaires de plus de 2 milliards ont pour cette raison été prévues dans le budget.

Troisièmement, le gouvernement entend lutter contre les pièges à l’emploi. Des groupes importants dans notre société sont souvent trop peu qualifiés ou insuffisamment motivés pour trouver un emploi ou accepter un job. Parfois, un emploi rapporte à peine plus qu’une allocation. Outre l’augmentation des salaires nets les plus modestes qui entre en vigueur le 1er janvier 2000, l’accord de gouvernement prévoit un éventail des mesures concrètes. Les partenaires sociaux ont été invités à élaborer des propositions concrètes à ce sujet avant la fin de l’année. Outre les propositions de l’accord de gouvernement qui visent à promouvoir l’emploi des travailleurs plus âgés, par le biais entre autres d’un régime de fin de carrière, nous avons également demandé aux partenaires sociaux de formuler des suggestions à ce sujet. En effet, l’expérience acquise par les travailleurs plus âgés ne peut disparaître ainsi. Des moyens ont également été réservés dans le budget pour ces nouvelles initiatives, à savoir 3.1 milliards, qui englobent également les moyens supplémentaires pour encourager la réduction du temps de travail.

L’État social actif nécessite aussi une réforme fiscale importante, telle que prévue dans l’accord de Gouvernement. Le Gouvernement espère finaliser cette réforme au cours de la seconde moitié de la législature. Le citoyen ne devra toutefois pas attendre cette réforme pour bénéficier d’une diminution de ses impôts. Dès l’année prochaine, les échelles d’imposition seront réindexées. Il est ainsi mis fin à une augmentation fiscale larvée et injuste. D’autre part, l’impôt complémentaire de crise ou la cotisation de solidarité seront progressivement supprimés. Enfin, la TVA sur un certain nombre de services à haut coefficient de travail sera abaissée de 21 à 6%.

Outre la productivité de nos travailleurs, notre plus grand atout réside dans la créativité de nos petites et moyennes entreprises. Afin de rester créatives, elles doivent répondre activement aux nouvelles évolutions économiques et technologiques. Elles doivent renouer avec ce qu’on appelle dans les pays anglo-saxons la knowledge based economy.

De plus, le gouvernement entend freiner le rachat de nos entreprises. A cette fin, il déposera, dans les termes de l’accord de gouvernement, trois projets de loi traitant respectivement de la participation des travailleurs, des fonds de pension et de ladite corporate governance.

Le gouvernement veut réaliser une modernisation approfondie de la sécurité sociale.

Dans le domaine des soins de santé, le patient occupera une place centrale. Les exigences qualitatives de la santé publique et les exigences budgétaires de l’assurance – maladie seront mises en harmonie. Pour l’an 2000, l’enveloppe globale de dépenses a été fixée à 500,7 milliards. Ce montant comprend une norme de croissance réaliste de 2,5 %, des dépenses supplémentaires pour les maladies chroniques ainsi que l’incidence financière d’initiatives récentes, telles que le forfait pour les soins palliatifs à domicile. Il ne faut donc pas s’attendre à des « surprises non facturées ». En revanche, des économies structurelles seront réalisées pour un montant de 7.5 milliards, notamment par la transparence de l’information, un usage plus rationnel des médicaments - entre autres par le biais de la promotion des médicaments génériques -, une évaluation permanente de la pratique médicale et une modernisation de la nomenclature des prestations médicales.

Par le biais de glissements internes, le gouvernement pourra aussi présenter une série d’initiatives nouvelles telles que l’extension du dossier médical global, l’intervention renforcée dans les services d’urgence et un meilleur financement du traitement médical spécifique pour les patients souffrant d’un cancer et autres.

En matière de pensions, le gouvernement s’est engagé dans sa déclaration gouvernementale à relever les pensions les plus modestes. Un mouvement de rattrapage s’impose. A cette fin, le gouvernement opte pour une politique à double voie. D’une part interviendra le 1er juillet une augmentation considérable des pensions les plus modestes des indépendants et des travailleurs ayant eu une carrière importante, sur la base d’un ajustement du minimum légal. D’autre part, nous prévoyons une augmentation similaire du revenu garanti pour personnes âgées, qui est accordé aux nécessiteux. S’ajoute à cela une modernisation en profondeur de la législation relative au revenu garanti pour personnes âgées. En régime de croisière, cette initiative représente un effort budgétaire de quelque sept milliards en faveur des personnes âgées bénéficiant des pensions les plus modestes.

Durant la première moitié de l’année prochaine, le gouvernement procédera à une profonde modernisation au niveau de la gestion de la sécurité sociale, en accordant aux parastataux une autonomie considérable dans le cadre de contrats de gestion aux objectifs précis en matière de qualité des services.

Notre pays dispose incontestablement d’un atout essentiel, à savoir sa situation géographique. La Belgique se situe au cœur de l’Europe. Nous avons des ports d’envergure mondiale et un réseau exceptionnellement dense de voies navigables, de chemins de fer et d’autoroutes. Depuis des années, nous exportons plus de deux tiers de notre production. Les connaissances linguistiques de nos citoyens sont largement reconnues. Nous devons dès lors avoir l’ambition de renforcer notre position de plaque tournante du commerce et de l’économie au sein de l’Europe. Les nouveaux marchés en Europe centrale et orientale créent de nouvelles perspectives. C’est pourquoi le gouvernement soutiendra fortement l’approfondissement de l’Escaut occidental et accordera la priorité à la réouverture de la ligne rhénane, la modernisation de la ligne Luxembourg-Bruxelles et le TGV de frontière à frontière et développera une approche globale en matière de transport de marchandises sur l’ensemble du territoire.

Dans un même temps, nous vivons dans un pays densément peuplé. Cette grande concentration démographique sur une petite superficie nous confronte directement à la nécessité de revoir notre approche de l’environnement, comme en témoignent les taux d’ozone élevés en été ou les longues files sur les autoroutes. La solution doit être cherchée dans le renforcement des transports en commun, tant publics que privés. Le gouvernement proposera un plan de mobilité globale qui intégrera l’ensemble du modèle de transport et pour lequel les leviers tant fiscaux que structurels seront prévus. Dans le cadre de la Société fédérale de participation, un montant supplémentaire de 8,5 milliards sera investi dans la SNCB et le Réseau express régional. Dans le même but, les tarifs préférentiels pour les personnes âgées, jeunes et usagers quotidiens seront étendus (400 millions) à partir du 1er juillet tandis que le contrat de gestion avec l’entreprise publique des chemins de fer sera revu. L’objectif est de permettre au rail de reconquérir à nouveau des parts de marché.

Le gouvernement entend également s’attaquer à la modernisation de l’appareil public. Les citoyens ont en effet droit à une administration efficace et attentive. L’administration doit aider les citoyens plutôt que de les envoyer d’un service à l’autre, ce qui arrive trop souvent aujourd’hui. Il faut réduire de manière substantielle le nombre de formulaires, règles et paperasses. Les documents restants doivent être rédigés dans un langage compréhensible. Les gens doivent avoir la garantie que nous les aiderons réellement dans un délai raisonnable. Pour atteindre ce but, le gouvernement prépare quatre mesures pour lesquelles le budget de l’année prochaine prévoit d’ailleurs les provisions nécessaires.

Tout d’abord, on fera appel à un groupe d’experts actifs au sein de bureaux d'audit, qui aidera à dessiner un nouvel organigramme pour l’administration fédérale. Le gouvernement souhaite ainsi disposer d’un plan de l’état modèle de demain. Les institutions et services superflus disparaîtront. D’autres entités seront regroupées ou réaménagées. Le cas échéant, de nouvelles entités seront créées.

En deuxième lieu, un nouveau statut devra permettre aux fonctionnaires de mener un management moderne. Pour l’élaboration de celui-ci, il sera également fait appel à une expertise externe. Dans ce même cadre, le gouvernement pense par ailleurs à une réforme du système de nomination et de promotion. A l’aide d’une évaluation externe, on sélectionnera les meilleurs parmi tous les candidats. Le gouvernement invite le Parlement - aussi bien la Chambre que le Sénat - à désigner dans ce cadre une commission à laquelle il notifiera toutes les nominations des fonctionnaires dirigeants.

L’informatisation des pouvoirs publics est le troisième défi auquel est confronté le gouvernement. Sur le plan technologique, les pouvoirs publics devront pour ainsi dire passer du Moyen Age au guichet virtuel du vingt et unième siècle. Le gouvernement s’est mis à la recherche d’un fonctionnaire supérieur de l’information. Sa mission sera d’harmoniser et d’intégrer horizontalement les différents services administratifs des pouvoirs fédéraux en ce qui concerne la circulation de l’information et en outre, de permettre à notre système public de trouver sa place dans la révolution informatique qui se déroule sous nos yeux.

Enfin, il y aura un programme d’action annuel pour la simplification administrative. Le premier programme d’action 1999-2000 prévoit, notamment sur le plan de l’impôt physique et de la déclaration des impôts, une importante simplification de la feuille de déclaration d’impôts. En outre, de nombreuses procédures administratives seront simplifiées afin d'éviter par exemple que les citoyens et les entreprises ne doivent chaque fois introduire les mêmes données. La simplification de la procédure de vote pour les Belges à l’étranger, ainsi que le remplacement du système des timbres fiscaux et des timbres d’amende par le système de paiement moderne présentent également un intérêt démocratique.

Dans cette réforme administrative s’inscrit également la modification annoncée de la loi relative aux entreprises publiques. Il est indéniable qu'une politisation malsaine des structures de gestion de nombreuses entreprises existe toujours. Les gestionnaires ne sont pas suffisamment obligés de rendre des comptes. Les citoyens, les clients, les voyageurs en sont les premières victimes. Sans s'immiscer dans la gestion quotidienne, le gouvernement veut faire de ces entreprises des entreprises modernes, efficaces et conviviales. Cela pourrait mener, le cas échéant, à des accords de coopération entre les secteurs public et privé dans le but d’assurer les chances de survie de ces entreprises. Dans le cas où cela mènerait à la vente d’actifs, l’ensemble du rapport serait, conformément à ce qui a été dit préalablement, déduit de la dette publique.

Afin d'accroître la sécurité des citoyens, le gouvernement vise à créer des villes vivables et à réaliser une réforme approfondie de la police et de la justice. Les premiers jalons ont déjà été posés en 1998 dans les accords “octopus” historiques conclus par huit partis politiques. Le gouvernement prendra toutes les mesures qui s’imposent pour mener à bien la mise en œuvre de ces accords "octopus". En ce qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire, le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires en collaboration avec le parlement, afin que le Conseil supérieur de la Justice puisse entrer en fonction dans les plus brefs délais. Quant à la réforme de la police, nous avons la ferme volonté de la faire entrer en vigueur en 2001. Un calendrier détaillé a été élaboré dans ce sens et sera transmis à tous les partis de l'octopus. Afin de réaliser cela, les moyens financiers de la justice et de la police ont été augmentés de près de 5 milliards.

En complément à la réforme de la police et de la justice, le gouvernement a entamé l’élaboration d’un plan de sécurité fédéral. Ce plan est basé sur une chaîne de sécurité qui accorde une attention particulière tant à la prévention, qu’à la répression et aux soins ultérieurs adéquats pour les victimes et les auteurs de délits. L’objectif principal poursuivi dans ce cadre est une nette diminution des actes de violence, ainsi que la lutte accrue contre le crime organisé, une meilleure recherche de la criminalité en col blanc, la lutte contre la traite des êtres humains, la délinquance juvénile, le hooliganisme, le trafic de drogue et la diminution des accidents entraînant des lésions corporelles.

En ce qui concerne ces neufs priorités, des projets seront lancés qui devront être mis au point pour la fin novembre. Le plan de sécurité proprement dit sera achevé dans quelques mois. Par ailleurs, le Ministre de la Justice déposera un projet de loi en vue de la réforme du droit accéléré, sur la base d’une procédure de “comparution immédiate” qui devra permettre au plus tard après une à deux semaines de prononcer un jugement sur le fond.

Afin de renforcer la politique de sécurité et d'accroître la viabilité des villes, le gouvernement désignera les zones d’intervention dans nos grandes villes. Au sein de ces zones, des incitants fiscaux spécifiques seront mis au point et des travaux publics seront lancés. A cet effet, une première provision de 1,5 milliards a été prévue dans le budget. Cette politique doit encourager les citoyens et les entreprises à retourner dans les grandes villes pour s’y installer et y investir. Dans ce domaine, il existe aujourd'hui un problème colossal.

Le gouvernement entend également s’attaquer à la modernisation de l’appareil public. Les citoyens ont en effet droit à une administration efficace et attentive. L’administration doit aider les citoyens plutôt que de les envoyer d’un service à l’autre, ce qui arrive trop souvent aujourd’hui. Il faut réduire de manière substantielle le nombre de formulaires, règles et paperasses. Les documents restants doivent être rédigés dans un langage compréhensible. Les gens doivent avoir la garantie que nous les aiderons réellement dans un délai raisonnable. Pour atteindre ce but, le gouvernement prépare quatre mesures pour lesquelles le budget de l’année prochaine prévoit d’ailleurs les provisions nécessaires.

Tout d’abord, on fera appel à un groupe d’experts actifs au sein de bureaux d'audit, qui aidera à dessiner un nouvel organigramme pour l’administration fédérale. Le gouvernement souhaite ainsi disposer d’un plan de l’état modèle de demain. Les institutions et services superflus disparaîtront. D’autres entités seront regroupées ou réaménagées. Le cas échéant, de nouvelles entités seront créées.

En deuxième lieu, un nouveau statut devra permettre aux fonctionnaires de mener un management moderne. Pour l’élaboration de celui-ci, il sera également fait appel à une expertise externe. Dans ce même cadre, le gouvernement pense par ailleurs à une réforme du système de nomination et de promotion. A l’aide d’une évaluation externe, on sélectionnera les meilleurs parmi tous les candidats. Le gouvernement invite le Parlement - aussi bien la Chambre que le Sénat - à désigner dans ce cadre une commission à laquelle il notifiera toutes les nominations des fonctionnaires dirigeants.

L’informatisation des pouvoirs publics est le troisième défi auquel est confronté le gouvernement. Sur le plan technologique, les pouvoirs publics devront pour ainsi dire passer du Moyen Age au guichet virtuel du vingt et unième siècle. Le gouvernement s’est mis à la recherche d’un fonctionnaire supérieur de l’information. Sa mission sera d’harmoniser et d’intégrer horizontalement les différents services administratifs des pouvoirs fédéraux en ce qui concerne la circulation de l’information et en outre, de permettre à notre système public de trouver sa place dans la révolution informatique qui se déroule sous nos yeux.

Enfin, il y aura un programme d’action annuel pour la simplification administrative. Le premier programme d’action 1999-2000 prévoit, notamment sur le plan de l’impôt physique et de la déclaration des impôts, une importante simplification de la feuille de déclaration d’impôts. En outre, de nombreuses procédures administratives seront simplifiées afin d'éviter par exemple que les citoyens et les entreprises ne doivent chaque fois introduire les mêmes données. La simplification de la procédure de vote pour les Belges à l’étranger, ainsi que le remplacement du système des timbres fiscaux et des timbres d’amende par le système de paiement moderne présentent également un intérêt démocratique.

Dans cette réforme administrative s’inscrit également la modification annoncée de la loi relative aux entreprises publiques. Il est indéniable qu'une politisation malsaine des structures de gestion de nombreuses entreprises existe toujours. Les gestionnaires ne sont pas suffisamment obligés de rendre des comptes. Les citoyens, les clients, les voyageurs en sont les premières victimes. Sans s'immiscer dans la gestion quotidienne, le gouvernement veut faire de ces entreprises des entreprises modernes, efficaces et conviviales. Cela pourrait mener, le cas échéant, à des accords de coopération entre les secteurs public et privé dans le but d’assurer les chances de survie de ces entreprises. Dans le cas où cela mènerait à la vente d’actifs, l’ensemble du rapport serait, conformément à ce qui a été dit préalablement, déduit de la dette publique.

Afin d'accroître la sécurité des citoyens, le gouvernement vise à créer des villes vivables et à réaliser une réforme approfondie de la police et de la justice. Les premiers jalons ont déjà été posés en 1998 dans les accords “octopus” historiques conclus par huit partis politiques. Le gouvernement prendra toutes les mesures qui s’imposent pour mener à bien la mise en œuvre de ces accords "octopus". En ce qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire, le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires en collaboration avec le parlement, afin que le Conseil supérieur de la Justice puisse entrer en fonction dans les plus brefs délais. Quant à la réforme de la police, nous avons la ferme volonté de la faire entrer en vigueur en 2001. Un calendrier détaillé a été élaboré dans ce sens et sera transmis à tous les partis de l'octopus. Afin de réaliser cela, les moyens financiers de la justice et de la police ont été augmentés de près de 5 milliards.

En complément à la réforme de la police et de la justice, le gouvernement a entamé l’élaboration d’un plan de sécurité fédéral. Ce plan est basé sur une chaîne de sécurité qui accorde une attention particulière tant à la prévention, qu’à la répression et aux soins ultérieurs adéquats pour les victimes et les auteurs de délits. L’objectif principal poursuivi dans ce cadre est une nette diminution des actes de violence, ainsi que la lutte accrue contre le crime organisé, une meilleure recherche de la criminalité en col blanc, la lutte contre la traite des êtres humains, la délinquance juvénile, le hooliganisme, le trafic de drogue et la diminution des accidents entraînant des lésions corporelles.

En ce qui concerne ces neufs priorités, des projets seront lancés qui devront être mis au point pour la fin novembre. Le plan de sécurité proprement dit sera achevé dans quelques mois. Par ailleurs, le Ministre de la Justice déposera un projet de loi en vue de la réforme du droit accéléré, sur la base d’une procédure de “comparution immédiate” qui devra permettre au plus tard après une à deux semaines de prononcer un jugement sur le fond.

Afin de renforcer la politique de sécurité et d'accroître la viabilité des villes, le gouvernement désignera les zones d’intervention dans nos grandes villes. Au sein de ces zones, des incitants fiscaux spécifiques seront mis au point et des travaux publics seront lancés. A cet effet, une première provision de 1,5 milliards a été prévue dans le budget. Cette politique doit encourager les citoyens et les entreprises à retourner dans les grandes villes pour s’y installer et y investir. Dans ce domaine, il existe aujourd'hui un problème colossal.

Pour ce qui concerne la décision politique, le gouvernement souhaite renforcer la position des citoyens. Les gens doivent à nouveau avoir une certaine prise sur la politique. Le gouvernement déposera au Parlement, sous la forme de projets de loi concrets, les mesures qu’il a annoncées à ce propos dans sa déclaration gouvernementale, notamment en ce qui concerne la réduction de moitié de l’influence des votes en case de tête. Cela sera aussi rapidement le cas pour le nouveau projet de loi simplifiant radicalement la procédure de naturalisation.

Par ailleurs, le gouvernement réitère son invitation au Parlement de créer une commission sur le renouvellement politique. Cette commission parlementaire doit devenir la force motrice du processus de modernisation de notre démocratie, notamment par l’adaptation du système électoral et le renforcement de la participation politique. Dans ce même esprit, elle invite à nouveau le Parlement à créer en son sein une commission déontologique qui sanctionne des conflits d’intérêt lors de l’exercice d’un mandat politique et qui introduit un système sévère d’incompatibilités à ce propos.

Pour terminer, des initiatives particulières seront prises pour une meilleure représentation des femmes dans le processus de prise de décision : les élections sociales et communales constituent à cet égard des événements capitaux.

Pour un pays petit et ouvert comme la Belgique, il est essentiel d'avoir une politique extérieure dynamique. En effet, cette politique extérieure est indispensable pour maintenir notre position socio-économique, commerciale et culturelle dans le monde et acquérir une influence parmi les organisations internationales qui ont un impact important sur nos propres priorités.

L'Union européenne, l'OTAN et les Nations unies. restent plus que jamais le cadre principal de la politique extérieure belge. Elles constituent par ailleurs le fondement international de la politique de prévention et de maîtrise des conflits, de droits de l'homme et de coopération internationale que nous soutenons. A cet effet, les moyens disponibles pour la coopération au développement seront systématiquement portés à 0,37% du PNB en 2000 par rapport à 0,35% cette année-ci. Au sein de l'Union européenne, nous accordons une attention particulière à la problématique des demandeurs d'asile et des immigrés, à la collaboration de la justice et des polices, aux réformes institutionnelles visant à élargir l'Union sans l'affaiblir et à la préparation de la présidence belge durant le second semestre de 2001.

Le fait d'œuvrer au sein de groupements de coopération n'enlève rien à notre propre responsabilité. Le gouvernement est partisan d'une politique extérieure active pour nos propres priorités, comme notre solidarité historique avec l'Afrique centrale.

La politique extérieure fera l'objet d'une concertation et sera coordonnée dans le cadre du Benelux, étant donné que les intérêts nationaux des différents pays formant le Benelux convergent dans une large mesure. Nos priorités étrangères nationales n'excluent bien évidemment pas une collaboration avec d'autres Etats plus grands. Les contacts bilatéraux seront intensifiés à cette fin.

À la veille d'une nouveau tour de négociation (Millenium round), la Belgique plaidera lors du Conseil européen pour que le commerce aille de pair avec le respect de normes internationales en matière de droits de l'homme, de droits sociaux et de l'environnement.

Pour la défense, nous continuerons à prendre part à des opérations humanitaires à l'étranger. Cette participation sera toutefois réduite à un niveau qui correspond davantage à nos moyens financiers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque 2.000 soldats belges sont à l’étranger. Une réforme plus générale, qui tiendra compte des évolutions internationales, sera préparée.

Ce budget et la déclaration de politique fédérale ne sont pas un budget de transition, ni une déclaration de transition. Ils reprennent en effet tous les objectifs ambitieux que le gouvernement s'est fixés. Le gouvernement y est parvenu, car il est prêt à faire des choix, à mettre en avant certaines priorités et à emprunter de nouvelles voies. Ce gouvernement souhaite se débarrasser du poids du passé et se diriger résolument vers le siècle prochain. Il invite l'opposition – chacun selon son rôle et sa responsabilité – à collaborer à cette nouvelle société. Ne regardons pas seulement ce qui nous sépare. Considérons également ce qui nous unit. Cherchons ce qui peut réunir les gens. Unissons les forces positives de notre société. Faisons changer notre pays de cap. Imaginons de nouveaux horizons politiques. Le gouvernement est ouvert à un dialogue et à une critique constructifs. En effet, ce gouvernement a la ferme volonté de réussir. Sa mission est trop importante. Il s'agit de faire entrer notre pays dans le 21e siècle. De préserver l'avenir. D'assurer le bien-être des citoyens. De rétablir la confiance dans l'État. De garantir à nouveau la sécurité. De préserver l'État de droit. De créer de nouvelles possibilités. D'augmenter la solidarité et le respect mutuel. Ces ambitions peuvent tous nous unir. Au-delà des frontières de la majorité et de l'opposition. Accomplissons-les ensemble. C'est ce que les citoyens attendent de nous. Ils comptent sur nous. Nous ne pouvons pas trahir leur confiance. (Vifs et longs applaudissements.)

M. le président. – Monsieur le premier ministre, je vous remercie d’avoir accepté de donner lecture de la déclaration gouvernementale au Sénat bien que la Constitution ne le prescrive pas.

Votre démarche, monsieur le premier ministre, démontre votre attachement à cette assemblée où, au cours de la dernière législature, vous avez joué un rôle important.

Ordre des travaux

M. le président. – Le débat sur la déclaration gouvernementale, initialement prévu mardi après-midi, se tiendra lundi après-midi, étant donné que le Parlement de la Communauté française se réunira mardi dans notre hémicycle.

L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Le Sénat se réunira le jeudi 14 octobre 1999, à 14 heures.

(La séance est levée à 16 h 25.)

Excusés

Mme Lizin, en mission à l’étranger, MM. Happart et Vandenbroeke, pour d’autres devoirs, MM. Colla et Ceder, pour raisons de santé, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

- Pris pour information.


Annexe

Bijlage

Sommaire

Inhoudsopgave

Dépôt de propositions

Indiening van voorstellen

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Brusselse Hoofdstedelijke Raad

Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Commission communautaire française

Commission communautaire française

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Vlaams Parlement

Vlaams Parlement

Dépôt de projets de loi

Indiening van wetsontwerpen

Cour d’arbitrage – Arrêts

Arbitragehof – Arresten

Cour d’arbitrage - Questions préjudicielles

Arbitragehof - Prejudiciële vragen

Cour d’arbitrage – Recours

Arbitragehof – Beroepen

Conseil central de l’économie

Centrale raad voor het Bedrijfsleven

Entreprises publiques économiques

Economische overheidsbedrijven

Institut des Comptes nationaux

Instituut voor de Nationale Rekeningen

Commission de suivi relative aux écotaxes

Opvolgingscommissie betreffende de milieutaksen

Comité consultatif de bioéthique

Raadgevend comite voor bio-ethiek

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen

Commission permanente de contrôle linguistique

Vaste commissie voor taaltoezicht

Conseil de l’Europe

Raad van Europa

Parlement européen

Europees parlement


Dépôt de propositions

Indiening van voorstellen

Les propositions ci-après ont été déposées:

De volgende voorstellen werden ingediend:

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 77

Artikel 77

Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle (de M. Wim Verreycken et Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge; Doc. 2-39/1).

Wetsvoorstel tot opheffing van artikel 16 van de wet van 15 juni 1899, houdende eerste en tweede titel van het Wetboek van Strafrechtspleging voor het leger en tot aanvulling van artikel 445 van het Wetboek van Strafvordering (van de heer Wim Verreycken en mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge; Gedr. St. 2-39/1).

Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-56/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van het Kieswetboek met een artikel 147quater zodat militairen, groepsgewijs verwijderd van hun vaste standplaats, in staat zijn deel te nemen aan de verkiezingen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-56/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-57/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 16 juli 1993 ter vervollediging van de federale staatsstructuur, om militairen, groepsgewijs verwijderd van hun vaste standplaats, in staat te stellen deel te nemen aan de verkiezingen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-57/1).

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-58/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 12 januari 1989 tot regeling van de wijze waarop de Brusselse Hoofdstedelijke Raad wordt verkozen, om militairen, groepsgewijs verwijderd van hun vaste standplaats, in staat te stellen deel te nemen aan de verkiezingen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-58/1).

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-100/1).

Wetsvoorstel tot afschaffing van de geautomatiseerde stemming en tot veralgemening van de stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing (van mevrouw Clotilde Nyssens; Gedr. St. 2-100/1).

Article 81

Artikel 81

Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-22/1).

Wetsvoorstel betreffende het verzoek om levens-beëindiging (van de heer Philippe Monfils; Gedr. St. 2-22/1).

Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'État de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques (de Mme Anne-Marie Lizin; Doc. 2-24/1).

Wetsvoorstel houdende afschaffing van de korting van 3 percent die de Staat inhoudt op de inkomsten uit de aanvullende belastingen op de personenbelasting (van mevrouw Anne-Marie Lizin; Gedr. St. 2-24/1).

Proposition de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale (de Mme Anne-Marie Lizin; Doc. 2-25/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 317 van de nieuwe gemeentewet (van mevrouw Anne-Marie Lizin; Gedr. St. 2-25/1).

Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 (de Mme Anne-Marie Lizin; Doc. 2-26/1).

Wetsvoorstel strekkende tot controle op de toepassing van de resoluties van de Wereldtop voor sociale ontwikkeling die van 6 tot 13 maart 1995 te Kopenhagen heeft plaatsgehad (van mevrouw Anne-Marie Lizin; Gedr. St. 2-26/1).

Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-28/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 7, §2bis, van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten (van de heer Philippe Monfils; Gedr. St. 2-28/1).

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux (de MM. Jurgen Ceder et Wim Verreycken; Doc. 2-30/1).

Wetsvoorstel tot oprichting van een bijzondere commissie er mede belast een met redenen omkleed advies uit te brengen over de toepassing van de grondwettelijke beginselen betreffende de uitoefening van de prerogatieven van de Koning, en over de verhoudingen der grote grondwettelijke machten onderling (van de heren Jurgen Ceder en Wim Verreycken; Gedr. St. 2-30/1).

Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment (de M. Joris Van Hauthem; Doc. 2-32/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2 van het decreet van 20 juli 1831 betreffende den eed (van de heer Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-32/1).

Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat (de MM. Wim Verreycken et Frank Creyelman; Doc. 2-35/1).

Wetsvoorstel tot instelling van een inzagerecht in dossiers van de Staatsveiligheid (van de heren Wim Verreycken en Frank Creyelman; Gedr. St. 2-35/1).

Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats (de MM. Wim Verreycken et Frank Creyelman; Doc. 2-36/1).

Wetsvoorstel tot toekenning van rechtspersoonlijkheid aan vakbonden (van de heren Wim Verreycken en Frank Creyelman; Gedr. St. 2-36/1).

Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine (de MM. Wim Verreycken et Roeland Raes; Doc. 2-37/1).

Wetsvoorstel houdende invoeging van een artikel 383ter in het Strafwetboek en van een artikel 82bis in de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, met het oog op het bestraffen van de aanmaak, de verspreiding en het bezit van kinderpornografische voorstellingen (van de heren Wim Verreycken en Roeland Raes; Gedr. St. 2-37/1).

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques (de MM. Wim Verreycken et Frank Creyelman; Doc. 2-38/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, met het oog op de invoering van een vereiste van taalkennis (van de heren Wim Verreycken en Frank Creyelman; Gedr. St. 2-38/1).

Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal (de MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem; Doc. 2-40/1).

Wetsvoorstel tot opheffing van de wet van 31 mei 1888 tot invoering van de voorwaardelijke invrijheidstelling in het strafstelsel (van de heren Wim Verreycken en Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-40/1).

Proposition de loi sur l'hypnotisme (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-41/1).

Wetsvoorstel op het hypnotisme (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-41/1).

Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-42/1).

Wetsvoorstel tot onttrekking van de daders of verdachten van seksuele misdrijven aan bescher-mende wetten (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-42/1).

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-43/1).

Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 386quater in het Strafwetboek ter bepaling van het begrip "goede zeden" (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-43/1).

Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-44/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van het Burgerlijk Wetboek door de opneming van het geslachtsverschil als huwelijksnorm (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-44/1).

Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-45/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 368 tot 371 van het Strafwetboek, betreffende de ontvoering van minderjarigen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-45/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-46/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 juli 1991 betreffende de Nationale Loterij (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-46/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-48/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-48/1).

Proposition de loi modifiant diverses lois élec-torales en vue de permettre de réprimer la mys-tification de l'électorat (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-49/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van verschillende kieswetten teneinde de bestraffing van kiezersbedrog mogelijk te maken (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-49/1).

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-50/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 juli 1985 betreffende de identiteitskaarten (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-50/1).

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-51/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 21 van de nieuwe gemeentewet (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-51/1).

Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-52/1).

Wetsvoorstel tot bepaling van de ambtskledij en het onderscheidingsteken van de burgemeesters en de schepenen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-52/1).

Proposition de loi portant scission de la gendarmerie (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-53/1).

Wetsvoorstel tot splitsing van de Rijkswacht (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-53/1).

Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-54/1).

Wetsvoorstel tot wijziging en aanvulling van de nieuwe gemeentewet (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-54/1).

Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-55/1).

Wetsvoorstel tot opheffing van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racisme-bestrijding (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-55/1).

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-59/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de gemeentekieswet, om militairen, groepsgewijs verwijderd van hun vaste standplaats, in staat te stellen deel te nemen aan de verkiezingen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-59/1).

Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-60/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de provinciekieswet van 19 oktober 1921, om militairen, groepsgewijs verwijderd van hun vaste standplaats, in staat te stellen deel te nemen aan de verkiezingen (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-60/1).

Proposition de loi instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet (de MM. Wim Verreycken et Frank Creyelman; Doc. 2-61/1).

Wetsvoorstel tot invoering van een betaalde feestdag op 11 juli (van de heren Wim Verreycken en Frank Creyelman; Gedr. St. 2-61/1).

Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux (de MM. Wim Verreycken et Roeland Raes; Doc. 2-62/1).

Wetsvoorstel tot invoering van een verbod op geslachtskeuze van een kind om niet-medische redenen (van de heren Wim Verreycken en Roeland Raes; Gedr. St. 2-62/1).

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-64/1).

Wetsvoorstel tot regeling van alimentatie-vorderingen door bemiddeling van een Rijksbureau voor alimentatievorderingen (van mevrouw Clotilde Nyssens; Gedr. St. 2-64/1).

Proposition de loi favorisant la participation des travailleurs au capital de leur entreprise (de M. Jean-Luc Dehaene; Doc. 2-65/1).

Wetsvoorstel tot bevordering van de participatie van werknemers in het kapitaal van hun onderneming (van de heer Jean-Luc Dehaene; Gedr. St. 2-65/1).

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-66/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek inzake adoptie en tot aanvulling van de wet van 31 maart 1987 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de afstamming door artikel 121 (van mevrouw Clotilde Nyssens; Gedr. St. 2-66/1).

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-67/1).

Wetsvoorstel tot uitbreiding van het BTW-tarief geldende voor de sierteelt tot de levering van planten en bloemen bij tuinaanleg (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-67/1).

Proposition de loi complétant l'article 561, 1·, du Code pénal (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-68/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 561, 1·, van het Strafwetboek (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-68/1).

Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-69/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 5 van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van het Verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993 (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-69/1).

Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-70/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 161 van het Burgerlijk Wetboek (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-70/1).

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-71/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 8 van de wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboetes toepasselijk in geval van inbreuk op sommige sociale wetten (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-71/1).

Proposition de loi complétant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-72/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 62, eerste lid, van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-72/1).

Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-73/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1340, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-73/1).

Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (de M. Ludwig Caluwé; Doc. 2-74/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1, derde lid, van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (van de heer Ludwig Caluwé; Gedr. St. 2-74/1).

Proposition de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession (de M. Philippe Monfils et consorts; Doc. 2-75/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de gevolgen vor de inkomstenbelastingen van schenkingen aan de Staat en tot wijziging van de regeling voor de afgifte van kunstwerken ter betaling van successierechten (van de heer Philippe Monfils c.s.; Gedr. St. 2-75/1).

Proposition de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel (de M. Philippe Mahoux et Mme Anne-Marie Lizin; Doc. 2-76/1).

Wetsvoorstel betreffende het definitieve verbod van antipersoonsmijnen (van de heer Philippe Mahoux en mevrouw Anne-Marie Lizin; Gedr. St. 2-76/1).

Proposition de loi visant à permettre l'inputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public (de M. Mohamed Daif; Doc. 2-77/1).

Wetsvoorstel strekkende om de openbare huisvestingsvennootschappen in staat te stellen de onroerende voorheffing te verrekenen (van de heer Mohamed Daif; Gedr. St. 2-77/1).

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge (de M. Philippe Mahoux; Doc. 2-78/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 36 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, strekkende om werkloosheidsuitkeringen toe te kennen aan kinderen die in het buitenland een diploma hebben behaald dat gelijkwaardig is aan een Belgisch diploma (van de heer Philippe Mahoux; Gedr. St. 2-78/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (de M. Carl Decaluwe; Doc. 2-81/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld (van de heer Carl Decaluwe; Gedr. St. 2-81/1).

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n· 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (de M. Carl Decaluwe; Doc. 2-84/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en diensten bij die tarieven (van de heer Carl Decaluwe; Gedr. St. 2-84/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel (de M. Georges Dallemagne; Doc. 2-85/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging van, de handel in en het dragen van wapens en op de handel in munitie om het opslaan van antipersoonsmijnen door de Belgische Staat of openbare besturen te verbieden (van de heer Georges Dallemagne; Gedr. St. 2-85/1).

Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement (de M. Frans Lozie et Mme Jacinta De Roeck; Doc. 2-86/1).

Wetsvoorstel strekkende tot de vergroting van het medebeslissingsrecht van de patiënt via de invoering van een behandelingsbeschikking (van de heer Frans Lozie en mevrouw Jacinta De Roeck; Gedr. St. 2-86/1).

Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-87/1).

Wetsvoorstel betreffende het onderzoek op embryo's (van de heer Philippe Monfils; Gedr. St. 2-87/1).

Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-88/1).

Wetsvoorstel tot hervorming van de regels van het Burgerlijk Wetboek betreffende de adoptie (van de heer Philippe Monfils; Gedr. St. 2-88/1).

Proposition de loi visant à permettre l'accouchement anonyme (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-89/1).

Wetsvoorstel tot invoering van de mogelijkheid om naamloos te bevallen (van de heer Philippe Monfils; Gedr. St. 2-89/1).

Proposition de loi modifiant le Code pénal par l'élargissement de la notion de légitime défense (de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge et consorts; Doc. 2-90/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek tot uitbreiding van het begrip noodweer (van mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge c.s.; Gedr. St. 2-90/1).

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-91/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek en artikel 3 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering met het oog op de instelling ten voordele van de verenigingen van een rechtsvordering ter verdediging van de collectieve belangen (van mevrouw Clotilde Nyssens; Gedr. St. 2-91/1).

Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (de M. Philippe Mahoux; Doc. 2-92/1).

Wetsvoorstel met betrekking tot het onderzoek op embryo's in vitro (van de heer Philippe Mahoux; Gedr. St. 2-92/1).

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-95/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 22 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (van mevrouw Sabine de Bethune; Gedr. St. 2-95/1).

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-96/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 20 van de wet van 7 mei 1999 op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden, de toegang tot het arbeidsproces en de promotiekansen, de toegang tot een zelfstandig beroep en de aanvullende regelingen voor sociale zekerheid (van mevrouw Sabine de Bethune; Gedr. St. 2-96/1).

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-97/1).

Wetsvoorstel houdende instelling van een kindeffectrapport (van mevrouw Sabine de Bethune; Gedr. St. 2-97/1).

Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil (de Mme Sabine de Bethune; Doc. 2-98/1).

Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 371bis in het Burgerlijk Wetboek (van mevrouw Sabine de Bethune; Gedr. St. 2-98/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (de MM. Jean-François Istasse et Philippe Mahoux; Doc. 2-99/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 30 december 1975 betreffende de goederen, buiten particuliere eigendommen gevonden of op de openbare weg geplaatst ter uitvoering van vonnissen tot uitzetting (van de heren Jean-François Istasse en Philippe Mahoux; Gedr. St. 2-99/1).

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (de MM. Jean-François Istasse et Philippe Mahoux; Doc. 2-101/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek wat betreft de regeling van de echtscheiding en de scheiding van tafel en bed in het internationaal privaatrecht en tot opheffing van de wet van 27 juni 1960 op de toelaatbaarheid van de echtscheiding wanneer ten minste een van de echtgenoten een vreemdeling is (van de heren Jean-François Istasse en Philippe Mahoux; Gedr. St. 2-101/1).

Proposition de loi organisant les fabriques d'église (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-104/1).

Wetsvoorstel houdende organisatie van de kerkfabrieken (van mevrouw Clotilde Nyssens; Gedr. St. 2-104/1).

Proposition de loi relative à l’euthanasie (de Mmes Jeannine Leduc et Iris Van Riet; Doc. 2-105/1).

Wetsvoorstel op de euthanasie (van mevrouw Jeannine Leduc en mevrouw Iris Van Riet; Gedr. St. 2-105/1).

- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

- Deze voorstellen zullen worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

- Er zal later over de inoverwegingneming worden beslist.

Propositions de loi spéciale

Voorstellen van bijzondere wet

Article 77

Artikel 77

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Ludwig Caluwé et consorts; Doc. 2-29/1).

Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen (van de heer Ludwig Caluwé c.s.; Gedr. St. 2-29/1).

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Joris Van Hauthem; Doc. 2-31/1).

Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen (van de heer Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-31/1).

Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques (de MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem; Doc. 2-33/1).

Voorstel van bijzondere wet tot afschaffing van de faciliteiten in de randgemeenten (van de heren Wim Verreycken en Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-33/1).

Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique (de MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem; Doc. 2-34/1).

Voorstel van bijzondere wet tot definitieve vastlegging van de grens tussen Vlaanderen en Wallonië en tot afschaffing van de faciliteiten in de taalgrensgemeenten (van de heren Wim Verreycken en Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-34/1).

Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition de résidences secondaires (de M. Wim Verreycken; Doc. 2-47/1).

Voorstel van bijzondere wet tot oprichting van een fonds tot schadeloosstelling van de slachtoffers van de afbraak van weekendverblijven (van de heer Wim Verreycken; Gedr. St. 2-47/1).

- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

- Deze voorstellen zullen worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

- Er zal later over de inoverwegingneming worden beslist.

Propositions de résolution

Voorstellen van resolutie

Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique (de M. Patrik Vankrunkelsven; Doc. 2-27/1).

Voorstel van resolutie betreffende een kernwapenvrij België (van de heer Patrik Vankrunkelsven; Gedr. St. 2-27/1).

Proposition de résolution sur le Millennium Round (de M. Philippe Mahoux et consorts; Doc. 2-93/1).

Voorstel van resolutie betreffende de Millennium Round (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Gedr. St. 2-93/1).

Proposition de résolution relative à l'augmentation du budget de la coopération au développement (de Mme Erika Thijs et Mme Mia De Schamphelaere; Doc. 2-102/1).

Voorstel van resolutie betreffende de verhoging van het budget voor ontwikkelings-samenwerking (van mevrouw Erika Thijs en mevrouw Mia De Schamphelaere; Gedr. St. 2-102/1).

Proposition de résolution relative à la remise de la dette des pays les plus pauvres (de Mme Erika Thijs et Mme Mia De Schamphelaere; Doc. 2-103/1).

Voorstel van resolutie betreffende schuldkwijtschelding voor de armste landen (van mevrouw Erika Thijs en mevrouw Mia De Schamphelaere; Gedr. St. 2-103/1).

- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

- Deze voorstellen zullen worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

- Er zal later over de inoverwegingneming worden beslist.

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet

Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (de MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem; Doc. 2-63/1).

Voorstel van verklaring tot herziening van artikel 151 van de Grondwet (van de heren Wim Verreycken en Joris Van Hauthem; Gedr. St. 2-63/1).

- La proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

- Dit voorstel zal worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.

- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

- Er zal later over de inoverwegingneming worden beslist.

Révision de la Constitution

Herziening van de Grondwet

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle (de Mme Nathalie de T’ Serclaes; Doc. 2-21/1).

Herziening van titel II van de Grondwet, om nieuwe bepalingen in te voegen die de bescherming van de rechten van het kind op morele, lichamelijke, geestelijke en seksuele integriteit verzekeren (van mevrouw Nathalie de T’ Serclaes; Gedr. St. 2-21/1).

- La proposition a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

- Het voorstel werd verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes:

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:

de Mme Clothilde NYSSENS au Ministre de la Justice sur "la fin du mandat de la commission Franchimont" (n· 2-1);

van Mevrouw Clothilde NYSSENS aan de Minister van Justitie over "het einde van de opdracht van de commissie-Franchimont" (nr. 2-1);

de M. Johan MALCORPS au Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports sur "les investissements ferroviaires de désenclavement du port d’Anvers" (n· 2-2);

van de heer Johan MALCORPS aan de Vice-Eerste Minister en Minister van Mobiliteit en Vervoer over "de spoorinvesteringen tot ontsluiting van de Antwerpse haven" (nr. 2-2);

de Mme Anne-Marie LIZIN au Secrétaire d’État à l’Énergie et au Développement durable sur "ses déclarations lors du débat sur le stockage des déchets nucléaires en Belgique" (n· 2-3);

van Mevrouw Anne-Marie LIZIN aan de Staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling over "zijn verklaringen tijdens het debat over het opslaan van kernafval in België" (nr. 2-3);

de M. René THISSEN au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur “la situation des bénéficiaires et des prestataires de soins logopédiques” (n· 2-4);

van de heer René THISSEN aan de Minister van Sociale Zaken en Pensioenen over “de toestand van de rechthebbenden en de zorgverstrekkers in de logopedie” (nr. 2-4);

de M. Frans LOZIE au Ministre de la Justice sur “une série de nominations à la fin de la législature précédente” (n· 2-5);

van de heer Frans LOZIE aan de Minister van Justitie over “een reeks benoemingen op het einde van de vorige zittingsperiode” (nr. 2-5);

de M. Hugo VANDENBERGHE au Premier Ministre sur "la Conférence interparlementaire et intergouvernementale pour le renouveau institutionnel et démocratique" (n· 2-7);

van de heer Hugo VANDENBERGHE aan de Eerste Minister over "de Interparlemen-taire en Intergouvernementele Conferentie voor Institutionele en Democratische vernieuwing" (nr. 2-7);

de M. Joris VAN HAUTHEM au Premier Ministre sur "la Conférence intergouvernementale et interparlementaire pour le renouveau institutionnel" (n· 2-7).

van de heer Joris VAN HAUTHEM aan de Eerste Minister over "de Intergouvernementele en Interparlementaire Conferentie voor de Institutionele vernieuwing" (n· 2-7).

- Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

- Deze vragen worden naar de plenaire vergadering verzonden.

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Brusselse Hoofdstedelijke Raad

Par message du 14 juillet 1999 le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu’elle s’est constituée en sa séance de cette date.

Bij boodschap van 14 juli 1999 heeft de Brusselse Hoofdstedelijke Raad aan de Senaat laten weten dat zij zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

- Pris pour notification

- Voor kennisgeving aangenomen

Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Par message du 14 juillet 1999, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu’elle s’est constituée en sa séance de cette date.

Bij boodschap van 14 juli 1999 heeft de Verenigde vergadering van de Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aan de Senaat laten weten dat zij zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

- Pris pour notification

- Voor kennisgeving aangenomen.

Commission communautaire française

Commission communautaire française

Par message du 17 juillet 1999 l’Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu’elle s’est constituée en sa séance de cette date.

Bij boodschap van 17 juli 1999 heeft de Vergadering van de Commission communautaire française aan de Senaat laten weten dat zij zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen.

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Par message du 1er septembre 1999, le Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft fait connaître au Sénat qu’il s’est constitué en sa séance de ce jour.

Bij boodschap van 1 september 1999 de Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft aan de Senaat laten weten dat hij zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen.

Vlaams Parlement

Vlaams Parlement

Par message du 27 septembre 1999, le Vlaams Parlement fait connaître au Sénat qu’il s’est constitué en sa séance de ce jour.

Bij boodschap van 27 september 1999 heeft het Vlaams Parlement aan de Senaat laten weten dat het zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen..

Dépôt de projets de loi

Indiening van wetsontwerpen

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

De Regering heeft volgende wetsontwerpen ingediend :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998 (Gedr. St. 2-79/1).

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Verenigde Mexicaanse Staten inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Mexico op 27 augustus 1998 (Doc. 2-79/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires étrangères.

- Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la rotection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 (Gedr. St. 2-80/1).

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Republiek Zuid-Afrika inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Pretoria op 14 augustus 1998 (Doc. 2-80/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires étrangères.

- Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.

Cour d’arbitrage - Arrêts

Arbitragehof - Arresten

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au Président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof kennis aan de Voorzitter van de Senaat van :

-l’arrêt n· 82/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause les recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 “fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble (...)”, introduits par A. Michaux et autres (numéros du rôle 1315, 1318, 1319 et 1320, affaires jointes);

- het arrest nr. 82/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de beroepen tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 15 juli 1997 houdende regeling van de successietarieven tussen samenwonenden, ingesteld door A. Michaux en anderen (rolnummers 1315, 1318, 1319 en 1320, samengevoegde zaken);

- l’arrêt n· 83/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la question préjudicielle concernant l’article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifié par la loi du 1er décembre 1994, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 1361);

- het arrest nr. 83/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 21, § 1, tweede lid, van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten, gewijzigd bij de wet van 1 december 1994, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1361);

- l’arrêt n· 84/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la question préjudicielle relative aux articles 12 et 124, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 1364);

- het arrest nr. 84/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 12 en 124, § 3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 1364);

- l’arrêt n· 85/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 88, 5·, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement communautaire, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 1376);

- het arrest nr. 85/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vragen over artikel 88, 5·, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het gemeenschaps-onderwijs, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1376);

- l’arrêt n· 86/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause le recours en annulation des articles 2 et 3 du décret-programme de la Région wallonne du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d’impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d’environnement, de pouvoirs locaux et de transports, insérant les articles 60bis et 66ter dans le Code des droits de succession, introduit par le Conseil des ministres (numéro du rôle 1379);

- het arrest nr. 86/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 2 en 3 van het programmadecreet van het Waalse Gewest van 17 december 1997 houdende verschillende maatregelen inzake belastingen, taksen en retributies, huisvesting, onderzoek, milieu, plaatselijke besturen en vervoer, waarbij de artikelen 60bis en 66ter worden ingevoegd in het Wetboek der successierechten, ingesteld door de Ministerraad (rolnummer 1379);

- l’arrêt n· 87/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la question préjudicielle concernant l’article 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, posée par le Tribunal de la jeunesse de Verviers (numéro du rôle 1422);

- het arrest nr. 87/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vraag over artikel 69, § 1, derde lid, van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, gesteld door de Jeugdrechtbank te Verviers (rolnummer 1422);

- l’arrêt n· 88/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la question préjudicielle relative à l’article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 1424);

- het arrest nr. 88/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vraag over artikel 8, § 2, vierde lid, van de wet van 10 juli 1996 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 1424);

- l’arrêt n· 89/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la question préjudicielle relative à l’article 2, § 1er, de l’arrêté-loi du 27 janvier 1916 réglant la procédure d’appel des jugements rendus par les conseils de guerre, posée par la Cour militaire (numéro du rôle 1446);

- het arrest nr. 89/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2, § 1, van de besluitwet van 27 januari 1916 tot regeling van de rechtspleging in hoger beroep van de door de krijgsraden uitgesproken vonnissen, gesteld door het Militair Gerechtshof (rolnummer 1446);

- l’arrêt n· 90/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause le recours en annulation de l’article 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, introduit par L. Mann et autres (numéro du rôle 1605);

- het arrest nr. 90/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 39, derde lid, tweede zin, tot zesde lid, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 13 juli 1998 betreffende de organisatie van het gewoon kleuteronderwijs en lager onderwijs en de wijziging van de onderwijswetgeving, ingesteld door L. Mann en anderen (rolnummer 1605);

- l’arrêt n· 91/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause la demande de suspension de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l’action publique, introduite par M.-C.F. (numéro du rôle 1681);

- het arrest nr. 91/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de vordering tot schorsing van de wet van 11 december 1998 tot wijziging, wat de verjaring van de strafvordering betreft, van de Voorafgaande Titel van het Wetboek van Strafvordering, ingesteld door M.-C.F. (rolnummer 1681);

- l’arrêt n· 93/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, posées par le Tribunal de police de Charleroi, par le Tribunal de police de Verviers, par le Tribunal de police de Huy et par le Tribunal de police de Dinant (numéros du rôle 1311, 1438, 1478 et 1611, affaires jointes);

- het arrest nr. 93/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vragen over artikel 80 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekerings-ondernemingen, gesteld door de Politierechtbank te Charleroi, door de Politierechtbank te Verviers, door de Politierechtbank te Hoei en door de Politierechtbank te Dinant (rolnummers 1311, 1438, 1478 en 1611, samengevoegde zaken);

- l’arrêt n· 94/99, rendu le 15 juillet 1999, en cause les question préjudicielles relatives à l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 1375);

- het arrest nr. 94/99, uitgesproken op 15 juli 1999, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 21, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1375);

- l’arrêt n· 97/99, rendu le 15 septembre 1999, en cause les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d’affaires de certains produits pharmaceutiques) et de l’article 147 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d’affaires de certains produits pharmaceutiques), introduits par l’asbl Agim et autres (numéros du rôle 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655, affaires jointes),

- het arrest nr. 97/99, uitgesproken op 15 september 1999, inzake de beroepen tot vernietiging van de artikelen 133, 134, 136 en 138 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen (betreffende de heffing op de omzet van sommige farmaceutische producten) en van artikel 147 van de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (betreffende de heffing op de omzet van sommige farmaceutische producten), ingesteld door de vzw Agim en anderen (rolnummers 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 en 1655, samengevoegde zaken),

- l’arrêt n· 98/99, rendu le 15 septembre 1999, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 35, alinéa 4, de la loi 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par le Tribunal correctionnel de Liège et par la Cour d’appel de Liège (numéros du rôle 1365, 1429, 1430, 1431, 1432 et 1433, affaires jointes);

- het arrest nr. 98/99, uitgesproken op 15 september 1999, inzake de prejudiciële vragen over artikel 35, vierde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, gesteld door de Correctionele Rechtbank te Luik en door het Hof van Beroep te Luik (rolnummers 1365, 1429, 1430, 1431, 1432 en 1433, samengevoegde zaken);

- l’arrêt n· 99/99, rendu le 15 septembre 1999, en cause la question préjudicielle relative à l’article 71, § 1er, 3·, et § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d’appel de Gand (numéro du rôle 1371);

- het arrest nr. 99/99, uitgesproken op 15 september 1999, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 71, § 1, 3·, en § 2, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964, gesteld door het Hof van Beroep te Gent (rolnummer 1371);

- l’arrêt n· 100/99, rendu le 15 septembre 1999, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 11, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal n· 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posées par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 1417);

- het arrest nr. 100/99, uitgesproken op 15 september 1999, inzake de prejudiciële vragen over artikel 11, § 2, derde lid, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, gesteld door het Arbeidshof te Luik (rolnummer 1417);

- l’arrêt n· 101/99, rendu le 29 septembre 1999, en cause la question préjudicielle concernant les articles 42 et 70bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (coordonnées le 19 décembre 1939), tels qu’ils étaient en vigueur entre les modifications législatives du 22 décembre 1989 et du 21 avril 1997, posée par le Tribunal du travail d’Anvers (numéro du rôle 1372);

- het arrest nr. 101/99, uitgesproken op 29 september 1999 inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 42 en 70bis van de wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders (gecoördineerd op 19 december 1939), zoals van kracht tussen de wetswijzigingen van 22 december 1989 en 21 april 1997, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Antwerpen (rolnummer 1372);

- l’arrêt n· 102/99, rendu le 30 septembre 1999, en cause les recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, introduits par l’asbl Royal Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse et autres (numéros du rôle 1321, 1332, 1386 à 1391, affaires jointes);

- het arrest nr. 102/99, uitgesproken op 30 september 1999 inzake de beroepen tot vernietiging van de wet van 10 december 1997 houdende verbod op de reclame voor tabaksproducten, ingesteld door de vzw Royal Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse en anderen (rolnummers 1321, 1332, 1386 tot 1391, samengevoegde zaken);

- l’arrêt n· 103/99, rendu le 6 octobre 1999, en cause les recours en annulation partielle des articles 46 et 52 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, insérant ou remplaçant des dispositions diverses dans la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services, introduits par J. Arnould et autres (numéros du rôle 1394, 1398 et 1402, affaires jointes);

- het arrest nr. 103/99, uitgesproken op 6 oktober 1999 inzake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de artikelen 46 en 52 van de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap, waarbij diverse bepalingen worden ingevoegd of vervangen in de kaderwet van 1 maart 1976 tot reglementering van de bescherming van de beroepstitel en van de uitoefening van de dienstverlenende intellectuele beroepen, ingesteld door J. Arnould en anderen (rolnummers 1394, 1398 en 1402, samengevoegde zaken);

- l’arrêt n· 104/99, rendu le 6 octobre 1999, en cause le recours en annulation de l’article 48 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, en tant qu’il complète l’article 6, § 4, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services, introduit par R. Vande Velde et C. Auquier (numéro du rôle 1399);

- het arrest nr. 104/99, uitgesproken op 6 oktober 1999, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 48 van de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap, in zoverre het artikel 6, § 4, van de kaderwet van 1 maart 1976 tot reglementering van de bescherming van de beroepstitel en van de uitoefening van de dienstverlenende intellectuele beroepen aanvult, ingesteld door R. Vande Velde en C. Auquier (rolnummer 1399);

- l’arrêt n· 105/99, rendu le 6 octobre 1999, en cause la question préjudicielle concernant l’article 305 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l’arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 1412);

- het arrest nr. 105/99, uitgesproken op 6 oktober 1999, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 305 van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd bij het koninklijk besluit van 18 juli 1977 tot coördinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 1412);

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen.

Cour d’arbitrage - Questions préjudicielles

Arbitragehof - Prejudiciële vragen

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au Président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof aan de Voorzitter van de Senaat kennis van :

- les questions préjudicielles concernant l’article 67bis de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, tel qu’il a été inséré par l’article 10 de la loi du 4 août 1996, posées par le Tribunal de police d’Arlon, par le Tribunal correctionnel d’Arlon et par le Tribunal de police de Gand (numéros du rôle 1469, 1576 et 1705, affaires jointes);

- de prejudiciële vragen over artikel 67bis van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, zoals ingevoegd door artikel 10 van de wet van 4 augustus 1996, gesteld door de Politierechtbank te Aarlen, de Correctionele Rechtbank te Aarlen en de Politierechtbank te Gent (rolnummers 1469, 1576 en 1705, samengevoegde zaken);

- les questions préjudicielles relatives à l’article 6 de la loi du 2 juin 1998 modifiant l’arrêté royal n· 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions et à l’article 3 de l’arrêté royal n· 22 du 24 octobre 1934 précité, posées par le Tribunal correctionnel de Mons, par le Tribunal correctionnel de Bruges et par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéros du rôle 1641, 1663 et 1713, affaires jointes);

- de prejudiciële vragen over artikel 6 van de wet van 2 juni 1998 tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 waarbij aan bepaalde veroordeelden en aan de gefailleerden verbod wordt opgelegd bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen en waarbij aan de rechtbanken van koophandel de bevoegdheid wordt toegekend dergelijk verbod uit te spreken en over artikel 3 van voormeld koninklijk besluit, gesteld door de Correctionele Rechtbank te Bergen, de Correctionele Rechtbank te Brugge en de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummers 1641, 1663 en 1713, samengevoegde zaken);

- la question préjudicielle relative à l’article 361 du Code civil, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 1686);

- de prejudiciële vraag betreffende artikel 361 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolunmmer 1686);

- la question préjudicielle relative à l’article 320, 4·, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 1711);

- de prejudiciële vraag betreffende artikel 320, 4·, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 1711);

- la question préjudicielle relative à l’article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 1730);

- de prejudiciële vraag over artikel 31, tweede lid, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Gent (rolnummer 1730);

- la question préjudicielle concernant l’article 28, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, posée par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 1727);

- de prejudiciële vraag over artikel 28, tweede lid, van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten, gesteld door het Arbeidshof te Luik (rolnummer 1727);

- les questions préjudicielles relatives à l’article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, posées par le Tribunal de Verviers (numéro du rôle 1731);

- de prejudiciële vragen over artikel 97 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en invaliditeit, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Verviers (rolnummer 1731);

- les questions préjudicielles concernant les articles 267 et suivants de l’arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, posées par la Cour d’appel de Gand, par la Cour d’appel d’Anvers et par le Tribunal correctionnel d’Anvers (numéros du rôle 1447, 1623, 1645, 1670, 1706, 1724, 1728 et 1729, affaires jointes);

- de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 267 en volgende van het koninklijk besluit van 18 juli 1977 tot coördinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen, gesteld door het Hof van Beroep te Gent, door het Hof van Beroep te Antwerpen en door de Correctionele Rechtbank te Antwerpen (rolnummers 1447, 1623, 1645, 1670, 1706, 1724, 1728 en 1729, samengevoegde zaken);

- la question préjudicielle concernant les articles 267 et suivants de l’arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, posée par le Tribunal correctionnel de Hasselt (numéro du rôle 1735);

- de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 267 en volgende van het koninklijk besluit van 18 juli 1977 tot coördinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen, gesteld door de Correctionele Rechtbank te Hasselt (rolnummer 1735);

- la question préjudicielle concernant les articles 531 (tel qu’il s’énonçait avant sa modification par l’article 12 de la loi du 6 avril 1992), 610 et 1088 du Code judiciaire, et concernant l’article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, posée par le Conseil d’Etat (numéro du rôle 1708);

- de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 531 (zoals van toepassing voor de wijziging ervan bij artikel 12 van de wet van 6 april 1992), 610 en 1088 van het Gerechtelijk Wetboek en betreffende artikel 14, eerste lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1708);

- la question préjudicielle concernant l’article 394bis du Code des impôts sur les revenus 92, posée par le Conseil d’Etat (numéro du rôle 1736);

- de prejudiciële vraag betreffende artikel 394bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 92, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1736);

- la question préjudicielle concernant l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, posée par le Conseil d’Etat (numéro du rôle 1756).

- de prejudiciële vraag betreffende artikel 21, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1756).

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen.

Cour d’arbitrage - Recours

Arbitragehof - Beroepen

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au Président du Sénat :

Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof aan de Voorzitter van de Senaat kennis van :

- les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, introduits par l’asbl Syndicat national des Propriétaires et autres (numéros du rôle 1667, 1695, 1696, 1697, 1698 en 1699, affaires jointes);

- de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 29 oktober 1998 tot invoering van de Waalse Huisvestingscode, ingesteld door de vzw Nationaal Eigenaarssyndikaat en anderen (rolnummers 1667, 1695, 1696, 1697, 1698 en 1699, samengevoegde zaken);

- le recours en annulation de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d’un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, introduit par L. Michel et autres (numéro du rôle 1707);

- het beroep tot vernietiging van de wet van 18 december 1998 tot regeling van de gelijktijdige of kort opeenvolgende verkiezingen voor de wetgevende federale kamers, het Europees Parlement en de Gewest- en Gemeenschapsraden en van de wet van 18 december 1998 tot organisatie van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, ingesteld door L. Michel en anderen (rolnummer 1707);

- les recours en annulation des articles 63 à 68, 84 à 91 et 202 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire, introduits par P. Snoy, M.-N. Orban, J. De Backer, P. Nys et M. Nys et F. Kamp (numéros du rôle 1700, 1701, 1703, 1710 et 1725, affaires jointes);

- de beroepen tot vernietiging van de artikelen 63 tot 68, 84 tot 91 en 202 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening, ingediend door P. Snoy, M.-N. Orban, J. De Backer, P. Nys en M. Nys en F. Kamp (rolnummers 1700, 1701, 1703, 1710 et 1725, samengevoegde zaken);

- le recours en annulation de l’article 26 du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1999, introduits par la province d’Anvers et la province de Flandre orientale (numéro du rôle 1716);

- het beroep tot vernietiging van artikel 26 van het decreet van het Vlaams Parlement van 19 december 1998 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1999, ingesteld door de provincie Antwerpen en de provincie Oost-Vlaanderen (rolnummer 1716);

- le recours en annulation de l’article 147 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d’affaires de certains produits pharmaceutiques), introduits par l’asbl AGIM et autres (numéro du rôle 1734);

- het beroep tot vernietiging van artikel 147 van de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (betreffende de heffing op het omzetcijfer van bepaalde farmaceutische producten), ingesteld door de vzw AGIM en anderen (rolnummer 1734);

- le recours en annulation de l’article 147 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d’affaires de certains produits pharmaceutiques), introduit par la sa Glaxo Wellcome Belgium et la sa Bristol-Myers Squibb Belgium (numéro du rôle 1749);

- het beroep tot vernietiging van artikel 147 van de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (betreffende de heffing op het omzetcijfer van bepaalde farmaceutische producten), ingesteld door de nv Glaxo Wellcome Belgium en de nv Bristol-Myers Squibb Belgium (rolnum-mer 1749);

- les recours en annulation de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges établis à l’étranger pour l’élection des Chambres législatives fédérales, introduits par J.-P. Vandersmissen , L. Michel et J.-M. Henckaerts (numéros du rôle 1712 et 1732, affaires jointes);

- de beroepen tot vernietiging van de wet van 18 december 1998 tot wijziging van het Kieswetboek om het stemrecht toe te kennen aan de Belgen die gevestigd zijn in het buitenland, voor de verkiezing van de federale Wetgevende Kamers, ingesteld door J.-P. Vandersmissen, L. Michel en J.-M. Henckaerts (rolnummers 1712 en 1732, samengevoegde zaken);

- les recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l’Institut d’expertise vétérinaire, introduits par la sa Vlees De Clercq & zoon et autres, l’asbl Fédération nationale des Fabricants des Produits et Conserves de Viande et la sa Openbaar Slachthuis et autres (numéros du rôle 1715, 1720 et 1721, affaires jointes);

- de beroepen tot vernietiging van de artikelen 2 en 3 van de wet van 8 december 1998 houdende diverse bepalingen betreffende de financiering van het Instituut voor veterinaire keuring, ingesteld door de nv Vlees De Clercq & zoon en anderen, de vzw Nationale Federatie der Fabrikanten van Vleeswaren en Vleesconserven en de nv Openbaar Slachthuis en anderen (rolnummers 1715, 1720 en 1721, samengevoegde zaken);

- le recours en annulation des articles 56 et 62 du décret du Parlement Flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1999, introduit par le Fédération belge des transporteurs (numéro du rôle 1722);

- het beroep tot vernietiging van de artikelen 56 en 62 van het decreet van het Vlaams Parlement van 19 december 1998 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1999, ingesteld door de Koninklijke Federatie van Belgische Transporteurs (rolnummer 1722);

- le recours en annulation de l’article 43, § 4, 2·, première partie, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, introduit par B. Vanderstichelen et autres (numéro du rôle 1738);

- het beroep tot vernietiging van artikel 43, § 4, 2·, eerste deel, van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdende diverse bepalingen, ingesteld door B. Vanderstichelen en anderen (rolnummer 1738);

- les recours en annulation des articles 3 et 7, 1· et 2·, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de région et de communauté, introduits par H. Wailliez, D. Féret et le Front National (numéros du rôle 1632 et 1714, affaires jointes).

- de beroepen tot vernietiging van de artikelen 3 en 7, 1· en 2·, van de wet van 18 december 1998 tot regeling van de gelijktijdige of kort opeenvolgende verkiezingen voor de federale Wetgevende Kamers, het Europees Parlement en de Gewest- en Gemeenschapsraden, ingesteld door H. Wailliez, D. Féret en het “Front National” (rolnummers 1632 en 1714, samengevoegde zaken).

- le recours en annulation des articles 190, 191 et 194 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (modification de la loi sur les hôpitaux), introduit par le Gouvernement flamand (numéro du rôle 1739).

- het beroep tot vernietiging van de artikelen 190, 191 en 194 van de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (wijziging van de wet op de ziekenhuizen), ingesteld door de Vlaamse Regering (rolnummer 1739).

- le recours en annulation complète ou partielle de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, introduites par l’asbl “Vlaamse Concentratie” et autres (numéro de rôle 1759);

- het beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van de wet van 12 februari 1999 tot invoeging van een artikel 15ter in de wet van 4 juli 1989 betreffende de bepaling en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen en van een artikel 16bis in de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, ingesteld door de vzw Vlaamse Concentratie en anderen (rolnummer 1759);

- le recours en annulation partielle de l’article 2 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d’une fonction au Conseil d’État, ainsi que le Code judiciaire, introduit par A. Bokken (numéro du rôle 1761);

- het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van artikel 2 van de wet van 25 mei 1999 tot wijziging van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, van de wet van 5 april 1955 inzake de wedden van de ambtsdragers bij de Raad van State, alsook van het Gerechtelijk Wetboek, ingesteld door A. Bokken (rolnummer 1761);

- les recours en annulation partielle de l’article 12 du décret-programme de la Région wallonne du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux, introduits par la sa Tiercé Franco-Belge et la sa Derby (numéros du rôle 1718 et 1719, affaires jointes);

- de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van artikel 12 van het programmadecreet van het Waalse Gewest van 16 december 1998 houdende verschillende maatregelen inzake belastingen, taksen, afvalwater-zuivering, plaatselijke besturen, ruimte-lijke ordening en gewestelijke lucht-havens, ingesteld door de nv Tiercé Franco-Belge en de nv Derby (rolnummers 1718 en 1719, samengevoegde zaken);

- le recours en annulation de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, introduit par la Centrale du Personnel Militaire (numéro du rôle 1760);

- het beroep tot vernietiging van artikel 4 van de wet van 26 januari 1999 houdende nieuwe maatregelen ten voordele van de oorlogsslachtoffers, ingesteld door de Algemene Centrale van het Militaire Personeel (rolnummer 1760);

- le recours en annulation de la loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur, introduit par la Centrale générale des services publics (numéro du rôle 1717);

- het beroep tot vernietiging van de wet van 15 december 1998 tot wijziging van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel en van de wet van 1 september 1980 betreffende de toekenning en de uitbetaling van een vakbondspremie aan sommige personeels-leden van de overheidssector en aan de in die sector tewerkgestelde werklozen, ingediend door de Algemene Centrale der Openbare Diensten (rolnummer 1717);

- le recours en annulation de la division organique 31, programme 1, allocation de base 33.05, du décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1997, introduit par le Gouvernement flamand (numéro du rôle 1765);

- het beroep tot vernietiging van de organisatieafdeling 31, programma 1, basisallocatie 33.05 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 22 december 1997 houdende de tweede aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 1997, ingesteld door de Vlaamse Regering (rolnummer 1765);

- le recours en annulation :

-des articles 91 à 94 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale;

-de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale,

introduits par F. Van Driessche et R. Van Mulders (numéro du rôle 1766);

- het beroep tot vernietiging van :

-de artikelen 91 tot 94 van de wet van 15 maart 1999 betreffende de beslechting van fiscale geschillen,

-het koninklijk besluit van 12 april 1999 tot bepaling van de procedure voor de gouverneur of voor het college van burgemeester en schepenen inzake bezwaarschrift tegen een provincie- of gemeentebelasting,

ingesteld door F. Van Driessche en R. Van Mulders (rolnummer 1766);

- les recours en annulation partielle des articles 45, 89 et 102 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats, introduits par F. Bailly et autres (numéros du rôle 1747, 1750 et 1751, affaires jointes).

- de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de artikelen 45, 89 en 102 van de wet van 22 december 1998 tot wijziging van sommige bepalingen van deel II van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de Hoge Raad voor de Justitie, de benoeming en aanwijzing van magistraten en tot invoering van een evaluatiesysteem, ingesteld door F. Bailly en anderen (rolnummers 1747, 1750 en 1751, samengevoegde zaken).

- Pris pour notification.

- Voor kennisgeving aangenomen.

Conseil central de l’économie

Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

Par lettre du 2 août 1999, le président du Conseil central de l’économie a transmis au Sénat, l’avis du Conseil central de l’économie du 2 août 1999 relatif aux projets d’arrêtés royaux sur la transposition en droit belge des adaptations de la directive 67/548/CE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

Bij brief van 2 augustus 1999 heeft de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat overgemaakt, het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van 2 augustus 1999 over de ontwerpen van koninklijke besluiten betreffende de omzetting van richtlijn 67/548/EG inzake de indeling, de verpakking en het kenmerken van gevaarlijke stoffen.

- Dépôt au Greffe.

- Neergelegd ter Griffie.

Par lettre du 2 août 1999, le président du Conseil central de l’économie a transmis au Sénat, l’avis du Conseil central de l’économie du 2 août 1999 relatif à la problématique des normes de produits.

Bij brief van 2 augustus 1999 heeft de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat overgemaakt, het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van 2 augustus 1999 betreffende de problematiek van de productnormen.

- Dépôt au Greffe.

- Neergelegd ter Griffie.

Par lettre du 15 septembre 1999, le président du Conseil central de l’économie a transmis au Sénat, l’avis du Conseil central de l’économie du 15 septembre 1999 relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Bij brief van 15 september 1999 heeft de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat overgemaakt, het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van 15 september 1999 over het ontwerp van koninklijk besluit wijzigende het koninklijk besluit van 5 oktober 1998 tot beperking van het op de markt brengen en van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen en preparaten.

- Dépôt au Greffe.

- Neergelegd ter Griffie.

Par lettre du 15 septembre 1999, le président du Conseil central de l’économie a transmis au Sénat, l’avis du Conseil central de l’économie du 15 septembre 1999 relatif au nouveau cycle de négociation à l’OMC en vue de la conférence ministérielle de Seattle.

Bij brief van 15 september 1999 heeft de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat overgemaakt, het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van 15 september 1999 betreffende de nieuwe onderhandelingscyclus van de wereldhandelsorganisatie met het oog op de ministerconferentie van Seattle.

- Dépôt au Greffe.

- Neergelegd ter Griffie.

Par lettre du 20 septembre 1999, le président du Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément à l’article 5 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, le rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial.

Bij brief van 20 september 1999 zendt de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat over, overeenkomstig artikel 5 van de wet van 26 juli 1996 tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen, het technisch verslag over de maximale beschikbare marges voor de loonkostenontwikkeling

- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

- Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden en naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Entreprises publiques économiques

Economische overheidsbedrijven

Conformément aux dispositions de l'article 27, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Ministre des Transports transmet au Sénat le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport du Collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges pour l’année d’activité 1998.

Overeenkomstig de bepalingen van artikel 27, § 3, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, zendt de Minister van Vervoer aan de Senaat het jaarverslag, de jaarrekening en het verslag van het College van commissarissen van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen over het dienstjaar 1998.

- Dépôt au Greffe.

- Il est donné acte de cette communication au Ministre des Transports.

- Neergelegd ter Griffie.

-Van deze mededeling wordt aan de Minister van Vervoer akte verleend.

Institut des Comptes nationaux

Instituut voor de Nationale Rekeningen

Par lettre du 27 juillet, 1999, le Président de l’Institut des Comptes nationaux transmet au Président du Sénat, les comptes des administrations publiques SEC95.

Bij brief van 27 juli 1999, zendt de Voorzitter van het Instituut voor de Nationale Rekeningen, aan de Voorzitter van de Senaat, de SEC95 rekeningen van de overheid.

- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

- Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden.

Commission de suivi relative aux écotaxes

Opvolgingscommissie betreffende de milieutaksen

Par lettre du 7 septembre 1999, le Président de la Commission de suivi relative aux Écotaxes a transmis au Sénat, en application de l’article 390, § 1er, 3·, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, le rapport annuel pour l’exercice 1997.

Bij brief van 7 september 1999 heeft de Voorzitter van de Opvolgingscommissie betreffende de Milieutaksen aan de Senaat overgezonden, overeenkomstig artikel 390, § 1, 3· van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, het jaarverslag voor het werkingsjaar 1997.

- Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

- Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden.

Comité consultatif de bioéthique

Raadgevend comite voor bio-ethiek

Par lettre du 2 juillet 1999, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au président du Sénat, l’avis n· 10 du 14 juin 1999 concernant le clonage humain reproductif.

Bij brief van 2 juli 1999 heeft de voorzitter van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek aan de voorzitter van de Senaat overgezonden, het advies nr. 10 van 14 juni 1999 betreffende het reproductieve menselijk klonen.

- Envoi aux commissions des Affaires sociales et de la Justice.

- Verzonden naar de commissies voor de Sociale Aangelegenheden en voor de Justitie.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen

Par lettre du 7 octobre 1999, le ministre des Affaires sociales a transmis au président du Sénat, conformément à l’article 52, 9·, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le rapport annuel de l’Office de contrôle des mutualités pour l’année 1998.

Bij brief van 7 oktober 1999 heeft de minister van Sociale Zaken, overeenkomstig artikel 52, 9· van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, aan de voorzitter van de Senaat overgezonden, het jaarverslag van de Controledienst voor de ziekenfondsen voor het jaar 1998.

- Envoi à la commission des Affaires sociales.

- Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Commission permanente de contrôle linguistique

Vaste commissie voor taaltoezicht

Par lettre du 15 septembre 1999, le ministre de l’Intérieur a transmis au Sénat, en exécution de l’article 62 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport sur l’activité de la Commission permanente de contrôle linguistique durant l’année 1998.

Bij brief van 15 september 1999, heeft de minister van Binnenlandse Zaken, in uitvoering van artikel 62 van de door het koninklijk besluit van 18 juli 1966 samengeordende wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, aan de Senaat overgezonden, het verslag over de werkzaamheden van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht tijdens het jaar 1998.

- Dépôt au Greffe.

- Neergelegd ter Griffie.

Conseil de l’Europe

Raad van Europa

Par lettre du 6 août 1999, le Ministre de la Justice transmet au Président du Sénat le rapport intérimaire du Gouvernement belge en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants relatif à sa visite en Belgique en septembre 1997.

Bij brief van 6 augustus 1999 zendt de Minister van Justitie aan de Voorzitter van de Senaat over het tussentijds verslag van de Belgische Regering in antwoord op het verslag van het Europees Comité ter voorkoming van foltering en onmenselijke of vernederende behandeling of bestraffing betreffende haar bezoek in België in september 1997.

- Envoi à la commission de la Justice.

- Verzonden naar de commissie voor de Justitie.-

Parlement européen

Europees parlement

Par lettre du 3 août 1999, le Président du Parlement européen a transmis au Sénat :

-une résolution sur la contamination des aliments par la dioxine en Belgique,

adoptée au cours de la période de session du 20 au 23 juillet 1999.

Bij brief van 3 augustus 1999 heeft de Voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat overgezonden :

-een resolutie over de verontreiniging van levensmiddelen in België met dioxine,

aangenomen tijdens de vergaderperiode van 20 tot en met 23 juli 1999.

Par lettre du 29 septembre 1999, le Président du Parlement européen a transmis au Sénat :

Bij brief van 29 september 1999 heeft de Voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat overgezonden :

- une résolution sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux;

- een resolutie over de opstelling van het Handvest van de fundamentele rechten;

- une résolution sur la situation au Timor-Oriental;

- een resolutie over de situatie op Oost-Timor;

- une résolution sur la Birmanie;

- een resolutie over Birma;

adoptées au cours de la période de session du 13 au 17 septembre 1999.

aangenomen tijdens de vergaderperiode van 13 tot en met 17 september 1999.

- Envoi à la commission des Affaires étrangères.

- Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.